SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°73-2026-026
PUBLIÉ LE 29 JANVIER 2026
Sommaire
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations / DDETSPP Direction
Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Savoie
73-2026-01-29-00002 - Décision subdélégation de signature de
Thierry POTHET - compétences DREETS (2 pages) Page 3
73_PREF_Préfecture de la Savoie / Sous-Préfecture de
Saint-Jean-de-Maurienne
73-2026-01-27-00005 - Arrêté préfectoral de dissolution du syndicat
intercommunal d'adduction d'eau de la source des Loyes (4 pages) Page 6
2
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2026-01-29-00002
Décision subdélégation de signature de Thierry
POTHET - compétences DREETS
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-01-29-00002 - Décision subdélégation de signature de Thierry POTHET - compétences DREETS 3
esPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations de la Savoie
Décision de subdélégation de signature de M. Thierry POTHET,
directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Savoie
Vu l'arrêté interministériel du 23 juillet 2025 portant nomination de Mme Fabienne FOURNIER-BÉRAUD
directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Auvergne-Rhône-Alpes à
compter du 1er septembre 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 avril 2025 portant organisation de la direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Savoie ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 mars 2021 portant nomination de M. Thierry POTHET dans ses fonctions de
directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de
la Savoie, à compter du 1er avril 2021 ;
Vu l'arrêté n°2026-09 du 28 janvier 2026 portant délégation de signature aux directeurs
départementaux de l'emploi, du travail et des solidarités et aux directeurs départementaux de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations,
Sur proposition de M. le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Savoie,
DÉCIDE
Article 1 er :
Subdélégation de signature est donnée par M. Thierry POTHET , directeur départemental de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Savoie, en cas d'absence ou
d'empêchement de sa part, dans la limite de la délégation de signature qu'il a lui-même reçue de Mme
Fabienne FOURNIER-BERAUD, directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités Auvergne-Rhône Alpes ;
• Mme Delphine THERMOZ, directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations de la Savoie
• Mme Christine FABRE, responsable de l'unité de contrôle 1 – Est du pôle travail, pour les attributions
du pôle travail
• M. Hubert GUIRIMAND, responsable de l'unité de contrôle 2 – Ouest du pôle travail, pour les
attributions du pôle travail
pour signer les décisions, actes administratifs, avis et correspondances relevant des compétences
propres de la DREETS énumérées dans la délégation de signature à M. Thierry POTHET.
Article 2 :
La décision du 4 septembre 2025 portant subdélégation de signature de M. Thierry POTHET directeur
est abrogée.
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-01-29-00002 - Décision subdélégation de signature de Thierry POTHET - compétences DREETS 4
Article 3 :
M. le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
de la Savoie et les subdélégataires désignés sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution
de la présente décision qui sera affichée et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Savoie.
Chambéry, le 29 janvier 2026
Le directeur départemental de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Savoie
signé : Thierry POTHET
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-01-29-00002 - Décision subdélégation de signature de Thierry POTHET - compétences DREETS 5
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2026-01-27-00005
Arrêté préfectoral de dissolution du syndicat
intercommunal d'adduction d'eau de la source
des Loyes
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-01-27-00005 - Arrêté préfectoral de dissolution du syndicat intercommunal d'adduction
d'eau de la source des Loyes 6
E = Sous-préfecturePRÉFÉTE oye de Saint-Jean-de-MaurienneLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoralportant dissolution du Syndicat intercommunal d'adduction d'eau de la source des Loyes
La Préfète de la Savoie,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L. 5211-25-1, L. 5211-26 et L. 5212-33 à L. 5212-34;VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Vanina NICOLI en qualité dePréfète de la Savoie, à compter du 22 avril 2025 ;VU l'arrêté préfectoral du 7 août 1959 portant création du Syndicat intercommunald'adduction d'eau de la source des Loyes ;VU les statuts du Syndicat intercommunal d'adduction d'eau de la source des Loyes;VU les délibérations des conseils municipaux de Saint-Julien-Montdenis (23 septembre2025) et de Montrichier-Albanne (14 novembre 2025), seules communes membres dusyndicat, approuvant la répartition des biens du syndicat à la commune de Montrichier-Albanne :CONSIDÉRANT que le seul objet du syndicat est « l'étude et la réalisation d'installationscollectives d'adduction d'eau potable à partir de la source des Loyes, située sur le territoirede la commune de Montrichier et appartenant à cette dernière », que cette opérationréalisée est désormais achevée ;CONSIDÉRANT que le Syndicat intercommunal d'adduction d'eau de la source des Loyesdoit être dissous de plein droit conformément à l'article L. 5212-33 code général descollectivités territoriales ;Sur proposition de Madame la Sous-préfète de Saint-Jean-de-Maurienne ;
Sous-préfecture de Saint-Jean-de-MaurienneRue de la sous-préfecture - BP 10673302 SAINT-JEAN-DE-MAURIENNE CedexTél : 04.79.64.07.00 / Télécopie : 04.79.59.95.27Mél : st-jean-de-mne@savoie.gouv.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-01-27-00005 - Arrêté préfectoral de dissolution du syndicat intercommunal d'adduction
d'eau de la source des Loyes 7
ARRETE
Article 1° : DissolutionLe Syndicat Intercommunal d'adduction d'eau de la source des Loyes est dissous à la datedu 1° février 2026.Article 2: Répartition des biensSous réserve du droit des tiers, l'ensemble des biens du syndicat est dévolu à la communede Montrichier-Albanne, conformément aux délibérations des conseils municipaux deSaint-Julien-Montdenis (23 septembre 2025) et de Montrichier-Albanne (14 novembre2025), seules communes membres du syndicat, approuvant la répartition des biens dusyndicat à la commune de Montrichier-Albanne.Article 3: Voies et délais de recoursPour contester le présent arrêté, les voies de recours suivantes peuvent être utilisées :- uN recours gracieux motivé peut être adressé à l'attention de Madame la Préfète de laSavoie (Préfecture de la Savoie, château des Ducs de Savoie, Place Caffe, BP 1801,73018 CHAMBERY CEDEX);- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de l'Intérieur,direction des libertés publiques et des affaires juridiques, bureau des policesadministratives, place Beauvau 75008 Paris ;En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de ladate de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté.- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Grenoble, 2place de Verdun 38000 Grenoble ou par voie dématérialisée par l'application « Telerecourscitoyens » sur le site wwwtelerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée dedeux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet devotre recours gracieux ou hiérarchique.
Sous-préfecture de Saint-Jean-de-MaurienneRue de la sous-préfecture - BP 10673302 SAINT-JEAN-DE-MAURIENNE CedexTél : 04.79.64.07.00 / Télécopie : 04.79.59.95.27Mél : st-jean-de-mne@savoie.gouv.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-01-27-00005 - Arrêté préfectoral de dissolution du syndicat intercommunal d'adduction
d'eau de la source des Loyes 8
Article 4 : Exécution du présent arrêtéMadame la Préfète de la Savoie, Madame la Sous-Préfète de Saint-Jean-de-Maurienne,Monsieur le président du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique (SIVU) d'adductiondes Loyes et les maires des communes membres du syndicat, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Savoie et notifié aux maires des communesconcernées ainsi qu'au Directeur départemental des finances publiques de la Savoie.
A Chambéry, le 27 JAN, 2026
La Préfète
PAILHE SE
Sous-préfecture de Saint-Jean-de-MaurienneRue de la sous-préfecture - BP 10673302 SAINT-JEAN-DE-MAURIENNE CedexTél : 04.79.64.07.00 / Télécopie : 04.79.59.95.27PE PP om os 2 om SamMél : st-jsan-de-mns@savcic.gouv.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-01-27-00005 - Arrêté préfectoral de dissolution du syndicat intercommunal d'adduction
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-01-27-00005 - Arrêté préfectoral de dissolution du syndicat intercommunal d'adduction
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