PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2025-282
PUBLIÉ LE 14 MAI 2025
Sommaire
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du
département de Paris / Division pilotage
75-2025-05-14-00006 - Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal - (SIE 14ème) (4 pages) Page 3
75-2025-05-14-00005 - Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal - (SIE 19ème) (3 pages) Page 8
2
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2025-05-14-00006
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal - (SIE
14ème)
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-05-14-00006 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - (SIE 14ème) 3
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES D'ILE-DE-FRANCE ET DE PARIS
POLE DE GESTION FISCALE
SIE PARIS 14ème
29 rue du Moulin Vert
75675 Paris Cedex 14
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le comptable, Monsieur Pierre VIGIER-BEAUBREUIL, Inspecteur divisionnaire des finances publiques,
responsable du service des impôts des entreprises (SIE) de Paris 14ème ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à :
- Monsieur Stéphane BOUDERLIQUE, inspecteur des finances publiques ;
- Madame Élodie GEAY, inspectrice des finances publiques ;
adjoint(e)s au responsable du service des impôts des entreprises de Paris 14ème, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit d'impôt, dans la limite de 100 000 € par
demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
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délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - (SIE 14ème) 4
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ainsi que pour ester en justice ;
b) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous :
Nom et prénoms des
agents Grade
Limite des
décisions
contentieuses
Limite des
décisions
gracieuses
Mme Cécile BRETECHE Contrôleuse des finances publiques 10 000 € 10 000 €
Mme Sandrine ROSSET Contrôleur des finances publiques 10 000 € 10 000 €
Mme Chadia AZZAOUI Contrôleuse des finances publiques 10 000 € 10 000 €
Mme Martine BOUTIN Contrôleuse principale des finances publiques 10 000 € 10 000 €
Mme Sylvie CHARLES Contrôleuse principale des finances publiques 10 000 € 10 000 €
Mme Aichietou QUENUM Contrôleuse des finances publiques 10 000 € 10 000 €
Mme Isabelle LARDEAU Contrôleuse des finances publiques 10 000 € 10 000 €
M Yoann DORUSSE-REPI Contrôleur des finances publiques 10 000 € 10 000 €
Mme Nadine PALCY Contrôleuse des finances publiques 10 000 € 10 000 €
M. Alain PETIT Contrôleur des finances publiques 10 000 € 10 000 €
M. Sean PETOVIC Contrôleur des finances publiques 10 000 € 10 000 €
Mme Vesna PRAIZOVIC Contrôleuse des finances publiques 10 000 € 10 000 €
Mme Olivia ROUSIER Contrôleuse des finances publiques 10 000 € 10 000 €
Mme Nora SAIB Contrôleuse des finances publiques 10 000,00 € 10 000 €
Mme Delphine
SQUILLACI Contrôleuse des finances publiques 10 000 € 10 000 €
Mme Isabelle VAN DIJK Contrôleuse des finances publiques 10 000 € 10 000 €
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délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - (SIE 14ème) 5
M. Jean-Paul VIVET Contrôleur principal des finances publiques 10 000 € 10 000 €
Mme Lauranne AYACHE Contrôleuse des finances publiques 10 000 € 10 000 €
M. Wendy BOSTON Agent des finances publiques 2 000 € 2 000 €
M FABRE Guillaume Agent des finances publiques 2 000 € 2 000 €
Mme Véronique MAHE Agente principale des finances publiques 2 000 € 2 000 €
M. Franck SAKO Agent des finances publiques 2 000 € 2 000 €
M. BLINE Richard Agent des finances publiques 2 000 € 2 000 €
Mme Jeanne-Alice
THEVENET
Agente principale des finances publiques 2 000 € 2 000 €
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés dans le tableau ci-après :
Nom et prénoms des agents Grade
Limite des
décisions
gracieuses
Mme Cécile BRETECHE Contrôleuse des finances publiques 10 000 €
Mme Sandrine ROSSET Contrôleur des finances publiques 10 000 €
Mme Chadia AZZAOUI Contrôleuse des finances publiques 10 000 €
Mme Martine BOUTIN Contrôleuse principale des finances publiques 10 000 €
Mme Sylvie CHARLES Contrôleuse principale des finances publiques 10 000 €
Mme Isabelle LARDEAU Contrôleuse des finances publiques 10 000 €
M Yoann DORUSSE-REPI Contrôleur des finances publiques 10 000 €
Mme Nadine PALCY Contrôleuse des finances publiques 10 000 €
M. Alain PETIT Contrôleur des finances publiques 10 000 €
M. Sean PETOVIC Contrôleur des finances publiques 10 000 €
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délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - (SIE 14ème) 6
Mme Vesna PRAIZOVIC Contrôleuse des finances publiques 10 000 €
Mme Olivia ROUSIER Contrôleuse des finances publiques 10 000 €
Mme Nora SAIB Contrôleuse des finances publiques 10 000 €
Mme Delphine SQUILLACI Contrôleuse des finances publiques 10 000 €
Mme Aichietou QUENUM Contrôleuse des finances publiques 10 000 €
Mme Isabelle VAN DIJK Contrôleuse des finances publiques 10 000 €
M. Jean-Paul VIVET Contrôleur principal des finances publiques 10 000 €
Mme Lauranne AYACHE Contrôleuse des finances publiques 10 000 €
M. Wendy BOSTON Agent des finances publiques 2 000 €
M FABRE Guillaume Agent des finances publiques 2 000 €
Mme Véronique MAHE Agente principale des finances publiques 2 000 €
M. Franck SAKO Agent des finances publiques 2 000 €
M. BLINE Richard Agent des finances publiques 2 000 €
Mme Jeanne-Alice THEVENET Agente principale des finances publiques 2 000 €
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Paris.
A Paris, le 14 MAI 2025
Le comptable,
Responsable du service des impôts des entreprises de Paris 14ème
Signé
Pierre VIGIER-BEAUBREUIL
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-05-14-00006 - Arrêté portant
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Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2025-05-14-00005
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal - (SIE
19ème)
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-05-14-00005 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - (SIE 19ème) 8
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le comptable, M. Jérôme GUTOWSKI, inspecteur divisionnaire hors classe des Finances publiques,
responsable du service des impôts des entreprises de Paris 19ème,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à
Mme RAJAONARIVELO Voary, inspectrice divisionnaire des finances publiques, adjointe au
responsable du service des impôts des entreprises de Paris 19ème,
M. AUDET Emmanuel, inspecteur des finances publiques, adjoint au responsable du service des
impôts des entreprises de Paris 19ème,
à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office, dans la limite de 60 000 €;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans
la limite de 60 000 €;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements
sont situés dans le ressort du service ;
Direction régionale des Finances publiques d'Ile de France et de
Paris
Pôle de Gestion Fiscale
SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE PARIS
19e
17 place de l'Argonne
75938 PARIS CEDEX 19
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-05-14-00005 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - (SIE 19ème) 9
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 €
par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
b) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés dans le tableau ci-après :
Nom et prénom des
agents
Grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions gracieuses
BERGER Olivier Contrôleur principal 10 000 € 8 000 €
FAUCHEUX Nicole Contrôleuse principale 10 000 € 8 000 €
JANET Cyril Contrôleur principal 10 000 € 8 000 €
VIGNES Jean-Paul Contrôleur principal 10 000 € 8 000 €
BA Djenaba Contrôleuse 10 000 € 8 000 €
BELKADI Lamia Contrôleuse 10 000 € 8 000 €
BESANCON Agnès Contrôleuse 10 000 € 8 000 €
BOMPIED Thomas Contrôleur 10 000 € 8 000 €
BOUINDOUR Rachida Contrôleuse 10 000 € 8 000 €
CORNIC Christophe Contrôleur 10 000 € 8 000 €
DIVRECHY Ludovic Contrôleur 10 000 € 8 000 €
FUMONT Fabienne Contrôleuse 10 000 € 8 000 €
LAO Jessica Contrôleuse 10 000 € 8 000 €
LEBON Sylvie Contrôleuse 10 000 € 8 000 €
LEROY Sébastien Contrôleur 10 000 € 8 000 €
MAKK Julien Contrôleur 10 000 € 8 000 €
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-05-14-00005 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - (SIE 19ème) 10
Nom et prénom des
agents
Grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions gracieuses
MALICOT William Contrôleur 10 000 € 8 000 €
MILOUDI Chabane Contrôleur 10 000 € 8 000 €
MOUAOUYA Amale Contrôleuse 10 000 € 8 000 €
PEAUCELLIER Christine Contrôleuse 10 000 € 8 000 €
REMY Constance Contrôleuse 10 000 € 8 000 €
VILMONT Jonas Contrôleur 10 000 € 8 000 €
BUSSCHAERT Lucas Agent 2 000 € -
CACHET Erika Agente 2 000 € -
CHADOULI Marianna Agente 2 000 € -
GUILLOU Olivier Agent 2 000 € -
MUY Antoine Agent 2 000 € -
PARLANGE Eric Agent 2 000 € -
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif de la Préfecture de Paris.
A Paris, le 14 mai 2025
Le comptable, responsable du service des impôts des
entreprises de Paris 19ème,
Signé
Jérôme GUTOWSKI
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-05-14-00005 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - (SIE 19ème) 11