CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°22-2025-053
PUBLIÉ LE 10 MARS 2025
Sommaire
Préfecture des Côtes d'Armor / DRCT
22-2025-03-10-00002 - Arrêté n° 02/2025 portant création d'un
local de rétention administrative (LRA)
pour une durée limitée du
12 mars 2025 au 13 mars 2025 inclus (3 pages) Page 3
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Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-03-10-00002
Arrêté n° 02/2025 portant création d'un local de
rétention administrative (LRA)
pour une durée limitée du 12 mars 2025 au 13
mars 2025 inclus
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-03-10-00002 - Arrêté n° 02/2025 portant création d'un local de rétention administrative (LRA)
pour une durée limitée du 12 mars 2025 au 13 mars 2025 inclus 3
PREFET . - eDES COTES- , - - - Direction des Libertés PubliquesD'ARMOR T | - Bureau des ÉtrangersLiberté - : : ( . 'Egalité* Fraternité
: Arrêté n° 02/2025portant creatlon d'un local de retentlon administrative (LRA)Le Préfet des Côtes d'Armor
- Vu le titre IV du livre VII du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile(CESEDA) et notamment les artlcles R 744-8 et suivants ; |Vu le décret n°2004~374 du 29 avril 2004 relatnc aux pouvorrs des prefets a Iorganlsat|onetal actlon des services de I'Etat dans les régions et departementsVu le décret du 23 octobre 2024 nommant Monsreur Françors GUILLOTOU de KEREVER,prefet des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté du 25 novembre 2024 portant delegatlon de srgnature à Monsieur GeorgesSALAUN, secretalre general de la préfecture des Côtes-d'Armor ; -CONSIDERANT qu'en appllcatlon des textes susvisés, les etrangers qui ne peuvent êtreimmédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de|' admlnlstratlon penltent|a|re en vue de leur recondurte à la frontrere 'CONSIDÉRANT la _nécessité qu'il existe de crée_r un Iocal de rétention administrative afind'y maintenir les ressortissants étrangers faisant l'objet d''une mesure d'éloignement enraison de circonstances ' particulières répondant à l'article R. 744-8 du CESEDA, 'notamment la saturation du centre rétention administrative de Saint-Jacques-de-la-Lande,- de son éloignement géographique et du peu de places drsponlbles dans |es autres centresde la région parislenneARRETE
Article ler: Un Iocal provisoire de retentron admlnlstratlve est créé au sein del'établissement hôtelier « hôtel Kyriad Direct — Palais des Congrès » situé 52 rue du GuéLambert à Trégueux (22950) avec une capac:te d' accuell de deux à trois personnes parchambre selon les chambres | 'Article 2 Le local de rétention mentionné a l artlcle 1 est cree pour une duree limitée du12 mars 2025 au 13 mars 2025 inclus. | ;- Article 3: Les fonctionnaires de police placés sous l'autorité du directeur départementalde sécurité publique des Côtes d'Armor, les fonctionnaires de police placés sous l'autoritédu directeur zonal de la police aux frontières et des militaires de la gendarmerie placéssous l'autorité du colonel de groupement de gendarmerie départementale des Côtes
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-03-10-00002 - Arrêté n° 02/2025 portant création d'un local de rétention administrative (LRA)
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d'Armor assurent la garde du local de rétention créé à l'article 1 en fonctlon du serviceayant procédé à l'interpellation de letranger en situation irrégulière. Le meme serwce estchargé d' assurer les dlfferentes escortes nécessaires. -'Artucle 4 : Le present arrêté entre en vigueur dès sa publlcatlon au recueil des actesadmrmstratlfs des services de I Etat (RAA) -Ar_ticle 5: Le présent arrêté est notifié ce jour au procureur 'de la République près letribunal judiciaire de Saint-Brieuc, au contrôleur général des lieux de privation de liberté,au directeur général de l'agence régionale de santé et au bureau de ' elorgnement et de laretentlon de la'direction générale des étrangers en FranceArticle 6: Le secre'taire général de la préfecture des Côtes d'Armor, le directeurdépartemental de la police nationale des Côtes d'Armor, le directeur zonal de la policeaux frontières et le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementaledes Côtes d'Armor sont charges chacun en ce C|UI le concerne, de lexecutlon du present |arrêté. -
| _Fait à Saînt—Brieuc, le 'I'O rna rs 2025
Pour le préfet et par delegatlon
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC-www.cotes-darmor.gouv.frPrefet22 Prefet22E 4
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VOIES DE RECOURS- Le présent arrété peut être contesté (arrété portant création d'un local de rétention administrative) -en formant, dans un délai de 30 jours a Compter de la date du présent arrêté, un recoursdevant la juridiction administrative par un écrit, si possible dactylographle contenant l'exposédes faits et des arguments jurldlques précis.Ce recours doit être enregistré au greffe du tribunal admm;stratlf de Rennes hôtel de Blz:en 3contour de la Motte - 35044 Rennes Cedex. (telephone 02.23.21.28.28 - fax : 02 99.63.56. 84).Le tnbunal administratif peut également être sars: par I'appllcat/on "te/erecours CItoyensaccessible par le site : www. telerecours.fr .
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