PAS-DE-CALAIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°62-2024-095
PUBLIÉ LE 8 AVRIL 2024
Sommaire
Direction départementale des finances publiques /
62-2024-04-04-00006 - DS SGC LENS MINCKE Sophie 04 04 2024 (1 page) Page 3
62-2024-04-04-00007 - DS SGC LENS QUENEHEN Valérie 04 04 2024 (1
page) Page 5
Direction départementale des territoires et de la mer / Délégation à la mer et
au littoral
62-2024-04-05-00006 - Arrêté complétant l'arrêté du 08 décembre 2023
portant délivrance des autorisations de pose d'un filet fixe dans la zone de
balancement des marées dans le département du Pas-de-Calais pour
l'année 2024 (2 pages) Page 7
2
Direction départementale des finances
publiques
62-2024-04-04-00006
DS SGC LENS MINCKE Sophie 04 04 2024
Direction départementale des finances publiques - 62-2024-04-04-00006 - DS SGC LENS MINCKE Sophie 04 04 2024 3
El
REPUBLIQUE | |
FRANÇAISE |
ÎÊËIÇË | _ FINANCES PUBLIQUES
"Fraternité
Direction départementale Lens, le 04/04/2024
des Finances publiques du Pas-de-Calais
Division Stratégie et Communication
5, rue du Docteur Brassart
BP 30015
62034 ARRAS Cedex
Délégation de signature
Le comptable, Patrick THIERY, responsable du Service de Géstion_Comptable de Lens.
Vu le Code Général des Impôts, et notamment les articles 396 A et 410 de son annexe Il ;
Vu le Livre de Procédures Fiscales ; |
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction
Générale des Finances Publiques,
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des
Finances Publiques,
Arrête :
xArticle 1er — Délégation permanente de signature est donnée à Mme MINCKE Sophie, contrôleuse
principale des Finances publiques, à l'effet de :
statuer sur les demandes de délai de paiement, le délai accorde ne pouvant excéder 24 mois et
porter sur une somme supérieure a 10 000 euros ;
opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception ;
recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque
titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la
gestion lui est confiée ;
- exercer toutes poursuites, d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, qmttances et
pièces justificatives prescrites par les règlements ;
_ donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées ;
de signer récépissés, quittances et décharges ;
de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l''Administration ;
- signer, au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, l'ensemble des actes relatifs au
recouvrement, et notamment les actes de poursuite et les déclarations de créances ainsi que
pour ester en justice, ainsi que tous actes d'administrations et de gestion du service ;
prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente
procuration.
d'effectuer les déclarations de créances en matière de procédures collectives d' apurement du
passif et d'agir en justice en mes lieux et place.
Article 2 — La présente décision de délégation sera publiée au recuell des actes administratifs de la
Préfecture du Pas-de-Calais. :
Le Mandataire,
— b
Sophie MINCKE
Contrèleur Prinelpal
des Fiñances Pubhquas
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Direction départementale des finances publiques - 62-2024-04-04-00006 - DS SGC LENS MINCKE Sophie 04 04 2024 4
Direction départementale des finances
publiques
62-2024-04-04-00007
DS SGC LENS QUENEHEN Valérie 04 04 2024
Direction départementale des finances publiques - 62-2024-04-04-00007 - DS SGC LENS QUENEHEN Valérie 04 04 2024 5
E.
RÉPUBLIQUE -
FRANÇAISE . ' :
Liberté ' FINANCES PUBLIQUES
Égalité ' "
Fraternité
Direction départementale Lens, le 04/04/2024
des Finances publiques du Pas-de-Calais -
Division Stratégie et Communication
5, rue du Docteur Brassart
BP 30015
62034 ARRAS Cedex
Délégation de signature
Le comptable, Patrick THIERY, responsable du Service de Gestion Comptable de Lens.
Vu le bode Général des Impôts, et notamment les articles 396 A et 410 de son annexe |l ;
Vu le Livre de Procédures Fiscales ; |
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et.comptable publique,
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction
Générale des Finances Publiques,
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services deconcentres de la Dlrectlon Generale des
Flnances Publiques, '
Arrête :
Article Ter — Délégation permanente de signature.est donnée à Mme QUENEHEN Valerle contrôleuse
des Finances publiques, à l'effet de :
" statuer sur les demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 24 mois et
porter sur une somme supérieure à 10 000 euros ;
opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception ;
recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourralent être légitimement dues, à quelque
titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la
gestion lui est confiée ; '
exercer toutes poursuites, d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, qUIttances et
pièces justificatives prescrites par les règlements ;
_ donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées ;
de signer récépissés, quittances et décharges ; |
de fourhir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l''Administration ;
signer, au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, l'ensemble des actes relatifs au
recouvrement, et notamment les actes de poursuite et les déclarations de créances ainsi que
pour ester en justice, ainsi que tous actes d'administrations et de gestion du service ;
prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente
procuration.
d'effectuer les déclarations de créances en matière de procédures collectives d'apurement du
passif et d'agir en justice en mes lieux et place.
Article 2 — La présente décision de délégation sera publiée au recueil des actes admlnlstratlfs de la
Préfecture du Pas-de-Calais.
Le Compta _ _ Le Mandataire,
Direction départementale des finances publiques - 62-2024-04-04-00007 - DS SGC LENS QUENEHEN Valérie 04 04 2024 6
Direction départementale des territoires et de la
mer
62-2024-04-05-00006
Arrêté complétant l'arrêté du 08 décembre 2023
portant délivrance des autorisations de pose
d'un filet fixe dans la zone de balancement des
marées dans le département du Pas-de-Calais
pour l'année 2024
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2024-04-05-00006 - Arrêté complétant l'arrêté du 08 décembre 2023
portant délivrance des autorisations de pose d'un filet fixe dans la zone de balancement des marées dans le département du
Pas-de-Calais pour l'année 20247
Ex Direction départementale
PRÉFET des territoires et de la mer
DU PAS-DE-CALAIS Délégation à la mer et au littoral
Liberté
Égalité
Fraternité
Service des affaires maritimes et du littoral
Unité encadrement et contrôle des activités maritimes
Pôle cultures marines
ARRETE COMPLÉTANT L'ARRÊTÉ DU 08 DÉCEMBRE 2023
PORTANT DELIVRANCE DES AUTORISATIONS
DE POSE D'UN FILET FIXE DANS LA ZONE DE BALANCEMENT DES MAREES
" DANS LE DEPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS POUR L'ANNÉE 2024
Vu le code rural et de la péche maritime, notamment le livre IX dans ses parties législative et
réglementaire ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet, en qualité de préfet
du Pas-de-Calais (hors-classe) à compter du 10 août 2022 ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 juillet 1992 modifié par l'arrêté ministériel du 13 octobre 1999 fixant les
conditions de délivrance des autorisations annuelles de pose de filets fixes dans la zone de balancement
des marées ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 mai 2011 imposant le marquage des captures effectuées dans le cadre de la
pêche maritime de loisir ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 octobre 2012 modifié déterminant la taille minimale ou le poids minimal
des captures des poissons et autres organismes marins (pour une espèce donnée ou pour une zone
géographique donnée) effectuée dans le cadre de la pêche maritime de loisir ;
Vu l'arrêté du Préfet du Pas-de-Calais n° 115-D-2002 du 20 septembre 2002 portant réglementation de
la pose des filets fixes dans le Pas-de-Calais ;
Vu les arrêtés préfectoraux du 08 -décembre 2023 et du 22 février 2024 portant délivrance des
autorisations de pose d'un filet fixe dans la zone de balancement des marées du Pas-de-Calais pour
l'année 2024 ;
Vu l'arrêté du Préfet du Pas-de-Calais n° 2024-60-05 du 03 février 2024 portant délégation de signature
du Préfet du Pas-de-Calais à M. Edouard GAYET directeur départemental des territoires et de la mer du
Pas-de-Calais ;
Vu la décision du 07 février 2024 portant subdélégation générale du directeur départemental des
territoires et de la mer du Pas-de-Calais à ses collaborateurs ;
Vu les demandes présentées entre le 1er octobre 2023 et le 1" novembre 2023 ;
92, boulevard Gambetta
CS 40629
62321 BOULOGNE SUR MER cedex
Tél : 03 61 31 33 00
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2024-04-05-00006 - Arrêté complétant l'arrêté du 08 décembre 2023
portant délivrance des autorisations de pose d'un filet fixe dans la zone de balancement des marées dans le département du
Pas-de-Calais pour l'année 20248
Considérant que, conformément à l'annexe 2 de l'arrêté du Préfet du Pas-de-Calais du 08 décembre
2023, 7 demandes de pose de filet fixe sur l'estran du Pas-de-Calais ont été refusées :
Considérant que ces refus ont été notifiés aux intéressés par courrier en date du 13 décembre 2023
envoyé en recommandé avec accusé de réception le 20 décembre 2023 ;
Considérant que, conformément à l'article 2 de l'arrêté du Préfet du Pas-de-Calais n° 115-D-2002 du 20
septembre 2002, le nombre total d'autorisations pouvant être délivrées sur l'ensemble du département du
Pas-de-Calais est fixé à 729 ;
Considérant que, par arrêté du Préfet du Pas-de-Calais du 08 décembre 2023, 464 autorisations de pose
de filet fixe ont été attribuées et que, par conséquent, 265 autorisations sont encore disponibles ;
Considérant le recours -gracieux déposé par M. PONTZEELE Michel le 08 mars 2024 demandant la
délivrance d'une autorisation de pose de filet fixe sur l'estran du Pas-de-Calais bien que sa demande a été
déposée hors délai ;
ARRETE
Article 1er :
Une autorisation de pose de filet fixe dans le département du Pas-de-Calais n° 466 est attribuée à M.
Michel PONTZEELE domicilié 1981 Grande Rue du Petit Courgain — 62100 CALAIS.
Article 2 :
M . Michel PONTZEELE est retiré de l'annexe 2 de l'arrêté du Préfet du Pas-de-Calais du 08 décembre
2023 portant délivrance des autorisations de pose d'un filet fixe dans la zone de balancement des marées
du département du Pas-de-Calais pour l'année 2024.
Article 3 :
Les sous-préfets de Calais, Boulogne-sur-Mer et Montreuil-sur-Mer et le directeur départemental des
territoires et de la mer du Pas-de-Calais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à Boulogne-sur-mer, le 05 avril 2024
Pour le Préfet
Par subdélégation
Le Chef de l'unité
Encadrement et contrôle des actjvités maritimes
Ampliation :
DDTM du Pas-de-Calais
Copies :
.- Sous-préfectures de Calais, Boulogne-sur-Mer et Montreuil-sur-Mer
- Préfecture maritime Cherbourg
- Mairies littorales
- ULAM 62
- Groupement de gendarmerie de Calais et Montreuil-sur-Mer
- Gendarmerie maritime Boulogne-sur-mer (BSL et Scarpe)
- Brigade Nautique de Gendarmerie de Calais
- Parc naturel marin des estuaires picard et de la mer d'Opale
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2024-04-05-00006 - Arrêté complétant l'arrêté du 08 décembre 2023
portant délivrance des autorisations de pose d'un filet fixe dans la zone de balancement des marées dans le département du
Pas-de-Calais pour l'année 20249