YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°89-2024-090
PUBLIÉ LE 15 MARS 2024
Sommaire
89-2024-03-29-00001 - Décision DRIEAT-IDF n° 2023-1133 du 29 février 2024
portant subdélégation de signature du préfet de l'Yonne (4 pages) Page 3
ARS Bourgogne Franche-Comté /
89-2024-03-01-00003 - ARS/BFC/DCPT/2024-05 modifiant l'annexe
départementale de l'Yonne du cahier des charges de la permanence des
soins ambulatoires de la région BFC (4 pages) Page 8
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations /
89-2024-03-07-00003 - Liste des conseillers du salarié pour le département
de l'Yonne, habilitées à assister un salarié (6 pages) Page 13
Direction départementale des territoires de l'Yonne /
89-2024-03-06-00003 - Arrêté n°DDT/SEFREN/Forêt/2024/003
portant
distraction et application du régime forestier sur la commune de

FOISSY-LÈS-VÉZELAY (2 pages) Page 20
Direction départementale des territoires de l'Yonne / Direction
départementale des territoires de l'Yonne
89-2024-03-12-00001 - Arrêté N° DDT/SEA/ 2024-03 portant autorisation de
prélèvements de régulation de sangliers sur parcelles agricoles du 1er avril
au 31 mai 2024 (4 pages) Page 23
Préfecture de l'Yonne / Service de l'animation des politiques
interministérielles et de l'environnement
89-2024-03-01-00002 - Arrêté déclarant d□utilité publique l□acquisition par
la commune de Brienon-sur-Armançon de l□immeuble en état d□abandon
manifeste situé sur son territoire à l□adresse 7 B avenue Joséphine
Normand et déclarant cessible cet immeuble (4 pages) Page 28
2
89-2024-03-29-00001
Décision DRIEAT-IDF n° 2023-1133 du 29 février
2024 portant subdélégation de signature du
préfet de l'Yonne
- 89-2024-03-29-00001 - Décision DRIEAT-IDF n° 2023-1133 du 29 février 2024 portant subdélégation de signature du préfet de l'Yonne 3
EnPREFETDE L'YONNELibertéEgalitéFraternité

DRIEAT – 27/29 rue Leblanc – 75 015 Paris
Tél : 01 40 61 80 80
www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 1

Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France


Décision DRIEAT-IDF n° 2023-1133
portant subdélégation de signature du préfet de l'Yonne

La directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France,

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

Vu le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de
l'environnement du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la
déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 97-1206 du 19 décembre 1997 pris pour l'application à l'ensemble des ministres du 1° de
l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2005-1621 du
22 décembre 2005 ;

Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans
la région et les départements d'Ile-de-France ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu l'arrêté du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris n° IDF-2023-07-21-00001 du 21 juillet 2023
portant organisation de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;

Vu la décision DRIEAT-IDF n° 2023-0637 du 28 juillet 2023 portant organisation de la direction régionale
et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;

Vu l'arrêté interministériel du 8 juillet 2022, portant nomination d'une directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports de la région Île-de-France ;

Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/SAPPIE/BCAAT/2022/0377 du 1
er août 2022 portant délégation de
signature à Mme Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;

Sur proposition de l'adjoint à la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France, chargé du pilotage,

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Décide :
Article 1 er

Subdélégation de signature est donnée, pour le département de l'Yonne, à :
• Mme Claire GRISEZ, directrice régionale et interdépartementale adjointe en charge de l'eau et du
développement durable,
• M. Jean-Marc PICARD, directeur régional et interdépartemental adjoint, chargé de l'énergie des
risques et de la nature,
• M. Pascal HERITIER, adjoint à la directrice, chargé du pilotage,

à effet de signer les correspondances relevant des attributions de la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT).

Article 2

Subdélégation de signature est donnée, pour le département de l'Yonne, à :
• Mme Claire GRISEZ, directrice régionale et interdépartementale adjointe en charge de l'eau et du
développement durable,
• M. Jean-Marc PICARD, directeur régional et interdépartemental adjoint, chargé de l'énergie des
risques et de la nature,
• M. Pascal HERITIER, adjoint à la directrice, chargé du pilotage,

à effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les actes et décisions figurant dans
la liste ci-dessous :

POLICE DE L'EAU, DES MILIEUX AQUATIQUES ET DE LA PÊCHE

Sur le territoire de compétence de la DRIEAT, tel que défini par l'arrêté préfectoral visé à l'article 2 de
l'arrêté préfectoral du 1
er août 2022 :

1. Pour les installations, ouvrages, travaux et activités visés à l'article L. 214-1 du Code de l'environnement :

Pour les dossiers soumis à déclaration :

• délivrance de récépissés de déclaration,
• actes relatifs à l'instruction des dossiers soumis à déclaration,
• arrêtés de prescriptions spécifiques à déclaration,
• arrêtés d'opposition à déclaration,

Pour les dossiers soumis à autorisation :

• actes relatifs à l'instruction des dossiers soumis à autorisation,
• avis de réception de demande d'autorisation,
• arrêtés portant prorogation du délai d'instruction,
• proposition d'arrêté d'autorisation, d'autorisation temporaire et d'autorisation complémentaire au
CODERST (Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques),
• notification du projet d'arrêté au pétitionnaire pour observation,
• arrêté d'autorisation, d'autorisation temporaire, d'autorisation complémentaire ou de refus
d'autorisation,
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2.En matière d'autorisation environnementale, l'ensemble des récépissés, notifications, courriers et
décisions prévus au titre VIII du livre premier lorsque la DRIEE est service coordonnateur de la procédure
au titre de l'article R. 181-3 du code de l'environnement.

3. En matière de contraventions et de délits (C. env., art. L. 173-12, R. 173-3 et R. 173-4) :

• Proposition de transaction pénale notifiée à l'auteur de l'infraction ;
• Transmission du dossier de transaction au Procureur de la république en cas d'accord de l'auteur de
l'infraction ;
• Notification de la transaction homologuée à l'auteur de l'infraction.

4. L'ensemble des récépissés, courriers et décisions liées à l'instruction de dossiers entrant dans le cadre
de leurs attributions et compétences en matière de pêche (C. env., art. L. 432-1 et suivants) et
notamment :

• les décisions d'autorisation ou de rejet des demandes d'autorisation de prélèvement exceptionnelle
au titre de l'article L. 436-9 du code de l'environnement ;
• les décisions d'autorisation ou de rejet des demandes d'autorisation d'introduction d'espèces non
représentées dans les eaux au titre du 2° de l'article L. 432-10 du code de l'environnement.

Article 3

Dans la limite de leurs attributions respectives et pour les actes, décisions et correspondances
mentionnés aux articles 1
er et 2 de la présente décision, subdélégation de signature est également
donnée à :

• M. Thomas BOUYER, chef du service politiques et police de l'eau, et ses adjoints, M. Laurent
TELLECHEA et Mme Caroline LAVALLART ;
• Mme Evelyne GODEHEU, cheffe du département instruction loi sur l'eau du service politiques et
police de l'eau, et son adjointe Mme Julie FAURE ;
• Mme Michelle BROSSEAU, cheffe du département assainissement du service politiques et police de
l'eau et son adjointe, Mme Florence CHEREAU ;
• Mme Gabrièle BENDAYAN, cheffe de l'unité Marne Seine Amont ;
• M. Paul BEZBORODKO, chef de l'unité Oise Seine Aval ;
• Mme Élise DELGOULET, cheffe du département ressource et milieux aquatiques du service politiques
et police de l'eau, et son adjointe Mme Joanna BRUNELLE.

Article 4

La décision n° DRIEAT-IDF-2023-0072 du 17 janvier 2023 portant subdélégation de signature pour les
matières exercées pour le compte du préfet de l'Yonne est abrogée.


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Article 5

L'adjoint à la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France, chargé du pilotage, est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera
publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.

Fait à Paris, le 29 février 2024

La directrice régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France,

signé


Emmanuelle GAY
- 89-2024-03-29-00001 - Décision DRIEAT-IDF n° 2023-1133 du 29 février 2024 portant subdélégation de signature du préfet de l'Yonne 7
ARS Bourgogne Franche-Comté
89-2024-03-01-00003
ARS/BFC/DCPT/2024-05 modifiant l'annexe
départementale de l'Yonne du cahier des
charges de la permanence des soins
ambulatoires de la région BFC
ARS Bourgogne Franche-Comté - 89-2024-03-01-00003 - ARS/BFC/DCPT/2024-05 modifiant l'annexe départementale de l'Yonne du
cahier des charges de la permanence des soins ambulatoires de la région BFC 8
ExREPUBLIQUEf? ÔNÇAlSE @ D Agence Régionale de Santéi 0 Bourgogne-o Franche-ComtéFraternité
Arrété ARS/BFC/DCPT/2024-05 modifiant l'annexe départementale de I'Yonne du cahier des chargesde la permanence des soins ambulatoires de la région Bourgogne — Franche-Comté
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Bourgogne-Franche-Comté
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.1435-5 ; L.6314-1 à L.6314-3 ; R.6311- 8 ;R. 6315-1 à R. 6315-6 ;Vu l'arrêté du 24 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 20 avril 2011 relatif à la rémunération desmédecins participant à la permanence des soins ambulatoires ;Vu l'arrêté du 22 septembre 2011 portant approbation de la convention nationale des médecins du 26juillet 2011 ;Vu l'instruction DGOS/R2/2011/192 du 20 mai 2011 relative à la permanence des soins en médecineambulatoire ;Vu le décret n°2012-271 du 27 février 2012 relatif au fonds d'intervention régional des agencesrégionales de santé ;Vu le décret n°2019-854 du 20 août 2019 portant diverses mesures de simplification dans les domainesde la santé et des affaires sociales et notamment dans le dernier paragraphe de l'article 1 mentionnantI'allégement des procédures d'avis préalable pour les modifications des cahiers des charges concernantla permanence des soins ambulatoires ;Vu le décret en date du 2 novembre 2022 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques Coiplet enqualité de directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) de Bourgogne — Franche-Comté ;Vu l'arrêté du directeur général de l''ARS Bourgogne-Franche-Comté du 02 août 2018, modifié, fixant lecahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires de la région Bourgogne-Franche-Comté ;Vu l'avis rendu par le comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins etdes transports sanitaires (CODAMUPS-TS) de I'Yonne dans sa séance en date du 7 octobre 2020 ;Vu l'avis rendu par le conseil départemental de l'ordre des médecins de I'Yonne en date du 13 décembre2023 ;Vu l'avis rendu par le préfet de I'Yonne en date du 08 février 2024 ;
ARS Bourgogne-Franche-ComtéLe Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedexTél. : 0808 807 107 - Site : www.ars.bourgogne-franche-comte.sante.fr
ARS Bourgogne Franche-Comté - 89-2024-03-01-00003 - ARS/BFC/DCPT/2024-05 modifiant l'annexe départementale de l'Yonne du
cahier des charges de la permanence des soins ambulatoires de la région BFC 9
Vu l'avis rendu par le CODAMUPS-TS de I'Yonne daté du 23 février 2024, consécutivement à laconsultation écrite lancée le 14 février 2024 ;Vu l'avis rendu par l'Union régionale des professionnels de santé des médecins libéraux de Bourgogne— Franche-Comté en date du 23 février 2024 ;Considérant que le cahier des charges de la permanence des soins ambulatoires est conforme auxdispositions du code de la santé publique (article R 6315-1 et suivants) ;Considérant que l'organisation et les rémunérations inscrites dans ce cahier des charges sontconformes à l'arrété du 24 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 20 avril 2011 sur la rémunération desmédecins participant à la permanence des soins ambulatoires ;Considérant que le dispositif de permanence des soins ambulatoires est une réponse médicale auxdemandes de soins non programmés assurée en dehors des horaires d'ouverture des cabinets libérauxet des centres de santé et qu'à ce titre, il doit être organisé en fonction des besoins de la populationévaluée et de l'offre de soins existantes ;ARRETEArticle 1 : Sur le département de I'Yonne, le cahier des charges régional de la permanence des soinsen médecine ambulatoire de la région Bourgogne-Franche-Comté, integre dans son annexedépartementale les modifications suivantes :L'annexe 1.7 — « Déclinaison départementale du cahier des charges régional de la PDSA deI'Yonne » est modifiée comme suit :- Au paragraphe « C. Articulation avec I'offre hospitalière, le SDIS et les transportssanitaires - service d'accueil des urgences » :o Laphrase « Dans I'Yonne, 6 services d'accueil des urgences existent » estremplacée par « Dans I'Yonne, 5 services d'accueil des urgences existent » ;o Lalinéa « - SAU 24h/24 h : polyclinique Ste Marguerite d'Auxerre » est supprimé.- Au paragraphe « D. Lieux d'intervention particuliers »o Le paragraphe « Il n'existe pas de dispositif complémentaire, de type maisonmédicale de garde dans l'Yonne, ce qui pourrait toutefois constituer un point deréflexion. Tout projet susceptible d'améliorer l'organisation de la PDSA fera l'objetd'un examen attentif. Sa concrétisation donnera lieu à un avenant à la présenteannexe départementale. » est supprimé.o Les phrases suivantes sont ajoutées :« Le centre de soins non programmés de la polyclinique Sainte Marguerite d'Auxerre est ouvert 7 jourssur 7, de 8h à 20h.Depuis juillet 2020, la maison médicale de garde portée par l'Espace santé « Simone Veil » sise àSAINT CLEMENT est ouverte. Elle accueille les patients des secteurs 89-01 Sens et 89-09 Couronnede Sens, orientés par les dispositifs de régulation existants : Centre 15, régulation libérale ou larégulation de SOS médecins (3624).Une présence médicale est assurée tous les jours de l'année selon les horaires suivants :Tous les soirs de 20 heures à minuit,Les samedis après-midi de 12 heures à 20 heures,Les dimanches et jours fériés de 8 heures à 20 heures et les jours de pont (le lundi lorsqu'il précède unjour férié, le vendredi et le samedi lorsqu'ils suivent un jour férié). »- Au chapitre « I. EFFECTION — À. Territoires de PDSA » :o Les trois phrases suivantes sont ajoutées :ARS Bourgogne-Franche-ComtéLe Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedexTél. : 0808 807 107 - Site : www.ars.bourgogne-franche-comte.sante.fr
ARS Bourgogne Franche-Comté - 89-2024-03-01-00003 - ARS/BFC/DCPT/2024-05 modifiant l'annexe départementale de l'Yonne du
cahier des charges de la permanence des soins ambulatoires de la région BFC 10
« Depuis octobre 2020, la commune nouvelle «Hauts de Forterre » comprenant les communesdéléguées de Taingy, Fontenailles et Molesmes, est rattachée dans son intégralité au secteur 89-03Puisaye. »« Au 18" mars 2024, la commune de Boeurs en Othe — initialement intégrée au secteur 89-07 Migennes-St Florentin - se trouve rattachée au secteur 89-09 couronne de Sens. »« Les médecins intervenant à la Maison médicale de garde de St Clément créée en juillet 2020 sontindemnisés au même niveau que leurs confrères de SOS médecins Sens. »o Par ailleurs, pour tenir compte de cette nouvelle organisation, sont actualisés à effetdu 1" mars 2024 :" la liste des communes par secteur figurant en annexe 1 ;= la carte de la sectorisation ;" |e tableau recensant les lieux de consultations et les montants des astreintespar secteur et par plage horaire sachant que la revalorisation réglementaireintroduite par l'arrêté du 24 décembre 2021 est appliquée ;= La liste des responsables de secteur figurant en annexe 2.Article 2 : Les autres dispositions de l'annexe départementale de I'Yonne du cahier des chargesrégional de la permanence des soins ambulatoires de la région Bourgogne — Franche-Comté demeurentinchangées.Article 3 : Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de sa date de publication.Article 4 : Le présent arrété peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication auxrecueils des actes administratifs de la préfecture de la région Bourgogne — Franche-Comté et de lapréfecture de l'Yonne :- d'un recours gracieux auprès du directeur général de l'agence régionale de santé Bourgogne— Franche-Comté ;- d'un recours hiérarchique auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités ;- d'un recours contentieux formé par toute personne ayant intérêt à agir devant le tribunaladministratif de Dijon, 22 rue d'Assas ;- à l'égard des tiers, ce délai court à compter de la publication aux recueils des actesadministratifs de la préfecture de la région Bourgogne — Franche-Comté et de la préfecturede I'Yonne. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyensaccessible par le site : www.telerecours.frArticle 5 : Le directeur du Cabinet, du pilotage et des territoires de l'ARS Bourgogne — Franche-Comté,Monsieur le directeur départemental de I'Yonne de l'ARS Bourgogne-Franche-Comté, sont chargés,chacun en ce qui les concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actesadministratifs de la préfecture de la région Bourgogne — Franche-Comté et de la préfecture de I'Yonne.Une copie sera adressée aux intéressés du département de I'Yonne : Conseil de l'ordre départementaldes médecins, caisse primaire d'assurance maladie, union régionale des professionnels de santé desmédecins libéraux.
0 1 MARS 2024r général degjg,nale de santé,IJean-Jadjues COIPLET
ARS Bourgogne-Franche-ComtéLe Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedexTél. : 0808 807 107 - Site : www.ars.bourgogne-franche-comte.sante.fr
ARS Bourgogne Franche-Comté - 89-2024-03-01-00003 - ARS/BFC/DCPT/2024-05 modifiant l'annexe départementale de l'Yonne du
cahier des charges de la permanence des soins ambulatoires de la région BFC 11
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cahier des charges de la permanence des soins ambulatoires de la région BFC 12
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
89-2024-03-07-00003
Liste des conseillers du salarié pour le
département de l'Yonne, habilitées à assister un
salarié
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2024-03-07-00003 - Liste des
conseillers du salarié pour le département de l'Yonne, habilitées à assister un salarié 13
Direction Départementale de l'Emploi,PREFET du Travail, des SolidaritésDE L'YONNE et de la Protection des Populations de l'YonneibertéÎ:'galiîéFraternité
ARRETE Préfectoral N°2024-0054portant modification de l'arrêté n° 2024-0008 du 9 janvier 2024 fixant la liste desconseillers du salarié du département de l'Yonne habilités à assister un salarié, lors del'entretien préalable au licenciement ou lors des entretiens préparatoires à la ruptureconventionnelle
Le Préfet de I'Yonne,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à 'organisation et à I'action des servicesde l'Etat dans les régions et départements,VU les articles L 1232-4, L1232-7 et L 1237-12, D 1234-4 à D 1232-6 et R 1232-1 à R 1232-3 du code du travailVU l'application des dispositions de la circulaire n°91-16 du 05 septembre 1991 du Ministère du Travail, desrelations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville concernant le statut du conseiller du salarié,VU l'arrêté préfectoral n°2023-250 du 26 Octobre 2023 fixant la liste départementale des conseillers du salarié dudépartement de I'Yonne,VU l'arrêté préfectoral n°2024-0008 du 9 janvier 2024, modifiant l'arrêté préfectoral n°2023-250 du 26 Octobre2023 fixant la liste départementale des conseillers du salarié du département de l'YonneVU l'arrêté PREF/SAPIE/BCAAT/2023/0511 du 13 décembre 2023 donnant délégation de signature à Mme SaliaRABHI, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations deI"Yonne,Après consultation des organisations syndicales représentatives,SUR proposition de Madame la Directrice départementale de la Direction départementale de I'emploi, du travail,des solidarités et de la protection de la population de I'Yonne,
ARRETE:
Article 1er : La liste des personnes habilitées à venir assister, sur sa demande, un salarié lors de l'entretienpréalable à son licenciement, ou lors d'une rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée, enI'absence d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise, est modifiée conformément au tableauannexé au présent arrêté.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2024-03-07-00003 - Liste des
conseillers du salarié pour le département de l'Yonne, habilitées à assister un salarié 14
Article 2 : La durée du mandat des conseillers reste fixée à trois ans, à compter du 3 novembre 2023.Article 3 : La mission des conseillers du salarié est permanente et s'exerce exclusivement dans le départementde I'Yonne. Elle ouvre droit au remboursement des dépenses qu'elle entraîne.Article 4 : La liste prévue à l'article 1er est tenue à la disposition des salariés :- DDETSPP de I'Yonne1 Rue de PreuillyCS4001389010 AUXERRE Cédex- et dans chaque mairie du département- sur le site Internet régional https://bourgogne-franche-comte.dreets.gouv.frArticle 5 : La Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsde I'Yonne par intérim est chargée, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de I'Yonne.
Fait à Auxerre, le 7 mars 2024P/Le Préfet de I'Yonne,Et par subdélégation de la directricedépartementale de la DDETSPP,La responsa d tème d'inspection dutravail/A'/'{'
Florence LAMESA
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2024-03-07-00003 - Liste des
conseillers du salarié pour le département de l'Yonne, habilitées à assister un salarié 15
CONSEILLERS DU SALARIELISTE DES PERSONNES CHARGEES D'ASSISTER LE SALARIE EN CAS DE LICENCIEMENT OU DERUPTURE CONVENTIONNELLE DU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEEConseillers PRESENTES PAR LA CFDT(Arrété modificatif du 7 mars 2024 n° 2024-0054)
UTI CFDT maison des syndicats 7 rue Max Quantin 89000 AUXERRETél : 03 86 52 59 04NOM PRENOM TELEPHONE SECTEURPROFESSIONNELALBEZ Wahib 03 86 52 59 04 Construction boisCHAIBOUB Youssef 03 86 52 59 04 Transport urbainDAULNY GIBLOT Corinne 03 86 52 59 04 Protection socialeDELAGE David 03 86 52 59 04 Secteur PostalDETRE François Xavier 03 86 52 59 04 MétallurgieDUPONT PICHON Aurélie 03 86 52 59 04 Protection sociale- FRANQUEVILLE Jean Philippe 03 86 52 59 04 CommunicationconseilGIRARD Sarah 03 86 52 59 04 Santé sociauxHAFFAF Jamila 03 86 52 59 04 CommunicationconseilJOFFRE Olivier 03 86 52 59 04 MétallurgieJUGEAU Christophe 03 86 52 59 04 Pôle emploiKHATIRI Tarik 03 86 52 59 04 TransportKOENIG Pierre 03 86 52 59 04 MétallurgieLAFEUILLE Bruno 03 86 52 59 04 Transport (retraité)LO VERSO Joseph 03 86 52 59 04 Métallurgie (retraité)MASSAMBA Guy 03 86 52 59 04 Chimie-énergieROUSSEAU Yannis 03 86 52 59 04 Construction boisSENELLART Sophie 03 86 52 59 04 Santé-sociaux-cadreSOILLY Marie-Annick Chimie-énergie
Conseillers PRESENTÉS PAR LA CFE-CGCUD 89 CFE-CGC maison des syndicats 7 rue Max Quantin 89000 AUXERRETél : 03 86 52 20 41
03 86 52 59 04
NOM PRENOM TELEPHONE SECTEURPROFESSIONNELBAUDELOT Guylain 06 83 86 06 73 Agent de maîtriseBRUNET Thierry 06 87 40 22 81 TransportCARRIER Rémi 06 50 49 31 33 ResponsablecommercialCINGET Sylvain 07 83 37 39 38 Cadre atelierHAMEL Charlotte 06 66 23 89 34 Sans emploi
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conseillers du salarié pour le département de l'Yonne, habilitées à assister un salarié 16
Conseillers PRESENTES PAR LA CGTUD CGT 89 maison des syndicats 7 rue Max Quantin 89000 AUXERRETél : 03 86 51 73 77
NOM PRENOM TELEPHONE - SECTEUR' PROFESSIONNELGERBER Odile 06 76 72 54 99 Conseillere emploiHARDOUIN Olivier 06 21 86 08 23 FormateurNEGUADI Didier 06 38 85 02 72 OuvrierOBST Natacha 06 40 88 54 11 OuvrièrePANNIER Francis 06 14 05 56 68 OuvrierSAIDJ Benoît 06 52 02 46 45 Technicien demaintenanceSCHENDORFF Cédric 06 73 52 94 26 Mécanicien-soudeurSOUSSI Abdelkader 06 79 45 40 62 OuvrierTARRO GO Mathieu 06 60 79 26 20 OuvrierVAN BESIEN Julien 06 67 98 08 28 Conseiller insertionprofessionnelleVAUTRIN Freddy 06 78 52 07 42 OuvrierConseillers PRESENTÉS PAR LA CFTCUD CFTC maison des syndicats 7 rue Max Quantin 89000 AUXERRETél : 03 86 51 04 06
NOM PRENOM TELEPHONE SECTEURPROFESSIONNELANDREAC Jean-François 06 23 62 01 31 Opérateur (retraité)BASLER Bruno 06 19 49 64 64 Conducteur d'IlôtCAUSIN Jany 06 89 37 86 04 Outilleur MoulisteESNAULT Suzanne 06 17 96 03 35 Secrétaire (retraitée)GOURSAUD Raymond 06 16 96 96 48 Agent SNCF (retraité)03 45 02 74 07SEGUIN Gilles 06 01 83 68 64 Assistant (retraité)
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Conseillers PRESENTES PAR FOUD FO maison des syndicats 7 rue Max Quantin 89000 AUXERRETél : 03 86 52 55 12
.NOM PRENOM TELEPHONE SECTEURPROFESSIONNELBENLAHOUES Bruno 03 86 52 55 12 GardienCADIOU Alice 03 86 52 55 12 Enseignement(retraitée)CARVALHO Serge 03 86 52 55 12 Régleur conducteurHAMAM Nabil 03 86 52 55 12 Educateur spécialiséKHARBACH Aïcha 03 86 52 55 12 FactriceLEBRUN Gérard 03 86 52 55 12 Chimie (retraité)LECHON Emilie 03 86 52 55 12 Gestionnaire conseilMILLOT Reynald 03 86 52 55 12 Professeur des écolesNASSOUR Abderrahmane 03 86 52 55 12 BentelerNASSOUR Mansour 03 86 52 55 12 OpérateurPICARD Olivier 03 86 52 55 12 Cadre juridiqueROUVRAIS Patrick 03 86 52 55 12 Agent d'entretieni (retraité)
Conseillers PRESENTES PAR UNSAUD UNSA maison des syndicats 7 rue Max Quantin 89000 AUXERRETél : 03 86 52 81 12
NOM PRENOM TELEPHONE SECTEURPROFESSIONNELABBA Ahmed 03 86 97 53 05 Pilote06 10 04 28 21 machine(retraité)ATTAR Abdel llah 06 99 77 27 17 TechnicienmaintenanceBARAKA Hichame 06 16 90 47 58 Magasinier caristeMANNAI Kamel 06 65 28 41 86 Pilote machineROCHE Gwenaël 06 58 40 31 24 Conducteur
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Conseillers PRESENTES PAR SOLIDAIRESUnion syndicale Solidaires 89 — 2 avenue Courbet - 89000 Auxerre
SECTEUR PROFESSIONNELNOM PRENOM TELEPHONEGIBLOT Christophe 06 32 46 41 45 Responsable départementpatrimoineKESSLER Anthony 06 15 42 27 12 Délégué mandatairejudiciaire à la protectiondes majeursSEBILLAUT Romain 07 69 57 17 55 RetraitéPSALMON Vincent 06 63 53 20 35 Conseiller formationMASTERNIAK Carine 07 68 76 92 82 Déléguée mandataire' judiciaire à la protectiondes majeurs
Candidatures individuelles
PRENOM TELEPHONE SECTEURNOM PROFESSIONNELALLAOUI Kenza 0761475311 Collaboratrice pôlesocialANCELLE Marie-Laure 06 82 96 90 13 Recherche d'emploiBECHARD Daniel 06 12 52 99 41 RetraitéGODARD Maurice 03 86 55 30 25 Retraité SNCFLECLERCQ Julien 06 71 21 99 26 RetraitéNOZZA Bruno 06 73 65 92 17 Conseiller en: prévoyanceSAMYN Frédéric 06 46 45 47 69 SNCF
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Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2024-03-06-00003
Arrêté n°DDT/SEFREN/Forêt/2024/003
portant distraction et application du régime
forestier sur la commune de
FOISSY-LÈS-VÉZELAY
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-03-06-00003 - Arrêté n°DDT/SEFREN/Forêt/2024/003
portant distraction et application du régime forestier sur la commune de
FOISSY-LÈS-VÉZELAY
20
Ex | Direction départementalePRÉFET enDE 'YONNE des territoiresLibertéEgalitéFraternité
Arrété n°DDT/SEFREN/Forêt/2024/003portant distraction et application du régime forestier sur la commune deFOISSY-LES-VEZELAY
Le Préfet de I'Yonne,
VU le Code forestier et notamment ses articles L.211-1, L.214-3 et R.214-2 à R. 214-8 ;
VU l'extrait du registre des délibérations du Conseil municipal de Foissy Lès Vézelay lors de la séancedu 8 décembre 2023 sollicitant la distraction du régime forestier pour une superficie totale de12 ha 72 a 35 ca et l'application du régime forestier pour une superficie totale de 12 ha 18 a 72 ca ;
VU la transmission avec avis favorable du 23 janvier 2024, de l'office national des foréts surl''opportunité de la distraction et l'application au régime forestier, le Procès verbal de reconnaissancedu 20 novembre 2023 et le rapport du 19 janvier 2024 ;VU la modification du parcellaire cadastral, relevés de propriété, plan cadastral ;
VU l'arrêté n°PREF/SAPPIE/BCAAT/0030 du 7 février 2024 donnant délégation de signature àMadame Manuella INES, Directrice départementale des territoires, pour l'exercice des missionsgénérales et techniques de la direction départementale des territoires (DDT) ;
Considérant que ces parcelles boisées doivent être mises en valeur conformément aux dlsposmonsdu livre deux du Code forestier (application du régime forestier);
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
3 rue Monge — BP 7989011 AUXERRE CedexTél : 03 86 48 41 00 1/2www.yonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-03-06-00003 - Arrêté n°DDT/SEFREN/Forêt/2024/003
portant distraction et application du régime forestier sur la commune de
FOISSY-LÈS-VÉZELAY
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ARRETE
Article 1 : Sont distraites du régime forestier les parcelles cadastrales suivantes de la commune deFOISSY LES VEZELAY :Commune Section |Numéro |Lieu-dit Surfacecadastral |concernéeVÉZELAY E 736 Bois de Châtenay Sha 60a 16caVÉZELAY E 737 Bois de Châtenay 7ha 12a 19caSuperficie totale | 12ha 72a 35ca
Article 2 : Le reglme forestier s'applique aux parcelles cadastrées suwantes de la commune deFOISSY LES VEZELAY:Commune Section |Numéro |Lieu-dit Ç Surfacecadastral | concernéeVÉZELAY E 864 Bois de Châtenay Sha 59a 39caVÉZELAY E 867 Bois de Châtenay 6ha 59a 33caSuperficie totale 12ha 18a 72ca
Article 3 : La directrice départementale des territoiresde l"Yonne, le directeur territorial de l'Officenational des forêts ainsi que la commune de FOISSY LES VEZELAY sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture et dont la copie sera adressée pour information à I'Office National des Foréts. -
Fait à Auxerre, le 06 mars 2024PI/ La Directrice departementalel Dla dlreu'rrrfé é ; :Jsabelle PETT.Le présent arréte peut étre conteste dans un délai de deux mois a compter de sa publication:- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du ministrechargé des forêts. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejetqui peut elle-même étre déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivantson intervention. Il en est de même en cas de décision explicite à compter de sa publication.- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les particuliers et lespersonnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal administratif via l'applicationTélérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-03-06-00003 - Arrêté n°DDT/SEFREN/Forêt/2024/003
portant distraction et application du régime forestier sur la commune de
FOISSY-LÈS-VÉZELAY
22
Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2024-03-12-00001
Arrêté N° DDT/SEA/ 2024-03 portant
autorisation de prélèvements de régulation de
sangliers sur parcelles agricoles du 1er avril au 31
mai 2024
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-03-12-00001 - Arrêté N° DDT/SEA/ 2024-03 portant autorisation de
prélèvements de régulation de sangliers sur parcelles agricoles du 1er avril au 31 mai 2024 23
Ex Direction départementalePRÉFET - cuDE L'YONNE | | des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° DDT/SEA/2024-03 |portant autorisation de prélèvements de régulation de sanglierssur parcelles agricoles du 1°" avril au 31 mai 2024
Le Préfet de I'Yonne,
VU le Code de l'environnement en particulier le titre Il.du livre 1V, et notamment ses articles L 427-1 etsuivants, R 427-1 et suivants, et R 424-8 ;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2215-1-3° relatif auxpouvoirs du préfet ;
VU le décret du 16 mars 2022 portant nomination du préfet de I'Yonne - M. PASCAL Jan ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des prefets à l'organisation et à l'actiondes serwces de l'État dans les régions, et les départements;
VU le décret n° 2023- 1363 du 28 décembre 2023 relatif à la réduction et à l'indemnisation des dégâtsde grand gibier;
VU l'arrété préfectoral du 27 janvier 2005 relatif à 'usage des armes à feu et arcs de chasse ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT/SEFREN/UFCP/2019/001 du 09 janvier 2019 portant approbation duschéma départemental de gestion cynégétique de I'Yonne 2018-2024 et notamment ses dispositionsrelatives à la sécurité ;
VU l'arrété préfectoral n° DDT/SEFREN/UFCP/2023/057 du 24 mai 2023 d'ouverture et de clôture dela chasse pour la campagne 2023-2024 dans le département de I'Yonne ;
VU l'arrété préfectoral n° DDT/SEFREN/UFCP/2023/050 du 11 mai 2023 fixant la liste, les périodes etles modalités de destruction des espèces classées susceptibles d'occasionner des dégâts (3èmecatégorie) pour la période allant du 1°" juillet 2023 au 30 juin 2024 dans le département de I'Yonne ;
3 rue Monge — BP 7989011 AUXERRE CedexTél : 03 86 48 41 00 1/4www.yonne.gouv.fr :
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-03-12-00001 - Arrêté N° DDT/SEA/ 2024-03 portant autorisation de
prélèvements de régulation de sangliers sur parcelles agricoles du 1er avril au 31 mai 2024 24
VU l'arrété préfectoral n° DDT/SEFREN/UFCP/2023/055 du 24 mai 2023 fixant pour la campagne2023-2024 la liste des territoires où les dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles sontsignificativement les plus importants dans le département de I'Yonne ;
VU l'avis favorable de M. le président de la fédération départementale des chasseurs de l'Yonneconsulté par messagerie le 06-02-2024 ;
VU l'avis favorable de M. le président de la chambre d'agriculture de I'Yonne consulté par messageriele 06-02-2024 ;
VU l'avis favorable de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage consultéepar messagerie le 06-02-2024 ;
VU la synthèse de la consultation publique effectuée du 06 au 27 février 2024 inclus sur le projetd'arrêté n° DDT/SEA/2024-03 portant autorisation de prélèvements de régulation de sangliers surparcelles agricoles du 1" avril au 31 mai 2024 ;
CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article L 427-6 du Code de I'environnement, il est fait, chaque foisqu'il est nécessaire, sur l'ordre du représentant de I'Etat dans le département, après avis de ladirectrice départementale des territoires et du président de la fédération départementale ouinterdépartementale des chasseurs, des opérations de destruction de spécimens d'espèces nondomestiques, notamment en vue de prévenir des dommages importants et dans l'intérêt de la santé etde la sécurité publiques ;
CONSIDÉRANT la nécessité de protection des cultures et I'enjeu de rétablir l'équilibre agro-sylvo-cynégétique;
CONSIDÉRANT que les prélèvements opérés par la chasse (14881 spécimens en 20-21; 16849 en21-22, 14786 en 22-23) n'ont jusqu'alors pas permis de réduire de façon suffisante les populations desangliers dans le département de I'Yonne ;
CONSIDERANT l'importance des dommages causés par les sangliers aux cultures situées dans ledépartement de I'Yonne ces derniéres campagnes de chasse (1527 ha de cultures détruites en 2022-2023, 2104 ha en 2021-2022, et 1961 ha en 2020-2021) ;CONSIDERANT qu'il y a lieu de prévoir toutes les mesures utiles et nécessaires propres à limiter lesdégâts occasionnés par les sangliers sur les parcelles à rendement agricole ;
CONSIDÉRANT qu'il convient d'intervenir aux périodes où les sangliers sortent le plus dans lesparcelles à rendement agricole, en particulier aux heures avoisinant la nuit ;CONSIDÉRANT que les louvetiers, collaborateurs bénévoles de l'Administration, ne peuvent à euxseuls suffire à réguler ces populations et être présents dans tous les secteurs où les sangliers causentdes dégâts aux cultures et qu'il apparaît de ce fait nécessaire d'autoriser les détenteurs de droit dechasse ou les exploitants agricoles à intervenir ;
2/4 .
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-03-12-00001 - Arrêté N° DDT/SEA/ 2024-03 portant autorisation de
prélèvements de régulation de sangliers sur parcelles agricoles du 1er avril au 31 mai 2024 25
ARRETE
Article 1 : Mise en œuvre de mesures de prélèvement de sangliersAfin de limiter les dommages causés par les sangliers, espèce classée ESOD du groupe 3 dans ledépartement de I'Yonne, des mesures de prélèvement peuvent être mises en œuvre par lesdétenteurs de droit de chasse ou à défaut les exploitants agricoles sur l'ensemble du département,pendant la période allant du 1" avril au 31 mai 2024, uniquement sur les parcelles à rendementagricole endommagées par les sangliers (hors cultures à gibier). Ces mesures, réalisées dans lecadre de la protection de parcelles à rendement agricole, peuvent consister en des tirs de régulationeffectués 2 heures avant le lever du soleil et jusqu'à 2 heures après son coucher, réalisés dans lesconditions précisées aux articles suivants.
Article 2 : Dispositions de délivrance des autorisations de prélèvementSur les parcelles à rendement agricole (hors cultures à gibier), les exploitants agricoles peuvent faireprocéder à des tirs de I'espéce sanglier uniquement, par les détenteurs de droit de chasse, à l'affût ouà l'approche, exceptionnellement en battue, à partir de deux heures avant le lever du soleil et jusqu'àdeux heures après son coucher (heures légales).Ces tirs sont autorisés sur la période du 1" avril au 31 mai 2024, sous réserve d'obtention d'uneautorisation préfectorale individuelle délivrée par la directrice départementale des territoires, aprèsavis simple de la Fédération départementale des chasseurs de l'Yonne et de la Chambre d'agriculturede l"Yonne. La demande d'autorisation individuelle doit etre effectuée directement sur le site internetde I'Etat « démarches simplifiées ».L'exploitant agricole sollicite I'intervention du détenteur du droit de chasse pour procéder à des tirs deprélèvement :- En cas d'acceptation, le détenteur du droit de chasse dépose la demande et certifie sur l''honneuravoir été sollicité par l'exploitant ;- En cas de refus ou à défaut de réponse sous 3 jours, I'exploitant pourra déposer une demande lui-même pour faire procéder à des tirs par d'autres tireurs désignés. Il devra certifier sur l''honneur avoirinformé, 3 jours au préalable, le détenteur du droit de chasse de la nécessité d'effectuer dans sescultures des tirs de prélèvement pendant la période du 1er avril au 31 mai 2024.
Article 3 : Dispositions de sécuritéLors de chacune de ces opérations de régulation, tout tireur devra être porteur de son permis dechasser validé pour le lieu et la campagne de chasse en cours.Lorsque les tirs sont pratiqués à l'approche, le tireur devra opérer seul sur une même parcelle.Lorsque les tirs sont réalisés à l'affût, le nombre de tireur est limité à un par surface de 10 ha deparcelles à rendement agricole (cultures ou prairies), avec un maximum de 4 tireurs, éloignés les unsdes autres d'une distance minimale de 500 m. Pour des raisons de sécurité, le tir devra être réaliséuniquement à poste fixe et surélevé (de type mirador ou chaise d'afflit). Leur emplacement devra êtreconnu par les tireurs participants à l'opération. Les tirs devront étre fichants et d'une distancemaximum de 30 metres (ou 100 mètres avec appareil de visée).L'utilisation de sources lumineuses est autorisé.L'utilisation de matériel de visée est autorisée, tel que mentionné dans l'arrêté du 1° août 1986 relatifà divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles, et à la reprise du gibier vivantdans un but de repeuplement.Le tir à balle ou à l'arc du sanglier est obligatoire.
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-03-12-00001 - Arrêté N° DDT/SEA/ 2024-03 portant autorisation de
prélèvements de régulation de sangliers sur parcelles agricoles du 1er avril au 31 mai 2024 26
Afin d'éviter tout risque d'accident, toutes les mesures de sécurité prévues par les dispositions deI'arrété préfectoral du 27 janvier 2005 et du schéma départemental de gestion cynégétique dudépartement susvisés devront étre strictement respectées par tout tireur.Tout permissionnaire ou tireur devra s'assurer que les dispositions nécessaires sont prises pourgarantir l'organisation sécuritaire des tirs, y compris en concertation avec les parcelles voisines. |ldevra obligatoirement prévenir par mail ou par téléphone au préalable avant 17 heures, en indiquantla date et l'endroit de l'intervention, la brigade de gendarmerie ou le commissariat de policeterritorialement compétent et dans tous les cas le service départemental de l'Office français de labiodiversité (03 86 48 42 78).
Article 4 : Bilan et issue de la venaisonTout permissionnaire ou tireur devra obligatoirement réaliser un compte-rendu à l'issue de la périodede prélèvement (précisant par date d''intervention, le nombre de sangliers vus ainsi que le nombre desangliers éliminés) sur le site internet « démarches simplifiées » avant le 1er juillet 2024. A défaut debilan aucune autorisation ne sera délivrée en cas de nouvelle demande.Ces opérations de prélèvement ne pourront donner lieu à aucune opération commerciale et lavenaison ne pourra être transportée qu'au domicile du détenteur du droit de chasse, de l'exploitantagricole concerné ou du tireur mandaté.
Faità Auxerre,le Ÿ 2 MAP€ 2074Le-Préfet,o
La directrice départementale des territoires de I'Yonne est chargée de I'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs du département et affiché dans chaque commune parl'intermédiaire de l'autorité préfectorale et par les soins des maires.Le présent arrété peut étre contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication :- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou un recours hiérarchique auprès duministre de la Transition écologique. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître unedécision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialementcompétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicitea compter de sa publication, _- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Lesparticuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunaladministratif via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-03-12-00001 - Arrêté N° DDT/SEA/ 2024-03 portant autorisation de
prélèvements de régulation de sangliers sur parcelles agricoles du 1er avril au 31 mai 2024 27
Préfecture de l'Yonne
89-2024-03-01-00002
Arrêté déclarant d□utilité publique l□acquisition
par la commune de Brienon-sur-Armançon de
l□immeuble en état d□abandon manifeste situé
sur son territoire à l□adresse 7 B avenue
Joséphine Normand et déclarant cessible cet
immeuble
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-03-01-00002 - Arrêté déclarant d□utilité publique l□acquisition par la commune de
Brienon-sur-Armançon de l□immeuble en état d□abandon manifeste situé sur son territoire à l□adresse 7 B avenue Joséphine
Normand et déclarant cessible cet immeuble
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- Service de l'Animation des Politiques PubliquesPRÉFET Interministérielles et de I'EnvironnementDE L'YONNE Bureau de l'EnvironnementLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° PREF-SAPPIE-BE-2024- CO 55déclarant d'utilité publique l'acquisition par la commune de BRIENON-SUR-ARMANÇONde I'immeuble en état d'abandon manifeste situé sur son territoireà l'adresse 7 B avenue Joséphine Normandet déclarant cessible cet immeuble
Le Préfet de l'Yonne,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2243-1 à L.2243-4 ;VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 16 mars 2022 portant nomination de Monsieur Pascal JAN, Préfet de l'Yonne ;VU le décret du 22 juillet 2022 portant nomination de Madame Pauline GIRARDOT, Sous-préfète,Secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne ; 'VU l'arrêté préfectoral n° PREF-SAPPIE-BCAAT-2023-0390 du 14 septembre 2023 donnant délégationde signature à Madame Pauline GIRARDOT, Sous-préfète, Secrétaire générale de la préfecture del'Yonne ;VU les courriers des 3 septembre et 17 décembre 2021 adressés par le maire de Brienon-sur-Armançonau représentant de la SCI 3.L2.C, propriétaire du bien ;VU le procès-verbal provisoire dressé le 4 février 2022, par lequel il est constaté l'état d'abandonmanifeste de I'immeuble situé 7 B avenue Joséphine Normand à Brienon-sur-Armançon ;VU le courrier adressé le 17 février 2022 à la dernière adresse connue du propriétaire, notifiant leprocès-verbal provisoire ;VU l'avis du Domaine rendu le 19 décembre 2022, évaluant la valeur vénale du bien ;VU le procès-verbal définitif dressé le 1 mars 2023, par lequel il est à nouveau constaté l'étatd'abandon manifeste de I'immeuble situé 7 B avenue Joséphine Normand à Brienon-sur-Armançon ;VU la délibération adoptée le 8 mars 2023 par le conseil municipal de Brienon-sur-Armançon,déclarant que l'immeuble est en état d'abandon manifeste et décidant d'en poursuivrel'expropriation au profit de la commune ;VU le dossier présentant le projet simplifié d'acquisition publique ainsi que l'évaluation sommaire deson coût, mis à disposition du public à la mairie de Brienon-sur-Armançon aux heures habituellesd'ouvertures, ainsi que sur le site internet de la commune, du 11 septembre au 11 octobre 2023 ;
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Préfecture de l'Yonne - 89-2024-03-01-00002 - Arrêté déclarant d□utilité publique l□acquisition par la commune de
Brienon-sur-Armançon de l□immeuble en état d□abandon manifeste situé sur son territoire à l□adresse 7 B avenue Joséphine
Normand et déclarant cessible cet immeuble
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VU le registre ouvert en mairie du 11 septembre au 11 octobre 2023 pour recueillir les observations dupublic;VU le courrier du 8 novembre 2023 par lequel le maire de Brienon-sur-Armançon sollicite ladéclaration d'utilité publique de l'acquisition par la commune de l'immeuble en état d'abandonmanifeste;CONSIDERANT qu'en application de l'article L.2243-1 du code général des collectivités territoriales,lorsque des immeubles sans occupant à titre habituel ne sont manifestement plus entretenus, lemaire engage la procédure de déclaration de la parcelle concernée en état d'abandon manifeste ;CONSIDÉRANT que le procès-verbal provisoire du 14 février 2022 susvisé fait état du caractèreindispensable de travaux importants sur l'immeuble : ravalement intégral des façades, réfection de latoiture, réparation des portes et fenêtres, nettoyage des gouttières et audit de pollution des sols ;CONSIDÉRANT que ce procès-verbal provisoire permet d'établir que l'immeuble n'est pas occupé àtitre habituel et n'est manifestement plus entretenu, ce qui constitue un état d'abandon manifeste ausens de l'article L.2243-1 du code général des collectivités territoriales ;CONSIDÉRANT que ce procès-verbal provisoire a été notifié à la mairie de Robert-Espagne, aprèsI'envoi infructueux d'un courrier par lettre recommandée avec avis de réception à la dernière adresseconnue du propriétaire ;CONSIDÉRANT que ce procès-verbal provisoire a été affiché en mairie ainsi que sur les lieuxconcernés du 18 février au 20 mai 2022, et publié dans les journaux L'Yonne Républicaine le10 mai 2022 puis Terres de Bourgogne le 20 mai 2022;CONSIDÉRANT que le procès-verbal définitif du 1" mars 2023 susvisé permet de constater qu'aucunesuite n'a été donnée par le propriétaire pour remédier à l'état d'abandon manifeste de I'immeuble;CONSIDÉRANT que ce procès-verbal définitif a été notifié à la mairie de Robert-Espagne, aprèsl'envoi infructueux d'un courrier par lettre recommandée avec avis de réception à la dernière adresseconnue du propriétaire;CONSIDÉRANT que ce procès-verbal définitif a été affiché en mairie ainsi que sur les lieux concernéset publié sur le site internet de la commune le 2 mars 2023 ;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L.2243 du code général des collectivités territoriales,I'expropriation d'un immeuble en état d'abandon manifeste peut être poursuivie au profit de lacommune en vue soit de la construction ou de la réhabilitation aux fins d'habitants, soit de tout objetd'intérêt collectif relevant d'une opération de restauration, de rénovation ou d'aménagement, ycompris, le cas échéant, en vue de l'implantation d'installations industrielles, soit de la création deréserves foncières permettant la réalisation de telles opérations ;CONSIDÉRANT que, par délibération du 8 mars 2023 susvisée, le conseil municipal deBrienon-sur-Armançon a déclaré l'état d'abandon manifeste de l'immeuble et décidé de poursuivreson expropriation au profit de la commune, en vue de sa rénovation et de son aménagement en localà destination commerciale ou artisanale ;CONSIDÉRANT que la rénovation et l'aménagement de l'immeuble en local à destinationcommerciale ou artisanale constituent un objet d'intérêt collectif relevant d'une opération derestauration, de rénovation ou d'aménagement au sens de l''article L.2243-3 du code général descollectivités territoriales ;CONSIDÉRANT qu'un projet simplifié d'acquisition publique comprenant une notice explicative, desplans de situation, un plan cadastral, les procès-verbaux et la délibération susmentionnés, ainsiqu'une évaluation sommaire de son coût, ont été mis à disposition du public à la mairie aux heureshabituelles d'ouvertures, ainsi que sur le site internet de la commune, du 11 septembre au11 octobre 2023 ;
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CONSIDERANT l'absence d'observation du public;CONSIDÉRANT que la procédure décrite aux articles L.2243-1 à L.2243-4 du code général descollectivités territoriales a été respectée ;CONSIDERANT que les motifs justifiant le caractère d'utilité publique de l'acquisition de I'immeublepar la commune, figurant en annexe du présent arrêté ;SUR proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE :
Article 1- Déclaration d'utilité publiqueEst déclarée d'utilité publique I'acquisition de la parcelle cadastrée AD 94 située 7 B avenue JoséphineNormand sur son territoire, d''une superficie de 136 m? et propriété de la SCI 3.L2.C., en vue de larénovation et de l''aménagement de I'immeuble en local à destination commerciale ou artisanale pourfaire cesser l'état d'abandon manifeste.
Article 2 - Déclaration de cessibilitéEst déclarée immédiatement cessible la parcelle cadastrée AD 94 située 7 B avenue Joséphine,89210 BRIENON-SUR-ARMANÇON, d'une superficie de 136 m? et propriété de la SCI 3.L2.C.
Article 3 - BénéficiaireLe bénéficiaire de la déclaration d'utilité publique et de la déclaration de cessibilité est la communede Brienon-sur-Armançon.
Article 4 - Indemnité provisionnelleLe montant de l'indemnité prévisionnelle allouée au propriétaire de l'immeuble est fixée à 1 €(Un euro), conformément à la valeur vénale du bien évaluée par le pôle d'évaluation domaniale deCôte d'Or et de l'Yonne le 19 décembre 2023.
Article 5 - Prise de possessionLa prise de possession de I'immeuble déclaré cessible ne peut pas avoir lieu dans un délai inférieur àdeux mois à compter de la publication du présent arrêté.La commune de Brienon-sur-Armançon ne pourra prendre possession de l'immeuble déclaré cessiblequ'après le paiement ou, en cas d'obstacle au paiement, qu'aprés consignation de l'indemnitéprovisionnelle. :Dans le mois qui suit la prise de possession, l'autorité expropriante est tenue de poursuivreI'expropriation dans les conditions prévues par le code de |'expropriation pour cause d'utilitépublique.
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Article 7 - CaducitéLe présent arrété est caduc si, à l'expiration d'un délai de 5 ans à compter de sa publication,l'acquisition n'a pas été réalisée.
Article 8 - PublicitéLe présent arrêté est affiché à la mairie de Brienon-sur-Armançon pendant une durée minimale dedeux mois. L'accomplissement de cette formalité est justifié par un certificat d'affichage établi par lemaire.Il est également notifié au propriétaire concernépar lettre recommandée avec avis de réception.L'accomplissement de cette formalité est justifié par la production des copies du courrier envoyé etde l'avis de réception.Il est aussi publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne et mis en ligne sur lesite internet des services de l'État dans I"Yonne.
Article 9 - Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire I'objet d'un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) dans un délaide deux mois à compter de sa publication. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vautdécision implicite de rejet.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Dijon(22 rue d'Assas, BP 61616, 21016 DIJON), dans un délai de deux mois à compter de sa publication oudu rejet d'un recours administratif. La juridiction peut étre saisie d'un recours déposé via l'applicationTélérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 10 - ExécutionMadame la Secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne et Monsieur le Maire deBrienon-sur-Armançon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
11 nrAuxerre, le G 1 fn3 2824Pour le Préfet et par délégation,La Sous-préfète,Secrétaira générale,
Pauline GIRARDOT
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