HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°65-2024-061
PUBLIÉ LE 11 MARS 2024
Sommaire
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Secrétariat Général - Direction de la
citoyenneté et des collectivités locales
65-2024-03-11-00001 - Arrêté portant agrément de l'association MOB65, qui
s'appuie sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter
l'insertion, dans les locaux 10 boulevard Pierre Renaudet à Tarbes (2 pages) Page 3
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Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2024-03-11-00001
Arrêté portant agrément de l'association MOB65,
qui s'appuie sur la formation à la conduite et à la
sécurité routière pour faciliter l'insertion, dans
les locaux 10 boulevard Pierre Renaudet à Tarbes
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-03-11-00001 - Arrêté portant agrément de l'association MOB65, qui s'appuie sur la formation
à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion, dans les locaux 10 boulevard Pierre Renaudet à Tarbes 3
PREFET
DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 65-2024-03-11-00001
portant agrément de l'association « MOB'65 » à Tarbes
qui s'appuie sur la formation à la conduite et à la sécurité routière
pour faciliter I'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.213-7 à R.213-9 ;
Vu l'arrêté ministériel n° EQUSO100029A du 8 janvier 2001 modifié, relatif aux conditions
d'agrément des associations qui s'appuient sur la formation à la conduite et à la sécurité routière
pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle ;
Vu l'arrêté ministériel n° EQUSO100025A du 8 janvier 2001 créant un registre national de
l'enseignement à la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2023-06-29-00008 du 29 juin 2023 portant renouvellement de
I'agrément n° | 13 065 0001 O autorisant l''association « MOB'65 » à dispenser la formation à la
conduite et à la sécurité routière dans les locaux situés 31 rue Georges Lassalle à Tarbes ;
Considérant le changement de local de l'association et la nouvelle demande d'agrément en date
du 8 février 2024, présentée par M. Luc FONTAINE, président de l'association « MOB'65 » ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
ARRÊTE
Article 1°": M. Luc FONTAINE est autorisé, pour l'association « MOB 65 » dont il est le président, à
utiliser la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion
sociale ou professionnelle, sous l'agrément n° ! 24 065 0001 O dans les locaux situés 10 boulevard
Pierre Renaudet — Unité 6 - à Tarbes ;
M. Florian HOURDOU est mandaté pour encadrer l'activité d'enseignement de la conduite.
Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Sur demande du président de l'association présentée deux mois avant la date d'expiration
de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3: L'association est habilitée, au vu des autorisations d'enseigner et des certificats
d'immatriculation fournis, à dispenser les formations pour la catégorie B/B1.
Pour tout abandon ou toute extension d'une formation, le titulaire de l'agrément est tenu
d'adresser une demande de modification du présent arrêté préfectoral.
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle — CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
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Article 4 : L'enseignement de cette association ne s'adressera qu'à un public spécifique, composé
de personnes en difficulté d'insertion, qui ne pourraient pas suivre correctement une formation
traditionnelle dans les établissements de formation classique.
Article 5 : Le présent agrément n'est valable que pour son titulaire, sous réserve de l'application
des prescriptions de l'arrêté ministériel susvisé.
Article 6 : Tout changement du titulaire de I'agrément doit être notifié dans les quinze jours.
Article 7 : Chaque année, avant le 31 mars, le titulaire de l'agrément est tenu d'adresser un
rapport d'activité de l'année antérieure conforme à l'annexe de l'arrêté ministériel
n°EQUS0100029A du 8 janvier 2001 modifié, susvisé, ainsi que la copie de la notification de
convention ou de décision d'attribution de subventions de l'année en cours.
Article 8 : L'association est tenue de se soumettre aux contrôles administratifs et suivis
d'enseignement prévus par la réglementation.
Article 9 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par
l'article R213-9 du code de la route.
Article 10 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le
registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à la création d'un registre national de
l'enseignement à la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou
suppression des informations la concernant, en s'adressant au bureau de la réglementation
générale et des élections.
Article 11 : Cet arrété préfectoral peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services
(préfecture des Hautes-Pyrénées, place Charles de Gaulle, CS 61 350 - 65 013 Tarbes Cedex 9) ou
hiérarchique au ministère de l'intérieur, place Beauvau - 75 800 Paris et/ou contentieux devant le
tribunal administratif de Pau, soit par voie postale : 50, cours Lyautey, BP n° 543 - 64 010 Pau
Cedex, soit par l'application www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa date
de notification ou de publication. Ces recours n'ont pas d'effet suspensif.
Article 12 : Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées et Mme la déléguée
interdépartementale à l'éducation routière, sont chargées de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié à M. Luc FONTAINE, dont copies seront adressées à M. le maire de Tarbes, M. le
directeur départemental des finances publiques et M. le directeur départemental de la sécurité
publique et dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Fait à Tarbes, le 1 1 MARS 2024
Le préfet,
Pour le préfe délégation
La secrétae générate
-Nathalie GUILLOT-JUIN
Tél 0 ;
ourriet * prefecture@hautes-pvrenees.qouv.fr
Place Charles de Gaulle — C% 61350 — 65013 TAR Cedex 9
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