NIÈVRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°58-2026-018
PUBLIÉ LE 15 JANVIER 2026
Sommaire
DDETSPP /
58-2026-01-13-00005 - Récépissé de déclaration Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne "Madame MILLOT
Florence " enregistré sous N° SAP420052577 (2 pages) Page 4
DDETSPP / Santé, protection animale et environnement
58-2026-01-13-00004 - Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à
Madame Capucine COLLIGNON (2 pages) Page 7
DDT-Nièvre /
58-2026-01-12-00001 - 20260112132108ARRÊTÉ N°
portant
prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3
du code de l'environnement, relatif notamment aux opérations de
vidange du plan d'eau situé sur la parcelle cadastrée BL n°5,
commune de LORMES (6 pages) Page 10
DDT-Nièvre / Service Eau, Forêt et Biodiversité
58-2026-01-12-00002 - Arrêté portant application du régime forestier -
ARQUIAN - 12.01.26 (2 pages) Page 17
58-2026-01-13-00003 - Arrêté portant renouvellement d'agrément à
l'entreprise "France Élévation) représentée par M. Marc VILDE pour
la réalisation des vidanges, la prise en charge, le transport et
l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement
non collectif (6 pages) Page 20
PREFECTURE DE LA NIEVRE / DIPIM-PCI
58-2026-01-13-00001 - DRAC BFC FD3 signé (4 pages) Page 27
58-2026-01-13-00002 - SP CH CH FD 6 signé (6 pages) Page 32
PREFECTURE DE LA NIEVRE / DRCL-PCL
58-2026-01-08-00006 - Arrêté préfectoral de dissolution du SITS de la
région de La Machine (2 pages) Page 39
58-2026-01-09-00001 - arrêté préfectoral modifiant l'arrêté
n°58-2023-12-12-00002 en date du 12 décembre 2023 portant
nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la
régularité des listes électorales dans les communes de
l'arrondissement de Nevers (1 page) Page 42
58-2026-01-09-00002 - Arrêté préfectoral portant adhésion de la
commune de Marzy et modifications des statuts du SMO pour la
restauration collective (12 pages) Page 44
PREFECTURE DE LA NIEVRE / Service des Sécurités
58-2026-01-05-00004 - Arrêté fixant la liste des médecins agréés,
chargés de l'appréciation des conditions de santé particulières
exigées pour l'exercice des fonctions des sapeurs-pompiers
professionnels et volontaires et pour l'aptitude à la conduite des
véhicules du service du Service départemental d'Incendie et de
Secours de la Nièvre (2 pages) Page 57
2
SDIS de la Nièvre /
58-2025-12-30-00019 - ARRETE N°2025-SDIS-118 - AUTORISATION
D'UTILISATION D'AERONEFS CIRCULANT SANS PERSONNE A BORD (2
pages) Page 60
3
DDETSPP
58-2026-01-13-00005
Récépissé de déclaration Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la
personne "Madame MILLOT Florence " enregistré
sous N° SAP420052577
{signataire}
DDETSPP - 58-2026-01-13-00005 - Récépissé de déclaration Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
"Madame MILLOT Florence " enregistré sous N° SAP420052577 4
EsPREFETE | Direction départementaleDE LA NIEVRE | de l'emploi, du travail, des solidaritésLaserteFgaistéFraternité et de la protection des populations
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne_ enregistré sous le N° SAP420050577
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
La préfète de la NièvreConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la Nièvre, le 16 décembre 2025 par Madame MILLOT Florence en qualité dedirigeante, dont l'établissement principal est situé 77 rue des sablons 58000 NEVERS etenregistré sous le N° SAP420050577 pour les activités suivantes :Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (moded'intervention Prestataire) |Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'interventionPrestataire)Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)Télé-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Prestataire)Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (moded'intervention Prestataire)Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (modeDDETSPP de la NièvreDirection Départementale de l'Emploi du Travail, des Solidarités et de la Protection des PopulationsCité COLBERT — Rue Simone VEIL - 58000 NEVERS - Standard 03 86 29 69 80http://www.nievre.gouv.fr
DDETSPP - 58-2026-01-13-00005 - Récépissé de déclaration Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
"Madame MILLOT Florence " enregistré sous N° SAP420052577 5
d'intervention Prestataire)e Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (moded'intervention Prestataire)e Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire a leur domicile (moded'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code dela sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Nevers, le 13 janvier 2026
Par subdélégationP/La directrice DDETSPP de la NièvreLa cheffe du service IET
Brigitte B
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPPou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises -sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de Dijon, 22 rue d'Assas, BP 61616, 21016 Dijon.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
DDETSPP de la NièvreDirection Départementale de l'Emploi du Travail, des Solidarités et de la Protection des PopulationsCité COLBERT — Rue Simone VEIL - 58000 NEVERS - Standard 03 86 29 69 80http://www.nievre.gouy.fr
DDETSPP - 58-2026-01-13-00005 - Récépissé de déclaration Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
"Madame MILLOT Florence " enregistré sous N° SAP420052577 6
DDETSPP
58-2026-01-13-00004
Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à
Madame Capucine COLLIGNON
{signataire}
DDETSPP - 58-2026-01-13-00004 - Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Capucine COLLIGNON 7
Direction départementalePREFETE | | nentalDE LA NIEVRE de l'emploi, du travail, des solidaritésList et de la protection des populationsFratéroies
Service Santé, Protection Animales et EnvironnementAffaire suivie par P OrzelTél : 03 58 12 63 43Courriel : ddetspp-animaux@nievre.gouv.frARRÊTÉ n°attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Capucine COLLIGNONLa Préfète de la NièvreChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L203-1 a L203-7 L223-6, L223-6-1,R203-1 à R203-15 et R242-33 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;VU l'arrêté du 16 mars 2007 relatif aux obligations en matière de formation continue nécessaire àl'exercice des missions du vétérinaire sanitaire ;VU l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES en qualité dePréfète de la Nièvre ;VU l'arrêté préfectoral n° 58-2024-11-11-00036 du 11 novembre 2024 portant délégation de signature àMme Géraldine CHARLAT-SPONY, Directrice Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités etde la protection des populations (DDETSPP);VU l'arrêté n° 58-2024-11-19-00002 du 19 novembre 2024, portant délégation de signature aux agents dela direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsde la Nièvre;VU la demande présentée par Mme Capucine COLLIGNON , née le 5 mars 2001 a Paris (75) etdomiciliée administrativement Cabinet vétérinaire de Chaluzy - 9 route de Coulanges - 58000 SaintEloi ;CONSIDÉRANT que Mme Capucine COLLIGNON remplit les conditions permettant l'attribution del'habilitation sanitaire ;SUR PROPOSITION de la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de laProtection des Populations de la Nièvre; ARRÊTEArticle ter : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L203-1 du code rural et de la pêche maritimesusvisé est attribuée, à compter de la signature du présent arrêté, a:Madame Capucine COLLIGNON - Docteur vétérinaireInscrite au tableau de l'Ordre des Vétérinaires sous le numéro : 34 929
. : . 1 : . — ait ant in sticé da rlnnnése raractarsDirection Départementale de l'emploi, du travail, Les services de la DDETSPP Un er automatisé de données à es dein . . | nn: A personnel est mis en œuvre pour le compte de¢ S tac at de yroteact} des pon i S recoivent va Se - : we, oe aedes solidarités et de la protection des populations iniquement sur rendez-vous, Etat: Conformément aux articles 15 à 16 duCITE COLBERT uniquement Sur rencez 2 Règlement général sur la protection des donnéese # a7. ar A + ; 3)Rue Simone Veil — 58000 Nevers Demandes de rendez-vous par toute personne concernée bénéficie d'un droittél : 03 86 60 70 80 courriel, courrierou appel. d'accès et de rectification à ses informations àlot Le \ . $2 a aie 1 :' caractere personnel. Ce droit s'exerce auprès duSite internet et coordonnées contact sur : Standard : du lundi au vendredi service dont l'adresse figure ci-contre9h - 11h15 / 14h - 16hhttp:/Awww.nievre.gouv.fr
DDETSPP - 58-2026-01-13-00004 - Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Capucine COLLIGNON 8
Domiciliée professionnellement : Cabinet vétérinaire de Chaluzy9 route de Coulanges - 58000 Saint EloiPour les départements du Cher et de La NiévrePour les carnivores domestiques, ruminants, équins, suidés, volalles et lagomorphesArticle 2: Conformément à l'article R.203-12 du code rural et de la pêche maritime, les vétérinairessanitaires habilités, dont l'activité s'exerce sur des bovins, ovins, caprins, équins, volailles ou porcs, sontsoumis à une obligation de formation continue, qui conditionne le maintien de l'habilitation sanitaire.Le respect de cette disposition doit être justifié, par la production d'une attestation de suivi deformation, à l'issue de chaque période fixée par la voie réglementaire.A défaut, l'autorité administrative pourra suspendre ou retirer l'habilitation accordée.Article 3 : Mme Capucine COLLIGNON s'engage à respecter les prescriptions techniques,administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, desurveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaireexécutées en application de l'article L203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 4: Mme Capucine COLLIGNON pourra être appelée par le préfet de ses départementsd'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou desétablissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à cesopérations en application des dispositions de l'article L203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 5: Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R203-15 et R228-6 du code rural et de lapêche maritime.Article 6 : La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification selon lesvoies de recours suivantes :- Un recours gracieux peut être adressé à mes services ;- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de la Directrice Départementale de l'Emploi, duTravail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Nièvre.En l'absence de réponse dans un délai de deux mois, à compter de la date de réception par messervices de l'un ou l'autre de ces recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.Il est possible de déposer un recours hiérarchique sans avoir fait au préalable un recours gracieux ousans attendre d'avoir reçu la réponse au recours gracieux.Pour contester la décision, vous pouvez également déposer un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Dijon, 22, rue d'Assas BP 61616 21016 Dijon. Celui-ci peut être saisi par l'applicationinformatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Ce recours contentieux doit être déposé au plus tard avant l'expiration du délai de deux mois suivant ladate de notification de la décision contestée ou la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique.Ces recours ne suspendent pas l'application de la décision.Des précisions sont disponibles à l'adresse suivante :httos://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2026Article 7 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Nièvre et la Directrice Départementale del'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Nièvre, sont chargées,chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture.Fait à Nevers, le 13 janvier 2026La Directrice DépartementalePour la Directrice et par délégationL'Adjointe au Chef de service Santé ProtectionAnimales et Environnement#
Coline ARMAND
DDETSPP - 58-2026-01-13-00004 - Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Capucine COLLIGNON 9
DDT-Nièvre
58-2026-01-12-00001
20260112132108ARRÊTÉ N°
portant prescriptions spécifiques à déclaration
au titre de l'article L.214-3 du code de
l'environnement, relatif notamment aux
opérations de vidange du plan d'eau situé sur la
parcelle cadastrée BL n°5, commune de LORMES
{signataire}
DDT-Nièvre - 58-2026-01-12-00001 - 20260112132108ARRÊTÉ N°
portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, relatif notamment aux
opérations de vidange du plan d'eau situé sur la parcelle cadastrée BL n°5, commune de LORMES
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PREFETE | Direction départementaleDE LA NIEVRE | des territoiresLibertéÉgalitéFraternité :
Service eau, forêt et biodiversité
ARRÊTÉ N°portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code del'environnement, relatif notamment aux opérations de vidange du plan d'eausitué sur la parcelle cadastrée BL n°5, commune de LORMES
La préfète de la NièvreChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1, L.214-1 à 6, R.214-1 à R.214-56VU le décret n° 2020-828 du 30juin 2020 modifiant la nomenclature et la procédureen matière depolice de l'eau.VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Madame Fabienne DECOTTIGNIES enqualité de préfète de la Nièvre.VU l'arrêté du 9 juin 2021 modifié fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plansd'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de lanomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement.VU l'arrêté du 11 juillet 2025 portant nomination de Laurent KOMPF en qualité de directeurdépartemental des territoires de la NièvreVU l'arrêté préfectoral n° 58-2025-07-21-00007 du 21 juillet 2025 portant délégation de signature aLaurent KOMPF, directeur départemental des territoires de la Nièvre.VU l'arrêté préfectoral n° 58-2025-08-01-00001 du 1er août 2025 portant subdélégation de signatureaux agents de la direction départementale des territoires de la Nièvre.VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Seine-Normandie 2022-2027.
Direction départementale des territoires -2, rue des Pâtis —- BP 30069 - 58020 NEVERS CEDEXtél : 03 86 71 71 71 — courriel : ddt@nievre.gouv.fr
DDT-Nièvre - 58-2026-01-12-00001 - 20260112132108ARRÊTÉ N°
portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, relatif notamment aux
opérations de vidange du plan d'eau situé sur la parcelle cadastrée BL n°5, commune de LORMES
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VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnementconsidéré complet en date du 24 novembre 2025, présenté par Mr Rémi BONNET et relatif auxtravaux de vidange de l'étang référencé section BL n°5 sur la commune de LORMES.Considérant que le plan d'eau est en barrage sur cours d'eau.Considérant que le plan d'eau est situé sur un bassin versant classé en deuxième catégorie piscicole.Considérant que le respect des prescriptions mentionnées aux arrêtés de prescriptions généralessusvisés et au présent arrêté permet de respecter les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du codede l'environnement.Considérant l'avis du Conseil Départemental de la Nièvre en date du 15 décembre 2025.Sur proposition du directeur départemental des territoires de la NièvreARRÊTEArticle 1er: Situation administrative du plan d'eauL'étang situé sur les parcelles cadastrées section BL n° 5, commune de LORMES (58), est régulier aubénéfice de l'antériorité.Article 2 : PétitionnaireLe pétitionnaire de l'autorisation est Mr Rémi BONNET représentant l'indivision BONNET, 24 rueKerlescan 56340 CARNAC, propriétaire de l'ouvrage et ci-après désigné comme « le pétitionnaire ».Article 3 : Rubriques de la nomenclature concernéesArrêtés deRubriques Nomenclature Régine prescriptionsAutorisation (A) - Déclaration(D) généralescorrespondantsPlans d'eau, permanents ou non : 1 Dont lasuperficie est supérieure ou égale à 3 ha (A) ; 2°Dont la superficie est supérieure a 01 ha maisinférieure a 3 ha (D). Ne constituent pas des plansd'eau au sens de la présente rubrique les étendues | me =P ' : : ; Arrêté du 9juin3.2.3.0 d'eau réglementées au titre des rubriques 211.0. Déclaration 202121.5.0. et 3.2.5.0. de la présente nomenclature, ainsique celles demeurant en lit mineur réglementées autitre de la rubrique 311.0. Les modalités de vidangede ces plans d'eau sont définies dans le cadre desactes délivrés au titre de la présente rubrique.
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DDT-Nièvre - 58-2026-01-12-00001 - 20260112132108ARRÊTÉ N°
portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, relatif notamment aux
opérations de vidange du plan d'eau situé sur la parcelle cadastrée BL n°5, commune de LORMES
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Article 4 : Prescriptions généralesLe pétitionnaire a l'obligation de respecterles prescriptions générales définies aux arrétés deprescriptions susvisés, ainsi que les prescriptions définies par le présent arrété.Article 5 : Prescriptions relatives à la vidange du plan d'eauLes vidanges sont autorisées dans le respect de l'arrêté de prescriptions générales du 09 juin 2021susvisé.En particulier :Le service chargé de la police de l'eau de la direction départementale des territoires sera informépar écrit au moins quinze jours à l'avance de la date du début de la vidange et de la date du débutde la remise en eau.Le pétitionnaire devra s'assurer avant le début de la vidange que ces opérations ne sont pasconcernées par des restrictions d'usages prescrites par arrêté préfectoral dans le cadre de la gestion :de l'étiage.Le pétitionnaire est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditionsprévues aux articles L172-1 et suivants du code de l'environnement.Le pétitionnaire est en charge de la surveillance régulière des opérations de vidange de manière àgarantir la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques. Le débit de vidange du pland'eau sera limité, voire momentanément interrompu si nécessaire, pour éviter la mobilisation etl'entraînement des sédiments à l'aval de l'ouvrage. Le débit de vidange devra également être adaptéafin de ne pas porter préjudice aux propriétés et ouvrages situés en aval.
x x .Des dispositifs de rétention des sédiments (de type, filtres a graviers, filtres a paidécantation, etc.) seront mis en place à l'aval immédiat de l'ouvrage pendant toute la durée desopérations de vidange pour garantir la qualité minimale des eaux fixée ci-dessous.lle, bac de
_ Les eaux rejetées devront respecter les valeurs suivantes en moyenne sur deux heures :° Matières en suspension (MES) : inférieur à 1 gramme par litre.°. lon ammonium (NH) : inférieur à 2 milligrammes par litre.° Oxygéne dissous (O2) : supérieure à 3 milligrammes par litre.La qualité des eaux de vidange doit être particulièrement surveillée et vérifiée dans les dernièresheures de la vidange où le risque de transport des sédiments de fond est le plus fort.En cas d'accident ou d'incident pouvant avoir un impact sur le milieu, le pétitionnaire est prié d'eninformer sans délai le service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB) et leservice de police de l'eau de la direction départementale des territoires de la Nièvre.
Article 6 : Prescriptions relatives à la pêche du plan d'eauLors des opérations de vidange et de pêche, un dispositif de récupération du poisson sera mis enplace en aval de l'ouvrage. Ce dispositif sera maintenu en état et fonctionnel de manière àpermettre la récupération de tous les poissons et crustacés entraînés par le flux de la vidange etéviter le passage des espèces indésirables dans le milieu récepteur.En complément du dispositif de récupération du poisson, le pétitionnaire est autorisé à utiliser toustypes de filets ou autres procédés, pour récupérer les poissons situés dans l'emprise du plan d'eau.
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portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, relatif notamment aux
opérations de vidange du plan d'eau situé sur la parcelle cadastrée BL n°5, commune de LORMES
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Les individus des espéces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques, nonreprésentées sur le territoire français, et des espèces exotiques envahissantes sont détruits dans lesmeilleurs délais, selon les modalités prévues par la réglementation en vigueur. |
Article 7 : Prescriptions relatives à la gestion des plantes exotiques envahissantesTous les moyens sont mis en œuvre, dans le respect de l'environnement, pour éradiquer les plantesexotiques envahissantes présentes dans le plan d'eau ou en contrôler l'expansion.En cas de présence de plantes exotiques envahissantes malgré ces moyens, le plan d'eau est vidangéen évitant toute dissémination. |Ces espèces sont détruites par divers moyens adaptés et respectueux des enjeuxenvironnementaux.
Article 8 : Clauses de précaritéLe bénéficiaire ne peut prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque si, àquelque époque que ce soit, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans les cas prévusaux articles L.211-3 et L.214-4 du code de l'environnement, des mesures qui le privent d'une manièretemporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultant du présent arrêté.
Article 9 : Réserve des droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : PublicationLe présent arrêté sera affiché dans la mairie de LORMES (58) pendant une durée minimum d'unmois. Une attestation de l'accomplissement de cette formalité sera dressée par la mairie concernéeet envoyée au préfet.Le présent arrêté sera à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Nièvrependant une durée minimale de quatre mois.
Article 11 : Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement compétent conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement :° par les tiers dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de l'affichage enmairie.¢ par le pétitionnaire ou l'exploitant dans un délai de deux mois à compter de la date àlaquelle le présent arrêté lui a été notifié.Le recours peut être déposé devant le tribunal administratif de Dijon via l'application « télérecourscitoyens », accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
DDT-Nièvre - 58-2026-01-12-00001 - 20260112132108ARRÊTÉ N°
portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, relatif notamment aux
opérations de vidange du plan d'eau situé sur la parcelle cadastrée BL n°5, commune de LORMES
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Dans le même délai, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé parl'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décisionimplicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du Code de justiceadministrative.
Article 12 : Exécution- la secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre,- le directeur départemental des territoires de la Nièvre,- le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,- le Maire de LORMES,_ sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre.
Fait à Nevers, le At h LelePour la préfèteLe chef du BM frNS"PRUDHOMME AU.
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portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, relatif notamment aux
opérations de vidange du plan d'eau situé sur la parcelle cadastrée BL n°5, commune de LORMES
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DDT-Nièvre - 58-2026-01-12-00001 - 20260112132108ARRÊTÉ N°
portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, relatif notamment aux
opérations de vidange du plan d'eau situé sur la parcelle cadastrée BL n°5, commune de LORMES
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DDT-Nièvre
58-2026-01-12-00002
Arrêté portant application du régime forestier -
ARQUIAN - 12.01.26
{signataire}
DDT-Nièvre - 58-2026-01-12-00002 - Arrêté portant application du régime forestier - ARQUIAN - 12.01.26 17
EPRÉFÈTE _DE LA NIÈVRELiberté ©ÉgalitéFraternité
Direction départementaledes territoires
Service eau, forêt et biodiversité
ARRÊTÉ N°portant application du régime forestierLa préfète de la NièvreChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L. 211-1, L. 214-3 et R. 214-2, R. 214-6 à R. 214-8 du code forestier,VU les délibérations du conseil municipal de la commune d'ARQUIAN en date du 08 novembre2024 et du 26 mars 2025,VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES en qualitéde préfète de la Nièvre,VU l'arrêté préfectoral n° 58-2025-07-21-00007 du 21 juillet 2025, portant délégation de signature àM. Laurent KOMPF, directeur départemental des territoires de la Nièvre, et lui permettant dedonner délégation aux agents placés sous son autorité pour signer les actes relatifs aux affaires pourlesquelles il a lui-même reçu délégation,VU l'arrêté préfectoral n° 58-2025-12-19-00002 du 19 décembre 2025 portant subdélégation designature aux agents de la direction départementale des territoires,VU l'avis favorable du directeur d'agence de l'office national des forêts à Nevers,Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Nièvre,
Direction départementale des territoires -Rue Simone Veil - 58000 NEVERStél : 03 58 12 65 89- courriel : ddt@nievre.gouv.fr
58-2026-01-12-00002
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ARRETEArticle 1er :Les parcelles désignées ci-après relèvent du régime forestier :Département | Propriétaire Commune | Section | N°de Lieudit Surfacede situation parcelleNIÈVRE COMMUNE ARQUIAN A 1308 |Champ D'Alon 3 ha 38 a 50 caD'ARQUIAN 1310 Les Terres Fortes | Oha16 a 35 ca1311 Les Terres Fortes | 2 ha 39 a O0 ca1329 |La Vernée 2ha13a55ca1550 |Champ Rattier 1 ha 06 a 40 ca1552 |Champ Rattier 0 ha 24 a 30 ca
Article 2 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant la préfète de la Nièvre ou d'un recourshiérarchique auprès du ministre chargé des forêts, dans un délai de deux mois à compter de sapublication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre. L'absence de réponse aurecours dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Dijon dansles deux mois à compter de sa publication, soit par courrier, soit par l'application« télérecours citoyens » accessible sur le site de téléprocédures www.telerecours.fr.Si le recours contentieux est précédé d'un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de deux moisprévu pour le recours devant le tribunal administratif court à partir de la décision explicite ou implicitede rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 3 :La secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre, le directeur départemental des territoires de laNièvre, le directeur de l'Agence Bourgogne-Ouest de l'Office National des Forêts ainsi que monsieur lemaire de la commune d'ARQUIAN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.Fait à Nevers, le 12 janvier 2026Pour la préfète et par délégation,Le chef du bureauforêt, chasse et biodiversitéCR RE/Cyrille JOUGUELET
Direction départementale des territoires -Rue Simone Veil - 58000 NEVERStél : 03 58 12 65 89- courriel : ddt@nievre.gouv.fr
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DDT-Nièvre
58-2026-01-13-00003
Arrêté portant renouvellement d'agrément à
l'entreprise "France Élévation) représentée par M.
Marc VILDE pour la réalisation des vidanges, la
prise en charge, le transport et l'élimination des
matières extraites des installations
d'assainissement non collectif
{signataire}
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Marc VILDE pour la réalisation des vidanges, la prise en charge, le transport et l'élimination des matières extraites des installations
d'assainissement non collectif
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PREFETE | Direction départementaleDE LA NIÈVRE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Service Eau Forêt Biodiversité
ARRÊTÉ N°portant renouvellement d'agrément à l'entreprise «France Élévation» représentée par M. MarcVILDE pour la réalisation des vidanges, la prise en charge, le transport et l'élimination des matièresextraites des installationsd'assainissement non collectifLa Préfète de la NièvreChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la Santé Publique, notamment son article L.1331-1-1 ;VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2224-8 ;VU le Code de l'Environnement, notamment ses articles R.211-25 à R.211-45 et R.214-5 ;Vu le décret n°2010-0146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES en qualitéde préfète de la Nièvre;VU l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 définissant les modalités d'agrément des personnesréalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites desinstallations d'assainissement non collectif, modifié par l'arrêté du 3 décembre 2010 ;VU l'arrêté préfectoral n° 58-2108-08-10-004 du 10 août 2018 de prescriptions complémentaires aautorisation en application de l'article L 214-3 du Code de l'Environnement relatif au systèmed'assainissement de la commune de Cosne-Cours-sur-Loire ;VU l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et degestion des eaux (SDAGE) 2022 - 2027 du bassin Loire-Bretagne et arrêtant le programme demesures pluriannuel correspondant;VU l'arrêté n° 58-2025-07-21-00007 du 21 juillet 2025 portant délégation de signature à M. LaurentKOMPF, directeur départemental des territoires de la Nièvre ;
Direction départementale des territoiresCité ColbertRue Simone VeilBP 20069tél : 03 86 60 70 80 — courriel ddt@nievre gouv.fr
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Marc VILDE pour la réalisation des vidanges, la prise en charge, le transport et l'élimination des matières extraites des installations
d'assainissement non collectif
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VU l'arrêté n° 58-2025-12-19-00002 du 19 eke 2025 portant subHelegation: xde signature auxagents de la direction départementale des territoires de la Nièvre;VU la délibération de la commune de Cosne-Cours-sur-Loire du 10 février 2022 autorisant l'entreprise«France Elevation » à dépoter les matières de vidange à la station d'épuration de Cosne-Cours-sur-Loirevia Une convention renouvelable par tacite reconduction ;VU la demande de renouvellement d'agrément de vidangeur de l'entreprise « France Élévation »déposée le 5 novembre 2025 ;VU l'avis favorable de l'entreprise «France Élévation» représentée par M. Marc VILDE sur le projetd'arrêté en phase contradictoire reçu le 29 décembre 2025 ;Considérant que la demande d'agrément indique la quantité maximale annuelle de matières pourlaquelle l'agrément est demandéet justifie, pour cette même quantité, d'un accès spécifique a unefilière d'élimination des matières de vidange ;Considérant que les pièces présentées par le demandeur sont conformes aux prescriptions de l'annexeIl de l'arrêté du 07 septembre 2009 susvisé ;SUR proposition du directeur départemental des territoires de la Nièvre,ARRÊTE
Article 1 : Bénéficiaire de l'agrémentEntreprise « France Elevation »Numéro SIRET : 400 275 178N000 38domiciliée à l'adresse suivante : 23 Parigny - 58200 ALLIGNY-COSNEArticle 2 : Objet de l'agrémentL'entreprise « France Elevation » représentée par Monsieur VILDE Marc est agréée, sous réserve durespect des dispositions du présent arrêté, pour réaliser la vidange, le transport et l'élimination desmatières extraites des installations d'assainissement non collectif sous le numéro 2025/R/058/0002.La quantité maximale de matières pour laquelle l'agrément est attribué est de 550 m'/an.La filière d'élimination des matières de vidange, validée par le présent agrément, est le dépotage sur lastation d'épuration de Cosne-Cours-sur-Loire.Article 3 - Dépotage des matières de vidangeLe bénéficiaire de l'agrément doit respecter les prescriptions générales définies dans les articlesR 211-25 à 47 du Code de l'environnement et l'arrêté du 7 septembre 2009 suscité.Les matières de vidanges issues des dispositifs non collectifs d'assainissement des eaux usées sontassimilées aux boues issues de stations d'épuration. À ce titre, elles ont le caractère de déchets au sensdes dispositions du code de l'environnement.Les modalités de dépotage et quantités maximales apportées en station devront respecter laconvention de dépotage signée.Seules sont acceptées les matières de vidange et de boues extraites des installations d'assainissementdomestiques : fosses septiques, fosses toutes eaux, bacs à graisse.Par ailleurs, les matières de vidange ne devront pas contenir de substances toxiques (métaux lourds,produits pétroliers) susceptibles de compromettre le fonctionnement de(s) la filière(s) de traitement.
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Si les effluents collectés ne correspondent pas aux exigences fixées dans la convention de la filière detraitement visée ci-dessus, le bénéficiaire de l'agrément prévient alors, dans un délai de 48 heures, leservice police de l'eau.Les destinations des matières de vidange dans d'autres filières de traitement non visées, serontprécisées au service police de l'eau avant toute opération de dépotage.Départements où sont réalisés les vidanges : Nièvre (58), Cher (18), Yonne (89), Loiret (45).Département où les matières de vidanges sont dépotées : Nièvre (58).Article4 : Suivi de l'activitéLe bénéficiaire de l'agrément établit, pour chaque vidange, un bordereau de suivi des matières devidange, en trois volets, tel qu'annexé au présent arrêté, comportant a minima les informations prévuesà l'annexe II de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé. Ces trois volets sont conservés respectivementpar le propriétaire de l'installation vidangée, le bénéficiaire de l'agrément et le responsable de la filièred'élimination.Le volet conservé par le propriétaire de l'installation vidangée est signé par lui-même et le bénéficiairede l'agrément. Ceux conservés par le bénéficiaire de l'agrément et le responsable de la filièred'élimination sont signés par les trois parties.Le bénéficiaire de l'agrément tient à jour un registre, classé par dates, comportant les bordereaux desuivi des matières de vidange. Ce document est tenu en permanence à la disposition du Préfet et duservice en charge de la police de l'eau. La durée de conservation de ce registre est de dix années.Le bénéficiaire de l'agrément adresse au service en charge de la police de l'eau, chaque année avant le1° avril, un bilan d'activité de vidange de l'année précédente. |Ce bilan comporte a minima := les informations concernant le nombre d'installations vidangées par commune et les quantitéstotales de matières correspondantes ;# les quantités de matière dirigées vers la station d'épuration de Nevers - Les Saulaies ;= un état du conventionnement pour l'année suivante ;= un état des moyens de vidange dont dispose le bénéficiaire de l'agrément et les évolutionsenvisagées.Ce document comprend en annexe une attestation signée par le responsable de la filière d'éliminationindiquant notamment la quantité de matières de vidange livrée par le bénéficiaire de l'agrément. La_durée de conservation du bilan est de dix années.Article 5 : Renouvellement de l'agrémentLa demande de renouvellement de l'agrément est transmise au Préfet - service en charge de la policede l'eau, au moins six mois avant la date limite de fin de validité de l'agrément initial. Cette demandeest accompagnée d'un dossier comportant l'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe | de l'arrêtéministériel du 7 septembre 2009.Lorsque les modalités ci-dessus sont respectées, la validité de l'agrément initial est prolongée jusqu'ànotification de la décision préfectorale concernant la demande de renouvellement.Le Préfet peut toutefois décider de retirer cette prolongation temporaire d'agrément conformément àl'article 6 de l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 ou en cas de manquement du demandeur à sesobligations dans le cadre de l'instruction de son dossier de demande de renouvellement d'agrément.Article 6 : Modification de l'agrémentLe bénéficiaire de l'agrément fait connaître, dès que possible au Préfet - service en charge de la policede l'eau, toute modification ou projet de modification affectant la quantité maximale annuelle dematières de vidange et/ou de la (des) filière(s) d'élimination, et/ou du site de traitement de réceptiondes matières de vidange.
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Le bénéficiaire de l'agrément sollicite ainsi, sur la base des informations transmises, une modificationdes conditions de son agrément.A ce titre, lorsqu'une convention est signée ou dénoncée par l'une ou l'autre des parties, le bénéficiairede l'agrément avertit le Préfet - service de la police de l'eau.Le bénéficiaire de l'agrément poursuit son activité jusqu'à ce que la décision préfectorale lui soitnotifiée.Lorsque le bénéfice de l'agrément est transmis à une autre personne que celle mentionnée à l'arrêté, lenouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au Préfet - service de la police de l'eau dans les troismois avant le début de l'exercice de son activité.Article 7 : Cessation définitive de l'activitéLa cessation définitive de l'activité doit faire l'objet d'une déclaration par le bénéficiaire de l'agrémentau Préfet - service de la police de l'eau dans le mois qui suit.Il est donné acte de cette déclaration au vu de la copie de la radiation au Registre du Commerce et desServices.Article 8 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeures expressément réservés.Article 9 : Retrait ou suspension de l'agrémentLe présent agrément peut être retiré ou modifié à l'initiative du Préfet, après mise en demeure restéesans effet et sur avis du Conseil Départemental de l'Environnement des Risques Sanitaires etTechnologiques, dans les cas suivants :en cas de faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle ;en cas de manquement de la personne aux obligations réglementaires, en particulier, en casd'élimination de matières de vidange hors des filières prévues par l'agrément ;= en cas de non-respect des éléments dans la demande d'agrément.Le Préfet peut suspendre l'agrément ou restreindre son champ de validité pour une durée n'excédantpas deux mois dans les. cas suivants :us la capacité des filières d'élimination des matières de vidange ne permet pas de recevoir laquantité maximale pour laquelle la personne a été agréée;m en cas de manquement du bénéficiaire de l'agrément aux obligations du présent arrêté, enparticulier en cas d'élimination de matières de vidange hors des filières prévues par l'agrément
I à= en cas de non-respect des éléments déclarés à l'article 3 de l'arrêté ministériel du 7 septembre2009.En cas de retrait ou de suspension de l'agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer les activitésmentionnées à l'article 2 du présent arrêté et est tenu de prendre toute disposition nécessaire pourveiller à ce que les matières de vidange dont il a pris la charge ne provoquent aucune nuisance et de leséliminer conformément à la réglementation.Le bénéficiaire dont l'agrément a été retiré ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les six mois àcompter de la notification de la décision de retrait.Article 10 : ContrôlesLe Préfet - service en charge de la police de l'eau peut procéder à la réalisation des contrôlesnécessaires, à la vérification de l'exactitude des déclarations effectuées dans le cadre des procéduresde demande ou de renouvellement de l'agrément.Le Préfet - service en charge de la police de l'eau peut également contrôler le respect, par lebénéficiaire de l'agrément, de ses obligations au titre du présent arrêté.
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Ces opérations de contrôle peuvent être inopinées.Article 11 : Validité de l'autorisationLa présente autorisation a une validité de 10 ans à compter de la date de signature du présent arrêté.Article 12 : Publication et information des tiersUne copie de cet arrêté sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre ettransmise à la mairie de Cosne-Cours-sur-Loire, pour affichage, pendant une durée minimale d'un mois.Ces informations et notamment la liste des personnes agréées seront mises à la disposition du publicsur le site internet de la préfecture de la Nièvre à laquelle le présent arrêté sera transmis.Article 13 : Voies et délais de recoursLa présente autorisation est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Dijonconformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :* par le pétitionnaire, à compter de sa notification, dans un délai de deux mois ;+ par les tiers, à compter de la date de sa publication ou de son affichage en mairie, dans un délaide 2 mois.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télé-recours citoyens» sur le siteinternet www.telerecours.fr.Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique.Article 14 - ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre, le directeur départemental des territoires, le mairede la commune de Cosne-Cours-sur-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire.13 JAN. 2026Fait à Nevers, lePour la préfète et par subdélégation,Le chef du service eau forêt biodiversité,
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PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2026-01-13-00001
DRAC BFC FD3 signé
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2026-01-13-00001 - DRAC BFC FD3 signé 27
| af A Direction du pilotage interministérielPREFETEDE LA NIEVRELibertéÉgalitéFraternitéPôle de coordination interministérielleAffaire suivie par Samuel BRANDILYpref-vestion-publiquecnievre.gouv.frDRAC BFC FD3
ARRÊTÉportant délégation de signature à Monsieur Benjamin MOREL,Directeur régional des affaires culturelles de Bourgogne-Franche-Comté,pour les compétences départementales
La préfète de la Nièvrechevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement ;Vu le code du patrimoine ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;Vu le décret 2024-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements, modifié par les décrets n°2025-723, 2025-724 et2025-726 du 30juillet 2025 ;Vu le décret n°2004-474 du 2 juin 2004 modifié portant statut du corps des architectes et urbanistes del'État;Vu le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à ladélégation de signature des préfets et hauts commissaires de la République en Polynésie française et enNouvelle Calédonie ;Vu le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 fixant lesdispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions etdépartements ;Vu le décret n°2010-633 du 8 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales des affaires culturelles ;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES en qualité depréfète de la Nièvre ;
Priéfeciure debal 09 66 GO 70 AGCourriel! connue nee munila Niavre
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2026-01-13-00001 - DRAC BFC FD3 signé 28
Vu l'arrêté ministériel du 2 décembre 2025 nommant M. Benjamin MOREL, directeur régional desaffaires culturelles de Bourgogne-Franche-Comté à compter du 5janvier 2026 ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre,
ARRÊTE
Article1 :Délégation de signature est donnée à M. Benjamin MOREL, directeur régional des affaires culturellesde Bourgogne-Franche-Comté, à l'effet de signer, au nom de la préfète de la Nièvre, les décisionssuivantes :- autorisation de travaux sur immeuble situé dans les abords de monuments historiques, pour lestravaux ne relevant pas d'une autorisation au titre du code de l'urbanisme ou du code del'environnement, en application de l'article L.621-32 et de l'article R.621-96 du code dupatrimoine;- aUtorisation de travaux sur immeuble situé dans un site patrimonial remarquable, pour les travauxne relevant pas d'une autorisation au titre du code de l'urbanisme ou du code de l'environnement,en application des articles L.632-1 et D.632-1 du code du patrimoine ;- autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé, pour les travaux ne relevant pasd'une autorisation du ministre chargé des sites, en application des articles L.341-10 et R.341-10 ducode de l'environnement.- autorisation relative à la publicité, en application des articles L.581-1 à L.581-24 du code del'environnement.
Article2 :Sont exclus de la présente délégation les courriers adressés aux parlementaires, au président duconseil régional, au président du conseil départemental et aux présidents d'établissernents publicsde coopération intercommunale (EPCI).Les courriers adressés aux maires seront transmis sous couvert des sous-préfets territorialement' compétents, sauf en ce qui concerne des échanges portant sur des dossiers techniques courants.
Article3 :M. Benjamin MOREL peut donner délégation aux agents placés sous son autorité pour signer lesdécisions pour lesquelles il a lui-même reçu délégation. Ces décisions qui feront l'objet d'arrêtés prisau nom de la préfète de la Nièvre viseront nominativement les agents concernés et leur serontnotifiés. Ces arrêtés, dont copie sera adressée à la préfète de la Nièvre seront publiés au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Nièvre.
Article4 :Cet arrêté prend effet le lendernain de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Nièvre et abroge toute délégation de signature antérieure et toutes dispositions quilui sont contraires.
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2026-01-13-00001 - DRAC BFC FD3 signé 29
Article5 :La secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre et le directeur régional des affaires culturelles deBourgogne Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre.Faità Nevers, le 1 3 JAN, 2026La Préfète
Fabienne DECOTTIGNIES
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2026-01-13-00001 - DRAC BFC FD3 signé 30
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PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2026-01-13-00001 - DRAC BFC FD3 signé 31
PREFECTURE DE LA NIEVRE
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SP CH CH FD 6 signé
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2026-01-13-00002 - SP CH CH FD 6 signé 32
| - Direction du pilotage interministérielDE LA NIEVRELibertéEgalitéFraternitéPéle de coordination interministérielleAffaire suivie par M. Samuel BRANDILYmél : pref-gestion-publique@nievre.souv.frSP CH CH FD 6
ARRÊTÉportant délégation de signature à Mme Émilie ACQUISTAPACESous-Préfète de CHATEAU-CHINON
La préfète de la Nièvrechevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU le décret n° 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 7 août 2024 portant nomination de Mme Émilie ACQUISTAPACE en qualité de sous-préfète de Château-Chinon ;VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES en qualité depréfète de la Nièvre ;VU le décret du 25 octobre 2024 portant nomination de M. Enguerran ROBAS en qualité de sous-préfet de Clamecy ;VU le décret du 28 mai 2025 portant nomination de Mme Delphine BONNIN en qualité de sous-préfète de Cosne-Cours-Sur-Loire ;VU le décret du 18 juin 2025 portant nomination de Mme Stéphanie PETITJEAN en qualité desecrétaire générale de la préfecture de la Nièvre;VU les décisions préfectorales portant affectation des secrétaires généraux de sous-préfecture ;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre,
Prétscture de la NievraTèl. 063 86 60 70 80
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2026-01-13-00002 - SP CH CH FD 6 signé 33
ARRETEARTICLE1:Délégation de signature est conférée & Mme Emilie ACQUISTAPACE, sous-préféte del'arrondissement de Château-Chinon, pour assurer, sous l'autorité de la préfète, l'administrationpréfectorale en ce qui concerne les matières énumérées ci-après :|=Arrondissementde Chateau-ChinonLICE GEN* autorisations de poursuites par voie de vente,* autorisations de fermeture tardive de débits de boissons,* fermetures administratives d'une durée inférieure à 3 mois, prononcées à l'encontre des débits deboissons,* délivrance des cartes d'identité des maires et adjoints,* récépissés de déclarations de revendeurs d'objets mobiliers,* attestations de délivrance initiale du permis de chasser,* agréments de gardes particuliers,* reconnaissance de l'aptitude technique des gardes particuliers,* opérations funéraires :- autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain,- habilitations dans le domaine funéraire (loi n° 93-23 du 8 janvier 1993),- inhumations et crémations hors délais,- inhumations sur propriétés privées.* signature de tous les actes concernant la commission de sécurité d'arrondissement,* signature des conventions entre l'État et les polices municipales de l'arrondissement,* réglementation de la publicité par panneaux, affichages et enseignes, notamment :- constitution de groupes de travail intéressant une commune ou un groupement de communesdes arrondissements en vue de délimiter les zones de publicité autorisée, restreinte ou élargie,- mise en œuvre des sanctions administratives en lieu et place du maire si ce dernier n'a pasengagé de procédure,* convocations des commissions médicales des permis de conduire de l'arrondissement,* octroi de l'assistance de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion,* protocoles d'accord de prévention des expulsions locatives,* signature des actes individuels relatifs à la lutte contre l'habitat indigne de l'arrondissement,
* délivrance des reçus de dépôt et des récépissés provisoires et définitifs des déclarations decandidatures, déposées à la sous-préfecture de Chäteau-Chinon, dans le cadre des électionsmunicipales,* acceptation de démission des adjoints aux maires de l'arrondissement,* dans le cadre du contrôle de la légalité des actes des communes, des établissements publics decoopération intercommunale et des établissements publics locaux : tout acte ou correspondancerelatif au contrôle administratif des communes, des établissements publics de coopérationintercommunale et des établissements publics locaux à l'exclusion du déféré devant le tribunaladministratif et de la saisine de la chambre régionale des comptes,* substitution au maire dans les cas prévus par les articles L 2122-34 et L2215-1 du code général descollectivités territoriales,* associations syndicales autorisées :- arrêtés portant constitution et dissolution d'associations syndicales autorisées,- approbation des marchés de travaux,- contrôle des budgets et comptes et, le cas échéant, règlement des budgets.* arrêtés portant création de la commission syndicale prévue aux articles L 5222-1 du code généraldes collectivités territoriales (biens et droits indivis entre plusieurs communes de l'arrondissement),* convocation des électeurs pour désigner la commission syndicale en application de l'article L 2411du code général des collectivités territoriales (commission syndicale de section de communes),
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* création de syndicats intercommunaux et de communautés de communes ne comprenant quedes communes de l'arrondissement et modification des conditions de fonctionnement de cessyndicats et communautés,* désignation, au sein des comités des caisses des écoles des communes, des personnes dont lechoix est laissé à l'appréciation de Mme la Préfète,* nomination des membres des commissions de contrôle des communes de l'arrondissement lorsde l'établissement des listes électorales,* vente et changement d'usage de bien d'une section de commune : convocation des électeurs(article L 2411-16 du code général des collectivités territoriales),* enquêtes administratives en vue de modifier les limites territoriales des communes ou d'instituerune commission syndicale si le projet concerne le détachement d'une section de commune oud'une partie du territoire d'une commune,* arrêtés de paiement du fonds de compensation de la TVA ainsi que les ordres de paiement établisà l'appui de ceux-ci,* actes, courriers, accusés de réception et tous documents concernant la DETR à l'exception desarrêtés, |* conventions Petites villes de demain et délimitation des périmètres d'opération de revitalisationde territoire (ORT) de l'arrondissement,* réorganisation foncière, remembrement rural et réglementation du reboisement :- tous arrêtés sauf ceux portant affectation d'autorisation de programme et d'engagement dedépenses,* bons de commande, contrats, conventions et marchés n'excédant pas le seuil de passation desmarchés publics des crédits de la sous-préfecture de Château-Chinon,* pièces de liquidation des dépenses des crédits relevant de la sous-préfecture de Château-Chinon,* gestion courante du personnel (ordres de mission, autorisations exceptionnelles d'utilisation duvéhicule personnel, attestations de déplacements...),* récépissés de déclaration de création, modification ou dissolution d'association,* signature de toutes les conventions concernant la télétransmission des documents descollectivités par l'intermédiaire du logiciel ACTES,* arrêtés autorisant l'utilisation d'embarcations de pêche à moteur électrique sur le lac deChaumeçon,* contrats territoriaux d'accueil et d'intégration de l'arrondissement.il — Arr issemen Never*récépissés de déclaration de création, modification ou dissolution d'association.ARTICLE2 :Dans le cadre des missions départementales, délégation de signature est donnée à Mme EmilieACQUISTAPACE à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, actes relevant des attributions de l'Étatdans le département concernant :* autorisations de manifestations sportives non motorisées (cyclistes, pédestres, sur rollers,hippiques.) et les manifestations aériennes, à l'exception des manifestations de boxe (DSC),qu'elles se déroulent dans ou en dehors des limites du département,* récépissés de déclarations de randonnées ou défilés organisés sur la voie publique lorsqu'ils sedéroulent dans ou en dehors des limites du département,*la gestion administrative des dispositifs France Ruralité,* |a téléphonie mobile, le déploiement de la fibre THD et le décommissionnement du cuivre,*la signature des conventions du fonds de soutien au commerce rural,* la modification ou la dissolution des associations syndicales libres (ASL), en charge d'un serviced'eau potable,
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En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Emilie ACQUISTAPACE, sous-préfète de Château-Chinon, délégation de signature est conférée à Mme Géraldine VROLANT, secrétaire générale de lasous-préfecture de Château-Chinon, pour les matières suivantes :Arrondissement de Château-Chinon. POLICE GÉNÉRALE :* autorisations de fermeture tardive de débits de boissons,* récépissés de déclarations de revendeurs d'objets mobiliers,* convocations des commissions médicales des permis de conduire de l'arrondissement deChâteau-Chinon,*attestations de délivrance initiale du permis de chasser,* agréments de gardes particuliers,* reconnaissance de l'aptitude technique des gardes particuliers,* opérations funéraires :- autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain,- habilitations dans le domaine funéraire (loi n° 93-23 du 8 janvier 1993),- inhumations et crémations hors délais,- inhumations sur propriétés privées,* signature de tous les actes concernant la commission de sécurité d'arrondissement.ADMINISTRATION LOCALE :* délivrance des reçus de dépôt et des récépissés provisoires et définitifs des déclarations decandidatures, déposées à la sous-préfecture de Chateau-Chinon, dans le cadre des électionsmunicipales,* délivrance d'accusés de réception de dossier complet et incomplet pour la DETR,* bons de commande, contrats, conventions et marchés n'excédant pas le seuil de passation desmarchés publics des crédits de la sous-préfecture de Château-Chinon,* pièces de liquidation des dépenses des crédits relevant de la sous-préfecture de Château-Chinon,* gestion courante du personnel (ordres de mission, autorisations exceptionnelles d'utilisation duvéhicule personnel, attestations de déplacements...),* récépissés de déclaration de création, modification ou dissolution d'associations pour lesarrondissements de Chateau-Chinon et Nevers,
ARTICLE4:En cas d'absence ou d'empéchement simultané de Mme Emilie ACQUISTAPACE et deMme Géraldine VROLANT, délégation de signature est conférée à Mme Stéphanie BONNOT, pourles matiéres suivantes :rr i h =
* récépissés de déclarations de revendeurs d'objets mobiliers,* attestations de délivrance initiale du permis de chasser,* opérations funéraires :- inhumations et crémations hors délais,- inhumations sur propriétés privées,* signature de tous les actes concernant la commission de sécurité d'arrondissement à l'exceptiondes ERP de 1ère catégorie.
* délivrance d'accusés de réception de dossier complet et incomplet pour la DETR,
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* récépissés de création, modification ou dissolution d'association pour les arrondissements deChâteau-Chinon et Nevers.
En cas d'absence ou d'empéchement simultané de Mme Émilie ACQUISTAPACE et deMme Géraldine VROLANT, délégation de signature est conférée à Mmes Stéphanie BONNOT,Ségolène MARTIN, Nathalie BOUDRAOU et Sophie RIBAILLIER pour les matières suivantes :
i le Chateau-Chi
* délivrance des reçus de dépôt et des récépissés provisoires des déclarations de candidatures,déposées à la sous-préfecture de Château-Chinon, dans le cadre des élections municipales,ARTICLE6 :En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Émilie ACQUISTAPACE, sous-préfète de Château-Chinon, sa suppléance sera assurée par M. Enguerran ROBAS, sous-préfet de Clamecy. Celui-ciexercera les compétences qui se rattachent à la fonction de sous-préfet de Château-Chinon etbénéficiera des délégations de signature correspondantes, définies par le présent arrêté.ARTICLE7 :En cas d'absence ou d'empéchement simultané de Mme Emilie ACQUISTAPACE, sous-préféte deChateau-Chinon, et de M. Enguerran ROBAS, sous-préfet de Clamecy, Mme Delphine BONNIN,sous-préfète de Cosne-Cours-sur-Loire exercera les compétences qui se rattachent à la fonction desous-préfète de Château-Chinon et bénéficiera des délégations de signature correspondantes,définies par le présent arrêté.
ARTICLE8 :Délégation de signature est également donnée à Mme Émilie ACQUISTAPACE, sous-préfète deChâteau-Chinon, à l'effet de signer pendant les permanences qu'elle est amenée à assurer :- les décisions relatives à l'annulation, à la suspension du permis de conduire, à la restriction dudroit de conduire aux seuls véhicules équipés d'un dispositif homologué d'anti-démarrage paréthylotest électronique (EAD) et l'interdiction temporaire de conduire en France, à l'immobilisationet mise en fourrière, en application du Code de la route et du Code de la santé publique ;- tous arrêtés, décisions, mémoires, correspondances, saisines et requêtes devant les juridictions,pris en application du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile;- les décisions relatives aux soins psychiatriques sans consentement en application du Code de lasanté publique ;- l'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des décisions judiciaires d'expulsions etdécisions de la juridiction administrative ordonnant l'expulsion du domaine public ;- les décisions relatives aux demandes d'opposition de sortie du territoire d'un mineur ;- les décisions ordonnant la remise et la saisie d'armes et de munitions si le comportement ou l'étatde santé de la personne détentrice présente un danger grave et imminent pour elle-même ou pourautrui, en application du code de la sécurité intérieure ;- les arrêtés de réquisition en matière d'ordre public et de santé publique ;- toute décision nécessitée par une situation d'urgence.
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ARTICLE9 :Cet arrêté prend effet le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Nièvre et abroge toute délégation de signature antérieure et toutes dispositionsqui lui sont contraires.
ARTICLE10 :La secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre, la sous-préfète de Château-Chinon, la sous-préfète de Cosne-Cours-sur-Loire, le sous-préfet de Clamecy et les agents concernés sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture de la Nièvre.Faità Nevers, le 4 9 JAN, 2026La Préfète,
A DexFabienne DECOTTIGNIES
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PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2026-01-08-00006
Arrêté préfectoral de dissolution du SITS de la
région de La Machine
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2026-01-08-00006 - Arrêté préfectoral de dissolution du SITS de la région de La Machine 39
E > Direction de la réglementationnex aetna et des collectivités localesLibertéEgalitéFraternité
Affaire suivie par : Elise ALBEROLABureau des collectivités locales, des électionset des activités réglementéesTél :03 86 60 71 99mél : elise.alberola@nievre.gouv.fr
Arrêté N°BCLEAR/2026/c.4 /08/0000 ÇPortant dissolution du syndicat intercommunal de transports scolaires de la région de La MachineLa préfète de la NièvreChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,Vu les articles L.5212-33 et L.5211-25-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES enqualité de préfète de la Nièvre;Vu le décret du 18 juin 2025 portant nomination de Mme Stéphanie PETITJEAN en qualité desecrétaire générale de la préfecture de la Nièvre ;Vu l'arrêté du 25 mai 1962 autorisant la création d'un syndicat intercommunal en vue del'organisation et de l'exploitation d'un service de ramassage scolaire et groupant les communesd'Anlezy, Champvert, Fertrève, La Machine, Thianges et Ville-Langy ;Vu l'arrêté n°63-2171 du 14 juin 1963 portant autorisation d'adhésion de la commune de Trois-Vèvres au syndicat intercommunal de transports scolaires de la région de La Machine;Vu l'arrêté n°70-5319 du 31 août 1970 portant autorisation d'adhésion de la commune deBeaumont-Sardolles au syndicat intercommunal de transports scolaires de la région de LaMachine;Vu l'arrêté n°2007-P-7048 du 31 décembre 2007 portant changement du comptable assignatairedu syndicat intercommunal de transports scolaires de la région de La Machine ;Vu l'arrêté n°58-2025-07-04-00004 du 4 juillet 2025 portant délégation de signature à MmeStéphanie PETITJEAN, secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre;Vu la délibération du comité syndical du 4 novembre 2025 proposant la dissolution;Vu les délibérations favorables de l'ensemble des conseils municipaux des communes membres ;Considérant que les conseils municipaux des communes membres ont délibéréà |' unanimité pourla dissolution et le mode de répartition de l'actif et du passif;
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Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Niévre,ARRETEArticle ter: Le syndicat intercommunal de transports scolaires de la région de La Machine estdissous.Article 2: La répartition de l'actif et du passif sera attribuée aux communes membres ayantparticipées au syndicat lors des trois dernières années, soit: Trois-Vèvres 47,83 %; Ville-Langy30,43 % ; Anlezy 14,49 % ; Fertrève 2,90 %; Thianges 2,90 % et Champvert : 1,45 %.Article 3 : Le présent arrêté est susceptible dans le délai de deux mois à compter de notification,d'être contestée dans le cadre:- d'un recours gracieux adresséà madame la pretste de la Nièvre — 40 rue de la préfecture 58000Nevers- d'un recours hiérarchique adressé à monsieur le ministre de ! Intérieur - 1 place Beauvau 75008ParisDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deuxmois. Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court à qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.- d'un recours contentieux auprès de monsieur le président du tribunal administratif de Dijon- 22rue d'Assas 21000 Dijon,Le tribunal administratif peut également être saisi par le biais de l'application « Télérecourscitoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.L'exercice des voies de recours n'est pas suspensif de l'exécution de la décision contestée.Article 4: La secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre, le président du syndicatintercommunal de transports scolaires de la région de La Machine , les maires des communesconcernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre et dont copie sera adresséeà la directrice départementale des Finances publiques de la Nièvre.
Faità Nevers, " cé: JAN. 2026Pour la préfète de la Nièvre et par délégation
de la Nièvre60 70 80:pref-collectivites-locales@nievre.oref.gouv. fr
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2026-01-08-00006 - Arrêté préfectoral de dissolution du SITS de la région de La Machine 41
PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2026-01-09-00001
arrêté préfectoral modifiant l'arrêté
n°58-2023-12-12-00002 en date du 12 décembre
2023 portant nomination des membres des
commissions de contrôle chargées de la
régularité des listes électorales dans les
communes de l'arrondissement de Nevers
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2026-01-09-00001 - arrêté préfectoral modifiant l'arrêté n°58-2023-12-12-00002 en date du 12
décembre 2023 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans
les communes de l'arrondissement de Nevers
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zhPREFETE |DE LA NIEVRELibertéEgalitéFraternité
Direction de la réglementationet des collectivités locales
Bureau des collectivités locales, des élections. et des activités réglementéesAffaire suivie par Alain CreuzetTél :03 86 60 71.94mél :pref-elections@nievre.gouv.fr
o 'Arrêté 58-2026- © 1- 2S - OOOOModifiant l'arrêté 58-2023-12-12-00002 en date 12 décembre 2023 portant nomination des membresdes commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes del'arrondissement de NeversLa Préféte,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11;Vu la demande de modification formulée par la commune de Saxi-Bourdon suite aux changementsintervenus dans son conseil municipal ;Sur proposition de la secrétaire générale : ARRÊTEArticle 1er: l'arrêté N° 58-2023-12-12-00002 du 12 décembre 2023 est modifié ainsi qu'il suit pour lacommune de Saxi-Bourdon :
Conseiller municipal Délégué de l'administration se TSCommuneSAXI- Mme BOUFFET Isabelle | M. ALVAREZ Guy M. THEPENIER ArmandBOURDONArticle 2 : Cette décision peut faire l'objet des voies de recours suivantes dans le délai de deux mois :* recours gracieux formulé auprès de mes services,* recours hiérarchique auprès de M. le Ministre de l'Intérieur,recours contentieux dans les deux mois suivant la notification devant le Tribunal Administratifterritorialement compétent.Article 3 : La secrétaire générale de la Préfecture de la Nièvre, et le maire de la commune concernéesont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.Fait à Nevers, le = IN néait a Nevers, le = JAN 2025La Préfète,
F dflégation,Wretaire Générile
- Préfecture de la Nièvre Stéphanie PETITJEANTél. 03 86 60 70 80Courrier : courrier@nievre.pref.gouv.fr
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2026-01-09-00001 - arrêté préfectoral modifiant l'arrêté n°58-2023-12-12-00002 en date du 12
décembre 2023 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans
les communes de l'arrondissement de Nevers
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PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2026-01-09-00002
Arrêté préfectoral portant adhésion de la
commune de Marzy et modifications des statuts
du SMO pour la restauration collective
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2026-01-09-00002 - Arrêté préfectoral portant adhésion de la commune de Marzy et modifications
des statuts du SMO pour la restauration collective 44
E = Direction de la réglementationTIQUE | et des collectivités localesLibertéÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Elise ALBEROLABureau des collectivités locales, des électionset des activités réglementéesTél :03 86 60 71 99mél : elise.alberola@nievre.gouv.fr
Arrêté N°BCLEAR/2026/ Gt | cS/aoco'Portant adhésion de la commune de Marzy et modification des statuts du syndicat mixte ouvertpour la restauration collective (SYMO)
La préfète de la NièvreChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,Vu l'article L. 5721-2-1du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES enqualité de préfète de la Nièvre ;Vu le décret du 18 juin 2025 portant nomination de Mme Stéphanie PETITJEAN en qualité desecrétaire générale de la préfecture de la Nièvre ;Vu l'arrêté préfectoral n°2005-P-754 du 22 mars 2005 portant création du syndicatintercommunal à compétences optionnelles pour la restauration collective ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2006-P-6652 du 29 décembre 2006 relatif a la transformation dusyndicat intercommunal à compétences optionnelles pour la restauration collective en syndicatmixte ouvert;Vu l'arrêté préfectoral n°2007-P-3942 du 12 juillet 2007 portant transfert du siège du syndicatmixte ouvert pour la restauration collective;Vu l'arrêté préfectoral du 9 septembre 2014 portant adhésion de la commune de Varennes-Vauzelles;Vu l'arrêté préfectoral n°2016-P-1103 du 11 juillet 2016 portant adhésion de la commune deGarchizy;Vu l'arrêté préfectoral n°2019-P-927 du 5 novembre 2019 portant modification du siège dusyndicat mixte ouvert pour la restauration collective;
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des statuts du SMO pour la restauration collective 45
Vu l'arrêté préfectoral n°BCLEAR/2022/12/21/00005 du 21 décembre 2022 portant adhésion de lacommunauté de communes des Amognes-Coeur-du-Nivernais ;Vu l'arrêté préfectoral n°BCLEAR/2023/04/04/00003 du 4 avril 2023 portant adhésion de lacommune de Saint-Eloi ;Vu l'arrêté préfectoral n°BCLEAR/2025/02/13/00005 du 13 février 2025 portant adhésion de lacommune d'Urzy;Vu l'arrêté n°58-2025-07-04-00004 du 4 juillet 2025 portant délégation de signature a MmeStéphanie PETITJEAN, secrétaire generale de la préfecture de la Niévre;Vu la délibération en date du 24 juin 2025 de la commune de Marzy sollicitant son adhésion;Vu la délibération en date du 9 octobre 2025 du comité syndical acceptant la demande etproposant la modification des statuts ;Vu la délibération en date du 15 décembre 2025 du conseil départemental de la Niévre ;Vu les délibérations en date du 27 novembre 2025 de la communauté de communes Amognes-Coeur-du-Nivernais ;Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Coulanges-les-Nevers, deFourchambault, de Garchizy, de Nevers, de Pougues-les-Eaux, de Varennes-Vauzelles, de Saint-Eloi, et d'Urzy;Considérant l'ensemble des membres ont délibéré favorablement aux modifications des statutset a l'adhésion de la commune de Marzy au syndicat mixte ouvert à la restauration collective;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre,ARRÊTE
Article ter: L'adhésion de la commune de Marzy au syndicat mixte ouvert a la restaurationcollective est autorisée.Article 2 : La modification des statuts du syndicat est autorisée et ceux-ci sont joints au présentarrêté.Article 3 : Le présent arrêté est susceptible dans le délai de deux mois à compter de notification,d'être contestée dans le cadre:- d'un recours gracieux adressé à madame la préfète de la Nièvre — 40 rue de la préfecture 58000Nevers- d'un recours hiérarchique adresséà monsieur le ministre de l'Intérieur - 1 place Beauvau 75008ParisDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deuxmois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court à qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.- d'un recours contentieux auprès de monsieur le président du tribunal administratif de Dijon- 22rue d'Assas 21000 Dijon,
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des statuts du SMO pour la restauration collective 46
Le tribunal administratif peut également être saisi par le biais de l'application « Télérecourscitoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.L'exercice des voies de recours n'est pas suspensif de l'exécution de la décision contestée.Article 4: La secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre, le président du syndicat mixteouvert à la restauration collective, le président du conseil départemental de la Nièvre, leprésident de la communauté de communes Amognes-Coeur-du-Nivernais, les maires descommunes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre et dontcopie sera adressée à la directrice départementale des Finances publiques de la Nièvre.
Faità Nevers, le =9 JAN, 2026Pour la préféte de la Niévre et par délégationLa secrétair nérale
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2026-01-09-00002 - Arrêté préfectoral portant adhésion de la commune de Marzy et modifications
des statuts du SMO pour la restauration collective 47
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STATUTS -SYNDICAT MIXTE OUVERTPOUR LA RESTAURATION COLLECTIVEvalidé par arrété préfectoral du 9 janvier 2026
PREAMBULE
Vu la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au Gest et à la simplification de lacoopération intercommunale;
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 5721-1 à L5722-6 relatifs aux syndicats mixtes, -Vu la création du syndicat intercommunal pour la restauration collective par arrété préfectoraldu 22 mars 2005 regroupant 4 communes,Vu la demande du conseil départemental de la Niévre pour adhérer a ce syndicat et bénéficierde ses services,Vu la nécessité de transformer le syndicat intercommunal à compétences optionnelles pour larestauration collective en syndicat mixte ouvert pour intégrer le conseil général de la Nièvre,Vu les délibérations concordantes des organes délibérants des communes de Coulanges lesNevers, Fourchambault, Nevers, Pougues Les Eaux, se prononçant pour la transformation dusyndicat intercommunal à compétences optionnelles pour la restauration collective en unsyndicat mixte ouvert compétent pour assurer la construction d'une cuisine centrale,l'exploitation et la gestion de l'équipement;Vu la délibération du département de la Nièvre se prononçant pour adhérer au syndicat mixteouvert pour la Restauration collective,A compter de sa création, le syndicat mixte ouvert se substitue de plein droit, au syndicatintercommunal à compétences optionnelles pour la restauration collective dans tous ses actes,décisions et engagements pris précédemment,
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CHAPITRE I : CONDITIONS GENERALESARTICLE 1*-COMPOSITION DU SYNDICATLe syndicat est composé des personnes morales de droit public suivantes-:COULANGES LES NEVERSFOURCHAMBAULTGARCHIZYNEVERSPOUGUES LES EAUXVARENNES-VAUZELLESDEPARTEMENT DE LA NIEVRECOMMUNAUTE DE COMMUNES DES AMOGNES CŒUR DU NIVERNAISSAINT ELOIURZYMARZYIl prend le nom de syndicat mixte ouvert pour la restauration collective.ARTICLE 2 — OBJETLe Syndicat a pour objet :- L'exploitation de la cuisine centrale principalement à destination de ses membres.Le syndicat pourra livrer des repas ou d'autres fournitures alimentaires à des entités non-membres,ARTICLE 3 - MISSIONSDans le cadre de la réglementation en vigueur, le syndicat est habilité à exercer lescompétences suivantes :1-Compétences obligatoires :Relèvent des compétences obligatoires du syndicat :- la construction, l'équipement, l'entretien et l'aménagement ultérieurs d'une cuisinecentrale. Cette compétence couvre à la fois la maîtrise foncière et la maîtrised'ouvrage ;- la production et la livraison de repas de restauration scolaire,
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2-Compétences optionnelles :Les membres du syndicat ou leurs établissements publics rattachés, (CCAS... ), pourrontdemander par délibération au syndicat d'assurer l'une et/ ou l'autre des compétencesoptionnelles suivantes :> la restauration péri ou extra-scolaire> la production des repas destinés aux services de portage de repas à domicile> le service de restauration de nature sociale (aide aux personnes âgées, enfantsplacés en institution...) dépendant de l'un des membres du syndicatLe transfert des biens, droits et obligations liés à l'exercice des compétences optionnelless'exercera dans les conditions de droit commun prévues par le C.G.C.T.Le Comité Syndical est seul compétent pour fixer les tarifs de chacune de ses compétences. Cetarif intègre les éventuelles dépenses d'administration générale liées à l'exercice de sescompétences.L'adhésion à l'une ou l'autre des compétences optionnelles est sans incidence sur la répartitiondes sièges.Le transfert de l'une ou l'autre des compétences optionnelles prend effet au plus tard trois moisaprès la réception de la délibération demandant l'exercice de cette compétence par le syndicat.Les compétences optionnelles ne pourront pas être reprises par, un membre du syndicat avantl'expiration d'un délai de trois mois suivant la réception, par le syndicat, de la délibérationdemandant ce retrait.Le membre qui se retire ou reprend_une compétence au syndicat continue a supporter lescharges de la dette pour les emprunts contractés par le syndicat et concernant cette compétencependant la période au cours de laquelle elle l'avait déléguée à cet établissement jusqu'àl'amortissement complet desdits emprunts. Le comité syndical constate le montant de la chargede ces emprunts lorsqu'il adopte le budget..3- Prestations de service ponctuelles ou temporairesLe syndicat pourra livrer des repas ou d'autres fournitures alimentaires à des entités non-membres, notamment des structures ou des associations poursuivant un but d'intérêt public,dans le respect des règles de la commande publique. Ces prestations ne peuvent revêtir qu'uneimportance marginale dans le budget du syndicat.Toutefois, la fourniture temporaire de repas, pour le compte d'une personne morale de droitpublic et destinée à la restauration scolaire ou à la petite enfance, sera limitée à une duréemaximale de deux ans, selon les conditions tarifaires suivantes :e Première année : Application des tarifs standard identiques à ceux appliqués auxmembres du syndicat
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e Deuxième année : Application d'une grille tarifaire spécifique pour non-adhérentse Au-delà de 2 ans, les prestations du syndicat ne pourront être maintenues qu'àcondition d'une adhésion formelle de la personne morale de droit public au syndicat.ARTICLE 4 - SIEGELe siège du syndicat mixte ouvert est fixé à la Cuisine des Saveurs, Z.A du Pré Poitiers à Nevers.Tous les membres adhérents pourront accueillir les réunions du comité syndical et du bureau.
ARTICLE 5- DUREELe syndicat, institué par arrêté du représentant de l'Etat dans le département, est formé pour unedurée illimitée.
CHAPITRE 2 : COMPOSITION DU SYNDICATARTICLE 6 - ADMINISTRATION DU SYNDICAT1 — Compositionet représentationLe syndicat est administré par un comité syndical, (articles L5721-1 à 5721-9 du Code généraldes collectivités territoriales composé de délégués élus par les assemblées délibérantes desmembres dans les conditions suivantes :
1- Chaque commune est représentée au minimum par deux délégués titulaires . Un déléguésupplémentaire sera désigné par tranche de 20 000 habitants.- la communauté de communes des Amognes Cœur du Nivernais est représentée par deuxdélégués titulaires- Le département de la Nièvre est représenté par un titulaire.En cas d'adhésion d'un autre type de personne de droit public non prévu par les dispositions ci-dessous, une modification des règles de représentation sera envisagée dans le cadre d'unerévision statutaire, conformément aux modalités prévues.Les membres du syndicat désignent des délégués suppléants en nombre égal aux titulairesappelés à siéger, avec voix délibérative en cas d'empêchement du ou des délégués titulaires.2 — Fonctionnement du comité syndical- Quorum et représentationsLe Comité syndical délibère valablement lorsque la moitié au moins de ses membres titulairessont présents ou représentés, les membres représentés s'entendant comme :e soit les suppléants appelés à siéger en remplacement des titulaires empéchés,e soit les titulaires ou suppléants ayant donné pouvoir écrit à un autre membre titulaire ousuppléant.
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e - PouvoirsChaque membre titulaire ou, a défaut, son suppléant peut donner un seul pouvoir écrit aun autre membre du Comité syndical.Nul ne peut étre porteur de plus d'un pouvoir.Le pouvoir doit être établi par écrit, signé, et annexé au procès-verbal de séance. Il n'est valableque pour la réunion pour laquelle il a été donné.Les règles de suppléance priment sur les pouvoirs : lorsqu'un suppléant a vocation à siéger enremplacement du titulaire empêché, celui-ci ne peut parallèlement donner procuration.- Seconde convocationSi le quorum n'est pas atteint lors de la première convocation, une seconde réunion est convoquéeà trois jours au moins d'intervalle.Lors de cette seconde réunion, le Comité syndical délibère valablement quel que soit le nombre demembres présents ou représentés.- Votes et réunions |Les votes sont acquis à la majorité des membres du Comité syndical.Le Comité se réunit au moins quatre fois par an.ARTICLE 7 - LE PRESIDENTLe Président est élu au scrutin secret et à la majorité absolue. Si après deux tours du scrutin,aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin etl'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.Le Président est l'organe exécutif du Syndicat.Il prépare et exécute les délibérations du Comité. Il est l'ordonnateur des dépenses et il prescritl'exécution des recettes de l'établissement public. Il est seul chargé de l'administration mais ilpeut déléguer par arrêté, sous sa surveillanceet sa responsabilité, l'exercice d'une partie de sesfonctions dans les conditions prévues au Code général des collectivités territoriales.Le Président est assisté et suppléé par un vice-président.ARTICLE 8 - LE BUREAULe comité syndical élit en son sein un Bureau composé d'un représentant de chaque membre. II.est constitué du président, de vice-présidents en nombre au plus égal à 30% de l'effectif globaldu comité et de membres désignés par le comité syndical. Le nombre de vice-président seradéterminé par le comité syndical.Le mandat des membres du Bureau prend fin en même temps que celui des membres de l'organedélibérant.
! Le choix du délégué peut porter sur tout citoyen réunissant les conditions requises pour faire partie d'un conseilmunicipal.
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Le Président et le Bureau peuvent recevoir délégation d'une partie des attributions de l'organedélibérant dans les limites fixées par le Code général des collectivités territoriales.Lors de chaque réunion du comité, le Président rend compte des travaux du Bureau et desattributions exercées par délégation.
CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS FINANCIERES
ARTICLE 9 - LE BUDGETLe budget du Syndicat pourvoit aux dépenses de création et de fonctionnement desétablissements ou services pour lesquels le Syndicat est constitué. Les recettes du budget duSyndicat comprennent notamment:- les contributions des membres du syndicat ,- Les recettes issues de ses missions ponctuelles ou temporaires- lerevenu des biens meubles ou immeubles du Syndicat,- les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, desparticuliers en échange d'un service rendu,- les subventions de l'Europe, de l'Etat, de la région, du département et descommunes,- les produits des dons et legs- le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux servicesassurés,- le produit des emprunts.
ARTICLE 10 — CONTRIBUTIONS DES MEMBRES DU SYNDICATLes contributions des membres seront les suivantes :- la facturation des repas commandés par chaque membre.Il est précisé que seul le syndicat est compétent pour fixer sestarifs ARTICLE 11 - RECEVEURLe receveur sera le comptable du Trésor désigné par le Préfet sur proposition du syndicataprès avis du Service de Gestion Comptable.
CHAPITRE 4 : MODIFICATIONS ET DISSOLUTION DU| SYNDICAT
ARTICLE 12 - ADMISSION DE NOUVEAUX MEMBRES.Des personnes morales de droit public peuvent être admises à faire partie du Syndicat à toutmoment avec le consentement du Comité syndical suivant les dispositions en vigueur. Il ressortde ces dispositions que les assemblées délibérantes des membres doivent être consultées.6
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Elles disposent d'un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération prise parle comité syndical.La décision d'admission ne peut intervenir si plus d'un tiers des organes délibérantsreprésentant au moins la moitié de la population s'y oppose. Pour ce qui concerne leDépartement de la Nièvre c'est la population fictive? qui est prise en compte.La décision est prise par le représentant de l'Etat dans le département.Le comité syndical est compétent pour fixer les nouvelles clefs de répartition résultant del'admission d'une ou plusieurs collectivités.ARTICLE 13 - MODIFICATIONSToute modification portant notamment sur l'extension des attributions, la modification desconditions initiales de fonctionnement ou la durée du Syndicat est soumise à la délibération duComité.La délibération est notifiée aux organes exécutifs de chaque membre.Les organes délibérants sont consultés dans les conditions prévues pour l'admission d'unnouveau membre.A la demande du comité syndical, la décision d'extension ou de modification est prise par lereprésentant de l'Etat dans le département.ARTICLE 14 - RETRAIT D'UN ADHERENTUn membre peut se retirer du Syndicat avec le consentement du Comité dans les conditionsprévues au Code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 15 - DISSOLUTIONLe Syndicat est dissous ou peut être dissous dans les conditions prévues au Code général descollectivités territoriales.
La part du département est calculée sur la base d'une population fictive déterminée comme suit, sachant que les 3 élémentsde calcul sont basés sur l'année N-1 :Somme des populations des communes adhérentes X Nombre de repas fournis au département= Pop fictive année NSomme des repas fournis aux communes adhérentes et à leurs établissements publics
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PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2026-01-05-00004
Arrêté fixant la liste des médecins agréés,
chargés de l'appréciation des conditions de
santé particulières exigées pour l'exercice des
fonctions des sapeurs-pompiers professionnels
et volontaires et pour l'aptitude à la conduite
des véhicules du service du Service
départemental d'Incendie et de Secours de la
Nièvre
{signataire}
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de santé particulières exigées pour l'exercice des fonctions des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires et pour l'aptitude à la
conduite des véhicules du service du Service départemental d'Incendie et de Secours de la Nièvre
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DE LA NIEVRE | Service des sécuritésLiberté Bureau de la sécurité routièreÉgalitéFraternité
Pôle des droits à conduire et missions de proximitémél : pref-commission-medicale@nievre.gouv.fr
ArrêtéFixant la liste des médecins agréés, chargés de l'appréciation des conditions de santé particulièresexigées pour l'exercice des fonctions des sapeurs-pompiers professionnels et volontaireset pour l'aptitude à la conduite des véhicules du servicedu Service Départemental d'Incendie et de Secours de la NièvreLa préfète de la NièvreChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code de la route ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code général de la fonction publique;Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, àl'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emploispublics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;Vu le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 modifié relatif à l'organisation des conseils médicaux, auxconditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux ;Vu le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l'ensemble dessapeurs-pompiers professionnels ;Vu le décret n° 2012-886 du 17juillet 2012, relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES en qualité depréféte de la Nièvre ;Vu le décret n°2025-330 du 10 avril 2025 relatif à la médecine d'aptitude des sapeurs-pompiersprofessionnels et volontaires ;Vu le décret du 28 août 2025 portant nomination de Mme Béatrice MOURE en qualité de directrice decabinet de la préfète de la Nièvre ;
Préfecture de la Nièvre 40 rue de la Préfecture — 58026 NEVERS CEDEXtél : 03 80 60 70 80 - mel : courrier@nievre.pref.gouv.frSite internet : http:/www.nievre.gouv.fr
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de santé particulières exigées pour l'exercice des fonctions des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires et pour l'aptitude à la
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Vu l'arrêté du 10 avril 2025 relatif à l'appréciation des conditions de santé particulières exigées pourl'exercice des fonctions des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires et pour l'aptitude à laconduite des véhicules du service ;Vu l'arrêté n° 58-2025-009-04-00002 du 04 septembre 2025 portant délégation de signature à MmeBéatrice MOURE, directrice de cabinet de la préfète de la Nièvre ;Vu la validation de la formation à l'appréciation périodique des conditions de santé particulières dessapeurs-pompiers professionnels et volontaires ;Considérant l'avis favorable du médecin-chef de la sous-direction santé, du conseil départemental del'ordre des médecins et du président du conseil médical départemental. ;Sur proposition de la directrice de cabinet et du directeur départemental des services d'incendie et deSecours ;
ARRÊTEARTICLE 1": Les médecins suivants sont désignés médecins agréés, chargés de l'appréciation desconditions de santé particulières exigées pour l'exercice des fonctions des sapeurs-pompiersprofessionnels et volontaires et pour l'aptitude à la conduite des véhicules du Service Départementald'incendie et de Secours de la Nièvre :- Docteur BERGINIAT Martine,- Docteur BILLIARD Pierre-Yves,- Docteur DAUDIER-BARBOUCHE Isabelle,- Docteur DUMOULIN Bertrand,- Docteur DURETTE Catherine,- Docteur GARIN-BEAUVAIS Séverine,- Docteur LAURENT Ludovic,- Docteur ROCHE Stéphane.ARTICLE 2: Cet agrément est accordé pour cing ans à compter de la date de signature du présentarrêté. |ARTICLE 3: Cet agrément pourra être abrogé par décision préfectorale, dès lors qu'un ou des. médecins cesseront de remplir les conditions requises ayant permis leur agrément en qualité demédecin agréé.ARTICLE 4: La directrice de cabinet de la préfecture de la Nièvre est chargée de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Nevers, le OS janvier 2026La préfète, LePour la Préféte xtpar, ségatign,La Directe pe cabinel
Préfecture de la Nièvre 40 rue de la Préfecture — 58026 NEVERS CEDEX Dtél : 03 80 60 70 80 - mèl : courrier@nievre.pref.gouv.frSite internet : http:/Awww.nievre.gouv.fr
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de santé particulières exigées pour l'exercice des fonctions des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires et pour l'aptitude à la
conduite des véhicules du service du Service départemental d'Incendie et de Secours de la Nièvre
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SDIS de la Nièvre
58-2025-12-30-00019
ARRETE N°2025-SDIS-118 - AUTORISATION
D'UTILISATION D'AERONEFS CIRCULANT SANS
PERSONNE A BORD
{signataire}
SDIS de la Nièvre - 58-2025-12-30-00019 - ARRETE N°2025-SDIS-118 - AUTORISATION D'UTILISATION D'AERONEFS CIRCULANT SANS
PERSONNE A BORD 60
eePREFETEDE LA NIEVRELibertéÉgalitéFraternité
Service Départemental d'Incendie ARRETEet de Secours de la NIEVREGroupement Gestion des Risquesportant autorisation permanente d'utilisationd'aéronefs circulant sans personne à bord (drones)pour les sapeurs-pompiers aptes à exercer dans cedomaine de compétence dans le Département de laNièvre
N° 2025-SDIS- AAs La Préféte de la Niévre,
VUVUVUVUVUVUVUVU
VUVUVUVUVU
Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
le code général des collectivités territoriales ;la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux Services d'Incendie et de Secours ;la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, modifiée ;le code de la sécurité intérieure ;le code des transports;le code de l'aviation ;l'arrêté du 3 décembre 2020, relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sanséquipage à bord, modifié ;l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à la définition des scénarios standards nationaux et fixant lesconditions applicables aux missions d'aéronefs civils sans équipage à bord exclues du champd'application du règlement (UE) 2018/1139 ;le règlement délégué n°2019/945 du 12 mars 2019 de la commission européenne relatif auxsystèmes d'aéronefs sans équipage à bord et aux exploitants ;le règlement d'exécution n°2019/947 du 24 mai 2019 concernant les règles et procéduresapplicables à l'exploitation d'aéronefs sans équipage à bord ;la délibération du conseil d'administration du SDIS de la Nièvre en date du 26 juin 2020;le guide de doctrine opérationnelle du 1° septembre 2022 relatif à l'engagement des appareilstélépilotés de lutte, d'appui et de secours ;la demande du Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours de la Nièvre endate du 09 mars 2020 ;SUR proposition de Madame la Directrice de Cabinet de Madame la Préfète de la Nièvre :
ARRETE
Article 1 : Une autorisation permanente d'utilisation d'aéronefs circulant sans personne à bord (drones), surle territoire du département de la Nièvre, y compris de nuit, est accordée au service départementald'incendie et de secours de la Nièvre (SDIS 58) dans le cadre des missions de secours, de sauvetage et desécurité qu'il conduit, ainsi que les préparations aux missions opérationnelles.
SDIS de la Nièvre - 58-2025-12-30-00019 - ARRETE N°2025-SDIS-118 - AUTORISATION D'UTILISATION D'AERONEFS CIRCULANT SANS
PERSONNE A BORD 61
Article 2: Cette autorisation est accordée pour des drones répondant aux spécifications et exigencestechniques prévues par l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefssans équipage à bord et pour lesquels une déclaration d'activité et un manuel d'exploitation ont été déposésauprès du service en charge de l'aviation civile. Conformément à l'alinéa 3 de l'article 9 de l'arrêté du 3décembre 2020, une dérogation est accordée aux télépilotes du SDIS 58 et dont les modalités sont préciséesà l'article 4 du présent arrêté.Les drones du service départemental d'incendie et de secours sont utilisés par des télépilotes disposant dela formation prévue par l'article L 6214-2 du code des transports.Article 3 : Les télépilotes veillent à garder en vue les drones et à ne les perdre de vue que ponctuellement etsur une courte durée.Les drones ne pourront en aucun cas pénétrer à l'intérieur d'une zone interdite de survol sans accord de lapréfecture.De même, la circulation à l'intérieur d'une zone réglementée ou dangereuse ainsi que dans l'emprise d'unaérodrome ou dans le voisinage des infrastructures destinées au décollage et à l'atterrissage est proscrite,sauf à conclure un accord avec le service en charge de la circulation aérienne.Article 4 : Lors de la réalisation de vol de nuit, les mesures suivantes devront être prises :- la hauteur de vol maximale au-dessus du sol sera égale à 50 mètres ;- le respect d'une distance horizontale minimale de 30 mètres entre l'aéronef et les personnes non liées àl'activité ;- l'aéronef devra être équipé d'un dispositif de signalisation de type LED d'au moins deux couleursdifférentes ;- si la zone survolée n'est pas suffisamment éclairée, l'exploitant déploiera un système d'éclairagepermettant d'assurer la protection des tiers.Article 5 : Les aéronefs ne survoleront pas de tiers et les télépilotes éviteront le survol de pompiers enintervention. Des marges de sécurité suffisantes seront prises pour éviter que le public ne soit survolé, et desmesures de sécurité seront prises pour éviter que des tiers ne pénètrent dans la zone survolée. Touteproximité d'un autre aéronef annulera sans délai la mission.Article 6 : Les images collectées dans le cadre des missions de secours, de sauvetage et de sécurité civiledevront être utilisées à des fins exclusivement opérationnelles ou de formation et conformément à laréglementation en vigueur afin notamment de respecter les droits des tiers.Article 7: L'arrété préfectoral n°2022-SDIS-03 portant autorisation permanente d'utilisation d'aéronefscirculant sans personne à bord est abrogé.Article 8 : Madame la Directrice de Cabinet de Madame la Préfète de la Nièvre et Monsieur le DirecteurDépartemental des Services d'Incendie et de secours de la Nièvre sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à NEVERS, le 3 0 DEC. 2°25La Préfète de la NièvreDeFabienne DECOTTIGNIES
SDIS de la Nièvre - 58-2025-12-30-00019 - ARRETE N°2025-SDIS-118 - AUTORISATION D'UTILISATION D'AERONEFS CIRCULANT SANS
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