DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2024-253
PUBLIÉ LE 24 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
PREFECTURE des DEUX SEVRES / D2CL1
79-2024-12-23-00001 - Arrêté portant modification des statuts de la
communauté de communes de Parthenay-Gâtine au 1er janvier 2025 (16
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PREFECTURE des DEUX SEVRES / Sous-préfecture de Bressuire
79-2024-12-23-00002 - Arrêté portant modification des statuts de la
communauté d'agglomération du bocage bressuirais au 1er janvier
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PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2024-12-23-00001
Arrêté portant modification des statuts de la
communauté de communes de
Parthenay-Gâtine au 1er janvier 2025
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ExPRÉFÈTE . 'DES DEUX-SÈVRESLibertéEgalitéFraternité
Direction des collectivités locales et du contrôle de légalitéBureau du contrôle de légalité et du contrôle budgétaireNO
Arrêté préfectoral portant modification des statuts de lacommunauté de communes de Parthenay-Gâtine au 1°" janvier 2025
La préfète des Deux-Sèvres,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment l'articleL. 5211171 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République du 15 février 2022 nommant MadameEmmanuelle DUBÉE en qualité de préfète des Deux-Sèvres :Vu l'arrêté préfectoral n°2013-149-0002 en date du 29 mai 2013 portant création d'un nouvel établissementpublic de coopération intercommunale à fiscalité propre, issu de la fusion descommunautés de communes de Parthenay, du Pays Ménigoutais, et du PaysThénezéen et de l'extension à douze communes ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 7 novembre 2013 déterminant le nom du nouvelétablissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, issu de lafusion des communautés de communes de Parthenay, du Pays Ménigoutais, et duPays Thénezéen et de l'extension à douze communes ;Vu l'arrêté préfectoral complémentaire en date du 24 décembre 2013 relatif auxdispositions comptables et administratives consécutives à la création de lacommunauté de communes de Parthenay-Gâtine ;Vu l'arrété préfectoral en date du 21 octobre 2014 portant modification des statutsde la communauté de communes de Parthenay-Gâtine ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 18 décembre 2015 portant modification des, statuts de la communauté de communes de Parthenay-Gâtine ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 29 juin 2016 portant modification des statuts de lacommunauté de communes de Parthenay-Gâtine ;TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE :MADAME LA PREFETE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 - 79099 NIORT CEDEX 09INTERNET ; WWW.DEUX-SEVRES.GOUV.FR19
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Vu l'arrêté préfectoral en date du 9 décembre 2016 portant modification des statutsde la communauté de communes de Parthenay-Gâtine ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 16 décembre 2016 portant modification desstatuts de la communauté de communes de Parthenay-Gâtine au 1* janvier 2017 ;Vu l'arrété préfectoral en date du 27 décembre 2017 portant modification desstatuts de la communauté de communes de Parthenay-Gâtine au 1""janvier 2018 ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 25 juin 2018 portant modification des statuts de lacommunauté de communes de Parthenay-Gâtine ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 15 mai 2019 portant modification des statuts de lacommunauté de communes de Parthenay-Gâtine ;Vu l'arrété préfectoral en date du 20 décembre 2019 portant modification desstatuts de la communauté de communes de Parthenay-Gâtine au 1% janvier 2020 ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 1 septembre 2022 portant modification desstatuts de la communauté de communes de Parthenay-Gâtine ;Vu la délibération du conseil communautaire n° CCPG 164-2024 en date du19 septembre 2024, par laquelle il approuve les modifications apportées aux statutsde la communauté de communes de Parthenay-Gâtine pour une application au1*janvier 2025, portant surla restitution des compétences relatives auxéquipements suivants : Digue de la Chaussée de la Forge à Fer à la Peyratte, site deBois Pouvreau (restaurant, étang, aire de loisirs, circuits, voiries, parking) ethébergement de plein air de Bois Pouvreau à Ménigoute;Vu les délibérations favorables des conseils municipaux des communes de :ADILLY le 15 octobre 2024 OROUX le 14 novembre 2024ALLONNE le 4 novembre 2024 PARTHENAY le 12 novembre 2024AMAILLOUX le 14 novembre 2024 POMPAIRE le 28 octobre 2024AUBIGNY le 28 octobre 2024 POUGNE-HERISSON le 16 octobre 2024AZAY-SUR-THOUET |le 2 décembre 2024 PRESSIGNY le 20 novembre 2024LA CHAPELLE- le 10 décembre 2024 REFFANNES le 4 novembre 2024BERTRANDLES CHATELIERS le 22 octobre 2024 LE RETAIL le 17 octobre 2024CHÂTILLON-SUR- le 13 novembre 2024 SAINT-AUBIN LE le 5 décembre 2024THOUET CLOUDDOUX le 19 novembre 2024 SAINT-GERMAIN DE le 22 octobre 2024LONGUE CHAUMEFÉNERY le 14 octobre 2024 SAINT-GERMIER le 18 octobre 2024LA FERRIERE-EN- le 21 octobre 2024 SAINT-MARTIN DU e 28 octobre 2024PARTHENAY FOUILLOUX
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FOMPERRON le 21 octobre 2024 SAURAIS le 24 octobre 2024LES FORGES le 14 novembre 2024 LE TALLUD le 4 novembre 2024GOURGE le 16 octobre 2024 THENEZAY le 14 octobre 2024LARGEON le 14 novembre 2024 VAUTEBIS le 5 novembre 2024LHOUMOIS le 15 octobre 2024 VERNOUX EN Le 17 décembre 2024GATINEMÉNIGOUTE le 6 décembre 2024 VIENNAY le 6 novembre 2024par lesquelles ils approuvent les modifications apportées aux statuts de lacommunauté de communes de Parthenay-Gâtine ;Vu la délibération défavorable du conseil municipal de la commune de LA PEYRATTEpar laquelle il désapprouve les modifications apportées aux statuts de lacommunauté de communes de Parthenay-Gâtine ;Vu les statuts modifiés ;Considérant que les conditions de majorité requises par l'article susvisé du CGCTsont réunies ;Sur proposition du sous-préfet de Parthenay ;
ARRÊTEArticle1: — L'arrêté préfectoral constitutif du 29 mai 2013 modifié est rédigé ainsiqu'il suit:« Article 1": |l est créé, à compter du 1° janvier 2014 et pour une duréeillimitée, un nouvel établissement public de coopération intercommunale àfiscalité propre résultant de la fusion des communautés de communes deParthenay, du Pays Ménigoutais, et du Pays Thénezéen, et du rattachementde douze communes.Cette création d'une nouvelle personne morale entraine, par voie deconséquence et de fagon concomitante :- la dissolution des trois établissements publics de coopérationintercommunale à fiscalité propre fusionnés ;- le retrait des communes de Allonne, Azay-sur-Thouet, Pougne-Hérisson,Le Retail, Saint- Aubin le Cloud, Secondigny et Vernoux-en-Gâtine de laCommunauté de communes d'Espace Gâtine ;- le retrait de la commune de Gourgé de la Communauté de communesdu Val-du-Thouet.Article 2 : L'établissement public issu de la fusion-extension relève de lacatégorie juridique des communautés de communes et prend ladénomination de « communauté de communes de Parthenay-Gâtine ».
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La communauté de communes regroupe les 38 communes suivantes :AdillyAllonneAmaillouxAubignyAzay-sur-ThouetLa Chapelle-BertrandLes ChateliersChatillon-sur-ThouetDouxFéneryLa Ferrière-en-ParthenayFomperronLes ForgesGourgéLageonLhoumoisMénigouteOrouxParthenay
PompairePougne-HérissonPressignyReffannesLe RetailSaint-Aubin le CloudSaint-Germain de LongueChaumeSaint-GermierSaint-Martin du FouillouxSauraisSecondignyLe TalludThénezayVaslesVausserouxVautebis _Vernoux-en-GâtineViennayLa PeyratteArticle3: Le siège de la communauté de communes est fixé à Parthenay(79200) - 2 rue de la Citadelle.Article 4 : La « communauté de communes de Parthenay-Gâtine » exercel'ensemble des compétences détaillées ci-après :1- COMPÉTENCES OBLIGATOIRESLa communauté de communes exerce de plein droit au lieu et place des communesmembres les compétences relevant de chacun des groupes suivants :1-1- Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ;schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur, plan local d'urbanisme,document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ;1-2- Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'articleL.4251-17; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activitéindustrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ouaéroportuaire; politique locale du commerce et soutien aux activités commercialesd'intérêt communautaire; promotion du tourisme, dont la création d'offices detourisme sans préjudice de l'animation touristique qui est une compétencepartagée, au sens de l'article L.1111-4, avec les communes membres deI'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre;1-3- Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens duvoyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du Il de l'article 1er de laloi n° 2000-614 du 5juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage;
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1-4- Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ;1-5- Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations dans lesconditions prévues à l'article L.211-7 du code de l'environnement ;1-6- Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L. 2224-8,sans préjudice de l'article 1er de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la miseen œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés decommunes ; ,
1-7- Eau, sans préjudice de l'article 1er de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative àla mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement auxcommunautés de communes.2- COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES2-1- Compétences supplémentaires pour la conduite d'actions d'intérétcommunautaireLa communauté de communes exerce, au lieu et place des communes, pour laconduite d'actions d'intérét communautaire, les compétences relevant des groupessuivants:2-1-1- Politique du logement et du cadre de vie ;2-1-2- Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadrede schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demanded'énergie ;2-1-3- Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifsd'intérêt communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire etélémentaire d'intérêt communautaire ;2-1-4- Action sociale d'intérêt communautaire.
2-2- Autres compétences supplémentairesLa communauté de communes exerce également les compétences supplémentairessuivantes :2-2-1 - Participation au financement de la Maison de l'Emploi et des Entreprises deParthenay et de Gâtine.2-2-2 - Insertion :Participation au financement d'actions associatives d'insertion par l'habitatqui tendent à lutter contre les exclusions et à favoriser l''insertion sociale etéconomique des personnes défavorisées et des jeunes.
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2-2-3 - Action environnementale :e Conduite d'actions de sensibilisation en vue de sauvegarder l'environnement,Élaboration d'un plan climat-air-énergie territorial.e Création, aménagement et gestion d'équipements suivants :o Carrière et belvédère des Mollets à Doux.2-2-4 - Culture :e Organisation, développement et promotion du festival ludique international deParthenay (FLIP).e Gestion et animation du label « Pays d'Art et d'Histoire» et des actionsassociées.e Mise en place et animation d'un réseau des bibliothèques.e Actions des services communautaires et soutien financier à des actions dans lecadre d'un conventionnement avec l'État, en matière d'éducation artistique etculturelle.e Actions des services communautaires et soutien financier à des actions etévènements d'associations, en matière culturelle, ayant un rayonnementintercommunal, dans les domaines suivants :o Valorisation du patrimoine contribuant au tourisme culturel ;o pratique artistique amateur des jeunes de moins de 18 ans, encadrée pardes professionnels hors temps scolaire ;o fêtes locales.e Soutien financier aux radios locales et médias locaux.e Gestion et animation des activités d'enseignement artistique : arts plastiques etvisuels, musique. ;e Soutien financier à des festivals d'associations, en matière culturelle, ayant unrayonnement intercommunal, dans les domaines suivants : musiques actuelles,cinéma animalier.2-2-5 - Sport :e Contribution aux études et actions d'information, d'initiation, de formation,d'animation concourant à la mise en réseau des acteurs sportifs et audéveloppement des pratiques sportives sur l'ensemble du territoireintercommunal.e Organisation et soutien financier et technique des actions ou évènementssportifs et de loisirs qui répondent à trois des cing critères suivants :o Une action concernant au moins trois communes; .une action de niveau au moins départemental ;une action assurant la valorisation de l'activité sportive locale ;un cofinancement départemental, régional ou national ;un renforcement de l'attractivité du territoire.
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2-2-6 - NTIC :e Coordination et promotion de toutes actions favorisant l'apprentissage dunumérique à travers les espaces publics numériques.e Soutien logistique (mise à disposition de locaux et de matériel) et financier(subventionnement) et promotion d'activités FABLAB.e Études et élaboration de projets informatiques visant à mettre à dispositiondes services en ligne.e Projets E-administrations.e Établir et exploiter le réseau de communications électroniques à très hautdébit en fibre optique jusqu'aux abonnés, inscrit dans le schéma directeurterritorial d'aménagement numérique des Deux-Sèvres.2-2-7 - Affaires scolaires et périscolaires :e Fonctionnement des écoles pré-élémentaires et élémentaires, hors cantine.e Subvention des associations associées ou œuvrant dans le cadre des sortiesscolaires inscrites dans les projets pédagogiques des écoles.e Organisation d'activités périscolaires.e Création, construction, entretien et gestion des accueils périscolaires.2-2-8 - Équipements et actions de proximité :e Construction, entretien et gestion de la gendarmerie de Secondigny.e Installation et gestion d'équipements photovoltaïques sur le patrimoinecommunautaire (production et revente d'énergies renouvelables).2-2-9 - Création, aménagement et gestion des équipements et des sites touristiquessuivants :« Bâtiment d'hébergement collectif « La Catiche » à Les Châteliers :e Vallée du Thouet, dont ses itinéraires cyclables (animation et valorisationconfiées au Syndicat Mixte de la Vallée du Thouet) ;e Hébergement de plein air du Bois Vert à Le Tallud.2-2-10 - Petite enfance, enfance, jeunesse :e Construction, entretien, fonctionnement et gestion et soutien des structuresd'accueil collectif pour les 0-6 ans.Gestion des Relais d'Assistantes Maternelles.e Accompagnement à la parentalité par l'accompagnement des familles et desprofessionnels de la petite enfance : actions, animations et structures en lienavec la parentalité, gestion du relais des parents.Construction, entretien, fonctionnement et gestion et soutien des Accueils deLoisirs Sans Hébergement.Soutien logistique (partenariat, mise à disposition de locaux et de matériel) etfinancier (subventionnement) aux associations partenaires du Contrat Enfance
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Jeunesse, de la convention territoriale globale de services aux familles ouautres dispositifs partenariaux avec la Caisse d'Allocations Familiales, laMutuelle Sociale Agricole et la Direction Départementale de l'Emploi, duTravail, des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP).» Organisation, participation, soutien logistique et financier et promotiond'évènements et d'animations en faveur de la petite enfance, de I'enfance, dela jeunesse et de la parentalité, et d'actions d'accompagnement d'initiativejeunes.e Accompagnement des jeunes de 15 à 30 ans :o Développement du lien social sur le territoire:= Animation et coordination du réseau «jeunesse» sur le territoire.« Actions en termes d'accessibilité et de visibilité des référentsjeunesse.« Création, entretien, fonctionnement et gestion des campusruraux de projets.= Mise en œuvre d'actions communes et d''une continuitééducative entre l'enfance et la jeunesse, entre le scolaire etl'extra-scolaire.o Actions pour l'épanouissement des jeunes sur le territoire :« Soutien administratif, technique et financier aux initiativesportées par les jeunes.» Diffusion/promotion des outils qui permettent de valoriser lescompétences des jeunes.= Accompagnement, en termes de communication et d'ingénierie,des actions développant la participation des jeunes à |lacitoyenneté et à la vie locale (junior association...).o Actions d'amélioration de l'attractivité du territoire pour les jeunes := Actions d'amélioration de l'accessibilité des services etéquipements communautaires (médiathéques, piscines,...).= Actions d'amélioration de l'accés à l'information (logement,santé, emploi, loisirs...).2-2-11 - Infrastructures de charge :Création, entretien et exploitation des infrastructures de charge nécessaires àl'usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables ou de navires àquai, ainsi que des points de ravitaillement en gaz ou en hydrogène pourvéhicules ou pour navires, l'exploitation pouvant comprendre l'achatd'électricité, de gaz ou d'hydrogène nécessaire à l'alimentation des véhiculesou des navires.Article 5 : Conformément aux dispositions de l'article L.5214-27 du codegénéral des collectivités territoriales, les présents statuts dérogent àI'obligation de consultation des communes membres de la communauté decommunes pour décider de l'adhésion à un syndicat mixte.Dans le cadre des compétences qui lui ont été transférées, la communauté decommunes peut adhérer à un syndicat mixte par simple délibération du conseilcommunautaire prise à la majorité absolue des suffrages exprimés en vue de luiconfier l'exercice d'une ou plusieurs de ses compétences, sans que l'accord desconseils municipaux des communes membres ne soit requis.
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Article 6 : La communauté de communes de Parthenay-Gâtine est instituéepour une durée illimitée. Elle peut être dissoute dans les conditions fixées par laloi. »Article2: Le comptable assignataire de la communauté de communes est leresponsable du service de gestion comptable de Saint-Maixent-l'École.Article 3: — Les autres dispositions demeurent inchangées.Article4: — Les statuts de la communauté de communes sont annexés au présentarrêté.Article5: La date d'effet du présent arrêté est fixée au 1" janvier 2025.Article6: Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et R.421-5 du codede justice administrative, le présent arrété peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Poitiers (86), dans le délai de deuxmois courant à compter de sa publication ou de sa notification.Article7: — Le sous-préfet de l'arrondissement de Parthenay, le président de lacommunauté de communes de Parthenay-Gâtine, les maires des communesconcernées et la directrice départementale des finances publiques par intérim, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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Emmanuelle DUBÉE
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Emmanuelle DUBEESTATUTS DE LACOMMUNAUTE DE COMMUNES DE PARTHENAY-GATINE
ARTICLE 1 : COMMUNES MEMBRESSont membres de la Communauté de communes de Parthenay-Gatine :Adilly, Allonne, Amailloux, Aubigny, Azay-sur-Thouet, Chatillon-sur-Thouet, Doux, Fénery,Fomperron, Gourgé, La Chapelle-Bertrand, La Ferrière-en-Parthenay, La Peyratte, Lageon, Le Retail,Le Tallud, Les Forges, Les Châteliers, Lhoumois, Ménigoute, Oroux, Parthenay, Pompaire, Pougne-Hérisson, Pressigny, Reffannes, Saint-Aubin-le-Cloud, Saint-Germain-de-Longue-Chaume, Saint-Germier, Saint-Martin-du-Fouilloux, Saurais, Secondigny, Thénezay, Vasles, Vausseroux, Vautebis,Vernoux-en-Gâtine, Viennay.
ARTICLE 2 : NOM ET SIEGE DE LA COMMUNAUTELe siège de la Communauté de communes de Parthenay-Gatine est situé 2 rue de la Citadelle —79200 Parthenay.
ARTICLE 3 : COMPETENCES
* *I-Compétences obligatoiresLa Communauté de communes exerce de plein droit au lieu et place des communes membres lescompétences relevant de chacun des groupes suivants :Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérét communautaire ; schéma de cohérenceterritoriale et schéma de secteur; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et cartecommunale ;Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L.4251-17 ; création,aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale,touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commercialesd'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme sans préjudice del'animation touristique qui est une compétence partagée, au sens de l'article L. 1111-4, avec les communesmembres de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ;Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations dans les conditions prévues à l'article L.211-7du code de l'environnement ;Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiauxlocatifs définis aux 1° et 3° du Il de l'article 1°" de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueilet àl'habitat des gens du voyage ;
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Statuts auCollecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ;Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L. 2224-8, sans préjudice de l'article1°" de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau etassainissement aux communautés de communes ; 7Eau, sans préjudice de l'article 1* de la loi n° 2018-702du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfertdes compétences eau et assainissement aux communautés de communes.
Il-Compétences supplémentairesA- Compétences supplémentaires pour la conduite d'actions d'intérêtcommunautaireLa Communauté de communes exerce, au lieu et place des communes, pour la conduite d'actions d'intérêtcommunautaire, les compétences relevant des groupes suivants :Politique du logement et du cadre de vie ;Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementauxet soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ;Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérét communautaire etd'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérét communautaire ;Action sociale d'intérét communautaire.
B- Autres compétences supplémentairesLa Communauté de communes exerce également les compétences supplémentaires suivantes :Participation au financement de la Maison de l'Emploi et des Entreprises de Parthenay et de Gâtine.Insertion :Participation au financement d'actions associatives d'insertion par l'habitat qui tendent à lutter contre lesexclusions et à favoriser I'insertion sociale et économique des personnes défavorisées et des jeunes.Action environnementale—- Conduite d'actions de sensibilisation en vue de sauvegarder I'environnement, Elaboration d'un planclimat-air-énergie territorial.— Création, aménagement et gestion d'équipements suivant :o Carrière et belvédère de Mollets à Doux ;
Culture :— Organisation, développement et promotion du festival ludique international de Parthenay (FLIP)— Gestion et animation du label « Pays d'Art et d'Histoire » et des actions associées.—- Mise en place et animation d'un réseau des bibliothèques.
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Sport :
NTIC :
ts auActions des services communautaires et soutien financier à des actions dans le cadre d'unconventionnement avec l'Etat, en matière d'éducation artistique et culturelleActions des services communautaires et soutien financier à des actions et événementsd'associations, en matière culturelle, ayant un rayonnement intercommunal, dans les domainessuivants :o valorisation du patrimoine contribuant au tourisme culturel ;o pratique artistique amateur des jeunes de moins de 18 ans, encadrée par des professionnelshors temps scolaire ;o féteslocales.Soutien financier aux radios locales et médias locaux.Gestion et animation des activités d'enseignement artistique : arts plastiques et visuels,musique.Soutien financier à des festivals d'associations, en matiére culturelle, ayant un rayonnementintercommunal, dans les domaines suivants : musiques actuelles, cinéma animalier.
Contribution aux études et actions d'information, d'initiation, de formation, d'animation concourantà la mise en réseau des acteurs sportifs et au développement des pratiques sportives sur l'ensembledu territoire intercommunal ;Organisation et soutien financier et technique des actions ou événements sportifs et de loisirs quirépondent à trois des cinq critères suivants :o Une action concernant au moins trois communesUne action de niveau au moins départementalUne action assurant la valorisation de l'activité sportive localeUn co-financement départemental, régional ou national;
o O O C
Un renforcement de l'attractivité du territoire.
Coordination et promotion de toutes actions favorisant l'apprentissage du numérique à travers lesespaces publics numériques.Soutien logistique (mise à disposition de locaux et de matériel) et financier (subventionnement) etpromotion d'activités FABLAB.Etudes et élaboration de projets informatiques visant à mettre à disposition des services en ligne.Projets E-administrations.Etablir et exploiter le réseau de communications électroniques à très haut débit en fibre optiquejusqu'aux abonnés, inscrit dans le schéma directeur territorial d'aménagement numérique des Deux-Sèvres.Affaires scolaires et périscolaires :Fonctionnement des écoles préélémentaires et élémentaires, hors cantine ;Subvention des associations associées ou œuvrant dans le cadre des sorties scolaires inscrites dansles projets pédagogiques des écoles ;Organisation d'activités périscolaires ;Création, construction, entretien et gestion des accueils périscolaires.Equipements et actions de proximité :Construction, entretien et gestion de la gendarmerie de Secondigny.
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Installation et gestion d'équipements photovoltaïques sur le patrimoine communautaire (productionet revente d'énergies renouvelables).Création, aménagement et gestion des équipements et des sites touristiques suivants :Bâtiment d'hébergement collectif « La Catiche » à Les Châteliers ;Vallée du Thouet, dont ses itinéraires cyclables (animation et valorisation confiées au Syndicat Mixtede la Vallée du Thouet);tada Bo o
Petite enfance, enfance, jeunesse :Construction, entretien, fonctionnement et gestion et soutien des structures d'accueil collectif pourles 0-6 ans.Gestion des Relais d'Assistantes Maternelles.Accompagnement à la parentalité par l'accompagnement des familles et des professionnels de lapetite enfance : actions, animations et structures en lien avec la parentalité, gestion du relais desparents.Construction, entretien, fonctionnement et gestion et soutien des Accueils de Loisirs SansHébergement.Soutien logistique (partenariat, mise à disposition de locaux et de matériel) et financier(subventionnement) aux associations partenaires du Contrat Enfance Jeunesse, de la conventionterritoriale globale de services aux familles ou autres dispositifs partenariaux avec la Caissed'Allocations Familiales, la Mutuelle Sociale Agricole et la Direction Départementale de l''Emploi, duTravail, des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP).Organisation, participation, soutien logistique et financier et promotion d'évènements etd'animations en faveur de la petite enfance, de l'enfance, de la jeunesse et de la parentalité, etd'actions d'accompagnement d'initiative jeunes.Accompagnement des jeunes de 15 à 30 ans :o Développement du lien social sur le territoire := _ Animation et coordination du réseau « jeunesse » sur le territoire= Actions en termes d'accessibilité et de visibilité des référents jeunesse= Création, entretien, fonctionnement et gestion des campus ruraux de projets= Mise en œuvre d'actions communes et d'une continuité éducative entre l'enfanceet la jeunesse, entre le scolaire et l'extra-scolaireo Actions pour I'épanouissement des jeunes sur le territoire := Soutien administratif, technique et financier aux initiatives portées par les jeunes= Diffusion/promotion des outils qui permettent de valoriser les compétences desjeunes= Accompagnement, en termes de communication et d'ingénierie, des actionsdéveloppant la participation des jeunes à la citoyenneté et à la vie locale (juniorassociation...)o Actions d'amélioration de l'attractivité du territoire pour les jeunes :« Actions d'amélioration 'de ['accessibilité des services et équipementscommunautaires (médiathéques, piscines,...)« Actions d'amélioration de l'accès à l'information (logement, santé, emploi, loisirs...).Infrastructures de charge :Création, entretien et exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l'usage de véhiculesélectriques ou hybrides rechargeables ou de navires à quai, ainsi que des points de ravitaillement en gaz ouen hydrogène pour véhicules ou pour navires, l'exploitation pouvant comprendre l'achat d'électricité, de gazou d'hydrogène nécessaire à l'alimentation des véhicules ou des navires.
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Stat
ARTICLE 4 : ADHESION A UN SYNDICAT MIXTEConformément aux dispositions de l'article L.5214-27 du Code général des collectivités territoriales, lesprésents statuts dérogent à l'obligation de consultation des communes membres de la Communauté decommunes pour décider de l'adhésion à un syndicat mixte.Dans le cadre des compétences qui lui ont été transférées, la Communauté de Communes peut adhérer à unsyndicat mixte par simple délibération du conseil communautaire prise à la majorité absolue des suffragesexprimés en vue de lui confier l'exercice d'une ou plusieurs de ses compétences, sans que l'accord desconseils municipaux des communes membres ne soit requis.
ARTICLE 5 : DUREE D'INSTITUTIONLa Communauté de communes de Parthenay-Gâtine est instituée pour une durée illimitée.Elle peut être dissoute dans les conditions fixées par la loi.
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communauté d'agglomération du bocage
bressuirais au 1er janvier 2025
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EZPREFETE -DES DEUX-SÈVRESLibertéÉgalitéFraternité
Sous-préfecture de BressuireNO
Arrêté portant modification des statuts de la communauté d'agglomération dubocage bressuirais au 1°" janvier 2025
La préfète des Deux-Sèvres,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articlesL. 5216-5, L. 5211-17 et L. 5211-20 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République du 15 février 2022 nommant MadameEmmanuelle DUBÉE en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;Vu l'arrêté préfectoral du 29 mai 2013 modifié, portant création de la communautéd'agglomération du bocage bressuirais à compter du 1° janvier 2014 résultant de lafusion des communautés de communes Delta Sèvre Argent, Coeur du Bocage etTerre de Sèvre, et du rattachement de treize communes ;Vu l'arrêté préfectoral du 17 novembre 2015 portant modification des statuts de lacommunauté d'agglomération du bocage bressuirais;Vu l'arrêté préfectoral du 22 mars 2017 portant mise en conformité des statuts avecla loi Notre ;Vu l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2017 relatif à la prise de compétence « eau » ;Vu l'arrêté préfectoral du 05 février 2019 relatif au transfert au titre des compétencesfacultatives de la compétence « eaux pluviales » ;Vu l'arrété préfectoral du 18 octobre 2019 modifiant les statuts de la communautéd'agglomération du bocage bressuirais ;Vu la délibération du conseil communautaire du 24 septembre 2024 par laquelle ildécide de la modification des statuts de la communauté d'agglomération du bocagebressuirais, portant sur la mise à jour de la compétence « enfance - petite enfance -jeunesse » incluant le « service public de la petite enfance », la modification de
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE (MPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE !MADAME LA PREFETE DES DEUX-SEVRES — BP 70000 — 79099 NIORT CEDEX 09Internet : www.deux-sevres.gouv.fr1/9
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l'intitulé du groupe de compétences en matière de santé, et la mise à jour descompétences obligatoires avec I'intégration des compétences assainissement, eau, etgestion des eaux pluviales ;Vu les délibérations favorables des conseils municipaux des communes de Largeasse(3 octobre 2024), Saint-Pierre des Echaubrognes (3 octobre 2024), Geay (4 octobre2024), Mauléon (4 novembre 2024), Saint-Paul en Gâtine (4 novembre 2024), Nueil-les-Aubiers (4 décembre 2024), Boismé (6 novembre 2024), La chapelle Saint-Laurent (6novembre 2024), Moncoutant-sur-Sèvre (7 octobre 2024), Saint-Aubin du Plain (7octobre 2024), Saint-André-sur-Sèvre (7 novembre 2024), Montravers (8 octobre2024), Argentonnay (10 octobre 2024), Faye-l'Abbesse (10 octobre 2024), La Forêt-sur-Sèvre (12 novembre 2024), Bressuire (14 octobre 2024), Chiché (14 octobre 2024),Combrand (14 octobre 2024), Courlay (14 octobre 2024), La Petite-Boissière (14octobre 2024), Neuvy-Bouin (14 octobre 2024), Voulmentin (14 octobre 2024),Chanteloup (15 oétobre 2024), Le Pin (16 octobre 2024), Saint-Maurice-Etusson (23octobre 2024), Brétignolles (25 octobre 2024), Trayes (26 novembre 2024), Cerizay (28octobre 2024), Saint-Amand-Sur-Sèvre (28 octobre 2024), et Clessé (30 octobre 2024)par lesquelles ils acceptent les modifications proposées;Considérant que les conditions de majorité par les articles susvisés du CGCT sontréunies;Sur proposition de la sous-préfète de Bressuire ;
ARRÊTEArticle ler: L'arrêté constitutif du 29 mai 2013 modifié est ainsi rédigé (lesmodifications figurent en italique et en gras) :Article T":Il est constitué entre les communes de I'Absie, Argentonnay, Boismé, Bressuire,Brétignolles, Cerizay, Chanteloup, La Chapelle Saint Laurent, Chiché, Cirières, Clessé,Combrand, Courlay, Faye l'Abbesse, La Forêt sur Sèvre, Geay, Genneton, Largeasse,Mauléon, Moncoutant-sur-Sèvre, Montravers, Neuvy Bouin, Nueil les Aubiers, La PetiteBoissière, Le Pin, Saint Amand sur Sèvre, Saint André sur Sèvre, Saint Aubin du Plain,Saint-Maurice-Etusson, Saint Paul en Gâtine, Saint Pierre des Echaubrognes, Trayes,Voulmentin, une. communauté d'agglomération qui prend la dénomination de:communauté d'agglomération du bocage bressuirais.Article 2 : La communauté d'agglomération est créée pour une durée illimitée.Article 3: Le siège de la communauté d'agglomération est fixé à Bressuire (79300)- 27,boulevard du Colonel Aubry.Article 4: La Communauté d'Agglomération du Bocage Bressuirais exerce de pleindroit, en lieu et place des communes membres, les compétences détaillées ci-après :
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1. COMPETENCES OBLIGATOIRES |11. En matière de développement économique1.1.1. Actions de développement économiqueLa communauté d'agglomération est compétente pour les actions dedéveloppement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 ducode général des collectivités territoriales (actions sous réserve de compatibilité avecle schéma régional de développement économique, d'innovation etd'internationalisation).11.2. Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activitéindustrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ouaéroportuaire.11.3. Politique du commerce et soutien aux activités commercialesd'intérét communautaire.11.4. Promotion du tourisme, dont la création d'office de tourisme, sanspréjudice de l'animation touristique qui est une compétence partagée, ausens de l'article L. 1111-4 du CGCT, avec les communes membres del'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.1.2. En matiére d'aménagement de l'espace communautaire1.2.1. Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur.1.2.2. Plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieuet carte communale.1.2.3. Définition, création et réalisation d'opérations d'aménagementd'intérêt communautaire au sens de l'article L. 300-1 du code del'urbanisme. '1.2.4. Mobilité et transports urbains :v Organisation de la mobilité au sens du titre IIl du livre 1l de lapremière partie du code des transports, sous réserve de l'article L.3421-2 du même code.1.3. En matière d'équilibre social de l'habitat1.31. Programme Local de l'Habitat.1.3.2. Politique du logement d'intérêt communautaire.1.3.3. Actions et aides financières en faveur du logement sociald'intérét communautaire.1.3.4. Réserve foncière :
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v Réserves foncières pour la mise en œuvre de la politiquecommunautaire d'équilibre social de l'habitat.1.3.5. Action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur dulogement des personnes défavorisées.1.3.6. Amélioration du parc immobilier bâti d'intérét communautaire.1.4. En matière de politique de la ville1.41. Contrat de ville :v élaboration du diagnostic du territoire et définition desorientations du contrat de ville,v programmes d'actions définis dans le contrat de ville.
1.4.2. Animation et coordination des dispositifs contractuels :v Dispositifs contractuels de développement urbain, dedéveloppement local et d'insertion économique et sociale,v Dispositifs locaux de prévention de la délinquance.1.5. Gestion des Milieux Aquatiqueset Prévention des InondationsDans les conditions prévues à l'article L.211-7 du Code de l'environnement.1.6. Accueil des gens du voyageCréation, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil et des terrainsfamiliaux locatifs définis aux 1° à 3° du Il de I'artic_le 1° de la loi n° 2000-614 duS juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage.1.7. DéchetsCollecte et traitement des déchets des ménages et des déchets assimilés.1.8. Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L. 2224-8 duCGCT.1.9. Eau.1.10. Gestion des eaux pluviales urbaines, au sens de l'article L. 2226-1 du CGCT.
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La communauté d'agglomération exerce par ailleurs en lieu et place des communes lescompétences suivantes :2.COMPÉTENCES SUPPLÉMENTAIRES EN APPLICATION DU Il DEL'ARTICLE L. 5216-5 du CGCT3. 21. Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels etsportifs d'intérêt communautaire2.2. Action sociale d'intérét communautaire
2.3. Protection et mise en valeur de l'environnement et du cadre de vieLutte contre la pollution de l'air, lutte contre les nuisances sonores, soutien auxactions de maitrise de la demande d'énergie.3.COMPETENCES FACULTATIVES3.1. Développement économique3.11. Réseaux de chaleur des zones d'activitésConstruction et gestion des énergies renouvelables (dont réseaux dechaleur) des zones d'activités.3.1.2. AgricultureSoutien à l'agriculture par des actions communautaires.3.1.3. Enseignement supérieur et rechercheAction en faveur du lien : enseignement supérieur, innovation, recherche etdéveloppement.314. Actions en faveur de la formation et de l'insertionprofessionnellev Participation à la réalisation de projets de formation, en particulier parla mise à disposition de matériels pédagogiques,v Mise en place, gestion et coordination de toute structure susceptibled'aider à l'information et à l'insertion sociale professionnelle,v Participation à des actions ou à des organismes intervenant dans ledomaine de l'insertion, de l'emploi et de la formation.3.1.5. Aérodrome de RorthaisAménagement, entretien, développement et gestion du fonctionnementde l'aérodrome de Mauléon/Bocage.
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3.2. Tourisme3.2.1. Sites et équipements touristiques communautairesCréation, gestion et commercialisation des sites et équipementstouristiques communautaires, dont pour information, à la date des présentsstatuts :. Pescalis (Moncoutant-sur-Sèvre). Le gite de groupe de la loge (Moncoutant-sur-Sèvre). La maison de la randonnée (St Paul en Gâtine). Le jardin des chirons (Largeasse). La passerelle d'Auzay (Argentonnay). Le clos de I'oncle Georges (Argentonnay). Parc de loisirs du Val de Scie. Soutien au fonctionnement du syndicat mixte du château deSaint Mesmin (Saint André sur Sèvre).
3.2.2. Développement touristique communautairev Soutien, accompagnement et/ou portage des projets touristiquesà rayonnement intercommunal, |v Complément, renforcement et animation des itinéraires dedécouverte à portée touristique.
3.3. Aménagement de l'espace3.31. Aménagement numériqueÉtablissement et exploitation du réseau de communications électroniquesa très haut débit en fibre optique jusqu'aux abonnés, inscrit dans le SchémaDirecteur Territorial d'Aménagement Numérique des Deux-Sèvres.3.4. Services aux famillesActions destinées à la petite enfance, I'enfance et la jeunesse lorsque celles-ci sontexercées hors du temps scolaire :3.41 - Service public de la Petite Enfance :- Recensement des besoins des enfants âgés de moins de 3 ans et de leursfamilles en matiére de services aux familles et de mode d'accueil disponiblessur le territoire ;e Information et accompagnement des familles et futurs parents ;e Planification du développement des modes d'accueil;- Soutien de la qualité des modes d'accueil;< Investissement et fonctionnement des Etablissements d'Accueil du JeuneEnfant (EAJE) et Relais Petite Enfance ;e Actions d'appui à la parentalité et soutien aux Maisons d'AssistantesMaternelles (MAM).3.4.2 - Enfance (âge de la scolarisation) pendant le temps périscolaire (activitésnon scolaires) :
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< Accueil de loisirs sans hébergement (ALSH) sur les temps extrascolaires ;< Accueil périscolaire (hors Temps d'Activités Périscolaires (TAP) issus du décretdu 24 janvier 2013 et temps méridien des pauses repas).3.4.3 — Jeunesse- Animations et informations destinées à la jeunesse.- Définition d'une politique jeunesse communautaire et sa mise en œuvre dontBureau d'Information Jeunesse (BIJ) et Point Information Jeunesse (PIJ).< Réalisation et gestion de la cité de la jeunesse et des Métiers (CJM) et de sesantennes, animation de son maillage sur le territoire3.5. Santé publique< Mise en œuvre et animation du projet territorial de santé labellisé parl'État.« Construction, aménagement et entretien des biens immobiliers desmaisons de santé publiques pluridisciplinaires.3.6. Développement durable3.6.1. Environnement/paysageMise en place et coordination de la politique locale de l'environnement, notammenten faveur de la mise en valeur du paysage et de la préservation du paysage deBocage : filiere bois-énergie, soutien aux actions d'associations.Portage et mise en ceuvre du Plan Climat Air Energie territorial conformément al'article L. 229-26 du Code de l'environnement.3.6.2. Infrastructures de charge (IRVE) :Création, entretien et exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l'usagede véhicules électriques ou hybrides rechargeables ou de navires à quai, ainsi que despoints de ravitaillement en gaz ou en hydrogène pour véhicules ou pour navires,l'exploitation pouvant comprendre l'achat d'électricité, de gaz ou d'hydrogènenécessaire à l'alimentation des véhicules ou des navires.3.7. Actions dans le domaine du sportv Soutien:* aux écoles de découverte des sports.* financier aux associations sportives dans les conditionsdéfinies par le conseil communautaire.- aux projets associatifs sportifs dans les conditionsdéfinies par le conseil communautaire.3.8. Actions dans le domaine culturel3.8.1. Scènes de territoirev Organisation, structuration et animation d'une programmationculturelle professionnelle (hors programmations ponctuelles despectacles ou d'événements à dimension communale et dans lalimite de dix rendez-vous annuels) élaborée sur une saisonrépartie sur I'ensemble du territoire et incluant :
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* ladiffusion,* laction culturelle,* lamédiation,< les résidences de création.v Participation au fonctionnement des festivals d'envergurecommunautaires (d''une durée supérieure à deux jours, sedéployant au niveau intercommunal et ayant uneprogrammation culturelle)v Soutien des animations culturelles selon les critères définis parle conseil communautaire.3.8.2. MuséesOrganisation de la réalisation d'inventaire, de récolement, d'acquisition, derestauration, de présentation et de valorisation des collections des musées.3.8.3. Conservatoire de musiqueOrganisation et animation du conservatoire de musique.3.8.4. Réseau de bibliothèquesGestion du fonctionnement, de la mise en réseau et de l'animation.3.8.5. CinémasSoutien des structures de gestion des cinémas dans le cadre del'organisation et la diffusion de l'offre cinématographique.3.8.6. PatrimoineCoordination et animation d'un réseau d'acteurs autour du patrimoineSoutien des projets d'aides au patrimoine public ou privé, non protégé,d'intérêt communautaire3.9. Équipements et services communautaires3.9.1. SDISParticipation au financement du contingent incendie du SDIS.3.9.2. Service de Fourrière animaleDestiné aux chats et chiens errants, hors du cadre du pouvoir de police dumaire.3.9.3. Gestion des biens communautairesv Centre de tri postal de Mauléon,v Casernes de gendarmeries nationales : Argentonnay, Cerizay,Mauléon, Moncoutant-sur-Sèvre, Nueil les Aubiers et toute nouvellecaserne dont les services de l'État solliciteraient un portage par unecollectivité territoriale, |v Sous-préfecture de Bressuire.4Article2: Le comptable assignataire de la communauté d'agglomération est leresponsable du service de gestion comptable de Thouars.
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Article 3 : Les autres dispositions demeurent inchangées.Article 4 : Les statuts de la communauté d'agglomération sont annexés au présentarrêté.Article 5 : La date d'effet du présent arrêté est fixée au 1°" janvier 2025.Article 6 : Conformément aux dispositions de l'article R. 4211 du Code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Poitiers 15 rue Blossac 86000 Poitiers, dans le délai de deuxmois à compter de sa notification.Article 7: La sous-préfète de Bressuire, le président de la communautéd'agglomération du bocage bressuirais, les maires des communes concernées et ladirectrice départementale des finances publiques par intérim, sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés,publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Niort,le 23 DEC, 2024
WAEmmanuelle DUBEE
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* VU pour être cnnoxpseF
&)
=#ä vm{m fiuuutg;%du 2...3...... EC,-Gue } ANNEXE DEL CC-2024-La Préfète Projet Statuts 2024AGGLOMERATION DU BOCAGE BRESSUIRAISPROJET DE STATUTS :(Les modifications figurent en italique et en Qrcs).
Article l1er| est constitué entre les communes de l'Absie, Argentonnay, Boismé, Bressuire, Brétignolles,Cerizay, Chanteloup, la Chapelle Saint-Laurent, Chiché, Cirières, Clessé, Combrand, Courlay,Faye-l'Abbesse, La Forêt-sur-Sèvre, Geay, Genneton, Largeasse, Mauléon, Moncoutant-sur-Sèvre,Montravers, Neuvy-Bouin, Nueil-Les-Aubiers, La Petite Boissière, Le Pin, Saint-Amand-sur-Sévre,Saint-André-sur-Sèvre, Saint-Aubin-du-Plain, Saint Maurice Etusson, Saint-Paul-en-Gâtine, Saint-Pierre-des-Echaubrognes, Trayes, et Voulmentin, une communauté d'agglomération qui prend ladénomination de : Communauté d'Agglomération du Bocage Bressuirais ou encore « Agglo2b ».Article 2 : la communauté d'agglomération est créée pour une durée illimitée.Article 3: Le siège de la communauté d'agglomération est fixé à BRESSUIRE (79 300) - 27Boulevard du Colonel Aubry.Article 4 : La communauté d'agglomération du Bocage Bressuirais exerce de plein droit, en lieu étplace des communes membres, les compétences détaillées ci-après :| 1. COMPETENCES OBLIGATOIRES_ * __1.1.En matière de développement économique :1.1.1. Actions de développement économique :La communauté d'agglomération est compétente pour les actions de développementéconomique dans les conditions prévues à l'article L4A251-17 du Code Général desCollectivités Territoriales (actions sous réserve de compatibilité avec le schéma régional dedéveloppement économique, d'innovation et d'internationalisation).1.1.2. Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle,commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire.1.1.3. Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérétcommunautaire.1.1.4. Promotion du Tourisme, dont la création d'Office de Tourisme sans préjudicede l'animation touristique qui est une compétence partagée, au sens del'article L. 1111-4, avec les communes membres de l'établissement public decoopération intercommunale à fiscalité propre.1.2. En matière d'aménagement de l''espace communautaire :1.2.1. SCOT et schéma de secteur.Annexe statuts projet 2024 corrigée 1 ]
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1.2.2. PLU, document d''urbanisme en tenant lieu et carte communale.1.2.3. Définition, création et réalisation d'opérations d'aménagement d'intérêtcommunautaire au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme ;1.2.4. Mobilité et Transports urbains :Organisation de la mobilité au sens du titre III du livre Il de la première partie du code destransports, sous réserve de l'article L. 3421-2 du même code.1.3.En matiere d'égquilibre social de l'habitat :1.3.1. Programme Local de l'Habitat.1.3.2. Politique du logement d'intérét communautaire.1.3.3. Action et aides financières en faveur du logement social d'intérêtcommunautaire.1.3.4. Réserve foncière :Réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d'équilibre socialde l'habitat.1.3.5. Actions, par des opérations d'intérêt communautaire en faveur du logementdes personnes défavorisées.1.3.6. Amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communauütaire.1.4.En matière de politique de la ville :1.4.1. Contrat de ville :v Elaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du-contrat de ville,v Programmes d'actions définis dans le contrat de ville.1.4.2. Animation et coordination de dispositifs contractuels :v Dispositifs contractuels en matière de développement urbain, de développement localet d'insertion économique et sociale,v Dispositifs locaux de prévention de la délinquance.
1.5.Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations :Dans les conditions prévues à l'article L. 211-7 du code de l'environnement.1.6.Accueil des gens du voyage :Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil et des terrains familiauxlocatifs définis aux 1° à 3° du Il de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative àl'accueil et à l'habitat des gens du voyage.1.7.Déchets :Collecte et traitement des déchets des ménages et des déchets assimilés.Annexe statuts projet 2024 corrigée 2 ]
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1.8.Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L. 2224-8 :1.9.Eau1.10. Gestion des eaux pluviales urbaines, au sens de l'article L. 2226-1.2, COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES |Telles qu'issues de la rédaction de l'article L5216-5 Il du Code général des collectivitésterritoriales :2.1.Construction, aménagement, entretien et gestion _ d'équipements culturels et sportifsd'intérêt communautaire2.2.Action sociale d'intérêt communautaire2.3.Protection et mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie :Lutte contre la pollution de l'air, lutte contre les nuisances sonores, soutien aux actions demaitrise de la demande d'énergie.
| 3. COMPETENCES FACULTATIVES3.1.Développement économique :3.1.1. Réseaux de chaleur des zones d'activités :Construction et gestion des énergies renouvelables (dont réseaux de chaleur) des zonesd'activité.3.1.2. Agriculture :Soutien à l'agriculture par des actions communautaires.3.1.3. Enseignement supérieur et recherche :Action en faveur du lien: enseignement supérieur, innovation, recherche etdéveloppement.3.1.4. Actions en faveur de la formation et de l'insertion professionnelle :v Participation à la réalisation de projets de formation, en particulier par la mise àdisposition de matériels pédagogiques,v Mise en place, gestion et coordination de toute structure susceptible d'aider àl'information et à l'insertion sociale professionnelle," Participation à des actions ou à des organismes intervenant dans le domaine del'insertion, de l'emploi et de la formation.3.1.5. Aérodrome de Rorthais :Aménagement, entretien, développement, et gestion du fonctionnement de l'aérodromede Mauléon/Bocage.
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3.2.Tourisme :3.2.1. Sites et équipements touristiques communautaires :Création, gestion et commercialisation des sites et équipements touristiquescommunautaires, dont pour information, & la date des présents statuts :o Pescalis (Moncoutant-sur-Sèvre),Le gîte de groupe de la loge (Moncoutant-sur-Sèvre),La maison de la randonnée (Saint-Paul-en-Gâtine),Le jardin des Chirons (Largeasse),La passerelle d'Auzay (Argentonnay),Le clos de l'oncle Georges (Argentonnay),Parc de loisirs du Val de Scie,Soutien au fonctionnement du Syndicat mixte du château de Saint-Mesmin (Saint-André-sur-Sèvre).o 00O O O
3.2.2. Développement touristique communautaire :v Soutien, accompagnement et/ou portage .des projets touristiques à rayonnementintercommunal,v Complément, renforcement et animation des itinéraires de découverte à portéetouristique. '3.3.Aménagement de l'espace :3.3.1. Aménagement numérique :Etablissementet exploitation du réseau de communications électroniques à très haut débiten fibre optique jusqu'aux abonnés, inscrit dans le Schéma Directeur Territoriald'Aménagement Numérique des Deux-Sèvres.
3.4.Services aux familles :Actions destinées à la petite enfance, l'enfance et la jeunesse lorsque celles-ci sontexercées hors du temps scolaire :3.4.1. Service public de la petite enfance :e Recensement des besoins des enfants âgés de moins de 3 ans et de leurs famillesen matière de services aux familles et de mode d'accueil disponibles sur leterritoire,e Information et accompagnement des familles et des futurs parents,e Planification du développement des modes d'accueil,e Soutien de la qualité des modes d'accueil,e Investissement et fonctionnement des Etablissements d'Accueil du Jeune Enfant(EAJE) et Relais Petite Enfance,e Actions d'appui à la parentalité et soutien aux Maisons d'Assistantes Maternelles(MAM).3.4.2. Enfance (âge de la scolarisation) pendant le temps périscolaire (activités nonscolaires) :e Accueil de loisirs sans hébergement (ALSH) sur les temps extrascolaires,Annexe statuts projet 2024 corrigée 4 c]
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e Accueil périscolaire (hors Temps d'Activités Périscolaires (TAP) issus du décret du24 janvier 2013 et temps méridien des pauses repas).3.4.3. Jeunesse:e Animations et informations destinées à la jeunesse,e Définition d'une politique jeunesse communautaire etsa mise en œuvre dontBureau d'Information Jeunesse (BIJ) et Point Information Jeunesse (PIJ),Réalisation et gestion de la Cité de la Jeunesse et des Métiers (CJM) et de sesantennes, animation de son maillage sur le territoire.3.5.Santé publique :v Mise en œuvre et animation du projet territorial de santé labellisé par I'Etat,/ Construction, aménagement et entretien des biens immobiliers des maisons de santépubliques pluridisciplinaires.
3.6.Développement durable :3.6.1. Environnement/paysage :v Mise en place et coordination de la politique locale de l'environnement, notamment enfaveur de la mise en valeur du paysage et de la préservation du paysage de Bocage :filière bois-énergie, soutien aux actions d'associations," Portage et mise en œuvre du Plan Climat Air Energie Territorial conformément à l'articleL229-26 du code de l'environnement.3.6.2. Infrastructures de charge (IRVE) :Création, entretien et exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l'usage devéhicules électriques ou hybrides rechargeables ou de navires à quai, ainsi que des pointsde ravitaillement en gaz ou en hydrogène pour véhicules ou pour navires, l'exploitationpouvant comprendre l'achat d'électricité, de gaz ou d'hydrogène nécessaire àl'almentation des véhicules ou des navires.
3.7.Actions dans le domaine du sport :Soutien:e Aux écoles de découverte des sports,e Financier aux associations sportives dans les conditions définies par le consellcommunautaire,e Aux projets associatifs sportifs dans les conditions définies par le conseilcommunautaire.
3.8. Actions dans le domaine culturel :3.8.1. Scènes de territoire :y Organisation, structuration et animation d'une programmation culturelle professionnelle(hors programmations ponctuelles de spectacles ou d'événements à dimensionAnnexe statuts projet 2024 corrigée 3
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communale et dans la limite de 10 rendez-vous annuels) élaborée sur une saisonrépartiesur I'ensemble du territoire et incluant :e La diffusion,e L'action culturelle,e La médiation,e |esrésidences de création. ;" Participation au fonctionnement des festivals d'envergure communautaire (d'une duréesupérieure à 2 jours, se déployant au niveau intercommunal et ayant uneprogrammation culturelle),v Soutien des animations culturelles selon les critères définis par le conseil communautaire.3.8.2. Musées :Organisation de la réalisation d'inventaire, de récolement, d'acquisition, de restauration,de présentation et de valorisation des collections des musées.3.8.3. Conservatoire de musique :Organisation et animation du conservatoire de musique.... 3.8.4. Réseau de bibliothèques :Gestion du fonctionnement, de la mise en réseau et de l'animation.3.8.5. Cinémas:Soutien des structures de gestion des cinémas dans le cadre de l'organisation et ladiffusion de l'offre cinématographique.3.8.6. Patrimoine:v Coordination et animation d'un réseau d'acteurs autour du patrimoine,v Soutien des projets d'aides au patrimoine public ou privé, non protégé, d'intérêtcommunautaire.3.9.Eguigemenis et services communautaires :3.9.1. SDIS :Participation au financement du contingent incendie du SDIS.3.9.2. Service de Fourrière animale :Destiné aux chats et chiens errants, hors du cadre du pouvoir de police du Maire._ 3.9.3. Gestion des biens communautaires :v Centre de tri postal de Mauléon,v Casernes de gendarmeries nationales: Argentonnay, Cerizay, Mauléon, Moncoutant-sur-Sèvre, Nueil-Les-Aubiers et toute nouvelle caserne dont les services de l'Etatsolliciteraient un portage par une collectivité territoriale,v Sous-préfecture de Bressuire.
Article 5 : La répartition des sièges au conseil communautaire se fait en application desdispositions de l'article L5211-6-1 du CGCT.
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Article 6 :L'adhésion de la communauté d'agglomération à un établissement public decoopération intercommunale relève de la compétence du conseil de communauté et estsubordonnée à l'accord des conseils municipaux des communes membres dans lesconditions de majorité qualifiée prévue par l'article L 5211-17 du code général descollectivités territoriales.Article 7 :Les fonctions de receveur de la communauté d'agglomération sont exercées par letrésorier général de Thouars.
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