VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°86-2024-034
PUBLIÉ LE 6 FÉVRIER 2024
Sommaire
DDETS /
86-2024-02-01-00010 - Récépissé de déclaration modificative CCAS de
Buxerolles (2 pages) Page 3
DDT 86 /
86-2024-02-02-00002 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 11 portant délégation de
signature pour l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU) suite
à la nomination de M. Raphaël SANTURETTE, adjoint au responsable du
service habitat, urbanisme et territoires à la Direction Départementale des
Territoires (2 pages) Page 6
PREFECTURE de la VIENNE / Cabinet
86-2024-02-06-00001 - Arrêté préfectoral n°2024-CAB-051 en date du 6
février 2024 portant délégation de signature au Colonel HC Marc HOREAU,
directeur départemental du SDIS de la Vienne (2 pages) Page 9
86-2024-02-06-00002 - Arrêté préfectoral n°2024-CAB-052 en date du 6
février 2024 portant délégation de signature au Colonel François SCHMIDT,
directeur départemental adjoint du SDIS de la Vienne (2 pages) Page 12
86-2024-02-06-00003 - Arrêté préfectoral n°2024-CAB-053 en date du 6
février 2024 portant délégation de signature au Lieutenant-colonel David
MAILLEFAUD, chef du pôle mise en □uvre opérationnelle au SDIS de la
Vienne (2 pages) Page 15
UDAP /
86-2024-02-01-00009 - dp08600424A0003
Autorisation de travaux sur
immeuble situé dans un site classé pour les travaux ne relevant pas d'une
autorisation du ministre chargé des sites (2 pages) Page 18
86-2024-02-01-00008 - dp08619124E0001
Autorisation de travaux sur
immeuble situé dans un site classé pour les travaux ne relevant pas d'une
autorisation du ministre chargé des sites (2 pages) Page 21
2
DDETS
86-2024-02-01-00010
Récépissé de déclaration modificative CCAS de
Buxerolles
DDETS - 86-2024-02-01-00010 - Récépissé de déclaration modificative CCAS de Buxerolles 3
PREFET . Direction départementale de l'emploi,DE LA VIENNE du travail et des solidarités,LibertéÉgalitéFraternitéRécépissé de déclaration modificatived'un organisme de services à la personneenreglstré sous le N° SAP 268600475Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu le décret du 15 février 2022 du président de la République portant nomination de Monsieur Jean-MarieGIRIER, préfet de la Vienne;Vu l'arrété n° 2022-014-DDETS du 3 novembre 2022 donnant dêlégatio'n de signature à Madame Agnès-MOTTET directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ; .Vu l'arrêté n° 2024-001-DDETS du 19 jJanwer 2024 portant organisation de la Direction départementale deI'emploi, du travail et des solidarités de la Vienne;_Vu l'arrêté n° 2024-003-DDETS-DIR du 20 janvier 2024 de la directrice départementale d_e l'emploi, dutraväll et des solidarités donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale ;Vu le récépissé de déclaration modificative du 14 septembre 2023 prenant effet à compter du 1* janvier2016 établi suite à la loi ASV n°2015-1776 du 28 décembre 2015 (loi d'adaptation de la société auvlellllssement) en vertu de laquelle les activités d'assistance à personnes âgées et handicapées en modeprestataire sont passées au 1erjanvier 2016 sous la compétence des conseils départementaux;Vu l'arrêté d'autorisation n° 2022-A-DGAS-DA-SE-0184 du Conseil départemental en date du 14 mars 2022 ;Vu votre demande datée du -3 janvier 2024 afin que l'établissement secondaire devienne établissementprincipal;Le Préfet de la Vienne et par s'ubdélégatlon, la directrice départémentale de l'emploi, du travail et dessolidarités de la Vienne ; Constate- Que depuis le 1°" janvier 2024, l'établissement principal du CCAS de Buxerolles est :- domicilié 1 rue de l'Hôtel de Ville 86380 Buxerolles- dotée du n° Siret 268600475 00027- enregistrée sous le N° SAP 268600475- Que le présent récépissé récapitule toutes les activités de Services à la personne relevant du dispositif de« déclaration » ainsi que du régime « autorisation » du Conseil Départemental ;-Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :- Assistance administrative à domicile
Diraction départementale de l'emploi, du travall et des solidarttés- DDETSAdmsn postale: 4, rue Micheline Ostermayer— CS 10560- 86021 Poltiers cadex- Standard: 05 17 84 50 00wwwtravall-emplol.gouy.fr- www.economie.gouv.fr
DDETS - 86-2024-02-01-00010 - Récépissé de déclaration modificative CCAS de Buxerolles 4
- Entretien de la maison et travaux ménagers- Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)- Livraison de repas à domicile- Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathdlogieschroniques) pour promenades, alde à la mobilité et transport, actes de la vie couranteActivités relevant de la déclaration et soumises à autorisation du conseil départemental dans le départementde la Vienne (86) (mode prestataire):- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actesde soins relevant d'actes médicaux)- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide'à l'insertion sociale aux personnes handicapées ouatteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)- Prestation de conduite du 'véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes depathologies chroniques- Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologieschroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositionsdes articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles.Les effets de la déclaration modificative courent à compter du 1er janvier 2024.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.'Poitiers, le 1°" février 2024P/ Le Préfet de la Vienne et par subdélégation,P/ La Directrice départementale de I'enE)BË.' dutravail et des solidarités, SLa Cheffr du PôleritédEmploi, 4 rue Micheline OstermeyerO ( CS 1058021 POITIERS Cedex
% /a Vienn®Anne'DÉLAFOSSE
DDETS - 86-2024-02-01-00010 - Récépissé de déclaration modificative CCAS de Buxerolles 5
DDT 86
86-2024-02-02-00002
Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 11 portant délégation
de signature pour l'Agence Nationale pour la
Rénovation Urbaine (ANRU) suite à la nomination
de M. Raphaël SANTURETTE, adjoint au
responsable du service habitat, urbanisme et
territoires à la Direction Départementale des
Territoires
DDT 86 - 86-2024-02-02-00002 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 11 portant délégation de signature pour l'Agence Nationale pour la
Rénovation Urbaine (ANRU) suite à la nomination de M. Raphaël SANTURETTE, adjoint au responsable du service habitat, urbanisme et
territoires à la Direction Départementale des Territoires
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Ex AN\PRÉ FET Agence Nationalepour la RénovationDE LA VIENNE UrbaineLibertéÉgalitéFraternité DÉLÉGATION TERRITORIALE DE L'ANRUDE LA VIENNE
Arrêté n° 2024-DDT-11portant délégation de signature
Le préfet de la Vienne,
Délégué territorial de I'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU)Vu la loi n°.2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovationurbaine modifiée;Vu le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 relatif à l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbainemodifié;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu les réglements généraux de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine relatifs aux programmesde rénovation urbaine (programme national de renouvellement urbain, programme national derequalification des quartiers anciens dégradés, nouveau programme national de renouvellementurbain) en vigueur et les notes d'instructions appelées en application de ces règlements ;Vu les règlements financiers pour l'agence nationale pour la rénovation urbaine relatifs auxprogrammes de rénovation urbaine (programme national de renouvellement urbain, programmenational de requalification des quartiers anciens dégradés, nouveau programme national derenouvellement) en vigueur et les notes d'instruction appelées en application de ces règlements ;Vu le décret NOR : INTA2205042D du 15 février 2022 nommant M. Jean-Marie GIRIER préfet dudépartement de la Vienne ;Vu la décision de nomination de M. Benoît PRÉVOST REVOL, directeur départemental des territoires,délégué territorial adjoint de l''ANRU pour le département de la Vienne ;Vu la décision de nomination de M. Christophe LEYSSENNE, directeur départemental adjoint desterritoires ; 'Vu la décision de nomination de M. Fabrice PAGNUCCO, responsable du service habitat, urbanisme etterritoires à la direction départementale des territoires;Vu la décision de nomination de M. Raphaël SANTURETTE, adjoint au responsable du service habitat,urbanismeet territoires à la direction départementale des territoires ; '
20 rue de la Providence BP 80523 — 86020 POITIERS cedex - www.vienne.gouv.fr
DDT 86 - 86-2024-02-02-00002 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 11 portant délégation de signature pour l'Agence Nationale pour la
Rénovation Urbaine (ANRU) suite à la nomination de M. Raphaël SANTURETTE, adjoint au responsable du service habitat, urbanisme et
territoires à la Direction Départementale des Territoires
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ARRETEARTICLE 1Délégation de signature est donnée à M. Benoit PRÉVOST REVOL, directeur départemental desterritoires de la Vienne, délégué territorial adjoint de l'ANRU pour signer, pour un montant inférieur à100 000 € HT: - |* les documents et courriers afférents à la gestion et à l'instruction des dossiers d'opérationséligibles aux aides de l''ANRU,< les décisions attributives de subvention des programmes de rénovation urbaine du NPNRU,< les décisions d'autorisation de prêts bonifiés Action Logement du NPNRU.
ARTICLE 2En cas d'absence ou d'empêchement du délégataire mentionné à l'article 1, délégation est donnée parordre de priorité à M. Christophe LEYSSENNE (directeur départemental adjoint des territoires), à M.Fabrice PAGNUCCO (responsable de service du service habitat urbanisme et territoires), à M. RaphaëlSANTURETTE (adjointau responsable du service habitat urbanisme et territoires), aux fins de signerl'ensemble des actes mentionnés audit article pour un montant inférieur à 100 000 € HT.
ARTICLE 3Cette délégation sera applicable à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 4Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires, délégué territorialadjoint de l'ANRU, sont en charge, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.\
Une copie de cet arrêté est transmise à la direction en charge des finances de l'ANRU.
Fait à Pqitiers, le Q 2 FEV. 2024le préfet
veaniMarie GIRIE(
DDT 86 - 86-2024-02-02-00002 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 11 portant délégation de signature pour l'Agence Nationale pour la
Rénovation Urbaine (ANRU) suite à la nomination de M. Raphaël SANTURETTE, adjoint au responsable du service habitat, urbanisme et
territoires à la Direction Départementale des Territoires
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PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-02-06-00001
Arrêté préfectoral n°2024-CAB-051 en date du 6
février 2024 portant délégation de signature au
Colonel HC Marc HOREAU, directeur
départemental du SDIS de la Vienne
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-02-06-00001 - Arrêté préfectoral n°2024-CAB-051 en date du 6 février 2024 portant délégation de
signature au Colonel HC Marc HOREAU, directeur départemental du SDIS de la Vienne 9
ARRETE PREFECTORAL N° 2024-CAB-051 en date du 6 février 2024Portant délégation de signature auColonel HC Marc HOREAUDirecteur départemental du SDIS de la Vienne
Le Préfet de la Vienne,VU le code général de la fonction publique ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU la loi n° 82-213 modifiée du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et desrégions ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2016-2003 du 30 décembre 2016 relatif à Femploi de directeur départemental et directeurdépartemental adjoint des services d'incendie et de secours ;VU le décret du 15 février 2022 portant nomination de Monsieur Jean-Marie GIRIER, préfet de la Vienne ;VU l'article L.222-1 du code des relations entre le public et l'administration ;VU l'arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et de la présidente du conseil d'administration du servicedépartemental d'incendie et de secours de la Vienne n° 2023/SPP/1539 du 30 janvier 2024, portant mutation ducolonel hors classe Marc HOREAU à compter du 1* février 2024 au service départemental d'incendie et de secoursde la Vienne ;VU l'arrêté conjoint du ministre de lintérieur et de la présidente du conseil d'administration du servicedépartemental d'incendie et de secours de la Vienne n° 2023/SPP/1540 du 30 janvier 2024, portant détachementdu colonel hors classe Marc HOREAU sur 'emploi fonctionnel de directeur départemental du service d'incendie etde secours de la Vienne, pour une durée de 5 ans ;VU l'arrêté conjoint du ministre de lintérieur et de la présidente du conseil d'administration du servicedépartemental d'incendie et de secours de la Vienne n° 2021/SPP/1362 du 23 juillet 2021 portant recrutement parvoie de détachement du colonel stagiaire de sapeurs-pompiers professionnels François SCHMIDT sur l'emploifonctionnel de directeur départemental adjoint du service départemental d'incendie et de secours de la Vienne ;VU l'arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et de la présidente du conseil d'administration du servicedépartemental d'incendie et de secours de la Vienne n° 2022/SPP/0117 portant titularisation et détachement ducolonel François SCHMIDT sur 'emploi fonctionnel de directeur départemental adjoint du service d'incendie et desecours de la Vienne, pour une durée de 5 ans ;VU l'arrêté conjoint de la préfète de la région Poitou-Charentes, préfète de la Vienne et du président du conseild'administration du service départemental d'incendie et de secours de la Vienne n° 2013/SPP/409 du 22 mai 2013portant nomination de Monsieur David MAILLEFAUD, lieutenant-colonel, à Femploi de chef de groupement affectécomme chef de pôle mise en œuvre opérationnelle du service départemental d'incendie et de secours de la Vienneà compter du 15 mars 2013 ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne ;ARRÊTE :Article 1er : Délégation est donnée au colonel hors classe Marc HOREAU, à l'effet de signer toutes lescorrespondances, concernant la direction départementale du service d'incendie et de secours de la Vienne, dans lesdomaines suivants :° la direction opérationnelle du corps départemental des sapeurs pompiers de la Vienne,
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-02-06-00001 - Arrêté préfectoral n°2024-CAB-051 en date du 6 février 2024 portant délégation de
signature au Colonel HC Marc HOREAU, directeur départemental du SDIS de la Vienne 10
. la direction des actions de prévention relevant du service départemental d'incendie et de secours,. la mise en œuvre opérationnelle de l'ensemble des moyens de secours et de lutte contre l'incendie.Sont cependant réservés à la signature du préfet :° les arrêtés et actes réglementaires,. les circulaires et instructions générales aux services,. les correspondances destinées aux ministres, aux parlementaires, aux maires des communes de plus de10.000 habitants, aux conseillers départementaux, aux membres des assemblées régionales, aux présidentsdes syndicats mixtes, aux présidents des établissements publics intercommunaux, aux présidents deschambres consulaires.Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement du colonel hors classe Marc HOREAU, directeur départemental duservice d'incendie et de secours de la Vienne, délégation de signature est donnée au colonel François SCHMIDT,directeur départemental adjoint du service d'incendie et de secours de la Vienne,Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement du colonel François SCHMIDT, directeur départemental adjoint duservice d'incendie et de secours de la Vienne, délégation de signature est donnée au lieutenant-colonel DavidMAILLEFAUD, chef du pôle mise en œuvre opérationnelle du service d'incendie et de secours de la Vienne.Article 4 : Le préfet est destinataire de toutes les correspondances, quelle qu'en soit la forme, adressées dans lesdomaines relevant de sa compétence.Article 5 : La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Vienne et le directeur départemental duservice d'incendie et de secours de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présentarrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
e préfet,Jean-Malig GIRIER
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-02-06-00001 - Arrêté préfectoral n°2024-CAB-051 en date du 6 février 2024 portant délégation de
signature au Colonel HC Marc HOREAU, directeur départemental du SDIS de la Vienne 11
PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-02-06-00002
Arrêté préfectoral n°2024-CAB-052 en date du 6
février 2024 portant délégation de signature au
Colonel François SCHMIDT, directeur
départemental adjoint du SDIS de la Vienne
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-02-06-00002 - Arrêté préfectoral n°2024-CAB-052 en date du 6 février 2024 portant délégation
de signature au Colonel François SCHMIDT, directeur départemental adjoint du SDIS de la Vienne 12
ARRETE PREFECTORAL N° 2024-CAB-052 en date du 6 février 2024Portant délégation de signature auColonel Frangois SCHMIDTDirecteur départemental adjoint du SDIS de la Vienne
Le Préfet de la Vienne,VU le code général de la fonction publique ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU la loi n° 82-213 modifiée du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et desrégions ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2016-2003 du 30 décembre 2016 relatif à 'emploi de directeur départemental et directeurdépartemental adjoint des services d'incendie et de secours ;VU le décret du 15 février 2022 portant nomination de Monsieur Jean-Marie GIRIER, préfet de la Vienne ;VU l'article L.222-1 du code des relations entre le public et l'administration ;VU l'arrêté conjoint du ministre de lintérieur et de la présidente du conseil d'administration du servicedépartemental d'incendie et de secours de la Vienne n° 2023/SPP/1539 du 30 janvier 2024, portant mutationdu colonel hors classe Marc HOREAU à compter du 1" février 2024 au service départemental d'incendie et desecours de la Vienne ;VU l'arrêté conjoint du ministre de lintérieur et de la présidente du conseil d'administration du servicedépartemental d'incendie et de secours de la Vienne n° 2023/SPP/1540 du 30 janvier 2024, portantdétachement du colonel hors classe Marc HOREAU sur l'emploi fonctionnel de directeur départemental du serviced''incendie et de secours de la Vienne, pour une durée de 5 ans ;VU l'arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et de la présidente du conseil d'administration du servicedépartemental d'incendie et de secours de la Vienne n° 2021/SPP/1362 du 23 juillet 2021 portant recrutement parvoie de détachement du colonel stagiaire de sapeurs-pompiers professionnels François SCHMIDT sur l'emploifonctionnel de directeur départemental adjoint du service départemental d'incendie et de secours de la Vienne ;VU l'arrêté conjoint du ministre de lintérieur et de la présidente du conseil d'administration du servicedépartemental d'incendie et de secours de la Vienne n° 2022/SPP/0117 portant titularisation et détachement ducolonel François SCHMIDT sur l'emploi fonctionnel de directeur départemental adjoint du service d'incendie et desecours de la Vienne, pour une durée de 5 ans ;VU l'arrêté conjoint de la préfète de la région Poitou-Charentes, préfète de la Vienne et du président du conseild'administration du service départemental d'incendie et de secours de la Vienne n° 2013/SPP/409 du 22 mai 2013portant nomination de Monsieur David MAILLEFAUD, lieutenant-colonel, à l'emploi de chef de groupement affectécomme chef de pôle mise en œuvre opérationnelle du service départemental d'incendie et de secours de la Vienneà compter du 15 mars 2013 ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024-CAB-051 du 6 février 2024 donnant délégation de signature au colonel hors classeMarc HOREAU, directeur départemental du service d'incendie et de secours ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne ;ARRÊTE :Article 1er : A compter du 1% février 2024, en cas d'absence ou d'empêchement du colonel hors classe MarcHOREAU, directeur départemental du service d'incendie et de secours de la Vienne délégation est donnée au
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-02-06-00002 - Arrêté préfectoral n°2024-CAB-052 en date du 6 février 2024 portant délégation
de signature au Colonel François SCHMIDT, directeur départemental adjoint du SDIS de la Vienne 13
colonel Frangois SCHMIDT, à l'effet de signer toutes les correspondances, concernant la direction départementaledu service d'incendie et de secours de la Vienne, dans les domaines suivants :° la direction opérationnelle du corps départemental des sapeurs pompiers de la Vienne,. la direction des actions de prévention relevant du service départemental d'incendie et de secours,° la mise en œuvre opérationnelle de l'ensemble des moyens de secours et de lutte contre l'incendie.Sont cependant réservés à la signature du préfet :° les arrêtés et actes réglementaires,. les circulaires et instructions générales aux services,. les correspondances destinées aux ministres, aux parlementaires, aux maires des communes de plus de10.000 habitants, aux conseillers départementaux, aux membres des assemblées régionales, aux présidentsdes syndicats mixtes, aux présidents des établissements publics intercommunaux, aux présidents deschambres consulaires.Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement du colonel François SCHMIDT, directeur départemental adjoint duservice d'incendie et de secours de la Vienne, délégation de signature est donnée au lieutenant-colonel DavidMAILLEFAUD, chef du pôle mise en œuvre opérationnelle du service d'incendie et de secours de la Vienne.Article 3 : Le préfet est destinataire de toutes les correspondances/,, quelle qu'en soit la forme, adressées dans lesdomaines relevant de sa compétence.Article 4 : La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Vienne et le directeur départemental duservice d'incendie et de secours de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présentarrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
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*
Jean-Marie [GIRIER
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-02-06-00002 - Arrêté préfectoral n°2024-CAB-052 en date du 6 février 2024 portant délégation
de signature au Colonel François SCHMIDT, directeur départemental adjoint du SDIS de la Vienne 14
PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-02-06-00003
Arrêté préfectoral n°2024-CAB-053 en date du 6
février 2024 portant délégation de signature au
Lieutenant-colonel David MAILLEFAUD, chef du
pôle mise en □uvre opérationnelle au SDIS de la
Vienne
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-02-06-00003 - Arrêté préfectoral n°2024-CAB-053 en date du 6 février 2024 portant délégation
de signature au Lieutenant-colonel David MAILLEFAUD, chef du pôle mise en □uvre opérationnelle au SDIS de la Vienne 15
ARRETE PREFECTORAL N° 2024-CAB-053 en date du 6 février 2024Portant délégation de signature auLieutenant-colonel David MAILLEFAUDChef du pôle Mise en ceuvre opérationnelle au SDIS de la Vienne
Le Préfet de la Vienne,VU le code général de la fonction publique ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU la loi n° 82-213 modifiée du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et desrégions ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2016-2003 du 30 décembre 2016 relatif à 'emploi de directeur départemental et directeurdépartemental adjoint des services d'incendie et de secours ;VU le décret du 15 février 2022 portant nomination de Monsieur Jean-Marie GIRIER, préfet de la Vienne ;VU l'article L.222-1 du code des relations entre le public et l'administration ;VU l'arrêté conjoint du ministre de lintérieur et de la présidente du conseil d'administration du servicedépartemental d'incendie et de secours de la Vienne n° 2023/SPP/1539 du 30 janvier 2024, portant mutationdu colonel hors classe Marc HOREAU à compter du 1* février 2024 au service départemental d'incendie et desecours de la Vienne ;VU l'arrêté conjoint du ministre de lintérieur et de la présidente du conseil d'administration du servicedépartemental d'incendie et de secours de la Vienne n° 2023/SPP/1540 du 30 janvier 2024, portantdétachement du colonel hors classe Marc HOREAU sur l'emploi fonctionnel de directeur départemental du serviced'incendie et de secours de la Vienne, pour une durée de 5 ans ;VU l'arrêté conjointdu ministre de l'intérieur et de la présidente du conseil d'administration du servicedépartemental d'incendie et de secours de la Vienne n° 2021/SPP/1362 du 23 juillet 2021 portant recrutement parvoie de détachement du colonel stagiaire de sapeurs-pompiers professionnels François SCHMIDT sur l'emploifonctionnel de directeur départemental adjoint du service départemental d'incendie et de secours de la Vienne ;VU l'arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et de la présidente du conseil d'administration du servicedépartemental d'incendie et de secours de la Vienne n° 2022/SPP/0117 portant titularisation et détachement ducolonel François SCHMIDT sur 'emploi fonctionnel de directeur départemental adjoint du service d'incendie et desecours de la Vienne, pour une durée de 5 ans ;VU l'arrêté conjoint de la préfète de la région Poitou-Charentes, préfète de la Vienne et du président du conseild'administration du service départemental d'incendie et de secours de la Vienne n° 2013/SPP/409 du 22 mai 2013portant nomination de Monsieur David MAILLEFAUD, lieutenant-colonel, à l'emploi de chef de groupement affectécomme chef de pôle mise en œuvre opérationnelle du service départemental d'incendie et de secours de la Vienneà compter du 15 mars 2013 ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024-CAB-051 du 6 février 2024 donnant délégation de signature au colonel hors classeMarc HOREAU, directeur départemental du service d'incendie et de secours ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024-CAB-052 du 6 février 2024 donnant délégation de signature au François SCHMIDT,directeur départemental adjoint du service d'incendie et de secours ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne ;
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-02-06-00003 - Arrêté préfectoral n°2024-CAB-053 en date du 6 février 2024 portant délégation
de signature au Lieutenant-colonel David MAILLEFAUD, chef du pôle mise en □uvre opérationnelle au SDIS de la Vienne 16
ARRÊTE :Article 1er : A compter du 1" février 2024, en cas d'absence ou d'empéchement du colonel François SCHMIDT,directeur départemental adjoint du service d'incendie et de secours de la Vienne, délégation est donnée auLieutenant-colonel David MAILLEFAUD, chef du pôle mise en œuvre opérationnelle du service d'incendie et desecours de la Vienne à l'effet de signer toutes les correspondances, concernant la direction départementale duservice d'incendie et de secours de la Vienne, dans les domaines suivants :; la direction opérationnelle du corps départemental des sapeurs pompiers de la Vienne,. la direction des actions de prévention relevant du service départemental d'incendie et de secours,. la mise en ceuvre opérationnelle de l'ensemble des moyens de secours et de lutte contre l'incendie.Sont cependant réservés à la signature du préfet :. les arrétés et actes réglementaires,. les circulaires et instructions générales aux services,° les correspondances destinées aux ministres, aux parlementaires, aux maires des communes de plus de10.000 habitants, aux conseillers départementaux, aux membres des assemblées régionales, aux présidentsdes syndicats mixtes, aux présidents des établissements publics intercommunaux, aux présidents deschambres consulaires.Article 2 : Le préfet est destinataire de toutes les correspondances, quelle qu'en soit la forme, adressées dans lesdomaines relevant de sa compétence.Article 3 : La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Vienne et le directeur départemental duservice d'incendie et de secours de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
Jean-Marfe GIRIER
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-02-06-00003 - Arrêté préfectoral n°2024-CAB-053 en date du 6 février 2024 portant délégation
de signature au Lieutenant-colonel David MAILLEFAUD, chef du pôle mise en □uvre opérationnelle au SDIS de la Vienne 17
UDAP
86-2024-02-01-00009
dp08600424A0003
Autorisation de travaux sur immeuble situé dans
un site classé pour les travaux ne relevant pas
d'une autorisation du ministre chargé des sites
UDAP - 86-2024-02-01-00009 - dp08600424A0003
Autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé pour les travaux ne relevant pas d'une autorisation du ministre chargé
des sites
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ExPRÉFETDE LA VIENNEijerte'KgalitéFraternitéDIRECTION RÉGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES NOUVELLE-AQUITAINEUnité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la VienneARRÊTÉ PRÉFECTORALAutorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé pour les travaux nerelevant pas d'une autorisation du ministre chargé des sitesVu le Code de l'environnement, notamment les articles L.341-10 et R.341-10 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 43 ;Vu le décret n°2010-633 du 8 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionalesdes affaires culturelles ;Vu l'arrêté portant délégation de signature du préfet ;Vu l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France,ARRÊTEL'autorisation de travaux relative à la demande n°DP 086004 24 A0003 U8601 déposée par SEFAIRENERGIES SEFAIR ENERGIES est refusée pour les motifs suivants :La qualité du site se caractérise par un paysage remarquable composé de plusieurs entités, classé par sonintérêt pittoresque et historique : le cours d'eau, la vallée ouverte, les séquences pittoresques des falaisesdominant la rivière et le plateau livrant des vues panoramiques. Par ailleurs, ce paysage integre des ensemblesbâtis de facture patrimoniale (volumes, façades, matériaux et mise en œuvre traditionnels). Dans ce cadre, laqualité du site se concentre en particulier sur un ensemble de couvertures homogène, en tuiles traditionnelles,qui constitue un ensemble architectural cohérent dans les vues proches et lointaines.Le projet d'installation de panneaux photovoltaiques noirs et brillants sur une de ces couvertures en tuile créeune rupture visuelle avec son support et avec le paysage bâti traditionnel ancien et entre, par conséquent, encontradiction avec l'objectif de présentation du site classé visé en annexe, par son implantation, sa mise enceuvre et le choix des matériaux et finitions proposés. Les dispositions architecturales (et paysageres) du projetseraient donc de nature a en porter atteinte.Après analyse du site, il sera prêté une attention particulière à l'adaptation du projet, au terrain, à l'implantation,a la volumétrie, à l'aspect architectural en reprenant la typologie du bati traditionnel même si le résultat est d'unefacture contemporaine de qualité, à savoir :- Il convient d'étudier une solution alternative de pose de panneaux photovoltaiques sur un appentis ou unetoiture secondaire, une annexe ou au sol, de façon à ce qu'ils restent non visibles depuis l'espace public.
Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Vienne - Hôtel de Rochefort, 102 Grand'Rue, 86020 Poitiers CEDEX05 49 55 63 27 - udap.vienne@culture.gouv.frM_ __ A -FN
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AQUITAINE
Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Vienne
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé pour les travaux ne
relevant pas d'une autorisation du ministre chargé des sites



Vu le Code de l'environnement, notamment les articles L.341-10 et R.341-10 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
Vu le décret n°2010-633 du 8 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales
des affaires culturelles ;
Vu l'arrêté portant délégation de signature du préfet ;
Vu l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France,

ARRÊTE

L'autorisation de travaux relative à la demande n°DP 086004 24 A0003 U8601 déposée par SEFAIR
ENERGIES SEFAIR ENERGIES est refusée pour les motifs suivants :

La qualité du site se caractérise par un paysage remarquable composé de plusieurs entités, classé par son
intérêt pittoresque et historique : le cours d'eau, la vallée ouverte, les séquences pittoresques des falaises
dominant la rivière et le plateau livrant des vues panoramiques. Par ailleurs, ce paysage intègre des ensembles
bâtis de facture patrimoniale (volumes, façades, matériaux et mise en œuvre traditionnels). Dans ce cadre, la
qualité du site se concentre en particulier sur un ensemble de couvertures homogène, en tuiles traditionnelles,
qui constitue un ensemble architectural cohérent dans les vues proches et lointaines.
Le projet d'installation de panneaux photovoltaïques noirs et brillants sur une de ces couvertures en tuile crée
une rupture visuelle avec son support et avec le paysage bâti traditionnel ancien et entre, par conséquent, en
contradiction avec l'objectif de présentation du site classé visé en annexe, par son implantation, sa mise en
œuvre et le choix des matériaux et finitions proposés. Les dispositions architecturales (et paysagères) du projet
seraient donc de nature à en porter atteinte.
Après analyse du site, il sera prêté une attention particulière à l'adaptation du projet, au terrain, à l'implantation,
à la volumétrie, à l'aspect architectural en reprenant la typologie du bâti traditionnel même si le résultat est d'une
facture contemporaine de qualité, à savoir :
- Il convient d'étudier une solution alternative de pose de panneaux photovoltaïques sur un appentis ou une
toiture secondaire, une annexe ou au sol, de façon à ce qu'ils restent non visibles depuis l'espace public.


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Autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé pour les travaux ne relevant pas d'une autorisation du ministre chargé
des sites
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Le demandeur pourra obtenir toutes informations complémentaires relatives à l'instruction de son dossierauprès du service instructeur et/ou pourra prendre rendez-vous avec l'architecte des bâtiments de France afinque ce dernier apporte les conseils architecturaux, urbains et paysagers nécessaires avant dépôt d'un nouveaudossier.Pour votre information, nous vous invitons à prendre conseil auprès d'organismes indépendants (France rénov,CRER ...) pour évaluer la rentabilité de cet équipement.D'autre part, des qualifications sur l'équipement et le mode de pose pourraient être exigées par votre assureuren cas de sinistre (risque incendie, décrochage de l'équipement ...).La date opposable de l'arrêté est celle de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de laVienne.Par subdélégation à la Cheffe de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine de la Vienne
Fait à PoitiersPour le Préfet et par délégation,
Architecte des Bâtiments de FranceMadame Régina CAMPINHO
En cas de désaccord, la présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'unrecours hiérarchique auprès du ministre chargé des sites dans un délai de deux mois à compter de la notificationde la décision. Le silence gardé pendant plus de deux mois par le préfet ou le ministre chargé des sites vautdécision de rejet. Un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent peut être formé dans lesdeux mois à compter de la notification de la présente décision.
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Le demandeur pourra obtenir toutes informations complémentaires relatives à l'instruction de son dossier
auprès du service instructeur et/ou pourra prendre rendez-vous avec l'architecte des bâtiments de France afin
que ce dernier apporte les conseils architecturaux, urbains et paysagers nécessaires avant dépôt d'un nouveau
dossier.

Pour votre information, nous vous invitons à prendre conseil auprès d'organismes indépendants (France rénov,
CRER ...) pour évaluer la rentabilité de cet équipement.
D'autre part, des qualifications sur l'équipement et le mode de pose pourraient être exigées par votre assureur
en cas de sinistre (risque incendie, décrochage de l'équipement ...).

La date opposable de l'arrêté est celle de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Vienne.
Par subdélégation à la Cheffe de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine de la Vienne


Fait à Poitiers
Pour le Préfet et par délégation,
{{signature_placeholder}}
Architecte des Bâtiments de France
Madame Régina CAMPINHO

En cas de désaccord, la présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un
recours hiérarchique auprès du ministre chargé des sites dans un délai de deux mois à compter de la notification
de la décision. Le silence gardé pendant plus de deux mois par le préfet ou le ministre chargé des sites vaut
décision de rejet. Un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent peut être formé dans les
deux mois à compter de la notification de la présente décision.

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UDAP
86-2024-02-01-00008
dp08619124E0001
Autorisation de travaux sur immeuble situé dans
un site classé pour les travaux ne relevant pas
d'une autorisation du ministre chargé des sites
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des sites
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ExPRÉFETDE LA VIENNEijerte'KgalitéFraternitéDIRECTION RÉGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES NOUVELLE-AQUITAINEUnité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la VienneARRÊTÉ PRÉFECTORALAutorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé pour les travaux nerelevant pas d'une autorisation du ministre chargé des sitesVu le Code de l'environnement, notamment les articles L.341-10 et R.341-10 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 43 ;Vu le décret n°2010-633 du 8 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionalesdes affaires culturelles ;Vu l'arrêté portant délégation de signature du préfet ;Vu l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France,ARRÊTEL'autorisation de travaux relative à la demande n°DP 086191 24 E0001 U8601 déposée par MonsieurFOURNIER Philippe est refusée pour les motifs suivants :La qualité du site se caractérise par un paysage remarquable composé de plusieurs entités, classé par sonintérêt pittoresque et historique. Par ailleurs, elle intègre des ensembles bâtis de facture patrimoniale (volumes,façades, matériaux et mise en œuvre traditionnels).Le projet d'ouverture d'une nouvelle baie de proportion horizontale, fermée avec des menuiseries en PVC blanca grands carreaux sur un mur en maçonnerie traditionnelle crée une rupture visuelle avec son support et avec lepaysage bâti ancien et entre, par conséquent, en contradiction avec l'objectif de présentation du site classé viséen annexe, par son implantation, sa mise en œuvre et le choix des matériaux et finitions proposés. Lesdispositions architecturales (et paysagères) du projet seraient donc de nature à en porter atteinte.(2) Après analyse du site, il sera prêté une attention particulière à l'adaptation du projet, au terrain, àl'implantation, à la volumétrie, à l'aspect architectural en reprenant la typologie du bâti traditionnel même si lerésultat est d'une facture contemporaine de qualité, à savoir :- Les baies seront de proportions plus hautes que larges.- La baie à créer recevra un linteau formé par une poutrelle en acier profil | ou en bois, avec jambages en pierrede taille (épaisseur minimale 10 cm et d'appareillage identique à celui des baies existantes). Les poutres etjambages en béton enduit sont à proscrire.- La profondeur du tableau de la nouvelle baie sera identique à celle des baies existantes.- L'ensemble des menuiseries des fenêtres et porte-fenêtres à remplacer seront en bois peint de teinte claire,type gris clair ou blanc cassé. Les fenêtres comporteront 4 à 6 carreaux traditionnels par ouverture. Les petitsbois seront saillants à l'extérieur.Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Vienne - Hôtel de Rochefort, 102 Grand'Rue, 86020 Poitiers CEDEX05 49 55 63 27 - udap.vienne@culture.gouv.frM_ __ A -FN
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AQUITAINE
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé pour les travaux ne
relevant pas d'une autorisation du ministre chargé des sites



Vu le Code de l'environnement, notamment les articles L.341-10 et R.341-10 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
Vu le décret n°2010-633 du 8 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales
des affaires culturelles ;
Vu l'arrêté portant délégation de signature du préfet ;
Vu l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France,

ARRÊTE

L'autorisation de travaux relative à la demande n°DP 086191 24 E0001 U8601 déposée par Monsieur
FOURNIER Philippe est refusée pour les motifs suivants :

La qualité du site se caractérise par un paysage remarquable composé de plusieurs entités, classé par son
intérêt pittoresque et historique. Par ailleurs, elle intègre des ensembles bâtis de facture patrimoniale (volumes,
façades, matériaux et mise en œuvre traditionnels).
Le projet d'ouverture d'une nouvelle baie de proportion horizontale, fermée avec des menuiseries en PVC blanc
à grands carreaux sur un mur en maçonnerie traditionnelle crée une rupture visuelle avec son support et avec le
paysage bâti ancien et entre, par conséquent, en contradiction avec l'objectif de présentation du site classé visé
en annexe, par son implantation, sa mise en œuvre et le choix des matériaux et finitions proposés. Les
dispositions architecturales (et paysagères) du projet seraient donc de nature à en porter atteinte.
(2) Après analyse du site, il sera prêté une attention particulière à l'adaptation du projet, au terrain, à
l'implantation, à la volumétrie, à l'aspect architectural en reprenant la typologie du bâti traditionnel même si le
résultat est d'une facture contemporaine de qualité, à savoir :
- Les baies seront de proportions plus hautes que larges.
- La baie à créer recevra un linteau formé par une poutrelle en acier profil I ou en bois, avec jambages en pierre
de taille (épaisseur minimale 10 cm et d'appareillage identique à celui des baies existantes). Les poutres et
jambages en béton enduit sont à proscrire.
- La profondeur du tableau de la nouvelle baie sera identique à celle des baies existantes.
- L'ensemble des menuiseries des fenêtres et porte-fenêtres à remplacer seront en bois peint de teinte claire,
type gris clair ou blanc cassé. Les fenêtres comporteront 4 à 6 carreaux traditionnels par ouverture. Les petits
bois seront saillants à l'extérieur.
Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Vienne - Hôtel de Rochefort, 102 Grand'Rue, 86020 Poitiers CEDEX
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En cas de désaccord, la présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'unrecours hiérarchique auprès du ministre chargé des sites dans un délai de deux mois à compter de la notificationde la décision. Le silence gardé pendant plus de deux mois par le préfet ou le ministre chargé des sites vautdécision de rejet. Un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent peut être formé dans lesdeux mois à compter de la notification de la présente décision.
Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Vienne - Hôtel de Rochefort, 102 Grand'Rue, 86020 Poitiers CEDEX05 49 55 63 27 - udap.vienne@culture.gouv.frPage 2 sur 2


La date opposable de l'arrêté est celle de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Vienne.

Par subdélégation à la Cheffe de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine de la Vienne


Fait à Poitiers
Pour le Préfet et par délégation,
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En cas de désaccord, la présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un
recours hiérarchique auprès du ministre chargé des sites dans un délai de deux mois à compter de la notification
de la décision. Le silence gardé pendant plus de deux mois par le préfet ou le ministre chargé des sites vaut
décision de rejet. Un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent peut être formé dans les
deux mois à compter de la notification de la présente décision.

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