HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°65-2025-012
PUBLIÉ LE 15 JANVIER 2025
Sommaire
DDT Hautes-Pyrenees / SEREF/BBCF
65-2025-01-14-00011 - Arrêté préfectoral autorisant la fédération
départementale des associations agréées pour la pêche et la
protection du milieu aquatique des Hautes-Pyrénées à capturer et à
transporter des espèces piscicoles
à des fins de sauvegarde
préalable à des travaux pour l'année 2025 (4 pages) Page 3
65-2025-01-14-00012 - Arrêté préfectoral autorisant la fédération
départementale des associations agréées pour la pêche et la
protection du milieu aquatique des Hautes-Pyrénées à capturer et à
transporter des espèces piscicoles à des fins de sauvegarde dans le
cadre de situations exceptionnelles d'urgences pour l'année 2025
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DDT Hautes-Pyrenees
65-2025-01-14-00011
Arrêté préfectoral autorisant la fédération
départementale des associations agréées pour la
pêche et la protection du milieu aquatique des
Hautes-Pyrénées à capturer et à transporter des
espèces piscicoles
à des fins de sauvegarde préalable à des travaux
pour l'année 2025
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-01-14-00011 - Arrêté préfectoral autorisant la fédération départementale des associations agréées
pour la pêche et la protection du milieu aquatique des Hautes-Pyrénées à capturer et à transporter des espèces piscicoles
à des fins de sauvegarde préalable à des travaux pour l'année 20253
Eu
PREFET Direction Départementale des Territoires
DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
autorisant la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la
protection du milieu aquatique des Hautes-Pyrénées
à capturer et à transporter des espèces piscicoles
à des fins de sauvegarde préalable à des travaux pour l'année 2025
Le Préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 436-9 et R. 432-6 ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11
et 16 du décret du 14 novembre 1988 pour l'utilisation des installations de pêche a
l'électricité ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 août 2013 modifié, fixant en application de l'article R. 432-6 du
code de l'environnement la forme et le contenu des demandes d'autorisations prévues
au 2° de l'article L. 432-10 et à l'article L. 436-9 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté n° 65-2024-11-18-00001 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Malik AIT-AISSA, directeur départemental des territoires des Hautes-
Pyrénées ;
Vu l'arrêté n° 65-2024-11-18-00003 du 18 novembre 2024 portant subdélégation de
signature de Monsieur Malik AIT-AISSA, directeur départemental des territoires des
Hautes-Pyrénées par intérim à certains de ses agents (administration générale) ;
Vu l'avis de l'office français pour la biodiversité ;
Considérant la demande présentée par la fédération départementale des associations
agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique des Hautes-Pyrénées ;
Considérant le caractère d'établissement d'utilité publique de la fédération
départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu
aquatique des Hautes-Pyrénées et les missions pouvant lui être confiées en application
de l'article L. 434-4 du code de l'environnement ;
Considérant que la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la
protection du milieu aquatique des Hautes-Pyrénées a les compétences scientifiques et
techniques nécessaires à la conduite des actions de sauvegardes préalables à des
travaux ;
Considérant la nécessité d'assurer la sauvegarde des populations piscicoles dans le cas de
travaux en cours d'eau et canaux, en particulier lors de mise en assec de l'écoulement ;
Considérant que l'autorité administrative chargée de la pêche en eau douce peut autoriser
en tout temps la capture, le transport ou la vente de poissons, à des fins sanitaires,
scientifiques et écologiques, notamment pour en permettre le sauvetage, le
dénombrement, la reproduction, favoriser le repeuplement et remédier aux
déséquilibres biologiques ;
65-2025-01-14-00011DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-01-14-00011 - Arrêté préfectoral autorisant la fédération départementale des associations agréées
pour la pêche et la protection du milieu aquatique des Hautes-Pyrénées à capturer et à transporter des espèces piscicoles
à des fins de sauvegarde préalable à des travaux pour l'année 20254
ARRETE
ARTICLE 1 — bénéficiaire
La fédération départementale des associations agréées pour la péche et la protection du
milieu aquatique des Hautes-Pyrénées, dont le siége social est 20 Boulevard du 8 Mai 1945 -
65000 Tarbes, représentée par son président, ci-après dénommé « le bénéficiaire », est
autorisée à capturer et transporter des espèces piscicoles dans les conditions fixées au
présent arrêté.
ARTICLE 2 - objet
Le bénéficiaire est autorisé à réaliser toutes opérations de capture destinées à la
sauvegarde de populations piscicoles sur tous les cours d'eau, canaux et plans d'eau du
département des Hautes-Pyrénées à réaliser dans le cadre d'intervention préalable à des
travaux en milieu aquatique et ayant fait l'objet d'un accord préalable conformément à
l'article 9 du présent arrêté.
ARTICLE 3 - responsable(s) de l'exécution
Les responsables de l'exécution matérielle des opérations sont les suivants :
- Fabien ABRIAL, chargé de mission,
- Florian ALLION, chargé de mission,
- Alexis BLANCHET, agent de développement,
- Marc DELACOSTE, responsable technique et développement,
- Noé MENANTEAU, agent de développement
- Damien SOYER, directeur.
ARTICLE 4 - moyens de capture autorisés
Les poissons sont capturés par pêche électrique et/ou à l'aide de filets selon les modalités
définies dans la demande présentée par la fédération départementale des associations
agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique des Hautes-Pyrénées.
Le matériel et l'équipement des intervenants sont désinfectés avant chacune des
interventions.
ARTICLE 5 - espèces autorisées
Toutes les espèces présentes dans le milieu aquatique concerné peuvent être capturées.
ARTICLE 6 - destination des captures
Les poissons capturés sont remis à l'eau immédiatement, avec précaution, en dehors mais à
proximité immédiate de la zone de capture.
Si, exceptionnellement, la configuration des lieux l'exige, ils sont stockés provisoirement en
bacs de type viviers, pour être transportés dans une cuve oxygénée montée sur un véhicule
et remis à l'eau sur un site distant.
Les espèces capturées absentes de la nomenclature des espèces présentes dans les eaux
douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique sont remises au
détenteur du droit de pêche ou détruites sur le site.
ARTICLE 7 - validité
La présente autorisation est valable pour l'année 2025.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-01-14-00011 - Arrêté préfectoral autorisant la fédération départementale des associations agréées
pour la pêche et la protection du milieu aquatique des Hautes-Pyrénées à capturer et à transporter des espèces piscicoles
à des fins de sauvegarde préalable à des travaux pour l'année 20255
ARTICLE 8 - accord du détenteur du droit de pêche
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'obtenir l'accord du (ou des) détenteur
(s) du droit de pêche avant toute intervention.
ARTICLE 9 - validation préalable
En préalable à chaque opération de sauvegarde envisagée, le bénéficiaire transmet pour
avis au service en charge de la police de la pêche à la direction départementale des
territoires ainsi qu'au service départemental des Hautes-Pyrénées de l'office français pour
la biodiversité les éléments suivants à propos de l'intervention :
-le lieu,
- les raisons,
- le commanditaire,
- la période prévue,
- le numéro de dossier loi sur l'eau (déclaration ou autorisation)
- les modalités de capture
Le bénéficiaire s'assure avant la réalisation de chaque pêche de sauvegarde, que les travaux
les justifiant sont régulièrement déclarés ou autorisés.
En l'absence de réponse de ces services au bénéficiaire sous un délai de sept jours, l'avis est
réputé favorable.
ARTICLE 10 - compte-rendu
Dans les six mois qui suivent l'intervention, le bénéficiaire a obligation d'adresser un
rapport de synthèse de l'opération réalisée à la direction départementale des territoires et
au service départemental de l'office français pour la biodiversité des Hautes-Pyrénées. Ce
rapport précise notamment les espèces capturées, leur nombre, le lieu où les poissons sont
déversés ou éventuellement leur destruction.
ARTICLE 11 - présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle doit être porteur de la
présente autorisation ainsi que d'une copie de l'information préalable établie
conformément à l'article 9 lors des opérations de capture. Il est tenu de la présenter à
toute demande des agents habilités à constater les infractions à la police de la pêche en
eau douce.
ARTICLE 12 - retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment
sans indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui
sont liées.
ARTICLE 13 - voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent
territorialement, dans le délai de deux mois, à compter de sa date de publication au recueil
des actes administratifs.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Dans ce même délai, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux. Le silence
gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux
emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du
code de justice administrative.
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pour la pêche et la protection du milieu aquatique des Hautes-Pyrénées à capturer et à transporter des espèces piscicoles
à des fins de sauvegarde préalable à des travaux pour l'année 20256
ARTICLE 14 - modalités de publicité
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la
préfecture des Hautes-Pyrénées pendant une durée minimale d'un mois.
ARTICLE 15 - exécution
- le directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées,
- le président de la fédération départementale des associations agréées pour la
pêche et la protection du milieu aquatique des Hautes-Pyrénées des Hautes-
Pyrénées,
- le chef du service départemental de l'office français pour la biodiversité des
Hautes-Pyrénées,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
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Malik Aït-Aissa
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pour la pêche et la protection du milieu aquatique des Hautes-Pyrénées à capturer et à transporter des espèces piscicoles
à des fins de sauvegarde préalable à des travaux pour l'année 20257
DDT Hautes-Pyrenees
65-2025-01-14-00012
Arrêté préfectoral autorisant la fédération
départementale des associations agréées pour la
pêche et la protection du milieu aquatique des
Hautes-Pyrénées à capturer et à transporter des
espèces piscicoles à des fins de sauvegarde dans
le cadre de situations exceptionnelles d'urgences
pour l'année 2025
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-01-14-00012 - Arrêté préfectoral autorisant la fédération départementale des associations agréées
pour la pêche et la protection du milieu aquatique des Hautes-Pyrénées à capturer et à transporter des espèces piscicoles à des fins
de sauvegarde dans le cadre de situations exceptionnelles d'urgences pour l'année 20258
Ex
PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Egalité
FraternitéDirection Départementale des Territoires
Arrêté préfectoral n°
autorisant la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la
protection du milieu aquatique des Hautes-Pyrénées
à capturer et à transporter des espèces piscicoles
à des fins de sauvegarde
dans le cadre de situations exceptionnelles d'urgences pour l'année 2025
Le Préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6;
Vu l'arrêté ministériel du 2 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11
et 16 du décret du 14 novembre 1988 pour l'utilisation des installations de pêche à
l'électricité ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 août 2013 modifié fixant en application de l'article R. 432-6 du
code de l'environnement la forme et le contenu des demandes d'autorisation prévues
au 2° de l'article L. 432-10 et à l'article L. 436-9 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté n° 65-2024-11-18-00001 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Malik AIT-AISSA, directeur départemental des territoires des Hautes-
Pyrénées ;
Vu l'arrêté n° 65-2024-11-18-00003 du 18 novembre 2024 portant subdélégation de signature
de Monsieur Malik AÏT-AÏSSA, directeur départemental des territoires des Hautes-
Pyrénées par intérim à certains de ses agents (administration générale) ;
Vu l'avis de l'office français pour la biodiversité;
Considérant la demande présentée par la fédération départementale des associations
agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique des Hautes-Pyrénées ;
Considérant le caractère d'établissement d'utilité publique de la fédération
départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu
aquatique des Hautes-Pyrénées et les missions pouvant lui être confiées en application
de l'article L. 434-4 du code de l'environnement ;
Considérant que la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la
protection du milieu aquatique des Hautes-Pyrénées a les compétences scientifiques et
techniques nécessaires à la conduite des actions de sauvegardes ;
Considérant la nécessité d'assurer la sauvegarde des populations piscicoles dans le cas de
situations exceptionnelles d'urgences ;
Considérant que l'autorité administrative chargée de la pêche en eau douce peut autoriser
en tout temps la capture, le transport ou la vente de poissons, à des fins sanitaires,
scientifiques et écologiques, notamment pour en permettre le sauvetage, le
dénombrement, la reproduction, favoriser le repeuplement et remédier aux
déséquilibres biologiques ;
65-2025-01-14-00012DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-01-14-00012 - Arrêté préfectoral autorisant la fédération départementale des associations agréées
pour la pêche et la protection du milieu aquatique des Hautes-Pyrénées à capturer et à transporter des espèces piscicoles à des fins
de sauvegarde dans le cadre de situations exceptionnelles d'urgences pour l'année 20259
ARRETE
ARTICLE 1 - bénéficiaire
La fédération départementale des associations agréées pour la péche et la protection du
milieu aquatique des Hautes-Pyrénées, dont le siége social est 20 Boulevard du 8 Mai 1945 -
65000 Tarbes, représentée par son président, ci-après dénommé «le bénéficiaire », est
autorisée à capturer et transporter des espèces piscicoles dans les conditions fixées au
présent arrêté.
ARTICLE 2 - objet
Le bénéficiaire est autorisé à réaliser toutes opérations de capture destinées à la
sauvegarde de populations piscicoles sur tous les cours d'eau, canaux et plans d'eau du
département des Hautes-Pyrénées à réaliser dans le cadre de situations exceptionnelles
d'urgences (assèchement de cours d'eau ou plan d'eau, pollutions, ...).
ARTICLE 3 - responsable(s) de l'exécution
Les responsables de l'exécution matérielle des opérations sont les suivants :
- Fabien ABRIAL, chargé de mission,
- Florian ALLION, chargé de mission,
- Alexis BLANCHET, agent de développement,
- Noé MENANTEAU, agent de développement,
- Marc DELACOSTE, responsable technique et développement,
- Damien SOYER, directeur.
ARTICLE 4 - moyens de capture autorisés
Les poissons sont capturés par pêche électrique et/ou à l'aide de filets selon les modalités
définies dans la demande présentée par la fédération départementale des associations
agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique des Hautes-Pyrénées,
conformément à l'article 9 du présent arrêté.
Le matériel et l'équipement des intervenants sont désinfectés avant chacune des
interventions.
ARTICLE 5 ~ espèces autorisées
Toutes les espèces présentes dans le milieu aquatique concerné peuvent être capturées.
ARTICLE 6 - destination des captures
Les poissons capturés sont remis à l'eau immédiatement, avec précaution, en dehors de la
zone de sauvetage ou, si la configuration des lieux l'exige, ils sont stockés provisoirement en
bacs de type viviers, pour être transportés dans une cuve oxygénée montée sur un véhicule.
Dans le cas d'assecs de cours d'eau, les poissons capturés sont remis immédiatement à
l'eau, avec précaution, dans le cours d'eau le plus proche, situé sur le même bassin versant
et ne risquant pas un assec.
Les espèces capturées absentes de la nomenclature des espèces présentes dans les eaux
douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique sont remises au
détenteur du droit de pêche ou détruites sur le site.
ARTICLE 7 - validité
La présente autorisation est valable pour l'année 2025.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-01-14-00012 - Arrêté préfectoral autorisant la fédération départementale des associations agréées
pour la pêche et la protection du milieu aquatique des Hautes-Pyrénées à capturer et à transporter des espèces piscicoles à des fins
de sauvegarde dans le cadre de situations exceptionnelles d'urgences pour l'année 202510
ARTICLE 8 - accord du détenteur du droit de péche
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'obtenir l'accord du (ou des)
détenteur (s) du droit de péche avant toute intervention.
ARTICLE 9 - information préalable et compte-rendu
Avant chaque opération de sauvegarde envisagée, le bénéficiaire informe le service en
charge de la police de la pêche à la direction départementale des territoires ainsi qu'au
service départemental des Hautes-Pyrénées de l'office français pour la biodiversité , en
mentionnant les informations suivantes a propos de l'intervention :
- le lieu,
- les raisons,
- le commanditaire,
- la date prévue,
- les modalités de capture.
Le bénéficiaire s'assure avant la réalisation de chaque pêche de sauvegarde, que les travaux
ont fait l'objet d'une information auprès du Préfet.
Dans le mois qui suit l'intervention, le bénéficiaire a obligation d'adresser un rapport de
synthèse de l'opération réalisée à la direction départementale des territoires et au service
départemental de l'office français pour la biodiversité des Hautes-Pyrénées. Ce rapport
précise notamment les espèces capturées, leur nombre, le lieu où les poissons sont déversés
ou éventuellement leur destruction.
ARTICLE 10 - présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle doit être porteur de la
présente autorisation ainsi que d'une copie de l'information préalable établie
conformément à l'article 9 lors des opérations de capture. Il est tenu de la présenter à
toute demande des agents habilités à constater les infractions à la police de la pêche en
eau douce. |
ARTICLE 11 - retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment
sans indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui
sont liées.
ARTICLE 12 - voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent
territorialement, dans le délai de deux mois, à compter de sa date de publication au recueil
des actes administratifs.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Dans ce même délai, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux. Le silence
gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux
emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2
du code de justice administrative.
ARTICLE 13 - modalités de publicité
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la
préfecture des Hautes-Pyrénées pendant une durée minimale d'un mois.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-01-14-00012 - Arrêté préfectoral autorisant la fédération départementale des associations agréées
pour la pêche et la protection du milieu aquatique des Hautes-Pyrénées à capturer et à transporter des espèces piscicoles à des fins
de sauvegarde dans le cadre de situations exceptionnelles d'urgences pour l'année 202511
ARTICLE 14 - exécution
- le directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées,
- le président de la fédération départementale des associations agréées pour la
pêche et la protection du milieu aquatique des Hautes-Pyrénées des Hautes-
Pyrénées,
- le chef du service départemental des Hautes-Pyrénées de l'office français pour la
biodiversité,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Ce
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-01-14-00012 - Arrêté préfectoral autorisant la fédération départementale des associations agréées
pour la pêche et la protection du milieu aquatique des Hautes-Pyrénées à capturer et à transporter des espèces piscicoles à des fins
de sauvegarde dans le cadre de situations exceptionnelles d'urgences pour l'année 202512