| Nom | RAA_etat74_20261110_571 |
|---|---|
| Administration | Préfecture de la Haute-Savoie |
| Date | 10 novembre 2026 |
| URL | https://www.haute-savoie.gouv.fr/contenu/telechargement/52311/329681/file/RAA_etat74_20261110_571.pdf |
| Date de création du PDF | 10 novembre 2026 à 13:54:18 |
| Date de modification du PDF | |
| Vu pour la première fois le | 10 novembre 2026 à 14:52:42 |
|
Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
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|
HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2026-571
PUBLIÉ LE 10 NOVEMBRE 2026
Sommaire
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
Direction départementale des territoires de Haute-Savoie
74-2026-11-09-00002 - ARP-DDT-2026-1277 portant approbation du
règlement de police du fil neige du Plateau des Têtes (1 page) Page 4
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
Direction départementale des territoires de Haute-Savoie-STEM
74-2026-11-03-00003 - Arrêté n° DDT-2026-1209
portant
réglementation de la circulation sur l'autoroute A41N, afin de
réaliser
les travaux de pose de la passerelle de Jourdil au PR 129+150
dans les deux sens de circulation (5 pages) Page 6
74-2026-11-05-00004 - Arrêté n° DDT-2026-1262
portant
réglementation de la circulation sur l'autoroute A 40 afin de réaliser
des travaux d'enrobés sur le PI19 sur la commune d'Archamps (3
pages) Page 12
74-2026-11-04-00001 - Arrêté n° DDT-2026-1272
de dérogation
permettant l'usage de pneus cloutés ou à crampons
par la
société Basso TP (2 pages) Page 16
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
Service eau et environnement
74-2026-11-05-00012 - Arrêté n° DDT-2026-0822 portant prescriptions
spécifiques à déclaration en application de l'article L.214.3 du
Code de l'Environnement concernant l'actualisation du plan
d'épandage des boues issues du traitement des eaux usées de la
station d'épuration d'Eloise « Cugnière » gérée par la
Communauté de Communes Usses et Rhône (CCUR) (8 pages) Page 19
74-2026-11-04-00005 - Arrêté n° DDT-2026-1250 portant prescriptions
spécifiques à déclaration en application de l'article L.214.3 du
Code de l'Environnement concernant l'actualisation du plan
d'épandage des boues issues du traitement des eaux usées de la
station d'épuration de « CHALLONGES » gérée par la
Communauté de Communes Usses et Rhône (CCUR) (8 pages) Page 28
74-2026-11-05-00010 - Arrêté n° DDT-2026-1252 portant autorisation
de capture de géniteurs de truites de souche patrimoniale des Dranses
en vue d'opérations de repeuplement (6 pages) Page 37
74-2026-11-09-00003 - Arrêté n° DDT-2026-1282 ordonnant des battues
administratives de régulation du sanglier sur la commune de Cusy (2
pages) Page 44
2
74-2026-11-05-00011 - Arrêté n°DDT-2026-1273 portant agrément du
président et du trésorier de l'AAPPMA du Chablais-Genevois (3
pages) Page 47
74_direction_emploi_travail_solidarites /
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2026-11-03-00013 - Arrêté n°2026-0629 du 3 novembre 2026
portant dérogation temporaire au repos dominical (2 pages) Page 51
74-2026-11-04-00004 - Recepisse de declaration tacite LES FEES DE
BLANCHE HUMANITE & DIGNITE SAP10701372400011 (2 pages) Page 54
74-2026-10-30-00011 - Récépissé déclaration Cynthia Bone -
n°10916655300015-2026-0619 (2 pages) Page 57
74-2026-10-30-00008 - Récépissé déclaration GRANDBASTIEN
Laurianne - n°10907645500012-2026-0622 (2 pages) Page 60
74-2026-10-30-00009 - Récépissé déclaration korchi yamina -
n°35213772300057-2026-0620 (2 pages) Page 63
74-2026-10-30-00010 - Récépissé déclaration POUZET Stéphane -
n°92883468800014-2026-0621 (2 pages) Page 66
74_Pôle administratif des installations classées /
74-2026-11-04-00003 - APPAIC-2026-0098 (3 pages) Page 69
74-2026-11-05-00001 - APPAIC-2026-0099 (4 pages) Page 73
74-2026-11-05-00002 - APPAIC-2026-0100 SAS Compagnie du Mont-Blanc
domaine skiable du Brévent (4 pages) Page 78
74-2026-11-05-00003 - APPAIC-2026-0101 SAS Compagnie du Mont-Blanc
domaine skiable de Balme (4 pages) Page 83
74-2026-11-09-00001 - APPAIC-2026-0102 PAPETERIES DU LEMAN SA (3
pages) Page 88
74-2026-11-10-00002 - APPAIC-2026-0103 Thermocompact astreinte
administrative (3 pages) Page 92
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Direction des relations avec les
collectivités locales
74-2026-11-02-00005 - DRCL-BAFU 2026-0124-AP prorogation MEC ZAC
Etoile Annemasse Geneve (2 pages) Page 96
3
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2026-11-09-00002
ARP-DDT-2026-1277 portant approbation du
règlement de police du fil neige du Plateau des
Têtes
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-11-09-00002 - ARP-DDT-2026-1277 portant approbation
du règlement de police du fil neige du Plateau des Têtes 4
Art. 1 : Disposition générale
Le présent arrêté fixe le règlement de police du fil
neige du Plateau des Têtes, situé sur la commune
de Saint-Jean-d'Aulps.
Les usagers sont tenus de respecter le présent
règlement et de suivre les instructions particulières
que le personnel d'exploitation pourrait être
amené à leur donner pour la bonne marche de
l'installation et la sécurité.
Art 2 : Lien avec l'arrêté préfectoral fixant les
dispositions générales de police
Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 24 juillet
2012 susvisé sont applicables au fil neige du
Plateau des Têtes.
Art 3 : Conditions d'accès des usagers
L'accès à l'appareil est réservé aux clients du de
l'école de ski Français de Saint Jean d'Aulps dans le
cadre de cours dispensés par des moniteurs
diplômés.
Le transport simultané d'un adulte et d'un enfant
chaussé de skis alpins est autorisé.
Il est admis 1 usager ou binôme d'un adulte et d'un
enfant dans un intervalle de 1,50 m.
Le transport d'un enfant par un adulte dont il est
solidaire par un dispositif adapté à cet usage est
interdit.
Sont admis :
les usagers avec leurs équipements (skis
alpins, skis de fond, surf…) ;
les personnes handicapées dans les
conditions définies dans l'arrêté préfectoral
du 24 juillet 2012 susvisé à l'exception des
fauteuils.
L'accès au fil neige du Plateau des Têtes est interdit
aux usagers qui ne sont pas explicitement
mentionnés ci-dessus.
Art 4 : Conditions de transport des usagers
Au départ, les usagers doivent avoir les mains
libres. Ils doivent s'agripper à la corde en se
présentant sur la plateforme de départ et en la
saisissant à la volée.
A l'arrivée, les usagers doivent lâcher la corde et
dégager la zone d'arrivée à l'endroit signalé par le
panneau correspondant.
Il est interdit :
• d'accrocher un objet quel qu'il soit à la corde ;
• de passer au dessus ou en dessous de la
corde ;
• de déplacer les filets de protection pendant
l'utilisation ;
Art 5 : Disposition particulière
Les dispositions de l'arrêté préfectoral du
28/12/2012 susvisé relatives au règlement de police
sont abrogées.
Art 6 : Affichage
Le présent arrêté sera affiché de façon visible pour
les usagers préalablement à leur accès fil neige du
Plateau des Têtes.
Art 7 : Article d'application
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté :
Monsieur Le Maire de Saint-Jean-d'Aulps;
Monsieur Le Directeur de ESF de Saint-Jean-
d'Aulps.
Art 8 : Voie de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter
de sa publication (saisine possible par voie
dématérialisée à l'adresse internet :
www.telerecours.fr comprenant l'accès à
« Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un
recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique
-articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code
des relations entre le public et l'administration).
Le silence gardé par l'administration pendant deux
mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la
date de décision explicite ou implicite de rejet, le
recours contentieux visé au paragraphe précédent
peut être introduit devant le tribunal administratif
dans les conditions qui y sont précisées.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
L'adjointe au chef du STEM,
Nadine SULZER
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Arrêté préfectoral n° 2026-1277 portant approbation du règlement de police du fil neige du Plateau des Têtes
Appareil : fil neige du Plateau des Têtes
Commune : Saint-Jean-d'Aulps
Exploitant : ESF de Saint-Jean-d'Aulps
ARRÊTE :
Vu
le Code du tourisme, notamment ses articles L.
342-7 , L. 342-15 et R.342-19 ;
le Code des transports, notamment ses articles
L. 1251-2 et L. 2241-1 ;
l'article R 472-15 du Code de l'urbanisme ;
le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié,
relatif aux pouvoirs des préfets et à
l'organisation et à l'action des services de l'État
dans les régions et départements et
notamment ses articles 43 et 44 ;
le décret du 22 juillet 2026 portant nomination
de M. Jérôme BONET, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie ;
l'article 42 de l'arrêté du 9 août 2011 relatif à la
conception, à la réalisation, à la modification, à
l'exploitation et à la maintenance des téléskis ;
l'arrêté préfectoral n° 2012206-00-20 du 24
juillet 2012 fixant les dispositions générales de
police applicables aux téléskis du département
de Haute-Savoie ;
l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2026-096
du 17 août 2026 portant délégation de
signature à M. Jean-François HOU, directeur
départemental des territoires de la Haute-
Savoie;
l'arrêté préfectoral n° DDT-2026-1042 du 18
août 2026 portant subdélégation de signature
du directeur départemental des territoires de
la Haute-Savoie ;
l'arrêté préfectoral du 28/12/2012 approuvant
le règlement de police du fil neige du Plateau
des Têtes;
la proposition transmise par l'exploitant le
07/10/2026 ;
Annecy le : 09/11/2026
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-11-09-00002 - ARP-DDT-2026-1277 portant approbation
du règlement de police du fil neige du Plateau des Têtes 5
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2026-11-03-00003
Arrêté n° DDT-2026-1209
portant réglementation de la circulation sur
l'autoroute A41N, afin de réaliser
les travaux de pose de la passerelle de Jourdil au
PR 129+150 dans les deux sens de circulation
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-11-03-00003 - Arrêté n° DDT-2026-1209
portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A41N, afin de réaliser
les travaux de pose de la passerelle de Jourdil au PR 129+150 dans les deux sens de circulation
6
E = Direction départementale
PRÉFET d 'toi
DE LA HAUTE-SAVOIE . des territoires
Liberté Service transition énergétique et
Égalité mobilités
Fraternité Cellule déplacements
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 3 novembre 2026
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2026-1209
portant réglementation de la circulation sur l'autoroute ASIN, afin de réaliser
les travaux de pose de la passerelle de Jourdil au PR 129+150 dans les deux sens de circulation
VU le code de la route ;
VU la loi n°82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés de communes, des départements et des
régions, modifiée et complétée par la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982 et la loi 83-8 du 7 janvier 1983 ;
VU le décret n° 96-982 du 8 novembre 1996 relatif à la police de la circulation sur les autoroutes ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifie, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 22 juillet 2026 portant nomination de M. Jérôme BONET, en qualité de préfet de la
Haute-Savoie ;
VU l'arrêté interministériel en date du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et
autoroutes, modifié ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2026_096 du 17 août 2026 portant délégation de signature a
M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n°DDT-2026-1042 du 18 août 2026 portant subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2021-0956 du 30 juin 2021 portant réglementation permanente de police
sur les autoroutes A41 et A410 dans le département de la Haute-Savoie ;
1/5
15 rue Henry Bordeaux
74998 ANNECY cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-11-03-00003 - Arrêté n° DDT-2026-1209
portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A41N, afin de réaliser
les travaux de pose de la passerelle de Jourdil au PR 129+150 dans les deux sens de circulation
7
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2021-0643 du 11 mai 2021 portant réglementation permanente pour
l'exploitation sous chantier sur les autoroutes concédées à AREA et ADELAC dans le département de la
Haute-Savoie ;
VU la note technique du 14 avril 2016 du Ministère de l'Environnement, de l'Énergie et de la Mer,
relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
VU le calendrier des jours « hors chantier » pour l'année 2026 ;
VU la demande de M. le directeur réseau de la société AREA en date du 09 octobre 2026 ;
VU l'avis de M. le sous-directeur des financements innovants, de la dévolution et du contrôle des
concessions autoroutiéres (FCA) en date du 13 octobre 2026 ;
VU l'avis de M. le major, commandant le PMO d'Annecy, en date du 13 octobre 2026 ;
VU l'avis de M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Haute-Savoie en
date du 16 octobre 2026;
VU l'avis de M. le président du conseil départemental de la Haute-Savoie en date du 03 novembre
2026;
CONSIDÉRANT que pendant les travaux de réalisation de la passerelle de Jourdil, sous maîtrise
d'ouvrage du Grand Annecy, pour les piétons et cyclistes, au PR 129+150 sur l'autoroute A4IN, il y a lieu
de réglementer la circulation dans les deux sens de circulation, afin de prévenir tout risque d'accident,
de faciliter la bonne exécution des travaux et d'assurer un écoulement satisfaisant du trafic.
ARRÊTE
Article 1°" - Mesures d'exploitation :
Dans le cadre des travaux de pose de la passerelle de Jourdil sur l'autoroute A41N, les restrictions de
circulation suivantes sont mises en œuvre, entre le PR 128+000 et le PR 133+000 sur l'autoroute A41N,
dans les deux sens de circulation :
Article 1-1 - Nuits du lundi 16 novembre et du mardi 17 novembre 2026 de 21h00 à 05h00
-Fermeture de l'autoroute A41N, dans les deux sens de circulation, entre le diffuseur n°16 d'Annecy
Centre et le diffuseur n°17 d'Annecy Nord, de 21h00 à 05h00.
-Fermeture de la bretelle d'entrée 171 du diffuseur n°17 d'Annecy Nord en direction de Chambéry, de
21h00 à 05h00.
-Fermeture de la bretelle d'entrée 16.4 du diffuseur n°16 d'Annecy Centre en direction de Genève, de
21h00 à 05h00.
2/5
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-11-03-00003 - Arrêté n° DDT-2026-1209
portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A41N, afin de réaliser
les travaux de pose de la passerelle de Jourdil au PR 129+150 dans les deux sens de circulation
8
Itinéraires de déviation
-Fermeture de la section courante entre le diffuseur n°16 d'Annecy Centre et le diffuseur n°17
d'Annecy Nord dans le sens Chambéry vers Annecy :
Les usagers en provenance de Chambéry devront sortir au diffuseur n°16 d'Annecy Centre, suivre
l'itinéraire $78 via la D3508 puis la D908B en direction de Genève, jusqu'au raccordement avec le
diffuseur n°17 d'Annecy Nord.
-Fermeture de la section courante entre le diffuseur n°17 d'Annecy Nord et le diffuseur n°16 d'Annecy
Centre dans le sens Annecy vers Chambéry :
Les Usagers en provenance de Genève ou Chamonix, devront sortir au diffuseur n°17 d'Annecy Nord et
emprunter la D3508 jusqu'au raccordement avec le diffuseur n°16 d'Annecy Centre.
Article 1-2
Les fermetures de la section courante de l'autoroute A41N sont réalisées par neutralisations successives
des voies de circulation et mise en place d'une sortie obligatoire aux diffuseurs situés en amont de la
section fermée.
Article 2 - Reports :
En cas de conditions météorologiques défavorables, de retard à l'avancement des travaux ou d'aléas
techniques, les opérations planifiées :
- Les nuits du 16 et 17 novembre 2026 peuvent être reportées aux nuits :
» Du18 au 19 novembre 2026 - mêmes horaires
» Du 19 au 20 novembre 2026 - mêmes horaires
» Du 23 au 24 novembre 2026 - mêmes horaires
"Du 24 au 25 novembre 2026 - mêmes horaires
= Du 25 au 26 novembre 2026 - mêmes horaires
=" Du 26 au 27 novembre 2026 - mêmes horaires
En cas de report, AREA informe l'EDCF de la Haute-Savoie, le SDIS de la Haute-Savoie, le SAMU de la
Haute-Savoie, le conseil départemental de la Haute-Savoie, la DIR Centre-Est ainsi que la DDT de la
Haute-Savoie.
Article 3 — Police :
Les forces de l'ordre seront présentes pour accompagner les agents de la société APRR afin de faire
respecter les mesures de police nécessaires à la pose/dépose des balisages et signalisations temporaires
(ralentissement de la circulation, fermeture/ouverture de section courante ou de bretelles) ainsi qu'à la
réalisation des travaux.
Toutefois, dans l'hypothèse où, une fois requises, les forces de l'ordre seraient dans l'impossibilité d'être
présentes, les agents d'AREA seront autorisés à réaliser seuls ces opérations, selon les consignes de
l'exploitant.
En cas de nécessité opérationnelle, les véhicules de secours pourront emprunter les bretelles et axes
3/5
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-11-03-00003 - Arrêté n° DDT-2026-1209
portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A41N, afin de réaliser
les travaux de pose de la passerelle de Jourdil au PR 129+150 dans les deux sens de circulation
9
fermés (circulation sur chaussée avec présence de personnel a pieds), après en avoir avisé le PC AREA.
Article 4 - Signalisation :
La signalisation du chantier sera conforme aux prescriptions réglementaires, en particulier à celles de
l'instruction Interministérielle sur la Signalisation Routière (8°"® partie — Signalisation Temporaire) ainsi
qu'aux
- Guide de signalisation temporaire — Routes à chaussées séparées,
- Guide de signalisation temporaire - Balisages programmés édité par AREA en 2025.
La mise en place et le maintien de la signalisation temporaire du chantier seront assurés sous le
contrôle et la responsabilité des services d'AREA.
La signalisation permanente ne devra pas être en contradiction avec la signalisation temporaire du
chantier.
Article 5 - Dérogations
Des neutralisations de la bande d'arrêt d'urgence, de voies de gauche ou de droite seront nécessaires
entre le 16 novembre et le 30 novembre 2026 pour la réalisation du chantier en respectant les
prescriptions de l'arrêté permanent d'exploitation sous chantier, à l'exception des deux points ci-après :
-L'inter-distance entre 2 balisages consécutifs sur les autoroutes A41N et A410 pourra être inférieure à
la réglementation en vigueur, sans pour autant être inférieure à 3 km.
-Le chantier pourra entraîner une réduction de capacité pendant les jours dits hors chantier.
Article 6 — Autres mesures
Lors de la mise en place, de la maintenance éventuelle et du retrait de la signalisation de chantier, des
x
restrictions ponctuelles complémentaires pourront être imposées de manière à sécuriser les
opérations.
Les dispositions du présent arrêté cesseront leurs effets à la fin des travaux, y compris si ces derniers
sont terminés avant la fin des périodes ci-dessus définies. La chaussée sera alors rendue aux usagers
dans les conditions de circulation qui étaient celles applicables avant les travaux.
Si les travaux devaient être annulés, les dispositions du présent arrêté seraient alors caduques.
Article 7 - Communication
Les automobilistes sont informés par la radio Autoroute Info 1077 ainsi que par les messages sur les
Panneaux à Messages Variables (PMV) situés sur le tracé.
Article 8 - Recours
4/5
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-11-03-00003 - Arrêté n° DDT-2026-1209
portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A41N, afin de réaliser
les travaux de pose de la passerelle de Jourdil au PR 129+150 dans les deux sens de circulation
10
Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, d'affichage, de
publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet : www.telerecours.fr
comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -
articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration). Le
silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date
de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut
être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 9
- M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie,
- M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie,
- M. le colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie,
- M. le directeur d'exploitation AREA,
- M. le président du conseil départemental de la Haute-Savoie,
sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie et dont copie sera adressée à :
- M. le sous-directeur des financements innovants, de la dévolution et du contrôle des concessions
autoroutières (FCA),
- M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Haute-Savoie,
- M. le chef du SAMU de la Haute-Savoie,
- M. le directeur du service des douanes,
- M. le directeur de la CRZ Sud-Est.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
La chargée de réglementation de la circulation,
Cécile LEFEVRE
5/5
Signature électronique
Arrêté n° DDT-2026-1209
portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A41N,
afin de réaliser
les travaux de pose de la passerelle de Jourdil au PR 129+150
dans les deux sens de circulation74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-11-03-00003 - Arrêté n° DDT-2026-1209
portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A41N, afin de réaliser
les travaux de pose de la passerelle de Jourdil au PR 129+150 dans les deux sens de circulation
11
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2026-11-05-00004
Arrêté n° DDT-2026-1262
portant réglementation de la circulation sur
l'autoroute A 40 afin de réaliser des travaux
d'enrobés sur le PI19 sur la commune
d'Archamps
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-11-05-00004 - Arrêté n° DDT-2026-1262
portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A 40 afin de réaliser des travaux d'enrobés sur le PI19 sur la commune
d'Archamps
12
E = Direction départementalePRÉFET
DE LA HAUTE-SAVOIE des territoires
a Service transition énergétique et
Fraternité mobilités
Cellule déplacements
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 5 novembre 2026
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2026-1262
portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A 40 afin de réaliser des travaux
d'enrobés sur le PI19 sur la commune d'Archamps
VU le code de la route ;
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés de communes, des départements et des
régions, modifiée et complétée par la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982 et la loi 83-8 du 7 janvier 1983 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 22 juillet 2026 portant nomination de M. Jérôme BONET, en qualité de préfet de la
Haute-Savoie ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
modifié ;
VU l'arrêté interpréfectoral permanent n° DDT-2025-01-74-03 du 24 mars 2025 portant réglementation
de la police de la circulation routière sur les autoroutes A 40, A 41 et A 411 dans les départements de la
Haute-Savoie et de l'Ain ;
VU la circulaire du 29 janvier 2026 concernant les jours hors chantier de l'année 2026 ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2026_096 du 17 août 2026 portant délégation de signature a
M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
1/3
15 rue Henry Bordeaux
74998 ANNECY cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-11-05-00004 - Arrêté n° DDT-2026-1262
portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A 40 afin de réaliser des travaux d'enrobés sur le PI19 sur la commune
d'Archamps
13
VU l'arrêté n°DDT-2026-1042 du 18 août 2026 portant subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU la demande de M. le directeur du réseau et de l'environnement ATMB en date du 30 octobre 2026 :
VU l'avis de M. le sous-directeur des financements innovants, de la dévolution et du contrôle des
concessions autoroutiéres (FCA) en date du 03 novembre 2026 ;
VU les avis de M. le lieutenant, commandant le PMO de Saint-Julien-en-Genevois, et de M. le capitaine,
commandant la BTA de Saint-Julien-en-Genevois, en date du 02 novembre 2026 ;
VU l'avis de M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Haute-Savoie en
date du 05 novembre 2026 ;
VU l'avis de M. le président du conseil départemental de la Haute-Savoie en date du 05 novembre
2026;
CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la protection du chantier et la sécurité des usagers de
l'autoroute A 40 pendant les travaux de réalisation des enrobés sur le PI 19 au niveau du PR 65+200
sens Chamonix - Mâcon ;
ARRÊTE
Article 1er : La bretelle de sortie 131 Archamps de l'A40 dans le sens Chamonix — Macon est fermée à la
circulation de 20h00 à 06h00 le 09 novembre 2026 avec 2 nuits de report possible le 10 novembre 2026
et le 12 novembre 2026. Les personnes voulant rejoindre la bretelle de sortie 131 sont déviés par la
bretelle de sortie n°13 Saint Julien en Genevois, font demi-tour et reprennent l'A40 dans le sens
Macon>Chamonix par la bretelle d'entrée n°13, jusqu'au diffuseur n°131 Archamps.
Article 2 : Selon l'avancement des travaux, la circulation peut-être rendue à la normale avant les dates
et heures prévues à l'article précédent. Les règles d'interdistance entre deux chantiers consécutifs ne
s'appliquent pas à ce chantier.
Article 3 : Les opérations de pose de la signalisation (police, information et déviation) sont assurées par
les équipes du Centre d'Exploitation d'Eloise (ATMB). Il en est de même pour l'entretien et la
surveillance du balisage. Cette signalisation est conforme aux indications du manuel du chef de
chantier «Routes à chaussées séparées », document réalisé et diffusé par le service d'études
techniques des routes et autoroutes (SETRA).
Article 4 : Selon l'avancement des travaux, la circulation peut-être rendue à la normale avant les dates
et heures prévues aux articles précédents.
Selon l'avancement du chantier et les conditions météorologiques, les phases d'exploitation prévue a
l'article 1 peut être annulée et/ou décalées aux dates de report. En cas d'annulation, de décalage de
phasage, ATMB en informe l'EDCF de la Haute-Savoie, le SDIS de la Haute-Savoie, le SAMU de la Haute-
Savoie, le conseil départemental de la Haute-Savoie ainsi que la DDT de la Haute-Savoie.
2/3
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-11-05-00004 - Arrêté n° DDT-2026-1262
portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A 40 afin de réaliser des travaux d'enrobés sur le PI19 sur la commune
d'Archamps
14
Pour tout changement d'horaires de mise en place de la déviation moins de 7 jours francs avant la date
de début des travaux, le Centre Opérationnel Départemental d'Incendie et de Secours (CODIS : 04 50
22 18 18) doit être tenu informé de la date et de l'heure de coupure des axes mentionnés dès que
celles-ci sont connues, ainsi que la réouverture à la circulation. Dans le cas où ces modifications
interviennent plus de 7 jours avant la date de début des travaux, la communication de ces informations
peut être prise en compte par le SDIS à l'adresse suivante : previsions.arretes-circulation@sdis.fr.
Article 5 : Une information est faite aux usagers par les panneaux à messages variables (PMV-PIA) et par
la radio autoroute 1077 FM.
Article 6: Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de
A
publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet : www.telerecours.fr
comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -
articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration). Le
silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date
de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut
étre introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 7 :
- M. le secrétaire général de la préfecture,
- M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie,
- M. le colonel commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie,
- M. le président du conseil départemental de la Haute-Savoie,
- M. le directeur du réseau et de l'environnement des Autoroutes et Tunnel du Mont Blanc,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie et dont copie est adressée à :
- M. le sous-directeur de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé (FCA),
- M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Haute-Savoie,
- M. le chef du SAMU de la Haute-Savoie,
- M. le directeur régional des douanes,
- M. le directeur de la CRZ Sud-Est.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
La chargée de la réglementation de la circulation,
Cécile LEFEVRE
3/3
Signature électronique
cecile lefevre
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-11-05-00004 - Arrêté n° DDT-2026-1262
portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A 40 afin de réaliser des travaux d'enrobés sur le PI19 sur la commune
d'Archamps
15
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2026-11-04-00001
Arrêté n° DDT-2026-1272
de dérogation permettant l'usage de pneus
cloutés ou à crampons
par la société Basso TP
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-11-04-00001 - Arrêté n° DDT-2026-1272
de dérogation permettant l'usage de pneus cloutés ou à crampons
par la société Basso TP
16
E =
PREFET TE SAVOIE Direction départementale
Da des territoires
Égalité Service transition énergétique et
Fraternité mobilité
Cellule déplacements
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 4 novembre 2026
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2026-1272
de dérogation permettant l'usage de pneus cloutés ou à crampons
par la société Basso TP
VU le Code de la route et notamment ses articles R 314-3 et R 413-7 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret du 22 juillet 2026 portant nomination de M. Jérôme BONET, en qualité de préfet de la
Haute-Savoie ;
VU l'arrêté ministériel du 18 juillet 1985 modifié par l'arrêté du 30 octobre 2025 fixant les conditions
d'utilisation des pneumatiques comportant des éléments métalliques susceptibles de faire saillie et des
dispositifs antidérapants ou antipatinants ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2026_096 du 17 août 2026 portant délégation de signature a
M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n°DDT-2026-1042 du 18 août 2026 portant subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU la demande de dérogation présentée le 04 novembre 2026 par la société Basso TP en vue d'équiper
de pneus cloutés ou à crampons le véhicule cité à l'article 1, d'un poids total en charge supérieur a
3,5 T, utilisé pour le déneigement de la voirie départementale de la Haute-Savoie ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
15 rue Henry Bordeaux
74998 ANNECY cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
1/2
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-11-04-00001 - Arrêté n° DDT-2026-1272
de dérogation permettant l'usage de pneus cloutés ou à crampons
par la société Basso TP
17
ARRETE
xX
Article 1: à compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu'au 31 mars 2027 inclus, la
société Basso TP est autorisée a utiliser des pneus cloutés ou a crampons sur le véhicule suivant,
nécessaire au déneigement de la voirie départementale de la Haute-Savoie :
- MERCEDES immatriculé HN-301-SH
Les véhicules équipés de pneus cloutés doivent porter de façon bien visible à l'arrière sur la partie
inférieure gauche de la carrosserie, un disque de 15cm de diamètre, conforme au modèle
réglementaire.
Article 2: Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de
publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet : www.telerecours.fr
comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -
articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration). Le
silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date
de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut
être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 3 :
- M. le secrétaire général de la préfecture,
- M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie,
- M. le colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie,
- M. le directeur inter-départemental de la police nationale,
- La société Basso TP,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
La chargée de réglementation de la circulation,
lar
Cécile LEFEVRE
2/2
Signature électronique
Lefevre
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-11-04-00001 - Arrêté n° DDT-2026-1272
de dérogation permettant l'usage de pneus cloutés ou à crampons
par la société Basso TP
18
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2026-11-05-00012
Arrêté n° DDT-2026-0822 portant prescriptions
spécifiques à déclaration en application de
l'article L.214.3 du Code de l'Environnement
concernant l'actualisation du plan d'épandage
des boues issues du traitement des eaux usées
de la station d'épuration d'Eloise « Cugnière »
gérée par la Communauté de Communes Usses
et Rhône (CCUR)
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-11-05-00012 - Arrêté n° DDT-2026-0822 portant
prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214.3 du Code de l'Environnement concernant l'actualisation du
plan d'épandage des boues issues du traitement des eaux usées de la station d'épuration d'Eloise « Cugnière » gérée par la
Communauté de Communes Usses et Rhône (CCUR)
19
|
PREFET
DE LA HAUTE-SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Service Eau-Environnement
Cellule gestion de la ressource en eau
Le préfet de la Haute-Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Annecy, le 5 novembre 2026
Arrêté n° DDT-2026-0822
portant prescriptions spécifiques à déclaration
en application de l'article L.214.3 du Code de l'Environnement concernant l'actualisation du
plan d'épandage des boues issues du traitement des eaux usées de la station d'épuration
d'Eloise « Cugnière » gérée par la Communauté de Communes Usses et Rhône (CCUR)
VU le Code de l'environnement et notamment les articles R 214-1 à R 214-56 relatifs à la nomenclature
et aux procédures applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à
déclaration en application notamment des articles L 214-1 à L 214-6 et les articles R 211-25 à R 211-47 et
R 216-7 relatifs à l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 2224-8 relatif à la collecte et
au traitement des eaux usées ;
VU l'arrêté interministériel du 8 janvier 1998 modifié, fixant les pres criptions techniques applicables
aux épandages de boues sur les sols agricoles pris en application du décret 97-1133 du 8 décembre 1997
relatif à l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées ;
VU l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations
d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainis sement non collectif recevant
une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
15 rue Henry Bordeaux
74998 ANNECY cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-11-05-00012 - Arrêté n° DDT-2026-0822 portant
prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214.3 du Code de l'Environnement concernant l'actualisation du
plan d'épandage des boues issues du traitement des eaux usées de la station d'épuration d'Eloise « Cugnière » gérée par la
Communauté de Communes Usses et Rhône (CCUR)
20
VU le décret du 22 juillet 2026 portant nomination de M. Jérôme BONET, en qua lité de préfet de la
Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2026-096 du 17 août 20 26 portant délégation de signature à
M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2026-1042 du 18 août 2026 portant subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée
approuvé le 21 mars 2022 par le préfet coordonnateur de bassin ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement transmis à
l'administration et considéré complet en date du 14 janvier 2026, présenté par Communauté de
communes Usses et Rhône, enregistré sous le n° 0100306219 et relatif au Plan d'épandage de la STEP
d'ELOISE « Cugnière » ;
VU les compléments demandés le 04 août 2026 et reçus le 25 septembre 2026 puis le 29 octobre 2026
et reçus le 02 novembre 2026
VU l'avis favorable de la MESE du 25/09/2026 ;
VU le dossier des pièces présentées à l'appui dudit projet ;
VU l'avis du pétitionnaire du 5 novembre 2026 concernant les prescriptions spécifiques, s ollicité par
courriel en date du 3 novembre 2026 ;
CONSIDÉRANT que l'épandage des boues doit reposer sur l'innocuité des produits épandus vis-à-vis de
l'environnement et de la santé publique ; sur l'intérêt agronomique des boue s pour les sols et pour les
cultures réceptrices et sur le respect des règles visant à préserver le milieu naturel ;
CONSIDÉRANT que les boues produites sont aptes à l'épandage agricole ;
ARRÊTE
Article 1 : objet de la déclaration
Il est donné acte à la Communauté de Communes Usses et Rhône de sa déclaration en application de
l'article L.214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles
suivants, concernant l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées de la station
d'épuration d'ELOISE « Cugnière ».
Commune d'implantation Eloise « Cugnière »
Charge nominale 900 EH
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-11-05-00012 - Arrêté n° DDT-2026-0822 portant
prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214.3 du Code de l'Environnement concernant l'actualisation du
plan d'épandage des boues issues du traitement des eaux usées de la station d'épuration d'Eloise « Cugnière » gérée par la
Communauté de Communes Usses et Rhône (CCUR)
21
Charge actuelle Charge entrante maximale : 348 EH en 2025 (bilan
conformité)
Filière de traitement Disques biologiques
Caractéristiques des boues 4,9 % MS (boues liquides produites : siccité moyenne 2023-
2025)
3% MS (siccité estimée à l'épandage)
Production de boues par an 120 tMB à 3 % MS soit 3,6 tMS par an
Surface théorique nécessaire pour
l'épandage
5 ha/an
Surface proposée apte à l'épandage 58,81 ha
Communes des parcelles Communes de Eloise et Saint Germain sur Rhône
La liste des parcelles mises à disposition et aptes à l'épandage figure en annexe au présent arrêté.
Ces activités rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L.
214-3 du code de l'environnement. La rubrique concernée de l'article R. 214-1 du code de
l'environnement relatif à la nomenclature est la suivante :
Rubrique Intitulé Régime Textes de prescriptions
générales
correspondant
2.1.3.0 Épandage et stockage en vue d'épandage de
boues produites dans un ou plusieurs systèmes
d'assainissement collectif des eaux usées et
installations d'assainissement non collectif, la
quantité de boues épandues dans l'année
présentant les caractéristiques suivantes :
1° Quantité épandue de matière sèche
supérieure à 800 t/ an ou azote total supérieur à
40 t/ an (A) ;
2° Quantité épandue de matière sèche comprise
entre 3 et 800 t/ an ou azote total compris entre
0,15 t/ an et 40 t/ an (D).
Déclaration Articles R211-25 à R211-
47 , et R216-7 , du code
de l'environnement et
arrêté du 8/01/1998
modifié.
3/7
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-11-05-00012 - Arrêté n° DDT-2026-0822 portant
prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214.3 du Code de l'Environnement concernant l'actualisation du
plan d'épandage des boues issues du traitement des eaux usées de la station d'épuration d'Eloise « Cugnière » gérée par la
Communauté de Communes Usses et Rhône (CCUR)
22
TITRE I - PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 2 : prescriptions générales
Le pétitionnaire devra respecter les prescriptions générales définies par les articles R. 211-25 à R. 211-47 ,
et R. 216-7 du code de l'environnement et par l'arrêté du 8/ 01/1998 modifié, dont les références sont
indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent arrêté.
Article 3 : prescriptions spécifiques
3 - 1 - Surveillance de la qualité des boues :
Outre les analyses de boues portant sur la valeur agronomique, les élé ments traces métalliques (E.T.M)
et les composés traces organiques (C.T.O) à réaliser à la fréquence réglementaire fixée par l'arrêté du 8
janvier 1998 dans un délai tel que les résultats d'analyses soient connus avant réalisation des
épandages, la qualité microbiologique des boues doit également faire l'objet d'un suivi pour prévenir
tout risque pour le bétail et le milieu naturel, notamment par recherche bactériologique et
parasitologique. Ces analyses doivent être réalisées sur chaque lot de boues épandues sur prairies.
3 - 2 - Organisation des épandages :
Dès réception des analyses, si les boues ne s'avèrent pas conformes, le responsable de la station
d'épuration et les agriculteurs en sont immédiatement informés et le lot de boues est envoyé en filière
alternative.
La Mission d'Expertise et de Suivi des Epandages (MESE) de la Chambre d'Agriculture doit être prévenue
des épandages 48 heures à l'avance.
3 - 3 - Adaptation des pratiques agricoles :
Dans le cas particulier des parcelles soumises au cahier des charg es AOP (Reblochon, Abondance), le
pétitionnaire doit se conformer aux exigences dudit cahier des charges.
Les périodes d'épandage et les quantités épandues seront adaptées de la manière suivante :
- la capacité d'absorption des sols ne doit pas être dépassée, compte tenu des autres apports
de substances épandues et des besoins des cultures ;
- la stagnation prolongée sur les sols, le ruissellement en dehors des pa rcelles d'épandage, la
percolation rapide vers les eaux superficielles et souterraines sont interdites.
La fertilisation minérale complémentaire à apporter à la parcelle doit être calculée et transmise aux
agriculteurs concernés.
3 - 4 - Traçabilité des boues et transparence :
Ce plan d'épandage doit garantir la transparence de la filière d'é pandage. A ce titre, un même îlot
cultural ne peut recevoir d'autres boues ou d'autres produits à base de boues provenant d'une autre
station d'épuration.
Afin d'avoir une traçabilité optimale, le pétitionnaire adresse, au minimum une fois par an au service
police de l'eau lors du dépôt du bilan agronomique, le parcellaire au for mat SIG (de préférence en
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-11-05-00012 - Arrêté n° DDT-2026-0822 portant
prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214.3 du Code de l'Environnement concernant l'actualisation du
plan d'épandage des boues issues du traitement des eaux usées de la station d'épuration d'Eloise « Cugnière » gérée par la
Communauté de Communes Usses et Rhône (CCUR)
23
format shp), à savoir les parcelles épandues au cours de l'anné e précédente ainsi que les parcelles du
plan d'épandage actualisé.
3 - 5 - Protection de la ressource en eau et du milieu naturel :
Il est interdit d'épandre dans les périmètres de protection immédiate et rapprochée des captages
d'eau potable.
Les prescriptions des arrêtés préfectoraux cités ci-dessous doivent être respectées :
Dans les zones centrales de protection de biotopes, l'épandage de boues de station d'épuration est
interdit.
Les parcelles incluses ou à proximité immédiate des zones Natura 2000 son t exclues du périmètre
d'épandage.
Dans les zones humides, l'épandage des boues de station d'épuration est interdit.
3 - 6 - Suivi spécifique des teneurs en nickel dans les sols :
Sur les points de référence dont les teneurs en nickel sont supér ieures à 50 mg/kgMS et lorsque le pH
des sols est compris entre 5 et 7 , une extraction du nickel par le DTPA (estimateur fiable de la quantité
accessible à la plante), doit être réalisée afin de vérifier que cette concentration est inférieure à
5 mg/kgMS, valeur seuil qui garantit une faible biodisponibilité du nickel pour les plantes.
3 - 7 - Respect de la capacité de stockage des boues :
La capacité de stockage des boues liquides dans le décanteur/digesteur est de 60 tMB. Cela correspond
à 6 mois de stockage à charge actuelle et à capacité nominale.
3 - 8 - Matériel d'épandage :
L'épandage sera réalisé à l'aide de matériel adapté aux boues liquides et aux doses préconisées. Il sera
de type tonneau à lisier doté de rampes pendillards ou d'enfouisseur.
3 - 9 - Mise en place d'une filière alternative à l'épandage de s boues en cas de non conformité de la
qualité des boues ou pour pallier tout empêchement temporaire d'épandre :
Dans le cas où il n'y aurait pas de débouché en valorisation agricole des boues d'épurations de la
station de ELOISE – Cugnière , elles seront transférées à l'UDEP SILOE pour être traitées et déshydratées
puis incinérées à l'UVE SINERGIE à Chavanod (74).
3 - 10 - Exigence d'un accord écrit valable entre les agriculteurs et le producteur de boues :
Les relations entre le producteur de boues et les exploitants, utilisateurs des boues, font l'objet de
conventions signées dans lesquelles le producteur de boues s'engage à épandre selon les règles de l'art.
3 -11 - Enregistrement du plan d'épandage :
Le plan d'épandage doit être enregistré sous l'application informatique « Sillage ».
Article 4 : modification des prescriptions
Si le péti tionnaire veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifique s applicables
aux activités, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-11-05-00012 - Arrêté n° DDT-2026-0822 portant
prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214.3 du Code de l'Environnement concernant l'actualisation du
plan d'épandage des boues issues du traitement des eaux usées de la station d'épuration d'Eloise « Cugnière » gérée par la
Communauté de Communes Usses et Rhône (CCUR)
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Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la dema nde du pétitionnaire vaut
décision de rejet.
TITRE II - DISPOSITIONS GENERALES
Article 5 : conformité au dossier et modifications
Les épandages, objet du présent arrêté sont effectués confor mément aux plans et contenu du dossier
de demande de déclaration non contraire aux dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée à ces activités entraînant un changement notable des éléments du
dossier de déclaration initiale doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet qui peut
exiger une nouvelle déclaration.
Article 6 : droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7 : autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire le s déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 8 : publication et information des tiers
Le présent arrêté sera notifié à monsieur le président de la Communauté de Communes Usses et
Rhône. Une copie du présent arrêté sera transmise à la mairie de EL OISE pour affichage pendant une
durée minimale d'un mois
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de la HAUTE-
SAVOIE pendant une durée d'au moins 6 mois.
Article 9 : voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de son affichage ou de sa publication (saisine possible
par voie dématérialisée à l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours
citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articles
L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).
Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date
de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut
être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-11-05-00012 - Arrêté n° DDT-2026-0822 portant
prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214.3 du Code de l'Environnement concernant l'actualisation du
plan d'épandage des boues issues du traitement des eaux usées de la station d'épuration d'Eloise « Cugnière » gérée par la
Communauté de Communes Usses et Rhône (CCUR)
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Signé par Damien ASSADET le 05/11/2026
" A
LA —_
YA
Lo Signature numérique
Article 10 : exécution
MM. le directeur départemental des territoires et le président de la Communauté de Communes Usses
et Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécu tion du présent arrêté dont une copie
sera adressée à :
Monsieur le délégué territorial Haute-Savoie de l'agence régionale de santé,
Monsieur le directeur départemental de la protection des populations,
Monsieur le président de la chambre d'agriculture Savoie Mont-Blanc,
Monsieur le directeur de l'agence de l'eau, Rhône-Méditerranée-Corse,
Monsieur le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
le chef du service eau-environnement
Damien ASSADET
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-11-05-00012 - Arrêté n° DDT-2026-0822 portant
prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214.3 du Code de l'Environnement concernant l'actualisation du
plan d'épandage des boues issues du traitement des eaux usées de la station d'épuration d'Eloise « Cugnière » gérée par la
Communauté de Communes Usses et Rhône (CCUR)
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Annexe à l'arrêté n°DDT-2026-0822 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du Code
de l'environnement concernant le plan d'épandage des boues issues du traitement des eaux usées de la station d'épuration
d'Eloise « Cugnière » gérée par la Communauté de communes Usses et Rhône
STEP DE ELOISE CUGNIERE (CCUR) - Synthèse de la liste des îlots intégrés au plan d'épandage - BOUES BRUTES
labourable
Occupation: | Projection : | Projection: 'io Suivi des sols Surface Surface Surface Surface RER MotifsExploitation Ilot aa Jex : J Y . Commune Pian Groupe et mise a épandable | sous contrainte | sans contrainte cs tidal' sous Motifs d'exclusions
parcelles de suivi | disposition (ha) (ha) (ha) (ha) contrainte
Sr cy | SChart TL 919796 6556619 ÉLOISE s1 G1 GChar84 1,45 1,15 0,00 1,15 0,30 a= ania
Seagal GChar2 TL 919564 6556911 ÉLOISE s1 G2 GChar89 2,37 2,10 0,00 2,10 0,27 ne cours
ri GChar3 TL 918572 6557611 el Si G2 GChar89 1,97 1,95 0,00 1,95 0,02 aia ees
GAEC LES 5 SAINT-GERMAIN- ae Des mecHarmassy | GChar3b TL 918434 6557564 SUR RHÔNE S1 G3 GChar27 3,22 3,22 0,00 3,22 0,00
rie pia GChar3c TL 918234 6557678 DRE s1 G3 GChar27 3,70 3,70 0,00 3,70 0,00
Isolement de cours
-GERMAIN-
ant GChar8 TL 918657 6557443 PE Die S1 |G2 GChar89,GChar8 7,83 5,56 0,00 5,56 2,27 d'eau, Isolement de
tiers
as ra GChar9 TL 919153 6556990 eg s1 G2 GChar89 4,54 4,49 0,00 4,49 0,05 nr: 2e ms
rer GChar11 TL 918180 ec | St an 2,01 2,01 0,00 2,01 0,00
À S NT-GERMAIN- | q
sr Co GChar12 TL 918029 6557054 Fr arr s1 G3 GChar27 3,20 3,06 0,00 3,06 0,14 Tso ance @ cours
esp GChar27 TL 918099 6556575 a ae rg s1 G3 GChar27 3,94 1,39 0,00 1,39 2,55 Isolement de tiers
spl GChar40a TL 918234 6555591 mn pi s1 G3 GChar27 0,99 0,99 0,00 0,99 0,00
GAEC LES SAINT-GERMAIN- =CHARMAssy | SChar40b TL 918419 6555638 nee $1 G3 GChar27 0,83 0,83 0,00 0,83 0,00
e > =
RP GChar44 TL 917876 6555126 M S1 eat ces a 4,96 4,28 0,00 4,28 0,68 Isolement de tiers
CHacmaccy | SCharsé TL 918289 esssocs | au | Si G3 GChar27 3,45 1,77 0,00 1,77 1,68 Isolement de tiers
CHarmaccy | GChar84 TL 919962 6558198 ÉLOISE si G1 GChar84 2,00 1,26 0,00 1,26 0,74 Isolement de tiers
aie GChar89 TL 20317 6556615 ÉLOISE s1 G2 GChar89 5,90 5,90 0,00 5,90 0,00
GAEC LES . Isolement de points Colapianeey | CCE TL 920344 6557348 ÉLOISE $1 G1 GChar84 10,45 6,65 0,00 6,65 3,80 d'eau, Isolement de
tiers
ice GChar108 TL 920306 6557515 ÉLOISE Si G1 GChar84 2,15 2,15 0,00 2,15 0,00
Cre maegy | GChart13 TL 920007 | 6557750 ÉLOISE si G1 GChar84 1,32 1,32 0,00 1,32 0,00
GAEC LES = = = = -
Cuanmaccy | GChari21 TL 920524 6557503 ÉLOISE s1 G1 GChar84 6,72 5,03 0,00 5,03 1,69 Isolement de tiers
TL = Terre TOTAUX| 73,00ha | 58,81ha 0,00 ha 58,81ha | 14,19ha
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-11-05-00012 - Arrêté n° DDT-2026-0822 portant
prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214.3 du Code de l'Environnement concernant l'actualisation du
plan d'épandage des boues issues du traitement des eaux usées de la station d'épuration d'Eloise « Cugnière » gérée par la
Communauté de Communes Usses et Rhône (CCUR)
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74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2026-11-04-00005
Arrêté n° DDT-2026-1250 portant prescriptions
spécifiques à déclaration en application de
l'article L.214.3 du Code de l'Environnement
concernant l'actualisation du plan d'épandage
des boues issues du traitement des eaux usées
de la station d'épuration de « CHALLONGES »
gérée par la Communauté de Communes Usses
et Rhône (CCUR)
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-11-04-00005 - Arrêté n° DDT-2026-1250 portant
prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214.3 du Code de l'Environnement concernant l'actualisation du
plan d'épandage des boues issues du traitement des eaux usées de la station d'épuration de « CHALLONGES » gérée par la
Communauté de Communes Usses et Rhône (CCUR)
28
|
PREFET
DE LA HAUTE-SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Service Eau-Environnement
Cellule gestion de la ressource en eau
Le préfet de la Haute-Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Annecy, le 4 novembre 2026
Arrêté n° DDT-2026-1250
portant prescriptions spécifiques à déclaration
en application de l'article L.214.3 du Code de l'Environnement concernant l'actualisation du
plan d'épandage des boues issues du traitement des eaux usées de la station d'épuration de
« CHALLONGES » gérée par la Communauté de Communes Usses et Rhône (CCUR)
VU le Code de l'environnement et notamment les articles R 214-1 à R 214-56 relatifs à la nomenclature
et aux procédures applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à
déclaration en application notamment des articles L 214-1 à L 214-6 et les articles R 211-25 à R 211-47 et
R 216-7 relatifs à l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 2224-8 relatif à la collecte et
au traitement des eaux usées ;
VU l'arrêté interministériel du 8 janvier 1998 modifié, fixant les pres criptions techniques applicables
aux épandages de boues sur les sols agricoles pris en application du décret 97-1133 du 8 décembre 1997
relatif à l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées ;
VU l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations
d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainis sement non collectif recevant
une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
15 rue Henry Bordeaux
74998 ANNECY cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-11-04-00005 - Arrêté n° DDT-2026-1250 portant
prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214.3 du Code de l'Environnement concernant l'actualisation du
plan d'épandage des boues issues du traitement des eaux usées de la station d'épuration de « CHALLONGES » gérée par la
Communauté de Communes Usses et Rhône (CCUR)
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VU le décret du 22 juillet 2026 portant nomination de M. Jérôme BONET, en qua lité de préfet de la
Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2026-096 du 17 août 20 26 portant délégation de signature à
M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2026-1042 du 18 août 2026 portant subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée
approuvé le 21 mars 2022 par le préfet coordonnateur de bassin ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement transmis à
l'administration et considéré complet en date du 03 juillet 2026, présenté par Communauté de
communes Usses et Rhône, enregistré sous le n° DIOTA-260703-115139-468-010 et relatif au Plan
d'épandage de la STEP de CHALLONGES ;
VU les compléments demandés le 21 juillet 2026 et reçus le 07 septembre 2026 ;
VU l'avis favorable de la MESE du 25/09/2026 ;
VU le dossier des pièces présentées à l'appui dudit projet ;
VU l'avis du pétitionnaire du 3 novembre 2026 concernant les prescriptions spécifiques, s ollicité par
courriel en date du 28 octobre 2026 ;
CONSIDÉRANT que l'épandage des boues doit reposer sur l'innocuité des produits épandus vis-à-vis de
l'environnement et de la santé publique ; sur l'intérêt agronomique des boue s pour les sols et pour les
cultures réceptrices et sur le respect des règles visant à préserver le milieu naturel ;
CONSIDÉRANT que les boues produites sont aptes à l'épandage agricole ;
ARRÊTE
Article 1 : objet de la déclaration
Il est donné acte à la Communauté de Communes Usses et Rhône de sa déclaration en application de
l'article L.214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles
suivants, concernant l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées de la station
d'épuration de CHALLONGES.
Commune d'implantation Challonges
Charge nominale 400 EH
Charge actuelle Charge entrante maximale : 295 EH en 2025 (bilan conformité)
Filière de traitement filtres plantés de roseaux
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-11-04-00005 - Arrêté n° DDT-2026-1250 portant
prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214.3 du Code de l'Environnement concernant l'actualisation du
plan d'épandage des boues issues du traitement des eaux usées de la station d'épuration de « CHALLONGES » gérée par la
Communauté de Communes Usses et Rhône (CCUR)
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Caractéristiques des boues 35,8% MS (boues solides produites : siccité moyenne 2026)
32 % MS (siccité estimée à l'épandage)
Production de boues par an 11,25 tMB à 35,8 % MS soit 4,03 tMS par an
Surface maximale disponible pour
l'épandage
5,67ha
Tonnage maximal de boues
épandable
90 tMB ou 28,8 tMS (estimation avant curage)
Tonnage maximal de boues
épandable par an pour la surface
maximale disponible
110tMB ou 35,2tMS (estimation avant curage)
Communes des parcelles Communes de Chêne-en-Sémine,
et Challonges
Prochain épandage à prévoir 5 à 10 ans
La liste des parcelles mises à disposition et aptes à l'épandage figure en annexe au présent arrêté.
Ces activités rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L.
214-3 du code de l'environnement. La rubrique concernée de l'article R. 214-1 du code de
l'environnement relatif à la nomenclature est la suivante :
Rubrique Intitulé Régime Textes de prescriptions
générales
correspondant
2.1.3.0 Épandage et stockage en vue d'épandage de
boues produites dans un ou plusieurs systèmes
d'assainissement collectif des eaux usées et
installations d'assainissement non collectif, la
quantité de boues épandues dans l'année
présentant les caractéristiques suivantes :
1° Quantité épandue de matière sèche
supérieure à 800 t/ an ou azote total supérieur à
40 t/ an (A) ;
2° Quantité épandue de matière sèche comprise
entre 3 et 800 t/ an ou azote total compris entre
0,15 t/ an et 40 t/ an (D).
Déclaration Articles R211-25 à R211-
47 , et R216-7 , du code
de l'environnement et
arrêté du 8/01/1998
modifié.
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prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214.3 du Code de l'Environnement concernant l'actualisation du
plan d'épandage des boues issues du traitement des eaux usées de la station d'épuration de « CHALLONGES » gérée par la
Communauté de Communes Usses et Rhône (CCUR)
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TITRE I - PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 2 : prescriptions générales
Le pétitionnaire devra respecter les prescriptions générales définies par les articles R. 211-25 à R. 211-47 ,
et R. 216-7 du code de l'environnement et par l'arrêté du 8/ 01/1998 modifié, dont les références sont
indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent arrêté.
Article 3 : prescriptions spécifiques
3 - 1 - Surveillance de la qualité des boues :
Outre les analyses de boues portant sur la valeur agronomique, les élé ments traces métalliques (E.T.M)
et les composés traces organiques (C.T.O) à réaliser à la fréquence réglementaire fixée par l'arrêté du 8
janvier 1998 dans un délai tel que les résultats d'analyses soient connus avant réalisation des
épandages, la qualité microbiologique des boues doit également faire l'objet d'un suivi pour prévenir
tout risque pour le bétail et le milieu naturel, notamment par recherche bactériologique et
parasitologique. Ces analyses doivent être réalisées sur chaque lot de boues épandues sur prairies.
3 - 2 - Organisation des épandages :
Dès réception des analyses, si les boues ne s'avèrent pas conformes, le responsable de la station
d'épuration et les agriculteurs en sont immédiatement informés et le lot de boues est envoyé en filière
alternative.
La Mission d'Expertise et de Suivi des Epandages (MESE) de la Chambre d'Agriculture doit être prévenue
des épandages 48 heures à l'avance.
3 - 3 - Adaptation des pratiques agricoles :
Dans le cas particulier des parcelles soumises au cahier des charg es AOP (Reblochon, Abondance), le
pétitionnaire doit se conformer aux exigences dudit cahier des charges.
Les périodes d'épandage et les quantités épandues seront adaptées de la manière suivante :
- la capacité d'absorption des sols ne doit pas être dépassée, compte tenu des autres apports
de substances épandues et des besoins des cultures ;
- la stagnation prolongée sur les sols, le ruissellement en dehors des pa rcelles d'épandage, la
percolation rapide vers les eaux superficielles et souterraines sont interdites.
La fertilisation minérale complémentaire à apporter à la parcelle doit être calculée et transmise aux
agriculteurs concernés.
3 - 4 - Traçabilité des boues et transparence :
Ce plan d'épandage doit garantir la transparence de la filière d'é pandage. A ce titre, un même îlot
cultural ne peut recevoir d'autres boues ou d'autres produits à base de boues provenant d'une autre
station d'épuration.
Afin d'avoir une traçabilité optimale, le pétitionnaire adresse, au minimum une fois par an au service
police de l'eau lors du dépôt du bilan agronomique, le parcellaire au for mat SIG (de préférence en
format shp), à savoir les parcelles épandues au cours de l'anné e précédente ainsi que les parcelles du
plan d'épandage actualisé.
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prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214.3 du Code de l'Environnement concernant l'actualisation du
plan d'épandage des boues issues du traitement des eaux usées de la station d'épuration de « CHALLONGES » gérée par la
Communauté de Communes Usses et Rhône (CCUR)
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3 - 5 - Protection de la ressource en eau et du milieu naturel :
Il est interdit d'épandre dans les périmètres de protection immédiate et rapprochée des captages
d'eau potable.
Les prescriptions des arrêtés préfectoraux cités ci-dessous doivent être respectées :
Dans les zones centrales de protection de biotopes, l'épandage de boues de station d'épuration est
interdit.
Les parcelles incluses ou à proximité immédiate des zones Natura 2000 son t exclues du périmètre
d'épandage.
Dans les zones humides, l'épandage des boues de station d'épuration est interdit.
3 - 6 - Suivi spécifique des teneurs en nickel dans les sols :
Sur les points de référence dont les teneurs en nickel sont supér ieures à 50 mg/kgMS et lorsque le pH
des sols est compris entre 5 et 7 , une extraction du nickel par le DTPA (estimateur fiable de la quantité
accessible à la plante), doit être réalisée afin de vérifier que cette concentration est inférieure à
5 mg/kgMS, valeur seuil qui garantit une faible biodisponibilité du nickel pour les plantes.
3 - 7 - Respect de la capacité de stockage des boues :
La capacité de stockage des boues issues des lits plantés de roseaux est d'environ 90 tMB. Cela
représente plus de 12 ans de production à charge actuelle et à capacité nominale.
Les boues sont stockées dans 4 casiers de lits plantés de rosea ux d'une capacité de stockage unitaire
d'environ 22,5 tMB, soit 90 tMB au total.
3 - 8 - Matériel d'épandage :
L'épandage sera réalisé à l'aide de matériel adapté au type de boue (boues issues des lits plantés de
roseaux) et aux doses préconisées. Il sera de type Epandeur à fumier ou à compost, équipé de hérissons
horizontaux équipés de couteaux, avec table d'épandage (disque rotatifs) muni d'une porte
hydraulique.
3 - 9 - Mise en place d'une filière alternative à l'épandage de s boues en cas de non conformité de la
qualité des boues ou pour pallier tout empêchement temporaire d'épandre :
Dans le cas où il n'y aurait pas de débouché en valorisation agricole des boues d'épurations de la
station de Challonges, elles seront transférées à la Compostière de Savoie à Perrignier, pour
transformation en compost NFU 44095.
3 - 10 - Exigence d'un accord écrit valable entre les agriculteurs et le producteur de boues :
Les relations entre le producteur de boues et les exploitants, utilisateurs des boues, font l'objet de
conventions signées dans lesquelles le producteur de boues s'engage à épandre selon les règles de l'art.
3 -11 - Enregistrement du plan d'épandage :
Le plan d'épandage doit être enregistré sous l'application informatique « Sillage ».
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-11-04-00005 - Arrêté n° DDT-2026-1250 portant
prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214.3 du Code de l'Environnement concernant l'actualisation du
plan d'épandage des boues issues du traitement des eaux usées de la station d'épuration de « CHALLONGES » gérée par la
Communauté de Communes Usses et Rhône (CCUR)
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Article 4 : modification des prescriptions
Si le péti tionnaire veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifique s applicables
aux activités, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la dema nde du pétitionnaire vaut
décision de rejet.
TITRE II - DISPOSITIONS GENERALES
Article 5 : conformité au dossier et modifications
Les épandages, objet du présent arrêté sont effectués confor mément aux plans et contenu du dossier
de demande de déclaration non contraire aux dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée à ces activités entraînant un changement notable des éléments du
dossier de déclaration initiale doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet qui peut
exiger une nouvelle déclaration.
Article 6 : droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7 : autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire le s déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 8 : publication et information des tiers
Le présent arrêté sera notifié à monsieur le président de la Communauté de Communes Usses et
Rhône. Une copie du présent arrêté sera transmise à la mairie de CHALLONGES pour affichage
pendant une durée minimale d'un mois
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de la HAUTE-
SAVOIE pendant une durée d'au moins 6 mois.
Article 9 : voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de son affichage ou de sa publication (saisine possible
par voie dématérialisée à l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours
citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articles
L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).
Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date
de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut
être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-11-04-00005 - Arrêté n° DDT-2026-1250 portant
prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214.3 du Code de l'Environnement concernant l'actualisation du
plan d'épandage des boues issues du traitement des eaux usées de la station d'épuration de « CHALLONGES » gérée par la
Communauté de Communes Usses et Rhône (CCUR)
34
Signé par Damien ASSADET le 04/11/2026
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Yo Signature numérique
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Article 10 : exécution
MM. le directeur départemental des territoires et le président de la Communauté de Communes Usses
et Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécu tion du présent arrêté dont une copie
sera adresssée à :
Monsieur le délégué territorial Haute-Savoie de l'agence régionale de santé,
Monsieur le directeur départemental de la protection des populations,
Monsieur le président de la chambre d'agriculture Savoie Mont-Blanc,
Monsieur le directeur de l'agence de l'eau, Rhône-Méditerranée-Corse,
Monsieur le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
le chef du service eau-environnement
Damien ASSADET
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-11-04-00005 - Arrêté n° DDT-2026-1250 portant
prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214.3 du Code de l'Environnement concernant l'actualisation du
plan d'épandage des boues issues du traitement des eaux usées de la station d'épuration de « CHALLONGES » gérée par la
Communauté de Communes Usses et Rhône (CCUR)
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8202/90/81
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-11-04-00005 - Arrêté n° DDT-2026-1250 portant
prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214.3 du Code de l'Environnement concernant l'actualisation du
plan d'épandage des boues issues du traitement des eaux usées de la station d'épuration de « CHALLONGES » gérée par la
Communauté de Communes Usses et Rhône (CCUR)
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74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2026-11-05-00010
Arrêté n° DDT-2026-1252 portant autorisation de
capture de géniteurs de truites de souche
patrimoniale des Dranses en vue d'opérations de
repeuplement
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-11-05-00010 - Arrêté n° DDT-2026-1252 portant
autorisation de capture de géniteurs de truites de souche patrimoniale des Dranses en vue d'opérations de repeuplement 37
|
PREFET
DE LA HAUTE-SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
1/6
Direction départementale des territoires
Service eau-environnement
Cellule milieux aquatiques et pêche
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 5 novembre 2026
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2026-1252
portant autorisation de capture de géniteurs de truites de souche patrimoniale des Dranses en
vue d'opérations de repeuplement
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 436-9 et R. 432-6 à R. 432-11 ;
VU l'arrêté ministériel du 14 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation
des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 22 juillet 2026 portant nomination de M. Jérôme BONET, en qua lité de préfet de la
Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 17 janvier 2025 du ministère de l'Intérieur portant nomination de M. Jean-François HOU
en qualité de directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2026-096 du 17 août 2026 portant délégation de signature à
M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2026-1042 du 18 août 2026 portant sub délégation de signature du
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. :ddt-see@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-11-05-00010 - Arrêté n° DDT-2026-1252 portant
autorisation de capture de géniteurs de truites de souche patrimoniale des Dranses en vue d'opérations de repeuplement 38
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VU la demande de l'association agréée pour la pêche et la protection des milieux aquatiques
(AAPPMA) du Chablais-Genevois en date du 13 octobre 2026 ;
VU les consultations pour avis de l'Office français de la biodiversité (OFB) et de la fédération
départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique
(FDAAPPMA) de Haute-Savoie en date du 15 octobre 2026 ;
VU l'avis favorable de la FDAAPPMA de Haute-Savoie en date du 16 octobre 2026 ;
CONSIDÉRANT que la souche de truite des Dranses présente un intérêt patrimonial en raison de son
caractère autochtone et qu'il convient d'en assurer la préservation ;
CONSIDÉRANT que la constitution d'un stock de géniteurs de cette souche permettra de disposer
des reproducteurs nécessaires à la production d'alevins destinés aux opé rations de repeuplement du
bassin des Dranses ;
SUR proposition de M. le directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1 : bénéficiaire de l'autorisation
Le bénéficiaire de la présente autorisation est l'AAPPMA du Cha blais-Genevois située : 2, place de
Crête – 74200 THONON-LES-BAINS.
Article 2 : objet de l'autorisation
Le présent arrêté autorise l'AAPPMA du Chablais-Genevois à c apturer des géniteurs de truite de
souche patrimoniale des Dranses en vue du prélèvement de leurs gamètes.
Le nombre d'œufs récoltés dans le cadre de ces opérations ne peut excéder 40 000.
Article 3 : validité
La présente autorisation est valable du 1er novembre 2026 jusqu'au 31 janvier 2027 compris.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-11-05-00010 - Arrêté n° DDT-2026-1252 portant
autorisation de capture de géniteurs de truites de souche patrimoniale des Dranses en vue d'opérations de repeuplement 39
3/6
Article 4 : responsables de l'exécution matérielle des opérations
Les opérations de capture sont réalisées sous la responsabilité de M. Guillaume PIERMARIA et de M.
Guillaume BINI. Ces derniers doivent être en mesure de présenter, à t oute réquisition des agents
chargés du contrôle, le mandat les habilitant à réaliser ces opérations.
Article 5 : lieux de capture
Les opérations de capture sont autorisées sur les secteurs suivants :
Dranse de la Manche : le linéaire compris entre le pont de la Chardon nière et la confluence
avec la Dranse de Sous-Saix ;
Chevenne : le linéaire compris entre la source du cours d'eau et sa confluence avec la Dranse
d'Abondance ;
Dranse d'Abondance : le linéaire compris entre la route de l'Ariot et le Linga.
Article 6 : moyens de capture autorisés
Les opérations de capture sont réalisées au moyen de la pêche électrique.
Le matériel utilisé doit être désinfecté avant et après chaque opération afin de prévenir la
propagation d'agents pathogènes et d'espèces aquatiques indésirables entre les différents sites
d'intervention.
Article 7 : destination et transport des œufs et poissons
Les œufs prélevés sur les femelles matures sont fécondés sur le s ite de capture, puis transportés à
l'abri des rayonnements ultraviolets et des chocs thermiques.
Le transport des œufs fécondés et des géniteurs capturés est a ssuré par l'AAPPMA du Chablais-
Genevois. Les œufs fécondés sont acheminés vers la pisciculture du Pont de Gys, située à La Baume,
où ils sont mis en incubation.
Après la ponte, les géniteurs sont remis à l'eau sur leur lieu de capture, dans les meilleurs délais et
dans des conditions adaptées à leur survie.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-11-05-00010 - Arrêté n° DDT-2026-1252 portant
autorisation de capture de géniteurs de truites de souche patrimoniale des Dranses en vue d'opérations de repeuplement 40
4/6
Un prélèvement d'un fragment de nageoire adipeuse est également réalisé sur chaque géniteur utilisé,
afin de permettre l'identification des poissons déjà prélevés au cours de la saison.
Article 8 : sort des espèces capturées
Dans le cadre des opérations de capture, le sort des poissons et crustac és capturés est déterminé
selon les modalités suivantes :
Les spécimens appartenant aux espèces inscrites sur la liste mentionnée au 1° du I de l'article L. 411-5
du code de l'environnement ne doivent pas être remis à l'eau. Ils sont détruits conformément aux
dispositions de l'arrêté ministériel du 14 février 2018 susvisé.
Sont notamment concernés :
Poissons : goujon de l'Amour (Perccottus glenii) et pseudorasbora (Pseudorasbora parva) ;
Crustacés décapodes : crabe chinois ( Eriocheir sinensis), écrevisse américaine (Faxonius
limosus), écrevisse à pinces bleues ( Orconectes virilis), écrevisse signal (Pacifastacus leniusculus),
écrevisse de Louisiane (Procambarus clarkii) et écrevisse marbrée (Procambarus fallax f.
virginalis).
Les spécimens appartenant aux espèces mentionnées à l'article D. 432-5 du code de l'environnement
ne doivent pas être remis à l'eau et sont détruits.
Sont notamment concernés :
le poisson-chat (Ameiurus melas) ;
la perche-soleil (Lepomis gibbosus).
Les autres poissons capturés sont remis à l'eau sur leur lieu de capture.
Article 9 : déclaration préalable de l'opération
Le bénéficiaire de la présente autorisation, s'il n'est pas un agent commissionné au titre de la police
de la pêche en eau douce, est tenu d'adresser, deux semaines au moins avant chaque opération, une
déclaration écrite précisant l'objet, le programme, le responsable, les dates et les lieux de capture à la
FDAAPPMA (info@pechehautesavoie.com) et aux services départementaux de la Haute-Savoie de
l'OFB (sd74@ofb.gouv.fr) et de la DDT 74 (ddt-see-ma@haute-savoie.gouv.fr). La déclaration peut
également être envoyée par courriel 48 heures avant chaque opération.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-11-05-00010 - Arrêté n° DDT-2026-1252 portant
autorisation de capture de géniteurs de truites de souche patrimoniale des Dranses en vue d'opérations de repeuplement 41
5/6
En l'absence d'envoi dans les délais fixés ci-dessus, l'autori sation, objet du présent arrêté, ne sera pas
renouvelée et pourra être retirée avant son échéance.
La direction départementale des territoires de la Haute-Savoie se rése rve le droit de refuser une
opération si son objet, son programme, sa date et son lieu s'avèrent incompatibles avec la
préservation des espèces.
Article 10 : cas des réserves naturelles nationales
Dans le cas où, la capture, le transport et/ou la destruction du poi sson a lieu dans une réserve
naturelle nationale, une demande devra être adressée sous un mois à la DDT de la Haute-Savoie (ddt-
see-ma@haute-savoie.gouv.fr).
Article 11 : compte rendu d'exécution
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser, dans un délai d'un mois, à la
FDAAPPMA et aux services de l'OFB et de la DDT, le compte-rendu de l'opération, précisant les
résultats des captures, qui devront être transmis numériquement, à l'exclusion de toute autre forme.
Dans le cas d'exécution de cette autorisation en réserve nature lle nationale, le compte-rendu devra
être transmis et/ou présenté au gestionnaire de la réserve, au comité consultatif et au conseil
scientifique de la réserve.
En l'absence de retour des comptes-rendus d'exécution, l'autorisation, objet du présent arrêté ne sera
pas renouvelée et pourra même être retirée avant son échéance.
Article 12 : délivrance de l'autorisation
Cette autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers, notamment pour les chemins d'accès.
Elle est sans préjudice des autres législations et réglementations, nota mment au titre de la circulation
en réserves naturelles et des espèces protégées. Le bénéficiaire ou la personne responsable de
l'exécution matérielle doit être porteur de la présente autorisation lors de s opérations de capture. Il
est tenu de la présenter à toute demande des agents chargés de la police de la pêche en eau douce.
Article 13 : retrait de l'autorisation
La présente autorisation est incessible et peut être retirée à tout moment sans indemnité si le
bénéficiaire n'a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-11-05-00010 - Arrêté n° DDT-2026-1252 portant
autorisation de capture de géniteurs de truites de souche patrimoniale des Dranses en vue d'opérations de repeuplement 42
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Article 14 : voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, d'affichage ou de
publication. La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le
portail "Télérecours", accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr comprenant l'accès à
"Télérecours citoyens".
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux,
d'un recours administratif (gracieux, hiérarchique) suivant les disposition s des articles L410-1, L411-1,
L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration. Le silence gardé par
l'administration pendant deux mois sur la demande de recours administratif emporte décision
implicite de rejet de cette demande (articles L231-4, R421-1, R421-2 et suivants du code de justice
administrative).
Article 15 : exécution
M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie et tout agent commissionné au titre
de la loi pêche sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l 'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le chef du service eau-environnement
Damien Assadet
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-11-05-00010 - Arrêté n° DDT-2026-1252 portant
autorisation de capture de géniteurs de truites de souche patrimoniale des Dranses en vue d'opérations de repeuplement 43
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2026-11-09-00003
Arrêté n° DDT-2026-1282 ordonnant des battues
administratives de régulation du sanglier sur la
commune de Cusy
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-11-09-00003 - Arrêté n° DDT-2026-1282 ordonnant des
battues administratives de régulation du sanglier sur la commune de Cusy 44
PREFET
DE LA HAUTE-SAVOIE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale des
territoires
Service eau environnement
Cellule milieux naturels, forêt, chasse
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 9 novembre 2026
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2026-1282
ordonnant des battues administratives de régulation du sanglier sur la commune de Cusy
VU le Code de l'environnement et notamment son article L 427-6 relatif aux battues administratives ;
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L 427-1 à 3 relatifs aux lieutenants de
louveterie ;
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2026_096 du 17 août 2026 por tant délégation de signature à
M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2026-1042 du 18 août 2026 portant sub délégation de signature du
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU la documentation technique du 26 novembre 2024 relative aux lieutenants de louveterie ;
VU le rapport de la cellule de crise réunie le 4 novembre 2026 constatant la présence d'une importante
population de sangliers et la nécessité d'interventions pour limiter les dégâts agricoles ;
VU l'avis du 9 novembre 2026 de M. le président de la fédération départementale des chasseurs ;
CONSIDERANT que les sangliers causent des dégâts importants sur le territoire de la commune de
Cusy compte tenu d'une surdensité locale ;
1/2
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 78 53
Mél. : ddt-see-mnfc@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-11-09-00003 - Arrêté n° DDT-2026-1282 ordonnant des
battues administratives de régulation du sanglier sur la commune de Cusy 45
Signature numérique
ARRÊTE
Article 1er : des opérations administratives de décantonnement et de régulation du s anglier sont
effectuées régulièrement et chaque fois que nécessaire, de jour comme de nuit, par tous moyens et
en tous temps, sur le territoire de la commune de Cusy, y compris dan s la réserve de chasse de
l'association communale de chasse agréée de Cusy, si nécessaire.
Article 2 : M. Mickaël ViBERT, lieutenant de louveterie, est chargé d'organiser les opérations. Il peut se
faire assister ou suppléer, en cas d'empêchement, par un autre lieutenant de louveterie du
département. Il peut se faire assister par des personnes de son choix et sous sa responsabilité.
Article 3 : M. le maire de la commune de Cusy, les représentants locaux de l' office français de la
biodiversité, de l'office national des forêts et de la gendarmerie doiv ent être informés avant le début
des opérations.
Article 4 : l'emploi des chiens est autorisé pendant l'exécution des battues, le cas échéant, dans les
conditions qui sont fixées par le lieutenant de louveterie cité à l'article 2.
Article 5 : le présent arrêté est exécuté de la date de sa signature jusqu'au 10 décembre 2026.
Article 6 : en fin d'opération, le lieutenant de louveterie établit un compte re ndu général qui est
adressé au directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie.
Article 7 : délais et voies de recours : le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la
date de notification, d'affichage, de publication requis (saisine poss ible par voie dématérialisée à
l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique
-articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relation s entre le public et l'administration). Le
silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicit e de rejet. Suivant la date
de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut
être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 8 : MM. le directeur départemental des territoires, le commandant du gr oupement de
gendarmerie, le chef du service départemental de l'office fran çais de la biodiversité, le directeur de
l'agence territoriale Savoie-Mont-Blanc de l'office national des forê ts, le président de la fédération
départementale des chasseurs, le maire de la commune de Cusy, le lie utenant de louveterie sont
chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires
La cheffe de la cellule milieux naturels, forêt, chasse
Manon SOURD
2/2
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-11-09-00003 - Arrêté n° DDT-2026-1282 ordonnant des
battues administratives de régulation du sanglier sur la commune de Cusy 46
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2026-11-05-00011
Arrêté n°DDT-2026-1273 portant agrément du
président et du trésorier de l'AAPPMA du
Chablais-Genevois
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-11-05-00011 - Arrêté n°DDT-2026-1273 portant agrément
du président et du trésorier de l'AAPPMA du Chablais-Genevois 47
|
PREFET
DE LA HAUTE-SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des
territoires
Service eau-environnement
Cellule milieux aquatiques et pêche
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 5 novembre 2026
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Arrêté préfectoral DDT-2026-1273
portant agrément du président et du trésorier de l'AAPPMA du Chablais-Genevois
VU les articles L. 434-3 et R. 434-25 à R. 434-28 du code de l 'environnement relatifs à l'organisation
des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique (AAPPMA) ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 22 juillet 2026 portant nomination de M. Jérôme BONET, en qua lité de préfet de la
Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 17 janvier 2025 du ministère de l'Intérieur portant nomination de M. Jean-François HOU
en qualité de directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2026-096 du 17 août 2026 portant délégation de signature à
M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2026-1042 du 18 août 2026 portant sub délégation de signature du
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU le procès-verbal de l'assemblée générale de l'AAPPMA du Chabla is-Genevois qui s'est tenue le 16
octobre 2026 ;
VU la demande d'agrément du président et du trésorier de l'AAPPMA du C hablais-Genevois en date
du 3 novembre 2026 ;
1/3
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-11-05-00011 - Arrêté n°DDT-2026-1273 portant agrément
du président et du trésorier de l'AAPPMA du Chablais-Genevois 48
CONSIDÉRANT les résultats de l'élection du conseil d'administration et du bureau de l'A APPMA du
Chablais-Genevois à l'issue de l'assemblée générale du 16 octobre 2026 ;
SUR proposition de M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie.
ARRÊTE
Article 1 : agrément du président
En application de l'article R. 434-27 du code de l'environnement,
M. Philippe CROLA, né le 13 mai 1962, est agréé en qualité de président de l'AAPPMA du Chablais-
Genevois.
Article 2 : agrément du trésorier
En application de l'article R. 434-27 du code de l'environnement,
M. Emmanuel BIZART, né le 21 avril 1986, est agréé en qualité de trésorier de l'AAPPMA du Chablais-
Genevois.
Article 3 : période des mandats
Les mandats du président et du trésorier mentionnés aux articles 1 et 2 s'inscrivent dans le cadre du
mandat associatif courant du 1er janvier 2027 au 31 décembre 2031.
Article 4 : voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans le délai de deux mois suivant sa
notification ou publication, devant le tribunal administratif de Grenoble.
Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux adressé à l'auteur de la décision. Cette
démarche prolonge le délai de recours contentieux, qui doit alors être intro duit dans les deux mois
suivant la réponse, l'absence de réponse au terme de deux mois valant rejet implicite.
Il est possible de saisir une juridiction administrative par le biais du portail « télérecours citoyens »,
accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr
Article 5 : exécution
M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie et tout agent commissionné au
titre de la loi pêche sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-11-05-00011 - Arrêté n°DDT-2026-1273 portant agrément
du président et du trésorier de l'AAPPMA du Chablais-Genevois 49
Signé par Helene BEC le 05/11/2026 à ANNECY
CEDEX 9
Signature numérique
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
La cheffe de la cellule milieux aquatiques et pêche
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-11-05-00011 - Arrêté n°DDT-2026-1273 portant agrément
du président et du trésorier de l'AAPPMA du Chablais-Genevois 50
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2026-11-03-00013
Arrêté n°2026-0629 du 3 novembre 2026
portant dérogation temporaire au repos
dominical
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-11-03-00013 - Arrêté n°2026-0629 du 3 novembre 2026 portant dérogation
temporaire au repos dominical 51
| Direction départementale de l'emploi,
PRÉFET du travail et des solidarités
DE LA HAUTE-SAVOIE
Liberté
Égalité
Fraternité
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite Annecy, le mardi 03 novembre 2026
Arrêté n°2026-0629 du mardi 03 novembre 2026
Portant dérogation temporaire au repos dominical
VU le code du travail notamment dans ses dispositions légales et réglementaires relatives au repos
hebdomadaire et dominical ;
VU les articles L 3132-1 à L 3132-3, L 3132-20 à L 3132-23, L 3132-25-3 et L 3132-25-4 du code du travail ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, article 43 modifié par le décret n°2010-46 du 16 février 2010,
article 26, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements ;
VU le décret du 22juillet 2026 portant nomination de Monsieur Jérôme BONET, en qualité de préfet de
la Haute-Savoie ;
Vu l'article 45 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral SGC/SLI/PAC/2025-098 du 23 décembre 2025 portant organisation de la
direction départementale de l'emploi, du travail, et des solidarités de Haute Savoie ;
VU le décret du 10 août 2026 portant nomination de Mme Delphine THERMOZ directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral SGCD/SLI/PAC/2026-134 du 26 août 2026 portant délégation de signature à
Mme Delphine THERMOZ, directrice départementale de l'emploi, du travail, et des solidarités de la
Haute Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral N°DDETS/SG/2026-0500 portant subdélégation de signature de la directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Savoie à Monsieur David
CHAUVIN ;
VU la demande de dérogation au repos dominical présentée le 24 septembre 2026 par par la société
METRO Cash and Carry France, pour son établissement situé 195 rue de l'Adret 74190 Passy, concernant
9 salariés volontaires les dimanches 20 et 27 décembre 2026;
VU l'accord relatif au travail le dimanche de la société METRO CCF du 30 novembre 2016 ;
VU l'avis défavorable émis par le Comité Social et Economique en date du 18 septembre 2026 ;
VU les consultations réglementaires engagées le 28 septembre 2026 ;
Rue du 30ème régiment d'infanterie
BP 2332 - 74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref-
relation générale avec les usagers
04 50 33 60 00 . et communication d'urgence en
sgc-sic@haute-savoie.gouv.fr cas d'événement majeur
www.haute-savoie.gouv.fr
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-11-03-00013 - Arrêté n°2026-0629 du 3 novembre 2026 portant dérogation
temporaire au repos dominical 52
VU l'avis défavorable de l'inspectrice du travail en date du 13 octobre 2026;
CONSIDERANT l'article L 3132-20 du code du travail « lorsqu'il est établi que le repos simultané le
dimanche de tout le personnel d'un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait le
fonctionnement normal de cet établissement, le repos peut être donné, soit toute l'année, soit a
certaines époques de l'année seulement, suivant les modalités ci-après :
-Un autre jour que le dimanche à tout le personnel de l'établissement ;
-du dimanche midi au lundi midi;
-le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et par
quinzaine ;
-par roulement à tout ou partie du personnel. »
CONSIDERANT que la société METRO Cash and Carry France a pour principale activité le commerce de
gros en libre-service de produits alimentaires frais et extra-frais auprès des clients professionnels tels
que les traiteurs, restaurateurs, cafés, boulangers et pâtissiers ;
CONSIDERANT que cette demande de dérogation au repos dominical est motivée par le fait, que
pendant la période de fêtes de fin d'année, de nombreux consommateurs vont être amenés à
effectuer leurs achats de noël, et que cette situation va générer une forte demande auprès de ses
clients professionnels des métiers de bouche ;
CONSIDERANT que cette demande est motivée par le but de permettre à ses clients professionnels de
se réapprovisionner en permanence durant cette période de forte affluence des consommateurs, pour
éviter un préjudice au public du fait de la fermeture du point de vente ;
CONSIDERANT la proximité immédiate entre les dates d'ouverture les dimanches considérés et les
dates de fêtes de fin d'année ;
CONSIDERANT que la non-participation des salariés visés dans la demande serait préjudiciable au
public et compromettrait le fonctionnement normal de la société METRO Cash and Carry France, au
sens de l'article L 3132-20 du code du travail ;
ARRÊTE
Article 1 : L'établissement de la société METRO Cash and Carry France, situé 195 rue de l'Adret 74190
Passy, est autorisé à déroger à l'octroi du repos dominical pour ses 9 salariés volontaires les dimanches
20 et 27 décembre 2026.
Article 2 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie et Madame la directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Savoie, sont chargés, chacun et
chacune en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet,
Le directeur départemental
adjoint de l'emploi, du travail et
des solidarités de la Haute-Savoie,
UN David om
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble dans le délai de
deux mois suivant sa publication. La saisine de la juridiction administrative peut se faire soit par courrier, soit par l'application
informatique Télérecours accessible sur le site www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens ».
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique- articles L410-1, L411-1, L411-2 et
suivants du code des relations entre le public et l'administration). Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut
décision implicite de rejet. Suivant la date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe
précédent peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
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74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2026-11-04-00004
Recepisse de declaration tacite LES FEES DE
BLANCHE HUMANITE & DIGNITE
SAP10701372400011
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-11-04-00004 - Recepisse de declaration tacite LES FEES DE BLANCHE HUMANITE &
DIGNITE SAP10701372400011 54
PREFET Direction départementale de l'emploi,
DE LA HAUTE-SAVOIE du travail et des solidarités
Fraternité
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n°SAP10701372400011
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme LES FEES DE BLANCHE - HUMANITE &
DIGNITE, 80 RUE DU COTEAU - 74 350 CRUSEILLES, le 03/07/26 ;
Le Préfet de la Haute-Savoie
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de
la Haute-Savoie, le 03/07/26 par Mme BOSOKU-NELLA Blanche en qualité de dirigeante, pour
l'organisme LES FEES DE BLANCHE - HUMANITÉ & DIGNITE dont l'établissement principal est situé 80
RUE DU COTEAU - 74 350 CRUSEILLES et enregistré sous le N° SIRET 10701372400011 pour les activités
suivantes :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
« Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Préparation de repas à domicile
e Assistance administrative a domicile
La demande de déclaration est accordée implicitement conformément à l'article L231-1 du Code des
relations entre le public et l'administration.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail. Le présent récépissé n'est pas
limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Affaire suivie par : David Liégeois
04 50 88 28 47- ddets-sap@haute-savoie.gouv.fr 1/2
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TES
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74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-11-04-00004 - Recepisse de declaration tacite LES FEES DE BLANCHE HUMANITE &
DIGNITE SAP10701372400011 55
Le cas échéant :
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 a
R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Annecy, le 04/11/2026
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale de
l'emploi du travail et des solidarités,
La responsable du département appui aux
entreprises et compétences,
Christine Delbe:.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur de la
Haute-Savoie ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-
direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
tribunal administratif Tribunal administratif de Grenoble 2 place Verdun 38000 GRENOBLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif Tribunal administratif de Grenoble 2 place Verdun 38000 GRENOBLE peut également
être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
2/2
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DIGNITE SAP10701372400011 56
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2026-10-30-00011
Récépissé déclaration Cynthia Bone -
n°10916655300015-2026-0619
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-10-30-00011 - Récépissé déclaration Cynthia Bone - n°10916655300015-2026-0619 57
PREFET Direction départementale
DE LA HAUTE-SAVOIE de l'emploi, du travail
Liberté et des solidarités
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 09166553 00015
N° 2026-0619
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le Préfet de la Haute-Savoie
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de
la Haute-Savoie, le 27/08/26 par Mme BONE Cynthia en qualité de dirigeante, pour l'organisme
CYNTHIA HOME SERVICES dont l'établissement principal est situé 23 Rue des Tournelles - 74100
VILLE-LA-GRAND et enregistré sous le N° SIRET 109166553 00015 pour les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
e Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Annecy le 30/10/2026
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale de
l'emploi du travail et des solidarités,
La responsable dujdépartement appui aux
entreprises et compétences,
Affaire suivie par : Isabelle LISI
Tél. : 04 50 88 28 47
Mél. : ddets-sap@haute-savoie.gouv.fr
BP 9001 - 74 990 ANNECY Cedex 9
48, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74 960 ANNECY
Tél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-10-30-00011 - Récépissé déclaration Cynthia Bone - n°10916655300015-2026-0619 58
PREFET Direction départementale
DE LA HAUTE-SAVOIE de l'emploi, du travail
Liberté et des solidarités
Egalité
Fraternité
Le présent récépissé peut faire l'objet dans les deux mois a compter de sa notification:
- d'un recours gracieux auprès de son signataire,
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale des
entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX
13;
- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de Grenoble 2 place Verdun 38000
GRENOBLE dans un délai de deux mois a compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-10-30-00011 - Récépissé déclaration Cynthia Bone - n°10916655300015-2026-0619 59
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2026-10-30-00008
Récépissé déclaration GRANDBASTIEN Laurianne
- n°10907645500012-2026-0622
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-10-30-00008 - Récépissé déclaration GRANDBASTIEN Laurianne -
n°10907645500012-2026-0622 60
PREFET Direction départementale
DE LA HAUTE-SAVOIE de l'emploi, du travail
teed et des solidarités
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 109076455 00012
N° 2026-0622
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le Préfet de la Haute-Savoie
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de
la Haute-Savoie, le 25/08/26 par Mme GRANDBASTIEN Laurianne en qualité de dirigeante, pour
l'organisme LG SERVICES dont l'établissement principal est situé 5 Impasse du grand pré -
74 650 CHAVANOD et enregistré sous le N° SIRET 109076455 00012 pour les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
e Entretien de la maison et travaux ménagers
e Préparation de repas à domicile
e Livraison de repas à domicile
e Livraison de courses à domicile
e Maintenance, entretien et vigilance temporaires 4 domicile
e Assistance administrative 4 domicile
+ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
e Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Annecy le 30/10/2026
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale de
l'emploi du travail et des solidarités,
La responsab département appui aux
entreprises et sompétences,
Affaire suivie par : Isabelle LIS!
Tél. : 04 50 88 28 47
Mél. : ddets-sap@haute-savoie. gouv.fr
BP 9001 - 74 990 ANNECY Cedex 9
48, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74 960 ANNECY
Tél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-10-30-00008 - Récépissé déclaration GRANDBASTIEN Laurianne -
n°10907645500012-2026-0622 61
PREFET Direction départementale
DE LA HAUTE-SAVOIE de l'emploi, du travail
Liberté et des solidarités
Égalité
Fraternité
Le présent récépissé peut faire l'objet dans les deux mois à compter de sa notification:
- d'un recours gracieux auprès de son signataire,
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale des
entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX
13,
- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de Grenoble 2 place Verdun 38000
GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-10-30-00008 - Récépissé déclaration GRANDBASTIEN Laurianne -
n°10907645500012-2026-0622 62
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2026-10-30-00009
Récépissé déclaration korchi yamina -
n°35213772300057-2026-0620
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-10-30-00009 - Récépissé déclaration korchi yamina - n°35213772300057-2026-0620 63
PREFET Direction départementale
DE LA HAUTE-SAVOIE de l'emploi, du travail
pon et des solidarités
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 352137723 00057
N° 2026-0620
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le Préfet de la Haute-Savoie
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de
la Haute-Savoie, le 27/08/26 par Mme KORCHI Yamina en qualité de dirigeante, pour l'organisme
KORCHI YAMINA dont l'établissement principal est situé 60 Rue des CHERES — 74 800 LA ROCHE-SUR-
FORON et enregistré sous le N° SIRET 352137723 00057 pour les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
e Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
e Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
e Entretien de la maison et travaux ménagers
e Préparation de repas à domicile
e Collecte et livraison à domicile de linge repassé
e Livraison de courses à domicile
e Maintenance, entretien et vigilance temporaires a domicile
e Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes
e Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
e Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
e Coordination et délivrance des SAP
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du Code du travail.
Affaire suivie par : Isabelle LISI
Tél. : 04 50 88 28 47
Mél. : ddets-sap@haute-savoie. gouv.fr
BP 9001 - 74 990 ANNECY Cedex 9
48, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74 960 ANNECY
Tél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-10-30-00009 - Récépissé déclaration korchi yamina - n°35213772300057-2026-0620 64
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait a Annecy le 30/10/2026
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale de
l'emploi du travail et des solidarités,
La responsablè qu département appui aux
entreprises & f) pétences,
BE
Le présent récépissé peut faire l'objet dans les deux mois à compter de sa notification:
- d'un recours gracieux auprès de son signataire,
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale des
entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX
13,
- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de Grenoble 2 place Verdun 38000
GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-10-30-00009 - Récépissé déclaration korchi yamina - n°35213772300057-2026-0620 65
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2026-10-30-00010
Récépissé déclaration POUZET Stéphane -
n°92883468800014-2026-0621
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-10-30-00010 - Récépissé déclaration POUZET Stéphane -
n°92883468800014-2026-0621 66
PREFET Direction départementale
DE LA HAUTE-SAVOIE de l'emploi, du travail
pow et des solidarités
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 928834688 00014
N° 2026-0621
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le Préfet de la Haute-Savoie
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de
la Haute-Savoie, le 01/09/26 par Monsieur POUZET Stéphane en qualité de dirigeant, pour l'organisme
POUZET Stéphane dont l'établissement principal est situé 97 Chemin Des Mars - 74150 VALLIERES-
SUR-FIER et enregistré sous le N° SIRET 928834688 00014 pour les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
e Entretien de la maison et travaux ménagers
e Petits travaux de jardinage
e Travaux de petit bricolage
e Assistance informatique à domicile
Assistance administrative a domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Annecy le 30/10/2026
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale de
l'emploi du travail et des solidarités,
La responsable dy/département appui aux
entreprises at c étences,
ristine DELBE
Affaire suivie par : Isabelle LIS!
Tél. : 04 50 88 28 47
Mél. : ddets-sap@haute-savoie.gouv.fr
BP 9001 - 74 990 ANNECY Cedex 9
48, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74 960 ANNECY
Tél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-10-30-00010 - Récépissé déclaration POUZET Stéphane -
n°92883468800014-2026-0621 67
PREFET Direction départementale
DE LA HAUTE-SAVOIE de l'emploi, du travail
Liberté et des solidarités
Égalité
Fraternité
Le présent récépissé peut faire l'objet dans les deux mois à compter de sa notification:
- d'Un recours gracieux auprès de son signataire,
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale des
entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX
18,
- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de Grenoble 2 place Verdun 38000
GRENOBLE dans un délai de deux mois a compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-10-30-00010 - Récépissé déclaration POUZET Stéphane -
n°92883468800014-2026-0621 68
74_Pôle administratif des installations classées
74-2026-11-04-00003
APPAIC-2026-0098
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2026-11-04-00003 - APPAIC-2026-0098 69
| D
PREFET Pôle administratif des installations
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 04 novembre 2026
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Arrêté n°PAIC-2026-0098 du 04/11/2026
Portant prescriptions complémentaires
société SAS METAL X à PUBLIER (74500) sise ZI du Vieux Mottay - 645, route de la Dranse
(siret : 79578012100013)
VU le code de l'environnement et notamment le titre VIII du livre ler relatif aux procédures
administratives, le titre l* du livre V, relatif aux installations classées pour la protection de
l'environnement, le titre IV du livre V relatif aux déchets, et le titre 1° du livre Il relatif à l'eau et aux
milieux aquatiques (parties légales et réglementaires) ;
VU la nomenclature des installations classées codifiée à l'annexe de l'article R-511.9 du code de
l'environnement ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 22 juillet 2026 portant nomination de Monsieur Jérôme BONET, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie ;
VU le décret du 24 juillet 2025, nommant M. Carl ACCETTONE, administrateur de l'État du deuxième
grade, en tant que secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n°SGCD/SLI/PAC/2026-131 du 17 août 2026 donnant délégation de signature à
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté ministériel du 02/02/98 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux
émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à
autorisation et notamment son article 22-2-| ;
PAIC 3 Rue Paul Guiton 74000 ANNECY
Tél. : 04 50 08 09 26 1/3
Mél : ddpp-paic@haute-savoie.gouv.fr
http://www.haute-savoie.gouv.fr/ > emuss
7 2
o :
rie
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2026-11-04-00003 - APPAIC-2026-0098 70
VU l'arrêté ministériel du 30 juin 2006 relatif aux installations de traitements de surfaces soumises à
autorisation au titre de la rubrique 2565 de la nomenclature des installations classées;
VU l'arrêté préfectoral PAIC n°2009.3263 du 1er décembre 2009 autorisant la société METAL X à
poursuivre l'exploitation d'un établissement spécialisé dans le traitement de surfaces situé au 645
rouet de la Dranse à PUBLIER (74500) ;
VU l'arrêté préfectoral n°PAIC-2025-0017 portant mise en demeure la société METAL X de respecter
les dispositions de l'article 22-2 de l'arrêté ministériel du 2 février 1998 modifié ;
VU le courrier du 12/11/2025 de la société METAL X transmettant l'étude milieu réalisée par la
société INGEOS ;
VU le rapport de l'inspecteur des installations classées du 05 octobre 2026 « 20260416-RAP-
CODOC_METAL_X_PUBLIER_V4 ;
VU le projet d'arrété porté a la connaissance du demandeur et transmis par courriel avec accusé de
réception n°88000069849402L du 06/10/2026 conformément aux articles L. 514-5 et R. 181-45 du
code de l'environnement ;
VU l'absence d'observation de la part de l'exploitant à l'issue de la phase contradictoire ;
CONSIDÉRANT que le rapport d'INGEOS indique que les eaux stagnent dans le secteur où les
prélèvements ont été effectués et que le bras droit de la Dranse semble régulièrement en rupture
d'écoulement en période d'étiage ;
CONSIDÉRANT qu'il n'est pas acceptable de rejeter des effluents aqueux dans un milieu sans
écoulement ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prescrire à l'exploitant une étude technico-économique visant à
étudier les solutions alternatives au rejet des effluents traités dans le bras de la Dranse qui est
régulièrement à sec, et à proposer la solution retenue et le calendrier de mise en œuvre ;
SUR la proposition de monsieur le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie,
ARRÊTE
TITRE | - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1 :
Dans un délai de 6 mois suivant la notification du présent arrêté, la société METAL-X transmettra à
l'inspection des installations classées une étude technico-économique étudiant les solutions
alternatives au rejet de ses effluents aqueux dans le bras droit de la Dranse qui est régulièrement à
sec, et proposant la solution retenue et le calendrier de mise en œuvre.
213
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2026-11-04-00003 - APPAIC-2026-0098 71
Article 2:
Conformément aux articles R181-50 à R181-52 du Code de l'environnement, la présente décision est
soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative
compétente, le tribunal administratif de GRENOBLE, par courrier ou par le biais du portail
« Télérecours citoyens », accessible au public à l'adresse suivante: wwwtelerecours.fr, dans les
délais prévus même code :
1° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-] et L. 511-1 dans un délai de
deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions,
2° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou
hiérarchique dans le délai de 2 mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois le délai
mentionné au 1° et au 2°.
Article 3 :
En vue de l'information des tiers :
1° Une copie du présent arrêté sera déposée à la mairie de Publier et pourra y être consultée ;
2° Un extrait du présent arrêté sera affiché à la mairie de Publier pendant une durée minimum d'un
mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité sera dressé par les soins du maire ;
3° L'arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture de Haute Savoie pendant une durée
minimale d'un mois.
Article 4 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie et monsieur le directeur régional
de l'environnement, de l'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
et dont une copie sera adressée à monsieur le maire de Publier.
Pour Le préfet,
Le secrétaire.général,
i
D.
Cal VACGETTONE
/
3/3
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2026-11-04-00003 - APPAIC-2026-0098 72
74_Pôle administratif des installations classées
74-2026-11-05-00001
APPAIC-2026-0099
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2026-11-05-00001 - APPAIC-2026-0099 73
PREFET Pôle administratif des installations
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 05 novembre 2026
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° PAIC-2026-0099 du 05/11/2026
Portant des prescriptions complémentaires à l'exploitation du stockage de produits explosifs
du domaine skiable des Grands Montets sur la commune de Chamonix (74400)
(siret : 60552058400018)
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles R. 512-46-22 et R. 512-46-23 ;
VU la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 22 juillet 2026 portant nomination de Monsieur Jérôme BONET, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie ;
VU le décret du 24 juillet 2025, nommant M. Carl ACCETTONE, administrateur de l'État du deuxième
grade, en tant que secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n°SGCD/SLI/PAC/2026-131 du 17 août 2026 donnant délégation de signature à
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;
VU la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement telle qu'elle résulte
de l'annexe de l'article R.511-9 du code susvisé et notamment la rubrique n°4220-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 20 avril 2007 fixant les règles relatives à l'évaluation des risques et à la
prévention des accidents dans les établissements pyrotechniques, le stockage en commun de produits
explosifs emballés en colis conformément aux dispositions des réglementations sur le transport des
marchandises dangereuses ;
VU l'arrêté ministériel du 29 juillet 2010 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 4220 de la nomenclature
des installations classées pour la protection de l'environnement ;
PAIC : 3 Rue Paul Guiton 74000 ANNECY if à
Tel : 04 50 08 09 24 1J4 Vourared
Mél : ddpp-paic@haute-savoie.gouv.fr
RU AEhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ <= =
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2026-11-05-00001 - APPAIC-2026-0099 74
VU l'arrêté préfectoral d'enregistrement n°2012030-0006 du 30janvier 2012 autorisant la COMPAGNIE
DU MONT-BLANC à exploiter un dépôt de stockage de produits explosifs pour la sécurisation du
Domaine Skiable des GRANDS MONTETS ;
VU le courrier en date du 29 septembre 2026, transmis le 29 septembre 2026, demandant la possibilité
de stocker dans le dépôt de l'ODIN, article pyrotechnique de catégorie P2, de division de risque 11. et
de groupe de compatibilité G ;
VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement 20260929-RAP-ModExpIDepExploGdMontetCham-vs
en date du 26 octobre 2026;
VU l'absence d'observation de la part de l'exploitant (cf. courriel du 02 novembre 2026 08 H 07);
CONSIDERANT que l'exploitant demande de pouvoir stocker de l'ODIN dans les limites des quantités
autorisées par l'arrêté d'enregistrement précité ;
CONSIDERANT que l'ODIN est un article pyrotechnique de catégorie P2 de division de risque 11. et de
groupe de compatibilité G ;
CONSIDERANT que l'ODIN a un équivalent TNT plu de 50 % plus faible que les émulsions de division
de risque 11 et de groupe de compatibilité D ;
CONSIDERANT que l'ODIN et les émulsions sont emballés en colis conformément aux dispositions des
réglementations sur le transport des marchandises dangereuses
CONSIDERANT que dès lors, les produits de groupe de compatibilité D et G peuvent être stockés dans
la même cellule ;
CONSIDERANT que la configuration du dépôt n'est pas modifiée, l'implantation des îlots de stockage
n'est pas modifiée et la distance entre deux îlots reste la même ;
CONSIDERANT que le timbrage des îlots et la quantité maximale stockées dans le dépôt n'est pas
modifiée ;
CONSIDERANT que l'exploitant conserve les zones d'effets Z1 à Z5 déterminées avec un stockage
d'émulsions et les restrictions associées ;
CONSIDERANT que l'exploitant conserve autour du dépôt la zone Z2 avec des panneaux matérialisant
l'interdiction au public de pénétrer dans la zone calculée avec un stockage d'émulsion ;
CONSIDERANT que cette demande de modifications des conditions d'exploitation du dépôt
n'induisent ni une augmentation de nuisances ni de nouveaux impacts ;
CONSIDERANT qu'il ne s'agit pas d'une modification substantielle au titre de l'article R. 512-46-23 du
code de l'environnement ;
CONSIDERANT conformément à l'article R. 512-46-22 du code de l'environnement, qu'il n'est pas
nécessaire de consulter le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques ;
CONSIDERANT de tout ce qui précède, qu'il y a lieu, en application des dispositions
des articles R. 512-46-22 et R. 512-46-23 du code de l'environnement de prendre acte de la demande de
modification des conditions d'exploitation du site ;
SUR proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;
2/4
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2026-11-05-00001 - APPAIC-2026-0099 75
Article 1er :
ARRÊTE
Il est pris acte de la demande de modification des conditions d'exploitation daté du 29 septembre
2026 transmis par la COMPAGNIE DU MONT-BLANC domiciliée 35 Place de la mer de Glace 74
400 CHAMONIX, relative à sa demande stocker de l'ODIN, article pyrotechnique P2, de division de
risque 11. et de groupe de compatibilité G dans son dépôt utilisé pour la sécurisation du Domaine
Skiable des GRANDS MONTETS.
Article 2:
Le tableau des activités de l'article 2 de l'arrêté préfectoral d'enregistrement n°2012030-0006 du 30
janvier 2012 est modifié comme suit :
susceptible d'être présente dans l'installation
étant :
2. Supérieure ou égale à 100 kg, mais inférieure à
500 kg
daveyfuse, assemblages Nonel) ;
° 5,kg de produits explosifs de division de
risque 1.4 (flèches d'empennage, mèches
lentes, allumeurs à friction) ;
soit une quantité équivalente totale de : 301,5 kg
Nature de l'activité Rubrique Volume d'activité Crasseme
Le stockage est réparti comme suit :
Produits explosifs (stockage de), à l'exclusion des ° 305 kg de produits explosifs de division de
produits explosifs présents dans les espaces de risque 11.D et/ou 11. G;
vente des établissements recevant du public. * 0,5kg de produits explosifs de division de
La quantité équivalente totale de matière active 4220-2 risque 11 B (détonateurs pyro et/ou E
Article 3 : DELAIS ET VOIE DE RECOURS
Le présent arrêté est notifié à la SAS COMPAGNIE DU MONT-BLANC.
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, il peut être déféré au Tribunal
administratif de Grenoble, notamment par la voie postale ou par la voie dématérialisée depuis le
portail « Télérecours citoyens » accessible à l'adresse www.telerecours.fr :
1. par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai
de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2. par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle
la décision leur a été notifiée.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière for-
malité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
3/4
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2026-11-05-00001 - APPAIC-2026-0099 76
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique
dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1°
ét 2°.
Article 4 : PUBLICITE
En vue de l'information des tiers et conformément aux dispositions de l'article R.512-46-24 du code de
l'environnement :
* une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de la commune de CHAMONIX et peut y
être consultée ;
* un extrait du présent arrêté est affiché à la mairie de la commune de CHAMONIX pendant une
durée minimum d'un mois; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé
par les soins du maire ;
* le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de la Haute-Savoie pendant une
durée minimale de quatre mois.
Article 5 : Exécution
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie et monsieur le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement chargé de l'inspection des installations classées,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs et dont une copie sera adressée à Monsieur le maire de la commune de CHA-
MONIX (74400).
Pour le Préfet,
Le secrétaire général,
Carl ACCETTONE
4/4
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2026-11-05-00001 - APPAIC-2026-0099 77
74_Pôle administratif des installations classées
74-2026-11-05-00002
APPAIC-2026-0100 SAS Compagnie du
Mont-Blanc domaine skiable du Brévent
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2026-11-05-00002 - APPAIC-2026-0100 SAS Compagnie du Mont-Blanc domaine
skiable du Brévent 78
PREFET Péle administratif des installations
DE LA HAUTE-SAVOIE classées
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 05 novembre 2026
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° PAIC-2026-0100 du 05/11/2026
Portant des prescriptions complémentaires à l'exploitation du stockage de produits explosifs
du domaine skiable du Brevent sur la commune de Chamonix (74400)
(siret : 60552058400018)
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles R. 512-46-22 et R. 512-46-23 ;
VU la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 22 juillet 2026 portant nomination de Monsieur Jér6me BONET, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie ;
VU le décret du 24juillet 2025, nommant M. Carl ACCETTONE, administrateur de l'État du deuxième
grade, en tant que secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n°SGCD/SLI/PAC/2026-131 du 17 août 2026 donnant délégation de signature à
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;
VU la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement telle qu'elle résulte
de l'annexe de l'article R.511-9 du code susvisé et notamment la rubrique n°4220-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 20 avril 2007 fixant les règles relatives à l'évaluation des risques et à la
prévention des accidents dans les établissements pyrotechniques, le stockage en commun de produits
explosifs emballés en colis conformément aux dispositions des réglementations sur le transport des
marchandises dangereuses ;
PAIC : 3, rue Paul Guiton td LT
74000 ANNECY 1/4 ey
Tel : 04 50 08 09 24 MQual-are tf
Mél : ddpp-paic@haute-savoie.gouv.fr du i4 LA
>http://www.haute-savoie.gouv.fr/
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2026-11-05-00002 - APPAIC-2026-0100 SAS Compagnie du Mont-Blanc domaine
skiable du Brévent 79
VU l'arrêté ministériel du 29 juillet 2010 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 4220 de la nomenclature
des installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU le récépissé du 16 juin 2011 accordant le bénéfice du droit d'antériorité au titre de l'enregistrement
sous la rubrique 1311 de la nomenclature des installations classées pour la protection de
l'environnement sous la rubrique 4220 de la nomenclature des installations classées pour le dépôt
exploité par la COMPAGNIE DU MONT-BLANC pour la sécurisation du Domaine Skiable du BREVENT ;
VU le courrier en date du 29 septembre 2026, transmis le 29 septembre 2026, demandant la possibilité
de stocker dans le dépôt de l'ODIN, article pyrotechnique de catégorie P2, de division de risque 11. et
de groupe de compatibilité G ;
VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement 20260929-RAP-ModExplDepExploBreventCham-vs en
date du 13 octobre 2026 transmis à l'exploitant par courrier recommandé n°88000069849374Y en date
du 20 octobre 2026 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement,
engageant la procédure contradictoire réglementaire ;
VU l'absence d'observation de la part de l'exploitant (cf. courriel du 29 octobre 2026 à 08 H 55);
CONSIDERANT que l'exploitant demande de pouvoir stocker de l'ODIN dans les limites des quantités
autorisées par l'arrêté d'enregistrement précité ;
CONSIDERANT que l'ODIN est un article pyrotechnique de catégorie P2 de division de risque 11. et de
groupe de compatibilité G ;
CONSIDERANT que l'ODIN a un équivalent TNT plu de 50 % plus faible que les émulsions de division
de risque 11 et de groupe de compatibilité D ;
CONSIDERANT que l'ODIN et les émulsions sont emballés en colis conformément aux dispositions des
réglementations sur le transport des marchandises dangereuses
CONSIDERANT que dès lors, les produits de groupe de compatibilité D et G peuvent être stockés dans
la même cellule ;
CONSIDERANT que la configuration du dépôt n'est pas modifiée, l'implantation des îlots de stockage
n'est pas modifiée et la distance entre deux flots reste la même ;
CONSIDERANT que le timbrage des îlots et la quantité maximale stockées dans le dépôt n'est pas
modifiée ;
CONSIDERANT que l'exploitant conserve les zones d'effets Z1 à Z5 déterminées avec un stockage
d'émulsions et les restrictions associées ;
CONSIDERANT que l'exploitant conserve autour du dépôt la zone Z2 avec des panneaux matérialisant
l'interdiction au public de pénétrer dans la zone calculée avec un stockage d'émulsion ;
CONSIDERANT que cette demande de modifications des conditions d'exploitation du dépôt
n'induisent ni une augmentation de nuisances ni de nouveaux impacts ;
CONSIDERANT qu'il ne s'agit pas d'une modification substantielle au titre de l'article R. 512-46-23 du
code de l'environnement ;
2/4
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2026-11-05-00002 - APPAIC-2026-0100 SAS Compagnie du Mont-Blanc domaine
skiable du Brévent 80
CONSIDERANT conformément à l'article R. 512-46-22 du code de l'environnement, qu'il n'est pas
nécessaire de consulter le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques ;
CONSIDERANT de tout ce qui précède, qu'il y a lieu, en application des dispositions des articles R. 512-
46-22 et R. 512-46-23 du code de l'environnement de prendre acte de la demande de modification des
conditions d'exploitation du site ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;
ARRÊTE
Article 1er :
Il est pris acte de la demande de modification des conditions d'exploitation daté du 29 septembre
2026 transmis par la COMPAGNIE DU MONT-BLANC domiciliée 35 Place de la mer de Glace (74
400) CHAMONIX, relative à sa demande stocker de l'ODIN, article pyrotechnique P2, de division de
risque 11. et de groupe de compatibilité G dans son dépôt utilisé pour la sécurisation du Domaine
Skiable du BREVENT.
Article 2 :
Le tableau des activités est le suivant :
Nature de l'activité Rubrique Volume d'activité sise ms
Le stockage est réparti comme suit :
Produits explosifs (stockage de), à l'exclusion des ° 305 kg de produits explosifs de division de
produits explosifs présents dans les espaces de risque 11.D et/ou 11. G ;
vente des établissements recevant du public. * 0,6kg de produits explosifs de division de
La quantité équivalente totale de matière active 4220-2 risque 11 B (détonateurs pyro et/ou E
susceptible d'être présente dans l'installation daveyfuse, assemblages Nonel) ;
étant : ¢ 5,268 kg de produits explosifs de division de
2. Supérieure ou égale a 100 kg, mais inférieure a risque 1.4 ( flèches d'empennage, mèches
500 kg lentes, allumeurs à friction) ;
soit une quantité équivalente totale de : 306,62 kg
Article 3 : DELAIS ET VOIE DE RECOURS
Le présent arrêté est notifié à la SAS COMPAGNIE DU MONT-BLANC.
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Conformément à l'article R. 514-341 du code de l'environnement, il peut être déféré au Tribunal
administratif de Grenoble, notamment par la voie postale ou par la voie dématérialisée depuis le
portail « Télérecours citoyens » accessible à l'adresse www.telerecours.fr :
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skiable du Brévent 81
1. par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai
de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2. par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle
la décision leur a été notifiée.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière for-
malité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique
dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1°
et 2°.
Article 4 : PUBLICITE
En vue de l'information des tiers et conformément aux dispositions de l'article R.512-46-24 du code de
l'environnement :
* une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de la commune de CHAMONIX et peut y
être consultée ;
* un extrait du présent arrêté est affiché à la mairie de la commune de CHAMONIX pendant une
durée minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé
par les soins du maire ;
+ le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de la Haute-Savoie pendant une
durée minimale de quatre mois.
Article 5 : Exécution
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie et monsieur le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement chargé de l'inspection des installations classées,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs et dont une copie sera adressée à Monsieur le maire de la commune de CHA-
MONIX MONT-BLANC (74400).
Pour le préfet
Le secrétaire général,
Carl ACCETTONE
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74-2026-11-05-00003
APPAIC-2026-0101 SAS Compagnie du
Mont-Blanc domaine skiable de Balme
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skiable de Balme 83
| af , Pôle administratif des installations
PREFET classées
DE LA HAUTE-SAVOIE
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 05 novembre 2026
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° PAIC-2026-0101 du 05/11/2026
Portant des prescriptions complémentaires à l'exploitation du stockage de produits explosifs
du domaine skiable de Balme sur la commune de Chamonix (74400)
(siret : 60552058400018)
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles R. 512-46-22 et R. 512-46-23 ;
VU la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets et a l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 22 juillet 2026 portant nomination de Monsieur Jérôme BONET, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie ;
VU le décret du 24 juillet 2025, nommant M. Carl ACCETTONE, administrateur de l'État du deuxième
grade, en tant que secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n°SGCD/SLI/PAC/2026-131 du 17 août 2026 donnant délégation de signature a
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;
VU la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement telle qu'elle résulte
de l'annexe de l'article R.511-9 du code susvisé et notamment la rubrique n°4220-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 20 avril 2007 fixant les règles relatives à l'évaluation des risques et à la
prévention des accidents dans les établissements pyrotechniques, le stockage en commun de produits
explosifs emballés en colis conformément aux dispositions des réglementations sur le transport des
marchandises dangereuses ;
PAIC : 3 Rue Paul Guiton 74000 ANNECY w y,
Tel : 04 50 08 09 24 ÿ = À
Mél : ddpp-paic@haute-savoie.gouv.fr _ M
http://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/4 Shy 4e
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2026-11-05-00003 - APPAIC-2026-0101 SAS Compagnie du Mont-Blanc domaine
skiable de Balme 84
VU l'arrêté ministériel du 29 juillet 2010 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 4220 de la nomenclature
des installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU le récépissé du 16 juin 2011 accordant le bénéfice du droit d'antériorité au titre de l'enregistrement
sous la rubrique 1311 de la nomenclature des installations classées pour la protection de
l'environnement sous la rubrique 4220 de la nomenclature des installations classées pour le dépôt
exploité par la COMPAGNIE DU MONT-BLANC pour la sécurisation du Domaine Skiable de BALME ;
VU le courrier en date du 29 septembre 2026, transmis le 29 septembre 2026, demandant la possibilité
de stocker dans le dépôt de l'ODIN, article pyrotechnique de catégorie P2, de division de risque 11. et
de groupe de compatibilité G ;
VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement 20260929-RAP-ModExpIDepExploBalmeCham-vs en
date du 13 octobre 2026;
VU l'absence d'observation de la part de l'exploitant (cf. courriel du 02 novembre 2026 08 H 07);
CONSIDERANT que l'exploitant demande de pouvoir stocker de l'ODIN dans les limites des quantités
autorisées par l'arrêté d'enregistrement précité ;
CONSIDERANT que l'ODIN est un article pyrotechnique de catégorie P2 de division de risque 11. et de
groupe de compatibilité G ;
CONSIDERANT que l'ODIN a un équivalent TNT plu de 50 % plus faible que les émulsions de division
de risque 11 et de groupe de compatibilité D ;
CONSIDERANT que l'ODIN et les émulsions sont emballés en colis conformément aux dispositions des
réglementations sur le transport des marchandises dangereuses
CONSIDERANT que dès lors, les produits de groupe de compatibilité D et G peuvent être stockés dans
la même cellule ;
CONSIDERANT que la configuration du dépôt n'est pas modifiée, l'implantation des îlots de stockage
n'est pas modifiée et la distance entre deux îlots reste la même ;
CONSIDERANT que le timbrage des îlots et la quantité maximale stockées dans le dépôt n'est pas
modifiée ;
CONSIDERANT que l'exploitant conserve les zones d'effets Z1 à ZS déterminées avec un stockage
d'émulsions et les restrictions associées ;
CONSIDERANT que l'exploitant conserve autour du dépôt la zone Z2 avec des panneaux matérialisant
l'interdiction au public de pénétrer dans la zone calculée avec un stockage d'émulsion ;
CONSIDERANT que cette demande de modifications des conditions d'exploitation du dépôt
n'induisent ni une augmentation de nuisances ni de nouveaux impacts ;
CONSIDERANT qu'il ne s'agit pas d'une modification substantielle au titre de l'article R. 512-46-23 du
code de l'environnement ;
CONSIDERANT conformément à l'article R. 512-46-22 du code de l'environnement, qu'il n'est pas
nécessaire de consulter le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques ;
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skiable de Balme 85
CONSIDERANT de tout ce qui précède, qu'il y a lieu, en application des dispositions
des articles R. 512-46-22 et R. 512-46-23 du code de l'environnement de prendre acte de la demande de
modification des conditions d'exploitation du site ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;
ARRETE
Article 1er :
Il est pris acte de la demande de modification des conditions d'exploitation daté
du 29 septembre 2026 transmis par la COMPAGNIE DU MONT-BLANC domiciliée 35 Place de la mer
de Glace 74 400 CHAMONIX, relative à sa demande stocker de l'ODIN, article pyrotechnique P2, de
division de risque 11. et de groupe de compatibilité G dans son dépôt utilisé pour la sécurisation du
Domaine Skiable de BALME.
Article 2 :
Le tableau des activités est le suivant :
Nature de l'activité Rubrique Volume d'activité : _ ms
Le stockage est réparti comme suit :
Produits explosifs (stockage de), à l'exclusion des ° 305 kg de produits explosifs de division de
produits explosifs présents dans les espaces de risque 11.D et/ou 11. G;
vente des établissements recevant du public. + O6kg de produits explosifs de division de
La quantité équivalente totale de matière active 4220-2 risque 11 B (détonateurs pyro et/ou E
susceptible d'être présente dans l'installation daveyfuse, assemblages Nonel) ;
étant : ¢ 5,268 kg de produits explosifs de division de
2. Supérieure ou égale à 100 kg, mais inférieure à risque 1.4 ( flèches d'empennage, mèches
500 kg lentes, allumeurs à friction) ;
soit une quantité équivalente totale de : 306 kg
Article 3 : DELAIS ET VOIE DE RECOURS
Le présent arrêté est notifié à la SAS COMPAGNIE DU MONT-BLANC.
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, il peut être déféré au Tribunal
administratif de Grenoble, notamment par la voie postale ou par la voie dématérialisée depuis le
portail « Télérecours citoyens » accessible à l'adresse www.telerecours.fr :
1. par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai
de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2. par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle
la décision leur a été notifiée.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière for-
malité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
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skiable de Balme 86
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique
dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1°
et 2°.
Article 4 : PUBLICITE
En vue de l'information des tiers et conformément aux dispositions de l'article R.512-46-24 du code de
l'environnement :
* une copie du présent arrêté est déposée a la mairie de la commune de CHAMONIX et peut y
être consultée ;
° un extrait du présent arrêté est affiché à la mairie de la commune de CHAMONIX pendant une
durée minimum d'un mois; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé
par les soins du maire ;
* le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de la Haute-Savoie pendant une
durée minimale de quatre mois.
Article 5 : Exécution
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie et monsieur le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement chargé de l'inspection des installations classées,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs et dont une copie sera adressée à Monsieur le maire de la commune de CHA-
MONIX MONT-BLANC (74400).
Pour le Préfet,
Le secrétaire général,
A
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skiable de Balme 87
74_Pôle administratif des installations classées
74-2026-11-09-00001
APPAIC-2026-0102 PAPETERIES DU LEMAN SA
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2026-11-09-00001 - APPAIC-2026-0102 PAPETERIES DU LEMAN SA 88
PREFET | a . .
DE LA HAUTE-SAVOIE Pôle administratif des installations
Liberté classées
Égalité
Fraternité
Pôle administratif des installations classées
Le préfet de la Haute-Savoie
Annecy, le 09 novembre 2026
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° PAIC-2026-0102 du 09/11/2026
portant abrogation de l'arrêté préfectoral n°2014345-0010 du 11 décembre 2014,
prescrivant la constitution de garanties financières
PAPETERIES DU LEMAN SA
1080 rue des Vignes rouges sur la commune de PUBLIER (74500)
(siret : 40033322500029)
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles R. 511-9 et suivants relatifs à la nomenclature
des installations classées pour la protection de l'environnement et ses articles L. 516-1, R. 516-1 et
suivants ;
VU la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative a l'industrie verte, et notamment son article 57 ;
VU le Décret n° 2024-742 du 6juillet 2024 portant diverses dispositions d'application de la loi industrie
verte et de simplification en matière d'environnement, et notamment son article 64
VU l'arrêté préfectoral n°20091059 du 20 avril 2009 portant autorisation d'exploiter les installations de
la société PAPETERIES DU LÉMAN sise 1080 rue des vignes rouges - 74500 Publier ;
VU l'arrêté préfectoral n°2014345-0010 du 11 décembre 2014 prescrivant la constitution de garanties
financières à la société PAPETERIES DU LÉMAN sise 1080 rue des vignes rouges - 74500 Publier ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 22 juillet 2026 portant nomination de Monsieur Jérôme BONET, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie ;
VU le décret du 24juillet 2025, nommant M. Carl ACCETTONE secrétaire général de la préfecture de la
Haute-Savoie ;
PAIC : 3, rue Paul Guiton j +
74000 ANNECY Foy
Tel : 04 50 08 09 24 Youre ÿ
hy, "yg
Mél : ddpp-paic@haute-savoie.gouv.fr 1/3 = &
http://www. haute-savoie.gouv.fr/
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2026-11-09-00001 - APPAIC-2026-0102 PAPETERIES DU LEMAN SA 89
VU l'arrêté préfectoral n°SGCD/SLI/PAC/2026-131 du 17 août 2026 donnant délégation de signature a
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;
VU le rapport n°n°20261027_RAP_GF_PDL-vs de l'inspection des installations classées en date du 27
octobre 2026;
VU le projet d'arrêté préfectoral portant abrogation de l'arrêté préfectoral n°2014345-0010 du 11
décembre 2014, prescrivant la constitution de garanties financière porté à la connaissance de
l'exploitant et transmis par courrier avec accusé de réception (88000069849397K) du 29 octobre 2026
conformément aux articles L. 514-5 et R. 181-45 du code de l'environnement ;
VU l'absence d'observation formulée par l'exploitant dans son courriel du 02 novembre 2026 à 09 H 11;
CONSIDÉRANT que les installations classées exploitées par la société PAPETERIES DU LEMAN SA à
PUBLIER (74500) ne sont plus assujetties à l'obligation de constitution de garanties financières,
conformément aux dispositions réglementaires susvisées ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie :
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
L'arrêté préfectoral n°2014345-0010 du 11 décembre 2014, prescrivant la constitution de garanties
financières à la société PAPETERIES DU LÉMAN sise 1080 rue des vignes rouges - 74500 Publier, est
abrogé à compter du 6juillet 2024.
ARTICLE 2 : Notification
Le présent arrêté sera notifié à Monsieur le président de la société PAPETERIES DU LEMAN SA située au
1080 rue des Vignes Rouges sur la commune de PUBLIER (74500).
ARTICLE 3 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa
notification selon les modalités suivantes :
- soit par Un recours gracieux auprès du signataire de la décision ou d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'Intérieur. Dans ces deux cas, l'absence de réponse à l'issue d'une période de deux mois
fera naître une décision implicite de rejet pouvant être déférée devant le Tribunal Administratif de
Grenoble dans les deux mois suivantes. En cas de décision explicite de rejet, et à partir de sa
notification, ce même délai de deux mois est ouvert pour saisir le tribunal administratif.
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- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble par courrier ou par le
biais du portail « Télérecours citoyens », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr.
ARTICLE 4:
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie et Monsieur le directeur régional de
l'environnement de l'aménagement et du logement, chargé de l'inspection des installations classées,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture et sur le site internet de la préfecture, dont une copie sera
adressée à monsieur le maire de PUBLIER (74500) et à madame la sous-préfète de Thonon-les-Bains.
Pour le préfet,
Le secrétaire général,
Carl ACCETTONE
3/3
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2026-11-09-00001 - APPAIC-2026-0102 PAPETERIES DU LEMAN SA 91
74_Pôle administratif des installations classées
74-2026-11-10-00002
APPAIC-2026-0103 Thermocompact astreinte
administrative
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2026-11-10-00002 - APPAIC-2026-0103 Thermocompact astreinte administrative 92
PREFET 7 é à ' ' . DE LA HAUTE-SAVOIE Pôle administratif des installations
L4
Liberté classées
Egalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie __ Annecy, le 10 novembre 2026
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Arrêté PAIC n°2026-0103 du 10/11/2026
portant Liquidation totale d'une astreinte administrative
prise à l'encontre de la société THERMOCOMPACT, ZI les Iles située 181 route des Sarves
sur le territoire de la commune d'Epagny Metz-Tessy (74370)
(siret : 40303803700012)
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 171-6, L171-8.11, L.171-11, L. 514-5 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets et a l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, et notamment son article 43,
VU le décret du 22 juillet 2026 portant nomination de Monsieur Jérôme BONET, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie ;
VU le décret du 24 juillet 2025, nommant M. Carl ACCETTONE secrétaire général de la préfecture de la
Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n°SGCD/SLI/PAC/2026-131 du 17 août 2026 donnant délégation de signature a
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2003.2674 du 25 novembre 2003 autorisant la société THERMOCOMPACT S.A
à exploiter un établissement de traitement de surface et de traitement thermique des métaux sur la
commune d'Epagny Metz-Tessy implanté ZI Les Iles, 181 route des Sarves, 74370 Epagny Metz-Tessy ;
VU l'arrêté préfectoral complémentaire n° PAIC-2019-0136 du 4 novembre 2019 fixant de nouvelles
valeurs limites d'émission de Nickel dans les eaux industrielles avant rejet;
VU l'arrêté préfectoral n° PAIC-2024-0071 du 12 septembre 2024 mettant en demeure la société
THERMOCOMPACT S.A de respecter dans un délai de 6 mois, suivant la notification de l'arrêté, le flux
maximum autorisé en Nickel dans les rejets aqueux, en application de l'article 1 de l'arrêté préfectoral
complémentaire du 04/11/2019 ;
VU l'arrêté préfectoral PAIC-2025-0090 du 6 novembre 2025 rendant redevable d'une astreinte
administrative journalière de 300 euros la société THERMOCOMPACT SA jusqu'à satisfaction des
ey Y
PAIC : 3 Rue Paul Guiton 74000 ANNECY 13 quais Ÿ
Tel : 04 50 08 09 24 4 ÔiQ 12SUN of<<
=- =
Mél : ddpp-paic@haute-savoie.gouv.fr
http://www.haute-savoie.gouv.fr/
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2026-11-10-00002 - APPAIC-2026-0103 Thermocompact astreinte administrative 93
dispositions de l'article 1 de l'arrété préfectoral de mise en demeure du 12 septembre 2024 précité,
relatives aux rejets aqueux en Nickel ;
VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 08 octobre 2026 relatif à l'inspection
de l'établissement menée le 08 septembre 2026 transmis à l'exploitant par courrier recommandé
880000698493481 en date du 09 octobre 2026 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code
de l'environnement;
VU la transmission à l'exploitant par lettre recommandée avec accusé réception 880000698493481 en
date du 09 octobre 2026 du projet d'arrêté portant liquidation totale d'astreinte, engageant la
procédure contradictoire ;
VU l'absence d'observation de la part de l'exploitant à l'issue de la phase contradictoire ;
CONSIDÉRANT que la société THERMOCOMPACT S.A a été mise en demeure par arrêté préfectoral
susvisé en date du 12 septembre 2024, de respecter dans un délai de 6 mois, suivant la notification de
l'arrêté, le flux maximum autorisé en Nickel dans les rejets aqueux, fixé à 100 g/j, en application de
l'article 1 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 04/11/2019.
CONSIDÉRANT que lors de la visite effectuée le 8 septembre 2026, l'inspection des installations
classées a constaté que la société THERMOCOMPACT S.A respecte le flux autorisé en Nickel dans les
rejets aqueux depuis le 7 février 2026, et donc que la société THERMOCOMPACT SA respecte depuis le
7 février 2026, l'article 1 de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 12 septembre 2024 concernant
les rejets en Nickel;
CONSIDÉRANT que la société THERMOCOMPACT S.A est rendue redevable par arrêté préfectoral
susvisé du 6 novembre 2025, d'une astreinte administrative journalière de 300 euros jusqu'à satisfaction
des dispositions de l'article 1 de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 12 septembre 2024,
relatives aux rejets aqueux en Nickel ;
CONSIDERANT que le recouvrement de l'astreinte prend effet à compter de la date de notification à
l'exploitant de l'arrêté d'astreinte ;
CONSIDERANT que l'arrêté préfectoral d'astreinte susvisé du 6 novembre 2025 a été notifié à la
société THERMOCOMPACT SA le 7 novembre 2025 ;
CONSIDÉRANT que le nombre de jours calendaires à prendre en compte pour le calcul du montant de
l'astreinte est de 92 jours, soit la période allant du 7 novembre 2025 au 6 février 2026 inclus ;
CONSIDÉRANT que le montant de l'astreinte est le produit des 92 jours calendaires par le montant de
l'astreinte journalière de 300 euros, soit 27 600 euros (vingt sept mille six cent euros) ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie,
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74_Pôle administratif des installations classées - 74-2026-11-10-00002 - APPAIC-2026-0103 Thermocompact astreinte administrative 94
ARRETE
Article 1": Astreinte
L'astreinte administrative imposée par l'arrêté préfectoral PAIC-2025-0090 du 6 novembre 2025 à la
société THERMOCOMPACT SA, dont le numéro SIRET est 403 038 037 00012 et dont le siège social est
situé ZI Les Iles, 181 route des Sarves, 74370 Epagny Metz-Tessy, est liquidée totalement pour la
période du 7 novembre 2025 au 6 février 2026 inclus.
A cet effet, un titre de perception d'un montant de 27 600 euros (Vingt sept mille six cents euros)
répondant du montant journalier de l'astreinte due pour la période susmentionnée, est rendu
immédiatement exécutoire.
Article 2 : Notification et recours
Le présent arrêté est notifié à la société THERMOCOMPACT SA.
Conformément aux articles L171-11, L.514-6 et L181-17 du code de l'environnement, la présente décision
est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative
compétente, le tribunal administratif de Grenoble, sur le site internet www.telerecours.fr. dans les
délais prévus à l'article R181-50 du même code:
e par l'exploitant dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du présent arrêté,
¢ par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements,
en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente
pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du même code dans un délai de deux
mois à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais sus-mentionnés.
Article 3 : Exécution et application
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Savoie, Monsieur le Directeur régional des
finances publiques et Monsieur le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement, chargé de l'inspection des installations classées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture et
dont une copie sera adressée au maire d'Epagny Metz-Tessy.
Pour le préfet,
Le secrétaire général,
rl ACCETTONE
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74_Pôle administratif des installations classées - 74-2026-11-10-00002 - APPAIC-2026-0103 Thermocompact astreinte administrative 95
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2026-11-02-00005
DRCL-BAFU 2026-0124-AP prorogation MEC ZAC
Etoile Annemasse Geneve
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-11-02-00005 - DRCL-BAFU 2026-0124-AP prorogation MEC ZAC Etoile Annemasse
Geneve 96
| =
PREFET
DE LA HAUTE-SAVOIE
E ib té LA e LA LA
Égalité Secrétariat Général
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
= 2 NOV. 2026
Arrêté n° PREF/DRCL/BAFU/2026-0124 du
Portant prorogation de déclaration d'utilité publique du projet d'aménagement
de la ZAC Etoile Annemasse-Genève sur les communes d'Annemasse, Ambilly et Ville-La-Grand
et emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de Ville-La-Grand.
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 22juillet 2026 portant nomination de Monsieur Jérôme BONNET, préfet, en qualité
de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BAFU/2021-0101 du 16 décembre 2021 déclarant d'utilité
publique le projet d'aménagement de la ZAC Etoile Annemasse-Genève sur les communes
d'Annemasse, Ambilly et Ville-La-Grand et emportant mise en compatibilité du plan local
d'urbanisme de Ville-La-Grand.
VU la délibération du conseil communautaire d'Annemasse Agglomération en date du 14 octobre
2026 sollicitant la prorogation de l'arrêté susvisé ;
VU le courrier de demande de prorogation de l'arrêté susvisé du 20 octobre 2026, signé par le vice-
président en charge de la concession ZAC Etoile pour Annemasse Agglo et par le directeur général
UrbanEra pour Bouygues Immobilier UrbanEra ;
Considérant que le projet est toujours compatible avec le plan local d'urbanisme en vigueur ;
Considérant que le projet n'a pas été substantiellement modifié ;
Considérant que l'ensemble des acquisitions foncières n'ont pas pu être finalisées et ne pourront
pas l'être avant le 15 décembre 2026 ;
Rue du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 - Préfecture labellisée Qual-e-Pref
. Modules1 et 7 : Relation générale avec < &
Tel : 04 50 33 60 00 . les usagers & Communication
http://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/2 d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-11-02-00005 - DRCL-BAFU 2026-0124-AP prorogation MEC ZAC Etoile Annemasse
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SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1°: Est prorogé pour une durée de 5 ans a dater du 16 décembre 2026, l'arrêté préfectoral
n°PREF/DRCL/BAFU/2021-0101 du 16 décembre 2021 déclarant d'utilité publique le projet
d'aménagement de la ZAC Etoile Annemasse-Genéve sur les communes d'Annemasse, Ambilly et
Ville-La-Grand et emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de Ville-La-Grand
au profit de la société Bouygues Immobilier UrbanEra en sa qualité de concessionnaire de la ZAC.
Article 2 : La société Bouygues Immobilier UrbanEra est autorisée a acquérir à l'amiable ou par voie
d'expropriation pendant une nouvelle période de 5 ans à compter du 16 décembre 2026, les
immeubles nécessaires à l'exécution de l'opération envisagée.
Article 3 : Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché
pendant une durée minimum d'un mois dans les communes d'Annemasse, Ambilly et Ville-La-
Grand, aux lieux et places habituels.
Article 4 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant le
tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture. Le tribunal administratif peut désormais également
être saisi par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès du préfet signataire du
présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être
introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux (l'absence de réponse au terme
de ces deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).
Article 5:
- Monsieur le secrétaire général de la Préfecture,
- M. le président de la communauté d'agglomération Annemasse-Les Voirons Agglomération,
- MM. les maires de Ville-La-Grand, Annemasse et Ambilly,
- M. le Directeur Général UrbanEra pour Bouygues Immobilier UrbanEra,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera
également envoyée à :
- Madame la sous-préfète de Saint-Julien-En-Genevois,
- Monsieur le directeur départemental des territoires,
- Madame la directrice départementale des finances publiques.
Pour le préfet,
Le secrétaire général,
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LO LS
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Carl ACCETTONE
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