Ex DIRECTION DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSEMINISTÈREDE LA JUSTICE DIRECTION TERRITORIALE DE LA PROTECTION
Leberté
Fesle JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE DE LA REUNIONFrateraute
DECISIONN° 0 0 1393
Portant subdélégation de signature de la directrice territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de
La Réunion pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées aux titres 2, 3,5 et 6 du
programme 182
Vu la loi organique n° 2001-692 du ler août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, etnotamment ses articles 64, 86, 104 et 226 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2006-975 du ler août 2006 modifié, portant code des marchés publics ;
Vu le décret n°2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des servicesextérieurs de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret du 22 août 2023 portant nomination de M. Laurent LENOBLE, sous-préfet, en qualité de secrétairegénérale de la préfecture de La Réunion, sous-préfet de Saint-Denis ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, en qualité de préfet de la régionRéunion, préfet de La Réunion ;
Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 2 juillet 2025 portant nomination de MadameNathalie GIL, en qualité de Directrice Territoriale de la Protection judiciaire de la Jeunesse de La Réunion ;
Vu l'arrêté préfectoral n°1375 du 1" août 2025 portant délégation de signature à la directrice territoriale de laProtection Judiciaire de la Jeunesse de La Réunion, notamment son article 3.
DECIDE
Article 1": exécution des dépenses et recettes de personnels (titre 2, programme 182)
Subdélégation de signature est donnée en qualité d'ordonnateur secondaire délégué des recettes et des dépenses duprogrammes 182 et 310, du titre 2 — dépenses de personnels- aux personnes suivantes :
- M. Franck BERTIN, directeur territorial adjoint- M. Jean-François MAILLOT, responsable de l'appui au pilotage territorial (RAPT).- Mme Sandrine LEBIHAN, assistante RAPT — gestionnaire budgétaire
Article 2 : attributions du pouvoir adjudicateur
Subdélégation de signature est donnée à l'effet de signer les décisions d'attribution et de notification de marché(fournitures, services et travaux), dans les limites de la délégation déterminées par le préfet à :
- M. Franck BERTIN, directeur territorial adjoint- M. Jean-François MAILLOT, responsable de l'appui et au pilotage territorial

- Mme Sandrine LEBIHAN, assistante RAPT — gestionnaire budgétaire
Subdélégation de signature est donnée à l'effet de signer tous les actes relatifs à la passation et à l'exécution desmarchés, à l'exception des décisions d'attribution et de notification, dans les limites de la délégation déterminées parle préfet à :
- M. Franck BERTIN, directeur territorial adjoint- M. Jean-François MAILLOT, responsable de l'appui et au pilotage territorial- Mme Sandrine LEBIHAN, assistante RAPT — gestionnaire budgétaire
Article 3 : exécution des dépenses et recettes des titres 3, 5 et 6 (programmes 182)
Dans le cadre du budget alloué, subdélégation de signature est donnée en qualité d'ordonnateur des dépenses et desrecettes en ce qui concerne la compétence d'ordonnateur secondaire du programme 182 (titres 3 et 6) à :
- M. Franck BERTIN, directeur territorial adjoint- M. Jean-François MAILLOT, responsable de l'appui et au pilotage territorial- Mme Sandrine LEBIHAN, assistante RAPT -gestionnaire budgétaire
Dans le cadre du budget attribué par la directrice territoriale, subdélégation de signature est donnée en qualitéd'ordonnateur des dépenses et des recettes en ce qui concerne la compétence d'ordonnateur secondaire du programme182 (titres 3 et 6) à :
- M. Frédéric DURAND, directeur du Service Territorial Educatif de Milieu Ouvert (STEMO) àSt Denis- Mme Cécile LEGOUPIL, directrice du Service Territorial Educatif de Milieu Ouvert etd'Insertion (STEMOI) à St-Pierre- Mme Myriam LE CORRE, directrice de l'Etablissement de Placement Educatif et d'Insertion(EPEI) à St Denis
Subdélégation de signature est donnée en qualité d'ordonnateur des dépenses et des recettes en ce qui concerne lacompétence d'ordonnateur secondaire du programme 182 (titre 5) :
- M. Franck BERTIN, directeur territorial adjoint- M. Jean-François MAILLOT, responsable de l'appui au pilotage territorial- Mme Sandrine LEBIHAN, assistante RAPT — gestionnaire budgétaire
Article 4 : La décision n° 00832 du 14 mai 2025 est abrogée. La présente décision est exécutoire à compter de sapublication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Réunion.
Article 5 : La directrice territoriale de la Protection judiciaire de la Jeunesse de La Réunion est chargée de l'exécutiondu présent arrêté qui sera notifié au directeur régional des finances publiques de La Réunion et aux fonctionnairesintéressés.
Fait à Saint-Denis, le @ 4 AOUT 2025
La directrice territorialeNathalie GIL
—S
2/2