PRÉFET
DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°32-2024-123
PUBLIÉ LE 29 JUILLET 2024
Sommaire
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32-2024-07-26-00006 - retrait BONHOMME JORDAN (2 pages) Page 3
32-2024-07-26-00009 - retrait DORE PHILIPPE (2 pages) Page 6
32-2024-07-26-00008 - retrait FABRICE FAURE (2 pages) Page 9
32-2024-07-26-00007 - retrait GEHIN LUCILE (2 pages) Page 12
32-2024-07-26-00004 - retrait HATTRY JEROME (2 pages) Page 15
32-2024-07-26-00005 - retrait NOE SEVEN (2 pages) Page 18
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32-2024-07-26-00006
retrait BONHOMME JORDAN
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/EJ lLiberté » Égalité < FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DU GERS
DIRECTION RÉGIONALE DE L'ÉCONOMIE,DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DESSOLIDARITÉSDDETS-PP DU GERS
Récépissé de retrait d'enregistrement de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP884599663
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le récépissé de déclaration de l'organisme du Gers en date du 30/10/2020 sous le N°SAP884599663;Vu la lettre de mise en demeure adressée le 28 juin 2024; Vu le retour de la lettre avec lamention « destinataire inconnu à l''adresse »;
Le préfet deConstate :Que l'organisme n'a pas répondu à la mise en demeureDécide :En application de |' article R 7232-20 le récépissé d'enregistrement de la déclaration del'organisme SAP884599663 en date du 30/10/2020 est retiré à compter du 26/07/24.Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.En application de l'article R. 7232-21 du code du travail, l'organisme SAP884599663 eninforme sans délai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle. Adéfaut de l'accomplissement de cette obligation, et.aprés mise en demeure restée sans effet,le préfet publiera au frais de l'organisme SAP884599663 sa décision dans deux journauxlocaux (ou dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités encause sont exercées sur le territoire d'au moins deux régions).L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de ladate de la notification de la présente décision en cas de non-respect de la conditiond'activité exclusive en application de l'article R.7232-1 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès du service instructeur du Gers ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargéde l'économie - Direction générale des entreprises —sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. -
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Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif dedans un délai de deux mois a compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Auch, le 26 juillet 2024
Pour le Préfet,par délégationLe Directeur Départemental DDETS-PP32,Par délégation,La Directrice Adjointe Déléguée travail-emploiAnouck SINGERY
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DDETS-PP
32-2024-07-26-00009
retrait DORE PHILIPPE
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E] .Liberté » Égalité < FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DU GERSDIRECTION RÉGIONALE DE L'/ECONOMIE,DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DESSOLIDARITÉSDDETS-PP DU GERS
Récépissé de retrait d'enregistrement de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP885319053
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le récépissé de déclaration de l'organisme du Gers en date du 18/08/2020 sous le N°SAP885319053;Vu la lettre de mise en demeure adressée le 28 juin 2024 ; Vu le retour de la lettre portant lamention « destinataire inconnu à l'adresse »
Le préfet deConstate :Que l'organisme n'a pas répondu à la mise en demeure- Décide:En application de l'article R 7232-20, le récépissé d'enregistrement de la déclaration del'organisme SAP885319053 en date du 18/08/2020 est retiré à compter du 26/07/24.Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.En application de l'article R. 7232-21 du code du travail, l'organisme SAP885319053 eninforme sans délai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle. Adéfaut de l'accomplissement de cette obligation, et après mise en demeure restée sans effet,le préfet publiera au frais de l'organisme SAP885319053 sa décision dans deux journauxlocaux (ou dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités encause sont exercées sur le territoire d'au moins deux régions).L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de ladate de la notification de la présente décision en cas de non-respect de la conditiond'activité exclusive en application de l'article R.7232-1 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès du service instructeur du Gers ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargéde l'économie - Direction générale des entreprises —sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
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Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif dedans un délai de deux mois a compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Auch, le 26 juillet 2024
Pour le Préfet,par délégationLe Directeur Départemental DDETS-PP32,Par délégation,La Directrice Adjointe Déléguée travail-emploiAnouck SINGERY
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retrait FABRICE FAURE
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gj.Liberté » Égalité < FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DU GERSDIRECTION RÉGIONALE DE L'/ECONOMIE,DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DESSOLIDARITÉSDDETS-PP DU GERS
Récépissé de retrait d'enregistrement de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP812750495
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le récépissé de déclaration de l'organisme du Gers en date du 01/01/2016 sous le N°SAP812750495;Vu la lettre de mise en demeure adressée le 28 juin 2024; Vu le retour de la lettre avec lamention « destinataire inconnu à l'adresse »
Le préfet deConstate :Que l'organisme n'a pas répondu à la mise en demeureDécide :En application de l'article R 7232-20, le récépissé d'enregistrement de la déclaration del'organisme SAP812750495 en date du 01/01/2016 est retiré à compter du 26/07/24.Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.En application de l'article R. 7232-21 du code du travail, l'organisme SAP812750495 eninforme sans délai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle. Adéfaut de l'accomplissement de cette obligation, et après mise en demeure restée sans effet,le préfet publiera au frais de l'organisme SAP812750495 sa décision dans deux journauxlocaux (ou dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités encause sont exercées sur le territoire d'au moins deux régions).L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de ladate de la notification de la présente décision en cas de non-respect de la conditiond'activité exclusive en application de l'article R.7232-1 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès du service instructeur du Gers ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargéde l'économie - Direction générale des entreprises —sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
DDETS-PP - 32-2024-07-26-00008 - retrait FABRICE FAURE 10
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif dedans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Fait à Auch, le 26juillet 2024Pour le Préfet,par délégationLe Directeur Départemental DDETS-PP32,Par délégation,La Directrice Adjointe Déléguée travail-emploi -Anouck SINGERY
DDETS-PP - 32-2024-07-26-00008 - retrait FABRICE FAURE 11
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32-2024-07-26-00007
retrait GEHIN LUCILE
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EJ.Liberté » Égalir! * FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DU GERS
DIRECTION RÉGIONALE DE L'ÉCONOMIE,DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DESSOLIDARITÉSDDETS-PP DU GERS
Récépissé de retrait d'enregistrement de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP404717183
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le récépissé de déclaration de l'organisme du Gers en date du 01/01/2016 sous le N°SAP404717183;Vu la lettre de mise en demeure adressée le 28 juin 2024 ; Vu le retour de la lettre portant lamention « destinataire inconnu à l'adresse »
Le préfet deConstate :Que l'organisme n'a pas répondu à la mise en demeureDécide :En application de l'article R 7232-20, le récépissé d'enregistrement de la déclaration del'organisme SAP404717183 en date du 01/01/2016 est retiré à compter du 26/07/24.Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.En application de l'article R. 7232-21 du code du travail, l'organisme SAP404717183 eninforme sans délai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle. Adéfaut de l'accomplissement de cette obligation, et après mise en demeure restée sans effet,le préfet publiera au frais de l'organisme SAP404717183 sa décision dans deux journaux locaux(ou dans Un journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités en cause sontexercées sur le territoire d'au moins deux régions).L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de ladate de la notification de la présente décision en cas de non-respect de la condmond'activité exclusive en application de l'article R.7232-1 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès du service instructeur du Gers ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargéde l'économie - Direction générale des entreprises —sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
DDETS-PP - 32-2024-07-26-00007 - retrait GEHIN LUCILE 13
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif dedans un délai de deux mois a compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Auch, le 26 juillet 2024
Pour le Préfet,par délégationLe Directeur Départemental DDETS-PP32,Par délégation,La Directrice Adjointe Déléguée travail-emploiAnouck SINGERYN
DDETS-PP - 32-2024-07-26-00007 - retrait GEHIN LUCILE 14
DDETS-PP
32-2024-07-26-00004
retrait HATTRY JEROME
DDETS-PP - 32-2024-07-26-00004 - retrait HATTRY JEROME 15
EJ.Liberté » Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DU GERSDIRECTION RÉGIONALE DE L'ÉCONOMIE,DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DESSOLIDARITÉSDDETS-PP DU GERS
Récépissé de retrait d'enregistrement de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP528780893
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le récépissé de déclaration de l'organisme du Gers en date du 10/12/2014 sous le N°SAP528780893;Vu la lettre de mise en demeure adressée le 28]UIN 2024 ; Vu le retour de la lettre « pli avisénon réclamé »
Le préfet deConstate:Que l'organisme n'a pas répondu à la mise en demeureDécide: _En application des articles R7232-20 du code du travail, le récépissé d'enregistrement de ladéclaration de l'organisme SAP528780893 en date du 10/12/2014 est retiré à compter du26/07/24.Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.En application de l'article R. 7232-21 du code du travail, l'organisme SAP528780893 eninforme sans délai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle. Adéfaut de l'accomplissement de cette obligation, et après mise en demeure restée sans effet,le préfet publiera au frais de l'organisme SAP528780893 sa décision dans deux journauxlocaux (ou dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités encause sont exercées sur le territoire d'au moins deux régions).L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de ladate de la notification de la présente décision en cas de non-respect de la conditiond'activité exclusive en application de l'article R.7232-1 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes.administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès du service instructeur du Gers ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargéde l'économie - Direction générale des entreprises —sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
DDETS-PP - 32-2024-07-26-00004 - retrait HATTRY JEROME 16
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif dedans un délai de deux mois a compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi étre saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Auch, le 26 juillet 2024Pour le Préfet,par délégationLe Directeur Départemental DDETS-PP32,Par délégation,La Directrice Adjointe Déléguée travail-emploi 'Anouck SINGERY
DDETS-PP - 32-2024-07-26-00004 - retrait HATTRY JEROME 17
DDETS-PP
32-2024-07-26-00005
retrait NOE SEVEN
DDETS-PP - 32-2024-07-26-00005 - retrait NOE SEVEN 18
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Ej .Liberté » Égalité « FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DU GERSDIRECTION RÉGIONALE DE L'ÉCONOMIE,DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DESSOLIDARITÉSDDETS-PP DU GERS
Récépissé de retrait d'enregistrement de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP494225535
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le récépissé de déclaration de l'organisme du Gers en date du 13/05/2020 sous le N°SAP494225535;Vu la lettre de mise en demeure adressée le 28 juin 2024 ; Vu le retour de la lettre avec lamention «destinataire inconnu à l'adresse »
Le préfet deConstate :Que l'organisme n'a pas répondu à la mise en demeureDécide :En application des articles R 7232-20 le récépissé d'enregistrement de la déclaration del'organisme SAP494225535 en date du 13/05/2020 est retiré à compter du 26/07/24.Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.En application de l'article R. 7232-21 du code du travail, l'organisme SAP494225535 eninforme sans délai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle. Adéfaut de l'accomplissement de cette obligation, et après mise en demeure restée sans effet,le préfet publiera au frais de l'organisme SAP494225535 sa décision dans deux journauxlocaux (ou dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités encause sont exercées sur le territoire d'au moins deux régions).L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de ladate de la notification de la présente décision en cas de non-respect de la conditiond'activité exclusive en application de l'article R.7232-1 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès du service instructeur du Gers ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargéde l'économie - Direction générale des entreprises —sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
DDETS-PP - 32-2024-07-26-00005 - retrait NOE SEVEN 19
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif dedans un délai de deux mois a compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi étre saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être'formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Auch, le 26 juillet 2024Pour le Préfet,par délégationLe Directeur Départemental DDETS-PP32,Par délégation,La Directrice Adjointe Déléguée travail-emploiAnouck SINGERY
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