PAS-DE-CALAIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°62-2026-031
PUBLIÉ LE 30 JANVIER 2026
Sommaire
Préfecture du Pas-de-Calais / Sous-Préfecture de Béthune
62-2026-01-30-00001 - Arrêté préfectoral du 30 janvier 2026 relatif aux
tarifs de transport par taxis automobiles dans le département du
Pas-de-Calais pour l'année 2026 et portant abrogation de l'arrêté du
23 janvier 2026 (6 pages) Page 3
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Préfecture du Pas-de-Calais
62-2026-01-30-00001
Arrêté préfectoral du 30 janvier 2026 relatif aux
tarifs de transport par taxis automobiles dans le
département du Pas-de-Calais pour l'année 2026
et portant abrogation de l'arrêté du 23 janvier
2026
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-01-30-00001 - Arrêté préfectoral du 30 janvier 2026 relatif aux tarifs de transport par taxis
automobiles dans le département du Pas-de-Calais pour l'année 2026 et portant abrogation de l'arrêté du 23 janvier 2026 3
EPRÉFET Sous-préfecture de BéthuneDU PAS-DE-CALAIS |LibertéEgalitéFraternité
Bureau de la vie citoyenneFonction unique départementale taxi
Arrêté du 30 janvier 2026relatif aux tarifs de transport par taxis automobilesdans le département du Pas-de-Calais pour l'année 2026et portant abrogation de l'arrêté du 23 janvier 2026relatif aux tarifs de transport par taxis automobiles dansle département du Pas-de-Calais pour l'année 2026
Le préfet du Pas-de-Calais,
Vu l'article L. 410-2 du Code du commerce ;Vu le Code des transports et notamment les articles L. 3121-1 et suivants ;Vu l'article L. 112-1 du Code de la consommation ;Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;Vu le décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 réglementant les tarifs des courses de taxis ;Vu le décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxiVu le décret n° 2021-1688 du 16 décembre 2021 relatif au registre de disponibilité des taxis ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier Lauch, préfet del'Hérault, en qualité de préfet du Pas-de-Calais ;Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Sébastien Becoulet en qualité desous-préfet de Béthune ;Vu l'arrêté ministériel n° 83.50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous lesservices;Vu l'arrêté ministériel du 3 décembre 1987 relatif à l'information du consommateur sur lesprix;Vu l'arrêté ministériel du 18 juillet 2001 relatif aux taximètres en service ;
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Vu l'arrêté ministériel du 13 février 2009 relatif aux dispositifs répétiteurs lumineux de tarifspour taxis;Vu l'arrêté ministériel du 6 novembre 2015 modifié relatif à l'information du consommateur surles tarifs des courses de taxi ;Vu l'arrêté ministériel du 24 décembre 2025 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2026;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-11-285 du 31 décembre 2025 accordant délégation de signaturea Sébastien Becoulet, sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous sonautorité;Considérant qu'il convient de fixer les tarifs de transport par taxis automobiles dudépartement du Pas-de-Calais pour l'année 2026 ;Sur proposition du sous-préfet de Béthune ;Arréte
Article 1°: Sont soumis aux dispositions du présent arrêté les taxis tels qu'ils sont définis par laréglementation professionnelle en vigueur.Les taxis sont obligatoirement pourvus des signes distinctifs suivants :@ Un compteur horo-kilométrique dit « taximétre » approuvé par le service métrologie légale dupôle C de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ©(DREETS), et installé dans le véhicule de telle sorte que le prix à payer et les positions defonctionnement puissent être lus facilement, de sa place, par l'usager ;@ Un dispositif extérieur lumineux la nuit, portant la mention « TAXI » d'un modèle certifié ;@ L'indication, visible de l'extérieur, de la commune ou de l'ensemble des communes derattachement, ainsi que le numéro d'autorisation de stationnement (ADS).
Article 2: À dater de la publication du présent arrêté, les tarifs limites applicables autransport des voyageurs par taxis sont fixés comme suit dans le département du Pas-de-Calaistoutes taxes comprises:1°) Prise en charge :Par course quels que soient le jour et l'heure 2,80 €Le tarif minimum, suppléments inclus, susceptible d'être perçu pour une course est fixé à 8 €.2°) L'heure d'attente ou de marche lente :- Valeur de la chute : 0,10 €- Courses dejour (effectuées entre 7h et 19h) : 26,20 €- Courses de nuit (effectuées entre 19h et 7h) : 34,10 €
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3°) Tarif kilométrique :CATEGORIE TARIF KILOMETRIQUE
| TARIF ACourses effectuées entre 7h00 et 19h00,sauf les dimanches etjours fériés. 1,22 €Aller et retour avec le client.Le kilomètre :
TARIF BCourses de nuit effectuées entre 19h00 et7h00 ou les dimanches etjours fériés.Aller et retour avec le client. 1,56 €Le kilomètre :
TARIF CCourses de jour effectuées entre 7h00 et19h00. Un seul dès parcours, aller ou 2,44 €retour, avec le client et l'autre à vide.Le kilomètre :
TARIF DCourses de nuit effectuées entre 19h00 et7h00, ou les dimanches etjours fériés.Un seul des parcours, aller ou retour, avecle client et l'autre à vide.Le kilomètre : 3,12 €
Les taux kilométriques et horaires fixés par le présent arrêté sont des maxima.
Article 3 : Par dérogation aux dispositions de l'article 2, un tarif NEIGE - VERGLAS peut êtrepratiqué. Son application est toutefois subordonnée aux deux conditions cumulativessuivantes :- Routes effectivement enneigées ou verglacées ;- Utilisation d'équipements spéciaux ou de pneumatiques antidérapants dits « pneushiver ».Ce tarif, applicable quels que soient le jour et l'heure, ne peut être supérieur à :> Prise en charge : 2,80 €Le tarif minimum, suppléments inclus, susceptible d'être perçu pour une course est fixé à 8 €.> Tarif horaire de l'attenteou de la marche lente : 34,10 €> Tarif kilométrique :- Course effectuée aller et retour avec le client, le kilomètre : 1,56 €;
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- Course comportant un seul des parcours, aller ou retour, avec le client et l'autre a vide, lekilometre : 3,12 €.Préalablement à la mise en application de ce tarif NEIGE - VERGLAS, une information par voied'affichette, visible et lisible de la clientèle, sera apposée dans le véhicule et devra indiquer lesconditions d'application et le tarif pratiqué.Article 4 : Le prix à acquitter par le client sera le prix qui est affiché au compteur et qui résultede l'application de l'un des tarifs définis aux articles 2 ou 3, à l'exclusion de toute autre sommesauf un supplément pouvant être perçu pour les éléments suivants :@ Bagages : uniquement pour les bagages qui ne peuvent être transportés dans le coffre oudans l'habitacle et nécessitent l'utilisation d'un équipement extérieur ou lorsqu'un passager aplus de trois valises : 2 € par bagage ;@ Supplément par passager majeur ou mineur à partir de la cinquième personne : 4€.
Article 5 : Les taximètres sont soumis à la vérification primitive, à la vérification périodique et àla surveillance prévues aux articles 7 et 8 du décret du 13 mars 1978 modifié réglementant lacatégorie d'instruments de mesure taximètres, suivant les modalités fixées dans ses arrêtésd'application et notamment celui du 18 juillet 2001. Ces contrôles sont assurés par le servicemétrologie légale du Pôle C de la Direction régionale de l'économie, du travail et dessolidarités avec, éventuellement, la collaboration des services techniques départementaux oumunicipaux.
Article 6 : A titre de mesures accessoires destinées à assurer l'application du présent arrêté,chaque exploitant est tenu :a) De ne déclencher son compteur qu'au moment de la prise en charge du client, c'est-à-diresoit lorsque ce dernier prend place dans le taxi, soit à partir du moment de la prise d'ordreconfirmée par radiotéléphone, station radioélectrique privée, téléphone ou applicationnumérique, lorsque le client demande une course par ce moyen de communication. À cemoment, ledit compteur ne doit indiquer que le montant de ladite prise en charge, soit2,80 €;b) D'utiliser, pour chaque course ou partie de course, la position du compteur correspondantau tarif licite en fonction des conditions dans lesquelles s'effectue la course. Tout changementde tarif intervenant pendant la course devra être immédiatement signalé au client;c) D'afficher les tarifs fixés par le présent arrêté ainsi que leurs conditions d'application àl'intérieur de la voiture de façon visible et lisible pour un passager assis à l'arrière du véhicule.
Article 7: À titre de mesure de publicité des prix, il est remis au client, préalablement aupaiement, une note conforme aux dispositions prévues par l'arrêté du 6 novembre 2015 relatifà l'information du consommateur sur les tarifs des courses de taxi.La note est établie en double exemplaire. Un exemplaire est obligatoirement remis au clientlorsque le montant est supérieur ou égal à 25 euros (TVA comprise), ou à la demande de celui-ci lorsque le montant est inférieur. Le double est conservé par le prestataire pendant unedurée de deux ans et classé par ordre de date de rédaction.Par ailleurs, une information par voie d'affichettes apposées dans les véhicules doit indiquer àla clientèle les conditions d'application de la prise en charge en reprenant par exemple laformulation suivante :
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« Quel que soit le montant inscrit au compteur, la somme perçue par le chauffeur ne peut êtreinférieure à 8 Euros » ainsi que l'information selon laquelle le consommateur peut régler lacourse par carte bancaire.L'affichette précise également l'adresse suivante à laquelle peut être adressée uneréclamation: Direction départementale de la protection des populations (DDPP) du Pas-de-Calais, Rue Ferdinand Buisson, BP 40019 - 62022 Arras Cedex.
Article 8 : La lettre majuscule L de couleur verte (différente de celles désignant les positionstarifaires ) est apposée sur le cadran du taximètre.Les modifications éventuelles des compteurs devront être effectuées dans un délai de deuxmois à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 9 : Cet arrêté peut faire l'objet des recours suivants :- Un recours préalable (gracieux et/ou hiérarchique). Seul le premier recours préalable exercé(gracieux et/ou hiérarchique) prolonge le délai de recours contentieux;- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille au 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire, dans les deux mois de la notification de la décision ou dans les deux mois de rejet derecours préalable (gracieux ou hiérarchique) exercé.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyen »accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 10 : Toute infraction aux dispositions qui précèdent sera poursuivie conformémentà lalégislation en vigueur.
Article 11: L'arrêté préfectoral du 23 janvier 2026 relatif aux tarifs de transport par taxisautomobiles dans le département du Pas-de-Calais pour l'année 2026 est abrogé.
Article 12: Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais, les sous-préfetsd'arrondissements, la directrice départementale de la protection des populations, le directeurinterdépartemental de la police nationale, le commandant du groupement de gendarmerie duPas-de-Calais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera affiché à la préfecture d'Arras et publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
À Béthune,
Pour le préfet et par délégation,le sous-préfet
astien Becoulet
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