PREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité

RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 129 - 2024
PUBLIÉ LE 23 DÉCEMBRE 2024
Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l'adresse :
http://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs
publication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr

Sommaire
PRÉFECTURE
Cabinet
Arrêté n° BDSC 2024-354-01 du 19 décembre 2024 portant modification de l'arrêté n°
BDSC 2023-18-04 du 18 janvier 2023 portant renouvellement de l'agrément de la SARL
FACS FORMATION ASSISTANCE CONSEIL SÉCURITÉ sise à MULHOUSE pour assurer la
formation du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements
recevant du public et des immeubles de grande hauteur (Agrément n° 68-03)
7
Secrétariat général
Direction de l'immigration, de la citoyenneté et de la légalité (DICL)
Avis n° 2024-05 du 17 décembre 2024 portant sur une demande de permis de construire
valant autorisation d'exploitation commerciale (PC-AEC). Extension d'un ensemble
commercial par la création d'une enseigne spécialisée non alimentaire de 393m² de
surface de vente à BLOTZHEIM – 5B rue Pierre Clostermann 10
ARRÊTÉ INTERPREFECTORAL DU 19 DECEMBRE 2024 portant modification des statuts du
Syndicat mixte de collecte et de traitement des ordures ménagères d'ALSACE CENTRALE
16
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES
SOLIDARITÉS ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté n° 157 du 23/12/24 portant désignation des membres du conseil de famille n°1 des
pupilles de l'État 19
Arrêté n° 158 du 23/12/24 portant désignation des membres du conseil de famille n°2 des
pupilles de l'État 22
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP522300359 25
Arrêté modifiant la déclaration d'un organisme de services à la personne n° SAP
934380742 26
Arrêté modifiant la déclaration d'un organisme de services à la personne n° SAP 852119049
28
Arrêté modifiant la déclaration d'un organisme de services à la personne n° SAP
928656289 30
Arrêté modifiant la déclaration d'un organisme de services à la personne n° SAP
933907289 32
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP951079987 34
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP987828084 35
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP937781680 36
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
932225147 38
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
833793342 39
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
937610988 40
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
914718325 41
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
811026517 42
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Arrêté préfectoral du 23 décembre 2024 portant nomination des lieutenants de louveterie
et fixant leur compétence territoriale dans le Haut-Rhin pour la période 2025 - 2029 43
Arrêté du 19 décembre 2024 portant rectification d'une erreur matérielle contenue dans
l'arrêté du 17 juin 2024 reconnaissant l'antériorité de la digue de protection contre les
inondations nommée « TUR-D1 », référencée n° FRDI06800112 et située sur la commune de
Turckheim 48
Arrêté préfectoral complémentaire du 23 décembre 2024 modifiant l'arrêté préfectoral du
23 février 2024 et portant mise à jour de prescriptions applicables à la SAS ARMAU pour
l'aménagement d'une zone d'activités sur le site de la société Peugeot Citroën Mulhouse
SNC (complexe sportif ACSPM), route de Chalampé à Sausheim 50
Arrêté du 19 décembre 2024 dérogeant à l'échéance du dépôt du dossier de demande de
régularisation du système d'endiguement de classe C de la Fecht à Bennwihr gare
Waldeslust,dérogeant à l'échéance de caducité de l'autorisation de la digue ING-D3
constitutive du système d'endiguement de la Fecht à Ingersheim, Colmar, Sigolsheim et
Bennwihr, dérogeant à la fin d'exonération de responsabilité prévue par le IV de l'article
R.562-14 du code de l'environnement associée à cette même digue, et fixant des
prescriptions de sécurité renforcée. 58
Arrêté du 19 décembre 2024 dérogeant à l'échéance de caducité de l'autorisation de la
digue DOL-G1 constitutive du système d'endiguement en rive gauche de la Doller à
Dolleren, dérogeant à la fin d'exonération de responsabilité prévue par le IV de l'article
R.562-14 du code de l'environnement associée à cette même digue, et fixant des
prescriptions de sécurité renforcée. 65
Arrêté du 19 décembre 2024 dérogeant à l'échéance de caducité de l'autorisation des
digues LAU-GUE-D2-C, LAUISS-G1 à G3-D, LAU-ISS-D1 et D2-D constitutives du système
d'endiguement de la Lauch à Guebwiller et Issenheim et fixant des prescriptions de
sécurité renforcée. 72
Arrêté du 19 décembre 2024 dérogeant à l'échéance de caducité de l'autorisation de la
digue GUE-D1 constitutive du système d'endiguement de la Fecht à Guémar, dérogeant à
la fin d'exonération de responsabilité prévue par le IV de l'article R.562-14 du code de
l'environnement associée à cette même digue et fixant des prescriptions de sécurité
renforcée. 80
Arrêté du 19 décembre 2024 dérogeant à l'échéance de caducité de l'autorisation des
digues LAU-HER-G1-B, LAU- HER-D1-B, LAU-HER-D2-B et LAU-HER-D3-B constitutives du
système d'endiguement de la Lauch à Herrlisheim-près-Colmar et fixant des prescriptions
de sécurité renforcée. 86
Arrêté du 19 décembre 2024 dérogeant à l'échéance de caducité de l'autorisation de la
digue AMM-D1 constitutive du système d'endiguement de la Fecht à Kaysersberg-Vignoble
et Ammerschwihr,dérogeant à la fin d'exonération de responsabilité prévue par le IV de
l'article R.562-14 du code de l'environnement associée à cette même digue et fixant des
prescriptions de sécurité renforcée. 94
Arrêté du 19 décembre 2024 dérogeant à l'échéance du dépôt du dossier de demande de
régularisation du système d'endiguement de classe C de la Doller à Kirchberg-
Niederbruck, dérogeant à l'échéance de caducité de l'autorisation de la digue KIR-G1
constitutive du système d'endiguement de la Doller à Kirchberg-Niederbruck, dérogeant à
la fin d'exonération de responsabilité prévue par le IV de l'article R.562-14 du code de
l'environnement associée à cette même digue et fixant des prescriptions de sécurité
renforcée. 100
Arrêté du 19 décembre 2024 dérogeant à l'échéance de caducité de l'autorisation des
digues LAU-COL-G1-B, LAUCOL-G2-B, LAU-COL-G3-B, LAU-COL-G4-B et LAU-COL-G5-B
constitutives du système d'endiguement de la Lauch à Colmar et Herrlisheim-près-Colmar
et fixant des prescriptions de sécurité renforcée. 107
Arrêté du 19 décembre 2024 dérogeant à l'échéance de caducité de l'autorisation de la
digue LAU-LAU-G1-D constitutive du système d'endiguement de la Lauch à Lautenbach et
Lautenbach-Zell et fixant des prescriptions de sécurité renforcée. 115
Arrêté du 19 décembre 2024 dérogeant à l'échéance de caducité de l'autorisation de la
digue Doller-Lauw-D (renommée LAU-D1) constitutive du système d'endiguement en rive
droite de la Doller à Lauw, dérogeant à la fin d'exonération de responsabilité prévue par le
IV de l'article R.562-14 du code de l'environnement associée à cette même digue et fixant
des prescriptions de sécurité renforcée. 121
Arrêté du 19 décembre 2024 dérogeant à l'échéance du dépôt du dossier de demande de
régularisation du système d'endiguement de classe C de la Doller à Lutterbach, dérogeant
à l'échéance de caducité de l'autorisation de la digue LUT-G2 constitutive du système
d'endiguement en rive gauche de la Doller à Lutterbach, dérogeant à la fin d'exonération
de responsabilité prévue par le IV de l'article R.562- 14 du code de l'environnement
associée à cette même digue et fixant des prescriptions de sécurité renforcée. 127
Arrêté du 19 décembre 2024 dérogeant à l'échéance de caducité de l'autorisation des
digues LAU-ISS-G1-C, LAUISS-G2-C et LAU-MER-D1-C constitutives du système
d'endiguement de la Lauch à Issenheim et Merxheim et fixant des prescriptions de sécurité
renforcée. 134
Arrêté du 19 décembre 2024 dérogeant à l'échéance du dépôt du dossier de demande de
régularisation du système d'endiguement de classe C de la Fecht à Muhlbach-sur-Munster,
dérogeant à l'échéance de caducité de l'autorisation de la digue MUH-D1 constitutive du
système d'endiguement de la Fecht à Muhlbach-sur-Munster, dérogeant à la fin
d'exonération de responsabilité prévue par le IV de l'article R.562-14 du code de
l'environnement associée à cette même digue et fixant des prescriptions de sécurité
renforcée 142
Arrêté du 19 décembre 2024 dérogeant à l'échéance de caducité de l'autorisation de la
digue MUN-G1 constitutive du système d'endiguement de la Fecht à Munster et Gunsbach
et fixant des prescriptions de sécurité renforcée. 149
Arrêté du 19 décembre 2024 dérogeant à l'échéance de caducité de l'autorisation de la
digue OST-G3 constitutive du système d'endiguement de la Fecht à Ostheim et
Beblenheim, dérogeant à la fin d'exonération de responsabilité prévue par le IV de l'article
R.562-14 du code de l'environnement associée à cette même digue et fixant des
prescriptions de sécurité renforcée. 155
Arrêté du 19 décembre 2024 dérogeant à l'échéance de caducité de l'autorisation des
digues DOL-REI-G1-C, DOLREI-G2-C et DOL-REI-G3-C constitutives du système
d'endiguement en rive gauche de la Doller à Reiningue, dérogeant à la fin d'exonération de
responsabilité prévue par le IV de l'article R.562-14 du code de l'environnement associée à
ces mêmes digues et fixant des prescriptions de sécurité renforcée. 161
Arrêté du 19 décembre 2024 dérogeant à l'échéance de caducité de l'autorisation de la
digue Doller-Sentheim-D (renommée SEN-D1) constitutive du système d'endiguement en
rive droite de la Doller à Sentheim, dérogeant à la fin d'exonération de responsabilité
prévue par le IV de l'article R.562-14 du code de l'environnement associée à cette même
digue et fixant des prescriptions de sécurité renforcée. 168
Arrêté du 19 décembre 2024 dérogeant à l'échéance de caducité de l'autorisation de la
digue ILH-D1 constitutive du système d'endiguement en rives gauches de la Fecht et de l'Ill
à Illhaeusern, dérogeant à la fin d'exonération de responsabilité prévue par le IV de
l'article R.562- 14 du code de l'environnement associée à cette même digue et fixant des
prescriptions de sécurité renforcée. 175
Arrêté 0086-ER du 20 décembre 2024 portant autorisation d'exploiter une auto-école
sociale au sein de l'association MEDIACYCLES 181
Arrêté n° 0087-ER du 20 décembre 2024 portant cessation d'exploiter de l'auto-école
sociale au sein de l'association MOBILITE POUR L'EMPLOI 185
Arrêté préfectoral n° DDT/2024/68-01 relatif au concours financier du ministère de
l'agriculture et de la souveraineté alimentaire dans le cadre de l'appel à projets
« Investissements » 2024 du Pacte en faveur de la haie en Grand Est 187
Arrêté préfectoral n° DDT/2024/68-02 relatif au concours financier du ministère de
l'agriculture et de la souveraineté alimentaire dans le cadre de l'appel à projets
« Investissements » 2024 du Pacte en faveur de la haie en Grand Est 195
CENTRE PÉNITENTIAIRE DE MULHOUSE - LUTTERBACH
Décision du chef d'établissement pouvant faire l'objet d'une délégation de signature en
vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1) et d'autres textes 203
CENTRE DÉPARTEMENTAL DE REPOS ET DE SOINS
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE 211

GROUPE HOSPITALIER DE LA RÉGION DE MULHOUSE ET SUD
ALSACE
Concours externe et interne d'adjoint des cadres hospitaliers 1er grade. Note
d'information n°322/2024 213
Concours interne sur épreuves d'ingénieur en chef hospitalier. Note d'information n°
324/2024 214
CABINET DU PRÉFET
D IRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ CIVILE
Arrêté
n° BDSC 2024-354-01 du 19 décembre 2024 portant
modification de l'arrêté n° BDSC 2023-18-04 du 18 janvier 2023 portant renouvellement de
l'agrément de la SARL FACS FORMATION ASSISTANCE CONSEIL SÉCURIT É sise à
MULHOUSE pour assurer la formation du personnel permanent d es services de sécurité
incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur
(Agrément n° 68-03)
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la construction et de l'habitation, et notamment l'article R 146-23 ;
Vu le Code du travail, et notamment les articles L 920-4 à L 920-13 ;
Vu le décret n° 97-1191 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministère de l'Intérieur
du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des
décisions administratives individuelles ;
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du
règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements
recevant du public et notamment ses articles MS 46, MS 47 , et MS 48 ;
Vu l'arrêté du 2 mai 2005 modifié, relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du
personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du
public et des immeubles de grande hauteur ;
Vu l'arrêté BDSC 2023-18-04 du 18 janvier 2023 portant renouvellement de l'agrément de la
SARL FACS FORMATION ASSISTANCE CONSEIL SÉCURITÉ sise à MULH OUSE pour assurer
la formation du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements
recevant du public et des immeubles de grande hauteur ;
Vu l'arrêté BDSC-2023-223-01 du 23 août 2023 portant modification de l'arrêté n° BDSC 2023-
18-04 du 18 janvier 2023 portant renouvellement de l'agrément de la SARL FACS
FORMATION ASSISTANCE CONSEIL SÉCURITÉ sise à MULHOUSE pour assurer la formation
du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du
public et des immeubles de grande hauteur ;
1
Considérant la demande reçue en préfecture le 10 septembre 2024, de M. Daniel BADER,
gérant de la SARL FACS FORMATION ASSISTANCE CONSEIL SÉCURIT É sise à 68200
MULHOUSE, 20 rue de Chemnitz demandant le rajout de six formateurs ;
Considérant l'avis du 24 octobre 2024 de M. le directeur départemental des services
d'incendie et de secours du HAUT-RHIN territorialement compétent;
Sur proposition de M. le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
ARRETE
Article 1 : L'agrément pour assurer, sur l'ensemble du territoire national, la formation aux
diplômes :
d'agent de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP 1),
de chef d'équipe de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP 2),
de chef de service de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP 3),
est renouvelé à la SARL FACS FORMATION ASSISTANCE CONSEIL S ÉCURITÉ sise à
68200 MULHOUSE, 20 rue de Chemnitz, pour une durée de cinq ans à compter du 18
janvier 2023, sous le numéro68-03, qui devra figurer sur tout courrier émanant du
centre agréé.
Article 2 : La SARL FACS FORMATION ASSISTANCE CONSEIL SÉCURITÉ sise à
68200 MULHOUSE, 20 rue de Chemnitz représentée par M. HervéBIBER, directeur,
dispose d'un contrat d'assurance en responsabilité civile.
Article 3 : La SARL FACS FORMATION ASSISTANCE CONSEIL SÉCURITÉ sise à
68200 MULHOUSE, 20 rue de Chemnitz dispose de plusieurs formateurs :
• M. Hervé BIBER, titulaire du SSIAP 3,
• M. Dominique JUNG, titulaire du SSIAP 3,
• M. Nicolas AUBRY titulaire du SSIAP 3,
• M. Hugues Alexandre MANGA ESSOUMA titulaire du SSIAP 3,
• M. Serge NOUDJO Serge, titulaire du SSIAP 3
• M. Alexandre TREILLE BRET, titulaire du SSIAP 2,
• M. Jean-Marc FLEKSTEINER Jean-Marc, titulaire du SSIAP 3
• M. Werner JUNG, titulaire du SSIAP 3
• M. Yoan LISI, titulaire du SSIAP 2 ,
• Mme Matilde SENRA, titulaire du SSIAP 3
ainsi que des moyens matériels, pédagogiques et équipementd'exercices de feu
conformes aux dispositions de l'arrêté du 2 mai 2005.
Article 4 : La SARL FACS FORMATION ASSISTANCE CONSEIL SÉCURITÉ sise à
68200 MULHOUSE, 20 rue de Chemnitz est déclarée comme organisme de formation
auprès de la délégation régionale à la formation professionnelle sous le numéro
426 801 716 68 depuis le 10 octobre 2006.
Article 5 : Tout changement de formateur ou de convention de mise à disposition d'un lieu
de formation ou d'exercices sur feu réel doit être porté à la connaissance du préfet du
Haut-Rhin et faire l'objet d'un arrêté modificatif.
Article 6 : En cas de cessation d'activité, la SARL FACS FORMATION ASSISTANCE CONSEIL
SÉCURITÉ sise à 68200 MULHOUSE, 20 rue de Chemnitz en avise lepréfet du Haut-
Rhin, lui transmet les éléments permettant d'assurer la continuité de traçabilité des
diplômes délivrés et ne doit plus faire mention de son agrément dans les documents et
correspondances qu'il diffuse.
Article 7 : Le préfet peut, au cours de la période d'agrément, demander àla SARL FACS
FORMATION ASSISTANCE CONSEIL SÉCURITÉ sise à 68200 MULHOUS E, 20 rue de
Chemnitz, des informations visant à vérifier le respect desconditions d'exercice.
L'agrément peut être retiré à tout moment par décision motivée du préfet du Haut-
Rhin, notamment en cas de non-respect des conditions fixéespar le présent arrêté,
pour sa délivrance. Ce retrait peut être effectué sur proposition du jury ou du préfet
du lieu de la formation.
Article 8 : Les actions de formation SSIAP des niveaux 1 à 3 faisant l'objet du présent arrêté
pourront être dispensées dans les centres de formations sisà 68200 MULHOUSE, 20
rue Chemnitz et à 67200 STRASBOURG, 3 rue Charles Peguy.
Les exercices pratiques sur bacs à feux écologiques prévus sur le parking de l'hôtel
Kyriad sis à STRASBOURG devront être situés à plus de 8 mètresdes bâtiments et des
haies et être proscrits en cas de vent supérieur à 30 km/h.
Article 9 : L'arrêté BDSC-2023-223-01 du 23 août 2023 portant modification de l'arrêté
n° BDSC 2023-18-04 du 18 janvier 2023 portant renouvellement de l'agrément de la
SARL FACS FORMATION ASSISTANCE CONSEIL SÉCURITÉ sise à MULH OUSE pour
assurer la formation du personnel permanent des services desécurité incendie des
établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur est abrogé.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de Cabinet, le directeur départemental des services
d'incendie et de secours du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la
préfecture.
Colmar, le 19 décembre 2024
Pour le préfet,
et par délégation,
le directeur de cabinet,
signé : Mohamed ABALHASSANE
ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION DE L'IMMIGRATION, DE LA CITOYENNETÉ ETDE LA LÉGALITÉ
CDAC
À Colmar, le 20 décembre 2024
Avis n° 2024-05 du 17 décembre 2024portant sur une demande de permis de construirevalant autorisation d'exploitation commerciale (PC-AEC)
ARKKKKKKKKKKKKKKKK
Extension d'un ensemble commercial par la création d'une enseigne spécialisée non-alimentaire de 393m? de surface de vente à BLOTZHEIM - 5B rue Pierre Clostermann
AAKkKKARK
LA COMMISSION D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL DU HAUT-RHIN
Au terme de sa délibération du mardi 17 décembre 2024, prise sous la présidence deMonsieur Augustin CELLARD, secrétaire général, représentant Monsieur le préfet du Haut-Rhin,VU le code de commerce ;VU le code de l'urbanisme ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et à un urbanismerénové ;VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux trèspetites entreprises ;VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, del'aménagement et du numérique ;VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à 'aménagement commercial ;VU l'arrêté préfectoral du 6 mai 2024 portant renouvellement de la commissiond'aménagement commercial du Haut-Rhin;
1/4

VU l'arrêté préfectoral du 13 août 2024 portant délégation de signature à MonsieurAugustin CELLARD, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin;VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant composition de la commissiondépartementale d'aménagement commercial du Haut-Rhin pour l'examen de laprésente demande d'avis ;VU le dossier, réceptionné en préfecture et déclaré complet le 4 novembre 2024 sous len°2024-05, concernant la demande de permis de construire n° 068 042 24 F0020 valantautorisation d'exploitation commerciale (PC-AEC) déposée par la SCI BLOTZCO,agissant en qualité de propriétaire, en mairie de Blotzheim le 21 octobre 2024, relatif auprojet d'extension d'un ensemble commercial par la création d'une enseigne non-alimentaire d'une surface de vente de 393 m" sis 5b rue Pierre Clostermann àBLOTZHEIM ;
VU le rapport d'instruction et l'avis de la direction départementale des territoires duHaut-Rhin ;Considérant que le projet est compatible avec le Schéma de cohérence territorial (ScoT) deSaint-Louis agglomération approuvé le 29 juin 2022;Considérant que le Plan local d'urbanisme (PLU) approuvé le 30 juin 2005 est respecté ;Considérant qu'il ressort du rapport de la DDT que les critères d'aménagement du territoireet de développement durable sont globalement respectés ;
Amé i tercitoi
Le projet concerne une extension d'un ensemble commercial sur 2 niveaux par une salle defitness, non soumise à demande d'AEC, et une cellule commerciale de 393 m? de surface devente. La localisation du projet est compatible avec le SCoT et conforme avec le PLU deBlotzheim, sous réserve des remarques du service instructeur. Le bâtiment répond auximpératifs de compacité et le parking existant est mutualisé entre les cellules de l''ensemblecommercial. Le respect des dispositions de la loi ALUR (loi pour l'accès au logement et unurbanisme rénové) n'est cependant pas démontré par le porteur de projet, même si lenombre de places reste identique.La perte du chiffre d'affaires et d'emplois sur les commerces du centre-ville est minime maisles études s'appuient sur des hypothèses sans connaître l'activité de cette cellule. De mémepour l'étude trafic qui conclut à un très faible impact, sans étude de la part d'un bureauspécialisé, ainsi qu'un gain de 8 emplois sur la zone grâce à cette extension.La qualité de I'aménagement améliore l'architecture (bardage bois) et les espaces verts à lamarge, toutefois on relève une non-prise en compte de I'intégration de la frange urbaine auxabords de la zone agricole, et cela depuis le début de I'aménagement du bloc existant avecl'enseigne Centrakor et le restaurant.Les mobilités douces sont possibles sur le site grâce à des pistes ou bandes cyclablesconfortables à proximité, des trottoirs et passages piétons accessibles et un arrêt detransport en commun à proximité pour une ligne cadencée.La démographie de la zone de chalandise est dynamique mais la vacance de la zone d'étudeest moyenne à forte ; cependant, le dossier indique que les friches ou locaux vacantsrecensés ne conviennent pas à la future activité, par la taille des cellules, leur état ou leurpossibilité de stationnement, quand bien même cette activité n'est pas connue.
2/4

Développement durableLe projet ne consomme pas d'espaces naturels, agricoles ou forestiers, étant une extensionsur une zone déjà urbanisée. Elle n'artificialise pas le site et permet méme ladésartificialisation de 277 m? par ajout d'espaces verts. Les surfaces imperméablesdiminuent de 74 m? et deux puisards et une cuve enterrée de 15m3 viennent améliorer lagestion des eaux pluviales par une infiltration renforcée. La performance énergétique dubatiment est également améliorée.Les applications de loi APER (loi relative à l'accélération de la production d'énergiesrenouvelables) pour 'ombrage et de I'article L.171-4 du CCH (30 % toiture végétalisée ou EnR)ne sont toutefois pas démontrées.Le nombre de places électriques et PMR est conforme à la loi.Un abri pour 12 vélos sera construit sur l'avant de la façade, avec la continuité du cheminpiétonnier sous auvent.10 arbres seront plantés pour atteindre 38 arbres sur le site mais I'étude végétalisation esttrès minimaliste, n'indiquant pas les espaces qui seront plantés dans les espaces verts autresque I'emplacement des arbres.
APRES avoir entendu Monsieur Gilles BERNARD, pétitionnaire et président de la SCIBLOTZCO , propriétaire du terrain et du futur magasin;
APRES qu'en aient délibéré les membres de la commission, assistés de Madame Marie-LaureBERNARD, représentant la direction départementale des territoires du Haut-Rhin ;
LA COMMISSION D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL DU HAUT-RHINA RENDU UN AVIS FAVORABLE
concernant la demande d'extension d'un ensemble commercial par la création d'uneenseigne non-alimentaire d'une surface de vente de 393 m? sis 5b rue Pierre Clostermann àBLOTZHEIM, objet de la demande d'autorisation d'exploitation commerciale (PC-AEC) dontle dossier complet a été réceptionné et déclaré complet le 4 novembre 2024 en préfecturedu Haut-Rhin et enregistré sous le n°2024-05,Par : 6 votes favorables — O vote défavorable —- O abstentionOnt voté pour l'autorisation du projet :e Monsieur Jean-Paul MEYERe Monsieur Pascal TURRIe Monsieur Claude BRENDERe Monsieur Jean-Jacques BOTTEe Madame Isabelle MALLETe Monsieur Mathieu LAPERRELLE
3/4

Ont voté contre l'autorisation du projet : sans objet.Se sont abstenus : sans objet Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire généralsignéAugustin CELLARD
Délai jes d
AIS ET VOI RCette décision est susceptible de faire l'objet d'un recours, adressé dans le délai d'un mois, à :Monsieur le Président de la commission nationale d'aménagement commercial (CNAC)Secrétariat,Télédoc 121Bâtiment Sieyès61, Boulevard Vincent Auriol75 703 PARIS cedex 13
trait l'arti 752- merce :« Conformément à l'article L.425-4 du code de l'urbanisme, le demandeur, le représentant de l'État dans le département,tout membre de la commission départementale d'aménagement commercial, tout professionnel dont l'activité, exercéedans les limites de la zone de chalandise définie pour chaque projet, est susceptible d'être affectée par le projet ou touteassociation les représentants peuvent, dans le délai d'un mois, introduire un recours devant la Commission nationaled'aménagement commercial contre la décision de la commission départementale d'aménagement commercial. »
« À peine d'irrecevabilité, la saisine de la commission nationale par les personnes mentionnées au premier alinéa duprésent | est un préalable obligatoire au recours contentieux dirigé contre la décision de l'autorité administrativecompétente pour délivrer le permis de construire. Le maire de la commune d'implantation du projet et le représentant del'État dans le département ne sont pas tenus d'exercer ce recours préalable ».
Article R.752-30 du code de commerce :« Le délai de recours contre une décision ou l'avis de la CDAC est d'un mois. Il court :© Pour le demandeur, à compter de la notification de la décision ou de l'avis ;© Pour le préfet et les membres de la commission départementale, à compter de la réunion de la commission ou, encas de décision ou d'avis tacite, à compter de la date à laquelle l'autorisation est réputée accordée ;© Pour toute autre personne mentionnée à l'article L.752-17, à compter de la plus tardive des mesures de publicitéprévues aux troisième et cinquième alinéas de l'article R.752-19 ».Le respect du délai de recours est apprécié à la date d'envoi du recours.xtrai l'article R.752- mmer« À peine d'irrecevabilité de son recours, dans les cinq jours suivant sa présentation à la commission nationale, lerequérant, s'il est distinct du demandeur de l'autorisation d'exploitation commerciale, communique son recours à cedernier soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par tout moyen sécurisé ». __
4/4

Superficie totale du lieu d'implantation (en m?) Section 31 n° 389, 390, 398, 399, 402, 405, 407,Et références cadastrales du terrain d'assiette . 409, 411, 413, 415, 492, 493, 494, 495, 497, 499,(cf. b du 2° du I de l'article art. R 752-6) | 501, 503, 505, 507, 509, 511, 513, 515, 517Points d'accès (A) | Avant Nombre de A | 0et de sortie (S) du projet Nombre de S | 0site , Nombre de A/S | 2(cf. b, c et d du 2° Nombre de A | Odu 1 de l'article Apr_èî Nombre de S | 0R. 752-6) p Nombre de A/S | 2 .' Superficie du terrain consacrée aux 2.469 m2Espiioes et ol espaces verts (en' m?)surfaces -perméables Au.tres surfaces végétalisées 0m2(cË. b du 2° et d (toitures, façades, autre(s), en m?)d4*du! de Autres surfaces non 758 m2 (places de stationnement)l'article R. 752-6) | 'mperméabilisées :A 32-6) m? et matériaux / procédés utilisésPanneaux photovoltaiques : 0m2m? et localisation' : NonEnergies Eoliennes (nombre et localisation)renouvelables(cf. b du 4° de NonL | Autres procédés (m? / nombre etl'article R 752- | localisation)6) et observations éventuelles :
Autres élémentsintrinsèques ouconnexes au projetmentionnésexpressément par- la commissiondans son avis ousa décision
! Rayer la mention inutile.? Rayer la mention inutile et compléter avec le numéro et la date de l'avis ou de la décision.

POUR LES MAGÀSINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX(a à c du 1° de l'article R.752-44 du code de commerce) .
Surf: 1 2Surface de vente urface de vente (SV) totale | 1200 m| ( a, b, dou e du Avant : Nomb: 1'|1° du I de l'article | projet | Magasin _ = .rîR 752-6) ; | sdeSV SV/magasin® | 1200 m2>300 m?Et L , _ Secteur (1 ou 2) | 2Secteurs d'activité . Surface de vente (SV) totale | 1593 m2(cf a b detedu1° du I de I'article Après MagasinR.752-6) projet | s de SV " SV/magasin* | 1200 m2>300 m?
Nombre | 2
Secteur (1 ou2) | 2| Total 115Electriques/hybrides | 0Avant | Nombreprojet de places Co-voiturage | 0Auto-partage | 0Capacité de(cf gdul®dul -de l'article R.752- : Total 1156). Electriques/hybrides | 6- Après Nombre_ projet. ' | de places Co-voiturage | 0Autô-partage 0Perméables | 61
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)(2° de l'article R.752-44 du code de commerce)AvantNombre de pistes projetde ravitaillement AprèsprojetEmprise au sol Avantaffectée au retrait projetdes marchand_ises_ Après(enm?) projet
* Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) > 300 m?, ne pas renseigner cette ligne—mais'renvoyer à unefeuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ;- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente 2 300 m? sous la mention « détail des XXmagasins d'une SV 2 300 m? ».4t @

ExPREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Affaire suivie par :
Bureau du contrôle de légalité
ARRÊTÉ INTERPREFECTORAL DU 19 DECEMBRE 2024
portant modification des statuts du Syndicat mixte
de collecte et de traitement des ordures ménagères d'ALSACE CENTRALE
Le préfet de la région Grand Est
préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Est
préfet du Bas-Rhin
Le préfet du Haut-Rhin
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les artic les L.2221-13, L. 5211-20, L.
5711-1 et suivants ;
VU l'arrêté interpréfectoral du 4 octobre 2002 portant création du Syndicat mixte de collecte et de
traitement des ordures ménagères d'ALSACE CENTRALE;
VU la délibération du comité directeur du SMICTOM d'ALSACE CENTRALE du 19 juin 2024 approuvant
d'une part, la création d'une régie dotée d'une autonomie financière ainsi que de la fusion du
conseil d'exploitation de la régie avec le Comité Directeur du SMICTOM pour constituer un
Comité directeur unique, et d'autre part, la modification des statuts du syndicat mixte ;
VU l'avis favorable du conseil communautaire de la communauté de communes de la Vallée de Vill é
du 4 juillet 2024 ;
VU l'avis favorable du conseil communautaire de la communauté de communes de SELESTAT du 22
juillet 2024 ;
VU l'avis favorable du conseil communautaire de la communauté de communes du RIED de
MARCKOLSHEIM du 18 septembre 2024 ;
VU l'avis favorable du conseil communautaire de la communauté de communes du Pays de BARR du
24 septembre 2024 ;
Vu l'avis favorable du conseil communautaire de la communauté de communes du Canton d'ERSTEIN
du 25 septembre 2024 ;
Préfecture du Bas-Rhin
Tél : 03 88 21 67 68
www.bas-rhin.gouv.fr
5, place de la République – 67 073 Strasbourg Cedex

VU l'avis favorable du conseil communautaire de la communauté de communes du Val d'ARGENT du
26 septembre 2024 ;
CONSIDÉRANT que les conditions de majorité qualifiée prévue par l'article L. 5211-20 du code général
des collectivités territoriales (CGCT) sont réunies ;
SUR proposition des secrétaires généraux des la préfectures du Bas-Rhin et du Haut-Rhin ;
ARRÊTENT
Article 1er
Il est constitué entre les communautés de communes de SELESTAT, de la VALLEE DE VILLE, du
CANTON D'ERSTEIN, du PAYS DE BARR et du RIED de MARCKOLSHEIM, pour le département du BAS-
RHIN, et la communauté de communes du VAL D'ARGENT pour le département du HAUT-RHIN, un
syndicat mixte fermé à vocation unique dénommé « Syndicat mixte de collecte et de traitement des
ordures ménagères d'Alsace Centrale ».
Article 2
Le syndicat mixte a pour objet exclusif la prévention, la collecte et le traitement des déchets ménagers
et assimilés au sens des dispositions de l'article L.2224-13 du code général des collectivités territoriales.
En application de l'article L.2221-13 du code général des collectivités territoriales, l'exploitation du
service pour lequel le syndicat mixte a été exclusivement constitué est assuré par une régie dont le
conseil d'exploitation est fusionné avec le comité directeur du syndicat.
Le syndicat a également la faculté de conclure, avec des membres et des tiers non membres
collectivités territoriales, établissements publics de coopération intercommunale, personnes privées
ou autres, pour des motifs d'intérêt public local et à titre de complément du service assuré à titre
principal pour ses membres, des contrats portant notamment sur des prestations de services, et ce
notamment dans les conditions du troisième alinéa de l'article L.5111-1 du code général des
collectivités territoriales et de l'article L.5211-56 de ce même code, dans les conditions requises par la
loi et la jurisprudence, avec respect, le cas échéant, des règles fixées par la jurisprudence en cas de
mise en concurrence préalable.
Le syndicat mixte a, en outre, compétence en matière d'acquisition des terrains et bâtiments
nécessaires à l'implantation de ses divers équipements ou installations.
Article 3
Le siège du syndicat est fixé dans les bâtiments sis 2, rue des Vosges à 67750 SCHERWILLER
Article 4
Le syndicat est constitué pour une durée illimitée.
Article 5
Les statuts du Syndicat mixte de collecte et de traitement des ordures ménagères d'ALSACE
CENTRALE annexés au présent arrêté remplacent les précédents statuts annexés à l'arrêté préfectoral
du 4 octobre 2002.
Article 6
L'arrêté préfectoral du 4 octobre 2002 portant création du SMICTOM d'Alsace Centrale est abrogé.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin,
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
Le sous-préfet de l'arrondissement de Sélestat,
Le sous-préfet de Colmar-Ribeauvillé,
Le président du Syndicat mixte pour le traitement des ordures ménagères (SMICTOM) d'Alsace
Centrale,
Le président de la communauté de communes de Sélestat,
Le président de la communauté de communes du canton d'Erstein,
Le président de la communauté de communes de la Vallée de Villé
Le président de la communauté de communes du Ried de Marckolsheim,
Le président de la communauté de communes du Pays de Barr,
Le président de la communauté de communes du Val d'ARGENT,
Le directeur régional des Finances Publiques de la Région Grand Est et du Département du Bas-Rhin,
Le directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui fera l'objet d'une
publication par voie d'affichage au siège du Syndicat mixte de collecte et de traitement des ordures
ménagères d'ALSACE CENTRALE , et dont un extrait fera l'objet d'une insertion aux recueils des actes
administratifs des préfectures du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, et qui sera transmis, pour information, au
président du conseil régional, au président du conseil départemental de la Collectivité européenne
d'Alsace et aux présidents des associations des maires du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
Strasbourg, le 11 décembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Signé Mathieu DUHAMEL
Colmar, le 19 décembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Signé Augustin CELLARD

Préfecture du Bas-Rhin
Tél : 03 88 21 67 68
www.bas-rhin.gouv.fr
5, place de la République – 67 073 Strasbourg Cedex
EnPREFETDU HAUT-RHINL'z'berte'EgalitéFraternité
1



DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU
TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS
Service Inclusion Sociale

Arrêté n° 157 du 23/12/24
portant désignation des membres du conseil de famille n°1
des pupilles de l'État

Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite



Vu le code de l'action sociale et des familles (CASF) et notamment ses articles
L.224-2 à L.224-10-1, fixant les organes chargés de la tutelle des pupilles de l'État
et la composition du conseil de famille ;

Vu la loi n°2022-219 du 21 février 2024 visant à réformer l'adoption ;

Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, publié au J.O. du 14
juillet 2023, portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, Préfet du Haut-Rhin,
installé dans ses fonctions le 21 août 2023 ;

Vu le décret n° 2024-491 du 30 mai 2024 relatif au conseil de famille des pupilles de
l'Etat ;

Vu la décision de la Collectivité européenne d'Alsace du 16 décembre 2024
désignant quatre élues comme représentantes de la Collectivité européenne
d'Alsace au sein du conseil de famille ;

Vu le courriel du 02 septembre 2024 de Madame Christine KETTLER, vice-
présidente de l'association des assistants familiaux du Haut-Rhin qui propose
quatre candidatures pour siéger au sein des conseils de famille ;

Vu le courriel du 13 septembre 2024 de Monsieur Fernand THUET, président de
l'union départementale des associations familiales du Haut-Rhin, qui propose
six candidatures pour siéger au sein des conseils de famille ;

Vu le courriel du 15 septembre 2024 de Madame Claire AMBEIS, présidente de
l'association enfance et famille d'adoption, qui propose six candidatures pour
siéger au sein des conseils de famille ;

2
Vu le courriel du 17 septembre 2024 de Monsieur Edouard KETTLER, qui se porte
candidat pour siéger au sein du conseil de famille en tant que personne
qualifiée ;

Vu le courriel du 27 août 2024 de Madame Marie-Christine GINDENSPERGER qui se
porte candidate pour siéger au sein du conseil de famille en tant que personne
qualifiée ;

Vu le courriel du 11 décembre 2024 de Madame Eva DIAZ, qui se porte candidate
pour siéger au sein du conseil de famille en tant que personne qualifiée ;

Vu le courriel du 11 novembre 2024 de Madame Anne-Christine DOMBRE, qui se
porte candidate pour siéger au sein du conseil de famille en tant que personne
qualifiée ;

Vu le courriel du 16 septembre 2024 de Monsieur Alain MAZEAU, président de
l'association départementale d'entraide des pupilles et anciens pupilles de
l'Etat de la CeA qui propose trois candidatures pour siéger au sein des conseils
de famille ;

Vu le courriel du 09 septembre 2024 de Madame Anne BUBENDORF qui se porte
candidate pour siéger au sein du conseil de famille en tant qu'ancienne pupille ;

Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations du Haut-Rhin ;



ARRÊTE

Article 1
er : La composition du conseil de famille n°1 des pupilles de l'État du Haut-
Rhin, qui comprend, outre le tuteur, huit membres titulaires et huit suppléants, est la
suivante :


I - Représentants de la Collectivité européenne d'Alsace

- Madame Patricia BOHN - Titulaire
- Madame Fatima JENN - Titulaire
- Madame Monique MARTIN - Suppléante
- Madame Nicole BEHA – Suppléante.

II - Représentants des associations

Associations Familiales et Adoptives :

- Monsieur André BUBENDORF (UDAF) – Titulaire
- Monsieur Christophe SCHMITT (Enfance et famille d'adoption) - Titulaire
- Monsieur Christophe BIANCHI (UDAF) - Suppléant.
- Madame Géraldine STOECKLIN (Enfance et famille d'adoption) -
Suppléante.

3
Association des Assistants Familiaux du Haut-Rhin :

- Madame Joana JANSZEN - Titulaire
- Madame Sonia WINCKELMULLER - Suppléante.

III - Représentants des anciens pupilles

- Monsieur Christian GAFENESCH (ADEPAPE) - Titulaire
- Madame Anne BUBENDORF - Suppléante.

IV - Personnes qualifiées

- Monsieur Edouard KETTLER - Titulaire
- Madame Marie - Christine GINDENSPERGER - Titulaire
- Madame Eva DIAZ - Suppléante
- Madame Anne-Christine DOMBRE - Suppléante.

Article 2 : Le mandat des membres du conseil de famille des pupilles de l'État est fixé
à six ans à compter de la date de signature de l'arrêté. Nul ne peut exercer plus de trois
mandats, dont plus de deux en tant que titulaire.

Article 3 : Les membres du Conseil de famille sont tenus au secret professionnel
selon les prescriptions des articles 226-13 et 226-14 du code pénal.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Strasbourg dans les deux mois suivant sa publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin et le directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.






Le préfet,
Signé : Thierry QUEFFELEC
EnPREFETDU HAUT-RHINL'z'bertéEgalitéFraternité
1





DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU
TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS

Service Inclusion Sociale


Arrêté n° 158 du 23/12/24
portant désignation des membres du conseil de famille n°2
des pupilles de l'État

Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite



Vu le code de l'action sociale et des familles (CASF) et notamment ses articles
L.224-2 à L.224-10-1, fixant les organes chargés de la tutelle des pupilles de l'État
et la composition du conseil de famille ;

Vu la loi n°2022-219 du 21 février 2024 visant à réformer l'adoption ;

Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, publié au J.O. du 14
juillet 2023, portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, Préfet du Haut-Rhin,
installé dans ses fonctions le 21 août 2023 ;

Vu le décret n° 2024-491 du 30 mai 2024 relatif au conseil de famille des pupilles de
l'Etat

Vu la décision de la Collectivité européenne d'Alsace du 16 décembre 2024
désignant quatre élues comme représentantes de la Collectivité européenne
d'Alsace au sein du conseil de famille ;

Vu le courriel du 02 septembre 2024 de Madame Christine KETTLER, vice -
présidente de l'association des assistants familiaux du Haut-Rhin, qui propose
quatre candidatures pour siéger au sein des conseils de famille ;

Vu le courriel du 13 septembre 2024 de Monsieur Fernand THUET, président de
l'union départementale des associations familiales du Haut-Rhin qui propose,
six candidatures pour siéger au sein des conseils de famille ;


2
Vu le courriel du 15 septembre 2024 de Madame Claire AMBEIS, présidente de
l'association enfance et famille d'adoption, qui propose six candidatures pour
siéger au sein des conseils de famille ;

Vu le courriel du 15 septembre 2024 de Madame Claire AMBEIS, qui propose la
candidature de Madame Eva SCHMITT pour siéger au sein du conseil de famille
en tant qu'ancienne pupille ;

Vu le courriel du 09 septembre 2024 de Madame Anne BUBENDORF qui se porte
candidate pour siéger au sein du conseil de famille en tant qu'ancienne pupille ;

Vu le courriel du 28 août 2024 de Monsieur Gilles SCHOFF, qui se porte candidat
pour siéger au sein du conseil de famille en tant que personne qualifiée ;

Vu le courriel du 15 novembre 2024 de Monsieur Nicolas MUNCK qui se porte
candidat pour siéger au sein du conseil de famille en tant que personne
qualifiée ;

Vu le courriel du 07 décembre 2024 de Madame Marie-Christine FALCH qui se
porte candidate pour siéger au sein du conseil de famille en tant que personne
qualifiée ;

Vu le courriel du 28 novembre 2024 de Madame Anne-Christine DOMBRE qui se
porte candidate pour siéger au sein du conseil de famille en tant que personne
qualifiée ;

Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations du Haut-Rhin ;


ARRÊTE

Article 1
er : La composition du conseil de famille n°2 des pupilles de l'État du Haut-
Rhin, qui comprend, outre le tuteur, huit membres titulaires et huit suppléants, est la
suivante :


I – Représentants de la Collectivité européenne d'Alsace

- Madame Monique MARTIN - Titulaire
- Madame Nicole BEHA - Titulaire
- Madame Patricia BOHN - Suppléante
- Madame Fatima JENN - Suppléante.

II – Représentants des associations

Associations Familiales et Adoptives :

- Monsieur Joël BOURQUARDEZ (UDAF) - Titulaire
- Madame Camille BERRUTTO (Enfance et famille d'adoption) - Titulaire
- Madame Séverine GODDE (UDAF) - Suppléante
- Madame Sabrina VIVAT (Enfance et famille d'adoption) - Suppléante.

3
Association des Assistants Familiaux du Haut-Rhin :

- Madame Christine KETTLER - Titulaire
- Madame Valérie ECK - Suppléante.

III – Représentants des anciens pupilles

- Madame Anne BUBENDORF - Ancienne pupille - Titulaire
- Madame Eva SCHMITT - Ancienne pupille - Suppléante.

IV – Personnes qualifiées

- Monsieur Gilles SCHOFF - Titulaire
- Madame Marie- Christine FALCH - Titulaire
- Monsieur Nicolas MUNCK - Suppléant
- Madame Anne-Christine DOMBRE - Suppléante.

Article 2 : Le mandat des membres du conseil de famille des pupilles de l'État est fixé
à six ans à compter de la date de signature de l'arrêté. Nul ne peut exercer plus de trois
mandats, dont plus de deux en tant que titulaire.

Article 3 : Les membres du Conseil de famille sont tenus au secret professionnel
selon les prescriptions des articles 226-13 et 226-14 du code pénal .

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Strasbourg dans les deux mois suivant sa publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin et le directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.





Le préfet,
Signé : Thierry QUEFFELEC
g]lLiberté « Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISERécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP522300359Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-s;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu le décret du 13 juillet 2023, publié au J.O. du 14 juillet 2023, portant nomination de Monsieur ThierryQUEFFELEC, Préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023 ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel GIROD, directeur départe-mental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin (DDETSPP) ;Vu l'arrêté préfectoral du 2 avril 2024 portant subdélégation de signature à Madame Catherine MOTYL-MAUPAS, cheffedu service emploi, insertion professionnelle (EIP);
Le préfet du Haut-RhinConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Haut-Rhin, le 15novembre 2024 par Mme Toure Julie en qualité de dirigeante, pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 29rue de Folgensbourg 68220 Hesingue et enregistré sous le N° SAP522300359 pour les activités suivantes :e Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes moralesdispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code dutravail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'articleR.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code dutravail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.Il peut faire l'objet dans un délai de 2 mois suivant sa notification :- d'un recours gracieux auprès du Président de la Commission :DDETSPP du Haut-Rhin Direction Départementale de l''Emploi, du Travail,des Solidarités et de la Protection des Populations du Haut-Rhin.- d'un recours hiérarchique devant le Préfet de Région :5 place de la République, BP 1047, 67073 STRASBOURG Cedex- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Strasbourg :31 avenue de la Paix, BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex".
Fait à Colmar, le 25 novembre 2024Pour le Préfet et par subdélégationLa Responsable du service EIPCatherine MOTYL-MAUPAS
@s$














ExPREFETDU HAUT-RHINDirection départementale de l'emploi, du travaildes solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin
DDETSPP 68 - Services à la personneAffaire suivie par : Cindy GREYER
Arrêté modifiant la déclarationd'un organisme de services à la personneN° SAP 934380742
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, àl'artisanat et aux services ;VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société auvieillissement ;VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certainesdispositions du code du travail relative au chèque emploi-service universel et aux services à lapersonne ;
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à lapersonne soumises à agrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de ladéclaration ;VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;VU la circulaire NOR : ECOI1907576C du 11 avril 2019 concernant les activités de services à lapersonne : déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;VU le décret du 13 juillet 2023, publié au J.O. du 14 juillet 2023, portant nomination de MonsieurThierry QUEFFELEC, Préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023 ;VU l'arrêté préfectoral du 22 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur EmmanuelGIROD, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations du Haut-Rhin ;VU l'arrété préfectoral du 2 avril 2024 portant subdélégation de signature à Madame CatherineMOTYL-MAUPAS, cheffe du service emploi, insertion professionnelle (EIP);VU la déclaration N° SAP 934380742 accordée le 25 octobre 2024 à Madame Maha KASSIMI,en qualité de dirigeante de I'organisme KM sise 24 rue de Londres 68000 COLMAR
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin
Cité administrative Bâtiment C – 68025 COLMAR Cedex

















CONSIDERANT la demande d'ajout de l'activité de garde d'enfants de plus de 3 ans àdomicile en date du 5 décembre 2024
ARRETE
Article 1 :La déclaration d'activités N° SAP 934380742 accordée le 25 octobre 2024, est maintenue àMadame Maha KASSIMI, en qualité de dirigeante de l'organisme KM sise 24 rue de Londres68000 COLMAR
Article 2 :Les activités de services à la personne proposées sont les suivantes :e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention prestataire)e Garde d'enfants de + de 3 ans à domicile (mode d'intervention prestataire)
Article 3 :Le présent arrêté prend effet le 5 décembre 2024.
Article 4 :Les autres dispositions du récépissé de déclaration du 25 octobre 2024 restent inchangées.
Fait à Colmar, le 13 décembre 2024Pour Le PréfetPar subdélégation,La responsable du service EIPCatherine MOTYL-MAUPAS
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Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin
Cité administrative Bâtiment C – 68025 COLMAR Cedex


ExPREFETDU HAUT-RHINDirection départementale de l'emploi, du travaildes solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin
DDETSPP 68 - Services à la personneAffaire suivie par : Cindy GREYER
Arrêté modifiant la déclarationd'un organisme de services à la personneN° SAP 852119049
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, àl'artisanat et aux services ;VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société auvieillissement ;VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certainesdispositions du code du travail, relatives au chèque emploi-service universel et aux services àla personne ;VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à lapersonne soumises à agrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de ladéclaration ;VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;VU la circulaire NOR : ECOI1907576C du 11 avril 2019 concernant les activités de services à lapersonne : déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;VU le décret du 13 juillet 2023, publié au J.O. du 14 juillet 2023, portant nomination de MonsieurThierry QUEFFELEC, Préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023 ;VU l'arrêté préfectoral du 22 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur EmmanuelGIROD, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations du Haut-Rhin ;VU l'arrété préfectoral du 2 avril 2024 portant subdélégation de signature à Madame CatherineMOTYL-MAUPAS, cheffe du service emploi, insertion professionnelle (EIP);VU la déclaration N° SAP 852119049 accordée le 8 juillet 2019 à Monsieur Nicolas RAMI, enqualité de dirigeant de I'organisme RAMI JARDINS SERVICES n° SIRET 852119049 00017 sise 43rue du docteur Albert Schweitzer 68920 WINTZENHEIM.
CONSIDERANT le changement de siège social au 14 rue Neuve 68420OBERMORSCHWIHR à compter du 1¢" septembre 2023, changement enregistré auprès durépertoire SIRENE de I'INSEE.
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin
Cité administrative Bâtiment C – 68025 COLMAR Cedex
















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ARRETE
Article 1 :La déclaration d'activités N° SAP 852119049 accordée le 8 juillet 2019, est maintenue àMonsieur Nicolas RAMI, pour l'organisme dont le nouveau siège social est situé au 14 rueNeuve 68420 OBERMORSCHWIHR.Article 2 :Le présent arrété prend effet le 22 novembre 2024.Article 3 :Les autres dispositions du récépissé de déclaration du 8 juillet 2019 restent inchangées.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.Il peut faire l'objet dans un délai de 2 mois suivant sa notification :- d'un recours gracieux auprès du Président de la Commission :DDETSPP du Haut-Rhin Direction Départementale de I'Emploi, du Travail,des Solidarités et de la Protection des Populations du Haut-Rhin.- d'un recours hiérarchique devant le Préfet de Région :5 place de la République, BP 1047, 67073 STRASBOURG Cedex- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Strasbourg :31 avenue de la Paix, BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex".
Fait à Colmar, le 5 décembre 2024Pour Le PréfetPar subdélégation,la Responsabledu service EIP
Catherine MOTYL-MAUPAS
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des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin
Cité administrative Bâtiment C – 68025 COLMAR Cedex







ExPREFETDU HAUT-RHINDirection départementale de l'emploi, du travaildes solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin
DDETSPP 68 - Services à la personneAffaire suivie par : Cindy GREYER
Arrêté modifiant la déclarationd'un organisme de services à la personneN° SAP 928656289
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, àl'artisanat et aux services ;VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société auvieillissement ;VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certainesdispositions du code du travail relative au chèque emploi-service universel et aux services à lapersonne ;
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à lapersonne soumises à agrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de ladéclaration ;VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;VU la circulaire NOR : ECOI1907576C du 11 avril 2019 concernant les activités de services à lapersonne : déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;VU le décret du 13 juillet 2023, publié au J.O. du 14 juillet 2023, portant nomination de MonsieurThierry QUEFFELEC, Préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023 ;VU l'arrêté préfectoral du 22 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur EmmanuelGIROD, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations du Haut-Rhin ;VU l'arrété préfectoral du 2 avril 2024 portant subdélégation de signature à Madame CatherineMOTYL-MAUPAS, cheffe du service emploi, insertion professionnelle (EIP);VU la déclaration N° SAP 928656289 accordée le 21 juin 2024 à Madame PIERREZ Stéphanie,en qualité de dirigeante de I'organisme PIWI MENAGE ET REPASSAGE sise 10 rue des Vergers68650 LAPOUTROIE
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CONSIDERANT la demande d'ajout des activités de travaux de petit bricolage, de petitstravaux de jardinage, de livraison de courses et de repas à domicile (mode d'interventionprestataire) en date du 14 octobre 2024
ARRETE
Article 1 :La déclaration d'activités N° SAP 928656289 accordée le 21 juin 2024, est maintenue à MadamePIERREZ Stéphanie, en qualité de dirigeante de l'organisme PIWI MENAGE ET REPASSAGE sise10 rue des Vergers 68650 LAPOUTROIEArticle 2 :Les activités de services à la personne proposées sont les suivantes :e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention prestataire)e Préparation de repas à domicile (mode d'intervention prestataire)Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (moded'intervention prestataire)Assistance aux personnes ayant besoin d''une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention prestataire)e Petits travaux de jardinage (mode d'intervention prestataire)e Travaux de petit bricolage (mode d'intervention prestataire)e Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Article 3 :Le présent arrêté prend effet le 14 octobre 2024.Article 4 :Les autres dispositions du récépissé de déclaration du 21 juin 2024 restent inchangées.
Fait à Colmar, le 13 décembre 2024Pour Le PréfetPar subdélégation,La responsable du service EIPCatherine MOTYL-MAUPAS@&
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ExPREFETDU HAUT-RHINDirection départementale de l'emploi, du travaildes solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin
DDETSPP 68 - Services à la personneAffaire suivie par : Cindy GREYER
Arrêté modifiant la déclarationd'un organisme de services à la personneN° SAP 933907289
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, àl'artisanat et aux services ;VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société auvieillissement ;VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certainesdispositions du code du travail relative au chèque emploi-service universel et aux services à lapersonne ;
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à lapersonne soumises à agrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de ladéclaration ;VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;VU la circulaire NOR : ECOI1907576C du 11 avril 2019 concernant les activités de services à lapersonne : déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;VU le décret du 13 juillet 2023, publié au J.O. du 14 juillet 2023, portant nomination de MonsieurThierry QUEFFELEC, Préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023 ;VU l'arrêté préfectoral du 22 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur EmmanuelGIROD, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations du Haut-Rhin ;VU l'arrété préfectoral du 2 avril 2024 portant subdélégation de signature en matièred'administration générale à Madame Brigitte LUX, directrice départementale adjointe de laDDETSPP du Haut-RhinVU la déclaration N° SAP 933907289 accordée le 4 novembre 2024 à Monsieur Luca MORETTISTEPHANUS, en qualité de dirigeant de l'organisme S&L PROPRE n° SIRET 933907289 00013,sise 25 rue de Feldkirch 68540 BOLLWILLER
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin
Cité administrative Bâtiment C – 68025 COLMAR Cedex
















CONSIDERANT la demande d'ajout de plusieurs activités de services à la personne en datedu 6 novembre 2024
ARRETE
Article 1 :La déclaration d'activités N° SAP 933907289 accordée le 4 novembre 2024, est maintenueà Monsieur Luca MORETTI STEPHANUS, au titre de l'organisme S&L PROPRE n° SIRET933907289 00013, sise 25 rue de Feldkirch 68540 BOLLWILLER.
Article 2 :Les 5 activités de services à la personne proposées sont les suivantes :Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (moded'intervention Prestataire)Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (moded'intervention Prestataire)Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire)Article 3 :Le présent arrêté prend effet le 6 novembre 2024.Article 4 :Les autres dispositions du récépissé de déclaration du 4 novembre 2024 restentinchangées.
Fait à Colmar, le 21 novembre 2024Pour Le PréfetPar subdélégation,La directrice départementale adjointeBrigitte LUX@s$
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin
Cité administrative Bâtiment C – 68025 COLMAR Cedex


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g]lLiberté « Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISERécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP951079987Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu le décret du 13 juillet 2023, publié au J.O. du 14 juillet 2023, portant nomination de Monsieur ThierryQUEFFELEC, Préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023 ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel GIROD, directeur départe-mental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin (DDETSPP) ;Vu l'arrêté préfectoral du 2 avril 2024 portant subdélégation de signature à Madame Catherine MOTYL-MAUPAS, cheffedu service emploi, insertion professionnelle (EIP);
Le préfet du Haut-RhinConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Haut-Rhin, le 28novembre 2024 par Mme. Boulangé Kimberly en qualité de dirigeante, pour l'organisme Intervention à domicile dontl'établissement principal est situé 1 rue percé neige 68210 Dannemarie et enregistré sous le N° SAP951079987 pour lesactivités suivantes :e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes moralesdispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code dutravail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'articleR.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code dutravail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.Il peut faire l'objet dans un délai de 2 mois suivant sa notification :- d'un recours gracieux auprès du Président de la Commission :DDETSPP du Haut-Rhin Direction Départementale de l''Emploi, du Travail,des Solidarités et de la Protection des Populations du Haut-Rhin.- d'un recours hiérarchique devant le Préfet de Région :5 place de la République, BP 1047, 67073 STRASBOURG Cedex- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Strasbourg :31 avenue de la Paix, BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex".
Fait à Colmar, le 29 novembre 2024Pour le Préfet et par subdélégationLa Responsable du service EIPCatherine MOTYL-MAUPAS
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g]lLiberté « Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISERécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP987828084Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-s;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu le décret du 13 juillet 2023, publié au J.O. du 14 juillet 2023, portant nomination de Monsieur ThierryQUEFFELEC, Préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023 ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel GIROD, directeur départe-mental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin (DDETSPP) ;Vu l'arrêté préfectoral du 2 avril 2024 portant subdélégation de signature à Madame Catherine MOTYL-MAUPAS, cheffedu service emploi, insertion professionnelle (EIP);
Le préfet du Haut-RhinConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Haut-Rhin, le 5novembre 2024 par M. BERTAUD Damien en qualité de dirigeant, pour l'organisme Damien et Sandrine BERTAUD dontl'établissement principal est situé 33 RUE PRINCIPALE 68290 OBERBRUCK et enregistré sous le N° SAP987828084 pour lesactivités suivantes :e Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes moralesdispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code dutravail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'articleR.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code dutravail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.Il peut faire l'objet dans un délai de 2 mois suivant sa notification :- d'un recours gracieux auprès du Président de la Commission :DDETSPP du Haut-Rhin Direction Départementale de l''Emploi, du Travail,des Solidarités et de la Protection des Populations du Haut-Rhin.- d'un recours hiérarchique devant le Préfet de Région :5 place de la République, BP 1047, 67073 STRASBOURG Cedex- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Strasbourg :31 avenue de la Paix, BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex".
Fait à Colmar, le 21 novembre 2024Pour le Préfet et par subdélégationLa Responsable du service EIPCatherine MOTYL-MAUPAS
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g]lLiberté « Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISERécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP937781680Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-s;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu le décret du 13 juillet 2023, publié au J.O. du 14 juillet 2023, portant nomination de Monsieur ThierryQUEFFELEC, Préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023 ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel GIROD, directeur départe-mental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin (DDETSPP) ;Vu l'arrêté préfectoral du 2 avril 2024 portant subdélégation de signature à Madame Catherine MOTYL-MAUPAS, cheffedu service emploi, insertion professionnelle (EIP);
Le préfet du Haut-RhinConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Haut-Rhin, le 28novembre 2024 par M. Hachani Imed en qualité de dirigeant, pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 1 Rued'Alsace 68200 Mulhouse et enregistré sous le N° SAP937781680 pour les activités suivantes :e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes moralesdispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code dutravail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'articleR.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code dutravail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.Il peut faire l'objet dans un délai de 2 mois suivant sa notification :- d'un recours gracieux auprès du Président de la Commission :DDETSPP du Haut-Rhin Direction Départementale de l''Emploi, du Travail,des Solidarités et de la Protection des Populations du Haut-Rhin.- d'un recours hiérarchique devant le Préfet de Région :5 place de la République, BP 1047, 67073 STRASBOURG Cedex- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Strasbourg :31 avenue de la Paix, BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex".
Fait à Colmar, le 19 décembre 2024Pour le Préfet et par subdélégationLa Responsable du service EIPCatherine MOTYL-MAUPAS
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E/lLiberté « Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISERécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP932225147Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-s;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu le décret du 13 juillet 2023, publié au J.O. du 14 juillet 2023, portant nomination de Monsieur ThierryQUEFFELEC, Préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023 ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel GIROD, directeur départe-mental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin (DDETSPP) ;Vu l'arrêté préfectoral du 2 avril 2024 portant subdélégation de signature à Madame Catherine MOTYL-MAUPAS, cheffedu service emploi, insertion professionnelle (EIP);
Le préfet du Haut-RhinConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Haut-Rhin, le 17décembre 2024 par Mme Husson Audrey en qualité de dirigeante, pour l'organisme Seal clean dont l'établissement principalest situé 56 rue Theodore Deck 68500 Guebwiller et enregistré sous le N° SAP932225147 pour les activités suivantes :e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)e Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)e Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)o Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes moralesdispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code dutravail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'articleR.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code dutravail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.Il peut faire l'objet dans un délai de 2 mois suivant sa notification :- d'un recours gracieux auprès du Président de la Commission :DDETSPP du Haut-Rhin Direction Départementale de l''Emploi, du Travail,des Solidarités et de la Protection des Populations du Haut-Rhin.- d'un recours hiérarchique devant le Préfet de Région :5 place de la République, BP 1047, 67073 STRASBOURG Cedex- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Strasbourg :31 avenue de la Paix, BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex".Fait à Colmar, le 19 décembre 2024Pour le Préfet et par subdélégationLa Responsable du service EIPCatherine MOTYL-MAUPAS
&5














g]lLiberté « Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISERécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP833793342Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu le décret du 13 juillet 2023, publié au J.O. du 14 juillet 2023, portant nomination de Monsieur ThierryQUEFFELEC, Préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023 ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel GIROD, directeur départe-mental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin (DDETSPP) ;Vu l'arrêté préfectoral du 2 avril 2024 portant subdélégation de signature à Madame Catherine MOTYL-MAUPAS, cheffedu service emploi, insertion professionnelle (EIP);
Le préfet du Haut-RhinConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Haut-Rhin, le 1¢"décembre 2024 par M. Nilly Jérôme en qualité de dirigeant, pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 3 ruede Ruederbach 68960 Grentzingen et enregistré sous le N° SAP833793342 pour les activités suivantes :e Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes moralesdispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code dutravail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'articleR.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code dutravail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.Il peut faire l'objet dans un délai de 2 mois suivant sa notification :- d'un recours gracieux auprès du Président de la Commission :DDETSPP du Haut-Rhin Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,des Solidarités et de la Protection des Populations du Haut-Rhin.- d'un recours hiérarchique devant le Préfet de Région :5 place de la République, BP 1047, 67073 STRASBOURG Cedex- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Strasbourg :31 avenue de la Paix, BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex".
Fait à Colmar, le 13 décembre 2024Pour le Préfet et par subdélégationLa Responsable du service EIPCatherine MOTYL-MAUPAS
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g]lLiberté « Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISERécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP937610988Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu le décret du 13 juillet 2023, publié au J.O. du 14 juillet 2023, portant nomination de Monsieur ThierryQUEFFELEC, Préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023 ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel GIROD, directeur départe-mental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin (DDETSPP) ;Vu l'arrêté préfectoral du 2 avril 2024 portant subdélégation de signature à Madame Catherine MOTYL-MAUPAS, cheffedu service emploi, insertion professionnelle (EIP);
Le préfet du Haut-RhinConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Haut-Rhin, le 21novembre 2024 par Mme. NDIAYE OUMOU KHAIRY en qualité de dirigeante, pour l'organisme OUMOU dontl'établissement principal est situé 59 RUE ANNA SCHOEN 68200 MULHOUSE et enregistré sous le N° SAP937610988 pourles activités suivantes :e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes moralesdispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code dutravail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'articleR.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code dutravail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.Il peut faire l'objet dans un délai de 2 mois suivant sa notification :- d'un recours gracieux auprès du Président de la Commission :DDETSPP du Haut-Rhin Direction Départementale de l''Emploi, du Travail,des Solidarités et de la Protection des Populations du Haut-Rhin.- d'un recours hiérarchique devant le Préfet de Région :5 place de la République, BP 1047, 67073 STRASBOURG Cedex- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Strasbourg :31 avenue de la Paix, BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex".
Fait à Colmar, le 29 novembre 2024Pour le Préfet et par subdélégationLa Responsable du service EIPCatherine MOTYL-MAUPAS
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E/lLiberté « Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISERécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP914718325Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu le décret du 13 juillet 2023, publié au J.O. du 14 juillet 2023, portant nomination de Monsieur ThierryQUEFFELEC, Préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023 ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel GIROD, directeur départe-mental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin (DDETSPP) ;Vu l'arrêté préfectoral du 2 avril 2024 portant subdélégation de signature à Madame Catherine MOTYL-MAUPAS, cheffedu service emploi, insertion professionnelle (EIP);
Le préfet du Haut-RhinConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Haut-Rhin, le 8décembre 2024 par M. Rossé Julien en qualité de dirigeant, pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 14 RueDe village-neuf 68730 Blotzheim et enregistré sous le N° SAP914718325 pour les activités suivantes :e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)e Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)e Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)e Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes moralesdispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code dutravail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'articleR.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code dutravail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.Il peut faire l'objet dans un délai de 2 mois suivant sa notification :- d'un recours gracieux auprès du Président de la Commission :DDETSPP du Haut-Rhin Direction Départementale de l''Emploi, du Travail,des Solidarités et de la Protection des Populations du Haut-Rhin.- d'un recours hiérarchique devant le Préfet de Région :5 place de la République, BP 1047, 67073 STRASBOURG Cedex- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Strasbourg :31 avenue de la Paix, BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex".Fait à Colmar, le 13 décembre 2024Pour le Préfet et par subdélégationLa Responsable du service EIPCatherine MOTYL-MAUPAS
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g]lLiberté « Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISERécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP811026517Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-s;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu le décret du 13 juillet 2023, publié au J.O. du 14 juillet 2023, portant nomination de Monsieur ThierryQUEFFELEC, Préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023 ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel GIROD, directeur départe-mental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin (DDETSPP) ;Vu l'arrêté préfectoral du 2 avril 2024 portant subdélégation de signature à Madame Catherine MOTYL-MAUPAS, cheffedu service emploi, insertion professionnelle (EIP);
Le préfet du Haut-RhinConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Haut-Rhin, le 12décembre 2024 par M. Weichel Romain en qualité de dirigeant, pour l'organisme VERT L'AVENIR dont l'établissementprincipal est situé 1 route des basses huttes 68370 Orbey et enregistré sous le N° SAP811026517 pour les activités suivantese Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes moralesdispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code dutravail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'articleR.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code dutravail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.Il peut faire l'objet dans un délai de 2 mois suivant sa notification :- d'un recours gracieux auprès du Président de la Commission :DDETSPP du Haut-Rhin Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,des Solidarités et de la Protection des Populations du Haut-Rhin.- d'un recours hiérarchique devant le Préfet de Région :5 place de la République, BP 1047, 67073 STRASBOURG Cedex- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Strasbourg :31 avenue de la Paix, BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex".
Fait à Colmar, le 16 décembre 2024Pour le Préfet et par subdélégationLa Responsable du service EIPCatherine MOTYL-MAUPAS
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PREDULibertéEgalité
FET Direction départementaleHAUT-RHIN des territoires du Haut-Rhin
Fraternité
SERVICE EAU ENVIRONNEMENT ET ESPACES NATURELSBUREAU NATURE CHASSE FORÊT
Arrêté préfectoraldu — 23 DEC. 2024portant nomination des lieutenants de louveterie etfixant leur compétence territoriale dans le Haut-Rhin pour la période 2025 - 2029
Vu
Vu
VuVu
Vu
Vu
Vu
Vu
Sur
Le Préfet du Haut-RhinChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
les articles L. 427-1 à L. 427-7 du code de l'environnement relatifs aux lieutenants delouveterie ;les articles R. 427-1 à R. 427-7 du code de l'environnement relatifs aux lieutenants delouveterie ; 'Farrété ministériel modifié du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie ;l'exemption dont bénéficient les lieutenants de louveterie, dans l'exercice de leursfonctions, vis-à-vis des dispositions de l'arrété du 1 août 1986 relatif à divers procédésde chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans unbut de repeuplement, ne s'appliquent pas aux lieutenants de louveterie ;l'arrêté ministériel du 14 août 2017 relatif à l'autorisation de port d'arme pour leslieutenants de louveterie ;les candidatures à la fonction de lieutenant de louveterie transmises à la directiondépartementale des territoires du Haut-Rhin dans le cadre de la procédure derenouvellement des lieutenants de louveterie pour la période 2025-2029 ;les appréciations détaillées du jury spécialisé suite aux entretiens individuels del'ensemble des candidats ; -la consultation électronique du 31 octobre 2024 du groupe informel départemental etles avis de ses membres concernant la liste des nouveaux candidats et des lieutenantsde louveterie souhaitant renouveler leurs mandats ; ;
proposition du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
1/4

ARRETE
Article 1°" : Nomination des lieutenants de louveterieSont nommés lieutenant de louveterie à compter du 1°" janvier 2025 et jusqu'au 31 décembre2029 au plus tard, les personnes dont les noms apparaissent dans le tableau ci-dessous : .NOM Prénom CirconscriptionANDRÈS Jean-Luc 3 c1WALTER [ Laurent | c2BIELLMANN ' Jean-Gabriel | C3CARER- - Î | Jean-Luc | C4MARTIN = Louis-Michel f C5MAGNARD T Mehdi i C6SCHUBETZER { Pierre # C7ANDRÉ T Grégory c8[F MUNINGER | Michel Py = C9HURTH —{ _Roland I c10GORNIAK V Jonathan ; C11[ DURIGHELLO Antoine L C12MANN Jean-François C 13{ LUCKERT Jérôme C14 'TELLIER . Alain C15| BRODBECK T Albert C16| MALHAGE - 1 Cyril C17; KINDERSTUTH ; Julien C18F CUESTA Eric C19GESSER Bernard Eüîfi:gäîert(î ,ÎILΗVLYM 'Arnaud Îles du Rhin (IDR)
Article 2 : Affectation territorialeLa compétence territoriale des lieutenants de louveterie est fixée conformément au tableau del'article précédent et à la cartographie jointe en annexe du présent arrété préfectoral.
2/4

Article 3 : SuppléanceSont désignées comme suppléant, dans le tableau ci dessous, les personnes qui répondent auxcritères de nomination des lieutenants de louveterie mais qui ne sont pas affectées à unecirconscription.En cas de vacance d'une circonscription, ils pourront être nommés, par arrété préfectoralmodifiant le présent acte, lieutenant de louveterie.Circonscription deNOM Prénom suppléanceGESSER Margaux C10BISCHOFF | Joris C12NITSCH | Laurent C15
Article 4 : Rôle du président de l'association départementale des lieutenants de louveterieLe président de l'association des lieutenants de louveterie du Haut-Rhin, désigné par ses pairs,assure sous l'autorité du préfet une mission de coordination générale, au titre de laquelle ilintervient sur la totalité du département.
Article 5 : Zone d'interventionTout lieutenant de louveterie peut, après accord du préfet, intervenir sur tout ou partie dudépartement. Toutefois, chaque lieutenant de louveterie dispose d'un pouvoir de police de lachasse uniquement sur la circonscription pour laquelle il est assermenté. '
Article 6 : Autorisation de port d'armeLes lieutenants de louveterie nommés à l'article n°1 bénéficient du port d'arme de poing dans lecadre de l'exercice de leur fonction sous réserve de répondre positivement aux conditions ci-dessous :- Être commissionné et assermenté dans une circonscription ;- Avoir suivi avec succès une formation préalable aux règles de sécurité, de stockage et demanipulation des armes autorisées dans l'exercice de ses fonctions ;Être munis d'une attestation nominative signée valant autorisation de port d'armedélivrée par le préfet de département.
Article 7 : Abrogation de décisions administratives passéesL'arrété préfectoral du 20 décembre 2019 ainsi que les arrêtés préfectoraux modifiant ce dernier,portant nomination des lieutenants de louveterie sont abrogés par le présent acte.
3/4

Article 8 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le directeur départemental des territoiresdu Haut-Rhin, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété quisera publié au recueil des actes administratifsUne ampliation du présent arrêté est adressée au commandant du groupement de gendarmeriedu Haut-Rhin, au directeur départemental de la sécurité publique, au président de la fédérationdépartementale des chasseurs du Haut-Rhin, à la directrice territoriale de l'office national desforêts, au chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, à tous les mairesdu département du Haut-Rhin, à l'association des maires du Haut-Rhin, au syndicat mixte desgardes champêtres intercommunaux. ,
Fait à Colmar, le 2 3 pEC.. 2024
Le préfet,
Signé
Thierry QUEFFÉLEC
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 ducode des relations entre le public et l'administration :La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures depublication ou de notification de ladite décision : -- d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin- d'un recours hiérarchique adressé au Ministère de la Transition Écologique et de la Cohésion des TerritoiresElle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenuede la Paix - BP 51038 - 67 070 STRASBOURG CEDEX) : -» soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délaide deux mois & compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,« soit à l'issue d''un recours préalable, dans le délai de deux mois :o acompter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ouo auterme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande,Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mémes délais, par lapplication informatique « télérecourscitoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, lespersonnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droitprivé chargés de la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
4/4

PREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
HAUT-RHINLa Chasse
Groupements d'intérêt cynégétique :AP n°91 678 du 03 octobre 1989Affectation des lieutenants de louveterie parcirconscription pour la période 2025-2029 BIELLMANN \lZellenbe: __;ÛAl Beuenhelrê Osthe- 2
D Groupements d'intérét cynégétique (GIC)Limites communalesVLYM Arnaud : mission de coordination et compétencesur la totalité du département, conformément à l'article 4 del'arrêté préfectoral de nomination du 20 décembre 2019GESSER Bernard : Lieutenant de louveterie compétentsur la circonscription de l'Euroairport Bâle-Mulhouse (EAP) orbouru VÂ:— &Q...'L\ Urschenà'| —'Â eAndolsheimWldon:olen )10 : Numéro de GIC Biesheim
C10 : Numéro de circonscription @ Stosswilir / \MAGNARD / AencerPs É \ p i v> \ Wolfganlzen—— & '
Luttnnbach pres'\Muns 6Brän«nbach—Ha Rhml
3 ' - Munwillor "\\HURTH __'n... " Gunroisheim _'(J\v éLaumnbach - /vf [ Gue '_! i Iss'snhelm VJ 'F Rauapm.h14/Saint panarfPishause, " Squllz -Haut-Rhin/ Gcolébach-Allonbach/
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À ( Retzwiller |— Vam us lu'mnd =~
ntreux- 'fi. GNRemagny nspac! TELLIER\/A[ i
0 5 10 km | - } B L ; 9 EAP
Date de création : 19-12-2024Réalisation : DDT 68 / MITSources de données :- DDT/SEEEN- Préfecture du Haut-RhinRéférentiel :© IGN BDCARTO®HR_GIC_Louvetiers_2025.qgz 28 |Ligsdort
Systèma damanagementI1SO 5001:2015TOVRheinlandDirection Départementale des Territoires du Haut-Rhin
Wrew tuw.com1D 9000004822

PREFETDU HAUT-RHINL'z'berte'EgalitéFraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE DE L'EAU, DE L'ENVIRONNEMENT ET DES ESPACES NATURELS
BUREAU DE L'EAU ET DES MILIEUX AQUATIQUES
Arrêté du 19 décembre 2024
portant rectification d'une erreur matérielle contenue dans l'arrêté du 17 juin 2024
reconnaissant l'antériorité de la digue de protection contre les inondations
nommée « TUR-D1 », référencée n° FRDI06800112 et située sur la commune de Turckheim
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des collectivités
territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et la prévention des
inondations ;
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.214-1, L.214-6, L.562-8-1,
R.214-53 et R.554-7 ;
Vu l'arrêté du 17 mai 2021 portant approbation des statuts modifiés du Syndicat mixte de
la Fecht amont ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 juin 2024 reconnaissant l'antériorité de la digue de
protection contre les inondations nommée « TUR-D1 », référencée n° FRDI06800112 et
située sur la commune de Turckheim ;
Vu le dossier de demande de reconnaissance d'antériorité de la digue nommée « TUR-
D1 », déposé par le syndicat mixte de la Fecht amont, représenté par son président, en
date du 5 juin 2024 ;
Vu les observations du bénéficiaire en date du 19 décembre 2024 sur le projet du
présent arrêté qui lui a été soumis le 18 décembre 2024 ;
Considérant que l'arrêté préfectoral du 17 juin 2024 est entaché d'une erreur matérielle en
ce qui concerne le bénéficiaire de l'autorisation de la digue nommée
« TUR-D1 », située sur la commune de Turckheim ;
Considérant que le syndicat mixte de la Fecht amont dispose des droits nécessaires et
suffisants pour accéder, gérer, entretenir et surveiller la digue « TUR-D1 »
Considérant qu' il y a lieu de rectifier cette erreur matérielle ;
Sur proposition de l'adjoint au chef du bureau de l'eau et des milieux aquatiques ;
1/2
ARRÊTE
Article 1 er : modification à effectuer
Dans l'article 2 les termes « syndicat mixte de la Fecht aval et Weiss, représenté par son président »
sont remplacés par « syndicat mixte de la Fecht amont, représenté par sa présidente ».
Dans l'article 2 les termes « syndicat mixte de la Fecht aval et Weiss » sont remplacés par
« syndicat mixte de la Fecht amont ».
Article 2 : dispositions inchangées
Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 17 juin 2024 sus-visé restent inchangées.
Article 3 : droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 4 : publication et information des tiers
Le présent arrêté est notifié au syndicat mixte de la Fecht amont, représenté par sa présidente.
Il est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin et sur le site internet
de la préfecture du Haut-Rhin pendant une durée minimale de quatre mois.
Une copie du présent arrêté est déposée dans la mairie de Turckheim pour affichage pendant une
durée minimale d'un mois. Un procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé
par les soins du maire.
Article 5 : voies et délais de recours
I – Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Strasbourg, 31
Avenue de la Paix 67000 Strasbourg, en application de l'article R.181-50 du code de
l'environnement :
1. par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
2. par les tiers en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les
intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre
(4) mois à compter de l'accomplissement de la dernière des formalités d'affichage et de
publication prévues à l'article 3.
II.– La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de
deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1 et 2.
Article 6 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Colmar, le 19 décembre 2024
Pour le Préfet et par délégation
Le chef du service eau, environnement
et espaces naturels
Signé
Pierre Scherrer
2/2
PREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE DE L'EAU, DE L'ENVIRONNEMENT ET DES ESPACES
NATURELS
BUREAU DE L'EAU ET DES MILIEUX AQUATIQUES
Arrêté préfectoral complémentaire du 23 décembre 2024
modifiant l'arrêté préfectoral du 23 février 2024
et portant mise à jour de prescriptions applicables à la SAS ARMAU pour l'aménagement
d'une zone d'activités sur le site de la société Peugeot Citroën Mulhouse SNC (complexe
sportif ACSPM), route de Chalampé à Sausheim
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment son article R.181-45 du code de
l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de
l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et des reptiles
protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu la décision ministérielle du 25 juillet 2023 portant fixation du barème indicatif de la
valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2021 portant fixation des listes d'espèces et de
matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l'État sous forme de
subventions ou d'aides fiscales pour le boisement, le reboisement et les boisements
compensateurs après défrichement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 février 2024 portant autorisation environnementale à la SAS
ARMAU au titre de l'article L.181-1 et suivants du code de l'environnement pour
l'aménagement d'une zone d'activités sur le site de la société Peugeot Citroën
Mulhouse SNC (complexe sportif ACSPM), route de Chalampé à Sausheim ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2024 portant modification de l'arrêté
d'autorisation environnementale du 23 février 2024 ;
1/8
Vu les instructions techniques ministérielles n° DGPE/SDFCB/2015-656 du 29 juillet 2015,
n° DGPE/SDFCB/2015-813 du 24 septembre 2015 et n° DGPE/SDFCB/2015-1167 du 30
décembre 2015 ;
Vu le guide technique « Réussir la plantation forestière », 3 édition de décembre 2014,ᵉ
édité par le Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt ;
Vu le dépôt du porter à connaissance de la SAS ARMAU en date du 13 septembre
2024 (réf. AIOT : 0100012670) ;
Vu le dossier de porter à connaissance de la SAS ARMAU demandant l'évolution de
l'arrêté préfectoral d'autorisation environnementale du 23 février 2024 sur :
• la gestion des eaux pluviales (modification n°1),
• les mesures compensatoires hors site et les mesures d'accompagnement
(espèces et habitats), ainsi que les conditions liées à l'autorisation de
défrichement (modification n°2).
Vu l'avis du Coderst en date du 5 décembre 2024 ;
Vu la transmission du projet d'arrêté à la SAS ARMAU en date du 6 décembre 2024 ;
Vu l'accord sur le contenu de l'arrêté préfectoral par la SAS ARMAU le 17 décembre 2024 ;
Considérant l'autorisation environnementale du projet d'aménagement de zone
industrielle sur l'ancien site de la Société Peugeot Citroën Mulhouse SNC,
route de Chalampé à Sausheim, par arrêté préfectoral en date du 23 février
2024, tenant lieu :
• de dérogation aux interdictions relatives aux espèces de flore et de
faune protégées
• d'autorisation de défrichement
• d'absence d'opposition à déclaration d'installations, ouvrages, travaux
et activités (IOTA) ;
Considérant le bénéficiaire de l'autorisation environnementale : la SAS ARMAU,
représentée par son dirigeant Monsieur Maurice Jehly et dont le siège de la
société se situe au 169 route de Richwiller - 68260 Kingersheim ;
Considérant que la demande de modification de la SAS ARMAU dans son porter à
connaissance du 13 septembre 2024 relative à la gestion des eaux pluviales a
fait l'objet de nouvelles prescriptions prises par arrêté préfectoral
complémentaire à l'arrêté d'autorisation environnementale en date du 7
novembre 2024 ;
Considérant la démarche volontaire de la SAS ARMAU d'engager des réflexions sur les
mesures de compensation aux atteintes à la biodiversité dans le cadre de ses
échanges avec les associations de protection de la nature ;
Considérant la demande de modification de la SAS ARMAU dans son porter à
connaissance du 13 septembre 2024, qui consiste à appliquer la libre-
évolution des boisements des sites de compensation Espèces Protégées au
titre du L.411-1 et 2 du code de l'environnement à Hirtzfelden, Réguisheim et
Sausheim et à compléter le dispositif par 3 sites supplémentaires
(reboisement et libre-évolution à Pfastatt et Rixheim) ;
Considérant que les 6 sites de compensation au titre des Espèces Protégées garantissent
l'équivalence écologique pour les espèces protégées impactées par le projet
de la SAS ARMAU ;
2/8
Considérant la demande de modification de la SAS ARMAU dans son porter à
connaissance du 13 septembre 2024 sur les conditions à l'autorisation de
défrichement, à savoir la révision de la répartition entre la réalisation de
boisements compensateurs et le versement d'une indemnité au fond
stratégique de la forêt ;
Considérant que la demande de modification ne porte ni sur la surface défrichée ni sur la
localisation du défrichement ;
Considérant que le coefficient exigé en vertu de l'article L.341-6-1° du code forestier n'est
pas modifié ;
Considérant que le projet de modifications ne constitue pas une modification
substantielle de l'autorisation environnementale au sens de l'article R. 181-
46 du code de l'environnement ;
Considérant que la nature des modifications ne rendent pas nécessaires les consultations
prévues par les articles R.181-18, R.181-22 et R.181-28
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1 er : Objet de l'arrêté
Les prescriptions des articles 4.2 et 5.2 de l'arrêté préfectoral du 23 février 2024 portant
autorisation environnementale à la SAS ARMAU pour l'aménagement d'une zone d'activités
sur le site de la société Peugeot Citroën Mulhouse SNC (complexe sportif ACSPM), route de
Chalampé à Sausheim sont modifiées selon les dispositions du présent arrêté.
L'annexe 2 de l'arrêté sus-visé est supprimée.
Article 2 : Modification de l'article 4 - dérogation aux interdictions relatives aux espèces de
flore et de faune protégées au titre du code de l'environnement
Les articles 4.1, 4.3, 4.4 et 4.5 de l'arrêté d'autorisation environnementale mentionné à l'article
1er sont inchangés.
L' article 4.2 est remplacé par l'article suivant :
4.2. Mesures d'évitement, de réduction et de compensation
Mesures de réduction
Le bénéficiaire met en œuvre l'ensemble des mesures de réduction d'impact développées
dans son dossier de demande d'autorisation environnementale.
Il s'agit notamment des mesures suivantes :
• Préalablement à l'abattage, une vérification de l'absence d'individus de picidae dans
les arbres à abattre et présentant une cavité favorable est réalisé. Le cas échéant, une
neutralisation est opérée ;
• Le chêne identifié comme support-larvaire du Lucane cerf-volant ainsi qu'un minimum
de 1300 m² des boisements autour dudit chêne sont conservés ;
3/8
• Un maximum d'arbres identifiés comme support de nidification pour le Gobemouche
gris, les pics (cavités) et la Buse variable sont conservés. Les conservations opérées,
selon la géométrie de l'implantation des aménagements et bâtiments, font
systématiquement l'objet d'un compte-rendu à destination de la DREAL
Grand-Est/service en charge des Espèces Protégées ;
• Un minimum de 3 ha des boisements in-situ est conservé. Ces boisements conservés
sont laissés en libre-évolution (hormis pour des opérations de mise en sécurité sur les
limites et de lutte contre les espèces exotiques envahissantes), clôturés par barrière
perméable à la faune et interdites d'accès aux usagers de la zone d'activités ;
• Dans les boisements conservés in-situ sont installés :
◦ une plateforme pour rapace (objectif Buse variable),
◦ un minimum de 5 nichoirs semi-ouverts (objectif Gobemouche gris et Rougegorge
familier),
◦ un minimum de 2 nichoirs à balcon (objectif Mésange charbonnière),
◦ 10 hibernaculums (objectif Reptiles).
• Les travaux d'aménagement de la zone sont interdits de nuit ;
• En phase d'exploitation, l'éclairage de la zone respecte les dispositions présentées dans
le dossier d'autorisation environnementale
Mesures de compensation
Le bénéficiaire est responsable des mesures de compensation qui lui incombent pendant
toute la durée de leur mise en œuvre et ce, qu'il délègue ou non leur réalisation et leur suivi
à un opérateur de compensation spécifique.
Le bénéficiaire met en œuvre les compensations détaillées dans son porter à connaissance
demandant l'évolution de l'arrêté préfectoral d'autorisation environnementale du 23 février
2024, à savoir :
• à Hirtzfelden – 5 hectares en forêt communale,
• à Réguisheim – 5 hectares en forêt communale.
Ces 2 sites font l'objet d'une libre-évolution (sénescence).
• à Sausheim – 7 ,2 hectares en forêt domaniale de la Harth,
Sur ce site, les boisements sont laissés en libre-évolution.
Les milieux ouverts sous lignes électriques font l'objet d'un broyage annuel, ainsi que de deux
fauches par an pour la maîtrise du Solidage et d'arrachage des jeunes robiniers.
Les pelouses xérothermophiles font l'objet des mesures détaillées dans le porter à
connaissance (fauche et débroussaillage, gestion des robiniers, structuration des lisières,
extraction de déchets, installation d'hibernaculums).
• à Rixheim – 1 hectare (ancien terrain de football),
Ce site fait l'objet de plantation d'essences mixtes (végétal local) d'arbres et d'arbustes sur
8 700 m², bordé à l'est d'une lisière étagée (10m) avec strate herbacée (entre 5 et 10 mètres),
ainsi qu'un merlon/fossé anti-stationnement.
4/8
• à Rixheim – 1,53 hectare (ancienne gravière),
Ce site fait l'objet de plantation d'essences boisées et arbustives, en cohérence avec les
travaux réalisés par le Conservatoire d'Espaces Naturels Alsace à proximité.
• à Pfastatt – 7 hectares (boisement),
Ce site fait l'objet de libre-évolution.

La localisation de ces 6 sites est précisée dans le porter à connaissance.
Les documents détaillés de mise en œuvre des travaux de compensation, du planning et des
documents sécurisants les maîtrises foncières et de gestion sont transmis pour validation
préalable avant mise en œuvre à la DREAL Grand Est/service en charge des espèces protégées.
Article 3 : Modification de l'article 5 - autorisation de défrichement au titre du code forestier
L'article 5.1 de l'arrêté d'autorisation environnementale mentionné à l'article 1er est inchangé.
L'article 5.2. est remplacé par l'article suivant :
5.2. Conditions de l'autorisation
Le coefficient prévu à l'article L.341-6-1° du code forestier est fixé à deux (2).
Des travaux de boisement seront réalisés sur un ancien de terrain de football situé sur la
commune de Rixheim, section AP n°20 pour partie. Les plans joints à la demande permettent
de définir la surface qui sera boisée à hauteur de 0,7000 ha.
La parcelle proposée au boisement étant propriété d'une collectivité, cette dernière devra
solliciter l'application du régime forestier dans un délai de 3 ans après la date de fin des
travaux de plantation.
Des travaux de boisement seront réalisés sur une ancienne gravière située à Rixheim. Les plans
joints à la demande permettent de définir la surface qui sera boisée à hauteur de 1,5273 ha
répartie entre les parcelles suivantes :
Commune Section Parcelle Lieu-dit Surface
cadastrale (ha)
Surface devant
être boisée (ha)
Rixheim AB 71 partie Kanalacker 0,2384 0,2274
Rixheim AB 72 partie Kanalacker 0,2200 0,0220
Rixheim AB 73 partie Kanalacker 0,0155 0,0155
Rixheim AB 76 partie Kanalacker 0,0160 0,0160
Rixheim AB 78 Zwei Nussbaeume 0,2011 0,2011
Rixheim AB 79 Zwei Nussbaeume 0,1290 0,1290
Rixheim AB 80 partie Zwei Nussbaeume 0,0183 0,0123
Rixheim AB 81 partie Zwei Nussbaeume 0,0342 0,0229
5/8
Commune Section Parcelle Lieu-dit Surface
cadastrale (ha)
Surface devant
être boisée (ha)
Rixheim AB 82 Zwei Nussbaeume 0,2408 0,2408
Rixheim AB 83 Zwei Nussbaeume 0,2895 0,2895
Rixheim AB 84 partie Zwei Nussbaeume 0,0429 0,0284
Rixheim AB 85 partie Zwei Nussbaeume 0,0496 0,0333
Rixheim AB 86 Zwei Nussbaeume 0,2891 0,2891
Les parcelles cadastrales de l'ancienne gravière qui auront fait l'objet de plantations devront
être fusionnées par une démarche auprès du service des impôts fonciers compétent et leur
nature de culture mise à jour.
Les travaux de boisement seront réalisés à une densité de plants d'au moins 2000 plants par
hectare.
Le projet de boisement est obligatoirement et préalablement soumis à l'agrément technique
de la direction départementale des territoires du Haut-Rhin. L'agrément technique valide la
préparation du sol, les essences, leurs densités, la réception des plants de pépinière par du
personnel agréé, les protections contre le gibier ainsi que les éventuels dégagements pour les
5 années suivant la plantation. La réalisation de travaux non conformes au projet agréé
équivaut à une absence de travaux.
Au bout d'un délai de 5 (cinq) ans après la présente autorisation, à défaut d'avoir réalisé les
travaux prévus ou en cas d'exécution de travaux non conformes au projet agréé par la DDT, la
somme prévue à l'article L.341-6 du code forestier pour alimenter le fonds stratégique de la
forêt et du bois sera mise en recouvrement, pour la surface des travaux non réalisés ou non
conformes au projet agréé.
La somme prévue à l'article L.341-6 du code forestier pour alimenter le fonds stratégique de la
forêt et du bois est de 9 860 (neuf mille huit-cent soixante) euros par hectare de boisement.
Compte tenu des éléments précédents et du dossier présenté, le pétitionnaire souhaite solder
les conditions de son autorisation en alimentant le fonds stratégique de la forêt et du bois.
La somme de cent trente-deux mille quarante-deux euros (132 042 euros), correspondant au
coût du boisement de 13,3917 ha, sera donc mise en recouvrement à la signature de la
présente décision pour alimenter le fonds stratégique de la forêt et du bois.
Le droit de défricher ne peut être exercé que pendant 5 (cinq) ans à compter de la présente
autorisation, sauf prorogation prévue à l'article R.341-7-1 du code forestier.
Article 4 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont expressément réservés.
6/8
Article 5 : Publication et information des tiers
En vue de l'information des tiers :
• une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de Sausheim et peut y être
consultée ;
• un extrait de la présente autorisation est affiché pendant une durée minimale d'un
mois dans la commune de Sausheim. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette
formalité est dressé par les soins du maire et adressé au service en charge de la police
de l'eau de la DDT du Haut-Rhin ;
• l'arrêté de la présente autorisation est publié sur le site Internet des services de l'État
du Haut-Rhin pendant une durée minimale de quatre mois.
Article 6 : Voies et délais de recours
I – Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Strasbourg,
31 Avenue de la Paix 67000 Strasbourg, en application de l'article R.181-50 du code de
l'environnement :
• par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
• par les tiers en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les
intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du code de l'environnement, dans un délai de
deux (2) mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du
même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie.
Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour
d'affichage de la décision.
L'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la
décision et au bénéficiaire de la décision.
II.– La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai
de deux mois. Ce recours administratif proroge de deux mois les délais mentionnés aux 1 et 2 du I.
Le bénéficiaire de l'autorisation et l'auteur de la décision sont tenus informés d'un tel recours.
III – Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I et II, les tiers peuvent
déposer une réclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la
mise en service du projet mentionné à l'article 2, aux seules fins de contester l'insuffisance ou
l'inadaptation des prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des
inconvénients ou des dangers que le projet présente pour le respect des intérêts mentionnés
à l'article L.181-3 du code de l'environnement.
L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la
réclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.
Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des prescriptions
complémentaires, dans les formes prévues à l'article R. 181-45 du code de l'environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour se
pourvoir contre cette décision.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique «Télérecours
citoyen» accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour
les avocats, les personnes morales de droit public autres que les communes de moins de 3500
habitants et les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public.
7/8
Article 7 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le maire de la commune de Sausheim, le
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Grand Est, le
directeur départemental des territoires du Haut-Rhin, le chef du service départemental de
l'office français de la biodiversité du Haut-Rhin, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Colmar, le 23 décembre 2024
Le Préfet
Signé
Thierry QUEFFELEC
8/8
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE DE L'EAU, DE L'ENVIRONNEMENT ET DES ESPACES NATURELS
BUREAU DE L'EAU ET DES MILIEUX AQUATIQUES
Arrêté du 19 décembre 2024
dérogeant à l'échéance du dépôt du dossier de demande de régularisation du
système d'endiguement de classe C de la Fecht à Bennwihr gare Waldeslust,
dérogeant à l'échéance de caducité de l'autorisation de la digue ING-D3 constitutive
du système d'endiguement de la Fecht à Ingersheim, Colmar, Sigolsheim et Bennwihr,
dérogeant à la fin d'exonération de responsabilité prévue par le IV de l'article R.562-
14 du code de l'environnement associée à cette même digue,
et fixant des prescriptions de sécurité renforcée.
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et de
l'affirmation des métropoles ;
Vu la loi du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des collectivités
territoriales dans le domaine de la gestion des mil ieux aquatiques et la prévention des
inondations ;
Vu le code de l'environnement, et notamment ses art icles L. 562-8-1, R. 181-1 et suivants, R.
214-1 et suivants ainsi que les articles R. 562-12 à R. 562-17 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits
en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu le décret n° 2019-895 du 28 août 2019 portant di verses dispositions d'adaptation des
règles relatives aux ouvrages de prévention des inondations ;
Vu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry Queffélec en qualité
de préfet du Haut-Rhin ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou
1/7
évolutions concernant un barrage ou une digue ou le ur exploitation et mettant en cause ou
étant susceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les
modalités de leur déclaration ;
Vu l'arrêté ministériel du 7 avril 2017 modifié pré cisant le contenu de l'étude de dangers des
digues organisées en système d'endiguement et des a utres ouvrages conçus ou aménagés en
vue de prévenir les inondations et les submersions ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 août 2022 précisant le s obligations documentaires et la
consistance des vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques
autorisés ou concédés ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 mai 2021 portant adhé sion de la commune de Katzenthal au
syndicat mixte de la Fecht aval et Weiss et approbation des statuts modifiés du syndicat ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 juin 2024 reconnaissa nt l'antériorité de la digue de protection
contre les inondations nommée « ING-D3 », référencé e n° FRDI06800129 et située sur la
commune de Ingersheim au profit du syndicat mixte de la Fecht aval et Weiss;
Vu la convention de mandat de délégation de maîtris e d'ouvrage du 27 mars 2024 signée
entre le Syndicat mixte de la Fecht aval et Weiss et Rivières de Haute Alsace ;
Vu le courrier du préfet du Haut-Rhin en date du 16 décembre 2019 portant prorogation de 18
mois du délai du dépôt au service police de l'eau des dossiers de régularisation simplifiée des
systèmes d'endiguement et des aménagements hydrauliques ;
Vu la demande formulée par le syndicat mixte de la Fecht aval et Weiss par courrier du 31 mai
2023 de bénéficier d'un report de douze mois, soit jusqu'au 30 juin 2024 pour déposer le
dossier de régularisation du système d'endiguement de la Fecht aval à Bennwihr gare
Waldeslust ;
Vu le dépôt en date du 28 juin 2024 de la demande d e régularisation du système
d'endiguement de la Fecht à Bennwihr gare Waldeslus t de classe C par la procédure
simplifiée ;
Vu les demandes formulées par le syndicat mixte de la Fecht aval et Weiss par courriers du 5
juin 2024 et du 28 juin 2024 de bénéficier d'un report de trente-six mois, soit jusqu'au 30 juin
2027 de l'échéance de caducité de l'autorisation de la digue ING-D3, ainsi que de
l'exonération de responsabilité associée ;
Vu l'avis de la direction générale de la prévention des risques du ministère de la Transition
écologique et de la Cohésion des territoires en date du 27 septembre 2024 ;
Vu les observations du pétitionnaire sur le projet d'arrêté qui lui a été soumis le 10 octobre
2024 ;
Considérant que la prévention des inondations est u ne compétence permettant d'assurer la
protection des biens et des personnes et rentre de ce fait dans le champ de l'intérêt général ;
Considérant que les systèmes d'endiguement relèvent de la matière « Environnement,
agriculture, forêt » visée à l'article 1
er du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 ;
Considérant que le syndicat mixte de la Fecht aval et Weiss n'est pas en mesure de déposer le
dossier de régularisation du système d'endiguement de la Fecht à Bennwihr gare Waldeslust
avant le 30 juin 2023 par la procédure simplifiée ;
2/7
Considérant que la situation de la digue est réguli ère au titre de la loi sur l'eau et que cet
ouvrage ne présente pas un danger ou un inconvénien t grave pour les intérêts mentionnés à
l'article L. 211-1 du code de l'environnement ;
Considérant que la digue protège moins de 3000 personnes contre les inondations ;
Considérant qu'en vertu du VI de l'article R. 562-14 du code de l'environnement, l'autorisation
d'une digue protégeant moins de 3000 personnes et n on incluse dans un système
d'endiguement est caduque au 1
er juillet 2024, dans le cas où une prorogation des délais de 18
mois a été obtenue ;
Considérant les demandes de dérogation du syndicat mixte de la Fecht aval et Weiss
justifiées par le besoin « de rassembler les dernières pièces nécessaires pour la complétude des
dossiers » et notamment de l'étude de dangers avec la réalisation de sondages géotechniques
complémentaires ;
Considérant qu'au 30 juin 2024, c'est-à-dire à la d ate d'échéance de la caducité de
l'autorisation de la digue sus-visée, cette dernièr e n'est pas régularisée dans un système
d'endiguement autorisé ;
Considérant que la dérogation à l'échéance de caduc ité et la dérogation à l'exonération de
responsabilité permettront au gestionnaire de pouvo ir continuer à gérer ses ouvrages, avant
que ces derniers n'intègrent un système d'endigueme nt autorisé. Ces dérogations
participeront à renforcer la sécurité des personnes et des biens, et ce, sans que ces
dérogations ne portent une atteinte disproportionné e aux objectifs poursuivis par les
dispositions auxquelles il est dérogé ;
Considérant que la demande de report ne remet pas e n cause les actions menées par le
syndicat mixte de la Fecht aval et Weiss pour assur er l'intégrité et la gestion de l'ouvrage,
permettant de satisfaire les exigences de la protection et la sécurité des personnes ;
Considérant qu'en l'absence de régularisation de la digue sus-visée en système
d'endiguement autorisé dans le délai fixé par le pr ésent arrêté cet ouvrage devra être
neutralisé ;
Considérant que des prescriptions de sécurité renfo rcée des digues et d'information des
autorités sont nécessaires pendant la période précé dant la régularisation en système
d'endiguement afin de permettre de satisfaire les exigences de la protection et la sécurité des
personnes et des biens ;
Considérant, compte-tenu des éléments précités, qu'il est possible de déroger de douze mois
au dépôt du dossier de régularisation du système d'endiguement de la Fecht à Bennwihr gare
Waldelslust, ainsi que de trente-six mois au délai de caducité de l'autorisation de la digue ING-
D3 et de fin de l'exonération de responsabilité en application des dispositions du décret du 8
avril 2020 susvisé ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1
er : Identification du gestionnaire et de l'ouvrage concerné
Le Syndicat mixte de la Fecht aval et Weiss, dénommé ci-après « le bénéficiaire », représenté par
son président, est le bénéficiaire des dérogations mentionnées à l'article 2, qui concerne l'ouvrage
suivant à régulariser dans le système d'endiguement de la Fecht à Bennwihr gare Waldeslust.
3/7
Ouvrage Commune Classement de l'ouvrage
Digue ING-D3
Réf. Siouh : FRDI06800129 Ingersheim Arrêté préfectoral du 20 juin 2024
Cet ouvrage est localisé sur le plan en annexe.
Article 2
: Dérogations
Par droit de dérogation reconnu au préfet par le décret sus-visé n°2020-412 du 8 avril 2020, le
syndicat mixte de la Fecht aval et Weiss bénéficie d'un report de douze mois pour déposer
auprès du service de l'État (service en charge de l a police de l'eau de la direction
départementale du Haut-Rhin) le dossier de régulari sation par la procédure simplifiée du
système d'endiguement mentionné à l'article 1er, soit avant le 1er juillet 2024.
La caducité de l'autorisation de la digue mentionnée à l'article 1er, précédemment fixée au 1er
juillet 2024, est reportée au 1 er juillet 2027, sous réserve du respect des prescrip tions de
sécurité renforcée mentionnées aux articles 3 et su ivants et de la transmission des
compléments du dossier avant le 31 décembre 2026.
Il en va de même pour la date à laquelle prend fin l'exonération de responsabilité prévue par
le IV de l'article R.562-14 du code de l'environnement.
Article 3
: Surveillance renforcée et maintenance de la digue
La digue mentionnée à l'article 1 er est surveillée et maintenue dans le respect de la
réglementation de manière à assurer la sécurité des personnes et des biens.
Le gestionnaire effectue notamment tous les ans :
• une visite technique approfondie sur l'ensemble du linéaire, conformément aux
dispositions de l'article R. 214-123 du code de l'e nvironnement et de l'article 10 de
l'arrêté du 8 août 2022 susvisé ;
• un rapport de surveillance, conformément aux dispositions du 4° de l'article R. 214-122
du code de l'environnement et de l(article 7 de l'arrêté du 8 août 2022 susvisé.
Le compte-rendu de cette visite technique approfond ie et le rapport de surveillance sont
transmis au préfet du département (service police d e l'eau de la DDT) et au service de
contrôle des ouvrages hydrauliques (SCSOH de la DREAL Grand-Est) dans lequel est située la
digue dans le mois à compter de la date de la visit e ou de la rédaction du rapport de
surveillance.
La première visite technique approfondie est réalisée avant le 28 février 2025.
Le premier rapport de surveillance est transmis en 2025.
Article 4
: Surveillance renforcée en cas de crue
En cas de crue, une surveillance renforcée est mise en place du fait des incertitudes sur le
comportement de l'ouvrage.
Dès que le cours d'eau de la Fecht est déclaré en c rue selon les critères du document
d'organisation mentionné à l'article 5, le gestionn aire met en place son système de
surveillance tel que définit dans ce même document. Il transmet un point de situation aux
autorités chargées de l'évacuation à minima une foi s par jour. À la demande du préfet de
département, cette fréquence pourra être ajustée en fonction de l'évènement et des
éventuelles défaillances constatées.
Article 5
: Document d'organisation
Le document d'organisation de la digue objet de la dérogation est remplacé par celui du futur
système d'endiguement, conforme à l'article 3 de l' arrêté du 8 août 2022 susvisé. Il est
d'application immédiate.
4/7
Article 6 : Évènements importants pour la sécurité des ouvrages hydrauliques (EISH)
Tout évènement ou évolution concernant les digues e t mettant en cause ou susceptible de
mettre en cause, y compris dans des circonstances différentes de celles de leur occurrence, la
sécurité des personnes ou des biens est déclaré, sans délai, par le gestionnaire au préfet.
La déclaration est accompagnée d'une proposition de classification selon le niveau de gravité
conforme à l'échelle figurant à l'article 5 de l'arrêté du 21 mai 2010 susvisé.
Article 7 : Exercice de simulation de crue
Le gestionnaire organise chaque année et à compter de 2025 des exercices de simulation de
crue affectant ses ouvrages dans le cadre d'un plan ning pluriannuel établi à l'échelle de son
territoire de compétence et validé par les services de l'Etat.
Ce planning est à transmettre avant le 30 juin 2025 au préfet du département (service police
de l'eau de la DDT) et au service de contrôle des o uvrages hydrauliques (SCSOH de la DREAL
Grand-Est).
Les exercices sont réalisés conformément aux procéd ures de gestion de crue du document
d'organisation mentionné à l'article 5.
Ils sont annoncés aux autorités locales (communes) et au préfet un mois avant sa réalisation.
Article 8 : Information du public
Le gestionnaire informe par courrier ou par le bull etin municipal les populations résidant
derrière la digue des performances de l'ouvrage et de ses limites avant fin 2025. Il peut au
besoin organiser une réunion publique.
Le préfet est tenu informé par le gestionnaire des démarches réalisées.
Article 9
: Durée de la dérogation
Le présent arrêté court jusqu'à la régularisation d e la digue objet du présent arrêté dans un
système d'endiguement autorisé et au plus tard jusqu'au 30 juin 2027.
Article 10 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Il est publié sur le site des Services de l'État da ns le Haut-Rhin pendant une durée minimale
de quatre mois, et une copie est déposée en mairie de Ingersheim pour y être consultée.
Un extrait de l'arrêté est affiché en mairie de Ing ersheim pendant une durée minimum d'un
mois. Le procès verbal de l'accomplissement de cett e formalité est dressé par les soins du
maire.
Article 12
: Voies et délais de recours
I. Par application de l'article R. 181-50 et suivan ts du code de l'environnement, le présent
arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Strasbourg :
par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente
pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans
un délai de quatre mois à compter de la dernière fo rmalité de publicité
accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à
compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le tribunal administratif peut être saisi par courr ier (de préférence en recommandé avec
accusé de réception) ou par la voie de l'applicatio n « Telerecours citoyens » sur le site
www.telerecours.fr.
5/7
II. Sans préjudice des délais et voies de recours m entionnés au I., les tiers, personnes
physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, peuvent déposer une
réclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise en service
de l'installation ou de l'ouvrage ou du début des t ravaux ou de l'activité, aux seules fins de
contester l'insuffisance ou l'inadaptation des pres criptions définies dans la présente
autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que l'installation, l'ouvrage, le travail
ou l'activité présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de
l'environnement. L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la
réception de la réclamation, pour y répondre de man ière motivée. A défaut, la réponse est
réputée négative. Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des
prescriptions complémentaires, dans les formes prév ues à l'article R. 181-45 du code de
l'environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour se
pourvoir contre cette décision. La date du dépôt de la réclamation à l'administration,
constatée par tous moyens, doit être établie à l'appui de la requête.
Article 13
: Exécution et notification
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
La maire de la commune de Ingersheim,
Le directeur régional de l'environnement, de l'amén agement et du logement de la
région Grand-Est,
Le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie
sera notifiée au bénéficiaire.
Fait à Colmar, le 19 décembre 2024
Le Préfet

SIGNE
Thierry QUEFFELEC
6/7
Cartographie)= =] rospre Cml f SS /el E S \ \ V Ouvrages. / =y i 2 |_ Ï__'» \ / = é//' 12 P f | v _ FRDI06800129 - Fecht-Ingersheim-| // \ / / T /_,-/\_ÿ\ \ / centre de loisir8 d Ls m / ; =| ; | â É\\y ! | Riedmotten "\ d Digue -C\ $ — | \ — ü4 —, Indéterminé| '\ i I SCSOH Grand Est| N é SYNDICAT MIXTE DE LA FECHT AVAL/{/,Di{tclsbach \ LB =7iy 3 ll * / \I ; f |
- 2 / /\ % i —— * > TronçonsPTG, / |N5 / R / Swouboch | \ x /,_,.———gA —A ,u'i
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Annexe - plan de l'ouvrage concerné
7/7

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE DE L'EAU, DE L'ENVIRONNEMENT ET DES ESPACES NATURELS
BUREAU DE L'EAU ET DES MILIEUX AQUATIQUES
Arrêté du 19 décembre 2024
dérogeant à l'échéance de caducité de l'autorisation de la digue DOL-G1 constitutive
du système d'endiguement en rive gauche de la Doller à Dolleren,
dérogeant à la fin d'exonération de responsabilité prévue par le IV de l'article R.562-
14 du code de l'environnement associée à cette même digue,
et fixant des prescriptions de sécurité renforcée.
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et de
l'affirmation des métropoles ;
Vu la loi du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des collectivités
territoriales dans le domaine de la gestion des mil ieux aquatiques et la prévention des
inondations ;
Vu le code de l'environnement, et notamment ses art icles L. 562-8-1, R. 181-1 et suivants, R.
214-1 et suivants ainsi que les articles R. 562-12 à R. 562-17 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits
en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu le décret n° 2019-895 du 28 août 2019 portant di verses dispositions d'adaptation des
règles relatives aux ouvrages de prévention des inondations ;
Vu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry Queffélec en qualité
de préfet du Haut-Rhin ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou
évolutions concernant un barrage ou une digue ou le ur exploitation et mettant en cause ou
étant susceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les
1/7
modalités de leur déclaration ;
Vu l'arrêté ministériel du 7 avril 2017 modifié pré cisant le contenu de l'étude de dangers des
digues organisées en système d'endiguement et des a utres ouvrages conçus ou aménagés en
vue de prévenir les inondations et les submersions ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 août 2022 précisant le s obligations documentaires et la
consistance des vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques
autorisés ou concédés ;
Vu l'arrêté préfectoral n°200816210 du 10 juin 2008 portant prescriptions complémentaires
relatives à la sécurité et au recul de la digue de classe D existante en rive gauche de la Doller à
Dolleren ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 mai 2021 portant approbation des statuts modifiés du Syndicat
mixte de la Doller ;
Vu la convention de mandat de délégation de maîtris e d'ouvrage du 28 mars 2024 signée
entre le Syndicat mixte de la Doller et Rivières de Haute Alsace ;
Vu le courrier du préfet du Haut-Rhin en date du 16 décembre 2019 portant prorogation de 18
mois du délai du dépôt au service police de l'eau des dossiers de régularisation simplifiée des
systèmes d'endiguement et des aménagements hydrauliques ;
Vu le dépôt en date du 29 juin 2023 de la demande d e régularisation du système
d'endiguement de la Doller à Dolleren de classe C par la procédure simplifiée ;
Vu les demandes formulées par le syndicat mixte de la Doller par courriers du 23 mai 2024 et
du 28 juin 2024 de bénéficier d'un report de trente -six mois, soit jusqu'au 30 juin 2027 de
l'échéance de caducité de l'autorisation de la digu e DOL-G1, ainsi que de l'exonération de
responsabilité associée ;
Vu l'avis de la direction générale de la prévention des risques du ministère de la Transition
écologique et de la Cohésion des territoires en date du 13 août 2024 ;
Vu les observations du pétitionnaire sur le projet d'arrêté qui lui a été soumis le 11 octobre
2025 ;
Considérant que la prévention des inondations est u ne compétence permettant d'assurer la
protection des biens et des personnes et rentre de ce fait dans le champ de l'intérêt général ;
Considérant que les systèmes d'endiguement relèvent de la matière « Environnement,
agriculture, forêt » visée à l'article 1
er du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 ;
Considérant que la situation de cette digue est régulière au titre de la loi sur l'eau et que cet
ouvrage ne présente pas un danger ou un inconvénien t grave pour les intérêts mentionnés à
l'article L. 211-1 du code de l'environnement ;
Considérant que la digue est autorisée à la date de publication du décret n°2015-526 susvisé ;
Considérant que la digue protège moins de 3000 personnes contre les inondations ;
Considérant qu'en vertu du VI de l'article R. 562-1 4 du code de l'environnement, les
autorisations des digues protégeant moins de 3000 p ersonnes et non incluses dans un
système d'endiguement sont caduques au 1
er juillet 2024, dans le cas où une prorogation des
délais de dix-huit mois a été obtenue ;
2/7
Considérant les demandes de dérogation du syndicat mixte de la Doller justifiées par le
besoin « de rassembler les dernières pièces nécessaires pour la complétude des dossiers » et
notamment de l'étude de dangers avec la réalisation de sondages géotechniques
complémentaires ;
Considérant qu'au 30 juin 2024, c'est-à-dire à la d ate d'échéance de la caducité de
l'autorisation de la digue sus-visée, cette dernièr e n'est pas régularisée dans un système
d'endiguement autorisé ;
Considérant que la dérogation à l'échéance de caduc ité et la dérogation à l'exonération de
responsabilité permettront au gestionnaire de pouvo ir continuer à gérer ses ouvrages, avant
que ces derniers n'intègrent un système d'endigueme nt autorisé. Ces dérogations
participeront à renforcer la sécurité des personnes et des biens, et ce, sans que ces
dérogations ne portent une atteinte disproportionné e aux objectifs poursuivis par les
dispositions auxquelles il est dérogé ;
Considérant que la demande de report ne remet pas e n cause les actions menées par le
syndicat mixte de la Doller pour assurer l'intégrit é et la gestion de l'ouvrage, permettant de
satisfaire les exigences de la protection et la sécurité des personnes ;
Considérant qu'en l'absence de régularisation de la digue sus-visée en système
d'endiguement autorisé dans le délai fixé par le pr ésent arrêté cet ouvrage devra être
neutralisé ;
Considérant que des prescriptions de sécurité renfo rcée des digues et d'information des
autorités sont nécessaires pendant la période précé dant la régularisation en système
d'endiguement afin de permettre de satisfaire les exigences de la protection et la sécurité des
personnes et des biens ;
Considérant, compte-tenu des éléments précités, qu'il est possible de déroger de trente-six
mois au délai de caducité de l'autorisation de la d igue DOL-G1 et de fin de l'exonération de
responsabilité en application des dispositions du décret du 8 avril 2020 susvisé ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
ARRÊTE
Article 1
er : Identification du gestionnaire et de l'ouvrage concerné
Le Syndicat mixte de la Doller, dénommé ci-après « le bénéficiaire », représenté par son
président, est le bénéficiaire de la dérogation mentionnée à l'article 2, qui concerne l'ouvrage
suivant à régulariser dans le système d'endiguement en rive gauche de la Doller à Dolleren :
Ouvrage Commune Classement de l'ouvrage
Digue DOL-G1
Réf. Siouh : FRDI06800054 Dolleren Arrêté préfectoral n°200816210 du
10 juin 2008
Cet ouvrage est localisé sur le plan en annexe.
Article 2
: Dérogations
La caducité de l'autorisation de la digue mentionnée à l'article 1er, précédemment fixée au 1er
juillet 2024, est reportée au 1 er juillet 2027, sous réserve du respect des prescrip tions de
sécurité renforcée mentionnées aux articles 3 et su ivants et de la transmission des
compléments du dossier avant le 31 décembre 2026.
3/7
Il en va de même pour la date à laquelle prend fin l'exonération de responsabilité prévue par
le IV de l'article R.562-14 du code de l'environnement.
Article 3 : Surveillance renforcée et maintenance des digues
La digue mentionnée à l'article 1 er est surveillée et maintenue dans le respect de la
réglementation de manière à assurer la sécurité des personnes et des biens.
Le gestionnaire effectue notamment tous les ans :
• une visite technique approfondie sur l'ensemble du linéaire, conformément aux
dispositions de l'article R. 214-123 du code de l'e nvironnement et de l'article 10 de
l'arrêté du 8 août 2022 susvisé ;
• un rapport de surveillance, conformément aux dispositions du 4° de l'article R. 214-122
du code de l'environnement et de l'article 7 de l'arrêté du 8 août 2022 susvisé.
Le compte-rendu de cette visite technique approfond ie et le rapport de surveillance sont
transmis au préfet du département (service police d e l'eau de la DDT) et au service de
contrôle des ouvrages hydrauliques (SCSOH de la DREAL Grand-Est) dans lequel est située la
digue dans le mois à compter de la date de la visit e ou de la rédaction du rapport de
surveillance.
La première visite technique approfondie est réalisée avant le 28 février 2025.
Le premier rapport de surveillance est transmis en 2025.
Article 4
: Surveillance renforcée en cas de crue
En cas de crue, une surveillance renforcée est mise en place du fait des incertitudes sur le
comportement de l'ouvrage.
Dès que le cours d'eau de la Doller est déclaré en crue selon les critères du document
d'organisation mentionné à l'article 5, le gestionn aire met en place son système de
surveillance tel que définit dans ce même document. Il transmet un point de situation aux
autorités chargées de l'évacuation à minima une foi s par jour. À la demande du préfet de
département, cette fréquence pourra être ajustée en fonction de l'évènement et des
éventuelles défaillances constatées.
Article 5
: Document d'organisation
Le document d'organisation de la digue objet de la dérogation est remplacé par celui du futur
système d'endiguement, conforme à l'article 3 de l' arrêté du 8 août 2022 susvisé. Il est
d'application immédiate.
Article 6
: Évènements importants pour la sécurité des ouvrages hydrauliques (EISH)
Tout évènement ou évolution concernant les digues e t mettant en cause ou susceptible de
mettre en cause, y compris dans des circonstances différentes de celles de leur occurrence, la
sécurité des personnes ou des biens est déclaré, sans délai, par le gestionnaire au préfet.
La déclaration est accompagnée d'une proposition de classification selon le niveau de gravité
conforme à l'échelle figurant à l'article 5 de l'arrêté du 21 mai 2010 susvisé.
Article 7 : Exercice de simulation de crue
Le gestionnaire organise chaque année et à compter de 2025 des exercices de simulation de
crue affectant ses ouvrages dans le cadre d'un plan ning pluriannuel établi à l'échelle de son
territoire de compétence et validé par les services de l'Etat.
Ce planning est à transmettre avant le 30 juin 2025 au préfet du département (service police
de l'eau de la DDT) et au service de contrôle des o uvrages hydrauliques (SCSOH de la DREAL
Grand-Est).
Les exercices sont réalisés conformément aux procéd ures de gestion de crue du document
d'organisation mentionné à l'article 5.
Ils sont annoncés aux autorités locales (communes) et au préfet un mois avant sa réalisation.
4/7
Article 8 : Information du public
Le gestionnaire informe par courrier ou par le bull etin municipal les populations résidant
derrière la digue des performances de l'ouvrage et de ses limites avant fin 2025. Il peut au
besoin organiser une réunion publique. Le préfet es t tenu informé par le gestionnaire des
démarches réalisées.
Article 9
: Durée de la dérogation
Le présent arrêté court jusqu'à la régularisation de la digue mentionnée à l'article 1 er dans un
système d'endiguement autorisé et au plus tard jusqu'au 30 juin 2027.
Article 10 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Il est publié sur le site des Services de l'État da ns le Haut-Rhin pendant une durée minimale
de quatre mois, et une copie est déposée en mairie de Dolleren pour y être consultée.
Un extrait de l'arrêté est affiché en mairie de Dol leren pendant une durée minimum d'un
mois. Le procès verbal de l'accomplissement de cett e formalité est dressé par les soins du
Maire.
Article 12
: Voies et délais de recours
I. Par application de l'article R. 181-50 et suivan ts du code de l'environnement, le présent
arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Strasbourg :
par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, en raison des inconvénients ou des dan gers que le projet présente
pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans
un délai de quatre mois à compter de la dernière fo rmalité de publicité
accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à
compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le tribunal administratif peut être saisi par courr ier (de préférence en recommandé avec
accusé de réception) ou par la voie de l'applicatio n « Telerecours citoyens » sur le site
www.telerecours.fr.
II. Sans préjudice des délais et voies de recours m entionnés au I., les tiers, personnes
physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, peuvent déposer une
réclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise en service
de l'installation ou de l'ouvrage ou du début des t ravaux ou de l'activité, aux seules fins de
contester l'insuffisance ou l'inadaptation des pres criptions définies dans la présente
autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que l'installation, l'ouvrage, le travail
ou l'activité présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de
l'environnement. L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la
réception de la réclamation, pour y répondre de man ière motivée. A défaut, la réponse est
réputée négative. Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des
prescriptions complémentaires, dans les formes prév ues à l'article R. 181-45 du code de
l'environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour se
pourvoir contre cette décision. La date du dépôt de la réclamation à l'administration,
constatée par tous moyens, doit être établie à l'appui de la requête.
5/7
Article 13 : Exécution et notification
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
Le maire de la commune de Dolleren,
Le directeur régional de l'environnement, de l'amén agement et du logement de la
région Grand-Est ;
Le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie
sera notifiée au bénéficiaire.
Fait à Colmar, le 19 décembre 2024
Le Préfet

SIGNE
Thierry QUEFFELEC
6/7
CartographieBOBEBIDE - 26 Bl -_ [— —n|
v FRDIO6800054 - DOLLER - DOLLEREN -G-D
Digue -CAutorisé L.214-3 environnement (loi sur l'eau)SCSOH Grand EstSYNDICAT MIXTE D AMENAGEMENT DU BASSINDE LA DOLLER
> Tronçons
J Ddler - Locdisati on du systè me d end gue mentS Ddleren , L e >LeIVIERES) QM ALSACEt ) Edterle 22jun 2023 saurce: Scan25 82022 GN Pats
Annexe - plan de l'ouvrage concerné
7/7

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE DE L'EAU, DE L'ENVIRONNEMENT ET DES ESPACES NATURELS
BUREAU DE L'EAU ET DES MILIEUX AQUATIQUES
Arrêté du 19 décembre 2024
dérogeant à l'échéance de caducité de l'autorisation des digues LAU-GUE-D2-C, LAU-
ISS-G1 à G3-D, LAU-ISS-D1 et D2-D constitutives du système d'endiguement de la
Lauch à Guebwiller et Issenheim
et fixant des prescriptions de sécurité renforcée.
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et de
l'affirmation des métropoles ;
Vu la loi du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des collectivités
territoriales dans le domaine de la gestion des mil ieux aquatiques et la prévention des
inondations ;
Vu le code de l'environnement, et notamment ses art icles L. 562-8-1, R. 181-1 et suivants, R.
214-1 et suivants ainsi que les articles R. 562-12 à R. 562-17 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits
en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu le décret n° 2019-895 du 28 août 2019 portant di verses dispositions d'adaptation des
règles relatives aux ouvrages de prévention des inondations ;
Vu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry Queffélec en qualité
de préfet du Haut-Rhin ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou
évolutions concernant un barrage ou une digue ou le ur exploitation et mettant en cause ou
étant susceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les
modalités de leur déclaration ;
Vu l'arrêté ministériel du 7 avril 2017 modifié pré cisant le contenu de l'étude de dangers des
digues organisées en système d'endiguement et des a utres ouvrages conçus ou aménagés en
vue de prévenir les inondations et les submersions ;
1/8
Vu l'arrêté ministériel du 8 août 2022 précisant le s obligations documentaires et la
consistance des vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques
autorisés ou concédés ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2013014-0009 du 14 janvie r 2013 portant prescriptions
complémentaires relatives à la sécurité des digues de classe D existantes en rives droites et
gauches de la Lauch à Issenheim ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2013014-0010 du 14 janvie r 2013 portant prescriptions
complémentaires relatives à la sécurité des digues de classe C existantes en rives droites et
gauches de la Lauch à Guebwiller ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 mai 2021 portant adhé sion de nouvelles communes au syndicat
mixte de la Lauch et approbation des statuts modifiés du syndicat ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2024 accordant un report d'échéance à titre dérogatoire
pour le dépôt du dossier de régularisation du système d'endiguement de classe C de la Lauch
à Guebwiller et Issenheim dans le cadre de la procédure simplifiée ;
Vu la convention de mandat de délégation de maîtris e d'ouvrage du 28 mars 2024 signée
entre le Syndicat mixte de la Lauch et Rivières de Haute Alsace ;
Vu le courrier du préfet du Haut-Rhin en date du 16 décembre 2019 portant prorogation de
dix-huit mois du délai du dépôt au service police d e l'eau des dossiers de régularisation
simplifiée des systèmes d'endiguement et des aménagements hydrauliques ;
Vu le dépôt du dossier de régularisation du système d'endiguement de classe C de la Lauch à
Guebwiller et Issenheim en date du 31 janvier 2024 ;
Vu la demande formulée par le syndicat mixte de la Lauch par courriers du 3 juin 2024 de
bénéficier d'un report de vingt-quatre mois, soit j usqu'au 30 juin 2026 de l'échéance de
caducité de l'autorisation des digues LAU-GUE-D2-C, LAU-ISS-G1-D, LAU-ISS-G2-D, LAU-ISS-
G3-D, LAU-ISS-D1-D et LAU-ISS-D2-D ;
Vu l'avis de la direction générale de la prévention des risques du ministère de la Transition
écologique et de la Cohésion des territoires en date du 27 septembre 2024 ;
Vu les observations du pétitionnaire sur le projet d'arrêté qui lui a été soumis le 11 octobre
2024 ;
Considérant que la prévention des inondations est u ne compétence permettant d'assurer la
protection des biens et des personnes et rentre de ce fait dans le champ de l'intérêt général ;
Considérant que les systèmes d'endiguement relèvent de la matière « Environnement,
agriculture, forêt » visée à l'article 1
er du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 ;
Considérant que la situation des digues est réguliè re au titre de la loi sur l'eau et que ces
ouvrages ne présentent pas un danger ou un inconvénient grave pour les intérêts mentionnés
à l'article L. 211-1 du code de l'environnement ;
Considérant que les digues sont autorisées à la dat e de publication du décret n°2015-526
susvisé ;
Considérant que chaque digue protège moins de 3000 personnes contre les inondations ;
Considérant qu'en vertu du VI de l'article R. 562-14 du code de l'environnement, l'autorisation
d'une digue protégeant moins de 3000 personnes et n on incluse dans un système
2/8
d'endiguement est caduque au 1er juillet 2024, dans le cas où une prorogation des délais de 18
mois a été obtenue ;
Considérant la demande de dérogation du syndicat mi xte de la Lauch justifiée par le besoin
« de rassembler les dernières pièces nécessaires pour la complétude des dossiers » et
notamment de l'étude de dangers avec la réalisation de sondages géotechniques
complémentaires ;
Considérant qu'au 30 juin 2024, c'est-à-dire à la d ate d'échéance de la caducité de
l'autorisation des digues sus-visées, ces dernières ne sont pas régularisées dans un système
d'endiguement autorisé ;
Considérant que les digues LAU-GUE-D2-C, LAU-ISS-G1 -D, LAU-ISS-G2-D, LAU-ISS-G3-D, LAU-
ISS-D1-D et LAU-ISS-D2-D sont depuis leur autorisat ion en 2013 gérées par le syndicat mixte
de la Lauch aval renommé syndicat mixte de la Lauch ;
Considérant que la dérogation à l'échéance de caduc ité permet au gestionnaire de pouvoir
continuer à gérer ses ouvrages, avant que ces derniers n'intègrent un système d'endiguement
autorisé. Cette dérogation participera à renforcer la sécurité des personnes et des biens, et
ce, sans qu'elle ne porte une atteinte disproportio nnée aux objectifs poursuivis par les
dispositions auxquelles il est dérogé ;
Considérant que la demande de report ne remet pas e n cause les actions menées par le
syndicat mixte de la Lauch pour assurer l'intégrité et la gestion des ouvrages, permettant de
satisfaire les exigences de la protection et la sécurité des personnes ;
Considérant qu'en l'absence de régularisation des d igues sus-visées en système
d'endiguement autorisé dans le délai fixé par le pr ésent arrêté ces ouvrages devront être
neutralisés ;
Considérant que des prescriptions de sécurité renfo rcée des digues et d'information des
autorités sont nécessaires pendant la période précé dant la régularisation en système
d'endiguement afin de permettre de satisfaire les exigences de la protection et la sécurité des
personnes et des biens ;
Considérant, compte-tenu des éléments précités, qu'il est possible de déroger de vingt-quatre
mois au délai de caducité des autorisations des digues LAU-GUE-D2-C, LAU-ISS-G1-D, LAU-ISS-
G2-D, LAU-ISS-G3-D, LAU-ISS-D1-D et LAU-ISS-D2-D en application des dispositions du décret
du 8 avril 2020 susvisé ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1
er : Identification du gestionnaire et des ouvrages concernés
Le Syndicat mixte de la Lauch, dénommé ci-après « l e bénéficiaire », représenté par son
président, est le bénéficiaire de la dérogation men tionnée à l'article 2 , qui concerne les
ouvrages suivants à régulariser dans le système d'e ndiguement de la Lauch à Guebwiller et
Issenheim.
Ouvrage Commune Classement de l'ouvrage
Digue LAU-GUE-D2-C
Renommée GUE-D2
Réf. Siouh : FRDI06800151
Guebwiller Arrêté préfectoral n°20130140010
du 14 janvier 2013
3/8
Digue LAU-ISS-G1-D
Renommée ISS-G1
Réf. Siouh : FRDI06800029
Issenheim Arrêté préfectoral n°20130140009
du 14 janvier 2013
Digue
LAU-ISS-G2-D
Renommée ISS-G2
Réf. Siouh : FRDI06800166
Issenheim Arrêté préfectoral n°20130140009
du 14 janvier 2013
Digue
LAU-ISS-G3-D
Renommée ISS-G3
Réf. Siouh : FRDI06800166
Issenheim Arrêté préfectoral n°20130140009
du 14 janvier 2013
Digue
LAU-ISS-D1-D
Renommée ISS-D1
Réf. Siouh : FRDI06800031
Issenheim Arrêté préfectoral n°20130140009
du 14 janvier 2013
Digue
LAU-ISS-D2-D
Renommée ISS-D2
Réf. Siouh : FRDI06800031
Issenheim Arrêté préfectoral n°20130140009
du 14 janvier 2013
Ces ouvrages sont localisés sur le plan en annexe.
Article 2
: Dérogation
La caducité des autorisations des digues mentionnées à l'article 1er, précédemment fixée au 1er
juillet 2024, est reportée au 1er juillet 2026, sous réserve du respect des prescriptions de sécurité
renforcée mentionnées aux articles 3 et suivants et de la transmission des compléments au
dossier de régularisation du système d'endiguement avant le 31 décembre 2025.
Article 3 : Surveillance renforcée et maintenance des digues
Les digues mentionnées à l'article 1 er sont surveillées et maintenues dans le respect de la
réglementation de manière à assurer la sécurité des personnes et des biens.
Le gestionnaire effectue notamment tous les ans :
• une visite technique approfondie sur l'ensemble du linéaire, conformément aux
dispositions de l'article R. 214-123 du code de l'e nvironnement et de l'article 10 de
l'arrêté du 8 août 2022 susvisé ;
• un rapport de surveillance, conformément aux dispositions du 4° de l'article R. 214-122
du code de l'environnement et de l(article 7 de l'arrêté du 8 août 2022 susvisé.
Le compte-rendu de cette visite technique approfond ie et le rapport de surveillance sont
transmis au préfet du département (service police d e l'eau de la DDT) et au service de
contrôle des ouvrages hydrauliques (SCSOH de la DREAL Grand-Est) dans lequel est située la
digue dans le mois à compter de la date de la visit e ou de la rédaction du rapport de
surveillance.
La première visite technique approfondie est réalisée avant le 28 février 2025.
Le premier rapport de surveillance est transmis en 2025.
Article 4
: Surveillance renforcée en cas de crue
En cas de crue, une surveillance renforcée est mise en place du fait des incertitudes sur le
comportement de l'ouvrage.
Dès que le cours d'eau de la Lauch est déclaré en c rue selon les critères du document
d'organisation mentionné à l'article 5, le gestionn aire met en place son système de
surveillance tel que définit dans ce même document. Il transmet un point de situation aux
autorités chargées de l'évacuation à minima une foi s par jour. À la demande du préfet de
département, cette fréquence pourra être ajustée en fonction de l'évènement et des
éventuelles défaillances constatées.
4/8
Article 5 : Document d'organisation
Les documents d'organisation des digues objet de la dérogation sont remplacés par celui du
futur système d'endiguement, conforme à l'article 3 de l'arrêté du 8 août 2022 susvisé. Il est
d'application immédiate.
Article 6
: Évènements importants pour la sécurité des ouvrages hydrauliques (EISH)
Tout évènement ou évolution concernant les digues e t mettant en cause ou susceptible de
mettre en cause, y compris dans des circonstances différentes de celles de leur occurrence, la
sécurité des personnes ou des biens est déclaré, sans délai, par le gestionnaire au préfet.
La déclaration est accompagnée d'une proposition de classification selon le niveau de gravité
conforme à l'échelle figurant à l'article 5 de l'arrêté du 21 mai 2010 susvisé.
Article 7 : Exercice de simulation de crue
Le gestionnaire organise chaque année et à compter de 2025 des exercices de simulation de
crue affectant ses ouvrages dans le cadre d'un plan ning pluriannuel établi à l'échelle de son
territoire de compétence et validé par les services de l'Etat.
Ce planning est à transmettre avant le 30 juin 2025 au préfet du département (service police
de l'eau de la DDT) et au service de contrôle des o uvrages hydrauliques (SCSOH de la DREAL
Grand-Est).
Les exercices sont réalisés conformément aux procéd ures de gestion de crue du document
d'organisation mentionné à l'article 5.
Ils sont annoncés aux autorités locales (communes) et au préfet un mois avant sa réalisation.
Article 8 : Information du public
Le gestionnaire informe par courrier ou par le bull etin municipal les populations résidant
derrière les digues des performances des ouvrages et de leurs limites avant fin 2025. Il peut au
besoin organiser une réunion publique. Le préfet es t tenu informé par le gestionnaire des
démarches réalisées.
Article 9
: Durée de la dérogation
Le présent arrêté court jusqu'à la régularisation chaque digue objet du présent arrêté dans un
système d'endiguement autorisé et au plus tard jusqu'au 30 juin 2026.
Article 10 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Il est publié sur le site des Services de l'État da ns le Haut-Rhin pendant une durée minimale
de quatre mois, et une copie est déposée en mairies de Guebwiller et d'Issenheim pour y être
consultée.
Un extrait de l'arrêté est affiché en mairies de Gu ebwiller et d'Issenheim pendant une durée
minimum d'un mois. Le procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par
les soins des maires.
Article 12
: Voies et délais de recours
I. Par application de l'article R. 181-50 et suivan ts du code de l'environnement, le présent
arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Strasbourg :
par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente
pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans
5/8
un délai de quatre mois à compter de la dernière fo rmalité de publicité
accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à
compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le tribunal administratif peut être saisi par courr ier (de préférence en recommandé avec
accusé de réception) ou par la voie de l'applicatio n « Telerecours citoyens » sur le site
www.telerecours.fr.
II. Sans préjudice des délais et voies de recours m entionnés au I., les tiers, personnes
physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, peuvent déposer une
réclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise en service
de l'installation ou de l'ouvrage ou du début des t ravaux ou de l'activité, aux seules fins de
contester l'insuffisance ou l'inadaptation des pres criptions définies dans la présente
autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que l'installation, l'ouvrage, le travail
ou l'activité présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de
l'environnement. L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la
réception de la réclamation, pour y répondre de man ière motivée. A défaut, la réponse est
réputée négative. Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des
prescriptions complémentaires, dans les formes prév ues à l'article R. 181-45 du code de
l'environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour se
pourvoir contre cette décision. La date du dépôt de la réclamation à l'administration,
constatée par tous moyens, doit être établie à l'appui de la requête.
Article 13
: Exécution et notification
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin ;
Les maires des communes de Guebwiller et Issenheim ;
Le directeur régional de l'environnement, de l'amén agement et du logement de la
région Grand-Est ;
Le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie
sera notifiée au bénéficiaire.
Fait à Colmar, le 19 décembre 2024
Le Préfet

SIGNE
Thierry QUEFFELEC
6/8
CartographieBEEENSETE o Autres actions ' v H Exporter | v H Rechercher.. WV '>s'v©&<& | V Ouvrages|
v FRDI06800151 - Lauch_guebwiller_D2Kapellmatt
Digue -CAutorisé L.214-3 environnement (loi sur l'eau)SCSOH Grand EstSYNDICAT MIXTE DE LA LAUCH AVALConsulter
. > Tronçons, Klostermatt —ÿ | \ _ ;' | | W' e . = _' .'S's | - = -| S r e e e—, | ° S — E T ROE U EZ — 2DT RTEDISSENHEM —— | J _— e É GUEBNILLES — z ! | @ -i e A ——" R DE 9 L RoEGueawiiere E T — Ï — T @ — S
Cartographie[=llall=][+][-] [=]=]EA[~]o]Autres actions I v H Exporter | v H Rechercher.. Vv '
= OsJ' ë RUEN n = &- » 4B AV . ; r & Ouvragesué o &;JRu}: pEROUF ; ;' v _ FRDI06800166 - lauch-issenheim-rue-\e x rouffach-RGÇ
Digue - DAutorisé L.214-3 environnement (loi sur l'eau)SCSOH Grand EstSYNDICAT MIXTE DE LA LAUCH AVALConsulter
> Tronçons
RUE MUHLBACHRuE K4 Vn )CartographieE E E]u { Autres actions Ï v M Exporter \ v H Rechercher.. Vv 'Kirchfeld u / / %ce = | - À |= - ; r( V OuvragesSRS PSF + '%_ = -,/"\ \ _ v _ FRDI06800031 - LAUCH -ISSENHEIM -Ds e \':_ e E |@ cu \\ |\ Digue - D| École Primoire \ ¥ 3 Ac , ; ;21 Ÿ Autorisé L.214-3 environnement (loi sur l'eau)| les Châtaigniers \ SCSOH Grand EstSYNDICAT MIXTE DE LA LAUCH SUPERIEUREConsulter Focus
) = —& »20005 \EROUFFÀCH"Q;
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u\: 82- _RDES TULiPES : g :7 » = e
| A @ QUOELALACY rors MOULNÉ — !!& u,| | Ë ë - / |:Ï æ Zimmermonn Ï {"l & .» | & - s$ -s ; "q — 3 cf > @ DUCANAL — pou — Roucana —— ,7 P — ;3 2 | r - ;' > Tronçonsñ Z _ / / |2 2 À Ï3 = = === \i » ë 2% 8 g li *kv J -e Z | r — É - -% $ R = ê e# &, | 4 | J & . =o N A [ o 1 # |e E S , _ L [ ] - Ïd D— DE GUEBWILER -— "—\—\__\':_ > I RDESVESNIUUER ___—___ DO RODECERNAY -èr:._/—û\ \ - Irr —~——— /;fi// — =—— X —— \ f 7
Annexe - plan des ouvrages concernés
7/8

Cartographie
w+
llîllîl 'E'u ' | Autres actions | v ll Exporter | VJ' Rechercher.. Vv Hf : Vv OuvragesN R4 e o B U 1 esr ué i Rl N ) e+++ + 4+ ++ + A++ 4+ ++ + bfi, =f )
w FRDIO6800029 - LAUCH -ISSENHEIM -G
Digue - DAutorisé L.214-3 environnement (loi sur l'eau)SCSOH Grand EstSYNDICAT MIXTE DE LA LAUCH AVALConsulter
> Tronçons
8/8

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE DE L'EAU, DE L'ENVIRONNEMENT ET DES ESPACES NATURELS
BUREAU DE L'EAU ET DES MILIEUX AQUATIQUES
Arrêté du 19 décembre 2024
dérogeant à l'échéance de caducité de l'autorisation de la digue GUE-D1 constitutive
du système d'endiguement de la Fecht à Guémar,
dérogeant à la fin d'exonération de responsabilité prévue par le IV de l'article R.562-
14 du code de l'environnement associée à cette même digue
et fixant des prescriptions de sécurité renforcée.
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et de
l'affirmation des métropoles ;
Vu la loi du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des collectivités
territoriales dans le domaine de la gestion des mil ieux aquatiques et la prévention des
inondations ;
Vu le code de l'environnement, et notamment ses art icles L. 562-8-1, R. 181-1 et suivants, R.
214-1 et suivants ainsi que les articles R. 562-12 à R. 562-17 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits
en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu le décret n° 2019-895 du 28 août 2019 portant di verses dispositions d'adaptation des
règles relatives aux ouvrages de prévention des inondations ;
Vu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry Queffélec en qualité
de préfet du Haut-Rhin ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou
évolutions concernant un barrage ou une digue ou le ur exploitation et mettant en cause ou
étant susceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les
modalités de leur déclaration ;
Vu l'arrêté ministériel du 7 avril 2017 modifié pré cisant le contenu de l'étude de dangers des
digues organisées en système d'endiguement et des a utres ouvrages conçus ou aménagés en
1/6
vue de prévenir les inondations et les submersions ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 août 2022 précisant le s obligations documentaires et la
consistance des vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques
autorisés ou concédés ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 mai 2021 portant adhé sion de la commune de Katzenthal au
syndicat mixte de la Fecht aval et Weiss et approbation des statuts modifiés du syndicat ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 juin 2024 reconnaissa nt l'antériorité de la digue de protection
contre les inondations nommée « GUE-D1 », référencé e n° FRDI06800086 et située sur la
commune de Guémar ;
Vu la convention de mandat de délégation de maîtris e d'ouvrage du 27 mars 2024 signée
entre le Syndicat mixte de la Fecht aval et Weiss et Rivières de Haute Alsace ;
Vu le courrier du préfet du Haut-Rhin en date du 16 décembre 2019 portant prorogation de
dix-huit mois du délai du dépôt au service police d e l'eau des dossiers de régularisation
simplifiée des systèmes d'endiguement et des aménagements hydrauliques ;
Vu le dépôt du dossier de régularisation du système d'endiguement de la Fecht à Guémar en
date du 30 juin 2023 ;
Vu les demandes formulées par le syndicat mixte de la Fecht aval et Weiss par courriers du 5
juin 2024 et du 28 juin 2024 de bénéficier d'un rep ort de dix-huit mois, soit jusqu'au 30
décembre 2025 de l'échéance de caducité de l'autorisation de la digue GUE-D1, ainsi que de
l'exonération de responsabilité associée ;
Vu l'avis de la direction générale de la prévention des risques du ministère de la Transition
écologique et de la Cohésion des territoires en date du 27 septembre 2024 ;
Vu les observations du pétitionnaire sur le projet d'arrêté qui lui a été soumis le 10 octobre
2024 ;
Considérant que la prévention des inondations est u ne compétence permettant d'assurer la
protection des biens et des personnes et rentre de ce fait dans le champ de l'intérêt général ;
Considérant que les systèmes d'endiguement relèvent de la matière « Environnement,
agriculture, forêt » visée à l'article 1
er du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 ;
Considérant que la situation de la digue est réguli ère au titre de la loi sur l'eau et que cet
ouvrage ne présente pas un danger ou un inconvénien t grave pour les intérêts mentionnés à
l'article L. 211-1 du code de l'environnement ;
Considérant que la digue protège moins de 3000 personnes contre les inondations ;
Considérant qu'en vertu du VI de l'article R. 562-14 du code de l'environnement, l'autorisation
d'une digue protégeant moins de 3000 personnes et n on incluse dans un système
d'endiguement est caduque au 1
er juillet 2024, dans le cas où une prorogation des d élais de
dix-huit mois a été obtenue ;
Considérant les demandes de dérogation du syndicat mixte de la Fecht aval et Weiss
justifiées par le besoin « de rassembler les dernières pièces nécessaires pour la complétude des
dossiers » et notamment de l'étude de dangers avec la réalisation de sondages géotechniques
complémentaires ;
Considérant qu'au 30 juin 2024, c'est-à-dire à la d ate d'échéance de la caducité de
2/6
l'autorisation de la digue sus-visée, cette dernièr e n'est pas régularisée dans un système
d'endiguement autorisé ;
Considérant que la dérogation à l'échéance de caduc ité et la dérogation à l'exonération de
responsabilité permettront au gestionnaire de pouvo ir continuer à gérer ses ouvrages, avant
que ces derniers n'intègrent un système d'endigueme nt autorisé. Ces dérogations
participeront à renforcer la sécurité des personnes et des biens, et ce, sans que ces
dérogations ne portent une atteinte disproportionné e aux objectifs poursuivis par les
dispositions auxquelles il est dérogé ;
Considérant que la demande de report ne remet pas e n cause les actions menées par le
syndicat mixte de la Fecht aval et Weiss pour assur er l'intégrité et la gestion de l'ouvrage,
permettant de satisfaire les exigences de la protection et la sécurité des personnes ;
Considérant qu'en l'absence de régularisation de la digue sus-visée en système
d'endiguement autorisé dans le délai fixé par le pr ésent arrêté cet ouvrage devra être
neutralisé ;
Considérant que des prescriptions de sécurité renfo rcée des digues et d'information des
autorités sont nécessaires pendant la période précé dant la régularisation en système
d'endiguement afin de permettre de satisfaire les exigences de la protection et la sécurité des
personnes et des biens ;
Considérant, compte-tenu des éléments précités, qu'il est possible de déroger de dix-huit mois
au délai de caducité de l'autorisation de la digue GUE-D1 et de fin de l'exonération de
responsabilité en application des dispositions du décret du 8 avril 2020 susvisé ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1
er : Identification du gestionnaire et de l'ouvrage concerné
Le Syndicat mixte de la Fecht aval et Weiss, dénomm é ci-après « le bénéficiaire », représenté
par son président, est le bénéficiaire de la déroga tion mentionnée à l'article 2, qui concerne
l'ouvrage suivant à régulariser dans le système d'endiguement de la Fecht à Guémar.
Ouvrage Commune Classement de l'ouvrage
Digue GUE-D1
Réf. Siouh : FRDI06800086 Guémar Arrêté préfectoral du 20 juin 2024
Cet ouvrage est localisé sur le plan en annexe.
Article 2
: Dérogations
La caducité de l'autorisation de la digue mentionnée à l'article 1er, précédemment fixée au 1er
juillet 2024, est reportée au 30 décembre 2025, sou s réserve du respect des prescriptions de
sécurité renforcée mentionnées aux articles 3 et su ivants et de la transmission des
compléments du dossier avant le 30 juin 2025.
Il en va de même pour la date à laquelle prend fin l'exonération de responsabilité prévue par
le IV de l'article R.562-14 du code de l'environnement.
Article 3
: Surveillance renforcée et maintenance de la digue
La digue mentionnée à l'article 1 er est surveillée et maintenue dans le respect de la
réglementation de manière à assurer la sécurité des personnes et des biens.
3/6
Le gestionnaire effectue notamment tous les ans :
• une visite technique approfondie sur l'ensemble du linéaire, conformément aux
dispositions de l'article R. 214-123 du code de l'e nvironnement et de l'article 10 de
l'arrêté du 8 août 2022 susvisé ;
• un rapport de surveillance, conformément aux dispositions du 4° de l'article R. 214-122
du code de l'environnement et de l(article 7 de l'arrêté du 8 août 2022 susvisé.
Le compte-rendu de cette visite technique approfond ie et le rapport de surveillance sont
transmis au préfet du département (service police d e l'eau de la DDT) et au service de
contrôle des ouvrages hydrauliques (SCSOH de la DREAL Grand-Est) dans lequel est située la
digue dans le mois à compter de la date de la visit e ou de la rédaction du rapport de
surveillance. La première visite technique approfondie est réalisée avant le 28 février 2025.
Le premier rapport de surveillance est transmis en 2025.
Article 4 : Surveillance renforcée en cas de crue
En cas de crue, une surveillance renforcée est mise en place du fait des incertitudes sur le
comportement de l'ouvrage.
Dès que le cours d'eau de la Fecht est déclaré en c rue selon les critères du document
d'organisation mentionné à l'article 5, le gestionn aire met en place son système de
surveillance tel que définit dans ce même document. Il transmet un point de situation aux
autorités chargées de l'évacuation à minima une foi s par jour. À la demande du préfet de
département, cette fréquence pourra être ajustée en fonction de l'évènement et des
éventuelles défaillances constatées.
Article 5
: Document d'organisation
Le document d'organisation de la digue objet de la dérogation est remplacé par celui du futur système
d'endiguement, conforme à l'article 3 de l'arrêté du 8 août 2022 susvisé. Il est d'application immédiate.
Article 6 : Évènements importants pour la sécurité des ouvrages hydrauliques (EISH)
Tout évènement ou évolution concernant les digues e t mettant en cause ou susceptible de
mettre en cause, y compris dans des circonstances différentes de celles de leur occurrence, la
sécurité des personnes ou des biens est déclaré, sans délai, par le gestionnaire au préfet.
La déclaration est accompagnée d'une proposition de classification selon le niveau de gravité
conforme à l'échelle figurant à l'article 5 de l'arrêté du 21 mai 2010 susvisé.
Article 7 : Exercice de simulation de crue
Le gestionnaire organise chaque année et à compter de 2025 des exercices de simulation de
crue affectant ses ouvrages dans le cadre d'un plan ning pluriannuel établi à l'échelle de son
territoire de compétence et validé par les services de l'Etat.
Ce planning est à transmettre avant le 30 juin 2025 au préfet du département (service police
de l'eau de la DDT) et au service de contrôle des o uvrages hydrauliques (SCSOH de la DREAL
Grand-Est). Les exercices sont réalisés conformément aux procédures de gestion de crue du
document d'organisation mentionné à l'article 5.
Ils sont annoncés aux autorités locales (communes) et au préfet un mois avant sa réalisation.
Article 8 : Information du public
Le gestionnaire informe par courrier ou par le bull etin municipal les populations résidant
derrière la digue des performances de l'ouvrage et de ses limites avant fin 2025. Il peut au
besoin organiser une réunion publique. Le préfet es t tenu informé par le gestionnaire des
démarches réalisées.
Article 9
: Durée de la dérogation
Le présent arrêté court jusqu'à la régularisation d e la digue objet du présent arrêté dans un
4/6
système d'endiguement autorisé et au plus tard jusqu'au 30 décembre 2025.
Article 10 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Il est publié sur le site des Services de l'État da ns le Haut-Rhin pendant une durée minimale
de quatre mois, et une copie est déposée en mairie de Guémar pour y être consultée.
Un extrait de l'arrêté est affiché en mairie de Guémar pendant une durée minimum d'un mois.
Le procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire.
Article 12 : Voies et délais de recours
I. Par application de l'article R. 181-50 et suivan ts du code de l'environnement, le présent
arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Strasbourg :
par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente
pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans
un délai de quatre mois à compter de la dernière fo rmalité de publicité
accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à
compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le tribunal administratif peut être saisi par courrier (de préférence en recommandé avec accusé
de réception) ou par la voie de l'application « Telerecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
II. Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I., les tiers, personnes physiques ou
morales, les communes intéressées ou leurs groupeme nts, peuvent déposer une réclamation
auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise en service de l'installation
ou de l'ouvrage ou du début des travaux ou de l'activité, aux seules fins de contester l'insuffisance
ou l'inadaptation des prescriptions définies dans l a présente autorisation, en raison des
inconvénients ou des dangers que l'installation, l'ouvrage, le travail ou l'activité présente pour le
respect des intérêts mentionnés à l'article L. 181- 3 du code de l'environnement. L'autorité
compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y
répondre de manière motivée. A défaut, la réponse est réputée négative. Si elle estime que la
réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des prescriptions complémentaires, dans les
formes prévues à l'article R. 181-45 du code de l'environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour se
pourvoir contre cette décision. La date du dépôt de la réclamation à l'administration,
constatée par tous moyens, doit être établie à l'appui de la requête.
Article 13 : Exécution et notification
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin ;
Le maire de la commune de Guémar ;
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Grand-Est ;
Le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie
sera notifiée au bénéficiaire.
Fait à Colmar, le 19 décembre 2024
Le Préfet
SIGNE
Thierry QUEFFELEC
5/6
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4 v FRDI06800086 - Fecht-Guemar bourg-forêt communale
Digue -CIndéterminéSCSOH Grand Estw SYNDICAT MIXTE DE LA FECHT AVAL
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Fecht Ava - Locdisati on du systè me d end gue mentGué mar - Annexe L1 \e Bfmanay () ALSACE Edter!e 24 févier 2023 rédicæion : RHA
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Annexe - plan de l'ouvrage concerné
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE DE L'EAU, DE L'ENVIRONNEMENT ET DES ESPACES NATURELS
BUREAU DE L'EAU ET DES MILIEUX AQUATIQUES
Arrêté du 19 décembre 2024
dérogeant à l'échéance de caducité de l'autorisation des digues LAU-HER-G1-B, LAU-
HER-D1-B, LAU-HER-D2-B et LAU-HER-D3-B constitutives du système d'endiguement
de la Lauch à Herrlisheim-près-Colmar
et fixant des prescriptions de sécurité renforcée.
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et de
l'affirmation des métropoles ;
Vu la loi du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des collectivités
territoriales dans le domaine de la gestion des mil ieux aquatiques et la prévention des
inondations ;
Vu le code de l'environnement, et notamment ses art icles L. 562-8-1, R. 181-1 et suivants, R.
214-1 et suivants ainsi que les articles R. 562-12 à R. 562-17 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits
en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu le décret n° 2019-895 du 28 août 2019 portant di verses dispositions d'adaptation des
règles relatives aux ouvrages de prévention des inondations ;
Vu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry Queffélec en qualité
de préfet du Haut-Rhin ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou
évolutions concernant un barrage ou une digue ou le ur exploitation et mettant en cause ou
étant susceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les
modalités de leur déclaration ;
Vu l'arrêté ministériel du 7 avril 2017 modifié pré cisant le contenu de l'étude de dangers des
digues organisées en système d'endiguement et des a utres ouvrages conçus ou aménagés en
vue de prévenir les inondations et les submersions ;
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Vu l'arrêté ministériel du 8 août 2022 précisant le s obligations documentaires et la
consistance des vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques
autorisés ou concédés ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2013014-0008 du 14 janvie r 2013 portant prescriptions
complémentaires relatives à la sécurité des digues de classe B existantes en rives droites et
gauches de la Lauch à Herrlisheim ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 mai 2021 portant adhé sion de nouvelles communes au syndicat
mixte de la Lauch et approbation des statuts modifiés du syndicat ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2024 accordant un report d'échéance à titre dérogatoire
pour le dépôt du dossier de régularisation du système d'endiguement de classe C de la Lauch
à Herrlisheim-près-Colmar dans le cadre de la procédure simplifiée ;
Vu la convention de mandat de délégation de maîtris e d'ouvrage du 28 mars 2024 signée
entre le Syndicat mixte de la Lauch et Rivières de Haute Alsace ;
Vu le courrier du préfet du Haut-Rhin en date du 16 décembre 2019 portant prorogation de
dix-huit mois du délai du dépôt au service police d e l'eau des dossiers de régularisation
simplifiée des systèmes d'endiguement et des aménagements hydrauliques ;
Vu le dépôt du dossier de régularisation du système d'endiguement de classe C de la Lauch à
Herrlisheim-près-Colmar (centre) en date du 31 janvier 2024 ;
Vu la demande formulée par le syndicat mixte de la Lauch par courrier du 3 juin 2024 de
bénéficier d'un report de vingt-quatre mois, soit j usqu'au 30 juin 2026 de l'échéance de
caducité de l'autorisation des digues LAU-HER-G1-B,LAU-HER-D1-B, LAU-HER-D2-B et LAU-HER-
D3-B ;
Vu l'avis de la direction générale de la prévention des risques du ministère de la Transition
écologique et de la Cohésion des territoires en date du 27 septembre 2024 ;
Vu les observations du pétitionnaire sur le projet d'arrêté qui lui a été soumis le 11 octobre
2024 ;
Considérant que la prévention des inondations est u ne compétence permettant d'assurer la
protection des biens et des personnes et rentre de ce fait dans le champ de l'intérêt général ;
Considérant que les systèmes d'endiguement relèvent de la matière « Environnement,
agriculture, forêt » visée à l'article 1
er du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 ;
Considérant que la situation des digues est réguliè re au titre de la loi sur l'eau et que ces
ouvrages ne présentent pas un danger ou un inconvénient grave pour les intérêts mentionnés
à l'article L. 211-1 du code de l'environnement ;
Considérant que les digues sont autorisées à la dat e de publication du décret n°2015-526
susvisé ;
Considérant que chaque digue protège moins de 3000 personnes contre les inondations ;
Considérant qu'en vertu du VI de l'article R. 562-14 du code de l'environnement, l'autorisation
d'une digue protégeant moins de 3000 personnes et n on incluse dans un système
d'endiguement est caduque au 1
er juillet 2024, dans le cas où une prorogation des d élais de
dix-huit mois a été obtenue ;
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Considérant la demande de dérogation du syndicat mi xte de la Lauch justifiée par le besoin
« de rassembler les dernières pièces nécessaires pour la complétude des dossiers » et
notamment de l'étude de dangers avec la réalisation de sondages géotechniques
complémentaires ;
Considérant qu'au 30 juin 2024, c'est-à-dire à la d ate d'échéance de la caducité de
l'autorisation des digues sus-visées, ces dernières ne sont pas régularisées dans un système
d'endiguement autorisé ;
Considérant que les digues LAU-HER-G1-B,LAU-HER-D1-B, LAU-HER-D2-B et LAU-HER-D3-B sont
depuis leur autorisation en 2013 gérées par le synd icat mixte de la Lauch aval renommé
syndicat mixte de la Lauch ;
Considérant que la dérogation à l'échéance de caducité permettra au gestionnaire de pouvoir
continuer à gérer ses ouvrages, avant que ces derniers n'intègrent un système d'endiguement
autorisé. Cette dérogation participera à renforcer la sécurité des personnes et des biens, et
ce, sans qu'elle ne porte une atteinte disproportio nnée aux objectifs poursuivis par les
dispositions auxquelles il est dérogé ;
Considérant que la demande de report ne remet pas e n cause les actions menées par le
syndicat mixte de la Lauch pour assurer l'intégrité et la gestion des ouvrages, permettant de
satisfaire les exigences de la protection et la sécurité des personnes ;
Considérant qu'en l'absence de régularisation des d igues sus-visées en système
d'endiguement autorisé dans le délai fixé par le pr ésent arrêté ces ouvrages devront être
neutralisés ;
Considérant que des prescriptions de sécurité renfo rcée des digues et d'information des
autorités sont nécessaires pendant la période précé dant la régularisation en système
d'endiguement afin de permettre de satisfaire les exigences de la protection et la sécurité des
personnes et des biens ;
Considérant, compte-tenu des éléments précités, qu'il est possible de déroger de vingt-quatre
mois au délai de caducité de l'autorisation des digues LAU-HER-G1-B,LAU-HER-D1-B, LAU-HER-
D2-B et LAU-HER-D3-B en application des dispositions du décret du 8 avril 2020 susvisé ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1
er : Identification du gestionnaire et des ouvrages concernés
Le Syndicat mixte de la Lauch, dénommé ci-après « l e bénéficiaire », représenté par son
président, est le bénéficiaire de la dérogation men tionnée à l'article 2 , qui concerne les
ouvrages suivants à régulariser dans le système d'endiguement de la Lauch à Herrlisheim-près-
Colmar.
Ouvrage Commune Classement de l'ouvrage
Digue LAU-HER-G1-B
Renommée HER-G1
Réf. Siouh : FRDI06800057
Herrlisheim-près-
Colmar
Arrêté préfectoral n°20130140008
du 14 janvier 2013
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Ouvrage Commune Classement de l'ouvrage
Digue LAU-HER-D1-B
Renommée HER-D1
Réf. Siouh : FRDI06800059
Herrlisheim-près-
Colmar
Arrêté préfectoral n°20130140008
du 14 janvier 2013
Digue
LAU-HER-D2-B
Renommée HER-D2
Réf. Siouh : FRDI06800059
Herrlisheim-près-
Colmar
Arrêté préfectoral n°20130140008
du 14 janvier 2013
Digue
LAU-HER-D3-B
Renommée HER-D3
Réf. Siouh : FRDI06800059
Herrlisheim-près-
Colmar
Arrêté préfectoral n°20130140008
du 14 janvier 2013
Ces ouvrages sont localisés sur le plan en annexe.
Article 2
: Dérogation
La caducité de l'autorisation des digues mentionnées à l'article 1er, précédemment fixée au 1er
juillet 2024, est reportée au 1 er juillet 2026, sous réserve du respect des prescrip tions de
sécurité renforcée mentionnées aux articles 3 et su ivants et de la transmission des
compléments du dossier avant le 31 décembre 2025.
Article 3
: Surveillance renforcée et maintenance des digues
Les digues mentionnées à l'article 1 er sont surveillées et maintenues dans le respect de la
réglementation de manière à assurer la sécurité des personnes et des biens.
Le gestionnaire effectue notamment tous les ans :
• une visite technique approfondie sur l'ensemble du linéaire, conformément aux
dispositions de l'article R. 214-123 du code de l'e nvironnement et de l'article 10 de
l'arrêté du 8 août 2022 susvisé ;
• un rapport de surveillance, conformément aux dispositions du 4° de l'article R. 214-122
du code de l'environnement et de l(article 7 de l'arrêté du 8 août 2022 susvisé.
Le compte-rendu de cette visite technique approfond ie et le rapport de surveillance sont
transmis au préfet du département (service police d e l'eau de la DDT) et au service de
contrôle des ouvrages hydrauliques (SCSOH de la DREAL Grand-Est) dans lequel est située la
digue dans le mois à compter de la date de la visit e ou de la rédaction du rapport de
surveillance.
La première visite technique approfondie est réalisée avant le 28 février 2025.
Le premier rapport de surveillance est transmis en 2025.
Article 4
: Surveillance renforcée en cas de crue
En cas de crue, une surveillance renforcée est mise en place du fait des incertitudes sur le
comportement de l'ouvrage.
Dès que le cours d'eau de la Lauch est déclaré en c rue selon les critères du document
d'organisation mentionné à l'article 5, le gestionn aire met en place son système de
surveillance tel que définit dans ce même document
. Il transmet un point de situation aux
autorités chargées de l'évacuation à minima une foi s par jour. À la demande du préfet de
département, cette fréquence pourra être ajustée en fonction de l'évènement et des
éventuelles défaillances constatées.
Article 5
: Document d'organisation
Les documents d'organisation des digues objet de la dérogation sont remplacés par celui du
futur système d'endiguement, conforme à l'article 3 de l'arrêté du 8 août 2022 susvisé. Il est
d'application immédiate.
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Article 6 : Évènements importants pour la sécurité des ouvrages hydrauliques (EISH)
Tout évènement ou évolution concernant les digues e t mettant en cause ou susceptible de
mettre en cause, y compris dans des circonstances différentes de celles de leur occurrence, la
sécurité des personnes ou des biens est déclaré, sans délai, par le gestionnaire au préfet.
La déclaration est accompagnée d'une proposition de classification selon le niveau de gravité
conforme à l'échelle figurant à l'article 5 de l'arrêté du 21 mai 2010 susvisé.
Article 7 : Exercice de simulation de crue
Le gestionnaire organise chaque année et à compter de 2025 des exercices de simulation de
crue affectant ses ouvrages dans le cadre d'un plan ning pluriannuel établi à l'échelle de son
territoire de compétence et validé par les services de l'Etat.
Ce planning est à transmettre avant le 30 juin 2025 au préfet du département (service police
de l'eau de la DDT) et au service de contrôle des o uvrages hydrauliques (SCSOH de la DREAL
Grand-Est).
Les exercices sont réalisés conformément aux procéd ures de gestion de crue du document
d'organisation mentionné à l'article 5.
Ils sont annoncés aux autorités locales (communes) et au préfet un mois avant sa réalisation.
Article 8 : Information du public
Le gestionnaire informe par courrier ou par le bull etin municipal les populations résidant
derrière les digues des performances des ouvrages et de leurs limites avant fin 2025. Il peut au
besoin organiser une réunion publique. Le préfet es t tenu informé par le gestionnaire des
démarches réalisées.
Article 9
: Durée de la dérogation
Le présent arrêté court jusqu'à la régularisation de chaque digue objet du présent arrêté dans
un système d'endiguement autorisé et au plus tard jusqu'au 30 juin 2026.
Article 10 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Il est publié sur le site des Services de l'État da ns le Haut-Rhin pendant une durée minimale
de quatre mois, et une copie est déposée en mairie de Herrlisheim-près-Colmar pour y être
consultée.
Un extrait de l'arrêté est affiché en mairie de Her rlisheim-près-Colmar pendant une durée
minimum d'un mois. Le procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par
les soins des maires.
Article 12
: Voies et délais de recours
I. Par application de l'article R. 181-50 et suivan ts du code de l'environnement, le présent
arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Strasbourg :
par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente
pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans
un délai de quatre mois à compter de la dernière fo rmalité de publicité
accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à
compter du premier jour d'affichage de la décision.
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Le tribunal administratif peut être saisi par courr ier (de préférence en recommandé avec
accusé de réception) ou par la voie de l'applicatio n « Telerecours citoyens » sur le site
www.telerecours.fr.
II. Sans préjudice des délais et voies de recours m entionnés au I., les tiers, personnes
physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, peuvent déposer une
réclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise en service
de l'installation ou de l'ouvrage ou du début des t ravaux ou de l'activité, aux seules fins de
contester l'insuffisance ou l'inadaptation des pres criptions définies dans la présente
autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que l'installation, l'ouvrage, le travail
ou l'activité présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de
l'environnement. L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la
réception de la réclamation, pour y répondre de man ière motivée. A défaut, la réponse est
réputée négative. Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des
prescriptions complémentaires, dans les formes prév ues à l'article R. 181-45 du code de
l'environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour se
pourvoir contre cette décision. La date du dépôt de la réclamation à l'administration,
constatée par tous moyens, doit être établie à l'appui de la requête.
Article 13
: Exécution et notification
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin ;
Le maire de la commune de Herrlisheim-près-Colmar ;
Le directeur régional de l'environnement, de l'amén agement et du logement de la
région Grand-Est ;
Le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie
sera notifiée au bénéficiaire.
Fait à Colmar, le 19 décembre 2024
Le Préfet

SIGNE
Thierry QUEFFELEC
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Annexe - plan des ouvrages concernés
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Lauch - Localisation du systé me d end gue ment de Herrlisheé mprès Cd marAnnexe 11Edter |e 29 novembre 2023QN ALSACESN
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE DE L'EAU, DE L'ENVIRONNEMENT ET DES ESPACES NATURELS
BUREAU DE L'EAU ET DES MILIEUX AQUATIQUES
Arrêté du 19 décembre 2024
dérogeant à l'échéance de caducité de l'autorisation de la digue AMM-D1 constitutive
du système d'endiguement de la Fecht à Kaysersberg-Vignoble et Ammerschwihr,
dérogeant à la fin d'exonération de responsabilité prévue par le IV de l'article R.562-
14 du code de l'environnement associée à cette même digue
et fixant des prescriptions de sécurité renforcée.
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et de
l'affirmation des métropoles ;
Vu la loi du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des collectivités
territoriales dans le domaine de la gestion des mil ieux aquatiques et la prévention des
inondations ;
Vu le code de l'environnement, et notamment ses art icles L. 562-8-1, R. 181-1 et suivants, R.
214-1 et suivants ainsi que les articles R. 562-12 à R. 562-17 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits
en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu le décret n° 2019-895 du 28 août 2019 portant di verses dispositions d'adaptation des
règles relatives aux ouvrages de prévention des inondations ;
Vu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry Queffélec en qualité
de préfet du Haut-Rhin ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou
évolutions concernant un barrage ou une digue ou le ur exploitation et mettant en cause ou
étant susceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les
modalités de leur déclaration ;
Vu l'arrêté ministériel du 7 avril 2017 modifié pré cisant le contenu de l'étude de dangers des
digues organisées en système d'endiguement et des a utres ouvrages conçus ou aménagés en
vue de prévenir les inondations et les submersions ;
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Vu l'arrêté ministériel du 8 août 2022 précisant le s obligations documentaires et la
consistance des vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques
autorisés ou concédés ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 mai 2021 portant adhé sion de la commune de Katzenthal au
syndicat mixte de la Fecht aval et Weiss et approbation des statuts modifiés du syndicat ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 juin 2024 reconnaissa nt l'antériorité de la digue de protection
contre les inondations nommée « AMM-D1 », référencé e n° FRDI06800153 et située sur les
communes de Kaysersberg-Vignoble et Ammerschwihr ;
Vu la convention de mandat de délégation de maîtris e d'ouvrage du 27 mars 2024 signée
entre le Syndicat mixte de la Fecht aval et Weiss et Rivières de Haute Alsace ;
Vu le courrier du préfet du Haut-Rhin en date du 16 décembre 2019 portant prorogation de
dix-huit mois du délai du dépôt au service police d e l'eau des dossiers de régularisation
simplifiée des systèmes d'endiguement et des aménagements hydrauliques ;
Vu les demandes formulées par le syndicat mixte de la Fecht aval et Weiss par courriers du 5
juin 2024 et du 28 juin 2024 de bénéficier d'un rep ort de dix-huit mois, soit jusqu'au 30
décembre 2025 de l'échéance de caducité de l'autorisation de la digue AMM-D1, ainsi que de
l'exonération de responsabilité associée ;
Vu l'avis de la direction générale de la prévention des risques du ministère de la Transition
écologique et de la Cohésion des territoires en date du 27 septembre 2024 ;
Vu les observations du pétitionnaire sur le projet d'arrêté qui lui a été soumis le 10 octobre
2024 ;
Considérant que la prévention des inondations est u ne compétence permettant d'assurer la
protection des biens et des personnes et rentre de ce fait dans le champ de l'intérêt général ;
Considérant que les systèmes d'endiguement relèvent de la matière « Environnement,
agriculture, forêt » visée à l'article 1
er du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 ;
Considérant que la situation de la digue est réguli ère au titre de la loi sur l'eau et que cet
ouvrage ne présente pas un danger ou un inconvénien t grave pour les intérêts mentionnés à
l'article L. 211-1 du code de l'environnement ;
Considérant que la digue protège moins de 3000 personnes contre les inondations ;
Considérant qu'en vertu du VI de l'article R. 562-14 du code de l'environnement, l'autorisation
d'une digue protégeant moins de 3000 personnes et n on incluse dans un système
d'endiguement est caduque au 1
er juillet 2024, dans le cas où une prorogation des délais de 18
mois a été obtenue ;
Considérant les demandes de dérogation du syndicat mixte de la Fecht aval et Weiss
justifiées par le besoin « de rassembler les dernières pièces nécessaires pour la complétude des
dossiers » et notamment de l'étude de dangers avec la réalisation de sondages géotechniques
complémentaires ;
Considérant qu'au 30 juin 2024, c'est-à-dire à la d ate d'échéance de la caducité de
l'autorisation de la digue sus-visée, cette dernièr e n'est pas régularisée dans un système
d'endiguement autorisé ;
Considérant que la dérogation à l'échéance de caduc ité et la dérogation à l'exonération de
responsabilité permettront au gestionnaire de pouvo ir continuer à gérer ses ouvrages, avant
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que ces derniers n'intègrent un système d'endigueme nt autorisé. Ces dérogations
participeront à renforcer la sécurité des personnes et des biens, et ce, sans que ces
dérogations ne portent une atteinte disproportionné e aux objectifs poursuivis par les
dispositions auxquelles il est dérogé ;
Considérant que la demande de report ne remet pas e n cause les actions menées par le
syndicat mixte de la Fecht aval et Weiss pour assur er l'intégrité et la gestion de l'ouvrage,
permettant de satisfaire les exigences de la protection et la sécurité des personnes ;
Considérant qu'en l'absence de régularisation de la digue sus-visée en système
d'endiguement autorisé dans le délai fixé par le pr ésent arrêté cet ouvrage devra être
neutralisé ;
Considérant que des prescriptions de sécurité renfo rcée des digues et d'information des
autorités sont nécessaires pendant la période précé dant la régularisation en système
d'endiguement afin de permettre de satisfaire les exigences de la protection et la sécurité des
personnes et des biens ;
Considérant, compte-tenu des éléments précités, qu'il est possible de déroger de dix-huit mois
au délai de caducité de l'autorisation de la digue AMM-D1 et de fin de l'exonération de
responsabilité en application des dispositions du décret du 8 avril 2020 susvisé ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1
er : Identification du gestionnaire et de l'ouvrage concerné
Le Syndicat mixte de la Fecht aval et Weiss, dénomm é ci-après « le bénéficiaire », représenté
par son président, est le bénéficiaire de la déroga tion mentionnée à l'article 2, qui concerne
l'ouvrage suivant à régulariser dans le système d'endiguement de la Fecht à Ammerschwihr et
Kaysersberg-Vignoble.
Ouvrage Commune Classement de l'ouvrage
Digue AMM-D1
Réf. Siouh : FRDI06800153
Kaysersberg-Vignoble
et Ammerschwihr
Arrêté préfectoral du 20 juin
2024
Cet ouvrage est localisé sur le plan en annexe.
Article 2
: Dérogations
La caducité de l'autorisation de la digue mentionnée à l'article 1er, précédemment fixée au 1er
juillet 2024, est reportée au 31 décembre 2025, sou s réserve du respect des prescriptions de
sécurité renforcée mentionnées aux articles 3 et suivants et du dépôt du dossier
d'autorisation environnementale de régularisation d e la digue dans un système
d'endiguement avant le 30 juin 2025.
Il en va de même pour la date à laquelle prend fin l'exonération de responsabilité prévue par
le IV de l'article R.562-14 du code de l'environnement.
Article 3
: Surveillance renforcée et maintenance de la digue
La digue mentionnée à l'article 1 er est surveillée et maintenue dans le respect de la
réglementation de manière à assurer la sécurité des personnes et des biens.
Le gestionnaire effectue notamment tous les ans :
• une visite technique approfondie sur l'ensemble du linéaire, conformément aux
3/6
dispositions de l'article R. 214-123 du code de l'e nvironnement et de l'article 10 de
l'arrêté du 8 août 2022 susvisé ;
• un rapport de surveillance, conformément aux dispositions du 4° de l'article R. 214-122
du code de l'environnement et de l(article 7 de l'arrêté du 8 août 2022 susvisé.
Le compte-rendu de cette visite technique approfond ie et le rapport de surveillance sont
transmis au préfet du département (service police d e l'eau de la DDT) et au service de
contrôle des ouvrages hydrauliques (SCSOH de la DREAL Grand-Est) dans lequel est située la
digue dans le mois à compter de la date de la visit e ou de la rédaction du rapport de
surveillance. La première visite technique approfondie est réalisée avant le 28 février 2025.
Le premier rapport de surveillance est transmis en 2025.
Article 4 : Surveillance renforcée en cas de crue
En cas de crue, une surveillance renforcée est mise en place du fait des incertitudes sur le
comportement de l'ouvrage.
Dès que le cours d'eau de la Weiss est déclaré en c rue selon les critères du document
d'organisation mentionné à l'article 5, le gestionn aire met en place son système de
surveillance tel que définit dans ce même document. Il transmet un point de situation aux
autorités chargées de l'évacuation à minima une foi s par jour. À la demande du préfet de
département, cette fréquence pourra être ajustée en fonction de l'évènement et des
éventuelles défaillances constatées.
Article 5
: Document d'organisation
Le document d'organisation de la digue objet de la dérogation est remplacé par celui du futur
système d'endiguement, conforme à l'article 3 de l' arrêté du 8 août 2022 susvisé. Il est
d'application immédiate dès le dépôt du dossier d'a utorisation pour la régularisation du
système d'endiguement.
Article 6
: Évènements importants pour la sécurité des ouvrages hydrauliques (EISH)
Tout évènement ou évolution concernant les digues e t mettant en cause ou susceptible de
mettre en cause, y compris dans des circonstances différentes de celles de leur occurrence, la
sécurité des personnes ou des biens est déclaré, sans délai, par le gestionnaire au préfet.
La déclaration est accompagnée d'une proposition de classification selon le niveau de gravité
conforme à l'échelle figurant à l'article 5 de l'arrêté du 21 mai 2010 susvisé.
Article 7 : Exercice de simulation de crue
Le gestionnaire organise chaque année et à compter de 2025 des exercices de simulation de
crue affectant ses ouvrages dans le cadre d'un plan ning pluriannuel établi à l'échelle de son
territoire de compétence et validé par les services de l'Etat.
Ce planning est à transmettre avant le 30 juin 2025 au préfet du département (service police
de l'eau de la DDT) et au service de contrôle des o uvrages hydrauliques (SCSOH de la DREAL
Grand-Est). Les exercices sont réalisés conformément aux procédures de gestion de crue du
document d'organisation mentionné à l'article 5.
Ils sont annoncés aux autorités locales (communes) et au préfet un mois avant sa réalisation.
Article 8 : Information du public
Le gestionnaire informe par courrier ou par le bull etin municipal les populations résidant
derrière la digue des performances de l'ouvrage et de ses limites avant fin juin 2025. Il peut au
besoin organiser une réunion publique. Le préfet es t tenu informé par le gestionnaire des
démarches réalisées.
Article 9
: Durée de la dérogation
Le présent arrêté court jusqu'à la régularisation d e la digue objet du présent arrêté dans un
4/6
système d'endiguement autorisé et au plus tard jusqu'au 30 décembre 2025.
Article 10 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Il est publié sur le site des Services de l'État da ns le Haut-Rhin pendant une durée minimale
de quatre mois, et une copie est déposée en mairies de Kaysersberg-Vignoble et
Ammerschwihr pour y être consultée. Un extrait de l 'arrêté est affiché en mairies de
Kaysersberg-Vignoble et Ammerschwihr pendant une du rée minimum d'un mois. Le procès
verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire.
Article 12 : Voies et délais de recours
I. Par application de l'article R. 181-50 et suivan ts du code de l'environnement, le présent
arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Strasbourg :
par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, en raison des inconvénients ou des dan gers que le projet présente
pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans
un délai de quatre mois à compter de la dernière fo rmalité de publicité
accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à
compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le tribunal administratif peut être saisi par courrier (de préférence en recommandé avec accusé
de réception) ou par la voie de l'application « Telerecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
II. Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I., les tiers, personnes physiques ou
morales, les communes intéressées ou leurs groupeme nts, peuvent déposer une réclamation
auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise en service de l'installation
ou de l'ouvrage ou du début des travaux ou de l'activité, aux seules fins de contester l'insuffisance
ou l'inadaptation des prescriptions définies dans l a présente autorisation, en raison des
inconvénients ou des dangers que l'installation, l'ouvrage, le travail ou l'activité présente pour le
respect des intérêts mentionnés à l'article L. 181- 3 du code de l'environnement. L'autorité
compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y
répondre de manière motivée. A défaut, la réponse est réputée négative. Si elle estime que la
réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des prescriptions complémentaires, dans les
formes prévues à l'article R. 181-45 du code de l'environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour se
pourvoir contre cette décision. La date du dépôt de la réclamation à l'administration,
constatée par tous moyens, doit être établie à l'appui de la requête.
Article 13 : Exécution et notification
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
Les maires des communes de Kaysersberg-Vignoble et Ammerschwihr,
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Grand-Est,
Le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie
sera notifiée au bénéficiaire.
Fait à Colmar, le 19 décembre 2024
Le Préfet
SIGNE
Thierry QUEFFELEC
5/6
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Annexe - plan de l'ouvrage concerné
6/6

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE DE L'EAU, DE L'ENVIRONNEMENT ET DES ESPACES NATURELS
BUREAU DE L'EAU ET DES MILIEUX AQUATIQUES
Arrêté du 19 décembre 2024
dérogeant à l'échéance du dépôt du dossier de demande de régularisation du système
d'endiguement de classe C de la Doller à Kirchberg-Niederbruck,
dérogeant à l'échéance de caducité de l'autorisation de la digue KIR-G1 constitutive
du système d'endiguement de la Doller à Kirchberg-Niederbruck,
dérogeant à la fin d'exonération de responsabilité prévue par le IV de l'article R.562-
14 du code de l'environnement associée à cette même digue
et fixant des prescriptions de sécurité renforcée.
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et de
l'affirmation des métropoles ;
Vu la loi du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des collectivités
territoriales dans le domaine de la gestion des mil ieux aquatiques et la prévention des
inondations ;
Vu le code de l'environnement, et notamment ses art icles L. 562-8-1, R. 181-1 et suivants, R.
214-1 et suivants ainsi que les articles R. 562-12 à R. 562-17 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits
en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu le décret n° 2019-895 du 28 août 2019 portant di verses dispositions d'adaptation des
règles relatives aux ouvrages de prévention des inondations ;
Vu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry Queffélec en qualité
de préfet du Haut-Rhin ;
1/7
Vu l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou
évolutions concernant un barrage ou une digue ou le ur exploitation et mettant en cause ou
étant susceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les
modalités de leur déclaration ;
Vu l'arrêté ministériel du 7 avril 2017 modifié pré cisant le contenu de l'étude de dangers des
digues organisées en système d'endiguement et des a utres ouvrages conçus ou aménagés en
vue de prévenir les inondations et les submersions ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 août 2022 précisant le s obligations documentaires et la
consistance des vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques
autorisés ou concédés ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 mai 2021 portant approbation des statuts modifiés du Syndicat
mixte de la Doller ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 juin 2024 reconnaissan t l'antériorité de la digue de protection
contre les inondations nommée « KIR-G1 » et située sur la commune de Kirchberg, au profit
du syndicat mixte de la Doller ;
Vu la convention de mandat de délégation de maîtris e d'ouvrage du 28 mars 2024 signée
entre le Syndicat mixte de la Doller et Rivières de Haute Alsace ;
Vu le courrier du préfet du Haut-Rhin en date du 16 décembre 2019 portant prorogation de
dix-huit mois du délai du dépôt au service police d e l'eau des dossiers de régularisation
simplifiée des systèmes d'endiguement et des aménagements hydrauliques ;
Vu la demande formulée par le syndicat mixte de la Doller par courrier du 31 mai 2023 de
bénéficier d'un report de sept mois, soit jusqu'au 31 janvier 2024 pour déposer le dossier de
régularisation du système d'endiguement de la Doller à Kirchberg-Niederbruck ;
Vu le dépôt en date du 31 janvier 2024 de la demand e de régularisation du système
d'endiguement de la Doller à Kirchberg-Niederbruck de classe C par la procédure simplifiée ;
Vu les demandes formulées par le syndicat mixte de la Doller par courriers du 23 mai 2024 et
du 28 juin 2024 de bénéficier d'un report de trente -six mois, soit jusqu'au 30 juin 2027 de
l'échéance de caducité de l'autorisation de la digu e KIR-G1, ainsi que de l'exonération de
responsabilité associée ;
Vu l'avis de la direction générale de la prévention des risques du ministère de la Transition
écologique et de la Cohésion des territoires en date du 13 août 2024 ;
Vu les observations du pétitionnaire sur le projet d'arrêté qui lui a été soumis le 11 octobre
2025 ;
Considérant que la prévention des inondations est u ne compétence permettant d'assurer la
protection des biens et des personnes et rentre de ce fait dans le champ de l'intérêt général ;
Considérant que les systèmes d'endiguement relèvent de la matière « Environnement,
agriculture, forêt » visée à l'article 1
er du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 ;
Considérant que le syndicat mixte de la Doller n'es t pas en mesure de déposer le dossier de
régularisation du système d'endiguement de la Dolle r à Kirchberg-Niederbruck avant le 30
juin 2023 par la procédure simplifiée ;
2/7
Considérant que la situation de cette digue est régulière au titre de la loi sur l'eau et que cet
ouvrage ne présente pas un danger ou un inconvénien t grave pour les intérêts mentionnés à
l'article L. 211-1 du code de l'environnement ;
Considérant que la digue protège moins de 3000 personnes contre les inondations ;
Considérant qu'en vertu du VI de l'article R. 562-1 4 du code de l'environnement, les
autorisations des digues protégeant moins de 3000 p ersonnes et non incluses dans un
système d'endiguement sont caduques au 1
er juillet 2024, dans le cas où une prorogation des
délais de dix-huit mois a été obtenue ;
Considérant les demandes de dérogation du syndicat mixte de la Doller justifiées par le
besoin « de rassembler les dernières pièces nécessaires pour la complétude des dossiers » et
notamment de l'étude de dangers avec la réalisation de sondages géotechniques
complémentaires ;
Considérant qu'au 30 juin 2024, c'est-à-dire à la d ate d'échéance de la caducité de
l'autorisation de la digue sus-visée, cette dernièr e n'est pas régularisée dans un système
d'endiguement autorisé ;
Considérant que la dérogation à l'échéance de caduc ité et la dérogation à l'exonération de
responsabilité permettront au gestionnaire de pouvo ir continuer à gérer ses ouvrages, avant
que ces derniers n'intègrent un système d'endigueme nt autorisé. Ces dérogations
participeront à renforcer la sécurité des personnes et des biens, et ce, sans que ces
dérogations ne portent une atteinte disproportionné e aux objectifs poursuivis par les
dispositions auxquelles il est dérogé ;
Considérant que la demande de report ne remet pas e n cause les actions menées par le
syndicat mixte de la Doller pour assurer l'intégrit é et la gestion de l'ouvrage, permettant de
satisfaire les exigences de la protection et la sécurité des personnes ;
Considérant qu'en l'absence de régularisation de la digue sus-visée en système
d'endiguement autorisé dans le délai fixé par le pr ésent arrêté cet ouvrage devra être
neutralisé ;
Considérant que des prescriptions de sécurité renfo rcée des digues et d'information des
autorités sont nécessaires pendant la période précé dant la régularisation en système
d'endiguement afin de permettre de satisfaire les exigences de la protection et la sécurité des
personnes et des biens ;
Considérant, compte-tenu des éléments précités, qu'il est possible de déroger de sept mois au
dépôt du dossier de régularisation du système d'end iguement de la Doller à Kirchberg-
Niederbruck, ainsi que de trente-six mois au délai de caducité de l'autorisation de la digue KIR-
G1 et de fin de l'exonération de responsabilité en application des dispositions du décret du 8
avril 2020 susvisé ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
ARRÊTE
Article 1
er : Identification du gestionnaire et de l'ouvrage concerné
Le Syndicat mixte de la Doller, dénommé ci-après « le bénéficiaire », représenté par son
président, est le bénéficiaire de la dérogation mentionnée à l'article 2, qui concerne l'ouvrage
suivant à régulariser dans le système d'endiguement de la Doller à Kirchberg et à Masevaux-
Niederbruck.
3/7
Ouvrage Commune Classement de l'ouvrage
Digue KIR-G1 Kirchberg Arrêté préfectoral du 6 juin 2 024
Cet ouvrage est localisé sur le plan en annexe.
Article 2
: Dérogations
Par droit de dérogation reconnu au préfet par le décret sus-visé n°2020-412 du 8 avril 2020, le
syndicat mixte de la Doller bénéficie d'un report de sept mois pour déposer auprès du service
de l'État (service en charge de la police de l'eau de la direction départementale du Haut-Rhin)
le dossier de régularisation par la procédure simplifiée du système d'endiguement mentionné
à l'article 1er, soit avant le 31 janvier 2024.
La caducité de l'autorisation de la digue mentionnée à l'article 1er, précédemment fixée au 1er
juillet 2024, est reportée au 1 er juillet 2027, sous réserve du respect des prescrip tions de
sécurité renforcée mentionnées aux articles 3 et su ivants et de la transmission des
compléments du dossier avant le 31 décembre 2026.
Il en va de même pour la date à laquelle prend fin l'exonération de responsabilité prévue par
le IV de l'article R.562-14 du code de l'environnement.
Article 3
: Surveillance renforcée et maintenance de la digue
La digue mentionnée à l'article 1 er est surveillée et maintenue dans le respect de la
réglementation de manière à assurer la sécurité des personnes et des biens.
Le gestionnaire effectue notamment tous les ans :
• une visite technique approfondie sur l'ensemble du linéaire, conformément aux
dispositions de l'article R. 214-123 du code de l'e nvironnement et de l'article 10 de
l'arrêté du 8 août 2022 susvisé ;
• un rapport de surveillance, conformément aux dispositions du 4° de l'article R. 214-122
du code de l'environnement et de l'article 7 de l'arrêté du 8 août 2022 susvisé.
Le compte-rendu de cette visite technique approfond ie et le rapport de surveillance sont
transmis au préfet du département (service police d e l'eau de la DDT) et au service de
contrôle des ouvrages hydrauliques (SCSOH de la DREAL Grand-Est) dans lequel est située la
digue dans le mois à compter de la date de la visit e ou de la rédaction du rapport de
surveillance.
La première visite technique approfondie est réalisée avant le 28 février 2025.
Le premier rapport de surveillance est transmis en 2025.
Article 4
: Surveillance renforcée en cas de crue
En cas de crue, une surveillance renforcée est mise en place du fait des incertitudes sur le
comportement de l'ouvrage.
Dès que le cours d'eau de la Doller est déclaré en crue selon les critères du document
d'organisation mentionné à l'article 5, le gestionn aire met en place son système de
surveillance tel que définit dans ce même document. Il transmet un point de situation aux
autorités chargées de l'évacuation à minima une foi s par jour. À la demande du préfet de
département, cette fréquence pourra être ajustée en fonction de l'évènement et des
éventuelles défaillances constatées.
Article 5
: Document d'organisation
Le document d'organisation de la digue objet de la dérogation est remplacé par celui du futur
système d'endiguement, conforme à l'article 3 de l' arrêté du 8 août 2022 susvisé. Il est
d'application immédiate.
4/7
Article 6 : Évènements importants pour la sécurité des ouvrages hydrauliques (EISH)
Tout évènement ou évolution concernant les digues e t mettant en cause ou susceptible de
mettre en cause, y compris dans des circonstances différentes de celles de leur occurrence, la
sécurité des personnes ou des biens est déclaré, sans délai, par le gestionnaire au préfet.
La déclaration est accompagnée d'une proposition de classification selon le niveau de gravité
conforme à l'échelle figurant à l'article 5 de l'arrêté du 21 mai 2010 susvisé.
Article 7 : Exercice de simulation de crue
Le gestionnaire organise chaque année et à compter de 2025 des exercices de simulation de
crue affectant ses ouvrages dans le cadre d'un plan ning pluriannuel établi à l'échelle de son
territoire de compétence et validé par les services de l'Etat.
Ce planning est à transmettre avant le 30 juin 2025 au préfet du département (service police
de l'eau de la DDT) et au service de contrôle des o uvrages hydrauliques (SCSOH de la DREAL
Grand-Est).
Les exercices sont réalisés conformément aux procéd ures de gestion de crue du document
d'organisation mentionné à l'article 5.
Ils sont annoncés aux autorités locales (communes) et au préfet un mois avant sa réalisation.
Article 8 : Information du public
Le gestionnaire informe par courrier ou par le bull etin municipal les populations résidant
derrière la digue des performances de l'ouvrage et de ses limites avant fin 2025. Il peut au
besoin organiser une réunion publique. Le préfet es t tenu informé par le gestionnaire des
démarches réalisées.
Article 9
: Durée de la dérogation
Le présent arrêté court jusqu'à la régularisation d e la digue objet du présent arrêté dans un
système d'endiguement autorisé et au plus tard jusqu'au 30 juin 2027.
Article 10 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Il est publié sur le site des Services de l'État da ns le Haut-Rhin pendant une durée minimale
de quatre mois, et une copie est déposée en mairie de Kirchberg pour y être consultée.
Un extrait de l'arrêté est affiché en mairie de Kir chberg pendant une durée minimum d'un
mois. Le procès verbal de l'accomplissement de cett e formalité est dressé par les soins du
maire.
Article 12
: Voies et délais de recours
I. Par application de l'article R. 181-50 et suivan ts du code de l'environnement, le présent
arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Strasbourg :
par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, en raison des inconvénients ou des dan gers que le projet présente
pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans
un délai de quatre mois à compter de la dernière fo rmalité de publicité
accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à
compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le tribunal administratif peut être saisi par courr ier (de préférence en recommandé avec
accusé de réception) ou par la voie de l'applicatio n « Telerecours citoyens » sur le site
www.telerecours.fr.
5/7
II. Sans préjudice des délais et voies de recours m entionnés au I., les tiers, personnes
physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, peuvent déposer une
réclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise en service
de l'installation ou de l'ouvrage ou du début des t ravaux ou de l'activité, aux seules fins de
contester l'insuffisance ou l'inadaptation des pres criptions définies dans la présente
autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que l'installation, l'ouvrage, le travail
ou l'activité présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de
l'environnement. L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la
réception de la réclamation, pour y répondre de man ière motivée. A défaut, la réponse est
réputée négative. Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des
prescriptions complémentaires, dans les formes prév ues à l'article R. 181-45 du code de
l'environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour se
pourvoir contre cette décision. La date du dépôt de la réclamation à l'administration,
constatée par tous moyens, doit être établie à l'appui de la requête.
Article 13
: Exécution et notification
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
Le maire de la commune de Kirchberg,
Le directeur régional de l'environnement, de l'amén agement et du logement de la
région Grand-Est ;
Le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie
sera notifiée au bénéficiaire.
Fait à Colmar, le 19 décembre 2024
Le Préfet
SIGNE
Thierry QUEFFELEC
6/7
Annexe 11 Edter le 10janvier 2024
Annexe - plan de l'ouvrage concerné
7/7

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE DE L'EAU, DE L'ENVIRONNEMENT ET DES ESPACES NATURELS
BUREAU DE L'EAU ET DES MILIEUX AQUATIQUES
Arrêté du 19 décembre 2024
dérogeant à l'échéance de caducité de l'autorisation des digues LAU-COL-G1-B, LAU-
COL-G2-B, LAU-COL-G3-B, LAU-COL-G4-B et LAU-COL-G5- B constitutives du système
d'endiguement de la Lauch à Colmar et Herrlisheim-près-Colmar
et fixant des prescriptions de sécurité renforcée.
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et de
l'affirmation des métropoles ;
Vu la loi du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des collectivités
territoriales dans le domaine de la gestion des mil ieux aquatiques et la prévention des
inondations ;
Vu le code de l'environnement, et notamment ses art icles L. 562-8-1, R. 181-1 et suivants, R.
214-1 et suivants ainsi que les articles R. 562-12 à R. 562-17 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits
en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu le décret n° 2019-895 du 28 août 2019 portant di verses dispositions d'adaptation des
règles relatives aux ouvrages de prévention des inondations ;
Vu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry Queffélec en qualité
de préfet du Haut-Rhin ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou
évolutions concernant un barrage ou une digue ou le ur exploitation et mettant en cause ou
étant susceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les
modalités de leur déclaration ;
Vu l'arrêté ministériel du 7 avril 2017 modifié pré cisant le contenu de l'étude de dangers des
1/8
digues organisées en système d'endiguement et des a utres ouvrages conçus ou aménagés en
vue de prévenir les inondations et les submersions ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 août 2022 précisant le s obligations documentaires et la
consistance des vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques
autorisés ou concédés ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20081149 du 23 avril 2008 portant prescriptions complémentaires
relatives à la sécurité et au renforcement de la digue de classe B existante en rive gauche de la
Lauch à Colmar ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 mai 2021 portant adhé sion de nouvelles communes au syndicat
mixte de la Lauch et approbation des statuts modifiés du syndicat ;
Vu le dépôt du dossier de régularisation du système d'endiguement de la Lauch à Colmar et
Herrlisheim-près-Colmar en date du 28 juin 2021 et complété le 4 mai 2023 ;
Vu la convention de mandat de délégation de maîtris e d'ouvrage du 28 mars 2024 signée
entre le Syndicat mixte de la Lauch et Rivières de Haute Alsace ;
Vu le courrier du préfet du Haut-Rhin en date du 16 décembre 2019 portant prorogation de
dix-huit mois du délai du dépôt au service police d e l'eau des dossiers de régularisation
simplifiée des systèmes d'endiguement et des aménagements hydrauliques ;
Vu la demande formulée par le syndicat mixte de la Lauch par courrier du 3 juin 2024 de
bénéficier d'un report de treize mois, soit jusqu'a u 31 juillet 2025 de l'échéance de caducité
de l'autorisation des digues LAU-COL-G1-B, LAU-COL- G2-B, LAU-COL-G3-B, LAU-COL-G4-B et
LAU-COL-G5-B ;
Vu l'avis de la direction générale de la prévention des risques du ministère de la Transition
écologique et de la Cohésion des territoires en date du 27 septembre 2024 ;
Vu les observations du pétitionnaire sur le projet d'arrêté qui lui a été soumis le 11 octobre
2024 ;
Considérant que la prévention des inondations est u ne compétence permettant d'assurer la
protection des biens et des personnes et rentre de ce fait dans le champ de l'intérêt général ;
Considérant que les systèmes d'endiguement relèvent de la matière « Environnement,
agriculture, forêt » visée à l'article 1
er du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 ;
Considérant que la situation des digues est réguliè re et que ces ouvrages ne présentent pas
un danger ou un inconvénient grave pour les intérêt s mentionnés à l'article L. 211-1 du code
de l'environnement ;
Considérant que les digues sont autorisées à la dat e de publication du décret n°2015-526
susvisé ;
Considérant que chaque digue protège moins de 3000 personnes contre les inondations ;
Considérant qu'en vertu du VI de l'article R. 562-14 du code de l'environnement, l'autorisation
d'une digue protégeant moins de 3000 personnes et n on incluse dans un système
d'endiguement est caduque au 1
er juillet 2024, dans le cas où une prorogation des d élais de
dix-huit mois a été obtenue ;
Considérant les demandes de dérogation du syndicat mixte de la Lauch justifiées par le
besoin « de rassembler les dernières pièces nécessaires pour la complétude des dossiers » et
2/8
notamment de l'étude de dangers avec la réalisation de sondages géotechniques
complémentaires ;
Considérant qu'au 30 juin 2024, c'est-à-dire à la d ate d'échéance de la caducité de
l'autorisation des digues sus-visées, ces dernières ne sont pas régularisées dans un système
d'endiguement autorisé ;
Considérant que les digues LAU-COL-G1-B, LAU-COL-G2 -B, LAU-COL-G3-B, LAU-COL-G4-B et
LAU-COL-G5-B sont gérées depuis 2008 par le syndica t mixte de la Lauch aval, renommé
syndicat mixte de la Lauch ;
Considérant que la dérogation à l'échéance de caducité permettra au gestionnaire de pouvoir
continuer à gérer ses ouvrages, avant que ces derniers n'intègrent un système d'endiguement
autorisé. Cette dérogation participera à renforcer la sécurité des personnes et des biens, et
ce, sans qu'elle ne porte une atteinte disproportio nnée aux objectifs poursuivis par les
dispositions auxquelles il est dérogé ;
Considérant que la demande de report ne remet pas e n cause les actions menées par le
syndicat mixte de la Lauch pour assurer l'intégrité et la gestion des ouvrages, permettant de
satisfaire les exigences de la protection et la sécurité des personnes ;
Considérant qu'en l'absence de régularisation des d igues sus-visées en système
d'endiguement autorisé dans le délai fixé par le pr ésent arrêté ces ouvrages devront être
neutralisés ;
Considérant que des prescriptions de sécurité renfo rcée des digues et d'information des
autorités sont nécessaires pendant la période précé dant la régularisation en système
d'endiguement afin de permettre de satisfaire les exigences de la protection et la sécurité des
personnes et des biens ;
Considérant, compte-tenu des éléments précités, qu'il est possible de déroger de treize mois
au délai de caducité de l'autorisation des digues
LAU-COL-G1-B, LAU-COL-G2-B, LAU-COL-
G3-B, LAU-COL-G4-B et LAU-COL-G5-B en application des dispositions du décret du 8 avril
2020 susvisé ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1
er : Identification du gestionnaire et des ouvrages concernés
Le Syndicat mixte de la Lauch, dénommé ci-après « l e bénéficiaire », représenté par son
président, est le bénéficiaire de la dérogation men tionnée à l'article 2 , qui concerne les
ouvrages suivants à régulariser dans le système d'e ndiguement de la Lauch à Colmar et
Herrlisheim-près-Colmar.
Ouvrage Commune Classement de l'ouvrage
Digue LAU-COL-G1-B
Renommée COL-G1
Réf. Siouh : FRDI06800002
Colmar Arrêté préfectoral n°200811419
du 23 avril 2008
Digue
LAU-COL-G2-B
Renommée COL-G2
Réf. Siouh : FRDI06800002
Colmar Arrêté préfectoral n°200811419
du 23 avril 2008
3/8
Ouvrage Commune Classement de l'ouvrage
Digue LAU-COL-G3-B
Renommée COL-G3
Réf. Siouh : FRDI06800002
Colmar Arrêté préfectoral n°200811419
du 23 avril 2008
Digue
LAU-COL-G4-B
Renommée COL-G4
Réf. Siouh : FRDI06800002
Colmar Arrêté préfectoral n°200811419
du 23 avril 2008
Digue
LAU-COL-G5-B
Renommée COL-G5
Réf. Siouh : FRDI06800002
Colmar Arrêté préfectoral n°200811419
du 23 avril 2008
Ces ouvrages sont localisés sur le plan en annexe.
Article 2
: Dérogation
La caducité de l'autorisation des digues mentionnées à l'article 1er, précédemment fixée au 1er
juillet 2024, est reportée au 1 er août 2025, sous réserve du respect des prescriptio ns de
sécurité renforcée mentionnées aux articles 3 et su ivants et de la transmission des
compléments du dossier avant le 1er mars 2025.
Article 3 : Surveillance renforcée et maintenance des digues
Les digues mentionnées à l'article 1 er sont surveillées et maintenues dans le respect de la
réglementation de manière à assurer la sécurité des personnes et des biens.
Le gestionnaire effectue notamment tous les ans :
• une visite technique approfondie sur l'ensemble du linéaire, conformément aux
dispositions de l'article R. 214-123 du code de l'e nvironnement et de l'article 10 de
l'arrêté du 8 août 2022 susvisé ;
• un rapport de surveillance, conformément aux dispositions du 4° de l'article R. 214-122
du code de l'environnement et de l'article 7 de l'arrêté du 8 août 2022 susvisé.
Le compte-rendu de cette visite technique approfond ie et le rapport de surveillance sont
transmis au préfet du département (service police d e l'eau de la DDT) et au service de
contrôle des ouvrages hydrauliques (SCSOH de la DREAL Grand-Est) dans lequel est située la
digue dans le mois à compter de la date de la visit e ou de la rédaction du rapport de
surveillance.
La première visite technique approfondie est réalisée avant le 28 février 2025.
Le premier rapport de surveillance est transmis en 2025.
Article 4
: Surveillance renforcée en cas de crue
En cas de crue, une surveillance renforcée est mise en place du fait des incertitudes sur le
comportement de l'ouvrage.
Dès que le cours d'eau de la Lauch est déclaré en c rue selon les critères du document
d'organisation mentionné à l'article 5, le gestionn aire met en place son système de
surveillance tel que définit dans ce même document. Il transmet un point de situation aux
autorités chargées de l'évacuation à minima une foi s par jour. À la demande du préfet de
département, cette fréquence pourra être ajustée en fonction de l'évènement et des
éventuelles défaillances constatées.
Article 5
: Document d'organisation
Les documents d'organisation des digues sont rempla cés par celui du futur système
d'endiguement, conforme à l'article 3 de l'arrêté d u 8 août 2022 susvisé. Il est d'application
immédiate.
4/8
Article 6 : Évènements importants pour la sécurité des ouvrages hydrauliques (EISH)
Tout évènement ou évolution concernant les digues e t mettant en cause ou susceptible de
mettre en cause, y compris dans des circonstances différentes de celles de leur occurrence, la
sécurité des personnes ou des biens est déclaré, sans délai, par le gestionnaire au préfet.
La déclaration est accompagnée d'une proposition de classification selon le niveau de gravité
conforme à l'échelle figurant à l'article 5 de l'arrêté du 21 mai 2010 susvisé.
Article 7 : Exercice de simulation de crue
Le gestionnaire organise chaque année et à compter de 2025 des exercices de simulation de
crue affectant ses ouvrages dans le cadre d'un plan ning pluriannuel établi à l'échelle de son
territoire de compétence et validé par les services de l'Etat.
Ce planning est à transmettre avant le 30 juin 2025 au préfet du département (service police
de l'eau de la DDT) et au service de contrôle des o uvrages hydrauliques (SCSOH de la DREAL
Grand-Est).
Les exercices sont réalisés conformément aux procéd ures de gestion de crue du document
d'organisation mentionné à l'article 5.
Ils sont annoncés aux autorités locales (communes) et au préfet un mois avant sa réalisation.
Article 8 : Information du public
Le gestionnaire informe par courrier ou par le bull etin municipal les populations résidant
derrière les digues des performances des ouvrages et de leurs limites avant fin 2025. Il peut au
besoin organiser une réunion publique. Le préfet es t tenu informé par le gestionnaire des
démarches réalisées.
Article 9
: Durée de la dérogation
Le présent arrêté court jusqu'à la régularisation de chaque digue objet du présent arrêté dans
un système d'endiguement autorisé et au plus tard jusqu'au 31 juillet 2025.
Article 10 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Il est publié sur le site des Services de l'État da ns le Haut-Rhin pendant une durée minimale
de quatre mois, et une copie est déposée en mairie de Colmar pour y être consultée.
Un extrait de l'arrêté est affiché en mairie de Colmar pendant une durée minimum d'un mois.
Le procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins des maires.
Article 12 : Voies et délais de recours
I. Par application de l'article R. 181-50 et suivan ts du code de l'environnement, le présent
arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Strasbourg :
par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, en raison des inconvénients ou des dan gers que le projet présente
pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans
un délai de quatre mois à compter de la dernière fo rmalité de publicité
accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à
compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le tribunal administratif peut être saisi par courr ier (de préférence en recommandé avec
accusé de réception) ou par la voie de l'applicatio n « Telerecours citoyens » sur le site
www.telerecours.fr.
II. Sans préjudice des délais et voies de recours m entionnés au I., les tiers, personnes
5/8
physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, peuvent déposer une
réclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise en service
de l'installation ou de l'ouvrage ou du début des t ravaux ou de l'activité, aux seules fins de
contester l'insuffisance ou l'inadaptation des pres criptions définies dans la présente
autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que l'installation, l'ouvrage, le travail
ou l'activité présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de
l'environnement. L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la
réception de la réclamation, pour y répondre de man ière motivée. A défaut, la réponse est
réputée négative. Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des
prescriptions complémentaires, dans les formes prév ues à l'article R. 181-45 du code de
l'environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour se
pourvoir contre cette décision. La date du dépôt de la réclamation à l'administration,
constatée par tous moyens, doit être établie à l'appui de la requête.
Article 13
: Exécution et notification
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin ;
Le maire de la commune de Colmar ;
Le directeur régional de l'environnement, de l'amén agement et du logement de la
région Grand-Est ;
Le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie
sera notifiée au bénéficiaire.
Fait à Colmar, le 19 décembre 2024
Le Préfet

SIGNE
Thierry QUEFFELEC
6/8
CartographieL=lsla]l]-] IËEII Autres actions ' v H Exporter ' v H Rechercher... Y 'Ru(l{neld [
K O Ouvrages- = es
s44 T v FRDI06800002 - LAUCH - COLMAR -G -
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—
e % Digue -B- | J Autorisé L.214-3 environnement (loi sur l'eau)| SCSOH Grand EstBeim St< sn v SYNDICAT MIXTE DE LA LAUCH AVAL) _ Consulter Focus
\ ' / / Du:he\é' jJR )» / ,Ë5\/ "Larerasd À
'Murigecker
|Solhurstioch l >
CartographieEIEIEI lîlu ' Autres actions ' v " Exporter I v H Rechercher.. V l
" Oberer Berg f e —— 1, ' .'/ ; Eignen "/ " > "J Langziige| P ] # w FRDI06800025 - lll-Colmar- rive gauche
f ' Di -C| COMMUNE DE- MON e| HORBOURG-WIHR —, , Indéterminé¥ g X\\> 7 - 4'7 e E u SCSOH Grand Estf- e 1O = ¥ SYNDICAT MIXTE DE L ILL..' . %' Hoaaounc;'/'(f\ :
> Tronçonsp=jyner| Orchbuhl ;Ruchfeld —— | ; ~ / Kieeocker] T
Annexe - plan des ouvrages concernés
7/8

2 ANv
aeaausnem- S3N rR'——:
è QD ALSACELauch - Lodlsdlondusvstùu-d""...Cd mer Herrlishe m- Annexe 21Edter le 24févier 2023 Sree ; A GUN ekrédsation :
8/8

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE DE L'EAU, DE L'ENVIRONNEMENT ET DES ESPACES NATURELS
BUREAU DE L'EAU ET DES MILIEUX AQUATIQUES
Arrêté du 19 décembre 2024
dérogeant à l'échéance de caducité de l'autorisation de la digue LAU-LAU-G1-D
constitutive du système d'endiguement de la Lauch à Lautenbach et Lautenbach-Zell
et fixant des prescriptions de sécurité renforcée.
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et de
l'affirmation des métropoles ;
Vu la loi du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des collectivités
territoriales dans le domaine de la gestion des mil ieux aquatiques et la prévention des
inondations ;
Vu le code de l'environnement, et notamment ses art icles L. 562-8-1, R. 181-1 et suivants, R.
214-1 et suivants ainsi que les articles R. 562-12 à R. 562-17 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits
en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu le décret n° 2019-895 du 28 août 2019 portant di verses dispositions d'adaptation des
règles relatives aux ouvrages de prévention des inondations ;
Vu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry Queffélec en qualité
de préfet du Haut-Rhin ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou
évolutions concernant un barrage ou une digue ou le ur exploitation et mettant en cause ou
étant susceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les
modalités de leur déclaration ;
Vu l'arrêté ministériel du 7 avril 2017 modifié pré cisant le contenu de l'étude de dangers des
digues organisées en système d'endiguement et des a utres ouvrages conçus ou aménagés en
vue de prévenir les inondations et les submersions ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 août 2022 précisant le s obligations documentaires et la
consistance des vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques
1/6
autorisés ou concédés ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2013014-0007 du 14 janvie r 2013 portant prescriptions
complémentaires relatives à la sécurité de la digue de classe D existante en rive gauche de la
Lauch à Lautenbach ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 mai 2021 portant adhé sion de nouvelles communes au syndicat
mixte de la Lauch et approbation des statuts modifiés du syndicat ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2024 accordant un report d'échéance à titre dérogatoire
pour le dépôt du dossier de régularisation du système d'endiguement de classe C de la Lauch
à Lautenbach-Zell dans le cadre de la procédure simplifiée ;
Vu la convention de mandat de délégation de maîtris e d'ouvrage du 28 mars 2024 signée
entre le Syndicat mixte de la Lauch et Rivières de Haute Alsace ;
Vu le courrier du préfet du Haut-Rhin en date du 16 décembre 2019 portant prorogation de
dix-huit mois du délai du dépôt au service police d e l'eau des dossiers de régularisation
simplifiée des systèmes d'endiguement et des aménagements hydrauliques ;
Vu le dépôt du dossier de régularisation du système d'endiguement de la Lauch à Lautenbach
– Lautenbach-Zell en date du 31 janvier 2024
Vu la demande formulée par le syndicat mixte de la Lauch par courrier du 3 juin 2024 de
bénéficier d'un report de vingt-quatre mois, soit j usqu'au 30 juin 2026 de l'échéance de
caducité de l'autorisation de la digue LAU-LAU-G1-D ;
Vu l'avis de la direction générale de la prévention des risques du ministère de la Transition
écologique et de la Cohésion des territoires en date du 27 septembre 2024 ;
Vu les observations du pétitionnaire sur le projet d'arrêté qui lui a été soumis le 11 octobre
2024 ;
Considérant que la prévention des inondations est u ne compétence permettant d'assurer la
protection des biens et des personnes et rentre de ce fait dans le champ de l'intérêt général ;
Considérant que les systèmes d'endiguement relèvent de la matière « Environnement,
agriculture, forêt » visée à l'article 1
er du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 ;
Considérant que la situation de la digue est réguli ère au titre de la loi sur l'eau et que
l'ouvrage ne présente pas un danger ou un inconvénient grave pour les intérêts mentionnés à
l'article L. 211-1 du code de l'environnement ;
Considérant que la digue est autorisée à la date de publication du décret n°2015-526 susvisé ;
Considérant que la digue protège moins de 3000 personnes contre les inondations ;
Considérant qu'en vertu du VI de l'article R. 562-14 du code de l'environnement, l'autorisation
d'une digue protégeant moins de 3000 personnes et n on incluse dans un système
d'endiguement est caduque au 1
er juillet 2024, dans le cas où une prorogation des d élais de
dix-huit mois a été obtenue ;
Considérant la demande de dérogation du syndicat mi xte de la Lauch justifiée par le besoin
« de rassembler les dernières pièces nécessaires pour la complétude des dossiers » et
notamment de l'étude de dangers avec la réalisation de sondages géotechniques
complémentaires ;
Considérant qu'au 30 juin 2024, c'est-à-dire à la d ate d'échéance de la caducité de
2/6
l'autorisation de la digue sus-visée, cette dernièr e n'est pas régularisée dans un système
d'endiguement autorisé ;
Considérant que la digue LAU-LAU-G1-D est depuis so n autorisation en 2013 gérée par le
syndicat mixte de la Lauch aval renommé syndicat mixte de la Lauch ;
Considérant que la dérogation à l'échéance de caducité permettra au gestionnaire de pouvoir
continuer à gérer l'ouvrage, avant que ce dernier n 'intègre un système d'endiguement
autorisé. Cette dérogation participera à renforcer la sécurité des personnes et des biens, et
ce, sans qu'elle ne porte une atteinte disproportio nnée aux objectifs poursuivis par les
dispositions auxquelles il est dérogé ;
Considérant que la demande de report ne remet pas e n cause les actions menées par le
syndicat mixte de la Lauch pour assurer l'intégrité et la gestion de l'ouvrage, permettant de
satisfaire les exigences de la protection et la sécurité des personnes ;
Considérant qu'en l'absence de régularisation de la digue sus-visée en système
d'endiguement autorisé dans le délai fixé par le pr ésent arrêté cet ouvrage devra être
neutralisé ;
Considérant que des prescriptions de sécurité renfo rcée des digues et d'information des
autorités sont nécessaires pendant la période précé dant la régularisation en système
d'endiguement afin de permettre de satisfaire les exigences de la protection et la sécurité des
personnes et des biens ;
Considérant, compte-tenu des éléments précités, qu'il est possible de déroger de vingt-quatre
mois au délai de caducité de l'autorisation de la d igue LAU-LAU-G1-B en application des
dispositions du décret du 8 avril 2020 susvisé ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1
er : Identification du gestionnaire et de l'ouvrage concerné
Le Syndicat mixte de la Lauch, dénommé ci-après « l e bénéficiaire », représenté par son
président, est le bénéficiaire de la dérogation mentionnée à l'article 2, qui concerne l'ouvrage
suivant à régulariser dans le système d'endiguement de la Lauch à Lautenbach et Lautenbach-
Zell.
Ouvrage Commune Classement de l'ouvrage
Digue LAU-LAU-G1-B
Renommée LAU-G1
Réf. Siouh : FRDI06800008
Lautenbach Arrêté préfectoral n°20130140007
du 14 janvier 2013
Cet ouvrage est localisé sur le plan en annexe.
Article 2
: Dérogation
La caducité de l'autorisation de la digue mentionnée à l'article 1er, précédemment fixée au 1er
juillet 2024, est reportée au 1 er juillet 2026, sous réserve du respect des prescrip tions de
sécurité renforcée mentionnées aux articles 3 et su ivants et de la transmission des
compléments du dossier avant le 31 décembre 2025.
Article 3
: Surveillance renforcée et maintenance de la digue
La digue mentionnée à l'article 1 er est surveillée et maintenue dans le respect de la
réglementation de manière à assurer la sécurité des personnes et des biens.
3/6
Le gestionnaire effectue notamment tous les ans :
• une visite technique approfondie sur l'ensemble du linéaire, conformément aux
dispositions de l'article R. 214-123 du code de l'e nvironnement et de l'article 10 de
l'arrêté du 8 août 2022 susvisé ;
• un rapport de surveillance, conformément aux dispositions du 4° de l'article R. 214-122
du code de l'environnement et de l(article 7 de l'arrêté du 8 août 2022 susvisé.
Le compte-rendu de cette visite technique approfond ie et le rapport de surveillance sont
transmis au préfet du département (service police d e l'eau de la DDT) et au service de
contrôle des ouvrages hydrauliques (SCSOH de la DREAL Grand-Est) dans lequel est située la
digue dans le mois à compter de la date de la visit e ou de la rédaction du rapport de
surveillance.
La première visite technique approfondie est réalisée avant le 28 février 2025.
Le premier rapport de surveillance est transmis en 2025.
Article 4
: Surveillance renforcée en cas de crue
En cas de crue, une surveillance renforcée est mise en place du fait des incertitudes sur le
comportement de l'ouvrage.
Dès que le cours d'eau de la Lauch est déclaré en c rue selon les critères du document
d'organisation mentionné à l'article 5, le gestionn aire met en place son système de
surveillance tel que définit dans ce même document. Il transmet un point de situation aux
autorités chargées de l'évacuation à minima une foi s par jour. À la demande du préfet de
département, cette fréquence pourra être ajustée en fonction de l'évènement et des
éventuelles défaillances constatées.
Article 5
: Document d'organisation
Le document d'organisation de la digue objet de la dérogation est remplacé par celui du futur
système d'endiguement, conforme à l'article 3 de l' arrêté du 8 août 2022 susvisé. Il est
d'application immédiate.
Article 6
: Évènements importants pour la sécurité des ouvrages hydrauliques (EISH)
Tout évènement ou évolution concernant les digues e t mettant en cause ou susceptible de
mettre en cause, y compris dans des circonstances différentes de celles de leur occurrence, la
sécurité des personnes ou des biens est déclaré, sa ns délai, par le gestionnaire au préfet. La
déclaration est accompagnée d'une proposition de cl assification selon le niveau de gravité
conforme à l'échelle figurant à l'article 5 de l'arrêté du 21 mai 2010 susvisé.
Article 7 : Exercice de simulation de crue
Le gestionnaire organise chaque année et à compter de 2025 des exercices de simulation de crue
affectant ses ouvrages dans le cadre d'un planning pluriannuel établi à l'échelle de son territoire
de compétence et validé par les services de l'Etat. Ce planning est à transmettre avant le 30 juin
2025 au préfet du département (service police de l'eau de la DDT) et au service de contrôle des
ouvrages hydrauliques (SCSOH de la DREAL Grand-Est). Les exercices sont réalisés conformément
aux procédures de gestion de crue du document d'organisation mentionné à l'article 5. Ils sont
annoncés aux autorités locales (communes) et au préfet un mois avant sa réalisation.
Article 8 : Information du public
Le gestionnaire informe par courrier ou par le bull etin municipal les populations résidant
derrière la digue des performances de l'ouvrage et de ses limites avant fin 2025. Il peut au
besoin organiser une réunion publique. Le préfet es t tenu informé par le gestionnaire des
démarches réalisées.
Article 9
: Durée de la dérogation
Le présent arrêté court jusqu'à la régularisation d e la digue objet du présent arrêté dans un
4/6
système d'endiguement autorisé et au plus tard jusqu'au 30 juin 2026.
Article 10 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Il est publié sur le site des Services de l'État dans le Haut-Rhin pendant une durée minimale de
quatre mois, et une copie est déposée en mairie de Lautenbach pour y être consultée. Un extrait
de l'arrêté est affiché en mairie de Lautenbach pendant une durée minimum d'un mois. Le procès
verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins des maires.
Article 12 : Voies et délais de recours
I. Par application de l'article R. 181-50 et suivan ts du code de l'environnement, le présent
arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Strasbourg :
par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, en raison des inconvénients ou des dan gers que le projet présente
pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans
un délai de quatre mois à compter de la dernière fo rmalité de publicité
accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à
compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le tribunal administratif peut être saisi par courrier (de préférence en recommandé avec accusé
de réception) ou par la voie de l'application « Telerecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
II. Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I., les tiers, personnes physiques ou
morales, les communes intéressées ou leurs groupeme nts, peuvent déposer une réclamation
auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise en service de l'installation
ou de l'ouvrage ou du début des travaux ou de l'activité, aux seules fins de contester l'insuffisance
ou l'inadaptation des prescriptions définies dans l a présente autorisation, en raison des
inconvénients ou des dangers que l'installation, l'ouvrage, le travail ou l'activité présente pour le
respect des intérêts mentionnés à l'article L. 181- 3 du code de l'environnement. L'autorité
compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y
répondre de manière motivée. A défaut, la réponse est réputée négative. Si elle estime que la
réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des prescriptions complémentaires, dans les
formes prévues à l'article R. 181-45 du code de l'environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour se
pourvoir contre cette décision. La date du dépôt de la réclamation à l'administration,
constatée par tous moyens, doit être établie à l'appui de la requête.
Article 13 : Exécution et notification
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin ;
Le maire de la commune de Lautenbach ;
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Grand-Est ;
Le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie
sera notifiée au bénéficiaire.
Fait à Colmar, le 19 décembre 2024
Le Préfet
SIGNE
Thierry QUEFFELEC
5/6
CartographieË'ËE' 'Ën ' Autres actions l v " Exporter | vJI Rechercher.. Vv H '
Z à T v.i'(' |Ë v Ouvrages
v FRDI06800008 - LAUCH - LAUTENBACHG
Digue-Di Autorisé L.214-3 environnement (loi sur l'eau)SCSOH Grand EstSYNDICAT MIXTE DE LA LAUCH SUPERIEUREConsulter
ety -qa ———— POugezsesf 7
W\ ; T
Lauch - Locdisation du systé me d end gue ment de Lautenbachzel ä 13 240 \CN ; Edter |e 18 décemire 2023 rédésation : RHA
Annexe - plan de l'ouvrage concerné
6/6

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE DE L'EAU, DE L'ENVIRONNEMENT ET DES ESPACES NATURELS
BUREAU DE L'EAU ET DES MILIEUX AQUATIQUES
Arrêté du 19 décembre 2024
dérogeant à l'échéance de caducité de l'autorisation de la digue Doller-Lauw-D (renommée
LAU-D1) constitutive du système d'endiguement en rive droite de la Doller à Lauw,
dérogeant à la fin d'exonération de responsabilité prévue par le IV de l'article R.562-14 du
code de l'environnement associée à cette même digue
et fixant des prescriptions de sécurité renforcée.
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et de
l'affirmation des métropoles ;
Vu la loi du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des collectivités
territoriales dans le domaine de la gestion des mil ieux aquatiques et la prévention des
inondations ;
Vu le code de l'environnement, et notamment ses art icles L. 562-8-1, R. 181-1 et suivants, R.
214-1 et suivants ainsi que les articles R. 562-12 à R. 562-17 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits
en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu le décret n° 2019-895 du 28 août 2019 portant di verses dispositions d'adaptation des
règles relatives aux ouvrages de prévention des inondations ;
Vu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry Queffélec en qualité
de préfet du Haut-Rhin ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou
évolutions concernant un barrage ou une digue ou le ur exploitation et mettant en cause ou
étant susceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les
modalités de leur déclaration ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 août 2022 précisant le s obligations documentaires et la
1/6
consistance des vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques
autorisés ou concédés ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2014093-0003 du 3 avril 2014 portant prescriptions complémentaires
relatives à la sécurité des digues de classe C de l a Doller sur les communes de Sentheim et
Lauw ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 mai 2021 portant approbation des statuts modifiés du Syndicat
mixte de la Doller ;
Vu la convention de mandat de délégation de maîtris e d'ouvrage du 28 mars 2024 signée
entre le Syndicat mixte de la Doller et Rivières de Haute Alsace ;
Vu le courrier du préfet du Haut-Rhin en date du 16 décembre 2019 portant prorogation de
dix-huit mois du délai du dépôt au service police d e l'eau des dossiers de régularisation
simplifiée des systèmes d'endiguement et des aménagements hydrauliques ;
Vu le dépôt en date du 29 juin 2023 de la demande d e régularisation du système
d'endiguement de la Doller à Lauw de classe C par la procédure simplifiée ;
Vu les demandes formulées par le syndicat mixte de la Doller par courriers du 23 mai 2024 et
du 28 juin 2024 de bénéficier d'un report de vingt- quatre mois, soit jusqu'au 30 juin 2026 de
l'échéance de caducité de l'autorisation de la digue Doller-Lauw-D, ainsi que de l'exonération
de responsabilité associée ;
Vu l'avis de la direction générale de la prévention des risques du ministère de la Transition
écologique et de la Cohésion des territoires en date du 13 août 2024 ;
Vu les observations du pétitionnaire sur le projet d'arrêté qui lui a été soumis le 11 octobre
2025 ;
Considérant que la prévention des inondations est u ne compétence permettant d'assurer la
protection des biens et des personnes et rentre de ce fait dans le champ de l'intérêt général ;
Considérant que les systèmes d'endiguement relèvent de la matière « Environnement,
agriculture, forêt » visée à l'article 1
er du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 ;
Considérant que la situation de cette digue est régulière au titre de la loi sur l'eau et que cet
ouvrage ne présente pas un danger ou un inconvénien t grave pour les intérêts mentionnés à
l'article L. 211-1 du code de l'environnement ;
Considérant que la digue est autorisée à la date de publication du décret n°2015-526 susvisé ;
Considérant que la digue protège moins de 3000 personnes contre les inondations ;
Considérant qu'en vertu du VI de l'article R. 562-1 4 du code de l'environnement, les
autorisations des digues protégeant moins de 3000 p ersonnes et non incluses dans un
système d'endiguement sont caduques au 1
er juillet 2024, dans le cas où une prorogation des
délais de dix-huit mois a été obtenue ;
Considérant les demandes de dérogation du syndicat mixte de la Doller justifiées par le
besoin « de rassembler les dernières pièces nécessaires pour la complétude des dossiers » et
notamment de l'étude de dangers avec la réalisation de sondages géotechniques
complémentaires ;
Considérant qu'au 30 juin 2024, c'est-à-dire à la d ate d'échéance de la caducité de
l'autorisation de la digue sus-visée, cette dernièr e n'est pas régularisée dans un système
2/6
d'endiguement autorisé ;
Considérant que la dérogation à l'échéance de caduc ité et la dérogation à l'exonération de
responsabilité permettront au gestionnaire de pouvo ir continuer à gérer ses ouvrages, avant
que ces derniers n'intègrent un système d'endigueme nt autorisé. Ces dérogations
participeront à renforcer la sécurité des personnes et des biens, et ce, sans que ces
dérogations ne portent une atteinte disproportionné e aux objectifs poursuivis par les
dispositions auxquelles il est dérogé ;
Considérant que la demande de report ne remet pas e n cause les actions menées par le
syndicat mixte de la Doller pour assurer l'intégrit é et la gestion de l'ouvrage, permettant de
satisfaire les exigences de la protection et la sécurité des personnes ;
Considérant qu'en l'absence de régularisation de la digue sus-visée en système
d'endiguement autorisé dans le délai fixé par le pr ésent arrêté cet ouvrage devra être
neutralisé ;
Considérant que des prescriptions de sécurité renfo rcée des digues et d'information des
autorités sont nécessaires pendant la période précé dant la régularisation en système
d'endiguement afin de permettre de satisfaire les exigences de la protection et la sécurité des
personnes et des biens ;
Considérant, compte-tenu des éléments précités, qu'il est possible de déroger de vingt-quatre
mois au délai de caducité de l'autorisation de la digue Doller-Lauw-D et de fin de l'exonération
de responsabilité en application des dispositions du décret du 8 avril 2020 susvisé ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1
er : Identification du gestionnaire et de l'ouvrage concerné
Le Syndicat mixte de la Doller, dénommé ci-après « le bénéficiaire », représenté par son
président, est le bénéficiaire de la dérogation mentionnée à l'article 2, qui concerne l'ouvrage
suivant à régulariser dans le système d'endiguement en rive droite de la Doller à Lauw.
Ouvrage Commune Classement de l'ouvrage
Digue Doller-Lauw-D, renommée LAU-D1
Réf. Siouh : FRDI06800149 Lauw Arrêté préfectoral n°2014093-0003
du 3 avril 2014
Cet ouvrage est localisé sur le plan en annexe.
Article 2
: Dérogations
La caducité de l'autorisation de la digue mentionnée à l'article 1er, précédemment fixée au 1er
juillet 2024, est reportée au 1 er juillet 2026, sous réserve du respect des prescrip tions de
sécurité renforcée mentionnées aux articles 3 et su ivants et de la transmission des
compléments du dossier avant le 31 décembre 2025.
Il en va de même pour la date à laquelle prend fin l'exonération de responsabilité prévue par
le IV de l'article R.562-14 du code de l'environnement.
Article 3
: Surveillance renforcée et maintenance de la digue
La digue mentionnée à l'article 1 er est surveillée et maintenue dans le respect de la
réglementation de manière à assurer la sécurité des personnes et des biens.
Le gestionnaire effectue notamment tous les ans :
3/6
• une visite technique approfondie sur l'ensemble du linéaire, conformément aux
dispositions de l'article R. 214-123 du code de l'e nvironnement et de l'article 10 de
l'arrêté du 8 août 2022 susvisé ;
• un rapport de surveillance, conformément aux dispositions du 4° de l'article R. 214-122
du code de l'environnement et de l'article 7 de l'arrêté du 8 août 2022 susvisé.
Le compte-rendu de cette visite technique approfond ie et le rapport de surveillance sont
transmis au préfet du département (service police d e l'eau de la DDT) et au service de
contrôle des ouvrages hydrauliques (SCSOH de la DREAL Grand-Est) dans lequel est située la
digue dans le mois à compter de la date de la visit e ou de la rédaction du rapport de
surveillance.
La première visite technique approfondie est réalisée avant le 28 février 2025.
Le premier rapport de surveillance est transmis en 2025.
Article 4
: Surveillance renforcée en cas de crue
En cas de crue, une surveillance renforcée est mise en place du fait des incertitudes sur le
comportement de l'ouvrage.
Dès que le cours d'eau de la Doller est déclaré en crue selon les critères du document
d'organisation mentionné à l'article 5, le gestionn aire met en place son système de
surveillance tel que définit dans ce même document. Il transmet un point de situation aux
autorités chargées de l'évacuation à minima une foi s par jour. À la demande du préfet de
département, cette fréquence pourra être ajustée en fonction de l'évènement et des
éventuelles défaillances constatées.
Article 5
: Document d'organisation
Le document d'organisation de la digue objet de la dérogation est remplacé par celui du futur
système d'endiguement, conforme à l'article 3 de l' arrêté du 8 août 2022 susvisé. Il est
d'application immédiate.
Article 6
: Évènements importants pour la sécurité des ouvrages hydrauliques (EISH)
Tout évènement ou évolution concernant les digues e t mettant en cause ou susceptible de
mettre en cause, y compris dans des circonstances différentes de celles de leur occurrence, la
sécurité des personnes ou des biens est déclaré, sans délai, par le gestionnaire au préfet.
La déclaration est accompagnée d'une proposition de classification selon le niveau de gravité
conforme à l'échelle figurant à l'article 5 de l'arrêté du 21 mai 2010 susvisé.
Article 7 : Exercice de simulation de crue
Le gestionnaire organise chaque année et à compter de 2025 des exercices de simulation de
crue affectant ses ouvrages dans le cadre d'un plan ning pluriannuel établi à l'échelle de son
territoire de compétence et validé par les services de l'Etat.
Ce planning est à transmettre avant le 30 juin 2025 au préfet du département (service police
de l'eau de la DDT) et au service de contrôle des o uvrages hydrauliques (SCSOH de la DREAL
Grand-Est). Les exercices sont réalisés conformément aux procédures de gestion de crue du
document d'organisation mentionné à l'article 5. Il s sont annoncés aux autorités locales
(communes) et au préfet un mois avant sa réalisation.
Article 8 : Information du public
Le gestionnaire informe par courrier ou par le bulletin municipal les populations résidant derrière la
digue des performances de l'ouvrage et de ses limites avant fin 2025. Il peut au besoin organiser
une réunion publique. Le préfet est tenu informé par le gestionnaire des démarches réalisées.
Article 9 : Durée de la dérogation
Le présent arrêté court jusqu'à la régularisation d e la digue objet du présent arrêté dans un
4/6
système d'endiguement autorisé et au plus tard jusqu'au 30 juin 2026.
Article 10 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Il est publié sur le site des Services de l'État da ns le Haut-Rhin pendant une durée minimale
de quatre mois, et une copie est déposée en mairie de Lauw pour y être consultée. Un extrait
de l'arrêté est affiché en mairie de Lauw pendant u ne durée minimum d'un mois. Le procès
verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire.
Article 12 : Voies et délais de recours
I. Par application de l'article R. 181-50 et suivan ts du code de l'environnement, le présent
arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Strasbourg :
par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, en raison des inconvénients ou des dan gers que le projet présente
pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans
un délai de quatre mois à compter de la dernière fo rmalité de publicité
accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à
compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le tribunal administratif peut être saisi par courrier (de préférence en recommandé avec accusé
de réception) ou par la voie de l'application « Telerecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
II. Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I., les tiers, personnes physiques ou
morales, les communes intéressées ou leurs groupeme nts, peuvent déposer une réclamation
auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise en service de l'installation
ou de l'ouvrage ou du début des travaux ou de l'activité, aux seules fins de contester l'insuffisance
ou l'inadaptation des prescriptions définies dans l a présente autorisation, en raison des
inconvénients ou des dangers que l'installation, l'ouvrage, le travail ou l'activité présente pour le
respect des intérêts mentionnés à l'article L. 181- 3 du code de l'environnement. L'autorité
compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y
répondre de manière motivée. A défaut, la réponse est réputée négative. Si elle estime que la
réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des prescriptions complémentaires, dans les
formes prévues à l'article R. 181-45 du code de l'environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour se
pourvoir contre cette décision. La date du dépôt de la réclamation à l'administration,
constatée par tous moyens, doit être établie à l'appui de la requête.
Article 13 : Exécution et notification
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
Le maire de la commune de Lauw,
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Grand-Est ;
Le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera
notifiée au bénéficiaire.
Fait à Colmar, le 19 décembre 2024
Le Préfet
SIGNE
Thierry QUEFFELEC
5/6
CartographieooBoe= Autres actions | N H Exporter | v H Rechercher... Vv ' '
V Ouvrages
v _ FRDI06800149 - Doller-Lauw-D
Digue -CAutorisé L.214-3 environnement (loi sur l'eau)SCSOH Grand EstSYNDICAT MIXTE D AMENAGEMENT DU BASSINDE LA DOLLER
e ]> Trongons 'j AT S T
AN Ddler - Locdisati on du systè me d end gue ment . 02 0.M COALSACE d ' ' vEdter le 26 ma 2023 source : Scan2s 82022 IGN Pats
Annexe - plan de l'ouvrage concerné
6/6

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE DE L'EAU, DE L'ENVIRONNEMENT ET DES ESPACES NATURELS
BUREAU DE L'EAU ET DES MILIEUX AQUATIQUES
Arrêté du 19 décembre 2024
dérogeant à l'échéance du dépôt du dossier de demande de régularisation du système
d'endiguement de classe C de la Doller à Lutterbach,
dérogeant à l'échéance de caducité de l'autorisation de la digue LUT-G2 constitutive
du système d'endiguement en rive gauche de la Doller à Lutterbach,
dérogeant à la fin d'exonération de responsabilité prévue par le IV de l'article R.562-
14 du code de l'environnement associée à cette même digue
et fixant des prescriptions de sécurité renforcée.
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et de
l'affirmation des métropoles ;
Vu la loi du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des collectivités
territoriales dans le domaine de la gestion des mil ieux aquatiques et la prévention des
inondations ;
Vu le code de l'environnement, et notamment ses art icles L. 562-8-1, R. 181-1 et suivants, R.
214-1 et suivants ainsi que les articles R. 562-12 à R. 562-17 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits
en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu le décret n° 2019-895 du 28 août 2019 portant di verses dispositions d'adaptation des
règles relatives aux ouvrages de prévention des inondations ;
Vu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry Queffélec en qualité
de préfet du Haut-Rhin ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou
1/7
évolutions concernant un barrage ou une digue ou le ur exploitation et mettant en cause ou
étant susceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les
modalités de leur déclaration ;
Vu l'arrêté ministériel du 7 avril 2017 modifié pré cisant le contenu de l'étude de dangers des
digues organisées en système d'endiguement et des a utres ouvrages conçus ou aménagés en
vue de prévenir les inondations et les submersions ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 août 2022 précisant le s obligations documentaires et la
consistance des vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques
autorisés ou concédés ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 mai 2021 portant approbation des statuts modifiés du Syndicat
mixte de la Doller ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 juin 2024 reconnaissan t l'antériorité de la digue de protection
contre les inondations nommée « LUT-G2 », référencé e n° FRDI06800098 et située sur la
commune de Lutterbach, au profit du syndicat mixte de la Doller ;
Vu la convention de mandat de délégation de maîtris e d'ouvrage du 28 mars 2024 signée
entre le Syndicat mixte de la Doller et Rivières de Haute Alsace ;
Vu le courrier du préfet du Haut-Rhin en date du 16 décembre 2019 portant prorogation de
dix-huit mois du délai du dépôt au service police d e l'eau des dossiers de régularisation
simplifiée des systèmes d'endiguement et des aménagements hydrauliques ;
Vu la demande formulée par le syndicat mixte de la Doller par courrier du 31 mai 2023 de
bénéficier d'un report de sept mois, soit jusqu'au 31 janvier 2024 pour déposer le dossier de
régularisation du système d'endiguement de la Doller à Lutterbach ;
Vu le dépôt en date du 31 janvier 2024 de la demand e de régularisation du système
d'endiguement de la Doller à Lutterbach de classe C par la procédure simplifiée ;
Vu les demandes formulées par le syndicat mixte de la Doller par courriers du 23 mai 2024 et
du 28 juin 2024 de bénéficier d'un report de vingt- quatre mois, soit jusqu'au 30 juin 2026 de
l'échéance de caducité de l'autorisation de la digu e LUT-G2, ainsi que de l'exonération de
responsabilité associée ;
Vu l'avis de la direction générale de la prévention des risques du ministère de la Transition
écologique et de la Cohésion des territoires en date du 13 août 2024 ;
Vu les observations du pétitionnaire sur le projet d'arrêté qui lui a été soumis le 11 octobre
2025 ;
Considérant que la prévention des inondations est u ne compétence permettant d'assurer la
protection des biens et des personnes et rentre de ce fait dans le champ de l'intérêt général ;
Considérant que les systèmes d'endiguement relèvent de la matière « Environnement,
agriculture, forêt » visée à l'article 1
er du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 ;
Considérant que le syndicat mixte de la Doller n'es t pas en mesure de déposer le dossier de
régularisation du système d'endiguement de la Doller à Lutterbach avant le 30 juin 2023 par
la procédure simplifiée ;
Considérant que la situation de cette digue est régulière au titre de la loi sur l'eau et que cet
ouvrage ne présente pas un danger ou un inconvénien t grave pour les intérêts mentionnés à
l'article L. 211-1 du code de l'environnement ;
2/7
Considérant que la digue protège moins de 3000 personnes contre les inondations ;
Considérant qu'en vertu du VI de l'article R. 562-1 4 du code de l'environnement, les
autorisations des digues protégeant moins de 3000 p ersonnes et non incluses dans un
système d'endiguement sont caduques au 1er juillet 2024, dans le cas où une prorogation des
délais de dix-huit mois a été obtenue ;
Considérant les demandes de dérogation du syndicat mixte de la Doller justifiées par le
besoin « de rassembler les dernières pièces nécessaires pour la complétude des dossiers » et
notamment de l'étude de dangers avec la réalisation de sondages géotechniques
complémentaires ;
Considérant qu'au 30 juin 2024, c'est-à-dire à la d ate d'échéance de la caducité de
l'autorisation de la digue sus-visée, cette dernièr e n'est pas régularisée dans un système
d'endiguement autorisé ;
Considérant que la dérogation à l'échéance de caduc ité et la dérogation à l'exonération de
responsabilité permettront au gestionnaire de pouvo ir continuer à gérer ses ouvrages, avant
que ces derniers n'intègrent un système d'endigueme nt autorisé. Ces dérogations
participeront à renforcer la sécurité des personnes et des biens, et ce, sans que ces
dérogations ne portent une atteinte disproportionné e aux objectifs poursuivis par les
dispositions auxquelles il est dérogé ;
Considérant que la demande de report ne remet pas e n cause les actions menées par le
syndicat mixte de la Doller pour assurer l'intégrit é et la gestion de l'ouvrage, permettant de
satisfaire les exigences de la protection et la sécurité des personnes ;
Considérant qu'en l'absence de régularisation de la digue sus-visée en système
d'endiguement autorisé dans le délai fixé par le pr ésent arrêté cet ouvrage devra être
neutralisé ;
Considérant que des prescriptions de sécurité renfo rcée des digues et d'information des
autorités sont nécessaires pendant la période précé dant la régularisation en système
d'endiguement afin de permettre de satisfaire les exigences de la protection et la sécurité des
personnes et des biens ;
Considérant, compte-tenu des éléments précités, qu'il est possible de déroger de sept mois au
dépôt du dossier de régularisation du système d'endiguement de la Doller à Lutterbach, ainsi
que de vingt-quatre mois au délai de caducité de l'autorisation de la digue LUT-G2 et de fin de
l'exonération de responsabilité en application des dispositions du décret du 8 avril 2020
susvisé ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1
er : Identification du gestionnaire et de l'ouvrage concerné
Le Syndicat mixte de la Doller, dénommé ci-après « le bénéficiaire », représenté par son
président, est le bénéficiaire de la dérogation mentionnée à l'article 2, qui concerne l'ouvrage
suivant à régulariser dans le système d'endiguement en rive gauche de la Doller à Lutterbach.
3/7
Ouvrage Commune Classement de l'ouvrage
Digue LUT-G2
Réf. Siouh : FRDI06800098 Lutterbach Arrêté préfectoral du 6 juin 2024
Cet ouvrage est localisé sur le plan en annexe.
Article 2
: Dérogations
Par droit de dérogation reconnu au préfet par le décret sus-visé n°2020-412 du 8 avril 2020, le
syndicat mixte de la Doller bénéficie d'un report de sept mois pour déposer auprès du service
de l'État (service en charge de la police de l'eau de la direction départementale du Haut-Rhin)
le dossier de régularisation par la procédure simplifiée du système d'endiguement mentionné
à l'article 1er, soit avant le 31 janvier 2024.
La caducité de l'autorisation de la digue mentionnée à l'article 1er, précédemment fixée au 1er
juillet 2024, est reportée au 1 er juillet 2026, sous réserve du respect des prescrip tions de
sécurité renforcée mentionnées aux articles 3 et su ivants et de la transmission des
compléments du dossier avant le 31 décembre 2025.
Il en va de même pour la date à laquelle prend fin l'exonération de responsabilité prévue par
le IV de l'article R.562-14 du code de l'environnement.
Article 3
: Surveillance renforcée et maintenance des digues
La digue mentionnée à l'article 1 er est surveillée et maintenue dans le respect de la
réglementation de manière à assurer la sécurité des personnes et des biens.
Le gestionnaire effectue notamment tous les ans :
• une visite technique approfondie sur l'ensemble du linéaire, conformément aux
dispositions de l'article R. 214-123 du code de l'e nvironnement et de l'article 10 de
l'arrêté du 8 août 2022 susvisé ;
• un rapport de surveillance, conformément aux dispositions du 4° de l'article R. 214-122
du code de l'environnement et de l'article 7 de l'arrêté du 8 août 2022 susvisé.
Le compte-rendu de cette visite technique approfond ie et le rapport de surveillance sont
transmis au préfet du département (service police d e l'eau de la DDT) et au service de
contrôle des ouvrages hydrauliques (SCSOH de la DREAL Grand-Est) dans lequel est située la
digue dans le mois à compter de la date de la visit e ou de la rédaction du rapport de
surveillance.
La première visite technique approfondie est réalisée avant le 28 février 2025.
Le premier rapport de surveillance est transmis en 2025.
Article 4
: Surveillance renforcée en cas de crue
En cas de crue, une surveillance renforcée est mise en place du fait des incertitudes sur le
comportement de l'ouvrage.
Dès que le cours d'eau de la Doller est déclaré en crue selon les critères du document
d'organisation mentionné à l'article 5, le gestionn aire met en place son système de
surveillance tel que définit dans ce même document. Il transmet un point de situation aux
autorités chargées de l'évacuation à minima une foi s par jour. À la demande du préfet de
département, cette fréquence pourra être ajustée en fonction de l'évènement et des
éventuelles défaillances constatées.
Article 5
: Document d'organisation
Le document d'organisation de la digue objet de la dérogation est remplacé par celui du futur
système d'endiguement, conforme à l'article 3 de l' arrêté du 8 août 2022 susvisé. Il est
d'application immédiate.
4/7
Article 6 : Évènements importants pour la sécurité des ouvrages hydrauliques (EISH)
Tout évènement ou évolution concernant les digues e t mettant en cause ou susceptible de
mettre en cause, y compris dans des circonstances différentes de celles de leur occurrence, la
sécurité des personnes ou des biens est déclaré, sans délai, par le gestionnaire au préfet.
La déclaration est accompagnée d'une proposition de classification selon le niveau de gravité
conforme à l'échelle figurant à l'article 5 de l'arrêté du 21 mai 2010 susvisé.
Article 7 : Exercice de simulation de crue
Le gestionnaire organise chaque année et à compter de 2025 des exercices de simulation de
crue affectant ses ouvrages dans le cadre d'un plan ning pluriannuel établi à l'échelle de son
territoire de compétence et validé par les services de l'Etat.
Ce planning est à transmettre avant le 30 juin 2025 au préfet du département (service police
de l'eau de la DDT) et au service de contrôle des o uvrages hydrauliques (SCSOH de la DREAL
Grand-Est).
Les exercices sont réalisés conformément aux procéd ures de gestion de crue du document
d'organisation mentionné à l'article 5.
Ils sont annoncés aux autorités locales (communes) et au préfet un mois avant sa réalisation.
Article 8 : Information du public
Le gestionnaire informe par courrier ou par le bull etin municipal les populations résidant
derrière la digue des performances de l'ouvrage et de ses limites avant fin 2025. Il peut au
besoin organiser une réunion publique. Le préfet es t tenu informé par le gestionnaire des
démarches réalisées.
Article 9
: Durée de la dérogation
Le présent arrêté court jusqu'à la régularisation de la digue mentionnée à l'article 1 er dans un
système d'endiguement autorisé et au plus tard jusqu'au 30 juin 2026.
Article 10 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Il est publié sur le site des Services de l'État da ns le Haut-Rhin pendant une durée minimale
de quatre mois, et une copie est déposée en mairie de Lutterbach pour y être consultée.
Un extrait de l'arrêté est affiché en mairie de Lut terbach pendant une durée minimum d'un
mois. Le procès verbal de l'accomplissement de cett e formalité est dressé par les soins du
Maire.
Article 12
: Voies et délais de recours
I. Par application de l'article R. 181-50 et suivan ts du code de l'environnement, le présent
arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Strasbourg :
par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente
pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans
un délai de quatre mois à compter de la dernière fo rmalité de publicité
accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à
compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le tribunal administratif peut être saisi par courr ier (de préférence en recommandé avec
accusé de réception) ou par la voie de l'applicatio n « Telerecours citoyens » sur le site
www.telerecours.fr.
5/7
II. Sans préjudice des délais et voies de recours m entionnés au I., les tiers, personnes
physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, peuvent déposer une
réclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise en service
de l'installation ou de l'ouvrage ou du début des t ravaux ou de l'activité, aux seules fins de
contester l'insuffisance ou l'inadaptation des pres criptions définies dans la présente
autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que l'installation, l'ouvrage, le travail
ou l'activité présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de
l'environnement. L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la
réception de la réclamation, pour y répondre de man ière motivée. A défaut, la réponse est
réputée négative. Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des
prescriptions complémentaires, dans les formes prév ues à l'article R. 181-45 du code de
l'environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour se
pourvoir contre cette décision. La date du dépôt de la réclamation à l'administration,
constatée par tous moyens, doit être établie à l'appui de la requête.
Article 13
: Exécution et notification
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
Le maire de la commune de Lutterbach,
Le directeur régional de l'environnement, de l'amén agement et du logement de la
région Grand-Est ;
Le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie
sera notifiée au bénéficiaire.
Fait à Colmar, le 19 décembre 2024
Le Préfet

SIGNE
Thierry QUEFFELEC
6/7
FRDI06800098 - DOLLER - LUTTERBACH-D
Digue-DIndéterminéSCSOH Grand EstSYNDICAT MIXTE D AMENAGEMENT DU BASSINDE LA DOLLER| Consulter H Focus
Annexe 11Edter |e 14 novembre 2023 saurce: Scan25 82022 GN Pats
Annexe - plan de l'ouvrage concerné
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE DE L'EAU, DE L'ENVIRONNEMENT ET DES ESPACES NATURELS
BUREAU DE L'EAU ET DES MILIEUX AQUATIQUES
Arrêté du 19 décembre 2024
dérogeant à l'échéance de caducité de l'autorisation des digues LAU-ISS-G1-C, LAU-
ISS-G2-C et LAU-MER-D1-C constitutives du système d'endiguement de la Lauch à
Issenheim et Merxheim
et fixant des prescriptions de sécurité renforcée.
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et de
l'affirmation des métropoles ;
Vu la loi du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des collectivités
territoriales dans le domaine de la gestion des mil ieux aquatiques et la prévention des
inondations ;
Vu le code de l'environnement, et notamment ses art icles L. 562-8-1, R. 181-1 et suivants, R.
214-1 et suivants ainsi que les articles R. 562-12 à R. 562-17 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits
en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu le décret n° 2019-895 du 28 août 2019 portant di verses dispositions d'adaptation des
règles relatives aux ouvrages de prévention des inondations ;
Vu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry Queffélec en qualité
de préfet du Haut-Rhin ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou
évolutions concernant un barrage ou une digue ou le ur exploitation et mettant en cause ou
étant susceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les
modalités de leur déclaration ;
Vu l'arrêté ministériel du 7 avril 2017 modifié pré cisant le contenu de l'étude de dangers des
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digues organisées en système d'endiguement et des a utres ouvrages conçus ou aménagés en
vue de prévenir les inondations et les submersions ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 août 2022 précisant le s obligations documentaires et la
consistance des vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques
autorisés ou concédés ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20110948 du 4 avril 2011 portant autorisation au titre de l'article
L.214-3 du code de l'environnement pour l'aménageme nt de rétention et de protection
contre les crues de la Lauch entre Issenheim et Merxheim ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 mai 2021 portant adhé sion de nouvelles communes au syndicat
mixte de la Lauch et approbation des statuts modifiés du syndicat ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2024 accordant un report d'échéance à titre dérogatoire
pour le dépôt du dossier de régularisation du système d'endiguement de classe C de la Lauch
à Merxheim et Issenheim dans le cadre de la procédure simplifiée ;
Vu la convention de mandat de délégation de maîtris e d'ouvrage du 28 mars 2024 signée
entre le Syndicat mixte de la Lauch et Rivières de Haute Alsace ;
Vu le courrier du préfet du Haut-Rhin en date du 16 décembre 2019 portant prorogation de
dix-huit mois du délai du dépôt au service police d e l'eau des dossiers de régularisation
simplifiée des systèmes d'endiguement et des aménagements hydrauliques ;
Vu le dépôt du dossier de régularisation du système d'endiguement de classe C de la Lauch à
Merxheim et Issenheim en date du 31 janvier 2024 ;
Vu la demande formulée par le syndicat mixte de la Lauch par courriers du 3 juin 2024 de
bénéficier d'un report de trente-six mois, soit jusqu'au 30 juin 2027 de l'échéance de caducité
de l'autorisation des digues LAU-ISS-G1-C, LAU-ISS-G2-C et LAU-MER-D1-C ;
Vu l'avis de la direction générale de la prévention des risques du ministère de la Transition
écologique et de la Cohésion des territoires en date du 27 septembre 2024 ;
Vu les observations du pétitionnaire sur le projet d'arrêté qui lui a été soumis le 11 octobre
2024 ;
Considérant que la prévention des inondations est u ne compétence permettant d'assurer la
protection des biens et des personnes et rentre de ce fait dans le champ de l'intérêt général ;
Considérant que les systèmes d'endiguement relèvent de la matière « Environnement,
agriculture, forêt » visée à l'article 1
er du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 ;
Considérant que la situation des digues est réguliè re au titre de la loi sur l'eau et que ces
ouvrages ne présentent pas un danger ou un inconvénient grave pour les intérêts mentionnés
à l'article L. 211-1 du code de l'environnement ;
Considérant que les digues sont autorisées à la dat e de publication du décret n°2015-526
susvisé ;
Considérant que chaque digue protège moins de 3000 personnes contre les inondations ;
Considérant qu'en vertu du VI de l'article R. 562-14 du code de l'environnement, l'autorisation
d'une digue protégeant moins de 3000 personnes et n on incluse dans un système
d'endiguement est caduque au 1
er juillet 2024, dans le cas où une prorogation des délais de 18
mois a été obtenue ;
2/8
Considérant la demande de dérogation du syndicat mi xte de la Lauch justifiée par le besoin
« de rassembler les dernières pièces nécessaires pour la complétude des dossiers » et
notamment de l'étude de dangers avec la réalisation de sondages géotechniques
complémentaires ;
Considérant qu'au 30 juin 2024, c'est-à-dire à la d ate d'échéance de la caducité de
l'autorisation des digues sus-visées, ces dernières ne sont pas régularisées dans un système
d'endiguement autorisé ;
Considérant que les digues LAU-ISS-G1-C, LAU-ISS-G2 -C et LAU-MER-D1-C sont depuis leur
autorisation en 2011 gérée par le syndicat mixte de la Lauch aval renommé syndicat mixte de
la Lauch ;
Considérant que la dérogation à l'échéance de caducité permettra au gestionnaire de pouvoir
continuer à gérer ses ouvrages, avant que ces derniers n'intègrent un système d'endiguement
autorisé. Cette dérogation participera à renforcer la sécurité des personnes et des biens, et
ce, sans qu'elle ne porte une atteinte disproportio nnée aux objectifs poursuivis par les
dispositions auxquelles il est dérogé ;
Considérant que la demande de report ne remet pas e n cause les actions menées par le
syndicat mixte de la Lauch pour assurer l'intégrité et la gestion des ouvrages, permettant de
satisfaire les exigences de la protection et la sécurité des personnes ;
Considérant qu'en l'absence de régularisation des d igues sus-visées en système
d'endiguement autorisé dans le délai fixé par le pr ésent arrêté ces ouvrages devront être
neutralisés ;
Considérant que des prescriptions de sécurité renfo rcée des digues et d'information des
autorités sont nécessaires pendant la période précé dant la régularisation en système
d'endiguement afin de permettre de satisfaire les exigences de la protection et la sécurité des
personnes et des biens ;
Considérant, compte-tenu des éléments précités, qu'il est possible de déroger de trente-six
mois au délai de caducité de l'autorisation des digues
LAU-ISS-G1-C, LAU-ISS-G2-C et LAU-MER-
D1-C en application des dispositions du décret du 8 avril 2020 susvisé ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1 er : Identification du gestionnaire et des ouvrages concernés
Le Syndicat mixte de la Lauch, dénommé ci-après « l e bénéficiaire », représenté par son
président, est le bénéficiaire de la dérogation men tionnée à l'article 2 , qui concerne les
ouvrages suivants à régulariser dans le système d'e ndiguement de la Lauch à Issenheim et
Merxheim.
Ouvrage Commune Classement de l'ouvrage
Digue LAU-ISS-G1-C
Renommée ANX-sojinal-1
Réf. Siouh : FRDI06800056
Issenheim Arrêté préfectoral n°20110948
du 4 avril 2011
Digue
LAU-ISS-G2-C
Renommée ANX-sojinal-1
Réf. Siouh : FRDI06800056
Issenheim Arrêté préfectoral n°20110948
du 4 avril 2011
3/8
Ouvrage Commune Classement de l'ouvrage
Digue LAU-MER-D1-C
Renommée MER-D1
Réf. Siouh : FRDI06800010
Merxheim Arrêté préfectoral n°20110948
du 4 avril 2011
Ces ouvrages sont localisés sur le plan en annexe.
Article 2
: Dérogation
La caducité de l'autorisation des digues mentionnées à l'article 1er, précédemment fixée au 1er
juillet 2024, est reportée au 1 er juillet 2027, sous réserve du respect des prescrip tions de
sécurité renforcée mentionnées aux articles 3 et su ivants et de la transmission des
compléments du dossier avant le 31 décembre 2026.
Article 3
: Surveillance renforcée et maintenance des digues
Les digues mentionnées à l'article 1 er sont surveillées et maintenues dans le respect de la
réglementation de manière à assurer la sécurité des personnes et des biens.
Le gestionnaire effectue notamment tous les ans :
• une visite technique approfondie sur l'ensemble du linéaire, conformément aux
dispositions de l'article R. 214-123 du code de l'e nvironnement et de l'article 10 de
l'arrêté du 8 août 2022 susvisé ;
• un rapport de surveillance, conformément aux dispositions du 4° de l'article R. 214-122
du code de l'environnement et de l(article 7 de l'arrêté du 8 août 2022 susvisé.
Le compte-rendu de cette visite technique approfond ie et le rapport de surveillance sont
transmis au préfet du département (service police d e l'eau de la DDT) et au service de
contrôle des ouvrages hydrauliques (SCSOH de la DREAL Grand-Est) dans lequel est située la
digue dans le mois à compter de la date de la visit e ou de la rédaction du rapport de
surveillance.
La première visite technique approfondie est réalisée avant le 28 février 2025.
Le premier rapport de surveillance est transmis en 2025.
Article 4
: Surveillance renforcée en cas de crue
En cas de crue, une surveillance renforcée est mise en place du fait des incertitudes sur le
comportement de l'ouvrage.
Dès que le cours d'eau de la Lauch est déclaré en c rue selon les critères du document
d'organisation mentionné à l'article 5, le gestionn aire met en place son système de
surveillance tel que définit dans ce même document. Il transmet un point de situation aux
autorités chargées de l'évacuation à minima une foi s par jour. À la demande du préfet de
département, cette fréquence pourra être ajustée en fonction de l'évènement et des
éventuelles défaillances constatées.
Article 5
: Document d'organisation
Les documents d'organisation des digues objets de la dérogation sont remplacés par celui du
futur système d'endiguement, conforme à l'article 3 de l'arrêté du 8 août 2022 susvisé. Il est
d'application immédiate dès le dépôt du dossier d'autorisation.
Article 6 : Évènements importants pour la sécurité des ouvrages hydrauliques (EISH)
Tout évènement ou évolution concernant les digues e t mettant en cause ou susceptible de
mettre en cause, y compris dans des circonstances différentes de celles de leur occurrence, la
sécurité des personnes ou des biens est déclaré, sans délai, par le gestionnaire au préfet.
La déclaration est accompagnée d'une proposition de classification selon le niveau de gravité
conforme à l'échelle figurant à l'article 5 de l'arrêté du 21 mai 2010 susvisé.
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Article 7 : Exercice de simulation de crue
Le gestionnaire organise chaque année et à compter de 2025 des exercices de simulation de
crue affectant ses ouvrages dans le cadre d'un plan ning pluriannuel établi à l'échelle de son
territoire de compétence et validé par les services de l'Etat.
Ce planning est à transmettre avant le 30 juin 2025 au préfet du département (service police
de l'eau de la DDT) et au service de contrôle des o uvrages hydrauliques (SCSOH de la DREAL
Grand-Est).
Les exercices sont réalisés conformément aux procéd ures de gestion de crue du document
d'organisation mentionné à l'article 5.
Ils sont annoncés aux autorités locales (communes) et au préfet un mois avant sa réalisation.
Article 8 : Information du public
Le gestionnaire informe par courrier ou par le bull etin municipal les populations résidant
derrière les digues des performances des ouvrages et de leurs limites avant fin 2025. Il peut au
besoin organiser une réunion publique. Le préfet es t tenu informé par le gestionnaire des
démarches réalisées.
Article 9
: Durée de la dérogation
Le présent arrêté court jusqu'à la régularisation d e la digue objet du présent arrêté dans un
système d'endiguement autorisé et au plus tard jusqu'au 30 juin 2027.
Article 10 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Il est publié sur le site des Services de l'État da ns le Haut-Rhin pendant une durée minimale
de quatre mois, et une copie est déposée en mairies de Issenheim et Merxheim pour y être
consultée.
Un extrait de l'arrêté est affiché en mairies de Is senheim et Merxheim pendant une durée
minimum d'un mois. Le procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par
les soins des maires.
Article 12
: Voies et délais de recours
I. Par application de l'article R. 181-50 et suivan ts du code de l'environnement, le présent
arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Strasbourg :
par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, en raison des inconvénients ou des dan gers que le projet présente
pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans
un délai de quatre mois à compter de la dernière fo rmalité de publicité
accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à
compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le tribunal administratif peut être saisi par courr ier (de préférence en recommandé avec
accusé de réception) ou par la voie de l'applicatio n « Telerecours citoyens » sur le site
www.telerecours.fr.
II. Sans préjudice des délais et voies de recours m entionnés au I., les tiers, personnes
physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, peuvent déposer une
réclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise en service
de l'installation ou de l'ouvrage ou du début des t ravaux ou de l'activité, aux seules fins de
contester l'insuffisance ou l'inadaptation des pres criptions définies dans la présente
autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que l'installation, l'ouvrage, le travail
5/8
ou l'activité présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de
l'environnement. L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la
réception de la réclamation, pour y répondre de man ière motivée. A défaut, la réponse est
réputée négative. Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des
prescriptions complémentaires, dans les formes prév ues à l'article R. 181-45 du code de
l'environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour se
pourvoir contre cette décision. La date du dépôt de la réclamation à l'administration,
constatée par tous moyens, doit être établie à l'appui de la requête.
Article 13
: Exécution et notification
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin ;
Les maires des communes de Issenheim et Merxheim ;
Le directeur régional de l'environnement, de l'amén agement et du logement de la
région Grand-Est ;
Le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie
sera notifiée au bénéficiaire.
Fait à Colmar, le 19 décembre 2024
Le Préfet

SIGNE

Thierry QUEFFELEC
6/8
Cartographie Autres actions ' v ' Exporter ' VJ' Rechercher.. Vv '
v Ouvrages
| FRDI06800010 - LAUCH - MERXHEIM - D
= i Digue-CÇj"À { Indéterminé) SCSOH Grand Est' SYNDICAT MIXTE DE LA LAUCH AVALConsulter
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Thalaecker Mittlefeld Bergholtafeld
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\| -Lachmatten " . /Il]:,17062%:—:—500'"250 m LerchenmattenEirhomsttnn
Cartographie
— Vv \\ X \Langer Zug \\ Streng
v FRDIO6800056 - LAUCH - ISSENHEIM -GThalaecker Mittlefeld \
Digue - DAutorisé L.214-3 environnement (loi sur l'eau)SCSOH Grand EstBrettstell
Responsable inconnuConsulter Focus\
» B. Im Breil; ———"\ 4 .'. p 'l\ \ |à |\ \ __ ./ | » » " Oberbreil — 7, t /
f // ' \ ek 'ä-'\*—,- | pavle CheckieTM®"- & 4 | ' > " . Boden1'"'-5'""'iflflu:-(k:énb.v,"\ J bnRuisseau te Checkienbach e ä * Ÿ \a Lauch ! | " ' \i . ;
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Annexe - plan des ouvrages concernés
7/8

L »MERXHEM |
RlAN\ Lauch - Locdisati on du systé me d end gue ment de Merxhei m ë S o \q (¥) ALSACE Annexe L 1b- Stuationfuture L — ; Mees |Edterle 15janve 2024 régésation : RHA
8/8

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE DE L'EAU, DE L'ENVIRONNEMENT ET DES ESPACES NATURELS
BUREAU DE L'EAU ET DES MILIEUX AQUATIQUES
Arrêté du 19 décembre 2024
dérogeant à l'échéance du dépôt du dossier de demande de régularisation du
système d'endiguement de classe C de la Fecht à Muhlbach-sur-Munster,
dérogeant à l'échéance de caducité de l'autorisation de la digue MUH-D1 constitutive
du système d'endiguement de la Fecht à Muhlbach-sur-Munster,
dérogeant à la fin d'exonération de responsabilité prévue par le IV de l'article R.562-
14 du code de l'environnement associée à cette même digue
et fixant des prescriptions de sécurité renforcée.
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et de
l'affirmation des métropoles ;
Vu la loi du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des collectivités
territoriales dans le domaine de la gestion des mil ieux aquatiques et la prévention des
inondations ;
Vu le code de l'environnement, et notamment ses art icles L. 562-8-1, R. 181-1 et suivants, R.
214-1 et suivants ainsi que les articles R. 562-12 à R. 562-17 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits
en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu le décret n° 2019-895 du 28 août 2019 portant di verses dispositions d'adaptation des
règles relatives aux ouvrages de prévention des inondations ;
Vu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry Queffélec en qualité
de préfet du Haut-Rhin ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou
évolutions concernant un barrage ou une digue ou le ur exploitation et mettant en cause ou
étant susceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les
1/7
modalités de leur déclaration ;
Vu l'arrêté ministériel du 7 avril 2017 modifié pré cisant le contenu de l'étude de dangers des
digues organisées en système d'endiguement et des a utres ouvrages conçus ou aménagés en
vue de prévenir les inondations et les submersions ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 août 2022 précisant le s obligations documentaires et la
consistance des vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques
autorisés ou concédés ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 mai 2021 portant appr obation des statuts modifiés du syndicat
mixte de la Fecht amont ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 juin 2024 reconnaissa nt l'antériorité de la digue de protection
contre les inondations nommée « MUH-D1 », référencé e n° FRDI06800092 et située sur la
commune de Muhlbach-sur-Munster au profit du syndicat mixte de la Fecht amont ;
Vu la convention de mandat de délégation de maîtris e d'ouvrage du 27 mars 2024 signée
entre le Syndicat mixte de la Fecht amont et Rivières de Haute Alsace ;
Vu le courrier du préfet du Haut-Rhin en date du 16 décembre 2019 portant prorogation de
dix-huit mois du délai du dépôt au service police d e l'eau des dossiers de régularisation
simplifiée des systèmes d'endiguement et des aménagements hydrauliques ;
Vu la demande formulée par le syndicat mixte de la Fecht amont par courrier du 31 mai 2023
de bénéficier d'un report de sept mois, soit jusqu' au 31 janvier 2024 pour déposer le dossier
de régularisation du système d'endiguement de la Fecht à Muhlbach-sur-Munster ;
Vu le dépôt en date du 31 janvier 2024 de la demand e de régularisation du système
d'endiguement de la Fecht à Muhlbach-sur-Munster de classe C par la procédure simplifiée ;
Vu les demandes formulées par le syndicat mixte de la Fecht amont par courriers du 5 juin
2024 et du 28 juin 2024 de bénéficier d'un report de dix-huit mois, soit jusqu'au 30 décembre
2025 de l'échéance de caducité de l'autorisation de la digue MUH-D1, ainsi que de
l'exonération de responsabilité associée ;
Vu l'avis de la direction générale de la prévention des risques du ministère de la Transition
écologique et de la Cohésion des territoires en date du 27 septembre 2024 ;
Vu les observations du pétitionnaire sur le projet d'arrêté qui lui a été soumis le 10 octobre
2024 ;
Considérant que la prévention des inondations est u ne compétence permettant d'assurer la
protection des biens et des personnes et rentre de ce fait dans le champ de l'intérêt général ;
Considérant que les systèmes d'endiguement relèvent de la matière « Environnement,
agriculture, forêt » visée à l'article 1
er du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 ;
Considérant que le syndicat mixte de la Fecht amont n'est pas en mesure de déposer le
dossier de régularisation du système d'endiguement de la Fecht à Muhlbach-sur-Munster
avant le 30 juin 2023 par la procédure simplifiée ;
Considérant que la situation de la digue est réguli ère au titre de la loi sur l'eau et que cet
ouvrage ne présente pas un danger ou un inconvénien t grave pour les intérêts mentionnés à
l'article L. 211-1 du code de l'environnement ;
Considérant que la digue protège moins de 3000 personnes contre les inondations ;
2/7
Considérant qu'en vertu du VI de l'article R. 562-14 du code de l'environnement, l'autorisation
d'une digue protégeant moins de 3000 personnes et n on incluse dans un système
d'endiguement est caduque au 1 er juillet 2024, dans le cas où une prorogation des d élais de
dix-huit mois a été obtenue ;
Considérant les demandes de dérogation du syndicat mixte de la Fecht amont justifiées par
le besoin « de rassembler les dernières pièces nécessaires pour la complétude des dossiers » et
notamment de l'étude de dangers avec la réalisation de sondages géotechniques
complémentaires ;
Considérant qu'au 30 juin 2024, c'est-à-dire à la d ate d'échéance de la caducité de
l'autorisation de la digue sus-visée, cette dernièr e n'est pas régularisée dans un système
d'endiguement autorisé ;
Considérant que la dérogation à l'échéance de caduc ité et la dérogation à l'exonération de
responsabilité permettront au gestionnaire de pouvo ir continuer à gérer ses ouvrages, avant
que ces derniers n'intègrent un système d'endigueme nt autorisé. Ces dérogations
participeront à renforcer la sécurité des personnes et des biens, et ce, sans que ces
dérogations ne portent une atteinte disproportionné e aux objectifs poursuivis par les
dispositions auxquelles il est dérogé ;
Considérant que la demande de report ne remet pas e n cause les actions menées par le
syndicat mixte de la Fecht amont pour assurer l'int égrité et la gestion de l'ouvrage,
permettant de satisfaire les exigences de la protection et la sécurité des personnes ;
Considérant qu'en l'absence de régularisation de la digue sus-visée en système
d'endiguement autorisé dans le délai fixé par le pr ésent arrêté cet ouvrage devra être
neutralisé ;
Considérant que des prescriptions de sécurité renfo rcée des digues et d'information des
autorités sont nécessaires pendant la période précé dant la régularisation en système
d'endiguement afin de permettre de satisfaire les exigences de la protection et la sécurité des
personnes et des biens ;
Considérant, compte-tenu des éléments précités, qu'il est possible de déroger de sept mois au
dépôt du dossier de régularisation du système d'end iguement de la Fecht à Muhlbach-sur-
Munster, ainsi que de dix-huit mois au délai de caducité de l'autorisation de la digue MUH-D1 et
de fin de l'exonération de responsabilité en application des dispositions du décret du 8 avril
2020 susvisé ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1
er : Identification du gestionnaire et de l'ouvrage concerné
Le Syndicat mixte de la Fecht amont, dénommé ci-après « le bénéficiaire », représenté par sa
présidente, est le bénéficiaire de la dérogation me ntionnée à l'article 2 , qui concerne
l'ouvrage suivant à régulariser dans le système d'e ndiguement de la Fecht à Muhlbach-sur-
Munster.
Ouvrage Commune Classement de l'ouvrage
Digue MUH-D1
Réf. Siouh : FRDI06800092 Muhlbach-sur-Munster Arrêté préfectoral du 20 juin 2 024
Cet ouvrage est localisé sur le plan en annexe.
3/7
Article 2 : Dérogations
Par droit de dérogation reconnu au préfet par le décret sus-visé n°2020-412 du 8 avril 2020, le
syndicat mixte de la Fecht amont bénéficie d'un report de sept mois pour déposer auprès du
service de l'État (service en charge de la police d e l'eau de la direction départementale du
Haut-Rhin) le dossier de régularisation par la procédure simplifiée du système d'endiguement
mentionné à l'article 1er, soit avant le 31 janvier 2024.
La caducité de l'autorisation de la digue mentionnée à l'article 1er, précédemment fixée au 1er
juillet 2024, est reportée au 31 décembre 2025, sou s réserve du respect des prescriptions de
sécurité renforcée mentionnées aux articles 3 et su ivants et de la transmission des
compléments du dossier avant le 30 juin 2025.
Il en va de même pour la date à laquelle prend fin l'exonération de responsabilité prévue par
le IV de l'article R.562-14 du code de l'environnement.
Article 3
: Surveillance renforcée et maintenance de la digue
La digue mentionnée à l'article 1 er est surveillée et maintenue dans le respect de la
réglementation de manière à assurer la sécurité des personnes et des biens.
Le gestionnaire effectue notamment tous les ans :
• une visite technique approfondie sur l'ensemble du linéaire, conformément aux
dispositions de l'article R. 214-123 du code de l'e nvironnement et de l'article 10 de
l'arrêté du 8 août 2022 susvisé ;
• un rapport de surveillance, conformément aux dispositions du 4° de l'article R. 214-122
du code de l'environnement et de l(article 7 de l'arrêté du 8 août 2022 susvisé.
Le compte-rendu de cette visite technique approfond ie et le rapport de surveillance sont
transmis au préfet du département (service police d e l'eau de la DDT) et au service de
contrôle des ouvrages hydrauliques (SCSOH de la DREAL Grand-Est) dans lequel est située la
digue dans le mois à compter de la date de la visit e ou de la rédaction du rapport de
surveillance.
La première visite technique approfondie est réalisée avant le 28 février 2025.
Le premier rapport de surveillance est transmis en 2025.
Article 4
: Surveillance renforcée en cas de crue
En cas de crue, une surveillance renforcée est mise en place du fait des incertitudes sur le
comportement de l'ouvrage.
Dès que le cours d'eau de la Fecht est déclaré en c rue selon les critères du document
d'organisation mentionné à l'article 5, le gestionn aire met en place son système de
surveillance tel que définit dans ce même document. Il transmet un point de situation aux
autorités chargées de l'évacuation à minima une foi s par jour. À la demande du préfet de
département, cette fréquence pourra être ajustée en fonction de l'évènement et des
éventuelles défaillances constatées.
Article 5
: Document d'organisation
Le document d'organisation de la digue objet de la dérogation est remplacé par celui du futur
système d'endiguement, conforme à l'article 3 de l' arrêté du 8 août 2022 susvisé. Il est
d'application immédiate.
Article 6
: Évènements importants pour la sécurité des ouvrages hydrauliques (EISH)
Tout évènement ou évolution concernant les digues e t mettant en cause ou susceptible de
mettre en cause, y compris dans des circonstances différentes de celles de leur occurrence, la
sécurité des personnes ou des biens est déclaré, sans délai, par le gestionnaire au préfet.
La déclaration est accompagnée d'une proposition de classification selon le niveau de gravité
conforme à l'échelle figurant à l'article 5 de l'arrêté du 21 mai 2010 susvisé.
4/7
Article 7 : Exercice de simulation de crue
Le gestionnaire organise chaque année et à compter de 2025 des exercices de simulation de
crue affectant ses ouvrages dans le cadre d'un plan ning pluriannuel établi à l'échelle de son
territoire de compétence et validé par les services de l'Etat.
Ce planning est à transmettre avant le 30 juin 2025 au préfet du département (service police
de l'eau de la DDT) et au service de contrôle des o uvrages hydrauliques (SCSOH de la DREAL
Grand-Est).
Les exercices sont réalisés conformément aux procéd ures de gestion de crue du document
d'organisation mentionné à l'article 5.
Ils sont annoncés aux autorités locales (communes) et au préfet un mois avant sa réalisation.
Article 8 : Information du public
Le gestionnaire informe par courrier ou par le bull etin municipal les populations résidant
derrière la digue des performances de l'ouvrage et de ses limites avant fin 2025. Il peut au
besoin organiser une réunion publique. Le préfet es t tenu informé par le gestionnaire des
démarches réalisées.
Article 9
: Durée de la dérogation
Le présent arrêté court jusqu'à la régularisation de la digue mentionnée à l'article 1 er dans un
système d'endiguement autorisé et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2025.
Article 10 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Il est publié sur le site des Services de l'État da ns le Haut-Rhin pendant une durée minimale
de quatre mois, et une copie est déposée en mairie de Muhlbach-sur-Munster pour y être
consultée.
Un extrait de l'arrêté est affiché en mairie de Muh lbach-sur-Munster pendant une durée
minimum d'un mois. Le procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par
les soins du maire.
Article 12
: Voies et délais de recours
I. Par application de l'article R. 181-50 et suivan ts du code de l'environnement, le présent
arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Strasbourg :
par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, en raison des inconvénients ou des dan gers que le projet présente
pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans
un délai de quatre mois à compter de la dernière fo rmalité de publicité
accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à
compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le tribunal administratif peut être saisi par courr ier (de préférence en recommandé avec
accusé de réception) ou par la voie de l'applicatio n « Telerecours citoyens » sur le site
www.telerecours.fr.
II. Sans préjudice des délais et voies de recours m entionnés au I., les tiers, personnes
physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, peuvent déposer une
réclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise en service
de l'installation ou de l'ouvrage ou du début des t ravaux ou de l'activité, aux seules fins de
contester l'insuffisance ou l'inadaptation des pres criptions définies dans la présente
autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que l'installation, l'ouvrage, le travail
5/7
ou l'activité présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de
l'environnement. L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la
réception de la réclamation, pour y répondre de man ière motivée. A défaut, la réponse est
réputée négative. Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des
prescriptions complémentaires, dans les formes prév ues à l'article R. 181-45 du code de
l'environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour se
pourvoir contre cette décision. La date du dépôt de la réclamation à l'administration,
constatée par tous moyens, doit être établie à l'appui de la requête.
Article 13
: Exécution et notification
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin ;
Le maire de la commune de Muhlbach-sur-Munster ;
Le directeur régional de l'environnement, de l'amén agement et du logement de la
région Grand-Est ;
Le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie
sera notifiée au bénéficiaire.
Fait à Colmar, le 19 décembre 2024
Le Préfet

SIGNE
Thierry QUEFFELEC
6/7
É hitps://siouh2.din.developpement-durable.gouv.fr/siouh2/app/#/cartographie» & t ë © 4 ®IËŒIE [= |x R(— |[e | lmesacfionslvll exporter | v | echercher .+ ||
— |
v Ouvrages
v FRDIO6800092 - FECHT - MUHLBACH-SUR-MUNSTER - D
Digue - DIndéterminé>. SCSOH Grand EstResponsable inconnuConsulterE
> Tronçons
Fecht Amont - Localisation du système d'endlguement de Muhlbach sur MunsterAnnexe 1.1Editer le 16 janvier 2024
Annexe - plan de l'ouvrage concerné
7/7

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE DE L'EAU, DE L'ENVIRONNEMENT ET DES ESPACES NATURELS
BUREAU DE L'EAU ET DES MILIEUX AQUATIQUES
Arrêté du 19 décembre 2024
dérogeant à l'échéance de caducité de l'autorisation de la digue MUN-G1 constitutive
du système d'endiguement de la Fecht à Munster et Gunsbach
et fixant des prescriptions de sécurité renforcée.
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et de
l'affirmation des métropoles ;
Vu la loi du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des collectivités
territoriales dans le domaine de la gestion des mil ieux aquatiques et la prévention des
inondations ;
Vu le code de l'environnement, et notamment ses art icles L. 562-8-1, R. 181-1 et suivants, R.
214-1 et suivants ainsi que les articles R. 562-12 à R. 562-17 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits
en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu le décret n° 2019-895 du 28 août 2019 portant di verses dispositions d'adaptation des
règles relatives aux ouvrages de prévention des inondations ;
Vu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry Queffélec en qualité
de préfet du Haut-Rhin ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou
évolutions concernant un barrage ou une digue ou le ur exploitation et mettant en cause ou
étant susceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les
modalités de leur déclaration ;
Vu l'arrêté ministériel du 7 avril 2017 modifié pré cisant le contenu de l'étude de dangers des
digues organisées en système d'endiguement et des a utres ouvrages conçus ou aménagés en
vue de prévenir les inondations et les submersions ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 août 2022 précisant le s obligations documentaires et la
consistance des vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques
1/6
autorisés ou concédés ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 mai 2021 portant appr obation des statuts modifiés du syndicat
mixte de la Fecht amont ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 juin 2024 reconnaissa nt l'antériorité de la digue de protection
contre les inondations nommée « MUN-G1 », référencé e n° FRDI06800090 et située sur la
commune de Munster ;
Vu la convention de mandat de délégation de maîtris e d'ouvrage du 27 mars 2024 signée
entre le Syndicat mixte de la Fecht amont et Rivières de Haute Alsace ;
Vu le courrier du préfet du Haut-Rhin en date du 16 décembre 2019 portant prorogation de
dix-huit mois du délai du dépôt au service police d e l'eau des dossiers de régularisation
simplifiée des systèmes d'endiguement et des aménagements hydrauliques ;
Vu le dépôt en date du 29 juin 2023 de la demande d e régularisation du système
d'endiguement de la Fecht à Munster et Gunsbach de classe C par la procédure simplifiée ;
Vu la demande formulée par le syndicat mixte de la Fecht amont par courrier du 5 juin 2024
de bénéficier d'un report de trente-six mois, soit jusqu'au 30 juin 2027 de l'échéance de
caducité de l'autorisation de la digue MUN-G1 ;
Vu l'avis de la direction générale de la prévention des risques du ministère de la Transition
écologique et de la Cohésion des territoires en date du 27 septembre 2024 ;
Vu les observations du pétitionnaire sur le projet d'arrêté qui lui a été soumis le 10 octobre
2024 ;
Considérant que la prévention des inondations est u ne compétence permettant d'assurer la
protection des biens et des personnes et rentre de ce fait dans le champ de l'intérêt général ;
Considérant que les systèmes d'endiguement relèvent de la matière « Environnement,
agriculture, forêt » visée à l'article 1
er du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 ;
Considérant que la situation de la digue est réguli ère au titre de la loi sur l'eau et que cet
ouvrage ne présente pas un danger ou un inconvénien t grave pour les intérêts mentionnés à
l'article L. 211-1 du code de l'environnement ;
Considérant que la digue protège moins de 3000 personnes contre les inondations ;
Considérant qu'en vertu du VI de l'article R. 562-14 du code de l'environnement, l'autorisation
d'une digue protégeant moins de 3000 personnes et n on incluse dans un système
d'endiguement est caduque au 1
er juillet 2024, dans le cas où une prorogation des d élais de
dix-huit mois a été obtenue ;
Considérant la demande de dérogation du syndicat mi xte de la Fecht amont justifiée par le
besoin « de rassembler les dernières pièces nécessaires pour la complétude des dossiers » et
notamment de l'étude de dangers avec la réalisation de sondages géotechniques
complémentaires ;
Considérant qu'au 30 juin 2024, c'est-à-dire à la d ate d'échéance de la caducité de
l'autorisation de la digue sus-visée, cette dernièr e n'est pas régularisée dans un système
d'endiguement autorisé ;
Considérant que la dérogation à l'échéance de caduc ité permet au gestionnaire de pouvoir
continuer à gérer cet ouvrage, avant que ce dernier n'intègre un système d'endiguement
2/6
autorisé. Cette dérogation participe à renforcer la sécurité des personnes et des biens, et ce,
sans qu'elle ne porte une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les
dispositions auxquelles il est dérogé ;
Considérant que la digue établie sur des terrains p rivés n'appartient pas à une personne de
droit public et n'a pas fait l'objet d'un transfert au moment de la prise de compétence de
l'autorité compétente en matière de GEMAPI. De ce f ait, elle ne bénéficie pas de
l'exonération de responsabilité liée à ce transfert ;
Considérant que la demande de report ne remet pas e n cause les actions menées par le
syndicat mixte de la Fecht amont pour assurer l'int égrité et la gestion de l'ouvrage,
permettant de satisfaire les exigences de la protection et la sécurité des personnes ;
Considérant qu'en l'absence de régularisation de la digue sus-visée en système
d'endiguement autorisé dans le délai fixé par le pr ésent arrêté cet ouvrage devra être
neutralisé ;
Considérant que des prescriptions de sécurité renfo rcée des digues et d'information des
autorités sont nécessaires pendant la période précé dant la régularisation en système
d'endiguement afin de permettre de satisfaire les exigences de la protection et la sécurité des
personnes et des biens ;
Considérant, compte-tenu des éléments précités, qu'il est possible de déroger de trente-six
mois au délai de caducité de l'autorisation de la digue MUN-G1 en application des dispositions
du décret du 8 avril 2020 susvisé ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1
er : Identification du gestionnaire et de l'ouvrage concerné
Le Syndicat mixte de la Fecht amont, dénommé ci-après « le bénéficiaire », représenté par sa
présidente, est le bénéficiaire de la dérogation me ntionnée à l'article 2 , qui concerne
l'ouvrage suivant à régulariser dans le système d'endiguement de la Fecht à Munster.
Ouvrage Commune Classement de l'ouvrage
Digue MUN-G1
Réf. Siouh : FRDI06800090 Munster Arrêté préfectoral du 20 juin 2024
Cet ouvrage est localisé sur le plan en annexe.
Article 2
: Dérogation
La caducité de l'autorisation de la digue mentionnée à l'article 1er, précédemment fixée au 1er
juillet 2024, est reportée au 1 er juillet 2027, sous réserve du respect des prescrip tions de
sécurité renforcée mentionnées aux articles 3 et su ivants et de la transmission des
compléments du dossier avant le 31 décembre 2026.
Article 3
: Surveillance renforcée et maintenance de la digue
La digue mentionnée à l'article 1 er est surveillée et maintenue dans le respect de la
réglementation de manière à assurer la sécurité des personnes et des biens.
Le gestionnaire effectue notamment tous les ans :
• une visite technique approfondie sur l'ensemble du linéaire, conformément aux
3/6
dispositions de l'article R. 214-123 du code de l'e nvironnement et de l'article 10 de
l'arrêté du 8 août 2022 susvisé ;
• un rapport de surveillance, conformément aux dispositions du 4° de l'article R. 214-122
du code de l'environnement et de l(article 7 de l'arrêté du 8 août 2022 susvisé.
Le compte-rendu de cette visite technique approfond ie et le rapport de surveillance sont
transmis au préfet du département (service police d e l'eau de la DDT) et au service de
contrôle des ouvrages hydrauliques (SCSOH de la DREAL Grand-Est) dans lequel est située la
digue dans le mois à compter de la date de la visit e ou de la rédaction du rapport de
surveillance.
La première visite technique approfondie est réalisée avant le 28 février 2025.
Le premier rapport de surveillance est transmis en 2025.
Article 4
: Surveillance renforcée en cas de crue
En cas de crue, une surveillance renforcée est mise en place du fait des incertitudes sur le
comportement de l'ouvrage.
Dès que le cours d'eau de la Fecht est déclaré en c rue selon les critères du document
d'organisation mentionné à l'article 5, le gestionn aire met en place son système de
surveillance tel que définit dans ce même document. Il transmet un point de situation aux
autorités chargées de l'évacuation à minima une foi s par jour. À la demande du préfet de
département, cette fréquence pourra être ajustée en fonction de l'évènement et des
éventuelles défaillances constatées.
Article 5
: Document d'organisation
Le document d'organisation de la digue objet de la dérogation est remplacé par celui du futur
système d'endiguement, conforme à l'article 3 de l' arrêté du 8 août 2022 susvisé. Il est
d'application immédiate.
Article 6
: Évènements importants pour la sécurité des ouvrages hydrauliques (EISH)
Tout évènement ou évolution concernant la digue et mettant en cause ou susceptible de
mettre en cause, y compris dans des circonstances différentes de celles de leur occurrence, la
sécurité des personnes ou des biens est déclaré, sans délai, par le gestionnaire au préfet.
La déclaration est accompagnée d'une proposition de classification selon le niveau de gravité
conforme à l'échelle figurant à l'article 5 de l'arrêté du 21 mai 2010 susvisé.
Article 7 : Exercice de simulation de crue
Le gestionnaire organise chaque année et à compter de 2025 des exercices de simulation de
crue affectant ses ouvrages dans le cadre d'un plan ning pluriannuel établi à l'échelle de son
territoire de compétence et validé par les services de l'Etat.
Ce planning est à transmettre avant le 30 juin 2025 au préfet du département (service police de l'eau
de la DDT) et au service de contrôle des ouvrages hydrauliques (SCSOH de la DREAL Grand-Est).
Les exercices sont réalisés conformément aux procéd ures de gestion de crue du document
d'organisation mentionné à l'article 5.
Ils sont annoncés aux autorités locales (communes) et au préfet un mois avant sa réalisation.
Article 8 : Information du public
Le gestionnaire informe par courrier ou par le bulletin municipal les populations résidant derrière la
digue des performances de l'ouvrage et de ses limites avant fin 2025. Il peut au besoin organiser
une réunion publique. Le préfet est tenu informé par le gestionnaire des démarches réalisées.
Article 9 : Durée de la dérogation
Le présent arrêté court jusqu'à la régularisation d e la digue objet du présent arrêté dans un
système d'endiguement autorisé et au plus tard jusqu'au 30 juin 2027.
4/6
Article 10 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Il est publié sur le site des Services de l'État da ns le Haut-Rhin pendant une durée minimale
de quatre mois, et une copie est déposée en mairie de Munster pour y être consultée.
Un extrait de l'arrêté est affiché en mairie de Munster pendant une durée minimum d'un mois.
Le procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire.
Article 12 : Voies et délais de recours
I. Par application de l'article R. 181-50 et suivan ts du code de l'environnement, le présent
arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Strasbourg :
par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, en raison des inconvénients ou des dan gers que le projet présente
pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans
un délai de quatre mois à compter de la dernière fo rmalité de publicité
accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à
compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le tribunal administratif peut être saisi par courrier (de préférence en recommandé avec accusé
de réception) ou par la voie de l'application « Telerecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
II. Sans préjudice des délais et voies de recours m entionnés au I., les tiers, personnes
physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, peuvent déposer une
réclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise en service
de l'installation ou de l'ouvrage ou du début des t ravaux ou de l'activité, aux seules fins de
contester l'insuffisance ou l'inadaptation des pres criptions définies dans la présente
autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que l'installation, l'ouvrage, le travail
ou l'activité présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de
l'environnement. L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la
réception de la réclamation, pour y répondre de man ière motivée. A défaut, la réponse est
réputée négative. Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des
prescriptions complémentaires, dans les formes prév ues à l'article R. 181-45 du code de
l'environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour se
pourvoir contre cette décision. La date du dépôt de la réclamation à l'administration,
constatée par tous moyens, doit être établie à l'appui de la requête.
Article 13
: Exécution et notification
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin ;
Le maire de la commune de Munster ;
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Grand-Est ;
Le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie
sera notifiée au bénéficiaire.
Fait à Colmar, le 19 décembre 2024
Le Préfet
SIGNE
Thierry QUEFFELEC
5/6
Cartographie
lelallsEI 'Eln ' | Autres actions | v || Exporter lΓRechercher... d J'_ Ês ï ! 1 E— >\LTANMATTER . — S | \\ |ls4j \ æ q —.-_j_.\ f,.(-::J ' ' W Ouvrages' | oencHANMIN E | ®— <0 \Y\\, :.\*""" " HA:' A H b\ îfi [ ' =à > — t E S— —g ! | === p ; ; v FRDI0O6800090 - FECHT - MUNSTER -= = : __ \z é \\ —ë e (¢ = "."-/7| L } ÿ@uçesssuifh\ç\ /ä Digue - CÉ \'\\ L IndéterminéSCSOH Grand EstSYNDICAT MIXTE DE LA FECHT AMONTConsulter
À\ /«wfi'*'ù' N
£ N\% â_ \\\\\/\7 \\\= .—... ; Ë_ ronçonsZ=
B en T Fecht Amont - Localisation du systé me d end gue mentq WM_'E_E Munster Gunsbach ; Z æ }1Edterle 7jun 2023 résisation : RHA
Annexe - plan de l'ouvrage concerné
6/6

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE DE L'EAU, DE L'ENVIRONNEMENT ET DES ESPACES NATURELS
BUREAU DE L'EAU ET DES MILIEUX AQUATIQUES
Arrêté du 19 décembre 2024
dérogeant à l'échéance de caducité de l'autorisation de la digue OST-G3 constitutive
du système d'endiguement de la Fecht à Ostheim et Beblenheim,
dérogeant à la fin d'exonération de responsabilité prévue par le IV de l'article R.562-
14 du code de l'environnement associée à cette même digue
et fixant des prescriptions de sécurité renforcée.
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et de
l'affirmation des métropoles ;
Vu la loi du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des collectivités
territoriales dans le domaine de la gestion des mil ieux aquatiques et la prévention des
inondations ;
Vu le code de l'environnement, et notamment ses art icles L. 562-8-1, R. 181-1 et suivants, R.
214-1 et suivants ainsi que les articles R. 562-12 à R. 562-17 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits
en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu le décret n° 2019-895 du 28 août 2019 portant di verses dispositions d'adaptation des
règles relatives aux ouvrages de prévention des inondations ;
Vu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry Queffélec en qualité
de préfet du Haut-Rhin ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou
évolutions concernant un barrage ou une digue ou le ur exploitation et mettant en cause ou
étant susceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les
modalités de leur déclaration ;
Vu l'arrêté ministériel du 7 avril 2017 modifié pré cisant le contenu de l'étude de dangers des
digues organisées en système d'endiguement et des a utres ouvrages conçus ou aménagés en
vue de prévenir les inondations et les submersions ;
1/6
Vu l'arrêté ministériel du 8 août 2022 précisant le s obligations documentaires et la
consistance des vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques
autorisés ou concédés ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 mai 2021 portant adhé sion de la commune de Katzenthal au
syndicat mixte de la Fecht aval et Weiss et approbation des statuts modifiés du syndicat ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 juin 2024 reconnaissa nt l'antériorité de la digue de protection
contre les inondations nommée « OST-G3 », référencé e n° FRDI06800134 et située sur la
commune de Ostheim au bénéfice du syndicat mixte de Fecht aval et Weiss ;
Vu la convention de mandat de délégation de maîtris e d'ouvrage du 27 mars 2024 signée
entre le Syndicat mixte de la Fecht aval et Weiss et Rivières de Haute Alsace ;
Vu le courrier du préfet du Haut-Rhin en date du 16 décembre 2019 portant prorogation de
dix-huit mois du délai du dépôt au service police d e l'eau des dossiers de régularisation
simplifiée des systèmes d'endiguement et des aménagements hydrauliques ;
Vu le dépôt du dossier de régularisation par la procédure simplifiée du système
d'endiguement de la Fecht à Ostheim et Beblenheim en date du 29 juin 2023 ;
Vu les demandes formulées par le syndicat mixte de la Fecht aval et Weiss par courriers du 5
juin 2024 et du 28 juin 2024 de bénéficier d'un rep ort de vingt-quatre mois, soit jusqu'au 30
juin 2026 de l'échéance de caducité de l'autorisati on de la digue OST-G3, ainsi que de
l'exonération de responsabilité associée ;
Vu l'avis de la direction générale de la prévention des risques du ministère de la Transition
écologique et de la Cohésion des territoires en date du 27 septembre 2024 ;
Vu les observations du pétitionnaire sur le projet d'arrêté qui lui a été soumis le 10 octobre
2024 ;
Considérant que la prévention des inondations est u ne compétence permettant d'assurer la
protection des biens et des personnes et rentre de ce fait dans le champ de l'intérêt général ;
Considérant que les systèmes d'endiguement relèvent de la matière « Environnement,
agriculture, forêt » visée à l'article 1
er du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 ;
Considérant que la situation de la digue est réguli ère au titre de la loi sur l'eau et que cet
ouvrage ne présente pas un danger ou un inconvénien t grave pour les intérêts mentionnés à
l'article L. 211-1 du code de l'environnement ;
Considérant que la digue protège moins de 3000 personnes contre les inondations ;
Considérant qu'en vertu du VI de l'article R. 562-14 du code de l'environnement, l'autorisation
d'une digue protégeant moins de 3000 personnes et n on incluse dans un système
d'endiguement est caduque au 1
er juillet 2024, dans le cas où une prorogation des délais de 18
mois a été obtenue ;
Considérant les demandes de dérogation du syndicat mixte de la Fecht aval et Weiss
justifiées par le besoin « de rassembler les dernières pièces nécessaires pour la complétude des
dossiers » et notamment de l'étude de dangers avec la réalisation de sondages géotechniques
complémentaires ;
Considérant qu'au 30 juin 2024, c'est-à-dire à la d ate d'échéance de la caducité de
l'autorisation de la digue sus-visée, cette dernièr e n'est pas régularisée dans un système
d'endiguement autorisé ;
2/6
Considérant que la dérogation à l'échéance de caduc ité et la dérogation à l'exonération de
responsabilité permettront au gestionnaire de pouvo ir continuer à gérer ses ouvrages, avant
que ces derniers n'intègrent un système d'endigueme nt autorisé. Ces dérogations
participeront à renforcer la sécurité des personnes et des biens, et ce, sans que ces
dérogations ne portent une atteinte disproportionné e aux objectifs poursuivis par les
dispositions auxquelles il est dérogé ;
Considérant que la demande de report ne remet pas e n cause les actions menées par le
syndicat mixte de la Fecht aval et Weiss pour assur er l'intégrité et la gestion de l'ouvrage,
permettant de satisfaire les exigences de la protection et la sécurité des personnes ;
Considérant qu'en l'absence de régularisation de la digue sus-visée en système
d'endiguement autorisé dans le délai fixé par le pr ésent arrêté cet ouvrage devra être
neutralisé ;
Considérant que des prescriptions de sécurité renfo rcée des digues et d'information des
autorités sont nécessaires pendant la période précé dant la régularisation en système
d'endiguement afin de permettre de satisfaire les exigences de la protection et la sécurité des
personnes et des biens ;
Considérant, compte-tenu des éléments précités, qu'il est possible de déroger de vingt-quatre
mois au délai de caducité de l'autorisation de la d igue OST-G3 et de fin de l'exonération de
responsabilité en application des dispositions du décret du 8 avril 2020 susvisé ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1
er : Identification du gestionnaire et de l'ouvrage concerné
Le Syndicat mixte de la Fecht aval et Weiss, dénomm é ci-après « le bénéficiaire », représenté
par son président, est le bénéficiaire de la déroga tion mentionnée à l'article 2, qui concerne
l'ouvrage suivant à régulariser dans le système d'e ndiguement de la Fecht à Ostheim et
Beblenheim.
Ouvrage Commune Classement de l'ouvrage
Digue OST-G3
Réf. Siouh : FRDI06800134 Ostheim Arrêté préfectoral du 20 juin 2024
Cet ouvrage est localisé sur le plan en annexe.
Article 2
: Dérogations
La caducité de l'autorisation de la digue mentionnée à l'article 1er, précédemment fixée au 1er
juillet 2024, est reportée au 1 er juillet 2026, sous réserve du respect des prescrip tions de
sécurité renforcée mentionnées aux articles 3 et su ivants et de la transmission des
compléments du dossier avant le 31 décembre 2025.
Il en va de même pour la date à laquelle prend fin l'exonération de responsabilité prévue par
le IV de l'article R.562-14 du code de l'environnement.
Article 3
: Surveillance renforcée et maintenance de la digue
La digue mentionnée à l'article 1 er est surveillée et maintenue dans le respect de la
réglementation de manière à assurer la sécurité des personnes et des biens.
3/6
Le gestionnaire effectue notamment tous les ans :
• une visite technique approfondie sur l'ensemble du linéaire, conformément aux
dispositions de l'article R. 214-123 du code de l'e nvironnement et de l'article 10 de
l'arrêté du 8 août 2022 susvisé ;
• un rapport de surveillance, conformément aux dispositions du 4° de l'article R. 214-122
du code de l'environnement et de l(article 7 de l'arrêté du 8 août 2022 susvisé.
Le compte-rendu de cette visite technique approfond ie et le rapport de surveillance sont
transmis au préfet du département (service police d e l'eau de la DDT) et au service de
contrôle des ouvrages hydrauliques (SCSOH de la DREAL Grand-Est) dans lequel est située la
digue dans le mois à compter de la date de la visit e ou de la rédaction du rapport de
surveillance. La première visite technique approfondie est réalisée avant le 28 février 2025.
Le premier rapport de surveillance est transmis en 2025.
Article 4 : Surveillance renforcée en cas de crue
En cas de crue, une surveillance renforcée est mise en place du fait des incertitudes sur le
comportement de l'ouvrage.
Dès que le cours d'eau de la Fecht est déclaré en c rue selon les critères du document
d'organisation mentionné à l'article 5, le gestionn aire met en place son système de
surveillance tel que définit dans ce même document. Il transmet un point de situation aux
autorités chargées de l'évacuation à minima une foi s par jour. À la demande du préfet de
département, cette fréquence pourra être ajustée en fonction de l'évènement et des
éventuelles défaillances constatées.
Article 5
: Document d'organisation
Le document d'organisation de la digue objet de la dérogation est remplacé par celui du futur système
d'endiguement, conforme à l'article 3 de l'arrêté du 8 août 2022 susvisé. Il est d'application immédiate.
Article 6 : Évènements importants pour la sécurité des ouvrages hydrauliques (EISH)
Tout évènement ou évolution concernant les digues e t mettant en cause ou susceptible de
mettre en cause, y compris dans des circonstances différentes de celles de leur occurrence, la
sécurité des personnes ou des biens est déclaré, sa ns délai, par le gestionnaire au préfet. La
déclaration est accompagnée d'une proposition de cl assification selon le niveau de gravité
conforme à l'échelle figurant à l'article 5 de l'arrêté du 21 mai 2010 susvisé.
Article 7 : Exercice de simulation de crue
Le gestionnaire organise chaque année et à compter de 2025 des exercices de simulation de
crue affectant ses ouvrages dans le cadre d'un plan ning pluriannuel établi à l'échelle de son
territoire de compétence et validé par les services de l'Etat.
Ce planning est à transmettre avant le 30 juin 2025 au préfet du département (service police
de l'eau de la DDT) et au service de contrôle des o uvrages hydrauliques (SCSOH de la DREAL
Grand-Est). Les exercices sont réalisés conformément aux procédures de gestion de crue du
document d'organisation mentionné à l'article 5.
Ils sont annoncés aux autorités locales (communes) et au préfet un mois avant sa réalisation.
Article 8 : Information du public
Le gestionnaire informe par courrier ou par le bull etin municipal les populations résidant
derrière la digue des performances de l'ouvrage et de ses limites avant fin 2025. Il peut au
besoin organiser une réunion publique. Le préfet es t tenu informé par le gestionnaire des
démarches réalisées.
Article 9
: Durée de la dérogation
Le présent arrêté court jusqu'à la régularisation d e la digue objet du présent arrêté dans un
4/6
système d'endiguement autorisé et au plus tard jusqu'au 30 juin 2026.
Article 10 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Il est publié sur le site des Services de l'État da ns le Haut-Rhin pendant une durée minimale
de quatre mois, et une copie est déposée en mairie de Ostheim pour y être consultée.
Un extrait de l'arrêté est affiché en mairie de Ostheim pendant une durée minimum d'un mois. Le
procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire.
Article 12 : Voies et délais de recours
I. Par application de l'article R. 181-50 et suivan ts du code de l'environnement, le présent
arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Strasbourg :
par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente
pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans
un délai de quatre mois à compter de la dernière fo rmalité de publicité
accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à
compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le tribunal administratif peut être saisi par courrier (de préférence en recommandé avec accusé
de réception) ou par la voie de l'application « Telerecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
II. Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I., les tiers, personnes physiques ou
morales, les communes intéressées ou leurs groupeme nts, peuvent déposer une réclamation
auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise en service de l'installation
ou de l'ouvrage ou du début des travaux ou de l'activité, aux seules fins de contester l'insuffisance
ou l'inadaptation des prescriptions définies dans l a présente autorisation, en raison des
inconvénients ou des dangers que l'installation, l'ouvrage, le travail ou l'activité présente pour le
respect des intérêts mentionnés à l'article L. 181- 3 du code de l'environnement. L'autorité
compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y
répondre de manière motivée. A défaut, la réponse est réputée négative. Si elle estime que la
réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des prescriptions complémentaires, dans les
formes prévues à l'article R. 181-45 du code de l'environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour se
pourvoir contre cette décision. La date du dépôt de la réclamation à l'administration,
constatée par tous moyens, doit être établie à l'appui de la requête.
Article 13 : Exécution et notification
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin ;
Le maire de la commune de Ostheim ;
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Grand-Est ;
Le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie
sera notifiée au bénéficiaire.
Fait à Colmar, le 19 décembre 2024
Le Préfet
SIGNE
Thierry QUEFFELEC
5/6
CartographieEI\EIEIEI" Autres actions l v ll Exporter l v H Rechercher.. Vv ' |
v FRDI06800134 - Fecht-Ostheim-rivegauche-G3,Digue -CIndéterminéSCSOH Grand EstSYNDICAT MIXTE DE LA FECHT AVALq -Consulter
N Fecht Avd Weiss - Locdisation du systé me d end gue ment . u uù Ÿey = QDALSACE Osthei m- Annexe 11 à 5 - 34 È| — Edter le 4 awil 2023 source ; San25 @ 2022 G Pais
Annexe - plan de l'ouvrage concerné
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE DE L'EAU, DE L'ENVIRONNEMENT ET DES ESPACES NATURELS
BUREAU DE L'EAU ET DES MILIEUX AQUATIQUES
Arrêté du 19 décembre 2024
dérogeant à l'échéance de caducité de l'autorisation des digues DOL-REI-G1-C, DOL-
REI-G2-C et DOL-REI-G3-C constitutives du système d'endiguement en rive gauche de
la Doller à Reiningue,
dérogeant à la fin d'exonération de responsabilité prévue par le IV de l'article R.562-
14 du code de l'environnement associée à ces mêmes digues
et fixant des prescriptions de sécurité renforcée.
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et de
l'affirmation des métropoles ;
Vu la loi du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des collectivités
territoriales dans le domaine de la gestion des mil ieux aquatiques et la prévention des
inondations ;
Vu le code de l'environnement, et notamment ses art icles L. 562-8-1, R. 181-1 et suivants, R.
214-1 et suivants ainsi que les articles R. 562-12 à R. 562-17 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits
en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu le décret n° 2019-895 du 28 août 2019 portant di verses dispositions d'adaptation des
règles relatives aux ouvrages de prévention des inondations ;
Vu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry Queffélec en qualité
de préfet du Haut-Rhin ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou
évolutions concernant un barrage ou une digue ou le ur exploitation et mettant en cause ou
étant susceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les
1/7
modalités de leur déclaration ;
Vu l'arrêté ministériel du 7 avril 2017 modifié pré cisant le contenu de l'étude de dangers des
digues organisées en système d'endiguement et des a utres ouvrages conçus ou aménagés en
vue de prévenir les inondations et les submersions ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 août 2022 précisant le s obligations documentaires et la
consistance des vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques
autorisés ou concédés ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013014-0006 du 14 janvi er 2013 portant prescriptions
complémentaires relatives au renforcement et à la sécurité des digues de classe C existantes
en rive gauche de la Doller à Reiningue ;
Vu l'arrêté du 17 mai 2021 portant approbation des statuts modifiés du Syndicat mixte de la
Doller ;
Vu la convention de mandat de délégation de maîtris e d'ouvrage du 28 mars 2024 signée
entre le Syndicat mixte de la Doller et Rivières de Haute Alsace ;
Vu le courrier du préfet du Haut-Rhin en date du 16 décembre 2019 portant prorogation de
dix-huit mois du délai du dépôt au service police d e l'eau des dossiers de régularisation
simplifiée des systèmes d'endiguement et des aménagements hydrauliques ;
Vu le dépôt en date du 19 octobre 2023 de la demand e de régularisation du système
d'endiguement de la Doller à Reiningue de classe C par la procédure simplifiée ;
Vu les demandes formulées par le syndicat mixte de la Doller par courriers du 23 mai 2024 et
du 28 juin 2024 de bénéficier d'un report de trente -six mois, soit jusqu'au 30 juin 2027 de
l'échéance de caducité des autorisations des digues DOL-REI-G1-C, DOL-REI-G2-C et DOL-REI-
G3-C, ainsi que de l'exonération de responsabilité associée ;
Vu l'avis de la direction générale de la prévention des risques du ministère de la Transition
écologique et de la Cohésion des territoires en date du 8 novembre 2023 ;
Vu les observations du pétitionnaire sur le projet d'arrêté qui lui a été soumis le 11 octobre
2025 ;
Considérant que la prévention des inondations est u ne compétence permettant d'assurer la
protection des biens et des personnes et rentre de ce fait dans le champ de l'intérêt général ;
Considérant que les systèmes d'endiguement relèvent de la matière « Environnement,
agriculture, forêt » visée à l'article 1
er du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 ;
Considérant que la situation de ces digues est régu lière au titre de la loi sur l'eau et que ces
ouvrages ne présentent pas un danger ou un inconvénient grave pour les intérêts mentionnés
à l'article L. 211-1 du code de l'environnement ;
Considérant que ces digues sont autorisées à la dat e de publication du décret n°2015-526
susvisé ;
Considérant que ces digues protègent moins de 3000 personnes contre les inondations ;
Considérant qu'en vertu du VI de l'article R. 562-1 4 du code de l'environnement, les
autorisations de digues protégeant moins de 3000 personnes et non incluses dans un système
d'endiguement sont caduques au 1
er juillet 2024, dans le cas où une prorogation des délais de
dix-huit mois a été obtenue ;
2/7
Considérant les demandes de dérogation du syndicat mixte de la Doller justifiées par le
besoin « de rassembler les dernières pièces nécessaires pour la complétude des dossiers » et
notamment de l'étude de dangers avec la réalisation de sondages géotechniques
complémentaires ;
Considérant qu'au 30 juin 2024, c'est-à-dire à la d ate d'échéance de la caducité des
autorisations des digues sus-visées, ces dernières ne sont pas régularisées dans un système
d'endiguement autorisé ;
Considérant que la dérogation à l'échéance de caduc ité et la dérogation à l'exonération de
responsabilité permettront au gestionnaire de pouvo ir continuer à gérer ses ouvrages, avant
que ces derniers n'intègrent un système d'endigueme nt autorisé. Ces dérogations
participeront à renforcer la sécurité des personnes et des biens, et ce, sans que ces
dérogations ne portent une atteinte disproportionné e aux objectifs poursuivis par les
dispositions auxquelles il est dérogé ;
Considérant que la demande de report ne remet pas e n cause les actions menées par le
syndicat mixte de la Doller pour assurer l'intégrit é et la gestion des ouvrages, permettant de
satisfaire les exigences de la protection et la sécurité des personnes ;
Considérant qu'en l'absence de régularisation des d igues sus-visées en système
d'endiguement autorisé dans le délai fixé par le pr ésent arrêté ces ouvrages devront être
neutralisés ;
Considérant que des prescriptions de sécurité renfo rcée des digues et d'information des
autorités sont nécessaires pendant la période précé dant la régularisation en système
d'endiguement afin de permettre de satisfaire les exigences de la protection et la sécurité des
personnes et des biens ;
Considérant, compte-tenu des éléments précités, qu'il est possible de déroger de trente-six
mois au délai de caducité de l'autorisation des digues DOL-REI-G1-C, DOL-REI-G2-C et DOL-REI-
G3-C et de fin de l'exonération de responsabilité en application des dispositions du décret du 8
avril 2020 susvisé ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
ARRÊTE
Article 1
er : Identification du gestionnaire et des ouvrages concernés
Le Syndicat mixte de la Doller, dénommé ci-après « le bénéficiaire », représenté par son
président, est le bénéficiaire de la dérogation men tionnée à l'article 2 , qui concerne les
ouvrages suivants à régulariser dans le système d'e ndiguement en rive gauche de la Doller à
Reiningue.
Ouvrages Commune Classement des ouvrages
Digue DOL-REI-G1-C, renommée REI-G1
Réf. Siouh : FRDI06800017 Reiningue Arrêté préfectoral n° 2013014-0006
du 14 janvier 2013
Digue DOL-REI-G2-C, renommée REI-G2
Réf. Siouh : FRDI06800017 Reiningue Arrêté préfectoral n° 2013014-0006
du 14 janvier 2013
Digue DOL-REI-G3-C, renommée REI-G3
Réf. Siouh : FRDI06800017 Reiningue Arrêté préfectoral n° 2013014-0006
du 14 janvier 2013
3/7
Ces ouvrages sont localisés sur le plan en annexe.
Article 2
: Dérogations
La caducité de l'autorisation des digues mentionnées à l'article 1er, précédemment fixée au 1er
juillet 2024, est reportée au 1 er juillet 2027, sous réserve du respect des prescrip tions de
sécurité renforcée mentionnées aux articles 3 et su ivants et de la transmission des
compléments du dossier avant le 31 décembre 2026.
Il en va de même pour la date à laquelle prend fin l'exonération de responsabilité prévue par
le IV de l'article R.562-14 du code de l'environnement.
Article 3
: Surveillance renforcée et maintenance des digues
Les digues mentionnées à l'article 1 er sont surveillées et maintenues dans le respect de la
réglementation de manière à assurer la sécurité des personnes et des biens.
Le gestionnaire effectue notamment tous les ans :
• une visite technique approfondie sur l'ensemble du linéaire, conformément aux
dispositions de l'article R. 214-123 du code de l'e nvironnement et de l'article 10 de
l'arrêté du 8 août 2022 susvisé ;
• un rapport de surveillance, conformément aux dispositions du 4° de l'article R. 214-122
du code de l'environnement et de l'article 7 de l'arrêté du 8 août 2022 susvisé.
Le compte-rendu de cette visite technique approfond ie et le rapport de surveillance sont
transmis au préfet du département (service police d e l'eau de la DDT) et au service de
contrôle des ouvrages hydrauliques (SCSOH de la DREAL Grand-Est) dans lequel est située la
digue dans le mois à compter de la date de la visit e ou de la rédaction du rapport de
surveillance.
La première visite technique approfondie est réalisée avant le 28 février 2025.
Le premier rapport de surveillance est transmis en 2025.
Article 4
: Surveillance renforcée en cas de crue
En cas de crue, une surveillance renforcée est mise en place du fait des incertitudes sur le
comportement de l'ouvrage.
Dès que le cours d'eau de la Doller est déclaré en crue selon les critères du document
d'organisation mentionné à l'article 5, le gestionn aire met en place son système de
surveillance tel que définit dans ce même document. Il transmet un point de situation aux
autorités chargées de l'évacuation à minima une foi s par jour. À la demande du préfet de
département, cette fréquence pourra être ajustée en fonction de l'évènement et des
éventuelles défaillances constatées.
Article 5
: Document d'organisation
Les documents d'organisation des digues objets de la dérogation sont remplacés par celui du
futur système d'endiguement, conforme à l'article 3 de l'arrêté du 8 août 2022 susvisé. Il est
d'application immédiate.
Article 6
: Évènements importants pour la sécurité des ouvrages hydrauliques (EISH)
Tout évènement ou évolution concernant les digues e t mettant en cause ou susceptible de
mettre en cause, y compris dans des circonstances différentes de celles de leur occurrence, la
sécurité des personnes ou des biens est déclaré, sans délai, par le gestionnaire au préfet.
La déclaration est accompagnée d'une proposition de classification selon le niveau de gravité
conforme à l'échelle figurant à l'article 5 de l'arrêté du 21 mai 2010 susvisé.
Article 7 : Exercice de simulation de crue
Le gestionnaire organise chaque année et à compter de 2025 des exercices de simulation de
crue affectant ses ouvrages dans le cadre d'un plan ning pluriannuel établi à l'échelle de son
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territoire de compétence et validé par les services de l'Etat.
Ce planning est à transmettre avant le 30 juin 2025 au préfet du département (service police
de l'eau de la DDT) et au service de contrôle des o uvrages hydrauliques (SCSOH de la DREAL
Grand-Est).
Les exercices sont réalisés conformément aux procéd ures de gestion de crue du document
d'organisation mentionné à l'article 5.
Ils sont annoncés aux autorités locales (communes) et au préfet un mois avant sa réalisation.
Article 8 : Information du public
Le gestionnaire informe par courrier ou par le bull etin municipal les populations résidant
derrière les digues des performances des ouvrages et de leurs limites avant fin 2025. Il peut au
besoin organiser une réunion publique. Le préfet es t tenu informé par le gestionnaire des
démarches réalisées.
Article 9
: Durée de la dérogation
Le présent arrêté court jusqu'à la régularisation de la digue mentionnée à l'article 1 er dans un
système d'endiguement autorisé et au plus tard jusqu'au 30 juin 2027.
Article 10 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Il est publié sur le site des Services de l'État da ns le Haut-Rhin pendant une durée minimale
de quatre mois, et une copie est déposée en mairie de Reiningue pour y être consultée.
Un extrait de l'arrêté est affiché en mairie de Rei ningue pendant une durée minimum d'un
mois. Le procès verbal de l'accomplissement de cett e formalité est dressé par les soins du
maire.
Article 12
: Voies et délais de recours
I. Par application de l'article R. 181-50 et suivan ts du code de l'environnement, le présent
arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Strasbourg :
par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente
pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans
un délai de quatre mois à compter de la dernière fo rmalité de publicité
accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à
compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le tribunal administratif peut être saisi par courr ier (de préférence en recommandé avec
accusé de réception) ou par la voie de l'applicatio n « Telerecours citoyens » sur le site
www.telerecours.fr.
II. Sans préjudice des délais et voies de recours m entionnés au I., les tiers, personnes
physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, peuvent déposer une
réclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise en service
de l'installation ou de l'ouvrage ou du début des t ravaux ou de l'activité, aux seules fins de
contester l'insuffisance ou l'inadaptation des pres criptions définies dans la présente
autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que l'installation, l'ouvrage, le travail
ou l'activité présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de
l'environnement. L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la
réception de la réclamation, pour y répondre de man ière motivée. A défaut, la réponse est
réputée négative. Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des
5/7
prescriptions complémentaires, dans les formes prév ues à l'article R. 181-45 du code de
l'environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour se
pourvoir contre cette décision. La date du dépôt de la réclamation à l'administration,
constatée par tous moyens, doit être établie à l'appui de la requête.
Article 13
: Exécution et notification
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
Le maire de la commune de Reiningue,
Le directeur régional de l'environnement, de l'amén agement et du logement de la
région Grand-Est ;
Le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie
sera notifiée au bénéficiaire.
Fait à Colmar, le 19 décembre 2024
Le Préfet

SIGNE
Thierry QUEFFELEC
6/7
Cartographie Autres actions l v H Exporter | v H Rechercher.. '
3 e L. Stocketen ; <r L Î 4 ë = iä T e TS Brem:îà'u;"î""r".:' REININGUE . - ; ik = > v FRDIO6800017 - DOLLER - REININGUE -; \ Eselacker - , se & P — G@ \ ; r T > f A| — — /./,
—2l H Digue -Cy — == -= Autorisé L.214-3 environnement (loi sur l'eau)*" M SCSOH Grand EstE SYNDICAT MIXTE D AMENAGEMENT DU BASSINA DE LA DOLLER(A -Consulter
> Tronçons
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REININGUEEselacker
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AN Ddler - Locdisation du systè me d end gue ment de Rei ni ngue . s 6 \() ALSACE Annexe L1 L 1 J Km \q PS Edter le 2 octobre 2023 source : Scan2s 2022 @GN Paisrédisatton : RHA
Annexe - plan des ouvrages concernés
7/7

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE DE L'EAU, DE L'ENVIRONNEMENT ET DES ESPACES NATURELS
BUREAU DE L'EAU ET DES MILIEUX AQUATIQUES
Arrêté du 19 décembre 2024
dérogeant à l'échéance de caducité de l'autorisation de la digue Doller-Sentheim-D
(renommée SEN-D1) constitutive du système d'endiguement en rive droite de la
Doller à Sentheim,
dérogeant à la fin d'exonération de responsabilité prévue par le IV de l'article R.562-
14 du code de l'environnement associée à cette même digue
et fixant des prescriptions de sécurité renforcée.
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et de
l'affirmation des métropoles ;
Vu la loi du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des collectivités
territoriales dans le domaine de la gestion des mil ieux aquatiques et la prévention des
inondations ;
Vu le code de l'environnement, et notamment ses art icles L. 562-8-1, R. 181-1 et suivants, R.
214-1 et suivants ainsi que les articles R. 562-12 à R. 562-17 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits
en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu le décret n° 2019-895 du 28 août 2019 portant di verses dispositions d'adaptation des
règles relatives aux ouvrages de prévention des inondations ;
Vu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry Queffélec en qualité
de préfet du Haut-Rhin ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou
évolutions concernant un barrage ou une digue ou le ur exploitation et mettant en cause ou
étant susceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les
modalités de leur déclaration ;
1/7
Vu l'arrêté ministériel du 7 avril 2017 modifié pré cisant le contenu de l'étude de dangers des
digues organisées en système d'endiguement et des a utres ouvrages conçus ou aménagés en
vue de prévenir les inondations et les submersions ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 août 2022 précisant le s obligations documentaires et la
consistance des vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques
autorisés ou concédés ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014093-0003 du 3 avril 2014 portant prescriptions complémentaires
relatives à la sécurité des digues de classe C de l a Doller sur les communes de Sentheim et
Lauw ;
Vu l'arrêté du 17 mai 2021 portant approbation des statuts modifiés du Syndicat mixte de la
Doller ;
Vu la convention de mandat de délégation de maîtris e d'ouvrage du 28 mars 2024 signée
entre le Syndicat mixte de la Doller et Rivières de Haute Alsace ;
Vu le courrier du préfet du Haut-Rhin en date du 16 décembre 2019 portant prorogation de
dix-huit mois du délai du dépôt au service police d e l'eau des dossiers de régularisation
simplifiée des systèmes d'endiguement et des aménagements hydrauliques ;
Vu le dépôt en date du 29 juin 2023 de la demande d e régularisation du système
d'endiguement de la Doller à Sentheim de classe C par la procédure simplifiée ;
Vu les demandes formulées par le syndicat mixte de la Doller par courriers du 23 mai 2024 et
du 28 juin 2024 de bénéficier d'un report de vingt- quatre mois, soit jusqu'au 30 juin 2026 de
l'échéance de caducité de l'autorisation de la digu e Doller-Sentheim-D, ainsi que de
l'exonération de responsabilité associée ;
Vu l'avis de la direction générale de la prévention des risques du ministère de la Transition
écologique et de la Cohésion des territoires en date du 13 août 2024 ;
Vu les observations du pétitionnaire sur le projet d'arrêté qui lui a été soumis le 11 octobre
2025 ;
Considérant que la prévention des inondations est u ne compétence permettant d'assurer la
protection des biens et des personnes et rentre de ce fait dans le champ de l'intérêt général ;
Considérant que les systèmes d'endiguement relèvent de la matière « Environnement,
agriculture, forêt » visée à l'article 1
er du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 ;
Considérant que la situation de la digue est réguli ère au titre de la loi sur l'eau et que cet
ouvrage ne présente pas un danger ou un inconvénien t grave pour les intérêts mentionnés à
l'article L. 211-1 du code de l'environnement ;
Considérant que la digue est autorisée à la date de publication du décret n°2015-526 susvisé ;
Considérant que la digue protège moins de 3000 personnes contre les inondations ;
Considérant qu'en vertu du VI de l'article R. 562-14 du code de l'environnement, l'autorisation
d'une digue protégeant moins de 3000 personnes et n on incluse dans un système
d'endiguement est caduque au 1
er juillet 2024, dans le cas où une prorogation des d élais de
dix-huit mois a été obtenue ;
Considérant les demandes de dérogation du syndicat mixte de la Doller justifiées par le
besoin « de rassembler les dernières pièces nécessaires pour la complétude des dossiers » et
2/7
notamment de l'étude de dangers avec la réalisation de sondages géotechniques
complémentaires ;
Considérant qu'au 30 juin 2024, c'est-à-dire à la d ate d'échéance de la caducité de
l'autorisation de la digue sus-visée, cette dernièr e n'est pas régularisée dans un système
d'endiguement autorisé ;
Considérant que la dérogation à l'échéance de caduc ité et la dérogation à l'exonération de
responsabilité permettront au gestionnaire de pouvo ir continuer à gérer ses ouvrages, avant
que ces derniers n'intègrent un système d'endigueme nt autorisé. Ces dérogations
participeront à renforcer la sécurité des personnes et des biens, et ce, sans que ces
dérogations ne portent une atteinte disproportionné e aux objectifs poursuivis par les
dispositions auxquelles il est dérogé ;
Considérant que la demande de report ne remet pas e n cause les actions menées par le
syndicat mixte de la Doller pour assurer l'intégrit é et la gestion de l'ouvrage, permettant de
satisfaire les exigences de la protection et la sécurité des personnes ;
Considérant qu'en l'absence de régularisation de la digue sus-visée en système
d'endiguement autorisé dans le délai fixé par le pr ésent arrêté cet ouvrage devra être
neutralisé ;
Considérant que des prescriptions de sécurité renfo rcée des digues et d'information des
autorités sont nécessaires pendant la période précé dant la régularisation en système
d'endiguement afin de permettre de satisfaire les exigences de la protection et la sécurité des
personnes et des biens ;
Considérant, compte-tenu des éléments précités, qu'il est possible de déroger de vingt-quatre
mois au délai de caducité de l'autorisation de la d igue Doller-Sentheim-D et de fin de
l'exonération de responsabilité en application des dispositions du décret du 8 avril 2020
susvisé ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1
er : Identification du gestionnaire et de l'ouvrage concerné
Le Syndicat mixte de la Doller, dénommé ci-après « le bénéficiaire », représenté par son
président, est le bénéficiaire de la dérogation mentionnée à l'article 2, qui concerne l'ouvrage
suivant à régulariser dans le système d'endiguement en rive droite de la Doller à Sentheim.
Ouvrage Commune Classement de l'ouvrage
Digue Doller-Sentheim-D, renommée SEN-D1
Réf. Siouh : FRDI06800018 Sentheim Arrêté préfectoral n° 2013014-
0006 du 14 janvier 2013
Cet ouvrage est localisé sur le plan en annexe.
Article 2
: Dérogations
La caducité de l'autorisation de la digue mentionnée à l'article 1er, précédemment fixée au 1er
juillet 2024, est reportée au 1 er juillet 2026, sous réserve du respect des prescrip tions de
sécurité renforcée mentionnées aux articles 3 et su ivants et de la transmission des
compléments du dossier avant le 31 décembre 2025.
3/7
Il en va de même pour la date à laquelle prend fin l'exonération de responsabilité prévue par
le IV de l'article R.562-14 du code de l'environnement.
Article 3 : Surveillance renforcée et maintenance des digues
La digue mentionnée à l'article 1 er est surveillée et maintenue dans le respect de la
réglementation de manière à assurer la sécurité des personnes et des biens.
Le gestionnaire effectue notamment tous les ans :
• une visite technique approfondie sur l'ensemble du linéaire, conformément aux
dispositions de l'article R. 214-123 du code de l'e nvironnement et de l'article 10 de
l'arrêté du 8 août 2022 susvisé ;
• un rapport de surveillance, conformément aux dispositions du 4° de l'article R. 214-122
du code de l'environnement et de l'article 7 de l'arrêté du 8 août 2022 susvisé.
Le compte-rendu de cette visite technique approfond ie et le rapport de surveillance sont
transmis au préfet du département (service police d e l'eau de la DDT) et au service de
contrôle des ouvrages hydrauliques (SCSOH de la DREAL Grand-Est) dans lequel est située la
digue dans le mois à compter de la date de la visit e ou de la rédaction du rapport de
surveillance.
La première visite technique approfondie est réalisée avant le 28 février 2025.
Le premier rapport de surveillance est transmis en 2025.
Article 4
: Surveillance renforcée en cas de crue
En cas de crue, une surveillance renforcée est mise en place du fait des incertitudes sur le
comportement de l'ouvrage.
Dès que le cours d'eau de la Doller est déclaré en crue selon les critères du document
d'organisation mentionné à l'article 5, le gestionn aire met en place son système de
surveillance tel que définit dans ce même document. Il transmet un point de situation aux
autorités chargées de l'évacuation à minima une foi s par jour. À la demande du préfet de
département, cette fréquence pourra être ajustée en fonction de l'évènement et des
éventuelles défaillances constatées.
Article 5
: Document d'organisation
Le document d'organisation de la digue objet de la dérogation est remplacé par celui du futur
système d'endiguement, conforme à l'article 3 de l' arrêté du 8 août 2022 susvisé. Il est
d'application immédiate.
Article 6
: Évènements importants pour la sécurité des ouvrages hydrauliques (EISH)
Tout évènement ou évolution concernant les digues e t mettant en cause ou susceptible de
mettre en cause, y compris dans des circonstances différentes de celles de leur occurrence, la
sécurité des personnes ou des biens est déclaré, sans délai, par le gestionnaire au préfet.
La déclaration est accompagnée d'une proposition de classification selon le niveau de gravité
conforme à l'échelle figurant à l'article 5 de l'arrêté du 21 mai 2010 susvisé.
Article 7 : Exercice de simulation de crue
Le gestionnaire organise chaque année et à compter de 2025 des exercices de simulation de
crue affectant ses ouvrages dans le cadre d'un plan ning pluriannuel établi à l'échelle de son
territoire de compétence et validé par les services de l'Etat.
Ce planning est à transmettre avant le 30 juin 2025 au préfet du département (service police
de l'eau de la DDT) et au service de contrôle des o uvrages hydrauliques (SCSOH de la DREAL
Grand-Est).
Les exercices sont réalisés conformément aux procéd ures de gestion de crue du document
d'organisation mentionné à l'article 5.
Ils sont annoncés aux autorités locales (communes) et au préfet un mois avant sa réalisation.
4/7
Article 8 : Information du public
Le gestionnaire informe par courrier ou par bulleti n municipal les populations résidant
derrière la digue des performances de l'ouvrage et de ses limites avant fin 2025. Il peut au
besoin organiser une réunion publique. Le préfet es t tenu informé par le gestionnaire des
démarches réalisées.
Article 9
: Durée de la dérogation
Le présent arrêté court jusqu'à la régularisation de la digue mentionnée à l'article 1 er dans un
système d'endiguement autorisé et au plus tard jusqu'au 30 juin 2026.
Article 10 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Il est publié sur le site des Services de l'État da ns le Haut-Rhin pendant une durée minimale
de quatre mois, et une copie est déposée en mairie de Sentheim pour y être consultée.
Un extrait de l'arrêté est affiché en mairie de Sen theim pendant une durée minimum d'un
mois. Le procès verbal de l'accomplissement de cett e formalité est dressé par les soins du
maire.
Article 12
: Voies et délais de recours
I. Par application de l'article R. 181-50 et suivan ts du code de l'environnement, le présent
arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Strasbourg :
par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, en raison des inconvénients ou des dan gers que le projet présente
pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans
un délai de quatre mois à compter de la dernière fo rmalité de publicité
accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à
compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le tribunal administratif peut être saisi par courr ier (de préférence en recommandé avec
accusé de réception) ou par la voie de l'applicatio n « Telerecours citoyens » sur le site
www.telerecours.fr.
II. Sans préjudice des délais et voies de recours m entionnés au I., les tiers, personnes
physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, peuvent déposer une
réclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise en service
de l'installation ou de l'ouvrage ou du début des t ravaux ou de l'activité, aux seules fins de
contester l'insuffisance ou l'inadaptation des pres criptions définies dans la présente
autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que l'installation, l'ouvrage, le travail
ou l'activité présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de
l'environnement. L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la
réception de la réclamation, pour y répondre de man ière motivée. A défaut, la réponse est
réputée négative. Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des
prescriptions complémentaires, dans les formes prév ues à l'article R. 181-45 du code de
l'environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour se
pourvoir contre cette décision. La date du dépôt de la réclamation à l'administration,
constatée par tous moyens, doit être établie à l'appui de la requête.
5/7
Article 13 : Exécution et notification
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
Le maire de la commune de Sentheim,
Le directeur régional de l'environnement, de l'amén agement et du logement de la
région Grand-Est,
Le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie
sera notifiée au bénéficiaire.
Fait à Colmar, le 19 décembre 2024
Le Préfet

SIGNE
Thierry QUEFFELEC
6/7
CartographieEl&EFE EERER] T e éc = |P =3 |v Ouvrages
w FRDI0O6800018 - DOLLER - SENTHEIM -D
- ce — Digue-CAutorisé L.214-3 environnement (loi sur l'eau)SCSOH Grand EstSYNDICAT MIXTE D AMENAGEMENT DU BASSINDE LA DOLLERy -y B''''' ~. e | Consulter Focus4
—[ ————
7!
Annexe - plan de l'ouvrage concerné
7/7

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE DE L'EAU, DE L'ENVIRONNEMENT ET DES ESPACES NATURELS
BUREAU DE L'EAU ET DES MILIEUX AQUATIQUES
Arrêté du 19 décembre 2024
dérogeant à l'échéance de caducité de l'autorisation de la digue ILH-D1 constitutive
du système d'endiguement en rives gauches de la Fecht et de l'Ill à Illhaeusern,
dérogeant à la fin d'exonération de responsabilité prévue par le IV de l'article R.562-
14 du code de l'environnement associée à cette même digue
et fixant des prescriptions de sécurité renforcée.
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et de
l'affirmation des métropoles ;
Vu la loi du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des collectivités
territoriales dans le domaine de la gestion des mil ieux aquatiques et la prévention des
inondations ;
Vu le code de l'environnement, et notamment ses art icles L. 562-8-1, R. 181-1 et suivants, R.
214-1 et suivants ainsi que les articles R. 562-12 à R. 562-17 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits
en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu le décret n° 2019-895 du 28 août 2019 portant di verses dispositions d'adaptation des
règles relatives aux ouvrages de prévention des inondations ;
Vu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry Queffélec en qualité
de préfet du Haut-Rhin ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou
évolutions concernant un barrage ou une digue ou le ur exploitation et mettant en cause ou
étant susceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les
modalités de leur déclaration ;
Vu l'arrêté ministériel du 7 avril 2017 modifié pré cisant le contenu de l'étude de dangers des
digues organisées en système d'endiguement et des a utres ouvrages conçus ou aménagés en
vue de prévenir les inondations et les submersions ;
1/6
Vu l'arrêté ministériel du 8 août 2022 précisant le s obligations documentaires et la
consistance des vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques
autorisés ou concédés ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 mai 2021 portant adhé sion de la commune de Katzenthal au
syndicat mixte de la Fecht aval et Weiss et approbation des statuts modifiés du syndicat ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 juin 2024 reconnaissa nt l'antériorité de la digue de protection
contre les inondations nommée « ILH-D1 », référencé e n° FRDI06800079 et située sur la
commune de Illhaeusern au profit du syndicat mixte de la Fecht aval et Weiss ;
Vu la convention de mandat de délégation de maîtris e d'ouvrage du 27 mars 2024 signée
entre le Syndicat mixte de la Fecht aval et Weiss et Rivières de Haute Alsace ;
Vu le courrier du préfet du Haut-Rhin en date du 16 décembre 2019 portant prorogation de 18
mois du délai du dépôt au service police de l'eau des dossiers de régularisation simplifiée des
systèmes d'endiguement et des aménagements hydrauliques ;
Vu le dépôt du dossier de régularisation du système d'endiguement en rives gauches de la
Fecht et de l'Ill à Illhaeusern le 29 juin 2023 ;
Vu les demandes formulées par le syndicat mixte de la Fecht aval et Weiss par courriers du 5
juin 2024 et du 28 juin 2024 de bénéficier d'un report de trente-six mois, soit jusqu'au 30 juin
2027 de l'échéance de caducité de l'autorisation de la digue ILH-D1, ainsi que de l'exonération
de responsabilité associée ;
Vu l'avis de la direction générale de la prévention des risques du ministère de la Transition
écologique et de la Cohésion des territoires en date du 27 septembre 2024 ;
Vu les observations du pétitionnaire sur le projet d'arrêté qui lui a été soumis le 10 octobre
2024 ;
Considérant que la prévention des inondations est u ne compétence permettant d'assurer la
protection des biens et des personnes et rentre de ce fait dans le champ de l'intérêt général ;
Considérant que les systèmes d'endiguement relèvent de la matière « Environnement,
agriculture, forêt » visée à l'article 1
er du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 ;
Considérant que la situation de la digue est réguli ère au titre de la loi sur l'eau et que cet
ouvrage ne présente pas un danger ou un inconvénien t grave pour les intérêts mentionnés à
l'article L. 211-1 du code de l'environnement ;
Considérant que la digue protège moins de 3000 personnes contre les inondations ;
Considérant qu'en vertu du VI de l'article R. 562-14 du code de l'environnement, l'autorisation
d'une digue protégeant moins de 3000 personnes et n on incluse dans un système
d'endiguement est caduque au 1
er juillet 2024, dans le cas où une prorogation des d élais de
dix-huit mois a été obtenue ;
Considérant les demandes de dérogation du syndicat mixte de la Fecht aval et Weiss
justifiées par le besoin « de rassembler les dernières pièces nécessaires pour la complétude des
dossiers » et notamment de l'étude de dangers avec la réalisation de sondages géotechniques
complémentaires ;
Considérant qu'au 30 juin 2024, c'est-à-dire à la d ate d'échéance de la caducité de
l'autorisation de la digue sus-visée, cette dernièr e n'est pas régularisée dans un système
d'endiguement autorisé ;
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Considérant que la dérogation à l'échéance de caduc ité et la dérogation à l'exonération de
responsabilité permettront au gestionnaire de pouvo ir continuer à gérer ses ouvrages, avant
que ces derniers n'intègrent un système d'endigueme nt autorisé. Ces dérogations
participeront à renforcer la sécurité des personnes et des biens, et ce, sans que ces
dérogations ne portent une atteinte disproportionné e aux objectifs poursuivis par les
dispositions auxquelles il est dérogé ;
Considérant que la demande de report ne remet pas e n cause les actions menées par le
syndicat mixte de la Fecht aval et Weiss pour assur er l'intégrité et la gestion de l'ouvrage,
permettant de satisfaire les exigences de la protection et la sécurité des personnes ;
Considérant qu'en l'absence de régularisation de la digue sus-visée en système
d'endiguement autorisé dans le délai fixé par le pr ésent arrêté cet ouvrage devra être
neutralisé ;
Considérant que des prescriptions de sécurité renfo rcée des digues et d'information des
autorités sont nécessaires pendant la période précé dant la régularisation en système
d'endiguement afin de permettre de satisfaire les exigences de la protection et la sécurité des
personnes et des biens ;
Considérant, compte-tenu des éléments précités, qu'il est possible de déroger de trente-six
mois au délai de caducité de l'autorisation de la d igue ILH-D1 et de fin de l'exonération de
responsabilité en application des dispositions du décret du 8 avril 2020 susvisé ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1
er : Identification du gestionnaire et de l'ouvrage concerné
Le Syndicat mixte de la Fecht aval et Weiss, dénomm é ci-après « le bénéficiaire », représenté
par son président, est le bénéficiaire de la déroga tion mentionnée à l'article 2, qui concerne
l'ouvrage suivant à régulariser dans le système d'endiguement en rives gauches de la Fecht et
de l'Ill à Illhaeusern.
Ouvrage Commune Classement de l'ouvrage
Digue ILH-D1
Réf. Siouh : FRDI06800079 Illhaeusern Arrêté préfectoral du 20 juin 2024
Cet ouvrage est localisé sur le plan en annexe.
Article 2
: Dérogations
La caducité de l'autorisation de la digue mentionnée à l'article 1er, précédemment fixée au 1er
juillet 2024, est reportée au 1 er juillet 2027, sous réserve du respect des prescrip tions de
sécurité renforcée mentionnées aux articles 3 et su ivants et de la transmission des
compléments du dossier avant le 31 décembre 2026.
Il en va de même pour la date à laquelle prend fin l'exonération de responsabilité prévue par
le IV de l'article R.562-14 du code de l'environnement.
Article 3
: Surveillance renforcée et maintenance des digues
La digue mentionnée à l'article 1 er est surveillée et maintenue dans le respect de la
réglementation de manière à assurer la sécurité des personnes et des biens.
Le gestionnaire effectue notamment tous les ans :
• une visite technique approfondie sur l'ensemble du linéaire, conformément aux
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dispositions de l'article R. 214-123 du code de l'e nvironnement et de l'article 10 de
l'arrêté du 8 août 2022 susvisé ;
• un rapport de surveillance, conformément aux dispositions du 4° de l'article R. 214-122
du code de l'environnement et de l(article 7 de l'arrêté du 8 août 2022 susvisé.
Le compte-rendu de cette visite technique approfond ie et le rapport de surveillance sont
transmis au préfet du département (service police d e l'eau de la DDT) et au service de
contrôle des ouvrages hydrauliques (SCSOH de la DREAL Grand-Est) dans lequel est située la
digue dans le mois à compter de la date de la visit e ou de la rédaction du rapport de
surveillance. La première visite technique approfondie est réalisée avant le 28 février 2025.
Le premier rapport de surveillance est transmis en 2025.
Article 4 : Surveillance renforcée en cas de crue
En cas de crue, une surveillance renforcée est mise en place du fait des incertitudes sur le
comportement de l'ouvrage.
Dès que les cours d'eau de l'Ill et de la Fecht son t déclarés en crue selon les critères du
document d'organisation mentionné à l'article 5, le gestionnaire met en place son système de
surveillance tel que définit dans ce même document. Il transmet un point de situation aux
autorités chargées de l'évacuation à minima une foi s par jour. À la demande du préfet de
département, cette fréquence pourra être ajustée en fonction de l'évènement et des
éventuelles défaillances constatées.
Article 5
: Document d'organisation
Le document d'organisation de la digue objet de la dérogation est remplacé par celui du futur
système d'endiguement, conforme à l'article 3 de l' arrêté du 8 août 2022 susvisé. Il est
d'application immédiate.
Article 6
: Évènements importants pour la sécurité des ouvrages hydrauliques (EISH)
Tout évènement ou évolution concernant les digues e t mettant en cause ou susceptible de
mettre en cause, y compris dans des circonstances différentes de celles de leur occurrence, la
sécurité des personnes ou des biens est déclaré, sans délai, par le gestionnaire au préfet.
La déclaration est accompagnée d'une proposition de classification selon le niveau de gravité
conforme à l'échelle figurant à l'article 5 de l'arrêté du 21 mai 2010 susvisé.
Article 7 : Exercice de simulation de crue
Le gestionnaire organise chaque année et à compter de 2025 des exercices de simulation de
crue affectant ses ouvrages dans le cadre d'un plan ning pluriannuel établi à l'échelle de son
territoire de compétence et validé par les services de l'Etat.
Ce planning est à transmettre avant le 30 juin 2025 au préfet du département (service police
de l'eau de la DDT) et au service de contrôle des o uvrages hydrauliques (SCSOH de la DREAL
Grand-Est).
Les exercices sont réalisés conformément aux procéd ures de gestion de crue du document
d'organisation mentionné à l'article 5.
Ils sont annoncés aux autorités locales (communes) et au préfet un mois avant sa réalisation.
Article 8 : Information du public
Le gestionnaire informe par courrier ou par le bull etin municipal les populations résidant
derrière la digue des performances de l'ouvrage et de ses limites avant fin 2025. Il peut au
besoin organiser une réunion publique. Le préfet es t tenu informé par le gestionnaire des
démarches réalisées.
Article 9
: Durée de la dérogation
Le présent arrêté court jusqu'à la régularisation d e la digue objet du présent arrêté dans un
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système d'endiguement autorisé et au plus tard jusqu'au 30 juin 2027.
Article 10 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Il est publié sur le site des Services de l'État da ns le Haut-Rhin pendant une durée minimale
de quatre mois, et une copie est déposée en mairie de Illhaeusern pour y être consultée.
Un extrait de l'arrêté est affiché en mairie de Illhaeusern pendant une durée minimum d'un mois.
Le procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire.
Article 12 : Voies et délais de recours
I. Par application de l'article R. 181-50 et suivan ts du code de l'environnement, le présent
arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Strasbourg :
par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, en raison des inconvénients ou des dan gers que le projet présente
pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans
un délai de quatre mois à compter de la dernière fo rmalité de publicité
accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à
compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le tribunal administratif peut être saisi par courrier (de préférence en recommandé avec accusé
de réception) ou par la voie de l'application « Telerecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
II. Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I., les tiers, personnes physiques ou
morales, les communes intéressées ou leurs groupeme nts, peuvent déposer une réclamation
auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise en service de l'installation
ou de l'ouvrage ou du début des travaux ou de l'activité, aux seules fins de contester l'insuffisance
ou l'inadaptation des prescriptions définies dans l a présente autorisation, en raison des
inconvénients ou des dangers que l'installation, l'ouvrage, le travail ou l'activité présente pour le
respect des intérêts mentionnés à l'article L. 181- 3 du code de l'environnement. L'autorité
compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y
répondre de manière motivée. A défaut, la réponse est réputée négative. Si elle estime que la
réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des prescriptions complémentaires, dans les
formes prévues à l'article R. 181-45 du code de l'environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour se
pourvoir contre cette décision. La date du dépôt de la réclamation à l'administration,
constatée par tous moyens, doit être établie à l'appui de la requête.
Article 13 : Exécution et notification
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin ;
Le maire de la commune de Illhaeusern ;
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Grand-Est ;
Le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie
sera notifiée au bénéficiaire.
Fait à Colmar, le 19 décembre 2024
Le Préfet
SIGNE
Thierry QUEFFELEC
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Cartographielî...î]'î' E'u Autres actionsv H Exporter | v H Rechercher.. Vv '
V Ouvrages
] v FRDI0O6800079 - III- Fecht-lllhausern-D
Forét Communale ~de Guémar
Digue-CIndéterminéSCSOH Grand EstSYNDICAT MIXTE DE LA FECHT AVALConsulter
Locdisati on du systè me d end gue ment - Il haeusern Rive gauche 0 01 02Anœxe 1- 1 — d KMP B,ey () ALSACE Edterle 15jun 2023 résicaion : RHA
Annexe - plan de l'ouvrage concerné
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PREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
Diréction Départementale des Territoires duHaut-RhinService Transports, Risques et SécuritéBureau Education Routière
Arrêté 0086-ER du 20 décembre 2024portant autorisation d'exploiter une auto-école sociale au sein de l'associationMEDIACYCLES
Le Préfet du Haut-RhinChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la route et notamment ses articles R 213-7 à R 213-9,
VU l'arrêté n° 0100029A du ministre de l'équipement, des transports et du logement du 8janvier 2001 modifié relatif aux conditions d'agrément des associations qui s'appuient sur laformation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertionsociale ou professionnelle,
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière,
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Arnaud REVEL,Directeur Départemental des Territoires,
VU l'arrêté 202401 du 17 avril 2024 de M. le Directeur Départemental des Territoires portantsubdélégation de signature,
CONSIDERANT la demande présentée le 16 décembre 2024 par M Steve JECKO, président del'association MEDIACYCLES, en vue d'être autorisé à dispenser des formations à la conduite età la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle,

CONSIDERANT que la demande remplit les conditions réglementaires,
ARRETE
Article 1 : M Steve JECKO, président de l'association MEDIACYCLES, est autorisé à dispenserdes formations à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter I'insertion ou la réinsertionsociale ou professionnelle, pour l'association «MEDIACYCLES» sous le n° | 24 068 0001 0, dansle local d'enseignement situé à MULHOUSE, 2 rue des Flandres.
Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date duprésent arrêté.Sur demande du président de l'association et, le cas échéant, de M Halim ABBOUD, mandatépour encadrer l'activité d'enseignement de la conduite, présentée deux mois avant la dated'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'association remplittoutes les conditions requises.Article 3 : L'association est habilitée, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenserles formations aux catégories de permis suivantes :-B/B1Pour tout abandon ou toute extension d'une formation, le titulaire de l'agrément est tenud'adresser une demande de modification du présent arrêté.Article 4: Le présent agrément n'est valable que pour le titulaire de l'agrément, sous réservede l'application des prescriptions de I'arrété ministériel susvisé.Article 5 : Tout changement du titulaire de l'agrément doit être notifié dans les trente jours.Article 6 : Chaque année, avant le 31 mars, le titulaire de I'agrément est tenu d'adresser unrapport d'activité concernant la formation à la conduite et à la sécurité routière de l'annéeantérieure conforme à l'annexe de l'arrêté ministériel susvisé ainsi que la copie de laconvention ou des décisions d'attribution de subventions de l'année en cours.Article 7 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixéespar les articles 7 à 9 de l'arrêté du 08 janvier 2001 susvisé.Article 8 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dansle registre national de l'enseignement de la conduité des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière créé par arrêté ministériel du 8 janvier 2001.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et auxlibertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ousuppression des informations la concernant, en s' adressant à la D.D.T. du Haut-Rhin - Bureaude l'Éducation Routière, Cité administrative 68026 COLMAR Cedex.

Article 9: Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin, le Directeur Départemental desTerritoires du Haut-Rhin, le Chef du Service Transports, Risques et Sécurité et le Délégué aI'Education Routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.
Colmar, le 20 décembre 2024Pour le Préfet et par délégation,Le Délégué à l'Éducation Routière
SIGNÉPascal PERDU-ALLOY
Délais et voies de recoursSur le fondement des articles R. 421-1, R 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du code des relations entre le publicet l'administration :La présente décision peut faire Fobjet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification deladite décision :. d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin° d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'IntérieurElle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix — BP 51038 — 67070STRASBOURG CEDEX) :soit directement, en I'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois àcompter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,soit à l''issue d'un recours préalabte, dans les deuxmois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de I'administration, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux moisà compter de la réception de la demande.Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible sur lesite internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plusde 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public. Lorsqu elle est présentée parune commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.


PREFETDU HAUT-RHINLibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires duHaut-RhinService Transports, Risques et SécuritéBureau Éducation Routière
Arrêté n° 0087-ER du 20 décembre 2024portant cessation d'exploiter l'auto-école sociale au sein de l'associationMOBILITE POUR L'EMPLOI
Le Préfet du Haut-RhinChevalier de la Légion d''HonneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la route et notamment ses articles L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R 213-6,
VU l'arrêté n° 0100029A du ministre de l'équipement, des transports et du logement du 8janvier 2001 modifié relatif aux conditions d'agrément des associations qui s'appuient sur laformation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertionsociale ou professionnelle,
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière,
VU l' arrété préfectoral n° 2004-337-2 du 2 décembre 2004 portant autorisation 'd'exploiter,sous le n° | 04 068 0001 O, l'auto-école sociale pour l'association dénommée « MOBILITE POURL'EMPLOI » située à MULHOUSE, 2 rue des Flandres,
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Arnaud REVEL,Directeur Départemental des Territoires,
VU l'arrêté 2024-01 du 17 avril 2024 de M. le Directeur Départemental des Territoires portantsubdélégation de signature,

CONSIDERANT la fusion par voie d'absorption de l'association MOBILITE POUR LEMPLOI parI'association MEDIACYCLES le 13 juin 2024,
ARRETE
Article 1 : L'arrété préfectoral n° 2004-337-2 du 2 décembre 2004 portant autorisationd'exploiter, sous le n° | 04 068 0001 O, l'auto-école sociale dénommée « MOBILITE POURL'EMPLOI » située à MULHOUSE, 2 rue des Flandres est abrogé et l'agrément délivré à M DanielKELAI est retiré.
Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin, le Directeur départementaldes Territoires du Haut-Rhin, le Chef du Service Transports, Risques et Sécurité et le Délégué àl'Éducation Routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.
Colmar, le 20 décembre 2024
Pour le Préfet et par délégation,Le Délégué à l'Éducation Routière
SIGNÉ
Pascal PERDU-ALLOY
Délais et voies de recours ;Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de I'article L. 411-2 du code des relations entre le publicet l'administration : :La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification deladite décision :. d'un recours gracieux auprés du préfet du Haut-Rhin. d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de I'IntérieurElle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix - BP 51038 — 67070STRASBOURG CEDEX) :soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou fecours hiérarchique), dans le délai de deux mois àcompter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,soit à l'issue d'un recours préalable, dans les deuxmois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux moisà compter de la réception de la demande. ;Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible sur lesite internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plusde 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée parune commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.

PREFETD U HAUT'RH I N Agir - HaäîâéldmrLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementaledes territoires du Haut-Rhin
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDT/2024/68-01relatif au concours financier du ministère de l'agriculture et de la souverainetéalimentaire dans le cadre de l'appel à projets « Investissements » 2024 du Pacte enfaveur de la haie en Grand Est
Le Préfet du Haut-RhinChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de I'Ordre national du Mérite
Année 2024Chapitre : BOP 149Bénéficiaire : EARL DES TROIS BOULEAUXMontant de subvention : 9749,68 €Période : du 01/11/2024 au 31/12/2026NOde dossier OSIRIS : HAI24D068000001
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le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), et notamment ses articles 107 et 108relatifs aux aides accordées par les États ;la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;le règlement (UE) n° 2022/2472 de la Commission du 14 décembre 2022 déclarant certaines catégoriesd'aides dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales compatibles avec le marchéintérieur en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne(TFUE);le règlement (UE) n° 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l'application des articles107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis ;le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril2000 et relatif à la transparence financiére des aides octroyées par les personnes publiques ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;
le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;le décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales del'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;I'arrété du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif auxsubventions de l'État pour des projets d'investissement ;le décret du 13 juillet 2023 publié au J.O. du 14 juillet 2023 portant nomination de Monsieur ThierryQUEFFELEC, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023
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I'arrété préfectoral 21 août 2023 portant délégation de signature au directeur départemental des territoiresdu Haut-Rhin ;
l'arrêté préfectoral 17 avril 2024 portant délégation de signature au chef de service agriculture etdéveloppement rural ;
la circulaire n° 6420/SG du 29 septembre 2023 relative à la mise en œuvre de la territorialisation de laplanification écologique ;le régime cadre notifié SA.107520 relatif aux « Aides aux investissements dans les exploitations agricolesliées à la production primaire », entré en vigueur le 30 novembre 2023, jusqu'au 31 décembre 2029 etcorrigé le 13 mars 2024;le régime cadre exempté de notification SA115388 relatif aux « Aides aux investissements dans lesexploitations agricoles liés à l'implantation de haies et d'arbres intraparcellaires sous forme de servicessubventionnés », entré en vigueur le 10 juillet 2024, jusqu'au 31 décembre 2029 ;les lignes directrices concernant les aides d'Etat dans les secteurs agricole et forestier et dans les zonesrurales à compter de 2023, du 14 décembre 2022 ;l'instruction technique n° DGPE/SDPE/2024-130 du 23 février 2024 relative à l'aide à la plantation et àI'accompagnement à la plantation et à la gestion durable des haies dans le cadre du Pacte en faveur de lahaie et de la planification écologique ;I'appel à projets régional 2024, déclinaison du « Pacte en faveur de la haie », publié le 14 juin 2024 etclôturant le 31 décembre 2024, relatif à la plantation de haies et d'arbres intraparcellaires ou derégénération naturelle assistée dans les exploitations agricoles ;la demande de subvention n° HAI24D068000001 de L'EARL DES TROIS BOULEAUXSiret :38852455500017 reçue le 01 Novembre 2024 et déclarée complète le 04 Décembre 2024 par laDirection Départementale des Territoires (DDT) du département du Haut-Rhin ;I'autorisation d'engagement n° 240005029283 du 10/12/2024 2024 sur l'enveloppe N NC 24 P D068 149-29-01 2184 G3
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ARRETE
ARTICLE 1% : OBJET ET BENEFICIAIREUne subvention du ministère de I'agriculture et de la souveraineté alimentaire est accordée à L'EARLDES TROIS BOULEAUX, SIRET n° 38852455500017 , représenté par Monsieur BISCHOFF Olivier, dontle siège social est à 32 Rue du général de Gaulle 68990 Galfingue, ci-aprés désigné par «lebénéficiaire », au titre de la mesure « Investissements » 2024 du Pacte en faveur de la haie.Le bénéficiaire s'engage, avec la participation financière du Ministère de l'Agriculture, de laSouveraineté Alimentaire et de la Forêt, à mettre en œuvre l'opération définie ci-dessous :« Implantation de linéaires de haies » décrite dans la demande d'aide susvisée selon les conditionsdéfinies dans les articles suivants du présent arrêté.L'opération aura lieu sur la commune de Galfingue du département du Haut-Rhin.
ARTICLE 2 : CALENDRIER DE RÉALISATION DE L'OPÉRATIONLe présent arrêté prend effet à la date de dépôt de la demande initiale de subvention déposée en2024, soit le 01 Novembre 2024.Le bénéficiaire s'engage à réaliser I'opération selon le calendrier suivant :a) Date de début d'éligibilité des dépensesLa date de début d''éligibilité des dépenses est le 01 Novembre 2024. Elle correspond à la date deréception de la demande d'aide.Tout début d'exécution avant cette date rend l'ensemble de l'opération inéligible.Le début d'exécution de l'opération se définit comme le premier acte juridique passé pour laréalisation du projet, par exemple un devis signé ou un bon de commande signé entre le bénéficiaireet un prestataire ou un fournisseur. À défaut, une déclaration sur l'honneur signée par le demandeurpeut attester du commencement d'exécution. 'b) Date limite de fin d'exécution de l'opérationLa réalisation de la totalité des travaux liés à la plantation (à l'exception des travaux d'entretien) doitintervenir au plus tard deux ans après la date du présent arrêté, soit le 12 Décembre 2026 au plustard. À défaut, la décision d'attribution d'aide sera caduque. La DDT peut toutefois fixer un délaiinférieur ou, exceptionnellement, proroger la validité de sa décision pour une périodecomplémentaire qui ne peut excéder un an.Le bénéficiaire a jusqu'au 12 Décembre 2029 pour réaliser et achever la totalité de ses travaux (dateà laquelle le projet est entièrement mené à terme, incluant les travaux d'entretien).Avant l'achèvement de ce délai et à titre exceptionnel, le bénéficiaire peut demander à ce que cedélai soit prorogé, sur demande dûment justifiée auprès de la DDT. La DDT peut, au cas par cas surdemande préalable et motivée, accorder une prorogation. La prorogation de ce délai est motivéesur la base d'évènements ou de faits ne relevant pas de la responsabilité du bénéficiaire(indisponibilité d'une entreprise, conditions météorologiques, situation de force majeure...). Danstous les cas, le report de cette date sera conforme au respect de la date limite de la fin de laprogrammation du Pacte en faveur de la haie.
ARTICLE 3 : DISPOSITIONS FINANCIÈRES
Une annexe technique et financière est jointe au présent arrêté.Le coût total du projet présenté par le bénéficiaire est de 10 832,98 € HTHAI24D068000001 Page 3/8

Le montant total éligible retenu est de 10 832,98 € HT.Le montant maximum de la subvention accordée au bénéficiaire par le présent arrêté, avec un tauxde 90 %, est de 9749,68 €.
ARTICLE 4 : MODALITES DE VERSEMENTLa subvention allouée est imputée sur les crédits ouverts au programme 149 action 29 et sous-action01 de l'exercice 2024 et versée par l'Agence de services et de paiement (ASP). Elle est allouée àL'EARL DES TROIS BOULEAUX pour la réalisation de l'opération décrite dans le présent arrété.La subvention pourra être versée selon les modalités suivantes :- Au commencement d'exécution du projet, une avance peut être versée, à la demande dubénéficiaire sous forme de courrier adressé à la DDT de rattachement, accompagné d''uneattestation de démarrage des travaux. Sauf dispositions particulières cette avance ne peut excéder30 % du montant maximum de la subvention.- Le règlement du solde intervient sur présentation :1. - d'une demande de paiement ;2. d''une attestation d'achévement des travaux ;3. d'un bilan des travaux précisant notamment le nombre de mètres linéaires plantés, lenombre de plants total, le nombre et le pourcentage de plants labellisés Végétal local et lenombre et le pourcentage de plants Matériel Forestier de Reproduction ;- 4. d'une couche SIG relative au linéaire planté au format shape ;5. d'une copie des factures certifiées des coûts supportés par le bénéficiaire pour les travaux.La demande de paiement et les pièces justificatives susmentionnées doivent être adressées à laDDT de rattachement dans un délai de douze mois à compter de la date prévisionnelled'achèvement du projet mentionnée dans l'article 2 du présent arrêté, soit au plus tard le 12Décembre 2027.En l'absence de réception de ces documents par la DDT de rattachement au terme de ce délai,aucun paiement ne peut intervenir au profit du bénéficiaire.
La DDT de rattachement établira après validation et certification des documents produits, lesattestations de service fait. Les dépenses sont alors mises en paiement par l'ASP.
Ordonnateur : Le Préfet de la Région Grand Est, Direction régionale de I'alimentation, de l'agricultureet de la forêt.Compte à créditer : Les paiements sont effectués par l'agent comptable de l'ASP au compte ouvertau nom du bénéficiaire auprès de I'établissement Crédit Agricole Alsace Vosges n° IBAN : FR76 17206005 3043 5049 2201 023n° BIC : AGRIFRPP872
ARTICLE 5 : CONTRÔLELe bénéficiaire s'engage à se soumettre à tout contrôle sur pièces et sur place effectué par la DDT,par l'ASP, par toute autorité mandatée par le Préfet, par les corps d'inspections et de contrôle ycompris par les autorités de contrôle nationales et aux frais du bénéficiaire lorsqu'il est fait appel àun expert extérieur à l'administration.Le bénéficiaire s'engage à conserver et fournir tout document ou justificatif demandé par l'autoritécompétente, pendant dix ans à compter de la date du présent arrêté.L'agent comptable de l'ASP doit pouvoir accéder aux pièces justificatives pour les contrôles surpièces et sur place.
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ARTICLE 6 : SUIVI ET ENGAGEMENT SUR LES OBJECTIFS CIBLESLe bénéficiaire s'engage à informer régulièrement et à sa demande la DDT de rattachement deI'avancement de l'opération.Il s'engage à atteindre au moins 70 % des objectifs d'évaluation ciblés dans l'annexe financière ettechnique. Si la réalisation est inférieure à ce taux, le bénéficiaire devra justifier des objectifs nonatteints.En cas de modification du plan de réalisation ou du plan de financement, le bénéficiaire s'engage àcommuniquer les éléments au service instructeur pour que celui-ci puisse procéder à uneinstruction modificative de l'opération. Ces corrections pourront faire l'objet d'un avenant auprésent arrêté.
ARTICLE 7 : REVERSEMENT ET RÉSILIATIONEn cas de non-respect des clauses du présent arrêté, en particulier dans le cas de non-exécutiontotale ou partielle de l'opération, d'une utilisation des fonds non conforme à l'objet du présentarrêté ou du refus de se soumettre aux contrôles prévus à l'article 5, I'Etat se réserve le droit demettre fin à la subvention et d'exiger le reversement total ou partiel des sommes reçues au titre duprésent arrêté.Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander la résiliation du présent arrêté. Ils'engage à procéder au reversement des sommes indûment perçues dans les plus brefs délais et, auplus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de perception.
ARTICLE 8 : PUBLICITÉIl est demandé de rendre visible le logo « France Nation Verte » sur les supports des actions etinvestissements ayant bénéficié des financements du Pacte en faveur de la haie (conventions,courriers, plaquettes d'information, site internet des bénéficiaires, etc.).
ARTICLE 9 : LITIGESSur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et del'article L. 411-2 du code des relations entre le public et I'administration :La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive desmesures de publication ou de notification de ladite décision :> _ d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin> _ d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'agriculture et de la souverainetéalimentaire.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif deStrasbourg (31 avenue de la Paix — BP 51038 —- 67070 STRASBOURG CEDEX) :> soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recourshiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures depublication ou de notification de ladite décision,» _ soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois :- à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou- auterme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception dela demande.
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ARTICLE 10 : EXECUTIONLe directeur de la direction départementale des territoires du Haut-Rhin et le directeur régional deI'agence de services et de paiement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrété. '
Fait a Colmar, le 12 Décembre 2024
Pour le Préfet du département du Haut-Rhin et parsubdélégation,Le Chef de service agriculture et développement rural
Signé
SCHOTT Philippe
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ANNEXE TECHNIQUE ET FINANCIEREARRÊTÉ PREFECTORAL n° DDT/2024/68-01relatif au concours financier du ministère de I'agriculture et de la souverainetéalimentaire dans le cadre de I'appel à projets « Investissements » 2024 du Pacte enfaveur de la haie en Grand Est
PRÉAMBULEL'opération portée par le bénéficiaire concerne I'implantation de linéaires de haies, sur la communede Galfingue du département du Haut-Rhin.La présente annexe définit les règles techniques et financières d'application de l'arrêté et lesobjectifs cibles à atteindre.
I - Nature de la prestation
Cet arrêté dont les depenses prévisionnelles s'élèvent à 10832,98 € HT avec une aide maximum del'État de 9749,68 €, vise les travaux suivants :e Travaux liés à la plantation de haies - ciblent 0,594 km :Achats des plantsAchat et mise en place de paillageAchat et pose protection de gibierPréparation du sol et mise en place des plantsentretien sur les trois années post-plantationVVV VNIl - Dispositions financiérese Budget prévisionnel des dépenses subventionnables :Le budget prévisionnel des dépenses éligibles est établi à partir du barème régional, à l'exceptiondes travaux de régénération naturelle assistée.Les dépenses du projet et le montant de la subvention retenue sont présentés dans le tableau 1.Tableau 1 : Récapitulatif des dépenses
2s 2 e g Dépenses [Régime v:s¢ Type d'action prévisionnelles Dépenses retenues
Plantation de haies 10 832,98 € 10 832,98 €_Plantatlon d grbreç ; 0,00 € 0,00 €intraparcellaires alignésSA. 107520 iPlantaçlon de bouchons 0,00 € 0,00 €marnais
Travaux de rçgca'neratlon 0,00 € 0,00 €naturelle assistéeTOTAL 10 832,98 € 10 832,98 €Subvention retenue (90 %) _ 9 749,68 €
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Plan de financement :
N» _ Subvention DRAAF 9749,68 € (90 %)> _ Autres financeurs - €» _ Autofinancement - ËTotal : 9749,68 €Dépenses éligibles :Les frais de travaux préparatoires au chantier de plantation.Les frais de travaux liés à la plantation.Les frais de travaux d'entretien sur les haies et arbres implantés.Les frais de travaux de régénération naturelle assistée : financés dans la limite de 10 % dulinéaire de l'ensemble des projets accompagnés au sein de la structure de conseilcompétente.> Les frais éligibles couvrent les dépenses liées à I'achat de fournitures (plants, paillage,protection gibier) et aux temps de chantiers et d'entretien.
III - Indicateurs cibles d'évaluation
Indicateurs de résultat Cibles indiquées dans lapropositionCibles à indiquer lors dela demande de paiement
Linéaire de haies plantées 0,594 km, dont 0,594 kmde haie 1 rang, et XX kmde haie 2 rangs (compte
1
double). 46 ' ; ; Ç 0 kmLinéaire d'arbres intraparcellaires plantésO arbres
Linéaire de bouchons marnais plantés 0 km
Linéaire en régénération naturelle assistée 0 km
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Direction départementalePREFET /ERTÉ des territoires du Haut-RhinDU HAUT'RHIN A:r.nohnim.u:élem
Fraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° DDT/2024/68-02relatif au concours financier du ministère de I'agriculture et de la souverainetéalimentaire dans le cadre de l'appel à projets « Investissements » 2024 du Pacte enfaveur de la haie en Grand EstLe Préfet du Haut-RhinChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de I'Ordre national du Mérite
Année 2024Chapitre : BOP 149Bénéficiaire : SAS DOMAINE D'OLLWILLERMontant de subvention : 4247,15 €Période : du 30/10/2024 au 31/12/2026N° de dossier OSIRIS : HAI24D068000002
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le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), et notamment ses articles 107 et 108relatifs aux aides accordées par les États ;la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;le règlement (UE) n° 2022/2472 de la Commission du 14 décembre 2022 déclarant certaines catégoriesd'aides dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales compatibles avec le marchéintérieur en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne(TFUE) ;le règlement (UE) n°2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l'application des articles107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis ;le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;
le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;le décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales del'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;I'arrété du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif auxsubventions de l'État pour des projets d'investissement ;le décret du 13 juillet 2023 publié au J.O. du 14 juillet 2023 portant nomination de Monsieur ThierryQUEFFELEC, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023

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l'arrêté préfectoral 21 août 2023 portant délégation de signature au directeur départemental des territoiresdu Haut-Rhin ;
I'arrété préfectoral 17 avril 2024 portant subdélégation de signature au chef de service agriculture etdéveloppement rural ;la circulaire n° 6420/SG du 29 septembre 2023 relative à la mise en œuvre de la territorialisation de laplanification écologique ;le régime cadre notifié SA107520 relatif aux « Aides aux investissements dans les exploitations agricolesliées à la production primaire », entré en vigueur le 30 novembre 2023, jusqu'au 31 décembre 2029 etcorrigé le 13 mars 2024 ;le régime cadre exempté de notification SA.115388 relatif aux « Aides aux investissements dans lesexploitations agricoles liés à I'implantation de haies et d'arbres intraparcellaires sous forme de servicessubventionnés », entré en vigueur le 10 juillet 2024, jusqu'au 31 décembre 2029 ;les lignes directrices concernant les aides d'État dans les secteurs agricole et forestier et dans les zonesrurales à compter de 2023, du 14 décembre 2022 ;l'instruction technique n° DGPE/SDPE/2024-130 du 23 février 2024 relative à l'aide à la plantation et àl'accompagnement à la plantation et à la gestion durable des haies dans le cadre du Pacte en faveur de lahaie et de la planification écologique ; 'l'appel à projets régional 2024, déclinaison du « Pacte en faveur de la haie », publié le 14 juin 2024 etclôturant le 31 décembre 2024, relatif à la plantation de haies et d''arbres intraparcellaires ou derégénération naturelle assistée dans les exploitations agricoles ;la demande de subvention n° HAI24D068000002 de SAS Domaine D'OLLWILLER reçue le 30 Octobre2024 et déclarée complète le 04 Décembre 2024 par la Direction Départementale des Territoires (DDT)du département du Haut-Rhin ; ;l'autorisation d'engagement n° 240005029555 du 10 Décembre 2024 sur l'enveloppe N NC 24 P D068149-29-01 2184 G3

ARRETE
ARTICLE 1% : OBJET ET BÉNÉFICIAIREUne subvention du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire est accordée à SASDOMAINE D'OLLWILLER, SIRET n° 32486254900015 , représenté par Madame BORDY Marie, dont lesiège social est à OLLWILLER Wuenheim 68500, ci-après désigné par « le bénéficiaire », au titre de lamesure « Investissements » 2024 du Pacte en faveur de la haie.Le bénéficiaire s'engage, avec la participation financière du Ministère de l'Agriculture, de laSouveraineté Alimentaire et de la Forêt, à mettre en œuvre l'opération définie ci-dessous :« Implantation de linéaires de haies» décrite dans la demande d'aide susvisée selon les conditionsdéfinies dans les articles suivants du présent arrêté.L'opération aura lieu sur la commune de Wuenheim du département du Haut-Rhin.
ARTICLE 2 : CALENDRIER DE REALISATION DE L'OPÉRATIONLe présent arrété prend effet à la date de dépôt de la demande initiale de subvention déposée en2024, soit le 30 Octobre 2024.Le bénéficiaire s'engage à réaliser l'opération selon le calendrier suivant :a) Date de début d'éligibilité des dépensesLa date de début d'éligibilité des dépenses est le 30 Octobre 2024. Elle correspond à la date deréception de la demande d'aide.Tout début d'exécution avant cette date rend l'ensemble de l'opération inéligible.Le début d'exécution de l'opération se définit comme le premier acte juridique passé pour laréalisation du projet, par exemple un devis signé ou un bon de commande signé entre le bénéficiaireet un prestataire ou un fournisseur. À défaut, une déclaration sur l'honneur signée par le demandeurpeut attester du commencement d'exécution.b) Date limite de fin d'exécution de l'opérationLa réalisation de la totalité des travaux liés à la plantation (à l'exception des travaux d'entretien) doitintervenir au plus tard deux ans après la date du présent arrêté, soit le 12 Décembre 2026 au plustard. À défaut, la décision d'attribution d'aide sera caduque. La DDT peut toutefois fixer un délaiinférieur ou, exceptionnellement, proroger la validité de sa décision pour une périodecomplémentaire qui ne peut excéder un an.
Le bénéficiaire a jusqu'au 12 Décembre 2029 pour réaliser et achever la totalité de ses travaux (dateà laquelle le projet est entièrement mené à terme, incluant les travaux d'entretien).Avant l'achèvement de ce délai et à titre exceptionnel, le bénéficiaire peut demander à ce que cedélai soit prorogé, sur demande dûment justifiée auprès de la DDT. La DDT peut, au cas par cas surdemande préalable et motivée, accorder une prorogation. La prorogation de ce délai est motivéesur la base d'évènements ou de faits ne relevant pas de la responsabilité du bénéficiaire(indisponibilité d'une entreprise, conditions météorologiques, situation de force majeure...). Danstous les cas, le report de cette date sera conforme au respect de la date limite de la fin de laprogrammation du Pacte en faveur de la haie.
ARTICLE 3 : DISPOSITIONS FINANCIERESUne annexe technique et financière est jointe au présent arrêté.HAI24D068000002 3

Le coût total du projet présenté par le bénéficiaire est de 4247, 15 € HTLe montant total éligible retenu est de 4247, 15€ HTLe montant maximum de la subvention accordée au bénéficiaire par le présent arrété, avec un tauxde 90 %, est de 3822,44 €. ;
ARTICLE 4 : MODALITES DE VERSEMENTLa subvention allouée est imputée sur les crédits ouverts au programme 149 action 29 et sous-action01 de l'exercice 2024 et versée par l'Agence de services et de paiement (ASP). Elle est allouée auDomaine d'Ollwiller pour la réalisation de l'opération décrite dans le présent arrêté. ,La subvention pourra être versée selon les modalités suivantes :- Au commencement d'exécution du projet, une avance peut être versée, à la demande dubénéficiaire sous forme de courrier adressé à la DDT de rattachement, accompagné d'uneattestation de démarrage des travaux. Sauf dispositions particulières cette avance ne peut excéder30 % du montant maximum de la subvention.- Le règlement du solde intervient sur présentation :1. d'une demande de paiement ;2. d'une attestation d'achévement des travaux ;3. d'un bilan des travaux précisant notamment le nombre de mètres linéaires plantés, lenombre de plants total, le nombre et le pourcentage de plants labellisés Végétal local et lenombre et le pourcentage de plants Matériel Forestier de Reproduction ;4. d'une couche SIG relative au linéaire planté au format shape ;5. d'une copie des factures certifiées des coûts supportés par le bénéficiaire pour les travaux.La demande de paiement et les pièces justificatives susmentionnées doivent être adressées à laDDT de rattachement dans un délai de douze mois à compter de la date prévisionnelled'achèvement du projet mentionnée dans l'article 2 du présent arrêté, soit au plus tard le 12Décembre 2027.En l'absence de réception de ces documents par la DDT de rattachement au terme de ce délai,aucun paiement ne peut intervenir au profit du bénéficiaire.
La DDT de rattachement établira après validation et certification des documents produits, lesattestations de service fait. Les dépenses sont alors mises en paiement par l'ASP.
Ordonnateur : Le Préfet de la Région Grand Est, Direction régionale de l'alimentation, de l'agricultureet de la forêt.Compte à créditer : Les paiements sont effectués par I'agent comptable de I'ASP au compte ouvertau nom du bénéficiaire auprès de l'établissement Crédit industriel et commercial n° IBAN : FR763008 7334 4000 0208 5920 133 /n° BIC : CMCIFRPP
ARTICLE 5 : CONTRÔLELe bénéficiaire s'engage à se soumettre à tout contrôle sur pièces et sur place effectué par la DDT,par l'ASP, par toute autorité mandatée par le Préfet, par les corps d'inspections et de contrôle ycompris par les autorités de contrôle nationales et aux frais du bénéficiaire lorsqu'il est fait appel àun expert extérieur à l'administration.Le bénéficiaire s'engage à conserver et fournir tout document ou justificatif demandé par l''autoritécompétente, pendant dix ans à compter de la date du présent arrêté.L'agent comptable de l'ASP doit pouvoir accéder aux pièces justificatives pour les contrôles surpièces et sur place.HAI24D068000002 4

ARTICLE 6 : SUIVI ET ENGAGEMENT SUR LES OBJECTIFS CIBLESLe bénéficiaire s'engage à informer régulièrement et à sa demande la DDT de rattachement del'avancement de |'opération.Il s'engage à atteindre au moins 70 % des objectifs d'évaluation ciblés dans l'annexe financière ettechnique. Si la réalisation est inférieure à ce taux, le bénéficiaire devra justifier des objectifs nonatteints.En cas de modification du plan de réalisation ou du plan de financement, le bénéficiaire s'engage àcommuniquer les éléments au service instructeur pour que celui-ci puisse procéder à uneinstruction 'modificative de l'opération. Ces corrections pourront faire l'objet d'un avenant auprésent arrêté.
ARTICLE 7 : REVERSEMENT ET RÉSILIATIONEn cas de non-respect des clauses du présent arrêté, en particulier dans le cas de non-exécutiontotale ou partielle de l'opération, d'une utilisation des fonds non conforme à l'objet du présentarrété ou du refus de se soumettre aux contrôles prévus à l'article 5, I'Etat se réserve le droit demettre fin à la subvention et d'exiger le reversement total ou partiel des sommes reçues au titre duprésent arrêté.Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander la résiliation du présent arrêté. Ils'engage à procéder au reversement des sommes indûment perçues dans les plus brefs délais et, auplus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de perception.
ARTICLE 8 : PUBLICITÉIl est demandé de rendre visible le logo « France Nation Verte » sur les supports des actions etinvestissements ayant bénéficié des financements du Pacte en faveur de la haie (conventions,courriers, plaquettes d'information, site internet des bénéficiaires, etc.).
ARTICLE 9 : LITIGESSur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et del'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration :La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive desmesures de publication ou de notification de ladite décision :> _ d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin> d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'agriculture et de la souverainetéalimentaire.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprés du tribunal administratif deStrasbourg (31 avenue de la Paix — BP 51038 —- 67070 STRASBOURG CEDEX) :> soit directement, en |'absence de recours préalable (recours gracieux ou recourshiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures depublication ou de notification de ladite décision,> _ soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois :* à compter de la date de notification de la réponse obtenue de I'administration, ou- auterme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception dela demande.
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ARTICLE 10 : EXECUTIONLe directeur de la direction départementale des territoires du Haut-Rhin et le directeur régional del'agence de services et de paiement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.
Fait à Colmar, le 12 Décembre 2024 Pour le Préfet du département du Haut-Rhin et parsubdélégation,Le Chef de service agriculture et développement rural
Signé
SCHOTT Philippe
HAI24D068000002 6

ANNEXE TECHNIQUE ET FINANCIEREARRETE PREFECTORAL n° DDT/2024/68-02relatif au concours financier du ministère de I'agriculture et de la souverainetéalimentaire dans le cadre de l'appel à projets « Investissements » 2024 du Pacte enfaveur de la haie en Grand Est
PRÉAMBULE
L'opération portée par le bénéficiaire concerne I'implantation de linéaires de haies, sur la communede Wuenheim du département du Haut-Rhin.La présente annexe définit les règles techniques et financières d'application de l'arrêté et lesobjectifs cibles à atteindre.
I - Nature de la prestationCet arrêté dont les dépenses prévisionnelles s'élèvent à 424715 € HT avec une aide maximum del'État de 3822,44 €, vise les travaux suivants :e Travaux liés à la plantation de haies - ciblent 0,315 km :Achat de plantsAchat et mise en place paillageAchat et pose protection gibierPréparation du sol et Mise en place des plantsentretien sur les trois années post-plantationVY VVN
Il - Dispositions financièrese ... Budget prévisionnel des dépenses subventionnables :Le budget prévisionnel des dépenses éligibles est établi à partir du barème régional, à I'exceptiondes travaux de régénération naturelle assistée.Les dépenses du projet et le montant de la subvention retenue sont présentés dans le tableau 1.Tableau 1 : Récapitulatif des dépenses
cs PR r e Dépenses "Régime visé Type d'action prévisionnelles Dépenses retenues
Plantation de haies 4 24715 € 4 24715 €f'lantatlon dgrbre§ ; 0,00 € 0,00 €intraparcellaires alignésSA. 107520 ;Planta'_aon de bouchons 0,00 € 0,00 €marnais
Travaux de rçgce,neratlon 0,00 € 0,00 €naturelle assistéeTOTAL 4 24715 € 4 24715 €Subvention retenue (90 %) 382244 €
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e Plan de financement :» Subvention DRAAF 3822,44 € (90 %)» _ Autres financeurs - €» _ Autofinancement - €Total : 382244 €e Dépenses éligibles :Les frais de travaux préparatoires au chantier de plantation.Les frais de travaux liés a la plantation.Les frais de travaux d'entretien sur les haies et arbres implantés.VV VVLes frais de travaux de régénération naturelle assistée : financés dans la limite de 10 % dulinéaire de l'ensemble des projets accompagnés au sein de la structure de conseilcompétente.> Les frais éligibles couvrent les dépenses liées à I'achat de fournitures (plants, paillage,protection gibier) et aux temps de chantiers et d'entretien.
III - Indicateurs cibles d'évaluation
Cibles indiquées dans laIndicateurs de résultat .propositionCibles à indiquer lors dela demande de paiement
0,234 km, dont 0154 kmde haie 1 rang, et 0,080km de haie 2 rangs(compte double)Linéaire de haies plantées
. . P Z 0 kmLinéaire d'arbres intraparcellaires plantésO arbres
Linéaire de bouchons marnais plantés 0 km
Linéaire en régénération naturelle assistée 0 km
HAI24D068000002
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MINISTERE . DirectionDE LA JUSTICE de l'administration pénitentiaireFgati Direction interrégionale des services pénitentiairesFraternité Strasbourg Grand-EstCentre pénitentiaire de Mulhouse - Lutterbach
Décisions du chef d'établissement pouvant faire l'objet d'une délégation de signatureen vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1) et d'autres textes
I.Décisions pouvant faire l'objet d'une délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire
1 : Adjoint au chef d'établissement2 : Fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A :
- Directeurs des services pénitentiaires ;- Attachés d'administration ;- DPIP directeur de SAS ;- Corps de commandement régi par le décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023 : capitaines pénitentiaires ; commandants pénitentiaires ;commandants divisionnaires pénitentiaires ;3 : Membres du corps de commandement régis par le titre II du décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 : lieutenants, capitaines etcommandants de catégorie B ;4 : Brigadiers-chefs pénitentiaires et Majors pénitentiaires, affectés dans la filière encadrement.
Décisions concernées Articles 1 2 3 4
Visites de l'établissement
; A S | - R. 113-66Autoriser les visites de l'établissement pénitentiaire +D 2222 X X
Opposer un refus à l'entrée des journalistes accompagnan: les parlementaires visitant l'établissement et décider de mettre fin; ; n . sm . R. 132-1 x | Xà tout moment à leur visite pour des motifs de sécurité
Déterminer la zone interdite à la prise de son et d'image par les journalistes accompagnant la visite des parlementaires pour. ; g =y R. 132-2 x | X | Xdes motifs tenant au bon ordre et à la sécurité
Vie en détention et PEP
; R R. 112-22Elaborer et adapter le règlement intérieur type +R 11223 x X | X
Elaborer le parcours d'exécution de la peine b2 X | X | XDéfinir des modalités de prise en charge individualisées et prendre les décisions de placement dans des régimes de détention L. 211-4e X | X | Xdifférenciés +D.211-36Désigner et convoquer les membres de la CPU D.211-34 X X X; . R ; R. 113-66Prendre les mesures d'affectation des personnes détenues en cellule (y compris CProU) X X X XDésigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule D. 213-1 X X X XSuspendre l'encellulement individuel d'une personne détenue D. 213-2 x X X XAffecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l'unité sanitaire D. 115-5 x X | X | XDoter une personne détenue d'une DPU (dotation de première urgence) R. 332-44 x X X X

Decider et donner audience en cas de recours gracieux requétes ou plaintes des personnes détenues R. 314-1 X X XS'opposer à la désignation d'un aidant pour des motifs tenant à la sécurité et au bon ordre R. 322-35 X X XFixer des heures de visites pour les détenus bénéficiaires du régime spécial D. 216-5 X X XFixer des heures de réunion pour les détenus bénéficiaires du régime spécial sauf instructions contraires du JI D. 216-6 X X XAutoriser les personnels masculins à accéder au quartier des femmes D. 211-2 X X X
Mesures de controle et de sécurité
Donner tous renseignements et avis nécessaires au chef d'escorte lorsque la personne détenue est considérée comme D. 215-5 x x xdangereuse ou devant être particulièrement surveillée 'Proposer des membres du personnel de surveillance assurant les escortes qui seront inscrits sur une liste dressée par leservice central des transfèrements, constituer l'escorte des personnes détenues faisant l'objet d'un transfert administratif en D.215-17 x x xdésignant nommément ceux des agents figurant sur la liste précitée '
Autoriser l'utilisation des armes dans les locaux de détention pour une intervention précisément définie_ R. 227-6 XDécider d'armer de générateurs d'aérosols incapacitants de catégorie D b) les membres du personnel de direction, du corpsdes chefs de services pénitentiaires et du corps de commandement, les majors ou premiers surveillantsFaire appel aux FSI pour assurer le maintien de l'ordre et de la sécurit# D. 221-2 X X XRetirer à une personne détenue objets, substances, outils dangereux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une R. 113-66agression ou une évasion +R.221-4 X X X
[ ; ; N . . M_FF R. 113-66Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui appartenant pour des raisons de sécurité + R 33744 X X XDécider que la personne détenue ne porte pas les vêtements qu'elle possède pour des raisons d'ordre, de sécurité ou de; R. 332-35 x x xpropreté
S ; 2 . o . , S R. 113-66Retirer à une personne détenue matériels et appareillages médicaux pcur des raisons d'ordre et de sécurité R 322-11Retenir un équipement informatique appartenant à une personne détenue R. 332-41 X XInterdire a une personne détenue de participer aux activités physiques et sportives pour des raisons d'ordre et de sécurité R. 414-7 X X X
L e . ) R. 113-66Décider de procéder à la fouille des personnes détenues R.225-1 X | x XDemander au procureur de la République une investigation corporelle interne par un médecin, lorsqu'un détenu estA . . . P R. 225-4 x x Xsoupçonné d'avoir ingéré des substances ou des objets ou de les avoir Jissimulés dans sa personneDécider de soumettre la personne détenue au port de moyens de contrainte IÎ{ 12236_616 x X XDécider de soumettre la personne détenue au port de menottes ou à des entraves à l'occasion d'un transfert ou d'une R. 113-66 x x xextraction R. 226-1RUU R. 234-1Discipline +
Elaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs R. 234-8 X X XDemander le retrait de l'habilitation d'un assesseur extérieur D. 234-11 x xPlacer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule individuelle ordinaire R. 234-19 x x X
u ; ey NN . , R. 234-23Suspendre à titre préventif l'activité professionnelle des détenus x X XEngager des poursuites disciplinaires R. 234-14 X X XDésigner un interprète-pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 234-26 X X XDésigner les membres assesseurs de la commission de discipline R. 234-6 X X XPrésider la commission de discipline R. 234-2 X X XPrononcer des sanctions disciplinaires R. 234-3 X X XR. 234-32 à R.Ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaires 234-40 X X X
Dispenser d'exécution, suspendre ou fractionner une sanction disciplimaire R. 234-41 X X X
Isolement
Placer provisoirement à l'isolement une personne détenue en cas d'urgence R. 213-22 X X XR. 213-23Placer initialement une personne détenue à l'isolement et procéder au sremier renouvellement de la mesure R. 213-27 x XR. 213-31Désigner un interprète-pour les personnes détenues qui ne comprenneat pas ou ne parlent pas la langue française R. 213-21 X X X
- R. 213-29Lever la mesure d'isolement R 213-33 X X

MineursPlacer, une personne mineure avec une personne détenue de son âge lorsqu'il ne peut bénéficier d'un encellulementindividuel pour l'un des motifs prévus aux articles 716 et 717-2 du code de procédure pénale, apprécié le cas échéant auregard de son état de santé. Art. R.124-2CJPM
Autoriser, à titre exceptionnel, la participation d'une personne mineure âgée de 16 ans et plus aux activités organisées dansl'établissement pénitentiaire avec des personnes majeures si l'intérêt du mineur le justifie Art. 9 al. 2 del'annexe R.124-3 CIPM
Proposer, à titre exceptionnel, une activité de travail à une personne mineure âgée de 16 ans et plus Art. 9 al. 1 del'annexe R.124-3 CIPM
Prendre toute décision relative aux modalités de prise en charge d'un mineur, après consultation des services de la PJJ Art. 10 al. 1 del'annexe R.124-3 CIPMMise en œuvre d'une mesure de bon ordre Note DAP du19/03/2012
Décider de prendre, de refuser ou de lever une mesure de protection individuelle Art. 13 al. 1de l'annexe R.124-3 CIPMPrésider l'équipe pluridisciplinaire assurant le suivi indivicuel du mineur R. 124-4CIPMSignaler au procureur de la République et à la direction de la PJJ le mineur faisant l'objet d'une mesure éducative judiciaireà l'issue de son placement en détention provisoire, afin qu'il soit pris en charge et conduit sans délai par les services de laPJJ auprès de la personne ou de l'institution chargée de la mesure D.124-7 CIPM
Saisir le service de la PJJ pour établir le rapport sur la situation personnelle, sociale et familiale du mineur en cas demanquement à la discipline R.124-16CIPMAviser la PJJ lors de la comparution devant la commission de discipline d'un mineur détenu R.124-19CIPMRapporter à la CAP et à l'équipe pluridisciplinaire de tou-e sanction de confinement en cellule individuelle ordinaire et detoute sanction de cellule disciplinaire prononcée à l'encontre d'un mineur R.124-22CJPMConstituer le dossier d'orientation R.124-38CIPMInformer le magistrat et le service de la PJJ de la décision d'affectation ou de changement d'affectation du mineur détenuainsi que de son transfert D.124-39CIPM
Gestion du patrimoine des personnes détenuesAutoriser une personne détenue hospitalisée à détenir une somme d'argent provenant de la part disponible de son comptenominatif R. 322-12Refuser de prendre en charge les objets ou bijoux dont sont porteuses les personnes détenues à leur entrée dans unétablissement pénitentiaire R. 332-38Autoriser la remise ou l'expédition à un tiers, désigné par la personne détenue, des objets et bijoux dont les personnesdétenues sont porteuses R. 332-28
Autoriser une personne détenue à envoyer à sa famille, des sommes figurant sur la part disponible de son compte nominatifR. 332-3Autoriser une personne détenue recevoir des subsides en argent de personnes non titulaires d'un permis permanent de visiteR. 332-3Autoriser une personne condamnée à recevoir des subsides en vue d'une dépense justifiée par un intérêt particulierR. 332-3Fixer la somme qu'une personne détenue placée en semi-liberté ou bénéficiant d'un placement extérieur, d'un placementsous surveillance électronique ou d'une permission de sortir, est autorisée à détenir D. 424-4
Autoriser une personne condamnée bénéficiant d'un aménagement de peine sous écrou à disposer de tout ou partie dessommes constituant le pécule de libération D. 424-3
Autoriser une personne condamnée à opérer un versement à l'extérieur depuis la part disponible de leur compte nominatifD. 332-17Opérer une retenue sur la part disponible du compte nomiratif des personnes détenues en réparation de dommages matérielscausés en détention D. 332-18
Décider de transmettre au régisseur des comptes nominat:fs les sommes d'argent trouvées en possession irrégulière d'unepersonne détenue D. 332-19
Achats
Refuser à une personne détenue de se procurer un récepteur radiophonique ou un téléviseur individuel R. 370-4Refuser à une personne détenue de se procurer un équipement informatique R. 332-41Refuser à une personne détenue de procéder à des achats en cantineAutoriser, à titre exceptionnel, l'acquisition par une personne détenue d'objets ne figurant pas sur la liste des objets fournisen cantine R. 332-33
Fixer les prix pratiqués en cantine D. 332-34

Proposer de prolonger la mesure d'isolement, et transmettre la proposition à la DISP lorsque la décision relève de la R. 213-21compétence de la DISP ou du ministre dé la justice ' R. 213-27
A . ME . - ! R. 213-24Rédiger un rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la mesure d'isolement R.213-25R. 213-27Refuser de communiquer les informations ou documents de la procédure d'isolement de nature à porter atteinte à la sécurité R.213-21des personnes ou des établissements pénitentiaires - !
Autoriser une personrie détenue placée à l'isolement à participer à une activité organisée pour les détenus soumis au régime R 213-18de déténtion ordinaire )Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une activité commune aux personnes placées au quartier R.213-18d'isolement )
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer aux offices célébrés en détention R. 213-20
Quartier spécifique UDV
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R 224-5
Prendre des mesures de sécurité individualisées à l'égard d'une personne détenue placée en UDV R. 224-3
Autoriser une personne détenue placée en UDV à participer à une activité collective au sein de l'UDV R. 224-4
Décider que le culte et les promenades seront exercés séparément des autres détenus placés en UDV chaque fois que des, , , R. 224-4impératifs de sécurité ou de maintien du bon ordre de l'établissement l'exigent
Quartier spécifique QPR
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 224-19
Prendre des mesures de sécurité individualisées à l'égard d'une personne détenue placée en QPR R. 224-16Décider que le culte et les promenades seront exercés séparément des autres détenus placés en QPR chaque fois que des :impératifs de sécurité ou de maintien du bon ordre de l'établissement l'exigent R. 224-17

Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire
Fixer les jours et horaires d'intervention des visiteurs de prison R. 341-17 X X XSuspendre l'agrément d'un visiteur de prison en cas d'urgence et pour des motifs graves D. 341-20 X X XInstruire les demandes d'agrément en qualité de mandataire et les proposer à la DISP R. 313-6 X XSuspendre provisoirement, en cas d'urgence, l'agrément c'un mandataire et proposer le retrait de l'agrément sur la based' ; R. 313-8 X Xun rapport adressé au DISuspendre l'habilitation d'un personnel hospitalier n'exerçant pas à temps plein en cas de manquements graves au CPP ou D.115-17 x xau règlement intérieur )Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire d'un persornel hospitalier non titulaire d'une habilitation D. 115-18 x X XAutoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à une personne intervenant dans le cadre d'actions de prévention et D.115-19 x x xd'éducation pour la santé [Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à un persornel des structures spécialisées de soins intervenant dans le cadre. ; iy , R ... D. 115-20 x X Xde la prise en charge globale des personnes présentant une cépendance à un produit licite ou illiciteAutoriser une personne extérieure à animer des activités pour les détenus D. 414-4 X X X
Organisation de l'assistance spirituelle
Déterminer les jours, horaires et lieux de tenue des offices rzligieux R. 352-7 X X XDésigner un local permettant les entretiens avec l'aumônier des personnes détenues sanctionnées de cellule disciplinaire R. 352-8 X X XRetirer les objets de pratique religieuse et de livres nécessaires a la vie spirituelle pour des raisons liées au maintien de la R. 352-9 x x xsécurité et du bon ordre de l'établissement pénitentiaire R. 332-44Autoriser les ministres du culte extérieurs à célébrer des off.ces ou prêches D. 352-5 X X
Visites, correspondance, téléphone
Délivrer un permis de communiquer à un avocat dans les autres cas que ceux mentionnés à l'alinéa 1 de l'article R. 313-14 R. 313-14 X XDélivrer, refuser, suspendre, retirer un permis de visite à une personne condamnée, y compris lorsque le visiteur est un R 341-5 x xofficier public ou ministériel ou un auxiliaire de justice autr= qu'un avocat )Surseoir à faire droit à un permis de visite si des circonstanzes exceptionnelles obligent à en référer à l'autorité qui a délivréle permis, ou si les personnes détenues sont matériellement empéchées, ou si, placées en cellule disciplinaire, elles ont R. 341-3 X X Xépuisé leur droit a un parloir hebdomadaire.Décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation et informer le magistrat saisi du dossier de la S olë ë G R. 341-13 X X | Xprocédure pour les prévenus et la CAP pour les condamnése , w . - . .( . R. 341-15Décider d'octroyer une visite en parloir familial ou en unité de vie familiale R 341-16 X XRetenir la correspondance écrite, tant reçue qu'expédiée R. 345-5 X X XAutoriser, refuser, suspendre, retirer l'accès aux dispositifs de téléphonie d'une personne détenue condamnée R 345-14 x x x
L. 6; ; B0 äs ; ë + R. 345-14Restreindre les horaires d'accès au téléphone d'une personne détenue x X X(pour lescondamnés)Entrée et sortie d'objets
Autoriser le dépôt à l'établissement pénitentiaire de publicarions écrites et audiovisuelles au profit d'une personne détenue R. 370-2 X X XNotifier à l'expéditeur ou à la personne détenue le caractère non autorisé de la réception ou de l'envoi d'un objet R. 332-42 X | X XAutoriser une personne détenue à recevoir des objets par co.is postal ou par dépôt à l'établissement pénitentiaire ; X X XAutoriser l'entrée ou la sortie de sommes d'argent, correspandances ou objets quelconques D. 221-5 X X X
Activités, enseignement consultations, vote
Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l'éducation nationale dans le R 413-6 x x xcadre de la formation professionnelle 'Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l'éducation nationale dans le R.413-2 x x xcadre de l'enseignement )Refuser à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d'un examen organisé dans l'établissement D. 413-4 X X XFixer les modalités des consultations des personnes détenues dans le réglement intérieur de l'établissement R. 411-6 X X
Signer toutes décisions et documents se rapportant aux attridutions relatives à l'inscription sur les listes électorales et au votepar correspondance des personnes détenues, définies par le code pénitentiaire et les articles R. 1 à R. 25 et R. 81 à R. 85 du R. 361-3 X X Xcode électoral.

Travail pénitentiaireAutoriser les personnes détenues a travailler pour leur propre compte L.412-4
Classement / affectationDécider du classement ou du refus de classement au travail d'une personne détenue après avis de la commissionpluridisciplinaire unique L. 412-5R. 412-8Classer au travail une personne détenue transférée conformément à la décision de classement du chef de l'établissementpénitentiaire de départ, sauf pour un motif lié au bon ordre et à la sécurité de l'établissement.D. 412-13
Décider du refus d'affectation d'une personne détenue sur un poste de travail L. 412-6R. 412-9Suspendre l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail (tant au service général qu'en production).L. 412-8R. 412-15Statuer sur la demande de la personne détenue souhaitant suspendre son affectation sur son poste de travail et décider, le caséchéant, d'un refus de suspension (tant au service général qu'en production). L. 412-8R. 412-14Mettre fin à l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail en cas de cessation de l'activité de productionR. 412-17
Contrat d'emploi pénitentiaire
Signer un contrat d'emploi pénitentiaire avec la personne détenue, lorsque le donneur d'ordre est l'administrationpénitentiaire
Signer la convention tripartite annexée au contrat d'emploi pénitentiaire conclu entre la personne détenue et le donneurd'ordre lorsque ce dernier n'est pas l'administration pénitentiaire
L. 412-11
Signer un avenant au contrat d'emploi pénitentiaire en vue de son renouvellement R. 412-24Suspendre le contrat d'emploi pénitentiaire d'une personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administrationpénitentiaire (service général) L. 412-15R. 412-33Rendre un avis , dans un délai de 5 jours, sur la suspension d'un ou plusieurs contrats d'emploi pénitentiaires pour baissetemporaire de l'activité lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration pénitentiaire (activité en production)=.412-34Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administrationpénitentiaire (service général) , d'un commun accord avec la personne détenue par la signature d'un accord amiable412-16412-37Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administrationpénitentiaire (service général) pour inaptitude ou insuffisance professionnelle, pour un motif économique ou tenant auxbesoins du service après convocation à un entretien préalable 412-38412-39412-41Rendre un avis sur la régularité de la procédure de résiliation de plus de 10 contrats d'emploi pénitentiaire pour motiféconomique lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration pénitentiaire (activités en production). 412-43. 412-45PR |RRR R
Interventions dans le cadre de l'activité de travailAgréer les personnes extérieures chargés d'assurer l'encadrement technique de l'activité de travail (tant au service généralqu'en production) D. 412-7Autoriser l'utilisation des équipements et outils mis à disposition par le donneur d'ordre pour les activités en productionR. 412-27Organiser les mouvements pour assurer la présence de la personne détenue au travail ainsi que la surveillance et la sécuritésur les lieux de travail pour les activités en production R. 412-27Procéder au versement à la personne détenue des rémunérations sur la base des éléments transmis par le donneur d'ordre etde la déclaration aux organismes de sécurité sociale, pour les activités en production R. 412-27
Solliciter l'intervention des services de l'inspection du travail pour l'application des règles d'hygiène et de sécurité auxtravaux effectués par les personnes détenues D. 412-71Adresser au service de l'inspection du travail, une réponse motivée précisant les mesures qui ont fait suite au rapport del'inspection du travail ainsi que celles qui seront prises, accompagnées d'un calendrier de réalisationD. 412-71
Obligations en matière de santé et de sécurité au travail des personnes détenues :}» Prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des personnesdétenues conformément à l'article L. 4121-1 du code du travail :> Veiller à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'améliorationdes situations existantes ;> Evaluer les risques pour la santé et la sécurité des personnes détenues et élaborer un document unique d'évaluationdes risques professionnels en application de l'article R. 4121-1 du code du travail ;> Mettre en œuvre les principes généraux de prévention énoncés à l'article L. 4121-2 du code du travail ;> Mettre en place une organisation et des moyens immobiliers et mobiliers adaptés, selon les conditions prévues dansle contrat d'implantation ;> Aménager les lieux de travail de manière à ce que leur utilisation garantisse la sécurité des personnes détenuesconformément à l'article L. 4221-1 du code du travail ;> Maintenir l'ensemble des installations en bon état de fonctionnement
D. 412-72

Informer le préfet de département lorsqu'une personne prévenue est affectée sur un poste de travail situé sur le domaineaffecté à l'établissement pénitentiaire et à ses abords imméd:ats, après autorisation du magistrat en charge du dossierD. 412-73Autoriser une personne condamnée à être affectée sur un poste de travail situé sur le domaine affecté à l'établissementpénitentiaire et à ses abords immédiats, en informer le préfe- de département et l'autorité judiciaire en charge de son suivi
Contrat d'implantation
Signer un contrat d'implantation avec une entreprise ou une structure chargée de l'activité en production R. 412-78
(s . . . ) R ; R. 412-81Résilier le contrat d'implantation conclu une entreprise ou une structure chargée de l'activité en production R 412-83
Mettre en demeure le cocontractant dès constatation du non-respect des obligations prévues au contrat d'implantation et, en R 412-82cas d'urgence, assortir la mise en demeure d'une suspension de l'exécution du contrat d'implantation ;
Administratif
Certifier conforme des copies de pièces et légaliser une signature D. 214-25
Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles
Modifier, avec l'accord préalable du JI, les horaires de présence au domicile ou dans les lieux d'assignation des personnes L 632-1placées sous ARSE, lorsqu'il s'agit de modifications favorebles à la personne mise en examen ne touchant pas à l'équilibre N D 5 3è 5de la mesure de contrôle ) )Modifier, avec l'autorisation préalable du JAP, les horaires d'entrée et de sortie des personnes bénéficiant d'une PS ouadmises au régime du placement à l'extérieur, de la semi-literté ou de la DDSE, lorsqu'il s'agit de modifications favorables L 424-1ne touchant pas à l'équilibre de la mesure de contrôle ;
Saisir le JAP au fin de retrait de CRP en cas de mauvaise conduite d'une personne condamnée en détention L 214-6
Statuer sur les demandes de permission de sortie d'une pe-sonne condamnée majeure lorsqu'une première permission de L. 424-5sortir a été accordée par le JAP en application de l'article 712-5 du CPP, sauf décision contraire de ce magistrat + D. 424-22
Retirer une permission de sortir précédemment octroyée par le chef d'établissement ou son délégataire D. 424-24
Procéder à la réintégration immédiate en cas d'urgence de condamnés se trouvant à l'extérieur ou décider la réintégrationimmédiate en cas d'urgence d'une personne condamnée bénéficiant d'une PS, d'un PE ou d'un PSE en cas d'inobservation D. 424-6des règles disciplinaires, de manquement à l'obligation de bonne conduite ou tout autre incident ;
Donner un avis au JAP pour l'examen des RSP du condemné libre sur la partie de la condamnation subie en détentionprovisoire et saisine du JAP aux fins de retrait de tout ou partie du bénéfice du crédit de réduction de peine, en cas de D.214-21mauvaise conduite du condamné pendant sa détention provisoire. ;
Gestion des greffes
Habiliter les agents du greffe pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes L. 212-7(FIJAIT) afin de vérifier que la personne détenue a fait l'objet de l'information mentionnée à l'article 706-25-8 CPP et L. 512-3enregistrer les dates d'écrou, de libération ainsi que l'adresse du domicile déclaré par la personne libérée
Habiliter spécialement des agents des greffes pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteursd'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS) afin de vérifier que la personne détenue a fait l'objet de l'information| L.212-8mentionnée à l'article 706-53-6 et enregistrer les dates d'ecrou, de libération ainsi que l'adresse déclarée de la personne L. 512-4libérée
Régie des comptes nominatifs
Autoriser le régisseur des comptes nominatifs à nommer in ou plusieurs mandataires suppléants, et à désigner d'autres R 332-26mandataires parmi le personnel de l'établissement °Autoriser le prélèvement par le régisseur des comptes nomiratifs de toute somme à la demande des personnes détenues R.332-28
Ressources humaines
Déterminer les modalités d'organisation du service des agents D. 221-6
Affecter des personnels de surveillance en USMP et SMPR, après avis des médecins responsables de ces structures. D.115-7
GENESIS
Désigner individuellement et habiliter spécialement les personnels pénitentiaires en charge du greffe, en charge de la régie R. 240-5des comptes nominatifs, en charge de l'encadrement ; les personnels de surveillance ; les agents du SPIP ; les agents de la

PJJ ; les agents de l'éducation nationale ; les personnels des groupements privés agissant dans le cadre de la gestiondéléguée ; les personnels des entreprises privées et les personnels de l'unité sanitaire pour accéder à GENESIS dans le cadrede leurs missions
Lutterbach, le\23 décembre2024Le chef d'établissement,Fabrice BELS
Signé

DE*sDIRECTIONDécision n°2024/01
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Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
CENTRE DEPARTEMENTAL DE REPOS ET DE SOINS40, RUE DU STAUFFEN B.P. 70468 68020 COLMAR CEDEXTéléphone 03 89 80 44 00 Télécopie 03 89 80 44 01Courriel : cdrs@cdrs-colmar.fr Site : www.cdrs-colmar.fr
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
LE DIRECTEUR DU CENTRE DEPARTEMENTALDE REPOS ET DE SOINS
l'article L. 6143-7 du Code la Santé Publique,les articles D. 714-12-2 et suivants du Code la Santé Publique,l'arrêté du Centre national de Gestion en date du 12 juillet 2016 portant désignation de MonsieurNicolas DUBUY, comme Directeur du Centre Départemental de Repos et de Soins à Colmar,de l'EHPAD de Turckheim et de l'EHPAD de Marckolsheim.
DECIDEDélégation permanente de signature est donnée à Madame Sarah GRAVELEAU,Adjointe au Directeur de l'établissement, à l'effet d'exercer les fonctions d'ordonnateursecondaire.Délégation temporaire de signature est donnée à Madame Sarah GRAVELEAU,Adjointe au Directeur de l'établissement, à l'effet de signer l'ensemble des piècesrelatives au fonctionnement de l'établissement pendant les absences du Directeur.Délégation permanente de signature est donnée à Madame Sarah GRAVELEAU,Adjointe au Directeur et chargée des Ressources Humaines :— _ àl'effet de signer au nom du Directeur et dans la limite de ses attributions :v
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les pièces relatives au recrutement, à l'exception des décisions :. de contrat à durée indéterminée,. de mise en stage,. de titularisation,. de mise en disponibilité ;tous les actes individuels de gestion des carrières portant sur :les positions statutaires des agents, les conditions de travail, la notationannuelle des agents, les changements de grades, les avancements de gradeset/ou d'échelons, les congés et absences, les accidents du travail et maladiesprofessionnelles, la formation professionnelle ;tous mandats concernant la rémunération, les primes, les indemnités et lesremboursements de frais des agents ;toutes déclarations et mandats relatifs à une cotisation ou un impôt liés à lamasse salariale ;tous actes portant organisation collective du travail des services : horaires,modalités d'exercice ;— à l'effet de signer au nom du Directeur et en cas d'absence du directeur :vvtous les actes liés à la discipline et à la police générale de l'établissement ;les actes d'extension de permis de construire déjà déposés en Mairie.

Article 4 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Annabelle HURTH,directrice adjointe de l'établissement, à l'effet de signer et dans la limite de sesattributions l'ensemble des pièces relatives au fonctionnement de la direction desaffaires juridiques;Article 5 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Florence LESPINGAL,directrice adjointe de l'établissement, à l'effet de signer et dans la limite de sesattributions l'ensemble des pièces relatives au service et de la protection des majeurs etde la conciliation locale ;Article 6 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Eric URANIE, directeuradjoint de l'établissement, à l'effet de signer et dans la limite de ses attributionsl'ensemble des pièces relatives au fonctionnement de la direction de l'environnement etdes prestations logistiques ;Article 7 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Eric URANIE, directeuradjoint de l'établissement, à effet d'exercer les fonctions de comptable matières ;Article 8 : Délégation temporaire de signature est donnée à Monsieur Dominique COMINOTTO,Technicien supérieur hospitalier de l'établissement, à effet d'exercer les fonctions decomptable matières pendant les absences de Monsieur Fric URANIE ;Article 9 : Délégation temporaire de signature est donnée à Madame Florence LESPINGAL,Directrice Adjointe de l'établissement, à l'effet de signer l'ensemble des pièces relativesau fonctionnement de l'établissement pendant les absences conjointes du Directeur et deMadame Sarah GRAVELEAU à l'exception toutefois :— des titularisations ;Article 10 : Délégation temporaire de signature est donnée à Madame Annabelle HURTH,Directrice Adjointe de l'établissement, à l'effet de signer l'ensemble des pièces relativesau fonctionnement de l'établissement pendant les absences conjointes du Directeur, deMadame Sarah GRAVELEAU et de Madame Florence LESPINGAL à l'exceptiontoutefois :— des titularisations ;Articie 11 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Valérie BOESCH, Attachéed'Administration Hospitalière de l'établissement, à l'effet d'exercer les fonctionsd'ordonnateur secondaire.Article 12 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Stéphane PIERREL,ingénieur hospitalier, responsable du système d'information, à l'effet de signer et dansla limite de ses attributions :— l'ensemble des pièces relatives au fonctionnement du service,— les bons de commande,— les éléments relatifs à la gestion du personnel de son service.Article 13: La présente décision annule et remplace la décision 2022-2 du 6 septembre 2024 relativeà des délégations de signature.
Colmar, le 30 octobre 2024
Le Directeur
signé
Nicolas DUBUY
La présente décision sera inscrite au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Haut-Rhin.Destinataires : M. DUBUY - Mme GRAVELEAU - Mme HURTH - Mme LESPINGAL — M. URANIE - Mme BOESCH — M.COMINOTTO - M. PIERREL - Direction - Dossier - M. le Trésorier Principal








Direction des Ressources Humaines
et relations sociales
Service des Concours
Responsable : Geneviève Mong

Affaire suivie par Sabine Frey : 03.89.64.69.01
Séverine Mathieu : 03.89.64.72.04

Concours interne sur épreuves d'ingénieur en chef hospitalier

Note d'information n° 324/2024

VL/GM/SF/SM – 20/12/2024

Conformément aux dispositions du Décret n° 2024 -51 du 30 janvier 2024 portant
statut particulier du corps des ingénieurs en chef hospitaliers et relatif aux emplois
d'ingénieurs généraux, est ouvert un concours interne sur épreuves d'ingénieur en
chef hospitalier en vue de pourvoir les postes listés ci -dessous au GHR Mulhouse
Sud Alsace :

- Activité à caractère technique : achats 1 poste
- Activité à caractère technique : stratégie 1 poste

Peuvent faire acte de candidature : les fonctionnaires et les agents des
établissements mentionnés à l' article L. 5 du code général de la fonction publique , de
l'Etat, des collectivités territoriales ainsi que de leurs établissements publics à
caractère administratif et aux militaires, qui, à la date de clôture des inscriptions, sont
en position d 'activité, de détachement ou de congé parental, de même qu'aux agents
en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale et aux
candidats mentionnés à l'article L. 325-5 du même code. Les candidats doivent justifier
avoir accompli, au 1e r janvier de l'année du concours, cinq ans au moins de services
publics effectifs.

Les dossiers de candidature sont à retirer auprès du service des carrières du pôle
ressources humaines et formations par demande écrite (courrier) : externe, ou
interne, ou déposée directement au service des carrières, (les demandes par
mail ne seront pas acceptées ), au plus tard le 20/01/2025
(cachet de la poste faisant foi).

Les dossiers de candidatures doivent être déposés ou envoyés au servic e des
carrières au plus tard le 24/02/2025 (cachet de la poste faisant foi) à Madame la
directrice du Groupe Hospitalier de la Région de Mulhouse et Sud Alsace, Pôle
ressources humaines et formations – Hasenrain - 87 avenue d'Altkirch – BP1070 -
68051 MULHOUSE CEDEX.

Destinataire :
Affichage réglementaire Pour la directrice générale,
Diffusion générale Par délégation,
Agence Régionale de Santé La directrice des ressources humaines et
Place de l'Emploi Public des relations sociales adjointe,
Préfecture du Haut-Rhin

Victoire LEFEBVRE
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Direction des Ressources Humaines
et des relations sociales
Service des Concours
Responsable : Geneviève Mong
Affaire suivie par Sabine Frey : 03.89.64.69.01
Séverine Mathieu : 03.89.64.72.04

Concours externe et interne d'adjoint des cadres hospitaliers 1er grade
Note d'information n°322/2024

Conformément aux dispositions du décret n°2011 -660 du 14 juin 2011, portant statut particulier du
corps des personnels administratifs de la catégorie B de la fonction publique hospitalière est ouvert
un concours externe et interne d'adjoint des cadres hospitaliers 1 er grade en vue de pourvoir 10
postes d'adjoint des cadres au Groupe Hospitalier de la Région de Mulhouse et Sud Alsace.


Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 27 septembre 2012 fixant les modalités d'organisation des
concours externe et interne d'adjoint des cadres hospitaliers, les candidats ne peuvent dép oser
une demande d'admission à concourir que pour une seule des deux branches ouvertes aux
concours.
Toutefois, les candidats ont la possibilité de s'inscrire au concours interne et externe pour
une même branche s'ils remplissent les conditions.

Peuvent faire acte de candidature :

Pour le concours externe : les candidats titulaires d'un baccalauréat ou d'un titre ou diplôme classé
au moins au niveau IV ou d'une qualification reconnue comme équivalente

Pour le concours interne : les fonctionnaires et agents des établissements mentionnés à l'article L.5
du code général de la fonction publique, aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités
territoriales et des établissements publics qui en dépendent, aux militaires ainsi qu'aux agents en
fonction, dans une organisation internationale intergouvernementale à la date de clôture des
inscriptions, comptant au moins quatre ans de services publics au 1er janvier 2024.
Ce concours est également ouvert aux candidats justifiant de quatre ans de services auprès d'une
administration, un organisme ou un établissement mentionnés au deuxième alinéa du 2° de l' article
29 de la loi du 9 janvier 1986, dans les conditions fixées par cet alinéa.

Les demandes de dossiers de candidature sont à adresser par courrier (et non par mail) au plus tard
le (cachet de la poste faisant foi) à Madame la directrice du GHR Mulhouse
et Sud Alsace – Direction des ressources humaines et des relations sociales- service des carrières -
87 avenue d'Altkirch - BP1070 - 68051 Mulhouse Cedex.

La date limite de dépôt des dossiers (cachet de la poste faisant foi) est fixée le :
Destinataire :
Affichage réglementaire La directrice des ressources humaines
ARS et des relations sociales adjointe,
Diffusion générale
Préfecture du Haut-Rhin
Place de l'Emploi Public

Victoire LEFEBVRE

Branches

Concours externe Concours interne
Gestion économique,
finances et logistique 4 3
Gestion administrative
générale 2 1