PRÉFET
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2024-145
PUBLIÉ LE 27 JUIN 2024
Sommaire
PREFECTURE DE LA GIRONDE / SIDPC
33-2024-06-27-00004 - Arrêté portant règlementation de l'achat, de la vente, de la
cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et
articles pyrotechniques, le transport et la détention sur l'espace public de
carburant, d'acides et de tous produits inflammables ou chimiques, dans le
département de la Gironde du 28 juin 2024 - 12h au 1er juillet 2024 - 8h (3 pages) Page 3
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PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2024-06-27-00004
Arrêté portant règlementation de l'achat, de la vente,
de la cession, de l'utilisation, du port et du transport
des artifices de divertissement et articles
pyrotechniques, le transport et la détention sur
l'espace public de carburant, d'acides et de tous
produits inflammables ou chimiques, dans le
département de la Gironde du 28 juin 2024 - 12h au
1er juillet 2024 - 8h
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-06-27-00004 - Arrêté portant règlementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du
port et du transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques, le transport et la détention sur l'espace public de carburant, d'acides
et de tous produits inflammables ou chimiques, dans le département de la Gironde du 28 juin 2024 - 12h au 1er juillet 2024 - 8h3
PREFET | | Cabinet
DE LA GIRONDE | Direction des Sécurités
Liberté | Service Interministériel de Défense et Protection Civile
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation,
du port et du transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques, le transport et la
détention sur l'espace public de carburant, d'acides et de tous produits inflammables ou chimiques,
dans le département de la Gironde
du vendredi 28 juin 2024 à 12h00 au lundi 1° juillet 2024 à 08h00
Le préfet de la Région Nouvelle-Aquitaine,
Préfet de la Gironde,
Vu la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à l'harmonisation
des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d'articles
pyrotechniques ;
Vu la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à
l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché et le
contrôle des explosifs à usage civil ;
Vu le Code pénal, notamment ses articles 222-14-1 et 222-154 ;
Vu le Code de la défense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 et suivants et
R.2352-97 et suivants ;
Vu le Code des douanes, notamment ses articles 38 et 323 ;
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2542-2 et suivants ;
Vu le Code de la santé publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1 ;
Vu le Code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 45 ;
Vu le décret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif a la mise sur le marché et au contrôle des produits
explosifs ;
Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret n° 2015-799 du 1° juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Étienne GUYOT Préfet de la région
Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31
mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des
articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu l'arrêté du 1° juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs ;
Considérant la pratique en Gironde de l'usage à vocation agressive d'artifices de divertissement et engins
pyrotechniques à l'occasion de manifestations publiques ;
Considérant que l'utilisation de ces artifices a pour conséquence potentielle de générer des
attroupements significatifs de personnes, que ceux-ci résultent de l'intérêt présenté par certains badauds
présents sur la voie publique ou de phénomènes de bandes ;
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.qouv.fr 1/3
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port et du transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques, le transport et la détention sur l'espace public de carburant, d'acides
et de tous produits inflammables ou chimiques, dans le département de la Gironde du 28 juin 2024 - 12h au 1er juillet 2024 - 8h4
Considérant l'organisation d'une « fanzone » le vendredi 28 juin 2024 de 18h30 à 01h00, sur la place
des Quinconces à Bordeaux pour la retransmission de la finale du TOP 14 entre le Stade Toulousain et
l'Union Bordeaux Bègles durant laquelle 20 000 personnes sont attendues ; que de nombreux
supporters déambuleront en centre-ville à l'issue de la rencontre ;
Considérant l'organisation de diverses manifestations publiques à l'occasion de la fête du vin du jeudi
27 juin 2024 jusqu'au dimanche 30 juin 2024 sur les quais de Bordeaux, réunissant un n public nombreux
et familial ;
Considérant par ailleurs que l'utilisation d'artifices de divertissement et articles pyrotechniques
impose des précautions particulières au regard des risques encourus pour ceux qui les manipulent ou
pour leur entourage, notamment les enfants ;
Considérant les dégradations ou destructions par incendie de biens mobiliers ou immobiliers du fait
ou à l'aide de l'usage d'articles pyrotechniques ; qu'en conséquence, c'est l'ensemble des communes
de Gironde qui est concerné par des risques graves de troubles à l'ordre public et que dès lors, les
mesures à adopter ne peuvent être limitées aux seuls sites de manifestations identifiés et déclarés ;
Considérant que les artifices des catégories CI et F1, de par leur utilisation détournée, contribuent aux
violences urbaines en étant utilisés comme moyen de propagation des feux dans le cadre de l'incendie
de mobilier urbain ou de véhicules ; que dès lors, les mesures à adopter ne peuvent pas seulement
s'appliquer aux artifices de catégories supérieures ; et que, au surplus, cela contribue à la clarté et à la
lisibilité de la mesure pour le grand public ;
Considérant que l'afflux de personnes dans les services hospitaliers, blessées par des articles
pyrotechniques, dans le contexte de forte tension actuellement rencontré par les établissements
hospitaliers concernés est susceptible de grever l'accès aux soins des populations concernées ;
Considérant également que l'utilisation d'artifices de divertissement et articles pyrotechniques de
manière inappropriée sur la voie publique est de nature à créer des désordres et mouvements de
panique ; qu'elle est susceptible de provoquer des alertes inutiles des forces de l'ordre et de les
détourner ainsi de leurs missions de sécurité ; qu'elle est également susceptible, en couvrant les
détonations d'armes à feu, de masquer une attaque réelle, risquant ainsi d'accroître le nombre de
victimes ;
Considérant par ailleurs que les risques de troubles graves à la tranquillité et l'ordre publics
provoqués par l'utilisation de carburants, d'acides, d'alcools et de tous produits inflammables ou
chimiques, peuvent être plus importants lors de manifestations publiques d'ampleur, il convient
d'en réglementer le transport et la détention sur l'ensemble du département de la Gironde ;
Considérant qu'il convient de prévenir la survenance de ces désordres ou d'en limiter les
conséquences sur toutes les communes de Gironde, par des mesures adaptées ;
Considérant le niveau très élevé de la menace terroriste, la détention et l'utilisation des produits
interdits par le présent arrêté sont de nature, lors des grands rassemblements, à générer des
mouvements de panique avec des risques d'atteintes aux personnes et de blessures graves ;
Considérant le risque de manifestations déclarées ou non, à la veille du premier tour des élections
législatives avec la présence potentielle de plusieurs éléments radicalisés susceptibles de troubles à
l'ordre public tels que débordements et dégradations ;
Considérant également que l'annonce des résultats du premier tour des élections législatives est
susceptible de créer de nombreux troubles à l'ordre public dans plusieurs communes de Gironde ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de la Gironde :
ARRÊTE
Article 1: l'achat, la vente, la cession, l'utilisation, le port et le transport sur la voie publique ou en
direction de la voie publique des artifices de divertissement des groupes C1 à C4, F1 à F4, P1, P2, T1
et T2, sont interdits temporairement à l'occasion de la fête de la musique :
— sur l'ensemble des communes de Gironde du vendredi 28 juin 2024 à 12h00 au lundi 01 juillet 2024
à 08h00.
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port et du transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques, le transport et la détention sur l'espace public de carburant, d'acides
et de tous produits inflammables ou chimiques, dans le département de la Gironde du 28 juin 2024 - 12h au 1er juillet 2024 - 8h5
Article 2 : conformément à la réglementation en vigueur, il est rappelé que :
- la vente au déballage d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques est interdite,
qu'elle se déroule sur terrain public ou privé ou à l'occasion de marchés (articles L.2352-1 et suivants
et R.2352-97 et suivants du Code de la défense) ;
- l'importation depuis tout pays de l'UE ou hors de l'UE, y compris par voie postale, des artifices de
divertissement et articles pyrotechniques est soumise à autorisation douanière dite autorisation
d'importation de produits explosifs (arrêté ministériel du 19 janvier 2018). En l'absence d'une telle
autorisation, tout contrevenant s'expose à la saisie immédiate des marchandises introduites par des
agents des douanes, des policiers ou des gendarmes ainsi qu'à une amende douanière allant jusqu'à
deux fois la valeur de la fraude. |
Article 3 : par dérogation aux articles 1 et 2, sont autorisées la vente et la mise en œuvre d'artifices
de divertissement et d'articles pyrotechniques à des usages professionnels, par des personnes
titulaires d'un agrément préfectoral relatif à l'acquisition, la détention et la mise en œuvre des
artifices de divertissement de catégorie F4 et des articles pyrotechniques destinés au théâtre de la
catégorie T2 et d'un certificat de qualification F4-T2 de niveau 1 ou 2, ou dans le cadre des articles
P2, d'une habilitation délivrée par un organisme agréé pour ce type d'articles pyrotechniques au
titre de l'acquisition et de l'utilisation, ou d'une formation délivrée par une administration publique, ©
au titre de la seule utilisation.
Article 4: le transport et la détention, sur l'espace public, de carburants, d'acides et de tous
produits inflammables ou chimiques, dont les alcools non consommables, dans tout récipient
individuel portable, tel que bouteille, bidon ou jerrycan est également interdit temporairement :
— sur l'ensemble des communes de Gironde du vendredi 28 juin 2024 à 12h00 au lundi 01 juillet 2024
à 08h00.
Article 5 : les professionnels qui, dans le cadre de leur activité, se ravitaillent habituellement en
carburants au moyen de récipients transportables, sont autorisés, par dérogation aux dispositions
de l'article 3, à poursuivre leur approvisionnement en justifiant de l'activité qui le nécessite.
Article 6: toute infraction au présent arrêté sera constatée par des procès-verbaux et poursuivie
conformément aux lois et règlements en vigueur.
. Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture de la Gironde, le directeur de cabinet du préfet de
la Gironde, les maires de Gironde, le directeur interdépartemental de la police nationale de la
Gironde, le général commandant le groupement de gendarmerie de la Gironde, le directeur
départemental de la protection des populations, le directeur du service départemental d'incendie
et de secours, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le
directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes de l'État en Gironde, accessible sur |
le site internet de la préfecture de la Gironde.
Bordeaux, le 27 JUIN 2024
REFET,
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