ExHAUT-COMMISSARIAT CabinetDE LA REPUBLIQUEEN NOUVELLE-CALEDONIELibertéÉgalitéFraternité
Direction des sécurités Ampliations :Etat-Major Interministériel de Zone Cabinet HC : 1COMGEND : 1DTPN : 1Stations réquisitionnées 1JONC: 1
ARRÊTÉ HC/CAB/DDS/EMIZ n° 61 du dimanche 24 mars 2024portant réquisition de stations-services pour l'approvisionnement en carburant de véhicules deprofessions prioritaires sur le territoire des provinces Nord, Sud et des îles Loyauté.
LE HAUT-COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE EN NOUVELLE-CALEDONIECHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITEVu la loi organique modifiée n°99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ;Vu le code des communes de la Nouvelle-Calédonie, notamment l'article L. 131-13-1 ;Vu le code de la défense, notamment l'article L. 2213-1 ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l'article L. 742-12;Vu la loi n°99-210 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie;Vu le décret n° 2007-423 du 23 mars 2007 modifié relatif aux pouvoirs du haut-commissaire de laRépublique, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat en Nouvelle-Calédonie;Vu le décret du 18 janvier 2023 portant nomination du haut-commissaire de la Nouvelle-Calédonie- M. LE FRANC (Louis);Vu le décret du 30 janvier 2023 portant nomination du secrétaire général du haut-commissariat dela République en Nouvelle-Calédonie - M. ALFONSI (Stanislas);Vu l'arrêté n° 2022-39 du 17 février 2023 portant délégation de signature à M. Stanislas ALFONSI,secrétaire général du haut-commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie;Vu l'arrêté n° 2023-44 du 6 mars 2023 portant délégation de signature à Monsieur Théophile deLASSUS SAINT-GENIES, directeur de cabinet du haut-commissaire de la République en Nouvelle-CalédonieVu le courrier de pré-alerte du mercredi 20 mars adressé aux stations-services stratégiques ;Vu l'urgence;Considérant que la mobilisation du syndicat des rouleurs a conduit aux blocages des accès menant auxsites des dépôts pétroliers, que ce blocage entrave l'approvisionnement des stations-services enprovince Nord, Sud et îles Loyauté depuis le 20 mars 2024, que la diminution des stocksdisponibles laisse craindre une pénurie généralisée de carburants;Considérant que le niveau des stocks des stations-services stratégiques, nécessaire àl'approvisionnement des véhicules des professions prioritaires, est inférieur au seuil d'alerte;Considérant que le niveau des stocks des stations-services stratégiques, nécessaire àl'approvisionnement des véhicules des professions prioritaires, est inférieur au seuil d'alerte;

Considérant qu'à compter du 23 mars 2024, 45 sur les 103 stations-services de la Nouvelle-Calédonien'ont plus de carburant;Considérant que de nombreux personnels et agents des services publics, des services de maintenanceet de sécurité et des professions médicales et paramédicales ont besoin de véhicules motoriséspour accomplir leurs missions essentielles et urgentes; que ces missions ne sauraient êtreinterrompues sans créer de graves désordres et troubles à I'ordre public; que ces personnels etagents rencontrent également des difficultés à approvisionner leurs véhicules en carburant ; queces perturbations de l'approvisionnement en carburant compromettent donc la continuité desservices publics essentiels; que la santé et la sécurité de la population ne peuvent ainsi êtregaranties;
Article 1°:
Article 2 :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
ARRÊTE
La réquisition des stations-services listées en annexe 1 aux fins d'approvisionnement encarburant des véhicules des professions prioritaires listées en annexe 2 à compter duvendredi 22 mars, 9h00, est prolongée.Les stations-services listées en annexe 1 sont ouvertes de 7h00 à 12h00.La distribution automatique est désactivée de 21h00 à 6h00.La présente réquisition est exécutoire dès sa publication ou sa notification auxgestionnaires des stations-service concernées et ce jusqu'à ce que l'atteinte à l'ordrepublic ait pris fin.Les stations-services listées en annexe 1 sollicitent leur réapprovisionnement en carburantde façon à disposer d'un stock permettant l'approvisionnement des véhicules desprofessions prioritaires.A défaut d'exécution du présent ordre de réquisition, il pourra être procédé à sonexécution d'office. La personne requise qui refuse d'exécuter les mesures prescritess'expose aux sanctions pénales prévues ¢ l'article L. 131-13-1 du code des communes de laNouvelle-Calédonie.Le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif de la Nouvelle-Calédonie dans le délai de deux mois qui court à compter de sa publication. Le tribunaladministratif peut être saisi via le site Internet « Télérecours» (www.telerecours.fr).Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé auprès du haut-commissaire de laRépublique lequel interrompt le délai de recours contentieux.Le directeur de cabinet du Haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie estchargé de I'exécution du présent arrêté. Cet arrêté sera publié au Journal officiel de laNouvelle-Calédonie.
Pour le haut-commissaire de la Républiqueen Nouvelle-Calédonieet par délégation,
'Théophile de LASSUS

ANNEXE 1:Liste des stations-services dédiées aux véhicules des professions prioritaires
Nom de l'exploitant Adresse Réseau
Îâäëgëîmîîee"e Port Moselle TotalEnergiesHedi OUHARROU Delco Mobil
— Victoire ssP\S(XÎQHIÎ EËÊÜC Rocade TotalEnergies
UËÊIaSSeEVÈ:\;ASLÀ%L Conception MobilIÈ'AÊ,Ï\ÏËÊ:ËË]ËÆHS Boulouparis MobilÊËËLnËÊn?raEIBéÈIÎJiSpement La Foa SoPèîaFg\LPâgiâpe HUREY Bourail TotalEnergiesÊRÈIÈ_A'ÂËËÎËJÊËÊA Poindimié TotalEnergiesSARL STS BACO Baco ssP;IÏ\AÎÆËËSÔALRQLUIER Koumac Mobil;annick P.ANTALONI Kuto Service | TotalEnergiesuto Service
SARL Atrekam Kumo SSPAlbert LAEN Ouvéa ssPSARL EIRD

ANNEXE2:
Liste des services des professions prioritaires
@ Service d'intervention d'urgence et de secours
O
OOO
ordre public, sécurité et justice : police, gendarmerie, douanes, administrationpénitentiaire, magistratsincendie et secours (DSCGR, sapeur-pompiers, SAMU et ambulances)SNSMcontrôleurs aériens
® Services sanitaires ou de soins à la personne
OOOOOO
activité hospitalière et centre de dialyse (tout personnel)véhicules sanitaire privéssoins à domicilelivraison de produits pharmaceutiques et sanguinsprofessionnels de santé libérales (médecins, infirmiers, sage-femme)transport funéraire
@ Autres usagers pour la continuité du service public
OOOOOO
intervention d'urgence sur les réseaux (eau, électricité, gaz et téléphonie)opérateurs pétrolierstransport en commun public et privé,Maires et adjoints,journalistesbateaux-pilotes
Les usagers prioritaires doivent justifier auprès des exploitants des stations-servicesréquisitionnées leur activité exercée par la présentation d'une carte professionnelle ou d'uneautorisation nominative fournie par le Haut-Commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie, accompagnée d'une pièce d'identité valide.