DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2025-180
PUBLIÉ LE 1 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
DDFIP 79 / Stratégie Coordination Maîtrise des Activités
79-2025-09-01-00005 - Délégation générale de signature du
responsable de la Trésorerie Hospitalière des Deux-Sèvres - DDFiP79 -
01/09/2025 (2 pages) Page 3
79-2025-09-01-00004 - Délégation générale de signature du
responsable du Service des Impôts des Entreprises (SIE) des Deux-Sèvres
- DDFiP79 - 01/09/2025 (3 pages) Page 6
79-2025-09-01-00001 - Délégations spéciales de signature pour la
mission gestion publique - DDFiP79 - 01/09/2025 (3 pages) Page 10
79-2025-09-01-00003 - Délégations spéciales de signature pour les
missions rattachées - DDFiP79 - 01/09/2025 (2 pages) Page 14
79-2025-09-01-00002 - Subdélégation de signature en matière
domaniale - DDFiP79 - 01/09/2025 (1 page) Page 17
2
DDFIP 79
79-2025-09-01-00005
Délégation générale de signature du responsable
de la Trésorerie Hospitalière des Deux-Sèvres -
DDFiP79 - 01/09/2025
DDFIP 79 - 79-2025-09-01-00005 - Délégation générale de signature du responsable de la Trésorerie Hospitalière des Deux-Sèvres -
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE
Le comptable, responsable de la Trésorerie Hospitalière des Deux-Sèvres
Vu l'article L 622-24 du code de commerce relatif au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publique,
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publique,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16
ARRETE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à Mme HEURTEBISE Véronique, inspectrice des Finances
publiques et à M. BERANGER Denis, inspecteur des Finances publiques et M. BROUTE Pablo,
inspecteur des Finances publiques tous ayant la qualité d'adjoint au comptable chargé de la trésorerie
hospitalière des Deux-Sèvres, à l'effet de signer :
1°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuite et les déclarations de
créances, ainsi que pour ester en justice
2°) tous actes d'administration et de gestion du service
Article 2 : Délégation de signature est donnée, à l'effet de :
1°) signer l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuite et les déclarations
de créances ;
2°) d'acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les
règlements ;
3°) de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce
soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée ;
4°) d'opérer à la Direction départementale des Finances publiques les versements aux époques prescrites et en
retirer récépissé à talon ;
5°) de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances
et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'administration ;
6°) de le représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour toute opération ;
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE NIORT
TRESORERIE HOSPITALIERE DES DEUX-SEVRES
40, AVENUE CHARLES DE GAULLE
79021 NIORT CEDEX
DDFIP 79 - 79-2025-09-01-00005 - Délégation générale de signature du responsable de la Trésorerie Hospitalière des Deux-Sèvres -
DDFiP79 - 01/09/2025 4
7°) uniquement à titre exceptionnel en cas d'absence du comptable ou d'un des adjoints : de préparer les
virements de gros montants et / ou urgents, de signer les virements internationaux, de signer les chèques sur le
Trésor, de signer les ordres de paiement, de le représenter auprès de la Banque de France ;
Aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade
BERTHAULT Amélie Contrôleuse des Finances publiques
JUIN Marie-Christine (délégation valable jusqu'au
30/09/2025)
Contrôleuse des Finances publiques
TENAILLEAU Natacha Contrôleuse des Finances publiques
VALOIS Isabelle Contrôleuse des Finances publiques
BORDE Emilie Contrôleuse des Finances publiques
COZIC Ronan Contrôleur des Finances publiques
DURIEZ Delphine Contrôleuse des Finances publiques
DUNGLAS Morgane Contrôleuse des Finances publiques
COSTA Leandro Contrôleur des Finances publiques (délégation
applicable à compter du 01/10/2025)
VILAYSACK Céline Contrôleuse des Finances publiques (délégation
applicable à compter du 01/10/2025)
READ Anne Contrôleuse des Finances publiques
Sont autorisés à d'acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives
prescrites par les règlements et à recevoir et payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement
dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la
gestion lui est confiée et de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer
récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par
l'administration ;
Nom et prénom des agents Grade
BOUCHEMANE Assya Agent des Finances publiques (délégation valable
jusqu'au 30/09/2025)
DAGOREAU Eva Agent des Finances publiques
COULAIS Melissa Agent des Finances publiques
BUGSEL Françoise Agent des Finances publiques
FOUILLET Willy Agent des Finances publiques
PERCHE Fabienne Agent des Finances publiques
GUSTIOT Virgile Agent des Finances publiques
COLLOT Fréderique Agent des Finances publiques
8°) de signer les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, aux agents désignés ci-après dans les
limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-dessous :
Nom et prénom des agents Grade Durée maximale des délais
de paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être accordé
FONTENEAU Sébastien Agent des Finances
publiques (délégation
valable jusqu'au
30/09/2025)
6 mois 1.500 €
COLLOT Fréderique Agent des Finances
publiques
6 mois 1.500 €
DUNGLAS Morgane Contrôleuse des Finances
Publiques
12 mois 3 000 €
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Deux-Sèvres.
A NIORT, le 01/09/2025
Le comptable,
de la Trésorerie Hospitalière des Deux-Sèvres
Aude-Céline COULAIS
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DDFIP 79
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Délégation générale de signature du responsable
du Service des Impôts des Entreprises (SIE) des
Deux-Sèvres - DDFiP79 - 01/09/2025
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Deux-Sèvres - DDFiP79 - 01/09/2025 6
REPUBLIQUEFRANCAISE | ' FINANCES PUBLIQUES./Ëjberté ;EgalitéFraternitéDirection départementaledes Finances publiques des Deux-SèvresSIE DES DEUX-SEVRES4 rue de La Croix d'Alpin - CS 3002979201 Parthenay Cedex
Arrêté du 1* septembre 2025 portant délégation de signature du responsable du SIE des DEUX-SEVRES
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises (SIE) des DEUX-SEVRES,Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe IV;Vu le livre de_s procédures fiscales, et notammént les articles L 247, L. 257-A, R* 247-4 et suivants;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques;Vu le décret n° 2012-1246 ciu 7 novembre 20'12 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16;-Arrête !Article 1 - Délégation des adjointsDélégation de signature est donnée à :
BREMAND Emeline - Inspectrice divisionnaire des finances publiques J
à l'effet de signer :1°) en matiere de contentieux fiscal d'assiette (hors demande de remboursement de crédit d'impôt), les décisions d'admission totale,d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60000 € ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60000 € ;3°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit d'impôt (hors demandes de remboursement de crédit TVA) dans lalimite de 80000 € (arrêté DDFIP 79 du 23/11/2016) ;4°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique territoriale, dans lalimite de 100000 € ;5°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 'lÔOOOO £€;6°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions co-ntentiqeuses et gracieuses sans limitation de montant;. 7°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer;8°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigjé,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement n'excédant pas 12 mensualités et une somme maximale de100000 € ;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsique pour ester en justice ;c) tous actes d'administration et de gestion du service.
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- Article 2 - Délégation des inspecteursDélégation de signature est donnée à :
FALAISE Jean-Claude Inspecteur des finances publiquesGELOT Brigitte Inspectrice des finances publiques
à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d''assiette (hors demande de remboursement de crédit d'impôt), les décisions d'admission totale,d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 30000 € portée à 60000 € en I'absence ducomptable et de son adjoint;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limitede 30000 € portée à60000 € en l'absence du comptable et de son adjoint;3°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit d'imp6t (hors demandes de remboursement de crédit TVA) dans lalimite de 30000 € portée à 80000 € en l'absence du comptableet de son adjdint- (arrété DDFIP 79 du 23/11/2016) ;4°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique territoriale, dans lalimite de 30000 € portée à 100000 € en l'absence du comptable et de son adjoint ;'5°) les décisions sur les demandes de remboursement de_crédît de TVA, dans la limite de 50000 € portée à 100000 € en l'absence ducomptable et de son adjoint;6°) les do_cqments nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses ef gracieuses sans limitation de montant;7°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer;8°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement n'excédant pas 12 mensualités et une somme maximale de30000 € portée à 100000 € en I'absence du comptable et de son adjoint ;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsique pour ester en justice ;c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 3 - Délégation des agents exerçant des missions d'assiette et/ou de recouvrement 'Délégation de signature est donnée à l'effet de signer et de rendre exécutoire :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ourestitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans'la limite précisée dans le tableauci-dessous ;3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-dessous ;4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer et l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, etnotamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;aux agents désignés ci-après :
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Nom et prénom Grade Limite des | Limite des Durée Somme maximale Sdécisions décisions | maximale des | pour laquelle un délaicontentieuses | gracieuses délais de de paiement peutpaiement être accordéBLANCHARD Nadie Contréleuse 10 000 € 10 000 € 0 /BOYARD Yvan Contrôleur 10 000 € 10 000 € / /principalBRIQUET Guillaume Contrôleur 10 000 € 10000€ 6 mois 10 000 €BUCHER Karine Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €CAPELLE Laurent Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 € ;CHAIGNE Fabien Contrôleur . 10 000 € 10 000 € ' / /principal . :DECROS Laurent Contrôleur 10 000 € 10 000 € / /principalDILMANN Nadége Contrôleuse 10 000 € 10 OOÔ € ; / /DUPUIS Frédéric Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €principal ' 'GIRARD Bertrand Contrôleur 10 000 € 10 000 € / /GIRAUD Stéphanie Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €principaleGOBERT David Contrôleur 10 000 € 10 000 € . / -]HOPPELEY Ingrid Contrôleuse 10 000 € 10 000 € / /JAULT Cafoline Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €NGUYEN Tuyen Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €PARIZEAU Hugues Contrôleur 10 Q00 € 10 000 € / /principalPARQUET Sophie Contrôleuse 10 000 € 10 000 € / /principaleRAGUENEAU Karine Contrôleuse 10 000 € 10 000 € / /RAYMOND Coralie Contrôleuse 10 000 € 10 000 € / /; principale 'SAPIN Pascale Contrôleuse 10 000 € 10 000 € - 6mois 10 000 €' principaleTHIOUX Nathalie 'Contrôleuse 10 000 € 10 000 € ; 6 mois 10 000 €TRAN Erell Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois TO 000 €BENARD Eva Agente 2000 € 2000 € 6 mois 2000 €BOIDRON Isabelle AAP 2000 € 2000 € 6 mois 2000 €BRECHET Agnès AAP 2000 € 2000 € 6 mois 2000 €QUAIS Loic AAP 2000 € 2000 € 6 mois . 2000 €
Article 4Le présent arrêté prend effet au 1% septembre 2025 et sera publié au recueil des actes administratifs du département des DEUX-SEVRES. A PARTHENAY, le 1° septembre 2025Le comptable, responsable du service des impôts desentreprises, ;Annie-Pierre LEMAITRE
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Délégations spéciales de signature pour la
mission gestion publique - DDFiP79 - 01/09/2025
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REPUBLIQUEFRANCAISEL,z'berte'EgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Direction départementale
des Finances publiques des Deux-Sèvres
Service
DE LA STRATÉGIE, COORDINATION ET
DE LA MAÎTRISE DES ACTIVITÉS
44 rue Alsace Lorraine
79061 NIORT Cedex 9
Téléphone : 05 49 06 36 39
Mél. : ddfip79.mdra@dgfip.finances.gouv.fr
Niort, le 1er septembre 2025
Décision de délégations spéciales de signature pour la mission gestion publique
L'Administratrice de l'État,
Directrice départementale des Finances publiques des Deux-Sèvres,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié rel atif aux services déconcentrés de la Direction géné rale des
Finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du Président de la République en date du 17 janvier 2025 portant nomination de Mme Christ elle
BORG, Administratrice de l'État, en qualité de Directrice départementale des Finances publique des Deux-Sèvres ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 octobre 2009 portant création de la Direction départementale des Finances publiques
des Deux-Sèvres ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces et documents relatifs aux attributions de l eur
division ou service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'éno nciation des
pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1 - Pour la Division « Pilotage du réseau SPL, expertise et modernisation » :
Monsieur Cyprien CORNIQUET, inspecteur principal des Finances publiques, reçoi t pouvoir de signer toute
correspondance et tout document, acte ou pièce, relatif aux affaires de la division.
En cas d'empêchement, la même délégation de signature est conférée à Madame Nathalie BOURGUET inspectrice
divisionnaire hors classe des Finances publiques, à Madame Frédérique TONDEUR, inspectrice divisionnaire des
Finances publiques et à Madame Évelyne MIMEAU, inspectrice divisionnaire des Finances publiques.
Service «
Collectivités et établissements publics locaux » :
Madame Armelle SAGE, inspectrice des Finances publiques, cheffe de ser vice, pour signer les courriers simples,
bordereaux et lettres d'envoi de simples pièces, accusés de réception, tout document administratif et comptable
en rapport avec son service à l'exception des pièces de nature juridique et contentieuse,
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En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Armelle SAGE et de Monsieur Julien MENIGOZ, contrôleur
principal des Finances publiques, adjoint à la chef fe de service, reçoit procuration spéciale à l'effe t de signer
les mêmes documents ;
Cellule
« Données, numérisation des échanges et expertise » :
Monsieur Cyril TOURNIER, inspecteur des Finances publiques, en charge de la cellule, pour signer les courriers
simples, bordereaux et lettres d'envoi de pièces simples, accusés de réception, tout document administratif et
comptable en rapport avec son service à l'exception des pièces de nature juridique et contentieuse.
Cellule « Moyen de paiement »
Monsieur Bernard BANZOUZI-BIKINDOU, inspecteur des Finances publiques reçoit pouvoir de signer toute
correspondance et tout document, acte ou pièce en rapport avec les activités dont il a la charge à l'exception
des pièces de nature juridique ou contentieuse.
2 - Pour la Division « Conseils aux collectivités locales » :
Madame Nathalie BOURGUET, inspectrice divisionnaire hors classe des Finance s publiques, reçoit pouvoir de
signer toute correspondance et tout document, acte ou pièce, relatif aux affaires de la division.
En cas d'empêchement, la même délégation de signatu re est confiée à Monsieur Cyprien CORNIQUET,
inspecteur principal des Finances publiques, à Mada me Frédérique TONDEUR, inspectrice divisionnaire des
Finances publiques et à Madame Évelyne MIMEAU, inspectrice divisionnaire des Finances publiques.
Service «
Fiscalité Directe Locale »
Madame Magalie DUFOUR, inspectrice des Finances publiques, cheffe de ser vice, pour signer les courriers
simples, bordereaux et lettres d'envoi de pièces simples, accusés de réception, tout document administratif et
comptable en rapport avec son service à l'exception des pièces de nature juridique et contentieuse.
Mission « Partenariats et valorisation des données »
Mesdames Annabelle JEZEQUEL et Armelle SAGE, inspectrices des Finances publiques, en charge de la mission,
pour signer les courriers simples, bordereaux et le ttres d'envoi de pièces simples, accusés de récepti on, tout
document administratif et comptable en rapport avec son service à l'exception des pièces de nature juridique
et contentieuse.
3 - Pour la division « Opérations comptables, financières et domaniales de l'État »
Madame Frédérique TONDEUR, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable de la division,
reçoit pouvoir de signer toute correspondance et to ut document, acte et pièce, relatif aux affaires de sa
division.
En cas d'empêchement la même délégation de signatur e est conférée à Monsieur Cyprien CORNIQUET,
inspecteur principal des Finances publiques, Madame Nathalie BOURGUET, inspectrice divisionnaire hors
classe des Finances publiques, et Madame Évelyne MIMEAU, inspectrice divisionnaire des Finances publiques.
Secteur comptabilité de l'État
Madame Anne BAILLY-DUMONT, contrôleuse principale des Finances publiques reç oit procuration spéciale
pour signer les courriers simples, bordereaux et le ttres d'envoi de simples pièces, accusés de récepti on,
demandes de renseignements, déclarations de recette s et consignations, les reçus de valeurs, les ordre s de
paiement inférieurs à 500 €, les documents relatifs au fonctionnement du compte courant du Trésor à la
Banque de France, les notes et documents techniques transmis aux ordonnateurs, tout document administratif
et comptable en rapport avec les activités dont ell e a la charge y compris les pièces de nature juridi que et
contentieuse, la validation de l'intégration dans l e BDF Direct des virements de gros montant et/ou ur gents,
domestiques et internationaux, la validation des vi rements saisis dans l'application informatique de g estion
Chorus pour les décaissements manuels, la validatio n des remboursements des dépenses sans
ordonnancement saisis dans l'application informatiq ue de gestion Chorus formulaires, la réception des
oppositions à paiement des dépenses signifiées par un huissier de justice, des avis à tiers détenteurs et
oppositions à tiers détenteurs, les délivrances de carnets à souches ;
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ffet au 1
Monsieur Bernard BANZOUZI-BIKINDOU, inspecteur des Finances publiques reçoit procuration spéciale à l'effet
de signer les mêmes documents et les ordres de paiement inférieurs à 500 € ;
En cas d'empêchement, la même délégation de signature est conférée à Madame Fanny GEORGES, contrôleuse
principale des Finances publiques.
Secteur Dépôt Fonds au Trésor – DFT
Monsieur Bernard BANZOUZI-BIKINDOU, inspecteur des Finances publiques, chef de service, pour signer les
déclarations de recettes et consignations, les récépissés, les reçus de dépôts de titres, fonds et valeurs, les
bordereaux et lettres d'envoi de simples pièces et accusés de réception, les visas de chèques de banque, la
validation informatique des flux Saturne, de viser les demandes de retrait via la plateforme DIGIFIP et tout
document administratif et comptable en rapport avec les activités dont il a la charge, à l'exception des pièces de
nature contentieuse ;
Madame Fanny GEORGES, contrôleuse principale des Finances publiques reçoit procuration spéciale à l'effet de
signer les mêmes documents ;
En cas d'empêchement, la même délégation de signature est conférée à Madame Anne BAILLY-DUMONT,
contrôleuse principale des Finances publiques.
4- Pour la chargée de mission au sein de la mission gestion publique
Madame Évelyne MIMEAU, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, chargée de mission, reçoit pouvoir de
signer toute correspondance et tout document, acte et pièce, relatif aux affaires de son périmètre d'activité.
Article 2 : Le présent arrêté prend effet au 1
er septembre 2025 et sera publié au recueil des actes administratifs du
département.
Fait à Niort, le 1er septembre 2025
L'Administratrice de l'État,
Directrice départementale des Finances publiques,
Christelle BORG

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Délégations spéciales de signature pour les
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ExREPUBLIQUEFRANÇAISEL'iberte'EgalitéFraternité
dFINANCES PUBLIOUES
Décision de délégations spéciales de signature pour les missions rattachées
L'Administratrice de l'État,
Directrice départementale des Finances publiques des Deux-Sèvres
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du Président de la République en date du 17 janvier 2025 de nomination de Mme Christelle BORG,
Administratrice de l'État, en qualité de Directrice départementale des Finances publiques des Deux-Sèvres ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 octobre 2009 portant création de la Direction départementale des Finances publiques
des Deux-Sèvres ;
Direction départementale
des Finances publiques des Deux-Sèvres
Service DE LA STRATÉGIE, COORDINATION ET
DE LA MAÎTRISE DES ACTIVITÉS
44 rue Alsace Lorraine
79061 NIORT Cedex 9
Téléphone : 05 49 06 36 39
Mél. : ddfip79.mdra@dgfip.finances.gouv.fr
Niort, le 1er septembre 2025
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Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur
mission, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs
ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
Monsieur Vincent BOULAY, Administrateur de l'État, directeur adjoint.
1 - Pour la Mission « Stratégie, Coordination et Maîtrise des Activités » :
- Madame Alexandra NICAISE, administratrice des finances publiques adjointe ;
- Madame Françoise GERMAIN, inspectrice principale des Finances publiques ;
- Monsieur Raphaël VIALA, inspecteur principal des Finances publiques ;
- Madame Camille BOUCHAUD, inspectrice des Finances publiques ;
- Madame Pascale FAVARO, inspectrice des Finances publiques ;
- Monsieur Jean-Philippe AUDUREAU, attaché d'administration.
2 – Pour la mission « Qualité de service – Relation Usagers » :
- Madame Alexandra NICAISE, administratrice des Finances publiques adjointe ;
- Monsieur Raphaël VIALA, inspecteur principal des Finances publiques.
3 – Pour la mission « Action Économique et Financière » :
- Madame Alexandra NICAISE, administratrice des Finances publiques adjointe ;
- Monsieur Fabien DENIS, inspecteur des Finances publiques.
4 – Pour les missions « Assistante de prévention » et « Déléguée à la Sûreté » :
- Madame Alexandra NICAISE, administratrice des Finances publiques adjointe ;
- Monsieur Raphaël VIALA, inspecteur principal des Finances publiques ;
- Madame Carole LEMONNIER, inspectrice des Finances publiques.
Article 2 : Le présent arrêté annule et remplace les précédents et sera publié au Recueil des Actes
Administratifs du département des Deux-Sèvres.
Fait à Niort, le 1er septembre
L'Administratrice de l'État
Directrice départementale des Finances publiques,
Christelle BORG
DDFIP 79 - 79-2025-09-01-00003 - Délégations spéciales de signature pour les missions rattachées - DDFiP79 - 01/09/2025 16
DDFIP 79
79-2025-09-01-00002
Subdélégation de signature en matière
domaniale - DDFiP79 - 01/09/2025
DDFIP 79 - 79-2025-09-01-00002 - Subdélégation de signature en matière domaniale - DDFiP79 - 01/09/2025 17
Ex FREPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
ture à
Arrêté portant subdélégation de signature en matière domaniale
Le préfet du département des Deux-Sèvres ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des
Finances publiques ;
Vu l'arrêté du préfet des Deux-Sèvres en date du 8 avril 2025 accordant délégation de signature à Mme Christelle
BORG, Administratrice de l'État, Directrice départementale des Finances publiques des Deux-Sèvres, en matière
domaniale ;
ARRÊTE
Art. 1
Er. - La délégation de signature qui est conférée à Mme Christelle BORG, Directrice départementale des
Finances publiques des Deux-Sèvres, par l'article 1er de l'arrêté du 8 avril 2025 accordant délégation de signature à
Mme Christelle BORG, sera exercée par M. Vincent BOULAY, Directeur adjoint, Administrateur de l'État et Mme
Sophie BOUILHOL, responsable de la mission gestion publique, Administratrice des Finances publiques adjointe.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement, la même délégation sera exercée par Mme Frédérique TONDEUR,
inspectrice divisionnaire des Finances publiques, ou à son défaut, Mme Evelyne MIMEAU inspectrice divisionnaire
des Finances publiques et Nathalie BOURGUET, inspectrice divisionnaire hors classe des Finances publiques, pour
signer tout acte de gestion dans le limite de 150.000 €.
Art. 3. - En ce qui concerne les attributions visées par l'arrêté du 8 avril 2025 accordant délégation de signature à
Mme Christelle BORG, délégation de signature est accordée dans la limite de 5.000 € à :
- Mme Gwendola BOUCHEREAU , inspectrice des Finances publiques.
Art. 4. - Le présent arrêté abroge toutes les dispositions antérieures.
Art. 5. - Le présente arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les
locaux de la Direction départementale des Finances publiques des Deux-Sèvres.
Fait à Niort, le 1er septembre 2025
Pour le préfet,
L'Administratrice de l'État,
Directrice départementale des Finances publiques,
Christelle BORG
Direction départementale
des Finances publiques des Deux-Sèvres
Service DE LA STRATÉGIE , COORDINATION ET
DE LA M AÎTRISE DES A CTIVITÉS
44 rue Alsace Lorraine
79061 NIORT Cedex 9
Téléphone : 05 49 06 36 39
Mél. : ddfip79.mdra@dgfip.finances.gouv.fr
Niort, le 1er septembre 2025
DDFIP 79 - 79-2025-09-01-00002 - Subdélégation de signature en matière domaniale - DDFiP79 - 01/09/2025 18