ALLIER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°03-2024-152
PUBLIÉ LE 6 NOVEMBRE 2024
Sommaire
03_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier /
03-2024-11-05-00003 - Décision du 5 novembre 2024
conférant
subdélégation de signature à ses collaborateurs par
le Directeur
Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la
Protection des Populations de l'Allier à effet de signer
les décisions,
actes administratifs, avis et correspondances relevant des compétences
propres de la DREETS (6 pages) Page 3
03-2024-11-05-00004 - Extrait de l'arrêté préfectoral n°2410/2024
du 5 novembre 2024 portant fermeture immédiate et à titre provisoire
de la micro-crèche « Les petits Castors » Sise 1, bis impasse des
Courneuves à BRESSOLLES (1 page) Page 10
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier /
Stratégie / Contrôle de Gestion / Qualité de Service
03-2024-11-04-00002 - DELEGATION DE SIGNATURE - POLE DE
RECOUVREMENT SPECIALISE DE L'ALLIER (2 pages) Page 12
03_Préf_Préfecture de l'Allier / Sous-Préfecture de Vichy
03-2024-10-31-00003 - Arrêté de convocation des électeurs à
l'élection municipale complémentaire de la commune de
Neuilly-en-Donjon (1 page) Page 15
03_Préf_Préfecture de l'Allier / Bureau du Cabinet
03-2024-11-04-00001 - Arrêté portant interdiction temporaire de
rassemblements de personnes avec diffusion de musique amplifiée dans
le département de l'Allier (2 pages) Page 17
2
03_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de l'Allier
03-2024-11-05-00003
Décision du 5 novembre 2024
conférant subdélégation de signature à ses
collaborateurs par
le Directeur Départemental de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations de l'Allier à
effet de signer
les décisions, actes administratifs, avis et
correspondances relevant des compétences
propres de la DREETS
03_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier -
03-2024-11-05-00003 - Décision du 5 novembre 2024
conférant subdélégation de signature à ses collaborateurs par
le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations de l'Allier à effet de signer
les décisions, actes administratifs, avis et correspondances relevant des compétences propres de la DREETS3
MINISTERE Direction Départementale de l'Emploi,
DU TRAVAIL du Travail, des Solidarités et de la
ET DE L'EMPLOI Protection des Populations
Liberté |
Egalité
Fraternité
DECISION
conférant subdélégation de signature à ses collaborateurs par
le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations de l'Allier à effet de signer
les décisions, actes administratifs, avis et correspondances relevant des
compétences propres de la DREETS
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code des transports ;
Vu le code du travail ;
' Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions
administratives. ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté interministériel du 25 mars 2021 portant nomination d'lsabelle NOTTER sur l'emploi de
directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Auvergne-Rhône-
Alpes ;
Vu l'arrêté n°2024-21 du 4 novembre 2024 de la directrice régionale de l'économie, l'emploi, du
travail et des solidarités portant délégation de signature aux directeurs départementaux de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Sur proposition du Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de l'Allier,
DÉCIDE
Article er: En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Noël QUIPOURT, Directeur
Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de
l'Allier, la délégation de signature qui lui est conférée par la directrice régionale de l'économie,
l'emploi, du travail et des solidarités selon l'arrêté n°22024-21 du 4 novembre 2024 susvisée est
subdéléguée à madame Ingrid MARMIN, inspecrice du travail à la DDETSPP de l'Allier, a effet de
signer les décisions, actes administratifs, avis et correspondances relevant des compétences
énumérées dans le tableau ci-après :
DDETSPP de l'Allier
20, rue Aristide Briand
CS 60042
03402 YZEURE Cedex Page 1 sur 6
www.allier.gouv.fr
Téléphone 04 70 48 35 00
Télécopie 04 70 48 35 99
ddetspp@allier.gouv.fr
03_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier -
03-2024-11-05-00003 - Décision du 5 novembre 2024
conférant subdélégation de signature à ses collaborateurs par
le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations de l'Allier à effet de signer
les décisions, actes administratifs, avis et correspondances relevant des compétences propres de la DREETS4
NATURE DU POUVOIR Texte
À -EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET | Code du travail
LES HOMMES
Opposition au plan pour l'égalité professionnelle L. 1143-3
| D. 1143-6
B — RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE | Code du travail
Rupture conventionnelle (individuelle)
L. 1237-14 et R. 1237-3
Décisions d'homologation ou de refus d'homologation des conventions
de rupture du contrat de travail
C = CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE ET CONTRAT DE | Code du travail
TRAVAIL TEMPORAIRE
Conclusion et exécution du contrat
Dérogation à l'interdiction de conclure un contrat de travail à durée | L. 1242-6 et D. 1242-5
déterminée ou un contrat de travail avec une entreprise de travail | 551.10 et D. 1251-2
temporaire pour effectuer certains travaux dangereux et retrait de cette | 7 "7 ; -
L. 4154-1, D. 4154-3 àdérogation
: | D. 4154-6
|
D — EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET REPRESENTATIVITE SYNDICALE | Code du travail
Délégué syndical
Décision de mettre fin au mandat de délégué syndical ou de représentantL. 2143-11 et R. 2143-6de section syndicale |L. 2142-1-2
Représentativité syndicale
Décision consécutive à un recours pen relatif à l'inscription sur la | R. 2122-21 à R. 2122-25
liste électorale pour les entreprises de moins de onze salariés
E — INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL Code du travail
Comité de groupe
Décision de répartition des sièges entre les élus du ou des collèges L. 2333-4 et R. 2332-1
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03-2024-11-05-00003 - Décision du 5 novembre 2024
conférant subdélégation de signature à ses collaborateurs par
le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations de l'Allier à effet de signer
les décisions, actes administratifs, avis et correspondances relevant des compétences propres de la DREETS5
électoraux
Décision de désignation du remplaçant d'un représentant du personnel
ayant cessé ses fonctions
Comité d'entreprise européen
Décision accordant la suppression du comité d'entreprise européen.
Commissions paritaires départementales
des conditions de travail en agriculture :
Décision de nomination des membres de la commission
Comité social et économique
Décisions de répartition du personnel et des sièges entre collèges
électoraux
Détermination du nombre et périmètre des établissements distincts
Détermination du nombre et périmètre des établissements distincts au
sein d'une unité économique et socialed'hygiène, de sécurité et) a4. rural articles L. 717-L. 2333-6 et R. 2332-1
L. 2345-1 et R. 2345-1
7, D. 717-76 et suivants
| L. 2314-13 et R. 2314-3 s.
L. 2313-5 et R. 2313-1 s.
L. 2313-8 et R. 2314-3
|
| Code du travail F — PROCEDURE DE REGLEMENT DES CONFLITS COLLECT IFS
Commission départementale de conciliation |
Avis au préfet pour la nomination des membres des commissions | R. 2522-14
G — DUREE DU TRAVAIL, REPOS ET CONGES | Code du travail
Durées maximales du travail
Dérogation à la durée hebdomadaire maximale
Dérogation à la durée hebdomadaire maximale absolue (professions
agricoles)
Dérogation à la durée hebdomadaire maximale moyenne
Dérogation à la durée moyenne hebdomadaire calculée sur 12 mois
consécutifs (professions agricoles)| L. 3121-20, L. 3121-21 et
R. 3121-8 à -10
|
L. 713-13, R. 713-11 aR.
713-14 du Code rural et de
la péche maritime
|
|
| L. 3121-24, R. 3121-8 à 16
L. 713-13, R. 713-11 aR.
713-14 du Code rural et de
la pêche maritime
H — REMUNERATION MENSUELLE MINIMALE
Allocation compiémentaire
Proposition au préfet de versement direct aux salariés de la part de l'EtatCode du travail
L. 3232-9 et R. 3232-6
I — ACCORDS D*INTERESSE MENT OU DE PARTICIPATION ET REGLEMENT
D'UN PLAN D'EPARGNE SALARIALE
Accusé de réception des dépôts :Code du travail
L. 3313-3, L. 3345-1, D.
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03-2024-11-05-00003 - Décision du 5 novembre 2024
conférant subdélégation de signature à ses collaborateurs par
le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations de l'Allier à effet de signer
les décisions, actes administratifs, avis et correspondances relevant des compétences propres de la DREETS6
3313-4 et D. 3345-5
L. 3323-4, L. 3345-1, D.- des accords d'intéressement
- des accords de participation (3323-7 et D. 3345-5
L. 3332-9, L. 3345-1, R.
- des plans d'épargne salariale et de leurs règlements 3332-6 et D. 3345-5
Contrôle lors du dépôt
Demande de retrait ou de modification de dispositions illégales des
accords d'intéressement. des accords de participation et des plans L. 3345-2
d'épargne salariale
J — DISPOSITIONS PARTICULIÈRES A CERTAINES CATEGORIES DE Code du travail
TRAVAILLEURS
Local dédié à l'allaitement
Autorisation de dépasser provisoirement le nombre maximal d'enfants R. 4152-17
pouvant être accueillis dans un même local.
Hébergement des travailleurs saisonniers agricoles
Décision de dérogation collective aux règles d'hébergement R. 716-16-1 du code ruralet de la pêche maritime
K — AMENAGEMENT DES LIEUX ET POSTES DE TRAVAIL Code du travail
Risques d'incendies et d'explosions et évacuation |
Dispense à un maitre d'ouvrage |R. 4216-32
Dispense à un établissement | R. 4227-55
Travaux insalubres ou salissants
Dispense à l'obligation de mettre des douches journalières à la
disposition du personnelArrêté du 23 juillet 1947
L— PREVENTION DES RISQUES LIES A CERTAINES OPERATIONS
Prescriptions techniques applicables avant l'exécution des travaux
de BTP
Dérogations aux règles d'accès au chantier ou de raccordement à un R 4533-6 et R. 4533-7
réseau d'eau potable et d'électricité
Risques particuliers dans les établissements pyrotechniques
Approbation de l'étude de sécurité R. 4462-30
Mesures dérogatoires R. 4462-36
Avis sur demande d'agrément technique risque pyrotechnique A ge 52101 du code de la
Risques d'exposition aux champs dleciromagnétiques
Décision relative au dépassement des valeurs limites d'exposition aux |R 4453.3]
champs éleciromagnétiques pour l'utilisation d'imagerie par résonance
[magnétique (IRM) à des fins médicales
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03-2024-11-05-00003 - Décision du 5 novembre 2024
conférant subdélégation de signature à ses collaborateurs par
le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations de l'Allier à effet de signer
les décisions, actes administratifs, avis et correspondances relevant des compétences propres de la DREETS7
|
M — MISES EN DEMEURE ET DEMANDES DE VERIFICATION (sauf activités | Code du travail
de l'unité de contrôle à compétence régionale chargée de la lutte contre
le travail illégal URACTI)
Mises en demeure
Sur les principes généraux de prévention et obligation générale de santé L 4721-1
et sécurité |
Dispositions pénales
Avis au tribunal sur le plan de réalisation des hcenres propres à rétablir | 1 4741-11
des conditions normales de santé et de sécurité au travai ;
N —APPRENTISSAGE ET PROFESSIONNALISATION Code du travail
Contrat d'apprentissage |
Suspension du contrat d'apprentissage avec maintien de rémunération | L. 6225-4 à L. 6225-6
Autorisation ou refus d'autorisation. de reprise du contrat
Interdiction, pour une durée déterminée, de recrutement de nouveaux | R. 6225-9 à R. 6225-11
apprentis ou de jeunes en contrats d'insertion en alternance, autorisation |
ou refus de levée de l'interdiction de recrutement de nouveaux apprentis. |
Décisions de suspension/reprise/refus de reprise d'exécution du
contrat de travail ou de la convention de stage/ d'interdiction de
recruter de nouveaux jeunes âgés de moins de 18 ans |
Décision de suspension' reprise/refus de reprise/ interdiction de recruter | ra me à 10 et R. 4733-
des jeunes |
Décision d'acceptation/refus de lever l'interdiction de recruter des jeunes |
|R. 6225-11
O — PROFESSIONS DU SPECTACLE, DE LA PUBLICITE ET DE LA MODE Code du travail
Enfants dans le spectacle, les professions ambulantes, la publicité et
la mode |
Instruction de la demande d'autorisation individuelle d'embauche d'un | L. 7124-1 et R. 7124-4
enfant de moins de 16 ans
|
P — TRAVAIL A DOMICILE | Code du travail
Demande de vérification de la comptabilité du donneur d'ouvrage | R. 7413-2
Avis au Préfet sur la composition de la commission départementale |R. 7422-2
compétente pour donner un avis sur les temps d'exécution
Q — CONTRIBUTION SPECIALE POUR EMPLOI D'ETRANGER SANS TITRE | Code du travail
DE TRAVAIL
Engagement de la procédure préalable à la décision de l'OFII et avis sur | L. 8254-4, D. 8254-7 et D.
la possibilité de faire application de la règle de solidarité financière du | 8254-11
donneur d'ordre
U — FONCTIONNEMENT DE L'INSPECTION DU TRAVAIL
Organisation de l'intérim des agents de contrôle dans les sections d'inspection | R:8122-11
du travail
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03-2024-11-05-00003 - Décision du 5 novembre 2024
conférant subdélégation de signature à ses collaborateurs par
le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations de l'Allier à effet de signer
les décisions, actes administratifs, avis et correspondances relevant des compétences propres de la DREETS8
Article 2: Subdélégation de signature est donnée à madame Ingrid MARMIN aux fins de
proposer et de notifier les transactions pénales prévues aux articles L. 8114-4 à L. 8114-8, et R.
8114-3 a R. 8114-6 du code du travail.
Article 3: La décision, en date du 1® juillet 2024, conférant subdélégation de signature à ses
collaborateurs par le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de l'Allier à effet de signer les décisions, actes administratifs, avis et
correspondances relevant des compétences propres de la DREETS, est abrogée.
Article 4: La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois suivant sa notification, soit par
courrier, soit par l'application informatique Télérecours accessible, sur le site www.telerecours.fr .
Ce délai commence à courir à compter du jour de la notification du présent arrêté. Tout recours
administratif préalable (gracieux ou hiérarchique) ou devant une juridiction incompétente
n'interrompt pas ce délai.
Article 5 : Le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations de l'Allier est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Yzeure le 5 novembre 2024
P/La directrice régionale et par délégation,
Le directeur départemental de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités
et de la Pratection des Populations,
—
| QUIPOURT
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03_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier -
03-2024-11-05-00003 - Décision du 5 novembre 2024
conférant subdélégation de signature à ses collaborateurs par
le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations de l'Allier à effet de signer
les décisions, actes administratifs, avis et correspondances relevant des compétences propres de la DREETS9
03_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de l'Allier
03-2024-11-05-00004
Extrait de l'arrêté préfectoral n°2410/2024 du 5
novembre 2024 portant fermeture immédiate et
à titre provisoire de la micro-crèche « Les petits
Castors » Sise 1, bis impasse des Courneuves à
BRESSOLLES
03_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier -
03-2024-11-05-00004 - Extrait de l'arrêté préfectoral n°2410/2024 du 5 novembre 2024 portant fermeture immédiate et à titre
provisoire de la micro-crèche « Les petits Castors » Sise 1, bis impasse des Courneuves à BRESSOLLES10
Extrait de l'arrêté préfectoral n°2410/2024 du 5 novembre 2024 portant fermeture immédiate
et à titre provisoire de la micro-crèche « Les petits Castors » Sise 1, bis impasse des
Courneuves à BRESSOLLES
Article 1er : Décision
Est prononcée la fermeture immédiate et provisoire jusqu'à sa mise en conformité de la
micro-crèche "Les petits Castors" sise 1 bis impasse des Courneuves à Bressolles (03000) et
gérée par la commune de Bressolles.
Article 2 : Voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal
administratif de Clermont-Ferrand, 6 Cours Sablon CS 90129, 63033 Clermont-Ferrand Cedex 1
dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour l'intéressé et de sa publication pour
les tiers.
Article 3 : Exécution de l'arrêté
Le Secrétaire général de la Préfecture de l'Allier est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Allier et adressé au Président
du Conseil départemental de l'Allier, au Maire de Bressolles et à la Directrice de la CAF de l'Allier.
Moulins, le 5 novembre 2024
La Préfète
SIGNÉ
Pascale TRIMBACH03_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier -
03-2024-11-05-00004 - Extrait de l'arrêté préfectoral n°2410/2024 du 5 novembre 2024 portant fermeture immédiate et à titre
provisoire de la micro-crèche « Les petits Castors » Sise 1, bis impasse des Courneuves à BRESSOLLES11
03_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques de l'Allier
03-2024-11-04-00002
DELEGATION DE SIGNATURE - POLE DE
RECOUVREMENT SPECIALISE DE L'ALLIER
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2024-11-04-00002 - DELEGATION DE SIGNATURE - POLE
DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE L'ALLIER 12
4
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DELEGATION DE SIGNATURE
POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE L ALLIER
La comptable, Anne CHASSAGNE, responsable du pôle de recouvrement spécialisé de l'Allier (PRS)
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à
217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Nathalie MEJASSOL, inspectrice des Finances Publiques,
adjointe au responsable du pôle de recouvrement spécialisé, à l'effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 15 000 € ;
2°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
3°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 50 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal, relatives aux pénalités de recouvrement, aux intérêts moratoires et aux
frais de poursuites portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-
dessous ;
2°) les décisions d'annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2024-11-04-00002 - DELEGATION DE SIGNATURE - POLE
DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE L'ALLIER 13
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agentsGradeLimite
des décisions
contentieusesLimite
des décisions
gracieusesDurée
maximale
des délais de
paiementSomme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Isabelle LIDOME
Françoise LEQUEUX
Corinne GONIN
Agnès RABANYContrôleuse
Principale
Contrôleuse
Contrôleuse
Principale
Contrôleuse10 000 €
10 000 €
10 000€
10 000 €10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €6 mois
6 mois
6 mois
6 mois10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Allier.
Il prend effet à compter du 4 novembre 2024
A Moulins, le 04/11/2024
Le comptable,
Responsable du pôle de recouvrement spécialisé de l'ALLIER
Signé
Anne CHASSAGNE03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2024-11-04-00002 - DELEGATION DE SIGNATURE - POLE
DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE L'ALLIER 14
03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2024-10-31-00003
Arrêté de convocation des électeurs à l'élection
municipale complémentaire de la commune de
Neuilly-en-Donjon
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2024-10-31-00003 - Arrêté de convocation des électeurs à l'élection municipale complémentaire de
la commune de Neuilly-en-Donjon 15
Sous-préfecture de Vichy
Pôle « territoires »
Extrait de l'arrêté n°405/2024 du 31 octobre 2024 portant convocation des électeurs et électrices de la
commune de Neuilly-en-Donjon aux élections municipales complémentaires
ARTICLE 1 : les électeurs de la commune de Neuilly-en-Donjon sont convoqués le dimanche 8 décembre
2024 et, le cas échéant, pour un second tour le dimanche 15 décembre 2024 afin de procéder à l' élection de
4 conseillers municipaux .
ARTICLE 2 : le mode de scrutin applicable est celui défini pour les communes de moins de 1 000 habitants
aux articles L.252 et L.253 du code électoral susvisé :
- les membres du conseil municipal sont élus au scrutin majoritaire,
- nul n'est élu au 1er tour de scrutin s'il n'a réuni simultanément la majorité absolue des suffrages
exprimés et un nombre de suffrages au moins égal au quart des électeurs inscrits,
- au second tour, l'élection a lieu à la majorité relative des suffrages exprimés.
ARTICLE 3 : les déclarations de candidature devront obligatoirement être déposées à la sous-préfecture de
Vichy :
Pour le premier tour de scrutin : du lundi 18 novembre 2024 au mercredi 20 novembre 2024 de 8h30 à 12h30
et de 14h00 à 16h00, et le jeudi 21 novembre 2024 de 8h30 à 12h30 et de 14h00 à 18h00,
Dans l'éventualité d'un second tour : le lundi 9 décembre 2024 de 8h30 à 12h30 et de 14h00 à 16h00, et le
mardi 10 décembre 2024 de 8h30 à 12h30 et de 14h00 à 18h00. Seuls peuvent se présenter au second tour de
scrutin les candidats présents au premier tour, sauf si le nombre de candidats au premier tour est inférieur au
nombre de sièges à pourvoir.
ARTICLE 4 : le vote aura lieu à partir des listes électorales principales et complémentaires extraites du
répertoire électoral unique et à jour des tableaux prévus aux articles R.13 et R 14 du code électoral.
ARTICLE 5 : les électeurs et les électrices se réuniront dans le bureau de vote institué par l'arrêté
préfectoral susvisé. Il sera ouvert à 8 h et clos à 18 h. Le scrutin ne durera qu'un jour.
ARTICLE 6 : le dépouillement suivra immédiatement la clôture du scrutin. Dès la fin du dépouillement, le
procès-verbal des opérations électorales sera rédigé par le secrétaire dans la salle de vote, en présence des
électeurs s'y trouvant. Il sera établi en deux exemplaires et signé de tous les membres du bureau de vote. Les
délégués des candidats en présence seront obligatoirement invités à contresigner les deux exemplaires du
procès-verbal. Dès l'établissement du procès-verbal, le résultat sera proclamé en public par le président du
bureau de vote et affiché en toutes lettres par ses soins dans la salle de vote.
ARTICLE 7 : le présent arrêté sera publié et affiché aux emplacements habituels dans la commune de
Neuilly-en-Donjon six semaines avant le scrutin, soit le samedi 2 novembre 2024, au plus tard.
ARTICLE 8 : le sous-préfet de Vichy, le maire de la commune de Neuilly-en-Donjon et le président du
bureau de vote sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Allier.
Vichy, le 4 novembre 2024
Le sous-préfet,
Signé
Michel TOURNAIRE03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2024-10-31-00003 - Arrêté de convocation des électeurs à l'élection municipale complémentaire de
la commune de Neuilly-en-Donjon 16
03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2024-11-04-00001
Arrêté portant interdiction temporaire de
rassemblements de personnes avec diffusion de
musique amplifiée dans le département de
l'Allier
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2024-11-04-00001 - Arrêté portant interdiction temporaire de rassemblements de personnes avec
diffusion de musique amplifiée dans le département de l'Allier 17
KE w Cabinet
PREFETE Bureau de la sécurité intérieure
DE L'ALLIER
Liberté
Egalité
Fraternité N° Z406 / 2024
ARRETE
portant interdiction temporaire de rassemblements de personnes avec diffusion
de musique amplifiée dans le département de l'Allier
La Préfète de l'Allier
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L.211-5 à L.211-8, L.211-9, R.211-2
à R.211-9, R.211-21 et R. 211-27 à R.211-30 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routiére ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2215-1-3
indiquant que «le représentant de l'État dans le département est seul compétent pour
prendre les mesures relatives à l'ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publics, dont
le champ d'application excède le territoire d'une commune » ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2337/2024 du 23 octobre 2024 portant délégation de signature à
Mme Cyrielle FRANCHI, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de l'Allier ;
Considérant les constats effectués par les forces de sécurité intérieure à plusieurs reprises
sur le département ces derniers mois, en particulier les services de gendarmerie, de la
présence de rassemblements festifs non déclarés à caractère musical ;
Considérant les rénseignements et constatations de la gendarmerie nationale du 29
octobre 2024 faisant état des risques sérieux et avérés d'organisation d'une « free-party »
dans le département de l'Allier le week-end du 9 au 11 novembre 2024 (collectif
« Hiboux'ya'bass #1 ») ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L.211-5 du Code de la sécurité
intérieure susvisé, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation
de déclaration préalable auprès du représentant de l'Etat du département dans lequel
l'évènement doit se tenir ;
Considérant qu'à ce jour aucune manifestation de ce type n'a fait l'objet de déclaration
préalable en préfecture précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les
Préfecture de l'Allier
2 rue Michel de Hospital
CS 31649 - 03016 MOULINS Cedex
Tél. 04 70 48 30 00 - prefecture@allier.gouv.fr
www allier antuvy fr1/2
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2024-11-04-00001 - Arrêté portant interdiction temporaire de rassemblements de personnes avec
diffusion de musique amplifiée dans le département de l'Allier 18
mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la
tranquillité publiques ;
Considérant les risques de troubles graves à l'ordre public et à la sécurité, à la tranquillité,
à l'hygiène et à la salubrité publiques que présenterait le déroulement d'un rassemblement
dépourvu d'un service d'ordre et d'un dispositif sanitaire, et auquel pourraient participer
plusieurs centaines ou milliers de personnes ;
Considérant la nécessité de prévenir les troubles à l'ordre public et les risques en matière
de sécurité sanitaire, de sécurité civile et de sécurité routière, que présenteraient des
rassemblements n'ayant pas fait l'objet d'une organisation préalable ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Allier par intérim,
ARRÊTE
ARTICLE 1: Tout rassemblement de type rave-party, free-party ou teknival est interdit sur
la totalité du territoire du département de l'Allier :
- du vendredi 8 novembre 2024 à partir de 18 h jusqu'au mardi 12 novembre 2024 4 8h
inclus.
ARTICLE 2: La circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination
d'un rassemblement festif non-déclaré à caractère musical, et notamment tout groupe
électrogène de puissance supérieure à 10 kilovoltampères et de poids supérieur à 100 kg,
sonorisation, sound system, amplificateurs, est interdite sur le territoire des communes du
département de l'Allier :
- du vendredi 8 novembre 2024 à partir de 18 h jusqu'au mardi 12 novembre 2024 4 8h
inclus.
ARTICLE 3: Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par le
code pénal, notamment de la confiscation du matériel saisi.
ARTICLE 4: Le sous-préfet, directeur de cabinet par intérim de la préfète de l'Allier, le
colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Allier et le
directeur départemental de la police nationale de l'Allier, sont chargés chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Moulins, le 4 NOV. é
Pour la préfète, et par délégation,
la sous-préfète, 7 ctrice de cabinet,
Cyrielle FRAN |
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de l'Allier et d'un
recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans le délai de deux mois à compter de
sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens
» accessible par le site internet www.telerecours.fr
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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2024-11-04-00001 - Arrêté portant interdiction temporaire de rassemblements de personnes avec
diffusion de musique amplifiée dans le département de l'Allier 19