ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°04-2026-186
PUBLIÉ LE 3 JUILLET 2026
Sommaire
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des
Alpes-de-Haute-Provence
04-2026-07-01-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne n°2026-182-003 du 1er juillet 2026 enregistré
sous le n°940375777 dénommé Aide à domicile avec Mélanie (2
pages) Page 3
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction de la Citoyenneté et
de la Légalité
04-2026-07-03-00001 - AP n°2026-184-026 du 3 juillet 2026 portant
dénomination de la commune de Sisteron en commune touristique (2
pages) Page 6
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction Départementale des
Territoires
04-2026-07-02-00004 - AP n°2026-183-006 du 2 juillet 2026 portant
autorisation de défrichement pour des travaux de remodelage de la piste
Belvédère phase 2 sur la commune de Montclar sur une superficie totale
de 0,1431 ha. (10 pages) Page 9
04-2026-07-02-00005 - AP n°2026-183-007 du 2 juillet 2026 prorogeant
l'autorisation de défrichement pour la construction d'une centrale
photovoltaïque au sol sur la commune de Banon sur une superficie totale
de 8,6268 ha. (2 pages) Page 20
04-2026-07-03-00002 - AP n°2026-184-028 du 3 juillet 2026 portant mise
en place du stade de vigilance sécheresse sur l'ensemble du
département des Alpes de Haute Provence (22 pages) Page 23
2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2026-07-01-00004
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne n°2026-182-003 du 1er
juillet 2026 enregistré sous le n°940375777
dénommé Aide à domicile avec Mélanie
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-07-01-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
n°2026-182-003 du 1er juillet 2026 enregistré sous le n°940375777 dénommé Aide à domicile avec Mélanie 3
PREFETE DIRECTION DEPARTEMENTALEDES ALPES- DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ETDE-HAUTE- DE LA PROTECTION DES POPULATIONSPROVENC E Service Entreprises et emploiFraternité Digne-les-Bains, le 01/07/2026
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne n° 2026-182-003enregistré sous le N° 940375777, dénommé AIDE A DOMICILE AVEC MELANIELA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;VU a demande de déclaration déposée par l'organisme le 02/06/2026 via l'applicatif NOVA;CONSTATE :Qu'une demande de déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS-PP des Alpes-de-Haute-Provence le 02/06/2026 par Mme LOCUBICHE Mélanie, au profit de l'organisme«AIDE À DOMICILE AVEC MELANIE», dont l'établissement principal est situé 17 Boulevard des Tilleuls04 190 LES MEES et enregistré sous le N° SAP 940375777 pour les activités suivantes :Activités relevant uniquement de la déclaration :¢ Garde d'enfants de plus de 3 ans a domicile (mode d'intervention Prestataire)¢ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire)« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)¢ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)* Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)¢ Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)¢ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)¢ Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires a domicile (mode d'intervention Prestataire). Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Télé-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Prestataire)+ Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)+ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)+ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)« Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'interventionPrestataire)L'organisme «AIDE A DOMICILE AVEC MELANIE» n'est pas dispensé de la Condition d'Activité Exclusive,
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-07-01-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
n°2026-182-003 du 1er juillet 2026 enregistré sous le n°940375777 dénommé Aide à domicile avec Mélanie 4
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail). n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)d'exercice de ses activités. De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale etdes familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes de Haute-Provence.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur des |' Alpes de Haute Provence ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif .Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Digne-les-Bains, le 01/07/2026, Pour la préfète et par délégation,La Directrice de la DDETS-PP 04\Pour la Directrice et par subdélégation,Le Resporisablé du Service |Enters s et emploi
et de la Protection des Pooulations / Service Entreprises ENed
Tell. du on SO wis a] == a Va = OO Ay EYE aS VAY [eyeee ec en = mr = oeel: 0492 303718 -mel: ddetspp-servicealapersonne@alpes-de-naute-provence.zouv.f2/2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-07-01-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
n°2026-182-003 du 1er juillet 2026 enregistré sous le n°940375777 dénommé Aide à domicile avec Mélanie 5
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2026-07-03-00001
AP n°2026-184-026 du 3 juillet 2026 portant
dénomination de la commune de Sisteron en
commune touristique
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-07-03-00001 - AP n°2026-184-026 du 3 juillet 2026 portant dénomination de la
commune de Sisteron en commune touristique 6
PREFETE SECRETARIAT GENERALDES ALPES- DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITEDE-HAUTE- Bureau des collectivités territoriales et des électionsPROVENCE
Fraternité
Digne-les-Bains, le 03 JUIL. 2026ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2026— A334. O26Portant dénomination de la commune de Sisteron en commune touristiqueLA PREFETE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code du tourisme, et notamment ses articles L. 133-11 et L. 133-12, R. 133-32 à R. 133-36 ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU l'arrêté ministériel du 16 avril 2019 fixant les critères de classement des offices de tourisme ;VU l'arrêté préfectoral n° 2023-030-017 du 30 janvier 2023 portant classement en catégorie | de l'officede tourisme intercommunal Sisteronais-Buéch ;VU la délibération du conseil municipal de Sisteron en date du 28 mars 2026 approuvant la demandede dénomination de la commune en commune touristique ;VU la demande de dénomination de Sisteron en commune touristique reçue par courrier du 2 avril2026 complété le 30 juin 2026 et les pièces annexées ;CONSIDÉRANT que le dossier de demande de dénomination de Sisteron en commune touristique estconforme aux conditions exigées pour la dénomination sollicitée ;
ARRÊTE :
Article 1 : La commune de Sisteron est dénommée commune touristique.Article 2: Cette dénomination est conférée pour une durée de cinq ans à compter de la date duprésent arrêté, non renouvelable par tacite reconduction.Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois suivant sa notification :¢ d'un recours administratif gracieux auprès de la préfète des Alpes-de-Haute-Provence ;¢ d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Économie, des Finances et de la Souverainetéindustrielle, énergétique et numérique ;° d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille (31, rue Jean-François Leca13002 Marseille cedex 6).La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyenaccessible à partir du site www.telerecours.frPREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE : 8, rue du docteur Romieu — 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXTél : 04 92 36 72 00 - http. //www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence1/2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-07-03-00001 - AP n°2026-184-026 du 3 juillet 2026 portant dénomination de la
commune de Sisteron en commune touristique 7
Article 4 : Le Secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et le Maire de lacommune de Sisteron sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Pour la Préfète et par délégation,le Secrétair Cy
:
LNECOUCKE
2/2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-07-03-00001 - AP n°2026-184-026 du 3 juillet 2026 portant dénomination de la
commune de Sisteron en commune touristique 8
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2026-07-02-00004
AP n°2026-183-006 du 2 juillet 2026 portant
autorisation de défrichement pour des travaux
de remodelage de la piste Belvédère phase 2 sur
la commune de Montclar sur une superficie
totale de 0,1431 ha.
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-07-02-00004 - AP n°2026-183-006 du 2 juillet 2026 portant autorisation de
défrichement pour des travaux de remodelage de la piste Belvédère phase 2 sur la commune de Montclar sur une superficie totale de
0,1431 ha.
9
E = DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRESPRÉFÈTE SERVICE ENVIRONNEMENT RISQUESDES ALPES- Pôle EnvironnementDE-HAUTE-PROVENCELibertéÉgalitéFraternité Digne-les-Bains, le — 2 JUL. 2026
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2:>e-/12823-O006Portant autorisation de défrichement pour des travaux de remodelage de la piste Belvédère - phase 2sur la commune de Montclar sur une superficie totale de 01431 ha.Bénéficiaire : Commune de Montclar représentée par Monsieur François BOUYALA
LA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le Titre IV du Livre lil du Code Forestier ;VU le Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;VU les arrêtés préfectoraux n° 2025-265-026 du 22 septembre 2025 désignant Monsieur DALUZ Eric,Directeur Départemental des Territoires des Alpes de Haute-Provence et lui donnant délégation designature à cet effet, et n° 2025-266-001 du 23 septembre 2025 portant subdélégation de signature auxagents de la Direction Départementale des Territoires des Alpes de Haute-Provence ;VU la demande d'autorisation de défrichement reçue le 29 mai 2026, présentée par la commune deMontclar représentée par Monsieur François BOUYALA, déclarée complète le 6 juin 2026;CONSIDERANT la nécessité d'obtenir d'autres autorisations administratives pour la mise en œuvre devotre dossier ;CONSIDERANT que l'autorisation de défrichement assortie de mesures de compensation forestièrepeut être accordée ;Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires des Alpes de Haute-Provence ;
ARRÊTE :
Article 1 - Objet :La commune de Montclar représentée par Monsieur François BOUYALA est autorisée à défricher 01431ha de bois sis sur la commune de Montclar pour des travaux de remodelage de la piste Belvédère phase2 sur les parcelles 77 et 88 section B ainsi cadastrées :
Direction Départementale des Territoires - Avenue Demontzey - CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEXTél: 04 92 30 55 00 - mel : ddt@alpes-de-haute-provence.gouv.frhtto://wwwalpes-de-haute-provence gouvfr- Twitter @prefetO4 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence"enr: iersMontclarihite Zalvedayy À 2-202 iornh2ZG25 -GE-X Mon déficnementode472 42-2G26\05- stesision) Monrp_01531n:ronnemantiAUTIVITES FORETI. Defr chement + Doss
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-07-02-00004 - AP n°2026-183-006 du 2 juillet 2026 portant autorisation de
défrichement pour des travaux de remodelage de la piste Belvédère phase 2 sur la commune de Montclar sur une superficie totale de
0,1431 ha.
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Propriétaire Localisation Lieux-dits Section | Parcelles Surface SurfaceN° cadastrale autorisée àen ha défricher enhaM. LAME Louis-Marie Montclar Domaine Montclar les 2 B 77 3,0932 0,0060valléesM. BAMEAUD Jean-Pierre Montclar Domaine Montclar les 2 B 89 1,2917 01371valléesTOTAL 4,3849 01431
Article 2 - Prescriptions :L'autorisation est soumise au respect de l'application de la première condition de l'article L341-6 duCode Forestier, exécution de travaux d'amélioration sylvicole d'un montant de 2 554,33 €.Ces travaux devront préalablement faire l'objet d'une validation par la Direction Départementale desTerritoires. Cette obligation de travaux peut être convertie pour tout ou partie, par décision dubénéficiaire, en versement d'une indemnité au profit du Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois.Vous disposez d'un délai maximum d'un an à compter de la réception du présent arrêté pourtransmettre à la Direction Départementale des Territoires des Alpes de Haute-Provence l'acted'engagement de travaux de reboisement ou de travaux d'amélioration sylvicole (annexe 2)comprenant un descriptif précis de la situation et de la nature des travaux à réaliser, éventuellementcomplété ou remplacé par l'acte d'engagement à verser au profit du Fonds Stratégique de la Forêt etdu Bois le montant nécessaire (annexe 3). Dans le cas d'une compensation en nature, les travauxproposés sont soumis à validation préalable par la Direction Départementale des Territoires. Puis ilsdevront être réalisés dans un délai de 5 ans à compter de la notification du présent arrêté.Si aucune de ces formalités n'a été accomplie au terme du délai d'un an à compter de la réception duprésent arrêté, l'indemnité sera mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances del'État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf en cas de renonciation expresse au défrichementprojeté.Article 3 - Validité de l'autorisation :Le défrichement devra être réalisé avant l'achèvement d'un délai de 5 ans à compter de la date denotification de la présente décision, conformément aux articles L341-3 et D341-7-1 du Code Forestier.La présente autorisation ne pourra être effective et mise en œuvre qu'après la délivrance de toutes lesautres autorisations administratives requises pour la réalisation du projet.Article 4 - Affichage :L'autorisation de défrichement doit faire l'objet, par son bénéficiaire, d'un affichage sur le terrain demanière visible de l'extérieur ainsi qu'à la mairie du territoire concerné. Cet affichage a lieu 15 jours aumoins avant le début des opérations de défrichement et il est maintenu à la mairie pendant deux moiset sur le terrain pendant la durée des opérations de défrichement. Le plan cadastral des parcelles àdéfricher doit également être déposé par le bénéficiaire à la mairie. La mention de ce dépôt doit êtreindiquée sur les affiches apposées en mairie et sur le terrain (article L341-4 du Code Forestier).L'absence d'affichage est punie d'une amende prévue pour les contraventions de troisième classe.Article 5 - Suivi de réalisation :Le bénéficiaire s'engage a:- informer le Service Environnement et Risques de la Direction Départementale des Territoires ducommencement des travaux au plus tard 48 heures avant ;- informer le Service Environnement et Risques de la Direction Départementale des Territoires del'achèvement des travaux dans un délai d'un mois à compter de la fin des opérations ;- faire parvenir au Service Environnement et Risques de la Direction Départementale des Territoiresun certificat d'affichage de l'autorisation en mairie et sur le site.
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-07-02-00004 - AP n°2026-183-006 du 2 juillet 2026 portant autorisation de
défrichement pour des travaux de remodelage de la piste Belvédère phase 2 sur la commune de Montclar sur une superficie totale de
0,1431 ha.
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Article 6 - Sanctions :S'il est constaté lors du contrôle des travaux qu'une partie des mesures compensatoires n'a pas étéexécutée ou l'a été dans des conditions différentes de celles prévues au présent arrêté, le maitred'ouvrage s'expose aux sanctions prévues par la loi et plus particulièrement aux sanctions visées auxarticles L341-8 à L341-10 et L363-1 à L363-5 du code forestier avec éventuellement la réalisation parl'administration, aux frais du maître d'ouvrage, des travaux initialement prévus.Article 7 - Recours :La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :- par recours gracieux, auprès de l'auteur de la décision, ou hiérarchique adressé au Ministère del'Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire. L'absence de réponse dans un délai de deux mois faitnaître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au Tribunal Administratif dansles deux mois suivants ;- par recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille - 31 rue Jean-FrançoisLeca -13235 Marseille CEDEX 02, ou via l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site« www.telerecours.fr ».Article 8 - Publication :Cet arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs et consultable sur le portail départementaldes services de l'Etat : www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr.Article 9 - Exécution :Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence, le Directeur Départemental desTerritoires des Alpes de Haute-Provence et la Maire de Montclar sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution de la présente décision.
Pour la Préfète et par délégation,
Le cnet du KTJean-Luc JARDIN
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-07-02-00004 - AP n°2026-183-006 du 2 juillet 2026 portant autorisation de
défrichement pour des travaux de remodelage de la piste Belvédère phase 2 sur la commune de Montclar sur une superficie totale de
0,1431 ha.
12
In SON 966 or UN, }.:Minas JUL at
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-07-02-00004 - AP n°2026-183-006 du 2 juillet 2026 portant autorisation de
défrichement pour des travaux de remodelage de la piste Belvédère phase 2 sur la commune de Montclar sur une superficie totale de
0,1431 ha.
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ANNEXE1
FORMULE DE CALCULDU MONTANT EQUIVALENTAU COUT DES TRAVAUX DE REBOISEMENT
Surface de reboisement compensateur : K x SdMontant équivalent au coût de reboisement : K x Sd x (CF + Cr)
K Coefficient représentatif des enjeux (valeur allant de 1 à 5).Sd Surface dont le défrichement est autorisé en hectares.Cf |Coût de la mise à disposition du foncier (landes et parcours en région ProvenceAlpes Côte d'Azur ).Cr |Coût minimum d'un ha de reboisement.
Les valeurs à prendre en compte pour votre demande sont les suivantes :
K = 3,5Sd = 01431 haCf= 2300 €/haCr= 2800 €/ha
Ce qui aboutit à une surface de reboisement compensateur de [0,5008 ha] correspondant a unmontant équivalent de : 2 554,33 € (*)
* Le montant équivalent ne peut être en aucun cas inférieur à 1 000 euros (coût minimal de la mise enœuvre d'un chantier forestier).
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-07-02-00004 - AP n°2026-183-006 du 2 juillet 2026 portant autorisation de
défrichement pour des travaux de remodelage de la piste Belvédère phase 2 sur la commune de Montclar sur une superficie totale de
0,1431 ha.
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-07-02-00004 - AP n°2026-183-006 du 2 juillet 2026 portant autorisation de
défrichement pour des travaux de remodelage de la piste Belvédère phase 2 sur la commune de Montclar sur une superficie totale de
0,1431 ha.
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ANNEXE 2MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA SOUVERAINETE ALIMENTAIRE
Acte d'engagement pour la réalisation de travaux de reboisement ou d'amélioration sylvicolecompensateurs au défrichement (article L.341-9 du code forestier)
Je soussigné (NOM, PréNOM) nn rrrrrrnrrerrerrerresnennsnsneneseenenneeseneesneseesneseeneeenes ,AATESSE. nn re nnnnn sers rnnn css enenes esse snnnes es essences ennnneseesteecessennne se ennnnc eee sennee esse neessesneeeeeeneneeensenee ,bénéficiaire de l'autorisation de défrichement notifiée par le présent arrêté, m'engage à respecter lespoints ci-dessous :1 - Objet de l'acte d'engagementDans un délai de cinq ans à compter de la notification de l'autorisation de défrichement sus-mentionnée, je m'engage à réaliser les travaux de reboisement ou d'amélioration sylvicole précisés aupoint suivant.2 - Les engagementsLes opérations proposées doivent se situer dans Un espace forestier bénéficiant d'un document degestion durable en vigueur. Le détail technique des travaux de reboisement ou d'amélioration sylvicole(selon l'option retenue) figure ci-dessous :Travaux de reboisement :
Commune N° parcelle Surface Essence(s) Densité Origine des plants
Par ailleurs, je m'engage à réaliser régulièrement, pendant une période de 15 ans, à compter de laréalisation des travaux, l'ensemble des travaux indispensables à la réussite de la plantation effectuée(regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations...) et à garantir le maintien del'équilibre sylvo-cynégétique contre les dégâts de gibier.Date prévisionnelle de fin des travaux : Lu. 1...
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défrichement pour des travaux de remodelage de la piste Belvédère phase 2 sur la commune de Montclar sur une superficie totale de
0,1431 ha.
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Travaux d'amélioration sylvicole :
Travaux Commune Surface Parcelles Dated'exécutionDépressageElagageEnrichissement deTSFBalivageAutre (à préciser)
Date prévisionnelle de fin des travaux : | | re
En cas de modification de quelque nature que ce soit des engagements validés, je m'engage a eninformer aussitôt la DDT.
Mon acte d'engagement comporte un devis d'entreprise d'un montant de €
LC) Je m'engage à réaliser moi-même les travaux
3 - Contrôle du respect des engagements
La DDT vérifiera la réalisation des travaux et l'état des reboisements sur la durée des engagements.A _le
Signature :(Cadre réservé à la DDT)Date :[] Validation de l'engagement des travaux par laDDT[ Retour pour prise en compte des remarques
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défrichement pour des travaux de remodelage de la piste Belvédère phase 2 sur la commune de Montclar sur une superficie totale de
0,1431 ha.
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ANNEXE 3
Déclaration du choix de verser au Fonds Stratégique de la Forét et du Boisune indemnité équivalente à une des obligations mentionnéesau 1° de l'article L.341-6 du Code Forestier
Je soussigné(e), M. (MME) sise ,date et lieu de naissance : wee ccccccctcssesssscsessesecsscusssnsnceneceneeeceesesseeesesseseessseesesesacsesseenaneesecsesseseeeees ,choisis, en application des dispositions de l'article L.341-6 du code forestier,de m'acquitter des obligations qui m'ont été notifiées dans le présent arrêté préfectoral.en versant au Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois :0 la totalité de l'indemnité équivalente0 une fraction de l'indemnité équivalente en complément des travaux décrits en annexe 2Yo)| ae €.J'ai pris connaissance qu'à réception de la présente déclaration, le service instructeurprocédera à la demande d'émission du titre de perception.
Signature :
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-07-02-00004 - AP n°2026-183-006 du 2 juillet 2026 portant autorisation de
défrichement pour des travaux de remodelage de la piste Belvédère phase 2 sur la commune de Montclar sur une superficie totale de
0,1431 ha.
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-07-02-00004 - AP n°2026-183-006 du 2 juillet 2026 portant autorisation de
défrichement pour des travaux de remodelage de la piste Belvédère phase 2 sur la commune de Montclar sur une superficie totale de
0,1431 ha.
19
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2026-07-02-00005
AP n°2026-183-007 du 2 juillet 2026 prorogeant
l'autorisation de défrichement pour la
construction d'une centrale photovoltaïque au
sol sur la commune de Banon sur une superficie
totale de 8,6268 ha.
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-07-02-00005 - AP n°2026-183-007 du 2 juillet 2026 prorogeant l'autorisation de
défrichement pour la construction d'une centrale photovoltaïque au sol sur la commune de Banon sur une superficie totale de 8,6268
ha.
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E | DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRESSERVICE ENVIRONNEMENT RISQUESOES Al DES. Pôle EnvironnementDE-HAUTE-PROVENCELibertéEgalitéFraternité Digne-les-Bains, le -2 JUIL. 2026ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2026 —483 -O04Prorogeant l'autorisation de défrichement pour la construction d'une centrale photovoltaique au solsur la commune de Banon sur une superficie totale de 8,6268 ha.
Bénéficiaire : SARL C.P.E.S Plan de Banon représenté par Monsieur GUEMARD Guillaume
LA PREFETE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le Titre IV du Livre III du Code Forestier;VU le Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;VU les arrêtés préfectoraux n° 2025-265-026 du 22 septembre 2025 désignant Monsieur DALUZ Eric,Directeur Départemental des Territoires des Alpes de Haute-Provence et lui donnant délégation designature à cet effet, et n° 2025-266-001 du 23 septembre 2025 portant subdélégation de signature auxagents de la Direction Départementale des Territoires des Alpes de Haute-Provence ;VU l'arrêté n° 2021-235-012 du 23 août 2021 portant autorisation de défrichement pour la constructiond'une centrale photovoltaïque au sol sur la commune de Banon sur une superficie totale de 8,6268 ha ;VU l'arrêté n° 2026-174-002 du 23 juin 2026 portant abrogation et transfert d'une autorisation dedéfrichement pour la construction d'une centrale photovoltaïque au sol sur la commune de Banon surune superficie totale de 8,6268 ha au bénéfice de la SARL C.PE.S Plan de Banon représenté parMonsieur GUEMARD Guillaume;VU la demande de prorogation de l'autorisation de défrichement n° 2021-235-012 du 23 août 2021,reçue par courrier le 8 juin 2026, présentée par RES/Q ENERGY représentée par Monsieur VincentGAMBRELLE;CONSIDERANT que la demande de prorogation de l'autorisation de défrichement assortie de mesuresde compensation forestière peut être accordée ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires des Alpes de Haute-Provence ;
Direction Départementale des Territoires - Avenue Demontzey— CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEXTél : 04 92 30 55 00 - mel: ddt@alpes-de-haute-provence.gouv.frhttp. //www.albes-de-haute-provence gouv.fr- Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence1 anvircanem ET\I Det R L 1729 instruction Wistert at ororagation 20 -XX_AE ogatiæ __banon_362G8ha OsnemertiACTIVITESFORE nergy_defe chement.odtrichement Dectiers\BanontRES_LaPtan
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défrichement pour la construction d'une centrale photovoltaïque au sol sur la commune de Banon sur une superficie totale de 8,6268
ha.
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ARRETE:
Article 1 - Prorogation :L'arrêté n° 2021-235-012 du 23 août 2021, est prorogé selon les modalités de l'article D341-7-1-b du codeforestier pour une durée de cinq ans, soit jusqu'au 23 août 2031. Cette prorogation prend effet auterme du délai de sa validité, soit le 24 août 2026.Article 2 - Clauses et prescriptions de l'arrêté initial :Toutes les autres clauses et prescriptions de l'arrêté n° 2021-235-012 du 23 août 2021 sont inchangées.Article 3 - Recours :La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :- par recours gracieux, auprès de l'auteur de la décision, ou hiérarchique adressé au Ministère del'Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire. L'absence de réponse dans un délai de deux mois faitnaître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au Tribunal Administratif dansles deux mois suivants ;- par recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille - 31 rue Jean-François Leca -13235Marseille CEDEX 02, ou via l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site« www.telerecours.fr ».Article 4 - Publication :Cet arrété est publié au Recueil des Actes Administratifs et consultable sur le portail départementaldes services de l'Etat : www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr.Article 5 - Exécution :La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence, le Directeur Départemental desTerritoires des Alpes de Haute-Provence et le Maire de Banon sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution de la présente décision.
Pour la Préfète et par délégation,
DAla Environnemen!iG ef dust et 8 S153 SL
Jean-Luc JARDIN
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défrichement pour la construction d'une centrale photovoltaïque au sol sur la commune de Banon sur une superficie totale de 8,6268
ha.
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2026-07-03-00002
AP n°2026-184-028 du 3 juillet 2026 portant mise
en place du stade de vigilance sécheresse sur
l'ensemble du département des Alpes de Haute
Provence
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de vigilance sécheresse sur l'ensemble du département des Alpes de Haute Provence 23
PREFETE DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRESDES ALPES- SERVICE ENVIRONNEMENT RISQUESDE-HAUTE- Péle EauPROVENCELibertéEgalitéFraternité
Digne-les-Bains, le = 3 JUIL. 2026ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2026- 484 -O28Portant mise en place du stade de vigilance sécheresse sur l'ensemble du département des Alpes deHaute-ProvenceLA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de l'environnement;VU le code de la santé publique ;VU le code des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2212-1, L.2212-2 et L.2215-1;VU le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à lagestion des situations de crise liées à la sécheresse ;VU l'arrêté ministériel du 30 juin 2023 relatif aux mesures de restriction, en période de sécheresse,portant sur le prélèvement d'eau et la consommation d'eau des installations classées pour laprotection de l'environnement, notamment son article 5 ;VU l'arrêté de la Préfète Coordonnatrice du Bassin Rhône-Méditerranée du 21 mars 2023 modifiantl'arrêté du 23 juillet 2021 relatif au renforcement de la coordination des mesures de gestion de lasécheresse sur le Bassin Rhône-Méditerranée et identifiant les axes de la Durance, du Verdon et de laSiagne comme nécessitant une coordination interdépartementale renforcée par la prise d'un arrêtécadre interdépartemental et désignant le préfet des Bouches-du-Rhône comme préfet en charge decoordonner l'élaboration et la mise en œuvre de cet arrêté-cadre interdépartemental avec l'ensembledes préfets concernés ;VU l'arrêté du 21 mars 2022 du Préfet Coordonnateur du Bassin Rhône-Méditerranée approuvant leschéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin (SDAGE) et le programme demesures 2022-2027 du bassin Rhéne-Méditerranée ;VU l'arrêté préfectoral n°2025-132-001 du 12 mai 2025 fixant, en période de sécheresse, le cadre desmesures de gestion et de préservation de la ressource en eau dans le département des Alpes-de-Haute-Provence;Vu l'arrêté préfectoral du préfet des Alpes Maritimes du 1° juin 2026 établissant le stade de vigilancesur le département des Alpes Maritimes, dont l'Esteron ;Vu l'arrêté préfectoral du préfet du Var du 3° juin 2026 établissant le stade de vigilance sur ledépartement du Var, dont l'Artuby-Jabron ;Direction Départementale des Territoires + Avenue Demontzey - CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEXTél: 04 92 3055 00 - mel : ddt@alpes-de-haute-provence.gouv.frhtto.//www.alpes-de-haute-provence gouv.fr- Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
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VU l'avis du Comité de Gestion Collégiale de l'Eau consulté par voie dématérialisée du 01/07/2026 au03/07/2026 a10h;CONSIDERANT la nécessité d'anticiper les périodes de sécheresse par une planification préalable desmesures de limitation afin de faciliter la gestion de la ressource en eau en période de crise et renforcerla coordination par bassin versant;CONSIDERANT que la situation hydrologique et hydrogéologique observée au ter juillet 2026 sur ledépartement des Alpes-de-Haute-Provence nécessite d'anticiper les risques de pénurie parl'information del'ensemble du public et des usagers, en vue d'adopter des comportements économesde l'usage de l'eau;CONSIDERANT le franchissement des critères de déclenchement définis dans l'arrêté cadresécheresse ;SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires des Alpes-de-Haute Provence,ARRETE
Article 1 : Objet de l'arrêtéLes niveaux de gestion du plan d'action sécheresse s'appliquent sur les zones d'alerte du départementcomme suit :Zone d'alerte Ressource Situation de gestionEnsemble du département |Eaux superficielles et souterraines Vigilance
Le stade de vigilance est d'application immédiate et s'applique à l'ensemble des communes dudépartement des Alpes de Haute-Provence.
Article 2 : Mesures de maîtrise des consommations en eauLe stade de VIGILANCE n'induit pas de mesures de limitation ou de réduction des usages de l'eau.Il a pour vocation de sensibiliser l'ensemble des usagers du département, privés et publics, sur lanécessité de réaliser des économies d'eau pour préserver ou prolonger la disponibilité de la ressource.Chaque usager doit porter une attention toute particulière à ses besoins en eau et limiter au strictnécessaire sa consommation.Il est notamment recommandé de:* restreindre les usages secondaires (arrosage des jardins, nettoyage des voitures, remplissage despiscines, ...);° réduire la consommation d'eau domestique ;e réduire le lavage des voies et trottoirs au strict nécessaire de salubrité ;° _ procéder à des arrosages modérés des pelouses et espaces verts et privilégier les techniquesd'arrosage au goutte-à-goutte ;* adapter les plantations aux mesures de restrictions possibles, en privilégiant les végétaux detype méditerranéen dans les aménagements d'espaces verts ;
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¢ différer le nettoyage des terrasses et des facades ne faisant pas l'objet de travaux ;e rechercher les fuites.
Article 3 : Systemes de mesureLes compteurs ou systèmes de comptage agréés des prélèvements dans le milieu naturel doivent êtrerelevés tous les quinze jours.Les pétitionnaires devront adresser en fin de saison d'irrigation le registre relevant l'ensemble desprélèvements effectués durant la saison.
Article 4 : Renforcement local des mesuresA tout moment, le maire peut prendre des mesures de police administrative générale, adaptées à unesituation localisée pour restreindre l'usage de l'eau sur le fondement de la salubrité et de la sécuritépublique (article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales [CGCTI]).Les maires dont les communes sont concernées par la prise d'un arrêté préfectoral de limitation desusages et des prélèvements, sont invités à prendre un arrêté municipal reprenant les prescriptions del'arrêté préfectoral afin de permettre l'action des agents municipaux assermentés. En fonction desconditions particulières de la commune, l'arrêté du maire peut se limiter à reprendre les prescriptionsde l'arrêté préfectoral ou prescrire des mesures plus restrictives pour certains usages ou prélèvements.Le pouvoir de police spéciale reconnu au préfet par l'article L. 211-3 du code de l'environnementn'empêche pas chaque maire de prendre des mesures de police administrative générale pluscontraignantes et adaptées à une situation localisée en application du même article L. 2212-2 du CGCT.Ces mesures ne s'appliquent pas dans le cadre de la sécurité civile (lutte contre l'incendie).D'une façon générale, le maire pourra mettre en œuvre des opérations dans le but :¢ __ d'informer les résidents secondaires, par des tracts, de la situation de sécheresse,¢ d'afficher dans les lieux publics, des rappels des mesures d'économie d'eau,¢ __ d'améliorer le rendement des réseaux d'eau,¢ de sensibiliser les enfants aux pratiques d'économie d'eau...
Article 5 : Durée de l'applicationLes prescriptions du présent arrêté préfectoral sont applicables dès sa notification à l'ensemble dudépartement.En absence d'arrêté préfectoral de suspension ou modification du présent arrêté, son délai de validitéprend fin au 31 octobre 2025. En fonction de l'évolution des ressources en eau et des conditionsclimatiques sur le département, ces dispositions peuvent être renforcées, prolongées ou abrogées.
Article 6 : Poursuites pénalesQuiconque prélèvera del'eau sans déclaration ou autorisation au titre de la loi sur l'eau sera puni despeines prévues par la réglementation (contravention ou délit de 5ème classe).
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Article 7 : RecoursConformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d'un recoursadministratif gracieux devant le préfet des Alpes-de-Haute-Provence ou d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Marseille (31 rue jean-François Leca, 13 235 Marseille Cedex 2).La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible àpartir du site www.telerecours.fr
Article 8 : Publicité et information des tiersL'arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.Une copie de cet arrêté est transmise dans les mairies concernées, pour affichage pendant une duréeminimale d'un mois avec l'obligation d'un affichage dans au moins un lieu public adapté pour laconsultation par le public. La mairie devra transmettre un certificat d'affichage (exemple en annexe 2)au service chargé de la police de l'eau à la DDT 04 via l'adresse suivante : ddt04-secheresse@alpes-de-haute-provence.gouv.frIl sera publié sur le site Internet de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et sur le site VigiEau duMinistère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires : https://vigieau.gouv.fr/
Article 9 : Mesures exécutoiresLe secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, la sous-préfète de Forcalquier, lesous-préfet de Castellane, le sous-préfet de Barcelonnette, le directeur départemental des territoiresdes Alpes-de-Haute-Provence, les maires, le commandant du groupement de gendarmerie des Alpes-de-Haute-Provence, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à tous lesmaires des communes concernées et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.Copie du présent arrêté sera adressée pour information à Monsieur le Préfet coordonnateur de bassinRhône Méditerranée Corse.
Le Directeur Départementaldes TerritoiresLUZ
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Annexe 1Mesures de gestion et de limitation des usages adaptées à la situation de la ressource en eaupour les zones d'alertes cadrées par cet arrêté
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Annexe 5.1 - Prescriptions généralesAnnexe 5.2 - Usage domestiqueAnnexe 5.3 - Usage par une entreprise ou une collectivitéAAAl
Ledi
Annexe 5.1 _ Prescriptions généralesTableau des mesures générales de restriction des usages de l'eauLégende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricoleUsagesVigilancePrescriptions générales
Tous usagesVolumes prélevés
Rappel : En application des arrêtés ministériels portant prescriptionsgénérales applicables aux prélèvements, les compteurs ou système decomptage concernant les prélèvements en cours d'eau, gravitairement oupar pompage et les prélèvements par forage (en nappe profonde oud'accompagnement des cours d'eau) doivent respecter les mesuressuivantes :« ils doivent être relevés à une fréquence mensuelle;+ la date de relevé du compteur ou du système de comptage, lefonctionnement ou l'arrêté de l'installation, l'index du compteur et levolume prélevé depuis le précédent relevé doivent être enregistrés sur unregistre prévu à cet effet. Ce registre est présenté à toute réquisition desservices de contrôle.Relevé mensuel Relevé à minima bimensuelUsages prioritaires liés à lasanté, à la salubrité et à lasécurité civile (dont lasécurité incendies)Pas de limitation sauf arrêté municipal spécifique
Navigation fluviale
Travaux en cours d'eau
Récupération des eaux depluie ou recyclées(piscines...)
Arrosage des jardinspotagers (1)
Mise en place de restrictions adaptées et spécifiquesselon les axes et les enjeux locaux. Arrêt de la navigationsi nécessaireReport des travaux sauf si :e situation d'assec total ;* pour des raisons de sécurité ;Limitation aumaximum desLEE Un des |° dans le cas d'une restauration,milieux renaturation du cours d'eau; |aquatiques « déclaration au service de police del'eau* de la DDTSensibiliser lerand public aux 5%8 P Tous usages autorisésee de bon Recommandation d'une abstention entred'économie OS het ighd'eau (affichageen mairie, mise à interdictionjour du siteVigiEau, Exceptions :communication * arrosage enpar voie de goutte à gouttePresse) SAUF sur réseaucollectif fermé(2)+ arrosage avecdispositif derécupérationd'eau de pluie oud'eaux grisesinterdit entre 09h et 19h
Dans ces cas,recommandationd'abstention de09h à 19h(1) jardin potager : surface inférieure à 0,1 ha et dont la production est une culture vivrière destinée à la consommationfamiliale. La production ne peut être vendue.(2) Tout réseau collectif ne bénéficiant pas d'une dérogation accordée par les services de police de l'eau pour l'irrigationP 8 pa P gade cultures dérogatoires doit être fermé au stade de Crise.
* contact police de l'eau : ddt04-secheresse@ alpes-de-haute-provence.gouv.fr
ilité
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Annexe 5.2 - Usage domestiqueTableau des mesures générales de restriction des usages de l'eauLégende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricoleUsages | Vigilance PIEICIAUsage domestique (inférieur à 1000 m°/an)Ces restrictions s'appliquent quelle que soit l'origine de l'eau utilisée X(dont forages domestiques, canaux, etc.)Prélèvements d'eau à usage interdictiondomestique directement xréalisés dans les cours d'eau Sauf si Eau Destinée à la Consommation Humaine du(pompes... ) logementinterdictionArrosage des espaces Exception : arrosage avec dispositif dearborés, pelouses, massifs Interdit entre | récupération d'eau de pluie ou d'eaux xfleuris, jardinières et | OSh et 19h grisesplantes en pots Sensibiliser legrand public aux Dans ces cas, interdiction d'arrosagerègles de bon entre 09h à 19husage d'économie Te : :Remplissage, remise à d'eau (affichage en| * Interdiction de remplissage sauf siniveau et vidange de mairie, mise à jour premier remplissage pour une piscinesaine à ite VigiE dont le chantier a débuté avant lesLie Mate "tnt Lys "2 vi du site Vigi es premières restrictions et surif unifamili communicationcollectif unifamilial (de plus justificationInterdiction Xr par voie de DUREE. =Slat Presse) + Remise à niveau autoriséereooo chez Interdit à titre privé à domicile XNettoyage des façades, |toitures, trottoirs et autres Interdit à titre privé à domicile Xsurfaces imperméabilisées.Alimentation des fontaines L'alimentation des fontaines privées en circuit ouvert est xprivées d'ornement interdite
(1) Bassin de piscine ou bain à remous à usage non collectif unifamilial à distinguer de l'usage collectif.La notion d'usage collectif est définie par l'article D.1332-1 du code de la santé publique.La notion d'usage collectif ne concerne pas :+ les piscines réservées à l'usage personnel du propriétaire ou du locataire du logement d'habitation. Une locationtemporaire et occasionnelle ne confère pas un usage collectif;«les piscines privées réservées à l'usage personnel de la clientèle de passage qui loue le logement d'habitation et n'y élitpas domicile ;- les piscines privées réservées, durant toute la durée du séjour, à l'usage personnel d'une unité (chambre, emplacementou appartement) de l'hébergement touristique marchand et qui n'y élit pas domicile.
* contact police de l'eau : ddt04-secheresse@ alpes-de-haute-provence.gouv.fr
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Annexe 5.3 - Usage par une entreprise ou une collectivitéTableau des mesures générales de restriction des usages de l'eauLégende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricoleUsagesVigilance P
Usage par une entreprise ou une collectivitéArrosage des pelouses,interdit entremassifs fleuris, jardinières 09h et 19h Interdiction Xet plantes en pots InterdictionException : plantations (arbres etArrosage des espaces verts arbustes plantés en pleine terre meet des rond-points depuis moins de 1 an) Interdiction aDans ces cas, interdiction d'arrosageentre 09h à 19h interdictionException : saufarrosage demanière réduiteArrosage des terrains de | au maximumsport (stades, centre ' pour les terrainséquestre, paddock, ingore gnige d'entraînement | Xhi : 09h et 19hippodrome, pistes en ou deterre, ...) compétition àenjeu national ouinternational,bon saufen cas deSensibiliser le PU SN Sal,grand public aux =règles de bon -usage d'économie Interdit,àd'eau (affichage en l'exception desmairie, mise à jour greens, par undu site VigiEau, arrosage réduit àcommunication | Interdit de 8ha | Interdit, à 350 m3/semainepar voie de Presse)| 20h l'exception des | maximum pargreens et des tranche de 9Arrosage des golfs Réduction des départs trous (entre 20h(conformément à l'accord volumes de 20 % et 8h),cadre golf et minimum Réduction des | saufencasde | *environnement 2019-2024) volumes d'au enurie d'moins 60 % potableRéduction d'aumoins 80 % desvolumesUn registre de prélévement doit étre rempli de maniérehebdomadaire pour l'arrosageDouches ces sitescleaux Utilisation interditede baignade Interdit sauf ceux à eau recyclée ou raison liée à la santéJeux d'eau publique (dont en cas d'activation du niveau 3 du plan | Xnational canicule par le préfet de département)InterdictionRemplissage / vidange des Exception : raisons sanitaires liées à des baignades xplans d'eau . artificielles déclarées auprès de l'Agence régionale deSanté ET sur autorisation du service de police de l'eau*
* contact police de l'eau : ddt04-secheresse@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
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Usages Vigilance PIEICIARemplissage etvidange interditsRemplissage etsi interdits Mise à niveauRemplissage sie pourPiscines ouvertes au public soumis à Sauf sur faneflennement xxdont spas (classés ERP) (1) l'autorisation du | dérogation des bassins àmaire (2) accordée par la llectifolice del'eau* | 2528 collect!a soumise à l'avis eeede l'ARS réserve durespect de laréglementationgénéraleInterdictionException :impératifSensibiliser le sanitaire ougrand public aux sécuritaire, ETrègles de bon réalisé par uneusage d'économie Interdiction eels! Leed'eau (affichage en une entreprise deNettoyage des facades, MEME, (USEAi fOUr Exception: si réalisé par une nettoyagetoitures, trottoirs et autres du site VigiEau, collectivité ou une entreprise de professionnel ET | X | X| X | Xsurfaces imperméabilisées communication |, ettoyage professionnel ET par lavage par lavage souspar voie de sous pression PressionPresse) Les communesdoivent définirpar arrétémunicipal leslieux et critèresqui relèvent deces impératifsL'alimentation des fontaines publiques en circuit ouvertest interdite sauf pour celles alimentées gravitairementAlirientation des fontaines depuis une source paint eg pour les milieux x1 xpUbliques Obligation d'affichage des restrictions sur les fontaines encircuit ouvert qui ne peuvent techniquement pas étrefermées (3)Les travaux d'entretien des stations d'épuration: : entrainant un dépassement des normes de rejet sonty aja Le stations interdits, sauf autorisation exceptionnelle du Préfet X|XP (service chargé de la police de |'eau*) ouaccident dûment justifié(1) Bassin de piscine ou bain à remous à usage non collectif unifamilial à distinguer de l'usage collectif.La notion d'usage collectif est définie par l'article D.1332-1 du code de la santé publique.La notion d'usage collectif ne concerne pas :+ les piscines réservées à l'usage personnel du propriétaire ou du locataire du logement d'habitation. Une locationtemporaire et occasionnelle ne confère pas un usage collectif;+ les piscines privées réservées à l'usage personnel de la clientèle de passage qui loue le logement d'habitation et n'y élitpas domicile ;- les piscines privées réservées, durant toute la durée du séjour, à l'usage personnel d'une unité (chambre, emplacementou appartement) de l'hébergement touristique marchand et qui n'y élit pas domicile.(2) Il est fortement recommandé que la vidange des piscines se fasse hors période d'étiage.(3) Les restrictions listées dans ce tableau s'appliquent et l'eau des fontaines publiques ne peut enayçunças servir à unusage interdit. Se référer à l'usage concerné pour connaître les restrictions.
* contact police de l'eau : ddt04-secheresse@ alpes-de-haute-provence.gouv.fr
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Annexe 5.4 - Usage artisanal, commercial et industrielTableau des mesures générales de restriction des usages de l'eauLégende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usage artisanal, commercial et industriel X|X|XInterdiction ETfermetureinterdiction ET fermeture Exceptions := . avec du matérielSauf avec du matériel haute pression haute pression ETET avec un système équipé d'un :système de recyclage de l'eau se tei(minimum 70 % d'eau recyclée) (minimum 70 %d'eau recyciée)Lavage de véhicules par des Le gestionnaire doit apporter la D desprofessionnels _ [preuve que la station fonctionne avec pete à X|X|X|Xun système de recyclage de l'eau faucinprélèvement eneau autorisé)Le gestionnaire doit afficher l'arrêté préfectoral envigueur au niveau de la station de lavagePour les véhicules ayant une obligation réglementaireoo, (sanitaire ou alimentaire), possibilité de laver lesSensibilisation | véhicules, se rapprocher des gestionnaires des stationsaccrue du —personnel aux Interdictionrègles de bonusage et Exception :d'économie d'eau impératifselon une sanitaire ousécuritaire, ETréalisé par unecollectivité ouprocédure écriteaffichée sur siteRSR une entreprise deNettayage des fageden Exception : si réalisé par une nettoyagetoitures, trottoirs et autres Ro:vité Be ie àcares tan de professionnel ET | X | X| X| Xsurfaces imperméabilisées : P par lavage sousnettoyage professionnel ET par lavage pressionsous pressionLes communesdoivent définirpar arrêtémunicipal leslieux et critèresqui relèvent deces impératifsRemplissage {vidange des interdiction xIxixlxplans d'eau Réduction des Réduction desprélèvements prélèvementsActivités industrielles hors d'eau de: d'eau de : Jusqu'àICPE, activités 20% : 40 % _ JUSQUES x |x. . — = — interdictioncommerciales et artisanales Sur justification, la restriction pourraêtre réduite pour maintenir les strictsbesoins du processus de production
* contact police de l'eau : ddt04-secheresse@ alpes-ce-haute-provence.gouv.fr
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UsagesVigilance
consommation ?journalière d'eaulorsque le rejet est
Réduction desprélèvementsjournaliers d'eau (ouconsommationjournalière d'eaulorsque le rejet est
Registre journalier
Réduction des Àprélèvements ' ae io Les mesures dujournaliers ?d'eau (ou 40% niveau de gravité« alerte renforcée »s'appliquent pardéfaut.fait dans le même |" a.ditpostionidesmilieu *) de : ASUS as contrée | Des prescriptions20% plus contraignantesPour les ICPE ÀRegistre journalier à md nt — meÉsposttion des mecherease du teen.services de contrôle wenu'| application del'article 2-IV del'Arrêté Ministériel(déclaration surSensibilisation platetoreeos . . ministérielle)Exploitation d'installations accrue duclassées pour la protection | personnel auxde l'environnement (ICPE) règles de bon |Les réductions mentionnées dans le tableau ci-dessussoumises au régime de usage et sont atteintes au plus tard trois jours après lel''Autorisation, de d'économie d'eau |déclenchement du niveau de gravité correspondant.l'Enregistrement ou de la selon une Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau etDéclaration procédure écrite |génératrices d'eaux polluées sont reportées (exempleaffichée sur site |d'opération de nettoyage grande eau) sauf impératifsanitaire ou lié à la sécurité publique.Des adaptations aux dispositions présentées ci-dessussont possibles dans 2 cas :1- L'établissement dispose de restrictions déjà prescritesdans un arrêté préfectoral conduisant à une diminutioneffective des prélèvements d'eau selon les niveaux degravité de la sécheresse. L'arrêté préfectoral prévaut alors X|X52- L'établissement a mis en place un plan de sobriétéhydrique (PSH) dont le contenu est défini par l'inspectiondes installations classées.Le PSH permettra notamment d'identifier les activitésexemptées de l'art 3.1 de l'arrêté ministériel (AM) du 30juin 2023 ainsi que des établissements répondant auxdispositions des art 3.2 et 3.3 dudit arrêté ministériel °.Il sera tenu à la disposition de l'IIC.Le préfet peut décider de lever cette adaptation s'ilconsidère que les mesures de réduction proposées dansle PSH sont insuffisantes.1- Prélèvement d'eau : Prélèvement (en m'/j) effectué dans le réseau d'adduction en eau potable (AEP), éventuellement dans d'autresréseaux (privé, public) et dans le milieu naturel (eaux superficielles ou eaux souterraines) à l'exclusion des prélèvements en milieu marinet de la récupération des eaux de pluie en vue de sa réutilisation selon les dispositions de l'arrêté du 21 août 2008 susvisé et de l'eauissue des matières premières.2- Les objectifs de réduction s'entendent par rapport à un volume de référence défini à l'article 2. Il de l'arrêté ministériel du 30juin2023, « le prélèvement d'eau moyen journalier ».3- Consommation d'eau : volume d'eau prélevé, tel que défini ci-dessus au (6), duquel est soustrait le volume (en m'/j) rejeté,directement ou indirectement dans le même milieu.Le prélèvement dans le réseau d'adduction en eau potable (AEP) n'est pas considéré comme étant effectué dans le même milieu que lerejet. Dans le cas où, au sein d'un même milieu le volume rejeté est supérieur au prélèvement d'eau, la consommation d'eau estconsidérée comme nulle.4 - Milieu : une partie distincte et significative d'eau superficielle ou souterraine, d'origine naturelle ou artificielle à laquelle peut êtreassociée un classement selon les dispositions de l'arrêté du 12 janvier 2010.5 - Sous réserve que cet arrêté conduise à des réductions effectives en fonction des différents niveaux de gravité, au-delà des simplesmesures génériques (arrosage, fontaines, lavage, sensibilisation...)6 - Les conditions d'application des 3-2° et 3-3° de l'arrêté ministériel du 30 juin 2023 sont indiquées dans le modèle de PSH* contact police de l'eau : ddt04-secheresse@ alpes-de-haute-provence.gouv.fr
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Usages VigilancePour les installations hydroélectriques, les manœuvresd'ouvrages nécessaires à l'équilibre du réseau électriqueou à la délivrance d'eau pour le compte d'autres usagersou des milieux aquatiques sont autorisées. Le préfetpeut imposer des dispositions spécifiques pour laprotection de la biodiversité, dès lors qu'ellesInstallations de production | Sensibilisation | n'interfèrent pas avec l'équilibre du système électriqued'électricité d'origine accrue du et la garantie de l'approvisionnement en électricité, Nehydraulique visées dans le personnel aux | sont dans tous les cas pas concernées les usines decode de l'énergie, qui règles de bon | pointe ou en tête de vallée présentant un enjeu degarantissent, dans le usage et sécurisation du réseau électrique national dont la liste | X | X |X| Xrespect de l'intérêt général, | d'économie d'eau | est fournie à l'article R214-111-3 du Code del'approvisionnement en selon une l'Environnement.électricité sur l'ensemble procédure écritedu territoire national affichée sur site | Obligation de restituer à l'aval immédiat des ouvrages de'prise d'eau l'intégralité du débit amont sauf :- installations dont le règlement prévoit des dispositionssécheresse+ si le canal d'amenée comporte un usage agricoleautorisé, possibilité de maintenir l'ouvrage en eaujusqu'à l'atteinte du débit réservé
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Annexe 5.5 - Usage agricoleTableau des mesures générales de restriction des usages de l'eauLégende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricoleUsages|VigilanceUsage agricole
Prélèvement individuel oucoilectif
Irrigation par aspersion(sauf prélèvements à partirde retenues de stockagedéconnectées de laressource en eau enpériode d'étiage ou foragesprofonds)
Irrigation gravitaire
Irrigation des cultures parsystème d'irrigationlocalisée (goutte à goutte,micro-aspersion parexemple).(sauf prélèvements à partirde retenues de stockagedéconnectées de laressource en eau enpériode d'étiage)
réduction desprélèvements de20% ETrestrictionscorrespondant à latechniqued'irrigationOUProtocole degestion établi àl'échelle du bassinversant ou de lastructure ET validépar les services depolice de |'eau* (1)
Réduction desprélèvements de40% ETrestrictionscorrespondant àla techniqued'irrigationOUProtocole degestion établi àl'échelle dubassin versant oude la structure ETvalidé par lesservices de police
PrélèvementinterditException :culturesdérogatoireslistées ci-dessousET aprèsautorisation de lapolice de l'eau*
Sensibiliser legrand public auxrègles de bonusage d'économied'eau (affichage enmairie, mise à jourdu site VigiEau,communicationpar voie dePresse)
de l'eau* (1)Interdiction interdictiond'irriguer entre d'irriguer entre09het19h 09het19h(tolérance sur (tolérance surl'horaire de l'horaire dedébut débutd'interdictionpour l'irrigationpar enrouleur,jusqu'à 11h)OUProtocole degestion établi àl'échelle dubassin versant oude Ja structure et
d'interdictionpour l'irrigationpar enrouleur,jusqu'à 11h)ouProtocole degestion établi à"échelle dubassin versant oude la structure et
InterdictionException :culturesdérogatoireslistées ci-dessousET aprésautorisation de lapolice de l'eau*
validé par les validé par lesservices de police| services de policede l'eau" (1) de l'eau* (1)Autorisé interdictionOU Exception :culturesProtocole de gestion établi à l'échelledu bassin versant ou de la structure etvalidé par les services de police del'eau* (1) dérogatoireslistées ci-dessousET aprèsautorisation de lapolice de l'eau*
Autorisé
InterdictionException :culturesdérogatoireslistées ci-dessousET aprèsautorisation de lapolice de l'eau. contact police de l'eau : ddt04-secheresse @alpes-de-haute-provence.gouv.fr
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UsagesVigilanceIrrigation des culturesdérogatoires :e semences* cultures florales etornementales+ maraichage+ pépinières«jeunes plants de moins de2 anspour des cultures pérennes,° vergersIrrigation des cultures àpartir de retenues destockage déconnectées dela ressource en eau enpériode d'étiage ou deforages profonds.Remplissage / vidange desretenues de stockage
Irrigation à partir desretenues connectées aucours d'eau en périoded'étiage (SIIRF, Vaulouve, ...)
Abreuvement des animauxdomestiques
Sensibiliser legrand public auxrègles de bonusage d'économied'eau (affichage enmairie, mise à jourdu site VigiEau,communicationPar voie de presse)
Sournis aux mesures correspondantesà la technique d'irrigation décrites ci-dessus
Sur autorisationde la police del'eau* :+ Interdictiond'irriguer entreO9 het 19h« Réduction desprélévements de50 %
O9 het 19hRecommandation d'une abstention d'irrigation entre
Interdiction (2)Réduction desprélèvements de20%OUProtocole degestion établi àl'échelle de lastructure ETvalidé par lesservices de policede l'eau" (1)validé par les
Réduction desprélèvements de40%OUProtocole degestion établi àl'échelle de lastructure ETservices de policede l'eau* (1)
PrélèvementinterditException :culturesdérogatoireslistées ci-dessusET aprèsautorisation de lapolice de l'eau"
Pas de limitation dans le respect de l'autorisation deprélèvement délivrée et sauf arrêté spécifique
(1) L'interdiction horaire a pour objectif de limiter l'irrigation et l'arrosage durant les heures où l'évapotrañspiration estmaximale. Afin de garantir une réelle réduction des prélèvements, cette interdiction horaire doit être associée à uneréduction effective des prélèvements.Lorsque l'interdiction horaire se heurte à des impossibilités techniques , pour la mise en eau des canaux gravitaire, seul lepourcentage de réduction de volume ou débit est à respecter. Dans les contextes dans lesquels des points deprélèvement sont regroupés géographiquement et pour lesquels l'interdiction horaire mène alors à un impact local ettemporel important, les règlements définissant des tours d'eau seront à privilégier, avec le même objectif de réductiondes volumes prélevés et sur validation des services de police de l'eau(2) L'arrêté du 9 juin 2021, fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, s'applique dans ledépartement:Dans le cas des i iinterdit du 15juin au 30 sentembre. Ainsi, aucun prélèvement n'est effectué dans cette période à l'exception desprélèvements indispensables au bon fonctionnement des piscicultures et des cas exceptionnels arrêtés par le préfet,dans le respect des dispositions de l'article L. 214-18 du code de l'environnement.
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Annexe 5.6 - Usage nappe Durance et nappe Verdon avalTableau des mesures générales de restriction des usages de l'eauLégende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usage nappe Durance et nappe Verdon aval XIXIXRappel : En application des arrêtés ministériels portant prescriptionsgénérales applicables aux prélèvements, les compteurs ou système decomptage concernant les prélèvements en cours d'eau, gravitairement oupar pompage et les prélèvements par forage (en nappe profonde oud'accompagnement des cours d'eau) doivent respecter les mesuressuivantes : xl x} xPrescription relative aux + Relevé des compteurs à une fréquence précisée ci-après ;volumes et débits prélevés | « La date de relevé du compteur ou du système de comptage, lede tous les usages fonctionnement ou l'arrêté de l'installation, l'index du compteur et levolume prélevé depuis le précédent relevé doivent être enregistrés sur unregistre prévu à cet effet. Ce registre sera présenté à toute réquisition desservices de contrôle.Relevé à la prise de décision de restriction par arrêtéRelevé mensuel | puis relevé par décade minimum. Un relevé continu estconseillé.Interdit entre 11h| Interdit sauf les jeunes arbres etArrosage spécifique des et 18h' arbustes plantés en pleine terre siflots de fraicheurs, parcs Les techniques mise en ceuvre de techniques x | xpublics et arbres ne économes en eau| économes en eau (ce qui exclutd'alignement Sensibiliser les seront l'aspersion) et avec interdiction decollectivités et | recherchées 9ha20hAbreuvement des animaux économiques aux| Ps de limitation sauf arrêté spécifique et dans la limite xl xl x(hors faune sauvage) règles de bon de l'autorisation de prélèvement en vigueurpi . Interdiction sauf avec du matérielLavage de véhicules par des —_ haute Penny er Gree we système interdiction saufprofessionnels dont les re ai sions iy impératif X|X] Xbateaux/navires ou portique programmé ECO sur sanitaireouverture partielleInterdit sauf siréalisé par unecollectivité ou |Sensibiliser les une entreprise de| interdit sauf impératif sanitaire ouNettoyage des façades collectivités aux | nettoyage sécuritaire, et réalisé par unetoitures, tottoteieteu eres règles de bon professionnel et | collectivité ou une entreprise de x! xsurfaces imperméabilisées usage par lavage nettoyage professionnel et pard'économie économe en eau | lavage économe en eau (lavage sousd'eau (lavage sous pression, balayeuse aspiratrice...)pression,balayeuseaspiratrice...)1- Dans le cas où l'espace se situe dans une zone d'alerte locale en niveau de gravité alerte renforcée ou crise, seulel'arrosage par aspersion localisée est autoriséPour les jeunes arbres, jeunes signifie qu'ils n'ont pas encore les racines suffisantes pour être autonome en eau ettechnique économe signifie goutte à goutte ou avec une citerne
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_
Interdiction (saufautorisation duservice police del'eau pour unSensibiliser les a umaArrosage spécifique des À oo a Interdit entre 11h et 18h significative pourterrains de sport et vs e Les techniques économes en eau terrainshippodromes Sag . q À : d'entraînementd'économie seront recherchées. Qu dEsean compétition àenjeu national ouinternational,avec interdictionde 9h a 20h)?interdiction al'exception desgreens par unDe arrosage réduit àpair interdit à 350 m°/semaineterrains de golf l'exception des | maximum parde8hà date de | 8reenset tranche de 9f à diminuee départs. trous entre 20hssp: acon à GIMINUET | Réduction des et 8h sauf en casSensibiliser les la consommation voldmesiciay de pénurie d'eauArrosage des golfs exploitants aux | d'eau sur le moins 60 %. on, et Quine(Conformément à l'accord | règles de bon volume = ergcadre golf et usage hebdomadaire de = Genter plusenvironnement 2019-2024) | d'économie 15 à 30% Un edited DE desGED eeveent prtébemen i OLdevra être rempli Sauces jp HaBtUe's:> ons 2 hebdomadaire Un registre deLIRE pour l'irrigation. | prélèvementpeumlinagasan: | devra être remplià fréquencehebdomadairepour l'irrigation.Sensibiliser lescollectivités auxInterdictionRemplissage / vidange des | règles de bonplans d'eau usage Sauf pour les usages commerciaux sous autorisation dud'économie service de police de l'eau concerné 'd'eau
Navigation fluvialeMise en place derestrictionsadaptées etspécifiques selonMise en place de restrictionsadaptées et spécifiques selon lesaxes et les enjeux locauxles axes et les Arrêt de la navigation si nécessaireenjeux locaux2- En matière d'arrosage des terrains de sport, il revient à chaque fédération de sport de pelouse en activité sur ledépartement de partager en amont de la sécheresse le calendrier des compétitions auprès de sa DDT.Dès lors que la ressource locale de la zone d'alerte dans laquelle se situe le terrain de sport est en alerte, en alerterenforcée ou en crise l'arrosage se fera entre 18 h et 11h le lendemain.3 - À noter : L'arrêté du 9 juin 2021, fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, précise dansson article 8 que :« Dans le cas des d'eau alimentés élèvament en cours d'eau et na le remplissage est1 Ainsi, aucun prélèvement n'est effectué dans cette périodeà l'exception desprélèvements alt ana au ap Roncrererasrent des piscicultures et — cas exceptionnels arrêtés par le préfet, dans le« En cas de prélèvement dans ps cours d'eau au régime hydrologique nial, la période d'interdiction de remplissage est fixéesur la période d'étiage hivernal de ces cours d'eau, du 15 décembre au 15 mars. Le préfet peut adapter ces dates par arrêtémotivé. » * contact police de l'eau : ddt04-secheresse@ alpes-de-haute-provence.gouv.fr
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ECCcm * | [||
Installations de productiond'électricité d'originenucléaire, hydraulique, etthermique à flamme, viséesdans le code de l'énergie,qui garantissent, dans lerespect de l'intérêt général,l'approvisionnement enélectricité sur l'ensembledu territoire national
Sensibiliser lesindustriels auxrègles de bonusaged'économied'eau
- Pour les centres nucléaires de production d'électricité,modification temporaire des modalités de prélèvementet de consommation d'eau, de rejet dansl'environnement, et/ou limites de rejet dansl'environnement des effluents liquides en cas desituation exceptionnelle par décisions de l'Autorité desûreté nucléaire (appelées décision "Modalités" etdécision "Limites") homologuées par le Ministère chargéde l'environnement.+ Pour les installations thermiques à flamme, lesprélèvements d'eau liés au refroidissement, aux eaux deprocess ou aux opérations de maintenance restentautorisées, sauf si dispositions spécifiques prises pararrêté préfectoral.+ Pour les installations hydroélectriques, les manœuvresd'ouvrages nécessaires à l'équilibre du réseau électriqueou à la délivrance d'eau pour le compte d'autres usagersou des milieux aquatiques sont autorisées. Le préfetpeut imposer des dispositions spécifiques pour laprotection de la biodiversité, dès lors qu'ellesn'interfèrent pas avec l'équilibre du système électriqueet la garantie de l'approvisionnement en électricité. Nesont dans tous les cas pas concernées les usines depointe ou en tête de vallée présentant un enjeu desécurisation du réseau électrique national dont la listeest fournie à l'article R 214-111-3 du Code del'Environnement.
Travaux en cours d'eau Déclaration au service de police del'eau de la DDTReport des travaux sauf :Limitation aumaximum desbase des | * Situation d'assec total;AibauX - Pour des raisons de sécurité ;aquatiques « Dans le cas d'une restauration,qq renaturation du cours d'eau.
irrigation dans le cadre dela gestion collective OUGCProposition demesuresd'anticipationpar l'OUGC
Les restrictions définies dans leslignes suivantes concernant lesusages agricoles s'appliquent àchaque irrigant sauf si des modalitésde gestion spécifiques sontproposées par l'OUGC et validéespar les services de l'Etat
Jusqu'àinterdiction
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Usages VigilanceRéduction desprélevements de20 % à la prise= Proposition de , ,ASP d'anticipation 10% ala prise' | SONSommation Interdictionpar l'ASP P annuelle estinférieure à 5 000m/ha/an auquelcas la restrictionreste de 10%irrigation gravitaire des . . Réduction descultures hors structure pil = SL =d prélèvements de | Jusqu'àcollective AeRENReUrs Êa © | 20%! interdictionInterdictiond'irriguer entre9het 20h(tolérance surl'horaire dedébutd'interdictioninteraction pour l'irrigationd'irriguer entre | Par enrouleur,= het18h: Myequ'd 11h)Irrigation des cultures par Doit se traduire Jusqu'àaspersion hors structure Doit se traduire | Pat Une interdictioncollective wane réduction desee Barone prélèvements dePrévenir les réduction des 20%agriculteurs prélèvements deats Sauf silaconsommationannuelle estinférieure à S 000m"/ha/an auquelcas la restrictionreste de 10%Irrigation des cultures par Autorisé aclatisystème d'irrigation , orise avec recomma dation .localisée (goutte à goutte d'une abstention d'irrigation entre | jusqu'à —x \ g Shet19h interdictionmicro-aspersion parexemple)4 - Sauf définition spécifique pour un canal en accord avec le service de police des eaux, le débit de référence pourl'irrigation est le débit mesuré à la prise à la date de prise de la décision de restriction par arrêté préfectoral. Si la mesureest réalisée en volume, il s'agit du volume mesuré sur la décade pendant laquelle est prise la décision. Ce débit ou cevolume sont incrémentés de l'évolution de l'ETP sur la zone d'irrigation.L'aspersion antigel ainsi que le bassinage des salades ne sont pas soumis à restriction.Hors règlementation CED, cette réduction sera modulée à la baisse au prorata des surfaces en irrigation localisée et desprélèvements autres que d'irrigation.Ex : si le périmètre irrigué est à 80 % par submersion ov aspersion, le taux de réduction sera ramené à 0,1 x 80 % soit 8%L'ASP ou le gestionnaire se charge de la répartition interne de cette restriction.L'ASP ou le gestionnaire soumet aux services de l'Etat, les éléments de proratisation des surfaces en irrigation localisée,qui les valident5 - L'interdiction horaire a pour objectif de limiter l'irrigation et l'arrosage durant les heures où 'Evapotranspiration estmaximale. Afin de garantir une réelle réduction des prélèvements, cette interdiction horaire doit être associée à uneréduction effective des prélèvements.Lorsque l'interdiction horaire se heurte à des impossibilités techniques (par exemple, pour la mise en eau des canauxgravitaires), seule la réduction de volume ou débit est à respecter.Dans les contextes dans lesquels des points de prélèvement sont regroupés géographiquement et pour lesquelsl'interdiction horaire mène alors à un impact local et temporel important, les règlements définissant des tours d'eauseront à privilégier, avec le même objectif de réduction des volumes prélevés.* contact police de l'eau : ddt04-secheresse@ alpes-de-haute-provence.gouv.fr
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soumises au régime del'Autorisation, del'Enregistrement ou de la
—— —
Sensibilisation
Réduction desprélèvements 5journaliers 7 d'eau(ouconsommation ©journalière d'eau
Réduction desprélèvementsjournaliers d'eau(ouconsommationjournalière d'eaulorsque le rejetest fait dans lemême milieu) de :20%
ministérielle)
——+_——
Les mesures duniveau de gravité« alerteaccrue du lorsque le rejet pepire enforese :à journalier mis à | s'appliquent parpersonnel aux est fait dans le disposition des défautrègles de bon même milieu %) i de |DS nie '5 % cs a prescriptionsee Registre Pour les ICPE contraignantesaffichée sur site | journalier à ee KAM) || peurront Suedisposition des sécheresse du prises par arrêtéartices de 30/06/2023 : préfectoral.contrôle application de| l'article 2-IV del'ArrêtéExploitation d'installations Ministérielclassées pour la protection (déclaration sur xde l'environnement (ICPE) plateforme
—
Déclaration Les réductions mentionnées dans le tableau ci-dessus sont atteintes au plustard trois jours après le déclenchement du niveau de gravité correspondant.Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et génératricesd'eaux polluées sont reportées (exemple d'opération de nettoyage grandeeau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique.Des adaptations aux dispositions présentées ci-dessus sont possibles dans 2cas:1- L'établissement dispose de restrictions déjà prescrites dans un arrêtépréfectoral conduisant à une diminution effective des prélèvements d'eauselon les niveaux de gravité de la sécheresse. L'arrêté préfectoral prévautalors *°.2- L'établissement a mis en place un plan de sobriété hydrique (PSH) dont lecontenu est défini par l'inspection des installations classées.Le PSH permettra notamment d'identifier les activités exemptées de l'art3.1 de l'arrêté ministériel (AM) du 30 juin 2023 ainsi que des établissementsrépondant aux dispositions des art 3.2 et 3.3 dudit arrêté ministériel "Il sera tenu à la disposition de l'IIC.Le préfet peut décider de lever cette adaptation s'il considère que lesmesures de réduction proposées dans le PSH sont insuffisantes.6 — Prélèvement d'eau : Prélèvement (en m°/j) effectué dans le réseau d'adduction en eau potable (AEP), éventuellement dans d'autresréseaux (privé, public) et dans le milieu naturel (eaux superficielles ou eaux souterraines} à l'exclusion des prélèvements en milieu marinet de la récupération des eaux de pluie en vue de sa réutilisation selon les dispositions de l'arrêté du 21 août 2008 susvisé et de l'eauissue des matières premières. - ,7 - Les objectifs de réduction s'entendent par rapport à un volume de référence défini à l'article 2. Il de l'arrêté ministériel du 30 juin2023, « le prélèvement d'eau moyen journalier »,8- Consommation d'eau : volume d'eau prélevé, tel que défini ci-dessus au (6), duquel est soustrait le volume (en m'/j) rejeté,directement ou indirectement dans le même milieu.Le prélèvement dans le réseau d'adduction en eau potable (AEP) n'est pas considéré comme étant effectué dans le même milieu que lerejet. Dans le cas où, au sein d'un même milieu le volume rejeté est supérieur au prélèvement d'eau, la consommation d'eau estconsidérée comme nulle.9- Milieu : une partie distincte et significative d'eau superficielle ou souterraine, d'origine naturelle ou artificielle à laquelle peut êtreassociée un classement selon les dispositions de l'arrêté du 12 janvier 2010.10 - Sous réserve que cet arrêté conduise à des réductions effectives en fonction des différents niveaux de gravité, au-delà des simplesmesures génériques (arrosage, fontaines, lavage, sensibilisation...)* contact police de l'eau : ddt04-secheresse@ alpes-de-haute-provence.gouv.fr
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-07-03-00002 - AP n°2026-184-028 du 3 juillet 2026 portant mise en place du stade
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Usages11 - Les conditions a'appiication des 3-2° et 3-3° de l'arrêté ministériel du 30 juin 2023 sont indiquées dans le modèle de PSHSensibilisationRéduction desRéduction desActivités industrielles hors | accrue du prélèvements prélèvementsICPE, activités personnel aux d'eau de 10% d'eau de 20 % uncommerciales et artisanales] règles de bon ns nes : J eee :dont la consommation est | usage Surjustification, la restriction pourra | interdiction> 5 000 m3/an d'économie être réduite pour maintenir les strictsd'eau besoins du processus de productionSensibiliser legrand public etles collectivités | Interdit sauf ceux à eau recyclée ou raison liée à la santéJeux d'eau aux règles de bon| publique (dont en cas d'activation du niveau 3 du planusage national canicule par le préfet de département)d'économied'eau
Piscines à usage collectif '?Les piscines à usagemédical, bains à remous devolume < 10 m° et lesbassins individuels et sansremous, étant soumis à desfréquences de vidangepériodiques plus élevéespour des raisons sanitaires,ne sont pas concernées par
Sensibiliser le grand public et lescollectivités aux règles de bon usaged'économie d'eau
Vidange etremplissageinterdits saufremise à niveauou en cas depremierremplissage oupour laréglementationpour raisonssanitaires *Les impératifssanitaires ettechniques liés aurenouvellementd'eau quotidienréglementaire et
Vidange etremplissageinterdits saufremise à niveauou si demandéspar l'ARS ou laréglementationpour raisonssanitairesLes impératifssanitaires ettechniques liés aurenouvellementd'eau quotidienréglementaire(dans la limite de30 i/jour/baigneurces mesures de restriction.) à la remise à } et à la remise àniveau des niveau desbassins restent bassins restentautorisés. autorisés.En période de sécheresse, il est souhaitable de reporter ces opérations devidange à l'issue de la période d'étiage, sous réserve du respect desexigences de qualité réglementaires de l'eau du bassin. L'ARS doit êtreinformée du report de ces opérations et des fermetures éventuelles de bassinsen lien avec la sécheresse.12 - Piscines à usage collectif (usage défini à l'article D.1332-1 du Code de la santé publique): piscines publiques et privées,ouverte à tous ou à un groupe définir de personnes et qui ne sont pas destinées à être utilisées dans un cadre familial, par lepropriétaire ou locataire, sa famille et les personnes qu'il invite, et dont l'eau du bassin n'est pas vidangée entre chaquebaigneur.13 - Pour les piscines, il est rappelé que le Préfet peut, sur proposition de l'ARS, demander l'augmentation de la valeur derenouvellement de l'eau des bassins (valeur minimale de 30 |/jour/baigneur) et la vidange du bassin si l'eau n'est pasconforme aux exigences de qualité ou en cas de danger pour la santé des baigneurs. En période de canicule, le Préfet peuégalement, notamment sur proposition de l'ARS, demander la vidange et le remplissage des bassins pour raisons sanitaires,afin d'offrir des moyens de rafraîchissement supplémentaires à la population. (6) Différents enjeux économiques inhérents àla navigation pourront par exemple être identifiés : transport de fret, développement du tourisme, aménagement duterritoire, mise à disposition d'un réseau d'eau.
* contact police de l'eau : aat04-secneresse@ alpes-de-haute-provence.gouv.fr
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Usages Vigilance PIE|CIAVidange etremplissageinterdits sauf encas de premierremplissage si lechantier avaitdébuté avant lesVidange etremplissageinterdits sauf sidemandés parremièresPERMET "ARS pour—_— . restrictions ou ; —Sensibiliser le grand public et les aie raisons sanitairescollectivités aux règles de bon usage ie lementatione d'économie d'eau B'eme Les impératifsBaignades artificielles en pour raisons interesté $ ali : sanitaires 5 wnLes impératifs la remise à niveauei des bassinssanitaires ettechniques liés à FHenMSBRSBEsla remise à niveaudes bassinsrestent autorisés.En période de sécheresse, il est souhaitable de reporter ces opérations àl'issue de la période d'étiage, sous réserve du respect des exigences dequalité réglementaires de l'eau du bassin. L'ARS doit être informée du reportde= opérations et des fermetures éventuelles de bassins en lien avec lasécheresse.
* contact police de l'eau : ddt04-secheresse@ alpes-de-haute-provence.gouv.fr
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Annexe 2
CERTIFICAT D'AFFICHAGE
à renvoyer par mail à l'adresse :ddt04-secheresse@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
OBJET : Arrêté Préfectoral n° 2026-_- ss du __ 2026, portant mise en place de mesures liées àla sécheresse dans les Alpes-de-Haute-Provence.
Je SOUSSIZNÉ(E) oo eecceecsscossesesssescescncnnsseseeseesecsonssssnssee seeseevessensensenseesvesessessenseeesMaire (ou adjoint ou secrétaire) de on nesseeeescertifie que l'affiche correspondant à la situation de gestion sur le territoire communal a faitl'objet d'un affichagecertifie mettre en œuvre des moyens de communication les plus adaptés pour renseigner lapopulation communalecertifie que la situation de gestion de la sécheresse n'a pas évolué depuis le précédent arrêté etque l'affichage mis en place est toujours présent, sans nouvelle communication pour lapopulation communale (pour le stade de vigilance seulement, communication auprès de lapopulation à refaire pour les autres stades)
Nom, prénom (qualité),Date et signature
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