ARIÈGE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°09-2024-111
PUBLIÉ LE 11 OCTOBRE 2024
Sommaire
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA
COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL /
BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE
09-2024-10-10-00003 - Arrêté portant délégation de signature -
Maison d'arrêt de Foix (10 pages) Page 3
2
E 3 Direction
MINISTÈRE , +s . a ,
DE LA JUSTICE de l'administration pénitentiaire
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse
Maison d'Arrêt de FOIX
A Foix le 10 octobre 2024
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1,
Vu l'article 1 er du décret n02019-1427 du 23 décembre 2019
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 01/09/2023 nommant Madame Anne
LEPIONNNIER en qualité de cheffe d'établissement de la Maison d'arrêt de Foix.
Madame Anne LEPIONNIER, cheffe d'établissement de la Maison d'arrêt de Foix.
ARRETE :
Article 1 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Nathalie GENNARDI
Adjointe au Chef d'établissement à la Maison d'arrêt de Foix aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées
dans le tableau ci-joint.
Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Yannick APPART,
Capitaine pénitentiaire à la Maison d'arrêt de Foix aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau
ci-joint.
Article 3 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Wilfried FERNANDEZ,
Capitaine pénitentiaire à la Maison d'arrêt de Foix aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau
ci-joint.
Article 4 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Robert MORIO,
Capitaine pénitentiaire à la Maison d'arrêt de Foix aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau
ci-joint.
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Article 5 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Cyril FERNANDEZ
Premier surveillant à la Maison d'arrêt de Foix, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau
ci-joint.
Article 6 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Stéphane LAFFONT
Premier surveillant à la Maison d'arrêt de Foix, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau
ci-joint.
Article 7: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Eric GEROMIN Premier
surveillant à la Maison d'arrêt de Foix, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 8 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Olivier BESSERVE
Premier surveillant à la Maison d'arrêt de Foix, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau
ci-joint
Article 9 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département de
l'Ariège.
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Décisions du chef d'établissement pouvant faire l'objet d'une délégation de signatureen vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1) et d'autres textesI. Décisions pouvant faire Pobiet d'uneDélégataires :1 : adjoint au chef d'établissement2: personnels de commandement (lieutenants, capitaines, commandants)3 : majors et lers surveillantssr| Décisions concernées | Articles 1 | 2 | 3_ LE — " = À =| | | |Visites de l'établissement | |Lo | | ==| Autoriser les visites de l'établissement pénitentiaire | iB xx"Opposer un refus à entrée des journalistes accompagnant les parlementaires visitant l'établissement et décider de mettre R 132-1 x iy _fin 4 tout moment a leur visite pour des motifs de sécurité 7 —Déterminer la zone interdite à La prise de son et d'image par les journalistes accompagnant la visite des parlementaires pour! pe 1322 XX_ des motifs tenant au bon ordre et à la sécurité __ | | | || |Vie en détention et PEP | | | Q} | Ee — | J= ag _ | R112-2Elaborer et adapter le règlement intérieur type : | +R. 11223) À | x.| Elaborer le parcours d'exécution de la peine | L2U$ xk XDéfinir des modalités de prise en charge individualisées et prendre les décisions de placement dans des régimes del L. 211-4 xl x| détention différenciés ee : _+D. 211-36 | |_Désigner et convoquer les membres de la CPU a : __D.211-34 | X | X. | R 1136: Prendre les mesures d'affectation des personnes détenues en cellule (y compris CProU) | 6 x X X[Désisner les personnes détenues à placer ensemble en cellule | | D.2131 | X | XX.| Suspendre l'encellulement individuel d'une personne détenue _ L | D.2132 | X X x |XAffecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l'unité sanitaire | | D.115-5 | X |
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|Doter une personne détenue d'une DPU (dotation de première urgence)= oo R.332-4 | X | X | X[Décider et donner audience en cas de recours gracieux requêtes ou plaintes des personnes détenues _| RSI XX_S'opposer à la désignation d'un aidant pour des motifs tenant à la sécurité et au bon ordre R. 322-35 | X X | |Fixer des heures de visites pour les détenus bénéficiaires du régime spécial a _ D.216-5 | X X !Fixer des heures de réunion pour les détenus bénéficiaires du régime spécial sauf instructions contraires du JE oe | D266 | XXAutoriser les personnels masculins à accéder au quartier des femmes _ D.2112 | X | X |ss | || Mesures de contrôle et de sécurité |EEE ee _ ee ns eeDonner tous renseignements et avis nécessaires au chef d'escorte lorsque la personne détenue est considérée comme | D. 215-5 | x |xdangereuse ou devant être particulièrement surveillée ee | ae | |; Proposer des membres du personnel de surveillance assurant les escortes qui seront inscrits sur une liste dressée par le| service central des transfèrements, constituer l'escorte des personnes détenues faisant l'objet d'un transfert administratif en D.215-17 | X xXdésignant nommément ceux des agents figurant sur la liste précitée °Autoriser l'utilisation des armes dans les locaux de détention pour une intervention précisément définie |R. 227-6 X | X |Décider d'armer de générateurs d'aérosols incapacitants de catégorie D b) les membres du personnel de direction, du corps | |des chefs de services pénitentiaires et du corps de commandement, les majors ou premiers surveillants | - ES aFaire appel aux FSI pour assurer le maintien de l'ordre et de la sécurité ee _| D212 xX, Xx _Retirer à une personne détenue objets, substances, outils dangereux lui appartenant et pouvant permetire un suicide, une! R. 113-66 | |jparession on: une evasion | +R.221-4 | X | X | xae | péter da à | RIB YY %[Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui appartenant pour des raisons de sécurité | +R. 332-44 Xx X X || Décider que la personne détenue ne porte pas les vêtements qu'elle possède pour des raisons d'ordre, de sécurité ou de! R 33235 | x | x |propreté oo = = 7 — a | | ER a USRetirer à une personne détenue matériels et appareillages médicaux pour des raisons d'ordre et de sécurité | R115-66R321 * * X| Retenir un équipement informatique appartenant à une personne détenue _ CR33241 | XXInterdire à une personne détenue de participer aux activités physiques et sportives pour des raisons d'ordre et de sécurité | R.4147 | X Xi Décider de procéder à la fouille des personnes détenues R. 113-66_ R.225-1 x KX!Demander au procureur de la République une investigation corporelle inteme par un médecin, lorsqu'un détenu est! R_ 225 r | x | x | || soupçonné d'avoir inpéré des substances ou des objets ou de les avoir dissimulés dans sa personne 7 = ==| Decider de soumettre la personne détenue au port de moyens de contrainte oo oe | R. 226-1 | x || x | x |'Décider de soumettre la personne détenue au port de menottes ou à des entraves à l'occasion d'un transfert ou d'une! R. 113-66 x x | xextraction
R. 226-1—————— ee
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— —___~. ——| R.2341 |Disciplin_ _ cipline | + | |Elaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs : ee RB | XX |Placer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule individuelle ordinaire ____! R.234-19 | X | X_ X| Suspendre à titre préventif l'activité professionnelle des détenus R. 234-23 | X x, XEngaver des poursuites disciplinaires A E | R.234-14 | XX:| Désiyner un interprète-pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française | R.23426 X | XDésigner les membres assesseurs de la commission de discipline = 7 | R.2346 | X X1lPrésider la commission de discipline — sn R2342 | X XPrononcer des sanctions disciplinaires a | RS XX| R.234-32à| Ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaires | R. 234-40 | X XDispenser d'exécution, suspendre ou fractionner une sanction disciplinaire 7 _ oe | R23441 X x |! + + REIsolement | | |_ _— = = es es PS |Placer provisoirement à l'isolement une personne détenue en cas d'urgence | KR 21322 X XL | R2A323 | |Placer initialement une personne détenue à l'isolement et procéder au premier renouvellement de la mesure | R.213-27 XX | xXa oe oe R. 213-31 | | L| Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française OR 21321 xx.| | ,_ = — ——a — —— = a —_ = — _— i —— —+,e R. 213-29 |wove Mimeamedisclement = oo oe | R213.33 * | ÀProposer de prolonger la mesure d'isolement, et transmettre la proposition à la DISP lorsque la décision relève de la| R. 213-21 x | x| compétence de la DISP ou du ministre de la justice = ee _R2327 | XX.R.213-24 |Rédiger un rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la mesure d'isolement | R.213-25 X xX| | _ 7 | LR. 213-227Refuser de communiquer les informations ou documents de la procédure d'isolement de nature à porter atteinte à la sécurité | R 21321 X xXdes nersonnes ou des établissements pénitentiaires nn | Se| Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une activité organisée pour les détenus soumis au régime le 213-18| de détention ordinaire ee |Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une activité commune aux personnes placées au quartier |d'isolement a ee ='Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer aux offices célébrés en détentionx X |R.213-18 | x | X.| R21320 XXSS ———
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ne — —Quartier spécifique UDV_ |— un interpréte pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue francaise R. 224-5 | xX xX| Prendre des mesures de sécurité individualisées à l'égard d'une personne détenue placée en UDVR. 224-3 x xXAR.2244 | X | xXDésir que le culte et les promenades seront exercés séparément des autres détenns placés en UDV chaque fois que des | | IE| Autoriser une personne détenue placée en UDV à participer à une activité collective au sein de l'UDV
|impératifs de sécurité ou de maintien du bon ordre de l'établissement l'exigent ners | À xà —=— = en jee — a = = RS à ||Quartier spécifique QFR |Désiyner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas Ia langue française SS [R2419 | X X|, Prendre des mesures de sécurité individualisées à l'égard d'une personne détenue placée en QPR | R.224416 X XDécider que le culte et les promenades seront exercés séparément des autres détenus placés en QPR chaque fois que des | R. 224-17 | x x!'impératifs de sécurité ou de maintien du bon ordre de 1'établissement l'exigent ; |] |Gestion du patrimoine des personnes détenues | | | |d'argent provenant de la part disponible de son compte F| nominatifR.322-12 X | xXRefuser de prendre en charge les objets ou bijoux dont sont porteuses les personnes détenues à leur entrée dans un R. 33238 | X X| établissement pénitentiaire a a _ ee 1 57Autoriser la remise ou l'expédition à un tiers, désigné par la personne détenue, des objets et bijoux dont les personnes R. 332-28 | x 'x_détennes sont porteuses |Autoriser une personne détenue à envoyer à sa famille, des sommes figurant sur la part disponible de son compte nominatif | R.3323 | X |Autoriser une personne détenue recevoir des subsides en argent de personnes non titulaires d'un permis permanent de visite | _R.332-3Autoriser une personne condamnée à recevoir des subsides en vue d'une dépense justifiée par un intérêt particulier | R.3323 |
—_+— —x__|_R: i XFixer la somme qu'une personne détenue placée en semi-liberté ou bénéficiant d'un placement extérieur, d'un placement | D. 424-4 | x_sous surveillance électronique ou d'une permission de sortir, est autorisée à détenir : |Autoriser une personne condamnée bénéficiant d'un aménagement de peine sous écrou à disposer de tout ou partie des! D. 4243 |sommes constituant le pécule de libération _ 2) | || Autoriser une personne condamnée à opérer un versement à l'extérieur depuis la part disponible de leur compte nominatif D.332-17 || Opérer une retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues en réparation de dommages | D. 332-18"matériels causés en détention : | ; =
4 —___
| XxX_— X |X |X Xx xoo|| | iL
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Décider de transmettre au régisseur des comptes nominatifs les sommes d'argent trouvées en possession irrégulière d'une | 7| Personne détenue | D.33219 | X | X |{ a ~ a ~~ T | A NEREAchats |Refuser à une personne détenue de se procurer un récepteur radiophonique ou un téléviseur individuel == R 3704 | X xXRefuser à une personne détenue de se procurer un équipement informatique Rs : 2 | R.332-41 | XX |i Refuser à une personne détenue de procéder à des achats en cantine aa| Autoriser, à titre exceptionnel, l'acquisition par une personne détenue d'objets ne figurant pas sur la liste des objets fournis! R.332-33 X <X |en cantine = a _ |__| |[Fixer les prix pratiqués en cantine - _____} D.332-34 | X | X | || Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire[Fixer les jours et horaires d'intervention des visiteurs de prison — — | R.341-17 | XX| Suspendre l'agrément d'un visiteur de prison en cas d'ursence et pour des motifs graves |_D.341-20 | X | xX || Instruire les demandes d'agrément en qualité de mandataire et les proposer à la DISP 7 _ | _R313-6 | X XxX |Suspendre provisoirement, en cas d'urgence, l'agrément d'un mandataire et proposer le retrait de Pagrément sur la base | was | x § xd'un rapport adressé au DI _ — cn = ee |__|Suspendre l'habilitation d'un personne hospitalier n'exerçant pas à temps plein en cas de manquements graves au CPP ou | [LILI. | D.115-17 | X' Xau règlement intérieur ee : - — = + | || Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire d'un personnel hospitalier non titulaire d'une habilitation |_D.115-18 | X | xX | |: Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à une personne intervenant dans le cadre d'actions de prévention et D. 115-19 | X XxX._d'éducation pour la santé - | _ ee _ [2 7 | |Autoriser l'accès à I'établissement pénitentiaire à un personnel des structures spécialisées de soins intervenant dans le cadre pu 5-20 | xx |_de la prise en charge globale des personnes présentant une dépendance à un produit licite ou illicite | + 7 | es_— —— | = toAutoriser une personne extérieure à animer des activités pour les détenus 7 | D.4144 X XK,| |Organisation de Passistance spirituelle | | | |Le a ——E —[Déterminer les jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux _ ee | R. 352-7 Xxi Désigner un local permettant les entretiens avec l'aumônier des personnes détenues sanctionnées de cellule disciplinaire R. 3528 |nn |Autoriser une personne détenue à recevoir et conserver les objets de pratique religieuse et les livres nécessaires à la vie R. 359.9 '7spirituellea _ ee |Autoriser les ministres du culte extérieurs à célébrer des offices ou préches ___D. 352-5_|a — —
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Visites, correspondance, téléphone | |Délivrer un permis de communiquer à un avocat dans les autres cas que ceux mentionnés à l'alinéa 1 de l'article R.313-14 R.313-14 X X |Délivrer, refuser, suspendre, retirer un permis de visite à une personne condamnée, y compris lorsque le visiteur est un| R. 341-5 x xOfficier public ou ministériel ou un auxiliaire de justice autre qu'un avocat ° || Surseoir à faire droit à un permis de visite si des circonstances exceptionnelles obligent à en référer à l'autorité qui a délivré |ile permis, ou si les personnes détenues sont matériellement empéchées, ou si, placées en cellule disciplinaire, elles ont! R. 341-3 x
TIx || épuisé leur droit à un parloir hebdomadaire, —— ee 2 ae eeeDécider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation et informer le magistrat saisi du dossier de | LT x | x'la procédure pour les prévenus et la CAP pour les condamnés | |_ pees Se = = = == = — RE — = — = L = | À =15 }Décider d'octroyer une visite en parloir familial ou en unité de vie familiale = EE X XRetenir la correspondance écrite, tant reçue qu'expédiée oo R84 KXAutoriser, refuser, suspendre, retirer l'accès aux dispositifs de téléphonie d'une
—R.345-14 X 1 XL. 6Restreindre les horaires d'accès au téléphone d'une personne détenue | * Poe so |ee ee - ___| condamnés) |
|Entrée et sortie d'objets | | | ||Autoriser le dépôt à l'établissement pénitentiaire de publications écrites et audiovisuelles au profit d'une personne détenue | R.370-2 X X 1}_Notifier à l'expéditeur ou à la personne détenue le caractère non autorisé de la réception ou de l'envoi d'un objet 1 K332-42 XX X |Autoriser une personne détenue à recevoir des objets par colis postal ou par dépôt à l'établissement pénitentiaire ) R332-8 | y | XAutoriser l'entrée ou la sortie de sommes d'arvent, correspondances ou objets quelconques | D.221-5 | X CX| | | || Activités, enseignement consultations, vote | |Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l'éducation nationale dans le R 4136 6X XxX| cadre de la formation professionnelle : LDonner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l'éducation nationale dans k| R. 413-2cadre de l'enseignementx Xx'Refuser à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d'un examen organisé dans l'établissement | D, 413-4 X X
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Fixer les modalités des consultations des personnes détenues dans le règlement intérieur de 'établissement = R.4116 XXI| | {Signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et au |Vote par correspondance des personnes détenues, définies par le code pénitentiaire et les articles R 1àR.25etR 81àR. R.361-3 | X85 du code électoral,i— _ —
|x =xi
|Administratif | | |er =e . —— ——— = - ee ————— ——— —— ta Î| Certifier conforme des copies de pièces et légaliser une signature — | D.21425 xX | X— À — +Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles[Modifiez Les horaires de présence au domicile ou dans les lieux d'assignation des personnes placées sous ARSE, aves | L. 632-1 |l'accord préalable du JI et lorsqu'il s'agit de modifications favorables à la personne mise en examen ne touchant pas à + D. 632-5 | x Xl'éuuilibre de la mesure de contrôle _ : oo oo | ET COSaisir le JAP au fin de retrait de CRP en cas de mauvaise conduite d'une personne condamnée en détention _ L.2146 X XX.| Statuer sur les demandes de permission de sortie d'une personne condamnée majeure lorsqu'une première permission de| L.4245 LLsortir a été accordée par le JAP en application de l'article 712-5 du CPP, sauf décision contraire de ce magistrat + D. 424-22— — te cen = ——= = —— — — ——— —— 2 ——— | oe | SSS| Retirer une permission de sortir précédemment octroyée par le chef d'établissement ou son délégataire | D. 424-224 | X | x |4Procéder à la réintégration immédiate en cas d'urgence de condamnés se trouvant à l'extérieur ou décider la réintégration F |immédiate en cas d'urgence d'une personne condamnée bénéficiant d'une PS, d'un PE ou d'un PSE en cas d'inobservation | D. 424-6 X | Xdes révies disciplinaires, de manquement a l'obligation de bonne conduite ou tout autre incident a ee ee ee ee-Donner un avis au JAP pour l'examen des RSP du condamné libre sur la partie de la condamnation subie en détention | |provisoire et saisine du JAP aux fins de retrait de tout ou partie du bénéfice du crédit de réduction de peine, en cas de D. 214-21 xX | xmauvaise conduite du condamné pendant sa détention provisoire. : |
|— — +" — eeGestion des greffes"Habiliter les agents du greffe pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d' infractions terroristes|__L. 212-7 |* (FUAÏT) afin de vérifier que la personne détenue a fait l'objet de l'information mentionnée à l'article 706-25-8 CPP et L.512-3 x xXenresistrer les dates d' écrou, de libération ainsi que l'adresse du domicile déclaré par la personne libérée' Habiliter spécialement des agents des greffes pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions | L. 212.8sexuelles ou violentes (FIJAIS) afin de vérifier que la personne détenue a fait l'objet de l'information mentionnée à l'article | L.5124 ZX À706-53-6 et enrepistrer les dates d'écrou, de libération ainsi que l'adresse déclarée de la personne libérée "}— —_——_+ —S L +Régie des comptes nominatifs—— _—— rea
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Autoriser le régisseur des comptes nominatifs à nommer un ou plusieurs mandataires suppléants, et à désigner d'autres | : || mandataires | parmi le personnel de l'établissement | R.332-26 x | ÀAutoriser le prélévement par le régisseur des comptes nominatifs de toute somme à la demande des personnes détenues
|Ressources humainesR.332-28 X xX= inne | {| Lo, Déterminer les modalités d'organisation du service des agents| pars | Xf xAffecter des personnels de surveillance en USMP et SMPR, aprés avis des médecins responsables de ces structures.D.1157 | À | x— ———7 —GENESIS| Désigner individuellement et habiliter spécialement les personnels pénitentiaires en charge du g greffe, en charge de la régie! :| des comptes nominatifs, en charge de l'encadrement : les personnels de surveillance ; les agents du SPIP ; les agents de Ja| PI: les agents de l'éducation nationale ; les personnels des groupements privés agissant dans le cadre de la gestion! R.240-5 Xdéléguée ; les personnels des entreprises privées et les personnels de l'unité sanitaire pour accéder à GENESIS dans le| cadre de leurs missions
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