E - Préfecture / CabinetPREFET Service des SécuritésD'EURE- Pôle Polices AdministrativesET-LOIR Affaire suivie par : Mme LEVENTOUX SandrineËä:ä Tél : 02 37 27 72.21Fraternité Mèl : pref-polices-administratives@eure-et-loir.gouv.fr
Chartres, le 12 septembre 2025
RAA n° 25-09/04-PREF-SDS-PA
Arrêté portant autorisation provisoire d'installationd'un système de vidéoprotectionen cas de manifestation ou de rassemblement de grande ampleur
Le Préfet d'Eure-et-Loir,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-1, L.251-1 à L.255-1 ;VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;VU la déclaration de manifestation transmise le 21 février 2025 par Mme CatherineMAUNOURY, présidente de l'Aéroclub de France et M. Antoine CROCHON, présidentde l'Aéroclub d'Eure-et-Loir;CONSIDERANT qu'il ressort des éléments fournis par les organisateurs de la manifes-tation que l'objet et 'ampleur de la manifestation « MEETING AERIEN » devant se dé-rouler sur le territoire de la Commune de Chartres (28 000), aérodrome de ChartresMétropole le 21 septembre 2025, permettent de considérer que cette manifestationprésente des risques particuliers d'atteinte à la sécurité des personnes et des biens ;CONSIDERANT l'impossibilité matérielle de réunir la commission départementaledes systèmes de vidéoprotection préalablement à la délivrance de l'autorisationpréfectorale d'installation du système de vidéoprotection de voie publique ci-dessous;Le président de la commission départementale de la vidéoprotection informé ;SUR la proposition de Monsieur le Directeur de cabinet du Préfet d'Eure-et-Loir;
Place de la République — CS 80537 - 28019 Chartres Cedex - Standard : 02 37 27 72 00Horaires d'ouverture de la préfecture :Lundi, mardi, mercredi, jeudi : 9h00-12h30 / 14h00-16h30 (le vendredi : 16h00)Pour les modalités de délivrance de titres, consulter www.eure-et-loir.gouv.fr, rubrique "Démarches administratives"

ARRETE
Article 1°": Monsieur GUILLOTIN Alain, Directeur Général de C'CHARTRES|. Numérique est autorisé du vendredi 19 septembre 2025 08h00 au dimanche 21septembre 2025à 20h00, à installer un système de vndeoprotectlon composé de 7caméras de vidéoprotection dont 4 caméras « voie publique » à l'adresse suivante:aérodrome de Chartres Métropole 28000 CHARTRES.Article 2 : Le public est informé par une signalétique appropriée, de manière claire etsignificative, à chaque point d''accès du public, de l'existence du système devidéoprotection.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrance, d'une enquéte préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délaimaximum de 15 jours.Article 4: Monsieur GUILLOTIN Alain, responsable de la mise en œuvre du système,doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées etdes atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont donneesà toutes les personnes concernées.Article 5: Toute personne filmée peut exercer un droit d'accès aux images laconcernant auprès de C'CIN au 02.34.40.10.00Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpeut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3,L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à cellerésultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas demodification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 7 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs dela préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratifd'Orléans dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification àl'intéressé ou de sa publication au document précité.Article 8 — Le Directeur de cabinet et le Directeur interdépartemental de la Police na-tionale d'Eure-et-Loir sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Poyf\te Préfet,Le Directeur de Cabinet
mPh\i}ippe DUMAS