Ex Préfecture / Direction de la CitoyennetéPRÉFET Bureau des étrangersD'EURE- Affaire suivie par : GSET-LOIR Pôle Contentieux — ÉtrangersTél. : 02 37 27 72 00LibertéEgalitéFraternité
LE PREFET D'EURE-ET-LOIRChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté portant création provisoire d'un local de rétention administrative (LRA)
Vu le titre IV du livre VI du Code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d' a5|Ie(CESEDA);Vu le décret n°2004-379 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età I'action des services de l'État dans les régions et département ;Vu le décret du 13 juillet 2023 publié le 14 juillet suivant, nommant Monsieur HervéJONATHAN, Préfet d'Eure-et-Loir ;Vu I'arrété de Monsieur le Préfet d'Eure-et-Loir du 02 décembre 2024 portant délégationde signature au profit de Monsieur Christophe HERIARD, Sous-Préfet de l'arrondissementde Dreux, régulièrement publié;Considérant qu'en application des textes susvisés, les étrangers qui ne peuvent étreimmédiatement éloignés doivent être maintenus dans les locaux ne relevant pas deI'Administration pénitentiaire en vue de leur reconduiteà la frontière;Considérant l'arrêté n°2019-03-18 pris par le Préfet d'Eure-et-Loir le 18 mars 2019 portantcréation d''un local permanent de rétention administrative non mixte au sein de l'Hôtelde police de Chartres, sis 57 rue du Docteur Maunoury a Chartres (28000) avec unecapacité d'accueil de deux personnes ;Considérant les dégradations volontaires commises au sein du local de rétentionadministrative de Chartres (28000); que ce dernier est rendu indisponible au regard deces dégradations;Considérant la nécessité qu'il existe à créer un local de rétention administrative pour unedurée déterminée afin d'y maintenir les ressortissants etrangers faisant l'objet d'unemesure d'éloignement en raison de circonstances répondant à l'article R.744-8 duCESEDA;
Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de Dreux;
Préfecture d'Eure-et-Loir — 1 Place de la République — CS 80537 - 28019 CHARTRES CEDEX —Standard : 02 37 27 72 00Pour toute précision rendez-vous sur_www.eure-et-loir.gouv.fr rubrique « Démarches administratives »

ARRETE
Article 1:Une cellule de garde-a-vue sera affectée en local de rétention administrativeprovisoire durant lindisponibilité du local permanent de rétentionadministrative au sein de l'Hôtel de police de Chartres, 57 rue du DocteurMaunoury, Chartres (28000) du 20 février 2025 au 23 février 2025 ;Article 2:Les fonctionnaires de police placés sous l'autorité du DirecteurInterdépartemental de la Police Nationale d'Eure-et-Loir du serviceinterpellateur assurent les différentes escortes nécessaires ;Article 3: Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de Dreux, Monsieur le DirecteurInterdépartemental de la Police Nationale d'Eure-et-Loir, sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.
Fait à Chartres, leLe Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Sous-Préfet de l'arrondissement de Dreux,
L
Christophe HERIARD