PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°31-2024-177
PUBLIÉ LE 2 MAI 2024
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2024-05-02-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature au sein du
Secrétariat général commun départemental (SGCD) de la Haute-Garonne
(4 pages) Page 3
31-2024-04-30-00003 - Arrêté préfectoral du 30 avril 2024 portant
renouvellement de l'agrément (2 pages) Page 8
31-2024-04-26-00003 - Arrêté préfectoral fixant la composition des
commissions de visite du service instructeur de sécurité fluviale de la
direction départementale des territoires de la Haute-Garonne (3 pages) Page 11
2
PREFECTURE 31
31-2024-05-02-00001
Arrêté portant subdélégation de signature au
sein du Secrétariat général commun
départemental (SGCD) de la Haute-Garonne
PREFECTURE 31 - 31-2024-05-02-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature au sein du Secrétariat général commun
départemental (SGCD) de la Haute-Garonne 3
EZ
PRÉFET Secrétariat général commun départemental
DE LA HAUTE-
GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant subdélégation de signature
au sein du Secrétariat général commun départemental (SGCD) de la Haute-Garonne
La directrice du secrétariat général
commun départemental
de la Haute-Garonne
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de
l'État ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à I'administration territoriale de la
république ;
Vu la loi organique n°2011-692 du 1er août 2011 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de déconcentration ;
Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats
généraux communs départementaux ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfet de la
région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrété préfectoral du 8 mars 2022 portant création et organisation du secrétariat général commun
de la Haute-Garonne et son annexe décrivant les missions relevant du secrétariat général commun de la
Haute-Garonne ;
Vu l'arrété préfectoral du 9 mars 2021 portant organisation des services de la préfecture de la Haute-
Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 janvier 2021 modifiant l'arrêté du 29 avril 2019 modifié, portant délégation
de signature en matière d'ordonnancement secondaire pour les dépenses et les recettes relevant du
programme n°723 « opérations immobilières et entretien des bâtiments de I'Etat » ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 octobre 2022 portant organisation du secrétariat général commun de la
Haute-Garonne et son annexe décrivant les missions relevant du secrétariat général commun de la
Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 octobre 2023 portant organisation des services de la préfecture de la
Haute-Garonne ;
Vu la convention de mise à disposition du gestionnaire et référent BOP 135 en date du 21 février 2024 ;
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PREFECTURE 31 - 31-2024-05-02-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature au sein du Secrétariat général commun
départemental (SGCD) de la Haute-Garonne 4
Vu la convention de délégation de gestion entre la DREETS et le SGCD relative à la gestion des actes
concernant la situation individuelle des membres des corps de l'inspection du travail et des contrôleurs
du travail du 5 mars 2024 ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 avril 2024 portant nomination de Madame Magalie MORLAT, directrice du
secrétariat général commun départemental de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 avril 2024 portant délégation de signature à Madame Magalie MORLAT,
directrice du secrétariat général commun départemental de la Haute-Garonne ;
Sur proposition de la directrice du secrétariat général commun départemental :
Arrête :
Section 1 : Compétence administrative générale
Art. 1°". — Subdélégation de signature est donnée, à l'effet de signer, dans le périmètre du SGCD, tous les
arrêtés, décisions et correspondances relatifs aux activités du service, à Madame Caroline RAFFALLI,
directrice adjointe, cheffe- du service des ressources humaines, et à Monsieur Landry BRUNEL, directeur
adjoint, chef du service des systèmes d'information et de communication, dans la limite de
150 000 €HT.
Section 2 : Compétences ;F;éc;i?iques |
Art. 2.: Subdélégation de signature est donnée à l'effet de signer les décisions suivantes en matière de
ressources humaines et formation à :
1/ Mme Laurence JEANTON, adjointe à la cheffe de service, cheffe du bureau du pilotage des effectifs, du
recrutement et de la rémunération, à M. Eric ROLLAND, chef du bureau de la gestion statutaire et du
temps de travail, et à Mme Marléne BAJEUX, adjointe au chef du bureau de la gestion statutaire et du
temps de travail :
< les procès-verbaux d'installation des agents ;
- les états de service et attestations ;
< les états liquidatifs.
2/ Mme Laurence JEANTON, adjointe à la cheffe de service, cheffe du bureau du pilotage des effectifs, du
recrutement et de la rémunération, à Mme France JEAN-ALPHONSE, adjointe à la cheffe du bureau du
pilotage des effectifs, du recrutement et de la rémunération :
- les services faits pour les services civiques et les stagiaires gratifiés.
3/ Mme Laurence JEANTON, adjointe à la cheffe de service, cheffe du bureau du pilotage des effectifs, du
recrutement et de la rémunération, à Mme Virginie AVIZOU, cheffe du bureau du dialogue social, de la
prévention et de l'action sociale et Mme Cécile BOSCH-LAVIOLETTE, adjointe à la cheffe du bureau du
dialogue social, de la prévention et de l'action sociale :
- dans la limite de 3000 €, les engagements juridiques liés à l'action sociale et à la prévention, ainsi que de
constater le service fait des dépenses correspondantes ;
< les états liquidatifs liés à la restauration collective.
4/ Mme Laurence JEANTON, adjointe à la cheffe de service, cheffe du bureau du pilotage des effectifs, du
recrutement et de la rémunération, à Mme Elisabeth ESTOURNEL, cheffe du pôle régional formation et
conseil mobilité carrière et à Mme Catriona FORET, adjointe à la cheffe du pôle régional formation et
conseil mobilité carrière :
. dans la limite de 3000 €, les engagements juridiques liés à la formation et au conseil mobilité carrière,
ainsi que de constater le service fait des dépenses correspondantes ;
» les convocations et attestations de stage.
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départemental (SGCD) de la Haute-Garonne 5
Art. 3.: Subdélégation de signature, d'ordonnancement secondaire et de représentation du pouvoir
adjudicateur est donnée aux personnes suivantes :
1/ Monsieur Thibault DEMEURS, chef du service des moyens budgétaires, dans la limite de 20 000 euros,
et Mme Nadine COUTIN, adjointe au chef de service des moyens budgétaires, cheffe du bureau du
budget et des achats, dans la limite de 10 000 euros, Mme Muriel COLOMBI, adjointe à la cheffe de bureau
du budget et des achats, dans la limite de 3 000 euros, pour les engagements juridiques et les dépenses de
carte d'achat liés :
< aux moyens et à la logistique des services ;
* aux achats de fournitures de bureau, de mobiliers, d'imprimés et d'équipements pour le
fonctionnement des services ;
- auxfluides;
< aux contrats de maintenance ou d'entretien préventifs.
2/a) Monsieur Thibault DEMEURS, chef du service des moyens budgétaires Mme Nadine COUTIN,
adjointe au chef de service et cheffe du bureau du budget et des achats, Mme Muriel COLOMBI, adjointe
à la cheffe de bureau du budget et des achats, mesdames Fabienne BILLIERES, Véronique BOYER, Paméla
JULIA, Evelyne LAVAIL, Séverine LAFLUTE, Katy LE BORGNE, Karine ANDRILLON : pour constater le service
fait et d'une manière générale, certifier toutes pièces nécessaires au règlement des dépenses par le
service facturier de la DRFIP Occitanie et valider dans l'outil Chorus formulaire après réalisation des
contrôles.
Madame Caroline FERRER, messieurs Gérard ALMEIDA, Jean-Marc GANGITANO pour constater le service
fait et d'une manière générale, certifier toutes pièces nécessaires au réglement des dépenses par le
service facturier de la DRFIP Occitanie, au moyen de l'outil Chorus formulaire.
b) Monsieur Thibault DEMEURS, chef du service des moyens budgétaires, Mme Nadine COUTIN, adjointe
au chef de service des moyens budgétaires, cheffe du bureau du budget et des achats, Mme Muriel
COLOMBI, adjointe à la cheffe de bureau du budget et des achats, Mesdames Fabienne BILLIERES,
Véronique BOYER, Evelyne LAVAIL, Séverine LAFLUTE, Katy LE BORGNE, Pamela JULIA, Caroline RAFFALLI,
Virginie AVIZOU, Cécile BOSCH LAVIOLETTE, Elisabeth ESTOURNEL, Catriona FORET, Nadia ANNOUN
Karine ANDRILLON, Monsieur Olivier SIPRA : pour valider les ordres de mission et les états de frais de
déplacement en qualité de service gestionnaire dans l'outil CHORUS DT.
3/ Monsieur Brice MAGRO, chef du service immobilier et logistique, dans la limite de 10 000 euros, M.
Julien DESCALZO, adjoint au chef de service et chef du bureau des travaux et de la maintenance, dans la
limite de 5 000 euros, Mme Cindy EVRARD, cheffe du bureau du courrier et des moyens, dans la limite de
500 euros et M. Christophe JALABERT, adjoint au chef du bureau des travaux et de la maintenance, dans la
limite de 3 000 euros, pour les engagements juridiques et les dépenses de la carte d'achat liés :
- aux travaux des services ;
- _ aux contrats de maintenance ou d'entretien correctifs ;
« àl'affranchissement ;
* au parc automobile.
Monsieur Brice MAGRO, chef du service immobilier et logistique, M. Julien DESCALZO, adjoint au chef de
service et chef du bureau des travaux et de la maintenance, Mme Cindy EVRARD, cheffe du bureau du
courrier et des moyens, M. Christophe JALABERT, adjoint au chef du bureau des travaux et de la
maintenance : pour constater le service fait des dépenses correspondantes.
4/ Monsieur Damien RASSE, chef du bureau infrastructures et réseaux, dans la limite de 3 000 euros,
Madame Saïda TAGHZAOUI, adjointe au chef du bureau infrastructures et réseaux, dans la limite de
3 000 euros, Monsieur Alexis LAPIERRE, Chef du bureau du support informatique, dans la limite de 3 000
euros et Monsieur Fabrice DA SILVA, adjoint au chef du bureau du support informatique, dans la limite de
3 000 euros, pour les engagements juridiques d'achats « systèmes d'information et de communication »,
ainsi que constater le service fait des dépenses correspondantes.
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PREFECTURE 31 - 31-2024-05-02-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature au sein du Secrétariat général commun
départemental (SGCD) de la Haute-Garonne 6
Art. 4 - L'arrêté du 5 avril 2024 portant subdélégation de signature au sein du SGCD de la Haute-
Garonne est abrogé ;
Art. 5. - La directrice du secrétariat général commun départemental de la Haute-Garonne, est chargée
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 02/05/2024
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PREFECTURE 31 - 31-2024-05-02-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature au sein du Secrétariat général commun
départemental (SGCD) de la Haute-Garonne 7
PREFECTURE 31
31-2024-04-30-00003
Arrêté préfectoral du 30 avril 2024 portant
renouvellement de l'agrément
PREFECTURE 31 - 31-2024-04-30-00003 - Arrêté préfectoral du 30 avril 2024 portant renouvellement de l'agrément 8
PREFET Direction départementale
DE LA HAUTE- des territoires
GARONNE
Liberté -
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral du 30 avril 2024
portant renouvellement de l'agrément
Le préfet de la région Occitanie,
Préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du
Mérite,
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, pour l'égalité des droits et des chances, la participation
et la citoyenneté des personnes handicapées, notamment ses articles L.111-7-1 à L.111-7-3,
fixant le délai maximum de mise aux normes d'accessibilité aux personnes handicapées ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 213-6 ;
Vu le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules
à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19 à R.
111-19-3 et R111-19-6 du code de la construction et de l'habilitation relative à l'accessibilité aux
personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public
lors de leur construction ou de leur création ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation, à titre onéreux,
des établissements d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
. Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 créant un registre national de I'enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfet de la
région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 mars 2024 donnant délégation de signature à la Directrice Départementale
des Territoires ;
Vu l'arrêté de la Directrice Départementale des Territoires, du 19 mars 2024, donnant délégatiôh de
signature aux chefs de service et à certains agents de leur service ;
Considérant la demande présentée par Monsieur BELLIURE Alexandre, en vue d'obtenir le
renouvellement de l'agrément pour l'exploitation, à titre onéreux, d'un établissement
d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routlere
PREFECTURE 31 - 31-2024-04-30-00003 - Arrêté préfectoral du 30 avril 2024 portant renouvellement de l'agrément 9
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;
ARRETE
Article 1er — Monsieur BELLIURE Alexandre est autorisé à exploiter, sous le numéro E 19 031 0002
0, un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière, dénommé «ECOLE DE CONDUITE SAPHIR LANTA » et situé 24 Route de
Caraman, 31570 LANTA ;
Article 2 — Cet agrément est renouvelé pour une durée de cing ans à compter de la date du présent
arréte, sous réserve, que l'établissement soit conforme à la réglementation en matière d'accessibilité
aux personnes handicapées telles que prévues par les articles R. 111-19 à R. 111-19-3 et R: 111-19-6
susvisés ;
Article 3 — L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par
les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé ;
Article 4 — L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les
formations aux catégories de permis suivants :
AM, A1, A2, À, B/B1, AM-Quadri léger, BE ;
Article 5 — Le présent agrément' n'est valable que pour lexploitation' d'un établissement, à titre
personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescrlptlons de l'arrêté ministériel du 8
janvier 2001 susvisé ;
Article 6 — Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un
autre exploitant, une nouvelle demande d' agrement d'exploiter devra étre présentée deux mois avant
la date du changement ou de la reprise ;
Article 7 — Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une
formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté ;
Article 8 — Le nombre de personnes susceptibles d'être admis simultanément dans l'établissement, y
compris l'enseignant, est fixé à 19 personnes ;
Article 9 — Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le
registre national de I'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
crée par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des
informations la concernant, en s'adressant au service Risques et Gestion de Crise de la Direction
Départementale des Territoires de la Haute-Garonne ;
Article 10 — La DirectriCe Départementale des Territoires est chargée de l''exécution du- présent
arrété, dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié en
copie à l'intéressé.
Guillaume
PREFECTURE 31 - 31-2024-04-30-00003 - Arrêté préfectoral du 30 avril 2024 portant renouvellement de l'agrément 10
PREFECTURE 31
31-2024-04-26-00003
Arrêté préfectoral fixant la composition des
commissions de visite du service instructeur de
sécurité fluviale de la direction départementale
des territoires de la Haute-Garonne
PREFECTURE 31 - 31-2024-04-26-00003 - Arrêté préfectoral fixant la composition des commissions de visite du service instructeur de
sécurité fluviale de la direction départementale des territoires de la Haute-Garonne 11
PREFET Direction départementale
DE LA HAUTE- des territoires
GARONNE
Écalsé
Fraternité
Arrêté préfectoral fixant la composition des commissions de visite du service instructeur de
sécurité fluviale de la direction départementale des territoires de la Haute-Garonne
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu la directive (UE) 2016/1629 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016
établissant les prescriptions techniques applicables aux bateaux de navigation intérieure, modifiant la
directive 2009/100/CE et abrogeant la directive 2006/87/CE ;
Vu le code des transports, notamment ses articles D. 4221-21 et D. 4221-22 ;
Vu le règlement de visite des bateaux du Rhin ;
Vu l'arrêté du 30 octobre 2012 relatif au nombre et à la compétence territoriale des services
instructeurs, pris en application des décrets n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de
conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur et n° 2007-1168 du 2 août
2007 relatif aux titres de navigation des bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant
sur les eaux intérieures ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux titres de navigation des bâtiments et établissements
flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures ;
Vu l'arrêté du 21 août 2009 relatif à l'application du règlement de visite des bateaux du Rhin et portant
modification de la procédure de délivrance des titres de navigation des bâtiments et établissements
flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 mars 2019 portant organisation de la commission de visite de
Toulouse des bateaux et établissements flottants naviguant et stationnant en eaux intérieures et
nomination de ses membres ;
Préfecture
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/3
PREFECTURE 31 - 31-2024-04-26-00003 - Arrêté préfectoral fixant la composition des commissions de visite du service instructeur de
sécurité fluviale de la direction départementale des territoires de la Haute-Garonne 12
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Haute-Garonne,
Arrête :
Art. 1°" : La composition de la commission de visite de la direction départementale des territoires de
la Haute-Garonne, chargée de donner un avis sur la conformité des bateaux, engins ou
établissements flottants naviguant et stationnant dans les eaux intérieures et définie par l'article 4 de
l'arrêté du 21 décembre 2007 susvisé est arrétée comme suit :
10
20
30Présidence :
a) Mme Laurence PUJO, directrice départementale des territoires de la Haute-Garonne ;
b) Mme Aurélie BOUSQUET, cheffe du service ._.risques et gestion de crise de la direction
départementale des territoires de la Haute-Garonne, suppléante.
Au titre de membre compétéht en matière de suivi technique des bateaux de navigation
intérieure et de leurs machines :
a) M. Thierry BONNEL, chef de l'unité na\iigation et sécurité fluviale (UNSF) ;
b) Mme Adeline COT, instructrice, adjointe au chef de l''UNSF ;
c) M. Alain FERRER, instructeur au sein de 'UNSF.
Au titre de membre titulaire d'un certificat de capacité pour la conduite des bateaux de
commerce :
a) Mme Adeline COT, instructrice, adjointe au chef de l'UNSF ;
b) M. Alain FERRER, instructeur au sein de 'UNSF.
Art. 2 : La composition de la commission de visite de la direction départementale des territoires de la
Haute-Garonne, au regard du règlement de visite des bateaux du Rhin, définie à l'article 3 de l'arrêté
du 21 août 2009 susvisé, est arrêtée comme suit :
10
20
30Présidence :
a) Mme Laurence PUJO, directrice départementale des territoires de la Haute-Garonne ;
b) Mme Aurélie BOUSQUET, cheffe du service risques et gestion de crise de la direction
départementale des territoires de la Haute-Garonne, premiére suppléante.
Au titre de membre de l'administration compétent en matière de navigation :
a) M. Thierry BONNEL, chef de l'unité navigation et sécurité fluviale (UNSF) ;
b) Mme Adeline COT, instructrice, adjointe au chef de 'UNSF ;
c) M. Alain FERRER, instructeur au sein de 'UNSF.
Au titre d'expert en matière de construction des bateaux de navigation intérieure et de leurs
machines :
a) M. Thierry BONNEL, chef de l'unité navigation et sécurité fluviale (UNSF) ;
b) Mme Adeline COT, instructrice, adjointe au chef de l'UNSF ;
c) M. Alain FERRER, instructeur au sein de 'UNSF.
2/3
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sécurité fluviale de la direction départementale des territoires de la Haute-Garonne 13
4° Au titre d'expert nautique titulaire de la grande patente pour la navigation sur le Rhin :
M. Didier LUTZ, enseignant au lycée professionnel Mathis de Schiltigheim (67) ;
Art. 3.: Le président de la commission de visite peut faire appel, le cas échéant, a des
spécialistes pour assister la commission de V|S|te dans ses activités. Ces spécialistes ne
prennent pas part aux délibérations.
Art. 4. : La commission peut émettre un avis si au moins deux membres, parmi ceux définis,
sont présents. L'avis de la commission est émis à la majorité des voix. En cas d'égalité, la voix
du président est prépondérante. Les membres ne peuvent prendre part à une délibération et à
un avis lorsqu'ils ont un intérêt à l'affaire traitée.
Art. 5. : Le territoire de compétence de ces commissions comprend les départements suivants :
Ariège (09), Aude (11), Aveyron (12), Cantal (15), Corrèze (19), Dordogne (24), Haute-Garonne
(31), Gers (32), Gironde (33), Hérault (34), Landes (40), Lot (46), Lot-et-Garonne (47), Lozère
(48), Pyrénées-Atlantiques (64), Hautes-Pyrénées (65), Pyrénées-Orientales (66), Tarn (81) et
Tarn-et-Garonne (82).
Art. 6. : L'arrêté préfectoral du 6 mars 2019 portant organisation de la commission de visite de
Toulouse des bateaux et établissements flottants naviguant et stationnant en eaux intérieures, et
nomination de ses membres est abrogé.
Art. 7.: Le présent arrêté est susceptible de rècours auprès du tribunal territorialement
compétent sous un délai de deux mois, à compter de sa publication, conformément aux
dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative.
Art. 8.: Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et la directrice
départementale des territoires de la Haute-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le — 5 AYR. 9071
o
Pour le préfet
Ë( délégation «
Çe Secréjaire génfral,
Serge JACOB
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