PRÉFET
DE MEURTHE-ET-
MOSELLE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°146 DU 11/12/2024
PUBLIÉ LE 11 DÉCEMBRE 2024
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Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle /
Acte n° 54-2024-12-10-00003 - Arrêté DDETS/SHL-APPV/2024-160 fixant la liste des mandataires judiciaires à la
protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales du département de Meurthe-et-Moselle (8 pages) Page 3
Acte n° 54-2024-12-11-00003 - Arrêté préfectoral n° 187 portant composition et répartition des voix au sein du
comité départemental pour l'emploi (2 pages) Page 12
Acte n° 54-2024-12-11-00004 - Arrêté préfectoral n° 188 portant composition et répartition des voix au sein du
comite local pour l'emploi des bassins de Briey et Longwy (2 pages) Page 15
Acte n° 54-2024-12-11-00005 - Arrêté préfectoral n° 189 portant composition et répartition du comité local pour
l'emploi du bassin Lunéville (2 pages) Page 18
Acte n° 54-2024-12-11-00006 - Arrêté préfectoral n° 190 portant composition et répartition des voix au sein du
comité local pour l'emploi des bassins de Nancy, Toul, Pont-à-Mouson (2 pages) Page 21
Acte n° 54-2024-12-11-00007 - Arrêté préfectoral n° 191 portant définition des limites géographiques des
comités locaux pour l'emploi du département de Meurthe-et-Moselle (2 pages) Page 24
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Direction de l'immigration et l'intégration
Acte n° 54-2024-12-10-00002 - Version anonymisée de la décision 2024/10 du directeur régional à
NANCY portant
subdélégation de la signature du directeur
interrégional à METZ dans les domaines gracieux et contentieux
en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide. (34
pages) Page 27
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Direction des sécurités
Acte n° 54-2024-12-11-00002 - Arrêté du 11 décembre 2024 portant interdiction temporaire de circulation des
véhicules transportant du matériel de sons à destination de rassemblement festif à caractère musical (teknival,
rave-party) non autorisé dans le département du vendredi 13 décembre au lundi 16 décembre 2024 (4 pages) Page 62
Acte n° 54-2024-12-11-00001 - Arrêté su 11 décembre 2024 portant interdiction temporaire de rassemblement festif
à caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé dans le département du vendredi 13 décembre au lundi 16
décembre 2024 (4 pages) Page 67
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-12-10-00003
Arrêté DDETS/SHL-APPV/2024-160 fixant la liste des
mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des
délégués aux prestations familiales du département de
Meurthe-et-Moselle
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°146 du 11/12/2024 - Arrêté
DDETS/SHL-APPV/2024-160 fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales du
département de Meurthe-et-Moselle
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PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE Direction départementale deLiberté ; - ° . e #Égalité l'emploi, du travail et des solidaritésFraternité
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ARRÊTÉ DDETS/SHL-APPV/2024-160Fixant la liste des mandataires judiciaires à la Protection des Majeurset des délégués aux prestations familialesdu département de Meurthe-et-Moselle
Le Préfet de Meurthe et Moselle,
la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs,notamment ses articles 44 et 45 ;la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit etd'allégement des procédures et notamment son article 116, § IV modifiant la loi 2007-308du 5 mars 2007 ;les articles L. 471-2 et L. 474-1 du code de l'action sociale et des familles ;I'arrété préfectoral n° 2020-87 du 31 janvier 2020 du Préfet de la région Grand-Est, Préfetde la zone de défense et de sécurité EST, Préfet du Bas-Rhin portant publication et miseen œuvre du schéma régional relatif aux mandataires judiciaires à la protectlon desmajeurs (MJPM) et des délégués aux prestations familiales (DPF) de la région Grand-Estpour la période 2020-2024 ;l'arrêté préfectoral n° DDETS/SHL-APPV/2023-50 du 23 mai 2023 fixant la liste desmandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestationsfamiliales du département de Meurthe-et-Moselle ;l'arrêté préfectoral n° 24.BCDET.21 du 1* juillet 2024 accordant délégation de signature àMme TOUROLLE Annie, directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités ;l'arrêté préfectoral n° 24.0SD.03 du 1" juillet 2024 accordant délégation de signature del''ordonnancement secondaire à Mme TOUROLLE Annie, directrice départementale deI'emploi, du travail et.des solidarités ;l'arrêté DDETS/SHL-APPV/2023-87 du 18 juillet 2023 portant retrait d'agrément pourI'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection desmajeurs de M. TRAINA Antoine ;l'arrêté DDETS/SHL-APPV/2023-119 du 17 août 2023 portant retrait d"agrément pourI'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection desmajeurs de M. DELIEGE Fabrice ;
Site « Sainte-Catherine » (siège)Cité.administrative - Bâtiment. P1 - 45, rue Sainte CatherineC.S 70708 - 54 064 NANCY CEDEXTél.: 03 57 29 13 13 - Fax : 03 83 48 42 42
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°146 du 11/12/2024 - Arrêté
DDETS/SHL-APPV/2024-160 fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales du
département de Meurthe-et-Moselle
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VU I'arrété DDETS/SHL-APPV/2024-120 du 3 septembre 2024 portant retrait d'agrément pourl'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection desmajeurs de Mme SOLA Elise ;VU l'arrêté DDETS/SHL-APPV/2024-116 du 3 septembre 2024 portant agrément pour l'exerciceà titre individuel de l''activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs pourMme DUBREUIL Charlotte ;VU l'arrêté DDETS/SHL-APPV/2024-117 du 3 septembre 2024 portant agrément pour l'exerciceà titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs pourMme DORVAUX Julie ;VU larrété DDETS/SHL-APPV/2024-118 du 12 septembre 2024 portant agrément pour.I'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection desmajeurs pour Mme RAJKOWSKA Marta ;VU la convention du 30 mai 2024 signée entre le CPN de Nancy Laxou et le CentreHospitalier de Pont à Mousson et le centre hospitalier intercommunal de Pompey-Lay-StChristophe ;VU le courriel de M. BERNIER Henry du 1* juin 2023 nous informant de son changementd'adresse ;VU le courriel de Mme ROBAINE Marina de 8 juin 2023 nous informant de son changementd'adresse ;VU le courriel du 13 juin 2023 de la directrice de l'EHPAD les Hétres à Faulx nous informantde l'annulation de la convention avec I'EHPAD de Thiaucourt ;VU le courrier de M. GAUZELIN Luc du 24 août 2023 nous informant de son changementd'adresse ; ?VU le courriel de Mme GAGLIARDI Ariane du 31 octobre 2024 nous informant de sonchangement d'adresse postale ;
Sur proposition de la Directrice Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités,ARRÊTE :
Article 1L'arrété susvisé du 23 mai 2023 fixant la liste des Mandataires Judiciaires à la Protection deMajeurs du département de Meurthe-et-Moselle est abrogé.
Article 2La liste des personnes et services habilités à être désignés au titre de I'article L. 471-2 du codede Iaction sociale et des familles en qualité de mandataire judiciaire à la protection desmajeurs par les juges des tutelles pour exercer des mesures de protection des majeurs au titrede la tutelle, de la curatelle ou du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre dela sauvegarde de justice est ainsi fixée :
Site « Sainte-Catherine » (siège)Cité administrative - Bâtiment P1 - 45, rue Sainte Catherine .C.S 70708 — 54 064 NANCY CEDEXTél. : 03 57 29 13 13 - Fax : 03 83 48 42 42
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°146 du 11/12/2024 - Arrêté
DDETS/SHL-APPV/2024-160 fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales du
département de Meurthe-et-Moselle
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1° Tribunal judiciaire de NANCY1) Personnes morales gestionnaires de services :- Service MJPM de l'Union Départementale des Associations Familiales de Meurthe-et-Moselle(UDAF 54), service et siège domiciliés 11 rue Albert Lebrun CS 42143 54021 NANCY- Service MJPM de L'Association Adultes et Enfants Inadaptés Mentaux de Meurthe-et-Moselle(AEIM 54), service domicilié 4 allée de l'Alzette 54500 VANDOEUVRE LES NANCY (siège : 6allée de Saint Cloud CS 90154 54600 VILLERS LES NANCY)- Service MJPM de I'Union Territoriale Mutualiste Lorraine (UTML), service domicilié 49-51 rueEmile Bertin 54000 NANCY (siège : 53 rue Emile Bertin CS 40020 54002 NANCY)2) Personnes physiques exerçant à titre individuel :M. ABSALON Pierre BP 40087 13B rue Gaillardot 54304 LUNEVILLE CEDEXM. _ BARET ChristopheBP 50427 54001 NANCY CEDEXM. _ BERNIER Henry BP 20002 54110 DOMBASLE SUR MEURTHEMme BUGNOT BrigitteBP 60063 54303 LUNEVILLE CEDEXMme CHEVRY FrédériqueCAREP 136 boulevard de Finlande 54340 POMPEYMme COFFION Marie-Claire42, rue Alexandre Ill 54170 COLOMBEY LES BELLESM. COLLARDE ArnaudBP 007 54290 BAYONMme COLLARDE AuroreBP 005 54290 BAYONMme COLSON Héléne BP 63010 54272 ESSEY LES NANCY CEDEXMme DIVOUX-PARISET AmélieBP 30168 LANEUVEVILLE 54186 HEILLECOURT CEDEXMme DORVAUX Julie BP20025 54130 SAINT MAXMme FORFERTLiseBP 40021 54271 ESSEY LES NANCY CEDEXMme GAGLIARDI Ariane BP 43722 1 rue de la Commanderie 54000 NANCYM. _GAUZELIN Luc BP 40044 54110 DOMBASLE SUR MEURTHEMme GRILL Patricia 2 rue de l'Île de Corse 54000 NANCYMme GUEGAN Sophie BP 60033 55200 COMMERCYMme LECLER Sylvie 9, rue des Bises 54200 VILLEY SAINT ETIENNEMme MARCHAL Anne BP 80016 54711 LUDRES CEDEXMme MARIN-FOSSET Aurore BP 80092 54510 TOMBLAINEMme MORLOT CatherineBP 61094 54523 LAXOU CEDEXMme PETRY Patricia BP 20156 54305 LUNEVILLE CEDEXM. _ PIGEON Pierre BP 40545 54008 NANCY CEDEXMme RAJKOWSKA Marta 55 rue de la République 54140 JARVILLE LA MALGRANGEMme ROBAINE Marina BP 10230 54716 LUDRES CEDEXMme ROCHÉ-CHEVALIER VincianeBP 90030 54501 VANDOEUVRE LES NANCY CEDEXMme SALAMAT Fatima BP 70010 54510 TOMBLAINE CEDEXM. _ THOMASSIN Alain BP 40003 54270 ESSEY LES NANCY
3) Personnes physiques exerçant en qualité de MJPM préposés d'établissement et servicesMJPM préposés d'établissement :Mme BRENOT Nelly - Maison de retraite « Saint François d'Assise »44 rue du Cardinal Mathieu54701 PONT A MOUSSON
Mme GIRARD Agnès - EHPAD « Les Hétres »7 rue Emile Baraban 54760 FAULX
Site « Sainte-Catherine » (siège)Cité administrative - Bâtiment P1 - 45, rue Sainte CatherineC.S 70708 — 54 064 NANCY CEDEXTél. : 03 57 29 13 13 - Fax : 03 83 48 42 42
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°146 du 11/12/2024 - Arrêté
DDETS/SHL-APPV/2024-160 fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales du
département de Meurthe-et-Moselle
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Services de préposés d'établissement- Carrefour d'Accompagnement Public Social(CAPS)M BETARD ClémentMme MICLO IsabelleMme FRICADEL AméliaMme MEUNIER Virginie
- Centre Psychothérapique de NANCY (CPN)
Mme HARLE-KISTER PatriciaMme SIEGLER Audrey
4, rue Léon Parisot54110 ROSIERES AUX SALINES
BP 1101054521 LAXOU CEDEXet par conventions avec- Centre Hospitalier EHPAD 1, cours Raymond Poincaré54201 TOUL- centre hospitalier SAINT NICOLAS DE PORT pourEHPAD 3, rue du Jeu de Paume 54210 SAINT NICOLASDE PORT-- Maison de retraite 1, ruelle au Jard54830 GERBEVILLER- centre hospitalier PONT A MOUSSON pourEHPAD JOSEPH MAGOT 1 place de Colombé- centre hospitalier intercommunal de POMPEY - LAY STCHRISTOPHE pourEHPAD Collinet de la Salle 3 rue de l'avant garde àPOMPEY etEHPAD Beaudinet de Courcelles, rue de l'Église à LAY STCHRISTOPHE
2° Tribunal de proximité de LUNEVILLE1) Personnes morales gestionnaires de services :- Service MJPM de l'Union Départementale des Associations Familiales de Meurthe-et-Moselle(UDAF 54), service et siège domiciliés 11 rue Albert Lebrun CS 42143 54021 NANCY- Service MJPM de L'Association Adulte et Enfants Inadaptés Mentaux de Meurthe-et-Moselle(AEIM 54), service domicilié 4 allée de l'Alzette 54500 VANDOEUVRE LES NANCY (siège : 6allée de Saint Cloud CS 90154 54600 VILLERS LES NANCY)- Service MJPM de l'Union Territoriale Mutualiste Lorraine (UTML), service domicilié 49-51 rueEmile Bertin CS 90422 54000 NANCY (siège : 53 rue Emile Bertin CS 40020 54002 NANCY )
Site « Sainte-Catherine » (siège)Cité administrative - Bâtiment P1 - 45, rue Sainte Catherine" C.S 70708 - 54 064 NANCY CEDEXTél. : 03 57 29 13 13 - Fax : 03 83 48 42 42
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°146 du 11/12/2024 - Arrêté
DDETS/SHL-APPV/2024-160 fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales du
département de Meurthe-et-Moselle
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2) Personnes physiques exerçant à titre individuel :M. _ BARET ChristopheBP 50427 54001 NANCY CEDEXM. _ BERNIER Henry BP 20002 54110 DOMBASLE SUR MEURTHEMme BUGNOT Brigitte BP 60063 54303 LUNEVILLE CEDEXMme COFFION Marie Claire 42 rue Alexandre III 54170 COLOMBEY LES BELLESMme COLLARDE Avrore BP 005 54290 BAYONMme COLSON Héléne BP 63010 54272 ESSEY LES NANCY CEDEXMme FORFERT Lise BP 40021 54271 ESSEY LES NANCY CEDEXMme PETRY Patricia BP 20156 54305 LUNEVILLE. CEDEXMme ROBAINE Marina BP 10230 54716 LUDRES CEDEXMme TRABAC Céline BP 90145 54305 LUNEVILLE PDC1L3) Personnes physiques exerçant en qualité de MJPM préposés d'établissement et servicesMJPM préposés d'établissement :
Services de préposés d'établissement- Carrefour d'Accompagnement Public Social(CAPS)M. BETARD ClémentMme MICLO lIsabelleMme FRICADEL AméliaMme MEUNIER Virginie- Centre Psychothérapique de NANCY (CPN)Mme HARLE-KISTER PatriciaMme SIEGLER Audrey
4, rue Léon Parisot54110 ROSIERES AUX SALINES
BP 11010 |54521 LAXOU CEDEXet_par conventions avec- Centre Hospitalier EHPAD 1, cours Raymond Poincaré54201 TOUL- centre hospitalier SAINT NICOLAS DE PORT pour EHPAD3, rue du Jeu de Paume 54210 SAINT NICOLAS DE PORT- Maison de retraite 1, ruelle au Jard54830 GERBEVILLER- centre hospitalier PONT A MOUSSON pourEHPAD JOSEPH MAGOT 1 place de Colombé- centre hospitalier intercommunal de POMPEY - LAY STCHRISTOPHE pourEHPAD Collinet de la Salle 3 rue de l'avant garde à POMPEYetEHPAD Beaudinet de Courcelles, rue de l'Église à LAY STCHRISTOPHE
Site « Sainte-Catherine » (siège)Cité administrative - Bâtiment P1 - 45, rue Sainte CatherineC.S 70708 - 54 064 NANCY CEDEXTél.: 03 57 29 13 13 - Fax : 03 83 48 42 42
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°146 du 11/12/2024 - Arrêté
DDETS/SHL-APPV/2024-160 fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales du
département de Meurthe-et-Moselle
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3° Tribunal judiciaire de BRIEY1) Personnes morales gestionnaires de services :- Service MJPM de l'Union Départementale des Associations Familiales de Meurthe-et-Moselle(UDAF 54), service et siège domiciliés 11 rue Albert Lebrun CS 42143 54021 NANCY- Service MJPM de L'Association Adultes et Enfants Inadaptés Mentaux de Meurthe-et-Moselle(AEIM 54), service domicilié 4 allée de l'Alzette 54500 VANDOEUVRE LES NANCY (siège : 6allée de Saint Cloud CS 90154 54600 VILLERS LES NANCY)- Service MJPM de l'Union Territoriale Mutualiste Lorraine (UTML), service domicilié 49-51 rueEmile Bertin CS 90422 54000 NANCY (siège : 53 rue Emile Bertin CS 40020 54002 NANCY)
2) Personnes physiques exerçant à titre individuel :M. — BALTZ Livier BP23 54801 JARNY CEDEXMme CAZENAVE Céline BP28 54190 PPDC VILLERUPTMme DUBREUIL CharlotteBP 15 2 place Eugène Tronville 55600 MONTMEDYMme PARADEIS Anne BP 40564 54401 LONGWY CEDEXMme SEILLER Carine BP 229 57106 THIONVILLEMme THOMAS Solenne BP102 54800 JARNY
3) Personnes physiques exerçant en qualité de MJPM préposés d'établissement et servicesMJPM préposés d'établissement :
Mme VOLCKAERT Véronique etMme BELLARD-CONTI Isabelle
Mme FRIZON Valérie
Par convention avec le CHR Metz Thionville pour le- EHPAD « STERN » du Centre Hospitalier de BRIEY, sis4 avenue Clémenceau 54151 BRIEY- EHPAD « les Merisiers » 17 rue du Rond Poirier 54170VAL DE BRIEY = -Par convention avec le CH Verdun - St Mihiel pour la- maison de retraite St Louis2, rue St Louis 54400 LONGWY
Services de préposés d'établissement- Carrefour d'Accompagnement Public Social(CAPs)M. BETARD ClémentMme MICLO IsabelleMme FRICADEL AméliaMme MEUNIER Virginie- Centre Psychothérapique de NANCY (CPN)Mme HARLE-KISTER PatriciaMme SEIGLER Audrey
4, rue Léon Parisot54110 ROSIERES AUX SALINES
BP 1101054521 LAXOU CEDEXet _par conventions avec
Site « Sainte-Catherine » (siège)6
Cité administrative - Bâtiment P1 - 45, rue Sainte CatherineC.S 70708 - 54 064 NANCY CEDEXTél.: 03 57 29 13 13 - Fax : 03 83 48 42 42
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°146 du 11/12/2024 - Arrêté
DDETS/SHL-APPV/2024-160 fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales du
département de Meurthe-et-Moselle
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- Centre Hospitalier EHPAD 1, cours Raymond Poincaré54201 TOUL- centre hospitalier SAINT NICOLAS DE PORT pourEHPAD 3, rue du Jeu de Paume 54210 SAINT NICOLASDE PORT- Maison de retraite 1, ruelle au Jard54830 GERBEVILLER- centre hospitalier PONT A MOUSSON pourEHPAD JOSEPH MAGOT 1 place de Colombé
ST CHRISTOPHE pourPOMPEY etST CHRISTOPHE
Article 3La liste des personnes et services habilités à être désignés au titre de-l'article L. 471-2 du codede l'action sociale et des familles en qualité de mandataire judiciaire à la protection desmajeurs par les juges des tutelles pour exercer des mesures d'accompagnement judiciaire estainsi fixée :1) En qualité de services : _- Service MJPM de l'Union Départementale des Associations Familiales de Meurthe-et-Moselle(UDAF 54), service et siège domiciliés 11 rue Albert Lebrun CS 42143 54021 NANCY2) Personnes physiques exerçant à titre individuel :- Néant3) Personnes physiques exerçant en qualité de MJPM préposés d'établissement et servicesMJPM préposés d'établissement :- Néant Article 4La liste des personnes et services habilités à être désignés au titre de l'article L. 474-1 du codede l'action sociale et des familles en qualité de délégués aux prestations familiales par lesjuges pour exercer des mesures judiciaires d'aide à la gestion du budget familial, est ainsifixée :1) En qualité de services :- Service délégué aux prestations familiales -de l'Union Départementale des AssociationsFamiliales de Meurthe-et-Moselle (UDAF 54), domicilié La maison des aidants 124, rue deNewcastle 54000 NANCY (siège 11 rue Albert Lebrun CS 42143 54021 NANCY)2) Personne physique exerçant à titre individuel :- Mme ROBAINE Marina, BP 10230 54716 LUDRES
Site « Sainte-Catherine » (siége)Cité administrative - Bâtiment P1 - 45, rue Sainte CatherineC.S 70708 - 54 064 NANCY CEDEXTél. : 03 57 29 13 13 - Fax : 03 83 48 42 42
- centre hospitalier intercommunal de POMPEY - LAYEHPAD Collinet de la Salle 3 rue de l'avant garde àEHPAD Beaudinet de Courcelles, rue de I'Eglise à LAY
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°146 du 11/12/2024 - Arrêté
DDETS/SHL-APPV/2024-160 fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales du
département de Meurthe-et-Moselle
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Article 5Une ampliation du présent arrété sera notifiée :- aux intéressés ; '- au Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nancy- au Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Briey;- à la cours d'appel de Nancy service des experts et enquêteurs sociaux3 rue Suzanne Regnault-Gousset 54035 NANCY- au Juge des tutelles du Tribunal judiciaire de Nancy ;- au Juge des tutelles du Tribunal de proximité de Lunéville ;- au Juge des tutelles du Tribunal judiciaire de Briey ;- au Juge des enfants du Tribunal judiciaire de Nancy ;- au Juge des enfants du Tribunal judiciaire de Briey ;
Article 6La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès deMonsieur le Préfet de Meurthe et Moselle, soit hiérarchique auprès du Ministère desSolidarités, de l'Autonomie et de l'égalité des femmes et des hommes dans les deux moissuivant la notification.Un recours contentieux peut étre déposé auprés du Tribunal Administratif de Nancy, 5place Carrière CO 38 54038 NANCY CEDEX, également dans un délai de deux mois àcompter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse del''administration si un recours administratif a été déposé, I'absence de réponse au terme d'undélai de deux mois valant rejet implicite. Le tribunal administratif peut-être saisi parl'application informatique « Télérecours Citoyens» accessible par le site internetwww.telerecours.fr.Article 7Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.Article 8Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle et Madame laDirectrice Départementale de I'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution-du présent arrêté. ,Nancy, le îBPour le préfet et par délégationLa directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités,
Site « Sainte-Catherine » (siège)Cité administrative - Bâtiment P1 - 45, rue Sainte CatherineC.S 70708 - 54 064 NANCY CEDEXTél. : 03 57 29 13 13 - Fax : 03 83 48 42 42
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°146 du 11/12/2024 - Arrêté
DDETS/SHL-APPV/2024-160 fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales du
département de Meurthe-et-Moselle
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-12-11-00003
Arrêté préfectoral n° 187 portant composition et répartition
des voix au sein du comité départemental pour l'emploi
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°146 du 11/12/2024 - Arrêté préfectoral n° 187
portant composition et répartition des voix au sein du comité départemental pour l'emploi 12
E!Libersé = Égaïñté = FraternitéREPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de Meurthe et Moselle
Arrété préfectoral n° / 3¢
portant composition et répartition des voix au sein du comité départemental pour l'emploi
Le préfet de Meurthe et Moselle,Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-24 et R. 5311-38,
Arrête :Article 1Le comité départemental pour l'emploi comprend, outre ses présidents et les membresmentionnés aux 7° à 9° de l'article R. 5311-23 du code du travail, 22 membres répartis de lafaçon suivante :1° Quatre représentants de l'État, disposant au total de quatorze voix, et ainsi répartis:1) Un représentant de la préfecture de Meurthe et Moselle disposant de cinq voix2) Un représentant de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités(DDETS) de Meurthe et Moselle disposant de cinq voix3) Un représentant de la Direction des Services Départementaux de l'Éducation Nationale(DSDEN) disposant de deux voix4) Un représentant de la Direction Territoriale de Meurthe et Moselle de l'AgenceRégionale de Santé (DT ARS) disposant de deux voix2° Un représentant de la région Grand Est, disposant de deux voix3° Quatre représentants du Conseil Départemental de Meurthe et Moselle, disposant au total dehuit voix, ainsi répartis :a) Deux élus du Conseil Départemental disposant chacun de deux voixb) Deux représentants des services du Conseil Départemental disposant chacun de deux voix4° Deux représentants des communes du département et leurs groupements, disposant au total dequatre voix, et ainsi répartis :1) Un représentant désigné par l'association des maires, disposant de deux voix
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°146 du 11/12/2024 - Arrêté préfectoral n° 187
portant composition et répartition des voix au sein du comité départemental pour l'emploi 13
2) Un représentant désigné par l'association départementale des maires ruraux de Meurtheet Moselle, disposant de deux voix5° Cinq représentants des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau nationalet interprofessionnel, disposant au total de sept voix, et ainsi répartis :a) Un représentant de la Confédération française démocratique du travail (CFDT), disposantde deux voix ;b) Un représentant de la Confédération générale du travail (CGT), disposant de deux voix ;c) Un représentant de la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO),disposant d'une voix ;d) Un représentant de la Confédération française de l'encadrement-Confédération généraledes cadres (CFE-CGC), disposant d'une voix ;e) Un représentant de la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC),disposant d'une voix ;6° Trois représentants des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveaunational et interprofessionnel, disposant au total de sept voix, et ainsi répartis :a) Un représentant du Mouvement des entreprises de France (MEDEF), disposant de quatrevoix ;b) Un représentant de la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME),disposant de deux voix ;c) Un représentant de l'Union des entreprises de proximité (U2P), disposant d'une voix ;7° Trois représentants des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveaunational et multi professionnel, ainsi répartis :a) Un représentant de l'Union des employeurs de l'économie sociale et solidaire (UDES) ;b) Un représentant de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles(FNSEA) ;c) Un représentant de la Fédération des entreprises du spectacle vivant, de la musique, del'audiovisuel et du cinéma (FESAC).Article 2
Le secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle, la directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun pour ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture de Meurthe-et-Moselle.
Fait à Nancy, le
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°146 du 11/12/2024 - Arrêté préfectoral n° 187
portant composition et répartition des voix au sein du comité départemental pour l'emploi 14
Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-12-11-00004
Arrêté préfectoral n° 188 portant composition et répartition
des voix au sein du comite local pour l'emploi des bassins
de Briey et Longwy
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°146 du 11/12/2024 - Arrêté préfectoral n° 188
portant composition et répartition des voix au sein du comite local pour l'emploi des bassins de Briey et Longwy 15
E," dLiberté © Egolicé » Ff!&müæ'RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de Meurthe et Moselle
Arrêté préfectoral n° A Q X
portant composition et répartition des voix au sein du comité local pour l'emploi desbassins de Briey et Longwy
Le préfet de Meurthe et Moselle,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-28 ;Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, et R. 5311-30 à R.5311-34 et R. 5311-36 à R 5311-42,
Arréte :Article 1°"Le comité local pour l'emploi de Briey et Longwy comprend, outre ses présidents et les membresmentionnés aux 6° à 8° de l'article R. 5311-32 du code du travail, 8 membres répartis de la façonsuivante :1° Deux représentants de l'Etat, disposant d'un total de sept voix et ainsi répartis :1) Un représentant de la sous- préfecture de Briey disposant de quatre voix2) Un représentant de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et desSolidarités (DDETS) de Meurthe et Moselle disposant de trois voix
2° Un représentant de la région, disposant d'une voix3° Deux représentants du département, disposant chacun d'une voix, soit un total de deux voix ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°146 du 11/12/2024 - Arrêté préfectoral n° 188
portant composition et répartition des voix au sein du comite local pour l'emploi des bassins de Briey et Longwy 16
4° Trois représentants des communes et de leurs groupements (autres que ceux mentionnés àl'article 2 du présent arrété), situés dans le ressort géographique du comité local disposantchacun d'une voix, soit un total de trois voix et ainsi répartis :1) deux représentants sur proposition de l'association des maires2) un représentant sur proposition de l'association départementale des maires ruraux deMeurthe-et-Moselle.
Article 2Le comité local pour l'emploi de Briey et Longwy comprend également (hors plafond) unreprésentant de l'établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité proprementionné aux 1° et 2° du I de l'article L. 5211- 28 du code général des collectivités territorialessitué dans le ressort du comité local, à savoir la Communauté d'Agglomération du GrandLongwy disposant d'une voix.
Article 3
Le secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle, la directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun pour ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture de Meurthe-et-Moselle.
Fait à Nancy, le
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°146 du 11/12/2024 - Arrêté préfectoral n° 188
portant composition et répartition des voix au sein du comite local pour l'emploi des bassins de Briey et Longwy 17
Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-12-11-00005
Arrêté préfectoral n° 189 portant composition et répartition
du comité local pour l'emploi du bassin Lunéville
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°146 du 11/12/2024 - Arrêté préfectoral n° 189
portant composition et répartition du comité local pour l'emploi du bassin Lunéville 18
—Libersé = Égalité « FraternitéRÉPUBLIQUE FRANCAISE
Préfecture de Meurthe et Moselle
Arrêté préfectoral n® A Ÿ "
portant composition et répartition des voix au sein du comité local pour l'emploi du bassinde Lunéville
Le préfet de Meurthe et Moselle,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-28 ;Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, et R. 5311-30 à R.5311-34 et R. 5311-36 à R 5311-42,
Arrête :Article 1°"Le comité local pour l'emploi de Lunéville comprend, outre ses présidents et les membresmentionnés aux 6° à 8° de l'article R. 5311-32 du code du travail, 8 membres répartis de la façonsuivante :1° Deux représentants de l'Etat, disposant d'un total de six voix et ainsi répartis :1) Un représentant de la sous- préfecture de Lunéville disposant de trois voix2) Un représentant de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et desSolidarités (DDETS) de Meurthe et Moselle disposant de trois voix
2° Un représentant de la région, disposant d'une voix3° Un représentant du département disposant d'une voix
4° Quatre représentants des communes et de leurs groupements situés dans le ressort géographiquedu comité local disposant chacun d'une voix, soit un total de quatre voix et ainsi répartis :
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°146 du 11/12/2024 - Arrêté préfectoral n° 189
portant composition et répartition du comité local pour l'emploi du bassin Lunéville 19
1) deux représentants sur proposition de l'association des maires2) deux représentants sur proposition de l'association départementale des maires rurauxde Meurthe-et-Moselle
Article 2
Le secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle, la directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun pour ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture de Meurthe-et-Moselle.
Fait à Nancy, le 4 ¢
Le Préfet
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°146 du 11/12/2024 - Arrêté préfectoral n° 189
portant composition et répartition du comité local pour l'emploi du bassin Lunéville 20
Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-12-11-00006
Arrêté préfectoral n° 190 portant composition et répartition
des voix au sein du comité local pour l'emploi des bassins
de Nancy, Toul, Pont-à-Mouson
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°146 du 11/12/2024 - Arrêté préfectoral n° 190
portant composition et répartition des voix au sein du comité local pour l'emploi des bassins de Nancy, Toul, Pont-à-Mouson 21
E.—Liberté o Egolisé « FraternitéRÉPUBLIQUE FRANCAISE
Préfecture de Meurthe et Moselle
Arrêté préfectoral n° A 45
portant composition et répartition des voix au sein du comité local pour l'emploi desbassins de Nancy, Toul, Pont-à-Mousson
Le préfet de Meurthe et Moselle,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-28 :Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, et R. 5311-30 à R.5311-34 et R. 5311-36 à R 5311-42,
Arréte :Article 1°"Le comité local pour l'emploi de Nancy Toul Pont-à-Mousson comprend, outre ses présidents etles membres mentionnés aux 6° à 8° de l'article R. 5311-32 du code du travail, 8 membres répartisde la façon suivante :1° Deux représentants de l'Etat, disposant d'un total de neuf voix et ainsi répartis :1) Un représentant de la préfecture de Meurthe-et-Moselle disposant de cinq voix2) Un représentant de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et desSolidarités (DDETS) de Meurthe et Moselle disposant de quatre voix
2° Un représentant de la région, disposant d'une voix3° Trois représentants du département, disposant chacun d'une voix, soit un total de trois voix :
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°146 du 11/12/2024 - Arrêté préfectoral n° 190
portant composition et répartition des voix au sein du comité local pour l'emploi des bassins de Nancy, Toul, Pont-à-Mouson 22
4° Deux représentants des communes et de leurs groupements (autres que ceux mentionnés àl'article 2 du présent arrêté), situés dans le ressort géographique du comité local disposantchacun de deux voix, soit un total de quatre voix et ainsi répartis :1) un représentant sur proposition de l'association des maires2) un représentant sur proposition de l'association départementale des maires ruraux deMeurthe-et-Moselle.
Article 2Le comité local pour l'emploi de Nancy Toul Pont-à-Mousson comprend également (horsplafond) un représentant de l'établissement public de coopération intercommunale doté d'unefiscalité propre mentionné aux 1° et 2° du I de l'article L.5211- 28 du code général descollectivités territoriales situé dans le ressort du comité local, à savoir la Métropole du GrandNancy disposant d'une voix.
Article 3
Le secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle, la directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun pour ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture de Meurthe-et-Moselle.
Fait à Nancy,le ° -
Le Préfet
oiseÿ
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°146 du 11/12/2024 - Arrêté préfectoral n° 190
portant composition et répartition des voix au sein du comité local pour l'emploi des bassins de Nancy, Toul, Pont-à-Mouson 23
Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-12-11-00007
Arrêté préfectoral n° 191 portant définition des limites
géographiques des comités locaux pour l'emploi du
département de Meurthe-et-Moselle
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°146 du 11/12/2024 - Arrêté préfectoral n° 191
portant définition des limites géographiques des comités locaux pour l'emploi du département de Meurthe-et-Moselle 24
Libersé « Égaiité » FraternitéREPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de Meurthe et MoselleArrêté préfectoral n® A %Aportant définition des limites géographiques des comités locaux pour l'emploi dudépartement de Meurthe et Moselle
Le préfet de Meurthe et Moselle,
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 411-2 ;Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10 et R. 5311-30 ;Vu la concertation avec le président du conseil régional de la Région Grand Est et la présidente duconseil départemental de Meurthe et Moselle
Arrête :
Article 1Il est institué 3 comités locaux pour l'emploi dans le département de Meurthe et Moselle.
Le premier comité local pour l'emploi est délimité par les limites géographiques des bassinsd'emploi de Nancy, Toul et Pont-à-Mousson regroupant :-la Métropole du Grand Nancy-la communauté de communes des Pays du Sel et du Vermois.-la communauté de communes Terres Touloises-la communauté de communes Moselle et Madon-la communauté de communes du Pays du Saintois-la communauté de communes du Pays Colombey et du Sud Toulois-la communauté de communes Mad et Moselle-la communauté de communes du bassin de Pont-à-Mousson-la communauté de communes du bassin de Pompey-la communauté de communes de Seille et Grand Couronné.Au sein de ce comité local, est institué un sous-comité dédié sur le périmètre géographique de laMétropole du Grand Nancy.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°146 du 11/12/2024 - Arrêté préfectoral n° 191
portant définition des limites géographiques des comités locaux pour l'emploi du département de Meurthe-et-Moselle 25
Le deuxième comité local pour l'emploi est délimité par les limites géographiques du bassind'emploi de Lunéville regroupant :-la communauté de communes du Territoire de Lunéville à Baccarat-la communauté de communes Meurthe Mortagne Moselle-la communauté de communes du Pays du Sänon-la communauté de communes de Vezouze en Piémont.
Le troisième comité local pour l'emploi est délimité par les limites géographiques des bassinsd'emploi de Briey et Longwy regroupant :-la communauté de communes Cœur du Pays Haut-la communauté de communes Orne Lorraine Confluences.-la Communauté d'Agglomération du Grand Longwy-la communauté de communes Terre Lorraine du Longuyonnais.
Article 2
Le secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle, la directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun pour ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Meurthe-et-Moselle.
Fait à Nancy, le
Le Préfet
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°146 du 11/12/2024 - Arrêté préfectoral n° 191
portant définition des limites géographiques des comités locaux pour l'emploi du département de Meurthe-et-Moselle 26
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-12-10-00002
Version anonymisée de la décision 2024/10 du directeur
régional à
NANCY portant subdélégation de la signature du directeur
interrégional à METZ dans les domaines gracieux et
contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les
transactions
en matière de douane et d'argent liquide.
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°146 du 11/12/2024 - Version anonymisée de la décision 2024/10 du directeur régional à
NANCY portant subdélégation de la signature du directeur
interrégional à METZ dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide.
27
ExREPUBLIQUEFRANÇAISEijertéEgalitéFraternité DOUANES& DROITSINDIRECTS
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS
DR N ANCY
9 RUE PIERRE CHALNOT
54035 NANCY
Site Internet : www.douane.gouv.fr
NANCY , LE 10 DÉC . 2024
Affaire suivie par : LACOUME Christian
Téléphone : 09 70 27 75 00
Télécopie : 03 83 26 43 85
Mél : dr-lorraine@douane.finances.gouv.fr
Version anonymisée de la décision 2024/10 du directeur régional à
NANCY portant subdélégation de la signature du directeur
interrégional à METZ dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l'annexe II et ses articles 212 et
suivants de l'annexe IV ;
Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;
Vu le Décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l'exercice du droit de transaction par
l'administration des douanes
Décide
Article 1er – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe I de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à METZ, les décisions de nature contentieuse (décharge de droits suite à
réclamation, décision sur les contestations en matière de recouvrement des articles L 281 et L 283
du livre des procédures fiscales, rejet d'une réclamation, restitution ou remboursement de droits
suite à erreur sur l'assiette, réduction de droits suite à erreur de calcul) en matière de
contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés, dans cette même
annexe I, en euros ou pour des montants illimités.
Article 2 - Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe II de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à METZ, les décisions de nature gracieuse (décision sur les demandes de décharge
de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales, modération
d'amende fiscale, de majoration ou d'intérêt de retard, rejet d'une demande de remise, d'une
demande de modération ou d'une demande de transaction, remise d'amende fiscale, de
majoration d'impôts ou d'intérêt de retard, acceptation d'une demande et conclusion d'une
transaction) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont
mentionnés dans cette même annexe II en euros ou pour des montants illimités.
Article 3 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe III de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à METZ, les procédures de règlement simplifié en matière de contributions
indirectes, et pour les montants de droits compromis, de droits fraudés, d'amende et de valeur des
marchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe III.
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°146 du 11/12/2024 - Version anonymisée de la décision 2024/10 du directeur régional à
NANCY portant subdélégation de la signature du directeur
interrégional à METZ dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide.
28
Article 4 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe IV de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à METZ, les actes transactionnels définitifs de type 406 portant sur des contentieux
voyageurs en matière de contravention et de délit douaniers pour les montants qui sont
mentionnés dans cette même annexe IV en euros.
Article 5 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe V de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à METZ, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d'actes
transactionnels provisoires en matière de contravention et de délit douaniers, pour les montants
qui sont mentionnés dans cette même annexe V en euros ou sont illimités.
Article 6 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe VI de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à METZ, les transactions en matière de contravention et de délit douaniers pour les
montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VI en euros ou sont illimités.
Article 7 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe VII de la présente décision à l'effet de signer, au nom du
directeur interrégional à METZ, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d'actes
transactionnels provisoires en matière de contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés
dans cette même annexe VII en euros ou sont illimités.
Article 8 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe VIII de la présente décision à l'effet de signer, au nom du
directeur interrégional à METZ, les transactions en matière de contrefaçon pour les montants qui
sont mentionnés dans cette même annexe VIII en euros ou sont illimités.
Article 9 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe IX de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à METZ, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d'actes
transactionnels provisoires en matière d'argent liquide pour les montants qui sont mentionnés
dans cette même annexe IX en euros ou sont illimités.
Article 10 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe X de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à METZ, les transactions en matière d'argent liquide pour les montants qui sont
mentionnés dans cette même annexe X en euros ou sont illimités.
Article 11 – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département
du siège de la direction régionale des douanes. Elle annule et remplace la précédente décision
portant le même objet.
Le directeur régional,
ORIGINAL SIGNE
Christian LACOUME
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°146 du 11/12/2024 - Version anonymisée de la décision 2024/10 du directeur régional à
NANCY portant subdélégation de la signature du directeur
interrégional à METZ dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide.
29
Version anonymisée de l'Annexe I à la décision n° 2024/10 du 10 déc. 2024 du directeur régional
LACOUME Christian
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe I reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 1751 A du code général des impôts et article 15-4 du code de
procédure pénale)
E n matière contentieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision de décharge de droits
Recouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de
Rejet : Décision de rejet d'une réclamation
Restitution : Décision de restitution, remboursement
Réduction : Décision de réduction
Numéro de commission d'emploi
(matricule) Décharge Recouvrement Rejet Restitution Réduction
Matricule 40349 illimité illimité illimité illimité illimité
Matricule 52993 illimité illimité illimité illimité illimité
Matricule 59495 illimité illimité illimité illimité illimité
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°146 du 11/12/2024 - Version anonymisée de la décision 2024/10 du directeur régional à
NANCY portant subdélégation de la signature du directeur
interrégional à METZ dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide.
30
Version anonymisée de l'Annexe II à la décision n° 2024/10 du 10 déc. 2024 du directeur régional
LACOUME Christian
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe II reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 1751 A du code général des impôts et article 15-4 du code de
procédure pénale)
E n matière gracieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures
fiscales
Modération : Décision de modération d'amende fiscale ou de majoration
Rejet : Décision de rejet d'une remise, d'une modération ou de demande d'une transaction
Remise : Décision de remise d'amende fiscale ou de majoration d'impôts
Transaction 4822bis : Décision d'acceptation d'une demande de transaction
Numéro de commission d'emploi
(matricule) Décharge Modération Rejet Remise Transaction
Matricule 40349 illimité illimité illimité illimité illimité
Matricule 52993 illimité illimité illimité illimité illimité
Matricule 59495 illimité illimité illimité illimité illimité
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°146 du 11/12/2024 - Version anonymisée de la décision 2024/10 du directeur régional à
NANCY portant subdélégation de la signature du directeur
interrégional à METZ dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide.
31
Version anonymisée de l'Annexe III à la décision n° 2024/10 du 10 déc. 2024 du directeur régional
LACOUME Christian
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe III reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 1751 A du code général des impôts et article 15-4 du code de
procédure pénale)
E n matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée -
4823 bis « PRS »
Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pas
Droits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pas
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excède
pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Droits
compromis Droits fraudés Montant de
l'amende
Valeur des
marchandises
Matricule 37257 15000 7500 1500 15000
Matricule 37599 15000 7500 1500 15000
Matricule 39601 15000 7500 1500 15000
Matricule 39835 15000 7500 1500 15000
Matricule 40868 15000 7500 1500 15000
Matricule 41327 15000 7500 1500 15000
Matricule 41435 15000 7500 1500 15000
Matricule 41878 15000 7500 1500 15000
Matricule 42754 15000 7500 1500 15000
Matricule 43082 15000 7500 1500 15000
Matricule 43670 15000 7500 1500 15000
Matricule 44169 15000 7500 1500 15000
Matricule 44999 15000 7500 1500 15000
Matricule 45026 15000 7500 1500 15000
Matricule 45146 15000 4000 1500 15000
Matricule 45304 15000 7500 1500 15000
Matricule 45490 15000 7500 1500 15000
Matricule 45581 15000 7500 1500 15000
Matricule 45611 15000 7500 1500 15000
Matricule 46005 15000 7500 1500 15000
Matricule 46211 15000 7500 1500 15000
Matricule 46254 15000 7500 1500 15000
Matricule 46266 15000 7500 1500 15000
Matricule 46272 15000 7500 1500 15000
Matricule 46356 15000 7500 1500 15000
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°146 du 11/12/2024 - Version anonymisée de la décision 2024/10 du directeur régional à
NANCY portant subdélégation de la signature du directeur
interrégional à METZ dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide.
32
Matricule 46487 15000 7500 1500 15000
Matricule 46780 15000 7500 1500 15000
Matricule 50149 15000 7500 1500 15000
Matricule 50286 15000 7500 1500 15000
Matricule 50324 15000 4000 1500 15000
Matricule 50470 15000 7500 1500 15000
Matricule 50968 15000 7500 1500 15000
Matricule 51058 15000 7500 1500 15000
Matricule 51158 15000 7500 1500 15000
Matricule 51186 15000 7500 1500 15000
Matricule 51269 15000 7500 1500 15000
Matricule 51528 15000 7500 1500 15000
Matricule 51606 15000 7500 1500 15000
Matricule 51632 15000 4000 1500 15000
Matricule 51682 15000 7500 1500 15000
Matricule 51700 15000 7500 1500 15000
Matricule 52028 15000 7500 1500 15000
Matricule 52715 15000 7500 1500 15000
Matricule 52753 15000 7500 1500 15000
Matricule 52926 15000 7500 1500 15000
Matricule 53126 15000 7500 1500 15000
Matricule 53427 15000 7500 1500 15000
Matricule 53598 15000 7500 1500 15000
Matricule 53612 15000 7500 1500 15000
Matricule 53618 15000 7500 1500 15000
Matricule 53724 15000 7500 1500 15000
Matricule 53974 15000 7500 1500 15000
Matricule 54002 15000 7500 1500 15000
Matricule 54302 15000 7500 1500 15000
Matricule 54546 15000 7500 1500 15000
Matricule 54641 15000 7500 1500 15000
Matricule 54652 15000 7500 1500 15000
Matricule 54998 15000 7500 1500 15000
Matricule 55202 15000 7500 1500 15000
Matricule 55606 15000 7500 1500 15000
Matricule 55680 15000 7500 1500 15000
Matricule 55779 15000 7500 1500 15000
Matricule 56554 15000 7500 1500 15000
Matricule 56710 15000 7500 1500 15000
Matricule 56778 15000 7500 1500 15000
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NANCY portant subdélégation de la signature du directeur
interrégional à METZ dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide.
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Matricule 56932 15000 7500 1500 15000
Matricule 57748 15000 7500 1500 15000
Matricule 57789 15000 7500 1500 15000
Matricule 57870 15000 7500 1500 15000
Matricule 57923 15000 7500 1500 15000
Matricule 58068 15000 7500 1500 15000
Matricule 58108 15000 7500 1500 15000
Matricule 58232 15000 7500 1500 15000
Matricule 58314 15000 4000 1500 15000
Matricule 58522 15000 7500 1500 15000
Matricule 58719 15000 7500 1500 15000
Matricule 58916 15000 7500 1500 15000
Matricule 58920 15000 7500 1500 15000
Matricule 59104 15000 7500 1500 15000
Matricule 59317 15000 7500 1500 15000
Matricule 59364 15000 7500 1500 15000
Matricule 59430 15000 7500 1500 15000
Matricule 59444 15000 7500 1500 15000
Matricule 59542 15000 7500 1500 15000
Matricule 59588 15000 7500 1500 15000
Matricule 59754 15000 7500 1500 15000
Matricule 59846 15000 7500 1500 15000
Matricule 59904 15000 7500 1500 15000
Matricule 60332 15000 7500 1500 15000
Matricule 60434 15000 7500 1500 15000
Matricule 60450 15000 7500 1500 15000
Matricule 60571 15000 7500 1500 15000
Matricule 60902 15000 7500 1500 15000
Matricule 60986 15000 7500 1500 15000
Matricule 61132 15000 7500 1500 15000
Matricule 61158 15000 7500 1500 15000
Matricule 61264 15000 7500 1500 15000
Matricule 61346 15000 7500 1500 15000
Matricule 61368 15000 7500 1500 15000
Matricule 61373 15000 7500 1500 15000
Matricule 61385 15000 7500 1500 15000
Matricule 61394 15000 7500 1500 15000
Matricule 61528 15000 7500 1500 15000
Matricule 61582 15000 7500 1500 15000
Matricule 61660 15000 7500 1500 15000
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°146 du 11/12/2024 - Version anonymisée de la décision 2024/10 du directeur régional à
NANCY portant subdélégation de la signature du directeur
interrégional à METZ dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide.
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Matricule 61675 15000 7500 1500 15000
Matricule 61688 15000 7500 1500 15000
Matricule 61698 15000 7500 1500 15000
Matricule 61923 15000 7500 1500 15000
Matricule 61967 15000 7500 1500 15000
Matricule 61983 15000 7500 1500 15000
Matricule 62018 15000 7500 1500 15000
Matricule 62066 15000 7500 1500 15000
Matricule 62091 15000 7500 1500 15000
Matricule 62156 15000 7500 1500 15000
Matricule 62330 15000 7500 1500 15000
Matricule 62350 15000 7500 1500 15000
Matricule 62510 15000 7500 1500 15000
Matricule 62560 15000 7500 1500 15000
Matricule 62804 15000 7500 1500 15000
Matricule 62831 15000 7500 1500 15000
Matricule 62852 15000 7500 1500 15000
Matricule 62918 15000 7500 1500 15000
Matricule 62925 15000 7500 1500 15000
Matricule 62940 15000 7500 1500 15000
Matricule 62978 15000 7500 1500 15000
Matricule 63060 15000 7500 1500 15000
Matricule 63119 15000 7500 1500 15000
Matricule 63138 15000 7500 1500 15000
Matricule 63157 15000 7500 1500 15000
Matricule 63205 15000 7500 1500 15000
Matricule 63269 15000 7500 1500 15000
Matricule 63325 15000 7500 1500 15000
Matricule 63357 15000 7500 1500 15000
Matricule 63380 15000 7500 1500 15000
Matricule 63643 15000 7500 1500 15000
Matricule 63762 15000 7500 1500 15000
Matricule 63828 15000 7500 1500 15000
Matricule 63862 15000 7500 1500 15000
Matricule 63900 15000 7500 1500 15000
Matricule 64050 15000 7500 1500 15000
Matricule 64054 15000 7500 1500 15000
Matricule 64065 15000 7500 1500 15000
Matricule 64072 15000 4000 1500 15000
Matricule 64122 15000 7500 1500 15000
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°146 du 11/12/2024 - Version anonymisée de la décision 2024/10 du directeur régional à
NANCY portant subdélégation de la signature du directeur
interrégional à METZ dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide.
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Matricule 64140 15000 7500 1500 15000
Matricule 64144 15000 7500 1500 15000
Matricule 64178 15000 7500 1500 15000
Matricule 64234 15000 7500 1500 15000
Matricule 64298 15000 7500 1500 15000
Matricule 64365 15000 7500 1500 15000
Matricule 64446 15000 7500 1500 15000
Matricule 64598 15000 7500 1500 15000
Matricule 64617 15000 7500 1500 15000
Matricule 64678 15000 7500 1500 15000
Matricule 64750 15000 7500 1500 15000
Matricule 64792 15000 7500 1500 15000
Matricule 64806 15000 7500 1500 15000
Matricule 64816 15000 7500 1500 15000
Matricule 64948 15000 7500 1500 15000
Matricule 65114 15000 7500 1500 15000
Matricule 65134 15000 7500 1500 15000
Matricule 65218 15000 7500 1500 15000
Matricule 65231 15000 4000 1500 15000
Matricule 65260 15000 7500 1500 15000
Matricule 65554 15000 7500 1500 15000
Matricule 65560 15000 7500 1500 15000
Matricule 65748 15000 7500 1500 15000
Matricule 65807 15000 4000 1500 15000
Matricule 65924 15000 7500 1500 15000
Matricule 66060 15000 7500 1500 15000
Matricule 66074 15000 7500 1500 15000
Matricule 66090 15000 7500 1500 15000
Matricule 66102 15000 7500 1500 15000
Matricule 66130 15000 7500 1500 15000
Matricule 66138 15000 7500 1500 15000
Matricule 66182 15000 7500 1500 15000
Matricule 66242 15000 7500 1500 15000
Matricule 66330 15000 4000 1500 15000
Matricule 66414 15000 7500 1500 15000
Matricule 66424 15000 7500 1500 15000
Matricule 66464 15000 4000 1500 15000
Matricule 66544 15000 7500 1500 15000
Matricule 66578 15000 7500 1500 15000
Matricule 66580 15000 7500 1500 15000
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°146 du 11/12/2024 - Version anonymisée de la décision 2024/10 du directeur régional à
NANCY portant subdélégation de la signature du directeur
interrégional à METZ dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide.
36
Matricule 66581 15000 7500 1500 15000
Matricule 66646 15000 7500 1500 15000
Matricule 66724 15000 7500 1500 15000
Matricule 66808 15000 4000 1500 15000
Matricule 66831 15000 7500 1500 15000
Matricule 66902 15000 7500 1500 15000
Matricule 66966 15000 7500 1500 15000
Matricule 66980 15000 7500 1500 15000
Matricule 67000 15000 7500 1500 15000
Matricule 67058 15000 7500 1500 15000
Matricule 67072 15000 4000 1500 15000
Matricule 67102 15000 7500 1500 15000
Matricule 67134 15000 7500 1500 15000
Matricule 67136 15000 7500 1500 15000
Matricule 67178 15000 7500 1500 15000
Matricule 67206 15000 7500 1500 15000
Matricule 67234 15000 7500 1500 15000
Matricule 67276 15000 7500 1500 15000
Matricule 67298 15000 7500 1500 15000
Matricule 67302 15000 7500 1500 15000
Matricule 67349 15000 4000 1500 15000
Matricule 67366 15000 7500 1500 15000
Matricule 67372 15000 7500 1500 15000
Matricule 67434 15000 7500 1500 15000
Matricule 67451 15000 4000 1500 15000
Matricule 67474 15000 7500 1500 15000
Matricule 67488 15000 4000 1500 15000
Matricule 67494 15000 7500 1500 15000
Matricule 67526 15000 7500 1500 15000
Matricule 67574 15000 7500 1500 15000
Matricule 67614 15000 7500 1500 15000
Matricule 67642 15000 7500 1500 15000
Matricule 67680 15000 7500 1500 15000
Matricule 67692 15000 7500 1500 15000
Matricule 67770 15000 7500 1500 15000
Matricule 67840 15000 7500 1500 15000
Matricule 67909 15000 4000 1500 15000
Matricule 67922 15000 4000 1500 15000
Matricule 67944 15000 4000 1500 15000
Matricule 68022 15000 4000 1500 15000
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°146 du 11/12/2024 - Version anonymisée de la décision 2024/10 du directeur régional à
NANCY portant subdélégation de la signature du directeur
interrégional à METZ dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide.
37
Matricule 68130 15000 4000 1500 15000
Matricule 68134 15000 4000 1500 15000
Matricule 68158 15000 4000 1500 15000
Matricule 68168 15000 4000 1500 15000
Matricule 68180 15000 4000 1500 15000
Matricule 68190 15000 4000 1500 15000
Matricule 68240 15000 4000 1500 15000
Matricule 68274 15000 4000 1500 15000
Matricule 68300 15000 4000 1500 15000
Matricule 68304 15000 4000 1500 15000
Matricule 68338 15000 4000 1500 15000
Matricule 68378 15000 4000 1500 15000
Matricule 68392 15000 4000 1500 15000
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°146 du 11/12/2024 - Version anonymisée de la décision 2024/10 du directeur régional à
NANCY portant subdélégation de la signature du directeur
interrégional à METZ dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide.
38
Version anonymisée de l'Annexe IV à la décision n° 2024/10 du 10 déc. 2024 du directeur régional
LACOUME Christian
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe IV reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV « 406 » (contentieux voyageurs)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de
l'amende
Montant droits
et taxes
Valeur des
marchandises
Matricule 41878 1500 4000 15000
Matricule 43082 1500 4000 15000
Matricule 45026 1500 4000 15000
Matricule 45146 1500 4000 15000
Matricule 45304 1500 4000 15000
Matricule 45490 1500 4000 15000
Matricule 46005 1500 4000 15000
Matricule 46254 1500 4000 15000
Matricule 46266 1500 4000 15000
Matricule 50286 1500 4000 15000
Matricule 50324 1500 4000 15000
Matricule 50968 1500 4000 15000
Matricule 51158 1500 4000 15000
Matricule 51269 1500 4000 15000
Matricule 51606 1500 4000 15000
Matricule 51632 1500 4000 15000
Matricule 51682 1500 4000 15000
Matricule 51700 1500 4000 15000
Matricule 52028 1500 4000 15000
Matricule 52926 1500 4000 15000
Matricule 53598 1500 4000 15000
Matricule 53612 1500 4000 15000
Matricule 53974 1500 4000 15000
Matricule 54002 1500 4000 15000
Matricule 54546 1500 4000 15000
Matricule 54641 1500 4000 15000
Matricule 54652 1500 4000 15000
Matricule 55606 1500 4000 15000
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°146 du 11/12/2024 - Version anonymisée de la décision 2024/10 du directeur régional à
NANCY portant subdélégation de la signature du directeur
interrégional à METZ dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide.
39
Matricule 55680 1500 4000 15000
Matricule 55779 1500 4000 15000
Matricule 56554 1500 4000 15000
Matricule 56778 1500 4000 15000
Matricule 56932 1500 4000 15000
Matricule 57789 1500 4000 15000
Matricule 57870 1500 4000 15000
Matricule 58068 1500 4000 15000
Matricule 58314 1500 4000 15000
Matricule 58522 1500 4000 15000
Matricule 58719 1500 4000 15000
Matricule 58916 1500 4000 15000
Matricule 58920 1500 4000 15000
Matricule 59317 1500 4000 15000
Matricule 59364 1500 4000 15000
Matricule 59430 1500 4000 15000
Matricule 59444 1500 4000 15000
Matricule 59542 1500 4000 15000
Matricule 59588 1500 4000 15000
Matricule 59754 1500 4000 15000
Matricule 59846 1500 4000 15000
Matricule 59904 1500 4000 15000
Matricule 60434 1500 4000 15000
Matricule 60450 1500 4000 15000
Matricule 60902 1500 4000 15000
Matricule 60986 1500 4000 15000
Matricule 61132 1500 4000 15000
Matricule 61158 1500 4000 15000
Matricule 61346 1500 4000 15000
Matricule 61368 1500 4000 15000
Matricule 61373 1500 4000 15000
Matricule 61385 1500 4000 15000
Matricule 61394 1500 4000 15000
Matricule 61528 1500 4000 15000
Matricule 61582 1500 4000 15000
Matricule 61660 1500 4000 15000
Matricule 61688 1500 4000 15000
Matricule 61698 1500 4000 15000
Matricule 61923 1500 4000 15000
Matricule 61983 1500 4000 15000
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°146 du 11/12/2024 - Version anonymisée de la décision 2024/10 du directeur régional à
NANCY portant subdélégation de la signature du directeur
interrégional à METZ dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide.
40
Matricule 62018 1500 4000 15000
Matricule 62066 1500 4000 15000
Matricule 62091 1500 4000 15000
Matricule 62156 1500 4000 15000
Matricule 62330 1500 4000 15000
Matricule 62350 1500 4000 15000
Matricule 62510 1500 4000 15000
Matricule 62560 1500 4000 15000
Matricule 62804 1500 4000 15000
Matricule 62852 1500 4000 15000
Matricule 62918 1500 4000 15000
Matricule 62925 1500 4000 15000
Matricule 62940 1500 4000 15000
Matricule 62978 1500 4000 15000
Matricule 63138 1500 4000 15000
Matricule 63325 1500 4000 15000
Matricule 63643 1500 4000 15000
Matricule 63762 1500 4000 15000
Matricule 63828 1500 4000 15000
Matricule 63862 1500 4000 15000
Matricule 63900 1500 4000 15000
Matricule 64050 1500 4000 15000
Matricule 64054 1500 4000 15000
Matricule 64065 1500 4000 15000
Matricule 64072 1500 4000 15000
Matricule 64122 1500 4000 15000
Matricule 64140 1500 4000 15000
Matricule 64144 1500 4000 15000
Matricule 64178 1500 4000 15000
Matricule 64298 1500 4000 15000
Matricule 64365 1500 4000 15000
Matricule 64446 1500 4000 15000
Matricule 64598 1500 4000 15000
Matricule 64678 1500 4000 15000
Matricule 64750 1500 4000 15000
Matricule 64792 1500 4000 15000
Matricule 64948 1500 4000 15000
Matricule 65114 1500 4000 15000
Matricule 65134 1500 4000 15000
Matricule 65218 1500 4000 15000
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°146 du 11/12/2024 - Version anonymisée de la décision 2024/10 du directeur régional à
NANCY portant subdélégation de la signature du directeur
interrégional à METZ dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide.
41
Matricule 65231 1500 4000 15000
Matricule 65260 1500 4000 15000
Matricule 65554 1500 4000 15000
Matricule 65560 1500 4000 15000
Matricule 65748 1500 4000 15000
Matricule 65924 1500 4000 15000
Matricule 66060 1500 4000 15000
Matricule 66074 1500 4000 15000
Matricule 66090 1500 4000 15000
Matricule 66102 1500 4000 15000
Matricule 66130 1500 4000 15000
Matricule 66138 1500 4000 15000
Matricule 66182 1500 4000 15000
Matricule 66242 1500 4000 15000
Matricule 66330 1500 4000 15000
Matricule 66414 1500 4000 15000
Matricule 66424 1500 4000 15000
Matricule 66464 1500 4000 15000
Matricule 66544 1500 4000 15000
Matricule 66578 1500 4000 15000
Matricule 66580 1500 4000 15000
Matricule 66581 1500 4000 15000
Matricule 66646 1500 4000 15000
Matricule 66724 1500 4000 15000
Matricule 66808 1500 4000 15000
Matricule 66902 1500 4000 15000
Matricule 66966 1500 4000 15000
Matricule 66980 1500 4000 15000
Matricule 67000 1500 4000 15000
Matricule 67058 1500 4000 15000
Matricule 67072 1500 4000 15000
Matricule 67102 1500 4000 15000
Matricule 67134 1500 4000 15000
Matricule 67136 1500 4000 15000
Matricule 67178 1500 4000 15000
Matricule 67206 1500 4000 15000
Matricule 67234 1500 4000 15000
Matricule 67276 1500 4000 15000
Matricule 67298 1500 4000 15000
Matricule 67302 1500 4000 15000
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°146 du 11/12/2024 - Version anonymisée de la décision 2024/10 du directeur régional à
NANCY portant subdélégation de la signature du directeur
interrégional à METZ dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide.
42
Matricule 67349 1500 4000 15000
Matricule 67366 1500 4000 15000
Matricule 67372 1500 4000 15000
Matricule 67434 1500 4000 15000
Matricule 67474 1500 4000 15000
Matricule 67488 1500 4000 15000
Matricule 67494 1500 4000 15000
Matricule 67526 1500 4000 15000
Matricule 67574 1500 4000 15000
Matricule 67614 1500 4000 15000
Matricule 67642 1500 4000 15000
Matricule 67680 1500 4000 15000
Matricule 67692 1500 4000 15000
Matricule 67770 1500 4000 15000
Matricule 67840 1500 4000 15000
Matricule 67922 1500 4000 15000
Matricule 67944 1500 4000 15000
Matricule 68022 1500 4000 15000
Matricule 68130 1500 4000 15000
Matricule 68134 1500 4000 15000
Matricule 68158 1500 4000 15000
Matricule 68168 1500 4000 15000
Matricule 68180 1500 4000 15000
Matricule 68190 1500 4000 15000
Matricule 68240 1500 4000 15000
Matricule 68274 1500 4000 15000
Matricule 68300 1500 4000 15000
Matricule 68304 1500 4000 15000
Matricule 68338 1500 4000 15000
Matricule 68378 1500 4000 15000
Matricule 68392 1500 4000 15000
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°146 du 11/12/2024 - Version anonymisée de la décision 2024/10 du directeur régional à
NANCY portant subdélégation de la signature du directeur
interrégional à METZ dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide.
43
Version anonymisée de l'Annexe V à la décision n° 2024/10 du 10 déc. 2024 du directeur régional
LACOUME Christian
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe V reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV « 420 D », « 420 », « 421 » (délit douanier)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de
l'amende
Montant droits
et taxes
Valeur des
marchandises
Matricule 37257 12000 9000 60000
Matricule 37599 9000 7500 30000
Matricule 39601 9000 7500 30000
Matricule 39835 1500 4000 15000
Matricule 40349 illimité 100000 300000
Matricule 40868 9000 7500 30000
Matricule 40987 12000 9000 60000
Matricule 41327 1500 4000 15000
Matricule 41435 12000 9000 60000
Matricule 41878 12000 9000 60000
Matricule 42754 9000 7500 30000
Matricule 43082 1500 4000 15000
Matricule 43670 1500 4000 15000
Matricule 44169 9000 7500 30000
Matricule 44999 12000 9000 60000
Matricule 45026 9000 7500 30000
Matricule 45146 9000 7500 30000
Matricule 45304 1500 4000 15000
Matricule 45490 9000 7500 30000
Matricule 45581 9000 7500 30000
Matricule 45611 12000 9000 60000
Matricule 46005 1500 4000 15000
Matricule 46211 9000 7500 30000
Matricule 46254 1500 4000 15000
Matricule 46266 12000 9000 60000
Matricule 46272 9000 7500 30000
Matricule 46356 1500 4000 15000
Matricule 46487 9000 7500 30000
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°146 du 11/12/2024 - Version anonymisée de la décision 2024/10 du directeur régional à
NANCY portant subdélégation de la signature du directeur
interrégional à METZ dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide.
44
Matricule 46780 1500 4000 15000
Matricule 50149 9000 7500 30000
Matricule 50286 9000 7500 30000
Matricule 50324 12000 9000 60000
Matricule 50470 9000 7500 30000
Matricule 50968 9000 7500 30000
Matricule 51058 9000 7500 30000
Matricule 51158 9000 7500 30000
Matricule 51186 9000 7500 30000
Matricule 51269 12000 9000 60000
Matricule 51528 9000 7500 30000
Matricule 51606 9000 7500 30000
Matricule 51632 12000 9000 60000
Matricule 51682 9000 7500 30000
Matricule 51700 12000 9000 60000
Matricule 52028 9000 7500 30000
Matricule 52715 9000 7500 30000
Matricule 52753 9000 7500 30000
Matricule 52926 1500 4000 15000
Matricule 52993 illimité 100000 300000
Matricule 53126 9000 7500 30000
Matricule 53427 12000 9000 60000
Matricule 53598 9000 7500 30000
Matricule 53612 1500 4000 15000
Matricule 53618 9000 7500 30000
Matricule 53724 9000 7500 30000
Matricule 53974 1500 4000 15000
Matricule 54002 12000 9000 60000
Matricule 54302 9000 7500 30000
Matricule 54546 12000 9000 60000
Matricule 54641 12000 9000 60000
Matricule 54652 9000 7500 30000
Matricule 54998 1500 4000 15000
Matricule 55202 9000 7500 30000
Matricule 55606 1500 4000 15000
Matricule 55680 1500 4000 15000
Matricule 55779 9000 7500 30000
Matricule 56554 1500 4000 15000
Matricule 56710 9000 7500 30000
Matricule 56778 9000 7500 30000
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°146 du 11/12/2024 - Version anonymisée de la décision 2024/10 du directeur régional à
NANCY portant subdélégation de la signature du directeur
interrégional à METZ dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide.
45
Matricule 56932 12000 9000 30000
Matricule 57748 9000 7500 30000
Matricule 57789 12000 9000 60000
Matricule 57870 1500 4000 15000
Matricule 57923 9000 7500 30000
Matricule 58068 1500 4000 15000
Matricule 58108 9000 7500 30000
Matricule 58232 9000 7500 30000
Matricule 58314 12000 9000 60000
Matricule 58522 12000 9000 60000
Matricule 58719 12000 9000 60000
Matricule 58916 9000 7500 30000
Matricule 58920 9000 7500 30000
Matricule 59037 12000 9000 60000
Matricule 59104 9000 7500 30000
Matricule 59317 12000 9000 60000
Matricule 59364 9000 7500 30000
Matricule 59430 1500 4000 15000
Matricule 59444 1500 4000 15000
Matricule 59495 illimité 100000 300000
Matricule 59542 9000 7500 30000
Matricule 59588 9000 7500 30000
Matricule 59754 9000 7500 30000
Matricule 59846 9000 7500 30000
Matricule 59904 9000 7500 30000
Matricule 60332 9000 7500 30000
Matricule 60434 12000 9000 60000
Matricule 60450 9000 7500 30000
Matricule 60571 1500 4000 15000
Matricule 60902 1500 4000 15000
Matricule 60986 9000 7500 30000
Matricule 61132 12000 9000 60000
Matricule 61158 1500 4000 15000
Matricule 61264 9000 7500 30000
Matricule 61346 1500 4000 15000
Matricule 61368 9000 7500 30000
Matricule 61373 1500 4000 15000
Matricule 61385 1500 4000 15000
Matricule 61394 9000 7500 30000
Matricule 61528 9000 7500 30000
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°146 du 11/12/2024 - Version anonymisée de la décision 2024/10 du directeur régional à
NANCY portant subdélégation de la signature du directeur
interrégional à METZ dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide.
46
Matricule 61582 1500 4000 15000
Matricule 61660 9000 7500 30000
Matricule 61675 9000 7500 30000
Matricule 61688 9000 7500 30000
Matricule 61698 1500 4000 15000
Matricule 61923 9000 7500 30000
Matricule 61967 1500 4000 15000
Matricule 61983 1500 4000 15000
Matricule 62018 1500 4000 15000
Matricule 62066 1500 4000 15000
Matricule 62091 1500 4000 15000
Matricule 62156 1500 4000 15000
Matricule 62330 1500 4000 15000
Matricule 62350 1500 4000 15000
Matricule 62510 1500 4000 15000
Matricule 62560 1500 4000 15000
Matricule 62804 1500 4000 15000
Matricule 62831 9000 7500 30000
Matricule 62852 1500 4000 15000
Matricule 62918 1500 4000 15000
Matricule 62925 1500 4000 15000
Matricule 62940 9000 7500 30000
Matricule 62978 1500 4000 15000
Matricule 63060 9000 7500 30000
Matricule 63119 1500 4000 15000
Matricule 63138 9000 7500 30000
Matricule 63157 1500 4000 15000
Matricule 63205 1500 4000 15000
Matricule 63269 1500 4000 15000
Matricule 63325 1500 4000 15000
Matricule 63357 1500 4000 15000
Matricule 63380 1500 4000 15000
Matricule 63643 9000 7500 30000
Matricule 63762 1500 4000 15000
Matricule 63828 1500 4000 15000
Matricule 63862 1500 4000 15000
Matricule 63900 1500 4000 15000
Matricule 64050 9000 7500 30000
Matricule 64054 1500 4000 15000
Matricule 64065 9000 7500 30000
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°146 du 11/12/2024 - Version anonymisée de la décision 2024/10 du directeur régional à
NANCY portant subdélégation de la signature du directeur
interrégional à METZ dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide.
47
Matricule 64072 9000 7500 30000
Matricule 64122 1500 4000 15000
Matricule 64140 1500 4000 15000
Matricule 64144 1500 4000 15000
Matricule 64178 1500 4000 15000
Matricule 64234 1500 4000 15000
Matricule 64298 1500 4000 15000
Matricule 64365 9000 7500 30000
Matricule 64446 9000 7500 30000
Matricule 64598 9000 7500 30000
Matricule 64617 1500 4000 15000
Matricule 64678 1500 4000 15000
Matricule 64750 1500 4000 15000
Matricule 64792 1500 4000 15000
Matricule 64806 1500 4000 15000
Matricule 64816 1500 4000 15000
Matricule 64948 1500 4000 15000
Matricule 65114 1500 4000 15000
Matricule 65134 1500 4000 15000
Matricule 65218 9000 7500 30000
Matricule 65231 1500 4000 15000
Matricule 65260 9000 7500 30000
Matricule 65554 9000 7500 30000
Matricule 65560 9000 7500 30000
Matricule 65748 1500 4000 15000
Matricule 65807 9000 7500 30000
Matricule 65924 9000 7500 30000
Matricule 66060 1500 4000 15000
Matricule 66074 1500 4000 15000
Matricule 66090 1500 4000 15000
Matricule 66102 1500 4000 15000
Matricule 66130 1500 4000 15000
Matricule 66138 1500 4000 15000
Matricule 66182 1500 4000 15000
Matricule 66242 1500 4000 15000
Matricule 66330 9000 7500 30000
Matricule 66414 9000 7500 30000
Matricule 66424 1500 4000 15000
Matricule 66464 1500 4000 15000
Matricule 66544 1500 4000 15000
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°146 du 11/12/2024 - Version anonymisée de la décision 2024/10 du directeur régional à
NANCY portant subdélégation de la signature du directeur
interrégional à METZ dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide.
48
Matricule 66578 1500 4000 15000
Matricule 66580 1500 4000 15000
Matricule 66581 9000 7500 30000
Matricule 66646 1500 4000 15000
Matricule 66724 9000 7500 30000
Matricule 66808 9000 7500 30000
Matricule 66831 1500 4000 15000
Matricule 66902 1500 4000 15000
Matricule 66966 1500 4000 15000
Matricule 66980 1500 4000 15000
Matricule 67000 9000 7500 30000
Matricule 67058 1500 4000 15000
Matricule 67072 1500 4000 15000
Matricule 67102 1500 4000 15000
Matricule 67134 1500 4000 15000
Matricule 67136 1500 4000 15000
Matricule 67178 1500 4000 15000
Matricule 67206 1500 4000 15000
Matricule 67234 1500 4000 15000
Matricule 67276 9000 7500 30000
Matricule 67298 9000 7500 30000
Matricule 67302 9000 7500 30000
Matricule 67349 1500 4000 15000
Matricule 67366 9000 7500 30000
Matricule 67372 9000 7500 30000
Matricule 67434 1500 4000 15000
Matricule 67451 9000 7500 30000
Matricule 67474 1500 4000 15000
Matricule 67488 1500 4000 15000
Matricule 67494 1500 4000 15000
Matricule 67526 1500 4000 15000
Matricule 67574 1500 4000 15000
Matricule 67614 1500 4000 15000
Matricule 67642 1500 4000 15000
Matricule 67680 1500 4000 15000
Matricule 67692 1500 4000 15000
Matricule 67770 1500 4000 15000
Matricule 67840 1500 4000 15000
Matricule 67909 9000 7500 30000
Matricule 67922 9000 7500 30000
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°146 du 11/12/2024 - Version anonymisée de la décision 2024/10 du directeur régional à
NANCY portant subdélégation de la signature du directeur
interrégional à METZ dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide.
49
Matricule 67944 1500 4000 15000
Matricule 68022 1500 4000 15000
Matricule 68130 1500 4000 15000
Matricule 68134 1500 4000 15000
Matricule 68158 1500 4000 15000
Matricule 68168 1500 4000 15000
Matricule 68180 1500 4000 15000
Matricule 68190 1500 4000 15000
Matricule 68240 1500 4000 15000
Matricule 68274 1500 4000 15000
Matricule 68300 1500 4000 15000
Matricule 68304 1500 4000 15000
Matricule 68338 1500 4000 15000
Matricule 68378 1500 4000 15000
Matricule 68392 1500 4000 15000
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°146 du 11/12/2024 - Version anonymisée de la décision 2024/10 du directeur régional à
NANCY portant subdélégation de la signature du directeur
interrégional à METZ dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide.
50
Version anonymisée de l'Annexe VI à la décision n° 2024/10 du 10 déc. 2024 du directeur régional
LACOUME Christian
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe VI reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (délit douanier)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de
l'amende
Montant droits
et taxes
Valeur des
marchandises
Matricule 40349 illimité 100000 300000
Matricule 52993 illimité 100000 300000
Matricule 59495 illimité 100000 300000
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°146 du 11/12/2024 - Version anonymisée de la décision 2024/10 du directeur régional à
NANCY portant subdélégation de la signature du directeur
interrégional à METZ dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide.
51
Version anonymisée de l'Annexe VII à la décision n° 2024/10 du 10 déc. 2024 du directeur régional
LACOUME Christian
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe VII reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV « 420 D », « 420 », « 421 » (contrefaçon)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de l'amende Valeur des
marchandises
Matricule 37257 12000 80000
Matricule 37599 9000 60000
Matricule 39601 9000 60000
Matricule 39835 1500 30000
Matricule 40349 illimité 600000
Matricule 40868 9000 60000
Matricule 40987 12000 80000
Matricule 41327 1500 30000
Matricule 41435 12000 80000
Matricule 41878 12000 80000
Matricule 42754 9000 60000
Matricule 43082 1500 30000
Matricule 43670 1500 30000
Matricule 44169 9000 60000
Matricule 44999 12000 80000
Matricule 45026 9000 60000
Matricule 45146 9000 60000
Matricule 45304 1500 30000
Matricule 45490 9000 60000
Matricule 45581 12000 80000
Matricule 45611 12000 80000
Matricule 46005 1500 30000
Matricule 46211 9000 60000
Matricule 46254 1500 30000
Matricule 46266 12000 80000
Matricule 46272 9000 60000
Matricule 46356 1500 30000
Matricule 46487 9000 60000
Matricule 46780 1500 30000
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°146 du 11/12/2024 - Version anonymisée de la décision 2024/10 du directeur régional à
NANCY portant subdélégation de la signature du directeur
interrégional à METZ dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide.
52
Matricule 50149 12000 80000
Matricule 50286 9000 60000
Matricule 50324 12000 80000
Matricule 50470 12000 80000
Matricule 50968 9000 60000
Matricule 51058 9000 60000
Matricule 51158 9000 60000
Matricule 51186 9000 60000
Matricule 51269 12000 80000
Matricule 51528 9000 60000
Matricule 51606 9000 60000
Matricule 51632 12000 80000
Matricule 51682 9000 60000
Matricule 51700 12000 80000
Matricule 52028 9000 60000
Matricule 52715 9000 60000
Matricule 52753 9000 60000
Matricule 52926 1500 30000
Matricule 52993 illimité 600000
Matricule 53126 9000 60000
Matricule 53427 12000 80000
Matricule 53598 9000 60000
Matricule 53612 1500 30000
Matricule 53618 9000 60000
Matricule 53724 9000 60000
Matricule 53974 1500 30000
Matricule 54002 12000 80000
Matricule 54302 9000 60000
Matricule 54546 12000 80000
Matricule 54641 12000 80000
Matricule 54652 9000 60000
Matricule 54998 1500 30000
Matricule 55202 9000 60000
Matricule 55606 1500 30000
Matricule 55680 1500 30000
Matricule 55779 9000 60000
Matricule 56554 1500 30000
Matricule 56710 9000 60000
Matricule 56778 9000 60000
Matricule 56932 12000 80000
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°146 du 11/12/2024 - Version anonymisée de la décision 2024/10 du directeur régional à
NANCY portant subdélégation de la signature du directeur
interrégional à METZ dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide.
53
Matricule 57748 9000 60000
Matricule 57789 12000 80000
Matricule 57870 1500 30000
Matricule 57923 9000 60000
Matricule 58068 1500 30000
Matricule 58108 9000 60000
Matricule 58232 9000 60000
Matricule 58314 12000 80000
Matricule 58522 12000 80000
Matricule 58719 12000 80000
Matricule 58916 9000 60000
Matricule 58920 9000 60000
Matricule 59037 12000 80000
Matricule 59104 9000 60000
Matricule 59317 12000 80000
Matricule 59364 9000 60000
Matricule 59430 1500 30000
Matricule 59444 1500 30000
Matricule 59495 illimité 600000
Matricule 59542 9000 60000
Matricule 59588 9000 60000
Matricule 59754 9000 60000
Matricule 59846 9000 60000
Matricule 59904 9000 60000
Matricule 60332 9000 60000
Matricule 60434 12000 80000
Matricule 60450 9000 60000
Matricule 60571 1500 30000
Matricule 60902 1500 30000
Matricule 60986 9000 60000
Matricule 61132 12000 80000
Matricule 61158 1500 30000
Matricule 61264 9000 60000
Matricule 61346 1500 30000
Matricule 61368 9000 60000
Matricule 61373 1500 30000
Matricule 61385 1500 30000
Matricule 61394 9000 60000
Matricule 61528 9000 60000
Matricule 61582 1500 30000
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°146 du 11/12/2024 - Version anonymisée de la décision 2024/10 du directeur régional à
NANCY portant subdélégation de la signature du directeur
interrégional à METZ dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide.
54
Matricule 61660 9000 60000
Matricule 61675 9000 60000
Matricule 61688 9000 60000
Matricule 61698 1500 30000
Matricule 61923 9000 60000
Matricule 61967 1500 30000
Matricule 61983 1500 30000
Matricule 62018 1500 30000
Matricule 62066 1500 30000
Matricule 62091 1500 30000
Matricule 62156 1500 30000
Matricule 62330 1500 30000
Matricule 62350 1500 30000
Matricule 62510 1500 30000
Matricule 62560 1500 30000
Matricule 62804 1500 30000
Matricule 62831 9000 60000
Matricule 62852 1500 30000
Matricule 62918 1500 30000
Matricule 62925 1500 30000
Matricule 62940 9000 60000
Matricule 62978 1500 30000
Matricule 63060 9000 60000
Matricule 63119 1500 30000
Matricule 63138 9000 60000
Matricule 63157 1500 30000
Matricule 63205 1500 30000
Matricule 63269 1500 30000
Matricule 63325 1500 30000
Matricule 63357 1500 30000
Matricule 63380 1500 30000
Matricule 63643 9000 60000
Matricule 63762 1500 30000
Matricule 63828 1500 30000
Matricule 63862 1500 30000
Matricule 63900 1500 30000
Matricule 64050 9000 60000
Matricule 64054 1500 30000
Matricule 64065 9000 60000
Matricule 64072 9000 60000
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°146 du 11/12/2024 - Version anonymisée de la décision 2024/10 du directeur régional à
NANCY portant subdélégation de la signature du directeur
interrégional à METZ dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide.
55
Matricule 64122 1500 30000
Matricule 64140 1500 30000
Matricule 64144 1500 30000
Matricule 64178 1500 30000
Matricule 64234 1500 30000
Matricule 64298 1500 30000
Matricule 64365 9000 60000
Matricule 64446 9000 60000
Matricule 64598 9000 60000
Matricule 64617 1500 30000
Matricule 64678 1500 30000
Matricule 64750 1500 30000
Matricule 64792 1500 30000
Matricule 64806 1500 30000
Matricule 64816 1500 30000
Matricule 64948 1500 30000
Matricule 65114 1500 30000
Matricule 65134 1500 30000
Matricule 65218 9000 60000
Matricule 65231 1500 30000
Matricule 65260 9000 60000
Matricule 65554 9000 60000
Matricule 65560 9000 60000
Matricule 65748 1500 30000
Matricule 65807 9000 60000
Matricule 65924 9000 60000
Matricule 66060 1500 30000
Matricule 66074 1500 30000
Matricule 66090 1500 30000
Matricule 66102 1500 30000
Matricule 66130 1500 30000
Matricule 66138 1500 30000
Matricule 66182 1500 30000
Matricule 66242 1500 30000
Matricule 66330 9000 60000
Matricule 66414 9000 60000
Matricule 66424 1500 30000
Matricule 66464 1500 30000
Matricule 66544 1500 30000
Matricule 66578 1500 30000
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°146 du 11/12/2024 - Version anonymisée de la décision 2024/10 du directeur régional à
NANCY portant subdélégation de la signature du directeur
interrégional à METZ dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide.
56
Matricule 66580 1500 30000
Matricule 66581 9000 60000
Matricule 66646 1500 30000
Matricule 66724 9000 60000
Matricule 66808 9000 60000
Matricule 66831 1500 30000
Matricule 66902 1500 30000
Matricule 66966 1500 30000
Matricule 66980 1500 30000
Matricule 67000 9000 60000
Matricule 67058 1500 30000
Matricule 67072 1500 30000
Matricule 67102 1500 30000
Matricule 67134 1500 30000
Matricule 67136 1500 30000
Matricule 67178 1500 30000
Matricule 67206 1500 30000
Matricule 67234 1500 30000
Matricule 67276 9000 60000
Matricule 67298 9000 60000
Matricule 67302 9000 60000
Matricule 67349 1500 30000
Matricule 67366 9000 60000
Matricule 67372 9000 60000
Matricule 67434 1500 30000
Matricule 67451 9000 60000
Matricule 67474 1500 30000
Matricule 67488 1500 30000
Matricule 67494 1500 30000
Matricule 67526 1500 30000
Matricule 67574 1500 30000
Matricule 67614 1500 30000
Matricule 67642 1500 30000
Matricule 67680 1500 30000
Matricule 67692 1500 30000
Matricule 67770 1500 30000
Matricule 67840 1500 30000
Matricule 67909 9000 60000
Matricule 67922 9000 60000
Matricule 67944 1500 30000
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°146 du 11/12/2024 - Version anonymisée de la décision 2024/10 du directeur régional à
NANCY portant subdélégation de la signature du directeur
interrégional à METZ dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide.
57
Matricule 68022 1500 30000
Matricule 68130 1500 30000
Matricule 68134 1500 30000
Matricule 68158 1500 30000
Matricule 68168 1500 30000
Matricule 68180 1500 30000
Matricule 68190 1500 30000
Matricule 68240 1500 30000
Matricule 68274 1500 30000
Matricule 68300 1500 30000
Matricule 68304 1500 30000
Matricule 68338 1500 30000
Matricule 68378 1500 30000
Matricule 68392 1500 30000
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°146 du 11/12/2024 - Version anonymisée de la décision 2024/10 du directeur régional à
NANCY portant subdélégation de la signature du directeur
interrégional à METZ dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide.
58
Version anonymisée de l'Annexe VIII à la décision n° 2024/10 du 10 déc. 2024 du directeur régional
LACOUME Christian
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe VIII reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (contrefaçon)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de l'amende Valeur des
marchandises
Matricule 40349 illimité 600000
Matricule 52993 illimité 600000
Matricule 59495 illimité 600000
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°146 du 11/12/2024 - Version anonymisée de la décision 2024/10 du directeur régional à
NANCY portant subdélégation de la signature du directeur
interrégional à METZ dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide.
59
Version anonymisée de l'Annexe IX à la décision n° 2024/10 du 10 déc. 2024 du directeur régional
LACOUME Christian
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe IX reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV « 420 D », « 420 », « 421 » (argent liquide)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à
ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de
l'amende Argent liquide
Matricule 40349 illimité 300000
Matricule 40987 250 25000
Matricule 52993 250 25000
Matricule 59037 250 25000
Matricule 59495 illimité 300000
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°146 du 11/12/2024 - Version anonymisée de la décision 2024/10 du directeur régional à
NANCY portant subdélégation de la signature du directeur
interrégional à METZ dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide.
60
Version anonymisée de l'Annexe X à la décision n° 2024/10 du 10 déc. 2024 du directeur régional
LACOUME Christian
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe X reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (argent liquide)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à
ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de
l'amende Argent liquide
Matricule 40349 illimité 300000
Matricule 40987 250 25000
Matricule 52993 250 25000
Matricule 59037 250 25000
Matricule 59495 illimité 300000
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°146 du 11/12/2024 - Version anonymisée de la décision 2024/10 du directeur régional à
NANCY portant subdélégation de la signature du directeur
interrégional à METZ dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide.
61
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-12-11-00002
Arrêté du 11 décembre 2024 portant interdiction temporaire
de circulation des véhicules transportant du matériel de
sons à destination de rassemblement festif à caractère
musical (teknival, rave-party) non autorisé dans le
département du vendredi 13 décembre au lundi 16
décembre 2024
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°146 du 11/12/2024 - Arrêté du 11 décembre 2024 portant interdiction temporaire de circulation des
véhicules transportant du matériel de sons à destination de rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé dans le
département du vendredi 13 décembre au lundi 16 décembre 2024
62
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéÉgalitéFraternité
A 1 ng 9« ARRÊTÉdu 1 1 DEC, 2024 |portant interdiction temporaire de circulation des véhicules transportant du matériel desons à destination de rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party) nonautorisé dans le département du vendredi 13 décembre au lundi 16 décembre 2024' Le préfet de Meurthe-et-Moselle,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la route ;Vu le code de la voirie routière ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-2 et L.2215-1;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2à R:211-9 et R.211-27 à R.211-30 ;Vu l'alinéa 2 de l'article L.221-2 du code des relations entre le public et 'administration ;Vu la loi n°2001-1062 du 15 novembre 2022 relative à la sécurité quotidienne ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2006-334 du 31 mars 2006 modifiant le décret n°2002-887 du 3 mai 2002 ;Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 nommant Mme FrançoiseSOULIMAN en qualité de préfet de Meurthe-et-Moselle ;Vu le décret du président de la République du 4 juillet 2024 nommant M. Christophe ANTONI,sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle ;Vu l'arrété préfectoral n° 24.BCDET.36 du 17 septembre 2024 accordant délégation designature à M. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture deMeurthe-et-Moselle ;
1/4
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°146 du 11/12/2024 - Arrêté du 11 décembre 2024 portant interdiction temporaire de circulation des
véhicules transportant du matériel de sons à destination de rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé dans le
département du vendredi 13 décembre au lundi 16 décembre 2024
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Considérant le rassemblement festif à caractère musical de type « Free party / Rave party »non déclaré , qui s'est tenu dans les bois de Cholloy-Ménillot (54) réunissant autour de 200personnes du 05 au 06 janvier 2024 ;Consîdérant le rassemblement festif à caractère musical, non déclaré , qui s'est tenu dans la.forêt domaniale de Foug (54) réunissant plus de 200 personnes du 06 au 07 janvier 2024 ;Considérant le rassemblement festif à caractère musical intitulé « SPRING PARTY », nondéclaré, qui s'est tenu dans le Grand Est du 23 au 24 mars 2024 ;Considérant le rassemblement festif à caractère musical, non déclaré, qui s'est déroulé du 9 au13 mai 2024 à Parnay (49), qui a regroupé jusqu'a 10 000 participants, dont I'un d'eux estdécédé ;Considérant le rassemblement festif à caractère musical .intitulé « Multi-son Grand Est », nondéclaré, qui s'est déroulé du 24 au 25 août 2024, en zone classée, dans une ancienne carrièrede calcaire à ciel ouvert sur la commune de Bicqueley (54), qui a réuni environ 800 participantset.dont le matériel de sonorisation a fait l'objet d'une saisie par les forces de l'ordre ;Considérant le rassemblement festif à caractère musical, non déclaré, qui s'est tenu dans laforét domaniale de Foug (54), réunissant plus de 200 participants du 21 au 22 septembre 2024;Considérant qu'un rassemblement festif & caractère musical, non déclaré, s'est tenu le 12octobre 2024 sur la commune de Phalsbourg (57) et a été interrompu par les forces de l'ordrele 13 octobre 2024 ;Considérant que les preparatlfs d'un rassemblement festif à caractère musical, non déclaré, surla commune de Liry (08) ont été interrompus par les forces de l'ordre le 19 octobre 2024, avecsaisie du matériel de sonorisation ;Considérant le rassemblement festif à caractère musical, non déclaré, qui s'est tenu dans lebois communal de Crépey (54) du 26 et 27 octobre 2024 ;Considérant que plusieurs groupes structurés de la mouvance musicale « tekno » de la régionGrand Est et des pays limitrophes organisent régulièrement des événements non déclarés sur leterritoire régional selon une procédure établie en vue d 'échapper aux contrôles des forces desécurité intérieure (invitation par messageries cryptées, transmission des coordonnées GPS del'éÉvénement après installation du matériel de sonorisation) ;Considérant le risque d'un rassemblement festif musical non déclaré dans la région Grand Estet dans le département de Meurthe-et-Moselle à l'occasion de la période allant du vendredi 13décembre au lundi 16 décembre 2024 ;Considérant que la tenue de ce type d'évènement festif peut provoquer des troubles à l'ordrepublic, qu'ils soient liés à laugmentatlon du rlsque de conduite sous lemprlse de l'alcool, destupéfiants, à là gêne occasionnée par le niveau sonore de la musique diffusée, à ladégradation des propriétés ou cultures occupées, parfois soumises à une législationparticulière (Natura 2000 par exemple) ;Considérant I'ensemble des risques associés à ce type de rassemblement sauvage dans desespaces non prévus à cet effet, avec un nombre de personnes qui peut dépasser les capacitésd'accueil, et de surcroît en l'absence de tout dispositif préventif pour la sécurité despersonnes ;
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°146 du 11/12/2024 - Arrêté du 11 décembre 2024 portant interdiction temporaire de circulation des
véhicules transportant du matériel de sons à destination de rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé dans le
département du vendredi 13 décembre au lundi 16 décembre 2024
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Considérant la posture VIGIPIRATE placée en « urgence attentat » ;Considérant que les effectifs disponibles des forces de l'ordre sont particulièrement mobiliséspar la sécurisation des bâtiments publics, des lieux de cultes et des établissements scolaires ;Considérant qu'il convient de préserver l'ordre public ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRETE
Article 1 : La circulation de véhicules transportant du matériel de sonorisation etd'amplification à destination d'un rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers (réseau routier national etréseau secondaire) du département de Meurthe-et-Moselle à compter du vendredi 13décembre 2024, 18h00, au lundi 16 décembre 2024, 08h00.Article 2 : Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux dressés parles forces de l'ordre. Les organisateurs de l''évènement pourront être passibles des sanctionspénales pouvant aller jusqu'a 6 mois d'emprisonnement et 4 500 euros d'amende (article 431-9du Code pénal). |Article 3: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle, les sous-préfets d'arrondissement, les maires des communes du département, le directeurinterdépartemental de la police nationale, le commandant du groupement de la gendarmeriedépartementale ainsi que le capitaine, commandant la CRS ALA, sont chargés chacun en cequi le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture. -
À Nancy, le 1 1 nec, 2024Le préfet,Pour le préfet le sous-préfet,Directeur de cabinet—— UChristophe ANTONI
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°146 du 11/12/2024 - Arrêté du 11 décembre 2024 portant interdiction temporaire de circulation des
véhicules transportant du matériel de sons à destination de rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé dans le
département du vendredi 13 décembre au lundi 16 décembre 2024
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VOIES ET DELAIS DE RECOURSSi vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2mois courant à compter de sa publication, selon le cas :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :
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* soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet ClaudeÉrignac — CS 60031 - 54038 NANCY CEDEX.» — soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertéspubliques et des affaires juridiques — Sous-direction du conseil juridique et du contentieux -Bureau du contentieux des polices administratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.NB: En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la datede réception du recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.Soitunr rs contentieux :Ce recours sera adressé au Tribunal administratif de Nancy — 5 place de Ia Carrière —- C.O. N° 20038 -54036 NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.frNB: Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2*"* mois suivant la datede notification de la décision contestée. Ce délai est prorogé de 2 mois supplémentaires à compter durejet du recours gracieux ou h;erarchlque Le dépôt d'un recours hiérarchique suite à un recours gracieuxn'a pas pour effet de prolonger à nouveau le délai de recours contentieux.
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°146 du 11/12/2024 - Arrêté du 11 décembre 2024 portant interdiction temporaire de circulation des
véhicules transportant du matériel de sons à destination de rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé dans le
département du vendredi 13 décembre au lundi 16 décembre 2024
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-12-11-00001
Arrêté su 11 décembre 2024 portant interdiction temporaire
de rassemblement festif à caractère musical (teknival,
rave-party) non autorisé dans le département du vendredi
13 décembre au lundi 16 décembre 2024
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°146 du 11/12/2024 - Arrêté su 11 décembre 2024 portant interdiction temporaire de rassemblement
festif à caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé dans le département du vendredi 13 décembre au lundi 16 décembre 2024 67
ExPRÉFET ~DE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéÉgalitéFraternité '
arréTédy 4 1 DEC. 2024portant interdicti_on temporaire de rassemblement festif à caractère musical(teknival, rave-party) non autorisé dans le départementdu vendredi 13 décembre aulundi 16 décembre 2024Le préfet de Meurthe-et-Moselle,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de I'ordre national du Mérite,
Vu le code de la route ;Vu le code de la voirie routière ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-2 et L.2215-1 ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.211-5 à L. 211 8 L.211-15, R.211-2à R.211-9 et R.211-27 à R.211-30 ;Vu l'alinéa 2 de l'article L.221-2 du code des relations entre le public et l'administration ;Vu la loi n°2001-1062 du 15 novembre 2022 relative à la sécurité quotidienne ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2006-334 du 31 mars 2006 modifiant le décret n°2002-887 du 3 mai 2002 ;Vu le décret du Président de la République du 13 _|Ul||et 2023 nommant Mme Françoise.SOULIMAN en qualité de préfet de Meurthe-et-Moselle ;Vu le décret du président de la République du 4 juillet 2024 nommant M. Christophe ANTONI,sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle ; 'Vu l'arrêté préfectoral n° 24.BCDET.36 du 17 septembre 2024 accordant délégation designature à M. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture deMeurthe-et-Moselle ;
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°146 du 11/12/2024 - Arrêté su 11 décembre 2024 portant interdiction temporaire de rassemblement
festif à caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé dans le département du vendredi 13 décembre au lundi 16 décembre 2024 68
Considérant le rassemblement festif à caractère musical de type « Free party / Rave party »non déclaré, qui s'est tenu dans les bois de Cholloy-Ménillot (54) réunissant autour de 200personnes du 05 au 06 janvier 2024 ;Considérant le rassemblement festif à caractère musical, non déclaré, qui s'est tenu dans laforêt domaniale de Foug (54) réunissant plus de 200 personnes du 06 au 07 janvier 2024 ;Considérant le rassemblement festif à caractère musical intitulé « SPRING PARTY », nondéclaré, qui s'est tenu dans le Grand Est du 23 au 24 mars 2024 ;Considérant le rassemblement festif à caractère musical, non déclaré, qui s'est déroulé du 9 au13 mai 2024 à Parnay dans le Maine et Loire, qui a regroupé jusqu'à 10 000 participants, dontI'un d'eux est décédé ;Considérant le rassemblement festif à caractère musical intitulé « Multi-son Grand Est », nondéclaré, quu s'est déroulé du 24 au 25 août 2024, en zone classée, dans une ancienne carrièrede calcaire à ciel ouvert sur la commune de Blcqueley (54), qu a réuni environ 800 participantsdont l'un d'eux, sous stupéfiant et inconscient, a été évacué ;Considérant le rassemblement festif à caractère musical, non déclaré, qui s'est tenu dans laforêt domaniale de Foug (54), réunissant plus de 200 participants du 21 au 22 septembre 2024;Considérant qu'un rassemblement festif à caractére musical, non déclaré, s'est tenu le 12octobre 2024 sur la commune de Phalsbourg (57) et a été interrompu par les forces de l'ordrele 13 octobre 2024 ;Considérant que les préparatifs d'un rassemblement festif à caractère musical, non déclaré, surla commune de Liry (08) ont été interrompus par les forces de l'ordre le 19 octobre 2024, avecsaisie du matériel de sonorisation ;Considérant le rassemblement festif à caractère musical, non déclaré, qui s'est tenu dans lebois communal de Crépey (54) du 26 et 27 octobre 2024 ;Considérant que plusieurs groupes structurés de la mouvance musicale « tekno » de la régionGrand Est et des pays limitrophes organisent régulièrement des événements non déclarés sur leterritoire régional selon une procédure établie en vue d'échapper aux contrôles des forces desécurité intérieure (invitation par messageries cryptées, transmission des coordonnées GPS del'événement après installation du matériel de sonorisation) ; .Considérant le risque d'un rassemblement festif musical non déclaré dans la région Grand Estet dans le département de Meurthe-et-Moselle à l'occasion de la période allant du vendredi 13novembre au lundi 16 décembre 2024 ;Considérant que la tenue de ce type d'évènement festif peut provoquer des troubles à l'ordrepublic, qu'ils soient liés à l'augmentation du risque de conduite sous I'emprise de l'alcool, destupéfiants, à la gêne occasionnée par le niveau sonore de la musique diffusée, à ladégradation des propriétés ou cultures occupées, parfois soumises à une législationparticulière (Natura 2000 par exemple);Considérant I'ensemble des risques associés à ce type de rassemblement sauvage dans desespaces non prévus à cet effet, avec un nombre de personnes qui peut dépasser les capacitésd'accueil, et de surcroît en l'absence de tout dispositif préventif pour la sécurité despersonnes ;
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°146 du 11/12/2024 - Arrêté su 11 décembre 2024 portant interdiction temporaire de rassemblement
festif à caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé dans le département du vendredi 13 décembre au lundi 16 décembre 2024 69
Considérant la posture VIGIPIRATE placée en « urgence attentat » ;Considérant que les effectifs disponibles des forces de l'ordre sont particulièrement mobiliséspar la sécurisation des bâtiments publics, des lieux de cultes et des établissements scolaires :Considérant qu'il convient de préserver l'ordre public ;. pulSur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRETE
Article 1: La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble descaractéristiques énoncées à l'article R.211-2 du code de la sécurité intérieure, est interdite surl'ensemble du département de Meurthe-et-Moselle à compter du vendredi 13 décembre 2024,18h00, au lundi 16 décembre 2024, 08h00. :Article 2 : Les infractions au présent arrété seront constatées par procés-verbaux dressés parles forces de l'ordre. Les organisateurs de l'évènement pourront être passibles des sanctionspénales pouvant aller jusqu'a 6 mois d'emprisonnement et 4 500 euros d'amende (article 431-9du Code pénal).Article 3: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle, les sous-préfets d'arrondissement, les maires des communes du département, le directeurinterdépartemental de la police nationale, le commandant du groupement de la gendarmeriedépartementale ainsi que le capitaine, commandant la CRS ALA, sont chargés chacun en cequi le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
A Nancy, le 1 1DEC, 2024Le préfet,Pour le préfet le sous-préfetDirecteur de cabinet
Christophe ANTONI
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°146 du 11/12/2024 - Arrêté su 11 décembre 2024 portant interdiction temporaire de rassemblement
festif à caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé dans le département du vendredi 13 décembre au lundi 16 décembre 2024 70
VOIES ET DELAIS DE RECOURS-Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2mois courant à compter de sa publication, selon le cas :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :» SOit UN recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet ClaudeErignac — CS 60031 - 54038 NANCY CEDEX.< soit un recours hiérarchique 'Vadressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Direction des libertéspubliques et des affaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux -Bureau du contentieux des polices administratives — Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08,NB: En l'absence de réponse de I'administration dans un délai de deux mois à compter de la datede réception du recours, celvi-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.> Soit un recours contentieux :Ce recours sera adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 -54036 NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par lappllcatlon informatique « Télérecours Citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.frNB: Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant I'expiration du 2°*TM mois suivant la datede notification de la décision contestée. Ce délai est prorogé de 2 mois supplementan'es à compter durejet du recours gracieux ou h:erarch:que Le dépôt d'un recours hiérarchique suite à un recours gracieuxn'a pas pour effet de prolonger à nouveau le délai de recours contentieux.
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°146 du 11/12/2024 - Arrêté su 11 décembre 2024 portant interdiction temporaire de rassemblement
festif à caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé dans le département du vendredi 13 décembre au lundi 16 décembre 2024 71