AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°01-2025-087
PUBLIÉ LE 21 MARS 2025
Sommaire
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain /
01-2025-03-20-00001 - Arrêté portant modification de la Commission
Locale de l'Eau (CLE)
du Schéma d'Aménagement et de
Gestion des Eaux (SAGE)
de la basse vallée de l'Ain (5 pages) Page 3
01_Pref_Préfecture de l'Ain /
01-2025-03-20-00002 - Arrêté préfectoral portant interdiction de
rassemblement automobile sur la voie publique du 21 mars 2025 au 23
mars 2025 dans le département de l'Ain (3 pages) Page 9
01-2025-03-20-00003 - ARRTE 6me catgorie POLICIERS HYVARD Dominique
(3 pages) Page 13
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01_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2025-03-20-00001
Arrêté portant modification de la Commission
Locale de l'Eau (CLE)
du Schéma d'Aménagement et de Gestion des
Eaux (SAGE)
de la basse vallée de l'Ain
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-03-20-00001 - Arrêté portant modification de la Commission
Locale de l'Eau (CLE)
du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE)
de la basse vallée de l'Ain
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E =PREFETEDE LAINLibertéEgalitéFraternité
A R R Ê T É
portant modification de la Commission Locale de l'Eau (CLE)
du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE)
de la basse vallée de l'Ain
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU les articles L.212-1 alinéa 19, L.212-3 à L.212-11 et R.212-26 à R.212-48 du code de
l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral du 1 er février 1995 fixant le périmètre du Schéma d'Aménagement et
de Gestion des eaux (SAGE) de la basse vallée de l'Ain ;
VU l'arrêté préfector al du 5 mai 2022 portant renouvellement de la Commission Locale de
l'Eau (CLE) du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de la basse vallée de
l'Ain ;
VU l'arrêté inter-préfector al du 15 novembre 2024 portant délimitation du périmètre du
Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Ain Aval et Affluents ;
VU la délibération du conseil municipal de Leyment du 16 décembre 2022 ;
VU le courrier du président du conseil départemental du Jura en date du 6 juin 2024 ;
VU la délibération du conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes du 11 octobre 2024 ;
VU la dissolution de l'Association Agréée de Pêche et de Protection des Milieux Aquatiques
(AAPPMA) « Active Union des Pêcheurs de la Rivière d'Ain » (AUPRA) ;
VU la délibération du syndicat intercommunal de distribution d'eau Ain Veyle Revermont du
21 janvier 2025 ;
VU la délibération de la communauté de communes de la Dombes du 23 janvier 2025 ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de mettre à jour la composition de la Commission Locale de
l'Eau (CLE) du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de la basse vallée de
Service Protection et Gestion de l'Environnement
Unité pilotage et gestion
Direction départementale
des territoires
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-03-20-00001 - Arrêté portant modification de la Commission
Locale de l'Eau (CLE)
du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE)
de la basse vallée de l'Ain
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l'Ain existante, dans l'attente de la mise en place d'une nouvelle CLE associée à l'extension
du périmètre du SAGE et à sa nouvelle appellation (« Ain Aval et Affluents ») ;
CONSIDÉRANT que ces modifications ne remettent pas en cause l'équilibre entre les
différents collèges fixé à l'article L.212-4 du code de l'environnement et la composition des
collèges fixée à l'article R.212-30 du même code ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1
L'article 1 de l'arrêté préfectoral du 5 mai 2022 portant renouvellement de la Commission
Locale de l'Eau (CLE) du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de la basse
vallée de l'Ain susvisé est modifié comme suit :
Collège des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics
locaux :
• M. Jean-Louis GUYADER, conseiller régional Auvergne-Rhône-Alpes,
• M. Philippe PROST, conseiller départemental du canton de MOIRANS-EN-MONTAGNE,
représentant le conseil départemental du Jura,
• Mme Marie-Christine CHAPEL, conseillère départementale du canton de PONT-D'AIN,
• M. Joël BRUNET, conseiller départemental du canton d'AMBERIEU-EN-BUGEY,
• M. Charles de LA VERPILLIÈRE, conseiller départemental du canton de LAGNIEU,
• Mme Viviane VAUDRAY, conseillère départementale du canton de LAGNIEU,
• Mme Gisèle LEVRAT, conseillère municipale d'AMBRONAY,
• M. Gaëtan MILET, conseiller municipal de PONCIN,
• M. Jean-Pierre HUMBERT, maire de la commune de VILLETTE-SUR-AIN,
• M. Daniel FABRE, maire de la commune d'AMBÉRIEU-EN-BUGEY,
• M. Eric GAILLARD, maire de la commune de SAINT-MAURICE-DE-RÉMENS,
• Mme Béatrice DALMAZ, maire de la commune de SAINT-JEAN-DE-NIOST,
• M. Daniel MARTIN, maire de la commune de BLYES,
• M. Fabrice VENET, maire de la commune de SAINT-MAURICE-DE-GOURDANS,
• M. Jean-Luc RAMEL, maire de la commune de MEXIMIEUX,
• Mme Monique NOWACZYK , conseillère municipale de LEYMENT,
• M. Jean-Luc EMIN (maire de la commune de DRUILLAT), représentant la communauté
d'agglomération du bassin de Bourg-en-Bresse (Grand Bourg Agglomér ation),
• M. Alain SICARD, président du Syndicat de la Rivière d'Ain Aval et de ses Affluents
(SR3A),
• M. Jean-Pierre GAGNE, vice-président du SR3A,
• M. Bernard GUERS, délégué du SR3A,
• M. Thierry DEROUBAIX, président du Syndicat des Eaux de la Région d'Ambérieu-en-
Bugey (SERA),
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Locale de l'Eau (CLE)
du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE)
de la basse vallée de l'Ain
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• M. Franck GIROD, représentant le Parc Naturel Régional (PNR) du Haut Jura,
• M. Jean PEYSSON, représentant la communauté de communes de la plaine de l'Ain,
• M. Dominique LAMY, représentant la communauté de communes de la Dombes,
• Mme Béatrice DE VECCHI, représentant la communauté de communes Rives de l 'Ain
Pays de CERDON,
• Mme Dominique GABASIO, représentant le syndicat des eaux Ain Veyle Revermont,
• Mme Émilie BROT-VIOUNNIKOFF, représentant le syndicat mixte du Parc Industriel de
la Plaine de l'Ain (PIPA),
• M. Lionel MANOS représentant le syndicat mixte du schéma directeur Bugey - Côtière
- Plaine de l'Ain.
Collège des représentants de l'État et de ses établissements publics :
• la préfète de l'Ain, ou son représentant,
• le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
d'Auvergne-Rhône-Alpes ou son représentant,
• le directeur départemental des territoires de l'Ain, ou son représentant,
• la directrice de la délégation départementale de l'Ain de l' Agence Régionale de Santé
(ARS), ou son représentant,
• le directeur de l'agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse, ou son représentant,
• la cheffe du Service Départemental à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports
(SDJES) de l'Ain, ou son représentant,
• le chef du service départemental de l'Ain de l'Office Français de la Biodiversité (OFB),
ou son représentant,
• le directeur de l'agence territoriale Ain-Loire-Rhône de l' Office National des Forêts
(ONF), ou son représentant,
• le directeur départemental des territoires du Jura, ou son représentant.
Collège des usagers, des propriétaires fonciers, des organisations professionnelles et des
associations concernées :
• le président Auvergne-Rhône-Alpes de l'Union Nationale des Industries de Carrières Et
Matériaux de construction (UNICEM), ou son représentant,
• le président de l'Association Syndicale des Irrigants de l'Ain (ASIA), ou son
représentant,
• le président de la Fédération Départementale de la Pêche et de la Protection des
Milieux Aquatiques (FDPPMA) de l'Ain, ou son représentant,
• le président de l'Association Agréée de Pêche et de Protection des Milieux Aquatiques
(AAPPMA) de Pont-d'Ain, ou son représentant,
• le président de l'Association Agréée de Pêche et de Protection des Milieux Aquatiques
(AAPPMA) « Pêche Protection Vallée de l'Ain » (PPVA), ou son représentant,
• un des co-présidents de France Nature Environnement (FNE) Ain,
• le président territorial Ain de la Ligue pour la Protection des Oiseaux (LPO) Auvergne-
Rhône-Alpes, ou son représentant,
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Locale de l'Eau (CLE)
du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE)
de la basse vallée de l'Ain
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• le président de la fédération départementale des chasseurs de l'Ain, ou son
représentant,
• le président de l'antenne de l'Ain du Conservatoire d' Espaces Naturels (CEN) Rhône-
Alpes, ou son représentant,
• un représentant des micro-centraliers situés sur la basse rivière d'Ain,
• le président du comité départemental de l'Ain de canoë-kayak, ou son représentant,
• le directeur d'EDF – Unité de production Est, ou son représentant,
• le président de la chambre d'agriculture de l'Ain, ou son représentant,
• le président de la chambre de commerce et d'industrie de l'Ain, ou son représentant,
• le président d'UFC QUE CHOISIR de l'Ain, ou son représentant,
• le président du syndicat départemental de l'Ain des propriétaires forestiers
(FRANSYLVA Ain), ou son représentant,
• le président du syndicat départemental de la propriété privée et rurale de l'Ain, ou
son représentant,
• le président du comité départemental du tourisme de l'Ain (Ain-tourisme), ou son
représentant.
Article 2
Les membres ci-dessus sont nommés pour la durée du mandat restant à courir , soit jusqu'au
5 mai 2028.
Ils cessent d'être membres s'ils perdent les fonctions pour lesquels ils ont été désignés.
En cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, du siège d'un membre de la commission,
il est pourvu à son remplacement dans les conditions prévues pour sa désignation, dans un
délai de deux mois à compter de cette vacance, pour la durée du mandat restant à courir.
En cas d'empêchement, un membre peut donner mandat, pour le représenter à la CLE, à un
autre membre du même collège. Chaque membre ne peut recevoir qu'un seul mandat.
Article 3
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.
Il est mis en ligne sur le site internet désigné par le ministère chargé de l'écologie :
www.gesteau.eaufrance.fr.
Article 4
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent, y compris par voie électronique via le site www.telerecours.fr :
• par les membres de la CLE du SAGE de la basse vallée de l'Ain , dans un délai de deux
mois à compter de sa notification ;
• par les tiers, dans un délai de deux mois à compter de la dernière formalité de
publicité accomplie.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif de deux mois qui prolonge le
délai de recours contentieux.
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-03-20-00001 - Arrêté portant modification de la Commission
Locale de l'Eau (CLE)
du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE)
de la basse vallée de l'Ain
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Article 5
Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui est
notifié aux membres de la CLE du SAGE de la basse vallée de l'Ain.
Fait à Bourg en Bresse, le 20 mars 2025
La préfète,
Signé : Chantal MAUCHET
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-03-20-00001 - Arrêté portant modification de la Commission
Locale de l'Eau (CLE)
du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE)
de la basse vallée de l'Ain
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01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2025-03-20-00002
Arrêté préfectoral portant interdiction de
rassemblement automobile sur la voie publique
du 21 mars 2025 au 23 mars 2025 dans le
département de l'Ain
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-03-20-00002 - Arrêté préfectoral portant interdiction de rassemblement automobile sur la voie
publique du 21 mars 2025 au 23 mars 2025 dans le département de l'Ain 9
E |PREFETEDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
ARRÊTÉ
portant interdiction de rassemblement automobile sur la voie publique
dans le département de l'Ain
du vendredi 21 mars 2025 à 18h00 au dimanche 23 mars 2025 à 18h00
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;
Vu le Code pénal, et notamment ses articles 431-3 et suivants et R. 610-5 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2214-4 et L. 2215-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET, en qualité de préfète
de l'Ain ;
VU la publication de messages sur les réseaux sociaux, notamment sur le canal de diffusion Instagram,
annonçant un rassemblement automobile de type tuning intitulé « Piraterie #2 », communiqué le 19
mars 2025, dans un lieu inconnu dans les départements de la région Rhône-Alpes ; que le lieu exact
sera communiqué aux participants par message privé et à la dernière minute ;
VU la publication de messages sur les réseaux sociaux, notamment sur le canal de diffusion Instagram,
annonçant les villes de départ et les responsables de convois désignés dans chaque grande ville de
départ ;
VU la publication de messages sur les réseaux sociaux annonçant un rassemblement automobile de
type tuning intitulé dans les départements de la région Rhône-Alpes le 22 mars 2025 ;
Considérant que, même en l'absence de circonstances locales particulières, il appartient à l'autorité
investie du pouvoir de police de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnelles pour
prévenir une atteinte à l'ordre public ; qu'il appartient en outre à la même autorité de prendre les
mesures nécessaires, adaptées et proportionnées pour prévenir la commission d'infractions pénales
susceptibles de constituer un trouble à l'ordre public sans porter d'atteinte excessive à l'exercice par
les citoyens de leurs libertés fondamentales ; qu'à ce titre, la préfète du département peut prendre
toute mesure nécessaire dans le champ d'application excède le territoire d'une commune ;
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01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-03-20-00002 - Arrêté préfectoral portant interdiction de rassemblement automobile sur la voie
publique du 21 mars 2025 au 23 mars 2025 dans le département de l'Ain 10
Considérant qu'au regard de l'article L.211-1 du Code de la sécurité intérieure, sont soumis à
l'obligation d'une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et
d'une façon générale, toutes manifestations sur la voie publique ; que ces événements, compte tenu
des modalités d'accès au public, de son attrait médiatique, de son objet et de sa publicité, constituent
des réunions publiques et des rassemblements au sens de la loi ;
Considérant que l'interdiction de rassemblement automobile sur la voie publique en Rhône-Alpes le
samedi 22 mars 2025 est susceptible d'engendrer un déplacement des participants dans l'Ain comme
observé le 28 décembre 2024 où il a été constaté des courses, des dérapages dangereux, un public de
masse aux abords des routes ainsi que des feux d'artifices ; que les forces de l'ordre ont réussi à
disperser ce rassemblement illégal après plusieurs tentatives ;
Considérant que plusieurs rassemblements tuning ont été constatés dans le département de l'Ain,
notamment sur la commune de Pont d'Ain le samedi 15 février 2025 avec la présence de 300 véhicules
et 500 personnes et à Bourg-en-Bresse sur le parking du commerce « GO GO CAR WASH » le 7 mars
2025 ; que de tels rassemblements non déclarés ont engagé une forte présence des forces de sécurité
intérieure ; que les contrôles effectués sur place ont donné lieu à plusieurs infractions ; que ces
rassemblements automobiles donnent lieu à des troubles à l'ordre public ;
Considérant qu'un rassemblement tuning automobile susceptible de se dérouler à Beynost, ou à
proximité, le 08 mars 2025 s'est finalement tenu en Isère, sur le parking du centre commercial Leclerc
de Tignieu-Jameyzieu (ZGN 38) avec la présence de 600 véhicules et 2000 personnes ; qu'un tel
rassemblement non déclaré a engagé une forte présence des forces de sécurité intérieure ; que les
contrôles effectués sur place ont donné lieu à plusieurs infractions ; que ces rassemblements
automobiles donnent lieu à des troubles à l'ordre public ;
Considérant que certaines zones commerciales avec de grands parkings de communes, limitrophes à
l'agglomération lyonnaise, sont des lieux connus des associations de tuning et ont déjà accueilli ce type
de rassemblements de manière non déclarée et organisée ces dernières années avec plusieurs
centaines de véhicules causant d'importants troubles à l'ordre public et mobilisant fortement les
forces de sécurité intérieure ;
Considérant que ces rassemblements automobiles non déclarés et sans organisateur clairement
identifié regroupent un nombre important de personnes et de véhicules ; qu'ils donnent lieu à des
manœuvres dangereuses (« drifts », « burns ») pour les spectateurs notamment, et à des courses de
vitesse avec des excès de vitesse ; que ce groupe émergent nommé « Piraterie » diffuse des vidéos
mettant en scène des véhicules puissants effectuant des « drifts » dont les conducteurs et
accompagnateurs sont cagoulés et porteurs de drapeaux de pirates, leur emblème ;
Considérant que ces rassemblements automobiles ne font l'objet d'aucune déclaration ;
Considérant que ces rassemblements automobiles annoncés via les réseaux sociaux ne font par ailleurs
l'objet d'aucune mesure de sécurisation de la part de leurs initiateurs ;
Considérant que ces rassemblements génèrent des affrontements entre les forces de sécurité
intérieure et les participants, mettant en danger tant les participants, le public, les riverains que les
forces de sécurité intérieure engagées ;
Vu l'urgence ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet adjoint, directeur des sécurités ;
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01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-03-20-00002 - Arrêté préfectoral portant interdiction de rassemblement automobile sur la voie
publique du 21 mars 2025 au 23 mars 2025 dans le département de l'Ain 11
A R R Ê T E :
Article 1 er : Tout rassemblement de personnes et de véhicules dont l'objectif est de réaliser des
démonstrations de tuning et runing est interdit sur le département de l'Ain du vendredi 21 mars 2025 à
18 heures 00 au dimanche 23 mars 2025 à 18 heures 00.
Article 2 : Tout contrevenant à cette interdiction est passible des sanctions pénales prévues aux
articles 431-9 et R. 610-5 du Code pénal.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon
dans un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément à l'article R.421-1 du Code de
justice administrative. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site
www.telerecours.fr.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture, sous-préfète de l'arrondissement de Bourg-en-Bresse,
le général de brigade, commandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Ain, le
directeur départemental de la police nationale, les maires de l'Ain, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Bourg-en-Bresse, le 20 mars 2025
La préfète,
Signé : Chantal MAUCHET
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publique du 21 mars 2025 au 23 mars 2025 dans le département de l'Ain 12
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2025-03-20-00003
ARRTE 6me catgorie POLICIERS HYVARD
Dominique
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-03-20-00003 - ARRTE 6me catgorie POLICIERS HYVARD Dominique 13
E 3PREFETEDE L'AINLibertéEgalitéFraternité

Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives - MM
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation de port d'armes
pour un agent de la police municipale de la commune
de Viriat
La Préfète,
Chevalier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles R. 2212-1, R.
2212-2 et R. 2212-11 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 511-5, L. 512-1, L. 512-4, L.
512-5 et R. 511-11 à R. 511-29 et R. 515-9 ;
Vu le décret n° 2013-723 du 12 août 2013 de coordination pris en application du décret n°
2013-700 du 30 juillet 2013 modifié portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars
2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 3 août 2007 modifié relatif aux formations, à
l'armement des agents de police municipale et au certificat de moniteur de police
municipale en maniement des armes ;
Vu l'arrêté préfectoral autorisant la commune de Viriat à acquérir, à détenir et à conserver
des armes de catégories B et D ;
Vu l'arrêté de la préfète de l'Ain portant autorisation de port d'armes à M. Kévin LECHAT,
du 21 juin 2023 ;
Vu l'arrêté pris par la sous-préfecture de Belley, le 01 octobre 2013 , portant agrément en
qualité d'agent de police municipale de M. Kévin LECHAT ;
Vu l'arrêté municipal du 01 décembre 2021, portant recrutement de l'intéressé en qualité
de policier municipal ;
Vu l'agrément délivré le 14 octobre 2013 par le procureur de la République près le tribunal
de grande instance de Bourg-en-Bresse ;
Vu la prestation de serment effectuée devant le président du tribunal de police de Bourg-
en-Bresse, le 29 novembre 2013 ;
Vu la demande de Monsieur le maire de Viriat reçue le 18 mars 2025 sollicitant
l'autorisation de port d'armes pour M. Kévin LECHAT ;
Vu la convention de coordination conclue le 08 mars 2023 entre les communes de Bourg-
en-Bresse, Péronnas, Saint-Denis-lès-Bourg, Viriat et les forces de sécurité de l'État
conformément aux dispositions de l'article L. 512-4 du code de la sécurité intérieure ;
45, avenue Alsace-Lorraine – Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex
Tél. 04.74.32.30.00 – Site internet : www.ain.gouv.fr – twitter – facebook : @Prefet01
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-03-20-00003 - ARRTE 6me catgorie POLICIERS HYVARD Dominique 14
Vu la convention de coopération concernant la mise à disposition des agents de police
municipale conclue le 03 février 2023 entre les maires des communes de Bourg-en-Bresse,
Péronnas, Saint-Denis-lès-Bourg et Viriat ;
Vu les attestations de formation dél ivrées par le centre national de la fonction publique
territoriale attestant que les formations préalables nécessaires à l'armement ont été
suivies ;
Vu le certificat médical délivré le 17 mars 2025 par le docteur Marcela MOGOSANU en
application de l'article R.511-18 du code de la sécurité intérieure, attestant que l'état de
santé physique et psychique de l'intéressé n'est pas incompatible avec le port d'une
arme ;
Considérant que M. Kévin LECHAT remplit les conditions requises pour être armé ;
Considérant que la nature des missions qui lui sont confiées justifie le port d'armes ;
Sur proposition de Mme la directrice de cabinet de la préfète de l'Ain,
ARRÊTE
Article 1 er : L'arrêté de la préfète de l'Ain portant autorisation de port d'armes à M. Kévin
LECHAT du 21 juin 2023 est abrogé.
Article 2 : M. Kévin LECHAT, né le 29 mars 1984 à Saint-Denis (974), est autorisé à porter
dans le cadre de ses missions, les armes suivantes :
CATEGORIE B
- Arme de poing chambrée pour le calibre 9 x 19
- Générateur d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes supérieur à 100 ml
CATEGORIE D
- Bâton télescopique de défense
Article 3 : L'agent de police municipale susvisé ne peut faire usage des armes dont le port
lui a été autorisé et qui lui ont été remises par la commune qu'en cas de légitime défense
dans les conditions prévues à l'article 122-5 du code pénal.
Article 4 : L'agent de police municipale autorisé à porter les armes mentionnées à l'article
2, les porte de façon continue et apparente, dans les conditions prévues par les articles R.
511-1-23 à R. 511-29 du code de la sécurité intérieure, prend toutes précautions de nature à
éviter leur perte leur vol et les res titue, en fin de service pour que celles-ci soient
conservées dans le coffre-fort ou l'armoire forte du poste de police municipale de la
commune.
Article 5 : Le présent arrêté est notifié à l'agent de police municipale intéressé. Il prend
effet à compter de la date de sa notification.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, n'ayant pas de
caractère suspensif, devant le tribunal administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin – 69433
Lyon Cedex 03, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté
ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
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01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-03-20-00003 - ARRTE 6me catgorie POLICIERS HYVARD Dominique 15
Article 7 : Madame la directrice de cabinet de la préfète de l'Ain, Monsieur le directeur
départemental de la police nationale et Monsieur le maire de Viriat sont chargés, chacun
en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Ain.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 20 mars 2025
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint,
Directeur des sécurités
SIGNE
Lamine SADOUDI
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01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-03-20-00003 - ARRTE 6me catgorie POLICIERS HYVARD Dominique 16