CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°14-2025-127
PUBLIÉ LE 9 AVRIL 2025
Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de la santé
publique
14-2025-03-20-00009 - Décision portant renouvellement d'autorisation du
Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie
(CSAPA) géré par l'Association ESI 14 (2 pages) Page 3
14-2025-03-20-00008 - Décision portant renouvellement d'autorisation du
Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie
(CSAPA) géré par l'EPSM Caen (2 pages) Page 6
14-2025-03-20-00007 - Décision portant renouvellement d'autorisation du
centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie de
Caen (CSAPA) géré par ANPAA Normandie (2 pages) Page 9
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados / Service
eau et biodiversité
14-2025-04-08-00002 - ARRÊTÉ AUTORISANT DES OPÉRATIONS DE
DESTRUCTION DE LA POPULATION DE SANGLIERS SUR LES COMMUNES
DE GOUSTRANVILLE, BASSENEVILLE, BAVENT, ROBEHOMME,
PUTOT-EN-AUGE, VARAVILLE ET BRUCOURT AU TITRE DE LA PROTECTION
DES CULTURES AGRICOLES (4 pages) Page 12
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Agence régionale de santé de Normandie
14-2025-03-20-00009
Décision portant renouvellement d'autorisation
du Centre de Soins, d'Accompagnement et de
Prévention en Addictologie (CSAPA) géré par
l'Association ESI 14
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-03-20-00009 - Décision portant renouvellement d'autorisation du Centre de Soins,
d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) géré par l'Association ESI 14 3
EZRÉPUBLIQUE 2 rFRANÇAISELibertéÉgalité @ D Agence Régionale de SantéNormandieFraternité
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DECISION PORTANT RENOUVELLEMENT D'AUTORISATIONDU CENTRE DE SOINS, D'ACCOMPAGNEMENT ET DE PREVENTION EN ADDICTOLOGIE(CSAPA) GÉRÉ PAR L'ASSOCIATION ESI 14(FINESS 14 002 526 3)Le Directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie,
Le code de |'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1 et L. 313-1 et suivantsrelatifs à l'autorisation et à l'agrément des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;Le code de la santé publique ;Le décret n° 2008-87 du 24 janvier 2008 relatif au fonctionnement et au financement des Centresde soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie ;Le décret du 26 juin 2024 portant nomination du Directeur général de l'ARS de Normandie,Monsieur François MENGIN LECREULX ;L'arrêté du 28 novembre 2008 autorisant la transformation du Centre de Cure Ambulatoire enAlcoologie géré par l'Association ESI 14 en Centre de Soins, d'Accompagnement et de Préventionen Addictologie ;L'arrêté du 31 octobre 2023 portant approbation du Projet régional de santé de Normandie 2023-2028;La décision du 27 janvier 2025 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agencerégionale de santé de Normandie ;Le rapport d'évaluation externe reçu le 26 juillet 2021 par les services de l'Agence régionale de santéde Normandie ;
SUR PROPOSITION de la Directrice de la santé publique de l'Agence régionale de santé de Normandie ;
DECIDE
Article 1*: Le renouvellement d'autorisation est accordé au CSAPA géré par l'association ESI 14 à compterdu 29 novembre 2023.Article 2 : Cette autorisation sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociauxFINESS selon les caractéristiques suivantes :
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-03-20-00009 - Décision portant renouvellement d'autorisation du Centre de Soins,
d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) géré par l'Association ESI 14 4
Entité Etablissement : CSAPAEntité juridique : Association ESI 14 Adresse : 4 rue des Petits Jardins 14100 LisieuxN°FINESS : 14 002 5271o : 14 ' ;LU 1_ O_O? 5263 - _ Code catégorie : 197- Centre soinsCode statut;uru_tilque .'61 - Association Loi 1901 accompagnement prévention addictologieReconnue d'Utilité Publique (CSAPA)Mode de financement : 34 — ARS Dotation GlobaleCode discipline d'équipement : 508 — Accueil, orientation, soins, accompagnement diff spécifiquesCodes clientèle : 853 - Personnes souffrants d'addictionsCode mode fonctionnement : 47 - Accueil de jour et accompagnement en milieu ordinaireCapacité totale autorisée : Sans capacitéArticle 3 : En application de l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles, cette autorisationest accordée pour 15 ans, soit du 29 novembre 2023 au 28 novembre 2038. Son renouvellement total oupartiel sera exclusivement subordonné aux résultats de l'évaluation de la qualité des prestations délivréesmentionnée à l'article L312-8 dans les conditions prévues à l'article D 312-204 du code de l'action socialeet des familles.
Article 4 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement de l'établissement, par rapport aux caractéristiques prises en considération pour sonautorisation, devra être porté à la connaissance de l'autorité ou des autorités compétentes selon l'articleL.31 3-1 du code de l'action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord del'autorité ou des autorités compétentes concernées.
Article 5 : Cette décision peut faire l'objet dans le délai franc de deux mois à compter de la date denotification au pétitionnaire ou de sa publication aux Recueils des Actes Administratifs de la préfecture dela région Normandie et de la préfecture du Calvados, d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Caen. La saisine du tribunal administratif de Caen peut se faire via Télérecours citoyen :www.telerecours.fr
a
Article 6 : La Directrice de la santé publique de l'Agence régionale de santé de Normandie est chargée del'exécution de la présente décision qui sera notifiée au représentant légal de l'établissement susvisé etpubliée aux Recueils des Actes Administratifs de la préfecture de la région Normandie et de la préfecturedu Calvados. Fait à Caen, le 2 Ü MARS 2025Le Directeur général,
Dr Sébastien DELESCLUSErmandieFr éfalrédioint
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-03-20-00009 - Décision portant renouvellement d'autorisation du Centre de Soins,
d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) géré par l'Association ESI 14 5
Agence régionale de santé de Normandie
14-2025-03-20-00008
Décision portant renouvellement d'autorisation
du Centre de Soins, d'Accompagnement et de
Prévention en Addictologie (CSAPA) géré par
l'EPSM Caen
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-03-20-00008 - Décision portant renouvellement d'autorisation du Centre de Soins,
d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) géré par l'EPSM Caen 6
ExRÉPUBLIQUE g rFRANCAISELiberté @ D Agence Régionale de SantéEgalité NormandieFraternité
DECISION PORTANT RENOUVELLEMENT D'AUTORISATIONDU CENTRE DE SOINS, D'ACCOMPAGNEMENT ET DE PREVENTION EN ADDICTOLOGIE (CSAPA)GERE PAR L'EPSM CAEN
(FINESS : 14 001 385 5)
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE
VU Le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1 et L. 313-1 et suivantsrelatifs à l'autorisation et à I'agrément des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;VU Le code de la santé publique ;VU Le décret n° 2008-87 du 24 janvier 2008 relatif au fonctionnement et au financement des Centresde soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie ;VU Le décret du 26 juin 2024 portant nomination du Directeur général de I'ARS de Normandie,Monsieur François MENGIN LECREULX ;VU L'arrêté du 21 décembre 2009 autorisant la transformation du Centre Spécialisé de Soins auxToxicomanes géré par l'EPSM de Caen en Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention enAddictologie ;VU L'arrêté du 31 octobre 2023 portant approbation du Projet régional de santé de Normandie 2023-2028;VU La décision du 27 janvier 2025 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agencerégionale de santé de Normandie ;
CONSIDERANT les résultats de l'évaluation externe, le renouvellement de l'autorisation est accordé dansles conditions de la présente décision.
DECIDE
Article 1": Le renouvellement d'autorisation est accordé au CSAPA géré par l'EPSM de Caen à compter du21 décembre 2024.Article 2 : Cette autorisation sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociauxFINESS selon les caractéristiques suivantes :
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-03-20-00008 - Décision portant renouvellement d'autorisation du Centre de Soins,
d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) géré par l'EPSM Caen 7
Entité Etablissement : CSAPA - EPSM CAENEntité juridique : EPSM Caen Ad P Sis à Caen (14000)o ; resse : rue de pretagne sis a CaenD LUO N°FINESS : 14 001 385 5Code statut juridique : 11 - Etablissement Public Code catégorie : 197 - CSAPADépartemental d'Hospitalisation Mode de financement : 34 - ARS Dotation GlobaleCode discipline : 508 - Accueil, orientation, soins, accompagnement pour difficultés spécifiquesCodes clientèle : 853 - Personnes souffrant d'addictionsCode mode fonctionnement : 47 — Accueil de jour et accompagnement en milieu ordinaireCapacité totale autorisée : Sans capacitéArticle 3 : En application de l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles, cette autorisationest accordée pour 15 ans, soit du 21 décembre 2024 au 20 décembre 2039. Son renouvellement total oupartiel sera exclusivement subordonné aux résultats de l'évaluation de la qualité des prestations délivréesmentionnée à l'article L312-8 dans les conditions prévues à l'article D 312-204 du code de |'action socialeet des familles.Article 4 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement de l'établissement, par rapport aux caractéristiques prises en considération pour sonautorisation, devra être porté à la connaissance de l'autorité ou des autorités compétentes selon l'articleL.31 3-1 du code de l'action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord del'autorité ou des autorités compétentes concernées.Article 5 : Cette décision peut faire l'objet dans le délai franc de deux mois à compter de la date denotification au pétitionnaire ou de sa publication aux Recueils des Actes Administratifs de la préfecture dela région Normandie et de la préfecture du Calvados, d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Caen. La saisine du tribunal administratif de Caen peut se faire via Télérecours citoyen :www.telerecours.frArticle 6 : La Directrice de la santé publique de l'Agence régionale de santé de Normandie est chargée del'exécution de la présente décision qui sera notifiée au représentant légal de l'établissement susvisé etpubliée aux Recueils des Actes Administratifs de la préfecture de la région Normandie et de la préfecturedu Calvados.
Fait à Caen, le 2 0 MARS 2025Le Directeur général,
François ME ECREULX
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-03-20-00008 - Décision portant renouvellement d'autorisation du Centre de Soins,
d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) géré par l'EPSM Caen 8
Agence régionale de santé de Normandie
14-2025-03-20-00007
Décision portant renouvellement d'autorisation
du centre de soins, d'accompagnement et de
prévention en addictologie de Caen (CSAPA)
géré par ANPAA Normandie
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-03-20-00007 - Décision portant renouvellement d'autorisation du centre de soins,
d'accompagnement et de prévention en addictologie de Caen (CSAPA) géré par ANPAA Normandie 9
EZ 2REPUBLIQUE lFRANÇAISELiberté e )Ageqce Régionale de SantéÉgalité NormandieFraternité
DECISION PORTANT RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION DU CENTRE DE SOINS,D'ACCOMPAGNEMENT ET DE PREVENTION EN ADDICTOLOGIE DE CAEN (CSAPA) GERE PAR
VUVUVUVUVUVUVU
ANPAA NORMANDIE(FINESS : 14 001 707 0)
Le Directeur général de I'Agence Régionale de Santé de Normandie,
Le code de |'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1 et L. 313-1 et suivantsrelatifs à l'autorisation et à l'agrément des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;Le code de la santé publique ;Le décret n° 2008-87 du 24 janvier 2008 relatif au fonctionnement et au financement des Centresde soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie ;Le décret du 26 juin 2024 portant nomination du Directeur général de I'ARS de Normandie,Monsieur François MENGIN LECREULX;L'arrété du 22 décembre 2009 autorisant la transformation du Centre de Cure Ambulatoire enAlcoologie d'Evreux en Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie.L'arrêté du 31 octobre 2023 portant approbation du Projet régional de santé de Normandie 2023-2028;La décision du 27 janvier 2025 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agencerégionale de santé de Normandie ;
CONSIDERANT les résultats de l'évaluation externe, le renouvellement de l'autorisation est accordé dansles conditions de la présente décision ;
SUR PROPOSITION de la Directrice de la santé publique de l'Agence Régionale de Santé de Normandie ;
DECIDE
ARTICLE1 : Le renouvellement de l'autorisation est accordé au CSAPA géré par ANPAA NORMANDIE estautorisé pour 15 ans à compter du 22 décembre 2024.ARTICLE 2 : Cette autorisation sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociauxFINESS selon les caractéristiques suivantes :
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-03-20-00007 - Décision portant renouvellement d'autorisation du centre de soins,
d'accompagnement et de prévention en addictologie de Caen (CSAPA) géré par ANPAA Normandie 10
Entité Etablissement : CSAPA- CCAA- CAENEntité juridique : ANPAA NORMANDIE Adresse : 82 Boulevard Dunois 14 000 CAENN° FINESS : 75 071 340 6 N° FINESS : 14 001 707 OCode statut juridique: 61 - Association Loi 1901 | Code catégorie : 197- Centre soinsReconnue d'Utilité Publique accompagnement prévention addictologie(CSAPA)Mode de financement : 34- ARS Dotation GlobaleCode discipline d'équipement : 508 - Accueil, orientation, soins, accompagnement pour difficultésspécifiquesCode clientèle : 853 — Personnes souffrant d'addictionsCode mode fonctionnement : 21 — Accueil de jour et accompagnement en milieu ordinaireCapacité totale autorisée : Sans capacitéARTICLE 3 : En application de l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles, cette autorisationest accordée pour 15 ans à compter du 22 décembre 2024 soit jusqu'au 21 décembre 2039. Sonrenouvellement total ou partiel sera notamment subordonné aux résultats de l'évaluation de la qualité desprestations délivrées mentionnée à l'article L312-8 dans les conditions prévues à l'article D312-204 du codede l'action sociale et des familles. Si la présente autorisation fait l'objet de modifications ultérieures ou estsuivie d'une ou plusieurs autorisations complémentaires, la date d'échéance du renouvellement est fixéepar référence à la date de délivrance de la première autorisation.ARTICLE 4 : La présente autorisation ne peut être cédée qu'avec l'accord de l'autorité compétente pour ladélivrer.ARTICLE 5 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité,l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieude vie et d'accueil soumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation.ARTICLE 6 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement dans les modalités de contrôledirect ou indirect de la personne morale gestionnaire de l'établissement, du service ou du lieu de vie etd'accueil se traduisant par l'exercice direct ou indirect d'un pouvoir prépondérant de décision ou degestion par une nouvelle personne morale est déclaré par cette dernière à l'autorité compétente ayantdélivré l'autorisation.ARTICLE 7 : Cette décision peut faire l'objet dans le délai franc de deux mois à compter de la date denotification au pétitionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture dela région Normandie et de la préfecture du Calvados, d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Caen. La saisine du tribunal administratif peut se faire via Télérecours citoyenwww.telerecours.fr 'ARTICLE 8 : La Directrice de I'autonomie de l'ARS de Normandie est chargée de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée au représentant légal de l'établissement susvisé et publiée aux recueils des actesadministratifs de la Préfecture de la région Normandie et de la Préfecture du Calvados.
Fait à Caen, lç 2 0 MARS 2025Le Directe/r -arLERGLUSE=LAl 'viltFrançoi | REULX
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-03-20-00007 - Décision portant renouvellement d'autorisation du centre de soins,
d'accompagnement et de prévention en addictologie de Caen (CSAPA) géré par ANPAA Normandie 11
Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2025-04-08-00002
ARRÊTÉ AUTORISANT DES OPÉRATIONS DE
DESTRUCTION DE LA POPULATION DE
SANGLIERS SUR LES COMMUNES DE
GOUSTRANVILLE, BASSENEVILLE, BAVENT,
ROBEHOMME, PUTOT-EN-AUGE, VARAVILLE ET
BRUCOURT AU TITRE DE LA PROTECTION DES
CULTURES AGRICOLES
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-04-08-00002 - ARRÊTÉ AUTORISANT DES OPÉRATIONS
DE DESTRUCTION DE LA POPULATION DE SANGLIERS SUR LES COMMUNES DE GOUSTRANVILLE, BASSENEVILLE, BAVENT,
ROBEHOMME, PUTOT-EN-AUGE, VARAVILLE ET BRUCOURT AU TITRE DE LA PROTECTION DES CULTURES AGRICOLES
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Direction départementalePREFET itoides territoires et de la merDU CALVADOSLiberté Service eau et biodiversité - unité natureÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ AUTORISANT DES OPÉRATIONS DE DESTRUCTIONDE LA POPULATION DE SANGLIERS SUR LES COMMUNES DE GOUSTRANVILLE,BASSENEVILLE, BAVENT, ROBEHOMME, PUTOT-EN-AUGE, VARAVILLE ET BRUCOURTAU TITRE DE LA PROTECTION DES CULTURES AGRICOLESLE PRÉFET,
VU le Code de l'environnement ;VU le Code des relations du public avec l'administration ;VU l'article L. 2215-1 du Code général des collectivités territoriales ;VU le décret 2005-1220 du 28 septembre 2005 pris pour l'application de l'article L. 226-1 du Code ruralet de la pêche maritime relatif au service public de l'équarrissage ;VU l'arrêté préfectoral du 23 mai 1997 portant réglementation de l'usage des armes à feu au titre de lasécurité publique ;VU l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2024 d'ouverture et de clôture de la campagne de chasse 2024-2025;VU l'arrété préfectoral du 23 décembre 2024 portant nomination des lieutenants de louveteriejusqu'au 31 décembre 2029 dans le département du Calvados ;VU l'arrêté préfectoral du 26 mars 2025 portant délégation de signature à Mme Marianne PIQUERET,Directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados ;VU l'arrêté préfectoral du 04 avril 2025 donnant subdélégation de signature de Mme MariannePIQUERET à ses collaborateurs ;VU la demande de la fédération des chasseurs du Calvados (FDC 14) du 08 avril 2025 ;CONSIDÉRANT que malgré la forte pression de chasse exercée lors de la saison 2024-2025, lapopulation de sangliers reste trop importante dans le département du Calvados et notamment surl'unité de gestion cynégétique de Cabourg (n°47), qui subit des dégâts importants ;CONSIDÉRANT que ces dégâts, occasionnés par les sangliers, sont récurrents sur les cultures du GAECLe Plain Gruchet sur les communes de GOUSTRANVILLE, BASSENEVILLE, BAVENT, ROBEHOMME,PUTOT-EN-AUGE, VARAVILLE et BRUCOURT ;
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-04-08-00002 - ARRÊTÉ AUTORISANT DES OPÉRATIONS
DE DESTRUCTION DE LA POPULATION DE SANGLIERS SUR LES COMMUNES DE GOUSTRANVILLE, BASSENEVILLE, BAVENT,
ROBEHOMME, PUTOT-EN-AUGE, VARAVILLE ET BRUCOURT AU TITRE DE LA PROTECTION DES CULTURES AGRICOLES
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CONSIDERANT que les alentours des parcelles impactées sont difficiles à chasser et qu'il convientd'intervenir sans délai pour diminuer la population de sangliers et procéder à un effarouchement afinde protéger les prochains semis ;CONSIDÉRANT que les dégâts sont occasionnés la nuit, période durant laquelle les sangliers sedéplacent et peuvent être plus facilement prélevés ;CONSIDÉRANT que lors de la mission précédente du 24 mars 2025, une population importante desangliers a été constatée qui nécessite la mise en place d'autres actions ;CONSIDÉRANT que les opérations de tirs de nuit sont réalisées dans des conditions de sécuritéoptimales à la suite d'une prospection préalable de jour sur les territoires concernés et d'un accord del'exploitant agricole ;CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L. 427-6 du Code de l'environnement, lepréfet peut, chaque fois qu'il est nécessaire, après avis du directeur départemental des territoires et dela mer et du président de la fédération départementale des chasseurs, organiser des opérations dedestruction de spécimens d'espéces non domestiques notamment pour prévenir de nouveauxdommages importants aux cultures et aux prairies agricoles du secteur et dans l'intérêt de la santé etde la sécurité publiques ;CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L. 427-6 du Code de l'environnement, ces_ opérations de destruction de spécimens d'espèces non domestiques peuvent notamment consister endes chasses, des battues générales ou particulières ;CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article L. 123-19-3 du Code de l'environnement, les dispositions desarticles L. 123-19-1 et L. 123-19-2 du dit Code, relatifs à la participation du public, ne s'appliquent paslorsque l'urgence justifiée par la protection de l'environnement, de la santé publique ou de l'ordrepublic ne permet pas l'organisation d'une procédure de participation du public;
SUR PROPOSITION du Secrétaire général ;
ARRÊTE:ARTICLE 1°" :Monsieur Quentin BURGOT, agent de développement de la FDC 14, est autorisé à procéder à desopérations de tir de nuit de sangliers sur les propriétés agricoles concernée situées sur les communesde GOUSTRANVILLE, BASSENEVILLE, BAVENT, ROBEHOMME (commune nouvelle de BAVENT), PUTOT-EN-AUGE, VARAVILLE et BRUCOURT le mardi 08 avril 2025.En cas de résultat insuffisant et au vu de la population de sangliers constatée, d'autres opérationspeuvent être organisées jusqu'au vendredi 11 avril 2025 inclus sous réserve d'une demande déposée parla FDC14.
ARTICLE 2 :Le tir doit être réalisé dans des conditions de sécurité optimales, dans le but de limiter la population desangliers présente à proximité de l'exploitation agricole concernée et qui provoque des dégâts.
ARTICLE3 :Monsieur Quentin BURGOT, informe au minimum 4 heures avant la mise en œuvre de chaqueopération, la DDTM à l'adresse électronique suivante : ddtm-chasse@calvados.gouv.fr.
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DE DESTRUCTION DE LA POPULATION DE SANGLIERS SUR LES COMMUNES DE GOUSTRANVILLE, BASSENEVILLE, BAVENT,
ROBEHOMME, PUTOT-EN-AUGE, VARAVILLE ET BRUCOURT AU TITRE DE LA PROTECTION DES CULTURES AGRICOLES
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ARTICLE4 :L'utilisation de projecteurs et de tout type de lumière permettant d'identifier les sangliers estautorisée.Dans le cadre de ces opérations est autorisée l'utilisation de tout type de dispositif (agrainagenotamment) afin d'attirer ou fixer les sangliers.
ARTICLE 5 :Les animaux abattus dans le cadre des opérations de destruction de sangliers sont marqués et rentrentdans le dispositif de marquage prévu par l'article 6-1 de l'arrêté préfectoral d'ouverture et de clôture dela campagne de chasse 2024-2025 du 19 juillet 2024.La destination des sangliers abattus au cours de l'opération est laisséeà la discrétion de lagent dedéveloppement, responsable des opérations (remise aux intéressés concernés par les dégâts, remise àlequarnssage .), Mais ne sont en aucun cas laissés sur place, ni commercialisés. Les douilles de ballesont ramassées après chaque opération.
Article6 :Toute intervention volontaire (décantonnement d'animaux, obstruction et fermeture des chemins oudes voies d'accès, circulation de véhicules, utilisation d'engins sonores, etc.) de nature à entraver lapréparation et le bon déroulement des opérations prévues dans le présent arrêté est strictementinterdit sous peine de poursuite.Il est interdit à toute personne qui n'est pas associée à ces opérations de pénétrer dans le périmètre oùles opérations de tirs de nuit sont en cours.
ARTICLE 7 :Au plus tard 48 heures après chaque opération, Monsieur Quentin BURGOT adresse à la directiondépartementale des territoires et de la mer du Calvados, un compte rendu d'opération incluant lenombre de prélèvements réalisés (sexe des animaux et poids), ainsi que toutes les difficultésrencontrées. Ce compte rendu est transmis à l'adresse électronique suivante: ddtm-chasse@calvados.gouv.fr
ARTICLE 8 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de |'acte dans les deux moissuivant la notification ou la publication de la décision considérée, le silence gardé par l'administrationpendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejetqui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans un délai dedeux mois.Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de CAENpendant un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs despréfectures du Calvados. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique"Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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ARTICLE9:Le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
ARTICLE 10 : 'Le Secrétaire général, la Directrice départementale des territoires et de la mer, les Maires deGOUSTRANVILLE, BASSENEVILLE, BAVENT, ROBEHOMME, PUTOT-EN-AUGE, VARAVILLE ET BRUCOURT,le Commandant du groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l'Office françaisde la biodiversité ainsi que toutes les autorités habilitées à constater les infractions à la police de lachasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété, dont copie leur estadressée ainsi qu'au président de la fédération des chasseurs du Calvados.
Fait à Caen, le 08 avril 2025 Le préfet, par délégation,sabte de l'Unité NatureŸ
Copie adressée à :- Préfecture du Calvados- Commandant du groupement de gendarmerie- Office français de la biodiversité- Fédération des chasseurs du Calvados- Mairies de GOUSTRANVILLE, BASSENEVILLE, BAVENT, ROBEHOMME, PUTOT-EN-AUGE, VARAVILLE etBRUCOURT
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