PRÉFET
DU JURA
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°39-2024-12-005
PUBLIÉ LE 12 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Centre hospitalier de Saint-Ylie /
39-2024-12-02-00009 - Délégation de signature J. DUCHASSIN (2 pages) Page 3
39-2024-12-02-00006 - Délégation de signature n° 2024-175_ J.
THABARD (3 pages) Page 6
39-2024-12-02-00007 - Délégation de signature n° 2024-177_P.
DUBREUIL (4 pages) Page 10
39-2024-12-02-00002 - Délégation de signature n° 2024-178_A. FOREY
(3 pages) Page 15
39-2024-12-02-00003 - Délégation de signature n° 2024-179_G.
DUCROCQ (4 pages) Page 19
39-2024-12-02-00004 - Délégation de signature n° 2024-189_T. DUBIEF
(2 pages) Page 24
39-2024-12-02-00008 - Délégation de signature n° 2024-191_G.
DEBUIRE (2 pages) Page 27
39-2024-12-02-00010 - Délégation de signature n° 2024-200_M.
NICOLAS (2 pages) Page 30
DDFIP 39 /
39-2024-12-03-00001 - PEAF: Mise à jour des paramètres
départementaux d'évaluation des locaux professionnels pour les
impositions 2025 (2 pages) Page 33
Préfecture du Jura /
39-2024-12-02-00005 - Arrêté préfectoral instituant la Commission
Départementale d'Aménagement Cinématographique (CDACi) (3
pages) Page 36
2
Centre hospitalier de Saint-Ylie
39-2024-12-02-00009
Délégation de signature J. DUCHASSIN
Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2024-12-02-00009 - Délégation de signature J. DUCHASSIN 3
DGPMS DOUBS JURA
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MADAME JOCELYNE DUCHASSIN,
Le Directeur du Groupement Psychiatrie et Médico-Social (GPMS) Doubs-Jura (direction communeassociant le centre hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura, le centre hospitalier de Novillars, l'ETAPES deDole, l'EPSMS SDH et l'EHPAD Alexis Marquiset de Mamirolle),- Vu les dispositions du Code de la Santé Publique et notamment ses articles L6143-7, D6143-33 àD6143-35 et R6146-38 ;- Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment ses articles L 315-17 et D 315-67 ;- Vu le décret n° 2005-920 du 20 août 2005, notamment dans son article 4, portant dispositionsrelatives à la gestion des établissements en direction commune ;- Vu la convention de direction commune du 22 janvier 2021 et ses avenants associant le centrehospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura, ETAPES de Dole (Jura), le centre hospitalier de Novillars,lEHPAD de Mamirolle et l'EPSMS « Solidarité Doubs Handicap (Doubs) ;- Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 6 novembre 2024 portant nomination de MonsieurStéphane FILIPOVITCH en qualité de directeur du centre hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura àDole, de 'ETAPES de Dole (Jura), du centre hospitalier de Novillars, de l'EPSMS Solidarité DoubsHandicap et de l'EHPAD de Mamirolle (Doubs) à compter du 1¢" decembre 2024- Vu la décision de nomination n°90-497 en date du 1* juin 1990 de Madame Jocelyne DUCHASSIN,en qualité d'adjoint administratif au bureau des entrées ;- Vu l'organigramme de la direction commune GPMS Doubs-Jura en vigueur;
Décide pour le CHS Saint-Ylie JuraArticle 1 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Jocelyne DUCHASSIN, adjointadministratif au Bureau des entrées du CHS Saint-Ylie Jura, à l'effet de signer au nom du Directeur duGPMS Doubs-Jura :v _ Les bulletins de situation.Dispositions généralesArticle 2 : ApplicationLa présente décision prend effet à la date de sa signature. Elle abroge et remplace la décisionn° 2024-41 du 2 décembre 2024. Elle peut être retirée à tout moment par le Directeur du GPMS Doubs-Jura.Elle prend fin en cas de cessation de fonctions du délégant ou du délégataire.
Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2024-12-02-00009 - Délégation de signature J. DUCHASSIN 4
Article 3 : PublicitéLa présente décision fera l'objet d'un affichage public au sein du CHS Saint-Ylie Jura. Elle seracommuniquée au Comptable Public de l'établissement et à l'intéressée. Elle sera communiquée auConseil de Surveillance de l'établissement dans sa prochaine séance.Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Jura.Article 4 : Voies de recoursConformément aux dispositions de l'article R421-1 du Code Justice Administrative, la présente décisionest susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Besançon, dans un délai de deux mois àcompter de sa publication au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Jura. Ce recours peutêtre déposé via l'application « Télérecours citoyens » - www.telerecours.frFait à Dole, le 2 décembre 2024.
Le Diregtgur\ du GPMS Doubs-Jura,
S FILIPOVITCH.SPECIMEN DE SIGNATURE,Jocelyne DUCHASSIN.
Décision transmise pour information à :v Monsieur le Trésorier Principal de DoleŸ Lintéressé(e)y Dossier carrière de 'agentv Dossier décision secrétariat de direction
Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2024-12-02-00009 - Délégation de signature J. DUCHASSIN 5
Centre hospitalier de Saint-Ylie
39-2024-12-02-00006
Délégation de signature n° 2024-175_ J.
THABARD
Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2024-12-02-00006 - Délégation de signature n° 2024-175_ J. THABARD 6
aGPMS DOUBS JURAGROUPEMENT PSYCH ATRIE ET MÉG CC-SOGIAL
DECISION N°2024-17PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE À MADAME JULIE THABARD,ATTACHEE D'ADMINISTRATION HOSPITALIERE A LA DIRECTION DES AFFAIRESFINANCIERES ET DE L'ANALYSE DE GESTION DU CHS SAINT-YLIE JURALe Directeur du Groupement Psychiatrie et Médico-Social (GPMS) Doubs-Jura (direction commune associantle centre hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura, le centre hospitalier de Novillars, l'ETAPES de Dole, l'EPSMSSDH et l''EHPAD Alexis Marquiset de Mamirolle),- Vu les dispositions du Code de la Santé Publique et notamment ses articles L6143-7, D6143-33 à D6143-35 et R6146-38 ;- Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment ses articles L 315-17 et D 315-67 ;- Vu le décret n° 2005-920 du 20 août 2005, notamment dans son article 4, portant dispositions relatives àla gestion des établissements en direction commune ;- Vu la convention de direction commune du 22 janvier 2021 et ses avenants associant le centre hospitalierspécialisé Saint-Ylie Jura, lETAPES de Dole (Jura), le centre hospitalier de Novillars, l'EHPAD deMamirolle et 'EPSMS « Solidarité Doubs Handicap (Doubs) ;- Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur StéphaneFILIPOVITCH en qualité de directeur du centre hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura à Dole, de l'ETAPESde Dole (Jura), du centre hospitalier de Novillars, de l'EPSMS Solidarité Doubs Handicap et de l'EHPADde Mamirolle (Doubs) à compter du 1° décembre 2024 ;- Vu l'arrété du Centre National de Gestion du 20 juin 2022 portant nomination de Madame OphélieJAFFARD comme directrice adjointe au centre hospitalier spécialisé « Saint-Ylie Jura » à Dole, del'ETAPES de Dole, du centre hospitalier de Novillars, de FEPSMS « Solidarité Doubs Handicap » et del'EHPAD de Mamirolle (Doubs) à compter du 1°" septembre 2022 ;- Vu l'arrêté de nomination n°2020-2267 de Madame Julie THABARD en date du 22 décembre 2020 enqualité d'attachée d'administration hospitalière, Responsable du Service Financier et du Bureau desEntrées à la Direction des Affaires Financières et Analyse de gestion du CHS Saint-Ylie Jura ;- Vu l'organigramme de la direction commune GPMS Doubs-Jura en vigueur ;
Décide pour le CHS Saint-Ylie Jura :Article 1 : Service financier et Bureau des entréesEn cas d'absence ou d'empêchement de Madame Ophélie JAFFARD, Directrice Adjointe, délégation designature est donnée à Madame Julie THABARD, Attachée d'administration hospitalière, Responsable duService financier et du Bureau des entrées du CHS Saint-Ylie Jura, à l'effet de signer :
Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2024-12-02-00006 - Délégation de signature n° 2024-175_ J. THABARD 7
- Les actes administratifs et correspondances courants liés au fonctionnement de la directiondes affaires financiéres et de l'analyse de gestion ;- Les documents courants suivants :
«xx
x
Les mandats de dépenses et titres de recettes ;Les actes relatifs à la mobilisation de la ligne de trésorerie ;Les documents liés à la gestion directe du personnel de la direction des finances, dubureau des entrées, et du service de protection juridique des majeurs, notamment lestableaux de service et les congés, les autorisations d'absence pour les journées autitre de la RTT, les congés annuels et les évaluations ;Les ordres de mission pour l'ensemble des personnels médicaux et non-médicaux.- Les documents relatifs à 'admission, au séjour et à la sortie des patients, notamment :
x Les documents relatifs à l'admission des patients aux suivis des mesures de soinssans consentements ainsi que tous documents permettant la saisine du juge deslibertés et de la détention concernant les patients sous mesures de soins sansconsentement, d'isolement ou de contention ;Les documents relatifs à la facturation (courriers divers, factures, bordereaux) ;Les documents relatifs à l'état civil (les registres hospitaliers de naissances et dedécès, les demandes de transferts de corps sans mise en bière) ;Les documents relatifs à l'interrogation du registre national des refus (prélèvements,autopsies), les autorisations d'autopsies ;Les attestations de remise de patients mineurs au Conseil Départemental (aidesociale à l'enfance) ;Les documents permettant l'information des juridictions en matière de protectionjudiciaire des majeurs ;Les procès-verbaux consécutifs aux réquisitions judiciaires en vue de la saisie dedossiers de patients et autres documents requis (données médicales, soignantes,sociales, administratives).Article 2 : Astreintes administrativesDélégation permanente de signature est donnée à Madame Julie THABARD, Attachée d'administrationhospitalière, responsable du Service financier et du Bureau des entrées du CHS Saint-Ylie Jura, pour signertout document de quelque nature qu'il soit, présentant un caractère d'urgence pour le fonctionnement del'établissement ou l'intérêt du malade. Cette délégation est limitée aux mesures strictement nécessaires aufonctionnement continu du service public hospitalier.Le champ de compétence est le suivant :- exercice du pouvoir de police au sein de l'établissement,- mise en œuvre du règlement intérieur de l'établissement,- - admission des patients : tous documents relatifs à I'admission des patients, au suivi des mesuresde soins sans consentements ainsi que tous documents permettant la saisine du juge des libertéset de la détention concernant les patients sous mesures de soins sans consentement, d'isolementou de contention ;- _ Séjours des patients,- _ sortie des patients,- décés des patients,- sécurité des personnes et des biens,- moyens de I'établissement, notamment en situation de crise,- déclenchement des plans d''urgence et des cellules de crise,- gestion du rappel des personnels.
Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2024-12-02-00006 - Délégation de signature n° 2024-175_ J. THABARD 8
Disposition généralesArticle 3 : ApplicationLa présente décision prend effet à la date de sa signature. Elle abroge et remplace la décisionn° 2024-63 du 15 avril 2024. Elle peut étre retirée à tout moment par le Directeur du GPMSDoubs-Jura.Elle prend fin en cas de cessation de fonctions du délégant ou du délégataire
Article 4 : PublicitéLa présente décision fera l'objet d'un affichage public au sein du CHS Saint-Ylie Jura. Elle sera communiquéeau Comptable Public de l'établissement et à l'intéressée. Elle sera communiquée au Conseil de Surveillancede l'établissement dans sa prochaine séance.Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Jura.
Article 5 : Voies de recoursConformément aux dispositions de l'article R421-1 du Code Justice Administrative, la présente décision estsusceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Besançon, dans un délai de deux mois à compterde sa publication au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs. Ce recours peut être déposévia l'application « Télérecours citoyens » - www.telerecours.fr.Fait à Dole, le 2 décembre 2024.Le Directeur du GPMS Doubs-Jura,
SPECIMEN DE SIGNATUREJulie THABARD.
Décision transmise pour information à :Monsieur le Trésorier Principal de DoleL'intéressé(e)Dossier carrière de l'agentDossier décision secrétariat de direction
Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2024-12-02-00006 - Délégation de signature n° 2024-175_ J. THABARD 9
Centre hospitalier de Saint-Ylie
39-2024-12-02-00007
Délégation de signature n° 2024-177_P.
DUBREUIL
Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2024-12-02-00007 - Délégation de signature n° 2024-177_P. DUBREUIL 10
%)GPMS DOUBS JURAGROUPEMENT PSYCH ATRIE ET MED CC-SOCIAL
DECISION N°2024-177PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR PHILIPPE DUBREUIL,ADJOINT AU DIRECTEUR DU GPMS DOUBS-JURADIRECTEUR EN CHARGE DU PATRIMOINE, DES TRAVAUX ET DE LA LOGISTIQUE DUGPMS DOUBS-JURALe Directeur du Groupement Psychiatrie et Médico-Social (GPMS) Doubs-Jura (direction communeassociant le centre hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura, le centre hospitalier de Novillars, FETAPES deDole, l'EPSMS SDH et l'EHPAD Alexis Marquiset de Mamirolle),- Vu les dispositions du Code de la Santé Publique et notamment ses articles L6143-7, D6143-33 àD6143-35 et R6146-38 ;- Vu le Code de I'Action Sociale et des Familles et notamment ses articles L 315-17 et D 315-67 ;- Vu le décret n° 2005-920 du 20 août 2005, notamment dans son article 4, portant dispositionsrelatives a la gestion des établissements en direction commune ;- Vu la convention de direction commune du 22 janvier 2021 et ses avenants associant le centrehospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura, l'ETAPES de Dole (Jura), le centre hospitalier de Novillars,l'EHPAD de Mamirolle et 'TEPSMS « Solidarité Doubs Handicap (Doubs) ;- Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 6 novembre 2024 portant nomination de MonsieurStéphane FILIPOVITCH en qualité de directeur du centre hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura àDole, de 'ETAPES de Dole (Jura), du centre hospitalier de Novillars, de l'EPSMS Solidarité DoubsHandicap et de l'EHPAD de Mamirolle (Doubs) à compter du 1°" décembre 2024 ;- Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 1°" mars 2022 portant nomination de Monsieur PhilippeDUBREUIL comme directeur adjoint au centre hospitalier spécialisé « Saint-Ylie Jura » à Dole, del'ETAPES de Dole, de 'TEHPAD de Malange (Jura), du centre hospitalier de Novillars, de l'EPSMS« Solidarité Doubs Handicap » et de 'TEHPAD de Mamirolle (Doubs) à compter du 1°' janvier 2022 ;- Vu l'organigramme en vigueur ;Décide pour l'ensemble des établissements du GPMS Doubs-JuraArticle 1 : Situation d'absence ou empêchement du Directeur du GPMS Doubs-JuraEn cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Stéphane FILIPOVITCH, Directeur du GPMSDoubs-Jura, une délégation de signature est donnée à Monsieur Philippe DUBREUIL, en sa qualitéd'Adjoint au Directeur du GPMS Doubs-Jura, à l'effet de signer au nom du Directeur du GPMS Doubs-Jura tous les actes liés à la conduite générale et à la gestion courante des établissements de la directioncommune (centre hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura, centre hospitalier de Novillars, ETAPES deDole, SDH, EPSMS SDH et EHPAD de Mamirolle).Sont exclus expressément de cette délégation les matières suivantes :- Les conventions de coopération avec les établissements sanitaires, sociaux ou médico-sociauxpublics ou privés ;
Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2024-12-02-00007 - Délégation de signature n° 2024-177_P. DUBREUIL 11
- Les nominations aux fonctions de chefs de pôle et de responsables d'unités et la signature descontrats de pôle tel que prévu à l'article L6146-1 du Code de la Santé Publique ;- Les stagiairisations et titularisations du personnel non médical ;- Les sanctions disciplinaires au-delà de celles du premier groupe ;- Les décisions relatives aux emprunts, dons et legs ;- Les décisions relatives aux demandes indemnitaires au titre de la responsabilité civile hospitalière ;- _ Les décisions d'ester en justice ;- Les décisions d'acquisition ou de cession de biens immobiliers ;- Les actes de gestion relatifs aux personnels de direction à l'exception de la validation des jours decongés ou de RTT ;Dans cette circonstance, délégation de signature en qualité d'ordonnateur suppléant est donnée àMonsieur Philippe DUBREUIL pour l'ensemble des établissements composant le GPMS Doubs-Jura.Décide pour le CHS Saint-Ylie JuraArticle 2 : Conduite générale et gestion courante de l'établissementEn cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Stéphane FILIPOVITCH, Directeur du GPMS Doubs-Jura, délégation de signature est donnée à Monsieur Philippe DUBREUIL, en sa qualité de Directeuradjoint, à l'effet de signer toute décision ou tout acte concernant la conduite générale et la gestioncourante du CHS Saint-Ylie Jura. Cette délégation exclut les mêmes matières que celles mentionnéesà l'article 1 de la présente décision.Article 3 : Patrimoine, Travaux et LogistiqueDélégation permanente de signature est donnée à Monsieur Philippe DUBREUIL, Directeur adjointchargé du patrimoine, des travaux et de la logistique du GPMS Doubs-Jura, à l'effet de signer au nomdu Directeur du GPMS Doubs-Jura, pour le CHS Saint-Ylie Jura :- Les conventions de logement ;- Les factures de classe 2 et 6 du CHS et des budgets annexes ;- Les ordres de mission et frais de déplacement ;- Les congés des personnels placés sous son autorité ;- Les autorisations d'absence des personnels placés sous son autorité ;- Les documents et courriers concernant le suivi général des opérations de maintenance, et detravaux, en lien avec les représentants des services techniques de la direction commune ;- Toutes correspondances internes et externes concernant la Direction du Patrimoine, des Travauxet de la Logistique, à l'exclusion des courriers échangés avec le conseil de surveillance, les autoritésde tutelle, élus locaux ou nationaux ;- Les demandes de devis auprès des fournisseurs et les négociations en amont de la transaction ;- Les opérations de sourcing jusque et y compris en amont des marchés lancés par l'établissementsupport du GHT Centre Franche-Comté ;- La gestion patrimoniale du parc immobilier à l'exception des décisions de vente ou d'achat de biensimmobiliers ;- La négociation préalable aux achats et aux ventes immobilières, à l'exception des éléments relatifsau prix de vente qui restent soumis au chef d'établissement ;- La signature des bons pour accord sur bons de commande ;- Les attestations de service fait ;- Le traitement des litiges relatifs aux approvisionnements de tous les types d'articles, produits,matériels et équipements qu'ils soient gérés en stock ou pas, à l'exception des produitspharmaceutiques et des dispositifs médicaux ;- Les correspondances diverses en lien avec la gestion des services logistiques ;- Les correspondances inhérentes au suivi des travaux comme la validation des éléments de missiondéfinies dans la loi sur la maitrise d'ouvrage n°85-704 du 12 juillet 1985, la formulation des réservesaux travaux, la signature des PV de réceptions, les prolongations de délais ou I'application despénalités de retard aux prestataires ou fournisseurs défaillants.
Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2024-12-02-00007 - Délégation de signature n° 2024-177_P. DUBREUIL 12
Article 4 : Astreintes administrativesDélégation permanente de signature est donnée à Monsieur Philippe DUBREUIL, Directeur adjoint,pour signer tout document de quelque nature qu'il soit, présentant un caractère d'urgence pour lefonctionnement de l'établissement ou l'intérêt du malade. Cette délégation est limitée aux mesuresstrictement nécessaires au fonctionnement continu du service public hospitalier.Le champ de compétence est le suivant :- _ exercice du pouvoir de police au sein de l'établissement,- _ mise en œuvre du règlement intérieur de l'établissement,- - admission des patients : tous documents relatifs à l'admission des patients, au suivi desmesures de soins sans consentements ainsi que tous documents permettant la saisine dujuge des libertés et de la détention concernant les patients sous mesures de soins sansconsentement, d'isolement ou de contention,- Séjours des patients,- sortie des patients,- — décès des patients,- _ Sécurité des personnes et des biens,- _ moyens de l'établissement, notamment en situation de crise,- _ déclenchement des plans d'urgence et des cellules de crise,- _ gestion du rappel des personnels.Décide pour le CH de NovillarsArticle 5 : Patrimoine, Travaux et LogistiqueDélégation de signature est donnée à Monsieur Philippe DUBREUIL, Directeur adjoint chargé dupatrimoine, des travaux et de la logistique du GPMS Doubs-Jura, à I'effet de signer au nom du Directeurdu GPMS Doubs-Jura, pour le CH de Novillars :- _ Les conventions de logement ;- _ Les factures de classe 2 et 6 du CHS et des budgets annexes ;- _ Les ordres de mission et frais de déplacement ;- Les congés des personnels placés sous son autorité ;- Les autorisations d'absence des personnels placés sous son autorité ;- Les documents et courriers concernant le suivi général des opérations de maintenance, et detravaux, en lien avec les représentants des services techniques de la direction commune.- Toutes correspondances internes et externes concernant la Direction du Patrimoine, des Travauxet de la Logistique, à I'exclusion des courriers échangés avec le conseil de surveillance, les autoritésde tutelle, élus locaux ou nationaux ;- Les demandes de devis auprès des fournisseurs et les négociations en amont de la transaction ;- Les opérations de sourcing jusque et y compris en amont des marchés lancés par l'établissementsupport du GHT Centre Franche-Comté ;- La gestion patrimoniale du parc immobilier à I'exception des décisions de vente ou d'achat debiens immobiliers ;- La négociation préalable aux achats et aux ventes immobilières, à l'exception des éléments relatifsau prix de vente qui restent soumis au chef d'établissement ;- La signature des bons pour accord sur bons de commande ;- Les attestations de service fait ;- _ Le traitement des litiges relatifs aux approvisionnements de tous les types d'articles, produits,matériels et équipements qu'ils soient gérés en stock ou pas, à l'exception des produitspharmaceutiques et des dispositifs médicaux ;- Les correspondances diverses en lien avec la gestion des services logistiques,- Les correspondances inhérentes au suivi des travaux comme la validation des éléments de missiondéfinies dans la loi sur la maitrise d'ouvrage n°85-704 du 12 juillet 1985, la formulation des réservesaux travaux, la signature des PV de réceptions, les prolongations de délais ou l'application despénalités de retard aux prestataires ou fournisseurs défaillants ;
Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2024-12-02-00007 - Délégation de signature n° 2024-177_P. DUBREUIL 13
- Le suivi et le traitement des déclarations de sinistre survenus sur le CH de Novillars, qu'il s'agissedes sinistres de responsabilité civile, de dommages aux biens, du parc automobile, ou de ceuxrelatifs aux assurances de dommages d'ouvrage, à l'exception des déclarations de sinistres relatifsaux garanties statutaires du personnel et aux accidents du travail.Décide pour ETAPES, SDH et l''EHPAD de MamirolleArticle 6 : Patrimoine, Travaux et LogistiqueDélégation est donnée à Monsieur Philippe DUBREUIL, Directeur adjoint chargé du patrimoine, destravaux et de la logistique du GPMS Doubs-Jura, à l'effet de signer au nom du Directeur du GPMSDoubs-Jura, pour ETAPES, SDH et l'EHPAD de Mamirolle, tous les documents et courriers concernantle suivi général des opérations de maintenance et de travaux, en lien avec les directeurs délégués etles représentants des services techniques de la direction commune.Dispositions généralesArticle 7 : ApplicationLa présente décision prend effet à la date de sa signature. Elle abroge et remplace la décisionn°2024-19 du 18 mars 2024. Elle peut être retirée à tout moment par le Directeur du GPMS Doubs-Jura.Article 8 : PublicitéLa présente décision fera l'objet d'un affichage public au sein du CHS Saint-Ylie Jura, d'ETAPES, duCH de Novillars, de 'EPSMS Solidarité Doubs Handicap et de l''EHPAD de Mamirolle. Elle seracommuniquée au Comptable Public des établissements concernés et à lintéressée. Elle seracommuniquée au Conseil de Surveillance et aux Conseils d'Administration de ces établissements.Elle sera archivée au secrétariat de direction du GPMS Doubs-Jura, assuré par le secrétariat dedirection du CHS Saint-Ylie Jura, et elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecturedu Jura et du Doubs.Article 9 : Voies de recoursConformément aux dispositions de l'article R421-1 du Code Justice Administrative, la présente décisionest susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Besançon, dans un délai de deux mois àcompter de sa publication au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs. Ce recourspeut être déposé via l'application « Télérecours citoyens » - www.telerecours.fr.Fait à Ddle, le 2 décembre 2024,
Le Diecteur du G % L) SPECIMEN DE SIGNATURES. FIEIPOVITICH: \"_& Philippe DUBREUIL\ ; '%3,? "nmmm.\fii _'_,/û ;:""/' 3Décision transmise pour information à: ÆÜŒEQ_\/ÊËÏ/ ubl " ) A—— ublication:" Comptables publics des établissementsy CS ou CAdes établissements " Gestidh Electronique Documentaire (GED)y L'intéressé(e) Ç / Panneaux d'affichage dans les établissementsÇ Dossier carrière de l'agent " RAADossier décision secrétariat du GPMS Doubs-Jura
Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2024-12-02-00007 - Délégation de signature n° 2024-177_P. DUBREUIL 14
Centre hospitalier de Saint-Ylie
39-2024-12-02-00002
Délégation de signature n° 2024-178_A. FOREY
Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2024-12-02-00002 - Délégation de signature n° 2024-178_A. FOREY 15
%)GPMS DOUBS JURAGRCUPEMENT PSYCH ATRIE ET MÉD CC-SOGIAL
DECISION N°2024-178PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MADAME ARIELLE FOREY,COORDINATRICE GENERALE DES SOINS ET DIRECTRICE DE LA QUALITE ET DESRELATIONS AVEC LES USAGERS DU CHS SAINT-YLIE JURALe Directeur du Groupement Psychiatrie et Médico-Social (GPMS) Doubs-Jura (direction communeassociant le centre hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura, le centre hospitalier de Novillars, FETAPES deDole, l'EPSMS SDH et TEHPAD Alexis Marquiset de Mamirolle),- Vu les dispositions du Code de la Santé Publique et notamment ses articles L6143-7, D6143-33 àD6143-35 et R6146-38 ;- Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment ses articles L 315-17 et D 315-67 ;- Vu le décret n° 2005-920 du 20 août 2005, notamment dans son article 4, portant dispositionsrelatives a la gestion des établissements en direction commune ;- Vu la convention de direction commune du 22 janvier 2021 et ses avenants associant le centrehospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura, FETAPES de Dole (Jura), le centre hospitalier de Novillars,lEHPAD de Mamirolle et 'EPSMS « Solidarité Doubs Handicap (Doubs) ;Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 6 novembre 2024 portant nomination de MonsieurStéphane FILIPOVITCH en qualité de directeur du centre hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura àDole, de l''ETAPES de Dole (Jura), du centre hospitalier de Novillars, de l'EPSMS Solidarité DoubsHandicap et de l'EHPAD de Mamirolle (Doubs) à compter du 1°" décembre 2024 ;- Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 1°" mars 2022 portant nomination de Madame ArielleFOREY comme directrice des soins au centre hospitalier spécialisé « Saint-Ylie Jura » à Dole, del'ETAPES de Dole, de l'EHPAD de Malange (Jura), du centre hospitalier de Novillars, de l'EPSMS« Solidarité Doubs Handicap » et de l'EHPAD de Mamirolle (Doubs) à compter du 1°" janvier 2022 ;- Vu l'organigramme de la direction commune GPMS Doubs-Jura en vigueur ;Décide pour le CHS Saint-Ylie JuraArticle 1 : Coordination générale des soinsDélégation permanente de signature est donnée à Madame Arielle FOREY, Coordinatrice générale dessoins du CHS Saint-Ylie Jura, à l'effet de signer au nom du Directeur du GPMS Doubs-Jura :/ Les notes, courriers et documents relevant de son domaine de compétences et notamment :Les avis de vacance de poste pour le personnel soignant ;Les notes d'information relatives à l'organisation de I'encadrement soignant ;Les plannings des unités de soins ;Les tableaux de gardes et astreintes des cadres supérieurs de santé et cadres desanté ;Les convocations de la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques (CSIRMT).
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Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2024-12-02-00002 - Délégation de signature n° 2024-178_A. FOREY 16
/ Les documents communs avec la Direction des Ressources Humaines (DRH) après signaturede la Directrice-adjointe en charge de la DRH.Article 2 : Qualité et Relations avec les usagersDélégation permanente de signature est donnée à Madame Arielle FOREY, en sa qualité de Directricede la qualité et des relations avec les usagers du CHS Saint-Ylie Jura, à l'effet de signer au nom duDirecteur du GPMS Doubs-Jura :- Les actes et documents relatifs au fonctionnement de la Commission des Usagers ;- Les courriers de réponse aux plaintes et réclamations des usagers ;- Les courriers de réponse aux demandes de communication de dossiers médicaux ;- _ Les autorisations de sortie des patients ;- Les conventions de stage concernant les patients ;- _ Les notes d'information relatives à la politique qualité ;- Les procédures relatives à la politique qualité.Article 3 : Astreintes administrativesDélégation permanente de signature est donnée à Madame Arielle FOREY, Coordinatrice générale dessoins et directrice de la qualité et des relations avec les usagers du CHS Saint-Ylie Jura, pour signertout document de quelque nature qu'il soit, présentant un caractère d'urgence pour le fonctionnementde l'établissement ou l''intérêt du malade. Cette délégation est limitée aux mesures strictementnécessaires au fonctionnement continu du service public hospitalier.Le champ de compétence est le suivant :- _ exercice du pouvoir de police au sein de l'établissement,- mise en œuvre du réglement intérieur de l'établissement,- admission des patients : tous documents relatifs à l'admission des patients, au suivi desmesures de soins sans consentements ainsi que tous documents permettant la saisine dujuge des libertés et de la détention concernant les patients sous mesures de soins sansconsentement, d''isolement ou de contention,- _ Séjours des patients,- _ sortie des patients,- — décès des patients,- _ Sécurité des personnes et des biens,- _ Moyens de l'établissement, notamment en situation de crise,- _ déclenchement des plans d'urgence et des cellules de crise,- _ Gestion du rappel des personnels.Dispositions généralesArticle 4 : ApplicationLa présente décision abroge la décision n°2024-68 du 15 avril 2024. Elle prend effet à compter de sasignature. Elle peut être retirée à tout moment par le Directeur du GPMS Doubs-Jura.Elle prend fin en cas de cessation de fonctions du délégant ou du délégataire.Article 5 : PublicitéLa présente décision fera l'objet d'un affichage public au sein du CHS Saint-Ylie Jura. Elle seracommuniquée au Comptable Public de l'établissement et à l'intéressée. Elle sera communiquée auConseil de Surveillance de l'établissement dans sa prochaine séance.Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Jura.
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Article 6 : Voies de recoursConformément aux dispositions de l'article R421-1 du Code Justice Administrative, la présente décisionest susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Besançon, dans un délai de deux mois àcompter de sa publication au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs. Ce recourspeut être déposé via l'application « Télérecours citoyens » - www.telerecours.fr.
Fait à Dole, le 2 décembre 2024,
SPECIMEN DE SIGNATUREArielle FOREY.
Décision transmise pour information à :Monsieur le Trésorier Principat de DoleL'intéressé(e)Dossier carrière de l'agentDossier décision secrétariat de direction GPMS Doubs-Jura
AN
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Centre hospitalier de Saint-Ylie
39-2024-12-02-00003
Délégation de signature n° 2024-179_G.
DUCROCQ
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'aGPMS DOUBS JURAGRCUPFMENT PSYCHIATRIE ET MÉDIDC-SGGIAICHS SAINT-YLIE JURA CH NOVILLARS ETAPES DOLE ! SOLIDARITE DOUBS HANDICAP| EHPAD MAMIROLLEDECISION N°2024-179PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MADAME GERALDINE DUCROCQ,DIRECTRICE ADJOINTE EN CHARGE DE LA DIRECTION DES RESSOURCESHUMAINES (DRH) ET DE LA DIRECTION DES AFFAIRES MEDICALES (DAM)DU CHS SAINT-YLIE JUR#ÆLe Directeur du Groupement Psychiatrie et Médico-Social (GPMS) Doubs-Jura (direction communeassociant le centre hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura, le centre hospitalier de Novillars, l'ETAPES deDole, 'TEPSMS SDH et l'EHPAD Alexis Marquiset de Mamirolle),Vu les dispositions du Code de la Santé Publique et notamment ses articles L6143-7, D6143-33 àD6143-35 et R6146-38 ;Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment ses articles L 315-17 et D 315-67 ;Vu le décret n° 2005-920 du 20 août 2005, notamment dans son article 4, portant dispositionsrelatives à la gestion des établissements en direction commune ;Vu la convention de direction commune du 22 janvier 2021 et ses avenants associant le centrehospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura, l'ETAPES de Dole (Jura), le centre hospitalier de Novillars,l'EHPAD de Mamirolle et l'EPSMS « Solidarité Doubs Handicap (Doubs) ;Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 6 novembre 2024 portant nomination de MonsieurStéphane FILIPOVITCH en qualité de directeur du centre hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura àDole, de 'ETAPES de Dole (Jura), du centre hospitalier de Novillars, de l'EPSMS Solidarité DoubsHandicap et de l'EHPAD de Mamirolle (Doubs) à compter du 1" décembre 2024 ;Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 1 mars 2022 portant nomination de MadameGéraldine DUCROCQ, directrice d'hdpital hors classe, comme directrice adjointe du centrehospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura, de l'ETAPES de Dole (Jura), du centre hospitalier de Novillars,de 'EPSMS Solidarité Doubs Handicap et de l'EHPAD de Mamirolle (Doubs) à compter du 1¢janvier 2022 ;Vu l'affectation de Madame Géraldine DUCROCQ en qualité de directrice-adjointe en charge de ladirection du personnel et des relations sociales et de la direction des affaires médicales du CHSSaint-Ylie Jura depuis le 18" mai 2016 ;Vu l'organigramme de la direction commune GPMS Doubs-Jura en vigueur ;Décide pour le CHS Saint-Ylie JuraArticle 1 : Gestion des ressources humaines et des relations socialesDélégation permanente de signature est donnée à Madame Géraldine DUCROCQ, directrice-adjointeen charge de la Direction des Ressources Humaines (DRH), à l'effet de signer, au nom du Directeur duGPMS Doubs-Jura :Les notes d'information relatives à la gestion des ressources humaines et des relations sociales ;Les convocations des instances représentatives du personnel ;
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- Les actes, décisions, correspondances courantes et documents relatifs à l'organisation générale etau fonctionnement de la direction du personnel et des relations sociales ;- Les actes administratifs, décisions, documents et correspondances suivants, à l'exclusion de ceuxrelatifs aux personnels de direction :o Les actes administratifs relatifs à l'évolution de la carrière des agents stagiaires et titulaires ;o Les actes et documents relatifs à la formation continue et la promotion professionnelle despersonnels non médicaux ;o Les conventions de stage avec les établissements d'enseignement, supérieurs etsecondaires, les écoles professionnelles, les écoles paramédicales, pour l'accueil desstagiaires en formation initiale ou continue, non assorties de clauses financières ;o Les contrats d'apprentissage ;o Les documents financiers permettant les remboursements auprès de 'ANFH ;o Les courriers relevant de la gestion courante de la DRH ;o Les ordres de mission pour I'ensemble des personnels non médicaux ;o Les évaluations et notations de I'ensemble des agents de la fonction publique hospitalière;o Les décisions de suspension à titre conservatoire des agents de la fonction publiquehospitaliere ;o Les actes et documents relatifs aux sanctions disciplinaires et aux licenciements (lesdécisions portant sanctions disciplinaires au-dela du premier groupe ou de licenciementsprononcées à l'encontre des agents contractuels sont exclues) ;o Les contrats d'allocation d'études ;o Les contrats de travail du personnel non-médical ;o Les contrats relatifs à des prestations d'intérim pour le personnel infirmier et aide-soignant ;o Les documents relatifs aux diverses mesures de protection sociale des agents ;o Les décisions de licenciement pour inaptitude.Article 2 : Affaires médicalesDélégation permanente de signature est donnée à Madame Géraldine DUCROCQ, directrice-adjointeen charge de la Direction des affaires médicales, à l'effet de signer, au nom du Directeur du GPMSDoubs-Jura :- Les contrats de travail pour les personnels médicaux contractuels ;- Les contrats relatifs à des prestations d'intérim pour le personnel médical ;- Les actes de gestion quotidienne des personnels médicaux : congés et RTT, autorisationsd'absence, état de frais de déplacements, ordres de missions, titres de recettes correspondant auxmises à disposition de personnels médicaux ;- Les tableaux de service ;- Les décisions individuelles et conventions concernant les internes ;- Les actes et documents relatifs à la formation continue et au développement professionnel continudes personnels médicaux.Article 3 : Conduite générale et courante de l'établissementEn cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Monsieur Stéphane FILIPOVITCH, Directeur duGPMS Doubs-Jura, de Monsieur Philippe DUBREUIL, Adjoint au Directeur du GPMS Doubs-Jura et deMadame Ophélie JAFFARD, Directrice déléguée du CHS Saint-Ylie Jura, délégation de signature estdonnée à Madame Géraldine DUCROCQ, en sa qualité de directrice-adjointe, à l'effet de signer toutedécision, tout acte ou tout courrier concernant la conduite générale et la gestion courante du CHS Saint-Ylie Jura. Cette délégation exclut expressément les matières suivantes :- Les documents d'orientation stratégique de l'établissement ;- Les conventions de coopération avec les établissements sanitaires, sociaux ou médico-sociauxpublics ou privés ;- Les nominations aux fonctions de chefs de pôle et de responsables d'unités et la signature descontrats de pôle tel que prévu à l'article L 6146-1 du code de la santé publique ;- Les sanctions disciplinaires au-dela de celles du premier groupe ;- Les décisions relatives aux emprunts, dons et legs ;- Les décisions relatives aux demandes indemnitaires au titre de la responsabilité civile hospitalière ;
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- Les décisions d'ester en justice ;- Les réquisitions du comptable public ;- Les décisions d'acquisition ou de cession de biens immobiliers ;- Les décisions relatives à des baux ;- Les actes et décisions relatifs aux personnels de direction à l'exception de la validation des joursde congés ou de RTT et des documents suivants concernant la situation individuelle du Directeurdu GPMS Doubs-Jura : ordres de mission, frais de déplacement, inscription à une formation.Article 4 : Astreintes administrativesDélégation permanente de signature est donnée à Madame Géraldine DUCROCQ, directrice-adjointeen charge de la Direction des Ressources Humaines (DRH) et de la Direction des Affaires médicales(DAM) du CHS Saint-Ylie Jura, pour signer tout document de quelque nature qu'il soit, présentant uncaractère d'urgence pour le fonctionnement de l'établissement ou l'intérêt du malade. Cette délégationest limitée aux mesures strictement nécessaires au fonctionnement continu du service public hospitalier.Le champ de compétence est le suivant :- _ exercice du pouvoir de police au sein de l'établissement,- _ mise en œuvre du réglement intérieur de l'établissement,- admission des patients : tous documents relatifs à l'admission des patients, au suivi desmesures de soins sans consentements ainsi que tous documents permettant la saisine dujuge des libertés et de la détention concernant les patients sous mesures de soins sansconsentement, d'isolement ou de contention,- _ Séjours des patients,- sortie des patients,- — décès des patients,- _ sécurité des personnes et des biens,- _ moyens de l'établissement, notamment en situation de crise,- _ déclenchement des plans d'urgence et des cellules de crise,- _ gestion du rappel des personnels.Décide pour ETAPES
Article 5 : Situation d'absence ou d'empêchement de la Directrice déléguée d'ETAPESEn cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Madame Gwenaelle TRILLARD, Directricedéléguée d'ETAPES, et de Madame Ophélie JAFFARD, Directrice des affaires financières d'ETAPES,délégation de signature est donnée à Madame Géraldine DUCROCQ, directrice-adjointe, à l'effet designer au nom du Directeur du GPMS Doubs-Jura les décisions, actes, courriers et documentsnécessaires au fonctionnement courant d'ETAPES, notamment :- Lesactes, décisions, contrats et documents relatifs à la gestion courante des ressources humaines ;- Les actes, décisions et documents relatifs à la gestion budgétaire et financière courante ;- _ Les actes, décisions, contrats et documents relatifs à la gestion des relations avec les usagers ;- Les actes, décisions, contrats et documents relatifs aux achats, dans la limite d'un montant de10 000 euros HT. Dispositions généralesArticle 6 : Ordonnateur suppléantIl est attribué la qualité d'ordonnateur suppléant à Madame Géraldine DUCROCQ, directrice-adjointe,dans le cadre de sa délégation de signature, au titre des articles 1, 2, 3 et 5 de la présente décision.
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Article 7 : ApplicationLa présente décision abroge la décision n° 2024-69 du 15 avril 2024. Elle prend effet à la date de sasignature. Elle peut étre retirée à tout moment par le Directeur du GPMS Doubs-Jura.Elle prend fin en cas de cessation de fonctions du délégant ou du délégataire.La délégataire rendra compte régulièrement au délégant des décisions prises dans le cadre del'exercice de cette délégation de signature.Article 8 : PublicitéLa présente décision fait I'objet d'un affichage public au sein du CHS Saint-Ylie Jura et de l'ETAPES deDole. Elle est communiquée sans délai au comptable public des établissements concernés et àl'intéressée. Elle sera communiquée au Conseil de surveillance et au Conseil d'administration de cesétablissements.Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Jura et est archivée ausecrétariat de direction du GPMS Doubs-Jura assuré par le secrétariat de la direction générale du CHSSaint-Ylie Jura.Article 9 : Voies de recoursConformément aux dispositions de l'article R421-1 du Code Justice Administrative, la présente décisionest susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Besançon, dans un délai de deux mois àcompter de son affichage public et de sa notification à I'intéressée. Ce recours peut être déposé vial'application « Télérecours citoyens » - www.telerecours.fr.
SPECIMEN DE SIGNATUREGéraldine DUCROC@:
Décision transmise pour information à : Publication :" Comptables publics des établissements " Gestion Electronique Documentaire (GED)v CS ou CA des établissements y Panneaux d'affichage dans les établissementsy Llintéressé(e) " RAA" Dossier carrière de l'agentŸ Dossier décision secrétariat du GPMS Doubs-Jura
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Centre hospitalier de Saint-Ylie
39-2024-12-02-00004
Délégation de signature n° 2024-189_T. DUBIEF
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%)GPMS DOUBS JURAGROUPEMENT PSYCH ATRIE ET VÉD CC-SOCIALCHS SAINT-YLIE JURA CH NOVILLARS ETAFES DOLE ISOLIDARITE DOUBS HANDICAP EHPAD MAMIROLLE
DECISION N°2024-189PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR THIERRY DUBIEF,RESPONSABLE ADJOINT DU SERVICE TRANSPORTS A LA DIRECTION DUPATRIMOINE, DES TRAVAUX ET DE LA LOGISTIQUE (DPTL)DU CHS SAINT-YLIE JURA
Le Directeur du Groupement Psychiatrie et Médico-Social (GPMS) Doubs-Jura (direction communeassociant le centre hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura, le centre hospitalier de Novillars, l'ETAPES deDole, 'TEPSMS SDH et l'EHPAD Alexis Marquiset de Mamirolle),- Vu les dispositions du Code de la Santé Publique et notamment ses articles L6143-7, D6143-33 àD6143-35 et R6146-38 ;- Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment ses articles L 315-17 et D 315-67 ;- Vu le décret n° 2005-920 du 20 août 2005, notamment dans son article 4, portant dispositionsrelatives à la gestion des établissements en direction commune ;- Vu la convention de direction commune du 22 janvier 2021 et ses avenants associant le centrehospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura, l'ETAPES de Dole (Jura), le centre hospitalier de Novillars,l'EHPAD de Mamirolle et l'EPSMS « Solidarité Doubs Handicap (Doubs) ;- Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 6 novembre 2024 portant nomination de MonsieurStéphane FILIPOVITCH en qualité de directeur du centre hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura àDole, de l'ETAPES de Dole (Jura), du centre hospitalier de Novillars, de l'EPSMS Solidarité DoubsHandicap et de l'EHPAD de Mamirolle (Doubs) à compter du 1% décembre 2024 ;- Vu la décision du 1" avril 2010 nommant Monsieur Thierry DUBIEF en qualité d'Agent de maitriseprincipal au Service Transports du CHS Saint-Ylie Jura ;- Vu l'organigramme de la direction commune GPMS Doubs-Jura en vigueur;
Décide pour le CHS Saint-Ylie Jura
Article 1 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Thierry DUBIEF, ResponsableAdjoint du service Transports du CHS Saint-Ylie Jura, à l'effet de signer au nom du Directeur du GPMSDoubs-Jura :v Les bons de commande liés à l'activité de l'atelier mécanique,v les congés des agents du service Transports,v les autorisations d'absence des agents du service Transports.
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Dispositions générales
Article 2 : ApplicationLa présente décision prend effet à la date de sa signature. Elle abroge et remplace la décisionn° 2024-32 du 15 avril 2024. Elle peut étre retirée à tout moment par le Directeur du GPMS Doubs-Jura.Elie prend fin en cas de cessation de fonctions du délégant ou du délégataire.
Article 3 : PublicitéLa présente décision fera l'objet d'un affichage public au sein du CHS Saint-Ylie Jura. Elle seracommuniquée au Comptable Public de I'établissement et à l'intéressée. Elle sera communiquée auConseil de Surveillance de l'établissement dans sa prochaine séance.Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Jura.
Article 4 : Voies de recoursConformément aux dispositions de l'article R421-1 du Code Justice Administrative, la présente décisionest susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Besançon, dans un délai de deux mois âcompter de sa publication au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs. Ce recourspeut être déposé via l'application « Télérecours citoyens » - www.telerecours.fr.
Fait à Dole, le 2 décembre 2024,Le Directeur d PMS Doubs-Jura,
SPECIMEN DE SIGNATURE,Thierry DUBIEF.
Décision transmise pour information à :" Monsieur le Trésorier Principal de DoleŸ L'intéressé(e)" Dossier carrière de l'agentv Dossier décision secrétariat de direction
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Centre hospitalier de Saint-Ylie
39-2024-12-02-00008
Délégation de signature n° 2024-191_G. DEBUIRE
Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2024-12-02-00008 - Délégation de signature n° 2024-191_G. DEBUIRE 27
)GPMS DOUBS JURAGROUPEMENT PSYCH ATRIE ET MÉDICC-SOGIAL|
DECISION N°2024-191PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE À MONSIEUR GREGORY DEBUIRERESPONSABLE DU SERVICE RESTAURATION DU CHS SAINT-YLIE JURA
Le Directeur du Groupement Psychiatrie et Médico-Social (GPMS) Doubs-Jura (direction communeassociant le centre hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura, le centre hospitalier de Novillars, l'ETAPES deDole, l'EPSMS SDH et TEHPAD Alexis Marquiset de Mamirolle),- Vu les dispositions du Code de la Santé Publique et notamment ses articles L6143-7, D6143-33 àD6143-35 et R6146-38 ;- Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment ses articles L 315-17 et D 315-67 ;- Vu le décret n° 2005-920 du 20 août 2005, notamment dans son article 4, portant dispositionsrelatives à la gestion des établissements en direction commune ;- Vu la convention de direction commune du 22 janvier 2021 et ses avenants associant le centrehospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura, l'ETAPES de Dole (Jura), le centre hospitalier de Novillars,l'EHPAD de Mamirolle et l'EPSMS « Solidarité Doubs Handicap (Doubs) ;- Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 6 novembre 2024 portant nomination de MonsieurStéphane FILIPOVITCH en qualité de directeur du centre hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura àDole, de 'ETAPES de Dole (Jura), du centre hospitalier de Novillars, de TEPSMS Solidarité DoubsHandicap et de l'EHPAD de Mamirolle (Doubs) à compter du 1¢" décembre 2024 ;- Vu la décision de recrutement par détachement du Directeur du GPMS Doubs-Jura n°2022000327du 28 février 2022 portant affectation de Monsieur Grégory DEBUIRE en qualité de Responsable duService Restauration du CHS Saint-Ylie Jura ;- Vu l'organigramme de la direction commune GPMS Doubs-Jura en vigueur ;
Décide pour le CHS Saint-Ylie Jura
Article 1 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Grégory DEBUIRE, responsabledu service restauration, à l'effet de signer au nom du Directeur du GPMS Doubs-Jura :v Les congés des agents du Service Restauration ;" Les autorisations d'absence des agents du Service Restauration.
Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2024-12-02-00008 - Délégation de signature n° 2024-191_G. DEBUIRE 28
Dispositions générales
Article 2 : ApplicationLa présente décision abroge la décision n° 2024-34 du 15 avril 2024. Elle prend effet à la date de sasignature. La présente délégation de signature peut étre retirée à tout moment par le Directeur du GPMSDoubs-Jura.Elle prend fin en cas de cessation de fonctions du délégant ou du délégataire.
Article 3 : PublicitéLa présente décision fait l'objet d'un affichage public au sein du CHS Saint-Ylie Jura. Elle estcommuniquée sans délai au Comptable Public de l'établissement et à l'intéressé. Elle sera présentée àla plus proche séance du Conseil de Surveillance du CHS Saint-Ylie Jura.Elle sera publiée aux recueils des actes administratifs de la Préfecture du Jura.
Article 4 : Voies de recoursConformément aux dispositions de l'article R421-1 du Code Justice Administrative, la présente décisionest susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Besançon, dans un délai de deux mois àcompter de sa publication au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Jura. Ce recours peutêtrç déposé via l'application « Télérecours citoyens » - www.telerecours.fr.
Fait à Dole, le 2 décembre 2024.Le Directeur du GPMS Doubs-Jura,
SPECIMEN DE SIGNATURE,Grégory DEBUIRE
p-
Décision transmise pour information à :" Monsieur le Trésorier Principal de DoleŸ L'intéressé(e)/ Dossier carrière de l'agent" Dossier décision secrétariat de direction
Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2024-12-02-00008 - Délégation de signature n° 2024-191_G. DEBUIRE 29
Centre hospitalier de Saint-Ylie
39-2024-12-02-00010
Délégation de signature n° 2024-200_M.
NICOLAS
Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2024-12-02-00010 - Délégation de signature n° 2024-200_M. NICOLAS 30
'cäGPMS DOUBS JURAGROUPFMENT PSYCHIATRIE FT MÉDICG-SGOIAICHS SAINT-YLIE JURA CH NOVILLARS ÉTAPES DOLE | SOLIDARITE DOUBS HANDICAP | EHPAD MAMIROLLEDECISION N°2024-200PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE À MADAME MARIELLE NICOLAS,ADJOINT ADMINISTRATIF AU BUREAU DES ENTREES DU CHS SAINT-YLIE JURALe Directeur du Groupement Psychiatrie et Médico-Social (GPMS) Doubs-Jura (direction communeassociant le centre hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura, le centre hospitalier de Novillars, l'ETAPES deDole, l'EPSMS SDH et l'EHPAD Alexis Marquiset de Mamirolle),- Vu les dispositions du Code de la Santé Publique et notamment ses articles L6143-7, D6143-33 àD6143-35 et R6146-38 ;- Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment ses articles L 315-17 et D 315-67 ;- Vu le décret n° 2005-920 du 20 août 2005, notamment dans son article 4, portant dispositionsrelatives à la gestion des établissements en direction commune ;- Vu la convention de direction commune du 22 janvier 2021 et ses avenants associant le centrehospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura, l'ETAPES de Dole (Jura), le centre hospitalier de Novillars,l'EHPAD de Mamirolle et 'EPSMS « Solidarité Doubs Handicap (Doubs) ;- Vu l'arrété du Centre National de Gestion du 6 novembre 2024 portant nomination de MonsieurStéphane FILIPOVITCH en qualité de directeur du centre hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura àDole, de l'ETAPES de Dole (Jura), du centre hospitalier de Novillars, de l'EPSMS Solidarité DoubsHandicap et de l'EHPAD de Mamirolle (Doubs) à compter du 1°" décembre 2024 ;- Vu la décision de nomination n° 91-690 en date du 11/06/1991 de Madame Marielle NICOLAS(DUPRE), en qualité d'adjoint administratif au bureau des entrées ;- Vu l'organigramme de la direction commune GPMS Doubs-Jura en vigueur ;
Décide pour le CHS Saint-Ylie JuraArticle 1 : Délégation permanente de signature est donnée à Marielle NICOLAS, adjoint administratifau Bureau des entrées du CHS Saint-Ylie Jura, à I'effet de signer au nom du Directeur du GPMS Doubs-Jura : " Les bulletins de situation.
Dispositions généralesArticle 2 : ApplicationLa présente décision prend effet à la date de sa signature. Elle abroge et remplace la décisionn° 2024-43 du 15 avril 2024. Elle peut être retirée à tout moment par le Directeur du GPMS Doubs-Jura.Elle prend fin en cas de cessation de fonctions du délégant ou du délégataire.
Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2024-12-02-00010 - Délégation de signature n° 2024-200_M. NICOLAS 31
Article 3 : PublicitéLa présente décision fera I'objet d'un affichage public au sein du CHS Saint-Ylie Jura. Elle seracommuniquée au Comptable Public de l'établissement et à l'intéressée. Elle sera communiquée auConseil de Surveillance de l'établissement dans sa prochaine séance.Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Jura.Article 4 : Voies de recoursConformément aux dispositions de l'article R421-1 du Code Justice Administrative, la présente décisionest susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Besançon, dans un délai de deux mois àcompter de sa publication au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Jura. Ce recours peutêtre déposé via l'application « Télérecours citoyens » - www.telerecours.frFait à Dole, le 2 décembre 2024.Le Directeur du GPMS Doubs-Jura,
SPECIMEN DE SIGNATUREMarielle NICOLAS.
Décision transmise pour information à :" Monsieur le Trésorier Principal de Dole/ L'intéressé(e)Y Dossier carrière de l'agentY Dossier décision secrétariat de direction
Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2024-12-02-00010 - Délégation de signature n° 2024-200_M. NICOLAS 32
DDFIP 39
39-2024-12-03-00001
PEAF: Mise à jour des paramètres
départementaux d'évaluation des locaux
professionnels pour les impositions 2025
DDFIP 39 - 39-2024-12-03-00001 - PEAF: Mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels pour les
impositions 2025 33
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU JURA
BORDEREAU D'ACCOMPAGNEMENT RELATIF À LA MISE À JOUR
DES PARAMÈTRES DÉPARTEMENTAUX D'ÉVALUATION
DES LOCAUX PROFESSIONNELS
Informations générales
Le dispositif de mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des
locaux professionnels décrit aux I et II de l'article 1518 ter du code général des impôts (CGI)
prévoit que :
- les tarifs sont mis à jour annuellement par l'administration fiscale ;
- les coefficients de localisation peuvent être mis à jour les troisième et cinquième années
suivant le renouvellement général des conseils municipaux.
Le renouvellement des conseils municipaux ayant eu lieu en 2020, aucune mise à jour des
coefficients de localisation n'a été mise en œuvre en 2024 pour les impositions 2025.
Seuls les tarifs ont fait l'objet d'une mise à jour.
Situation du département
du Jura
Conformément aux dispositions de l'article 334 A de l'annexe II au CGI, les derniers tarifs
publiés au recueil des actes administratifs par n°39-2023-12-06-00001 en date du 06/12/2023
ont été mis à jour des évolutions de loyer constatées. Les nouveaux tarifs ainsi obtenus font
l'objet de la présente publication.
Publication des paramètres départementaux d'évaluation
Conformément aux dispositions de l'article 371 ter S de l'annexe II au CGI, la grille tarifaire qui
regroupe l'ensemble des tarifs appliqués pour chaque catégorie dans chaque secteur est
publiée.
Délai de recours
Les décisions figurant dans le document pourront faire l'objet d'un recours pour excès de
pouvoir devant le tribunal administratif de Besançon dans le délai de deux mois suivant leur
publication.
DDFIP 39 - 39-2024-12-03-00001 - PEAF: Mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels pour les
impositions 2025 34
Département : Jura
Mise à jour des tarifs et des valeurs locatives des locaux professionnels
pris pour l'application du I de l'article 1518 ter du code général des impôts
pour les impositions 2025
Catégories
Tarifs 2025 (€/m²)
secteur 1 secteur 2 secteur 3 secteur 4 secteur 5 secteur 6
ATE1 27.2 32.1 45.9 48.1 73.8 105.0
ATE2 28.5 35.7 48.7 48.7 49.1 48.7
ATE3 31.9 31.9 31.9 31.9 31.9 31.9
BUR1 59.6 90.7 104.1 104.2 130.0 128.4
BUR2 61.5 94.1 112.9 115.5 126.3 127.0
BUR3 87.3 87.3 119.6 160.6 151.7 151.7
CLI1 112.9 112.9 112.9 112.9 112.9 112.9
CLI2 78.7 78.7 76.2 79.9 78.7 78.7
CLI3 107.8 107.8 107.8 107.8 107.8 107.8
CLI4 59.3 59.3 59.3 59.3 59.3 59.3
DEP1 6.0 6.0 7.6 17.4 17.8 17.8
DEP2 22.0 31.3 35.7 41.1 55.8 60.4
DEP3 14.0 14.0 14.0 21.3 21.3 21.3
DEP4 18.8 33.9 33.3 33.9 52.7 52.7
DEP5 24.9 24.9 24.9 24.9 24.9 24.9
ENS1 40.1 40.1 40.1 40.1 40.1 40.1
ENS2 112.5 112.5 112.5 112.5 112.5 112.5
HOT1 89.4 89.4 89.4 89.4 89.4 89.4
HOT2 19.8 40.4 57.3 56.5 58.1 60.8
HOT3 17.6 35.1 44.0 44.1 44.1 44.1
HOT4 35.6 35.6 46.4 46.4 46.4 46.4
HOT5 41.3 41.3 41.3 41.3 41.3 41.3
IND1 35.7 36.2 42.2 41.7 42.4 42.4
IND2 7.2 7.0 7.2 7.2 7.2 7.2
MAG1 33.5 58.3 79.3 101.9 117.0 140.1
MAG2 23.2 47.9 76.9 86.4 102.5 112.7
MAG3 96.8 96.8 153.5 161.8 328.3 328.3
MAG4 52.3 52.9 72.8 89.6 87.4 88.4
MAG5 52.2 52.2 69.2 86.5 87.0 87.3
MAG6 60.6 60.6 63.3 60.0 60.6 60.6
MAG7 104.8 104.8 104.8 104.8 104.8 104.8
SPE1 24.2 24.2 24.2 24.2 24.2 24.2
SPE2 36.8 36.8 36.8 36.8 36.8 36.8
SPE3 41.4 41.4 41.4 41.4 41.4 41.4
SPE4 0.6 0.6 0.6 0.6 0.6 0.6
SPE5 0.6 0.6 0.6 0.6 0.6 0.6
SPE6 59.7 59.7 59.7 59.7 59.7 59.7
SPE7 39.1 39.1 39.1 39.1 39.1 39.1
DDFIP 39 - 39-2024-12-03-00001 - PEAF: Mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels pour les
impositions 2025 35
Préfecture du Jura
39-2024-12-02-00005
Arrêté préfectoral instituant la Commission
Départementale d'Aménagement
Cinématographique (CDACi)
Préfecture du Jura - 39-2024-12-02-00005 - Arrêté préfectoral instituant la Commission Départementale d'Aménagement
Cinématographique (CDACi) 36
Œx SECRÉTARIATPRÉFET GÉNÉRALDU JURALibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral instituant la Commission Départementaled'Aménagement Cinématographique (CDACI)
ARRÊTÉ n° DCL/BRGAE-39-20244707-—-C0O3Le préfet du Jura,Vu le code de l'urbanisme ;Vu le code du cinéma et de l'image animée, notamment ses articles L.212-6 et R.212-6 et suivants ;Vu le code général des collectivités'territoriales, notamment ses articles L.2122-17 et L.2122-18 ;Vu la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petitesentreprises ;Vu le décret n° 2015-268 du 10 mars 2015, relatif à l'aménagement cinématographique ;Vu le décret.du 29 juillet 2022 portant nomination du préfet du Jura - M. CASTEL (Serge) ;Vu le décret du 16 janvier 2023 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture duJura, sous-préfète de Lons-le-Saunier, Mme Élisabeth SEVENIER-MULLER:Vu l'arrêté préfectoral n°DCPPAT/BCIE/20200224-001 du 24 fevrier 2020 portant composition laCommission Départementale d'Aménagement Cinématographique (CDACI);Vu l'arrêté préfectoral n°39-2024-09-17-00003 du 17 septembre 2024 portant délégation designature à Mme Élisabeth SEVENIER-MULLER secrétaire générale de la préfecture du Jura;Vu l'accord des personnes contactées pour siéger au sein des collèges des personnalités qualifiées ;Considérant que le mandat des membres désignés pour siéger au sein de la commission par arrêtépréfectoral n° DCPPAT/BCIE/20200224-001 du 24 fevrier 2020 est arrivé à expiration;Considérant qu'il convient, par conséquent, de renouveler la composition des membres siégeant àcette commission;Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture du Jura.
PRÉFECTURE DU JURA - 8, rue de la Préfecture - 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - 2 : 03 84 86 84 00 - refecture@jura.gouv.frHoraires d'ouverture au public : consultez notre site internet www.jura.gouv.fr, rubrique « Horaires »
Préfecture du Jura - 39-2024-12-02-00005 - Arrêté préfectoral instituant la Commission Départementale d'Aménagement
Cinématographique (CDACi) 37
ARRETEArticle 1°: Placésous la présidence du préfet ou de son représentant, la commissiondépartementale d'aménagement cinématographique est renouvelée conformément à I'annexe 1jointe a cet arrété.Article 2: Le mandat des personnalités qualifiées en matière de développement durable etd'aménagement du territoire est de 3 ans. Elles ne peuvent effectuer plus de deux mandatsconsécutifs.Si elles perdent la qualité en vertu de laquelle elles ont été désignées ou en cas de démission, dedécès ou de déménagement hors des frontières du département, les personnalités qualifiées sontimmédiatement remplacées pour la durée du mandat restant à courir.Article 3: Lorsque la zone d'influence cinématographique du projet dépasse les limites dudépartement du Jura, le préfet complète la composition de la commission en désignant au moins unélu et une personnalité qualifiée de chaque autre département concerné.Article 4 : La commission peut entendre toute personne susceptible d'éclairer sa décision.Article 5 : Le directeur régional des affaires culturelles, qui peut se faire représenter, rapporte lesdossiers d'aménagement cinématographique.Article 6: Pour chaque demande d'autorisation, un arrêté préfectoral fixe la compSsition de laCDACi duJura.Article 7 : Les membres de la commission départementale . d'aménagement cinématographiqueremplissent un formulaire destiné à la déclaration des intérêts qu'ils détiennent et des fonctionsqu'ils exercent dans une activité économique. Aucun membre ne peut siéger s'il n'a remis auprésident de la commission ce formulaire dôment rempli.Article 8: Ll'arrété préfectoral n° DCPPAT/BCIE/20200224-001 du 24 février 2020 portantcomposition des membres de la Commission Départementale d'Aménagement Cinématographique(CDACI) est abrogé. 'Article 9: La secrétaire générale de la préfecture du Jura est chargée de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Jura et dont une copie seraadressée à chacun des membres de la commission.
Fait à Lons-le-Saunier, le 0712 /Ï-CÎ
P lLe PSF préfet, et par délégationLa secrétaire généraleMME SEVENIER MULLER Elisabeth
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Cinématographique (CDACi) 38
Annexe 1 à l'arrêté préfectoral n°DCL/BRGAE-39-2024 A2.02_- OO ZListe des membres de la Commission Départementale d'Aménagement Cinématographique (CDACI)
1= collége : Elus locaux- Le maire de la commune d''implantation ou son représentant- Le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'aménagement de l'espace et dedéveloppement dont est membre la commune d'implantation, ou son représentant, ou, à défaut, le conseiller départemental ducanton d'implantation- Le maire de la commune la plus peuplée de l'arrondissement, autre que la commune d'implantation, ou son représentant ; dansle cas où la commune d'implantation appartient à une agglomération comportant au moins 5 communes, le maire de la communela plus peuplée est choisi parmi les maires des communes de ladite agglomération- Le président du conseil départemental ou son représentant- Le président du syndicat mixte ou de l'établissement public de coopération intercommunale chargé du schéma de cohérenceterritoriale auquel adhère la commune d'implantation ou son représentant ou, à défaut, un adjoint au maire de la communed''implantation2ème Collège : Trois personnalités qualifiéesEn matière de distribution et d'exploitation cinématographiquesMadame Valérie LEPINE-KARNIK - Centre N ational du Cinéma et de l'image animéeMonsieur Antoine TROTET - Centre National du Cinéma et de l'image animéeEn matière de développement durableL Madame Joëlle PIENOZ ou Delphine DURIN - Jura Nature Environnement| Monsieur Jacques BONNEFOY- Dole EnvironnementEn matière d'aménagement du territoireMadame Régine LACOUR| ' Monsieur Jean-Luc MILLETL Monsieur Dominique BAUD
euseraréet, et par délégationLLa secrétaire généraleE SEVENIER MULLER Elisabeth
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