PRÉFET
DU JURA
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°39-2024-12-005
PUBLIÉ LE 12 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Centre hospitalier de Saint-Ylie /
39-2024-12-02-00009 - Délégation de signature J. DUCHASSIN (2 pages) Page 3
39-2024-12-02-00006 - Délégation de signature n° 2024-175_ J.
THABARD (3 pages) Page 6
39-2024-12-02-00007 - Délégation de signature n° 2024-177_P.
DUBREUIL (4 pages) Page 10
39-2024-12-02-00002 - Délégation de signature n° 2024-178_A. FOREY
(3 pages) Page 15
39-2024-12-02-00003 - Délégation de signature n° 2024-179_G.
DUCROCQ (4 pages) Page 19
39-2024-12-02-00004 - Délégation de signature n° 2024-189_T. DUBIEF
(2 pages) Page 24
39-2024-12-02-00008 - Délégation de signature n° 2024-191_G.
DEBUIRE (2 pages) Page 27
39-2024-12-02-00010 - Délégation de signature n° 2024-200_M.
NICOLAS (2 pages) Page 30
DDFIP 39 /
39-2024-12-03-00001 - PEAF: Mise à jour des paramètres
départementaux d'évaluation des locaux professionnels pour les
impositions 2025 (2 pages) Page 33
Préfecture du Jura /
39-2024-12-02-00005 - Arrêté préfectoral instituant la Commission
Départementale d'Aménagement Cinématographique (CDACi) (3
pages) Page 36
2
Centre hospitalier de Saint-Ylie
39-2024-12-02-00009
Délégation de signature J. DUCHASSIN
Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2024-12-02-00009 - Délégation de signature J. DUCHASSIN 3
4)
GPMS DOUBS JURA
DECISION N°2024-198
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MADAME JOCELYNE DUCHASSIN,
ADJOINT ADMINISTRATIF AU BUREAU DES ENTREES DU CHS SAINT-YLIE JURA
Le Directeur du Groupement Psychiatrie et Médico-Social (GPMS) Doubs-Jura (direction commune
associant le centre hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura, le centre hospitalier de Novillars, l'ETAPES de
Dole, l'EPSMS SDH et l'EHPAD Alexis Marquiset de Mamirolle),
- Vu les dispositions du Code de la Santé Publique et notamment ses articles L6143-7, D6143-33 a
D6143-35 et R6146-38 ;
- Vu le Code de |l'Action Sociale et des Familles et notamment ses articles L 315-17 et D 315-67 ;
- Vu le décret n° 2005-920 du 20 août 2005, notamment dans son article 4, portant dispositions
relatives a la gestion des établissements en direction commune ;
- Vu la convention de direction commune du 22 janvier 2021 et ses avenants associant le centre
hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura, l'ETAPES de Dole (Jura), le centre hospitalier de Novillars,
l'EHPAD de Mamirolle et l'EPSMS « Solidarité Doubs Handicap (Doubs) ;
- Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur
Stéphane FILIPOVITCH en qualité de directeur du centre hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura a
Dole, de l'ETAPES de Dole (Jura), du centre hospitalier de Novillars, de EPSMS Solidarité Doubs
Handicap et de l'EHPAD de Mamirolle (Doubs) à compter du 1° décembre 2024
- Vu la décision de nomination n°90-497 en date du 1° juin 1990 de Madame Jocelyne DUCHASSIN,
en qualité d'adjoint administratif au bureau des entrées ;
- Vulorganigramme de la direction commune GPMS Doubs-Jura en vigueur;
Décide pour le CHS Saint-Ylie Jura
Article 1 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Jocelyne DUCHASSIN, adjoint
administratif au Bureau des entrées du CHS Saint-Ylie Jura, à l'effet de signer au nom du Directeur du
GPMS Doubs-Jura :
Les bulletins de situation.
Dispositions générales
Article 2 : Application
La présente décision prend effet à la date de sa signature. Elle abroge et remplace la décision
n° 2024-41 du 2 décembre 2024. Elle peut être retirée à tout moment par le Directeur du GPMS Doubs-
Jura.
Elle prend fin en cas de cessation de fonctions du délégant ou du délégataire.
Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2024-12-02-00009 - Délégation de signature J. DUCHASSIN 4
Article 3 : Publicité
La présente décision fera l'objet d'un affichage public au sein du CHS Saint-Ylie Jura. Elle sera
communiquée au Comptable Public de l'établissement et à l'intéressée. Elle sera communiquée au
Conseil de Surveillance de l'établissement dans sa prochaine séance.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Jura.
Article 4 : Voies de recours
Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du Code Justice Administrative, la présente décision
est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Besançon, dans un délai de deux mois à
compter de sa publication au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Jura. Ce recours peut
être déposé via l'application « Télérecours citoyens » - www.telerecours fr
Fait à Dole, le 2 décembre 2024.
Le Directeur du GPMS Doubs-Jura,
S FILIPOVITCH.
Décision transmise pour information à :
Monsieur le Trésorier Principal de Dole
v L'intéressé(e)
Y Dossier carrière de l'agent
Y Dossier décision secrétariat de direction
Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2024-12-02-00009 - Délégation de signature J. DUCHASSIN 5
Centre hospitalier de Saint-Ylie
39-2024-12-02-00006
Délégation de signature n° 2024-175_ J.
THABARD
Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2024-12-02-00006 - Délégation de signature n° 2024-175_ J. THABARD 6
)
GPMS DOUBS JURA
GROUPEMENT PSYCH ATRIE ET WEG OC-SOCIAL
DECISION N°2024-17
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MADAME JULIE THABARD,
ATTACHEE D'ADMINISTRATION HOSPITALIERE A LA DIRECTION DES AFFAIRES
FINANCIERES ET DE L'ANALYSE DE GESTION DU CHS SAINT-YLIE JURA
Le Directeur du Groupement Psychiatrie et Médico-Social (GPMS) Doubs-Jura (direction commune associant
le centre hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura, le centre hospitalier de Novillars, l'ETAPES de Dole, l'EPSMS
SDH et l'EHPAD Alexis Marquiset de Mamirolle),
- Vu les dispositions du Code de la Santé Publique et notamment ses articles L6143-7, D6143-33 à D6143-
35 et R6146-38 ;
- Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment ses articles L 315-17 et D 315-67 ;
- Vu le décret n° 2005-920 du 20 août 2005, notamment dans son article 4, portant dispositions relatives a
la gestion des établissements en direction commune ;
- Vu la convention de direction commune du 22 janvier 2021 et ses avenants associant le centre hospitalier
spécialisé Saint-Ylie Jura, l'ETAPES de Dole (Jura), le centre hospitalier de Novillars, l'EHPAD de
Mamirolle et l'EPSMS « Solidarité Doubs Handicap (Doubs) ;
- Vularrété du Centre National de Gestion du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Stéphane
FILIPOVITCH en qualité de directeur du centre hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura a Dole, de l'ETAPES
de Dole (Jura), du centre hospitalier de Novillars, de l'EPSMS Solidarité Doubs Handicap et de l'EHPAD
de Mamirolle (Doubs) à compter du 1° décembre 2024 ;
- Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 20 juin 2022 portant nomination de Madame Ophélie
JAFFARD comme directrice adjointe au centre hospitalier spécialisé « Saint-Ylie Jura » à Dole, de
l'ETAPES de Dole, du centre hospitalier de Novillars, de l'EPSMS « Solidarité Doubs Handicap » et de
l'EHPAD de Mamirolle (Doubs) à compter du 1°' septembre 2022 ;
- Vu l'arrêté de nomination n°2020-2267 de Madame Julie THABARD en date du 22 décembre 2020 en
qualité d'attachée d'administration hospitalière, Responsable du Service Financier et du Bureau des
Entrées à la Direction des Affaires Financières et Analyse de gestion du CHS Saint-Ylie Jura ;
- Vulorganigramme de la direction commune GPMS Doubs-Jura en vigueur ;
Décide pour le CHS Saint-Ylie Jura :
Article 1: Service financier et Bureau des entrées
En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Ophélie JAFFARD, Directrice Adjointe, délégation de
signature est donnée à Madame Julie THABARD, Attachée d'administration hospitalière, Responsable du
Service financier et du Bureau des entrées du CHS Saint-Ylie Jura, à l'effet de signer :
Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2024-12-02-00006 - Délégation de signature n° 2024-175_ J. THABARD 7
- Les actes administratifs et correspondances courants liés au fonctionnement de la direction
des affaires financières et de l'analyse de gestion ;
- Les documents courants suivants :
x
x
x
xLes mandats de dépenses et titres de recettes ;
Les actes relatifs à la mobilisation de la ligne de trésorerie ;
Les documents liés à la gestion directe du personnel de la direction des finances, du
bureau des entrées, et du service de protection juridique des majeurs, notamment les
tableaux de service et les congés, les autorisations d'absence pour les journées au
titre de la RTT, les congés annuels et les évaluations ;
Les ordres de mission pour l'ensemble des personnels médicaux et non-médicaux.
- Les documents relatifs à l'admission, au séjour et à la sortie des patients, notamment :
xLes documents relatifs à l'admission des patients aux suivis des mesures de soins
sans consentements ainsi que tous documents permettant la saisine du juge des
libertés et de la détention concernant les patients sous mesures de soins sans
consentement, d'isolement ou de contention ;
Les documents relatifs a la facturation (courriers divers, factures, bordereaux) ;
Les documents relatifs à l'état civil (les registres hospitaliers de naissances et de
décès, les demandes de transferts de corps sans mise en bière) ;
Les documents relatifs à l'interrogation du registre national des refus (prélèvements,
autopsies), les autorisations d'autopsies ;
Les attestations de remise de patients mineurs au Conseil Départemental (aide
sociale à l'enfance) ;
Les documents permettant l'information des juridictions en matière de protection
judiciaire des majeurs ;
Les procès-verbaux consécutifs aux réquisitions judiciaires en vue de la saisie de
dossiers de patients et autres documents requis (données médicales, soignantes,
sociales, administratives).
Article 2 : Astreintes administratives
Délégation permanente de signature est donnée à Madame Julie THABARD, Attachée d'administration
hospitalière, responsable du Service financier et du Bureau des entrées du CHS Saint-Ylie Jura, pour signer
tout document de quelque nature qu'il soit, présentant un caractère d'urgence pour le fonctionnement de
l'établissement ou l'intérêt du malade. Cette délégation est limitée aux mesures strictement nécessaires au
fonctionnement continu du service public hospitalier.
Le champ de compétence est le suivant :
- exercice du pouvoir de police au sein de l'établissement,
- mise en œuvre du règlement intérieur de l'établissement,
- admission des patients : tous documents relatifs à l'admission des patients, au suivi des mesures
de soins sans consentements ainsi que tous documents permettant la saisine du juge des libertés
et de la détention concernant les patients sous mesures de soins sans consentement, d'isolement
ou de contention ;
- séjours des patients,
- sortie des patients,
- décès des patients,
- sécurité des personnes et des biens,
- moyens de l'établissement, notamment en situation de crise,
- déclenchement des plans d'urgence et des cellules de crise,
- gestion du rappel des personnels.
Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2024-12-02-00006 - Délégation de signature n° 2024-175_ J. THABARD 8
Disposition générales
Article 3 : Application
La présente décision prend effet a la date de sa signature. Elle abroge et remplace la décision
n° 2024-63 du 15 avril 2024. Elle peut être retirée à tout moment par le Directeur du GPMS
Doubs-Jura.
Elle prend fin en cas de cessation de fonctions du délégant ou du délégataire
Article 4 : Publicité
La présente décision fera l'objet d'un affichage public au sein du CHS Saint-Ylie Jura. Elle sera communiquée
au Comptable Public de l'établissement et à l'intéressée. Elle sera communiquée au Conseil de Surveillance
de l'établissement dans sa prochaine séance.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Jura.
Article 5 : Voies de recours
Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du Code Justice Administrative, la présente décision est
susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Besançon, dans un délai de deux mois à compter
de sa publication au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs. Ce recours peut être déposé
via l'application « Télérecours citoyens » - www.telerecours fr.
Fait a Dole, le 2 décembre 2024.
Le Directeur du GPMS Doubs-Jura,
Monsieur le Trésorier Principal de Dole
L'intéressé(e)
Dossier carrière de l'agent
Dossier décision secrétariat de direction
Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2024-12-02-00006 - Délégation de signature n° 2024-175_ J. THABARD 9
Centre hospitalier de Saint-Ylie
39-2024-12-02-00007
Délégation de signature n° 2024-177_P.
DUBREUIL
Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2024-12-02-00007 - Délégation de signature n° 2024-177_P. DUBREUIL 10
4)
GPMS DOUBS JURA
GROUPEMENT PSYCH ATRIE ET WED CO-SOCIAL
DECISION N°2024-177
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR PHILIPPE DUBREUIL,
ADJOINT AU DIRECTEUR DU GPMS DOUBS-JURA
DIRECTEUR EN CHARGE DU PATRIMOINE, DES TRAVAUX ET DE LA LOGISTIQUE DU
GPMS DOUBS-JURA
Le Directeur du Groupement Psychiatrie et Médico-Social (GPMS) Doubs-Jura (direction commune
associant le centre hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura, le centre hospitalier de Novillars, PETAPES de
Dole, l'EPSMS SDH et l'EHPAD Alexis Marquiset de Mamirolle),
- Vu les dispositions du Code de la Santé Publique et notamment ses articles L6143-7, D6143-33 a
D6143-35 et R6146-38 :
- Vule Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment ses articles L 315-17 et D 315-67 ;
- Vu le décret n° 2005-920 du 20 août 2005, notamment dans son article 4, portant dispositions
relatives a la gestion des établissements en direction commune ;
- Vu la convention de direction commune du 22 janvier 2021 et ses avenants associant le centre
hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura, l'ETAPES de Dole (Jura), le centre hospitalier de Novillars,
l'EHPAD de Mamirolle et l'EPSMS « Solidarité Doubs Handicap (Doubs) ;
- Vu Parrété du Centre National de Gestion du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur
Stéphane FILIPOVITCH en qualité de directeur du centre hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura à
Dole, de l'ETAPES de Dole (Jura), du centre hospitalier de Novillars, de l'EPSMS Solidarité Doubs
Handicap et de l'EHPAD de Mamirolle (Doubs) à compter du 1°" décembre 2024 ;
- Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 1° mars 2022 portant nomination de Monsieur Philippe
DUBREUIL comme directeur adjoint au centre hospitalier spécialisé « Saint-Ylie Jura » à Dole, de
l'ETAPES de Dole, de l'EHPAD de Malange (Jura), du centre hospitalier de Novillars, de l'EPSMS
« Solidarité Doubs Handicap » et de l'EHPAD de Mamirolle (Doubs) à compter du 1*' janvier 2022 ;
- Vulorganigramme en vigueur ;
Décide pour l'ensemble des établissements du GPMS Doubs-Jura
Article 1 : Situation d'absence ou empéchement du Directeur du GPMS Doubs-Jura
En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Stéphane FILIPOVITCH, Directeur du GPMS
Doubs-Jura, une délégation de signature est donnée à Monsieur Philippe DUBREUIL, en sa qualité
d'Adjoint au Directeur du GPMS Doubs-Jura, à l'effet de signer au nom du Directeur du GPMS Doubs-
Jura tous les actes liés à la conduite générale et à la gestion courante des établissements de la direction
commune (centre hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura, centre hospitalier de Novillars, ÉTAPES de
Dole, SDH, EPSMS SDH et EHPAD de Mamirolle).
Sont exclus expressément de cette délégation les matières suivantes :
- Les conventions de coopération avec les établissements sanitaires, sociaux ou médico-sociaux
publics ou privés ;
Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2024-12-02-00007 - Délégation de signature n° 2024-177_P. DUBREUIL 11
- Les nominations aux fonctions de chefs de pôle et de responsables d'unités et la signature des
contrats de pôle tel que prévu à l'article L6146-1 du Code de la Santé Publique ;
- Les stagiairisations et titularisations du personnel non médical ;
- Les sanctions disciplinaires au-delà de celles du premier groupe ;
- Les décisions relatives aux emprunts, dons et legs ;
- Les décisions relatives aux demandes indemnitaires au titre de la responsabilité civile hospitalière ;
- Les décisions d'ester en justice ;
- Les décisions d'acquisition ou de cession de biens immobiliers ;
- Les actes de gestion relatifs aux personnels de direction a l'exception de la validation des jours de
congés ou de RTT ;
Dans cette circonstance, délégation de signature en qualité d'ordonnateur suppléant est donnée a
Monsieur Philippe DUBREUIL pour l'ensemble des établissements composant le GPMS Doubs-Jura.
Décide pour le CHS Saint-Ylie Jura
Article 2 : Conduite générale et gestion courante de l'établissement
En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Stéphane FILIPOVITCH, Directeur du GPMS Doubs-
Jura, délégation de signature est donnée à Monsieur Philippe DUBREUIL, en sa qualité de Directeur
adjoint, à l'effet de signer toute décision ou tout acte concernant la conduite générale et la gestion
courante du CHS Saint-Ylie Jura. Cette délégation exclut les mêmes matières que celles mentionnées
à l'article 1 de la présente décision.
Article 3 : Patrimoine, Travaux et Logistique
Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Philippe DUBREUIL, Directeur adjoint
chargé du patrimoine, des travaux et de la logistique du GPMS Doubs-Jura, à l'effet de signer au nom
du Directeur du GPMS Doubs-Jura, pour le CHS Saint-Ylie Jura :
- Les conventions de logement ;
- Les factures de classe 2 et 6 du CHS et des budgets annexes ;
- Les ordres de mission et frais de déplacement ;
- Les congés des personnels placés sous son autorité ;
- Les autorisations d'absence des personnels placés sous son autorité ;
- Les documents et courriers concernant le suivi général des opérations de maintenance, et de
travaux, en lien avec les représentants des services techniques de la direction commune ;
- Toutes correspondances internes et externes concernant la Direction du Patrimoine, des Travaux
et de la Logistique, à l'exclusion des courriers échangés avec le conseil de surveillance, les autorités
de tutelle, élus locaux ou nationaux ;
- Les demandes de devis auprés des fournisseurs et les négociations en amont de la transaction ;
- Les opérations de sourcing jusque et y compris en amont des marchés lancés par l'établissement
support du GHT Centre Franche-Comté ;
- La gestion patrimoniale du parc immobilier à l'exception des décisions de vente ou d'achat de biens
immobiliers ;
- La négociation préalable aux achats et aux ventes immobilières, à l'exception des éléments relatifs
au prix de vente qui restent soumis au chef d'établissement ;
- La signature des bons pour accord sur bons de commande ;
- Les attestations de service fait ;
- Le traitement des litiges relatifs aux approvisionnements de tous les types d'articles, produits,
matériels et équipements qu'ils soient gérés en stock ou pas, a l'exception des produits
pharmaceutiques et des dispositifs médicaux ;
- Les correspondances diverses en lien avec la gestion des services logistiques ;
- Les correspondances inhérentes au suivi des travaux comme la validation des éléments de mission
définies dans la loi sur la maitrise d'ouvrage n°85-704 du 12 juillet 1985, la formulation des réserves
aux travaux, la signature des PV de réceptions, les prolongations de délais ou l'application des
pénalités de retard aux prestataires ou fournisseurs défaillants.
Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2024-12-02-00007 - Délégation de signature n° 2024-177_P. DUBREUIL 12
Article 4 : Astreintes administratives
Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Philippe DUBREUIL, Directeur adjoint,
pour signer tout document de quelque nature qu'il soit, présentant un caractère d'urgence pour le
fonctionnement de l'établissement ou l'intérêt du malade. Cette délégation est limitée aux mesures
strictement nécessaires au fonctionnement continu du service public hospitalier.
Le champ de compétence est le suivant :
- exercice du pouvoir de police au sein de l'établissement,
- mise en œuvre du règlement intérieur de l'établissement,
- admission des patients : tous documents relatifs à l'admission des patients, au suivi des
mesures de soins sans consentements ainsi que tous documents permettant la saisine du
juge des libertés et de la détention concernant les patients sous mesures de soins sans
consentement, d'isolement ou de contention,
- séjours des patients,
- sortie des patients,
- décés des patients,
- sécurité des personnes et des biens,
- moyens de l'établissement, notamment en situation de crise,
-_ déclenchement des plans d'urgence et des cellules de crise,
- gestion du rappel des personnels.
Décide pour le CH de Novillars
Article 5 : Patrimoine, Travaux et Logistique
Délégation de signature est donnée à Monsieur Philippe DUBREUIL, Directeur adjoint chargé du
patrimoine, des travaux et de la logistique du GPMS Doubs-Jura, à l'effet de signer au nom du Directeur
du GPMS Doubs-Jura, pour le CH de Novillars :
- Les conventions de logement ;
- Les factures de classe 2 et 6 du CHS et des budgets annexes ;
- Les ordres de mission et frais de déplacement ;
- Les congés des personnels placés sous son autorité ;
- Les autorisations d'absence des personnels placés sous son autorité ;
- Les documents et courriers concernant le suivi général des opérations de maintenance, et de
travaux, en lien avec les représentants des services techniques de la direction commune.
- Toutes correspondances internes et externes concernant la Direction du Patrimoine, des Travaux
et de la Logistique, à l'exclusion des courriers échangés avec le conseil de surveillance, les autorités
de tutelle, élus locaux ou nationaux ;
- Les demandes de devis auprès des fournisseurs et les négociations en amont de la transaction ;
- Les opérations de sourcing jusque et y compris en amont des marchés lancés par l'établissement
support du GHT Centre Franche-Comté ;
- La gestion patrimoniale du parc immobilier à l'exception des décisions de vente ou d'achat de
biens immobiliers ;
- La négociation préalable aux achats et aux ventes immobilières, à l'exception des éléments relatifs
au prix de vente qui restent soumis au chef d'établissement ;
- La signature des bons pour accord sur bons de commande ;
- Les attestations de service fait ;
- Le traitement des litiges relatifs aux approvisionnements de tous les types d'articles, produits,
matériels et équipements qu'ils soient gérés en stock ou pas, à l'exception des produits
pharmaceutiques et des dispositifs médicaux ;
- Les correspondances diverses en lien avec la gestion des services logistiques,
- Les correspondances inhérentes au suivi des travaux comme la validation des éléments de mission
définies dans la loi sur la maitrise d'ouvrage n°85-704 du 12 juillet 1985, la formulation des réserves
aux travaux, la signature des PV de réceptions, les prolongations de délais ou l'application des
pénalités de retard aux prestataires ou fournisseurs défaillants ;
Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2024-12-02-00007 - Délégation de signature n° 2024-177_P. DUBREUIL 13
- Le suivi et le traitement des déclarations de sinistre survenus sur le CH de Novillars, qu'il s'agisse
des sinistres de responsabilité civile, de dommages aux biens, du parc automobile, ou de ceux
relatifs aux assurances de dommages d'ouvrage, à l'exception des déclarations de sinistres relatifs
aux garanties statutaires du personnel et aux accidents du travail.
Décide pour ETAPES, SDH et ' EHPAD de Mamirolle
Article 6 : Patrimoine, Travaux et Logistique
Délégation est donnée à Monsieur Philippe DUBREUIL, Directeur adjoint chargé du patrimoine, des
travaux et de la logistique du GPMS Doubs-Jura, à l'effet de signer au nom du Directeur du GPMS
Doubs-Jura, pour ETAPES, SDH et l'EHPAD de Mamirolle, tous les documents et courriers concernant
le suivi général des opérations de maintenance et de travaux, en lien avec les directeurs délégués et
les représentants des services techniques de la direction commune.
Dispositions générales
Article 7 : Application
La présente décision prend effet à la date de sa signature. Elle abroge et remplace la décision
n°2024-19 du 18 mars 2024. Elle peut être retirée à tout moment par le Directeur du GPMS Doubs-Jura.
Article 8 : Publicité
La présente décision fera l'objet d'un affichage public au sein du CHS Saint-Ylie Jura, d'ETAPES, du
CH de Novillars, de l'EPSMS Solidarité Doubs Handicap et de l'EHPAD de Mamirolle. Elle sera
communiquée au Comptable Public des établissements concernés et à l'intéressée. Elle sera
communiquée au Conseil de Surveillance et aux Conseils d'Administration de ces établissements.
Elle sera archivée au secrétariat de direction du GPMS Doubs-Jura, assuré par le secrétariat de
direction du CHS Saint-Ylie Jura, et elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
du Jura et du Doubs.
Article 9 : Voies de recours
Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du Code Justice Administrative, la présente décision
est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Besançon, dans un délai de deux mois à
compter de sa publication au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs. Ce recours
peut être déposé via l'application « Télérecours citoyens » - www.telerecours fr.
Fait à Dole, le 2 décembre 2024,
Le Dyecteur du G
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* — L'intéressé(e) Y Panneaux d'affichage dans les établissements
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V4 Dossier décision secrétariat du GPMS Doubs-Jura
Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2024-12-02-00007 - Délégation de signature n° 2024-177_P. DUBREUIL 14
Centre hospitalier de Saint-Ylie
39-2024-12-02-00002
Délégation de signature n° 2024-178_A. FOREY
Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2024-12-02-00002 - Délégation de signature n° 2024-178_A. FOREY 15
4)
GPMS DOUBS JURA
GROUPEMENT PSYCH ATRIE ET MÉD CC-SOGIAL
DECISION N°2024-178
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MADAME ARIELLE FOREY,
Le Directeur du Groupement Psychiatrie et Médico-Social (GPMS) Doubs-Jura (direction commune
associant le centre hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura, le centre hospitalier de Novillars, ÉTAPES de
Dole, l'EPSMS SDH et l'EHPAD Alexis Marquiset de Mamirolle),
- Vu les dispositions du Code de la Santé Publique et notamment ses articles L6143-7, D6143-33 a
D6143-35 et R6146-38 ;
- Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment ses articles L 315-17 et D 315-67 ;
- Vu le décret n° 2005-920 du 20 août 2005, notamment dans son article 4, portant dispositions
relatives à la gestion des établissements en direction commune ;
- Vu la convention de direction commune du 22 janvier 2021 et ses avenants associant le centre
hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura, l'ÉTAPES de Dole (Jura), le centre hospitalier de Novillars,
l'EHPAD de Mamirolle et l'EPSMS « Solidarité Doubs Handicap (Doubs) ;
Vu larrété du Centre National de Gestion du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur
Stéphane FILIPOVITCH en qualité de directeur du centre hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura a
Dole, de lETAPES de Dole (Jura), du centre hospitalier de Novillars, de l'EPSMS Solidarité Doubs
Handicap et de l'EHPAD de Mamirolle (Doubs) à compter du 1° décembre 2024 ;
- Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 1° mars 2022 portant nomination de Madame Arielle
FOREY comme directrice des soins au centre hospitalier spécialisé « Saint-Ylie Jura » a Dole, de
l'ETAPES de Dole, de l'EHPAD de Malange (Jura), du centre hospitalier de Novillars, de l'EPSMS
« Solidarité Doubs Handicap » et de l'EHPAD de Mamirolle (Doubs) à compter du 1° janvier 2022 ;
- Vulorganigramme de la direction commune GPMS Doubs-Jura en vigueur ,
Décide pour le CHS Saint-Ylie Jura
Article 1: Coordination générale des soins
Délégation permanente de signature est donnée a Madame Arielle FOREY, Coordinatrice generale des
soins du CHS Saint-Ylie Jura, à l'effet de signer au nom du Directeur du GPMS Doubs-Jura :
Y Les notes, courriers et documents relevant de son domaine de compétences et notamment :
Les avis de vacance de poste pour le personnel soignant ;O
o Les notes d'information relatives à l'organisation de l'encadrement soignant ;
o Les plannings des unités de soins ;
o Les tableaux de gardes et astreintes des cadres supérieurs de santé et cadres de
santé ;
o Les convocations de la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-
techniques (CSIRMT).
Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2024-12-02-00002 - Délégation de signature n° 2024-178_A. FOREY 16
Y Les documents communs avec la Direction des Ressources Humaines (DRH) après signature
de la Directrice-adjointe en charge de la DRH.
Article 2 : Qualité et Relations avec les usagers
Délégation permanente de signature est donnée a Madame Arielle FOREY, en sa qualite de Directrice
de la qualité et des relations avec les usagers du CHS Saint-Ylie Jura, a l'effet de signer au nom du
Directeur du GPMS Doubs-Jura :
- Les actes et documents relatifs au fonctionnement de la Commission des Usagers ;
- Les courriers de réponse aux plaintes et réclamations des usagers ;
- Les courriers de reponse aux demandes de communication de dossiers médicaux ;
- Les autorisations de sortie des patients ;
- Les conventions de stage concernant les patients ;
- Les notes d'information relatives a la politique qualité ;
- Les procédures relatives a la politique qualite.
Article 3 : Astreintes administratives
Délégation permanente de signature est donnée à Madame Arielle FOREY, Coordinatrice générale des
soins et directrice de la qualité et des relations avec les usagers du CHS Saint-Ylie Jura, pour signer
tout document de quelque nature qu'il soit, présentant un caractére d'urgence pour le fonctionnement
de l'établissement ou l'intérêt du malade. Cette délégation est limitée aux mesures strictement
nécessaires au fonctionnement continu du service public hospitalier.
Le champ de compétence est le suivant :
- exercice du pouvoir de police au sein de l'établissement,
- mise en œuvre du règlement intérieur de l'établissement,
- admission des patients : tous documents relatifs à l'admission des patients, au suivi des
mesures de soins sans consentements ainsi que tous documents permettant la saisine du
juge des libertés et de la détention concernant les patients sous mesures de soins sans
consentement, d'isolement ou de contention,
- séjours des patients,
- sortie des patients,
- décès des patients,
- sécurité des personnes et des biens,
- moyens de l'établissement, notamment en situation de crise,
- déclenchement des plans d'urgence et des cellules de crise,
- gestion du rappel des personnels.
Dispositions générales
Article 4 : Application
La présente décision abroge la décision n°2024-68 du 15 avril 2024. Elle prend effet à compter de sa
signature. Elle peut être retirée à tout moment par le Directeur du GPMS Doubs-Jura.
Elle prend fin en cas de cessation de fonctions du délégant ou du délégataire.
Article 5 : Publicite
La présente décision fera l'objet d'un affichage public au sein du CHS Saint-Ylie Jura. Elle sera
communiquée au Comptable Public de l'établissement et à l'intéressée. Elle sera communiquée au
Conseil de Surveillance de l'établissement dans sa prochaine séance.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Jura.
Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2024-12-02-00002 - Délégation de signature n° 2024-178_A. FOREY 17
Article 6 : Voies de recours
Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du Code Justice Administrative, la présente decision
est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Besangon, dans un délai de deux mois a
compter de sa publication au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs. Ce recours
peut être déposé via l'application « Télérecours citoyens » - www.telerecours fr.
Fait à Dole, le 2 décembre 2024,
Le Direetéur du GPMS Doubs-Jura,
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Décision transmise pour information à :
Monsieur le Trésorier Principal de Dole
L'intéressé(e)
Dossier carrière de l'agent SKY Dossier décision secrétariat de direction GPMS Doubs-JuraSPECIMEN DE SIGNATURE
Arielle FOREY.
Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2024-12-02-00002 - Délégation de signature n° 2024-178_A. FOREY 18
Centre hospitalier de Saint-Ylie
39-2024-12-02-00003
Délégation de signature n° 2024-179_G.
DUCROCQ
Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2024-12-02-00003 - Délégation de signature n° 2024-179_G. DUCROCQ 19
)
GPMS DOUBS JURA
GROUPEMENT PSYCHIATRIE ET MEDICC-SCGIAI
CHS SAINT-YLIE JURA CH NOVILLARS ÉTAPES DOLE : SOLIDARITÉ DOUBS HANDICAP! EHPAD MAMIROLLE
DECISION N°2024-179
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MADAME GERALDINE DUCROCQ,
DIRECTRICE ADJOINTE EN CHARGE DE LA DIRECTION DES RESSOURCES
HUMAINES (DRH) ET DE LA DIRECTION DES AFFAIRES MEDICALES (DAM)
DU CHS SAINT-YLIE JURA
Le Directeur du Groupement Psychiatrie et Médico-Social (GPMS) Doubs-Jura (direction commune
associant le centre hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura, le centre hospitalier de Novillars, l'ETAPES de
Dole, l'EPSMS SDH et l'EHPAD Alexis Marquiset de Mamirolle),
Vu les dispositions du Code de la Santé Publique et notamment ses articles L6143-7, D6143-33 a
D6143-35 et R6146-38 ;
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment ses articles L 315-17 et D 315-67 ;
Vu le décret n° 2005-920 du 20 août 2005, notamment dans son article 4, portant dispositions
relatives à la gestion des établissements en direction commune ;
Vu la convention de direction commune du 22 janvier 2021 et ses avenants associant le centre
hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura, ETAPES de Dole (Jura), le centre hospitalier de Novillars,
l'EHPAD de Mamirolle et l'EPSMS « Solidarité Doubs Handicap (Doubs) ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur
Stéphane FILIPOVITCH en qualité de directeur du centre hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura a
Dole, de l'ETAPES de Dole (Jura), du centre hospitalier de Novillars, de l'EPSMS Solidarité Doubs
Handicap et de l'EHPAD de Mamirolle (Doubs) à compter du 1° décembre 2024 ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 1° mars 2022 portant nomination de Madame
Géraldine DUCROCQ, directrice d'hôpital hors classe, comme directrice adjointe du centre
hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura, de l'ETAPES de Dole (Jura), du centre hospitalier de Novillars,
de l'EPSMS Solidarité Doubs Handicap et de l'EHPAD de Mamirolle (Doubs) à compter du 1°
janvier 2022 ;
Vu l'affectation de Madame Géraldine DUCROCQ en qualité de directrice-adjointe en charge de la
direction du personnel et des relations sociales et de la direction des affaires médicales du CHS
Saint-Ylie Jura depuis le 12° mai 2016 ;
Vu Porganigramme de la direction commune GPMS Doubs-Jura en vigueur ;
Décide pour le CHS Saint-Ylie Jura
Article 1 : Gestion des ressources humaines et des relations sociales
Délégation permanente de signature est donnée 4 Madame Géraldine DUCROCQ, directrice-adjointe
en charge de la Direction des Ressources Humaines (DRh), à l'effet de signer, au nom du Directeur du
GPMS Doubs-Jura :
Les notes d'information relatives à la gestion des ressources humaines et des relations sociales ;
Les convocations des instances représentatives du personne! ;
Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2024-12-02-00003 - Délégation de signature n° 2024-179_G. DUCROCQ 20
- Les actes, décisions, correspondances courantes et documents relatifs à l'organisation générale et
au fonctionnement de la direction du personnel et des relations sociales ;
- Les actes administratifs, décisions, documents et correspondances suivants, à l'exclusion de ceux
relatifs aux personnels de direction :
o Les actes administratifs relatifs à l'évolution de la carrière des agents stagiaires et titulaires ;
o Les actes et documents relatifs à la formation continue et la promotion professionnelle des
personnels non médicaux ;
o Les conventions de stage avec les établissements d'enseignement, supérieurs et
secondaires, les écoles professionnelles, les écoles paramédicales, pour l'accueil des
stagiaires en formation initiale ou continue, non assorties de clauses financières ;
o Les contrats d'apprentissage ;
o Les documents financiers permettant les remboursements auprès de l'ANFH ;
o Les courriers relevant de la gestion courante de la DRH ;
o Les ordres de mission pour l'ensemble des personnels non médicaux ;
o Les évaluations et notations de l'ensemble des agents de la fonction publique hospitalière;
o Les décisions de suspension à titre conservatoire des agents de la fonction publique
hospitalière ;
o Les actes et documents relatifs aux sanctions disciplinaires et aux licenciements (les
décisions portant sanctions disciplinaires au-delà du premier groupe ou de licenciements
prononcées à l'encontre des agents contractuels sont exclues) ;
o Les contrats d'allocation d'études ;
o Les contrats de travail du personnel non-médical ;
o Les contrats relatifs à des prestations d'intérim pour le personnel infirmier et aide-soignant ;
o Les documents relatifs aux diverses mesures de protection sociale des agents ;
o Les décisions de licenciement pour inaptitude.
Article 2 : Affaires médicales
Délégation permanente de signature est donnée à Madame Géraldine DUCROCQ, directrice-adjointe
en charge de la Direction des affaires médicales, à l'effet de signer, au nom du Directeur du GPMS
Doubs-Jura :
- Les contrats de travail pour les personnels médicaux contractuels ;
- Les contrats relatifs à des prestations d'intérim pour le personnel médical ;
- Les actes de gestion quotidienne des personnels médicaux : congés et RTT, autorisations
d'absence, état de frais de déplacements, ordres de missions, titres de recettes correspondant aux
mises à disposition de personnels médicaux ;
- Les tableaux de service ;
- Les décisions individuelles et conventions concernant les internes ;
- Les actes et documents relatifs à la formation continue et au développement professionnel continu
des personnels médicaux.
Article 3 : Conduite générale et courante de l'établissement
En cas d'absence ou d'empéchement simultanés de Monsieur Stéphane FILIPOVITCH, Directeur du
GPMS Doubs-Jura, de Monsieur Philippe DUBREUIL, Adjoint au Directeur du GPMS Doubs-Jura et de
Madame Ophélie JAFFARD, Directrice déléguée du CHS Saint-Ylie Jura, délégation de signature est
donnée à Madame Géraldine DUCROCQ, en sa qualité de directrice-adjointe, à l'effet de signer toute
décision, tout acte ou tout courrier concernant la conduite générale et la gestion courante du CHS Saint-
Ylie Jura. Cette délégation exclut expressément les matières suivantes :
- Les documents d'orientation stratégique de l'établissement ;
- Les conventions de coopération avec les établissements sanitaires, sociaux ou médico-sociaux
publics ou privés ;
- Les nominations aux fonctions de chefs de pôle et de responsables d'unités et la signature des
contrats de pôle tel que prévu à l'article L 6146-1 du code de la santé publique ;
- Les sanctions disciplinaires au-delà de celles du premier groupe ;
- Les décisions relatives aux emprunts, dons et legs ;
- Les décisions relatives aux demandes indemnitaires au titre de la responsabilité civile hospitalière ;
Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2024-12-02-00003 - Délégation de signature n° 2024-179_G. DUCROCQ 21
- Les décisions d'ester en justice ;
- Les réquisitions du comptable public ;
- Les décisions d'acquisition ou de cession de biens immobiliers ;
- Les décisions relatives a des baux ;
- Les actes et décisions relatifs aux personnels de direction à l'exception de la validation des jours
de congés ou de RTT et des documents suivants concernant la situation individuelle du Directeur
du GPMS Doubs-Jura : ordres de mission, frais de déplacement, inscription à une formation.
Article 4 : Astreintes administratives
Délégation permanente de signature est donnée à Madame Géraldine DUCROCQ, directrice-adjointe
en charge de la Direction des Ressources Humaines (DRH) et de la Direction des Affaires médicales
(DAM) du CHS Saint-Ylie Jura, pour signer tout document de quelque nature qu'il soit, présentant un
caractère d'urgence pour le fonctionnement de l'établissement ou l'intérêt du malade. Cette délégation
est limitée aux mesures strictement nécessaires au fonctionnement continu du service public hospitalier.
Le champ de compétence est le suivant :
- exercice du pouvoir de police au sein de l'établissement,
- mise en œuvre du règlement intérieur de l'établissement,
- admission des patients : tous documents relatifs à l'admission des patients, au suivi des
mesures de soins sans consentements ainsi que tous documents permettant la saisine du
juge des libertés et de la détention concernant les patients sous mesures de soins sans
consentement, d'isolement ou de contention,
- séjours des patients,
- sortie des patients,
- décés des patients,
- sécurité des personnes et des biens,
- moyens de l'établissement, notamment en situation de crise,
- déclenchement des plans d'urgence et des cellules de crise,
- gestion du rappel des personnels.
Décide pour ETAPES
Article 5 : Situation d'absence ou d'empéchement de la Directrice déléguée d'ETAPES
En cas d'absence ou d'empéchement simultanés de Madame Gwenaelle TRILLARD, Directrice
déléguée d'ETAPES, et de Madame Ophélie JAFFARD, Directrice des affaires financières d'ETAPES,
délégation de signature est donnée à Madame Géraldine DUCROCQ, directrice-adjointe, a l'effet de
signer au nom du Directeur du GPMS Doubs-Jura les décisions, actes, courriers et documents
nécessaires au fonctionnement courant d'ETAPES, notamment :
- Les actes, décisions, contrats et documents relatifs à la gestion courante des ressources humaines ;
- Les actes, décisions et documents relatifs à la gestion budgétaire et financière courante ;
- Les actes, décisions, contrats et documents relatifs à la gestion des relations avec les usagers ;
- Les actes, décisions, contrats et documents relatifs aux achats, dans la limite d'un montant de
10 000 euros HT.
Dispositions générales
Article 6 : Ordonnateur suppléant
ll est attribué la qualité d'ordonnateur suppléant à Madame Géraldine DUCROCQ, directrice-adjointe,
dans le cadre de sa délégation de signature, au titre des articles 1, 2, 3 et 5 de la présente décision.
Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2024-12-02-00003 - Délégation de signature n° 2024-179_G. DUCROCQ 22
Article 7 : Application
La présente décision abroge la décision n° 2024-69 du 15 avril 2024. Elle prend effet à la date de sa
signature. Elle peut être retirée à tout moment par le Directeur du GPMS Doubs-Jura.
Elle prend fin en cas de cessation de fonctions du délégant ou du délégataire.
La délégataire rendra compte régulièrement au délégant des décisions prises dans le cadre de
l'exercice de cette délégation de signature.
Article 8 : Publicité
La présente décision fait l'objet d'un affichage public au sein du CHS Saint-Ylie Jura et de l'ETAPES de
Dole. Elle est communiquée sans délai au comptable public des établissements concernés et à
l'intéressée. Elle sera communiquée au Conseil de surveillance et au Conseil d'administration de ces
établissements.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Jura et est archivée au
secrétariat de direction du GPMS Doubs-Jura assuré par le secrétariat de la direction générale du CHS
Saint-Ylie Jura.
Article 9 : Voies de recours
Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du Code Justice Administrative, la présente décision
est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Besançon, dans un délai de deux mois à
compter de son affichage public et de sa notification à l'intéressée. Ce recours peut être déposé via
l'application « Télérecours citoyens » - www.telerecours.fr.
8
SPECIMEN DE SIGNATURE
Géraldine DUCROC@:
Décision transmise pour information à : Publication :
¥ Comptables publics des établissements ¥ Gestion Electronique Documentaire (GED)
¥ CS ou CA des établissements ¥ Panneaux d'affichage dans les établissements
Ÿ _ L'intéressé(e) Ÿ RAA
¥ Dossier carrière de l'agent
YŸ_ Dossier décision secrétariat du GPMS Doubs-Jura
Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2024-12-02-00003 - Délégation de signature n° 2024-179_G. DUCROCQ 23
Centre hospitalier de Saint-Ylie
39-2024-12-02-00004
Délégation de signature n° 2024-189_T. DUBIEF
Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2024-12-02-00004 - Délégation de signature n° 2024-189_T. DUBIEF 24
4)
GPMS DOUBS JURA
GROUPEMENT PSYCK ATRIE ET VED CC-SQGIAL
CHS SAINT-YLIE JURA CH NOVILLARS ÉTAPES DOLE | SOLIDARITÉ DOUBS HANDICAP EHPAD MAMIROLLE
DECISION N°2024-189
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR THIERRY DUBIEF,
RESPONSABLE ADJOINT DU SERVICE TRANSPORTS A LA DIRECTION DU
PATRIMOINE, DES TRAVAUX ET DE LA LOGISTIQUE (DPTL)
DU CHS SAINT-YLIE JURA
Le Directeur du Groupement Psychiatrie et Médico-Social (GPMS) Doubs-Jura (direction commune
associant le centre hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura, le centre hospitalier de Novillars, l'ETAPES de
Dole, l'EPSMS SDH et l'EHPAD Alexis Marquiset de Mamirolle),
- Wu les dispositions du Code de la Santé Publique et notamment ses articles L6143-7, D6143-33 a
D6143-35 et R6146-38 ;
- Vule Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment ses articles L 315-17 et D 315-67 ;
- Vu le décret n° 2005-920 du 20 août 2005, notamment dans son article 4, portant dispositions
relatives a la gestion des établissements en direction commune ;
- Vu la convention de direction commune du 22 janvier 2021 et ses avenants associant le centre
hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura, l'ETAPES de Dole (Jura), le centre hospitalier de Novillars,
l'EHPAD de Mamirolle et PEPSMS « Solidarité Doubs Handicap (Doubs) ;
- Wu l'arrêté du Centre National de Gestion du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur
Stéphane FILIPOVITCH en qualité de directeur du centre hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura a
Dole, de 'ETAPES de Dole (Jura), du centre hospitalier de Novillars, de l'EPSMS Solidarité Doubs
Handicap et de l'EHPAD de Mamirolle (Doubs) à compter du 1° décembre 2024 ;
- Vu la décision du 1° avril 2010 nommant Monsieur Thierry DUBIEF en qualité d'Agent de maitrise
principal au Service Transports du CHS Saint-Ylie Jura ;
- Vu l'organigramme de la direction commune GPMS Doubs-Jura en vigueur ;
Décide pour le CHS Saint-Ylie Jura
Article 1 : Délégation permanente de signature est donnée a Monsieur Thierry DUBIEF, Responsable
Adjoint du service Transports du CHS Saint-Ylie Jura, à l'effet de signer au nom du Directeur du GPMS
Doubs-Jura :
Les bons de commande liés à l'activité de l'atelier mécanique,
les congés des agents du service Transports,
* les autorisations d'absence des agents du service Transports.
Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2024-12-02-00004 - Délégation de signature n° 2024-189_T. DUBIEF 25
Dispositions générales
Article 2 : Application
La présente décision prend effet 4 la date de sa signature. Elle abroge et remplace la décision
n° 2024-32 du 15 avril 2024. Elle peut être retirée à tout moment par le Directeur du GPMS Doubs-Jura.
Elie prend fin en cas de cessation de fonctions du délégant ou du delégataire.
Article 3 : Publicité
La présente décision fera l'objet d'un affichage public au sein du CHS Saint-Ylie Jura. Elle sera
communiquée au Comptable Public de l'établissement et a l'intéressée. Elle sera communiquée au
Conseil de Surveillance de l'établissement dans sa prochaine séance.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Jura.
Article 4 : Voies de recours
Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du Code Justice Administrative, la présente décision
est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Besançon, dans un délai de deux mois à
compter de sa publication au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs. Ce recours
peut être déposé via l'application « Télérecours citoyens » - www.telerecours fr.
Fait à Dole, le 2 décembre 2024,
Décision transmise pour information à :
¥ Monsieur le Trésorier Principal de Dole
Y L'intéressé(e)
Dossier carrière de l'agent
Dossier décision secrétariat de direction
Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2024-12-02-00004 - Délégation de signature n° 2024-189_T. DUBIEF 26
Centre hospitalier de Saint-Ylie
39-2024-12-02-00008
Délégation de signature n° 2024-191_G. DEBUIRE
Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2024-12-02-00008 - Délégation de signature n° 2024-191_G. DEBUIRE 27
A)
GPMS DOUBS JURA
GROUPEMENT PSYCH ATRIE ET MEDICC-SOCIAL
| |
DECISION N°2024-191
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR GREGORY DEBUIRE
RESPONSABLE DU SERVICE RESTAURATION DU CHS SAINT-YLIE JURA
Le Directeur du Groupement Psychiatrie et Médico-Social (GPMS) Doubs-Jura (direction commune
associant le centre hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura, le centre hospitalier de Novillars, l'ETAPES de
Dole, l'EPSMS SDH et l'EHPAD Alexis Marquiset de Mamirolle),
- Vu les dispositions du Code de la Santé Publique et notamment ses articles L6143-7, D6143-33 à
D6143-35 et R6146-38 ;
- Vule Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment ses articles L 315-17 et D 315-67 ;
- Vu le décret n° 2005-920 du 20 août 2005, notamment dans son article 4, portant dispositions
relatives à la gestion des établissements en direction commune ;
- Vu la convention de direction commune du 22 janvier 2021 et ses avenants associant le centre
hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura, l'ETAPES de Dole (Jura), le centre hospitalier de Novillars,
l'EHPAD de Mamirolle et l'EPSMS « Solidarité Doubs Handicap (Doubs) ;
- Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur
Stéphane FILIPOVITCH en qualité de directeur du centre hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura à
Dole, de l'ÉTAPES de Dole (Jura), du centre hospitalier de Novillars, de l'EPSMS Solidarité Doubs
Handicap et de l'EHPAD de Mamirolle (Doubs) à compter du 1° décembre 2024 ;
- Vu la décision de recrutement par détachement du Directeur du GPMS Doubs-Jura n°2022000327
du 28 février 2022 portant affectation de Monsieur Grégory DEBUIRE en qualité de Responsable du
Service Restauration du CHS Saint-Ylie Jura ;
- Vulorganigramme de la direction commune GPMS Doubs-Jura en vigueur ;
Décide pour le CHS Saint-Ylie Jura
Article 1 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Grégory DEBUIRE, responsable
du service restauration, à l'effet de signer au nom du Directeur du GPMS Doubs-Jura :
v Les congés des agents du Service Restauration ;
Les autorisations d'absence des agents du Service Restauration.
Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2024-12-02-00008 - Délégation de signature n° 2024-191_G. DEBUIRE 28
Dispositions générales
Article 2 : Application
La présente décision abroge la décision n° 2024-34 du 15 avril 2024. Elle prend effet à la date de sa
signature. La présente délégation de signature peut être retirée à tout moment par le Directeur du GPMS
Doubs-Jura.
Elle prend fin en cas de cessation de fonctions du délégant ou du délégataire.
Article 3 : Publicité
La présente décision fait l'objet d'un affichage public au sein du CHS Saint-Ylie Jura. Elle est
communiquée sans délai au Comptable Public de l'établissement et à l'intéressé. Elle sera présentée a
la plus proche séance du Conseil de Surveillance du CHS Saint-Ylie Jura.
Elle sera publiée aux recueils des actes administratifs de la Préfecture du Jura.
Article 4 : Voies de recours
Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du Code Justice Administrative, la présente décision
est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Besançon, dans un délai de deux mois à
compter de sa publication au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Jura. Ce recours peut
être déposé via l'application « Télérecours citoyens » - www.telerecours.fr.
Fait à Dole, le 2 décembre 2024.
Le Directeur du GPMS Doubs-Jura,
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Décision transmise pour information à :
Monsieur le Trésorier Principal de Dole
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" Dossier décision secrétariat de direction
Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2024-12-02-00008 - Délégation de signature n° 2024-191_G. DEBUIRE 29
Centre hospitalier de Saint-Ylie
39-2024-12-02-00010
Délégation de signature n° 2024-200_M.
NICOLAS
Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2024-12-02-00010 - Délégation de signature n° 2024-200_M. NICOLAS 30
A)
GPMS DOUBS JURA
ATRIE F7 CC-SCCIA
SAINT-YLIE JURA CH NOVILLARS ÉTAPES DOLE | SOLIDARITÉ DOUBS HANDICAP | EHPAD MAMIROLLE
DECISION N°2024-200
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MADAME MARIELLE NICOLAS,
ADJOINT ADMINISTRATIF AU BUREAU DES ENTREES DU CHS SAINT-YLIE JURA
Le Directeur du Groupement Psychiatrie et Médico-Social (GPMS) Doubs-Jura (direction commune
associant le centre hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura, le centre hospitalier de Novillars, l'ETAPES de
Dole, l'EPSMS SDH et l'EHPAD Alexis Marquiset de Mamirolle),
- Vu les dispositions du Code de la Santé Publique et notamment ses articles L6143-7, D6143-33 a
D6143-35 et R6146-38 ;
- Vule Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment ses articles L 315-17 et D 315-67 ;
- Vu le décret n° 2005-920 du 20 août 2005, notamment dans son article 4, portant dispositions
relatives à la gestion des établissements en direction commune ;
- Vu la convention de direction commune du 22 janvier 2021 et ses avenants associant le centre
hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura, l'ETAPES de Dole (Jura), le centre hospitalier de Novillars,
l'EHPAD de Mamirolle et l'EPSMS « Solidarité Doubs Handicap (Doubs) ;
- Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur
Stéphane FILIPOVITCH en qualité de directeur du centre hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura a
Dole, de l'ETAPES de Dole (Jura), du centre hospitalier de Novillars, de l'EPSMS Solidarité Doubs
Handicap et de l'EHPAD de Mamirolle (Doubs) à compter du 1°' décembre 2024 ;
- Vu la décision de nomination n° 91-690 en date du 11/06/1991 de Madame Marielle NICOLAS
(DUPRE), en qualité d'adjoint administratif au bureau des entrées ;
- Vulorganigramme de la direction commune GPMS Doubs-Jura en vigueur ;
Décide pour le CHS Saint-Ylie Jura
Article 1 : Délégation permanente de signature est donnée à Marielle NICOLAS, adjoint administratif
au Bureau des entrées du CHS Saint-Ylie Jura, à l'effet de signer au nom du Directeur du GPMS Doubs-
Jura :
Y Les bulletins de situation.
Dispositions generales
Article 2 : Application
La présente décision prend effet à la date de sa signature. Elle abroge et remplace la décision
n° 2024-43 du 15 avril 2024. Elle peut être retirée à tout moment par le Directeur du GPMS Doubs-Jura.
Elle prend fin en cas de cessation de fonctions du délégant ou du délégataire.
Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2024-12-02-00010 - Délégation de signature n° 2024-200_M. NICOLAS 31
Article 3 : Publicité
La présente décision fera l'objet d'un affichage public au sein du CHS Saint-Ylie Jura. Elle sera
communiquée au Comptable Public de l'établissement et à l'intéressée. Elle sera communiquée au
Conseil de Surveillance de l'établissement dans sa prochaine séance.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Jura.
Article 4 : Voies de recours
Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du Code Justice Administrative, la présente décision
est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Besançon, dans un délai de deux mois à
compter de sa publication au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Jura. Ce recours peut
être déposé via l'application « Télérecours citoyens » - www.telerecours.fr
Fait à Dole, le 2 décembre 2024.
SPECIMEN DE SIGNATURE
Marielle NICOLAS.
Décision transmise pour information à :
Monsieur le Trésorier Principal de Dole
v L'intéressé(e)
" Dossier carrière de l'agent
Y Dossier décision secrétariat de direction
Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2024-12-02-00010 - Délégation de signature n° 2024-200_M. NICOLAS 32
DDFIP 39
39-2024-12-03-00001
PEAF: Mise à jour des paramètres
départementaux d'évaluation des locaux
professionnels pour les impositions 2025
DDFIP 39 - 39-2024-12-03-00001 - PEAF: Mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels pour les
impositions 2025 33
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU JURA
BORDEREAU D'ACCOMPAGNEMENT RELATIF À LA MISE À JOUR
DES PARAMÈTRES DÉPARTEMENTAUX D'ÉVALUATION
DES LOCAUX PROFESSIONNELS
Informations générales
Le dispositif de mise à jour des paramètres département aux d'évaluation des
locaux professionnels décrit aux I et II de l' article 1518 ter du code général des impôts (CGI)
prévoit que :
- les tarifs sont mis à jour annuellement par l'adminis tration fiscale ;
- les coefficients de localisation peuvent être mis à j our les troisième et cinquième années
suivant le renouvellement général des conseils municipaux.
Le renouvellement des conseils municipaux ayant eu lieu en 2020, aucune mise à jour des
coefficients de localisation n'a été mise en œuvre en 2024 p our les impositions 2025.
Seuls les tarifs ont fait l'objet d'une mise à jour.
Situation du département du Jura
Conformément aux dispositions de l' article 334 A de l'annexe II au CGI, les derniers tarifs
publiés au recueil des actes administratifs par n° 39-2023-12-06-00001 en date du 06/12/2023
ont été mis à jour des évolutions de loyer constatées. Les nouveaux tarifs ainsi obtenus font
l'objet de la présente publication.
Publication des paramètres départementaux d'évaluation
Conformément aux dispositions de l' article 371 ter S de l'annexe II au CGI, la grille tarifaire qui
regroupe l'ensemble des tarifs appliqués pour chaque c atégorie dans chaque secteur est
publiée.
Délai de recours
Les décisions figurant dans le document pourront faire l'objet d'un recours pour excès de
pouvoir devant le tribunal administratif de Besançon dans le délai de deux mois suivant leur
publication.DDFIP 39 - 39-2024-12-03-00001 - PEAF: Mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels pour les
impositions 2025 34
Département : Jura
Mise à jour des tarifs et des valeurs locatives des locaux professionnels
pris pour l'application du I de l'article 1518 ter du code général des impôts
pour les impositions 2025
CatégoriesTarifs 2025 (€/m²)
secteur 1 secteur 2 secteur 3 secteur 4 secteur 5 secteur 6
ATE1 27.2 32.1 45.9 48.1 73.8 105.0
ATE2 28.5 35.7 48.7 48.7 49.1 48.7
ATE3 31.9 31.9 31.9 31.9 31.9 31.9
BUR1 59.6 90.7 104.1 104.2 130.0 128.4
BUR2 61.5 94.1 112.9 115.5 126.3 127.0
BUR3 87.3 87.3 119.6 160.6 151.7 151.7
CLI1 112.9 112.9 112.9 112.9 112.9 112.9
CLI2 78.7 78.7 76.2 79.9 78.7 78.7
CLI3 107.8 107.8 107.8 107.8 107.8 107.8
CLI4 59.3 59.3 59.3 59.3 59.3 59.3
DEP1 6.0 6.0 7.6 17.4 17.8 17.8
DEP2 22.0 31.3 35.7 41.1 55.8 60.4
DEP3 14.0 14.0 14.0 21.3 21.3 21.3
DEP4 18.8 33.9 33.3 33.9 52.7 52.7
DEP5 24.9 24.9 24.9 24.9 24.9 24.9
ENS1 40.1 40.1 40.1 40.1 40.1 40.1
ENS2 112.5 112.5 112.5 112.5 112.5 112.5
HOT1 89.4 89.4 89.4 89.4 89.4 89.4
HOT2 19.8 40.4 57.3 56.5 58.1 60.8
HOT3 17.6 35.1 44.0 44.1 44.1 44.1
HOT4 35.6 35.6 46.4 46.4 46.4 46.4
HOT5 41.3 41.3 41.3 41.3 41.3 41.3
IND1 35.7 36.2 42.2 41.7 42.4 42.4
IND2 7.2 7.0 7.2 7.2 7.2 7.2
MAG1 33.5 58.3 79.3 101.9 117.0 140.1
MAG2 23.2 47.9 76.9 86.4 102.5 112.7
MAG3 96.8 96.8 153.5 161.8 328.3 328.3
MAG4 52.3 52.9 72.8 89.6 87.4 88.4
MAG5 52.2 52.2 69.2 86.5 87.0 87.3
MAG6 60.6 60.6 63.3 60.0 60.6 60.6
MAG7 104.8 104.8 104.8 104.8 104.8 104.8
SPE1 24.2 24.2 24.2 24.2 24.2 24.2
SPE2 36.8 36.8 36.8 36.8 36.8 36.8
SPE3 41.4 41.4 41.4 41.4 41.4 41.4
SPE4 0.6 0.6 0.6 0.6 0.6 0.6
SPE5 0.6 0.6 0.6 0.6 0.6 0.6
SPE6 59.7 59.7 59.7 59.7 59.7 59.7
SPE7 39.1 39.1 39.1 39.1 39.1 39.1DDFIP 39 - 39-2024-12-03-00001 - PEAF: Mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels pour les
impositions 2025 35
Préfecture du Jura
39-2024-12-02-00005
Arrêté préfectoral instituant la Commission
Départementale d'Aménagement
Cinématographique (CDACi)
Préfecture du Jura - 39-2024-12-02-00005 - Arrêté préfectoral instituant la Commission Départementale d'Aménagement
Cinématographique (CDACi) 36
| | SECRETARIAT
PREFET GENERAL
DU JURA
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral instituant la Commission Départementale
d'Aménagement Cinématographique (CDACi)
ARRÊTÉ n° DCL/BRGAE-39-20244202-- COS
Le préfet du Jura,
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code du cinéma et de l'image animée, notamment ses articles L.212-6 et R.212-6 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2122-17 et L.2122-18 ;
Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites
entreprises ;
Vu le décret n° 2015-268 du 10 mars 2015, relatif à l'aménagement cinématographique :
Vu le décret.du 29 juillet 2022 portant nomination du préfet du Jura - M. CASTEL (Serge) ;
Vu le décret du 16 janvier 2023 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture du
Jura, sous-préfète de Lons-le-Saunier, Mme Élisabeth SEVENIER-MULLER :
Vu l'arrêté préfectoral n°DCPPAT/BCIE/20200224-001 du 24 fevrier 2020 portant composition la
Commission Départementale d'Aménagement Cinématographique (CDACi) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°39-2024-09-17-00003 du 17 septembre 2024 portant délégation de
signature à Mme Élisabeth SEVENIER-MULLER secrétaire générale de la préfecture du Jura;
Vu l'accord des personnes contactées pour siéger au sein des collèges des personnalités qualifiées :
Considérant sus le mandat des membres désignés pour siéger au sein de la commission par arrété
préfectoral n° DCPPAT/BCIE/20200224-001 du 24 fevrier 2020 est arrivé à expiration :
Considérant qu'il convient, par conséquent, de renouveler la composition des membres siégeant à
cette commission ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture du Jura.
PRÉFECTURE DU JURA - 8, rue de la Préfecture - 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - & : 03 84 86 84 00 - réfecture@jura. gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : consultez notre site internet www.jura. gouv.fr, rubrique « Horaires »
Préfecture du Jura - 39-2024-12-02-00005 - Arrêté préfectoral instituant la Commission Départementale d'Aménagement
Cinématographique (CDACi) 37
ARRETE
Article 1°: Placésous la présidence du préfet ou de son représentant, la commissiondépartementale d'aménagement cinématographique est renouvelée conformément à l'annexe 1jointe à cet arrêté.
Article 2: Le mandat des personnalités qualifiées en matière de développement durable etd'aménagement du territoire est de 3 ans. Elles ne peuvent effectuer plus de deux mandatsconsécutifs.
Si elles perdent la qualité en vertu de laquelle elles ont été désignées ou en cas de démission, dedéces ou de déménagement hors des frontiéres du département, les personnalités qualifiées sontimmédiatement remplacées pour la durée du mandat restant à courir.
Article 3: Lorsque la zone d'influence cinématographique du projet dépasse les limites dudépartement du Jura, le préfet complète la composition de la commission en désignant au moins unélu et une personnalité qualifiée de chaque autre département concerné.
Article 4 : La commission peut entendre toute personne susceptible d'éclairer sa décision.
Article 5 : Le directeur régional des affaires culturelles, qui peut se faire représenter, rapporte lesdossiers d'aménagement cinématographique.
Article 6: Pour chaque demande d'autorisation, Un arrêté préfectoral fixe la composition de laCDACi du Jura.
Article 7: Les membres de la commission départementale .d'aménagement cinématographiqueremplissent un formulaire destiné à la déclaration des intérêts qu'ils détiennent et des fonctionsqu'ils exercent dans une activité économique. Aucun membre ne peut siéger s'il n'a remis auprésident de la commission ce formulaire dûment rempli.
Article 8: L'arrêté préfectoral n° DCPPAT/BCIE/20200224-001 du 24 février 2020 portantcomposition des membres de la Commission Départementale d'Aménagement Cinématographique(CDACI) est abrogé.
Article 9: La secrétaire générale de la préfecture du Jura est chargée de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Jura et dont une copie seraadressée à chacun des membres de la commission.
Fait à Lons-le-Saunier, le 02/12 [2.4
D {= PSPs préfet, et par délégation
La secrétaire générale
MME SEVENIER MULLER Elisabeth
Préfecture du Jura - 39-2024-12-02-00005 - Arrêté préfectoral instituant la Commission Départementale d'Aménagement
Cinématographique (CDACi) 38
Annexe 1 à l'arrêté préfectoral n°DCL/BRGAE-39-2024 A2_02_- Od 3
Liste des membres de la Commission Départementale d'Aménagement Cinématographique (CDACi)
1" collège : Elus locaux
- Le maire de la commune d'implantation ou son représentant
- Le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'aménagement de l'espace et dedéveloppement dont est membre la commune d'implantation, ou son représentant, ou, à défaut, le conseiller départemental du
canton d'implantation
- Le maire de la commune la plus peuplée de l'arrondissement, autre que la commune d'implantation, ou son représentant ; dansle cas où la commune d'implantation appartient à une agglomération comportant au moins 5 communes, le maire de la commune
la plus peuplée est choisi parmi les maires des communes de ladite agglomération
- Le président du conseil départemental ou son représentant
- Le président du syndicat mixte ou de l'établissement public de coopération intercommunale chargé du schéma de cohérence
territoriale auquel adhère la commune d'implantation ou son représentant ou, à défaut, un adjoint au maire de la commune
d'implantation
2ème Collège : Trois personnalités qualifiées
En matière de distribution et d'exploitation cinématographiques
Madame Valérie LEPINE-KARNIK - Centre National du Cinéma et de l'image animée
Monsieur Antoine TROTET - Centre National du Cinéma et de l'image animée
En matière de développement durable
| Madame Joëlle PIENOZ ou Delphine DURIN - Jura Nature Environnement
| Monsieur Jacques BONNEFOY - Dole Environnement
En matière d'aménagement du territoire
Madame Régine LACOUR
| Monsieur Jean-Luc MILLET
= Monsieur Dominique BAUD
Préfecture du Jura - 39-2024-12-02-00005 - Arrêté préfectoral instituant la Commission Départementale d'Aménagement
Cinématographique (CDACi) 39