esPREFETEDE L'HERAULTLibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil n°70 du 13 mars 2026 - Partie 2
Centre hospitalier de Béziers (CH_Béziers)
Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM34)
Justice – Cour d'appel de Montpellier (JUSTICE CA MTP)
Direction des relations avec les collectivités locales – Bureau de l'environnement
(PREF34 DRCL BE)
Direction des relations avec les collectivités locales – Pôle juridique interministériel
(PREF34 DRCL PJI)
Direction des sécurités – Service interministériel de défense et de protection civile
(PREF34 DS SIDPC)
Secrétariat général – Commission départementale d'aménagement commercial
(PREF34 SG CDAC)
Sous-préfecture de Béziers (PREF34 SPB)
Sous-préfecture de Lodève (PREF34 SPL)

CH_Béziers_concours_externe_Technicien_hospitalier 3
CH_Béziers_concours_professionnel_cadre_supérieur_de_sant
é 4
CH_Béziers_sélection_professionnelle_A.S.H.Q. 5
DDTM34_AP_N°DDTM34-2026-03-16803_AOT_IFREMER_PR-
OJET_PALRNJ 6
DDTM34_DML_AP_N°DDTM34-2026-03-16821_AOT_DNA_TE-
LSETE_plage_3_digues_SETE 12
DDTM34_SIESR_AP_N°E-15-034-0020-0_retrait_AE_VALERA 20
DDTM34_SIESR_AP_N°E-18-034-0010-0_Retrait_GRABELLOI-
SE 22
DREAL_AP_N°DREAL-DE-2026-02_MD_CORNEILHAN_signé
_Pfte34 24
JUSTICE_CA_MTP_2026-03-02-DECISION_Délégation_signat-
ure_formalisation_d'un_bon_commande_papier 29
JUSTICE_CA_MTP_DECISION_2026-03-02_DEL.SIGN.CC_B-
ON_COMMANDE_PAPIER_mention_SIGNE 32
JUSTICE_CA_MTP_DECISION_2026 03 02_ DEL.SIGN.CC_F-
RAIS_DEPLACEMENT_mention_SIGNE 35
JUSTICE_CA_MTP_DECISION_2026-03-02_DELEGATION_C-
C_FRAIS_DE_DEPLACEMENT 37
PREF34_DRCL_BE_AP_N°2026.03.DRCL.0102_autorisation_d-
e_pénétrer_étude_préliminaires_LNM_et_annexes 39
PREF34_DRCL_BE_AP_N°2026-03-DRCL-009_autorisation_U-
VE_Sète_du_9_mars_2026 42
PREF34_DRCL_PJI_Autorisation_représentation_devant_juridic-
tions_administratives_civiles_pénales_DDETS 106
PREF34_DS_SIDPC_AP_N)2026-03-DS-0112_Renouvellement-
_Agrement_GRETA_34_OUEST 108
PREF34_SG_CDAC_Avis_N°20260205_Avis_défavorable_avec-
_revoyure_CNAC_GDC_Villeneuve_les_Béziers 112
PREF34_SPB_AP_N°2026-II-057_du_09_mars_2026_extensio-
n_n°4 _et_annexes 115
PREF34_SPL_AP_N°26-III-027_mise_disposition_exceptionnell-
e_PM_Paulhan_au_bénéfice_de_la_commune_d'Uclas-d'Hé
rault 120
CENTREHOSPITALIER CONCOURS EXTERNE SUR TITRESPOUR LE RECRUTEMENT DE TROIS TECHNICIENSBEZIERS HOSPITALIERS : SPECIALITE : UCPA
Un concours externe sur titres est organisé au Centre Hospitalier de Béziers pour le recrutement de :e 3 techniciens hospitaliers
PEUVENT ETRE ADMIS A CONCOURIR LES CANDIDATS :Titulaire d'un baccalauréat technologique ou d'un baccalauréat professionnel ou d'un diplôme homologué au niveau IVsanctionnant une formation technico-professionnelle ou d'une qualification reconnue comme équivalente dans lesconditions fixées par le décret du 13 février 2007 susvisé correspondant à l'une des spécialités mentionnées à l'article1° de l'arrêté du 12 octobre 2011 susvisé dans l'un des domaines correspondant aux fonctions statutairement dévoluesaux techniciens hospitaliers.
LE DOSSIER DE CANDIDATURE DOIT ETRE ETABLI EN 6 EXEMPLAIRES ET COMPORTER LES PIECES SUIVANTES :1/ Une demande à concourir établie sur papier libre, le candidat indique la spécialité pour laquelle il souhaite concourir2/ D'un curriculum vitae détaillé établie sur papier libre mentionnant notamment les actions de formation suivies et, lecas échéant, accompagné d'attestations d'emploi3/ La copie conforme du ou des titres de formation, certifications et équivalences4/ La photocopie de la carte d'identité ou du livret de famille ou de ressortissant de l'un des états membres de l'UnionEuropéenneLe cas échéant, un état signalétique des services militaires ou une photocopie de ce document, ou, pour les candidatsn'ayant pas accompli leur service national, une pièce attestant leur situation au regard du code du service national5/ Pour les candidats externes au Centre Hospitalier de Béziers, éventuellement, un état signalétique des servicespublics accompagné de la fiche du poste occupé
EPREUVES:La sélection des candidats repose sur une épreuve d'admissibilité et une épreuve d'admission :- L'épreuve d'admissibilité consiste en l'examen du dossier mentionné ci-dessus.- L'épreuve d'admission consiste en un entretien oral de trente minutes avec le jury durant lequel le candidat exposedurant cinq minutes au plus sa formation, son expérience et son projet professionnel. L'exposé est suivi d'unediscussion avec le jury qui s'engage à partir des éléments présentés par le candidat au cours de son exposé. Cetentretien est destiné à permettre au jury d'apprécier la motivation, les qualités professionnelles et l'aptitude ducandidat à exercer en tant que cadre supérieur de santé ou cadre supérieur de santé paramédical.
Les dossiers de candidatures devront être adressésau plus tard le 11 mai 2026 minuit _.(le cachet de la poste faisant foi)a /
Madame la Directrice des Ressources Humainesdu Centre Hospitalier de Béziers2 rue Valentin Haüy - Boîte postale 74034525 BEZIERS CEDEXRenseignements au # 04.67.35.73.32 ou 72.69
Qualité 4 -Tél. 04 67 35 70 35 @ Fax 04 67 35 72 00 @ contact@ch-beziers.fr e www.ch-beziers.fr OHOO@ confirmée pueFINESS 3407800 55 @ SIREN 263 400 111 e SIRET 26 340 011 100 013 e APE 851A me *ae
Centre Hospitalier de Béziers @ 2, rue Valentin Haüy - BP 740 - 34525 Béziers Cedex rae SOS CE |Clerc

CENTREHOSPITALIER CONCOURS PROFESSIONNELPOUR LE RECRUTEMENT DE TROIS CADRES SUPERIEURS DEBEZI ERS SANTE PARAMEDICAUX
Un concours professionnel est organisé au Centre Hospitalier de Béziers en vue de pourvoir :e 3 postes de cadres supérieurs de santé paramédicaux
PEUVENT ETRE ADMIS A CONCOURIR :Les cadres de santé paramédicaux comptant au moins trois ans de services effectifs dans leur grade au 1°Janvier 2026
LE DOSSIER DE CANDIDATURE EN 6 EXEMPLAIRES DEVRA COMPORTER :1/ Une demande d'admission à concourir2/ Un curriculum vitae détaillé3/ Un état signalétique des services publics rempli et signé par l'autorité investie du pouvoir de nomination4/ Un dossier exposant l'expérience et le projet professionnel, les titres et diplômes obtenus ainsi que lestravaux réalisés avec les pièces justificatives correspondantes.
EPREUVES :La sélection des candidats repose sur une épreuve d'admissibilité et une épreuve d'admission :- L'épreuve d'admissibilité consiste en l'examen du dossier mentionné ci-dessus.- L'épreuve d'admission consiste en un entretien oral de trente minutes avec le jury durant lequel le candidatexpose durant dix minutes au plus sa formation, son expérience et son projet professionnel. L'exposé estsuivi d'une discussion avec le jury qui s'engage à partir des éléments présentés par le candidat au cours deson exposé. Cet entretien est destiné à permettre au jury d'apprécier la motivation, les qualitésprofessionnelles et l'aptitude du candidat à exercer en tant que cadre supérieur de santé ou cadre supérieurde santé paramédical.
le 11 mai 2026 à minuit (date limite de réception)(le cachet de la poste faisant foi) -
Madame la Directricedes Ressources Humainesdu Centre Hospitalier de Béziers2 rue Valentin Haüy - Boîte postale 74034525 BEZIERS CEDEXRenseignementsau 04 67 35 73 32 ou 72 69
QualitéTél. 04 67 35 70 35 @ Fax 04 67 35 72 00 @ contact@ch-beziers.fr e www.ch-beziers.fr OMOOOGO®@ «rimeFINESS 3407800 55 @ SIREN 263 400 111 @SIRET 26 340 011 100 013 e APE 851A peCentre Hospitalier de Béziers @ 2, rue Valentin Haüy - BP 740 - 34525 Béziers Cedex rane CNRSCle

CENTREHOSPITALIER
BEZIERS
RECRUTEMENTAGENT.E.S.DES SERVICES HOSPITALIERS QUALIFIE.E.S.
Une sélection professionnelle est organisée au Centre Hospitalier de Béziers en vue de pourvoir les postesvacants suivants :e 15 postes d'agents des services hospitaliers qualifiés.
PEUVENT ETRE ADMIS A CONCOURIR :Aucune condition de titres ou de diplômes n'est exigée
LE DOSSIER DE CANDIDATURE EN 4 EXEMPLAIRES DEVRA COMPORTER :1/ Une lettre de candidature2/ Un curriculum vitae détaillé incluant les formations suivies, les différents diplômes obtenus et les emploisoccupés en précisant leurs durées3/ La copie des diplômes obtenus4/ La copie de la carte d'identité ou du livret de famille
EPREUVES :- Les candidats seront sélectionnés sur dossier par une commission.- Les candidats retenus seront ensuite auditionnés par les membres de cette commission.A l'issue de cette audition, une liste d'aptitude sera arrêtée._ Les dossiers de candidature complets doivent être adressés
(le cachetde la poste faisant foi)= oo
2 rue Valentin Haüy - Boîte postale 740Renseignements au © 04.67.35.73.32 ou 72.69
Béziers, le 12 mars 2026La Directrice des Ressources Humaines,
nie BELOUD
QualitéTél. 04 67 35 70 35 @ Fax 04 67 35 72 00 e contact@ch-beziers.fr e www.ch-beziers.fr OMOOO® «mimeFINESS 3407800 55 @ SIREN 263 400 111 @SIRET 26 340 011 100 013 @APE 851A eeCentre Hospitalier de Béziers @ 2, rue Valentin Haüy - BP 740 - 34525 Béziers Cedex re NEN ee. |Oa

PREFETE Direction départementale des territoires et de la merDE L'HÉRAULT Service mer et littoralLiberté Unité Cultures marines et littoralgaltFraternité
Affaire suivie par: R.LEBRESNE .Téléphone : 04 34 46 61 19 Montpellier, le {] § MARS 2026
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° DDTM34 - 2026 -0%__ (63 OFPortant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime naturel,sur les communes de Marseillan, Méze, Balaruc-Les-Bains, Frontignan et Sèteattribuée à l'IFREMERpour l''expérimentation du projet PALRNJ
La préfète de l'HéraultChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code de l'environnement ;VU le code de l'urbanisme notamment le chapitre ler du titre II du livre ler;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État et organismes publics dans les régions et départements ;VU le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de la préfète de l'Hérault - MmeMAUCHET (Chantal);VU l'arrêté préfectoral n°2025-12-DRCL-0581 du 22 décembre 2025 portant délégation designature de la préfète du département de l'Hérault à Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeurdépartemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;VU l'arrêté préfectoral DDTM34-2026-02-16686 du 12 février 2026 portant subdélégation designature « Préfète de l'Hérault » ;VU l'avis conforme favorable du préfet maritime de la Méditerranée en date du 18 décembre2025;VU l'avis réputé conforme favorable du commandant de la zone Méditerranée ;VU la décision du directeur départemental des finances publiques du département del'Hérault sur les conditions financières en date du 18 décembre 2025 ;VU l'avis favorable du Bureau de Recherches Géologiques et Minier de l'Hérault en date du 5février 2026 ;VU l'avis favorable de la commune de Mèze en date du 2 janvier 2026 ; | DDTM 34Bat. Ozone, 181 place Ernest GranierCS605561/6 34064 MONTPELLIER Cedex 2

Considérant que le projet de recherche présenté par l'IFREMER, destiné à la restaurationécologique de populations de palourdes européennes dans la lagune de Thau, n'est pasincompatible avec les activités maritimes exercées sur le littoral des communes concernées;Considérant la compatibilité de la demande avec les objectifs environnementaux du pland'action pour le milieu marin ;Considérant que les aménagements prévus ont un impact limité sur le milieu et s'inscriventdans une démarche globale de protection de cet espace ;Sur proposition de monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer del'Hérault ;
ARRETE :
ARTICLE 1 :L'Institut français de Recherche pour l'Exploitation de la MER (SIREN :330 715 368),représenté par son coordinateur du projet et responsable scientifique monsieur FranckLagarde, ci-aprés désigné par le terme « le bénéficiaire », est autorisé aux fins de sa demandea occuper temporairement le domaine public maritime sur les communes de Marseillan, Méze,Balaruc-Les-Bains, Frontignan et Sète, dans l'étang de Thau.Cette autorisation est accordée dans le cadre du projet PALourde, Recrutement, NaissainJuvénile (PALRNJ) permettant la restauration écologique de population de palourdeseuropéennes dans l'étang de Thau.Surface d'occupation du Domaine Public Maritime :L'expérimentation prévoit la pose à différents endroits, dans l'étang de Thau, de sacs en filetcontenant chacun 5 kg de gravier roulé de rivière ainsi que de la brisure de coquillesd'huitres. Chacun des sites (hormis le sentier sous marin de Mèze), dispose de 30 sacsdéposés la première année (2025) représentant une surface d'occupation par site de 5,4m?,soit une surface globale la première année de 32,4m?.La deuxième année d'expérimentation (2026), la surface d'occupation globale de l'ensembledes sites représentera 70,2m? et la dernière et troisième année d'expérimentation (2027), lasurface totale occupée sur le domaine public maritime sera de 108m?.Localisation :Les sacs sont installés à différents endroits, au fond de l'étang de Thau, sur plusieurscommunes, Marseillan , Mèze, Balaruc-Les-Bains, Frontignan et Sète aux coordonnées GPSsuivantes :
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Numéro | Nom du point | Latitude | Longitude | profondeur | identifiant de poches | Référentl Lycée de la 43.42376 | 3.67643 1.3m 161 à 190 Stéphane Petit/Mer, Sète Clément Calmette2 Fer à cheval, 43.43238 | 3.70179 2.2m : 221 a 250 Gilles SanmartiBalaruc3 Le chameau, 43.44169 | 3.69105 2.5m 251 à 280 Walter LeclercBalaruc4 Vise, 4344383 | 3.67250 2.1m 131 à 160 Xavier BenezechBalaruc-Les-Bains
5 Pyramide, 43.41649 | 3.59873 2m 191 à 220 Yannick Cartier/Méze Jean-Marie Ricard6 Grande 43.38075 | 3.56723 2.5m 100 à 130 Ifremer/ LudovicPyramide, MoulisMarseillan7 Démonstrateur | 43.41954 | 3.60263 2m Yannick Cartier /Grand Public, Frédéric PrevostNon . ;. _ | Sentier sous-installémarin, Mézeen 2025
Période d'occupation du Domaine Public Maritime :- à l'année.Le bénéficiaire ne pourra établir que des installations provisoires et démontables qu'ilsupprimera sans indemnité à la première réquisition de l'administration, il ne pourra apposerou laisser apposer par des tiers des pancartes ou panneaux-réclames de quelque nature qu'ilssoient dans les limites de son autorisation.Le bénéficiaire sera responsable des installations et devra les maintenir en bon état.Le bénéficiaire ne pourra en aucun cas être à l'origine d'un déversement direct dans l'étangou sur le sable de produits polluants ou autre.La publicité sur le domaine public maritime est interdite. Les portes drapeaux et oriflammespublicitaires sont proscrits.
Le bénéficiaire est tenu de respecter les réglementations en vigueur s'appliquant à sonactivité et notamment l'arrêté du préfet maritime n°55/2009 du 15 mai 2009 réglementant lemouillage et la circulation des navires et engins sur l'étang de Thau.ARTICLE 2 :La présente autorisation est accordée à titre provisoire, précaire et révocable jusqu'au 31décembre 2027 inclus.
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À l'expiration de l'occupation, sauf disposition contraire, les lieux devront être libres de touteoccupation.L'autorisation n'est pas renouvelable par tacite reconduction.Au cours de cette période d'occupation, l'autorisation pourra être modifiée ou rapportée, entout ou partie, pour cause d'intérêt public et/ou pour inexécution d'une quelconque desconditions du présent arrêté.ARTICLE4 :La superficie occupée, conformément aux dispositions prévues à l'article 1 du présent arrêtéet sur le plan annexé à la présente autorisation, ne pourront être affectés, par le bénéficiaire,à aucun autre usage que celui indiqué à l'article 1. Cet usage reste soumis à tous lesrèglements ou lois existants ou à intervenir sur la matière. Aucune dérogation n'est apportéeà ces lois ou règlements par la présente autorisation.Si les installations du bénéficiaire dépassaient le périmètre qui lui aurait été accordé, il seraitpassible des pénalités édictées par les règlements de la grande voirie pour les occupationsillicites du domaine public.ARTICLES:Le littoral méditerranéen a fait l'objet de minages défensifs et de bombardements durant laseconde guerre mondiale. A ce titre, la problématique d'une possible pollution pyrotechniquedu site doit être prise en compte ;Ce site, qui n'est habituellement pas utilisé pour des activités militaires, pourra toujours l'êtrepar les unités de la marine nationale en mission de protection des personnes et des biens oude défense du territoire.ARTICLE6 : Montant de la redevanceLa présente autorisation est délivrée à titre gratuit.
Il est interdit, sous peine de résiliation immédiate de l'autorisation :- de louer ou sous-louer, la totalité ou partie de la dépendance objet de l'autorisation,- de changer l'usage initial pour lequel l'autorisation a été délivrée,
Le bénéficiaire sera tenu de vider les lieux et les rétablir dans leur état primitif sans avoirdroit à aucune indemnité, sur la simple notification d'une décision prononçant la résiliation del'autorisation et en se conformant aux dispositions de cette décision.ARTICLE:Dans le cas où pour quelque cause que ce soit, la présente autorisation serait résiliée, laredevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de ladécision de révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restitutionde ce qu'il aurait payé en excédent.
Si après un an, à partir de la date de la présente autorisation, le bénéficiaire n'ayant procédé
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à aucun acte apparent d'occupation, l'Administration disposait en faveur d'un tiers de latotalité ou d'une partie de l'emplacement ci-dessus désigné, le bénéficiaire ne pourraformuler aucune réclamation à ce sujet, alors même qu'il aurait continué de payer laredevance stipulée.
Les conditions d'occupation sont aux risques et périls du bénéficiaire de la présenteautorisation. L'État est dégagé de toute responsabilité liée à la destruction, quelle qu'en soitla cause, des installations autorisées.ARTICLE T2:Les agents chargés de la gestion du domaine public maritime ont la faculté d'accéder à toutmoment sur la zone, couverte par la présente autorisation.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.ARTICLE 14 :Le bénéficiaire a la faculté de demander la résiliation de son autorisation, annuellement à ladate anniversaire avec un préavis de 3 mois. En l'absence de préavis, le bénéficiaire sera tenude payer la totalité de la redevance d'occupation de l'année suivante.ARTICLE 15 :Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter directement la charge de tousles impôts et notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraientéventuellement étre assujettis les terrains, aménagements et installations quels qu'en soientl'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.ARTICLE16 :Les plans de toutes les modifications apportées aux installations provisoires devront être, aupréalable, communiqués au service chargé de la gestion du domaine public maritime qui seréserve la faculté de les faire modifier. L'inexécution de cette prescription pourra entraîner leretrait d'office de l'autorisation.ARTICLETZ :La présente autorisation est personnelle, non cessible et n'est pas constitutive de droits réels.ARTICLE18 :Toute transgression d'une des obligations contenues dans cet arrêté entraînera la résiliationimmédiate de l'autorisation après mise en demeure non suivie d'effet.ARTICLE19 :À la cessation de la présente autorisation, les installations réalisées, visées à l'article 1° ,devront être enlevées et les lieux remis en leur état primitif par le bénéficiaire. À défaut, des'être acquitté de cette obligation dans le délai de trois (3) mois à dater de la cessation del'autorisation, il pourra y être pourvu d'office a ses frais et risques par l'administration.
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Sans préjudice d'autres dispositifs, une redevance pour occupation sans titre sera appliquéecomme indemnité jusqu'au jour de la remise en état dûment constatée.Le bénéficiaire devra informer, par écrit, le service chargé de la gestion du domaine publicmaritime de la remise des lieux en leur état initial, lequel pourra exiger la réalisation d'unconstat contradictoire de remise en état du domaine dans un délai d'un mois après réceptiondu courrier; à défaut d'avoir informé l'administration, toute réparation de dégradation dudomaine public maritime incombera au titulaire de l'autorisation.Toutefois, si à la demande du bénéficiaire, l'administration accepte que des installations, entout ou partie, ne soient pas enlevées, celles-ci deviendront la propriété de l'État, sans que cedernier soit tenu au versement d'une quelconque indemnité à ce titre.
Ampliation du présent arrêté publié au recueil des actes administratifs, sera adressée àmonsieur le directeur des finances publiques du département de l'Hérault, à monsieur ledirecteur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault, aux maires des communesconcernées aux fins de son exécution.Un exemplaire du présent arrêté sera notifié au bénéficiaire par les soins de la directiondépartementale des territoires et de la mer de l'Hérault.
La préfète,Pour la préfète etle directeur adjoint, délédélégation,ué à la mer et au littoral,
Pierre-Luc Co LE
Le présent arrêté peut, dans le délai maximal de deux mois suivant la notification ou la publication du présent arrêté, faire l'objetd'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIERCEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans undélai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER dans ledélai maximal de deux mois suivant la notification ou la publication du présent arrêté, ou à compter de la réponse del'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi parl'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours. fr
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PREFETE Direction départementale des territoires et de la merDE L'HÉRAULT Service mer et littoralLiberté Cultures marines et littoralEgalitéFraternité
nceAffaire suivie par: R.LEBRESNE .Téléphone : 04 34 46 6119 Montpellier, le { 1 MARS 2026Mél : ddtm-dml-dpm@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°DDTM34-2026-03 - (6344
Portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime naturel,situé sur la commune de SETE, au profit de la SASU TELSETE
La préfète de l'HéraultChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général de la propriété des personnes publiques;VU le code de l'urbanisme ;VU le code de l'environnement et notamment l'article L321-9;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État et organismes publics dans les régions et départements ;VU le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Madame Chantal MAUCHET en qualitéde préfète de l'Hérault;VU le permis de construire précaire n°PC 034 301 26 00001 délivré le 3 mars 2026 délivré par lemaire de Sète, |VU la demande de la SASU TELSETE, en date du 23 décembre 2025 ;VU l'avis conforme favorable du préfet maritime de la Méditerranée du 11 février 2026;VU l'avis conforme favorable du commandant de la zone Méditerranée du 17 février 2026;VU la décision du directeur départemental des finances publiques de l'Hérault sur les conditionsfinancières en date du 23 janvier 2026;VU l'avis favorable du service domanialité de la commune de Sète du 26 février 2026;VU l'avis du service territoire et urbanisme de la DDTM de l'Hérault du 12 février 2026;VU l'avis favorable du service départemental d'incendie et de secours de l'Hérault du 22 janvier2026;VU l'avis du syndicat mixte du bassin de Thau, en qualité d'animateur et coordinateur du siteNatura 2000 de l'étang de Thau et lido de Sète à Agde, du 20 février 2026;Considérant que l'activité de tournage de la SASU TELSETE se déroule sur le domaine public
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 21/6 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34

maritime et que l'utilisation sollicitée n'est pas incompatible avec la destination du domaine;Considérant que l'activité de tournage sur un décor de paillote nécessite l'accès direct au rivagede la mer;Considérant que l'activité de tournage d'une série télévisée par la SASU TELSETE relève d'unintérêt général culturel ;Considérant que bien qu'elle soit située sur le périmètre de la concession des plages naturelles dela commune de Sète, la présente autorisation ne porte pas sur une activité ayant un rapport directavec l'exploitation de ces plages.Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault;
ARRÊTE :
ARTICLE 1: Objet de l'autorisationLa SASU TELSETE, sise 278 avenue Maréchal Juin 34200 Sète, représentée par Monsieur le régisseurgénéral Christophe Arnould, ci-après désignée par le terme «le bénéficiaire », est autorisée auxfins de sa demande à occuper temporairement le domaine public maritime sur le territoire de lacommune de Sète, plage des 3 digues, sur une surface de 2300 m°.Cette autorisation permet au bénéficiaire d'exercer sur le domaine public maritime une activitéde tournage d'une série télévisée et d'y implanter un décor de paillote. Cette activité est réaliséepar une équipe de tournage composée de l'ensemble des membres de l'équipe technique(électriciens, machinistes, régisseurs, décorateurs, accessoiristes), des figurants et des acteurs. Elleest réalisée dans le respect des conditions prévues par le présent arrêté.l'occupation du domaine public maritime naturel se traduit par l'installation d'un décor depaillote sur une superficie totale de 2300 m? comprenant :* une plateforme de 160 m? avec 2 containers et une douche* un espace « Surf » de 135 m? avec 2 containers* une cabane sur pilotis 23 m?° un cheminement de 27 m?* un espace « transat » de 200 m?* un espace « terrain de Volley » de 125 m?Le bénéficiaire aura la jouissance de la totalité des 2300 m? pour son activité de tournage.L'autorisation est subordonnée a une occupation sur la plage des 3 digues au droit des accès 60 et61 de la plage, conformément au plan annexé.ARTICLE 2: Montage/DémontageLe périmètre du terrain occupé sera tracé et arrêté sur les lieux par un agent des servicestechniques de la commune de Sète, délégué à cet effet.Le positionnement du décor devra respecter une distance minimale de 5 mètres avec le pied dedune. En outre, il devra être aménagé un passage d'une largeur de 20 mètres minimum tout le longde la mer où le public dispose d'un usage libre et gratuit.Tous travaux d'exhaussement et d'excavation du terrain naturel sont interdits.Le bénéficiaire devra respecter les accès plages afin d'accéder au site, notamment lors de la miseen place des éléments du décor de tournage.L'implantation ou le stationnement sur la plage de tout autre équipement divers (véhicules,2/6

Direction départementale des territoires et de la merService mer et littoralCultures marines et littoral
stockage de matériels ...) autre que le décor et le matériel de tournage type travelling etc estproscrit.La circulation et le stationnement des véhicules sur la plage est autorisé pour les véhiculesnécessaires au montage et au démontage du décor, uniquement pendant la période de montageet de démontage et selon le plan de circulation qui sera défini par la commune de Séte.Le bénéficiaire utilisera les infrastructures existantes pour l'eau et l'assainissement et le site detournage sera équipé de containers a déchets adaptés.À l'expiration de l'occupation, sauf disposition contraire, les lieux devront être libres de touteoccupation et remis dans leur état naturel.ARTICLE 3: Durée de l'autorisationLa présente autorisation est accordée à titre provisoire, précaire et révocable sans indemnité, du16 mars au 20 juin 2026 (montage et démontage compris).L'autorisation n'est pas renouvelable par tacite reconduction.Si le bénéficiaire commence ses installations avant la date autorisée et si le démontage n'est pasterminé à la date prévue, ou si, en les exécutant, il dépasse le périmètre attribué, il est passible despénalités édictées par les règlements de la grande voirie pour les occupations illicites du domainepublic.ARTICLE 4: Redevance domanialeLe bénéficiaire devra acquitter à la direction départementale des finances publiques de l'Hérault(DDFiP 34) une redevance fixée par le directeur départemental des finances publiques.La redevance domaniale est fixée de la manière suivante :- une part fixe de 24 909 euros (vingt quatre mille neuf cent neuf euros)Conformément à l'article 2125-3 du CG3P, la révision du montant de la redevance peut intervenirà l'expiration de chaque période fixée pour le paiement de la redevance.Lorsque la redevance a été payée d'avance, ces dispositions sont applicables pour la part de laredevance correspondant à la période restant à courir.Enfin, la redevance domaniale est payable après réception des titres de perception (un pour lapart fixe et un autre pour la part variable) auprès du comptable spécialisé du domaine (CSDOM).Plusieurs moyens de paiement vous sont proposés :-paiement par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvementunique sur votre compte bancaire ;- par virement ou prélèvement bancaire automatique: il conviendra de communiquer à votrebanque les coordonnées bancaires du comptable spécialisé du domaine (CSDOM) figurant ci-dessous et indiquer en référence du virement automatique, la mention précise suivante :« CSPE 24- Nom Prénom », afin d'éviter tout rejet de votre virement :
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 23/6 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34

BDFEFRPPCCT (BIC)FR46 3000 1000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
En cas de retard dans le paiement de la redevance, les intérêts au taux légal courront de pleindroit au profit du CSDOM, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeurequelconque et quelle que soit la cause du retard.Pour le calcul de ces intérêts, tous les mois sont comptés pour trente jours et les fractions de moissont négligées.ARTICLE 5: Dispositions généralesLe bénéficiaire devra se conformer aux prescriptions du cahier des prescriptions architecturales etpaysagères du CAUE concernant son décor de tournage.Le bénéficiaire ne pourra établir que des installations provisoires et démontables qu'il supprimerasans indemnité a la première réquisition de l'administration, il ne pourra apposer ou laisserapposer par des tiers des pancartes ou panneaux-réclames de quelque nature qu'ils soient dans leslimites de son autorisation.Le bénéficiaire sera responsable des installations et devra les maintenir en bon état.La superficie occupée, conformément aux dispositions prévues à l'article 1 du présent arrêté et surle plan annexé à la présente autorisation, ne pourra être affectée, par le bénéficiaire, à aucunautre usage que celui indiqué à l'article 1, soit le tournage d'une série télévisée. Cet usage restesoumis à tous les règlements ou lois existants ou à intervenir sur la matière.Aucune dérogation n'est apportée à ces lois ou règlements par la présente autorisation.Au cours de cette période d'occupation, l'autorisation pourra être modifiée ou rapportée, en toutou partie, pour cause d'intérêt public ou pour inexécution d'une quelconque des conditions duprésent arrêté.Le bénéficiaire devra assurer le nettoyage quotidien des abords dans un rayon de 25 m autour deson emplacement.ARTICLE 6: Activités nautiquesLes éventuelles activités nautiques induites par le tournage devront être pratiquéesconformément à la réglementation applicable. Le bénéficiaire devra se conformer au plan debalisage de la commune en vigueur.ARTICLE 7: Règles d'incendie et de secoursConformément aux prescriptions du service de lutte contre l'incendie et le secours, le bénéficiaireest tenu de respecter les conditions suivantes :- l'accessibilité par la route d'Agde des véhicules d'incendie devra être maintenue en permanence,aucun obstacle ni aucune gêne ne seront tolérés sur l'accès de jour comme de nuit ;- l'accès au poteau incendie n°438 devra être maintenu en permanence durant toute la phasetravaux pour les services d'incendie et de secours ;- toute coupure d'eau ou intervention sur le réseau fera l'objet d'une déclaration immédiate audétenteur du pouvoir de police spéciale de la DECI et fera l'objet d'une information au serviced'incendie et de secours;ARTICLE 8: Le littoral méditerranéen a fait l'objet de minages défensifs et de bombardementsdurant la seconde guerre mondiale. A ce titre, la problématique d'une possible pollutionpyrotechnique du site doit être prise en compte.Ce site, qui n'est habituellement pas utilisé pour des activités militaires, pourra toujours l'être parles unités de la marine nationale en mission de protection des personnes et des biens ou dedéfense du territoire.ARTICLE 9: Volet Environnemental4/6

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L'équipe de tournage devra être sensibilisée aux enjeux environnementaux par le bénéficiaire et,veillera à respecter la quiétude des dunes en haut de plage en s'interdisant toute intrusion. Ellelimitera au strict nécessaire ses déplacements entre le site de tournage et la base technique enarrière de plage, hors domaine public maritime, (cantine, loge, WC, parking, aire de stockage). Lesurvol du site par des drones est également proscrit.En effet, le milieu dunaire du site est fragile de part la présence avérée de l'Euphorbe peplis, quiest une flore protégée.De plus, l'installation du décor de paillote et l'exploitation du tournage s'effectuent pendant lapériode de reproduction du Gravelot à collier interrompu (de mars à juillet), qui est une espècemenacée présente sur le secteur. Une attention particulière devra être portée à sa présencenotamment en appliquant les mesures de réduction des impacts suivantes :- Concentrer les flux sur un minimum d'espace pour préserver le site ;- Ajouter à la sensibilisation des personnels (comme le suggère l'étude des incidences Natura2000), un format plus pérenne de type panneaux qui permettrait d'assurer la diffusiond'information sur la sensibilité environnementale du site a tous les personnels sur toute la duréedu tournage, à insérer dans des espaces clés sur le périmètre de la présente autorisation (ex:espace cantine...) ;- Limiter les nuisances sonores (au-dessus de 50db) ;- Remettre en état le site après le tournage (ornière ou relief à remettre à plat).ARTICLE 10: Il est interdit, sous peine de résiliation immédiate de l'autorisation :- de louer ou sous-louer, la totalité ou partie de la dépendance objet de l'autorisation,- de changer l'usage initial pour lequel l'autorisation a été délivrée. |ARTICLE 11: Les conditions de l'occupation sont aux risques et périls du bénéficiaire de laprésente autorisation. L'État est dégagé de toute responsabilité liée à la destruction, quelle qu'ensoit la cause, des installations autorisées.ARTICLE 12 : Les agents chargés de la gestion du domaine public maritime ont la faculté d'accéderà tout moment à la zone, couverte par la présente autorisation.ARTICLE 13: Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.ARTICLE 14: Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter directement la chargede tous les impôts et notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraientéventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations quels qu'en soientl'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.ARTICLE 15: Les plans de toutes les modifications apportées aux installations provisoires devrontêtre, au préalable, communiqués au service chargé de la gestion du domaine public maritime quise réserve la faculté de les faire modifier. L'inexécution de cette prescription pourra entraîner leretrait d'office de l'autorisation.ARTICLE 16: La présente autorisation est personnelle, non cessible et n'est pas constitutive dedroits réels.
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 25/6 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34

ARTICLE 17: Toute transgression d'une des obligations contenues dans cet arrété entrainera larésiliation immédiate de l'autorisation après mise en demeure non suivie d'effet.ARTICLE 18: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et adressé à monsieurle Maire de Sète pour affichage à la mairie de Sète , à monsieur le directeur des finances publiquesdu département de l'Hérault ainsi qu'à monsieur le directeur départemental des territoires et dela mer de l'Hérault aux fins de son exécution.Un exemplaire du présent arrêté sera notifié au bénéficiaire par les soins de la directiondépartementale des territoires et de la mer de l'Hérault.
La préfète
o LR
Chantal MAUCHET
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objetd'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance -34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur — Place Beauvau — 75 008 PARISCEDEX 08. l'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Montpellier — 6 rue Pitot -34 000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant la notification ou la publication de la présencedécision, ou à compter de la réponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé. Letribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible viale site wwwtelerecours.fr
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PREFET Direction départementale des territoires et de la merDE L'HERAULT Service infrastructures éducation et sécurité routièresibertéÉealtéFraternité .
Affaire suivie par : Gisèle PIMENTEL M I |Téléphone : 04 34 46 62 66 ontpellier, leMél : gisele.pimentel@herault.gouv.fr | 2 MARS 2026DDTM 34- SIESR - ARRÊTÉ PREFECTORAL N° E 15 034 0020 0Portant retrait d'un agrément d'un établissement assurant l'enseignement, à titreonéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routièreLa préfète de l'HéraultOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la route, et particulièrement les articles R 213-5 et R213-5 ;VU le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l'enseignement de la conduite desvéhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière et modifiant le code de la route; .VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titreonéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté n° 2023-04-DRCL-0102 du 04 avril 2023 donnant délégation de signature du Préfet dudépartement à Monsieur Fabrice LEVASSORT directeur départemental des territoires de la mer;VU l'arrêté du 26 février 2018 modifié le 12 novembre 2018 portant création du Label « qualité desformations au sein des écoles de conduite » ;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié le 09 février 2026 modifiant les conditions de délivrance ;VU l'arrêté préfectoral n° E 02 034 0559 O du 13 septembre 2023 autorisant Monsieur ChristopheDE MARCO à exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite desvéhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière sis 9 Avenue Général de Gaulle àFRONTIGNAN (34110), sous l'appellation « DE MARCO CHRISTOPHE» et sous le nom commercial« AUTO ECOLE VALERA ».
Considérant la demande de M. Christophe DE MARCO pour I'arrét de son activité a cette adresse envu d'un nouvel repreneur,
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
ARRETE:
DDTM 341/2 Batiment OZONE, 181 Place Ernest Granier - CS 6055634064 MONTPELLIER Cedex 2

ARTICLE 1: L'arrêté préfectoral du 13 septembre 2023 relatif à l'agrément n° E02 034 0559 0,délivré à M. Christophe DE MARCO pour exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux,de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière dénommée « ECOLE DECONDUITE GAMBETTA » et sous le nom commercial « ECOLE DE CONDUITE GAMBETTA » sis 9Avenue Général de Gaulle à FRONTIGNAN (34110) est abrogé.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté devra faire l'objet d'un affichage sur la porte d'entrée principale del'établissement.
ARTICLE 3 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 08 janvier 2001précité.
xConformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et auxlibertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ousuppression des informations la concernant.
ARTICLE 4 : Le présent arrété sera adressé a M. Christophe DE MARCO.
ARTICLE 5: Le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Hérault et inscrit sur le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteuret de la sécurité routière.
La préfète,Pour la préfète et par délégation,le Chef des Unités UCAE et EPC,
Morad BOUKRA | aa,| | fLe Déléghé\Education Routière"
/
PA
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois d'un recours administratif, soit gracieux auprès du'Préfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprèsdu Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de Montpellier - 6 rue Pitot -34063 MONTPELLIER dans le délai de deux mois suivant la notification ou à compter de la réponse del'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut égalementêtre saisi par l'application informatique "Télé recours citoyens" accessible via le site wwwtelerecours.fr
DDTM 342/2 Bâtiment OZONE, 181 Place Ernest Granier - CS 6055634064 MONTPELLIER Cedex 2

PREFET Direction départementale des territoires et de la merDE L'HERAULT . Service infrastructures éducation et sécurité routièresLibertéÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Gisèle PIMENTEL |Téléphone : 04 34 46 62 66 Montpellier, le 1 2 MARS 2026Mél : gisele.pimentel@herault.gouv.fr
DDTM 34 - SIESR- ARRÊTÉ PREFECTORAL N° E 18 034 0010 0Portant retrait d'un agrément d'un établissement assurant l'enseignement, à titreonéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière
La préfète de l'HéraultOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la route, et particulièrement les articles R 213-5 et R213-5 ;VU le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l'enseignement de la conduite desvéhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière et modifiant le code de la route ;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titreonéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté n° 2023-04-DRCL-0102 du 04 avril 2023 donnant délégation de signature du Préfet dudépartement à Monsieur Fabrice LEVASSORT directeur départemental des territoires de la mer ;VU l'arrêté du 26 février 2018 modifié le 12 novembre 2018 portant création du Label « qualité desformations au sein des écoles de conduite » ;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié le 09 février 2026 modifiant les conditions de délivrance ;VU l'arrêté préfectoral n° E 18 034 0010 O du 10 avril 2023 autorisant Monsieur Laurent TURCOT àexploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres àmoteur et de la sécurité routière sis 7 Rue Saint Charles à GRABELS (34790), sous l'appellation«ECOLE DE CONDUITE GRABELLOISE» et sous le même nom commercial.
Considérant la demande de Monsieur Laurent TURCOT pour l'arrêt de son activité a cette adresseen vu d'un nouvel repreneur,
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
ARRÊTE :
DDTM 341/2 Bâtiment OZONE, 181 Place Ernest Granier - CS 6055634064 MONTPELLIER Cedex 2

ARTICLE 1: L'arrêté préfectoral du 10 avril 2023 relatif à l'agrément n° E 18 034 0010 0, délivré aMonsieur Laurent TURCOT pour exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de laconduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière dénommée «ECOLE DECONDUITE GRABELLOISE » et sous le même nom commercial sis 7 Rue Saint Charles à GRABELS(34790) est abrogé.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté devra faire l'objet d'un affichage sur la porte d'entrée principale del'établissement.
ARTICLE 3 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 08 janvier 2001précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et auxlibertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ousuppression des informations la concernant.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera adressé à Monsieur Laurent TURCOT.
ARTICLE 5 : Le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Hérault et inscrit sur le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteuret de la sécurité routière.
La préfète,Pour la préfète et par délégation,le Chef des Unités UCAE et EPC,
Morad BOUKRA , LTf | \ /LlLe Délégué Education Routiérs
/ffoBOU KRA
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois d'un recours administratif, soit gracieux auprès duPréfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprèsdu Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08.l'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratifde Montpellier — 6 rue Pitot —34063 MONTPELLIER dans le délai de deux mois suivant la notification ou à compter de la réponse del'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut égalementêtre saisi par l'application informatique "Télé recours citoyens" accessible via le site www.telerecoursfr
DDTM 342/2 Bâtiment OZONE, 181 Place Ernest Granier - CS 6055634064 MONTPELLIER Cedex 2

Direction régionale de l'environnement,PRÉFÈTE de l'aménagement et du logementDE L'HÉRAULT d'Occitanie
Fraternité
Arrété préfectoral n° DREAL-DE-34-2026-02portant mise en demeure de la commune de Corneilhan de respecter les prescriptions del'arrêté n° DREAL-DBMC-2021-259-001 du 16 septembre 2021 de dérogation auxinterdictions relatives aux espéces protégées de faune sauvage pour la création de la ZACCabriéres sur la commune de Corneilhan
LA PREFETE DE L'HÉRAULT,OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITECHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 171-6 et suivants, L. 411-1 etsuivants et R. 171-1 ;
VU le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de la préfète de l'Hérault -Mme MAUCHET;
VU le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articlesL. 121-1 et suivants;
VU l'arrêté n° DREAL-DBMC-2021-259-001 du 16 septembre 2021 de dérogation auxinterdictions relatives aux espèces protégées de faune sauvage pour la création de la ZACCabriéres sur la commune de Corneilhan ;
VU le rapport de manquement administratif n°0F20250516-72 rédigé par l'Officefrançais de la biodiversité en charge du contrôle transmis à la commune de Corneilhan parcourrier en date du 12 juin 2025 conformément à l'article L. 171-6 ;
VU la réponse au rapport de manquement administratif n°0F20250516-72 formulée parcourrier en date du 12juillet 2025 ;
VU la procédure contradictoire débutée le 22 décembre 2025 et d'une durée de30jours;
VU la réponse de la commune de Corneilhan, en date du 15 janvier 2026 et complétéele 16 février 2026, dans le cadre de la procédure contradictoire ;
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34 062 Montpellier Cedex 2Tél : 04 67 61 61 61www.herault.gouv.fr

CONSIDÉRANT les mesures compensatoires prévues dans l'article 3 et l'annexe 4 del'arrêté portant autorisation de la création de la ZAC Cabriéres et auxquelles la communede Corneilhan doit se conformer;
CONSIDÉRANT la mesure d'évitement n°3 prévue dans l'article 2 et l'annexe 2 de l'arrêtéportant autorisation de la création de la ZAC Cabrières et à laquelle la commune deCorneilhan doit se conformer;
CONSIDÉRANT que le maître d'ouvrage doit respecter rigoureusement les mesuresédictées dans le cadre de la dérogation espèces protégées obtenue pour le projet decréation de la ZAC Cabriéres ;
CONSIDÉRANT que lors du contrôle en date du 16 mai 2025 les agents en charge ducontrôle ont constaté les faits suivants :- les mesures de compensation n°4, 6, 8 et 9 n'ont pas été mises en œuvre ;- la mesure d'évitement n°3 n'a pas été respectée;
CONSIDÉRANT les constats exposés dans le rapport de manquement administratifn°0F20250516-72 ;
CONSIDÉRANT que ces constats constituent des faits non conformes aux dispositions del'arrêté portant autorisation au titre de dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 duCode de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que les éléments de réponse au rapport de manquement administratiftransmis le 12 juillet 2025 n'apportent pas les éléments suffisants à la remise enconformité, mais établissent un calendrier proposé par le maître d'ouvrage pour la mise enœuvre de ces obligations ;
CONSIDÉRANT que les éléments apportés lors de la phase contradictoire du présentarrêté préfectoral de mise en demeure, permettent de redéfinir un calendrier favorable àla réalisation des mesures de compensation et définissent un cahier des charges et un plandes plantations;
CONSIDÉRANT que face à ces manquements, il convient de faire application desdispositions de l'article L. 171-8 du Code de l'environnement en mettant en demeure lacommune de Corneilhan de respecter les prescriptions de l'arrêté portant autorisation autitre de dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement délivrésus-visé ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et dulogement par intérim ;
p2/5

ARRETE
Article 1: Décision
Dans le cadre du projet de création de la ZAC Cabriéres sur la commune de Corneilhan, lamairie de Corneilhan, sise place de la Mairie, 34490 Corneilhan, est mise en demeure demettre en œuvre les mesures compensatoires n°4, 6, 8 et 9 selon le calendrier prévisionneltransmis à la DREAL Occitanie le 16 février 2026. Les plantations sont réalisées avant le 15décembre 2026 :* implantation de 300 arbustes sur les 2,3 ha de friches buissonnantes créées(MC3) favorables à la Magicienne dentelée, prévue par la mesure decompensation n°4 ;* création de plusieurs entités de haies buissonnantes et arbustives sur unelongueur totale de 1600 mètres, prévue par la mesure de compensation n°6;* implantation d'une oliveraie ou amanderaie sur 1,3 ha en agriculturebiologique prévue par la mesure de compensation n°8 ;+ implantation de 2 rangées de chênes truffiers sur 530 mètres de longueur,prévue par la mesure de compensation n°9;* compensation de la destruction du non-respect de la mesure d'évitement n°3.Cette mesure d'évitement n°3 prévoyait la préservation de la fonctionnalité ducorridor pour les Chiroptères, par la préservation des haies existantes enbordure du site et au contact du parc paysager en complément del'implantation de haies reliant le corridor pour les Chiroptères à l'extérieur dusite en favorisant des feuillus diversifiés pour attirer les insectes du printempsà l'automne (tels que : tilleul, micocoulier, fruitiers en général, arbousier,acérola, aubépine, coronille glauque, chèvrefeuille, lierre sur un support, etc),et des arbres capables de produire des cavités (tels que mdrier-platane, tilleul,micocoulier, chêne, frêne, platane, etc). |
Les parcelles compensatoires font l'objet d'une maîtrise foncière, afin de permettrel'effectivité de la mise en œuvre des obligations environnementales sur le long terme. Lesjustificatifs de maîtrise foncière de la parcelle cadastrée AZ 25 d'environ 0,2 ha sonttransmis avant le 15 décembre 2026.
Les plans de réalisation et les suivis réalisés par l'expert écologue, attestant de l'efficacitédes mesures au regard des objectifs fixés, sont transmis à la DREAL après la mise en œuvredes mesures puis en année N+1 N+3 et N+5.
La durée de mise en ceuvre des mesures de compensation et de suivi est prolongée demaniére a ce que leur mise en ceuvre effective pour la biodiversité soit d'une duréeminimale de 30 ans à compter de leur début d'effectivité, c'est-à-dire à compter de la miseen ceuvre des mesures pré citées.
p3/5

L'entretien et le suivi des 3 gîtes a Lézard ocellé mis en place doivent être mis en œuvre demanière à assurer l'efficacité de la mesure sur la même durée attendue descompensations.
Enfin, la mairie de Corneilhan devra déposer un porter à connaissance évaluant l'impactsur la biodiversité engendré par le décalage temporel de la mise en œuvre des mesurescompensatoires, et proposant des mesures compensatoires complémentaires sous un délaide trois mois à compter de la notification du présent arrêté. Ce porter à connaissancepourra également, le cas échéant, solliciter toute modification des prescriptions fixées parl'arrêté préfectoral n° DREAL-DBMC-2021-259-001 du 16 septembre 2021.
Article 2 : Sanctions
Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le délaiprévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraientêtre engagées, il sera pris à l'encontre des bénéficiaires les sanctions prévues à l'articleL. 171-8-Il du Code de l'environnement, à savoir une amende égale à 45 000 € et uneastreinte journalière égale à 500 €.
Article 3 : Diffusion
Conformément à l'article R. 171-1 du Code de l'environnement, en vue de l'information destiers, le présent arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture de l'Hérault pendantune durée minimale de deux mois.
Le présent arrêté sera notifié à la mairie de Corneilhan.
Article 4 : Délais et voies de recours
Conformément à l'article L. 171-11 du Code de l'environnement, la présente décision peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif territorialementcompétent de Montpellier dans le délai des deux mois suivant sa publication au recueildes actes administratifs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationinformatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
L'arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux moisauprès de la préfète de l'Hérault. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délaisde recours contentieux mentionnés ci-dessus. Le bénéficiaire de l'autorisation est tenuinformé d'un tel recours.
p4/5

Article 5 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault, le directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie par intérim, le directeurdépartemental des territoires et de la mer de l'Hérault, le chef du service départementalde l'Office français de la biodiversité de l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Montpellier, le 11 MARS 2026
La préféte
ps/5

EsMINISTÈREDE LA JUSTICE
LibertéÉgalitéFraternité
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATUREannule et remplace la décision du 17 mars 2025
Jean-Michel ETCHEVERRY, Premier Président
et
Jean-Marie BENEY, Procureur Général
Vu l'article D. 312-66 du code de l'organisation judiciaire ;
DÉCIDENT :
Article 1 — Lorsque des circonstances graves et exceptionnelles nécessitent une intervention rapided'un ou plusieurs tiers fournisseur ou prestataire, bénéficient d'une délégation de signature desChefs de Cour en matière d'ordonnancement secondaire pour la formalisation d'un bon decommande « papier » :
Service administratif régional :
- Monsieur Sébastien FERRER, Directeur délégué à l'administration régionale judiciaire ;- Madame Cécile MAS, Responsable de la gestion des ressources humaines ;- Madame Houda MOUNIM, Responsable de la gestion informatique ;- Madame Jennifer CASTILLO, Responsable de la gestion budgétaire, cheffe du pôle Chorus ;- Madame Aurélie BOURNOT, Responsable de la gestion immobilière- Madame Christelle DANDURAND, Responsable de la gestion de la formation ;- Madame Christelle BEAUDELIN, Responsable de la gestion budgétaire ;- Monsieur Alexandre THOMAS, Responsable de la gestion des ressources humaines ;- Monsieur -Dimitri HENRY, Responsable des opérations immobiliéres ;- Monsieur Romain GADRAS, Responsable des marchés publics ;- Madame Victoria LOUIS, Responsable de la gestion budgétaire adjointe ;
Cour d'appel de Montpellier
1 rue Foch
34023 MONTPELLIER CEDEX |

Cour d'appel de Montpellier :
Madame Séverine BARRAUD, Directrice de greffe de la cour d'appel de Montpellier ;Madame Emmanuelle MARCHAL, Directrice de greffe Adjointe de la cour d'appel de
Montpellier ;Madame Elodie MARQUET, Directrice des services de greffe judiciaires, Chef de services ;
Arrondissement judiciaire de Montpellier :
Madame Fabienne DEFFOBIS, Directrice de greffe du tribunal judiciaire de Montpellier ;Madame Stéphanie IRLES, directrice de greffe ajointe du tribunal judiciaire de MontpellierMadame Florence BARRE SEGUY, Directrice des services de greffe du tribunal judiciaire deMontpellier ;Madame Clarisse EKANGA, Directrice des services de greffe du tribunal judiciaire deMontpellier ;Madame Caroline HOURIEZ, Directrice des services de greffe du tribunal de proximité deSète ;
Arrondissement judiciaire de Béziers :
Madame Sophie LE SQUER, Directrice de greffe du tribunal judiciaire de Béziers ;
Monsieur Christian ROUGIER, Directeur de greffe adjoint du tribunal judiciaire de Béziers ;Mme Anne LE BIHAN, Directrice des services de greffe du tribunal judiciaire de Béziers ;
Mme Aline ARLES, Directrice des services de greffe du tribunal judiciaire de Béziers ;
Mme Florence CASTILHON, Directrice de greffe adjointe du tribunal judiciaire de Béziers ;
Arrondissement judiciaire de Carcassonne :
Madame Audrey LELONG, Directrice de greffe du tribunal judiciaire de Carcassonne ;Madame Ysabelle PARRAL, Directrice de greffe adjointe du tribunal judiciaire de Carcassonne ;Madame Sonia MAFF, Directrice de greffe adjointe du tribunal judiciaire de Carcassonne
Monsieur Jean-Christophe OLIVE, Cadre-greffier, Chef de service affecté au greffe du conseilde prud'hommes de Carcassonne ;
Arrondissement judiciaire de Narbonne :
Monsieur Jean-Claude VILA, Directeur de greffe du tribunal judiciaire de Narbonne ;Madame Morgane CHARLES, Directrice de greffe adjointe du tribunal judiciaire de Narbonne ;
Arrondissement judiciaire de Perpignan :
Madame Délia COCULET, Directrice de greffe du tribunal judiciaire de Perpignan ;Madame Corinne VIGNERON, Directrice de greffe adjointe du tribunal judiciaire de Perpignan ;Madame Emilie DUMAY, Directrice de greffe du tribunal judiciaire de Perpignan ;Madame Pauline LARQUIER, Directrice des services de greffe du tribunal judiciaire dePerpignan ;Madame Vanessa BILQUE, Directrice des services de greffe du tribunal judiciaire de Perpignan ;Madame Sonia GUILAIN, Directrice des services de greffe du tribunal judiciaire de Perpignan ;Madame Alexia KOLBECHER, Directrice des services de yreffe du tribunal judiciaire dePerpignan ;

Arrondissement judiciaire de Rodez :
Monsieur Maxime DESAVOYE, Directeur de greffe du tribunal judiciaire de Rodez ;Madame Eliane BRASSAC, Directrice de greffe adjointe du tribunal judiciaire de Rodez ;- Monsieur Sylvain NICOLAS, Directeur des services de greffe du tribunal judiciaire de RodezMadame Sabine RATURAS, Cadre-greffier, Cheffe de service au greffe du conseil deprud'hommes de Millau ;
Article 2 - La présente décision sera communiquée aux personnes nommées ci-dessus, aux chefsdes juridictions et aux directeurs des services de greffe judiciaires et greffiers, directeurs de greffedes tribunaux du ressort de la Cour d'appel de Montpellier, à la directrice de la Cour. Elle serapubliée au recueil des actes administratifs du département de l'Hérault, Aude, de l'Aveyron et desPyrénées Orientales.
Fait à Montpellier, le 02 mars 2026
SS
Le Procureur Général Le Premier Président
4/AL: BENEY Jean-Michel EJCHEVERRY

MINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité

Cour d'appel de Montpellier
1 rue Foch
34023 MONTPELLIER CEDEX 1

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER


DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
annule et remplace la décision du 17 mars 2025


Jean-Michel ETCHEVERRY, Premier Président
et
Jean-Marie BENEY, Procureur Général


Vu l'article D. 312-66 du code de l'organisation judiciaire ;


DÉCIDENT :
Article 1 – Lorsque des circonstances graves et exceptionnelles nécessitent une intervention rapide
d'un ou plusieurs tiers fournisseur ou prestataire, bénéficient d'une délégation de signature des
Chefs de Cour en matière d'ordonnancement secondaire pour la formalisation d'un bon de
commande « papier » :

Service administratif régional :

- Monsieur Sébastien FERRER, Directeur délégué à l'administration régionale judiciaire ;
- Madame Cécile MAS, Responsable de la gestion des ressources humaines ;
- Madame Houda MOUNIM, Responsable de la gestion informatique ;
- Madame Jennifer CASTILLO, Responsable de la gestion budgétaire, cheffe du pôle Chorus ;
- Madame Aurélie BOURNOT, Responsable de la gestion immobilière
- Madame Christelle DANDURAND, Responsable de la gestion de la formation ;
- Madame Christelle BEAUDELIN, Responsable de la gestion budgétaire ;
- Monsieur Alexandre THOMAS, Responsable de la gestion des ressources humaines ;
- Monsieur -Dimitri HENRY, Responsable des opérations immobilières ;
- Monsieur Romain GADRAS, Responsable des marchés publics ;
- Madame Victoria LOUIS, Responsable de la gestion budgétaire adjointe ;





2



Cour d'appel de Montpellier :

- Madame Séverine BARRAUD, Directrice de greffe de la cour d'appel de Montpellier ;
- Madame Emmanuelle MARCHAL , Directrice de greffe Adjointe de la cour d'appel de
Montpellier ;
- Madame Elodie MARQUET, Directrice des services de greffe judiciaires, Chef de services ;


Arrondissement judiciaire de Montpellier :

- Madame Fabienne DEFFOBIS, Directrice de greffe du tribunal judiciaire de Montpellier ;
- Madame Stéphanie IRLES, directrice de greffe ajointe du tribunal judiciaire de Montpellier
- Madame Florence BARRE SEGUY , Directrice des services de greffe du tribunal judiciaire de
Montpellier ;
- Madame Clarisse EKANGA, Directrice des services de greffe du tribunal judiciaire de
Montpellier ;
- Madame Caroline HOURIEZ , Directrice des services de greffe du tribunal de proximité de
Sète ;


Arrondissement judiciaire de Béziers :

- Madame Sophie LE SQUER, Directrice de greffe du tribunal judiciaire de Béziers ;
- Monsieur Christian ROUGIER, Directeur de greffe adjoint du tribunal judiciaire de Béziers ;
- Mme Anne LE BIHAN, Directrice des services de greffe du tribunal judiciaire de Béziers ;
- Mme Aline ARLES, Directrice des services de greffe du tribunal judiciaire de Béziers ;
- Mme Florence CASTILHON, Directrice de greffe adjointe du tribunal judiciaire de Béziers ;


-
Arrondissement judiciaire de Carcassonne :


- Madame Audrey LELONG, Directrice de greffe du tribunal judiciaire de Carcassonne ;
- Madame Ysabelle PARRAL, Directrice de greffe adjointe du tribunal judiciaire de Carcassonne ;
- Madame Sonia MAFE, Directrice de greffe adjointe du tribunal judiciaire de Carcassonne
- Monsieur Jean-Christophe OLIVE, Cadre-greffier, Chef de service affecté au greffe du conseil
de prud'hommes de Carcassonne ;



Arrondissement judiciaire de Narbonne :


- Monsieur Jean-Claude VILA, Directeur de greffe du tribunal judiciaire de Narbonne ;
- Madame Morgane CHARLES, Directrice de greffe adjointe du tribunal judiciaire de Narbonne ;


Arrondissement judiciaire de Perpignan :

- Madame Délia COCULET, Directrice de greffe du tribunal judiciaire de Perpignan ;
- Madame Corinne VIGNERON, Directrice de greffe adjointe du tribunal judiciaire de Perpignan ;
- Madame Emilie DUMAY, Directrice de greffe du tribunal judiciaire de Perpignan ;
- Madame Pauline LARQUIER, Directrice des services de greffe du tribunal judiciaire de
Perpignan ;
- Madame Vanessa BILQUÉ, Directrice des services de greffe du tribunal judiciaire de Perpignan ;
- Madame Sonia GUILAIN, Directrice des services de greffe du tribunal judiciaire de Perpignan ;
- Madame Alexia KOLBECHER, Directrice des services de greffe du tribunal judiciaire de
Perpignan ;



3





Arrondissement judiciaire de Rodez :

- Monsieur Maxime DESAVOYE, Directeur de greffe du tribunal judiciaire de Rodez ;
- Madame Eliane BRASSAC, Directrice de greffe adjointe du tribunal judiciaire de Rodez ;
- Monsieur Sylvain NICOLAS, Directeur des services de greffe du tribunal judiciaire de Rodez
- Madame Sabine RATURAS , Cadre-greffier, Cheffe de service au greffe du conseil de
prud'hommes de Millau ;

- Article 2 - La présente décision sera communiqué e aux personnes nommées ci -dessus, aux chefs
des juridictions et aux directeurs des services de greffe judiciaires et greffiers, directeurs de greffe
des tribunaux du ressort de la Cour d'appel de Montpellier, à la directrice de la Cour. Elle sera
publiée au recueil des actes administratifs du département de l'Hérault, Aude, de l'Aveyron et des
Pyrénées Orientales.

Fait à Montpellier, le 02 mars 2026


Le Procureur Général Le Premier Président

SIGNE SIGNE


Jean-Marie BENEY Jean-Michel ETCHEVERRY






MINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité

Cour d'appel de Montpellier
1 rue Foch
34023 MONTPELLIER CEDEX 1

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER


DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

Annule et remplace la décision du 08 décembre 2025
Jean-Michel ETCHEVERRY, Premier Président
et
Jean-Marie BENEY, Procureur Général

Vu l'article D. 312-66 du code de l'organisation judiciaire ;
DÉCIDENT :
Article 1

Bénéficient d'une délégation de signature des Chefs de Cour , en matière d'ordonnancement
secondaire pour
• L'établissement des ordres de mission dans l'outil Chorus DT,
• L'établissement des ordres de mission hors outil,
• La validation des états de frais de déplacement et de changement de résidence des magistrats
et fonctionnaires du ressort
les agents du Service Administratif Régional:

- Madame Cindy MAGUIER, Secrétaire administrative au service de la gestion budgétaire ;
- Madame Victoria LOUIS, Secrétaire administrative au service de la gestion budgétaire ;
- Monsieur Mathieu DOMINGUEZ, Adjoint Administratif au service de la gestion budgétaire ;
- Madame Sandra KOMRAUS, Adjointe administrative au service de la gestion budgétaire ;
- Madame Valérie LOZANO, Secrétaire de direction au service administratif régional ;


2



- Madame Christelle BEAUDELIN, Directrice des services de greffe judiciaires,
Responsable de la gestion budgétaire

- Monsieur Sébastien FERRER, Directeur des services de greffe judiciaires,
Directeur délégué à l'administration régionale judiciaire ;

- Madame Cécile MAS, Directrice hors classe des services de greffe judiciaires,
Responsable de la gestion des ressources humaines ;

- Madame Houda MOUNIM, Directrice des services de greffe judiciaires,
Responsable de la gestion informatique ;

- Madame Aurélie BOURNOT, Directrice des services de greffe judiciaires , Responsable de la
gestion du patrimoine immobilier ;

- Madame Christelle DANDURAND, Directrice des services de greffe judiciaires,
Responsable de la gestion de la formation ;

- Monsieur Alexandre THOMAS , Directeur des services de greffe judicaires, Responsable de la
gestion des ressources humaines ;

Article 2

La présente décision entrera en vigueur à compter du 02 mars 2026.


Article 3

La présente décision sera communiquée aux personnes nommées ci-dessus, aux chefs des juridictions
et aux directeurs des services de greffe judiciaires et greffiers, directeurs de greffe des tribunaux du
ressort de la Cour d'appel de Montpellier, à la directrice de la Cour. Elle sera publiée au recueil des
actes administratifs du département de l'Hérault, Aude, de l'Aveyron et des Pyrénées Orientales.

Fait à Montpellier, le 02 mars 2026


Le Procureur Général Le Premier Président


SIGNE SIGNE


Jean-Marie BENEY Jean-Michel ETCHEVERRY
MINISTEREDE LAJUSTICE
LibertéÉgalitéFraternité
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Annule et remplace la décision du 08 décembre 2025
Jean-Michel ETCHEVERRY, Premier Président
et
Jean-Marie BENEY, Procureur Général
Vu l'article D. 312-66 du code de l'organisation judiciaire ;
DÉCIDENT :
Article 1
Bénéficient d'une délégation de signature des Chefs de Cour, en matière d'ordonnancementsecondaire pour
e L'établissement des ordres de mission dans l'outil Chorus DT,
e L'établissement des ordres de mission hors outil,
e La validation des états de frais de déplacement et de changement de résidence des magistratset fonctionnaires du ressort
les agents du Service Administratif Régional:
- Madame Cindy MAGUIER, Secrétaire administrative au service de la gestion budgétaire ;
- Madame Victoria LOUIS, Secrétaire administrative au service de la gestion budgétaire ;
- Monsieur Mathieu DOMINGUEZ, Adjoint Administratif au service de la gestion budgétaire ;
- Madame Sandra KOMRAUS, Adjointe administrative au service de la gestion budgétaire ;
- Madame Valérie LOZANO, Secrétaire de direction au service administratif régional ;
Cour d'appel de Montpellier
1 rue Foch34023 MONTPELLIER CEDEX 1

- Madame Christelle BEAUDELIN, Directrice des services de greffe judiciaires,Responsable de la gestion budgétaire
- Monsieur Sébastien FERRER, Directeur des services de greffe judiciaires,Directeur délégué à l'administration régionale judiciaire ;
- Madame Cécile MAS, Directrice hors classe des services de greffe judiciaires,Responsable de la gestion des ressources humaines ;
- Madame Houda MOUNIM, Directrice des services de greffe judiciaires,Responsable de la gestion informatique ;
- Madame Aurélie BOURNOT, Directrice des services de greffe judiciaires, Responsable de lagestion du patrimoine immobilier ;
- Madame Christelle DANDURAND, Directrice des services de greffe judiciaires,Responsable de la gestion de la formation ;
- Monsieur Alexandre THOMAS, Directeur des services de greffe judicaires, Responsable de lagestion des ressources humaines ;
Article 2
La présente décision entrera en vigueur à compter du 02 mars 2026.
Article 3
La présente décision sera communiquée aux personnes nommées ci-dessus, aux chefs des juridictionset aux directeurs des services de greffe judiciaires et greffiers, directeurs de greffe des tribunaux duressort de la Cour d'appel de Montpellier, à la directrice de la Cour. Elle sera publiée au recueil desactes administratifs du département de l'Hérault, Aude, de l' Aveyron et des Pyrénées Orientales.
Fait à Montpellier, le 02 mars 2026
a
Le Procureur Général Le Premier Président
, l
4Jean-Marie BENEY Jean-Michel ETCHEVERRY

PREFETEDE L'HERAULT Direction des relations avec les collectivités localespl Bureau de l'environnementFraternité
1 2 MARS 2026Montpellier, le
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° 2026.03.DRCL. 3102.portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées afin de procéder à laréalisation d'études préliminaires, nécessaires au projet de la Ligne NouvelleMontpellier Perpignan, phase 1, entre Montpellier et Béziers, portée par SNCF Réseau
La préfète de l'HéraultChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre Nationale du Mérite
VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée relative aux dommages causés à la propriété privée parl'exécution de travaux publics ;
VU la loi du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à laconservation des signaux, bornes et repères modifiée et validée par la loi du 28 mars 1957;
VU le décret n° 65-201 du 12 mars 1965 modifiant l'article 7 de la loi du 29 décembre 1892 ;
VU le décret n° 2023-111 du 16 février 2023 déclarant d'utilité publique et urgents les travauxnécessaires à la réalisation de la ligne ferroviaire nouvelle entre Montpellier et Béziers et portant miseen compatibilité des documents d'urbanisme des communes de Béziers, Villeneuve-lès-Béziers, Cers,Saint-Thibéry, Bessan, Florensac, Pomérols, Pinet, Mèze, Poussan, Villeneuve-lès-Maguelone, Saint-Jean-de-Védas, Lattes et Montpellier, dans le département de l'Hérault;
VU l'arrêté préfectoral n° 202512.DRCL.0569 du 22 décembre 2025 portant délégation de signature àMadame Véronique MARTIN SAINT LEON, secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault ;
VU la demande du 17 février 2026, présentée par SNCF Réseau, en vue d'autoriser son personnel etcelui des entreprises mandatées à pénétrer sur les propriétés privées concernées par la phase 1, pour laréalisation d'études préliminaires;
Considérant la nécessité pour les agents de SNCF Réseau et pour le personnel des entreprises retenuespour les opérations, de pénétrer sur les propriétés privées pour y effectuer l'exécution des prestationssusvisées ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault ;
ARRETE:
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34

ARTICLE 1: Les agents de SNCF Réseau et ceux des entreprises mandatées pour la réalisation d'étudespréliminaires de la future Ligne Nouvelle Montpellier Perpignan, phase 1, entre Montpellier et Béziers,sont autorisés à pénétrer sur les terrains situés sur le territoire des communes concernées par l'aired'étude, indiquées dans la liste annexée au présent arrêté.
Il n'y aura aucüne circulation d'engins, seulement un accès voiture sur les pistes, aussi loin qu'ellesseront praticables, puis à pied. Les opérations se feront sur plusieurs jours, et aucun stockage dematériel n'est prévu sur site.
ARTICLE2: La présente autorisation n'est valable, pour les propriétés non closes, qu'après affichagependant au moins dix jours aux mairies concernées.Pour les propriétés closes, elle n'est valable qu'après un délai de cinq jours après notification auxpropriétaires concernés, ou en leur absence, aux gardiens des propriétés.
Chaque agent SNCF et des entreprises mandatées, sera muni d'une copie du présent arrêté qu'il seratenu de présenter à toute réquisition.
ARTICLE 3: || ne peut être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie, avant qu'unaccord amiable se soit établi sur leur valeur, ou qu'à défaut de cet accord il ait été procédé à uneconstatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l'évaluation desdommages.
ARTICLE 4: A la fin de l'opération, tout dommage causé par les études est réglé entre le propriétaireet SNCF Réseau dans les formes indiquées par la loi du 22 juillet 1889.
ARTICLE5: La présente autorisation valable pour une durée de cinq ans à compter de la date de sasignature, sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'exécution dans les six premiers mois.
ARTICLE6: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif deMontpellier, sis 6 rue Pitot, dans un délai de deux mois à compter de la notification individuelle faiteaux intéressés.Le tribunal administratif peut être saisi également par l'application informatique « télérecourscitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE7 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault, le directeur de mission Ligne NouvelleMontpellier Perpignan, SNCF Réseau, les maires des communes de Bessan, Béziers, Cers, Fabrègues,Florensac, Gigean, Lattes, Loupian, Mèze, Montblanc, Montpellier, Pinet, Pomérols, Poussan, Saint-Jean-de-Védas, Saint-Thibéry, Villeneuve-lès-Béziers, Villeneuve-lès-Maguelone, le Colonel commandant dugroupement de gendarmerie de l'Hérault, le directeur interdépartemental de la police nationale del'Hérault et le directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs desservices de l'État dans l'Hérault.
La préfète,
Véronique MARTIN SAINT LEON
2/2

[SECTION COMMUNE
BM Bessan
BN Bessan
BO Bessan
BS Bessan
BT Bessan
ES Béziers
IX Béziers
ly Béziers
Ks BéziersKT Béziers
JAI Cers
AK Cers
AL Cers
BN Fabrègues
BO Fabrègues
BR Fabrègues
BS Fabréguescc Fabrégues
cD Fabrégues
cM Fabrégues
cs Fabrègues0B Florensac
oD Florensac
OB Gigean
oc Gigean
OD Gigean
BH Gigean
BI Gigean
BK Gigean
BL Gigean
BM Gigean
BN Gigean
AK Lattes
AL Lattes
AM Lattes
AN Lattes
BR Lattes
OA Loupian
0B Loupian
oc Loupian
SECTION COMMUNE
AK Mèze
AL Mèze
AM Mèze
AO Mèze
AR Mèze
AS Mèze
AT Mèze
AW Mèze
BW Mèze
0E Montblanc
OD Montpellier
OH Montpellier
OA Pinet
OB Pinet
OA Pomérols
OH Pomérols
OB Poussan
JAH Poussan
AI Poussan
AL Poussan
JAN Poussan
AO Poussan
AP Poussan
BL Poussan
BM Poussan
AB Saint-Jean-de-Védas
AC Saint-Jean-de-Védas0B Saint-Thibéryoc Saint-ThibéryAL Villeneuve-les-Béziers
JAM Villeneuve-les-BéziersJAN Villeneuve-les-Béziers
AO Villeneuve-les-Béziers
AP Villeneuve-les-BéziersAR Villeneuve-les-Béziers
AS Villeneuve-les-BéziersAV Villeneuve-les-BéziersAW Villeneuve-les-BéziersAX Villeneuve-les-Béziers
AY Villeneuve-les-BéziersAT Villeneuve-les-Maguelone
AV Villeneuve-les-Maguelone
AW Villeneuve-les-Maguelone

PREFETE Direction des relations avec les collectivités locales= Bur l''environnemenDE L'HÉRAULT ureau de l'e onnementLibertéÉgalitéFraternité
VUVUVU
VU
VU
VU
VU
Montpellier, le 09 mars 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026-03-DRCL- 0099
Portant autorisation environnementalepour l'exploitation d'une Unité de Valorisation Énergétique ( UVE) de déchets non dangereux,par la société PAPREC ENERGIES ETANG DE THAU, sur la commune de Sète
La préfète de l'Hérault,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'ordre national du mérite,
le Code de l'environnement ;la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte ;le décret 2024-742 du 6 juillet 2024 portant diverses dispositions d'application de la loiindustrie verte et de simplification en matière d'environnement ;la nomenclature des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE)prise en application de l'article L.511-2 et la nomenclature des installations, ouvrages,travaux et activités soumis a autorisation ou a déclaration en application des articles L.214-1à L.214-6;la directive 2010/75/UE du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles et lesconclusions sur les meilleures techniques disponibles relative à l'incinération des déchets(BREF « WI»);l'arrêté ministériel du 20 septembre 2002 relatif aux installations d'incinération et de co-incinération de déchets non dangereux et aux installations incinérant des déchetsd'activités de soins à risques infectieux ;l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondages, forages, créationsde puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des "articles L. 214-1 à
Préfecture de l'hérautlPlace des martyrs de sla Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr@Prefet341/63

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L. 214-3 "du code de l'environnement et relevant de la rubrique "111.0 " de la nomenclatureannexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié;l'arrêté ministériel du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et à la déclaration annuelledes émissions et des transferts de polluants et des déchets ;l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 modifié relatif à la prévention des risques accidentelsau sein des ICPE soumises à autorisation ;l'arrêté ministériel du 12 janvier 2021 relatif aux meilleures techniques disponibles (MTD)applicables aux installations d'incinération et de co-incinération de déchets relevant durégime de l'autorisation au titre de la rubrique 3520 et à certaines installations detraitement de déchets relevant du régime de l'autorisation au titre des rubriques 3510, 3531ou 3532 de la nomenclature des ICPE ;l'arrêté préfectoral n° 9011155 du 19 avril1990 autorisant l'exploitation d'une usined'incinération des ordures ménagères sur la commune de Sète ;l'arrêté préfectoral complémentaire n° 2024-01-DRCL-0022 du 19 janvier 2024 ;la réunion de phase amont réalisée le 10 février 2025 ;la demande d'autorisation environnementale déposée le 9 mai 2025 et ses compléments le27 juin 2025 par la société PAPREC ÉNERGIES ÉTANG DE THAU pour le fonctionnementtransitoire simultané de deux lignes d'incinération ;l'avis de la mission régionale d'autorité environnementale (MRAe) en date du 4 septembre2025 ;l'avis des services d'incendie et de secours en date du 12 septembre 2025 ;l'enquête publique qui s'est déroulée du 26 septembre au 26 décembre 2025, et le rapportde conclusions motivées de la commissaire-enquêtrice du 12 janvier 2026. ;le courrier du 9 juin 2023 référencé CR-23-07-ICPE-DR-Séte-UVE de l'Agence Régionale deSanté ( ARS) formulant un avis sur la modification sollicitée complété par courriel du 04septembre 2025 ;le volet déchet du Schéma Régional d'Aménagement, de Développement Durable etd'Égalité des Territoires (SRADDET) adopté le 12 juin 2025 par la Région et approuvé par lePréfet de Région le 11 juillet 2025 ;le courrier du 27 octobre 2025 du conseil régional formulant un avis sur le projet demodification des installations;les mémoires en réponses fournis par le pétitionnaire lors de la phase de consultation etd'examen du dossier;le projet d'arrêté préfectoral adressé le 27 février 2026 à l'exploitant par courriel pour luipermettre de formuler ses observations éventuelles dans un délai de quinze jours ;l'absence d'observation formulée par l'exploitant exprimée par courriel le 3 mars 2026 ;le rapport et les propositions de l'inspection des installations classées en date du 11 février2026;
CONSIDÉRANT que le renouvellement technologique du site de traitement vers une conversion enUnité de Valorisation Energétique (U.V.E), par la mise en œuvre d'une ligned'incinération modernisée et le démantèlement de l'ancienne ligne d'incinération afait l'objet d'un arrêté préfectoral complémentaire du 19 janvier 2024 qui fixe unecapacité de traitement de déchets de 6,8 t/h et de 55 000 t/an;
2/63

CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
que pour éviter l'export hors de l'Hérault des déchets en provenance del'agglomération de Montpellier, Montpellier Méditerranée Métropole (3M) et SèteAgglopole Méditerranée (SAM) ont signé une convention le 20 janvier 2026 ayantpour objet le traitement de 40 900 t/an de déchets de 3M par l'UVE de Sèteimpliquant de maintenir l'ancienne ligne d'incinération de Sète jusqu'au 31 janvier2030, correspondant à la date prévisionnelle de la mise en service de la chaufferieutilisant les combustibles solides de récupération (CSR) sur le site d'Ametyst aMontpellier ;que la modification projetée relative au fonctionnement concomitant des 2 unitésde traitement, induit une augmentation de la capacité de traitement de déchetsde 6,8 t/h à 12 t/h, et annuelle de 55 000 tonnes par an à 99 280 t/an de façonprovisoire jusqu'au 31 janvier 2030 ;qu'avec la modification projetée, le site reste soumis à autorisation au titre de lanomenclature des ICPE au titre des rubriques 2771 et 3520.a relatives auxinstallations de traitement thermique d'élimination et de valorisation des déchetsnon dangereux ;CONSIDÉRANT qu'avec la modification projetée, le site reste soumis à la directive sur les émissions
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industrielles, dite « directive I.E.D. » et est soumis à l'application des meilleurestechniques disponibles relatives au traitement des déchets ;que la modification des installations projetées constitue une modificationsubstantielle en application de l'article R181-46 du code de l'environnement;que le dossier de demande d'autorisation environnementale déposée le 9 mai 2025et ses compléments le 27 juin 2025 pour le fonctionnement transitoire simultanéde deux lignes de traitement des déchets a été jugée complet et régulier le 30juin2025 ;que le projet est conforme avec les dispositions et sous-dispositions du SAGE Thauet les mesures en lien avec les orientations fondamentales du SDAGE Rhône-Méditerranée 2022-2027 ;que l'étude des risques sanitaires a été complétée afin d'intégrer lesrecommandations de l'avis de l'autorité environnementale et des services del'agence régionale de santé et qu'elle conclut que le projet de phase provisoire del'UVE peut être qualifié d'acceptable en termes d'impact sanitaire dans la limite durespect des conditions de maitrise des émissions, de non dépassement des fluxannuels mentionnés, de surveillance des sources d'émissions, et de campagne demesures aprés le démarrage des nouvelles installations afin de valider leshypothèses retenues pour la spéciation des COV et métaux ;que l'étude de dangers des scénarios d'accident ne conduit pas à identifier d'effetsthermiques létaux hors du site et conclut sur le fait que le projet defonctionnement transitoire en 2 lignes de l'UVE de Sète ne présente pas de risquepour les installations voisines et pour les tiers. ;que l'étude de dispersion des fumées d'un incendie de l'installation conclut surl'absence d'effet toxique a hauteur d'homme et l'absence d'effet en dehors del'installation ;que le traitement des fumées et leur surveillance sont renforcés pour respecter lesmeilleures techniques disponibles et que la surveillance de l'environnement du site
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est complétée par l'analyse de composés déjà mesurés en sortie de la cheminée(benzène, de l'ammoniac, chlorure d'hydrogène et du fluorure d'hydrogène);CONSIDÉRANT que dans son courrier du 27 octobre 2025 susvisé, le conseil régional précise que
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l'augmentation temporaire de capacité peut être considérée comme compatibleavec le volet déchets du SRADDET, dans la mesure où elle est limitée dans le temps(fin 2025 — 31 janvier 2030) et qu'elle s'inscrit dans le respect de la limite régionaledes capacités d'incinération grâce à des diminutions compensatoires sur d'autresUVE de la région ;que le volet déchet du SRADDET susvisé prévoit un principe de proximité pour lesunités de valorisation énergétique des déchets avec une zone de chalandisecomprenant le département d'implantation et les départements limitrophes;que le projet est compatible avec les usages du sol prévus par le plan locald'urbanisme de la commune de Sète ;que la consultation du public a été réalisée dans les formes prévues par l'articleL. 181- 10-1 du code de l'environnement;qu'en application des dispositions de l'article L. 181-3 du code de l'environnement,l'autorisation ne peut être accordée que si les dangers ou inconvénients del'installation peuvent être prévenus par des mesures que spécifie l'arrêtépréfectoral ;que les consultations effectuées n'ont pas mis en évidence la nécessité de faireévoluer le projet et que les mesures imposées à l'exploitant tiennent compte desrésultats des consultations menées en application des articles R. 181-18 à R. 181-32,des observations des conseils municipaux des communes concernées et desservices déconcentrés de l'État et sont de nature à prévenir les nuisances et lesrisques présentés par les installations ;que les conditions d'aménagement et d'exploitation, les modalités d'implantation,telles que définies par le présent arrêté, permettent de limiter les inconvénients etdangers, et sont de nature à garantir la protection des intérêts visés à l'articleL.511-1 du Code de l'environnement notamment concernant les pollutionsatmosphériques et olfactives ;l'avis favorable du Conseil départemental de l'Environnement et des RisquesSanitaires et Technologiques (CODERST) qui s'est réuni le 26 février 2026 ;
SUR proposition de la Secrétaire générale de la Préfecture de l'Hérault;
ARRÊTE
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SOMMAIRETITRE 1 - Portée de l'autorisation et conditions générales... 7CHAPITRE 1.1 Bénéficiaires 7CHAPITRE 1.2 Nature des installations... en 8CHAPITRE 1.3 Conformité au dossier de demande d'autorisation... ................. 9CHAPITRE 1.4 Modifications et cessation d'activité... .... 9e, CR ER IONCICUisaaÉ..—.——.—.—................................."._/î_î]î_î_î 10CHAPITRE 1.6 Meilleures techniques disponibles (MTD)......................................................eu 11TITRE 2 - Gestion de l'établisSeMent.............csccccscscsseessseseeseeseseesseesseessstssusesnessseseaeseseensaeesesecaneeseeeeneseseeeseesnseeeeesseesers 13CHAPITRE 2.1 Exploitation des installations... ineacecereerere 13CHAPITRE 2.2 Intégration dans le paysage... decease cseeaeeeeeseeeeeaeeaeteeceaeteesereeensetnees 13CHAPITRE 2.3 Danger ou nuisance non PrÉVENU................................................ iii 14CHAPITRE 2.4 Incidents ou accidents... iii 14CHAPITRE 2.5 Récapitulatif des documents tenus à la disposition de l'inspection. ésresrssnessnesnr annees ssnasne se esecenesneceeneeenennes 14CHAPITRE 2.6 Récapitulatif des documents à transmettre à l'inspection... 14CHAPITRE 2.7 Bilan PÉNOdIiQUe..ssursressenmmrenmonnnernnrmnnnnnnrennennnnennatrrannn alerter 15TITRE 3 - Prévention de la pollution atmosphérique... steteeeneeneneeneseesteneneoesoneseeteneestensentaneas 17CHAPITRE 3.1 Conception des installations... 17CHAPITRE 3.2 Conditions de rejet... enr 18CHAPITRE 3.3 Surveillance des rejets dans l'atmosphère... 20CHAPITRE 3.4 Surveillance des émissions dans des conditions autres que normales... 23CHAPITRE 3.5 Programme de surveillance de l'impact de l'installation... 23TITRE 4 - Protection des ressources en eaux et des milieux aquatiquesCHAPITRE 4.1 Besoin en Cau..........eecceccccscceseessseseessteceseeeaecsesesstessessscsascsscsusessescnsssseeeseseseceseeeaeeeaecssusanseseesauceausausesauceaueauseseesevedsessvansseeessCHAPITRE 4.2 Types d'effluents, leurs ouvrages d'épuration et leurs caractéristiques de rejet au milieu... 25CHAPITRE 4.3 EaUx:SOUtSITAINGS.... 000s srewreeasracoeeannenmeernencnnsnemmmenanet eeme eI En TRES 29TITRE 5 = Déchets PO CUIS cscs ssvsesessecvesscxnsivcrvecaessneusseaceunsvesseceuavereoneniceseaninvaaanansteeeeenennnecnnseeraaannernseenuouensaninenemanoenene: 32CHAPITRE 5.1 Principes de gestion... ns 32CHAPITRE 5.2 Autosurveillance des d@chets...............c:cccesecsssseeseeseeseessesseateseeseesecescsassassscssuateesseessasssseusessssscarsaceasverseuseusescetenseavaneaseaeeas 35TITRE 6 - Substances et produits chimiques... siennes 37CHAPITRE:6.1 Dispositions générales. nr MERE EE en EERIE 37CHAPITRE 6.2 Substances et produits dangereux pour l'homme et l'environnement... 37TITRE 7 - Prévention des nuisances sonores, des vibrations et des émissions lumineuses... 39CHAPITRE 7.1 Dispositions générales... sense 39CHAPITRE 7.2 Contrôles des niveaux acoustiques... 39CHAPITRE 7.3 Vibration cescvsrnsceesesrcesnevssnansensmeansueearenunnaeauanennner een Uae ene rune40CHAPITRE 7.4 Emissions lumineuses............. D D I ET RS NE yeeaeeneeeoRsaneNaE® 40TITRE 8 - Prévention des risques technologiques..........:cssccsssscsssesessssesscsescsssssesseecsesesessnsseeeseeesnessesestseesenssnesessneseesaes 41CHAPITRE 8.1 Généralités... siennes 41CHAPITRE 8.2 Dispositions Constructive. isiscscsiisscssssscisezesccssasesvavgcs casnevieesnnessoveadisssceensqeieussaese cuasevceduaaceeeseseonsepdeoncapecevaneteesedsaseanepanneennannd 41CHAPITRE 8.3 Dispositif de prévention des accidents... 44CHAPITRE 8.4 Dispositif de rétention des pollutions accidentelles............................... 45CHAPITRE 8.5 Dispositions d'exploitation... ice 47TITRE 9 - Conditions particulières applicables à certaines installations de l'établissement............................ 49CHAPITRE 9.1 Organisation de la zone d'implantation... 49CHAPITRE:9.2 Déchets admis et Interdit csi. csccessscssanenernennsennsnueremmnnmer nneetasseeni nee arnenaniew nannimmeNETeNS 50CHAPITRE 9.3 Livraison et réception des déchets... 51

TITRE 10 - Surveillance des émissions et de leurs effets...........ccccccccsssssecscseesesseeesnesecceesencsueceseesceseessseuessescessanteceess 54CHAPITRE 10.1 Programme d'auto surveillance... meneiennenannnennenenenéenemnnninnenns 54CHAPITRE 10.2 Modalités d'exercice et contenu de l'auto surveillance... 54CHAPITRE 10.3 Suivi, interprétation et diffusion des résultats... 56TITRE 11 - Modalités d'exécution, voies de reCOUrs.........scccsssccsssssssececseecsssusssceseneeseneesuseneseseeeseeseusnesscnaesceesusasasenaeens 58CHAPITRE 11.1 Frais... siennes 58CHAPITRE 11.2 Mesures de: publicit@ sss sccssescccesese coxssaveasaesaisicenseasceaxansseeinesaanyvesisuasisieadeestiisneatanseen ansareceeessanedgcevrenancodennensenanisad eontstacoreneaned 58CHAPITRE 11:39: EX@ CUO scvcsccpsvasssesrccoeuecesonanseornenennemcunenennmnnnnie semtemnenienars eee rien eae ene 58Plan de situation / plan parcellaire.....c...cccscevsescseccsssseccesnssesacisevceviseceevesisuecenvesecsconssvenesedeocteesestveuveciseensesecseasesetesnssestonsen' 60Localisation des points de prélèvement de la surveillance de l'impact sur l'environnement... 61Localisation des 3 piézomètres..................... ss sssinnennennenennennnnennnnnennennennennennee 63
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TITRE 1- PORTÉE DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE 1.1 Bénéficiaire
Article 111 Exploitant titulaire de l'autorisationLa société PAPREC ENERGIES ETANG DE THAU (SIRET 91746164200022), dont le siège social estsitué Impasse des Eaux Claires, ZI les Eaux Blanches, 34200 Sète est autorisée, sous réserve durespect des prescriptions du présent arrêté à exploiter à la même adresse, les installations détailléesdans les articles suivants.Article 1.1.2 Portée de l'autorisationLe site de traitement est autorisé à exploiter les installations définies dans les articles suivants selonles phases suivantes.* La phase 1 correspond à la phase provisoire de fonctionnement simultanée des 2 unités detraitement de déchets, la ligne 1 est l'ancienne unité de traitement maintenue en activitéprovisoirement et la ligne 2 est la nouvelle ligne. Cette phase débute à la date denotification du présent arrêté jusqu'au 31 janvier 2030. La capacité annuelle de traitementde déchets pendant première cette phase est de 99 280 t/an.° La phase 2 correspond à la phase perenne de fonctionnement de la nouvelle unité detraitement des déchets dite Ligne 2 à partir du 1" février 2030. La capacité annuelle detraitement de déchets pendant cette deuxième phase est de 55 000 t/an.
Les arrêtés susvisés suivants sont abrogés :° __ arrêté préfectoral n° 2001-1-17955 du 9 mai 2001;* _ arrêté préfectoral complémentaire °n° 2024-01-DRCL-0022 du 19 janvier 2024.°__ arrêté préfectoral n° 2001-1-17955 du 9 mai 2001;* _ arrêté préfectoral complémentaire n° 2004-1-232 du 2 février 2004 ;* arrété préfectoral complémentaire n° 2005-1-2438 du 16 février 2005 ;° arrété préfectoral complémentaire n° 2007-1-1514 du 23juillet 2007;° arrété préfectoral complémentaire n° 2011-1-945 du 2 mai 2011;° arrété préfectoral complémentaire n° 2014-1-1491 du 27 août 2014;*__ arrêté préfectoral n° 20123-02-DRCL-0051 du 8 février 2023.Article 11.3 Installations non visées par la nomenclature ou soumises à déclaration ou àenregistrementLes prescriptions du présent arrêté s'appliquent également aux autres installations ou équipementsexploités dans l'établissement, qui, mentionnés ou non dans la nomenclature, sont de nature parleur proximité ou leur connexité avec une installation soumise à autorisation à modifiernotablement les dangers ou inconvénients de cette installation, conformément à l'article L181-1 ducode de l'environnement.Les dispositions des arrêtés ministériels existants relatifs aux prescriptions générales applicables auxinstallations classées soumises à déclaration sont applicables aux installations classées soumises à
TITRE 1- Portée de l'autorisation et conditions générales 7/63

déclaration incluses dans l'établissement sous réserve des dispositions spécifiques du présent arrêtépréfectoral d'autorisation.
CHAPITRE 1.2 Nature des installations
Les installations exploitées relèvent des rubriques ICPE suivantes :
RubriqueICPE Désignation mes activités ElémentscaractéristiquesRégime
Installation de traitement thermique de déchets non2771 dangereux
Jusgu'au 31 janvier 2030:2 lignes d'incinération avecvalorisation énergétique depuissance thermique nominaletotale de 33,6 MW ( L1 :14,3MW et L2 :19,3 MW)Capacité maximale annuelled'incinération de 99 280 tAprès le 31 janvier 20301 ligne d'incinération L2 avecvalorisation de l'énergie depuissance thermique nominalede 19,3 MWCapacité maximale annuelled'incinération de 55 000 t
Elimination ou valorisation de déchets dans desinstallations d'incinération :3520a) Pour les déchets non dangereux avec une capacitéSupérieure a 3 tonnes par heure
Jusqu'au 31 janvier 2030:2 lignes d'incinération avecvalorisation énergétique.Capacité maximaled'incinération de 12,2 t/hAprès le 31 janvier 20301 ligne d'incinération L2 avecvalorisation de l'énergieCapacité maximaled''incinération de 6,8 t/h4511 Dangereux pour l'environnement aquatique decatégorie 2La quantité totale susceptible d'être présente dansl'installation étant :2. Supérieure ou égale à 100 t mais inférieure à 200 t
Stock L1: 80 m° et StockL2 : 120 m° (140 t env.)Stockage complémentairepossible en big-bags (25 m°soit 17,5 t environ)Total : 225 m°, soit environ
DC
TITRE 1- Portée de l'autorisation et conditions générales 8/63

1575 t* A (autorisation) DC ( Déclaration avec Contrôle Périodique)
Elles relèvent également des rubriques loi sur l'eau suivantes :Rubrique STE ; eae, Eléments Régimeq Désignation des activités ATEN =IOTA caractéristiques1110 Ouvrage souterrain exécuté en vue de la surveillance d'eaux 2 piézomètres aval Dsouterraines 1 piézomètre amontRejet d'eaux pluviales, la surface totale du projet, étant :21.5.0 1,48 ha D2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha*D (Déclaration)Article 1.2.1 Localisation et surface occupée par les installationsLes installations autorisées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :Commune Parcelles Adresse Surface occupée ( m°)AD0183 24 rue d'ingril 4264AD0211 Les eaux Blanches 7508sète AD0235 19 rue d'ingril 29AD0240 Les eaux Blanches 862ADO0243 Les eaux Blanches 1575AD0319 Les eaux Blanches 288Total 14 836
Les installations citées à l'article 1.2 ci-dessus sont reportées avec leurs références sur les plans desituation et parcellaire de l'établissement annexés au présent arrêté.
CHAPITRE 1.3 Conformité au dossier de demande d'autorisationLes aménagements, installations ouvrages et travaux et leurs annexes, objet du présent arrête, sontdisposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dansles différents dossiers déposés par l'exploitant. En tout état de cause, elles respectent par ailleursles dispositions du présent arrête, des arrêtés complémentaires et les réglementations autres envigueur.
CHAPITRE 1.4 Modifications et cessation d'activitéArticle 1.41 Modification du champ de l'autorisationToute modification substantielle des activités, installations, ouvrages où travaux qui relèvent del'autorisation est soumise à la délivrance d'une nouvelle autorisation, qu'elle intervienne avant laréalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation.Toute autre modification notable apportée au projet doit être portée à la connaissance du préfet,avant sa réalisation, par le bénéficiaire de l'autorisation avec tous les éléments d'appréciation. S'il ya lieu, le préfet fixe des prescriptions complémentaires ou adapte l'autorisation dans les formesprévues à l'article R181-45.
TITRE 1- Portée de l'autorisation et conditions générales 9/63

Article 1.4.2 Mise à jour de I'étude de dangers et de l'étude d'impactLes études d'impact et de dangers sont actualisées à l'occasion de toute modification substantielletelle que prévue a l'article R181-46 du code de l'environnement. Ces compléments sontsystématiquement communiqués au Préfet qui pourra demander une analyse critique d'élémentsdu dossier justifiant des vérifications particuliéres, effectuée par un organisme extérieur expertdont le choix est soumis a son approbation. Tous les frais engagés a cette occasion sont supportéspar l'exploitant.Article 1.4.3 Cessation d'activitéLorsqu'une installation classée est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant notifie au préfet la date de cetarrêt trois mois au moins avant celui-ci.La notification prévue ci-dessus indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l'arrêt del'exploitation, la mise en sécurité du site. Ces mesures comportent notamment :- l'évacuation ou l'élimination des produits dangereux, celle des déchets présents sur le site ;- des interdictions ou limitations d'accès au site ;- la suppression des risques d'incendie et d'explosion ;la surveillance des effets de l'installation sur son environnement.En tant qu'établissement «IED» et en application de l'article R. 515-75 du Code del'Environnement, l'exploitant inclut dans le mémoire de notification prévu a l'article R. 512-39, uneévaluation de l'état de pollution du sol et des eaux souterraines par les substances ou mélangesclassés dangereux pertinents mentionnés à l'article 3 du règlement (CE) n°1272/2008 du 16décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et desmélanges (CLP). Ce mémoire est fourni par l'exploitant même si cet arrêt ne libère pas du terrainsusceptible d'être affecté à un nouvel usage. Si l'installation a été, par rapport à l'état constaté dansle rapport de base mentionné au 3 du | de l'article R. 515-59, à l'origine d'une pollution significativedu sol et des eaux souterraines par des substances ou mélanges CLP, l'exploitant propose égalementdans ce mémoire de notification les mesures permettant la remise du site dans un état au moinssimilaire à celui décrit dans le rapport de base. Cette remise en état doit également permettre unusage futur du site déterminé conformément aux articles R. 181-43 et R. 512-39-2. Le préfet fixe pararrêté les travaux et les mesures de surveillance nécessaires à cette remise en état.
CHAPITRE 1.5 Réglementation
Article 1.5.1 Réglementation applicableSans préjudice de la réglementation en vigueur, sont notamment applicables à l'établissementles prescriptions qui le concernent des textes cités ci-dessous (liste non exhaustive) :Dates Textes - Arrêtés ministérielsArrêté ministériel relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les23/01/1997 |. . à . :Fou installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE)20/09/2002 |Arrêté ministériel relatif aux installations d'incinération et de co-incinération de déchetsnon dangereux et aux installations incinérant des déchets d'activités de soins à risquesinfectieux11/09/2003 |Arrêté ministériel portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixantles prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou
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d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des " articles L. 214-1 à L.214-3 " du code de l'environnement et relevant de la rubrique " 111.0 " de lanomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifiéArrêté ministériel modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions31/01/2008 2et des transferts de polluants et des déchets04/10/2010 Arrêté rester! modifié relatif à la prévention des risques accidentels au sein desICPE soumises à autorisation18/111 Arrété du 18 novembre 2011 relatif au recyclage en technique routiére des machefersd'incinération de déchets non dangereux.28/04/14 Arrêté du 28 avril 2014 relatif à la transmission des données de surveillance des émissionsdes installations classées pour la protection de l'environnement (GIDAF).Arrêté ministériel relatif aux meilleures techniques disponibles (MTD) applicables aux12/01/2021 linstallations d'incinération et de co-incinération de déchets relevant du régime del'autorisation au titre de la rubrique 3520Décret n° 2021-345 du 30 mars 2021 relatif au contrôle par vidéo des déchargements de30/03/21 à : . rai a Zdéchets dans les installations de stockage et d'incinération de déchets non dangereux.31/05/21 Arrété du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres déchets, terres excavées etsédiments mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-43-1 du Code de l'environnement.Article 1.5.2 Respect des autres législations et réglementationsLes dispositions de cet arrété préfectoral sont prises sans préjudice :» des autres législations et réglementations applicables, et notamment le code minier, lecode civil, le code de |'urbanisme, le code du travail et le code général des collectivitésterritoriales, la réglementation sur les équipements sous pression,des schémas, plans et autres documents d'orientation et de planification approuvés.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.La présente autorisation ne vaut pas permis de construire.
CHAPITRE 1.6 MEILLEURES TECHNIQUES disponibles (MTD)Article 1.6.1 Système de management environnemental (SME)L'exploitant met en place et applique un système de management environnemental appropriéconformément à l'annexe 2 de l'arrêté ministériel du 12 janvier 2021 relatif aux MTDapplicables aux installations d'incinération et de co-incinération des déchets relevant d'unrégime de l'autorisation au titre de la rubrique 3520.L'exploitant met en œuvre dans le cadre du SME un plan de gestion des conditions d'exploita-tion autres que normales (OTNOC) fondé sur les risques visant à réduire la fréquence de surve-nue des OTNOC et à réduire les émissions dans l'air et, le cas échéant, dans l'eau de l'unitéd'incinération lors de telles conditions.
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Article 1.6.2 Prescriptions applicables à l'installation IED au regard des conclusions sur les MTDL'exploitant met en œuvre les MTD applicables à son installation au regard des conclusions surles MTD relatives a l'arrêté ministériel du 12 janvier 2021 relatif aux MTD applicables auxinstallations d'incinération et de co-incinération de déchets relevant du régime del'autorisation au titre de la rubrique 3520.Article 1.6.3 Efficacité énergétiqueL'exploitant détermine l'efficacité de valorisation énergétique brute ou le rendement del'installation en procédant à un essai de performance à pleine charge.Dans le cas où lorsqu'il n'est pas possible de réaliser un essai de performance à pleine chargepour des raisons techniques, il est possible de déterminer l'efficacité de production électriquebrute, l'efficacité de valorisation énergétique brute ou le rendement de la chaudière en tenantcompte des valeurs de conception dans les conditions de l'essai de performance.L'efficacité de production de vapeur brute ainsi que l'efficacité de valorisation énergétiquebrute sont explicitées au sein de l'annexe | de l'arrêté ministériel du 12 janvier 2021.L'unité d'incinération respecte le niveau d'efficacité énergétique minimal de:* Efficacité de production électrique brute (ne s'applique qu'aux unités ou partiesd'unités qui produisent de l'électricité à l'aide d'une turbine à condensation) : 27 %+ Efficacité de valorisation énergétique brute (Ne s'applique qu'aux unités ou partiesd'unités qui produisent uniquement de la chaleur, ou qui produisent de l'électricité àl'aide d'une turbine à contre pression et de la chaleur à partir de la vapeur qui sort de laturbine) : 80 % (Il est possible d'obtenir une efficacité de valorisation énergétique brutesupérieure en cas d'utilisation d'un condenseur de fumées.)
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TITRE 2- GESTION DE L'ÉTABLISSEMENT
CHAPITRE 2.1 Exploitation des installations
Article 2.11 Objectifs générauxL'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception l'aménagement, l'entretienet l'exploitation des installations pour :°__ limiter le prélèvement et la consommation d'eau;e limiter les émissions de polluants dans l'environnement;+ la gestion des effluents et déchets en fonction de leurs caractéristiques, ainsi que laréduction des quantités rejetées ;*__ prévenir en toutes circonstances, l'émission, la dissémination ou le déversement, chroniquesou accidentels, directs ou indirects, de matières ou substances qui peuvent présenter desdangers ou inconvénients pour la commodité de voisinage, pour la santé, la sécurité, lasalubrité publique, pour l'agriculture, pour la protection de la nature, de l'environnement etdes paysages, pour l'utilisation rationnelle de l'énergie ainsi que pour la conservation dessites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique.Article 2.1.2 Consignes d'exploitationL'exploitant établit des consignes d'exploitation pour l'ensemble des installations comportant
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explicitement les vérifications à effectuer, en conditions d'exploitation normale, en périodes dedémarrage, de dysfonctionnement ou d'arrêt momentané de façon à permettre en toutescirconstances le respect des dispositions du présent arrêté.L'exploitation se fait sous la surveillance de personnes nommément désignées par l'exploitant etayant une connaissance des dangers des produits stockés ou utilisés dans l'installation.Article 2.1.3 Réserves de produits ou matières consommablesL'établissement dispose de réserves suffisantes de produits ou matières consommables utilisés demanière courante ou occasionnelle pour assurer la protection de l'environnement tels que filtres àmanche, produits de neutralisation, liquides inhibiteurs, produits absorbants...
CHAPITRE 2.2 Intégration dans le paysageArticle 2.2.1 PropretéL'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l'installation dans lepaysage. L'ensemble des installations est maintenu propre et entretenu en permanence.L'exploitant prend les mesures nécessaires afin d'éviter la dispersion sur les voies publiques et leszones environnantes de poussières, papiers, boues, déchets... Des dispositifs d'arrosage, de lavagede roues... sont mis en place en tant que de besoin.
TITRE 2- Gestion de l'établissement 13/63

Article 2.2.2 EsthétiqueLes abords de l'installation, placés sous le contrôle de l'exploitant sont aménagés et maintenus enbon état de propreté (peinture, poussières, envols...). Les émissaires de rejet et leur périphérie fontl'objet d'un soin particulier (plantations, engazonnement...).Des haies et des arbres sont implantés de façon à limiter la visibilité du site.
CHAPITRE 2.3 Danger ou nuisance non prévenuTout danger ou nuisance non susceptible d'être prévenu par les prescriptions du présent arrêté estimmédiatement porté à la connaissance du Préfet par l'exploitant.
CHAPITRE 2.4 Incidents ou accidentsL'exploitant est tenu à déclarer dans les meilleurs délais à l'inspection des installations classées lesaccidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de son installation qui sont de nature àporter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement.Un rapport d'accident ou, sur demande de l'inspection des installations classées, un rapportd'incident est transmis par l'exploitant à l'inspection des installations classées. Il précisenotamment les circonstances et les causes de l'accident ou de l'incident, les effets sur lespersonnes et l'environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou unincident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou long terme.Ce rapport est transmis sous 15jours à l'inspection des installations classées.
CHAPITRE 2.5 Récapitulatif des documents tenus à la disposition de l'inspectionL'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :° le dossier de demande d'autorisation initial,e les plans tenus à jour,° les récépissés de déclaration et les prescriptions générales, en cas d'installations soumises àdéclaration non couvertes par un arrêté d'autorisation,° les arrêtés préfectoraux associés aux enregistrements et les prescriptions généralesministérielles, en cas d'installations soumises à enregistrement non couvertes par un arrêtéd'autorisation,° les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en applicationde la législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement,° tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans leprésent arrêté; ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas des dispositionsdoivent être prises pour la sauvegarde des données. Ces documents sont tenus à ladisposition de l'inspection des installations classées sur le site durant 5 années au minimum.Ce dossier est tenu en permanence à la disposition de l'inspection des installations classées sur lesite.
CHAPITRE 2.6 Récapitulatif des documents à transmettre à l'inspectionL'exploitant transmet à l'inspection les documents suivants :Articles Documents à transmettre Périodicités / échéances
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1.41 Modification des installations Avant la réalisation de la modification.Mise à jour de l'étude de danger spe LS1.4.2 wide étude d'impact = Lors de toute modification
1.4.3 Cessation d'activité 3 mois avant la date de cessation d'activitéà À Déclaration des accidents et Ce rapport est transmis sous 15 jours à l'inspection des' incidents installations classées97 Bilans périodiques, Déclaration Annuelle (GEREP: site de télédéclaration)des émissions, Rapport annuel Avant le 1° avril de l'année n+12 74 Réexamen IED Dans un délai de 12 mois à compter de la publication au" JOUE des décisions concernant les conclusions sur les MTD33 Résultats d'autosurveillance des |Mensuelle pour les mesures en continu et sous 15 jours a date| rejets atmosphériques de la réception des résultats pour les autres mesuresÀ pneriq P Pae 5 1 | Une mesure hors fonctionnement de l'incinérateur sous 12. urveillance environnementale ; ;mois puis une mesure annuellejustificatif dela mise en ceuv , je ot x eed4.3 : . deuxie a 7 ae N Dès la notification du présent arrêtéun deuxième piézomètre ava
ustificatif de mise : ' ft = a gi | z Red741 a . ST "Oude ne Dés la notification du présent arrétésilencieux sur ventilation
Autosurveillance des ni x i ; ' he raté A ng.7.2 eal VEUX Dans un délai de 6 mois après la notification du présent arrêtésonores
81.4 RELNaISeIOnN la ial ARE "Dans un délai de 3 mois après la notification du présent arrêtéVérification des hypothèses oo L nu.10.311 kretenues pour la spéciation des Suite à la première campagne d'analyse des émissionsCOV et métaux dans l'ERS atmosphériques en fonctionnement à 2 lignes de traitementRésultats d'autosurveillance des . A10.31.2 relere aywaux Mensuelle (saisine des résultats sur GIDAF)
CHAPITRE 2.7 Bilan périodiqueArticle 2.71 Bilan environnement annuelL'exploitant adresse au préfet, au plus tard le 1°' avril de chaque année, un bilan annuel portant surl'année précédente portant entre autres sur la masse annuelle des émissions de polluants, suivantun format fixé par le ministre chargé des installations classées. La masse émise est la masse dupolluant considéré émise sur l'ensemble du site de manière chronique ou accidentelle, canalisée oudiffuse dans l'air, l'eau, et les sols, quel qu'en soit le cheminement, ainsi que dans les déchetséliminés à l'extérieur de l'établissement.L'exploitant transmet dans le même délai par voie électronique à l'inspection des installationsclassées une copie de cette déclaration suivant un format fixé par le ministre chargé de l'inspectiondes installations classées.
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Article 2.72 Rapport annuelUne fois par an, l'exploitant adresse à l'inspection des installations classées un rapport d'activitécomportant une synthèse des informations prévues dans le présent arrêté (notamment ceuxrécapitulés au 2.6) ainsi que, plus généralement, tout élément d'information pertinent sur la tenuede l'installation dans l'année écoulée et les demandes éventuelles exprimées auprès de l'exploitantpar le public. Le rapport précise également, pour les installations d'incinération, le taux devalorisation annuel de l'énergie récupérée défini à l'article 4 de l'arrêté ministériel du 20 septembre2002 et présente le bilan énergétique global prenant en compte le flux de déchets entrant, l'énergiesortie chaudière et l'énergie valorisée sous forme 'thermique ou électrique et effectivementconsommée ou cédée à un tiers.Article 2.7.3 Information du publicConformément a l'article R125-2 de code de l'environnement, l'exploitant adresse chaque année aupréfet du département, au maire de la commune de Sète et aux membres de la commission de suivide site, de son installation Un dossier comprenant les documents précisés au chapitre 2.7 duprésent arrêté.Article 2.74 Réexamen des prescriptions de I'arrété d'autorisation environnementaleLes prescriptions de l'arrêté d'autorisation des installations sont réexaminées conformémentaux dispositions de l'article L 515-28 et des articles R.515-70 à R.515-73 du code del'environnement. En vue de ce réexamen, l'exploitant adresse au préfet les informationsnécessaires, mentionnées à l'article L. 515-29 du code de l'environnement, sous la forme d'undossier de réexamen, dont le contenu est fixé à l'article R 515-72, dans les douze mois quisuivent la date de publication des décisions concernant les conclusions sur les meilleurestechniques disponibles relatives à la rubrique principale visée à l'article 1.2.1 du présent arrêté.
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TITRE 3- PREVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHERIQUE
CHAPITRE 3.1 Conception des installationsArticle 3.1.1 Dispositions généralesL'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'exploitation et l'entretiendes installations de manière à limiter les émissions à l'atmosphère, y compris diffuses, notammentpar la mise en œuvre de technologies propres, le développement de techniques de valorisation, lacollecte sélective et le traitement des effluents en fonction de leurs caractéristiques et la réductiondes quantités rejetées en optimisant notamment l'efficacité énergétique.Sauf autorisation explicite, la dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doitconstituer un moyen de respecter les valeurs limites.Les installations de traitement devront être conçues, exploitées et entretenues de manière à réduireà leur minimum les durées d'indisponibilité pendant lesquelles elles ne pourront assurer pleinementleur fonction.Les installations de traitement d'effluents gazeux doivent être conçues, exploitées et entretenuesde manière :+ a faire face aux variations de débit, température et composition des effluents,+ à réduire au minimum leur durée de dysfonctionnement et d'indisponibilité.Les procédés de traitement non susceptibles de conduire a un transfert de pollution doivent êtreprivilégiés pour l'épuration des effluents.Les installations de traitement sont correctement entretenues. Les principaux paramètrespermettant de s'assurer de leur bonne marche sont mesurés périodiquement et si besoin encontinu avec asservissement à une alarme. Les résultats de ces mesures sont portés sur un registreéventuellement informatisé et tenus à la disposition de l'inspection des installations classéesSi une indisponibilité est susceptible de conduire à un dépassement des valeurs limites imposées,l'exploitant doit prendre les dispositions nécessaires pour réduire la pollution émise en réduisant ouen arrêtant les installations concernées.Les consignes d'exploitation de l'ensemble des installations comportent explicitement les contrôlesà effectuer, en marche normale et à la suite d'un arrêt pour travaux de modification ou d'entretien,de façon à permettre en toute circonstance le respect des dispositions du présent arrêté.Le brilage à l'air libre est interdit à l'exclusion des essais incendie. Dans ce cas, les produits brûléssont identifiés en qualité et quantité.Article 3.1.2 Pollutions accidentellesLes dispositions appropriées sont prises pour réduire la probabilité des émissions accidentelles etpour que les rejets correspondants ne présentent pas de dangers pour la santé et la sécuritépublique. Les incidents ayant entraîné des rejets dans l'air non conforme ainsi que les causes de cesincidents et les remèdes apportés sont consignés dans un registre.
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Article 3.1.3 OdeursLes dispositions nécessaires sont prises pour que l'établissement ne soit pas à l'origine de gazodorants, susceptibles d'incommoder le voisinage, de nuire à la santé ou à la sécurité publique. Lesdéchets sont immédiatement convoyés, dès la fin du déchargement, vers la fosse de l'UVE située àl'intérieur de l'installation.Article 3.1.4 Voies de circulationSans préjudice des règlements d'urbanisme, l'exploitant prend les dispositions nécessaires pourprévenir les envols de poussières et de matières diverses :+ les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées (formes depente, revêtement, etc.), et convenablement nettoyées,° Les véhicules sortant de l'installation n'entraînent pas de dépôt de poussière ou de boue surles voies de circulation. Pour cela des dispositions telles que le lavage des roues desvéhicules doivent être prévues en cas de besoin,* les surfaces où cela est possible sont engazonnées.Des dispositions équivalentes peuvent être prises en lieu et place de celles-ci.Article 3.1.5 Emissions diffuses et envols de poussièresLes stockages de produits pulvérulents sont confinés (récipients, silos, bâtiments fermés) et lesinstallations de manipulation, transvasement, transport de produits pulvérulents sont, saufimpossibilité technique démontrée, munies de dispositifs de capotage et d'aspiration permettantde réduire les envols de poussières. Si nécessaire, les dispositifs d'aspiration sont raccordés à uneinstallation de dépoussiérage en vue de respecter les dispositions du présent arrêté. Leséquipements et aménagements correspondants satisfont par ailleurs la prévention des risquesd'incendie et d'explosion (évents pour les tours de séchage, les dépoussiéreurs...).
CHAPITRE 3.2 Conditions de rejet
Article 3.2.1 Dispositions générales
Les poussières, gaz polluants ou odeurs sont, dans la mesure du possible, captés à la source etcanalisés, sans préjudice des règles relatives à l'hygiène et à la sécurité des travailleurs.Les points de rejet dans le milieu naturel doivent être en nombre aussi réduit que possible. Toutrejet non prévu au présent chapitre ou non conforme à ses dispositions est interdit. La dilution desrejets atmosphériques est interdite, sauf lorsqu'elle est nécessaire pour refroidir les effluents en vuede leur traitement avant rejet (protection des filtres à manches...).Les ouvrages de rejet doivent permettre une bonne diffusion dans le milieu récepteur.Les rejets à l'atmosphère sont, dans la mesure du possible, collectés et évacués, après traitementéventuel, par l'intermédiaire de cheminées pour permettre une bonne diffusion des rejets.L'emplacement de ces conduits est tel qu'il ne peut y avoir à aucun moment siphonnage deseffluents rejetés dans les conduits ou prises d'air avoisinant. La forme des conduits, notammentdans leur partie la plus proche du débouché à l'atmosphère, est conçue de façon à favoriser aumaximum l'ascension des gaz dans l'atmosphère. La partie terminale de la cheminée peutcomporter un convergent réalisé suivant les règles de l'art lorsque la vitesse d'éjection est plusélevée que la vitesse choisie pour les gaz dans la cheminée. Les contours des conduits ne
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présentent pas de point anguleux et la variation de la section des conduits au voisinage dudébouché est continue et lente.Les conduits d'évacuation des effluents atmosphériques nécessitant un suivi, dont les points derejet sont repris ci-aprés, doivent étre aménagés (plate-forme de mesure, orifices, fluides defonctionnement, emplacement des appareils, longueur droite pour la mesure des particules) demanière à permettre des mesures représentatives des émissions de polluants à l'atmosphère. Enparticulier, les dispositions des normes NF 44-052 et EN 13284-1, ou toute autre norme européenneou internationale équivalente en vigueur à la date d'application du présent arrêté, sont respectées.Ces points doivent être aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre desinterventions en toute sécurité. Toutes les dispositions doivent également être prises pour faciliterl'intervention d'organismes extérieurs à la demande de l'inspection des installations classées.Les principaux paramètres permettant de s'assurer de la bonne marche des installations detraitement doivent être contrôlés périodiquement ou en continu avec asservissement à une alarme.Les résultats de ces contrôles sont portés sur un registre, éventuellement informatisé, tenu à ladisposition de l'inspection des installations classées.Les incidents ayant entraîné le fonctionnement d'une alarme et/ou l'arrêt des installations ainsique les causes de ces incidents et les remèdes apportés sont également consignés dans unregistre.Article 3.2.2 Conditions générales de rejetsLes rejets atmosphériques issus de la combustion des déchets sont éjectés par des cheminéesassociées respectivement aux 2 lignes d'incinération. Les caractéristiques des conduits d'émission àl'atmosphère des effluents répondent aux dispositions ci-dessous.
3 Diamètre Débit nominal | Vitesse min d'éjectionConduit Hauteur en m| . ,. 3intérieur en m en Nm */h en m/sUnitéd'incinération 35 0.98 29 837 12Ligne 1Unitéd'incinération 42 1151 36 700 12Ligne 2Le débit des effluents gazeux est exprimé en mètres cubes par heure rapportés à desconditions normalisées de température (273 kelvins) et de pression (101,3 kilopascals) aprèsdéduction de la vapeur d'eau (gaz secs).Article 3.2.3 Valeurs limites des concentrations dans les rejets atmosphériques / Valeurs limitesdes flux de polluants rejetésLes rejets issus des installations doivent respecter les valeurs limites suivantes en concentration, lesvolumes de gaz étant rapportés à des conditions normalisées de température (273 kelvins) et depression (101,3 kPa) après déduction de la vapeur d'eau (gaz secs) ainsi qu'à une teneur en O2 desgaz résiduaires de 11 %. R-EOTParamètre (période de fonctionnement du four en présence de déchets sur les grilles)Valeur limite en Valeur limite en Valeur limite en Flux limite en
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R-EOTParamètre (période de fonctionnement du four en présence de déchets sur les grilles)moyenne journalière |. RAREao journalière ou sur ;pendant la période de ig aes moyenne sur une demi- à ;fonctionnement FH Pi sar aaa heure pendant la PERRIER nalièreeffectif en dehors des ah DER 8 période de (kg/jour)périodes normale de pipe ree fonctionnement effectiffonctionnement fonctonnetiant (R-EOT) (mg/Nm*)(OTNOC) (mg/Nm°) :(NOC) (mg/Nm') Ligne 1: 716Poussières totales 10 5 30 . '° Ligne 2 : 8,81Substances organiques à l'état degaz ou de vapeur exprimées en .carbone organique volatil total 10 10 20 Ligne 1: 716(COVT) dont le benzène Ligne 2 : 8,81
Monoxyde de carbone CO (en 100 i 5dehors de phase de démarrage et 50 50 ; . Ligne 135580d'arrêt) 150 mg si CO 10 min Ligne 2 : 44,04Chlorure d'hydrogène (HCI) 10 HIBNE 18 60 Ligne 1:716Ligne 2:6 Ligne 2 : 8,81Ligne 1 : 0,7Fluorure d'hydrogène (HF 1 1 4vorure d'hydrogène (HF) Ligne 2 : 0,9
Dlovydasde seule (563) 50 Ligne 1:40 200 Ligne 1: 35,80Ligne 2 : 30 Ligne 2 : 44,04Monoxyde d'azote (NO) et : A : . : r ' .dicxycle d'ardt (NC: exprimés Higne | : 150 Ligne: : 150 Ligne : 270 Line 1 : 130en dioxyde d'azote (NOx) Ligne 2 :80 Ligne 2 : 80 Ligne 2 : 160 Ligne 2 : 70,47. Ligne1 : 21,48A NH3 30 10 .mmoniac (NH3) 60 Ligne 2 : 26,42Cadmium (Cd) et ses composés, : .exprimé en Cd + thallium (TI) et 0,05 0,02 ~ Lane 10085ses composés, exprimés en Ti Ligne 2 : 0,044Total des autres métaux lourds Os 03 Ligne 1: 0.35Sb+As+Pb+Cr+Co+Cu+Mn+Ni+V) ! : Ligne 2 : 0440Mercure (Hg) et ses composés, Ligne 1: 0.035exprimé en Hg 005 Oe Ligne 2 : 0,044Ligne 1: 0,08Dioxines et furanes (PCDD/PCDF) 0,1 ng/ Nm 3 ng/Nm : tigre 1:0,072 mg/jLigne 2 : 0,06 Ligne 2 : 0,088 mg/jng/Nm 3
CHAPITRE 3.3Surveillance des rejets dans I'atmosphéreL'exploitant surveille les principaux paramètres de procédé pertinents pour les émissions dansl'air:
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Flux/lieu Paramètres Surveillance
des déchetsFumées résultant de l'incinérationDébit, teneur en oxygène, température,pression, teneur en vapeur d'eauMesures en
Chambre de combustionTempératurecontinu
Pour la surveillance des effluents, l'exploitant utilise des méthodes d'analyse lui permettant deréaliser des mesures fiables, répétables et reproductibles. Les normes mentionnées ci-dessoussont réputées permettre l'obtention de données d'une qualité scientifique suffisante.Paramètres Fréquence Norme(s) (1) ou équivalentNOx En continu Normes EN génériquesNH3 En continu (2) Normes EN génériques
NO Une fois par an (3) ner
CO En continu Normes EN génériquesSO: En continu Normes EN génériquesHCI En continu Normes EN génériquesHF En continu (4) Normes EN génériquesPoussières En continu Normes EN génériques et EN 13284-2Métaux et métalloïdes,à l'exception dumercure (As, Cd, Co,Cr, Cu, Mn, Ni, Pb, Sb,Une fois tous les six mois EN 14385
TI, V)Hg En continu (5) (6) Normes EN génériques et EN 14884COVT En continu Normes EN génériquesPas de norme EN pour l'échantillonnage àlong termePCDD/PCDF En semi-continu CEN-TS 1948-5EN 1948-2, EN 1948-3GA X 43-139PBDD/PBDF (7)Une fois tous les six mois Pas de normePCB de type dioxinesUne fois tous les mois pourl'échantillonnage à longterme (7) Pas de norme EN pour l'échantillonnage àlong terme, NF EN 1948-2, NF EN 1948- 4
Une fois tous les six moispour l'échantillonnage à NF EN 1948-1, NF EN 1948-2, NF EN 1948-4
court terme seulement si
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les niveaux d'émissionssont suffisamment stables(7) (8)Benzo[a]pyré Une foi Pas de norme ENspy nes Norme NF X 43-329(1) Les normes EN génériques pour les mesures en continu sont EN 15267-1, EN 15267-2, EN15267-3 et EN 14181(2) Mesuré dans les installations ayant recours à la SNCR ou à la SCR(3) Mesuré dans les installations utilisant un four à lit fluidisé et les installations qui ont recoursà la SNCR par injection d'urée(4) La mesure en continu du fluorure d'hydrogène (HF) peut être remplacée par des mesurespériodiques, à une fréquence minimale d'une fois tous les six mois si l'on applique au chlorured'hydrogène (HCI) des traitements garantissant que la valeur limite d'émission fixée n'est pasdépassée et s'il est établi que le niveau des émissions de HCI est suffisamment stable. IIn'existe pas de norme EN applicable à la mesure périodique de HF.(5) Le temps cumulé d'indisponibilité du dispositif de mesure en continu ne peut excéder cinqcents heures cumulées sur une année.(6) Dans le cas d'un monoflux de déchets dont la composition est régulièrement contrôlée,comme pour certains combustibles solides de récupération, et s'il est démontré durant 2années consécutives à l'aide de cette analyse des déchets entrants qu'ils ont une teneur faibleet stable en mercure, la surveillance continue des émissions peut-être remplacée par unéchantillonnage à long-terme [pas de norme EN applicable], ou par des mesures périodiques, àune fréquence minimale d'une fois tous les six mois. Dans ce dernier cas, la norme applicableest la norme EN 13211.(7) Réduite a une fois tous les deux ans avec un échantillonnage à court terme, s'il est aupréalable démontré durant 2 années consécutives à l'aide d'une surveillance mensuelle avecéchantillonnage à long terme que les niveaux d'émissions de PCB de type dioxines sontinférieuresà 0,01 ng OMS- ITEQ/Nm3.(8) À démontrer au préalable durant 2 années consécutives à l'aide d'une surveillancemensuelle avec échantillonnage à long terme.La mesure en oxygène des gaz de combustion est réalisée autant que possible au même endroit quela mesure de la teneur en polluants. À défaut, l'exploitant prend toutes les dispositions nécessairespour éviter l'arrivée d'air parasite entre le point où est réalisée la mesure de l'oxygène et celui où estréalisée celle des polluants.Article 3.3.1 Intervalles de confianceEn ce qui concerne les valeurs limites d'émission journalières, les valeurs des intervalles de confianceà 95% d'un seul résultat mesuré ne dépassent pas les pourcentages suivants des valeurs limitesd'émission :e Monoxyde de carbone: 10 %¢ Dioxyde de soufre et Dioxyde d'azote : 20 %°: Poussières totales et Carbone organique total : 30 %Chlorure d'hydrogène, Fluorure d'hydrogène, Ammoniac et Mercure : 40 %.
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Article 3.3.2 Conditions de respect des valeurs limitesLes moyennes sur une demi-heure sont déterminées à partir des valeurs mesurées, aprèssoustraction de la valeur de l'intervalle de confiance indiqué ci-dessus.Une moyenne demi-horaire est considérée comme étant une valeur valide pour les VLE enfonctionnement normal (NOC) :¢ lorsqu'au moins 20 minutes sur 30 ont été mesurées en condition NOC ;e en l'absence de toute maintenance ou de tout dysfonctionnement du système de mesureautomatisé sur l'ensemble de la demi-heure.A l'exception du suivi en continu du mercure pour lequel peuvent être écartées jusqu'à 500 h/an devaleurs demi-horaires pour cause d'indisponibilité du dispositif de suivi :+ les moyennes journalières valides pour les VLE en NOC sont calculées a partir de cesmoyennes demi-horaires valides, dans la limite de cinq moyennes demi-horaires écartées parjour pour maintenance ou dysfonctionnement du système de mesure automatisé ;* pas plus de dix moyennes journalières par an ne peuvent être écartées pour cause demauvais fonctionnement ou d'entretien d'un système de mesure en continu.Pour qu'une moyenne jour soit prise en compte en NOC, il est nécessaire que pas plus de 12moyennes demi-horaires OTNOC ne soient écartées par jour.
CHAPITRE 3.4 SURVEILLANCE DES EMISSIONS DANS DES CONDITIONS AUTRES .QUENORMALESDurant les conditions autres que normales (OTNOC), l'exploitant réalise des mesures directesdes polluants, notamment lorsqu'ils sont surveillés en continu. Le cas échéant, il peut réaliserune surveillance de paramètres de substitution si les données qui en résultent se révèlentd'une qualité scientifique équivalente ou supérieure à celle des mesures directes des émissions.Les émissions au démarrage et à l'arrêt, lorsqu'aucun déchet n'est incinéré, y compris lesémissions de PCDD/PCDF, sont estimées à partir de campagnes de mesurage réalisées, tous lestrois ans, lors des opérations de démarrage/d'arrêt planifiées.a) Dispositifs de mesure en semi-continu :La durée maximale des arrêts, dérèglements ou défaillances techniques des dispositifs de mesure ensemi-continu des effluents atmosphériques, ne peut excéder 15 % du temps de fonctionnementeffectif de l'installation sur une année.b) Dispositifs de mesure en continu :La durée maximale des arrêts, dérèglements ou défaillances techniques des dispositifs de mesure encontinu des effluents atmosphériques, ne peut excéder dix heures sans interruption. La duréecumulée de fonctionnement sur une année dans de telles conditions doit être inférieure à soixanteheures par an (60 h/an).c) Plan de gestion et compteur OTNOCLa durée cumulée de conditions d'exploitation autres que normales (OTNOC) ne doit pas dépasserdeux cents cinquante heures par an (250 h/an), à l'exception de la durée d'indisponibilité dudispositif de mesure de mercure pour lequel ce compteur doit être inférieure à cinq cent heures paran (500 h/an) et à l'exception de la durée cumulée d'indisponibilité des dispositifs de mesure ensemi-continu dans la limite de 15 % du temps de fonctionnement annuel de l'unité.L'exploitant met en œuvre un plan de gestion des OTNOC prévu à l'article 1.61 du présent arrêtéfondé sur les risques visant à réduire la fréquence de survenue de conditions d'exploitation autres
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que normales (OTNOC) et à réduire les émissions dans l'air et, le cas échéant, dans l'eau de l'unitéd'incinération lors de telles conditions
CHAPITRE 3.5 PROGRAMME DE SURVEILLANCE DE L'IMPACT DE L'INSTALLATIONL'exploitant met en place un programme de surveillance de l'impact de l'installation surl'environnement. Ce programme concerne au moins :e les dioxines et furanes ;+ les métaux;° le benzène;+ l'ammoniac;e le chlorure d'hydrogène ;° le fluorure d'hydrogèneLe programme est déterminé et mis en œuvre sous la responsabilité de l'exploitant et à sesfrais.Les mesures sont réalisées en des lieux où l'impact de l'installation est supposé être le plusimportant et ce dans un rayon de 5 km autour des cheminées de l'installation d'incinérationde déchets.Le programme comprend a minima une analyse annuelle dans les jauges et les aiguilles de pindes points de mesures définis en annexe ainsi que l'échantillonnage passif des gaz définiségalement en annexe.Le choix de la période de prélèvement est justifié au regard des conditions de fonctionnementdu site (période nominale à la fois pour le fonctionnement de l'incinérateur et les conditionsde vents).Les analyses sont réalisées par des laboratoires compétents, français ou étrangers, choisis parl'exploitant.Les résultats de ce programme de surveillance sont repris dans le rapport prévu à l'Article 2.71du présent arrêté et sont communiqués à la commission de suivi de site.
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TITRE 4- PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUXAQUATIQUES
L'implantation et le fonctionnement de l'installation est compatible avec les objectifs de qualité etde quantité des eaux visés au IV de l'article L. 212-1 du code de l'environnement.La conception et l'exploitation de l'installation permettent de limiter la consommation d'eau et lesflux polluants.
CHAPITRE 4.1 Besoin en eauLes besoins en eau pour le fonctionnement de l'installation sont associés à la production de vapeuret aux usages transverses (refroidissement des purges, nettoyage divers, refroidissement desmachefers...). Ces eaux proviennent du réseau d'eau public communal et l'exploitant est autorisé aconsommer un débit de :+ 110 m°/j d'eau au maximum lors de la phase 1 définie à l'article 11.2+ __41m*/j d'eau au maximum lors de la phase 2 définie à l'article 11.2.
CHAPITRE 4.2 Types d'effluents, leurs ouvrages d'épuration et leurs caractéristiques derejet au milieu
Article 4.2.1 Identification des effluentsL'exploitant est en mesure de distinguer les différentes catégories d'effluents suivants :° les eaux pluviales non susceptibles d'être polluées : toitures ;° les eaux pluviales susceptibles d'être polluées : voiries, parking;e les eaux industrielles : purges du réseau vapeur, nettoyage diverse les eaux domestiques : les eaux vannes, les eaux des lavabos et douches.Le traitement des fumées ou de mâchefers par voie humide n'est pas autorisé et n'est associé àaucun rejet aqueux. Le refroidissement des mâchefers est réalisé en circuit fermé.Article 4.2.2 Collecte des effluentsLes effluents pollués ne contiennent pas de substances de nature à gêner le bon fonctionnementdes ouvrages de traitement.La dilution des effluents est interdite. En aucun cas, elle ne doit constituer un moyen de respecterles valeurs seuils de rejets fixées par le présent arrêté. Il est interdit d'abaisser les concentrations ensubstances polluantes des rejets par simples dilutions autres que celles résultant du rassemblementdes effluents normaux de l'établissement ou celles nécessaires à la bonne marche des installationsde traitement.Les rejets directs ou indirects d'effluents dans la nappe d'eaux souterraines ou vers les milieux desurface non visés par le présent arrêté sont interdits.
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Article 4.2.3 Gestion des ouvrages : conception, dysfonctionnementLa conception et la performance des installations de traitement des effluents aqueux permettentde respecter les valeurs limites imposées au rejet par le présent arrété. Elles sont entretenues,exploitées et surveillées de manière à réduire au minimum les durées d'indisponibilité ou à faire faceaux variations des caractéristiques des effluents bruts (débit, température, composition...) ycompris à l'occasion du démarrage ou d'arrêt des installations.Si une indisponibilité ou un dysfonctionnement des installations de traitement est susceptible deconduire a un dépassement des valeurs limites imposées par le présent arrêté, l'exploitant prend lesdispositions nécessaires pour réduire la pollution émise en limitant ou en arrêtant si besoin lesfabrications concernées.Les dispositions nécessaires doivent être prises pour limiter les odeurs provenant du traitement deseffluents ou dans les canaux à ciel ouvert (conditions anaérobies notamment).Article 4.2.4 Entretien et conduite des installations de traitementLes eaux pluviales susceptibles d'être polluées, notamment par ruissellement sur des aires destationnement, de chargement et déchargement, sont collectées par un réseau spécifique ettraitées par Un ou plusieurs dispositifs de traitement adéquat, type décanteurs-séparateursd'hydrocarbures, permettant de traiter les polluants en présence.Ces dispositifs de traitement sont conformes aux normes en vigueur. Ils sont nettoyés par unesociété habilitée lorsque le volume des boues atteint 2/3 de la hauteur utile de l'équipement etdans tous les cas au moins une fois par an. Ce nettoyage consiste en la vidange des hydrocarbureset des boues, et en la vérification du bon fonctionnement de l'obturateur.Les fiches de suivi du nettoyage des décanteurs-séparateurs d'hydrocarbures, l'attestation deconformité à la norme en vigueur ainsi que les bordereaux de traitement des déchets détruits ouretraités sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.Les principaux paramètres permettant de s'assurer de la bonne marche des installations de pré-traitement des eaux chromées sont mesurés périodiquement et portés sur un registre.La conduite des installations est confiée à un personnel compétent disposant d'une formationinitiale et continue.Un registre spécial est tenu sur lequel sont notés les incidents de fonctionnement des dispositifs decollecte, de traitement, de recyclage ou de rejet des eaux, les dispositions prises pour y remédier etles résultats des mesures et contrôles de la qualité des rejets auxquels il a été procédé.Article 4.2.5 Localisation des points de rejetLes réseaux de collecte des effluents générés par l'établissement aboutissent aux points de rejet quiprésentent les caractéristiques suivantes :Point de rejet vers le : ;ae | N°1 N°1 bis N°2 N°2 bismilieu récepteurEaux pluviales non Eaux pluviales . . Eaux uséesNature des effluents P , P , Eaux industrielles .polluées polluées domestiquesRéseau collectif de l'agglomération, modalités selon la convention deExutoire du rejet raccordementTraitement avant rejet |Bassin de rétention Séparateur Bassin de rétention Bassin de
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d'hydrocarbures ;3 à rétention de 417de 417 m Bassin de rétention de 417 m vasde 417 m?Milieu naturel récepteurou Station de traitement Selon modalités du réseau collectif de l'agglomérationcollectiveArticle 4.2.6 Conception, aménagement et équipement des ouvrages de rejet
Article 4.2.6.1 ConceptionLes dispositions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice de l'autorisation délivrée par lacollectivité à laquelle appartient le réseau public et l'ouvrage de traitement collectif, en applicationde l'article L. 1331-10 du code de la santé publique. Cette autorisation est transmise par l'exploitantau Préfet.Article 4.2.6.2 Aménagement des points de prélèvementsSur chaque ouvrage de rejet d'effluents liquides est prévu un point de prélèvement d'échantillonset des points de mesure (débit, température, concentration en polluant, ...).Ces points sont aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions entoute sécurité. Toutes les dispositions doivent également être prises pour faciliter les interventionsd'organismes extérieurs à la demande de l'inspection des installations classées.Les agents des services publics, notamment ceux chargés de la Police des eaux, doivent avoir libreaccès aux dispositifs de prélèvement qui équipent les ouvrages de rejet vers le milieu récepteur.Article 4.2.6.3 Section de mesureCes points sont implantés dans une section dont les caractéristiques (rectitude de la conduite àl'amont, qualité des parois, régime d'écoulement) permettent de réaliser des mesuresreprésentatives de manière à ce que la vitesse n'y soit pas sensiblement ralentie par des seuils ouobstacles situés à l'aval et que l'effluent soit suffisamment homogène.Article 4.2.7 Caractéristiques générales de l'ensemble des rejetsLes effluents rejetés doivent être exempts :+ de matières flottantes,° de produits susceptibles de dégager, en égout ou dans le milieu naturel, directement ouindirectement, des gaz ou vapeurs toxiques, inflammables ou odorantes,¢ de tout produit susceptible de nuire à la conservation des ouvrages, ainsi que des matièresdéposables ou précipitables qui, directement ou indirectement, sont susceptiblesd'entraver le bon fonctionnement des ouvrages.Article 4.2.8 Gestion des eaux polluées et des eaux résiduaires interne à l'établissementLes réseaux de collecte sont conçus pour évacuer séparément chacune des diverses catégoriesd'eaux polluées issues des activités ou sortant des ouvrages d'épuration interne vers les traitementsappropriés avant d'être évacuées vers le milieu récepteur autorisé à les recevoir.
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Article 4.2.9 Valeurs limites d'émission des eaux industriellesSans préjudice des dispositions de la convention de raccordement, l'exploitant est tenu derespecter pour les rejets d'eaux, les valeurs limites en concentration définies ci-aprés avant letraitement par la station d'épuration de Séte.Paramétres (Code SANDRE) Valeur Auto-surveillanceVolume des eaux de process (hors eauxInstantanée maximale 10 I/s. A Moyenne mensuelle maximale 50 continuepluviales polluées) demiMatières En Supension Totale (1305) 600 mg/lDemande biologique en oxygène (1313) 800 mg/lDemande chimique en oxygène (1314) 2 000 mg/lAzote global (1551) 150 mg/|Cadmium (1388) 0,025 mg/lThallium (2555) 0,05 mg/lPlomb (1382) 0,1 mg/l Une fois par moisChrome (1389) 0,1 mg/lCuivre (1392) 0,25mg/lNickel (1386) 0,1 mg/lZinc (1383) 0,8 mg/llon florure (7073) 15 mg/lCyanures libres (1084) 0,1 mg/lComposés organiques halogénés (1106) 5 mg/lPCDD/PCDF (7707) 0,025 mg/l 2 fois par anSauf dispositions spécifiques, les valeurs limites s'imposent à des prélèvements, mesures ou analysesmoyens réalisés sur 24 heures.Dans le cas d'une autosurveillance permanente (au moins une mesure représentative par jour), saufdisposition contraire, 10% de la série des résultats des mesures peuvent dépasser les valeurs limitesprescrites, sans toutefois dépasser le double de ces valeurs. Ces 10% sont comptés sur une basemensuelle.
Article 4.2.10 Valeurs limites d'émission des eaux pluvialesEn cas de rejet des eaux pluviales non polluées au milieu naturel, l'exploitant est tenu de respecterpour les rejets d'eaux pluviales non polluées, les valeurs limites en concentration définies ci-après.
Paramètre Code Concentrations Seuil du fluxSANDRE instantanéesDCO 1314 125 mg/l Si le rejet ne dépasse pas 100 kg/jDBOS 1313 100 mg/l Si le rejet ne dépasse pas 30 kg/jMEST 1305 30 mg/l Si le rejet ne dépasse pas 15 kg/j
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Paramètre Rs E eee Seuil du flux
Hydrocarbures totaux 7009 10 mg/l Si le rejet dépasse 100 g/jCarbone organique total (COT) 1841 2 mg/l -Thallium (TI) 2555 0,03 mg/l _Plomb (Pb) 1382 0,1 mg/l Si le rejet dépasse 5 g/jChrome (Cr) 1389 0,1 mg/l Si le rejet dépasse 5 g/jCuivre (Cu) 1392 0,1 mg/l Si le rejet dépasse 5 g/jNickel (Ni) 1386 0,2 mg/l Si le rejet dépasse 5 g/)Zinc (Zn) 1383 0,8 mg/l Si le rejet dépasse 20 gl)lon florure (F) 7073 15 mg/l Si le rejet dépasse 150 g/jCyanures libres (CN) 1084 0,02 mg/l -
Cormpescs Grpaniques halogenes 1106 1 mg/l Si le rejet dépasse 30 g/j(AOX)
CHAPITRE 4.3 Eaux souterrainesUn suivi des eaux souterraines sera réalisé sur 3 piézomètres du site. La localisation des piézomètresest donnée en annexes. Le deuxième piézomètre aval est mis en œuvre dès notification du présentarrêté.Article 4.3.1 Conditions générales de prélèvementsLes prélèvements sont effectués par Un organisme agréé. Lors de chaque campagne deprélèvements, l'organisme procédant aux prélèvements relève les hauteurs d'eau dans chaquepiézomètre.Si, malgré la présence d'eau, le prélèvement dans un point de contrôle ne peut s'effectuer dans debonnes conditions notamment pour cause de faible productivité de l'aquifére, il convient avant derenoncer à l'utilisation de ce point de contrôle lors de la campagne de prélèvements de vérifier s'ilest possible de mettre en place un dispositif (par exemple réservoir de fond de trou) permettant derétablir des conditions favorables de prélèvement. La réalisation d'un tel dispositif ne doit pasaltérer la conformité de l'ouvrage conformément à la réglementation en vigueur.Si un piézomètre est dégradé et ne permet pas de réaliser un prélèvement, il est remplacé parl'exploitant et Un nouveau prélèvement est réalisé. Cette nouvelle implantation et ce nouveauprélèvement devront être exécutés dans un délai de moins de quinze jours à partir de la date duconstat de cette dégradation.Article 4.3.2 Paramètres et substances à doserLes analyses des échantillons sont effectuées par un laboratoire agréé pour l'ensemble desparamètres analysés. Les analyses de tous les prélèvements dosent les paramètres physico-chimiques généraux (pH,température, conductivité) et les substances suivantes en rapport directavec les produits utilisés en exploitation :
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Substances Code SANDRECarbone organique total (COT) 1841Demande chimique en oxygéne (DCO) 1314Matiéres en suspension totales (MEST) 1305Hydrocarbures totaux | 7009Arsenic (As) 1369Cadmium (Cd) 1388Cobalt (Co) 1379Cuivre (Cu) 1392Manganèse (Mn) 1394Mercure (Hg) 1387Nickel (Ni) 1386Plomb (Pb) 1382Antimoine (Sb) 1376Thallium (Tl) 2555Vanadium (V) 1384Zinc (Zn) 1383Ammonium (NH4*) 1335Chlorures (CI) 1337Sulfates (SO,") 1338Trichloréthylène (C2HCI3) 1286Tétrachloroéthylène (C2CI4) 1272Article 4.3.3 Méthode et normes d'analysePour chacun des paramètres dosés, la norme utilisée est en priorité une norme EN, ISO ou NF. Adéfaut, l'exploitant doit justifier le choix de la norme (DIN, US EPA, etc.) utilisée et être en mesured'en fournir une copie en cas de demande de l'inspection des installations classées.Les seuils de détection retenus pour les analyses doivent permettre de comparer les résultats auxvaleurs de référence en vigueur (normes de potabilité, valeurs-seuil de qualité fixées par le SDAGE...)A défaut de valeurs limites réglementaires et de valeurs guides pour un paramètre, l'exploitantpropose à l'inspection des installations classées une valeur de référence relative à des expositionschroniques dans les eaux par comparaison argumentée a des valeurs toxicologiques et/ouécotoxicologiques.
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Article 4.3.4 Rendu et transmission des résultats de surveillanceA l'issue de chaque campagne de prélèvements et d'analyses, dès réception des résultats desprélèvements et des analyses et sans que les délais de transmission n'excèdent 2 mois après la finde la campagne de prélèvements, l'exploitant transmet à l'inspection des installations classées, unrapport rassemblant les résultats de prélèvements et d'analyses.Ce rapport comporte :Article 4.3.41 Piézométrie* Les hauteurs d'eau relevées dans chacun des points de surveillance, ces hauteurs doiventêtre exprimées en valeurs relatives (profondeur) et absolues (niveau NGF) ;
x° La mention de l'absence ou de l'insuffisance d'eau dans les ouvrages à sec lors desprélèvements ;* La carte piézométrique propre à la campagne de surveillance montrant le tracé des senslocaux d'écoulement de la nappe et les courbes isopiézes au moment des mesures deshauteurs d'eaux souterraines.Article 4.3.4.2 Méthodologie et normes¢ La description des méthodes de prélèvements, de conservation et d'analyse deséchantillons ;*__ L'indication des normes en vigueur utilisées lors des opérations de prélèvement et d'analyse;Article 4.3.4.3 Résultats d'analyse et comparaisonLes résultats des analyses sont comparés pour chaque paramètre :* en premier lieu aux valeurs limites réglementaires,* a défaut de valeurs réglementaires aux valeurs guides existantes en vigueur à la date durapport,° a défaut de valeurs limites réglementaires et de valeurs guides, à des valeurs de référencerelatives à des expositions chroniques dans les eaux, argumentées par comparaison à desvaleurs toxicologiques et/ou écotoxicologiques,Les résultats doivent se présenter sous forme d'un tableau :* des concentrations relevées pour chaque substance analysée, comprenant pour chacuned'entre elles les valeurs limites rappelées ci-dessus, et faisant apparaître d'une couleur rouge,les concentrations supérieures à ces valeurs limites ;* rappelant l'historique de l'ensemble des campagnes de surveillance réalisées depuis ledébut de l'activité pour les substances surveillées sur le site, dépassant les valeurs limites.Une conclusion doit être rédigée suite à cet historique pour interpréter ces résultats et pourapporter des propositions pour la suite.Article 4.3.5 Télédéclaration des résultatsLes résultats réalisés en application du présent chapitre sont saisis sur le site de télédéclaration duministère chargé de l'environnement prévu à cet effet : https://gidaf.developpementdurable.gouv.fret sont transmis semestriellement à l'inspection des installations classées.par voie électronique.Le rapport de résultats, conforme aux précédents articles, est joint en fichier pdf à cettetélédéclaration.
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TITRE 5- DÉCHETS PRODUITS
CHAPITRE 5.1 Principes de gestion
Article 5.11 Limitation de la production de déchetsL'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'aménagement etl'exploitation de ses installations pour respecter les principes définis par l'article L. 541-1 du code del'environnement.1° En priorité, de prévenir et de réduire la production et la nocivité des déchets, notamment enagissant sur la conception, la fabrication et la distribution des substances et produits et enfavorisant le réemploi, ainsi que de diminuer les incidences globales de l'utilisation des ressources etd'améliorer l'efficacité de leur utilisation.2° De mettre en œuvre une hiérarchie des modes de traitement des déchets consistant à privilégier,dans l'ordre :a) la préparation en vue de la réutilisation ;b) le recyclage ;c) toute autre valorisation, notamment la valorisation énergétique ;d) l'élimination.3° D'assurer que la gestion des déchets se fait sans mettre en danger la santé humaine et sans nuireà l'environnement, notamment sans créer de risque pour l'eau, l'air, le sol, la faune ou la flore, sansprovoquer des nuisances sonores ou olfactives et sans porter atteinte aux paysages et aux sitesprésentant un intérêt particulier.4° D'organiser le transport des déchets et de limiter en distance et en volume selon un principe deproximité.5°De contribuer à la transition vers une économie circulaire.6° D'économiser les ressources épuisables et d'améliorer l'efficacité de l'utilisation des ressources.Article 5.1.2 Séparation des déchetsL'exploitant effectue à l'intérieur de son établissement la séparation des déchets (dangereux ounon) de façon à assurer leur orientation dans les filières autorisées adaptées à leur nature et à leurdangerosité. Les déchets doivent être classés selon la liste unique de déchets prévue à l'articleR.541-7 du code de l'environnement. Les déchets dangereux sont définis par l'article R. 541-8 ducode de l'environnement.Article 5.1.3 Conception et exploitation des installations d'entreposage internes des déchetsLes déchets produits, entreposés dans l'établissement, avant leur orientation dans une filièreadaptée, le sont dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention d'unlessivage par des eaux météoriques, d'une pollution des eaux superficielles et souterraines, desenvols et des odeurs) pour les populations avoisinantes et l'environnement.Les machefers sont en particulier refroidis.
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En particulier, les aires d'entreposage de déchets susceptibles de contenir des produits polluantssont réalisées sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des éventuels liquidesépandus et des eaux météoriques souillées.En tout état de cause, la durée du stockage temporaire des déchets destinés à être éliminés nedépasse pas un an, et celle des déchets destinés à être valorisés ne dépasse pas trois ans.Article 5.1.4 Déchets gérés à l'extérieur de l'établissementL'exploitant oriente les déchets produits dans des filières propres à garantir les intérêts visés auxarticles L. 511-1 et L. 541-1 du code de l'environnement.Il s'assure que la personne à qui il remet les déchets est autorisée à les prendre en charge et que lesinstallations destinataires des déchets sont régulièrement autorisées à cet effet.Il fait en sorte de limiter le transport des déchets en distance et en volume.Article 5.1.5 Déchets traités à l'intérieur de l'établissementLe mélange de déchets dangereux de catégories différentes, le mélange de déchets dangereux avecdes déchets non dangereux et le mélange de déchets dangereux avec des substances, matières ouproduits qui ne sont pas des déchets sont interdits.Article 5.1.6 TransportL'exploitant tient un registre chronologique où sont consignés tous les déchets sortant. Le contenuminimal des informations du registre est fixé en référence à l'arrêté du 31 mai 2021 fixant le contenudes registres déchets, terres excavées et sédiments mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-43-1du code de l'environnement.Chaque lot de déchets dangereux expédié vers l'extérieur est accompagné du bordereau de suividéfini à l'article R. 541-45 du code de l'environnement. Les bordereaux et justificatifscorrespondants sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées sur le sitedurant 5 années au minimum.Les opérations de transport de déchets (dangereux ou non) respectent les dispositions des articlesR. 541-49 à R. 541-64 et R. 541-79 du code de l'environnement relatifs à la collecte, au transport, aunégoce et au courtage de déchets. La liste mise à jour des transporteurs utilisés par l'exploitant, esttenue à la disposition de l'inspection des installations classées.L'importation ou l'exportation de déchets (dangereux ou non) ne peut être réalisée qu'après accorddes autorités compétentes en application du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européenet du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets.L'ensemble des documents démontrant l'accomplissement des formalités du présent article esttenu à la disposition de l'inspection des installations classées.Article 5.1.7 Déchets produits par l'établissementLes principaux déchets générés par le fonctionnement normal des installations sont les suivantes :Flux annuel | Flux annuelNature déchetsCodeConditionnementPhase 1 Phase 2 Filière d'élimination
Mâchefers19 01 12Alvéoles bétonnéescouvertes (160 m°)19 960 t/an11 825 t/an
ISDND (Installation deStockage de DéchetsNon Dangereux) ouplateforme devalorisation
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f LÉ Flux annuel | Flux annuel ait EnNature déchets Code Conditionnement " st Filiére d'éliminationPhase 1 Phase 2Alvéoles bét 4 Installation dMétaux ferreux |19 01 02 veoles De enness 1497t/an | 833t/an |, ns . anon ©couvertes (80 m°) récupération de métaux
Rési
} ésidus de 1901l'épuration des 07* 4491t/an | 2 090 t/anfumées (REFIOM) Silo de 120 m°Cend ttcENOTES NETTOYAEE Lo 01 07% 42t/an | 25t/anréacteur / chaudiéreManch i lati iséanct es 19 01 07* Big Bag 5 tan 3 t/an nstallation autorisée et(dépoussiéreur) acceptant les déchetsPas de stockage sur on ceBoues de séparateur site, déchet . . professionne's, 13 05 . , [Enlèvement|Enlèvementet réseau directement collecté ; P, O2* _ . 1 fois/an 1 fois/and'hydrocarbures in situ par l'entrepriseagréée; Z Bid 0 litHuiles usagées 13 01 13* ! ons sur Bae ae 845 kg/an Drétention an
15 02 Installation autorisée etChiffons souillés 02* Bac/cartons 338 kg/an | 200 kg/an | acceptant les déchets15 02 03 des professionnelsDéchets 16 02 14d'éaui Quelques | Quelquespian sean 16 02 Bac/cartons kg/an kg/an Installation autorisée etélectriques 15* acceptant les déchetsdes professionnels20 01 Quelques | Quelques PTubes fluorescents Bac/cartons21* kg/an kg/anArticle 5.1.8 Suivi des déchets produitsL'exploitant tient en particulier une comptabilité précise des quantités de résidus issus del'incinération des déchets, en distinguant notamment :e les machefers ou résidus de pyrolyse ;+ les cendres sous chaudière ;° cendres sous cyclone d'incinérateur ;* les résidus d'épuration des fumées dont :° poussières et cendres volantes en mélange ou séparément ;o gâteaux de filtration provenant de l'épuration des fumées ;o déchets liquides aqueux de l'épuration des fumées et autres déchets liquides aqueuxtraités hors du site ;o déchets secs de l'épuration des fumées ;o catalyseurs usés provenant, par exemple, de l'élimination des oxydes d'azote ;o charbon actif usé provenant de l'épuration des fumées ;o résidus carbonés issus d'une installation de pyrolyse ou de gazéification non intégrées.L'exploitant suit l'évolution des flux ainsi produits en fonction des quantités de déchets et desautres combustibles utilisés.
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L'installation est exploitée de manière à atteindre un niveau d'incinération tel que la teneur encarbone organique total (COT) des scories et mâchefers soit inférieure à 3 % du poids sec de cesmatériaux ou que leur perte au feu soit inférieure à 5 % de ce poids sec.La teneur en carbone organique total ou la perte au feu des mâchefers est vérifiée au moins unefois par mois et un plan de suivi de ce paramètre est défini. Les analyses sont réalisées selon lesnormes en vigueur.
CHAPITRE 5.2 Autosurveillance des déchets
Article 5.2.1 Autosurveillance des déchetsConformément aux dispositions des articles R 541-42 à R 541-48 du code de l'environnement relatifsau contrôle des circuits de traitement des déchets, l'exploitant tient à jour un registrechronologique de la production et de l'expédition des déchets établi conformément auxdispositions nationales et contenant au moins, pour chaque flux de déchets sortants, lesinformations suivantes :e la date de l'expédition du déchet ;e la nature du déchet sortant (code du déchet au regard de la nomenclature définie à l'articleR. 541-8 du code de l'environnement) ;* la quantité du déchet sortant;+ le nom et l'adresse de l'installation vers laquelle le déchet est expédié ;*__lenom et l'adresse du ou des transporteurs qui prennent en charge le déchet, ainsi que leurnuméro de récépissé mentionné à l'article R. 541-53 du code de l'environnement;+ le cas échéant, le numéro du ou des bordereaux de suivi de déchets ;° le cas échéant, le numéro de notification prévu par le règlement (CE) n° 1013/2006 duParlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts transfrontaliersde déchets ;* le code du traitement qui va être opéré dans l'installation vers laquelle le déchet estexpédié, selon les annexes | et II de la directive n° 2008/98/CE du Parlement européen et duConseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives ;¢ la qualification du traitement final vis-a-vis de la hiérarchie des modes de traitement définiea l'article L. 541-1 du code de l'environnement.Le registre peut être contenu dans un document papier ou informatique. Il est conservé pendant aumoins trois ans et tenu a la disposition des autorités compétentes.
Conformément aux dispositions des articles R 541-42 à R 541-48 du code de l'environnement relatifsau contrôle des circuits de traitement des déchets, l'exploitant tient à jour un registrechronologique des déchets entrants établi conformément aux dispositions nationales et contenantau moins, pour chaque flux de déchets entrants, les informations suivantes :e la date de réception du déchet et l'heure de pesée ;e la nature du déchet (code du déchet au regard de la nomenclature définie à l'article R. 541-8du code de l'environnement) ;° la quantité du déchet ;+ __ le nomet l'adresse du producteur du déchet;° le nom et l'adresse du ou des transporteurs le déchet, ainsi que leur numéro de récépissémentionné à l'article R. 541-53 du code de l'environnement ;
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° le cas échéant, le numéro du ou des bordereaux de suivi de déchets ;* le cas échéant, le numéro de notification prévu par le règlement (CE) n° 1013/2006 duParlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts transfrontaliersde déchets ;*_ le code du traitement qui va être opéré dans l'établissement, selon les annexes | et Il de ladirective n° 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relativeaux déchets et abrogeant certaines directives ;¢ la qualification du traitement final vis-à-vis de la hiérarchie des modes de traitement définieà l'article L. 541-1 du code de l'environnement.Le registre peut être contenu dans un document papier ou informatique. II est conservé pendant aumoins trois ans et tenu à la disposition des autorités compétentes.
Article 5.2.2 DéclarationL'exploitant déclare chaque année au ministre en charge des installations classées les déchetsdangereux et non dangereux conformément à l'arrêté du 31 janvier 2008 modifié relatif au registreet à la déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets.Conformément à l'article R.541-43 du code de l'environnement, l'exploitant transmet les donnéesconstitutives du registre de suivi des déchets, par voie électronique, au registre national desdéchets terres excavées et sédiments.La transmission a lieu, au plus tard, sept jours après la production, l'expédition, la réception ou letraitement des déchets ou des produits et matières issus de la valorisation des déchets, et chaquefois que cela est nécessaire pour mettre à jour ou corriger une donnée.
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TITRE 6- SUBSTANCES ET PRODUITS CHIMIQUES
CHAPITRE 6.1 Dispositions générales
Article 6.11 Identification des produitsL'inventaire et l'état des stocks des substances et mélanges susceptibles d'être présents dansl'établissement (nature, état physique, quantité, emplacement) est tenu à jour et à disposition del'inspection des installations classées auquel est annexé un plan général des stockages.L'exploitant veille notamment à disposer sur le site, et à tenir à disposition de l'inspection desinstallations classées, l'ensemble des documents nécessaires à l'identification des substances et desproduits, et en particulier les fiches de sécurité à jour pour les substances chimiques et mélangeschimiques concernés présents sur le site.Article 6.1.2 Étiquetage des substances et mélanges dangereuxLes fits, réservoirs et autres emballages portent en caractères très lisibles le nom des substances etmélanges, et s'il y a lieu, les éléments d'étiquetage conformément au règlement n°1272/2008 ditCLP ou le cas échéant par la réglementation sectorielle applicable aux produits considérés.Les tuyauteries apparentes contenant ou transportant des substances ou mélanges dangereuxdevront également être munis du pictogramme défini par le règlement susvisé.
CHAPITRE 6.2 Substances et produits dangereux pour l'homme et l'environnement
Article 6.2.1 Substances interdites ou restreintesL'exploitant s'assure que les substances et produits présents sur le site ne sont pas interdits au titredes réglementations européennes, et notamment :°__ qu'il n'utilise pas, ni ne fabrique, de produits biocides contenant des substances activesayant fait l'objet d'une décision de non-approbation au titre de la directive 98/8 et durèglement 528/2012 ;* qu'il respecte les interdictions du règlement n°850/2004 sur les polluants organiquespersistants ;*__ qu'il respecte les restrictions inscrites à l'annexe XVII du règlement n°1907/2006;¢ qu'il n'utilise pas sans autorisation les substances telles quelles ou contenues dans unmélange listées à l'annexe XIV du règlement n°1907/2006 lorsque la date est dépassée.S'il estime que ses usages sont couverts par d'éventuelles dérogations à ces limitations, l'exploitanttient l'analyse correspondante à la disposition de l'inspection.Article 6.2.2 Substances extrêmement préoccupantesL'exploitant établit et met à jour régulièrement, et en tout état de cause au moins une fois par an, laliste des substances qu'il fabrique, importe ou utilise et qui figurent à la liste des substancescandidates à l'autorisation telle qu'établie par l'Agence européenne des produits chimiques envertu de l'article 59 du règlement 1907/2006. L'exploitant tient cette liste à la disposition del'inspection des installations classées.
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Article 6.2.3 Substances soumises a autorisationSi la liste établie en application de l'article précédent contient des substances inscrites à l'annexeXIV du règlement n°1907/2006, l'exploitant en informe l'inspection des installations classées sous undélai de 3 mois après la mise à jour de ladite liste.L'exploitant précise alors, pour ces substances, la manière dont il entend assurer sa conformité avecle règlement n°1907/2006, par exemple s'il prévoit de substituer la substance considérée, s'il estimeque son utilisation est exemptée de cette procédure ou s'il prévoit d'être couvert par une demanded'autorisation soumise à l'Agence européenne des produits chimiques.S'il bénéficie d'une autorisation délivrée au titre des articles 60 et 61 du règlement n°1907/2006,l'exploitant tient à disposition de l'inspection une copie de cette décision et notamment desmesures de gestion qu'elle prévoit.Dans tous les cas, l'exploitant tient à la disposition de l'inspection les mesures de gestion qu'il aadoptées pour la protection de la santé humaine et de l'environnement et, le cas échéant, le suivides rejets dans l'environnement de ces substances.Article 6.2.4 Substances à impacts sur la couche d'ozone (et le climat)L'exploitant informe l'inspection des installations classées s'il dispose d'équipements deréfrigération, climatisations et pompes à chaleur contenant des chlorofluorocarbures ethydrochlorofluorocarbures, tels que définis par le règlement n°1005/2009.S'il dispose d'équipements de réfrigération, de climatisations et de pompes à chaleur contenantdes gaz à effet de serre fluorés, tels que définis par le règlement n°517/2014, et dont le potentiel deréchauffement planétaire est supérieur ou égal à 2 500, l'exploitant en tient la liste à la dispositionde l'inspection.
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TITRE 7- PREVENTION DES NUISANCES SONORES, DES VIBRATIONS ET DESEMISSIONS LUMINEUSES
CHAPITRE 71 Dispositions générales
Article 711 AménagementsLes installations sont construites, équipées et exploitées de façon que leur fonctionnement nepuisse être à l'origine de bruits transmis par voie aérienne ou solidienne, de vibrations mécaniquessusceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisancepour celle-ci.Les prescriptions de l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 modifié relatif à la limitation des bruitsémis dans l'environnement par les installations relevant du livre V titre | du Code del'environnement, ainsi que les règles techniques annexées à la circulaire ministérielle du 23 juillet1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l'environnement par les installations classéessont applicables.Une mesure du niveau de bruit et de l'émergence est effectuée six mois après la mise en service desinstallations autorisées par le présent arrêté. Les mesures sont effectuées selon la méthode définieen annexe de l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 modifié. Ces mesures sont effectuées par unorganisme qualifié dans des conditions représentatives du fonctionnement de l'installation sur unedurée d'une demi-heure au moins.Une mesure des émissions sonores est effectuée aux frais de l'exploitant par un organisme qualifié,notamment à la demande du préfet, si le fonctionnement des installations fait l'objet de plaintes ouen cas de modification de l'installation susceptible d'impacter le niveau de bruit généré dans leszones à émergence réglementée.Dès la notification du présent arrêté, il est mis en œuvre un silencieux sur l'échappement de laventilation du hall turbine.Article 71.2 Véhicules et enginsLes véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés àl'intérieur de l'établissement, et susceptibles de constituer une gêne pour le voisinage, sont
nNconformes aux dispositions des articles R.571-1 à R.571-24 du Code de l'environnement, à
xl'exception des matériels destinés à être utilisés à l'extérieur des bâtiments visés par l'arrêtéministériel du 18 mars 2002 modifié, mis sur le marché après le 4 mai 2002, soumis aux dispositionsdudit arrêté.L'usage de tout appareil de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs...) gênant pour le voisinage est interdit sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à laprévention ou au signalement d'incidents graves ou d'accidents.
CHAPITRE 7.2 Contrôles des niveaux acoustiques
Article 7.2.1 Valeurs limites d'émergence
Les émissions sonores dues aux activités des installations ne doivent pas engendrer une émergencesupérieure aux valeurs admissibles fixées dans le tableau ci-après, dans les zones à émergenceréglementée.
TITRE 7 - Prévention des nuisances sonores, des vibrations et des émissions lumineuses 39/63

Niveau de bruit ambiant existant dans Emergence admissible pour Emergence admissible pouraz. i la période allant de 7h à la période allant de 22h àies zones a émergence réglementée 22h, sauf dimanches et jours | 7h, ainsi que les dimanches(incluant le bruit de l'établissement) fériés et jours fériésSupérieur à 35 dB(A) et inférieur ou Bégal à 45 dB(A) ni FERSupérieur à 45 dB(A) 5 dB(A) 3 dB(A)Article 7.2.2 Niveaux limites de bruit en limites d'exploitation
Les niveaux limites de bruit ne doivent pas dépasser en limite de propriété de l'établissement lesvaleurs suivantes pour les différentes périodes de la journée sauf si le bruit résiduel pour la périodeconsidérée est supérieur à ces limites :
PÉRIODE DE JOUR PÉRIODE DE NUITPÉRIODES Allant de 7h à 22h, Allant de 22h à 7h,(sauf dimanches et jours fériés) (ainsi que dimanches et jours fériés)Niveau sonorelimite admissible 70 dB(A) 60 dB(A)
CHAPITRE 73 VibrationsEn cas d'émissions de vibrations mécaniques gênantes pour le voisinage ainsi que pour la sécuritédes biens ou des personnes, les points de contrôle, les valeurs des niveaux limites admissibles ainsique la mesure des niveaux vibratoires émis sont déterminés suivant les spécifications des règlestechniques annexées à la circulaire ministérielle n° 23 du 23 juillet 1986 relative aux vibrationsmécaniques émises dans l'environnement par les installations classées.
CHAPITRE 74 Émissions lumineusesDe manière à réduire la consommation énergétique et les nuisances pour le voisinage, l'exploitantprend les dispositions suivantes :+ les éclairages intérieurs des locaux sont éteints une heure au plus tard après la fin del'occupation de ces locaux ;°_ les illuminations des façades des bâtiments ne peuvent être allumées avant le coucher dusoleil et sont éteintes au plus tard à 1 heure.Ces dispositions ne sont pas applicables aux installations d'éclairage destinées à assurer :° la protection des biens lorsqu'elles sont asservies à des dispositions de détection demouvement ou d'intrusion,e la sécurité des personnes pour la circulation notamment lors des rondes de surveillance.L'exploitant du bâtiment doit s'assurer que la sensibilité des dispositifs de détection et detemporisation du fonctionnement de l'installation sont conformes aux objectifs de sobriétépoursuivis par la réglementation. Ceci afin d'éviter que l'éclairage fonctionne toute la nuit.
TITRE 7 - Prévention des nuisances sonores, des vibrations et des émissions lumineuses 40/63

TITRE 8- PREVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES
CHAPITRE 8.1 Généralités
Article 811 Localisation des risquesL'exploitant identifie les zones de l'établissement susceptibles d'être à l'origine de l'incendie,d'émanations toxiques ou d'explosion de par la présence de substances ou mélanges dangereuxstockés ou utilisés ou d'atmosphéres nocives ou explosibles pouvant survenir soit de façonpermanente ou semi-permanente dans le cadre du fonctionnement normal des installations, soit demanière épisodique avec une faible fréquence et de courte durée.La nature exacte du risque (atmosphère potentiellement explosive, etc.) et les consignes à observersont indiquées à l'entrée de ces zones et en tant que de besoin rappelées à l'intérieur de celles-ci.Ces consignes doivent être incluses dans les plans de secours s'ils existent.Article 8.1.2 Propreté de I'installationLes locaux sont maintenus propres et régulièrement nettoyés notamment de manière à éviter lesamas de matières dangereuses ou polluantes et de poussières. Le matériel de nettoyage est adaptéaux risques présentés par les produits et poussières.Article 8.1.3 Circulation dans l'établissement
xL'exploitant fixe les règles de circulation applicables à l'intérieur de l'établissement. Elles sontportées à la connaissance des intéressés par une signalisation adaptée et une informationappropriée.Les voies de circulation et d'accès notamment sont délimitées, maintenues en constant état depropreté et dégagées de tout objet susceptible de gêner le passage. Ces voies sont aménagées pourque les engins des services d'incendie puissent évoluer sans difficulté.Article 8.1.4 Étude de dangersL'exploitant met en place et entretient l'ensemble des équipements mentionnés dans l'étude dedangers.Il met en œuvre l'ensemble des mesures d'organisation et de formation ainsi que les procéduresmentionnées dans l'étude de dangers.L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées, dans un délai de 3 mois à compter dela notification du présent arrêté, les rapports d'analyse du risque foudre et l'étude techniqueassociée telles que définies aux articles 18 et 19 de l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 susvisé.
CHAPITRE 8.2 Dispositions constructives
Article 8.2.1 Comportement au feuLes bâtiments et les locaux sont conçus et aménagés de façon à pouvoir détecter rapidement undépart d'incendie et s'opposer à la propagation d'un incendie.Les bâtiments et les locaux susceptibles d'être l'objet d'une explosion sont suffisamment éloignésdes autres bâtiments et unités d'installation, ou protégés en conséquence.
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La salle de contrôle et les locaux sans lesquels sont présents des personnels de façon prolongée oudevant jouer un rôle dans la prévention des accidents en cas de dysfonctionnement del'installation, sont implantés et protégés vis-à-vis des risques toxiques, d'incendie et d'explosion.L'ensemble des locaux techniques et de maintenance présentent une résistance au feu REI 120(coupe-feu 2 heures). De même, les locaux électriques et les locaux sociaux sont isolés par des mursdes portes et des planchers REI 120 (coupe-feu 2 heures).A l'intérieur des ateliers, les allées de circulation sont aménagées et maintenues constammentdégagées pour faciliter la circulation et l'évacuation du personnel ainsi que l'intervention dessecours en cas de sinistre.Article 8.2.2 Intervention des services de secours
Article 8.2.21 AccessibilitéL'installation dispose en permanence d'un accès au moins pour permettre à tout momentl'intervention des services d'incendie et de secours.Au sens du présent arrêté, on entend par « accès à l'installation » une ouverture reliant la voie dedesserte ou publique et l'intérieur du site suffisamment dimensionné pour permettre l'entrée desengins de secours et leur mise en œuvre.Les véhicules dont la présence est liée à l'exploitation de l'installation stationnent sans occasionnerde gêne pour l'accessibilité des engins des services de secours depuis les voies de circulationexternes à l'installation, même en dehors des heures d'exploitation et d'ouverture de l'installation.Article 8.2.2.2 Accessibilité des engins à proximité de l'installationUne voie «engins» au moins est maintenue dégagée pour la circulation sur le périmètre del'installation et est positionnée de façon à ne pouvoir être obstruée par l'effondrement de tout oupartie de cette installation.La voirie existante doit respecter en tous points à l'annexe 2 du Guide technique relatif al'accessibilité des véhicules d'incendie et de secours du Règlement Départemental de DéfenseExtérieure Contre l'incendie en vigueur (RDDECI, téléchargeable sur le site du SDIS 34www.sdis34.fr).Cette voie « engins » dessert chaque bâtiment pour permettre l'intervention du personnel du SDIS.Cette voie doit être maintenue dans un état tel qu'elle puisse accueillir à la fois la circulation, lestationnement et l'utilisation des véhicules de secours. Elle sera nettement délimitée, conservée enconstant état de propreté et dégagée de tout objet susceptible de gêner la circulation. La voied'accès des services de secours est maintenue dégagée de tout stationnement et comporte unematérialisation au sol faisant apparaître la mention « accès pompiers », pouvant être renforcée parune signalisation de type « stationnement interdit ».Dans la mesure du possible, cette voie ne doit pas présenter d'impasse. À défaut, elle doit êtreaménagée d'une aire de retournement à son extrémité pour les engins de secours.Article 8.2.2.3 DégagementsLes dégagements doivent étre réalisés en qualité et quantité conformes aux prescriptions du Codedu Travail (Art R 4216-5 a R 4216-12).Article 8.2.2.4 Canalisations et stockage de fluides liquides ou gazeux
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Les fluides (liquides et gazeux) transportés par des canalisations ou tuyauteries doivent étrecorrectement identifiés conformément à la norme NFX 08-100.Chaque canalisation de gaz doit être équipée, avant pénétration dans le bâtiment, d'un organe decoupure d'urgence, bien signalé, muni d'une plaque d'identification indélébile, accessible enpermanence et facilement manoeuvrable. Il doit être à fermeture rapide de type % de tour ou àpoussoir, et, une fois fermé, ne pouvoir être ouvert que par une personne habilitée.Les entrepôts de stockage de fluides gazeux (bouteilles de gaz utilisés pour le soudage et ladécoupe...) doivent être complètement cléturés et des consignes de sécurité doivent être affichéesde façon visible sur la clôture ou portail.
Article 8.2.2.5 Organes de coupureLes organes de coupure des différentes sources d'énergie (électricité, gaz) sont signalés par desplaques indicatrices de manœuvre, clairement identifiées. Ces organes de coupure doivent êtremanceuvrables à partir d'un endroit facilement accessible en permanence depuis l'extérieur par lesservices de secours.Article 8.2.3 DésenfumageLes locaux de plus de 300 m° (ainsi que ceux de plus de 100 m° situés en sous-sol ou aveugles) sontdésenfumés par des ventilations hautes et basses de section égale au 1/100°"° de leurs surfaces. Lesdispositifs de désenfumage doivent être manoeuvrables depuis les planchers respectifs.Les systèmes de désenfumage doivent être réalisés conformément à l'arrêté du 5 août 1992 modifiéfixant les dispositions relatives à la prévention des incendies et le désenfumage de certains lieux detravail.Les commandes de désenfumage sont rassemblées à proximité immédiate des issues versl'extérieur.Article 8.2.4 Moyens de lutte contre l'incendie
Article 8.2.41 Poteau incendie ou réserve d'eauL'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques, notamment dela disposition sur place, en tout temps, d'un volume de 613 m° d'eau et assurant la défense contrel'incendie du site durant 120 minutes au moyen de:* 2 canons a mousse auto-oscillants (lances monitors automatiques pilotées par camérainfra-rouge) permettant de couvrir toute la fosse de réception des déchets ;* un réseau de déluge d'eau sur la trémie d'alimentation en déchets des four ;° un réseau de déluge d'eau sur la vitre du pontier;* une installation d'extinction automatique au niveau du quai de déchargement et de lazone atelier;En complément, le site est équipé de 2 Points d'Eau Incendie (PEI) , l'un doit être implanté a100 mètres maximum de l'entrée principale du bâtiment a défendre par rapport à la voieaccessible au secours. Cette distance doit être mesurée en empruntant l'axe des chemins etdes voies nécessairement utilisés par les sapeurs- pompiers pour l'établissement des tuyauxd'incendie. Le second ouvrage nécessaires pour obtenir le volume d'eau total requis doit êtredistants du premier de 150 mètres maximum. Cette distance doit être mesurée en empruntantl'axe des chemins et des voies nécessairement utilisés par les sapeurs- pompiers pour
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l'établissement des tuyaux d'incendie. Tous les PEI doivent être implantés à une distancemaximale de 400 m du batiment.Ces Points d'Eau Incendie (PEI) devront répondre en tous points aux prescriptions techniquesde l'annexe 1 du guide départemental des caractéristiques et d'aménagement des PEI duRèglement Départemental de Défense Extérieure Contre l'incendie (RDDEC) en vigueur et deses annexes.
L'exploitant s'assure que le réseau de distribution de l'eau est effectivement en mesured'assurer aux poteaux ou bouches incendie le débit requis en simultané sous une pressiondynamique de 1 bar minimum.Ces poteaux d'incendie sont de 150 mm normalisé (NFS 61 -213/CN) ayant un débit unitaireminimum de 60 m°/h, sous une pression résiduelle de 1 bar (NFS 62-200), y compris en utilisationsimultanée.Article 8.2.4.2 Autres moyensLes moyens supplémentaires suivants seront installés sur l'installation :° des extincteurs, répartis judicieusement, dans l'ensemble des locaux de cetteinstallation, à raison d'extincteurs portatifs à eau pulvérisée de 6 L minimum et en casde risque électrique de type CO2 de capacité adaptée, pour 200 m? de plancher avecun minimum d'un appareil par niveau ;° des arrêts d'urgence, permettant de couper l'alimentation de la chaudière,judicieusement implantés. Des alarmes et synoptiques de commandes sont reportésvers un local occupé en permanence et équipé d'un arrêt d'urgence ;° une extinction gaz générale sur l'ensemble des locaux HT-BT généraux ;e des Robinets d'Incendie Armés (RIA).Article 8.2.4.3 Dispositions associées à ces moyensLes moyens de lutte contre l'incendie sont capables de fonctionner efficacement quelle que soit latempérature de l'installation et notamment en période de gel. L'exploitant s'assure de lavérification périodique et de la maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l'incendieconformément aux référentiels en vigueur.Les tuyauteries transportant des fluides de collecte d'effluents pollués ou susceptibles de l'êtresont étanches et résistent à l'action physique et chimique des produits qu'elles sont susceptibles decontenir. Elles sont convenablement entretenues et font l'objet d'examens périodiques appropriéspermettant de s'assurer de leur bon état. Les différentes tuyauteries accessibles sont repéréesconformément aux règles en vigueur.Le site est aménagé et équipé de sorte à pouvoir retenir Un volume des eaux issues de l'extinctiond'un éventuel incendie. En l'occurrence ce volume est de 561 m° à tout moment. Ce volume pourraêtre retenu sur le site et en fonction des résultats d'analyse, ces eaux pourront être évacuées soitdirectement vers le milieu naturel, soit vers une filière de traitement agréée.
CHAPITRE 8.3 Dispositif de prévention des accidents
Article 8.3.1 Matériels utilisables en atmosphères explosiblesDans les zones où les atmosphères explosives peuvent se présenter, les appareils doivent êtreréduits au strict minimum.
TITRE 8 - Prévention des risques technologiques 44/63

Les appareils et systèmes de protection destinés à être utilisés dans les emplacements où desatmosphères explosives, peuvent se présenter doivent être sélectionnés conformément auxcatégories prévues par la directive 2014/34/UE, sauf dispositions contraires prévues dansl'étude de dangers, sur la base d'une évaluation des risques correspondante.Les masses métalliques contenant et/ou véhiculant des produits inflammables et explosiblessusceptibles d'engendrer des charges électrostatiques sont mises à la terre et reliées par desliaisons équipotentielles.Le plan des zones à risques d'explosion est porté à la connaissance de l'organisme chargé de lavérification des installations électriques.Article 8.3.2 Installations électriquesLes installations électriques doivent être conçues, réalisées et entretenues conformément auxnormes en vigueur.La mise à la terre est effectuée suivant les règles de l'art.Le matériel électrique est entretenu en bon état et reste en permanence conforme en tout point àses spécifications techniques d'origine.Les conducteurs sont mis en place de manière à éviter tout court-circuit.Une vérification de l'ensemble de l'installation électrique est effectuée au minimum une fois par anpar un organisme compétent qui mentionnera très explicitement les défectuosités relevées dansson rapport. L'exploitant conservera une trace écrite des éventuelles mesures correctives prises.Article 8.3.3 Ventilation des locauxSans préjudice des dispositions du code du travail, les locaux sont convenablement ventiléspour prévenir la formation d'atmosphères explosive ou toxique. Le débouché à l'atmosphèrede la ventilation est placé aussi loin que possible des immeubles habités ou occupés par destiers et des bouches d'aspiration d'air extérieur, et à hauteur suffisante compte tenu de lahauteur des bâtiments environnants afin de favoriser la dispersion des gaz rejetés et auminimum à 1 mètres au-dessus du faitage.La forme des conduits d'évacuation, notamment dans la partie la plus proche du débouché àl'atmosphère, est conçue de manière à favoriser au maximum l'ascension et la dispersion despolluants dans l'atmosphère (l'utilisation des chapeaux est interdite).Article 8.3.4 Systèmes de détection et extinction automatiquesChaque local technique, armoire technique ou partie de l'installation recensée selon lesdispositions de l'article 811 en raison des conséquences d'un sinistre susceptible de se produiredispose d'un dispositif de détection de substance particuliére/fumée. L'exploitant dresse la liste deces détecteurs avec leur fonctionnalité et détermine les opérations d'entretien destinées amaintenir leur efficacité dans le temps.L'exploitant est en mesure de démontrer la pertinence du dimensionnement retenu pour lesdispositifs de détection et le cas échéant d'extinction. Il organise à fréquence semestrielle auminimum des vérifications de maintenance et des tests dont les comptes-rendus sont tenus adisposition de l'inspection des installations classées.Le systèmes d'extinction automatique d'incendie, ceux-ci sont conçus, installés et entretenusrégulièrement conformément aux référentiels reconnus.
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CHAPITRE 8.4 Dispositif de rétention des pollutions accidentelles
Article 8.4.1 Organisation de l'établissementUne consigne écrite doit préciser les vérifications à effectuer, en particulier pour s'assurerpériodiquement de l'étanchéité des dispositifs de rétention, préalablement à toute remise enservice après arrêt d'exploitation, et plus généralement aussi souvent que le justifieront lesconditions d'exploitation.Les vérifications, les opérations d'entretien et de vidange des rétentions doivent être notées sur unregistre spécial tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.Article 8.4.2 Rétentions et confinement|. Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé àune capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurssuivantes :° 100 % de la capacité du plus grand réservoir,° 50% de la capacité totale des réservoirs associés.Cette disposition n'est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires.Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité derétention est au moins égale à :* dans le cas de liquides inflammables, 50 % de la capacité totale des fits - dans les autres cas,20 % de la capacité totale des füts,* dans tous les cas 800 litres minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-là estinférieure à 800 I.Il. La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résiste à l'actionphysique et chimique des fluides. Il en est de même pour son dispositif d'obturation qui estmaintenu fermé.« L'étanchéité du (ou des) réservoir(s) associé(s) est conçue pour pouvoir être contrôlée à toutmoment, sauf impossibilité technique justifiée par l'exploitant.« Le stockage des liquides inflammables, toxiques, corrosifs ou dangereux pour l'environnement,n'est autorisé sous le niveau du sol environnant que dans des réservoirs en fosse maçonnée ouassimilés.Les produits récupérés en cas d'accident ne peuvent être rejetés que dans des conditionsconformes au présent arrêté ou sont éliminés comme les déchets.Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une mêmerétention.Le stockage des liquides inflammables, ainsi que des autres produits toxiques ou dangereux pourl'environnement, n'est permis sous le niveau du sol que dans des réservoirs en fosse maçonnée, ouassimilés, et pour les liquides inflammables, dans les conditions énoncées ci-dessus.Ill. Les rétentions des stockages à l'air libre sont vidées dès que possible des eaux pluviales s'yversant.IV. Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des matières dangereuses pourl'homme ou susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol est étanche et équipé de façon àpouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement.
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Les aires de chargement et de déchargement routier et ferroviaire sont étanches et reliées 4 desrétentions dimensionnées selon les mémes régles.V. Toutes mesures sont prises pour recueillir l'ensemble des eaux et écoulements susceptibles d'êtrepollués lors d'un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d'un incendie, afin que celles-ci soientrécupérées ou traitées afin de prévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours d'eau ou dumilieu naturel. Ce confinement peut être réalisé par des dispositifs internes ou externes àl'installation. Les dispositifs internes sont interdits lorsque des matières dangereuses sont stockées.En cas de dispositif de confinement externe à l'installation, les matières canalisées sont collectées,de manière gravitaire ou grâce à des systèmes de relevage autonomes, puis convergent vers cettecapacité spécifique. En cas de recours à des systèmes de relevage autonomes, l'exploitant est enmesure de justifier à tout instant d'un entretien et d'une maintenance rigoureux de ces dispositifs.Des tests réguliers sont par ailleurs menés sur ces équipements.En cas de confinement interne, les orifices d'écoulement sont en position fermée par défaut. En casde confinement externe, les orifices d'écoulement issus de ces dispositifs sont munis d'un dispositifautomatique d'obturation pour assurer ce confinement lorsque des eaux susceptibles d'êtrepolluées y sont portées. Tout moyen est mis en place pour éviter la propagation de l'incendie parces écoulements.Article 8.4.3 Réservoirs
2 xL'étanchéité du (ou des) réservoir(s) associé(s) à la rétention doit pouvoir être contrôlée à toutmoment.Les matériaux utilisés doivent être adaptés aux produits utilisés de manière, en particulier, à évitertoute réaction parasite dangereuse. Les réservoirs non mobiles sont, de manière directe ouindirecte, ancrés au sol de façon à résister au moins à la poussée d'Archimède.Les canalisations doivent être installées à l'abri des chocs et donner toute garantie de résistanceaux actions mécaniques, physiques, chimiques ou électrolytiques. Il est en particulier interditd'intercaler des tuyauteries flexibles entre le réservoir et les robinets ou clapets d'arrêt, isolant ceréservoir des appareils d'utilisation.Article 8.4.4 Règles de gestion des stockages en rétentionLes réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une mêmerétention.Le stockage des liquides inflammables, ainsi que des autres produits, toxiques, corrosifs oudangereux pour l'environnement, n'est autorisé sous le niveau du sol que dans des réservoirsinstallés en fosse maçonnée ou assimilés, et pour les liquides inflammables dans le respect desdispositions du présent arrêté.L'exploitant veille à ce que les volumes potentiels de rétention restent disponibles en permanence.A cet effet, l'évacuation des eaux pluviales respecte les dispositions du présent arrêté.
CHAPITRE 8.5 Dispositions d'exploitation
Article 8.5.1 TravauxTous les travaux d'extension, modification ou maintenance dans les installations ou à proximité deszones à risque inflammable, explosible et toxique sont réalisés sur la base d'un dossier préétablidéfinissant notamment leur nature, les risques présentés, les conditions de leur intégration au sein
TITRE 8 - Prévention des risques technologiques 47/63

des installations ou unités en exploitation et les dispositions de conduite et de surveillance aadopter.Les travaux font l'objet d'un permis délivré par une personne dûment habilitée et nommémentdésignée.Les travaux conduisant a une augmentation des risques (emploi d'une flamme ou d'une sourcechaude de chaleur par exemple) ne peuvent étre effectués qu'aprés délivrance d'un « permisd'intervention » et éventuellement d'un «permis de feu» et en respectant une consigneparticulière.Le « permis d'intervention » et éventuellement le « permis de feu » et la consigne particulière sontétablis et visés par l'exploitant ou par une personne qu'il aura nommément désignée. Lorsque lestravaux sont effectués par une entreprise extérieure, le « permis d'intervention » et éventuellementle « permis de feu » et la consigne particulière relative à la sécurité de l'installation, sont signés parl'exploitant et l'entreprise extérieure ou les personnes qu'ils auront nommément désignées.Dans les parties de l'installation présentant des risques d'incendie ou d'explosion, il est interditd'apporter du feu sous une forme quelconque, sauf pour la réalisation de travaux ayant fait l'objetd'un « permis de feu ». Cette interdiction est affichée en caractères apparents.Article 8.5.2 Vérification périodique et maintenance des équipementsL'exploitant assure ou fait effectuer la vérification périodique et la maintenance des matériels desécurité et de lutte contre l'incendie mis en place (exutoires, systèmes de détection et d'extinction,portes coupe-feu, colonne sèche par exemple) ainsi que des éventuelles installations électriques etde chauffage, conformément aux référentiels en vigueur.Les vérifications périodiques de ces matériels sont enregistrées sur un registre sur lequel sontégalement mentionnées les suites données à ces vérifications.Sans préjudices d'autres réglementations, l'exploitant fait notamment vérifier périodiquementpar un organisme extérieur les matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie suivants lafréquence définie ci-dessous :
Type de matériel Fréquence minimale de contrôleExtincteurs annuelleRobinets d'incendie armés (RIA) annuelle
Systèmes d'extinction automatique à eau semestrielle
Installation de détection incendie semestrielle
Installation de désenfumage annuelle
Portes coupe-feu annuelle
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TITRE 9- CONDITIONS PARTICULIERES APPLICABLESA CERTAINESINSTALLATIONS DE L'ÉTABLISSEMENT
CHAPITRE 9.1 Organisation de la zone d'implantationL'installation est exploitée et surveillée 24h sur 24h et 7 jours sur 7 jours. L'organisation del'installation est la suivante :Livraison des déchets
ie)les livraisons se font du lundi au vendredi (hors jours fériés) de 7h a 21h etexceptionnellement le samedi ;les déchets font l'objet de pesée et de contrôle de la radioactivité ;le hall de déchargement des déchets est mis en dépression par le biais de deuxventilateurs afin notamment de limiter les odeurs liées à la fosse de déchargement ;le stockage des déchets entrants est effectué uniquement dans la fosse de réceptionde capacité maximale 1 910 m*.L'incinération des déchets est assuré par :+ Phase 1 définie à l'article 11.2 du présent arrêtéun four à grille équipé de 2 brûleurs assurant une température des gaz supérieure à850 °C , associé à une chaudière d'une puissance de 12,5 MW, ;un four oscillant équipé de 2 brûleurs assurant une température des gaz supérieure à850 °C associé à une chaudière de 175 MW produisant une vapeur de 380 °C à 60 bar,et Un turbo-alternateur.+ Phase 2 définie à l'article 11.2 du présent arrêtéun four oscillant équipé de 2 brûleurs assurant une température des gaz supérieure à850 °C associé à une chaudière de 175 MW produisant une vapeur de 380 °C à 60 bar,et un turbo-alternateur .Traitement des fumées est assuré par :° Ligne1un système d'injection d'urée dans la partie four-chaudiére en amont du traitementdes fumées, permettant la réduction des oxydes d'azote (NOx),un réacteur à l'intérieur duquel est pulvérisé du bicarbonate de sodium dans le butd'assurer la neutralisation des acides et du coke de lignite afin de capter paradsorption les métaux lourds et dioxines,un filtre à manches qui capte les poussières et particules solides contenues dans lesfumées.un système d'analyse de fumées et de poussières.° Ligne 2une gaine réacteur où ont lieu les réactions de captation des acides par un mélange debicarbonate de sodium et de coke de lignite ;
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° un filtre composé de 3 cellules identiques où les manches sont garnies d'un « gâteau »composé de bicarbonate de sodium et coke de lignite afin de capter les poussières etoù les gaz acides sont neutralisés ;° une unité de réduction catalytique, de type déNox SCR, maintenue à plus de 180 °Cavec un taux de SO, d'environ 5 mg/Nm?;° un système d'analyse de fumées et de poussières.+ Gestion des déchets résiduels° avant expédition en filière agréée, le stockage des résidus d'épuration des fuméesd'incinération (REFIOM) est effectué dans 2 silos, l'un de 80 m? associé à la ligne 1 etl'autre de 120 m? associé à la ligne 2 ;o le refroidissement des cendres de grille (mâchefers) a lieu dans un bain d'eau, avantdéferraillage, puis stockage en alvéoles bétonnées et couvertes.o L'ensemble des installations sont capotées.Article 9.11 Condition de combustionL'installation d'incinération est conçue, équipée, construite et exploitée de manière à ce que,même dans les conditions les plus défavorables que l'on puisse prévoir, les gaz résultant duprocessus soient portés, après la dernière injection d'air de combustion, d'une façon contrôlée ethomogène, à une température de 850 °C pendant deux secondes, mesurée à proximité de la paroiinterne. Le temps de séjour devra être vérifié lors des essais de mise en service. La température estmesurée en continu.L'installation est équipée d'un brûleur d'appoint, lequel doit s'enclencher automatiquementlorsque la température des gaz de combustion tombe en dessous de 850 °C, après la dernièreinjection d'air de combustion. Ce brûleur est aussi utilisé dans les phases de démarrage etd'extinction afin d'assurer en permanence la température de 850 °C pendant lesdites phases etaussi longtemps que des déchets non brûlés se trouvent dans la chambre de combustion.
CHAPITRE 9.2 Déchets admis et interditsArticle 9.2.1 Provenance des déchetsPendant la phase 1 définie à l'article 11.2 du présent arrêté, l'installation est autorisée à recevoir desdéchets ménagers et assimilés dans les conditions suivantes :* 44 280 tonnes/an de déchets ménagers et assimilées traités par la ligne 1, dont 40 900tonnes/an en provenance exclusivement du territoire de Montpellier MéditerranéeMétropole ( 3M) et 3 380 tonnes /an en provenance exclusivement du département del'Hérault;° 55 000 tonnes/an de déchets ménagers et assimilées, traités par la ligne 2, en provenancede l'Héraut et de ses départements limitrophes.L'exploitant doit pouvoir justifier que les 3 380 tonnes de déchets traités par la ligne 1 sontdétournés de l'enfouissement.
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Pendant la phase 2 définie à l'article 11.2 du présent arrêté, l'installation est autorisée à recevoirdes déchets ménagers et assimilés en provenance de l'Hérault et de ses départements limitrophesdans la limite de 55 000 tonnes/an.
Article 9.2.2 Nature des déchetsSeuls peuvent être acceptés :° les déchets ménagers;° refus de tri des installations de traitement Amétyst et DEMETER;e les déchets d'activités économiques (DAE) ;° les déchets non valorisables issus des déchetteries, à l'exclusion des déchets spécifiques desménages (DDS) et des déchets toxiques en quantités dispersées (DTQD).
Est interdite la réception et l'incinération des déchets suivants :© ceux qui sont interdits du fait des conditions d'acceptation définies ;e les déchets liquides;e les déchets dangereux, en particulier ceux provenant des déchetteries;e tous les autres déchets non assimilables à des déchets non dangereux (pièces anatomiqueset cadavres d'animaux, déchets dangereux), déchets présentant l'une descaractéristiques suivantes :o explosif,o inflammable,o toxique,° radioactif,e les déchets jugés inaptes à l'incinération par l'exploitant;e les déchets d'activités de soins à risques infectieux.
L'exploitant met en place une procédure de caractérisation et d'acceptation préalable des déchetsréceptionnés, conformément à l'article 31 de l'annexe 3 de l'arrêté ministériel du 12 janvier 2021.Cette procédure détermine les analyses physico-chimique à effectuer au niveau des déchetsentrants compte-tenu des caractéristiques de l'unité d'incinération et des types de déchets quisont autorisés.
CHAPITRE 9.3 Livraison et réception des déchetsArticle 9.3.1 GénéralitésL'exploitant prend toutes les précautions nécessaires en ce qui concerne la livraison et la réceptiondes déchets dans le but de prévenir ou de limiter dans toute la mesure du possible les effetsnégatifs sur l'environnement, en particulier la pollution de l'air, du sol, des eaux de surface et deseaux souterraines, ainsi que les odeurs, le bruit et les risques directs pour la santé des personnes.Les déchets sont pesés avant d'être réceptionnés dans l'installation d'incinération. Le pont basculeest vérifié périodiquement.Article 9.3.2 Détection de la radioactivitéL'installation est équipée d'un portique de détection de la radioactivité permettant le contrôle desdéchets admis, le bon fonctionnement du portique est vérifié annuellement. Le dépassement duseuil de détection fixé déclenche une alarme extérieure et une alarme dans le poste decontrôle, le camion ou conteneur est dirigé vers une zone d'isolement prévue à cet effet. Cette
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zone est identifiée, matérialisée, et dimensionnée pour accueillir les chargements a isoler. Desprocédures définissent les mesures a prendre en cas de déclenchement du portique de détectionde radioactivité, conformément a la circulaire du 30 juillet 2003 relative aux procédures a suivre encas de déclenchement de portique de détection de radioactivité sur les centres d'enfouissementtechnique, les centres de traitement par incinération, les sites de récupération de ferrailles et lesfonderies.Article 9.3.3 Enregistrement et pesageL'exploitant vérifie que les déchets réceptionnés sont conformes à ceux autorisés. Le contrôlequantitatif des réceptions et des expéditions est effectué par un pont bascule répondant auxexigences de métrologie légale.L'exploitant tient à jour un registre comportant les informations listées par l'article 1er de l'arrêtéministériel du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres déchets, terres excavées et sédimentsmentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-43-1 du Code de l'environnement.Conformément à l'article R. 541-43 du code de l'environnement, l'exploitant transmet les donnéesconstitutives du registre susvisé au registre national des déchets. Cette transmission a lieu, au plustard, sept jours après la production, l'expédition, la réception ou le traitement des déchets ou desproduits et matières issus de la valorisation des déchets, et chaque fois que cela est nécessaire pourmettre à jour ou corriger une donnée.Le registre est conservé pendant au moins trois ans et est tenu a la disposition de l'inspection desinstallations classées.Article 9.3.4 Contrôle à l'admission des déchetsLes contrôles suivants sont effectués sur les produits entrant sur le site de façon à réduire laprésence de produits indésirables :° un contrôle administratif est effectué sur l'ensemble des déchets entrant sur le site,* un contrôle visuel sur les déchets est effectué aux étapes suivantes :° lors du déchargement des bennes ou conteneurs à déchets,° lors du brassage des déchets dans la fosse,° lors du chargement de la trémie d'alimentation du four.Un contrôle par vidéo est mis en place tel que prévu par le décret n° 2021-345 du 30 mars 2021relatif au contrôle par vidéo des déchargements de déchets dans les installations de stockage etd'incinération de déchets non dangereux.Les produits non conformes sont récupérés pour être retournés à leur producteur s'ils peuvent êtreidentifiés, ou éliminés dans une installation autorisée à cet effet. L'exploitant établit une procéduredéfinissant, en cas de découverte de déchets non conformes, les dispositions à prendre pouridentifier les déchets, les mesures conservatoires à mettre en œuvre et la filière d'élimination adhoc. Cette procédure est tenue à la disposition de l'inspection des installations classées.L'exploitant informe sans délai l'inspection des installations classées des refus qu'il a été amené aprononcer en indiquant au minimum les renseignements suivants :e la date du refus,e les références du producteur,e lanature du déchet avec indication du code de la nomenclature des déchets,e les références du transporteur,
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° la quantité,° le motif du refus,° la destination donnée aux déchets refusés.Un registre (ou tout document équivalent) où sont consignés les déchets refusés est tenu parl'exploitant.Article 9.3.5 Déchargement à l'admission des déchetsEn fonctionnement normal, les déchets à traiter doivent être déchargés dès leur arrivée à l'usinedans la fosse étanche permettant la collecte des eaux d'égouttage. Le stockage des déchets àl'extérieur de la fosse est interdit. Néanmoins, lors des phases de transit intervenant lors des arrêtstechniques, le déchargement temporaire de déchets pourra être réalisé sur l'aire de déchargement.L'installation doit être aménagée de telle sorte que l'entreposage des déchets etl''approvisionnement du four d'incinération ne soient pas à l'origine de nuisances olfactives pour levoisinage.Le hall de déchargement doit être clos pour éviter tout envol de déchets et poussières.Il doit être en dépression dès lors qu'il y a des déchets présents dans la fosse. L'air aspiré doitrejoindre les gaz de combustion afin de détruire les composés odorants.Les portes d'accès sont maintenues fermées, et s'ouvrent et se referment automatiquement àl'approche d'un camion. Ces portes doivent être maintenues fermées hors des heures dedéchargement des déchets et de fermeture du site.L'aire de déchargement est maintenue étanche et conçue pour éviter les écoulements d'effluentsliquides vers l'extérieur, et maintenue propre en permanence. Toutes précautions sont prises pourcombattre la prolifération des insectes et des rongeurs.
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TITRE 10 - SURVEILLANCE DES EMISSIONS ET DE LEURS EFFETS
CHAPITRE 10.1 Programme d'auto surveillance
Article 10.1.1 Principe et objectifs du programme d'auto surveillanceAfin de maîtriser les émissions de ses installations et de suivre leurs effets sur l'environnement,l'exploitant définit et met en œuvre sous sa responsabilité un programme de surveillance de sesémissions et de leurs effets dit programme d'auto surveillance. L'exploitant adapte et actualise lanature et la fréquence de cette surveillance pour tenir compte des évolutions de ses installations,de leurs performances par rapport aux obligations réglementaires, et de leurs effets surl'environnement L'exploitant décrit dans un document tenu à la disposition de l'inspection desinstallations classées les modalités de mesures et de mise en œuvre de son programme desurveillance, y compris les modalités de transmission à l'inspection des installations classées.Les articles suivants définissent le contenu minimum de ce programme en termes de nature demesure, de paramètres et de fréquence pour les différentes émissions et pour la surveillance deseffets sur l'environnement, ainsi que de fréquence de transmission des données d'auto surveillance.Article 10.1.2: Mesures comparativesOutre les mesures auxquelles il procède sous sa responsabilité, afin de s'assurer du bonfonctionnement des dispositifs de mesure et des matériels d'analyse ainsi que de la représentativitédes valeurs mesurées (absence de dérive), l'exploitant fait procéder à des mesures comparatives,selon des procédures normalisées lorsqu'elles existent, par un organisme extérieur différent del'entité qui réalise habituellement les opérations de mesure du programme d'auto surveillance.Celui-ci doit être accrédité ou agréé par le ministère chargé de l'inspection des installations classéespour les paramètres considérés. S'il n'existe pas un tel agrément, l'organisme doit être accrédité parle Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par un organisme signataire de l'accord multilatéralpris dans le cadre de la Coordination européenne des organismes d'accréditation (EuropeanCooperation for Accreditation ou EA).Ces mesures sont réalisées sans préjudice des mesures de contrôle réalisées par l'inspection desinstallations classées en application des dispositions des articles L. 514-5 et L. 514-8 du code del'environnement. Conformément à ces articles, l'inspection des installations classées peut, à toutmoment, réaliser ou faire réaliser des prélèvements d'effluents liquides ou gazeux, de déchets ou desol et des mesures de niveaux sonores. Les frais de prélèvement et d'analyse sont à la charge del'exploitant. Les contrôles inopinés exécutés à la demande de l'inspection des installations classéespeuvent, avec l'accord de cette dernière, se substituer aux mesures comparatives.
CHAPITRE 10.2 Modalités d'exercice et contenu de l'auto surveillance
Article 10.2.1 Auto surveillance des rejets atmosphériques sur l'environnement
L'exploitant met en œuvre Un programme de surveillance des émissions atmosphériques de sesinstallations selon les dispositions du titre 3 du présent arrêté. Les mesures sont effectuées sous saresponsabilité, et à ses frais et selon les normes en vigueur.Article 10.211 Mesures comparatives
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Pour les mesures comparatives mentionnées à l'article 101.2, l'exploitant fait réaliser, au moins unefois tous les 6 mois, une mesure des émissions de l'ensemble des paramètres visés à l'article 3.2.3.AU cours de la première année d'exploitation du nouveau four d'incinération, une telle mesureexterne de l'ensemble des éléments métalliques mentionnés à l'alinéa précédent et des paramètressuivis en continu et en semi-continu est réalisée tous les trois mois.Les résultats des teneurs en métaux font apparaître la teneur en chacun des métaux pour les formesparticulaires et gazeuses avant d'effectuer la somme.Au cours des deux premières années d'exploitation, une telle mesure externe des dioxines etfuranes mentionnés à l'alinéa précédent est réalisée huit fois par an à intervalles réguliers.Article 10.2.1.2 Disposition relative à la mesure en semi-continu des dioxines et furanesL'exploitant met en œuvre la mesure en semi-continu des dioxines et furanes sur l'installationconcernée. Les échantillons aux fins d'analyse sont constitués de prélèvement de gaz sur unepériode d'échantillonnage de quatre semaines.Lorsqu'un résultat d'analyse des échantillons prélevés par le dispositif de mesure en semi-continudépasse la valeur limite définie à l'article 3.2.3 du présent arrêté, l'exploitant fait réaliser, dès quepossible, par un organisme agréé par le ministre chargé des installations classées ou, s'il n'en existepas, accrédité par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par un organisme signataire del'accord multilatéral pris dans le cadre de la Coordination européenne des organismesd'accréditation (European Cooperation for Accreditation ou EA), une mesure ponctuelle al'émission des dioxines et furanes. Les échantillons sont constitués de prélèvements issus des gaz,réalisés sur une période d'échantillonnage de six à huit heures.Ce dépassement est porté à la connaissance de l'Inspection des installations classées dans lesmeilleurs délais.Article 10.2.2 Relevé des prélèvements d'eauLes installations de prélèvement d'eaux de toutes origines sont munies d'un dispositif de mesuretotalisateur. Ce dispositif est relevé hebdomadairement. Ces résultats sont portés sur Un registreéventuellement informatisé consultable par l'inspection.Article 10.2.3 Fréquences, et modalités de l'auto-surveillance de la qualité des rejetsaqueux
Article 10.2.31 Eaux industriellesLa surveillance est réalisée selon le tableau de l'article 4.2.9 du présent arrêté. Un contrôle externepar un laboratoire agréé est réalisé a minima 2 fois par an.Article 10.2.3.2 Eaux pluviales susceptibles d'être polluéesL'exploitant fait réaliser par un organisme agréé par le ministre chargé des installations classées, ensortie du séparateur d'hydrocarbures et du bassin de rejet pour les eaux pluviales (article 4.2.5 et4.210) des prélèvements instantanés au minimum une fois par an.Article 10.2.3.3 Eaux souterrainesLes prélèvements sont réalisés au moins semestriellement sur chacun des 3 piézomètres. Chaqueannée il y a au moins une campagne de prélèvements en période de hautes eaux et au moins uneen période de basses eaux. Afin d'assurer une répartition régulière des campagnes de prélèvements,l'intervalle entre chaque campagne de prélèvements ne doit pas excéder 8 mois.
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Les analyses sont réalisées selon les dispositions du chapitre 4.3 du présent arrété.Article 10.2.4 Suivi des déchetsL'exploitant tient à jour le registre des déchets prévu par l'arrêté ministériel du 31 mai 2021 fixant lecontenu des registres déchets, terres excavées et sédiments mentionnés aux articles R. 541-43 et R.541-431 du code de l'environnementLe registre peut être contenu dans Un document papier ou informatique. Il est conservé pendant aumoins trois ans et tenu à la disposition des autorités compétentes.L'exploitant déclare chaque année au ministre en charge des installations classées les déchetsdangereux et non dangereux conformément à l'arrêté du 31 janvier 2008 modifié relatif au registreet à la déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets.Article 10.2.5 Auto-surveillance des niveaux sonoresUne mesure du niveau de bruit et de l'émergence prescrite au chapitre 7.2 est effectuée tous les3 ans. La première mesure est réalisée dans un délai de 6 mois après la notification du présentarrêté. Les mesures sont effectuées selon la méthode définie en annexe de l'arrêté ministériel du 23janvier 1997 Ces mesures sont effectuées par Un organisme qualifié dans des conditionsreprésentatives du fonctionnement de l'installation sur une durée d'une demi-heure au moins.Une mesure des émissions sonores est effectuée aux frais de l'exploitant, à la demande du préfet, sil'installation fait l'objet de plaintes ou en cas de modification de l'installation susceptibled'impacter le niveau de bruit généré dans les zones à émergence réglementée.
Article 10.2.6 Flux moyens annuelsL'exploitant calcule une fois par an, sur la base de la moyenne annuelle des valeurs mesurées et dutonnage admis dans l'année :+ les flux moyens annuels de substances faisant l'objet de limite de rejet par tonne de déchetsincinérés ;¢ les flux moyens annuels produits de déchets issus de l'incinération énumérés à l'article 51.7par tonne de déchets incinérés.Il communique ce calcul à l'inspection des installations classées et en suit l'évolution.L'exploitant réalise chaque année une évaluation du pouvoir calorifique inférieur des déchetsincinérés et en transmet les résultats à l'inspection des installations classées.
CHAPITRE 10.3 Suivi, interprétation et diffusion des résultats
Article 10.3.1 Analyse et transmission des résultats de l'auto-surveillanceL'exploitant suit les résultats des mesures qu'il réalise notamment celles de son programme d'auto-surveillance, les analyse et les interprète. Il prend le cas échéant les actions correctives appropriéeslorsque des résultats font présager des risques ou inconvénients pour l'environnement ou d'écartpar rapport au respect des valeurs réglementaires relatives aux émissions de ses installations ou deleurs effets sur l'environnement.Article 10.311 Émissions atmosphériques
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Les résultats des mesures réalisées en application du chapitre 101 sont transmis à l'inspection desinstallations classées dans le mois qui suit leur réception avec les commentaires et propositionséventuelles d'amélioration.
Les résultats de la campagne de mesures réalisée dés le début de la phase1 définie par l'article 11.2du présent arrêté, sont analysés eu égard à l'étude des risques sanitaires afin de vérifier leshypothèses retenues pour la spéciation des COV et métaux. Cette analyse est transmise àl'inspection des installations classées.Article 10.3.1.2 _Rejets aqueuxLes résultats des mesures réalisées en application de l'article 10.2.3 sont transmis à l'inspection desinstallations classées dans le mois qui suit leur réception avec les commentaires et propositionséventuelles d'amélioration.Les résultats de l'auto-surveillance des prélèvements et des émissions, sauf impossibilité technique,sont transmis par l'exploitant par le biais du site Internet appelé GIDAF (Gestion Informatisée desDonnées d'Auto-surveillance Fréquentes) pour la surveillance des eaux souterraines.Article 10.3.2 Bilan de l'auto surveillance des déchetsL'exploitant déclare chaque année au ministre en charge des installations classées les déchetsdangereux et non dangereux conformément à l'article 10.2.4.Article 10.3.3 Analyse et transmission des résultats des mesures de niveaux sonoresLes résultats des mesures réalisées en application de l'article 10.2.5 sont transmis au préfet dans lemois qui suit leur réception avec les commentaires et propositions éventuelles d'amélioration.
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TITRE 11- MODALITES D'EXECUTION, VOIES DE RECOURS
CHAPITRE 11.1 FraisLes frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.
CHAPITRE 11.2 Mesures de publicitéEn vue de l'information des tiers :* une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de Sète et peut y être consultée ;* un extrait du présent arrêté est affiché à la mairie de Sète pendant une durée minimum d'unmois; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins dumaire et adressé à la préfecture de l'Hérault ; Cet affichage mentionne l'obligation denotifier tout recours administratif ou contentieux à l'auteur et au bénéficiaire de la décision,à peine, selon le cas de non-prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilitédu recours contentieux;° l'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de l'Hérault pendant une duréeminimale de quatre mois.
CHAPITRE 11.3 ExécutionLa secrétaire générale de la Préfecture de l'Hérault, le Directeur Régional de l'Environnement, del'Aménagement et du Logement (DREAL) chargé de l'inspection des installations classées, le mairede Sète, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté quisera notifié à la société PAPREC ENERGIES ETANG DE THAU.
La préfète
La présente décision peut être contestée auprès du tribunal administratif de Montpellier par le pétitionnaire,dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée.Le tiers auteur d'un recours contentieux ou d'un recours administratif, est tenu, selon le cas, à peined'irrecevabilité, ou de non prorogation du délai de recours contentieux, de notifier celui-ci à l'auteur de ladécision et au bénéficiaire de la décision par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai dequinze jours francs à compter, selon le cas, du dépôt du recours contentieux ou de la date d'envoi du recoursadministratif.Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours citoyen accessiblepar le biais du site wwwtelerecours.fr.
TITRE 11- Modalités d'exécution, voies de recours 58/63

ANNEXES
Plan de situation / plan parcellaireLocalisation des points deprélevement de la surveillance del'impact sur l'environnementLocalisation des piézomètres
TITRE 11- Modalités d'exécution, voies de recours 59/63

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PREFETE Direction des relations avec les collectivités localesDE L'HERAULT Pôle juridique interministérielLibertéÉgalitéFraternité
Montpellier, le «3 _e 4 2o 2
Autorisation de représentation devant lesjuridictions administratives, civiles etpénales pour la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésLa préfète de l'HéraultOfficier de la Légion d'Honneur
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions,VU la loi n° 92125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;VU la loi n° 2000.597 du 30 juin 2000 relative au référé devant lesjuridictions administratives et ledécret n° 20001115 du 22 novembre 2000 pris pour son applicationVU le décret n° 2010-1-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des, préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et les départements ;VU le décret 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le code dejustice administrative et notamment les articles R 431.7, R 43110 et 731.3;VU les articles 438 à 445 du code de procédure civile ;VU les articles 427 à 461 du code de procédure pénale ;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles modifié par le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020;VU le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Madame Chantal MAUCHET enqualité de préfète de l'Hérault ;VU l'arrêté du 14 juin 2024 portant nomination de Monsieur François DELEMOTTE en qualité dedirecteur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Hérault à compter du 1°juillet 2024 ;VU la circulaire du premier ministre n° 3.274.SG du 23 septembre 1987 relative à ladéconcentration du contentieux administratif;
SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 21/2 Modalités d'accueil du public : wwwherault.gouv.fr/@Prefet34

AUTORISE :
Les personnels de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) del'Hérault ci -dessous :e M. François DELEMOTTE, directeur départementale Mme Eve DELOFFRE, directrice départementale adjointe,e M. Cédric INDJIRDJIAN, directeur départemental adjoint,e Mme Isabelle RIGAUD, inspectrice de l'action sanitaire et sociale de classe exceptionnellee M. Maurice EXPOSITO, directeur du travaile Mme Alexandra FAURE, directrice-adjointe du travail,e Mme Carole DAVILA, inspectrice de l'action sanitaire et sociale de classe exceptionnelle,e Mme Gina MILLIET, attachée principale d'administration de l'État,e Mme Lucie POLLIN, attachée principale d'administration de l'État,e Mme Farah BENSETTI, attachée d'administration de l'État,e M. Théo MORIEUX, inspecteur de l'action sanitaire et socialee Mme Karine HENRY, attachée d'administration de l'État,e M. Nicolas TINIE, attaché hors classe d'administration de l'État,e Mme Martine COURTIAL, attachée d'administration de l'État,e Mme Corinne BASCOUL : ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Étate M. Emmanuel ALLIER : secrétaire administratif de classe exceptionnellee Mme Guillaumette ABADIE : attachée d'administration de l'Etate Mme Samira LOUNIS, secrétaire administrative de classe exceptionnelle,e Mme Mélanie VANNIER, secrétaire d'administration et de contrôle de classe exceptionnelle,e Mme Martine SAEZ, directrice adjointe du travail en charge de l'action pénale de l'inspection dutravailArticle 1 : À la représenter aux audiences des juridictions administratives et des juridictions civiles et pénalespour toutes les affaires relevant de la compétence du ministère du travail et des solidarités, du ministère de laville et du logement, du ministère de l'intérieur — concours de la force publique pour les expulsions — et danslesquelles la préfète est partie en qualité de représentante de l'État.Article 2 : À établir et à communiquer à ces juridictions toutes pièces complémentaires qui leurseraient demandées, notes en délibéré, avis aux parquets et observations orales lors des audiences.Article 3: À procéder à tous les actes nécessaires à l'exécution des jugements et arrêts, notamment ence qui concerne les mises en recouvrement d'astreintes.Article4 : Toutes les dispositions antérieures à la présente autorisation sont abrogées.
— Pour-la-préfète,
P/la préfète et par délégation.lé-directeur départemental de l'emploi.du traval g.des solidarités de l'Hérault \.= Se un — À
François EMOTTE \

PREFETE CabinetDE L'HÉRAULT Direction des Sécuritésps Service Interministériel de Défense et de Protection CivileFraternité
ones OST EL 60 59 Montpellier, le 11 MARS 2026Mél : pref-prevention@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°2026.03.DS.0112
Portant renouvellement de l'agrément du centre de formation GRETA HERAULTOUEST, pour la formation aux qualifications d'agents de sécurité incendie etd'assistance à personnes (SSIAP1), de chef d'équipe de sécurité incendie etd'assistance aux personnes (SSIAP 2) et de chef de service de sécurité incendie etd'assistance aux personnes ( SSIAP 3)
La préfète de l'HéraultOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'arrêté interministériel du 30 décembre 2011 portant règlement de sécurité pour la
construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et
de panique, et notamment ses articles GH60 et GH 62 ;
Vul'arrêté ministériel du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du
règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant
du public et notamment les articles MS 46 et MS 48 ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 mai 2005 modifié relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du
personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et
des immeubles de grande hauteur;
Vu l'arrêté préfectoral n°2026-03-DRCL-0087 du 5 mars 2026 donnant délégation de signature à
Monsieur Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Hérault ;
Vu la demande de renouvellement de l'agrément transmise le 13 janvier 2021 par GRETA HERAULT
OUEST ayant son siège social Avenue des Martyrs de la Résistance - BP 745 - 34521 Béziers Cedex,
pour la formation aux qualifications d'agent de sécurité incendie et d'assistance à personnes
(SSIAP1) de chef d'équipe de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP2) et de chef deservice de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP3) sous le numéro 034-0003 ;
Vul'avis favorable du directeur départemental des services incendie et de secours du 2 mars
2026 ;
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 21/4 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet
ARRETE
Article 1:
La société dénommée GRETA HERAULT OUEST ayant son siége social Avenue des Martyrs de laRésistance - BP 745 - 34521 Béziers Cedex , représentée par Monsieur Pierre FOURNIER, estagréée pour assurer la formation et la qualification du personnel permanent du service de sécuritédes établissements recevant du public, et des immeubles de grande hauteur:
- Agents de service de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP 1).
- Chefs d'équipe de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP 2)
- Chefs de service de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP 3).
Article 2 : Le numéro d'agrément départemental 034-0003 est attribué au centre de formation
GRETA HERAULT OUEST.
Article 3 : Le présent agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter de la signaturedu présent arrêté.
Ce numéro d'agrément devra être porté sur l'ensemble des courriers émanant du centre de
formation GRETA HERAULT OUEST.
Article 4 : la liste des formateurs du centre de formation GRETA HERAULT OUEST est jointe en
annexe 1. L'organisme de formation devra informer le préfet de tout changement de formateur.
Article 5 : La liste des lieux de formation ou d'exercice de feu réel dont dispose le centre de
formation GRETA HERAULT OUEST est jointe en annexe 1. L'organisme de formation devra informer
le préfet de tout changement de lieu de formation ou d'exercice de feu réel.
Article 6 : Le centre de formation devra se conformer aux dispositions de l'arrêté ministériel du 02
mai 2005 modifié, relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel permanent desservices de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grandehauteur et notamment en matière d'organisation de sessions de formations et d'examens (article
8)
Article 7 : Dans le cadre du maintien des acquis obligatoires, les formateurs doivent se soumettre ,
en matière de sécurité incendie, à un recyclage triennal effectué dans un centre de formationagréé externe.
Article 8 : Le défaut du respect d'application de cet arrêté constitue un motif d'annulation ou de
suspension de l'agrément.
Article 9 : La demande de renouvellement de cet agrément doit être adressée au Préfet, au plustard deux mois avant la date d'expiration de sa validité.
2/4

Article 10 : Le sous-préfet, directeur de Cabinet de la préféte de l'Hérault, le Directeur du Service
Départemental d'Incendie et de Secours, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Hérault et
notifié au responsable du centre de formation GRETA HERAULT OUEST
Pour la préfète et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet
q. lb.
Marin LASSALLE
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursadministratif gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34 062 MONTPELLIERCEDEX 2 ou hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75 008 PARIS CEDEX 08. L'absence deréponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier 6 rue Pitot -34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de laréponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peutégalement être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site internetwww.telerecours.fr
3/4

ANNEXE - |
Liste des formateurs justifiant d'une qualification définie à l'article 6 de l'arrêté du 2 mai 2005modifié:
* Cyril MOZERR: formateur SSIAP 3 et SST
+ Yannick BOUSQUET MARCHESE : formateur SSIAP 3 et SST
* Gilles CASTANIER : formateur SSIAP 3 et SST
+ Laurent GRANIER : formateur SSIAP 3
+ Jean-Michel CASTANIER : formateur SSIAP 3
+ Madjid AFASSI : formateur SSIAP 3
+ Désiré OBERST : formateur SSIAP 2 et SST
* Christophe KLEIN : formateur SSIAP 2
Liste des lieux de formation
* Lycée Jean Moulin de Béziers - Av. des Martyrs de la Résistance - BP 745 - 34521 Béziers
Cedex
Liste des lieux d'exercice sur feu réel
+ Bac à feux écologiques à gaz au sein du lycée Jean Moulin de Béziers - Av. des Martyrs de la
Résistance - BP 745 - 34521 Béziers Cedex.
414

VU
VU
VU
VU
VU
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMISSION NATIONALED'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
AVIS
La Commission nationale d'aménagement commercial,
le code de commerce ;
la demande de permis de construire n° 34336 25 0012 déposée par la société « GDC » enmairie de Villeneuve-lés-Béziers le 8 septembre 2025 ;
les recours formés par:- La société « GF BEZIERS » enregistré le 7 novembre 2025 sous le numéro P 0603434 25R01 ;- L'association « EN TOUTE FRANCHISE 34 » enregistré le 8 novembre 2025 sousle numéro P 06034 34 25R02 ;
dirigés contre l'avis favorable de la commission départementale d'aménagement commercialde l'Hérault du 2 octobre 2025, concernant le projet d'extension d'un ensemble commercial dontla surface de vente finale passera de 17 932 m? à 19 560,56 m? par création d'un magasin àl'enseigne « GDC » d'une surface de vente de 1628,56 m' à Villeneuve-lés-Béziers (Hérault).
l'avis du ministre chargé de l'urbanisme en date du 28 janvier 2026 ;
l'avis du ministre chargé du commerce en date du 29 janvier 2026 ;
Après avoir entendu :
M. Paul CHOPARD-LALLIER, secrétaire de la Commission nationale d'aménagementcommercial, rapporteur ;
Mme Martine DONETTE et M. Claude DIOT représentant l'association « EN TOUTEFRANCHISE 34 » et Me Alix-Anne SAURET, avocate ;
M. Fabrice SOLANS, maire de Villeneuve-lès-Béziers, MM. Jean-Florian LOPEZ-ROUGER etBastien AIGLE, représentant la saciété « GDC » et Me Jean COURRECH, avocat;
Mme Marie de BOISSIEU, commissaire du gouvernement ;
Après en avoir délibéré dans sa séance du 5 février 2026 ;

CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
P 06034 34 25 RTO102
que le projet s'implantera à environ 4 kilomètres soit 8 minutes de trajet en voitureau nord du centre-ville de Villeneuve-lés-Béziers, au sein d'une ZAC en périphériede zones urbanisées; que le projet consiste en l'extension d'un ensemblecommercial dont la surface de vente finale passera de 17 932 m? à 19 560,56 m°par création d'un magasin de chaussures à l'enseigne « GDC » d'une surface devente de 1628,56 m? à Villeneuve-lès-Béziers sur une parcelle accueillant autrefoisune gare de péage autoroutière ; qu'ainsi le projet nengendrera pas d'artificialisationsupplémentaire des sols au sens de l'article L.752-6 du code de commerce ;
que le projet est compatible avec le SCoT du Biterrois qui identifie la zone commeun secteur de localisation préférentielle de périphérie correspondant à desimplantations commerciales de plus de 300 n°;
que le projet s'implantera dans une ZAC à proximité d'un magasin de bricolage al'enseigne «LEROY MERLIN» et d'un magasin de sport à l'enseigne« DECATHLON; que la cour administrative d'appel de Marseille a jugé, dans deuxarrêts du 23 décembre 2020, que cette zone constituait un ensemble commercial ausens de l'article L.752-3 du code de commerce; qu'ainsi il est attendu dupétitionnaire que l'analyse d'impact présentée dans le cadre de l'examen du projetcomporte les éléments requis à l'échelle de l'ensemble commercial ;
que le projet sera localisé en périphérie de la commune de Béziers; que, selonl'analyse d'impact jointe au dossier de demande, le projet n'aurait qu'un faible impactsur les commerces du centre-ville de Béziers ; que néanmoins le taux de vacancecommerciale dans le centre-ville de Béziers s'élève à 16,4% (91 locaux vacants sur556), soit un taux nettement supérieur à la moyenne nationale (10,6% en 2025) etque la commune est lauréate du programme Action Cœur de Ville dans le cadreduquel un périmètre d'opération de revitalisation de territoire (ORT) est mis enœuvre; que, dans ces conditions, la Commission n'a pas été en mesure de seprononcer sur l'impact du projet sur les commerces de centre-ville ; qu'il appartientdès lors au pétitionnaire de démontrer la contribution du projet à la préservation ouà la revitalisation du tissu commercial du centre-ville de la commune d'implantationet des communes limitrophes ;
que le projet prévoit la création de 530 m° d'espaces verts ainsi que laperméabilisation de 48 places de stationnement ; que toutefois, il s'implantera surun terrain d'une superficie de 3 984 m° actuellement entièrement perméable etentrainera l'imperméabilisation de 2 718 m?, soit 68,23% du tènement foncier; que,dans ces conditions, le projet ne présente pas un niveau satisfaisant en termes dequalité environnementale, notamment au regard de l'imperméabilisation des sols etde la préservation de l'environnement; qu'il est attendu du pétitionnaire des effortssupplémentaires en matière de perméabilisation des sols ;
que l'architecture du projet se limite à la construction d'un bâtiment de volumesimple, sous forme d'un parallélépipède ; que ce dernier sera notamment revêtu d'unbardage métallique de couleur rouge; que, dans ces conditions, le projet neprésente pas une insertion architecturale et paysagère suffisante ; qu'il est attendudes efforts supplémentaires du pétitionnaire en matière d'insertion architecturale etpaysagère ;
qu'au regard de ce qui précède, le projet ne répond pas suffisamment aux critèresénoncés à l'article L.752-6 du code de commerce ;

P 06034 34 25 RTO102
EN CONSEQUENCE :
- admet les recours P 06034 34 25R01 et P 06034 34 25R02 ;
- émet un avis défavorable au projet porté par la société « GDC » avec la facultéde saisir directement la CNAC conformément aux dispositions de l'article L.752-21 du code de commerce.
Votes défavorables : 9Vote favorable : 0Abstention : 0

ExPRÉFÈTE Sous-préfecture de Béziers,DE L'HÉRAULT ee . osBureau des collectivités et des actions territoriales,LibertéEgalitéFraternité
Affaire suivie par : Samuel DUTHOIT | :Téléphone : 04 67 36 70 60 Béziers le * 9 MARS 2028Mél : samuel.duthoit@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2026-IIl- © 5+
portant extension n°4de l'Association Syndicale Autorisée« Pour l'irrigation d'Olonzac, Oupia, Beaufort et Homps »sise à Olonzac
La préfète de l'HéraultOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du mérite
Vu l'ordonnance N° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;Vu le décret N° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance susvisée ;Vu la circulaire INTBO700081C du 11 juillet 2007 de Madame la Ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer etdes Collectivités territoriales relative aux associations syndicales de propriétaires ;Vu le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de Madame Chantal MAUCHET, en qualité dePréfète de l'Hérault ;Vu le décret du 22 août 2023 portant nomination de Monsieur Jacques LUCBEREILH, en qualité deSous-Préfet de Béziers ;Vu l'arrêté préfectoral N°2025-12-DRCL-0572 du 22 décembre 2025 portant délégation de signature àMonsieur Jacques LUCBEREILH, sous-préfet de Béziers et publié au recueil des actes administratifs RAAspécial n°261 du 22 décembre 2025;Vu l'arrêté n° 2017-II-867 du 4 décembre 2017 prononçant la fusion de l'Association Syndicale Autoriséed'irrigation des plaines d'Olonzac - Oupia et Beaufort et de l'Association Syndicale Autorisée du canalHomps-Azille;Vu l'arrêté n° 2017-II-878 du 13 décembre 2017 portant rectification d'une erreur matérielle contenuedans l'arrêté préfectoral n° 2017-II-867 du 4 décembre 2017 pronongant la fusion de l'AssociationSyndicale Autorisée d'irrigation des plaines d'Olonzac - Oupia et Beaufort et de l'Association SyndicaleAutorisée du canal Homps-Azille ;
Sous-préfecture de Béziers5 Boulevard Edouard HerriotBP 6074234526 Béziers CédexModalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefete34

Vu l'arrêté n° 2019-II-510 du 3 octobre 2019 portant extension n°1 du périmètre de l'AssociationSyndicale Autorisée « Pour l'irrigation d'Olonzac Oupia Beaufort et Homps » ;Vu l'arrêté n° 2019-I1-516 du 8 octobre 2019 portant modification de l'article 13 des statuts del'Association Syndicale Autorisée « Pour l'irrigation d'Olonzac Oupia Beaufort et Homps » ;Vu l'arrêté n° 2020-II-305 du 7 septembre 2020 portant extension n°2 du périmètre de l'AssociationSyndicale Autorisée « Pour l'irrigation d'Olonzac Oupia Beaufort et Homps » ;Vu l'arrêté n° 2025-II-079 du 17 mars 2025 portant modification des articles 3 et 11 des statuts del'Association Syndicale Autorisée « Pour l'irrigation d'Olonzac, Oupia, Beaufort et Homps » ;Vu l'arrêté n° 2025-11-164 du 9 mai 2025 portant extension n°3 du périmètre de l'AssociationSyndicale Autorisée « Pour l'irrigation d'Olonzac Oupia Beaufort et Homps » ;Vu le territoire actuel de l'Association Syndicale Autorisée (ASA) "Olonzac Oupia Beaufort etHomps", d'une superficie totale de 2 448 hectares 62 ares 74 centiares après extension n°3;Vu la demande d'adhésion du 24 juillet 2025 du GFA BROTO propriétaire de la parcelle A d'unesuperficie de 6 hectares 80 ares 05 centiares située sur le territoire de la commune La Redorte(11700);Vu la demande d'adhésion du 27 octobre 2025 de Monsieur Adrien CARRETIER propriétaire de laparcelle AN44 d'une superficie de 14 ares 30 centiares située sur le territoire de la communed'Olonzac (34210);Vu la demande d'adhésion du 26 octobre 2025 de Monsieur Denis MARCOUIRE propriétaire de laparcelle AL233 d'une superficie de 14 ares 38 centiares située sur le territoire de la commune deCesseras (34210);vu l'article 23 des statuts de l'Association qui prévoit que l'extension du périmètre de l'Associationpeut faire l'objet d'une décision du Syndicat lorsque l'extension porte sur une surface inférieureà 7 % de la superficie précédemment incluse dans le périmètre de l'association ;Vu la délibération n°2025-24 du 28 octobre 2025 du Conseil Syndical de l'ASA "Olonzac OupiaBeaufort et Homps" se prononçant en faveur de l'extension n°4 du périmètre de l'association ;Vu la demande du 14 novembre 2025 de lancement de la procédure d'extension n°4 du périmètrede l'ASA "Olonzac Oupia Beaufort et Homps" ;Vu les avis des services de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Hérault etde l'Aude consultés, lesquels n'ont émis ni observation, ni réserve;Considérant que l'extension envisagée porte sur une surface inférieure à 7 % de la superficie inclusedans le périmètre de l'association ;Considérant qu'en ce cas, il y a lieu de faire application de la procédure simplifiée prévue à l'article37 II de l'ordonnance du 1er juillet 2004, combiné à l'article 69 du décret du 3 mai 2006, susvisés,procédure reprise à l'article 23 des statuts de l'ASA, qu'ainsi il n'est pas procédé à une enquêtepublique et la proposition de modification est soumise au syndicat qui se prononce à la majorité deses membres ;Considérant dès lors la régularité de la délibération transmise, accompagnée de l'adhésion écrite dupropriétaire concerné ;Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Sous-préfecture de Béziers :

ARRETEARTICLE 1L'extension n°4 du périmètre de l'Association Syndicale Autorisée "Olonzac Oupia Beaufort etHomps " d'une surface de 7 hectares 08 ares 73 centiares représentant 0,29 % de la superficieactuelle, est autorisée.
ARTICLE 2Les parcelles référencées dans le tableau ci-joint (annexe 1), annexé a la délibération n°2025-24du conseil syndical de l'ASA du 28 octobre 2025, sont intégrées dans le périmètre de l'Association.
ARTICLE 3Le nouveau périmètre de l'Association Syndicale Autorisée "Olonzac Oupia Beaufort et Homps",(plan du nouveau périmètre syndical en annexe 2) après cette quatrième extension, est désormaisd'une superficie de : 2 455 hectares 71 ares 47 centiares.
ARTICLE 4Le présent arrêté sera :- Affiché au siège de l'Association Syndicale Autorisée « Pour l'irrigation d'Olonzac Oupia Beaufortet Homps » » dans les 15 jours qui suivent sa publication ;- Notifié au propriétaire concerné par le Président de l'Association Syndicale Autorisée « Pourl'irrigation d'Olonzac Oupia Beaufort et Homps» et en cas d'indivision, à celui ou ceuxdes co-indivisaires mentionnés sur la documentation cadastrale.
ARTICLE5Madame la Secrétaire Générale de la sous-préfecture de Béziers, Monsieur le DirecteurDépartemental des Territoires et de la Mer de l'Hérault, Madame la Directrice Départementale desTerritoires et de la Mer de l'Aude, Madame le comptable de la trésorerie du Centre des FinancesPubliques de saint-Pons-de Thomières, Monsieur le Président de l'Association « Pour l'irrigationd'Olonzac Oupia Beaufort et Homps», Messieurs et Mesdames les Maires d'Olonzac, Oupia,Beaufort et Homps sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié du recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
La préfètePour la Préfète et par délégation,Le Sous-Préfet de Béziers /
—
Jacques LUCBEREILHLe présent arrété peut, dans le délai maximal de deux mois a compter de sa notification, fairel'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrsde la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur- Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois àcompter de la date de réception du recours administratif vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif deMontpellier - 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER dans un délai maximal de deux mois suivant lanotification ou la publication, ou à compter de la réponse de l'administration si un recoursadministratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi parl'application informatique « Télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr.Les voies de recours précitées n'ont pas un caractère suspensif.

ASA D'OLONZAC OUPIA BEAUFORT HOMPSCave Ormarine - 6 rue Pierre Betorz - 34210 OLONZAC
Annexe délibération n°2025-24 du 28/10/2025
Périmètre de l'Asa avant extension n°4 2448ha 62a 74ca
PROPRIETAIRE N° PARCELLE | SURFACE COMMUNE LIEU DITGFA BROTO A 1276 6 80 05}La Redorte LE ROSAIRECARRETIER Adrien AN 0044 0 14 30|Olonzac BRAME FAIMMARCOUIRE DENIS AL 0233 0 14 38|Cesseras MONTA MIEL
SURFACE TOTALE 70873
Surface totale extension ée par le conseil syndicalurface totale ex approuvée pa il syndica 0,29% Tha De Yc(inférieure aux 7 % de 2448ha 62a 74ca)
Périmètre de l'Asa après extension n°4approuvée par le conseil syndical 2455ha 71a 47ca
Annexe n°1vue pour être annexée à l'arrêté prefectoralLe sous-préfetide Béziers
es—
Jacques LUCBEREILH
"SA IRRIGATION D'OLONZACCave de l'Ormarine6 rue Pierre Betorz34210 OLONZAC
1/1

di
Sz0zenewsDJONIOIT
SdWOH13LYOANVIAGVIdNOIVZNO10,Gvsv

PREFETE Sous-préfecture de LodéveDE L'HÉRAULT Bureau de la sécurité et des polices administrativesLibertéÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Stéphanie RUMIEL .Téléphone : 04 67 88 34 15 Lodéve, le 9 mars 2026Mél : stephanie.rumiel@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 26-I11-027portant mise a disposition des effectifs et des moyens de la police municipale de lacommune de Paulhan au bénéfice de la commune d'Usclas-d'Héraultlors de l'événement « les vikings débarquent en Occitanie » les 18 et 19 avril 2026La préfète de l'HéraultOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 512-3;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-12-DRCL-0573 portant délégation de signature de la préfète dudépartement de l'Hérault à Monsieur Éric SUZANNE, sous-préfet de Lodève ;VU la demande conjointe des maires de Paulhan et d'Usclas-d'Hérault demandant la mise àdisposition des effectifs et moyens de la police municipale de Paulhan au profit de la communed'Usclas-d'Hérault, lors de l'évènement « les vikings débarquent en Occitanie » les 18 et 19 avril2026;VU les avis favorables des maires de Paulhan et Usclas-d'Hérault;SUR proposition du sous-préfet de Lodève
ARRÊTE :ARTICLE 1: Est autorisée la mise à disposition des effectifs et moyens de la police municipale dePaulhan au profit de la commune d'Usclas-d'Hérault aux heures fixées ci-après pour organiser etoptimiser la sécurisation à l'occasion de l'évènement « les vikings débarquent en Occitanie » les 18et 19 avril 2026 ;ARTICLE 2: Les effectifs et moyens mis à disposition par la police municipale de Paulhan sur lacommune d'Usclas-d'Hérault pour cette manifestation sont fixés comme suit :* Effectifs : 4 policiers municipaux° Horaires : le samedi 18 avril de 10h00 à 23h00 et le dimanche 19 avril de 10h00 à 19h00+ Moyens matériels : véhicule sérigraphié « police municipale »
Maison de l'État/Sous-préfecture de Lodève120, allée de Verdun34700 LODÈVE1/3 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr@Prefet34

+ Moyens de défense: 4 gilets pare-balles, 4 batons de défense Tonfa, 4 PSA, 4 aérosolsincapacitants inférieur à 75 ml par agent et1 aérosol incapacitant supérieur à 100 ml.
ARTICLE 3 : Le sous-préfet de Lodève, les maires de Paulhan et d'Usclas-d'Hérault, le commandantde compagnie de Pézenas, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Pour la préféte et par délégation,leSous- réfet de Lodéve,
ff
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77 Éric SUZANNE—
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compterde la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020,faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de la Préfète de l'Hérault - 34 place des Martyrs de laRésistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau —75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot —34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de ladate de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, ou àcompter de la réponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunaladministratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le sitewww.telerecours.fr
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