PREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité

RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 3 - 2025
PUBLIÉ LE 9 JANVIER 2025
Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l'adresse :
http://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs
publication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr

Sommaire
PRÉFECTURE DU HAUT-RHIN
Cabinet
Arrêté n°BSI-2025-006-01 du 6 janvier 2025 portant constitution de la Commission
départementale de la sécurité des transports de fonds 8
Secrétariat général
Direction de l'immigration, de la citoyenneté et de la légalité (DICL)
Arrêté du 8 janvier 2025 portant modification des statuts du syndicat intercommunal
d'assainissement Lauw-Sentheim-Guewenheim 12
PRÉFECTURE DU BAS-RHIN
Arrêté inter-préfectoral du 7 janvier 2025 portant approbation de la modification du
périmètre du « Syndicat Mixte des Eaux et de l'Assainissement Alsace-Moselle » par de
nouvelles adhésions et par transfert ou reprise de compétences 16
Arrêté inter-préfectoral du 7 janvier 2025 actant les modifications des annexes n°1, 2, 3 et
3bis mentionnées dans les statuts du « Syndicat Mixte des Eaux et de l'Assainissement
Alsace-Moselle » 26
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
Décision du 1 er décembre 2024 portant délégations spéciales de signature pour le pôle
Animation du Réseau 28
Arrêté du 1er décembre 2024 portant subdélégation de signature en matière domaniale 31
Arrêté du 1 er décembre 2024 portant délégation de signature en matière d'évaluations
domaniales, d'assiette et de recouvrement de produits domaniaux 33
Arrêté du 1er décembre 2024 portant désignation des agents habilités à représenter
l'expropriant devant les juridictions de l'expropriation 35
Arrêté du 17 décembre 2024 portant délégation de signature en matière SPL - SGC Colmar
37
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Arrêté du 30 décembre 2024 portant dérogation à l'échéance de perte de la fonction de
prévention des inondations du bassin écrêteur de crue et barrage du Breilmatten situé sur
la commune d'Issenheim 41
Arrêté du 30 décembre 2024 dérogeant à l'échéance de perte de la fonction de
prévention des inondations du bassin écrêteur de crue et barrage du Liesbach situé sur la
commune de Blotzheim 47
Arrêté du 30 décembre 2024 dérogeant à l'échéance de perte de la fonction de
prévention des inondations du bassin écrêteur de crue et barrage situé sur la commune de
Luemschwiller 52
Arrêté du 30 décembre 2024 dérogeant à l'échéance de caducité de l'autorisation de la
digue ALT-D1 constitutive du système d'endiguement de l'Ill à Altkirch, dérogeant à la fin
d'exonération de responsabilité de cette digue et fixant des prescriptions de sécurité
renforcée 57
Arrêté du 30 décembre 2024 dérogeant à l'échéance de caducité de l'autorisation de la
digue BAR-G3 constitutive du système d'endiguement sur la commune de Bartenheim,
dérogeant à la fin d'exonération de responsabilité de cette digue et fixant des
prescriptions de sécurité renforcée 63
Arrêté du 30 décembre 2024 dérogeant à l'échéance de caducité de l'autorisation de la
digue BIT-D1 constitutive du système d'endiguement de la Thur à Bitschwiller-les-Thann,
dérogeant à la fin d'exonération de responsabilité de cette digue et fixant des
prescriptions de sécurité renforcée 70
Arrêté du 30 décembre 2024 dérogeant à l'échéance du dépôt du dossier de demande de
régularisation du système d'endiguement de classe C du Muehlbach à Blotzheim,
dérogeant à la fin d'exonération de responsabilité de cette digue et fixant des
prescriptions de sécurité renforcée 77
Arrêté du 30 décembre 2024 dérogeant à l'échéance de caducité de l'autorisation des
digues ILL-DID-G1-D, ILL-DID-G2-C, ILL-DID-G3-D, ILL-DID-G4-C, ILL-BRU-D1-D, ILL-BRU-D2-
C, ILL-BRU-BAR-1 et ILL-BRU-BAR-2 constitutives du système d'endiguement de l'Ill à
Brunstatt-Didenheim et fixant des prescriptions de sécurité renforcée 84
Arrêté du 30 décembre 2024 dérogeant à l'échéance de caducité de l'autorisation des
digues THU-CER-D1 et THU-CER-G1 constitutives du système d'endiguement de la Thur à
Cernay et fixant des prescriptions de sécurité renforcée 91
Arrêté du 30 décembre 2024 dérogeant à l'échéance du dépôt du dossier de demande de
régularisation du système d'endiguement de classe B en rive gauche de l'Ill et de la Lauch
canalisée entre Colmar et Houssen et fixant des prescriptions de sécurité renforcée 99
Arrêté du 30 décembre 2024 dérogeant à l'échéance de caducité de l'autorisation des
digues ILL-ENS-G4-B, ILL-ENS-G5-C et ILL-ENS-G6-C constitutives du système
d'endiguement en rive gauche de l'Ill à Ensisheim et fixant des prescriptions de sécurité
renforcée 108
Arrêté du 30 décembre 2024 dérogeant à l'échéance de caducité de l'autorisation des
digues ILL-ENS-D7-D, ILLL-ENS-D9-B et ILL-ENS-D10-C constitutives du système
d'endiguement en rive droite de l'Ill à Ensisheim et fixant des prescriptions de sécurité
renforcée 116
Arrêté du 30 décembre 2024 dérogeant à l'échéance de caducité de l'autorisation de
digue HEI-G1 constitutive du système d'endiguement de la Doller à Heimsbrunn et
dérogean à la fin d'exonération de responsabilité de cette digue et fixant des prescriptions
de sécurité renforcée 124
Arrêté du 30 décembre 2024 dérogeant à l'échéance de caducité de l'autorisation des
digues LIE-HES-D1-D, LIE-HES-G1-D et LIE-BLO-G1-D constitutives du système
d'endiguement du Liesbach sur les communes de Hésingue et Blotzheim et fixant des
prescriptions de sécurité renforcée 130
Arrêté du 30 décembre 2024 dérogeant à l'échéance de caducité de l'autorisation des
digues ILL-COL-D1 et ILL-COL-D2 constitutives du système d'endiguement en rive droite
de l'Ill à Colmar-Holtzwihr et fixant des prescriptions de sécurité renforcée 138
Arrêté du 30 décembre 2024 dérogeant à l'échéance de caducité de l'autorisation de
digue ILF-D1 constitutive du système d'endiguement de l'Ill à Illfurth et dérogeant à la fin
d'exonération de responsabilité de cette digue et fixant des prescriptions de sécurité
renforcée 145
Arrêté du 30 décembre 2024 dérogeant à l'échéance de caducité de l'autorisation de
digue ILH-D2 constitutive du système d'endiguement de l'Ill à Illhauesern et dérogeant à la
fin d'exonération de responsabilité de cette digue et fixant des prescriptions de sécurité
renforcée 153
Arrêté du 30 décembre 2024 dérogeant à l'échéance de caducité de l'autorisation des
digues ILL-ILZ-D1-D, ILL-ILZ-D2-D, ILL-ILZ-D3-D, ILL-ILZ-D4-C, ILL-ILZ-G2-B, ILL-ILZ-G3-B, ILL-
MUH-G1-C, ILL-ILZ-G1-C et ILL-SAU-D1-B constitutives du système d'endiguement de l'Ill à
Mulhouse, Illzach et Sausheim et fixant des prescriptions de sécurité renforcée 159
Arrêté du 30 décembre 2024 dérogeant à l'échéance de caducité de l'autorisation des
digues ILL-MEY-D1 et ILL-MEY-D2, ILL-MEY-D3, ILL-MEY-G1, ILL-MEY-G2 et Ill-MEY-G3
constitutives du système d'endiguement en rive droite et gauche de l'Ill à Meyenheim
(centre) et fixant des prescriptions de sécurité renforcée 168
Arrêté du 30 décembre 2024 dérogeant à l'échéance de caducité de l'autorisation des
digues ILL-MEY-G4 et ILL-MEY-G1, ILL-NIZ-G1, ILL-OBH-G1, ILL-OBH-G2 et Ill-NIH-G1 ILL-
STC-G1- ILL-STC-G2 et ILL-SUN-G1 constitutives du système d'endiguement en rive gauche
de l'Ill de l'Ill à Meyenheim et Sundhoffen et fixant des prescriptions de sécurité
renforcée 176
Arrêté du 30 décembre 2024 dérogeant à l'échéance du dépôt du dossier de demande de
régularisation du système d'endiguement de classe C de la Thur à Moosch, dérogeant à
l'échéance de caducité de la digue et fixant des prescriptions de sécurité renforcée 184
Arrêté du 30 décembre 2024 dérogeant à l'échéance de caducité de l'autorisation des
digues THU-PUL-G1 et THU-PUL-G2-C, THU-PUL-D2-D, THU-PUL-D3-D, THUR-ENS-D1-C,
THU-ENS-G1-D, THU-ENS-G2-C, THU-ENS-D2-C, THU-ENS-D3-C constitutives du système
d'endiguement de la Thur à Pulversheim, Ungersheim et Ensisheim et fixant des
prescriptions de sécurité renforcée 192
Arrêté du 30 décembre 2024 dérogeant à l'échéance de caducité de l'autorisation de la
digue THU-Ranspach constitutive du système d'endiguement de la Thur à Ranspach et
fixant des prescriptions de sécurité renforcée 202
Arrêté du 30 décembre 2024 dérogeant à l'échéance de caducité de l'autorisation des
digues ILL-REG-D1-C et ILL-REG-G1-C constitutives du système d'endiguement de l'Ill à
Réguisheim et fixant des prescriptions de sécurité renforcée 208
Arrêté du 30 décembre 2024 dérogeant à l'échéance de caducité de l'autorisation des
digues THU-STA-D1-B et THU-STA-D2-B constitutives du système d'endiguement en rive
droite de la Thur à Staffelfelden et fixant des prescriptions de sécurité renforcée 216
Arrêté du 30 décembre 2024 dérogeant à l'échéance de caducité de l'autorisation des
digues THU-STA-G1-B et THU-STA-G2-B constitutives du système d'endiguement en rive
gauche de la Thur à Staffelfelden et fixant des prescriptions de sécurité renforcée 224
Arrêté du 30 décembre 2024 dérogeant à l'échéance de caducité de l'autorisation des
digues ILL-SUN-G2, ILL-SUN-ISP-D2, ILL-HOR-ISP-D1, ILL-HOR-IDP-D2 et ILL-HOR-D3-C
constitutives du système d'endiguement de l'Ill de Sundhoffen à Horbourg-Wihr et fixant
des prescriptions de sécurité renforcée 232
Arrêté du 30 décembre 2024 dérogeant à l'échéance de caducité de l'autorisation de la
digue TAG-D1 constitutive du système d'endiguement de l'Ill à Tagolsheim, dérogeant à la
fin d'exonération de responsabilité prévue par le IV de l'article R.562-14 du code de
l'environnement associée à cette même digue et fixant des prescriptions de sécurité
renforcée 241
Arrêté du 30 décembre 2024 dérogeant à l'échéance de caducité de l'autorisation de la
digue TUR-D1 constitutive du système d'endiguement de La Fecht à Turckheim et
Ingersheim, dérogeant à la fin d'exonération de responsabilité prévue par le IV de l'article
R.562-14 du code de l'environnement associée à cette même digue et fixant des
prescriptions de sécurité renforcée 247
Arrêté du 30 décembre 2024 dérogeant à l'échéance du dépôt du dossier de demande de
régularisation du système d'endiguement de classe C en rive droite de la Thur à Vieux-
Thann, dérogeant à l'échéance de caducité de l'autorisation de la digue VIE-D1
constitutive du système d'endiguement en rive droite de la Thur à Vieux-Thann, dérogeant
à la fin d'exonération de responsabilité prévue par le IV de l'article R.562-14 du code de
l'environnement associée à cette même digue et fixant des prescriptions de sécurité
renforcée 254
Arrêté du 30 décembre 2024 dérogeant à l'échéance du dépôt du dossier de demande de
régularisation du système d'endiguement de classe C en rive gauche de la Thur à Vieux-
Thann, dérogeant à l'échéance de caducité de l'autorisation de la digue VIE-G1
constitutive du système d'endiguement en rive gauche de la Thur à Vieux-Thann,
dérogeant à la fin d'exonération de responsabilité prévue par le IV de l'article R.562-14 du
code de l'environnement associée à cette même digue et fixant des prescriptions de
sécurité renforcée 261
Arrêté du 30 décembre 2024 dérogeant à l'échéance de caducité de l'autorisation de la
digue WAH-G1 constitutive du système d'endiguement de l'Ill à Walheim, dérogeant à la
fin d'exonération de responsabilité prévue par le IV de l'article R.562-14 du code de
l'environnement associée à cette même digue et fixant des prescriptions de sécurité
renforcée 268
Arrêté du 30 décembre 2024 dérogeant à l'échéance de caducité de l'autorisation des
digues ILL-WIT-G1-D, ILL-RUE-G1-C et ILL-RUE-G2-B constitutives du système
d'endiguement de l'Ill à Wittenheim-Ruelisheim et fixant des prescriptions de sécurité
renforcée 274
Arrêté du 30 décembre 2024 dérogeant à l'échéance de caducité de l'autorisation de la
digue ZIL-G1 constitutive du système d'endiguement de l'Ill à Zillisheim, dérogeant à la fin
d'exonération de responsabilité prévue par le IV de l'article R.562-14 du code de
l'environnement associée à cette même digue et fixant des prescriptions de sécurité
renforcée 283
Arrêté du 8 janvier 2025 dérogeant à l'échéance de perte de la fonction de prévention des
inondations du bassin écrêteur de crue et barrage du Wahlbach situé sur la commune de
Zaessingue 289
Arrêté n° 2025-01-BHSD du 3 janvier 2025 portant approbation du schéma départemental
d'accueil et d'habitat des gens du voyage 2024-2029 294
Arrêté préfectoral n° 2025-02 du 8 janvier 2025 prescrivant l'organisation d'actions de
piégeage d'un renard (Vulpes vulpes) sur le territoire de la commune d'Aspach-Michelbach
296
Décisions au titre de la loi sur l'eau :
- Commune de Bennwihr - Renaturation dessableur Sembach 299
- Communes de Linthal et de Lautenbach-Zell - Reprise de murs le long de la Lauch 305
JUSTICE
CENTRE PÉNITENTIAIRE DE MULHOUSE-LUTTERBACH
Arrêté du 3 janvier 2025 portant délégations de signature relatives à la commission de
discipline 311
Arrêté du 3 janvier 2025 portant délégations de signature relatives aux suspensions à titre
préventif de l'exercice de l'activité professionnelle d'une personne détenue 313
Arrêté du 3 janvier 2025 portant délégations de signature se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau joint 315
Arrêté du 3 janvier 2025 portant délégations de signature en cas d'absence ou
d'empêchement 326
Décision du 3 janvier 2025 portant habilitation dans le cadre de la mise en œuvre de
techniques d'investigation numérique 327
MAISON CENTRALE D'ENSISHEIM
Arrêté du 6 janvier 2025 portant délégations de signature se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau joint 331
Décision du 6 janvier 2025 de délégation permanente de signature pour mise en
prévention 343
HÔPITAUX
GROUPE HOSPITALIER DE ROUFFACH
Décision DS-ETAB-10 du 2 janvier 2025 portant délégations de signature et désignation
d'ordonnateurs suppléants 344
CENTRE DE GESTION
Arrêté n° 2024/G-137 modifiant l'arrêté n° 2024/G-87 portant ouverture de l'examen
d'accès par voie de promotion interne au grade d'Agent de Maîtrise Territorial - session
2025 354
Arrêté n° 2024/G-138 modifiant l'arrêté n° 2024/G-88 portant ouverture du concours
d'Agent de Maîtrise Territorial - session 2025 356
DIRECTION RÉGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE
L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT DU GRAND EST
Arrêté préfectoral n° 2025-DREAL-EBP-0003 du 7 janvier 2025 portant dérogation aux
interdictions de destruction d'une aire de reproduction d'espèce animale protégée
accordée à la commune de Rouffach, pour la dépose de trois nids de Cigogne blanche
358
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté n° BSI-2025-006-01 du 06 janvier 2025
portant constitution de la Commission départementale
de la sécurité des transports de fonds
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles D.613-84 à D.613-87 , relatifs au
fonctionnement de la commission départementale de sécurité des transports de fonds ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R.133-1 et
suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par les décrets
n° 2010-146 du 16 février 2010 et n° 2012-509 du 18 avril 2012 ;
VU le décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014, relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de
la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets
simples) ;
VU le décret n° 2015-744 du 24 juin 2015 modifiant les articles D. 613-75 et D. 613-87 du code
de la sécurité intérieure ;
VU le décret du 14 juin 2022, publié au J.O. du 15 juin 2022, portant nomination de
Monsieur Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-
Rhin, installé dans ses fonctions le 4 juillet 2022 ;
VU le décret du 13 juillet 2023, publié au J.O. du 14 juillet 2023, portant nomination de
Monsieur Thierry QUEFFELEC, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 4 juillet
2022 ;
VU l'arrêté ministériel du 13 juin 2013 fixant la composition du dossier transmis à la
commission départementale de la sécurité des transports de fonds en application de l'article
D. 613-85 du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
1
A R R E T E
Article 1 – Il est créé dans le département du Haut-Rhin une commission départementale de
la sécurité des transports de fonds.
Placé sous la présidence du préfet ou de son représentant, cette commission comprend les
membres suivants :
© Président
- Monsieur le préfet ou son représentant ;
© Chefs des services départementaux
- Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale du Haut-Rhin ou son
représentant ;
- Monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale du Haut-
Rhin ou son représentant ;
- Monsieur le directeur départemental des territoires ou son représentant ;
- Monsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations ou son représentant ;
© Banque de France : succursale départementale du Haut-Rhin
- Monsieur le directeur départemental de la Banque de France ou son représentant ;
© Maires désignés par l'association départementale des maires du Haut-Rhin
- Madame la maire de Mulhouse, représentée par M. Paul QUIN, adjoint à la mairie de
Mulhouse ;
- Monsieur le maire de Colmar, représenté par Madame Emmanuella ROSSI, adjointe à la
mairie de Colmar ;
© Représentants locaux des établissements de crédit désignés par le préfet sur
proposition de l'Association française des établissements de crédit et des entreprises
d'investissement (AFACEI)
Société Générale :
- Monsieur Eric EHRENGARTH (titulaire), responsable logistique ;
- Monsieur Christian JUILLARD, (suppléant), gestionnaire logistique ;
Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne :
- Monsieur Dominique SCHMITT (titulaire), directeur sécurité des personnes et des biens ;
- Monsieur Bruno SIMANSKI, (suppléant), chargé de sécurité ;
© Représentants des établissements commerciaux de grande surface proposés par
l'organisation syndicale représentative PERIFEM (Performance, Investissement,
Fiabilité, Économie, Maintenance)
- Madame Cindy GALLI (titulaire), directrice Castorama Colmar ;
- Monsieur Vincent DELBROEUVE (titulaire), responsable régional sécurité de l'enseigne
CARREFOUR ;
2
© Représentants des professions de la bijouterie proposé par la corporation des
professionnels de l'Horlogerie, Bijouterie, Joaillerie et Orfèvrerie du Centre Alsace
- Monsieur François KAUFFMANN (titulaire), maître joaillier ;
© Représentants des entreprises de transports de fonds proposés par les organisations
professionnelles représentatives : la fédération des entreprises de la sécurité Fiduciaire
(FEDESFI) et l'Union des entreprises de sécurité privée (USP VALEURS)
USP VALEUR :
- Monsieur Philippe RIBBENS (titulaire), directeur de l'agence Loomis à Lutterbach ;
- Monsieur Christian BETTWILLER (suppléant), responsable d'exploitation de l'agence Loomis ;
FEDESI :
- Madame Karine HUMBERT, (titulaire), cheffe d'agence de Brink's de Strasbourg ;
- Monsieur Marc GIRAUD-ROCHON, (suppléant), inspecteur de sécurité de l'agence de Brink's
de Strasbourg ;
© Deux convoyeurs de fonds désignés par le préfet sur proposition des organisations
syndicales représentatives des salariés sur le plan départemental
La représentation d'un membre peut être assurée par une personne qualifiée et dûment
mandatée.
Force Ouvrière (FO) :
- Monsieur Victor MOUTINHO (titulaire) ;
Syndicat CFDT des transports Rhénan Comtois
- Monsieur Jean-Louis SCHAMBER (titulaire), secrétaire général adjoint du Syndicat ;
- Monsieur Charles MORIT (suppléant), secrétaire général du Syndicat.
Article 2 – En application de l'article D. 613-86 du CSI, le préfet peut consulter la commission
pour toute question relative à la collecte des fonds ou au transport des fonds, bijoux et
métaux précieux, ainsi que pour toute question portant sur les locaux et automates
bancaires desservis.
Le préfet peut également saisir la commission départementale pour certains aménagements
et dispositifs envisagés par les entreprises de transport de fonds et par les personnes faisant
appel, de façon habituelle, à de telles entreprises.
Article 3 – La commission se réunit sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour.
Cette convocation peut être envoyée par tous moyens, y compris par télécopie ou par
courrier électronique. Il en est de même des pièces et documents nécessaires à la
préparation de la réunion ou établis à l'issue de celle-ci.
La commission se réunit au moins une fois par an. Elle peut entendre toute personne dont
l'audition lui paraît utile.
Article 4 – Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant la
commission sont présents, y compris les membres prenant part aux débats au moyen d'une
3
conférence téléphonique ou audiovisuelle, ou ayant donné mandat. Lorsque le quorum n'est
pas atteint, la commission délibère valablement sans condition de quorum, après une
nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne
sera exigé.
Article 5 - La sous-commission examine les dossiers qui lui sont soumis et donne un avis
simple, qui ne lie pas en droit le donneur d'ordre. Cet avis est obtenu par le résultat du vote à
la majorité des membres présents ou représentés. En cas de partage des voix, celle du
président est prépondérante.
Article 6 – Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet du Haut-Rhin, les sous-préfets d'arrondissements, le directeur interdépartemental de la
police nationale , le colonel, commandant du groupement de gendarmerie départementale
du Haut-Rhin, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, le directeur
départemental des territoires et les maires du Haut-Rhin concernés, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Á Colmar, le 06 janvier 2025
Le préfet,
Signé
Thierry QUEFFELEC
Délais et voies de recours
1 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compter
de sa notification, soit :
- par recours gracieux auprès de mes services à l'adresse suivante : M. le Préfet du Haut-Rhin -
Cabinet / BSI – 7 rue Bruat, PB 10489 – 68020 COLMAR Cedex.
- par recours hiérarchique auprès de : Ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des
affaires juridiques – Place Beauvau – 75800 PARIS.
Le recours gracieux ou hiérarchique doit être adressé par écrit et être motivé en expliquant les raisons
de droit et les faits qui conduisent à l'effectuer. Une copie de l'arrêté contesté et des pièces nécessaires
à sa révision doivent être joints.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application du présent arrêté. En l'absence de
réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit
être considéré comme implicitement rejeté.
2 – Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et les
arguments juridiques précis, devant le tribunal administratif – 31 avenue de la paix – BP 51038 67070
Strasbourg Cedex.
Le tribunal peut également être saisi d'un recours via le site : www.telerecours.fr
Le recours contentieux ne suspend pas l'application du présent arrêté. Il doit être enregistré au greffe
du tribunal administratif dans un délai de deux mois suivant la date de publication du présent arrêté
(ou bien dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de
l'administration, suite à une demande de recours administratif, ou au terme d'un silence gardé par
celle- ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande).
4
EnPREFETDU HAUT-RHINLibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION DE L'IMMIGRATION, DE LA CITOYENNETÉ ET DE
LA LÉGALITÉ
BUREAU DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES
Arrêté du 8 janvier 2025
portant modification des statuts
du syndicat intercommunal d'assainissement Lauw – Sentheim - Guewenheim
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 5211-20 ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 janvier 1977 portant création du syndicat intercommunal
d'assainissement Lauw – Sentheim - Guewenheim ;
VU les délibérations par lesquelles le comité directeur du syndicat intercommunal
d'assainissement Lauw – Sentheim – Guewenheim (13 août 2024) et les conseils
municipaux des communes de Lauw (24 septembre 2024), Guewenheim
(6 novembre 2024) et Sentheim (10 septembre 2024) ont approuvé la modification
des statuts du syndicat intercommunal d'assainissement Lauw – Sentheim -
Guewenheim ;
CONSIDÉRANT que la modification des statuts du syndicat intercommunal
d'assainissement Lauw – Sentheim – Guewenheim a été approuvée dans les
conditions de majorité requises par l'artcile L. 5211-20 du code général des
collectivités territoriales ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture.
1
ARRÊTE
Article 1 er : la modification des statuts du syndicat intercommunal d'assainissement Lauw –
Sentheim – Guewenheim, annexés au présent arrêté, est approuvée.
Article 2 : l e secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Thann-Guebwiller, le
président du syndicat intercommunal d'assainissement Lauw – Sentheim - Guewenheim et les
maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
À Colmar, le 8 janvier 2025
Pour le préfet et par délégation
le secrétaire général,
Signé
Augustin Cellard

Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai
de deux mois suivant sa notification ou sa publication pour les tiers intéressés, auprès du tribunal
administratif de Strasbourg. Il peut faire l'objet d'un recours gracieux dans le même délai auprès du
préfet du Haut-Rhin. Le silence gardé par l'autorité préfectorale pendant deux mois équivaut à un rejet
et ouvre un nouveau délai de deux mois pour un éventuel recours contentieux.
2
STATUTS DU S..A.L.S.G. LAUW-SENTHEIM-GUEWENHEIM
ARTICLE 1. CONSTITUTIONLe Syndicat Intercommunal d'Assainissement Lauw-Sentheim-Guewenheim (S.1A.L.S.G.)autorisé par arrété du 11 février 1977, s'étend aux communes de Lauw, Sentheim, Guewenheim.
ARTICLE 2. OBJET DU SYNDICATLe syndicat a pour objet : d'assurer la collecte, l'acheminement et le traitement des eauxusées des communes adhérentes.Pour mener à bien cette mission, le syndicat pourra entreprendre des études de projets etréaliser des travaux.Le syndicat est autorisé à effectuer des prestations de service par convention avecd'autres collectivités.
ARTICLE 3. DUREELe syndicat est institué pour une durée illimitée.
ARTICLE 4. SIEGELe siège du syndicat est fixé au — 21, rue de la Doller à 68116 GUEWENHEIM.
ARTICLE 5. RESSOURCES DU SYNDICATLes dépenses du syndicat sont couvertes par les redevances pour l'assainissement, ainsique par les éventuelles participations et subventions. Le syndicat pourra créer les ressourcesnécessaires et les ajuster de manière à assurer l'équilibre du budget en recettes et dépenses. Il pourraeffectuer des opérations mobilières et immobilières nécessaires au bon fonctionnement de sesservices, assurer le financement des travaux, réaliser les emprunts nécessaires, solliciter et encaisserles subventions dons et legs, faire recouvrer par le receveur du syndicat les redevances des abonnésainsi que les taxes et les factures de prestations.
ARTICLE 6. COMPOSITION DU SYNDICAT - ELECTIONSLe syndicat est administré par un Comité Directeur composé de quatre délégués parcommune adhérente et selon les régles fixées au Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),article L5212-7.Le Comité Directeur élit les membres de son bureau qui se compose de :1 président2 vice-présidents
ARTICLE 7. FONCTIONNEMENT ET ATTRIBUTIONSLes règles de fonctionnement du syndicat non prévues dans les présents statuts, sontrégies par les dispositions du CGCT. Le Comité Directeur est chargé d'administrer le syndicat. Il seréunit autant de fois que le bureau le juge nécessaire et au minimum une fois par semestre.Le comité peut renvoyer, au président et au bureau, le règlement de certaines affaires etleur conférer, à cet effet, une délégation dont il fixe les limites.Lors de chaque réunion, le président rend compte des travaux.Le personnel du syndicat est nommé par le président.Le président exécute les décisions du Comité Directeur et représente le syndicat enjustice.
ARTICLE 8. DESIGNATION DU RECEVEURLes fonctions de receveur syndical sont exercées par le Centre des Finances PubliquesService de Gestion Comptable de GUEBWILLER.

ARTICLE 9. CONDITIONS DE PRISE EN CHARGE DES EAUX USEESLe syndicat prend en charge uniquement les eaux usées des abonnés dans les limites oùles installations existantes le permettent. Pour les eaux pluviales des nouvelles constructions, celles-cidevront être impérativement gérées tel que cela est mentionné dans le réglement du service public del'assainissement collectif du syndicat.
Approuvé par le Comité-Directeur en séance du13/08/2024Pour copie conforme.Le Président :Francis MARANZANA
REGU LE
14 ADUT 2024SPUS-PREFECTURE DE

EnPREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Bureau du contrôle de légalité
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL DU 7 JANVIER 2025
Portant approbation de la modification du périmètre du
« Syndicat Mixte des Eaux et de l'Assainissement Alsace-Moselle »
par de nouvelles adhésions et par transfert ou reprise de compétences
Le préfet de la région Grand Est
préfet de la zone de défense et de sécurité Est
préfet du Bas-Rhin
Le préfet du Haut-Rhin
Le préfet de la Moselle
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) ;
VU l'arrêté ministériel du 26 décembre 1958 modifié portant création du syndicat mixte « Service
des Eaux et de l'Assainissement du Bas-Rhin » ;
VU l'arrêté du préfet du Bas-Rhin du 31 décembre 2013 portant modification des statuts du
syndicat mixte « Syndicat des Eaux et de l'Assainissement du Bas-Rhin », et notamment l'article
1 des statuts modifiant la dénomination du syndicat en « Syndicat des Eaux et de
l'Assainissement Alsace-Moselle » ;
VU les arrêtés des préfets du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle des 28 décembre 2018,
30 décembre 2019, 30 décembre 2021, 23 décembre 2022, 28 septembre 2023, 27 décembre
2023, et 11 décembre 2024 portant modification des statuts du syndicat mixte « Syndicat des
Eaux et de l'Assainissement Alsace-Moselle » (SDEA) ;
VU les arrêtés des préfets du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle du 28 décembre 2018, 17 avril
2019, 27 juin 2019, 30 décembre 2019, 30 décembre 2020, 30 décembre 2021, et du
23 décembre 2022 portant modification du périmètre et transfert des compétences du SDEA ;
VU la délibération n° 39/2024 du conseil municipal de Fréland en date du 13 mai 2024 décidant
d'adhérer au SDEA et de transférer la compétence complète en eau potable pour les portées
production, distribution et transport ;
VU
La délibération n° DEL_2024_06_03 du conseil municipal de Le Bonhomme en date du 12 juillet
2024 décidant d'adhérer au SDEA et de transférer la compétence complète en eau potable
Préfecture du Bas-Rhin
Tél : 03 88 21 67 68
www.bas-rhin.gouv.fr
5, place de la République – 67 073 Strasbourg Cedex
1/10

pour les portées production, distribution et transport ;
VU la délibération n° 434 du conseil municipal de Sainte Marie aux Mines en date du 25 septembre
2024 décidant d'adhérer au SDEA et de transférer la compétence complète en eau potable
pour les portées production, distribution et transport ;
VU la délibération n° 74-2024 du conseil municipal de Sainte Croix aux Mines en date du 5
septembre 2024 décidant d'un transfert de la compétence eau potable au SDEA , complétée
par la délibération n° 81-2024 du 29 octobre 2024 fixant les modalités dudit transfert ;
VU la délibération n° DE_2024_2010 du conseil municipal d'Erckartswiller en date du 9 avril 2024
décidant d'un transfert complémentaire valant transfert complet au SDEA de la compétence
eau potable ;
VU la délibération n° 2 du conseil municipal d'Ingwiller en date du 27 mai 2024 décidant d'un
transfert complémentaire valant transfert complet au SDEA de la compétence eau potable ;
VU la délibération n° 26/2024 du SIAEP de Reichshoffen en date du 2 septembre 2024 décidant
d'adhérer au SDEA et de transférer la compétence complète en eau potable pour les portées
production, distribution et transport ;
VU les délibérations de l'ensemble des conseils municipaux des communes membres du SIAEP de
Reichshoffen se prononçant favorablement sur l'adhésion dudit syndicat et le transfert de
compétence au SDEA :
Gumbrechtshoffen en date du 19 septembre 2024 Avis favorable
Gundershoffen en date du 12 septembre 2024 Avis favorable
Mertzwiller en date du 18 septembre 2024 Avis favorable
Mietesheim en date du 4 septembre 2024 Avis favorable
Reichshoffen en date du 17 septembre 2024 Avis favorable
Uttenhoffen en date du 18 septembre 2024 Avis favorable
VU
VU
la délibération n° 028-2024 du SIAEP des Communes du Canton de Soultz sous Forêts en date
du 30 octobre 2024 décidant d'adhérer au SDEA et de transférer la portée production, dans la
limite des compétences détenues par le SIAEP des Communes du Canton de Soultz sous Forêts
et à l'exclusion de celles transférées par le SIAEP au syndicat mixte de production d'eau potable
de la région de Wissembourg, et l'intégralité des portées transport, et distribution, en matière
d'eau potable ;
les délibérations de l'ensemble des conseils municipaux des communes membres du SIAEP des
Communes du Canton de Soultz sous Forêts se prononçant favorablement sur l'adhésion dudit
syndicat et le transfert de compétence au SDEA :
Betschdorf en date du 4 novembre 2024 Avis favorable
Hoffen en date du 4 décembre 2024 Avis favorable
Keffenach en date du 4 novembre 2024 Avis favorable
Memmelshoffen
Retschwiller
en date du 14 novembre 2024
en date du 25 novembre 2024
Avis favorable
Avis favorable
Schoenenbourg en date du 2 décembre 2024 Avis favorable
Soultz sous Forêts
Surbourg
en date du 4 novembre 2024
en date du 5 novembre 2024
Avis favorable
Avis favorable
2/10
VU la délibération n° 3 a) du conseil municipal de Dambach en date du 20 septembre 2024
décidant d'un transfert complémentaire valant transfert complet au SDEA de la compétence
eau potable ;
VU la délibération n° 51 du conseil municipal d'Oberbronn en date du 5 septembre 2024 décidant
d'adhérer au SDEA et de transférer la compétence complète en eau potable pour les portées
production, distribution et transport ;
VU la délibération n° 8666 du conseil municipal d'Ottrott en date du 24 octobre 2024 décidant
d'un transfert de la compétence eau potable au SDEA ;
VU la délibération n° 2a-11/24 du conseil municipal de Bischoffsheim en date du 18 novembre 2024
décidant d'un transfert complémentaire valant transfert complet au SDEA de la compétence
eau potable;
VU la délibération n° 2024-62 du conseil municipal de Grendelbruch en date du 18 novembre 2024
décidant d'un transfert complémentaire valant transfert complet au SDEA de la compétence
eau potable;
VU la délibération n° 2024_14 du comité directeur du syndicat mixte Bruche Hasel en date du 26
mars 2024 décidant d'un transfert complémentaire au SDEA de la compétence eau potable,
comprenant l'étude des équipements publics de production, transport et distribution d'eau
potable au titre des communes de Lutzelhouse, Muhlbach-sur-Bruche, Russ, Urmatt et Wisches,
selon les modalités d'exercice fixées dans l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2015, et l'étude
des schémas directeurs au titre des communes de Lutzelhouse, Russ et Wisches, ce transfert
complémentaire valant transfert complet de la compétence eau potable détenue par le
syndicat au SDEA ;
VU la délibération n° 40/2024 du conseil municipal de Fréland en date du 13 mai 2024 décidant
d'adhérer au SDEA et de transférer la compétence assainissement collectif pour les portées
collecte, transport et traitement ;
VU la délibération n° DEL_2024_06_02 du conseil municipal de Le Bonhomme en date du 12 juillet
2024 décidant d'adhérer au SDEA et de transférer la compétence assainissement collectif pour
la portée collecte, transport et traitement ;
VU la délibération n° 2024_009 du conseil municipal d'Erckartswiller en date du 9 avril 2024
décidant d'adhérer au SDEA et d e transférer la compétence assainissement collectif pour les
portées collecte, transport et traitement, ainsi que la compétence assainissement non collectif,
ce transfert valant transfert complet de la compétence assainissement ;
VU la délibération n° DE_2024_0603 du conseil municipal de Struth en date du 12 juin 2024,,
complétée par la délibération n° DE_2024_1101 en date du 4 novembre 2024, décidant
d'adhérer au SDEA et de transférer la compétence assainissement collectif correspondant à la
portée collecte des eaux usées, d'une part, et la compétence assainissement non collectif
(contrôle), d'autre part ;
VU la délibération n° DE_2024_0903 du conseil municipal de Tieffenbach en date du 13 septembre
2024 décidant d'adhérer au SDEA et de transférer la compétence assainissement collectif pour
la portée collecte ;
VU la délibération du Syndicat intercommunal de Collecte et de Traitement des Eaux Usées
(SICTEU) de la Région de Soultz-sous-Forêts en date du 17 octobre 2024 décidant d'un transfert
complémentaire valant transfert complet au SDEA de la compétence assainissement ;
VU la délibération n°1 du comité syndical du Syndicat intercommunal d'assainissement (SIA)
Offwiller Rothbach en date du 16 octobre 2024 décidant d'un transfert complémentaire valant
transfert complet au SDEA de la compétence assainissement ;
VU la délibération n° 3 b) du conseil municipal de Dambach en date du 20 septembre 2024
décidant d'un transfert complémentaire valant transfert complet au SDEA de la compétence
3/10
assainissement ;
VU la délibération n° 51 b) du conseil municipal de Oberbronn en date du 5 septembre 2024
décidant d'un transfert complet au SDEA de la compétence assainissement (collectif et non
collectif) ;
VU la délibération n° 60-2024 du conseil municipal de Surbourg en date du 1er octobre 2024
décidant d'un transfert complémentaire valant transfert complet au SDEA de la compétence
assainissement ;
VU la délibération n° 024-09-061 du conseil municipal de Reichshoffen en date du 17 septembre
2024 décidant du transfert complet au SDEA de la compétence assainissement ;
VU la délibération n° 43/2024 du conseil municipal de Mertzwiller en date du 18 septembre 2024
décidant d'un transfert complémentaire valant transfert complet au SDEA de la compétence
assainissement ;
VU la délibération n° 8667 du conseil municipal d'Ottrott en date du 24 octobre 2024 décidant
décidant d'un transfert complémentaire valant transfert complet au SDEA de la compétence
assainissement pour les équipements publics de collecte ;
VU la délibération n° DE_041_2024 du conseil municipal de Petersbach en date du 5 novembre
2024 décidant d'adhérer au SDEA et de transférer la partie compétence assainissement
collectif correspondant à la portée collecte des eaux usées, d'une part, et la compétence
assainissement non collectif (contrôle), d'autre part ;
VU la délibération n° 2b-11/24 du conseil municipal de Bischoffsheim en date du 18 novembre 2024
décidant d'un transfert complémentaire valant transfert complet au SDEA de la compétence
assainissement ;
VU la délibération n° 2024_13 du comité directeur du syndicat mixte Bruche Hasel en date du 26
mars 2024 décidant d'un transfert complémentaire valant transfert complet au SDEA de la
compétence assainissement au titre des communes de Lutzelhouse, Muhlbach sur Bruche, Russ,
Urmatt et Wisches ;
VU la délibération n° 24-38 du conseil communautaire de la communauté de communes de la
région de Molsheim-Mutzig en date du 4 juillet 2024 décidant d'un transfert complémentaire au
SDEA de la compétence assainissement, au titre des communes de Niederhaslach et de
Oberhaslach ;
VU la délibération de l'assemblée générale du SDEA du 17 décembre 2024 approuvant les
adhésions, les transferts et retraits de compétences ;
SUR proposition des secrétaires généraux des préfectures du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la
Moselle ;
ARRÊTENT
Article 1er
Le périmètre du syndicat des eaux et de l'assainissement Alsace-Moselle est étendu par l'adhésion
des collectivités et groupements de collectivités suivants :
• Fréland (68) ;
• Le Bonhomme (68) ;
• Sainte Marie aux Mines (68) ;
• Sainte Croix aux Mines (68) ;
• Oberbronn (67) ;
4/10
• Struth (67) ;
• Tieffenbach (67) ;
• Petersbach (67) ;
• Syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable (SIAEP) de Reichshoffen et Environs,
au titre des communes de Gumbrechtshoffen, Gundershoffen, Mertzwiller, Mietesheim,
Reichshoffen et Uttenhoffen (67) ;
• Syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable (SIAEP) des communes du canton
de Soultz-sous-Forêts, au titre des communes de Betschdorf, Hoffen, Keffenach,
Memmelshoffen, Retschwiller, Schoenenbourg, Soultz-sous-Forêts et Surbourg (67) ;
Article 2
La compétence « eau potable » des collectivités et groupements listés ci-dessous est transférée au
SDEA, selon les modalités suivantes :
• la commune de Fréland, pour la gestion intégrale de l'eau potable pour les portées
production, distribution et transport.
• la commune de Le Bonhomme, pour la gestion intégrale de l'eau potable pour les portées
production, distribution et transport.

• la commune d'Erckartswiller, pour les composantes listées ci-dessous :
− En matière de production, transport, distribution en eau potable :
- Amélioration des équipements publics de production, transport, distribution d'eau
potable;
- Extension des équipements publics de production, transport, distribution d'eau potable;
- Maîtrise d'ouvrage des équipements publics de production, transport, distribution d'eau
potable;
- Rénovation des équipements publics de production, transport, distribution d'eau
potable;
- Etude des équipements publics de transport et distribution ;
- Gestion des abonnés ;
- Assistance administrative.
Compte tenu des transferts déjà réalisés antérieurement par la Commune, la compétence
eau potable est ainsi transférée dans sa totalité au SDEA dans la limite des compétences
détenues par cette dernière.
• la commune d'Ingwiller, pour les composantes listées ci-dessous :
En matière de production, transport, distribution en eau potable :
- Contrôle, Entretien et Exploitation des équipements publics de transport et de distribution
d'eau potable ;
- Amélioration des équipements publics de production, transport, distribution d'eau
potable ;
- Extension des équipements publics de production, transport, distribution d'eau potable ;
- Rénovation des équipements publics de production, transport, distribution d'eau potable ;
- Maîtrise d'ouvrage des équipements publics de production, transport, distribution d'eau
potable ;
- Assistance Administrative.
Compte tenu des transferts déjà réalisés antérieurement par la Commune, la compétence
eau potable est ainsi transférée dans sa totalité au SDEA dans la limite des compétences
détenues par cette dernière.
• le SIAEP de Reichshoffen et environs pour la gestion intégrale de l'eau potable pour les
portées production, distribution et transport.
• le SIAEP des Communes du Canton de Soultz sous Forêts pour la portée production, dans la
limite des compétences détenues par le SIAEP des Communes du Canton de Soultz sous
Forêts et à l'exclusion de celles transférées par le SIAEP au syndicat mixte de production
5/10
d'eau potable de la région de Wissembourg, et l'intégralité des portées transport, et
distribution, en matière d'eau potable, avec effet au 1er janvier 2025.
• la commune de Sainte Marie aux Mines, pour la gestion intégrale de l'eau potable, pour les
portées production, distribution et transport.
• la commune de Dambach, pour les composantes listées ci-dessous :
En matière de production, transport, distribution en eau potable :
- Contrôle, entretien et exploitation des équipements publics de distribution;
- Amélioration des équipements publics de distribution, de production et de transport;
- Assistance administrative;
- Etude des équipements publics de distribution, de production et de transport;
- Extension des équipements publics de distribution, de production et de transport;
- Maîtrise d'ouvrage / réalisation;
- Rénovation des équipements publics de distribution, de production et de transport;
- Gestion des abonnés
Compte tenu des transferts déjà réalisés antérieurement par la Commune, la compétence
eau potable est ainsi transférée dans sa totalité au SDEA dans la limite des compétences
détenues par cette dernière.
• la commune d'Oberbronn, pour la gestion intégrale de l'eau potable pour les portées
production, distribution et transport.
• la commune d'Ottrott, pour la gestion intégrale de l'eau potable pour les portées
production, distribution et transport.

• la commune de Bischoffsheim, pour les composantes listées ci-dessous :
- Contrôle, entretien et exploitation des équipements publics de production,
- Amélioration des équipements publics de distribution, de production et de transport,
- Assistance administrative,
- Etude des équipements publics de production,
- Extension des équipements publics de distribution, de production et de transport,
- Maîtrise d'ouvrage / réalisation,
- Rénovation des équipements publics de distribution, de production et de transport.
Compte tenu des transferts déjà réalisés antérieurement par la commune, la compétence
eau potable est ainsi transférée dans sa totalité au SDEA dans la limite des compétences
détenues par cette dernière.
• la commune de Grendelbruch, pour les composantes listées ci-dessous :
- Assistance administrative,
- Maîtrise d'ouvrage / réalisation
Compte tenu des transferts déjà réalisés antérieurement par la commune, la compétence
eau potable est ainsi transférée dans sa totalité au SDEA dans la limite des compétences
détenues par cette dernière.
• le syndicat mixte (SM) Bruche Hasel, pour les composantes listées ci-dessous :
- l'étude des équipements publics de production, transport et distribution d'eau potable au
titre des communes de Lutzelhouse, Muhlbach-sur-Bruche, Russ, Urmatt et Wisches,
- l'étude des schémas directeurs au titre des communes de Lutzelhouse, Russ et Wisches.
Compte tenu des transferts déjà réalisés antérieurement par le syndicat, la compétence eau
potable est ainsi transférée dans sa totalité au SDEA dans la limite des compétences
détenues par le SM Bruche-Hasel.
6/10
Article 3
La compétence « Assainissement » des collectivités et groupements listés ci-dessous est transférée
au SDEA, selon les modalités suivantes :
• la commune de Fréland pour la gestion intégrale de l'assainissement collectif, pour les
portées collecte, transport et traitement.
• la commune de Le Bonhomme pour la gestion intégrale de l'assainissement collectif, pour
les portées collecte, transport et traitement.
• la commune d'Erckartswiller pour la gestion intégrale de l'assainissement collectif, pour les
portées collecte, transport et traitement, et pour la gestion de l'assainissement non
collectif.
• la commune de Struth pour la gestion de l'assainissement collectif, pour la portée collecte,
et pour la gestion de l'assainissement non collectif (contrôle).
• la commune de Tieffenbach pour la gestion de l'assainissement collectif, pour la portée
collecte.
• le SICTEU de la région de S oultz sous Forêts pour les compétences listées ci-dessous en
matière d'assainissement :
- Amélioration des équipements publics de collecte, transport et traitement des eaux usées,
- Etude des équipements publics de collecte, transport et traitement des eaux usées,
- Extension des équipements publics de collecte, transport et traitement des eaux usées,
- Rénovation des équipements publics de collecte, transport et traitement des eaux usées,
- Gestion des abonnés,
- Assistance administrative,
- Maîtrise d'ouvrage,
Compte tenu des transferts déjà réalisés antérieurement par le SICTEU, la compétence en
matière d'assainissement est ainsi transférée dans sa totalité au SDEA dans la limite des
compétences qu'il détient.
• le SIA Offwiller-Rothbach pour les composantes listées ci-dessous :
- Rénovation des équipements publics de collecte, transport de traitement des eaux
usées,
- Gestion des abonnés,
- Assistance administrative,
- Maîtrise d'ouvrage
Compte tenu des transferts déjà réalisés antérieurement par le syndicat, la compétence en
matière d'assainissement est ainsi transférée dans sa totalité au SDEA dans la limite des
compétences qu'il détient.
• la commune de Dambach, pour les composantes listées ci-dessous :
En matière d'assainissement collectif:
- Amélioration des équipements publics de collecte, de traitement et de transport;
- Assistance administrative;
- Etude des équipements publics de traitement;
- Extension des équipements publics de collecte, de traitement et de transport;
- Maîtrise d'ouvrage / réalisation;
- Rénovation des équipements publics de collecte, de traitement et de transport;
- Gestion des abonnés
Compte tenu des transferts déjà réalisés antérieurement par la commune, la
compétence en matière d'a ssainissement (collectif et non collectif) est ainsi transférée
dans sa totalité au SDEA.
7/10
• la commune d'Oberbronn pour la gestion de l'assainissement collectif, pour la portée
collecte, transport et traitement, et pour la gestion de l'assainissement non collectif.
• la commune de Surbourg pour les composantes listées ci-dessous :
En matière d'assainissement collectif:
- Contrôle, entretien et exploitation des équipements publics de traitement,
- Amélioration des équipements publics de collecte, de traitement et de transport,
- Assistance administrative,
- Extension des équipements publics de collecte, de traitement et de transport,
- Maîtrise d'ouvrage / réalisation,
- Rénovation des équipements publics de collecte, de traitement et de transport.
Compte tenu des transferts déjà réalisés antérieurement par la commune, la
compétence en matière d'a ssainissement (collectif et non collectif) est ainsi transférée
dans sa totalité au SDEA.
• la commune de Reichshoffen pour les composantes listées ci-dessous :
En matière d'assainissement collectif et non collectif :
- Contrôle, entretien et exploitation des équipements publics de traitement,
- Amélioration des équipements publics de collecte, de traitement et de transport,
- Assistance administrative,
- Contrôle des systèmes d'assainissement non collectif,
- Etude des équipements de collecte, de traitement et de transport,
- Extension des équipements publics de collecte, de traitement et de transport,
- Maîtrise d'ouvrage / réalisation,
- Rénovation des équipements publics de collecte, de traitement et de transport,
- Gestion des abonnés
Compte tenu des transferts déjà réalisés antérieurement par la Commune, la
compétence assainissement (collectif et non collectif) est ainsi transférée dans sa
totalité au SDEA.
• la commune de Mertzwiller pour les composantes listées ci-dessous :
En matière d'assainissement collectif, portée collecte :
- Amélioration des équipements publics
- Assistance administrative
- Maîtrise d'ouvrage / réalisation
- Rénovation des équipements public
- Gestion des abonnés
Compte tenu des transferts déjà réalisés antérieurement par la Commune de Mertzwiller
et le SICTEU de Mietesheim et Environs, la compétence assainissement (collectif et non
collectif) est ainsi transférée dans sa totalité au SDEA
• la commune d'Ottrott pour les composantes listées ci-dessous :
Au titre de la portée collecte :
- Amélioration des équipements publics,
- Assistance administrative,
- Etude des équipements publics,
- Extension des ouvrages publics
- Maîtrise d'ouvrage / réalisation,
- Rénovation des équipements publics

Compte tenu des transferts déjà réalisés antérieurement par la commune, ce transfert
complémentaire vaut transfert complet au SDEA de la compétence assainissement pour
les équipements publics de la collecte
• la commune de Petersbach pour la gestion de l'assainissement collectif, pour la portée
collecte, et pour la gestion de l'assainissement non collectif (contrôle).
8/10
• la commune de Bischoffsheim pour les composantes listées ci-dessous :
Au titre de la portée collecte :
- Amélioration des équipements publics,
- Etude des équipements publics,
- Extension des ouvrages publics
- Maîtrise d'ouvrage / réalisation,
- Rénovation des équipements publics
Compte tenu des transferts déjà réalisés antérieurement par la commune, la compétence
assainissement (collectif et non collectif) est ainsi transférée dans sa totalité au SDEA.
• le syndicat mixte Bruche Hasel, pour les composantes listées ci-dessous :
- Amélioration des équipements publics de collecte, transport et traitement des eaux usées,
- Etude des équipements publics de collecte, transport et traitement des eaux usées,
- Extension des équipements publics de collecte, transport et traitement des eaux usées,
- Rénovation des équipements publics de collecte, transport et traitement des eaux usées,
- Maîtrise d'ouvrage, notamment de la station d'épuration de Niederhaslach
Compte tenu des transferts déjà réalisés antérieurement par le syndicat, la compétence
assainissement (collectif et non collectif) est ainsi transférée dans sa totalité au SDEA.
• la communauté de communes de la région de Molsheim-Mutzig, au titre des communes de
Niederhaslach et de Oberhaslach, pour les composantes listées ci-dessous :
- contrôle, entretien, et exploitation des équipements publics de collecte, de transport et
de traitement des eaux usées,
- extension des équipements publics de collecte, de transport et de traitement des eaux
usées limitée aux branchements,
- contrôle des systèmes d'assainissement non collectif,
- gestion des abonnés.
Article 4
Conformément à l'article 7-1 des statuts du SDEA, une commune ou un EPCI qui adhère au SDEA
doit le faire pour l'intégralité d'une ou plusieurs compétences au sens de l'article 6 des statuts ou, à
défaut, pour l'intégralité d'une des portées s'agissant des compétences 1 et 2, ou de l'un des alinéas
de l'article L. 211-7-I du code de l'environnement, s'agissant de la compétence 3, et ce dans la limite
des compétences qu'ils détiennent eux-mêmes.
Article 5
Conformément aux dispositions combinées des articles L. 1321-1 à L. 1321-5 du CGCT, L. 3112-1 du
CGPPP et de l'article 8 des statuts du SDEA, et sous réserve des dispositions de l'article L. 5721-6-1
du CGCT, le transfert de compétences entraîne de plein droit la mise à disposition des biens,
équipements et services publics nécessaires à leur exercice, ainsi que de l'ensemble des droits et
obligations qui leur sont attachés à la date du transfert.
En cas de mise à disposition, elle est constatée, le cas échéant, par un procès-verbal établi
contradictoirement entre les représentants de chaque collectivité et ceux du SDEA (collectivité
bénéficiaire). Le procès-verbal précise la consistance, la situation juridique, l'état des biens et
l'évaluation de la remise en état de ceux-ci.
Article 6
Conformément aux articles 8 et 57 des statuts du SDEA, en cas de transferts complets de
compétences « Eau Potable » et/ou « Assainissement », tout ou partie de l'actif, du passif, des
résultats de fonctionnement et d'investissement ainsi que les restes à recouvrer et les restes à payer
des services pourront faire l'objet d'un transfert en pleine propriété au SDEA, sous réserve que les
biens et équipements concernés par le transfert relèvent de la propriété de la collectivité
9/10
transférante ou établissement transférant.
Les transferts partiels de résultats, des éléments du bilan, des créances et des dettes feront l'objet,
une fois ces derniers arrêtés, d'une délibération concordante actant d'un transfert équilibré en
écritures entre la collectivité transférante et le SDEA Alsace-Moselle.
Article 7

Le présent arrêté entrera en vigueur dès sa publication aux recueils des actes administratifs des
préfectures du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Article 8
Le secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin,
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle,
Le président du syndicat des eaux et de l'assainissement Alsace-Moselle,
Les maires des communes membres,
Les présidents des établissements publics de coopération intercommunale membres du SDEA,
Le directeur régional des finances publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin
et les directeurs départementaux des finances publiques du Haut-Rhin et de la Moselle,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un extrait fera
l'objet d'une insertion aux recueils des actes administratifs des préfectures du Bas-Rhin, du Haut-
Rhin et de la Moselle et sera transmis pour information au président du conseil régional, aux
présidents des conseils départementaux de la Collectivité européenne d'Alsace et de la Moselle et
aux présidents des associations des maires du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Strasbourg, le 30 décembre 2024
Le préfet du Bas-Rhin
Pour le préfet et par délégation,
le Secrétaire Général Adjoint,
Signé : Karl TERROLLION
Colmar, le 7 janvier 2025
Pour le préfet,
et par délégation,
Le Secrétaire Général
Signé : Augustin CELLARD
Metz, le 3 janvier 2025
Le préfet de la Moselle
Pour le préfet,
Le secrétaire général par suppléance
Signé : Philippe DESCHAMPS
10/10
EnPREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Bureau du contrôle de légalité
ARRÊTÉ INTERPREFECTORAL DU 7 JANVIER 2025
Actant les modifications des annexes n° 1, 2, 3 et 3bis mentionnées dans les statuts du
« Syndicat Mixte des Eaux et de l'Assainissement Alsace-Moselle »
Le préfet de la région Grand Est
préfet de la zone de défense et de sécurité Est
préfet du Bas-Rhin
Le préfet du Haut-Rhin
Le préfet de la Moselle
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L. 5721-1 et
suivants ;
VU l'arrêté ministériel du 26 décembre 1958 modifié portant création du syndicat mixte « Service
des Eaux et de l'Assainissement du Bas-Rhin » ;
VU l'arrêté du préfet du Bas-Rhin du 31 décembre 2013 portant modification des statuts du
syndicat mixte « Syndicat des Eaux et de l'Assainissement du Bas-Rhin », et notamment l'article
1 des statuts modifiant la dénomination du syndicat en « Syndicat des Eaux et de
l'Assainissement Alsace-Moselle » ;
VU les arrêtés des préfets du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle du 28 décembre 2018,
30 décembre 2019, du 30 décembre 2021, du 23 décembre 2022, du 28 septembre 2023, du 27
décembre 2023 et du 11 décembre 2024 portant modification des statuts du syndicat mixte
« Syndicat des Eaux et de l'Assainissement Alsace-Moselle » (SDEA) ;
VU la délibération de l'Assemblée Générale du SDEA Alsace-Moselle en date du 17 décembre 2024
approuvant les modifications des annexes aux statuts (annexes 1, 2, 3 et 3bis) ;
SUR proposition des secrétaires généraux des préfectures du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la
Moselle ;
ARRÊTENT
Article 1er
Les annexes n° 1, 2, 3 et 3bis mentionnées dans les statuts tels qu'approuvés par arrêté
interpréfectoral du 11 décembre 2024, sont modifiées et annexées au présent arrêté.
Préfecture du Bas-Rhin
Tél : 03 88 21 67 68
www.bas-rhin.gouv.fr
5, place de la République – 67 073 Strasbourg Cedex
1/2

Article 2
Les statuts du SDEA tels qu'approuvés par arrêté interpréfectoral du 11 décembre 2024, ainsi que
leurs annexes n° 4, 5, 6, 7 , 8 et 9 restent inchangés.
Article 3

Le secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin,
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle,
Le président du syndicat des eaux et de l'assainissement Alsace-Moselle,
Les maires des communes membres,
Les présidents des établissements publics de coopération intercommunale membres du SDEA,
Le directeur régional des finances publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin et
les directeurs départementaux des finances publiques du Haut-Rhin et de la Moselle,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un extrait fera
l'objet d'une insertion aux recueils des actes administratifs des préfectures du Bas-Rhin, du Haut-Rhin
et de la Moselle et sera transmis pour information au président du conseil régional, aux présidents des
conseils départementaux de la Collectivité européenne d'Alsace et de la Moselle et aux présidents
des associations des maires du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Strasbourg, le 30 décembre 2024
Le préfet du Bas-Rhin
Pour le préfet et par délégation,
le Secrétaire Général Adjoint,
Signé : Karl TERROLLION
Colmar, le 7 janvier 2025
Pour le préfet,
et par délégation,
Le Secrétaire Général
Signé : Augustin CELLARD
Metz, le 3 janvier 2025
Le préfet de la Moselle
Pour le préfet,
Le secrétaire général par suppléance
Signé : Philippe DESCHAMPS
2/2
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES Colmar, le 1er décembre 2024
DU HAUT- RHIN
CITE ADMINISTRATIVE
3 RUE FLEISCHHAUER
68026 COLMAR CEDEX
Décision de délégations spéciales de signature
pour le pôle Animation du Réseau
Le directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des finances publiques du
Haut-Rhin ;
Vu le décret du 29 août 2022, paru au J.O.R.F. du 30 août 2022, portant nomination de M. Xavier
MENETTE, administrateur général des finances publiques, en qualité de directeur départemental des
finances publiques du Haut-Rhin ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions
de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule
signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour la Division Lutte contre la Fraude :
- Mme Delphine GILLES, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de division,
- Mme Anne-Laure JUSTER-GRÜN, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe
normale, adjointe à la responsable de division,
 Animation du contrôle fiscal, poursuites correctionnelles et secrétariat des commissions
- Mme Anne-Sophie COLLIER, inspectrice des finances publiques
- Mme Katia PRIOLET, inspectrice des finances publiques
- M. Christophe VOGEL, inspecteur des finances publiques
- M. Christophe TANTALE, agent de catégorie B
1-Speciales-poleAR - 2 1/3
 Organismes de gestion agréés - Remboursement de crédit TVA
- M. Christophe ELCHINGER, inspecteur des finances publiques
- Mesures conservatoires
- Mme Cécile FUMERON, inspectrice des finances publiques
2. Pour la Division Affaires Juridiques :
- Mme Valérie BRUNGARD, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de division,
 Affaires juridiques
- Mme Cécile FUMERON, inspectrice des finances publiques
- Mme Valérie HEINRICH, inspectrice des finances publiques
- Mme Catherine MERCIER, inspectrice des finances publiques
- Mme Gaëlle RUCH, inspectrice des finances publiques
- Mme Julie RUELLET, inspectrice des finances publiques
- M. Paul VIOLLEAU, inspecteur des finances publiques
 Bordereaux d'envoi et tous documents intéressant le service des affaires juridiques
- Mme Annette BRAESCH, agente de catégorie B
 Cellule Conciliateur fiscal
- M. Stéphane PIERRE, inspecteur des finances publiques
3. Pour la Division Economie et Fiscalité :
- Mme Bergean KAYACAN, inspectrice principale des finances publiques, responsable de division ,
- Mme Corinne VANOUTRYVE, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale,
adjointe à la responsable de division.
 Gestion des particuliers et missions foncières
- M. Jérôme CORTOT-LANGELLIER, inspecteur des finances publiques
- M. Jérémie SUHR, inspecteur des finances publiques
- M. Karim TOUBI, agent de catégorie B
 Gestion des professionnels et accompagnement des professionnels
- Mme Anne COQUARD, inspectrice des finances publiques
- Mme Marie-Laure GAUTHIER, inspectrice des finances publiques
- M. Jilliann JACOB, inspecteur des finances publiques
- M. Brahim FLISSI, agent de catégorie B
4. Pour la Division Collectivités locales :
- Mme Sophie BAUDUIN, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de division,
 Secteur Public Local / Dématérialisation/Monétique
- Mme Nadine BOUILLOT, inspectrice principale des finances publiques, adjointe à la responsable de
division
- Mme Joëlle SCHUFFENECKER, inspectrice des finances publiques
- Mme Aurélie CACCAMO, inspectrice des finances publiques
- Mme Cyrielle DERVIN, agente de catégorie B
1-Speciales-poleAR - 2 2/3
 Fiscalité directe locale et analyses financières (SFDL/AF)
- M. Alexandre VEBRET, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe expert, adjoint à
la responsable de division
- M. Gérald HERMAN, inspecteur des finances publiques
 Régies SPL
- Mme Christine VEILLARD, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, adjointe à la
responsable de division
- Mme Laurence ZOBLER, agente de catégorie B
Article 2 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Le Directeur départemental des Finances publiques,
Signé
Xavier MENETTE
1-Speciales-poleAR - 2 3/3
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Colmar, le 1er décembre 2024
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU HAUT-RHIN
CITE ADMINISTRATIVE
3 RUE FLEISCHHAUER
68026 COLMAR CEDEX
Arrêté préfectoral portant
Subdélégation de signature en matière domaniale
Le Préfet du département du Haut-Rhin,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2006-1792 du 23 décembre 2006 relatif au transfert des compétences de la direction
générale des impôts à la direction générale de la comptabilité publique en matière domaniale ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret du 13 juillet 2023, paru au J.O.R.F. du 14 juillet 2023, portant nomination de M. Thierry
QUEFFELEC, Préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023 ;
Vu le décret du 29 août 2022, paru au J.O.R.F. du 30 août 2022, portant nomination de M. Xavier
MENETTE, administrateur général des finances publiques, en qualité de directeur départemental des
finances publiques du Haut-Rhin ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Xavier MENETTE,
directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin ;
Arrête :
Art. 1er. - La délégation de signature qui est conférée à M. Xavier MENETTE, d irecteur départemental
des finances publiques du Haut-Rhin , par l'article 1 er de l'arrêté du Préfet du Haut-Rhin du 21 août
2023 accordant délégation de signature à M. Xavier MENETTE sera exercée par M. Pierre GALAND,
administrateur de l'Etat, directeur adjoint, ou par Mme Anne-Fleur FIEGEL, inspectric e principale des
finances publiques, responsable de la division Missions domaniales.
Art. 2. - En ce qui concerne les attributions visées sous les n° 5, 6 et 7 de l'article 1er de l'arrêté du Préfet
du Haut-Rhin du 21 août 2023 accordant délégation de signature à M. Xavier MENETTE , délégation de
signature est accordée, en cas d'absence ou d'empêchement des fonctionnaires désignés à l'article 1 er
du présent arrêté, à Mme Amélie GIL, inspectrice des finances publiques, et Mme Sandra BRESSAC,
contrôleur des finances publiques.
11-a-DOM_Subdelegation_20241201_vdef 1/2
Art. 3. - En ce qui concerne les attributions visées sous le numéro 8 de l'article 1 er de l'arrêté du Préfet
du Haut-Rhin du 21 août 2023 accordant délégation de signature à M. Xavier MENETTE , délégation de
signature est accordée, en cas d'absence ou d'empêchement des fonctionnaires désignés à l'article 1 er
du présent arrêté, à M. Sébastien PAFFENHOFF, inspecteur des finances publiques.
Art. 4. - Le présent arrêté abroge l'arrêté du 1er septembre 2023 portant subdélégation de signature
pour les matières domaniales.
Art. 6. - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans
les locaux de la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin.
Pour le Préfet du Haut-Rhin,
Le Directeur départemental des Finances publiques,
Signé
Xavier MENETTE
11-a-DOM_Subdelegation_20241201_vdef 2/2
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN
Cité administrative
3 rue Fleischhauer
68026 COLMAR CEDEX
Arrêté portant délégation de signature
en matière d'évaluations domaniales, d'assiette et de recouvrement de produits domaniaux
Le directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles D. 1212-25,
D. 2312-8, D. 3221-4, D. 3221-16, D. 3222-1 et D. 4111-9 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment le 3° du I de l'article 33 ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 modifié relatif aux première, deuxième, troisième et
quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret du 29 août 2022, paru au J.O.R.F. du 30 août 2022, portant nomination de M. Xavier
MENETTE, administrateur général des finances publiques, en qualité de directeur départemental des
finances publiques du Haut-Rhin ;
Arrête :
Art. 1er. - Délégation de signature est donnée à M. Pierre GALAND, administrateur de l'Etat, à l'effet
d'émettre, au nom de l'administration, les avis d'évaluation domaniales sans limitation de montant.
Art. 2. - Délégation de signature est donnée à Mme Anne-Fleur FIEGEL, inspectrice principale des
finances publiques, dans les conditions et limites fixées par le présent arrêté, à l'effet d'émettre, au
nom de l'administration, les avis d'évaluation domaniale, portant sur l'estimation :
• en valeur vénale des immeubles et fonds de commerce dans la limite de 800 000 €, le cas
échéant, indemnités accessoire comprises,
• en valeur locative annuelle des immeubles, dans la limite de 65 000 € par affaire,
• sans limitation de montant, les évaluations à destination des organismes sociaux.
11-b-DOM-Evaluations_20241201_vdef 1/2
Art. 3. - Délégation de signature est donnée à M. Jérémy HALET, Mme Aurélie MARTIG, M. Fabien
MULLER-EGENSCHWILLER, M. Sébastien PAFFENHOFF, M. Franz WEBER, inspecteurs des finances
publiques, dans les conditions et limites fixées par le présent arrêté, à l'effet d'émettre, au nom de
l'administration, les avis d'évaluation domaniale, portant sur l'estimation,
• en valeur vénale des immeubles et fonds de commerce dans la limite de 350 000 €,
• en valeur locative annuelle des immeubles, dans la limite de 20 000 € par affaire,
Cette délégation ne s'étend ni aux avis domaniaux comportant un volet relatif à la conformité de
l'opération aux orientations de la politique immobilière de l'État, ni aux avis domaniaux portant sur des
projets d'acquisition, de cession ou de prises à bail de biens immobiliers poursuivis par l'État.
Art. 4. - Délégation de signature est donnée à M. Pierre GALAND, administrateur de l'Etat ou à Mme
Anne-Fleur FIEGEL, inspectrice principale des finances publiques, dans les conditions et limites fixées
par le présent arrêté, à l'effet de :
1. Fixer l'assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d'aliénation des
biens de l'État ;
2. Suivre les instances relatives à l'assiette et au recouvrement des produits et redevances domaniaux
ainsi qu'au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au
comptable chargé des produits domaniaux (articles R. 2331-5, R. 2331-6 et 3° de l'article R. 2331-1
du code général de la propriété des personnes publiques).
3. Suivre les instances relatives au recouvrement des produits et redevances domaniaux ainsi qu'au
recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au comptable chargé
des produits domaniaux (articles R. 2331-5, R. 2331-6 et 3° de l'article R. 2331-1 du code général de
la propriété des personnes publiques).
Art. 5. - En ce qui concerne les attributions visées sous les numéros 1 et 2 de l'article 4 du présent
arrêté, la délégation de signature conférée à M. Pierre GALAND, directeur adjoint ou à Mme Anne-Fleur
FIEGEL, inspectrice principale des finances publiques, sera exercée, en cas d'absence ou
d'empêchement de ces derniers, par M. Jérémy HALET, inspecteur des finances publiques, ou Mme
Amélie GIL, inspectrice des finances publiques.
Art. 6. - Le présent arrêté abroge l'arrêté du 1er septembre 2023 portant délégation de signature en
matière d'évaluations domaniales, d'assiette et de recouvrement de produits domaniaux.
Art. 7. - Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché
dans les locaux de la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin.
Fait à Colmar, le 1er décembre 2024
Le Directeur départemental des Finances publiques,
Signé
Xavier MENETTE
11-b-DOM-Evaluations_20241201_vdef 2/2
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN
CITÉ ADMINISTRATIVE
3 RUE FLEISCHHAUER
68026 COLMAR CEDEX
Arrêté portant désignation des agents habilités à représenter l'expropriant
devant les juridictions de l'expropriation
Le directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article R1212-12 ;
Vu le décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 modifié relatif à la réalisation d'acquisitions foncières pour le
compte des collectivités publiques dans certains départements, notamment ses articles 3 et 4 ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2011 -1612 du 22 novembre 2011 modifié relatif aux première, deuxième, troisième et
quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques, notamment
son article 4 ;
Vu l'arrêté interministériel du 18 septembre 1974 rendant applicable dans le département du Haut -Rhin
le régime des procédures d'acquisitions foncières institué par les articles R1212-9 à R1212 -18 du code
général de la propriété des personnes publiques, par le décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 modifié susvisé
et par l'article 4 du décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 modifié susvisé ;
Vu le décret du 29 août 2022, paru au J.O.R.F. du 30 août 2022, portant nomination de M. Xavier
MENETTE, administrateur général des finances publiques, en qualité de directeur départemental des
finances publiques du Haut-Rhin ;
Arrête :
Art. 1er. – Mme Anne-Fleur FIEGEL, inspectrice principale des finances publiques, ou M. Sébastien
PAFFENHOFF, inspecteur des finances publiques ou Mme Aurélie MARTIG, inspectrice des finances
publiques, sont désignés pour agir devant la juridiction de l'expropriation du département du Haut-Rhin
en vue de la fixation des indemnités d'expropriation et, le cas échéant, devant la Cour d'appel
compétente :
 au nom des services expropriants de l'Etat ;
 et, sur leur demande, au nom des collectivités, établissements ou sociétés mentionnés, selon le cas, à
l'article R. 1212-10 du code général de la propriété des personnes publiques, à l'article 2 du décret
n° 67-568 du 12 juillet 1967 susvisé ou à l'article 4 du décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011
susvisé.
Art. 2. - Le présent arrêté abroge l'arrêté du 15 septembre 2022 portant désignation des agents habilités
à représenter l'expropriant devant les juridictions de l'expropriation.
11-c-DOM_Expropriations_20241201_vdef 1/2
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans
les locaux de la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin.
Fait à Colmar, le 1er décembre 2024
Le Directeur départemental des Finances publiques,
Signé
Xavier MENETTE
11-c-DOM_Expropriations_20241201_vdef 2/2
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le comptable public, responsable du Service de Gestion Comptable de Colmar,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant di verses dispositions relatives à la direction généra le des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif au x services déconcentrés de la direction générale de s
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relati f à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er : Délégation de signature est donnée à :
Madame Pascaline KUHRY, inspectrice, adjointe responsable du pôle CQC,
Monsieur Bruno BALAY,inspecteur, adjoint responsable du pôle recette/comptabilité
Monsieur Mohamed ZEKRAOUI, inspecteur, adjoint responsable du pôle régie
à l'effet :
- de signer tous actes d'administration et de gestion de la trésorerie.
- d'opérer les recettes et les dépenses,
- de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues,
- d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescr ites par
les règlements,
- de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées,
- de signer récépissés, quittances et décharges,
- de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration,
- de le représenter auprès des agents de l'administration de La Poste pour toute opération,
- de signer, pour l'action en recouvrement les décisi ons de remise gracieuse de frais de poursuite sans
limite de montant
- de signer les décisions relatives aux demandes de délai de paiement sans limite de montant
- de signer l'ensemble des actes relatifs au recouvre ment, et notamment les actes de poursuite et les
déclarations de créances
Article 2 : Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après, à l'effet :
- de signer tous actes d'administration et de gestion de la trésorerie.
- d'opérer les recettes et les dépenses,
- de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues,
- d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescr ites par les
règlements,
- de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées,
- de signer récépissés, quittances et décharges,
- de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration,
- de le représenter auprès des agents de l'administration de La Poste pour toute opération,
Prénom NOM Grade
Nadine CUNY Contrôleur
Nathalie SAQUET Contrôleur Principal
Isabelle LOCQUET Contrôleur Principal
Jean-Marc LINCE Contrôleur
Bernard HARTMANN Contrôleur Principal
Véronique TROTTIER Contrôleur Principal
Sebastien DAESSLE Contrôleur
Sarrah OUISSI Contrôleuse
Armelle JANNY Contrôleuse
Pascale RIEDINGER Contrôleuse
Alexandre BACCHIERI STADLER Contrôleur
Corinne VECCHI Contrôleuse principale
Anaîs LHERITIER Contrôleur
2
- de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues,
- de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées,
- de signer récépissés, quittances et décharges,
- de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration,
- de le représenter auprès des agents de l'administration de La Poste pour toute opération,
Prénom NOM Grade
Laetitia DOUGUET Agente contractuelle C
Emilie BAZZARA Agente administrative principale
Claudine LANDAUER Agente administrative principale
Viorel PASCAL Agent administratif
Monia GRUNENWALD Agente administrative
Paul MATARAZZO Agent contractuel C
Bastien MACIA Agent contractuel B
Patrick BAVARD Agent administratif principal
Article 3 : Pour l'action en recouvrement, délégation spéciale est donnée, à l'effet de signer :
1°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-dessous :
Prénom NOM Grade Durée maximale des délais
de paiement
Somme maximale pour laquelle un
délai de paiement peut être accordé
Anaïs LHERITIER Contrôleur 12 mois 3 000
Monia GRUNENWALD Agent adminstratif 12 mois 3 000
Emilie BAZZARA Agent adm ppal 12 mois 3 000
3
2°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuite et les déclarat ions de
créances, aux agents désignés ci-après :
Prénom NOM Grade Actes autorisés
Anaïs LHERITIER Contrôleur Tous actes de poursuites et déclaration de créances
Monia GRUNENWALD Agent administratif Tous actes de po ursuites et déclaration de créances
Emilie BAZZARA Agent adm ppal Tous actes de poursuites et déclaration de créances
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département du
Haut-Rhin
Fait à Colmar, le 17 décembre 2024
Le comptable public
Responsable du SGC de Colmar
Signé : Thierry BOEGLIN
4
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE DE L'EAU, DE L'ENVIRONNEMENT ET DES ESPACES NATURELS
BUREAU DE L'EAU ET DES MILIEUX AQUATIQUES
Arrêté du 30 décembre 2024
dérogeant à l'échéance de perte de la fonction de prévention des inondations du
bassin écrêteur de crue et barrage du Breilmatten situé sur la commune de Issenheim
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et de
l'affirmation des métropoles ;
Vu la loi du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des collectivités
territoriales dans le domaine de la gestion des mil ieux aquatiques et la prévention des
inondations ;
Vu le code de l'environnement, et notamment ses art icles L. 562-8-1, R. 181-1 et suivants, R.
214-1 et suivants ainsi que les articles R. 562-18 à R. 562-20 ;
Vu le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits
en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu le décret n° 2019-895 du 28 août 2019 portant di verses dispositions d'adaptation des
règles relatives aux ouvrages de prévention des inondations ;
Vu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry Queffélec en qualité
de préfet du Haut-Rhin ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20110948 du 4 avril 2011 modifié portant autorisation au titre de
l'article L.214-3 du code de l'environnement pour l 'aménagement de rétention et de
protection contre les crues de la Lauch entre Issenheim et Merxheim ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 mai 2021 portant appr obation des statuts modifiés du syndicat
mixte de la Lauch ;
Vu la convention de mandat de délégation de maîtris e d'ouvrage du 28 mars 2024 signée
entre le Syndicat mixte de la Lauch et Rivières de Haute Alsace ;
Vu le courrier du préfet du Haut-Rhin en date du 16 décembre 2019 portant prorogation de
dix-huit mois du délai du dépôt au service police d e l'eau du dossier de demande de
régularisation de l'ouvrage susvisé en aménagement hydraulique, en vertu du VI de l'article
R.562-14 du code de l'environnement, soit à l'échéance du 30 juin 2023 ;
1/6
Vu le dépôt du dossier de régularisation de l'aména gement hydraulique de Issenheim,
comprenant l'ouvrage du Breilmatten en date du 31 janvier 2024 ;
Vu la demande formulée par le syndicat mixte de la Lauch par courriers du 3 juin 2024 de
bénéficier d'un report de vingt-quatre mois, soit jusqu'au 30 juin 2026 de l'échéance de perte
de fonction « prévention des inondations » du barrage du Breilmatten à Issenheim ;
Vu les observations du pétitionnaire sur le projet d'arrêté en date du 19 décembre 2024 ;
Considérant que la prévention des inondations est u ne compétence permettant d'assurer la
protection des biens et des personnes et rentre de ce fait dans le champ de l'intérêt général ;
Considérant que les aménagements hydrauliques relèv ent de la matière « Environnement,
agriculture, forêt » visée à l'article 1er du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 ;
Considérant que l'ouvrage sus-visé est un barrage n on classé A ou B, géré par le syndicat
mixte de la Lauch et qui peut continuer à être util isé pour la fonction « prévention des
inondations » ;
Considérant que la situation de l'ouvrage est régul ière au titre de la loi sur l'eau et que
l'ouvrage ne présente pas un danger ou un inconvénient grave pour les intérêts mentionnés à
l'article L. 211-1 du code de l'environnement ;
Considérant la demande de dérogation à l'échéance d u dépôt du dossier du syndicat mixte
de la Lauch justifiée par le besoin « de rassembler les dernières pièces nécessaires pour la
complétude du dossier » suite à son dépôt le 31 janvier 2024 ;
Considérant qu'au 30 juin 2024, c'est-à-dire à la date d'échéance de la perte de la fonction de
prévention des inondations de l'ouvrage sus-visée, ce dernier n'est pas régularisé dans un
aménagement hydraulique autorisé ;
Considérant que la dérogation participe à renforcer la sécurité des personnes et des biens et
ne porte pas une atteinte disproportionnée aux obje ctifs poursuivis par les dispositions
auxquelles il est dérogé ;
Considérant que la demande de report ne remet pas e n cause les actions menées par le
syndicat mixte de la Lauch pour assurer l'intégrité et la gestion de l'ouvrage, permettant de
satisfaire les exigences de la protection et la sécurité des personnes ;
Considérant, compte-tenu des éléments précités, qu'il est possible de déroger de vingt-quatre
mois au délai de perte de la fonction « protection contre les inondations » du bassin écrêteur
de crue et barrage du Breilmatten sur la commune de Issenheim en application des dispositions
du décret du 8 avril 2020 susvisé ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1
er : Identification du gestionnaire et de l'ouvrage concerné
Le Syndicat mixte de la Lauch, dénommé ci-après « l e bénéficiaire », représenté par son
président, est le bénéficiaire de la dérogation mentionnée à l'article 2, qui concerne l'ouvrage
suivant :
2/6
Ouvrage Commune Classement de l'ouvrage
Bassin écrêteur de crue et
barrage du Breilmatten
Réf. Siouh : FRBA06800018
Issenheim
Ouvrage classé barrage de classe D par
arrêté préfectoral n°20110948 du 4 avril
2011
Cet ouvrage est localisé sur le plan en annexe.
Article 2
: Dérogation
Conformément au III de l'article R.562-19 du code d e l'environnement, à défaut d'avoir été
intégré dans un aménagement hydraulique, le bassin et barrage du Breilmatten mentionné à
l'article 1er est réputé ne plus contribuer à la prévention des inondations à compter du 1 er
juillet 2027.
Article 3 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 4 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Il est publié sur le site des Services de l'État da ns le Haut-Rhin pendant une durée minimale
de quatre mois, et une copie est déposée en mairie de Issenheim pour y être consultée.
Un extrait de l'arrêté est affiché en mairie de Issenheim pendant une durée minimum d'un mois.
Le procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins des maires.
Article 5 : Voies et délais de recours
I. Par application de l'article R. 181-50 et suivan ts du code de l'environnement, le présent
arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Strasbourg :
par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, en raison des inconvénients ou des dan gers que le projet présente
pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans
un délai de quatre mois à compter de la dernière fo rmalité de publicité
accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à
compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le tribunal administratif peut être saisi par courr ier (de préférence en recommandé avec
accusé de réception) ou par la voie de l'applicatio n « Telerecours citoyens » sur le site
www.telerecours.fr.
II. Sans préjudice des délais et voies de recours m entionnés au I., les tiers, personnes
physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, peuvent déposer une
réclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise en service
de l'installation ou de l'ouvrage ou du début des t ravaux ou de l'activité, aux seules fins de
contester l'insuffisance ou l'inadaptation des pres criptions définies dans la présente
autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que l'installation, l'ouvrage, le travail
ou l'activité présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de
l'environnement. L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la
réception de la réclamation, pour y répondre de man ière motivée. A défaut, la réponse est
réputée négative. Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des
prescriptions complémentaires, dans les formes prév ues à l'article R. 181-45 du code de
l'environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour se
pourvoir contre cette décision. La date du dépôt de la réclamation à l'administration,
constatée par tous moyens, doit être établie à l'appui de la requête.
3/6
Article 6 : Exécution et notification
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
Le maire de la commune de Issenheim,
Le directeur régional de l'environnement, de l'amén agement et du logement de la
région Grand-Est,
Le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie
sera notifiée au bénéficiaire.
Fait à Colmar, le 30 décembre 2024
Le Préfet
Signé
Thierry QUEFFELEC
4/6
Cartographie Autres actions ' v " Exporter ' v H Rechercher... '
Vv Ouvrages
v FRBA06800018 - MERXHEIM/ISSENHEIM
Im Breil
Barrage - DAutorisé L.214-3 environnement (loi sur l'eau)SCSOH Grand EstHampfmatten Responsable inconnu
> TronçonsU
|| u\echel.klenbach ==s p"0\5523o
pefsg [ / Pr \ S —Qujsseaule Checklenbach | f )) PO ——
|
[ [{-_— _ 1:4265 T@8 83
Annexe - plan de l'ouvrage concerné
5/6

Longee 64
-
" Q-'H"
M ASACEditer le 19 juillet 2023
/\ )zuî—..P A oS —usLauch - Localisation du systéme d'endiguement A 165 330Merxheim . L Esource : Scan25D 2027 GTGN Paris
6/6
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE DE L'EAU, DE L'ENVIRONNEMENT ET DES ESPACES NATURELS
BUREAU DE L'EAU ET DES MILIEUX AQUATIQUES
Arrêté du 30 décembre 2024
dérogeant à l'échéance de perte de la fonction de prévention des inondations du
bassin écrêteur de crue et barrage du Liesbach situé sur la commune de Blotzheim
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et de
l'affirmation des métropoles ;
Vu la loi du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des collectivités
territoriales dans le domaine de la gestion des mil ieux aquatiques et la prévention des
inondations ;
Vu le code de l'environnement, et notamment ses art icles L. 562-8-1, R. 181-1 et suivants, R.
214-1 et suivants ainsi que les articles R. 562-18 à R. 562-20 ;
Vu le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits
en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu le décret n° 2019-895 du 28 août 2019 portant di verses dispositions d'adaptation des
règles relatives aux ouvrages de prévention des inondations ;
Vu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry Queffélec en qualité
de préfet du Haut-Rhin ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 octobre 2015 portant autorisation au Syndicat intercommunal des
cours d'eau de la région des trois frontières pour la réalisation d'un bassin écrêteur de crues
de classe D, l'approfondissement, la déviation et l'endiguement du cours d'eau du Liesbach à
Blotzheim et Hésingue ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 mai 2021 portant adhé sion de nouvelles communes au syndicat
mixte des cours d'eau du Sundgau Oriental et approbation des statuts modifiés du Syndicat ;
Vu la convention de mandat de délégation de maîtris e d'ouvrage du 28 mars 2024 signée
entre le Syndicat mixte des cours d'eau du Sundgau Oriental et Rivières de Haute Alsace ;
Vu le courrier du préfet du Haut-Rhin en date du 16 décembre 2019 portant prorogation de
dix-huit mois du délai du dépôt au service police d e l'eau du dossier de demande de
1/5
régularisation de l'ouvrage susvisé en aménagement hydraulique, en vertu du VI de l'article
R.562-14 du code de l'environnement, soit à l'échéance du 30 juin 2023 ;
Vu le dépôt du dossier de régularisation de l'aména gement hydraulique du Liesbach à
Blotzheim en date du 31 janvier 2024 ;
Vu la demande formulée par le syndicat mixte des co urs d'eau du Sundgau Oriental par
courrier du 14 juin 2024 de bénéficier d'un report de trente-six mois, soit jusqu'au 30 juin 2027
de l'échéance de perte de fonction « prévention des inondations » du barrage du Liesbach à
Blotzheim ;
Vu les observations du pétitionnaire sur le projet d'arrêté en date du 19 décembre 2024 ;
Considérant que la prévention des inondations est u ne compétence permettant d'assurer la
protection des biens et des personnes et rentre de ce fait dans le champ de l'intérêt général ;
Considérant que les aménagements hydrauliques relèv ent de la matière « Environnement,
agriculture, forêt » visée à l'article 1
er du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 ;
Considérant que l'ouvrage sus-visé est un barrage n on classé A ou B, géré par le syndicat
mixte des cours d'eau du Sundgau Oriental et qui pe ut continuer à être utilisé pour la
fonction « prévention des inondations » ;
Considérant que la situation de l'ouvrage est régul ière au titre de la loi sur l'eau et que
l'ouvrage ne présente pas un danger ou un inconvénient grave pour les intérêts mentionnés à
l'article L. 211-1 du code de l'environnement ;
Considérant la demande de dérogation du syndicat mi xte des cours d'eau du Sundgau
Oriental justifiées par le besoin « de rassembler les dernières pièces nécessaires pour la
complétude des dossiers », notamment en terme de maîtrise foncière ;
Considérant qu'au 30 juin 2024, c'est-à-dire à la date d'échéance de la perte de la fonction de
fonction de prévention des inondations de l'ouvrage sus-visée, ce dernier n'est pas régularisé
dans un aménagement hydraulique autorisé ;
Considérant que la dérogation participe à renforcer la sécurité des personnes et des biens et
ne porte pas une atteinte disproportionnée aux obje ctifs poursuivis par les dispositions
auxquelles il est dérogé ;
Considérant que la demande de report ne remet pas e n cause les actions menées par le
syndicat mixte des cours d'eau du Sundgau Oriental pour assurer l'intégrité et la gestion de
l'ouvrage, permettant de satisfaire les exigences de la protection et la sécurité des personnes ;
Considérant, compte-tenu des éléments précités, qu'il est possible de déroger de trente-six
mois au délai de perte de la fonction « protection contre les inondations » du bassin écrêteur
de crue du Liesbach en application des dispositions du décret du 8 avril 2020 susvisé ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1
er : Identification du gestionnaire et de l'ouvrage concerné
Le Syndicat mixte des cours d'eau du Sundgau Oriental, dénommé ci-après « le bénéficiaire »,
représenté par son président, est le bénéficiaire de la dérogation mentionnée à l'article 2, qui
concerne l'ouvrage suivant :
2/5
Ouvrage Commune Classement de l'ouvrage
Bassin écrêteur de crue et
barrage du Liesbach Blotzheim Ouvrage classé barrage de classe D par
arrêté préfectoral du 5 octobre 2015
Cet ouvrage est localisé sur le plan en annexe.
Article 2
: Dérogation
Conformément au III de l'article R.562-19 du code d e l'environnement, à défaut d'avoir été
intégré dans un aménagement hydraulique, le barrage du Liesbach mentionné à l'article 1er est
réputé ne plus contribuer à la prévention des inondations à compter du 1er juillet 2027.
Article 3 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 4 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Il est publié sur le site des Services de l'État da ns le Haut-Rhin pendant une durée minimale
de quatre mois, et une copie est déposée en mairie de Blotzheim pour y être consultée.
Un extrait de l'arrêté est affiché en mairie de Blo tzheim pendant une durée minimum d'un
mois. Le procès verbal de l'accomplissement de cett e formalité est dressé par les soins des
maires.
Article 5
: Voies et délais de recours
I. Par application de l'article R. 181-50 et suivan ts du code de l'environnement, le présent
arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Strasbourg :
par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente
pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans
un délai de quatre mois à compter de la dernière fo rmalité de publicité
accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à
compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le tribunal administratif peut être saisi par courr ier (de préférence en recommandé avec
accusé de réception) ou par la voie de l'applicatio n « Telerecours citoyens » sur le site
www.telerecours.fr.
II. Sans préjudice des délais et voies de recours m entionnés au I., les tiers, personnes
physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, peuvent déposer une
réclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise en service
de l'installation ou de l'ouvrage ou du début des t ravaux ou de l'activité, aux seules fins de
contester l'insuffisance ou l'inadaptation des pres criptions définies dans la présente
autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que l'installation, l'ouvrage, le travail
ou l'activité présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de
l'environnement. L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la
réception de la réclamation, pour y répondre de man ière motivée. A défaut, la réponse est
réputée négative. Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des
prescriptions complémentaires, dans les formes prév ues à l'article R. 181-45 du code de
l'environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour se
pourvoir contre cette décision. La date du dépôt de la réclamation à l'administration,
constatée par tous moyens, doit être établie à l'appui de la requête.
3/5
Article 6 : Exécution et notification
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
Le maire de la commune de Blotzheim,
Le directeur régional de l'environnement, de l'amén agement et du logement de la
région Grand-Est,
Le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie
sera notifiée au bénéficiaire.
Fait à Colmar, le 30 décembre 2024
Le Préfet
Signé
Thierry QUEFFELEC
4/5
et del'a ménage ment hydrauli que de Hotzhe mLiesbach : bEdter le 19 octobre 2023
Annexe - plan de l'ouvrage concerné
5/5

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE DE L'EAU, DE L'ENVIRONNEMENT ET DES ESPACES NATURELS
BUREAU DE L'EAU ET DES MILIEUX AQUATIQUES
Arrêté du 30 décembre 2024
dérogeant à l'échéance de perte de la fonction de prévention des inondations du
bassin écrêteur de crue et barrage situé sur la commune de Luemschwiller
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et de
l'affirmation des métropoles ;
Vu la loi du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des collectivités
territoriales dans le domaine de la gestion des mil ieux aquatiques et la prévention des
inondations ;
Vu le code de l'environnement, et notamment ses art icles L. 562-8-1, R. 181-1 et suivants, R.
214-1 et suivants ainsi que les articles R. 562-18 à R. 562-20 ;
Vu le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits
en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu le décret n° 2019-895 du 28 août 2019 portant di verses dispositions d'adaptation des
règles relatives aux ouvrages de prévention des inondations ;
Vu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry Queffélec en qualité
de préfet du Haut-Rhin ;
Vu le récépissé de dépôt de dossier de déclaration donnant accord pour commencement des
travaux concernant la réalisation d'un bassin écrêteur de crues à Luemschwiller en date du 20
juillet 2009 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 mai 2021 portant appr obation des statuts modifiés du syndicat
mixte de l'Ill ;
Vu la convention de mandat de délégation de maîtris e d'ouvrage du 28 mars 2024 signée
entre le Syndicat mixte de l'Ill et Rivières de Haute Alsace ;
Vu le courrier du préfet du Haut-Rhin en date du 16 décembre 2019 portant prorogation de
dix-huit mois du délai du dépôt au service police d e l'eau du dossier de demande de
régularisation de l'ouvrage susvisé en aménagement hydraulique, en vertu du VI de l'article
R.562-14 du code de l'environnement, soit à l'échéance du 30 juin 2023 ;
1/5
Vu le dépôt du dossier de régularisation de l'aména gement hydraulique de Luemschwiller
comprenant l'ouvrage du Semberg en date du 29 juin 2023 ;
Vu la demande formulée par le syndicat mixte de l'I ll par courriers du 11 juin 2024 de
bénéficier d'un report de trente-six mois, soit jusqu'au 30 juin 2027 de l'échéance de perte de
fonction « prévention des inondations » du barrage du Semberg à Luemschwiller ;
Vu l'avis de la direction générale de la prévention des risques du ministère de la Transition
écologique et de la Cohésion des territoires en date du 18 octobre 2024 ;
Vu les observations du pétitionnaire sur le projet d'arrêté en date du 19 décembre 2024 ;
Considérant que la prévention des inondations est u ne compétence permettant d'assurer la
protection des biens et des personnes et rentre de ce fait dans le champ de l'intérêt général ;
Considérant que les aménagements hydrauliques relèv ent de la matière « Environnement,
agriculture, forêt » visée à l'article 1er du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 ;
Considérant que l'ouvrage sus-visé est un barrage n on classé A ou B, géré par le syndicat
mixte de l'Ill et qui peut continuer à être utilisé pour la fonction « prévention des
inondations » ;
Considérant que la situation de l'ouvrage est régul ière au titre de la loi sur l'eau et que
l'ouvrage ne présente pas un danger ou un inconvénient grave pour les intérêts mentionnés à
l'article L. 211-1 du code de l'environnement ;
Considérant la demande de dérogation du syndicat mixte de l'Ill justifiées par le besoin « de
rassembler les dernières pièces nécessaires pour la complétude des dossiers » ;
Considérant qu'au 30 juin 2024, c'est-à-dire à la date d'échéance de la perte de la fonction de
prévention des inondations de l'ouvrage sus-visée, ce dernier n'est pas régularisé dans un
aménagement hydraulique autorisé ;
Considérant que la dérogation participe à renforcer la sécurité des personnes et des biens et
ne porte pas une atteinte disproportionnée aux obje ctifs poursuivis par les dispositions
auxquelles il est dérogé ;
Considérant que la demande de report ne remet pas e n cause les actions menées par le
syndicat mixte de l'Ill pour assurer l'intégrité et la gestion de l'ouvrage, permettant de
satisfaire les exigences de la protection et la sécurité des personnes ;
Considérant, compte-tenu des éléments précités, qu'il est possible de déroger de trente-six
mois au délai de perte de la fonction « protection contre les inondations » du bassin écrêteur
de crue et barrage de Luemschwiller en application des dispositions du décret du 8 avril 2020
susvisé ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1
er : Identification du gestionnaire et de l'ouvrage concerné
Le Syndicat mixte de l'Ill, dénommé ci-après « le bénéficiaire », représenté par son président,
est le bénéficiaire de la dérogation mentionnée à l'article 2, qui concerne l'ouvrage suivant :
2/5
Ouvrage Commune Classement de l'ouvrage
Bassin écrêteur de crue et
barrage du Semberg Luemschwiller Ouvrage classé barrage de classe D par
décision du 20 juillet 2009
Cet ouvrage est localisé sur le plan en annexe.
Article 2
: Dérogation
Conformément au III de l'article R.562-19 du code d e l'environnement, à défaut d'avoir été
intégré dans un aménagement hydraulique, le barrage du Semberg mentionné à l'article 1er est
réputé ne plus contribuer à la prévention des inondations à compter du 1er juillet 2027.
Article 3 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 4 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Il est publié sur le site des Services de l'État da ns le Haut-Rhin pendant une durée minimale
de quatre mois, et une copie est déposée en mairie de Luemschwiller pour y être consultée.
Un extrait de l'arrêté est affiché en mairie de Lue mschwiller pendant une durée minimum
d'un mois. Le procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins
des maires.
Article 5
: Voies et délais de recours
I. Par application de l'article R. 181-50 et suivan ts du code de l'environnement, le présent
arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Strasbourg :
par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, en raison des inconvénients ou des dan gers que le projet présente
pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans
un délai de quatre mois à compter de la dernière fo rmalité de publicité
accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à
compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le tribunal administratif peut être saisi par courr ier (de préférence en recommandé avec
accusé de réception) ou par la voie de l'applicatio n « Telerecours citoyens » sur le site
www.telerecours.fr.
II. Sans préjudice des délais et voies de recours m entionnés au I., les tiers, personnes
physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, peuvent déposer une
réclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise en service
de l'installation ou de l'ouvrage ou du début des t ravaux ou de l'activité, aux seules fins de
contester l'insuffisance ou l'inadaptation des pres criptions définies dans la présente
autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que l'installation, l'ouvrage, le travail
ou l'activité présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de
l'environnement. L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la
réception de la réclamation, pour y répondre de man ière motivée. A défaut, la réponse est
réputée négative. Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des
prescriptions complémentaires, dans les formes prév ues à l'article R. 181-45 du code de
l'environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour se
pourvoir contre cette décision. La date du dépôt de la réclamation à l'administration,
constatée par tous moyens, doit être établie à l'appui de la requête.
3/5
Article 6 : Exécution et notification
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
Le maire de la commune de Luemschwiller,
Le directeur régional de l'environnement, de l'amén agement et du logement de la
région Grand-Est,
Le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie
sera notifiée au bénéficiaire.
Fait à Colmar, le 30 décembre 2024
Le Préfet
Signé
Thierry QUEFFELEC
4/5
ÀLue mschwiller - Annexe L1 L . dxc
Annexe - plan de l'ouvrage concerné
5/5

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE DE L'EAU, DE L'ENVIRONNEMENT ET DES ESPACES NATURELS
BUREAU DE L'EAU ET DES MILIEUX AQUATIQUES
Arrêté du 30 décembre 2024
dérogeant à l'échéance de caducité de l'autorisation de la digue ALT-D1 constitutive
du système d'endiguement de l'Ill à Altkirch,
dérogeant à la fin d'exonération de responsabilité prévue par le IV de l'article R.562-
14 du code de l'environnement associée à cette même digue
et fixant des prescriptions de sécurité renforcée.
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et de
l'affirmation des métropoles ;
Vu la loi du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des collectivités
territoriales dans le domaine de la gestion des mil ieux aquatiques et la prévention des
inondations ;
Vu le code de l'environnement, et notamment ses art icles L. 562-8-1, R. 181-1 et suivants, R.
214-1 et suivants ainsi que les articles R. 562-12 à R. 562-17 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits
en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu le décret n° 2019-895 du 28 août 2019 portant di verses dispositions d'adaptation des
règles relatives aux ouvrages de prévention des inondations ;
Vu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry Queffélec en qualité
de préfet du Haut-Rhin ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou
évolutions concernant un barrage ou une digue ou le ur exploitation et mettant en cause ou
étant susceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les
modalités de leur déclaration ;
Vu l'arrêté ministériel du 7 avril 2017 modifié pré cisant le contenu de l'étude de dangers des
digues organisées en système d'endiguement et des a utres ouvrages conçus ou aménagés en
vue de prévenir les inondations et les submersions ;
1/6
Vu l'arrêté ministériel du 8 août 2022 précisant le s obligations documentaires et la
consistance des vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques
autorisés ou concédés ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 mai 2021 portant appr obation des statuts modifiés du syndicat
mixte de l'Ill ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 juin 2024 reconnaissa nt l'antériorité de la digue de protection
contre les inondations nommée « ALT-D1 », référencé e n°FRDI06800001 et située sur la
commune de Altkirch au profit du Syndicat mixte de l'Ill ;
Vu la convention de mandat de délégation de maîtris e d'ouvrage du 28 mars 2024 signée
entre le Syndicat mixte de l'Ill et Rivières de Haute Alsace ;
Vu le courrier du préfet du Haut-Rhin en date du 16 décembre 2019 portant prorogation de
dix-huit mois du délai du dépôt au service police d e l'eau des dossiers de régularisation
simplifiée des systèmes d'endiguement et des aménagements hydrauliques ;
Vu le dépôt en date du 4 mai 2023 de la demande de régularisation du système
d'endiguement de l'Ill à Altkirch de classe C par la procédure simplifiée ;
Vu les demandes formulées par le syndicat mixte de l'Ill par courriers du 11 juin 2024 et du 28
juin 2024 de bénéficier d'un report de dix-huit moi s, soit jusqu'au 30 décembre 2025 de
l'échéance de caducité de l'autorisation de la digu e ALT-D1, ainsi que de l'exonération de
responsabilité associée ;
Vu l'avis de la direction générale de la prévention des risques du ministère de la Transition
écologique et de la Cohésion des territoires en date du 18 octobre 2024 ;
Vu les observations du pétitionnaire sur le projet d'arrêté en date du 19 décembre 2024 ;
Considérant que la prévention des inondations est u ne compétence permettant d'assurer la
protection des biens et des personnes et rentre de ce fait dans le champ de l'intérêt général ;
Considérant que les systèmes d'endiguement relèvent de la matière « Environnement,
agriculture, forêt » visée à l'article 1
er du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 ;
Considérant que la situation de la digue est réguli ère au titre de la loi sur l'eau et que
l'ouvrage ne présente pas un danger ou un inconvénient grave pour les intérêts mentionnés à
l'article L. 211-1 du code de l'environnement ;
Considérant que la digue protège moins de 3000 personnes contre les inondations ;
Considérant qu'en vertu du VI de l'article R. 562-14 du code de l'environnement, l'autorisation
d'une digue protégeant moins de 3000 personnes et n on incluse dans un système
d'endiguement est caduque au 1
er juillet 2024, dans le cas où une prorogation des d élais de
dix-huit mois a été obtenue ;
Considérant les demandes de dérogation du syndicat mixte de l'Ill justifiées par le besoin « de
rassembler les dernières pièces nécessaires pour la complétude des dossiers » et notamment de
l'étude de dangers avec la réalisation de sondages géotechniques complémentaires ;
Considérant qu'au 30 juin 2024, c'est-à-dire à la d ate d'échéance de la caducité de
l'autorisation de la digue sus-visée, cette dernièr e n'est pas régularisée dans un système
d'endiguement autorisé ;
Considérant que la dérogation à l'échéance de caduc ité et la dérogation à l'exonération de
2/6
responsabilité permettront au gestionnaire de pouvoir continuer à gérer l'ouvrage, avant que
cette dernière n'intègre un système d'endiguement autorisé. Ces dérogations participeront à
renforcer la sécurité des personnes et des biens, e t ce, sans que ces dérogations ne portent
une atteinte disproportionnée aux objectifs poursui vis par les dispositions auxquelles il est
dérogé ;
Considérant que la demande de report ne remet pas e n cause les actions menées par le
syndicat mixte de l'Ill pour assurer l'intégrité et la gestion de l'ouvrage, permettant de
satisfaire les exigences de la protection et la sécurité des personnes ;
Considérant qu'en l'absence de régularisation de la digue sus-visée en système
d'endiguement autorisé dans le délai fixé par le pr ésent arrêté cet ouvrage devra être
neutralisé ;
Considérant que des prescriptions de sécurité renfo rcée des digues et d'information des
autorités sont nécessaires pendant la période précé dant la régularisation en système
d'endiguement afin de permettre de satisfaire les exigences de la protection et la sécurité des
personnes et des biens ;
Considérant, compte-tenu des éléments précités, qu'il est possible de déroger de dix-huit mois
au délai de caducité de l'autorisation de la digue ALT-D1, ainsi que de fin de l'exonération de
responsabilité en application des dispositions du décret du 8 avril 2020 susvisé ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1
er : Identification du gestionnaire et de l'ouvrage concerné
Le Syndicat mixte de l'Ill, dénommé ci-après « le bénéficiaire », représenté par son président,
est le bénéficiaire de la dérogation mentionnée à l 'article 2, qui concerne l'ouvrage suivant à
régulariser dans le système d'endiguement de l'Ill à Altkirch.
Ouvrage Commune Classement de l'ouvrage
Digue ALT-D1
Réf. Siouh : FRDI06800001 Altkirch Arrêté préfectoral du 28 juin 2024
Cet ouvrage est localisé sur le plan en annexe.
Article 2
: Dérogation
La caducité de l'autorisation de la digue mentionnée à l'article 1er, précédemment fixée au 1er
juillet 2024, est reportée au 31 décembre 2025, sou s réserve du respect des prescriptions de
sécurité renforcée mentionnées aux articles 3 et su ivants et de la transmission des
compléments au dossier avant le 30 juin 2025.
Il en va de même pour la date à laquelle prend fin l'exonération de responsabilité prévue par
le IV de l'article R.562-14 du code de l'environnement.
Article 3
: Surveillance renforcée et maintenance de la digue
La digue mentionnée à l'article 1 er est surveillée et maintenue dans le respect de la
réglementation de manière à assurer la sécurité des personnes et des biens.
Le gestionnaire effectue notamment tous les ans :
• une visite technique approfondie sur l'ensemble du linéaire, conformément aux
dispositions de l'article R. 214-123 du code de l'e nvironnement et de l'article 10 de
l'arrêté du 8 août 2022 susvisé ;
3/6
• un rapport de surveillance, conformément aux dispositions du 4° de l'article R. 214-122
du code de l'environnement et de l'article 7 de l'arrêté du 8 août 2022 susvisé.
Le compte-rendu de cette visite technique approfond ie et le rapport de surveillance sont
transmis au préfet du département (service police d e l'eau de la DDT) et au service de
contrôle des ouvrages hydrauliques (SCSOH de la DRE AL Grand-Est) dans le mois à compter
de la date de la visite ou de la rédaction du rapport de surveillance.
La première visite technique approfondie est réalisée avant le 28 février 2025.
Le premier rapport de surveillance est transmis en 2025.
Article 4 : Surveillance renforcée en cas de crue
En cas de crue, une surveillance renforcée est mise en place du fait des incertitudes sur le
comportement de l'ouvrage.
Dès que le cours d'eau de l'Ill est déclaré en crue selon les critères du document
d'organisation mentionné à l'article 5, le gestionn aire met en place son système de
surveillance tel que définit dans ce même document. Il transmet un point de situation aux
autorités chargées de l'évacuation a minima une foi s par jour. À la demande du préfet de
département, cette fréquence pourra être ajustée en fonction de l'évènement et des
éventuelles défaillances constatées.
Article 5
: Document d'organisation
Le document d'organisation de la digue objet de la dérogation est remplacé par celui du futur
système d'endiguement, conforme à l'article 3 de l' arrêté du 8 août 2022 susvisé. Il est
d'application immédiate.
Article 6
: Évènements importants pour la sécurité des ouvrages hydrauliques (EISH)
Tout évènement ou évolution concernant la digue et mettant en cause ou susceptible de
mettre en cause, y compris dans des circonstances différentes de celles de leur occurrence, la
sécurité des personnes ou des biens est déclaré, sans délai, par le gestionnaire au préfet.
La déclaration est accompagnée d'une proposition de classification selon le niveau de gravité
conforme à l'échelle figurant à l'article 5 de l'arrêté du 21 mai 2010 susvisé.
Article 7 : Exercice de simulation de crue
Le gestionnaire organise chaque année et à compter de 2025 des exercices de simulation de
crue affectant ses ouvrages dans le cadre d'un plan ning pluriannuel établi à l'échelle de son
territoire de compétence et validé par les services de l'Etat.
Ce planning est à transmettre avant le 30 juin 2025 au préfet du département (service police
de l'eau de la DDT) et au service de contrôle des o uvrages hydrauliques (SCSOH de la DREAL
Grand-Est). Les exercices sont réalisés conformément aux procédures de gestion de crue du
document d'organisation mentionné à l'article 5. Il s sont annoncés aux autorités locales
(communes) et au préfet un mois avant sa réalisation.
Article 8 : Information du public
Le gestionnaire informe par courrier ou par le bull etin municipal les populations résidant
derrière la digue des performances de l'ouvrage et de ses limites avant fin 2025. Il peut au
besoin organiser une réunion publique. Le préfet es t tenu informé par le gestionnaire des
démarches réalisées.
Article 9
: Durée de la dérogation
Le présent arrêté court jusqu'à la régularisation de la digue mentionnée à l'article 1 er dans un
système d'endiguement autorisé et au plus tard jusqu'au 30 décembre 2025.
Article 10 : Droits des tiers
4/6
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Il est publié sur le site des Services de l'État da ns le Haut-Rhin pendant une durée minimale
de quatre mois, et une copie est déposée en mairie de Altkirch pour y être consultée.
Un extrait de l'arrêté est affiché en mairie de Altkirch pendant une durée minimum d'un mois.
Le procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins des maires.
Article 12 : Voies et délais de recours
I. Par application de l'article R. 181-50 et suivan ts du code de l'environnement, le présent
arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Strasbourg :
par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente
pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans
un délai de quatre mois à compter de la dernière fo rmalité de publicité
accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à
compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le tribunal administratif peut être saisi par courr ier (de préférence en recommandé avec
accusé de réception) ou par la voie de l'applicatio n « Telerecours citoyens » sur le site
www.telerecours.fr.
II. Sans préjudice des délais et voies de recours m entionnés au I., les tiers, personnes
physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, peuvent déposer une
réclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise en service
de l'installation ou de l'ouvrage ou du début des t ravaux ou de l'activité, aux seules fins de
contester l'insuffisance ou l'inadaptation des pres criptions définies dans la présente
autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que l'installation, l'ouvrage, le travail
ou l'activité présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de
l'environnement. L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la
réception de la réclamation, pour y répondre de man ière motivée. A défaut, la réponse est
réputée négative. Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des
prescriptions complémentaires, dans les formes prév ues à l'article R. 181-45 du code de
l'environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour se
pourvoir contre cette décision. La date du dépôt de la réclamation à l'administration,
constatée par tous moyens, doit être établie à l'appui de la requête.
Article 13
: Exécution et notification
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
Le maire de la commune de Altkirch,
Le directeur régional de l'environnement, de l'amén agement et du logement de la
région Grand-Est,
Le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie
sera notifiée au bénéficiaire.
Fait à Colmar, le 30 décembre 2024
Le Préfet
Signé
Thierry QUEFFELEC
5/6
Cartographie'IEIE\EI 'n ' | Autres actions l v H Exporter ' v ll Rechercher... V H®. . 'ROU CHARST QUENTIS B v Ç ; - 7 ] |» e - V Ouvrages==
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Annexe - plan de l'ouvrage concerné
6/6

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE DE L'EAU, DE L'ENVIRONNEMENT ET DES ESPACES NATURELS
BUREAU DE L'EAU ET DES MILIEUX AQUATIQUES
Arrêté du 30 décembre 2024
dérogeant à l'échéance de caducité de l'autorisation de la digue BAR-G3 constitutive
du système d'endiguement sur la commune de Bartenheim,
dérogeant à la fin d'exonération de responsabilité prévue par le IV de l'article R.562-
14 du code de l'environnement associée à cette même digue
et fixant des prescriptions de sécurité renforcée.
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et de
l'affirmation des métropoles ;
Vu la loi du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des collectivités
territoriales dans le domaine de la gestion des mil ieux aquatiques et la prévention des
inondations ;
Vu le code de l'environnement, et notamment ses art icles L. 562-8-1, R. 181-1 et suivants, R.
214-1 et suivants ainsi que les articles R. 562-12 à R. 562-17 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits
en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu le décret n° 2019-895 du 28 août 2019 portant di verses dispositions d'adaptation des
règles relatives aux ouvrages de prévention des inondations ;
Vu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry Queffélec en qualité
de préfet du Haut-Rhin ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou
évolutions concernant un barrage ou une digue ou le ur exploitation et mettant en cause ou
étant susceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les
modalités de leur déclaration ;
Vu l'arrêté ministériel du 7 avril 2017 modifié pré cisant le contenu de l'étude de dangers des
1/7
digues organisées en système d'endiguement et des a utres ouvrages conçus ou aménagés en
vue de prévenir les inondations et les submersions ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 août 2022 précisant le s obligations documentaires et la
consistance des vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques
autorisés ou concédés ;
Vu l'arrêté du 17 mai 2021 portant adhésion de nouv elles communes au syndicat mixte des
cours d'eau du Sundgau Oriental et approbation des statuts modifiés du Syndicat ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 juin 2024 reconnaissa nt l'antériorité de la digue de protection
contre les inondations nommée « BAR-G3 », référencé e n°FRDI06800106 et située sur la
commune de Bartenheim au profit du Syndicat mixte des cours d'eau du Sundgau Oriental ;
Vu la convention de mandat de délégation de maîtris e d'ouvrage du 28 mars 2024 signée
entre le Syndicat mixte des cours d'eau du Sundgau Oriental et Rivières de Haute Alsace ;
Vu les demandes formulées par le syndicat mixte des cours d'eau du Sundgau Oriental par
courriers du 14 juin 2024 et du 28 juin 2024 de bén éficier d'un report de trente-six mois, soit
jusqu'au 30 juin 2027 de l'échéance de caducité de l'autorisation de la digue BAR-G3, ainsi que
de l'exonération de responsabilité associée ;
Vu les observations du pétitionnaire sur le projet d'arrêté en date du 19 décembre 2024 ;
Considérant que la prévention des inondations est u ne compétence permettant d'assurer la
protection des biens et des personnes et rentre de ce fait dans le champ de l'intérêt général ;
Considérant que les systèmes d'endiguement relèvent de la matière « Environnement,
agriculture, forêt » visée à l'article 1
er du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 ;
Considérant que la situation de la digue est réguli ère au titre de la loi sur l'eau et que
l'ouvrage ne présente pas un danger ou un inconvénient grave pour les intérêts mentionnés à
l'article L. 211-1 du code de l'environnement ;
Considérant que la digue protège moins de 3000 personnes contre les inondations ;
Considérant qu'en vertu du VI de l'article R. 562-14 du code de l'environnement, l'autorisation
d'une digue protégeant moins de 3000 personnes et n on incluse dans un système
d'endiguement est caduque au 1
er juillet 2024, dans le cas où une prorogation des d élais de
dix-huit mois a été obtenue ;
Considérant les demandes de dérogation du syndicat mixte des cours d'eau du Sundgau
Oriental justifiées par le besoin « de rassembler les dernières pièces nécessaires pour la
complétude des dossiers » et notamment de l'étude de dangers avec la réalis ation de
sondages géotechniques complémentaires ;
Considérant qu'au 30 juin 2024, c'est-à-dire à la d ate d'échéance de la caducité de
l'autorisation de la digue sus-visée, cette dernièr e n'est pas régularisée dans un système
d'endiguement autorisé ;
Considérant que la dérogation à l'échéance de caduc ité et la dérogation à l'exonération de
responsabilité permettront au gestionnaire de pouvoir continuer à gérer l'ouvrage, avant que
cette dernière n'intègre un système d'endiguement autorisé. Ces dérogations participeront à
renforcer la sécurité des personnes et des biens, e t ce, sans que ces dérogations ne portent
une atteinte disproportionnée aux objectifs poursui vis par les dispositions auxquelles il est
dérogé ;
2/7
Considérant que la demande de report ne remet pas e n cause les actions menées par le
syndicat mixte des cours d'eau du Sundgau Oriental pour assurer l'intégrité et la gestion de
l'ouvrage, permettant de satisfaire les exigences de la protection et la sécurité des personnes ;
Considérant qu'en l'absence de régularisation de la digue sus-visée en système
d'endiguement autorisé dans le délai fixé par le pr ésent arrêté cet ouvrage devra être
neutralisé ;
Considérant que des prescriptions de sécurité renfo rcée des digues et d'information des
autorités sont nécessaires pendant la période précé dant la régularisation en système
d'endiguement afin de permettre de satisfaire les exigences de la protection et la sécurité des
personnes et des biens ;
Considérant, compte-tenu des éléments précités, qu'il est possible de déroger de trente-six
mois au délai de caducité de l'autorisation de la digue BAR-G3, ainsi que de fin de l'exonération
de responsabilité en application des dispositions du décret du 8 avril 2020 susvisé ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1
er : Identification du gestionnaire et de l'ouvrage concerné
Le Syndicat mixte des cours d'eau du Sundgau Oriental, dénommé ci-après « le bénéficiaire »,
représenté par son président, est le bénéficiaire de la dérogation mentionnée à l'article 2, qui
concerne l'ouvrage suivant à régulariser dans le sy stème d'endiguement de la commune de
Bartenheim.
Ouvrage Commune Classement de l'ouvrage
Digue BAR-G3
Réf. Siouh : FRDI06800106 Bartenheim Arrêté préfectoral du 28 juin 2024
Cet ouvrage est localisé sur le plan en annexe.
Article 2
: Dérogation
La caducité de l'autorisation de la digue mentionnée à l'article 1er, précédemment fixée au 1er
juillet 2024, est reportée au 1 er juillet 2027, sous réserve du respect des prescrip tions de
sécurité renforcée mentionnées aux articles 3 et su ivants et du dépôt d'un dossier de
régularisation du système d'endiguement par une procédure complète avant le 30 juin 2026.
Il en va de même pour la date à laquelle prend fin l'exonération de responsabilité prévue par
le IV de l'article R.562-14 du code de l'environnement.
Article 3 : Surveillance renforcée et maintenance de la digue
La digue mentionnée à l'article 1 er est surveillée et maintenue dans le respect de la
réglementation de manière à assurer la sécurité des personnes et des biens.
Le gestionnaire effectue notamment tous les ans :
• une visite technique approfondie sur l'ensemble du linéaire, conformément aux
dispositions de l'article R. 214-123 du code de l'e nvironnement et de l'article 10 de
l'arrêté du 8 août 2022 susvisé ;
• un rapport de surveillance, conformément aux dispositions du 4° de l'article R. 214-122
du code de l'environnement et de l'article 7 de l'arrêté du 8 août 2022 susvisé.
Le compte-rendu de cette visite technique approfond ie et le rapport de surveillance sont
transmis au préfet du département (service police d e l'eau de la DDT) et au service de
3/7
contrôle des ouvrages hydrauliques (SCSOH de la DRE AL Grand-Est) dans le mois à compter
de la date de la visite ou de la rédaction du rapport de surveillance.
La première visite technique approfondie est réalisée avant le 28 février 2025.
Le premier rapport de surveillance est transmis en 2025.
Article 4 : Surveillance renforcée en cas de crue
En cas de crue, une surveillance renforcée est mise en place du fait des incertitudes sur le
comportement de l'ouvrage.
Dès que les cours d'eau du Wurmbach et du Muehlgrab en sont déclarés en crue selon les
critères du document d'organisation mentionné à l'article 5, le gestionnaire met en place son
système de surveillance tel que définit dans ce mêm e document. Il transmet un point de
situation aux autorités chargées de l'évacuation a minima une fois par jour. À la demande du
préfet de département, cette fréquence pourra être ajustée en fonction de l'évènement et
des éventuelles défaillances constatées.
Article 5
: Document d'organisation
Le document d'organisation de la digue objet de la dérogation est remplacé par celui du futur
système d'endiguement, conforme à l'article 3 de l' arrêté du 8 août 2022 susvisé. Il est
d'application immédiate dès le dépôt du dossier d'a utorisation pour la régularisation du
système d'endiguement.
Article 6
: Évènements importants pour la sécurité des ouvrages hydrauliques (EISH)
Tout évènement ou évolution concernant la digue et mettant en cause ou susceptible de
mettre en cause, y compris dans des circonstances différentes de celles de leur occurrence, la
sécurité des personnes ou des biens est déclaré, sans délai, par le gestionnaire au préfet.
La déclaration est accompagnée d'une proposition de classification selon le niveau de gravité
conforme à l'échelle figurant à l'article 5 de l'arrêté du 21 mai 2010 susvisé.
Article 7 : Exercice de simulation de crue
Le gestionnaire organise chaque année et à compter de 2025 des exercices de simulation de
crue affectant ses ouvrages dans le cadre d'un plan ning pluriannuel établi à l'échelle de son
territoire de compétence et validé par les services de l'Etat.
Ce planning est à transmettre avant le 30 juin 2025 au préfet du département (service police
de l'eau de la DDT) et au service de contrôle des o uvrages hydrauliques (SCSOH de la DREAL
Grand-Est).
Les exercices sont réalisés conformément aux procéd ures de gestion de crue du document
d'organisation mentionné à l'article 5.
Ils sont annoncés aux autorités locales (communes) et au préfet un mois avant sa réalisation.
Article 8 : Information du public
Le gestionnaire informe par courrier ou par le bull etin municipal les populations résidant
et/ou exerçant derrière les digues des performances des ouvrages et de leurs limites avant fin
2025. Il peut au besoin organiser une réunion publi que. Le préfet est tenu informé par le
gestionnaire des démarches réalisées.
Article 9
: Durée de la dérogation
Le présent arrêté court jusqu'à la régularisation de la digue mentionnée à l'article 1 er dans un
système d'endiguement autorisé et au plus tard jusqu'au 1er juillet 2027.
Article 10 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
4/7
Article 11 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Il est publié sur le site des Services de l'État da ns le Haut-Rhin pendant une durée minimale
de quatre mois, et une copie est déposée en mairie de Bartenheim pour y être consultée.
Un extrait de l'arrêté est affiché en mairie de Bar tenheim pendant une durée minimum d'un
mois. Le procès verbal de l'accomplissement de cett e formalité est dressé par les soins des
maires.
Article 12
: Voies et délais de recours
I. Par application de l'article R. 181-50 et suivan ts du code de l'environnement, le présent
arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Strasbourg :
par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente
pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans
un délai de quatre mois à compter de la dernière fo rmalité de publicité
accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à
compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le tribunal administratif peut être saisi par courr ier (de préférence en recommandé avec
accusé de réception) ou par la voie de l'applicatio n « Telerecours citoyens » sur le site
www.telerecours.fr.
II. Sans préjudice des délais et voies de recours m entionnés au I., les tiers, personnes
physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, peuvent déposer une
réclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise en service
de l'installation ou de l'ouvrage ou du début des t ravaux ou de l'activité, aux seules fins de
contester l'insuffisance ou l'inadaptation des pres criptions définies dans la présente
autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que l'installation, l'ouvrage, le travail
ou l'activité présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de
l'environnement. L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la
réception de la réclamation, pour y répondre de man ière motivée. A défaut, la réponse est
réputée négative. Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des
prescriptions complémentaires, dans les formes prév ues à l'article R. 181-45 du code de
l'environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour se
pourvoir contre cette décision. La date du dépôt de la réclamation à l'administration,
constatée par tous moyens, doit être établie à l'appui de la requête.
Article 13
: Exécution et notification
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
Le maire de la commune de Bartenheim,
Le directeur régional de l'environnement, de l'amén agement et du logement de la
région Grand-Est,
Le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie
sera notifiée au bénéficiaire.
Fait à Colmar, le 30 décembre 2024
Le Préfet
Signé
Thierry QUEFFELEC
5/7
CartographieanEBRs|on . 3o l Autres actions l v " Exporter | v "Red\ercher.. " H] w Ouvrages
v _ FRDI06800106 - MUEHLBACH -BARTENHEIM -G
Digue-DIndéterminéSCSOH Grand Est; SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES COURS D'EAUDE LA REGION DES TROIS FRONTIERESConsulter
Annexe - plan de l'ouvrage concerné
6/7

A~ Sundgau oriental - Localisation du systéme d'endiguement ° usEditer le 24 juillet 2023 PRs A
7/7

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE DE L'EAU, DE L'ENVIRONNEMENT ET DES ESPACES NATURELS
BUREAU DE L'EAU ET DES MILIEUX AQUATIQUES
Arrêté du 30 décembre 2024
dérogeant à l'échéance de caducité de l'autorisation de la digue BIT-D1 constitutive
du système d'endiguement de la Thur à Bitschwiller-lès-Thann,
dérogeant à la fin d'exonération de responsabilité prévue par le IV de l'article R.562-
14 du code de l'environnement associée à cette même digue
et fixant des prescriptions de sécurité renforcée.
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et de
l'affirmation des métropoles ;
Vu la loi du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des collectivités
territoriales dans le domaine de la gestion des mil ieux aquatiques et la prévention des
inondations ;
Vu le code de l'environnement, et notamment ses art icles L. 562-8-1, R. 181-1 et suivants, R.
214-1 et suivants ainsi que les articles R. 562-12 à R. 562-17 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits
en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu le décret n° 2019-895 du 28 août 2019 portant di verses dispositions d'adaptation des
règles relatives aux ouvrages de prévention des inondations ;
Vu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry Queffélec en qualité
de préfet du Haut-Rhin ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou
évolutions concernant un barrage ou une digue ou le ur exploitation et mettant en cause ou
étant susceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les
modalités de leur déclaration ;
1/7
Vu l'arrêté ministériel du 7 avril 2017 modifié pré cisant le contenu de l'étude de dangers des
digues organisées en système d'endiguement et des a utres ouvrages conçus ou aménagés en
vue de prévenir les inondations et les submersions ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 août 2022 précisant le s obligations documentaires et la
consistance des vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques
autorisés ou concédés ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 mai 2021 portant appr obation des statuts modifiés du syndicat
mixte de la Thur amont ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 juin 2024 reconnaissa nt l'antériorité de la digue de protection
contre les inondations nommée « BIT-D1 », référencé e n°FRDI06800144 et située sur la
commune de Bitschwiller-lès-Thann au profit du syndicat mixte de la Thur amont ;
Vu la convention de mandat de délégation de maîtris e d'ouvrage du 28 mars 2023 signée
entre le Syndicat mixte de la Thur amont et Rivières de Haute Alsace ;
Vu le courrier du préfet du Haut-Rhin en date du 16 décembre 2019 portant prorogation de
dix-huit mois du délai du dépôt au service police d e l'eau des dossiers de régularisation
simplifiée des systèmes d'endiguement et des aménagements hydrauliques ;
Vu les demandes formulées par le syndicat mixte de la Thur amont par courriers du 12 juin
2024 et du 28 juin 2024 de bénéficier d'un report de trente-six mois, soit jusqu'au 30 juin 2027
de l'échéance de caducité de l'autorisation de la d igue BIT-D1, ainsi que de l'exonération de
responsabilité associée ;
Vu les observations du pétitionnaire sur le projet d'arrêté en date du 19 décembre 2024 ;
Considérant que la prévention des inondations est u ne compétence permettant d'assurer la
protection des biens et des personnes et rentre de ce fait dans le champ de l'intérêt général ;
Considérant que les systèmes d'endiguement relèvent de la matière « Environnement,
agriculture, forêt » visée à l'article 1
er du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 ;
Considérant que la situation de la digue est réguli ère au titre de la loi sur l'eau et que
l'ouvrage ne présente pas un danger ou un inconvénient grave pour les intérêts mentionnés à
l'article L. 211-1 du code de l'environnement ;
Considérant que la digue est autorisée à la date de publication du décret n°2015-526 susvisé ;
Considérant que la digue protège moins de 3000 personnes contre les inondations ;
Considérant qu'en vertu du VI de l'article R. 562-14 du code de l'environnement, l'autorisation
d'une digue protégeant moins de 3000 personnes et n on incluse dans un système
d'endiguement est caduque au 1
er juillet 2024, dans le cas où une prorogation des d élais de
dix-huit mois a été obtenue ;
Considérant les demandes de dérogation du syndicat mixte de la Thur amont justifiées par le
besoin « de rassembler les dernières pièces nécessaires pour la complétude des dossiers » et
notamment de l'étude de dangers avec la réalisation de sondages géotechniques
complémentaires ;
Considérant qu'au 30 juin 2024, c'est-à-dire à la d ate d'échéance de la caducité de
l'autorisation de la digue sus-visée, cette dernièr e n'est pas régularisée dans un système
d'endiguement autorisé ;
2/7
Considérant que la dérogation à l'échéance de caduc ité et la dérogation à l'exonération de
responsabilité permettront au gestionnaire de pouvoir continuer à gérer l'ouvrage, avant que
cette dernière n'intègre un système d'endiguement autorisé. Ces dérogations participeront à
renforcer la sécurité des personnes et des biens, e t ce, sans que ces dérogations ne portent
une atteinte disproportionnée aux objectifs poursui vis par les dispositions auxquelles il est
dérogé ;
Considérant que la demande de report ne remet pas e n cause les actions menées par le
syndicat mixte de la Thur amont pour assurer l'intégrité et la gestion de l'ouvrage, permettant
de satisfaire les exigences de la protection et la sécurité des personnes ;
Considérant qu'en l'absence de régularisation de la digue sus-visée en système
d'endiguement autorisé dans le délai fixé par le pr ésent arrêté cet ouvrage devra être
neutralisé ;
Considérant que des prescriptions de sécurité renfo rcée des digues et d'information des
autorités sont nécessaires pendant la période précé dant la régularisation en système
d'endiguement afin de permettre de satisfaire les exigences de la protection et la sécurité des
personnes et des biens ;
Considérant, compte-tenu des éléments précités, qu'il est possible de déroger de trente-six
mois au délai de caducité de l'autorisation de la digue BIT-D1, ainsi que de fin de l'exonération
de responsabilité en application des dispositions du décret du 8 avril 2020 susvisé ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1
er : Identification du gestionnaire et de l'ouvrage concerné
Le Syndicat mixte de la Thur amont, dénommé ci-aprè s « le bénéficiaire », représenté par sa
présidente, est le bénéficiaire de la dérogation me ntionnée à l'article 2 , qui concerne
l'ouvrage suivant à régulariser dans le système d'e ndiguement de la Thur à Bitschwiller-lès-
Thann.
Ouvrage Commune Classement de l'ouvrage
Digue BIT-D1
Réf. Siouh : FRDI06800144
Bitschwiller-lès-
Thann Arrêté préfectoral du 28 juin 2024
Cet ouvrage est localisé sur le plan en annexe.
Article 2
: Dérogation
La caducité de l'autorisation de la digue mentionnée à l'article 1er, précédemment fixée au 1er
juillet 2024, est reportée au 1 er juillet 2027, sous réserve du respect des prescrip tions de
sécurité renforcée mentionnées aux articles 3 et su ivants et du dépôt d'un dossier de
régularisation du système d'endiguement par une procédure complète avant le 30 juin 2025.
Il en va de même pour la date à laquelle prend fin l'exonération de responsabilité prévue par
le IV de l'article R.562-14 du code de l'environnement.
Article 3 : Surveillance renforcée et maintenance de la digue
La digue mentionnée à l'article 1 er est surveillée et maintenue dans le respect de la
réglementation de manière à assurer la sécurité des personnes et des biens.
Le gestionnaire effectue notamment tous les ans :
3/7
• une visite technique approfondie sur l'ensemble du linéaire, conformément aux
dispositions de l'article R. 214-123 du code de l'e nvironnement et de l'article 10 de
l'arrêté du 8 août 2022 susvisé ;
• un rapport de surveillance, conformément aux dispositions du 4° de l'article R. 214-122
du code de l'environnement et de l'article 7 de l'arrêté du 8 août 2022 susvisé.
Le compte-rendu de cette visite technique approfond ie et le rapport de surveillance sont
transmis au préfet du département (service police d e l'eau de la DDT) et au service de
contrôle des ouvrages hydrauliques (SCSOH de la DRE AL Grand-Est) dans le mois à compter
de la date de la visite ou de la rédaction du rapport de surveillance.
La première visite technique approfondie est réalisée avant le 28 février 2025.
Le premier rapport de surveillance est transmis en 2025.
Article 4 : Surveillance renforcée en cas de crue
En cas de crue, une surveillance renforcée est mise en place du fait des incertitudes sur le
comportement de l'ouvrage.
Dès que le cours d'eau de la Thur est déclaré en cr ue selon les critères du document
d'organisation mentionné à l'article 5, le gestionn aire met en place son système de
surveillance tel que définit dans ce même document. Il transmet un point de situation aux
autorités chargées de l'évacuation a minima une foi s par jour. À la demande du préfet de
département, cette fréquence pourra être ajustée en fonction de l'évènement et des
éventuelles défaillances constatées.
Article 5
: Document d'organisation
Le document d'organisation de la digue objet de la dérogation est mis à jour en s'appuyant
sur les prescriptions de l'article 3 de l'arrêté du 8 août 2022 susvisé avant le 31 mars 2025. Une
copie est transmise au service de contrôle (DREAL Grand-Est) et au service de police de l'eau
du Haut-Rhin (DDT).
Dès le dépôt du dossier d'autorisation pour la régu larisation du système d'endiguement, ce
document d'organisation est remplacé par celui du f utur système d'endiguement. Il est
d'application immédiate
Article 6
: Évènements importants pour la sécurité des ouvrages hydrauliques (EISH)
Tout évènement ou évolution concernant les digues e t mettant en cause ou susceptible de
mettre en cause, y compris dans des circonstances différentes de celles de leur occurrence, la
sécurité des personnes ou des biens est déclaré, sans délai, par le gestionnaire au préfet.
La déclaration est accompagnée d'une proposition de classification selon le niveau de gravité
conforme à l'échelle figurant à l'article 5 de l'arrêté du 21 mai 2010 susvisé.
Article 7 : Exercice de simulation de crue
Le gestionnaire organise chaque année et à compter de 2025 des exercices de simulation de
crue affectant ses ouvrages dans le cadre d'un plan ning pluriannuel établi à l'échelle de son
territoire de compétence et validé par les services de l'Etat.
Ce planning est à transmettre avant le 30 juin 2025 au préfet du département (service police
de l'eau de la DDT) et au service de contrôle des o uvrages hydrauliques (SCSOH de la DREAL
Grand-Est).
Les exercices sont réalisés conformément aux procéd ures de gestion de crue du document
d'organisation mentionné à l'article 5.
Ils sont annoncés aux autorités locales (communes) et au préfet un mois avant sa réalisation
Article 8 : Information du public
Le gestionnaire informe par courrier ou par le bull etin municipal les populations résidant
et/ou exerçant derrière les digues des performances des ouvrages et de leurs limites avant fin
4/7
2025. Il peut au besoin organiser une réunion publi que. Le préfet est tenu informé par le
gestionnaire des démarches réalisées.
Article 9
: Durée de la dérogation
Le présent arrêté court jusqu'à la régularisation de la digue mentionnée à l'article 1er dans un
système d'endiguement autorisé et au plus tard jusqu'au 30 juin 2027.
Article 10 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Il est publié sur le site des Services de l'État da ns le Haut-Rhin pendant une durée minimale
de quatre mois, et une copie est déposée en mairie de Bitschwiller-lès-Thann pour y être
consultée.
Un extrait de l'arrêté est affiché en mairie de Bit schwiller-lès-Thann pendant une durée
minimum d'un mois. Le procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par
les soins des maires.
Article 12
: Voies et délais de recours
I. Par application de l'article R. 181-50 et suivan ts du code de l'environnement, le présent
arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Strasbourg :
par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente
pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans
un délai de quatre mois à compter de la dernière fo rmalité de publicité
accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à
compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le tribunal administratif peut être saisi par courr ier (de préférence en recommandé avec
accusé de réception) ou par la voie de l'applicatio n « Telerecours citoyens » sur le site
www.telerecours.fr.
II. Sans préjudice des délais et voies de recours m entionnés au I., les tiers, personnes
physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, peuvent déposer une
réclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise en service
de l'installation ou de l'ouvrage ou du début des t ravaux ou de l'activité, aux seules fins de
contester l'insuffisance ou l'inadaptation des pres criptions définies dans la présente
autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que l'installation, l'ouvrage, le travail
ou l'activité présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de
l'environnement. L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la
réception de la réclamation, pour y répondre de man ière motivée. A défaut, la réponse est
réputée négative. Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des
prescriptions complémentaires, dans les formes prév ues à l'article R. 181-45 du code de
l'environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour se
pourvoir contre cette décision. La date du dépôt de la réclamation à l'administration,
constatée par tous moyens, doit être établie à l'appui de la requête.
Article 13
: Exécution et notification
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
Le maire de la commune de Bitschwiller-lès-Thann,
5/7
Le directeur régional de l'environnement, de l'amén agement et du logement de la
région Grand-Est,
Le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie
sera notifiée au bénéficiaire.
Fait à Colmar, le 30 décembre 2024
Le Préfet
Signé
Thierry QUEFFELEC
6/7
Cartographie Autres actions | v || Exporter | V. H Rechercher.. Vv l '|— :
t Vv Ouvrages
v FRDI06800144 - Thur-Bitschwiller lesThann-D
Digue -CIndéterminé' g SCSOH Grand EstSYNDICAT MIXTE DE LA THUR Amont
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Annexe - plan de l'ouvrage concerné
7/7

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE DE L'EAU, DE L'ENVIRONNEMENT ET DES ESPACES NATURELS
BUREAU DE L'EAU ET DES MILIEUX AQUATIQUES
Arrêté du 30 décembre 2024
dérogeant à l'échéance du dépôt du dossier de demande de régularisation du système
d'endiguement de classe C du Muehlbach à Blotzheim,
dérogeant à l'échéance de caducité de l'autorisation de la digue BLO-G2 constitutive
du système d'endiguement sur la commune de Blotzheim,
dérogeant à la fin d'exonération de responsabilité prévue par le IV de l'article R.562-
14 du code de l'environnement associée à cette même digue
et fixant des prescriptions de sécurité renforcée.
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et de
l'affirmation des métropoles ;
Vu la loi du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des collectivités
territoriales dans le domaine de la gestion des mil ieux aquatiques et la prévention des
inondations ;
Vu le code de l'environnement, et notamment ses art icles L. 562-8-1, R. 181-1 et suivants, R.
214-1 et suivants ainsi que les articles R. 562-12 à R. 562-17 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits
en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu le décret n° 2019-895 du 28 août 2019 portant di verses dispositions d'adaptation des
règles relatives aux ouvrages de prévention des inondations ;
Vu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry Queffélec en qualité
de préfet du Haut-Rhin ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou
évolutions concernant un barrage ou une digue ou le ur exploitation et mettant en cause ou
1/7
étant susceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les
modalités de leur déclaration ;
Vu l'arrêté ministériel du 7 avril 2017 modifié pré cisant le contenu de l'étude de dangers des
digues organisées en système d'endiguement et des a utres ouvrages conçus ou aménagés en
vue de prévenir les inondations et les submersions ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 août 2022 précisant le s obligations documentaires et la
consistance des vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques
autorisés ou concédés ;
Vu l'arrêté du 17 mai 2021 portant adhésion de nouv elles communes au syndicat mixte des
cours d'eau du Sundgau Oriental et approbation des statuts modifiés du Syndicat ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 juin 2024 reconnaissa nt l'antériorité de la digue de protection
contre les inondations nommée « BLO-G2 », référencé e n°FRDI06800107 et située sur la
commune de Blotzheim au profit du syndicat mixte des cours d'eau du Sundgau Oriental ;
Vu la convention de mandat de délégation de maîtris e d'ouvrage du 28 mars 2024 signée
entre le Syndicat mixte des cours d'eau du Sundgau Oriental et Rivières de Haute Alsace ;
Vu le courrier du préfet du Haut-Rhin en date du 16 décembre 2019 portant prorogation de
dix-huit mois du délai du dépôt au service police d e l'eau des dossiers de régularisation
simplifiée des systèmes d'endiguement et des aménagements hydrauliques ;
Vu la demande formulée par le syndicat mixte des co urs d'eau du Sundgau Oriental par
courrier du 23 juin 2023 de bénéficier d'un report d'un an, soit jusqu'au 30 juin 2024 pour
déposer le dossier de régularisation du système d'endiguement du Muehlbach à Blotzheim ;
Vu le dépôt en date du 28 juin 2024 de la demande d e régularisation du système
d'endiguement du Muehlbach à Blotzheim de classe C par la procédure simplifiée ;
Vu les demandes formulées par le syndicat mixte des cours d'eau du Sundgau Oriental par
courriers du 14 juin 2024 et du 28 juin 2024 de bén éficier d'un report de trente-six mois, soit
jusqu'au 30 juin 2027 de l'échéance de caducité de l'autorisation de la digue BLO-G2, ainsi
que de l'exonération de responsabilité associée ;
Vu les observations du pétitionnaire sur le projet d'arrêté en date du 19 décembre 2024 ;
Considérant que la prévention des inondations est u ne compétence permettant d'assurer la
protection des biens et des personnes et rentre de ce fait dans le champ de l'intérêt général ;
Considérant que les systèmes d'endiguement relèvent de la matière « Environnement,
agriculture, forêt » visée à l'article 1
er du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 ;
Considérant que le syndicat mixte des cours d'eau d u Sundgau Oriental n'est pas en mesure
de déposer le dossier de régularisation du système d'endiguement du Muehlbach à
Blotzheim par la procédure simplifiée ;
Considérant que la situation de la digue est réguli ère au titre de la loi sur l'eau et que
l'ouvrage ne présente pas un danger ou un inconvénient grave pour les intérêts mentionnés à
l'article L. 211-1 du code de l'environnement ;
Considérant que la digue protège moins de 3000 personnes contre les inondations ;
Considérant qu'en vertu du VI de l'article R. 562-14 du code de l'environnement, l'autorisation
d'une digue protégeant moins de 3000 personnes et n on incluse dans un système
2/7
d'endiguement est caduque au 1 er juillet 2024, dans le cas où une prorogation des d élais de
dix-huit mois a été obtenue ;
Considérant les demandes de dérogation du syndicat mixte des cours d'eau du Sundgau
Oriental justifiées par le besoin « de rassembler les dernières pièces nécessaires pour la
complétude des dossiers » et notamment de l'étude de dangers avec la réalis ation de
sondages géotechniques complémentaires ;
Considérant qu'au 30 juin 2024, c'est-à-dire à la d ate d'échéance de la caducité de
l'autorisation de la digue sus-visée, cette dernièr e n'est pas régularisée dans un système
d'endiguement autorisé ;
Considérant que la dérogation à l'échéance de caduc ité et la dérogation à l'exonération de
responsabilité permettront au gestionnaire de pouvoir continuer à gérer l'ouvrage, avant que
cette dernière n'intègre un système d'endiguement autorisé. Ces dérogations participeront à
renforcer la sécurité des personnes et des biens, e t ce, sans que ces dérogations ne portent
une atteinte disproportionnée aux objectifs poursui vis par les dispositions auxquelles il est
dérogé ;
Considérant que la demande de report ne remet pas e n cause les actions menées par le
syndicat mixte des cours d'eau du Sundgau Oriental pour assurer l'intégrité et la gestion de
l'ouvrage, permettant de satisfaire les exigences de la protection et la sécurité des personnes ;
Considérant qu'en l'absence de régularisation de la digue sus-visée en système
d'endiguement autorisé dans le délai fixé par le pr ésent arrêté cet ouvrage devra être
neutralisé ;
Considérant que des prescriptions de sécurité renfo rcée des digues et d'information des
autorités sont nécessaires pendant la période précé dant la régularisation en système
d'endiguement afin de permettre de satisfaire les exigences de la protection et la sécurité des
personnes et des biens ;
Considérant, compte-tenu des éléments précités, qu' il est possible de déroger d'un an sau
dépôt du dossier de régularisation du système d'endiguement du Muehlbach à Blotzheim, ainsi
que de trente-six mois au délai de caducité de l'au torisation de la digue BLO-G2 et de fin de
l'exonération de responsabilité en application des dispositions du décret du 8 avril 2020
susvisé ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1
er : Identification du gestionnaire et de l'ouvrage concerné
Le Syndicat mixte des cours d'eau du Sundgau Oriental, dénommé ci-après « le bénéficiaire »,
représenté par son président, est le bénéficiaire de la dérogation mentionnée à l'article 2, qui
concerne l'ouvrage suivant à régulariser dans le sy stème d'endiguement du Muehlbach à
Blotzheim.
Ouvrage Commune Classement de l'ouvrage
Digue BLO-G2
Réf. Siouh : FRDI06800107 Blotzheim Arrêté préfectoral du 28 juin 2024
Cet ouvrage est localisé sur le plan en annexe.
3/7
Article 2 : Dérogations
Par droit de dérogation reconnu au préfet par le décret sus-visé n°2020-412 du 8 avril 2020, le
syndicat mixte des cours d'eau du Sundgau Oriental bénéficie d'un report d'un an pour
déposer auprès du service de l'État (service en cha rge de la police de l'eau de la direction
départementale du Haut-Rhin) le dossier de régulari sation par la procédure simplifiée du
système d'endiguement mentionné à l'article 1er, soit avant le 30 juin 2024.
La caducité de l'autorisation de la digue mentionnée à l'article 1er, précédemment fixée au 1er
juillet 2024, est reportée au 1 er juillet 2027, sous réserve du respect des prescrip tions de
sécurité renforcée mentionnées aux articles 3 et suivants de la transmission de l'ensemble des
compléments nécessaires pour un dossier de demande d'autorisation complet et régulier
avant le 31 décembre 2026.
Il en va de même pour la date à laquelle prend fin l'exonération de responsabilité prévue par
le IV de l'article R.562-14 du code de l'environnement.
Article 3
: Surveillance renforcée et maintenance de la digue
La digue mentionnée à l'article 1 er est surveillée et maintenue dans le respect de la
réglementation de manière à assurer la sécurité des personnes et des biens.
Le gestionnaire effectue notamment tous les ans :
• une visite technique approfondie sur l'ensemble du linéaire, conformément aux
dispositions de l'article R. 214-123 du code de l'e nvironnement et de l'article 10 de
l'arrêté du 8 août 2022 susvisé ;
• un rapport de surveillance, conformément aux dispositions du 4° de l'article R. 214-122
du code de l'environnement et de l'article 7 de l'arrêté du 8 août 2022 susvisé.
Le compte-rendu de cette visite technique approfond ie et le rapport de surveillance sont
transmis au préfet du département (service police d e l'eau de la DDT) et au service de
contrôle des ouvrages hydrauliques (SCSOH de la DRE AL Grand-Est) dans le mois à compter
de la date de la visite ou de la rédaction du rapport de surveillance.
La première visite technique approfondie est réalisée avant le 28 février 2025.
Le premier rapport de surveillance est transmis en 2025.
Article 4 : Surveillance renforcée en cas de crue
En cas de crue, une surveillance renforcée est mise en place du fait des incertitudes sur le
comportement de l'ouvrage.
Dès que le cours d'eau du Muehlbach est déclaré en crue selon les critères du document
d'organisation mentionné à l'article 5, le gestionn aire met en place son système de
surveillance tel que définit dans ce même document. Il transmet un point de situation aux
autorités chargées de l'évacuation a minima une foi s par jour. À la demande du préfet de
département, cette fréquence pourra être ajustée en fonction de l'évènement et des
éventuelles défaillances constatées.
Article 5
: Document d'organisation
Le document d'organisation de la digue objet de la dérogation est remplacé par celui du futur
système d'endiguement, conforme à l'article 3 de l' arrêté du 8 août 2022 susvisé. Il est
d'application immédiate.
Article 6
: Évènements importants pour la sécurité des ouvrages hydrauliques (EISH)
Tout évènement ou évolution concernant la digue et mettant en cause ou susceptible de
mettre en cause, y compris dans des circonstances différentes de celles de leur occurrence, la
sécurité des personnes ou des biens est déclaré, sans délai, par le gestionnaire au préfet.
La déclaration est accompagnée d'une proposition de classification selon le niveau de gravité
conforme à l'échelle figurant à l'article 5 de l'arrêté du 21 mai 2010 susvisé.
4/7
Article 7 : Exercice de simulation de crue
Le gestionnaire organise chaque année et à compter de 2025 des exercices de simulation de
crue affectant ses ouvrages dans le cadre d'un plan ning pluriannuel établi à l'échelle de son
territoire de compétence et validé par les services de l'Etat.
Ce planning est à transmettre avant le 30 juin 2025 au préfet du département (service police
de l'eau de la DDT) et au service de contrôle des o uvrages hydrauliques (SCSOH de la DREAL
Grand-Est).
Les exercices sont réalisés conformément aux procéd ures de gestion de crue du document
d'organisation mentionné à l'article 5.
Ils sont annoncés aux autorités locales (communes) et au préfet un mois avant sa réalisation.
Article 8 : Information du public
Le gestionnaire informe par courrier ou par le bull etin municipal les populations résidant
et/ou exerçant derrière les digues des performances des ouvrages et de leurs limites avant fin
2025. Il peut au besoin organiser une réunion publi que. Le préfet est tenu informé par le
gestionnaire des démarches réalisées.
Article 9
: Durée de la dérogation
Le présent arrêté court jusqu'à la régularisation de la digue mentionnée à l'article 1 er dans un
système d'endiguement autorisé et au plus tard jusqu'au 1er juillet 2027.
Article 10 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Il est publié sur le site des Services de l'État da ns le Haut-Rhin pendant une durée minimale
de quatre mois, et une copie est déposée en mairie de Blotzheim pour y être consultée.
Un extrait de l'arrêté est affiché en mairie de Blo tzheim pendant une durée minimum d'un
mois. Le procès verbal de l'accomplissement de cett e formalité est dressé par les soins des
maires.
Article 12
: Voies et délais de recours
I. Par application de l'article R. 181-50 et suivan ts du code de l'environnement, le présent
arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Strasbourg :
par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente
pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans
un délai de quatre mois à compter de la dernière fo rmalité de publicité
accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à
compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le tribunal administratif peut être saisi par courr ier (de préférence en recommandé avec
accusé de réception) ou par la voie de l'applicatio n « Telerecours citoyens » sur le site
www.telerecours.fr.
II. Sans préjudice des délais et voies de recours m entionnés au I., les tiers, personnes
physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, peuvent déposer une
réclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise en service
de l'installation ou de l'ouvrage ou du début des t ravaux ou de l'activité, aux seules fins de
contester l'insuffisance ou l'inadaptation des pres criptions définies dans la présente
autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que l'installation, l'ouvrage, le travail
ou l'activité présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de
5/7
l'environnement. L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la
réception de la réclamation, pour y répondre de man ière motivée. A défaut, la réponse est
réputée négative. Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des
prescriptions complémentaires, dans les formes prév ues à l'article R. 181-45 du code de
l'environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour se
pourvoir contre cette décision. La date du dépôt de la réclamation à l'administration,
constatée par tous moyens, doit être établie à l'appui de la requête.
Article 13
: Exécution et notification
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
Le maire de la commune de Blotzheim,
Le directeur régional de l'environnement, de l'amén agement et du logement de la
région Grand-Est,
Le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie
sera notifiée au bénéficiaire.
Fait à Colmar, le 30 décembre 2024
Le Préfet
Signé
Thierry QUEFFELEC
6/7
CartographieEHE]E' lîlu Autres actions l v H Exporter ' v ' Rechercher... Vv |
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_" — w FRDI06800107 - MUEHLBACH -A |' BLOTZHEIM-G\\ ;\ Digue-C\ Indéterminén SCSOH Grand Est' 3 / - SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES COURS D'EAUg ;'y"'e\ \ DE LA REGION DES TROIS FRONTIERESf*N \
7/ AÀ /N \ > Tronçons
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Mattweg,=1 \
—- 4-
Blotzheim source ! Scan258 2011 CIGN PartsEditer le 21 juin 2024 réaksation : RHA
Annexe - plan de l'ouvrage concerné
7/7

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE DE L'EAU, DE L'ENVIRONNEMENT ET DES ESPACES NATURELS
BUREAU DE L'EAU ET DES MILIEUX AQUATIQUES
Arrêté du 30 décembre 2024
dérogeant à l'échéance de caducité de l'autorisation des digues ILL-DID-G1-D, ILL-
DID-G2-C, ILL-DID-G3-D, ILL-DID-G4-C, ILL-BRU-D1-D, ILL-BRU-D2-C, ILL-BRU-BAR-1 et
ILL-BRU-BAR-2 constitutives du système d'endiguement de l'Ill à Brunstatt-Didenheim
et fixant des prescriptions de sécurité renforcée.
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et de
l'affirmation des métropoles ;
Vu la loi du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des collectivités
territoriales dans le domaine de la gestion des mil ieux aquatiques et la prévention des
inondations ;
Vu le code de l'environnement, et notamment ses art icles L. 562-8-1, R. 181-1 et suivants, R.
214-1 et suivants ainsi que les articles R. 562-12 à R. 562-17 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits
en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu le décret n° 2019-895 du 28 août 2019 portant di verses dispositions d'adaptation des
règles relatives aux ouvrages de prévention des inondations ;
Vu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry Queffélec en qualité
de préfet du Haut-Rhin ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou
évolutions concernant un barrage ou une digue ou le ur exploitation et mettant en cause ou
étant susceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les
modalités de leur déclaration ;
Vu l'arrêté ministériel du 7 avril 2017 modifié pré cisant le contenu de l'étude de dangers des
digues organisées en système d'endiguement et des a utres ouvrages conçus ou aménagés en
vue de prévenir les inondations et les submersions ;
1/7
Vu l'arrêté ministériel du 8 août 2022 précisant le s obligations documentaires et la
consistance des vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques
autorisés ou concédés ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2011-08411 du 25 mars 2011 portant autorisation, au titre de l'article
L.214-3 du code de l'environnement, pour la réalisa tion de travaux de protections
rapprochées contre les inondations de l'Ill à Didenheim et Brunstatt ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 mai 2021 portant appr obation des statuts modifiés du syndicat
mixte de l'Ill ;
Vu la convention de mandat de délégation de maîtris e d'ouvrage du 28 mars 2024 signée
entre le Syndicat mixte de l'Ill et Rivières de Haute Alsace ;
Vu le courrier du préfet du Haut-Rhin en date du 16 décembre 2019 portant prorogation de
dix-huit mois du délai du dépôt au service police d e l'eau des dossiers de régularisation
simplifiée des systèmes d'endiguement et des aménagements hydrauliques ;
Vu le dépôt en date du 4 mai 2023 de la demande de régularisation du système
d'endiguement de l'Ill à Brunstatt-Didenheim de classe C par la procédure simplifiée ;
Vu la demande formulée par le syndicat mixte de l'I ll par courrier du 11 juin 2024 de
bénéficier d'un report de vingt-quatre mois, soit j usqu'au 30 juin 2026 de l'échéance de
caducité de l'autorisation des digues ILL-DID-G1-D, ILL-DID-G2-C, ILL-DID-G3-D, ILL-DID-G4-C,
ILL-BRU-D1-D, ILL-BRU-D2-C, ILL-BRU-BAR-1 et ILL-BRU-BAR-2 ;
Vu l'avis de la direction générale de la prévention des risques du ministère de la Transition
écologique et de la Cohésion des territoires en date du 18 octobre 2024 ;
Vu les observations du pétitionnaire sur le projet d'arrêté en date du 19 décembre 2024 ;
Considérant que la prévention des inondations est u ne compétence permettant d'assurer la
protection des biens et des personnes et rentre de ce fait dans le champ de l'intérêt général ;
Considérant que les systèmes d'endiguement relèvent de la matière « Environnement,
agriculture, forêt » visée à l'article 1
er du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 ;
Considérant que la situation des digues est réguliè re au titre de la loi sur l'eau et que les
ouvrages ne présentent pas un danger ou un inconvénient grave pour les intérêts mentionnés
à l'article L. 211-1 du code de l'environnement ;
Considérant que les digues sont autorisées à la dat e de publication du décret n°2015-526
susvisé ;
Considérant que les digues protègent moins de 3000 personnes contre les inondations ;
Considérant qu'en vertu du VI de l'article R. 562-14 du code de l'environnement, l'autorisation
d'une digue protégeant moins de 3000 personnes et n on incluse dans un système
d'endiguement est caduque au 1
er juillet 2024, dans le cas où une prorogation des d élais de
dix-huit mois a été obtenue ;
Considérant la demande de dérogation du syndicat mixte de l'Ill justifiées par le besoin « de
rassembler les dernières pièces nécessaires pour la complétude des dossiers » et notamment de
l'étude de dangers avec la réalisation de sondages géotechniques complémentaires ;
Considérant qu'au 30 juin 2024, c'est-à-dire à la d ate d'échéance de la caducité de
l'autorisation des digues sus-visées, ces dernières ne sont pas régularisées dans un système
2/7
d'endiguement autorisé ;
Considérant que la dérogation à l'échéance de caducité permettra au gestionnaire de pouvoir
continuer à gérer les ouvrages, avant que ces derniers n'intègrent un système d'endiguement
autorisé. Cette dérogation participera à renforcer la sécurité des personnes et des biens, et
ce, sans qu'elle ne porte une atteinte disproportio nnée aux objectifs poursuivis par les
dispositions auxquelles il est dérogé ;
Considérant que la demande de report ne remet pas e n cause les actions menées par le
syndicat mixte de l'Ill pour assurer l'intégrité et la gestion des ouvrages, permettant de
satisfaire les exigences de la protection et la sécurité des personnes ;
Considérant qu'en l'absence de régularisation des d igues sus-visées en système
d'endiguement autorisé dans le délai fixé par le pr ésent arrêté ces ouvrages devront être
neutralisés ;
Considérant que des prescriptions de sécurité renfo rcée des digues et d'information des
autorités sont nécessaires pendant la période précé dant la régularisation en système
d'endiguement afin de permettre de satisfaire les exigences de la protection et la sécurité des
personnes et des biens ;
Considérant, compte-tenu des éléments précités, qu'il est possible de déroger de vingt-quatre
mois au délai de caducité de l'autorisation des digues ILL-DID-G1-D, ILL-DID-G2-C, ILL-DID-G3-
D, ILL-DID-G4-C, ILL-BRU-D1-D, ILL-BRU-D2-C, ILL-BRU-BAR-1 et ILL-BRU-BAR-2 en application des
dispositions du décret du 8 avril 2020 susvisé ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1
er : Identification du gestionnaire et des ouvrages concernés
Le Syndicat mixte de l'Ill, dénommé ci-après « le bénéficiaire », représenté par son président,
est le bénéficiaire de la dérogation mentionnée à l 'article 2, qui concerne les ouvrages
suivants à régulariser dans le système d'endiguement de l'Ill à Brunstatt-Didenheim.
Ouvrage Commune Classement de l'ouvrage
Digue ILL-DID-G1-D
Renommée DID-G1
Réf. Siouh : FRDI06800005
Brunstatt-
Didenheim
Arrêté préfectoral n°2011-08411 du 25
mars 2011
Digue ILL-DID-G2-C
Renommées DID-G2 et DID-G4
Réf. Siouh : FRDI06800005
Brunstatt-
Didenheim
Arrêté préfectoral n°2011-08411 du 25
mars 2011
Digue ILL-DID-G3-D et ILL-DID-
G4-C
Renommées DID-G3
Brunstatt-
Didenheim
Arrêté préfectoral n°2011-08411 du 25
mars 2011
Digue ILL-BRU-D1-D
Renommée BRU-D1
Brunstatt-
Didenheim
Arrêté préfectoral n°2011-08411 du 25
mars 2011
Digue ILL-BRU-D2-C
Renommée BRU-D2
Brunstatt-
Didenheim
Arrêté préfectoral n°2011-08411 du 25
mars 2011
Digue ILL-BRU-BAR-1 Brunstatt- Arrêté préfectoral n°2 011-08411 du 25
3/7
Ouvrage Commune Classement de l'ouvrage
Renommée BRU-BAR-1 (casier 1) Didenheim mars 2011
Digue ILL-BRU-BAR-2
Renommée BRU-BAR-2 (casier 2)
Brunstatt-
Didenheim
Arrêté préfectoral n°2011-08411 du 25
mars 2011
Ces ouvrages sont localisés sur le plan en annexe.
Article 2
: Dérogation
La caducité de l'autorisation des digues mentionnées à l'article 1er, précédemment fixée au 1er
juillet 2024, est reportée au 30 juin 2026, sous réserve du respect des prescriptions de sécurité
renforcée mentionnées aux articles 3 et suivants et de la transmission des compléments au
dossier avant le 31 décembre 2025.
Article 3
: Surveillance renforcée et maintenance des digues
Les digues mentionnées à l'article 1 er sont surveillées et maintenues dans le respect de la
réglementation de manière à assurer la sécurité des personnes et des biens.
Le gestionnaire effectue notamment tous les ans :
• une visite technique approfondie sur l'ensemble du linéaire, conformément aux
dispositions de l'article R. 214-123 du code de l'e nvironnement et de l'article 10 de
l'arrêté du 8 août 2022 susvisé ;
• un rapport de surveillance, conformément aux dispositions du 4° de l'article R. 214-122
du code de l'environnement et de l'article 7 de l'arrêté du 8 août 2022 susvisé.
Le compte-rendu de cette visite technique approfond ie et le rapport de surveillance sont
transmis au préfet du département (service police d e l'eau de la DDT) et au service de
contrôle des ouvrages hydrauliques (SCSOH de la DRE AL Grand-Est) dans le mois à compter
de la date de la visite ou de la rédaction du rapport de surveillance.
La première visite technique approfondie est réalisée avant le 28 février 2025.
Le premier rapport de surveillance est transmis en 2025.
Article 4 : Surveillance renforcée en cas de crue
En cas de crue, une surveillance renforcée est mise en place du fait des incertitudes sur le
comportement de l'ouvrage.
Dès que le cours d'eau de l'Ill est déclaré en crue selon les critères du document
d'organisation mentionné à l'article 5, le gestionn aire met en place son système de
surveillance tel que définit dans ce même document. Il transmet un point de situation aux
autorités chargées de l'évacuation a minima une foi s par jour. À la demande du préfet de
département, cette fréquence pourra être ajustée en fonction de l'évènement et des
éventuelles défaillances constatées.
Article 5
: Document d'organisation
Les documents d'organisation des digues objets de la dérogation sont remplacés par celui du
futur système d'endiguement, conforme à l'article 3 de l'arrêté du 8 août 2022 susvisé. Il est
d'application immédiate.
Article 6
: Évènements importants pour la sécurité des ouvrages hydrauliques (EISH)
Tout évènement ou évolution concernant les digues e t mettant en cause ou susceptible de
mettre en cause, y compris dans des circonstances différentes de celles de leur occurrence, la
sécurité des personnes ou des biens est déclaré, sans délai, par le gestionnaire au préfet.
La déclaration est accompagnée d'une proposition de classification selon le niveau de gravité
conforme à l'échelle figurant à l'article 5 de l'arrêté du 21 mai 2010 susvisé.
4/7
Article 7 : Exercice de simulation de crue
Le gestionnaire organise chaque année et à compter de 2025 des exercices de simulation de
crue affectant ses ouvrages dans le cadre d'un plan ning pluriannuel établi à l'échelle de son
territoire de compétence et validé par les services de l'Etat.
Ce planning est à transmettre avant le 30 juin 2025 au préfet du département (service police
de l'eau de la DDT) et au service de contrôle des o uvrages hydrauliques (SCSOH de la DREAL
Grand-Est).
Les exercices sont réalisés conformément aux procéd ures de gestion de crue du document
d'organisation mentionné à l'article 5.
Ils sont annoncés aux autorités locales (communes) et au préfet un mois avant sa réalisation.
Article 8 : Information du public
Le gestionnaire informe par courrier ou par le bull etin municipal les populations résidant
derrière les digues des performances des ouvrages et de leurs limites avant fin 2025. Il peut au
besoin organiser une réunion publique. Le préfet es t tenu informé par le gestionnaire des
démarches réalisées.
Article 9
: Durée de la dérogation
Le présent arrêté court jusqu'à la régularisation d e chaque digue mentionnée à l'article 1 er
dans un système d'endiguement autorisé et au plus tard jusqu'au 30 juin 2026.
Article 10 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Il est publié sur le site des Services de l'État da ns le Haut-Rhin pendant une durée minimale
de quatre mois, et une copie est déposée en mairie de Brunstatt-Didenheim pour y être
consultée.
Un extrait de l'arrêté est affiché en mairie de Bru nstatt-Didenheim pendant une durée
minimum d'un mois. Le procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par
les soins des maires.
Article 12
: Voies et délais de recours
I. Par application de l'article R. 181-50 et suivan ts du code de l'environnement, le présent
arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Strasbourg :
par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente
pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans
un délai de quatre mois à compter de la dernière fo rmalité de publicité
accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à
compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le tribunal administratif peut être saisi par courr ier (de préférence en recommandé avec
accusé de réception) ou par la voie de l'applicatio n « Telerecours citoyens » sur le site
www.telerecours.fr.
II. Sans préjudice des délais et voies de recours m entionnés au I., les tiers, personnes
physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, peuvent déposer une
réclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise en service
de l'installation ou de l'ouvrage ou du début des t ravaux ou de l'activité, aux seules fins de
contester l'insuffisance ou l'inadaptation des pres criptions définies dans la présente
autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que l'installation, l'ouvrage, le travail
5/7
ou l'activité présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de
l'environnement. L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la
réception de la réclamation, pour y répondre de man ière motivée. A défaut, la réponse est
réputée négative. Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des
prescriptions complémentaires, dans les formes prév ues à l'article R. 181-45 du code de
l'environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour se
pourvoir contre cette décision. La date du dépôt de la réclamation à l'administration,
constatée par tous moyens, doit être établie à l'appui de la requête.
Article 13
: Exécution et notification
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
Le maire de la commune de Brunstatt-Didenheim,
Le directeur régional de l'environnement, de l'amén agement et du logement de la
région Grand-Est,
Le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie
sera notifiée au bénéficiaire.
Fait à Colmar, le 30 décembre 2024
Le Préfet
Signé
Thierry QUEFFELEC
6/7
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Brunstatt Di denhe m- Annexe 11Edter|e 6 mars 2023 réaisaion : RHA
Annexe - plan des ouvrages concernés
7/7

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE DE L'EAU, DE L'ENVIRONNEMENT ET DES ESPACES NATURELS
BUREAU DE L'EAU ET DES MILIEUX AQUATIQUES
Arrêté du 30 décembre 2024
dérogeant à l'échéance de caducité de l'autorisation des digues THU-CER-D1 et THU-
CER-G1 constitutives du système d'endiguement de la Thur à Cernay
et fixant des prescriptions de sécurité renforcée.
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et de
l'affirmation des métropoles ;
Vu la loi du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des collectivités
territoriales dans le domaine de la gestion des mil ieux aquatiques et la prévention des
inondations ;
Vu le code de l'environnement, et notamment ses art icles L. 562-8-1, R. 181-1 et suivants, R.
214-1 et suivants ainsi que les articles R. 562-12 à R. 562-17 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits
en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu le décret n° 2019-895 du 28 août 2019 portant di verses dispositions d'adaptation des
règles relatives aux ouvrages de prévention des inondations ;
Vu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry Queffélec en qualité
de préfet du Haut-Rhin ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou
évolutions concernant un barrage ou une digue ou le ur exploitation et mettant en cause ou
étant susceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les
modalités de leur déclaration ;
Vu l'arrêté ministériel du 7 avril 2017 modifié pré cisant le contenu de l'étude de dangers des
digues organisées en système d'endiguement et des a utres ouvrages conçus ou aménagés en
vue de prévenir les inondations et les submersions ;
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Vu l'arrêté ministériel du 8 août 2022 précisant le s obligations documentaires et la
consistance des vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques
autorisés ou concédés ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20072917 du 17 octobre 2007 portant prescriptions complémentaires
relatives à la sécurité et au renforcement de la digue de classe B existante en rive droite de la
Thur à Cernay ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20072918 du 17 octobre 2007 portant prescriptions complémentaires
relatives à la sécurité et au renforcement de la digue de classe B existante en rive gauche de la
Thur à Cernay ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 mai 2021 portant appr obation des statuts modifiés du syndicat
mixte de la Thur amont ;
Vu la convention de mandat de délégation de maîtris e d'ouvrage du 28 mars 2024 signée
entre le Syndicat mixte de la Thur amont et Rivières de Haute Alsace ;
Vu le courrier du préfet du Haut-Rhin en date du 16 décembre 2019 portant prorogation de
dix-huit mois du délai du dépôt au service police d e l'eau des dossiers de régularisation
simplifiée des systèmes d'endiguement et des aménagements hydrauliques ;
Vu le dépôt en date du 19 juin 2023 de la demande d e régularisation du système
d'endiguement de la Thur à Cernay de classe C par la procédure simplifiée ;
Vu la demande formulée par le syndicat mixte de la Thur amont par courrier du 12 juin 2024
de bénéficier d'un report de vingt-quatre mois, soi t jusqu'au 30 juin 2026 de l'échéance de
caducité de l'autorisation des digues THU-CER-D1 et THU-CER-G1 ;
Vu les observations du pétitionnaire sur le projet d'arrêté en date du 19 décembre 2024 ;
Considérant que la prévention des inondations est u ne compétence permettant d'assurer la
protection des biens et des personnes et rentre de ce fait dans le champ de l'intérêt général ;
Considérant que les systèmes d'endiguement relèvent de la matière « Environnement,
agriculture, forêt » visée à l'article 1
er du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 ;
Considérant que la situation des digues est réguliè re au titre de la loi sur l'eau et que les
ouvrages ne présentent pas un danger ou un inconvénient grave pour les intérêts mentionnés
à l'article L. 211-1 du code de l'environnement ;
Considérant que les digues sont autorisées à la dat e de publication du décret n°2015-526
susvisé ;
Considérant que chaque digue protège moins de 3000 personnes contre les inondations ;
Considérant qu'en vertu du VI de l'article R. 562-14 du code de l'environnement, l'autorisation
d'une digue protégeant moins de 3000 personnes et n on incluse dans un système
d'endiguement est caduque au 1
er juillet 2024, dans le cas où une prorogation des d élais de
dix-huit mois a été obtenue ;
Considérant la demande de dérogation du syndicat mi xte de la Thur amont justifiée par le
besoin « de rassembler les dernières pièces nécessaires pour la complétude des dossiers » et
notamment de l'étude de dangers avec la réalisation de sondages géotechniques
complémentaires ;
Considérant qu'au 30 juin 2024, c'est-à-dire à la d ate d'échéance de la caducité de
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l'autorisation des digues sus-visées, ces dernières ne sont pas régularisées dans un système
d'endiguement autorisé ;
Considérant que la dérogation à l'échéance de caducité permettra au gestionnaire de pouvoir
continuer à gérer les ouvrages, avant que ces dernières n'intègrent un système d'endiguement
autorisé. Cette dérogation participera à renforcer la sécurité des personnes et des biens, et
ce, sans qu'elle ne porte une atteinte disproportio nnée aux objectifs poursuivis par les
dispositions auxquelles il est dérogé ;
Considérant que la demande de report ne remet pas e n cause les actions menées par le
syndicat mixte de la Thur amont pour assurer l'inté grité et la gestion des ouvrages,
permettant de satisfaire les exigences de la protection et la sécurité des personnes ;
Considérant qu'en l'absence de régularisation des d igues sus-visées en système
d'endiguement autorisé dans le délai fixé par le pr ésent arrêté ces ouvrages devront être
neutralisés ;
Considérant que des prescriptions de sécurité renfo rcée des digues et d'information des
autorités sont nécessaires pendant la période précé dant la régularisation en système
d'endiguement afin de permettre de satisfaire les exigences de la protection et la sécurité des
personnes et des biens ;
Considérant, compte-tenu des éléments précités, qu'il est possible de déroger de vingt-quatre
mois au délai de caducité de l'autorisation des dig ues THU-CER-D1 et THU-CER-G1 en
application des dispositions du décret du 8 avril 2020 susvisé ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1
er : Identification du gestionnaire et des ouvrages concernés
Le Syndicat mixte de la Thur amont, dénommé ci-aprè s « le bénéficiaire », représenté par sa
présidente, est le bénéficiaire de la dérogation me ntionnée à l'article 2 , qui concerne les
ouvrages suivants à régulariser dans le système d'endiguement de la Thur à Cernay.
Ouvrage Commune Classement de l'ouvrage
Digue THU-CER-D1
Renommée CER-D1
Réf. Siouh : FRDI06800077
Cernay Arrêté préfectoral n°20072917 du 17
octobre 2007
Digue THU-CER-G1
Renommée CER-G1
Réf. Siouh : FRDI06800076
Cernay Arrêté préfectoral n°20072918 du 17
octobre 2007
Ces ouvrages sont localisés sur le plan en annexe.
Article 2
: Dérogation
La caducité de l'autorisation des digues mentionnées à l'article 1er, précédemment fixée au 1er
juillet 2024, est reportée au 1 er juillet 2026, sous réserve du respect des prescrip tions de
sécurité renforcée mentionnées aux articles 3 et su ivants et de la transmission des
compléments du dossier avant le 31 décembre 2025.
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Article 3 : Surveillance renforcée et maintenance des digues
Les digues mentionnées à l'article 1 er sont surveillées et maintenues dans le respect de la
réglementation de manière à assurer la sécurité des personnes et des biens.
Le gestionnaire effectue notamment tous les ans :
• une visite technique approfondie sur l'ensemble du linéaire, conformément aux
dispositions de l'article R. 214-123 du code de l'e nvironnement et de l'article 10 de
l'arrêté du 8 août 2022 susvisé ;
• un rapport de surveillance, conformément aux dispositions du 4° de l'article R. 214-122
du code de l'environnement et de l'article 7 de l'arrêté du 8 août 2022 susvisé.
Le compte-rendu de cette visite technique approfond ie et le rapport de surveillance sont
transmis au préfet du département (service police d e l'eau de la DDT) et au service de
contrôle des ouvrages hydrauliques (SCSOH de la DRE AL Grand-Est) dans le mois à compter
de la date de la visite ou de la rédaction du rapport de surveillance.
La première visite technique approfondie est réalisée avant le 28 février 2025.
Le premier rapport de surveillance est transmis en 2025.
Article 4 : Surveillance renforcée en cas de crue
En cas de crue, une surveillance renforcée est mise en place du fait des incertitudes sur le
comportement de l'ouvrage.
Dès que le cours d'eau de la Thur est déclaré en cr ue selon les critères du document
d'organisation mentionné à l'article 5, le gestionn aire met en place son système de
surveillance tel que définit dans ce même document. Il transmet un point de situation aux
autorités chargées de l'évacuation a minima une foi s par jour. À la demande du préfet de
département, cette fréquence pourra être ajustée en fonction de l'évènement et des
éventuelles défaillances constatées.
Article 5
: Document d'organisation
Les documents d'organisation des digues sont rempla cés par celui du futur système
d'endiguement, conforme à l'article 3 de l'arrêté d u 8 août 2022 susvisé. Il est d'application
immédiate.
Article 6
: Évènements importants pour la sécurité des ouvrages hydrauliques (EISH)
Tout évènement ou évolution concernant les digues e t mettant en cause ou susceptible de
mettre en cause, y compris dans des circonstances différentes de celles de leur occurrence, la
sécurité des personnes ou des biens est déclaré, sans délai, par le gestionnaire au préfet.
La déclaration est accompagnée d'une proposition de classification selon le niveau de gravité
conforme à l'échelle figurant à l'article 5 de l'arrêté du 21 mai 2010 susvisé.
Article 7 : Exercice de simulation de crue
Le gestionnaire organise chaque année et à compter de 2025 des exercices de simulation de
crue affectant ses ouvrages dans le cadre d'un plan ning pluriannuel établi à l'échelle de son
territoire de compétence et validé par les services de l'Etat.
Ce planning est à transmettre avant le 30 juin 2025 au préfet du département (service police
de l'eau de la DDT) et au service de contrôle des o uvrages hydrauliques (SCSOH de la DREAL
Grand-Est).
Les exercices sont réalisés conformément aux procéd ures de gestion de crue du document
d'organisation mentionné à l'article 5.
Ils sont annoncés aux autorités locales (communes) et au préfet un mois avant sa réalisation.
Article 8 : Information du public
Le gestionnaire informe par courrier ou par le bull etin municipal les populations résidant
et/ou exerçant derrière les digues des performances des ouvrages et de leurs limites avant fin
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2025. Il peut au besoin organiser une réunion publi que. Le préfet est tenu informé par le
gestionnaire des démarches réalisées.
Article 9
: Durée de la dérogation
Le présent arrêté court jusqu'à la régularisation d e chaque digue mentionnée à l'article 1er
dans un système d'endiguement autorisé et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2025.
Article 10 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Il est publié sur le site des Services de l'État da ns le Haut-Rhin pendant une durée minimale
de quatre mois, et une copie est déposée en mairie de Cernay pour y être consultée.
Un extrait de l'arrêté est affiché en mairie de Cernay pendant une durée minimum d'un mois.
Le procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins des maires.
Article 12 : Voies et délais de recours
I. Par application de l'article R. 181-50 et suivan ts du code de l'environnement, le présent
arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Strasbourg :
par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente
pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans
un délai de quatre mois à compter de la dernière fo rmalité de publicité
accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à
compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le tribunal administratif peut être saisi par courr ier (de préférence en recommandé avec
accusé de réception) ou par la voie de l'applicatio n « Telerecours citoyens » sur le site
www.telerecours.fr.
II. Sans préjudice des délais et voies de recours m entionnés au I., les tiers, personnes
physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, peuvent déposer une
réclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise en service
de l'installation ou de l'ouvrage ou du début des t ravaux ou de l'activité, aux seules fins de
contester l'insuffisance ou l'inadaptation des pres criptions définies dans la présente
autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que l'installation, l'ouvrage, le travail
ou l'activité présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de
l'environnement. L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la
réception de la réclamation, pour y répondre de man ière motivée. A défaut, la réponse est
réputée négative. Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des
prescriptions complémentaires, dans les formes prév ues à l'article R. 181-45 du code de
l'environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour se
pourvoir contre cette décision. La date du dépôt de la réclamation à l'administration,
constatée par tous moyens, doit être établie à l'appui de la requête.
Article 13
: Exécution et notification
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
Le maire de la commune de Cernay,
Le directeur régional de l'environnement, de l'amén agement et du logement de la
région Grand-Est,
5/8
Le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie
sera notifiée au bénéficiaire.
Fait à Colmar, le 30 décembre 2024
Le Préfet
Signé
Thierry QUEFFELEC
6/8
Cartographie ' Autres actions ' v " Exporter ' v H Rechercher.. W \
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Annexe - plan des ouvrages concernés
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RF g TR e v N
- & *'c / ; T J_ - sn < i _ \ 74I à f / /4/4 >/ e ¥ A °Thur A mont - Locdisation du systé me dguennlt de CernayAnnexe L1Edterle 19jun 2023
8/8

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE DE L'EAU, DE L'ENVIRONNEMENT ET DES ESPACES NATURELS
BUREAU DE L'EAU ET DES MILIEUX AQUATIQUES
Arrêté du 30 décembre 2024
dérogeant à l'échéance du dépôt du dossier de demande de régularisation du
système d'endiguement de classe B en rive gauche de l'Ill et de la Lauch canalisée
entre Colmar et Houssen,
dérogeant à l'échéance de caducité de l'autorisation des digues LAU-COL-G1-B, ILL-
COL-ISP-G1, ILL-COL-G2, ILL-COL-ISP-G3 et ILL-COL-ISP-G4 constitutives du système
d'endiguement rive gauche de l'Ill et de la Lauch canalisée à Colmar
et fixant des prescriptions de sécurité renforcée.
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et de
l'affirmation des métropoles ;
Vu la loi du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des collectivités
territoriales dans le domaine de la gestion des mil ieux aquatiques et la prévention des
inondations ;
Vu le code de l'environnement, et notamment ses art icles L. 562-8-1, R. 181-1 et suivants, R.
214-1 et suivants ainsi que les articles R. 562-12 à R. 562-17 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits
en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu le décret n° 2019-895 du 28 août 2019 portant di verses dispositions d'adaptation des
règles relatives aux ouvrages de prévention des inondations ;
Vu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry Queffélec en qualité
de préfet du Haut-Rhin ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou
évolutions concernant un barrage ou une digue ou le ur exploitation et mettant en cause ou
étant susceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les
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modalités de leur déclaration ;
Vu l'arrêté ministériel du 7 avril 2017 modifié pré cisant le contenu de l'étude de dangers des
digues organisées en système d'endiguement et des a utres ouvrages conçus ou aménagés en
vue de prévenir les inondations et les submersions ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 août 2022 précisant le s obligations documentaires et la
consistance des vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques
autorisés ou concédés ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 mai 2021 portant appr obation des statuts modifiés du syndicat
mixte de l'Ill ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 28 juin 2022 rel atif à la prolongation des délais fixés à
l'article R.562-14 II du code de l'environnement accordant au Gemapien un report d'échéance
de douze mois à titre dérogatoire, soit jusqu'au 30 juin 2023, pour déposer le complément du
dossier de régularisation du système d'endiguement de classe B de l'Ill à Colmar-Houssen en
vue de son autorisation ;
Vu le certificat de reconnaissance de l'existence des digues de l'Ill entre Meyenheim et Colmar
en date du 11 mai 2007 ;
Vu la convention de mandat de délégation de maîtris e d'ouvrage du 28 mars 2024 signée
entre le Syndicat mixte de l'Ill et Rivières de Haute Alsace ;
Vu la convention en date du 19 janvier 2024 relativ e au transfert de gestion de la digue
domaniale de la rive gauche de la Lauch Canalisée à Colmar de l'État au profit du Syndicat
Mixte de l'Ill ;
Vu le courrier du préfet du Haut-Rhin en date du 16 décembre 2019 portant prorogation de
dix-huit mois du délai du dépôt au service police d e l'eau des dossiers de régularisation
simplifiée des systèmes d'endiguement et des aménagements hydrauliques ;
Vu la demande formulée par le syndicat mixte par co urriers du 20 juin 2023 et du 4
septembre 2024 de bénéficier d'un report de dix-sep t mois, soit jusqu'au 30 novembre 2024
pour déposer le dossier de régularisation du système d'endiguement comprenant les ouvrages
de protection sur la Lauch canalisée à Colmar ;
Vu la demande formulée par le syndicat mixte de l'I ll par courrier du 11 juin 2024 de
bénéficier d'un report de dix-huit mois, soit jusqu 'au 30 décembre 2025 de l'échéance de
caducité de l'autorisation des digues LAU-COL-G1-B, ILL-COL-ISP-G1, ILL-COL-G2, ILL-COL-ISP-
G3 et ILL-COL-ISP-G4 ;
Vu l'avis de la direction générale de la prévention des risques du ministère de la Transition
écologique et de la Cohésion des territoires en date du 18 octobre 2024 ;
Vu les observations du pétitionnaire sur le projet d'arrêté en date du 19 décembre 2024 ;
Considérant que la prévention des inondations est u ne compétence permettant d'assurer la
protection des biens et des personnes et rentre de ce fait dans le champ de l'intérêt général ;
Considérant que les systèmes d'endiguement relèvent de la matière « Environnement,
agriculture, forêt » visée à l'article 1
er du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 ;
Considérant que le syndicat mixte de l'Ill n'est pa s en mesure de déposer le dossier de
régularisation du système d'endiguement en rive gauche de l'Ill, comprenant les ouvrages de
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protection des inondations sur la Lauch canalisée, avant le 30 juin 2023, et qu'une seconde
dérogation de dix-sept mois est nécessaire pour finaliser la demande ;
Considérant que la situation des digues est réguliè re au titre de la loi sur l'eau et que les
ouvrages ne présentent pas un danger ou un inconvénient grave pour les intérêts mentionnés
à l'article L. 211-1 du code de l'environnement ;
Considérant que les digues sont autorisées à la dat e de publication du décret n°2015-526
susvisé ;
Considérant que les digues protègent moins de 3000 personnes contre les inondations ;
Considérant qu'en vertu du VI de l'article R. 562-14 du code de l'environnement, l'autorisation
d'une digue protégeant moins de 3000 personnes et n on incluse dans un système
d'endiguement est caduque au 1
er juillet 2024, dans le cas où une prorogation des d élais de
dix-huit mois a été obtenue ;
Considérant qu'au 30 juin 2024, c'est-à-dire à la d ate d'échéance de la caducité de
l'autorisation des digues sus-visées, ces dernières ne sont pas régularisées dans un système
d'endiguement autorisé ;
Considérant que la dérogation à l'échéance de caducité permettra au gestionnaire de pouvoir
continuer à gérer les ouvrages, avant que ces derniers n'intègrent un système d'endiguement
autorisé. Cette dérogation participera à renforcer la sécurité des personnes et des biens, et
ce, sans qu'elle ne porte une atteinte disproportio nnée aux objectifs poursuivis par les
dispositions auxquelles il est dérogé ;
Considérant que la demande de report ne remet pas e n cause les actions menées par le
syndicat mixte de l'Ill pour assurer l'intégrité et la gestion des ouvrages, permettant de
satisfaire les exigences de la protection et la sécurité des personnes ;
Considérant qu'en l'absence de régularisation des d igues sus-visées en système
d'endiguement autorisé dans le délai fixé par le pr ésent arrêté ces ouvrages devront être
neutralisés ;
Considérant que des prescriptions de sécurité renfo rcée des digues et d'information des
autorités sont nécessaires pendant la période précé dant la régularisation en système
d'endiguement afin de permettre de satisfaire les exigences de la protection et la sécurité des
personnes et des biens ;
Considérant, compte-tenu des éléments précités, qu'il est possible de déroger de dix-sept mois
au dépôt du dossier de régularisation du système d' endiguement en rive gauche de l'Ill à
Colmar-Houssen, ainsi que de dix-huit mois au délai de caducité de l'autorisation des digues
LAU-COL-G1-B, ILL-COL-ISP-G1, ILL-COL-G2, ILL-COL-ISP-G3 et ILL-COL-ISP-G4 en application
des dispositions du décret du 8 avril 2020 susvisé ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1
er : Identification du gestionnaire et des ouvrages concernés
Le Syndicat mixte de l'Ill, dénommé ci-après « le bénéficiaire », représenté par son président,
est le bénéficiaire de la dérogation mentionnée à l 'article 2, qui concerne les ouvrages
suivants à régulariser dans le système d'endiguemen t en rive gauche de l'Ill (comprenant les
ouvrages de protections sur la Lauch canalisée) à Colmar.
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Ouvrage Commune Classement de l'ouvrage
Digue LAU-COL-G1-B
renommée COL-G1 amont
Réf. Siouh : FRDI06800003
Colmar Arrêté préfectoral n°2013296-0017 du 23
octobre 2013
Digue ILL-COL-ISP-G1
renommée COL-G1
Réf. Siouh : FRDI06800171
Colmar Certificat de reconnaissance de
l'existence par antériorité du 11 mai 2007
Digue ILL-COL-G2
renommée COL-G2
Réf. Siouh : FRDI06800172
Colmar Certificat de reconnaissance de
l'existence par antériorité du 11 mai 2007
Digue ILL-COL-ISP-G3
renommée COL-G3
Réf. Siouh : FRDI06800158
Colmar Certificat de reconnaissance de
l'existence par antériorité du 11 mai 2007
Digue ILL-COL-ISP-G4
renommée COL-G4
Réf. Siouh : FRDI06800158
Colmar Certificat de reconnaissance de
l'existence par antériorité du 11 mai 2007
Ces ouvrages sont localisés sur le plan en annexe.
Article 2
: Dérogation
Par droit de dérogation reconnu au préfet par le décret sus-visé n°2020-412 du 8 avril 2020, le
syndicat mixte de l'Ill bénéficie d'un report de di x-sept mois pour déposer auprès du service
de l'État (service en charge de la police de l'eau de la direction départementale du Haut-Rhin)
le dossier de régularisation par la procédure simplifiée du système d'endiguement mentionné
à l'article 1er, soit avant le 1er décembre 2024.
La caducité de l'autorisation des digues mentionnées à l'article 1er, précédemment fixée au 1er
juillet 2024, est reportée au 31 décembre 2025, sou s réserve du respect des prescriptions de
sécurité renforcée mentionnées aux articles 3 et suivants.
Article 3 : Surveillance renforcée et maintenance des digues
Les digues mentionnées à l'article 1 er sont surveillées et maintenues dans le respect de la
réglementation de manière à assurer la sécurité des personnes et des biens.
Le gestionnaire effectue notamment tous les ans :
• une visite technique approfondie sur l'ensemble du linéaire, conformément aux
dispositions de l'article R. 214-123 du code de l'e nvironnement et de l'article 10 de
l'arrêté du 8 août 2022 susvisé ;
• un rapport de surveillance, conformément aux dispositions du 4° de l'article R. 214-122
du code de l'environnement et de l'article 7 de l'arrêté du 8 août 2022 susvisé.
Le compte-rendu de cette visite technique approfond ie et le rapport de surveillance sont
transmis au préfet du département (service police d e l'eau de la DDT) et au service de
contrôle des ouvrages hydrauliques (SCSOH de la DRE AL Grand-Est) dans le mois à compter
de la date de la visite ou de la rédaction du rapport de surveillance.
La première visite technique approfondie est réalisée avant le 28 février 2025.
Le premier rapport de surveillance est transmis en 2025.
Article 4 : Surveillance renforcée en cas de crue
En cas de crue, une surveillance renforcée est mise en place du fait des incertitudes sur le
comportement de l'ouvrage.
Dès que le cours d'eau de l'Ill est déclaré en crue selon les critères du document
d'organisation mentionné à l'article 5, le gestionn aire met en place son système de
4/9
surveillance tel que définit dans ce même document. Il transmet un point de situation aux
autorités chargées de l'évacuation a minima une foi s par jour. À la demande du préfet de
département, cette fréquence pourra être ajustée en fonction de l'évènement et des
éventuelles défaillances constatées.
Article 5
: Document d'organisation
Les documents d'organisation des digues objets de la dérogation sont remplacés par celui du
futur système d'endiguement, conforme à l'article 3 de l'arrêté du 8 août 2022 susvisé. Il est
d'application immédiate dès le dépôt du dossier d'a utorisation pour la régularisation du
système d'endiguement.
Article 6
: Évènements importants pour la sécurité des ouvrages hydrauliques (EISH)
Tout évènement ou évolution concernant les digues e t mettant en cause ou susceptible de
mettre en cause, y compris dans des circonstances différentes de celles de leur occurrence, la
sécurité des personnes ou des biens est déclaré, sans délai, par le gestionnaire au préfet.
La déclaration est accompagnée d'une proposition de classification selon le niveau de gravité
conforme à l'échelle figurant à l'article 5 de l'arrêté du 21 mai 2010 susvisé.
Article 7 : Exercice de simulation de crue
Le gestionnaire organise chaque année et à compter de 2025 des exercices de simulation de
crue affectant ses ouvrages dans le cadre d'un plan ning pluriannuel établi à l'échelle de son
territoire de compétence et validé par les services de l'Etat.
Ce planning est à transmettre avant le 30 juin 2025 au préfet du département (service police
de l'eau de la DDT) et au service de contrôle des o uvrages hydrauliques (SCSOH de la DREAL
Grand-Est).
Les exercices sont réalisés conformément aux procéd ures de gestion de crue du document
d'organisation mentionné à l'article 5.
Ils sont annoncés aux autorités locales (communes) et au préfet un mois avant sa réalisation.
Article 8 : Information du public
Le gestionnaire informe par courrier ou par le bull etin municipal les populations résidant
derrière les digues des performances des ouvrages et de leurs limites avant fin 2025. Il peut au
besoin organiser une réunion publique. Le préfet es t tenu informé par le gestionnaire des
démarches réalisées.
Article 9
: Durée de la dérogation
Le présent arrêté court jusqu'à la régularisation d e chaque digue mentionnée à l'article 1 er
dans un système d'endiguement autorisé et au plus tard jusqu'au 30 décembre 2025.
Article 10 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Il est publié sur le site des Services de l'État da ns le Haut-Rhin pendant une durée minimale
de quatre mois, et une copie est déposée en mairie de Colmar pour y être consultée.
Un extrait de l'arrêté est affiché en mairie de Colmar pendant une durée minimum d'un mois.
Le procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins des maires.
Article 12 : Voies et délais de recours
I. Par application de l'article R. 181-50 et suivan ts du code de l'environnement, le présent
arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Strasbourg :
5/9
par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente
pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans
un délai de quatre mois à compter de la dernière fo rmalité de publicité
accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à
compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le tribunal administratif peut être saisi par courr ier (de préférence en recommandé avec
accusé de réception) ou par la voie de l'applicatio n « Telerecours citoyens » sur le site
www.telerecours.fr.
II. Sans préjudice des délais et voies de recours m entionnés au I., les tiers, personnes
physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, peuvent déposer une
réclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise en service
de l'installation ou de l'ouvrage ou du début des t ravaux ou de l'activité, aux seules fins de
contester l'insuffisance ou l'inadaptation des pres criptions définies dans la présente
autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que l'installation, l'ouvrage, le travail
ou l'activité présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de
l'environnement. L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la
réception de la réclamation, pour y répondre de man ière motivée. A défaut, la réponse est
réputée négative. Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des
prescriptions complémentaires, dans les formes prév ues à l'article R. 181-45 du code de
l'environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour se
pourvoir contre cette décision. La date du dépôt de la réclamation à l'administration,
constatée par tous moyens, doit être établie à l'appui de la requête.
Article 13
: Exécution et notification
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
Le maire de la commune de Colmar,
Le directeur régional de l'environnement, de l'amén agement et du logement de la
région Grand-Est,
Le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie
sera notifiée au bénéficiaire.
Fait à Colmar, le 30 décembre 2024
Le Préfet
Signé
Thierry QUEFFELEC
6/9
CartographieFEEER EHEEä% r_'] RE __ ' Autres actions ' v H Exporter ' v H Rechercher... Y '
|
P W Ouvrages
v FRDI06800003 - LAUCH - COLMAR - GOberer Berg
Digue - BAutorisé L.214-3 environnement (loi sur l'eau)SCSOH Grand EstVNF - DIRECTION TERRITORIALE DE STRASBOURGConsulter
> Tronçons' EN TISN —s —-A Ll3 2 | Kreuzfeld i -
HORBOURG àS //"""} ; e
Autres actions | v H Exporter | v ... Rechercher... V '
v Ouvrages
v _ FRDI06800171 - COL-G1
Digue - Non classé
—R EDOUARD BNy —
IndéterminéSCSOH Grand EstResponsable inconnuConsulter
f ——u 1,Bangerthutten Weg // AL LTÀ %) fi
Annexe - plan des ouvrages concernés
7/9

Cartographie[=][a](=][+][-] [=]=]KA[~]lo]777 ;'; i Autres actions ' v ll Exporter | v H Rechercher... Vv '
Vv Ouvrages
v FRDI06800172 - COL-G2
//
W Digue - Non classé\ IndéterminéJ SCSOH Grand Est| Responsable inconnu' ConsulterZ0HGY1 NATTY.
> Tronçons
——e
CartographiedaFHE FADFR e [ [ [ e ]— I 7 Ï E ( | 7 Y E
7 } ' \ / : M O Ouvrages
c
, FRDI06800158 - IIl-Colmar Houssen rivegauche-G2
Digue - BSans titreu SCSOH Grand EstSYNDICAT MIXTE DE L ILL
8/9

e QD ALSACE- Locdisati on du systé me d end gue mentCd mar Houssen (rive gauche)Edterle 21 déce mbre 2023
300 600| | Métressource ! Scan25S ® 2022 IGN Færisrédisaton: RHA
'|L
9/9

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE DE L'EAU, DE L'ENVIRONNEMENT ET DES ESPACES NATURELS
BUREAU DE L'EAU ET DES MILIEUX AQUATIQUES
Arrêté du 30 décembre 2024
dérogeant à l'échéance de caducité de l'autorisation des digues ILL-ENS-G4-B, ILL-
ENS-G5-C et ILL-ENS-G6-C constitutives du système d'endiguement en rive gauche de
l'Ill à Ensisheim
et fixant des prescriptions de sécurité renforcée.
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et de
l'affirmation des métropoles ;
Vu la loi du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des collectivités
territoriales dans le domaine de la gestion des mil ieux aquatiques et la prévention des
inondations ;
Vu le code de l'environnement, et notamment ses art icles L. 562-8-1, R. 181-1 et suivants, R.
214-1 et suivants ainsi que les articles R. 562-12 à R. 562-17 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits
en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu le décret n° 2019-895 du 28 août 2019 portant di verses dispositions d'adaptation des
règles relatives aux ouvrages de prévention des inondations ;
Vu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry Queffélec en qualité
de préfet du Haut-Rhin ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou
évolutions concernant un barrage ou une digue ou le ur exploitation et mettant en cause ou
étant susceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les
modalités de leur déclaration ;
Vu l'arrêté ministériel du 7 avril 2017 modifié pré cisant le contenu de l'étude de dangers des
digues organisées en système d'endiguement et des a utres ouvrages conçus ou aménagés en
vue de prévenir les inondations et les submersions ;
1/8
Vu l'arrêté ministériel du 8 août 2022 précisant le s obligations documentaires et la
consistance des vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques
autorisés ou concédés ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20083591 du 23 décembre 2008 portant prescriptions
complémentaires relatives à la sécurité des digues de classe B existantes en rives gauche et
droite de l'Ill à Illzach, Sausheim, Ruelisheim et Ensisheim ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20083592 du 23 décembre 2008 portant prescriptions
complémentaires relatives à la sécurité des digues de classe C existantes en rives gauche et
droite de l'Ill à Mulhouse, Illzach, Ruelisheim, Ensisheim et Réguisheim ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 mai 2021 portant appr obation des statuts modifiés du syndicat
mixte de l'Ill ;
Vu le dépôt du dossier de régularisation du système d'endiguement en rive gauche de l'Ill à
Ensisheim de classe B en date du 28 juin 2021 et complété le 29 juin 2023 ;
Vu la convention de mandat de délégation de maîtris e d'ouvrage du 28 mars 2024 signée
entre le Syndicat mixte de l'Ill et Rivières de Haute Alsace ;
Vu le courrier du préfet du Haut-Rhin en date du 16 décembre 2019 portant prorogation de
dix-huit mois du délai du dépôt au service police d e l'eau des dossiers de régularisation
simplifiée des systèmes d'endiguement et des aménagements hydrauliques ;
Vu la demande formulée par le syndicat mixte de l'I ll par courrier du 11 juin 2024 de
bénéficier d'un report de treize mois, soit jusqu'a u 31 juillet 2025 de l'échéance de caducité
de l'autorisation des digues ILL-ENS-G4-B, ILL-ENS-G5-C et ILL-ENS-G6-C ;
Vu l'avis de la direction générale de la prévention des risques du ministère de la Transition
écologique et de la Cohésion des territoires en date du 18 octobre 2024 ;
Vu les observations du pétitionnaire sur le projet d'arrêté en date du 19 décembre 2024 ;
Considérant que la prévention des inondations est u ne compétence permettant d'assurer la
protection des biens et des personnes et rentre de ce fait dans le champ de l'intérêt général ;
Considérant que les systèmes d'endiguement relèvent de la matière « Environnement,
agriculture, forêt » visée à l'article 1
er du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 ;
Considérant que la situation des digues est réguliè re au titre de la loi sur l'eau et que les
ouvrages ne présentent pas un danger ou un inconvénient grave pour les intérêts mentionnés
à l'article L. 211-1 du code de l'environnement ;
Considérant que les digues sont autorisées à la dat e de publication du décret n°2015-526
susvisé ;
Considérant que les digues protègent moins de 3000 personnes contre les inondations ;
Considérant qu'en vertu du VI de l'article R. 562-14 du code de l'environnement, l'autorisation
d'une digue protégeant moins de 3000 personnes et n on incluse dans un système
d'endiguement est caduque au 1
er juillet 2024, dans le cas où une prorogation des d élais de
dix-huit mois a été obtenue ;
Considérant la demande de dérogation du syndicat mi xte de l'Ill justifiée par le besoin « de
rassembler les dernières pièces nécessaires pour la complétude des dossiers » et notamment de
l'étude de dangers avec la réalisation de sondages géotechniques complémentaires ;
2/8
Considérant qu'au 30 juin 2024, c'est-à-dire à la d ate d'échéance de la caducité de
l'autorisation des digues sus-visées, ces dernières ne sont pas régularisées dans un système
d'endiguement autorisé ;
Considérant que la dérogation à l'échéance de caducité permettra au gestionnaire de pouvoir
continuer à gérer les ouvrages, avant que ces derniers n'intègrent un système d'endiguement
autorisé. Cette dérogation participera à renforcer la sécurité des personnes et des biens, et
ce, sans qu'elle ne porte une atteinte disproportio nnée aux objectifs poursuivis par les
dispositions auxquelles il est dérogé ;
Considérant que la demande de report ne remet pas e n cause les actions menées par le
syndicat mixte de l'Ill pour assurer l'intégrité et la gestion des ouvrages, permettant de
satisfaire les exigences de la protection et la sécurité des personnes ;
Considérant qu'en l'absence de régularisation des d igues sus-visées en système
d'endiguement autorisé dans le délai fixé par le pr ésent arrêté ces ouvrages devront être
neutralisés ;
Considérant que des prescriptions de sécurité renfo rcée des digues et d'information des
autorités sont nécessaires pendant la période précé dant la régularisation en système
d'endiguement afin de permettre de satisfaire les exigences de la protection et la sécurité des
personnes et des biens ;
Considérant, compte-tenu des éléments précités, qu'il est possible de déroger de treize mois
au délai de caducité de l'autorisation des digues I LL-ENS-G4-B, ILL-ENS-G5-C et ILL-ENS-G6-C
en application des dispositions du décret du 8 avril 2020 susvisé ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1
er : Identification du gestionnaire et des ouvrages concernés
Le Syndicat mixte de l'Ill, dénommé ci-après « le bénéficiaire », représenté par son président,
est le bénéficiaire de la dérogation mentionnée à l 'article 2, qui concerne les ouvrages
suivants à régulariser dans le système d'endiguement en rive gauche de l'Ill à Ensisheim.
Ouvrage Commune Classement de l'ouvrage
Digue ILL-ENS-G4-B
Renommée ENS-G4-B
Réf. Siouh : FRDI06800051
Ensisheim Arrêté préfectoral n°20083591 du 23
décembre 2008
Digue ILL-ENS-G5-C
Renommée ENS-G5-C
Réf. Siouh : FRDI06800045
Ensisheim Arrêté préfectoral n°20083592 du 23
décembre 2008
Digue ILL-ENS-G6-C
Renommée ENS-G6-C
Réf. Siouh : FRDI06800045
Ensisheim Arrêté préfectoral n°20083592 du 23
décembre 2008
Ces ouvrages sont localisés sur le plan en annexe.
Article 2
: Dérogation
La caducité de l'autorisation des digues mentionnées à l'article 1er, précédemment fixée au 1er
juillet 2024, est reportée au 1 er août 2025, sous réserve du respect des prescriptio ns de
3/8
sécurité renforcée mentionnées aux articles 3 et su ivants et de la transmission des
compléments au dossier avant le 1er mars 2025.
Article 3 : Surveillance renforcée et maintenance des digues
Les digues mentionnées à l'article 1 er sont surveillées et maintenues dans le respect de la
réglementation de manière à assurer la sécurité des personnes et des biens.
Le gestionnaire effectue notamment tous les ans :
• une visite technique approfondie sur l'ensemble du linéaire, conformément aux
dispositions de l'article R. 214-123 du code de l'e nvironnement et de l'article 10 de
l'arrêté du 8 août 2022 susvisé ;
• un rapport de surveillance, conformément aux dispositions du 4° de l'article R. 214-122
du code de l'environnement et de l'article 7 de l'arrêté du 8 août 2022 susvisé.
Le compte-rendu de cette visite technique approfond ie et le rapport de surveillance sont
transmis au préfet du département (service police d e l'eau de la DDT) et au service de
contrôle des ouvrages hydrauliques (SCSOH de la DRE AL Grand-Est) dans le mois à compter
de la date de la visite ou de la rédaction du rapport de surveillance.
La première visite technique approfondie est réalisée avant le 28 février 2025.
Le premier rapport de surveillance est transmis en 2025.
Article 4 : Surveillance renforcée en cas de crue
En cas de crue, une surveillance renforcée est mise en place du fait des incertitudes sur le
comportement de l'ouvrage.
Dès que le cours d'eau de l'Ill est déclaré en crue selon les critères du document
d'organisation mentionné à l'article 5, le gestionn aire met en place son système de
surveillance tel que définit dans ce même document. Il transmet un point de situation aux
autorités chargées de l'évacuation a minima une foi s par jour. À la demande du préfet de
département, cette fréquence pourra être ajustée en fonction de l'évènement et des
éventuelles défaillances constatées.
Article 5
: Document d'organisation
Les documents d'organisation des digues objets de la dérogation sont remplacés par celui du
futur système d'endiguement, conforme à l'article 3 de l'arrêté du 8 août 2022 susvisé. Il est
d'application immédiate.
Article 6
: Évènements importants pour la sécurité des ouvrages hydrauliques (EISH)
Tout évènement ou évolution concernant les digues e t mettant en cause ou susceptible de
mettre en cause, y compris dans des circonstances différentes de celles de leur occurrence, la
sécurité des personnes ou des biens est déclaré, sans délai, par le gestionnaire au préfet.
La déclaration est accompagnée d'une proposition de classification selon le niveau de gravité
conforme à l'échelle figurant à l'article 5 de l'arrêté du 21 mai 2010 susvisé.
Article 7 : Exercice de simulation de crue
Le gestionnaire organise chaque année et à compter de 2025 des exercices de simulation de
crue affectant ses ouvrages dans le cadre d'un plan ning pluriannuel établi à l'échelle de son
territoire de compétence et validé par les services de l'Etat.
Ce planning est à transmettre avant le 30 juin 2025 au préfet du département (service police
de l'eau de la DDT) et au service de contrôle des o uvrages hydrauliques (SCSOH de la DREAL
Grand-Est).
Les exercices sont réalisés conformément aux procéd ures de gestion de crue du document
d'organisation mentionné à l'article 5.
Ils sont annoncés aux autorités locales (communes) et au préfet un mois avant sa réalisation.
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Article 8 : Information du public
Le gestionnaire informe par courrier ou par le bull etin municipal les populations résidant
derrière les digues des performances des ouvrages et de leurs limites avant fin 2025. Il peut au
besoin organiser une réunion publique. Le préfet es t tenu informé par le gestionnaire des
démarches réalisées.
Article 9
: Durée de la dérogation
Le présent arrêté court jusqu'à la régularisation d e chaque digue mentionnée à l'article 1 er
dans un système d'endiguement autorisé et au plus tard jusqu'au 1er août 2025.
Article 10 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Il est publié sur le site des Services de l'État da ns le Haut-Rhin pendant une durée minimale
de quatre mois, et une copie est déposée en mairie de Ensisheim pour y être consultée.
Un extrait de l'arrêté est affiché en mairie de Ens isheim pendant une durée minimum d'un
mois. Le procès verbal de l'accomplissement de cett e formalité est dressé par les soins des
maires.
Article 12
: Voies et délais de recours
I. Par application de l'article R. 181-50 et suivan ts du code de l'environnement, le présent
arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Strasbourg :
par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente
pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans
un délai de quatre mois à compter de la dernière fo rmalité de publicité
accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à
compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le tribunal administratif peut être saisi par courr ier (de préférence en recommandé avec
accusé de réception) ou par la voie de l'applicatio n « Telerecours citoyens » sur le site
www.telerecours.fr.
II. Sans préjudice des délais et voies de recours m entionnés au I., les tiers, personnes
physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, peuvent déposer une
réclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise en service
de l'installation ou de l'ouvrage ou du début des t ravaux ou de l'activité, aux seules fins de
contester l'insuffisance ou l'inadaptation des pres criptions définies dans la présente
autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que l'installation, l'ouvrage, le travail
ou l'activité présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de
l'environnement. L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la
réception de la réclamation, pour y répondre de man ière motivée. A défaut, la réponse est
réputée négative. Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des
prescriptions complémentaires, dans les formes prév ues à l'article R. 181-45 du code de
l'environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour se
pourvoir contre cette décision. La date du dépôt de la réclamation à l'administration,
constatée par tous moyens, doit être établie à l'appui de la requête.
5/8
Article 13 : Exécution et notification
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
Le maire de la commune d'Ensisheim,
Le directeur régional de l'environnement, de l'amén agement et du logement de la
région Grand-Est,
Le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie
sera notifiée au bénéficiaire.
Fait à Colmar, le 30 décembre 2024
Le Préfet
Signé
Thierry QUEFFELEC
6/8
Cartographie ' Autres actions I v H Exporter | v H Rechercher.. Vv ''g'..'«' i °~ K Grosser. '\. A . [ / Wickenburg, R sn % V Ouvragesd 110 - Faubourgl . Saint-Martinv FRDIO6800051 - ILL - ENSISHEIM-G - B
Digue -BQuartier Briand Autorisé L.214-3 environnement (loi sur l'eau)SCSOH Grand EstSYNDICAT MIXTE DE L ILL
ité Sainte-Thérèse
#
m-St Fomp.— m-SEPomp | Ruschfeld
Autres actions ' v H Exporter ' v H Rechercher.. Vv
v Ouvrages
v FRDIO6800045 - ILL - ENSISHEIM-G-C
Digue-CReguisheimer Feld ; ; ;Autorisé L.214-3 environnement (loi sur l'eau)SCSOH Grand EstSYNDICAT MIXTE DE L ILLConsulter
> Tronçonsf ; eN Grosser = = SEMy | > Wickenburg =4 |Faubourg NS 'Saint-Martin . =
TeanatVauban=" S > = .v cse —2
Annexe - plan des ouvrages concernés
7/8

VogelgesangIIl - Localisation du système d'endiguement : .m Q' A.lF§nA..ng S source : Scan25® 2020 crc:.vEditer le 6 avril 2021 réalisation : RHA » CEA/DEA 'Il'
8/8

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE DE L'EAU, DE L'ENVIRONNEMENT ET DES ESPACES NATURELS
BUREAU DE L'EAU ET DES MILIEUX AQUATIQUES
Arrêté du 30 décembre 2024
dérogeant à l'échéance de caducité de l'autorisation des digues ILL-ENS-D7-D, ILL-ENS-
D9-B et ILL-ENS-D10-C constitutives du système d'endiguement en rive droite de l'Ill à
Ensisheim
et fixant des prescriptions de sécurité renforcée.
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et de
l'affirmation des métropoles ;
Vu la loi du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des collectivités
territoriales dans le domaine de la gestion des mil ieux aquatiques et la prévention des
inondations ;
Vu le code de l'environnement, et notamment ses art icles L. 562-8-1, R. 181-1 et suivants, R.
214-1 et suivants ainsi que les articles R. 562-12 à R. 562-17 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits
en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu le décret n° 2019-895 du 28 août 2019 portant di verses dispositions d'adaptation des
règles relatives aux ouvrages de prévention des inondations ;
Vu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry Queffélec en qualité
de préfet du Haut-Rhin ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou
évolutions concernant un barrage ou une digue ou le ur exploitation et mettant en cause ou
étant susceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les
modalités de leur déclaration ;
Vu l'arrêté ministériel du 7 avril 2017 modifié pré cisant le contenu de l'étude de dangers des
digues organisées en système d'endiguement et des a utres ouvrages conçus ou aménagés en
1/8
vue de prévenir les inondations et les submersions ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 août 2022 précisant le s obligations documentaires et la
consistance des vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques
autorisés ou concédés ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20083591 du 23 décembre 2 008 portant prescriptions
complémentaires relatives à la sécurité des digues de classe C existantes en rives gauche et
droite de l'Ill à Illzach, Sausheim, Ruelisheim et Ensisheim ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20083592 du 23 décembre 2 008 portant prescriptions
complémentaires relatives à la sécurité des digues de classe C existantes en rives gauche et
droite de l'Ill à Mulhouse, Illzach, Ruelisheim, Ensisheim et Reguisheim ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20083593 du 23 décembre 2 008 portant prescriptions
complémentaires relatives à la sécurité des digues de classe D existantes en rives gauche et
droite de l'Ill à Mulhouse, Illzach, Wittenheim, Ruelisheim et Ensisheim ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 mai 2021 portant appr obation des statuts modifiés du syndicat
mixte de l'Ill ;
Vu la convention de mandat de délégation de maîtris e d'ouvrage du 28 mars 2024 signée
entre le Syndicat mixte de l'Ill et Rivières de Haute Alsace ;
Vu le courrier du préfet du Haut-Rhin en date du 16 décembre 2019 portant prorogation de
dix-huit mois du délai du dépôt au service police d e l'eau des dossiers de régularisation
simplifiée des systèmes d'endiguement et des aménagements hydrauliques ;
Vu le dépôt en date du 29 juin 2023 de la demande d e régularisation du système
d'endiguement en rive droite de l'Ill à Ensisheim de classe C par la procédure simplifiée ;
Vu la demande formulée par le syndicat mixte de l'I ll par courrier du 11 juin 2024 de
bénéficier d'un report de trente mois, soit jusqu'a u 30 décembre 2026 de l'échéance de
caducité de l'autorisation des digues ILL-ENS-D7-D, ILL-ENS-D9-B et ILL-ENS-D10-C ;
Vu l'avis de la direction générale de la prévention des risques du ministère de la Transition
écologique et de la Cohésion des territoires en date du 18 octobre 2024 ;
Vu les observations du pétitionnaire sur le projet d'arrêté en date du 19 décembre 2024 ;
Considérant que la prévention des inondations est u ne compétence permettant d'assurer la
protection des biens et des personnes et rentre de ce fait dans le champ de l'intérêt général ;
Considérant que les systèmes d'endiguement relèvent de la matière « Environnement,
agriculture, forêt » visée à l'article 1
er du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 ;
Considérant que la situation des digues est réguliè re au titre de la loi sur l'eau et que les
ouvrages ne présentent pas un danger ou un inconvénient grave pour les intérêts mentionnés
à l'article L. 211-1 du code de l'environnement ;
Considérant que les digues sont autorisées à la dat e de publication du décret n°2015-526
susvisé ;
Considérant que les digues protègent moins de 3000 personnes contre les inondations ;
Considérant qu'en vertu du VI de l'article R. 562-14 du code de l'environnement, l'autorisation
d'une digue protégeant moins de 3000 personnes et n on incluse dans un système
2/8
d'endiguement est caduque au 1 er juillet 2024, dans le cas où une prorogation des d élais de
dix-huit mois a été obtenue ;
Considérant la demande de dérogation du syndicat mixte de l'Ill justifiées par le besoin « de
rassembler les dernières pièces nécessaires pour la complétude des dossiers » et notamment de
l'étude de dangers avec la réalisation de sondages géotechniques complémentaires ;
Considérant qu'au 30 juin 2024, c'est-à-dire à la d ate d'échéance de la caducité de
l'autorisation des digues sus-visées, ces dernières ne sont pas régularisées dans un système
d'endiguement autorisé ;
Considérant que la dérogation à l'échéance de caducité permettra au gestionnaire de pouvoir
continuer à gérer les ouvrages, avant que ces derniers n'intègrent un système d'endiguement
autorisé. Cette dérogation participera à renforcer la sécurité des personnes et des biens, et
ce, sans qu'elle ne porte une atteinte disproportio nnée aux objectifs poursuivis par les
dispositions auxquelles il est dérogé ;
Considérant que la demande de report ne remet pas e n cause les actions menées par le
syndicat mixte de l'Ill pour assurer l'intégrité et la gestion des ouvrages, permettant de
satisfaire les exigences de la protection et la sécurité des personnes ;
Considérant qu'en l'absence de régularisation des d igues sus-visées en système
d'endiguement autorisé dans le délai fixé par le pr ésent arrêté ces ouvrages devront être
neutralisés ;
Considérant que des prescriptions de sécurité renfo rcée des digues et d'information des
autorités sont nécessaires pendant la période précé dant la régularisation en système
d'endiguement afin de permettre de satisfaire les exigences de la protection et la sécurité des
personnes et des biens ;
Considérant, compte-tenu des éléments précités, qu'il est possible de déroger de trente mois
au délai de caducité de l'autorisation des digues ILL-ENS-D7-D, ILL-ENS-D9-B et ILL-ENS-D10-C
en application des dispositions du décret du 8 avril 2020 susvisé ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1
er : Identification du gestionnaire et des ouvrages concernés
Le Syndicat mixte de l'Ill, dénommé ci-après « le bénéficiaire », représenté par son président,
est le bénéficiaire de la dérogation mentionnée à l 'article 2, qui concerne les ouvrages
suivants à régulariser dans le système d'endiguement en rive droite de l'Ill à Ensisheim.
Ouvrage Commune Classement de l'ouvrage
Digue ILL-ENS-D7-D
Renommée ENS-D7
Réf. Siouh : FRDI06800041
Ensisheim Arrêté préfectoral n°20083593 du 23
décembre 2008
Digue ILL-ENS-D9-B
Renommée ENS-D9
Réf. Siouh : FRDI06800043
Ensisheim Arrêté préfectoral n°20083591 du 23
décembre 2008
Digue ILL-ENS-D10-C
Renommée ENS-D10
Réf. Siouh : FRDI06800044
Ensisheim Arrêté préfectoral n°20083592 du 23
décembre 2008
3/8
Ces ouvrages sont localisés sur le plan en annexe.
Article 2
: Dérogation
La caducité de l'autorisation des digues mentionnées à l'article 1er, précédemment fixée au 1er
juillet 2024, est reportée au 31 décembre 2026, sou s réserve du respect des prescriptions de
sécurité renforcée mentionnées aux articles 3 et su ivants et de la transmission des
compléments au dossier avant le 30 juin 2026.
Article 3
: Surveillance renforcée et maintenance des digues
Les digues mentionnées à l'article 1 er sont surveillées et maintenues dans le respect de la
réglementation de manière à assurer la sécurité des personnes et des biens.
Le gestionnaire effectue notamment tous les ans :
• une visite technique approfondie sur l'ensemble du linéaire, conformément aux
dispositions de l'article R. 214-123 du code de l'e nvironnement et de l'article 10 de
l'arrêté du 8 août 2022 susvisé ;
• un rapport de surveillance, conformément aux dispositions du 4° de l'article R. 214-122
du code de l'environnement et de l'article 7 de l'arrêté du 8 août 2022 susvisé.
Le compte-rendu de cette visite technique approfond ie et le rapport de surveillance sont
transmis au préfet du département (service police d e l'eau de la DDT) et au service de
contrôle des ouvrages hydrauliques (SCSOH de la DRE AL Grand-Est) dans le mois à compter
de la date de la visite ou de la rédaction du rapport de surveillance.
La première visite technique approfondie est réalisée avant le 28 février 2025.
Le premier rapport de surveillance est transmis en 2025.
Article 4 : Surveillance renforcée en cas de crue
En cas de crue, une surveillance renforcée est mise en place du fait des incertitudes sur le
comportement de l'ouvrage.
Dès que le cours d'eau de l'Ill est déclaré en crue selon les critères du document
d'organisation mentionné à l'article 5, le gestionn aire met en place son système de
surveillance tel que définit dans ce même document. Il transmet un point de situation aux
autorités chargées de l'évacuation a minima une foi s par jour. À la demande du préfet de
département, cette fréquence pourra être ajustée en fonction de l'évènement et des
éventuelles défaillances constatées.
Article 5
: Document d'organisation
Les documents d'organisation des digues objets de la dérogation sont remplacés par celui du
futur système d'endiguement, conforme à l'article 3 de l'arrêté du 8 août 2022 susvisé. Il est
d'application immédiate.
Article 6
: Évènements importants pour la sécurité des ouvrages hydrauliques (EISH)
Tout évènement ou évolution concernant les digues e t mettant en cause ou susceptible de
mettre en cause, y compris dans des circonstances différentes de celles de leur occurrence, la
sécurité des personnes ou des biens est déclaré, sans délai, par le gestionnaire au préfet.
La déclaration est accompagnée d'une proposition de classification selon le niveau de gravité
conforme à l'échelle figurant à l'article 5 de l'arrêté du 21 mai 2010 susvisé.
Article 7 : Exercice de simulation de crue
Le gestionnaire organise chaque année et à compter de 2025 des exercices de simulation de
crue affectant ses ouvrages dans le cadre d'un plan ning pluriannuel établi à l'échelle de son
territoire de compétence et validé par les services de l'Etat.
Ce planning est à transmettre avant le 30 juin 2025 au préfet du département (service police
de l'eau de la DDT) et au service de contrôle des o uvrages hydrauliques (SCSOH de la DREAL
4/8
Grand-Est). Les exercices sont réalisés conformément aux procédures de gestion de crue du
document d'organisation mentionné à l'article 5. Il s sont annoncés aux autorités locales
(communes) et au préfet un mois avant sa réalisation.
Article 8 : Information du public
Le gestionnaire informe par courrier ou par le bull etin municipal les populations résidant
derrière les digues des performances des ouvrages et de leurs limites afin fin 2025. Il peut au
besoin organiser une réunion publique. Le préfet es t tenu informé par le gestionnaire des
démarches réalisées.
Article 9
: Durée de la dérogation
Le présent arrêté court jusqu'à la régularisation d e chaque digue mentionnée à l'article 1 er
dans un système d'endiguement autorisé et au plus tard jusqu'au 30 décembre 2026.
Article 10 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Il est publié sur le site des Services de l'État da ns le Haut-Rhin pendant une durée minimale
de quatre mois, et une copie est déposée en mairie de Ensisheim pour y être consultée.
Un extrait de l'arrêté est affiché en mairie de Ens isheim pendant une durée minimum d'un
mois. Le procès verbal de l'accomplissement de cett e formalité est dressé par les soins des
maires.
Article 12
: Voies et délais de recours
I. Par application de l'article R. 181-50 et suivan ts du code de l'environnement, le présent
arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Strasbourg :
par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, en raison des inconvénients ou des dan gers que le projet présente
pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans
un délai de quatre mois à compter de la dernière fo rmalité de publicité
accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à
compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le tribunal administratif peut être saisi par courr ier (de préférence en recommandé avec
accusé de réception) ou par la voie de l'applicatio n « Telerecours citoyens » sur le site
www.telerecours.fr.
II. Sans préjudice des délais et voies de recours m entionnés au I., les tiers, personnes
physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, peuvent déposer une
réclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise en service
de l'installation ou de l'ouvrage ou du début des t ravaux ou de l'activité, aux seules fins de
contester l'insuffisance ou l'inadaptation des pres criptions définies dans la présente
autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que l'installation, l'ouvrage, le travail
ou l'activité présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de
l'environnement. L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la
réception de la réclamation, pour y répondre de man ière motivée. A défaut, la réponse est
réputée négative. Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des
prescriptions complémentaires, dans les formes prév ues à l'article R. 181-45 du code de
l'environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour se
pourvoir contre cette décision. La date du dépôt de la réclamation à l'administration,
5/8
constatée par tous moyens, doit être établie à l'appui de la requête.
Article 13 : Exécution et notification
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
Le maire de la commune de Ensisheim,
Le directeur régional de l'environnement, de l'amén agement et du logement de la
région Grand-Est,
Le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie
sera notifiée au bénéficiaire.
Fait à Colmar, le 30 décembre 2024
Le Préfet
Signé
Thierry QUEFFELEC
6/8
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Autorisé L.214-3 environnement (loi sur l'eau)) SCSOH Grand Est' » SYNDICAT MIXTE DE L ILL
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Annexe - plan des ouvrages concernés
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8/8

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE DE L'EAU, DE L'ENVIRONNEMENT ET DES ESPACES NATURELS
BUREAU DE L'EAU ET DES MILIEUX AQUATIQUES
Arrêté du 30 décembre 2024
dérogeant à l'échéance de caducité de l'autorisation de la digue HEI-G1 constitutive
du système d'endiguement de la Doller à Heimsbrunn,
dérogeant à la fin d'exonération de responsabilité prévue par le IV de l'article R.562-
14 du code de l'environnement associée à cette même digue
et fixant des prescriptions de sécurité renforcée.
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et de
l'affirmation des métropoles ;
Vu la loi du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des collectivités
territoriales dans le domaine de la gestion des mil ieux aquatiques et la prévention des
inondations ;
Vu le code de l'environnement, et notamment ses art icles L. 562-8-1, R. 181-1 et suivants, R.
214-1 et suivants ainsi que les articles R. 562-12 à R. 562-17 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits
en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu le décret n° 2019-895 du 28 août 2019 portant di verses dispositions d'adaptation des
règles relatives aux ouvrages de prévention des inondations ;
Vu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry Queffélec en qualité
de préfet du Haut-Rhin ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou
évolutions concernant un barrage ou une digue ou le ur exploitation et mettant en cause ou
étant susceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les
modalités de leur déclaration ;
1/6
Vu l'arrêté ministériel du 7 avril 2017 modifié pré cisant le contenu de l'étude de dangers des
digues organisées en système d'endiguement et des a utres ouvrages conçus ou aménagés en
vue de prévenir les inondations et les submersions ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 août 2022 précisant le s obligations documentaires et la
consistance des vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques
autorisés ou concédés ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 mai 2021 portant approbation des statuts modifiés du Syndicat
mixte de la Doller ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 juin 2024 reconnaissa nt l'antériorité de la digue de protection
contre les inondations nommée « HEI-G1 » et située sur la commune de Heimsbrunn, au profit
du syndicat mixte de la Doller ;
Vu la convention de mandat de délégation de maîtris e d'ouvrage du 28 mars 2024 signée
entre le Syndicat mixte de la Doller et Rivières de Haute Alsace ;
Vu le courrier du préfet du Haut-Rhin en date du 16 décembre 2019 portant prorogation de
dix-huit mois du délai du dépôt au service police d e l'eau des dossiers de régularisation
simplifiée des systèmes d'endiguement et des aménagements hydrauliques ;
Vu les demandes formulées par le syndicat mixte de la Doller par courriers du 23 mai 2024 et
du 28 juin 2024 de bénéficier d'un report de trente -six mois, soit jusqu'au 30 juin 2027 de
l'échéance de caducité de l'autorisation de la digu e HEI-G1, ainsi que de l'exonération de
responsabilité associée ;
Vu l'avis de la direction générale de la prévention des risques du ministère de la Transition
écologique et de la Cohésion des territoires en date du 13 août 2024 ;
Vu les observations du pétitionnaire sur le projet d'arrêté qui lui a été soumis le 11 octobre
2025 ;
Considérant que la prévention des inondations est u ne compétence permettant d'assurer la
protection des biens et des personnes et rentre de ce fait dans le champ de l'intérêt général ;
Considérant que les systèmes d'endiguement relèvent de la matière « Environnement,
agriculture, forêt » visée à l'article 1
er du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 ;
Considérant que la situation de cette digue est régulière au titre de la loi sur l'eau et que cet
ouvrage ne présente pas un danger ou un inconvénien t grave pour les intérêts mentionnés à
l'article L. 211-1 du code de l'environnement ;
Considérant que la digue protège moins de 3000 personnes contre les inondations ;
Considérant qu'en vertu du VI de l'article R. 562-1 4 du code de l'environnement, les
autorisations des digues protégeant moins de 3000 p ersonnes et non incluses dans un
système d'endiguement sont caduques au 1
er juillet 2024, dans le cas où une prorogation des
délais de dix-huit mois a été obtenue ;
Considérant les demandes de dérogation du syndicat mixte de la Doller justifiées par le
besoin « de rassembler les dernières pièces nécessaires pour la complétude des dossiers » et
notamment de l'étude de dangers avec la réalisation de sondages géotechniques
complémentaires ;
Considérant qu'au 30 juin 2024, c'est-à-dire à la date d'échéance de la caducité de l'autorisation de
la digue sus-visée, cette dernière n'est pas régularisée dans un système d'endiguement autorisé ;
2/6
Considérant que la dérogation à l'échéance de caduc ité et la dérogation à l'exonération de
responsabilité permettront au gestionnaire de pouvo ir continuer à gérer ses ouvrages avant
que ces derniers n'intègrent un système d'endigueme nt autorisé. Ces dérogations
participeront à renforcer la sécurité des personnes et des biens, et ce, sans que ces
dérogations ne portent une atteinte disproportionné e aux objectifs poursuivis par les
dispositions auxquelles il est dérogé ;
Considérant que la demande de report ne remet pas e n cause les actions menées par le
syndicat mixte de la Doller pour assurer l'intégrit é et la gestion de l'ouvrage, permettant de
satisfaire les exigences de la protection et la sécurité des personnes ;
Considérant qu'en l'absence de régularisation de la digue sus-visée en système
d'endiguement autorisé dans le délai fixé par le pr ésent arrêté cet ouvrage devra être
neutralisé ;
Considérant que des prescriptions de sécurité renfo rcée des digues et d'information des
autorités sont nécessaires pendant la période précé dant la régularisation en système
d'endiguement afin de permettre de satisfaire les exigences de la protection et la sécurité des
personnes et des biens ;
Considérant, compte-tenu des éléments précités, qu'il est possible de déroger de trente-six
mois au délai de caducité de l'autorisation de la d igue HEI-G1 et de fin de l'exonération de
responsabilité en application des dispositions du décret du 8 avril 2020 susvisé ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1
er : Identification du gestionnaire et de l'ouvrage concerné
Le Syndicat mixte de la Doller, dénommé ci-après « le bénéficiaire », représenté par son
président, est le bénéficiaire de la dérogation mentionnée à l'article 2, qui concerne l'ouvrage
suivant à régulariser dans le système d'endiguement de la Doller à Heimsbrunn
Ouvrage Commune Classement de l'ouvrage
Digue HEI-G1 Heimsbrunn Arrêté préfectoral du 28 juin 2024
Cet ouvrage est localisé sur le plan en annexe.
Article 2
: Dérogations
La caducité de l'autorisation de la digue mentionnée à l'article 1er, précédemment fixée au 1er
juillet 2024, est reportée au 1 er juillet 2027, sous réserve du respect des prescrip tions de
sécurité renforcée mentionnées aux articles 3 et su ivants et de la transmission du dossier
d'autorisation du système d'endiguement avant le 30 juin 2026.
Il en va de même pour la date à laquelle prend fin l'exonération de responsabilité prévue par
le IV de l'article R.562-14 du code de l'environnement.
Article 3 : Surveillance et maintenance des ouvrages
La digue mentionnée à l'article 1 er est surveillée et maintenue dans le respect de la
réglementation de manière à assurer la sécurité des personnes et des biens.
Le gestionnaire effectue notamment tous les ans :
• une visite technique approfondie sur l'ensemble du linéaire, conformément aux
3/6
dispositions de l'article R. 214-123 du code de l'e nvironnement et de l'article 10 de
l'arrêté du 8 août 2022 susvisé ;
• un rapport de surveillance, conformément aux dispositions du 4° de l'article R. 214-122
du code de l'environnement et de l'article 7 de l'arrêté du 8 août 2022 susvisé.
Le compte-rendu de cette visite technique approfond ie et le rapport de surveillance sont
transmis au préfet du département (service police d e l'eau de la DDT) et au service de
contrôle des ouvrages hydrauliques (SCSOH de la DRE AL Grand-Est) dans le mois à compter
de la date de la visite ou de la rédaction du rapport de surveillance.
La première visite technique approfondie est réalisée avant le 28 février 2025.
Le premier rapport de surveillance est transmis en 2025.
Article 4 : Surveillance renforcée en cas de crue
En cas de crue, une surveillance renforcée est mise en place du fait des incertitudes sur le
comportement de l'ouvrage.
Dès que le cours d'eau de la Doller est déclaré en crue selon les critères du document
d'organisation mentionné à l'article 5, le gestionn aire met en place son système de
surveillance tel que définit dans ce même document. Il transmet un point de situation aux
autorités chargées de l'évacuation a minima une foi s par jour. À la demande du préfet de
département, cette fréquence pourra être ajustée en fonction de l'évènement et des
éventuelles défaillances constatées.
Article 5
: Document d'organisation
Le document d'organisation de la digue objet de la dérogation est remplacé par celui du futur
système d'endiguement, conforme à l'article 3 de l'arrêté du 8 août 2022 susvisé. Il est d'application
immédiate dès le dépôt du dossier d'autorisation pour la régularisation du système d'endiguement.
Article 6 : Évènements importants pour la sécurité des ouvrages hydrauliques (EISH)
Tout évènement ou évolution concernant les digues e t mettant en cause ou susceptible de
mettre en cause, y compris dans des circonstances différentes de celles de leur occurrence, la
sécurité des personnes ou des biens est déclaré, sans délai, par le gestionnaire au préfet.
La déclaration est accompagnée d'une proposition de classification selon le niveau de gravité
conforme à l'échelle figurant à l'article 5 de l'arrêté du 21 mai 2010 susvisé.
Article 7 : Exercice de simulation de crue
Le gestionnaire organise chaque année et à compter de 2025 des exercices de simulation de
crue affectant ses ouvrages dans le cadre d'un plan ning pluriannuel établi à l'échelle de son
territoire de compétence et validé par les services de l'Etat.
Ce planning est à transmettre avant le 30 juin 2025 au préfet du département (service police
de l'eau de la DDT) et au service de contrôle des o uvrages hydrauliques (SCSOH de la DREAL
Grand-Est). Les exercices sont réalisés conformément aux procédures de gestion de crue du
document d'organisation mentionné à l'article 5. Il s sont annoncés aux autorités locales
(communes) et au préfet un mois avant sa réalisation.
Article 8 : Information du public
Le gestionnaire informe par courrier ou par le bull etin municipal les populations résidant
derrière la digue des performances de l'ouvrage et de ses limites avant fin 2025. Il peut au
besoin organiser une réunion publique. Le préfet es t tenu informé par le gestionnaire des
démarches réalisées.
Article 9
: Durée de la dérogation
Le présent arrêté court jusqu'à la régularisation d e la digue objet du présent arrêté dans un
4/6
système d'endiguement autorisé et au plus tard jusqu'au 30 juin 2027.
Article 10 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Il est publié sur le site des Services de l'État dans le Haut-Rhin pendant une durée minimale de
quatre mois, et une copie est déposée en mairie de Heimsbrunn pour y être consultée.
Un extrait de l'arrêté est affiché en mairie de Hei msbrunn pendant une durée minimum d'un
mois. Le procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire.
Article 12 : Voies et délais de recours
I. Par application de l'article R. 181-50 et suivan ts du code de l'environnement, le présent
arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Strasbourg :
par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, en raison des inconvénients ou des dan gers que le projet présente
pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans
un délai de quatre mois à compter de la dernière fo rmalité de publicité
accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à
compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le tribunal administratif peut être saisi par courrier (de préférence en recommandé avec accusé
de réception) ou par la voie de l'application « Telerecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
II. Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I., les tiers, personnes physiques ou
morales, les communes intéressées ou leurs groupeme nts, peuvent déposer une réclamation
auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise en service de l'installation
ou de l'ouvrage ou du début des travaux ou de l'activité, aux seules fins de contester l'insuffisance
ou l'inadaptation des prescriptions définies dans l a présente autorisation, en raison des
inconvénients ou des dangers que l'installation, l'ouvrage, le travail ou l'activité présente pour le
respect des intérêts mentionnés à l'article L. 181- 3 du code de l'environnement. L'autorité
compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y
répondre de manière motivée. A défaut, la réponse est réputée négative. Si elle estime que la
réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des prescriptions complémentaires, dans les
formes prévues à l'article R. 181-45 du code de l'environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour se
pourvoir contre cette décision. La date du dépôt de la réclamation à l'administration,
constatée par tous moyens, doit être établie à l'appui de la requête.
Article 13 : Exécution et notification
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
Le maire de la commune de Heimsbrunn,
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Grand-Est ;
Le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie
sera notifiée au bénéficiaire.
Fait à Colmar, le 30 décembre 2024
Le Préfet
Signé
Thierry QUEFFELEC
5/6
r | £' ; 4/ mmm .Doller - Localisation du systéme d'endiguement è 02 04 ùLRIVIÈRES ) ALSACE Heimsbrunn . ; 4Editer le 14 juin 2024 squrce : ScanZs® 2011 IGN Pans
Annexe - plan de l'ouvrage concerné
6/6

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE DE L'EAU, DE L'ENVIRONNEMENT ET DES ESPACES NATURELS
BUREAU DE L'EAU ET DES MILIEUX AQUATIQUES
Arrêté du 30 décembre 2024
dérogeant à l'échéance de caducité de l'autorisation des digues LIE-HES-D1-D, LIE-
HES-G1-D et LIE-BLO-G1-D constitutive du système d'endiguement du Liesbach sur les
communes de Hésingue et Blotzheim
et fixant des prescriptions de sécurité renforcée.
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et de
l'affirmation des métropoles ;
Vu la loi du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des collectivités
territoriales dans le domaine de la gestion des mil ieux aquatiques et la prévention des
inondations ;
Vu le code de l'environnement, et notamment ses art icles L. 562-8-1, R. 181-1 et suivants, R.
214-1 et suivants ainsi que les articles R. 562-12 à R. 562-17 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits
en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu le décret n° 2019-895 du 28 août 2019 portant di verses dispositions d'adaptation des
règles relatives aux ouvrages de prévention des inondations ;
Vu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry Queffélec en qualité
de préfet du Haut-Rhin ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou
évolutions concernant un barrage ou une digue ou le ur exploitation et mettant en cause ou
étant susceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les
modalités de leur déclaration ;
Vu l'arrêté ministériel du 7 avril 2017 modifié pré cisant le contenu de l'étude de dangers des
digues organisées en système d'endiguement et des a utres ouvrages conçus ou aménagés en
vue de prévenir les inondations et les submersions ;
1/8
Vu l'arrêté ministériel du 8 août 2022 précisant le s obligations documentaires et la
consistance des vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques
autorisés ou concédés ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 octobre 2015 portant autorisation au Syndicat Intercommunal des
cours d'eau de la région des trois frontières pour la réalisation d'un bassin écrêteur de crues
de classe D, l'approfondissement, la déviation et l'endiguement du cours d'eau du Liesbach à
Blotzheim et Hésingue ;
Vu l'arrêté du 17 mai 2021 portant adhésion de nouv elles communes au syndicat mixte des
cours d'eau du Sundgau Oriental et approbation des statuts modifiés du Syndicat ;
Vu la convention de mandat de délégation de maîtris e d'ouvrage du 28 mars 2024 signée
entre le Syndicat mixte des cours d'eau du Sundgau Oriental et Rivières de Haute Alsace ;
Vu le courrier du préfet du Haut-Rhin en date du 16 décembre 2019 portant prorogation de
dix-huit mois du délai du dépôt au service police d e l'eau des dossiers de régularisation
simplifiée des systèmes d'endiguement et des aménagements hydrauliques ;
Vu le dépôt en date du 28 juin 2024 de la demande d e régularisation du système
d'endiguement du Liesbach à Hésingue et Blotzheim de classe C par la procédure simplifiée ;
Vu les demandes formulées par le syndicat mixte des cours d'eau du Sundgau Oriental par
courriers du 14 juin 2024 et du 28 juin 2024 de bén éficier d'un report de trente-six mois, soit
jusqu'au 30 juin 2027 de l'échéance de caducité de l'autorisation des digues LIE-HES-D1-D, LIE-
HES-G1-D et LIE-BLO-G1-D, ainsi que de l'exonération de responsabilité associée ;
Vu les observations du pétitionnaire sur le projet d'arrêté en date du 19 décembre 2024 ;
Considérant que la prévention des inondations est u ne compétence permettant d'assurer la
protection des biens et des personnes et rentre de ce fait dans le champ de l'intérêt général ;
Considérant que les systèmes d'endiguement relèvent de la matière « Environnement,
agriculture, forêt » visée à l'article 1
er du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 ;
Considérant que la situation des digues est réguliè re au titre de la loi sur l'eau et que les
ouvrages ne présentent pas un danger ou un inconvénient grave pour les intérêts mentionnés
à l'article L. 211-1 du code de l'environnement ;
Considérant que les digues protègent moins de 3000 personnes contre les inondations ;
Considérant qu'en vertu du VI de l'article R. 562-14 du code de l'environnement, l'autorisation
d'une digue protégeant moins de 3000 personnes et n on incluse dans un système
d'endiguement est caduque au 1
er juillet 2024, dans le cas où une prorogation des d élais de
dix-huit mois a été obtenue ;
Considérant les demandes de dérogation du syndicat mixte des cours d'eau du Sundgau
Oriental justifiées par le besoin « de rassembler les dernières pièces nécessaires pour la
complétude des dossiers » et notamment de l'étude de dangers avec la réalis ation de
sondages géotechniques complémentaires ;
Considérant qu'au 30 juin 2024, c'est-à-dire à la d ate d'échéance de la caducité de
l'autorisation des digues sus-visées, ces dernières ne sont pas régularisées dans un système
d'endiguement autorisé ;
Considérant que la dérogation à l'échéance de caducité permettra au gestionnaire de pouvoir
continuer à gérer l'ouvrage, avant que cette derniè re n'intègre un système d'endiguement
2/8
autorisé. Cette dérogation participera à renforcer la sécurité des personnes et des biens, et
ce, sans qu'elle ne porte une atteinte disproportio nnée aux objectifs poursuivis par les
dispositions auxquelles il est dérogé ;
Considérant que la demande de report ne remet pas e n cause les actions menées par le
syndicat mixte des cours d'eau du Sundgau Oriental pour assurer l'intégrité et la gestion de
l'ouvrage, permettant de satisfaire les exigences de la protection et la sécurité des personnes ;
Considérant qu'en l'absence de régularisation de la digue sus-visée en système
d'endiguement autorisé dans le délai fixé par le pr ésent arrêté cet ouvrage devra être
neutralisé ;
Considérant que des prescriptions de sécurité renfo rcée des digues et d'information des
autorités sont nécessaires pendant la période précé dant la régularisation en système
d'endiguement afin de permettre de satisfaire les exigences de la protection et la sécurité des
personnes et des biens ;
Considérant, compte-tenu des éléments précités, qu'il est possible de déroger de trente-six
mois au délai de caducité de l'autorisation des digues LIE-HES-D1-D, LIE-HES-G1-D et LIE-BLO-
G1-D en application des dispositions du décret du 8 avril 2020 susvisé ;
Considérant que les digues LIE-HES-D1-D, LIE-HES-G1-D et LIE-BLO-G1-D, dont l'autorisation de
leur construction est postérieure à la date d'entrée en vigueur de la loi n°2014-58 du 27 janvier
2014, ne peuvent pas bénéficier d'une exonération d e responsabilité en application des
dispositions de l'article L.562-8-1 du code de l'environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1
er : Identification du gestionnaire et de l'ouvrage concerné
Le Syndicat mixte des cours d'eau du Sundgau Oriental, dénommé ci-après « le bénéficiaire »,
représenté par son président, est le bénéficiaire de la dérogation mentionnée à l'article 2, qui
concerne les ouvrages suivants à régulariser dans l e système d'endiguement du Liesbach sur
les communes de Hésingue et Blotzheim.
Ouvrage Commune Classement de l'ouvrage
Digue LIE-HES-D1-D
renommée HES-D1
Réf. Siouh : FRDI06800104
Hésingue,
Blotzheim Arrêté préfectoral du 5 octobre 2015
Digue LIE-HES-G1-D
renommée HES-G1
Réf. Siouh : FRDI06800103
Hésingue,
Blotzheim Arrêté préfectoral du 5 octobre 2015
Digue LIE-BLO-G1-D
renommée HES-G3
Réf. Siouh : FRDI06800103
Blotzheim Arrêté préfectoral du 5 octobre 2015
Ces ouvrages sont localisés sur le plan en annexe.
3/8
Article 2 : Dérogation
La caducité de l'autorisation des digues mentionnées à l'article 1er, précédemment fixée au 1er
juillet 2024, est reportée au 1 er juillet 2027, sous réserve du respect des prescrip tions de
sécurité renforcée mentionnées aux articles 3 et su ivants et de la transmission des
compléments au dossier avant le 31 décembre 2026.
Article 3
: Surveillance renforcée et maintenance des digues
Les digues mentionnées à l'article 1 er sont surveillées et maintenues dans le respect de la
réglementation de manière à assurer la sécurité des personnes et des biens.
Le gestionnaire effectue notamment tous les ans :
• une visite technique approfondie sur l'ensemble du linéaire, conformément aux
dispositions de l'article R. 214-123 du code de l'e nvironnement et de l'article 10 de
l'arrêté du 8 août 2022 susvisé ;
• un rapport de surveillance, conformément aux dispositions du 4° de l'article R. 214-122
du code de l'environnement et de l'article 7 de l'arrêté du 8 août 2022 susvisé.
Le compte-rendu de cette visite technique approfond ie et le rapport de surveillance sont
transmis au préfet du département (service police d e l'eau de la DDT) et au service de
contrôle des ouvrages hydrauliques (SCSOH de la DRE AL Grand-Est) dans le mois à compter
de la date de la visite ou de la rédaction du rapport de surveillance.
La première visite technique approfondie est réalisée avant le 28 février 2025.
Le premier rapport de surveillance est transmis en 2025.
Article 4 : Surveillance renforcée en cas de crue
En cas de crue, une surveillance renforcée est mise en place du fait des incertitudes sur le
comportement des ouvrages.
Dès que les cours d'eau du Liesbach est déclaré en crue selon les critères du document
d'organisation mentionné à l'article 5, le gestionn aire met en place son système de
surveillance tel que définit dans ce même document. Il transmet un point de situation aux
autorités chargées de l'évacuation a minima une foi s par jour. À la demande du préfet de
département, cette fréquence pourra être ajustée en fonction de l'évènement et des
éventuelles défaillances constatées.
Article 5
: Document d'organisation
Les documents d'organisation des digues objets de la dérogation sont remplacés par celui du
futur système d'endiguement, conforme à l'article 3 de l'arrêté du 8 août 2022 susvisé. Il est
d'application immédiate.
Article 6
: Évènements importants pour la sécurité des ouvrages hydrauliques (EISH)
Tout évènement ou évolution concernant les digues e t mettant en cause ou susceptible de
mettre en cause, y compris dans des circonstances différentes de celles de leur occurrence, la
sécurité des personnes ou des biens est déclaré, sans délai, par le gestionnaire au préfet.
La déclaration est accompagnée d'une proposition de classification selon le niveau de gravité
conforme à l'échelle figurant à l'article 5 de l'arrêté du 21 mai 2010 susvisé.
Article 7 : Exercice de simulation de crue
Le gestionnaire organise chaque année et à compter de 2025 des exercices de simulation de
crue affectant ses ouvrages dans le cadre d'un plan ning pluriannuel établi à l'échelle de son
territoire de compétence et validé par les services de l'Etat.
Ce planning est à transmettre avant le 30 juin 2025 au préfet du département (service police
de l'eau de la DDT) et au service de contrôle des o uvrages hydrauliques (SCSOH de la DREAL
Grand-Est). Les exercices sont réalisés conformément aux procédures de gestion de crue du
document d'organisation mentionné à l'article 5.
4/8
Ils sont annoncés aux autorités locales (communes) et au préfet un mois avant sa réalisation.
Article 8 : Information du public
Le gestionnaire informe par courrier ou par le bull etin municipal les populations résidant
et/ou exerçant derrière les digues des performances des ouvrages et de leurs limites avant fin
2025. Il peut au besoin organiser une réunion publi que. Le préfet est tenu informé par le
gestionnaire des démarches réalisées.
Article 9
: Durée de la dérogation
Le présent arrêté court jusqu'à la régularisation d e chaque digue mentionnée à l'article 1 er
dans un système d'endiguement autorisé et au plus tard jusqu'au 1er juillet 2027.
Article 10 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Il est publié sur le site des Services de l'État da ns le Haut-Rhin pendant une durée minimale
de quatre mois, et une copie est déposée en mairie de Blotzheim et Hésingue pour y être
consultée.
Un extrait de l'arrêté est affiché en mairie de Blo tzheim et Hésingue pendant une durée
minimum d'un mois. Le procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par
les soins des maires.
Article 12
: Voies et délais de recours
I. Par application de l'article R. 181-50 et suivan ts du code de l'environnement, le présent
arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Strasbourg :
par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, en raison des inconvénients ou des dan gers que le projet présente
pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans
un délai de quatre mois à compter de la dernière fo rmalité de publicité
accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à
compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le tribunal administratif peut être saisi par courr ier (de préférence en recommandé avec
accusé de réception) ou par la voie de l'applicatio n « Telerecours citoyens » sur le site
www.telerecours.fr.
II. Sans préjudice des délais et voies de recours m entionnés au I., les tiers, personnes
physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, peuvent déposer une
réclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise en service
de l'installation ou de l'ouvrage ou du début des t ravaux ou de l'activité, aux seules fins de
contester l'insuffisance ou l'inadaptation des pres criptions définies dans la présente
autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que l'installation, l'ouvrage, le travail
ou l'activité présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de
l'environnement. L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la
réception de la réclamation, pour y répondre de man ière motivée. A défaut, la réponse est
réputée négative. Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des
prescriptions complémentaires, dans les formes prév ues à l'article R. 181-45 du code de
l'environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour se
pourvoir contre cette décision. La date du dépôt de la réclamation à l'administration,
constatée par tous moyens, doit être établie à l'appui de la requête.
5/8
Article 13 : Exécution et notification
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
Les maires des communes de Blotzheim et Hésingue,
Le directeur régional de l'environnement, de l'amén agement et du logement de la
région Grand-Est,
Le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie
sera notifiée au bénéficiaire.
Fait à Colmar, le 30 décembre 2024
Le Préfet
Signé
Thierry QUEFFELEC
6/8
Cartographie Autres actions ' v ll Exporter l v l' Rechercher.. Vv '
Y
Vv Ouvrages
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Digue - BIndéterminéu SCSOH Grand EstSYNDICAT INTERCOMMUNAL DES COURS D'EAUDE LA REGION DES TROIS FRONTIERES2% Consulter Focus* e 2\\ Q m:'Ô'X2 > Tronçons
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Annexe - plan de l'ouvrage concerné
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source: Scan2s ©2022 IGN PansRHAréaisation :Edter!e 19 octobre 2023et del'a ménage ment hydrauique de Hotzhe mLiesbachSundgau ori entd - Localisation du systé me d end gue ment d Hési ngue
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE DE L'EAU, DE L'ENVIRONNEMENT ET DES ESPACES NATURELS
BUREAU DE L'EAU ET DES MILIEUX AQUATIQUES
Arrêté du 30 décembre 2024
dérogeant à l'échéance de caducité de l'autorisation des digues ILL-COL-D1 et ILL-COL-
D2 constitutives du système d'endiguement en rive droite de l'Ill à Colmar-Holtzwihr
et fixant des prescriptions de sécurité renforcée.
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et de
l'affirmation des métropoles ;
Vu la loi du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des collectivités
territoriales dans le domaine de la gestion des mil ieux aquatiques et la prévention des
inondations ;
Vu le code de l'environnement, et notamment ses art icles L. 562-8-1, R. 181-1 et suivants, R.
214-1 et suivants ainsi que les articles R. 562-12 à R. 562-17 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits
en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu le décret n° 2019-895 du 28 août 2019 portant di verses dispositions d'adaptation des
règles relatives aux ouvrages de prévention des inondations ;
Vu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry Queffélec en qualité
de préfet du Haut-Rhin ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou
évolutions concernant un barrage ou une digue ou le ur exploitation et mettant en cause ou
étant susceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les
modalités de leur déclaration ;
Vu l'arrêté ministériel du 7 avril 2017 modifié pré cisant le contenu de l'étude de dangers des
digues organisées en système d'endiguement et des a utres ouvrages conçus ou aménagés en
vue de prévenir les inondations et les submersions ;
1/7
Vu l'arrêté ministériel du 8 août 2022 précisant le s obligations documentaires et la
consistance des vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques
autorisés ou concédés ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 mai 2021 portant appr obation des statuts modifiés du syndicat
mixte de l'Ill ;
Vu la convention de mandat de délégation de maîtris e d'ouvrage du 28 mars 2024 signée
entre le Syndicat mixte de l'Ill et Rivières de Haute Alsace ;
Vu le certificat de reconnaissance d'antériorité des digues de l'Ill entre Meyenheim et Colmar
en date du 11 mai 2007 ;
Vu le courrier du préfet du Haut-Rhin en date du 16 décembre 2019 portant prorogation de
dix-huit mois du délai du dépôt au service police d e l'eau des dossiers de régularisation
simplifiée des systèmes d'endiguement et des aménagements hydrauliques ;
Vu le dépôt en date du 28 juin 2024 de la demande d e régularisation du système
d'endiguement en rive droite de l'Ill entre Colmar et Holtzwihr de classe C par la procédure
simplifiée ;
Vu la demande formulée par le syndicat mixte de l'I ll par courrier du 11 juin 2024 de
bénéficier d'un report de trente-six mois, soit jusqu'au 30 juin 2027 de l'échéance de caducité
de l'autorisation des digues ILL-COL-D1 et ILL-COL-D2 ;
Vu l'avis de la direction générale de la prévention des risques du ministère de la Transition
écologique et de la Cohésion des territoires en date du 18 octobre 2024 ;
Vu les observations du pétitionnaire sur le projet d'arrêté en date du 19 décembre 2024 ;
Considérant que la prévention des inondations est u ne compétence permettant d'assurer la
protection des biens et des personnes et rentre de ce fait dans le champ de l'intérêt général ;
Considérant que les systèmes d'endiguement relèvent de la matière « Environnement,
agriculture, forêt » visée à l'article 1
er du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 ;
Considérant que la situation des digues est réguliè re au titre de la loi sur l'eau et que les
ouvrages ne présentent pas un danger ou un inconvénient grave pour les intérêts mentionnés
à l'article L. 211-1 du code de l'environnement ;
Considérant que les digues sont autorisées à la dat e de publication du décret n°2015-526
susvisé ;
Considérant que les digues protègent moins de 3000 personnes contre les inondations ;
Considérant qu'en vertu du VI de l'article R. 562-14 du code de l'environnement, l'autorisation
d'une digue protégeant moins de 3000 personnes et n on incluse dans un système
d'endiguement est caduque au 1
er juillet 2024, dans le cas où une prorogation des d élais de
dix-huit mois a été obtenue ;
Considérant la demande de dérogation du syndicat mixte de l'Ill justifiées par le besoin « de
rassembler les dernières pièces nécessaires pour la complétude des dossiers » et notamment de
l'étude de dangers avec la réalisation de sondages géotechniques complémentaires ;
Considérant qu'au 30 juin 2024, c'est-à-dire à la d ate d'échéance de la caducité de
l'autorisation des digues sus-visées, ces dernières ne sont pas régularisées dans un système
d'endiguement autorisé ;
2/7
Considérant que la dérogation à l'échéance de caducité permettra au gestionnaire de pouvoir
continuer à gérer les ouvrages, avant que ces derniers n'intègrent un système d'endiguement
autorisé. Cette dérogation participera à renforcer la sécurité des personnes et des biens, et
ce, sans qu'elle ne porte une atteinte disproportio nnée aux objectifs poursuivis par les
dispositions auxquelles il est dérogé ;
Considérant que la demande de report ne remet pas e n cause les actions menées par le
syndicat mixte de l'Ill pour assurer l'intégrité et la gestion des ouvrages, permettant de
satisfaire les exigences de la protection et la sécurité des personnes ;
Considérant qu'en l'absence de régularisation des d igues sus-visées en système
d'endiguement autorisé dans le délai fixé par le pr ésent arrêté ces ouvrages devront être
neutralisés ;
Considérant que des prescriptions de sécurité renfo rcée des digues et d'information des
autorités sont nécessaires pendant la période précé dant la régularisation en système
d'endiguement afin de permettre de satisfaire les exigences de la protection et la sécurité des
personnes et des biens ;
Considérant, compte-tenu des éléments précités, qu'il est possible de déroger de trente-six
mois au délai de caducité de l'autorisation des digues ILL-COL-D1 et ILL-COL-D2 en application
des dispositions du décret du 8 avril 2020 susvisé ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1
er : Identification du gestionnaire et des ouvrages concernés
Le Syndicat mixte de l'Ill, dénommé ci-après « le bénéficiaire », représenté par son président,
est le bénéficiaire de la dérogation mentionnée à l 'article 2, qui concerne les ouvrages
suivants à régulariser dans le système d'endiguement en rive droite de l'Ill à Colmar-Holtzwihr.
Ouvrage Commune Classement de l'ouvrage
Digue ILL-COL-D1
Renommée COL-D1
Réf. Siouh : FRDI06800024
Colmar Certificat de reconnaissance de
l'antériorité de l'ouvrage du 11 mai 2007
Digue ILL-COL-D2
Renommées COL-D2
Réf. Siouh : FRDI06800024
Colmar Certificat de reconnaissance de
l'antériorité de l'ouvrage du 11 mai 2007
Ces ouvrages sont localisés sur le plan en annexe.
Article 2
: Dérogation
La caducité de l'autorisation des digues mentionnées à l'article 1er, précédemment fixée au 1er
juillet 2024, est reportée au 30 juin 2027, sous réserve du respect des prescriptions de sécurité
renforcée mentionnées aux articles 3 et suivants et de la transmission des compléments au
dossier avant le 31 décembre 2026.
Article 3
: Surveillance renforcée et maintenance des digues
Les digues mentionnées à l'article 1 er sont surveillées et maintenues dans le respect de la
réglementation de manière à assurer la sécurité des personnes et des biens.
Le gestionnaire effectue notamment tous les ans :
• une visite technique approfondie sur l'ensemble du linéaire, conformément aux
3/7
dispositions de l'article R. 214-123 du code de l'e nvironnement et de l'article 10 de
l'arrêté du 8 août 2022 susvisé ;
• un rapport de surveillance, conformément aux dispositions du 4° de l'article R. 214-122
du code de l'environnement et de l'article 7 de l'arrêté du 8 août 2022 susvisé.
Le compte-rendu de cette visite technique approfond ie et le rapport de surveillance sont
transmis au préfet du département (service police d e l'eau de la DDT) et au service de
contrôle des ouvrages hydrauliques (SCSOH de la DRE AL Grand-Est) dans le mois à compter
de la date de la visite ou de la rédaction du rapport de surveillance.
La première visite technique approfondie est réalisée avant le 28 février 2025.
Le premier rapport de surveillance est transmis en 2025.
Article 4 : Surveillance renforcée en cas de crue
En cas de crue, une surveillance renforcée est mise en place du fait des incertitudes sur le
comportement de l'ouvrage.
Dès que le cours d'eau de l'Ill est déclaré en crue selon les critères du document
d'organisation mentionné à l'article 5, le gestionn aire met en place son système de
surveillance tel que définit dans ce même document. Il transmet un point de situation aux
autorités chargées de l'évacuation a minima une foi s par jour. À la demande du préfet de
département, cette fréquence pourra être ajustée en fonction de l'évènement et des
éventuelles défaillances constatées.
Article 5
: Document d'organisation
Les documents d'organisation des digues objets de la dérogation sont remplacés par celui du
futur système d'endiguement, conforme à l'article 3 de l'arrêté du 8 août 2022 susvisé. Il est
d'application immédiate.
Article 6
: Évènements importants pour la sécurité des ouvrages hydrauliques (EISH)
Tout évènement ou évolution concernant les digues e t mettant en cause ou susceptible de
mettre en cause, y compris dans des circonstances différentes de celles de leur occurrence, la
sécurité des personnes ou des biens est déclaré, sans délai, par le gestionnaire au préfet.
La déclaration est accompagnée d'une proposition de classification selon le niveau de gravité
conforme à l'échelle figurant à l'article 5 de l'arrêté du 21 mai 2010 susvisé.
Article 7 : Exercice de simulation de crue
Le gestionnaire organise chaque année et à compter de 2025 des exercices de simulation de
crue affectant ses ouvrages dans le cadre d'un plan ning pluriannuel établi à l'échelle de son
territoire de compétence et validé par les services de l'Etat.
Ce planning est à transmettre avant le 30 juin 2025 au préfet du département (service police
de l'eau de la DDT) et au service de contrôle des o uvrages hydrauliques (SCSOH de la DREAL
Grand-Est). Les exercices sont réalisés conformément aux procédures de gestion de crue du
document d'organisation mentionné à l'article 5. Il s sont annoncés aux autorités locales
(communes) et au préfet un mois avant sa réalisation.
Article 8 : Information du public
Le gestionnaire informe par courrier ou par le bull etin municipal les populations résidant
derrière les digues des performances des ouvrages et de leurs limites avant fin 2025. Il peut au
besoin organiser une réunion publique. Le préfet es t tenu informé par le gestionnaire des
démarches réalisées.
Article 9
: Durée de la dérogation
Le présent arrêté court jusqu'à la régularisation d e chaque digue mentionnée à l'article 1 er
dans un système d'endiguement autorisé et au plus tard jusqu'au 30 juin 2027.
4/7
Article 10 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Il est publié sur le site des Services de l'État da ns le Haut-Rhin pendant une durée minimale
de quatre mois, et une copie est déposée en mairie de Colmar pour y être consultée.
Un extrait de l'arrêté est affiché en mairie de Colmar pendant une durée minimum d'un mois.
Le procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins des maires.
Article 12 : Voies et délais de recours
I. Par application de l'article R. 181-50 et suivan ts du code de l'environnement, le présent
arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Strasbourg :
par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente
pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans
un délai de quatre mois à compter de la dernière fo rmalité de publicité
accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à
compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le tribunal administratif peut être saisi par courrier (de préférence en recommandé avec accusé
de réception) ou par la voie de l'application « Telerecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
II. Sans préjudice des délais et voies de recours m entionnés au I., les tiers, personnes
physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, peuvent déposer une
réclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise en service
de l'installation ou de l'ouvrage ou du début des t ravaux ou de l'activité, aux seules fins de
contester l'insuffisance ou l'inadaptation des pres criptions définies dans la présente
autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que l'installation, l'ouvrage, le travail
ou l'activité présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de
l'environnement. L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la
réception de la réclamation, pour y répondre de man ière motivée. A défaut, la réponse est
réputée négative. Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des
prescriptions complémentaires, dans les formes prév ues à l'article R. 181-45 du code de
l'environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour se
pourvoir contre cette décision. La date du dépôt de la réclamation à l'administration,
constatée par tous moyens, doit être établie à l'appui de la requête.
Article 13
: Exécution et notification
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
Le maire de la commune de Colmar,
Le directeur régional de l'environnement, de l'amén agement et du logement de la
région Grand-Est,
Le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie
sera notifiée au bénéficiaire.
Fait à Colmar, le 30 décembre 2024
Le Préfet
Signé
Thierry QUEFFELEC
5/7
Cartographie ' Autres actions l v H Exporter l v H Rechercher.. v |BOEEIROE - B
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Annexe - plan des ouvrages concernés
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- . .. . .l HIll - Localisation du système d'endiguementHoltzwihr Colmar (rive droite)Editer le 19 juin 2024
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7/7

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE DE L'EAU, DE L'ENVIRONNEMENT ET DES ESPACES NATURELS
BUREAU DE L'EAU ET DES MILIEUX AQUATIQUES
Arrêté du 30 décembre 2024
dérogeant à l'échéance de caducité de l'autorisation de la digue ILF-D1 constitutive
du système d'endiguement de l'Ill à Illfurth,
dérogeant à la fin d'exonération de responsabilité prévue par le IV de l'article R.562-
14 du code de l'environnement associée à cette même digue
et fixant des prescriptions de sécurité renforcée.
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et de
l'affirmation des métropoles ;
Vu la loi du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des collectivités
territoriales dans le domaine de la gestion des mil ieux aquatiques et la prévention des
inondations ;
Vu le code de l'environnement, et notamment ses art icles L. 562-8-1, R. 181-1 et suivants, R.
214-1 et suivants ainsi que les articles R. 562-12 à R. 562-17 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits
en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu le décret n° 2019-895 du 28 août 2019 portant di verses dispositions d'adaptation des
règles relatives aux ouvrages de prévention des inondations ;
Vu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry Queffélec en qualité
de préfet du Haut-Rhin ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou
évolutions concernant un barrage ou une digue ou le ur exploitation et mettant en cause ou
étant susceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les
modalités de leur déclaration ;
1/8
Vu l'arrêté ministériel du 7 avril 2017 modifié pré cisant le contenu de l'étude de dangers des
digues organisées en système d'endiguement et des a utres ouvrages conçus ou aménagés en
vue de prévenir les inondations et les submersions ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 août 2022 précisant le s obligations documentaires et la
consistance des vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques
autorisés ou concédés ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 mai 2021 portant appr obation des statuts modifiés du syndicat
mixte de l'Ill ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 juin 2024 reconnaissa nt l'antériorité de la digue de protection
contre les inondations nommée « ILF-D1 », référencé e n°FRDI06800006 et située sur la
commune de Illfurth au profit du syndicat mixte de l'Ill ;
Vu la convention de mandat de délégation de maîtris e d'ouvrage du 28 mars 2024 signée
entre le Syndicat mixte de l'Ill et Rivières de Haute Alsace ;
Vu le courrier du préfet du Haut-Rhin en date du 16 décembre 2019 portant prorogation de
dix-huit mois du délai du dépôt au service police d e l'eau des dossiers de régularisation
simplifiée des systèmes d'endiguement et des aménagements hydrauliques ;
Vu le dépôt en date du 4 mai 2023 de la demande de régularisation du système
d'endiguement de l'Ill à Illfurth de classe C par la procédure simplifiée ;
Vu les demandes formulées par le syndicat mixte de l'Ill par courriers du 11 juin 2024 et du 28
juin 2024 de bénéficier d'un report de vingt-quatre mois, soit jusqu'au 30 juin 2026 de
l'échéance de caducité de l'autorisation de la digu e ILF-D1, ainsi que de l'exonération de
responsabilité associée ;
Vu l'avis de la direction générale de la prévention des risques du ministère de la Transition
écologique et de la Cohésion des territoires en date du 18 octobre 2024 ;
Vu les observations du pétitionnaire sur le projet d'arrêté en date du 19 décembre 2024 ;
Considérant que la prévention des inondations est u ne compétence permettant d'assurer la
protection des biens et des personnes et rentre de ce fait dans le champ de l'intérêt général ;
Considérant que les systèmes d'endiguement relèvent de la matière « Environnement,
agriculture, forêt » visée à l'article 1
er du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 ;
Considérant que la situation de la digue est réguli ère au titre de la loi sur l'eau et que
l'ouvrage ne présente pas un danger ou un inconvénient grave pour les intérêts mentionnés à
l'article L. 211-1 du code de l'environnement ;
Considérant que la digue protège moins de 3000 personnes contre les inondations ;
Considérant qu'en vertu du VI de l'article R. 562-14 du code de l'environnement, l'autorisation
d'une digue protégeant moins de 3000 personnes et n on incluse dans un système
d'endiguement est caduque au 1
er juillet 2024, dans le cas où une prorogation des d élais de
dix-huit mois a été obtenue ;
Considérant les demandes de dérogation du syndicat mixte de l'Ill justifiées par le besoin « de
rassembler les dernières pièces nécessaires pour la complétude des dossiers » et notamment de
l'étude de dangers avec la réalisation de sondages géotechniques complémentaires ;
2/8
Considérant qu'au 30 juin 2024, c'est-à-dire à la d ate d'échéance de la caducité de
l'autorisation de la digue sus-visée, cette dernièr e n'est pas régularisée dans un système
d'endiguement autorisé ;
Considérant que la dérogation à l'échéance de caduc ité et la dérogation à l'exonération de
responsabilité permettront au gestionnaire de pouvoir continuer à gérer l'ouvrage, avant que
cette dernière n'intègre un système d'endiguement autorisé. Ces dérogations participeront à
renforcer la sécurité des personnes et des biens, e t ce, sans que ces dérogations ne portent
une atteinte disproportionnée aux objectifs poursui vis par les dispositions auxquelles il est
dérogé ;
Considérant que la demande de report ne remet pas e n cause les actions menées par le
syndicat mixte de l'Ill pour assurer l'intégrité et la gestion de l'ouvrage, permettant de
satisfaire les exigences de la protection et la sécurité des personnes ;
Considérant qu'en l'absence de régularisation de la digue sus-visée en système
d'endiguement autorisé dans le délai fixé par le pr ésent arrêté cet ouvrage devra être
neutralisé ;
Considérant que des prescriptions de sécurité renfo rcée des digues et d'information des
autorités sont nécessaires pendant la période précé dant la régularisation en système
d'endiguement afin de permettre de satisfaire les exigences de la protection et la sécurité des
personnes et des biens ;
Considérant, compte-tenu des éléments précités, qu'il est possible de déroger de vingt-quatre
mois au délai de caducité de l'autorisation de la digue ILF-D1, ainsi que de fin de l'exonération
de responsabilité en application des dispositions du décret du 8 avril 2020 susvisé ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1
er : Identification du gestionnaire et de l'ouvrage concerné
Le Syndicat mixte de l'Ill, dénommé ci-après « le bénéficiaire », représenté par son président,
est le bénéficiaire de la dérogation mentionnée à l 'article 2, qui concerne l'ouvrage suivant à
régulariser dans le système d'endiguement de l'Ill à Illfurth.
Ouvrage Commune Classement de l'ouvrage
Digue ILF-D1
Réf. Siouh : FRDI06800006 Illfurth Arrêté préfectoral du 28 juin 2024
Cet ouvrage est localisé sur le plan en annexe.
Article 2
: Dérogation
La caducité de l'autorisation de la digue mentionnée à l'article 1er, précédemment fixée au 1er
juillet 2024, est reportée au 1 er juillet 2026, sous réserve du respect des prescrip tions de
sécurité renforcée mentionnées aux articles 3 et su ivants et de la transmission des
compléments au dossier avant le 31 décembre 2025.
Il en va de même pour la date à laquelle prend fin l'exonération de responsabilité prévue par
le IV de l'article R.562-14 du code de l'environnement.
3/8
Article 3 : Surveillance renforcée et maintenance de la digue
La digue mentionnée à l'article 1 er est surveillée et maintenue dans le respect de la
réglementation de manière à assurer la sécurité des personnes et des biens.
Le gestionnaire effectue notamment tous les ans :
• une visite technique approfondie sur l'ensemble du linéaire, conformément aux
dispositions de l'article R. 214-123 du code de l'e nvironnement et de l'article 10 de
l'arrêté du 8 août 2022 susvisé ;
• un rapport de surveillance, conformément aux dispositions du 4° de l'article R. 214-122
du code de l'environnement et de l'article 7 de l'arrêté du 8 août 2022 susvisé.
Le compte-rendu de cette visite technique approfond ie et le rapport de surveillance sont
transmis au préfet du département (service police d e l'eau de la DDT) et au service de
contrôle des ouvrages hydrauliques (SCSOH de la DRE AL Grand-Est) dans le mois à compter
de la date de la visite ou de la rédaction du rapport de surveillance.
La première visite technique approfondie est réalisée avant le 28 février 2025.
Le premier rapport de surveillance est transmis en 2025.
Article 4 : Surveillance renforcée en cas de crue
En cas de crue, une surveillance renforcée est mise en place du fait des incertitudes sur le
comportement de l'ouvrage.
Dès que le cours d'eau de l'Ill est déclaré en crue selon les critères du document
d'organisation mentionné à l'article 5, le gestionn aire met en place son système de
surveillance tel que définit dans ce même document. Il transmet un point de situation aux
autorités chargées de l'évacuation a minima une foi s par jour. À la demande du préfet de
département, cette fréquence pourra être ajustée en fonction de l'évènement et des
éventuelles défaillances constatées.
Article 5
: Document d'organisation
Le document d'organisation de la digue objet de la dérogation est remplacé par celui du futur
système d'endiguement, conforme à l'article 3 de l' arrêté du 8 août 2022 susvisé. Il est
d'application immédiate.
Article 6
: Évènements importants pour la sécurité des ouvrages hydrauliques (EISH)
Tout évènement ou évolution concernant la digue et mettant en cause ou susceptible de
mettre en cause, y compris dans des circonstances différentes de celles de leur occurrence, la
sécurité des personnes ou des biens est déclaré, sans délai, par le gestionnaire au préfet.
La déclaration est accompagnée d'une proposition de classification selon le niveau de gravité
conforme à l'échelle figurant à l'article 5 de l'arrêté du 21 mai 2010 susvisé.
Article 7 : Exercice de simulation de crue
Le gestionnaire organise chaque année et à compter de 2025 des exercices de simulation de
crue affectant ses ouvrages dans le cadre d'un plan ning pluriannuel établi à l'échelle de son
territoire de compétence et validé par les services de l'Etat.
Ce planning est à transmettre avant le 30 juin 2025 au préfet du département (service police
de l'eau de la DDT) et au service de contrôle des o uvrages hydrauliques (SCSOH de la DREAL
Grand-Est).
Les exercices sont réalisés conformément aux procéd ures de gestion de crue du document
d'organisation mentionné à l'article 5.
Ils sont annoncés aux autorités locales (communes) et au préfet un mois avant sa réalisation.
4/8
Article 8 : Information du public
Le gestionnaire informe par courrier ou par le bull etin municipal les populations résidant
derrière la digue des performances de l'ouvrage et de ses limites avant fin 2025. Il peut au
besoin organiser une réunion publique. Le préfet es t tenu informé par le gestionnaire des
démarches réalisées.
Article 9
: Durée de la dérogation
Le présent arrêté court jusqu'à la régularisation de la digue mentionnée à l'article 1 er dans un
système d'endiguement autorisé et au plus tard jusqu'au 30 juin 2026.
Article 10 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Il est publié sur le site des Services de l'État da ns le Haut-Rhin pendant une durée minimale
de quatre mois, et une copie est déposée en mairie de Illfurth pour y être consultée.
Un extrait de l'arrêté est affiché en mairie de Illfurth pendant une durée minimum d'un mois.
Le procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins des maires.
Article 12 : Voies et délais de recours
I. Par application de l'article R. 181-50 et suivan ts du code de l'environnement, le présent
arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Strasbourg :
par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente
pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans
un délai de quatre mois à compter de la dernière fo rmalité de publicité
accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à
compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le tribunal administratif peut être saisi par courr ier (de préférence en recommandé avec
accusé de réception) ou par la voie de l'applicatio n « Telerecours citoyens » sur le site
www.telerecours.fr.
II. Sans préjudice des délais et voies de recours m entionnés au I., les tiers, personnes
physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, peuvent déposer une
réclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise en service
de l'installation ou de l'ouvrage ou du début des t ravaux ou de l'activité, aux seules fins de
contester l'insuffisance ou l'inadaptation des pres criptions définies dans la présente
autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que l'installation, l'ouvrage, le travail
ou l'activité présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de
l'environnement. L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la
réception de la réclamation, pour y répondre de man ière motivée. A défaut, la réponse est
réputée négative. Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des
prescriptions complémentaires, dans les formes prév ues à l'article R. 181-45 du code de
l'environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour se
pourvoir contre cette décision. La date du dépôt de la réclamation à l'administration,
constatée par tous moyens, doit être établie à l'appui de la requête.
5/8
Article 13 : Exécution et notification
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
Le maire de la commune de Illfurth,
Le directeur régional de l'environnement, de l'amén agement et du logement de la
région Grand-Est,
Le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie
sera notifiée au bénéficiaire.
Fait à Colmar, le 30 décembre 2024
Le Préfet
Signé
Thierry QUEFFELEC
6/8
CartographieI-Ê-E !I.fl.. o] [ s acions | v [ Exvores | v |[rechercher » |= g
agf / M Ouvrages& ."" 2fÊ" v FRDI06800006 - IlI-Illfurth-bourg-Dt. Digue - BIndéterminéSCSOH Grand EstSYNDICAT MIXTE DE L ILLConsulter
Annexe - plan de l'ouvrage concerné
7/8

/\'\() ALSACE -—
8/8

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE DE L'EAU, DE L'ENVIRONNEMENT ET DES ESPACES NATURELS
BUREAU DE L'EAU ET DES MILIEUX AQUATIQUES
Arrêté du 30 décembre 2024
dérogeant à l'échéance de caducité de l'autorisation de la digue ILH-D2 constitutive
du système d'endiguement de l'Ill à Illhaeusern,
dérogeant à la fin d'exonération de responsabilité prévue par le IV de l'article R.562-
14 du code de l'environnement associée à cette même digue
et fixant des prescriptions de sécurité renforcée.
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et de
l'affirmation des métropoles ;
Vu la loi du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des collectivités
territoriales dans le domaine de la gestion des mil ieux aquatiques et la prévention des
inondations ;
Vu le code de l'environnement, et notamment ses art icles L. 562-8-1, R. 181-1 et suivants, R.
214-1 et suivants ainsi que les articles R. 562-12 à R. 562-17 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits
en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu le décret n° 2019-895 du 28 août 2019 portant di verses dispositions d'adaptation des
règles relatives aux ouvrages de prévention des inondations ;
Vu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry Queffélec en qualité
de préfet du Haut-Rhin ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou
évolutions concernant un barrage ou une digue ou le ur exploitation et mettant en cause ou
étant susceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les
modalités de leur déclaration ;
Vu l'arrêté ministériel du 7 avril 2017 modifié pré cisant le contenu de l'étude de dangers des
digues organisées en système d'endiguement et des a utres ouvrages conçus ou aménagés en
1/6
vue de prévenir les inondations et les submersions ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 août 2022 précisant le s obligations documentaires et la
consistance des vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques
autorisés ou concédés ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 mai 2021 portant appr obation des statuts modifiés du syndicat
mixte de l'Ill ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 juin 2024 reconnaissa nt l'antériorité de la digue de protection
contre les inondations nommée « ILH-D2 », référencé e n°FRDI06800162 et située sur la
commune de Illhaeusern au profit du syndicat mixte de l'Ill ;
Vu la convention de mandat de délégation de maîtris e d'ouvrage du 28 mars 2024 signée
entre le Syndicat mixte de l'Ill et Rivières de Haute Alsace ;
Vu le courrier du préfet du Haut-Rhin en date du 16 décembre 2019 portant prorogation de
dix-huit mois du délai du dépôt au service police d e l'eau des dossiers de régularisation
simplifiée des systèmes d'endiguement et des aménagements hydrauliques ;
Vu les demandes formulées par le syndicat mixte de l'Ill par courriers du 11 juin 2024 et du 28
juin 2024 de bénéficier d'un report de trente-six mois, soit jusqu'au 30 juin 2027 de l'échéance
de caducité de l'autorisation de la digue ILH-D2, a insi que de l'exonération de responsabilité
associée ;
Vu l'avis de la direction générale de la prévention des risques du ministère de la Transition
écologique et de la Cohésion des territoires en date du 18 octobre 2024 ;
Vu les observations du pétitionnaire sur le projet d'arrêté en date du 19 décembre 2024 ;
Considérant que la prévention des inondations est u ne compétence permettant d'assurer la
protection des biens et des personnes et rentre de ce fait dans le champ de l'intérêt général ;
Considérant que les systèmes d'endiguement relèvent de la matière « Environnement,
agriculture, forêt » visée à l'article 1
er du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 ;
Considérant que la situation de la digue est réguli ère au titre de la loi sur l'eau et que
l'ouvrage ne présente pas un danger ou un inconvénient grave pour les intérêts mentionnés à
l'article L. 211-1 du code de l'environnement ;
Considérant que la digue protège moins de 3000 personnes contre les inondations ;
Considérant qu'en vertu du VI de l'article R. 562-14 du code de l'environnement, l'autorisation
d'une digue protégeant moins de 3000 personnes et n on incluse dans un système
d'endiguement est caduque au 1
er juillet 2024, dans le cas où une prorogation des d élais de
dix-huit mois a été obtenue ;
Considérant les demandes de dérogation du syndicat mixte de l'Ill justifiées par le besoin « de
rassembler les dernières pièces nécessaires pour la complétude des dossiers » et notamment de
l'étude de dangers avec la réalisation de sondages géotechniques complémentaires ;
Considérant qu'au 30 juin 2024, c'est-à-dire à la d ate d'échéance de la caducité de
l'autorisation de la digue sus-visée, cette dernièr e n'est pas régularisée dans un système
d'endiguement autorisé ;
Considérant que la dérogation à l'échéance de caduc ité et la dérogation à l'exonération de
responsabilité permettront au gestionnaire de pouvoir continuer à gérer l'ouvrage, avant que
2/6
cette dernière n'intègre un système d'endiguement autorisé. Ces dérogations participeront à
renforcer la sécurité des personnes et des biens, e t ce, sans que ces dérogations ne portent
une atteinte disproportionnée aux objectifs poursui vis par les dispositions auxquelles il est
dérogé ;
Considérant que la demande de report ne remet pas e n cause les actions menées par le
syndicat mixte de l'Ill pour assurer l'intégrité et la gestion de l'ouvrage, permettant de
satisfaire les exigences de la protection et la sécurité des personnes ;
Considérant qu'en l'absence de régularisation de la digue sus-visée en système
d'endiguement autorisé dans le délai fixé par le pr ésent arrêté cet ouvrage devra être
neutralisé ;
Considérant que des prescriptions de sécurité renfo rcée des digues et d'information des
autorités sont nécessaires pendant la période précé dant la régularisation en système
d'endiguement afin de permettre de satisfaire les exigences de la protection et la sécurité des
personnes et des biens ;
Considérant, compte-tenu des éléments précités, qu'il est possible de déroger de trente-six
mois au délai de caducité de l'autorisation de la digue ILH-D2, ainsi que de fin de l'exonération
de responsabilité en application des dispositions du décret du 8 avril 2020 susvisé ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1
er : Identification du gestionnaire et de l'ouvrage concerné
Le Syndicat mixte de l'Ill, dénommé ci-après « le bénéficiaire », représenté par son président,
est le bénéficiaire de la dérogation mentionnée à l 'article 2, qui concerne l'ouvrage suivant à
régulariser dans le système d'endiguement en rive droite de l'Ill à Illhaeusern.
Ouvrage Commune Classement de l'ouvrage
Digue ILH-D2
Réf. Siouh : FRDI06800162 Illhaeusern Arrêté préfectoral du 28 juin 2024
Cet ouvrage est localisé sur le plan en annexe.
Article 2
: Dérogation
La caducité de l'autorisation de la digue mentionnée à l'article 1er, précédemment fixée au 1er
juillet 2024, est reportée au 1 er juillet 2027, sous réserve du respect des prescrip tions de
sécurité renforcée mentionnées aux articles 3 et su ivants et de la transmission des
compléments au dossier le 31 décembre 2026.
Il en va de même pour la date à laquelle prend fin l'exonération de responsabilité prévue par
le IV de l'article R.562-14 du code de l'environnement.
Article 3
: Surveillance renforcée et maintenance de la digue
La digue mentionnée à l'article 1 er est surveillée et maintenue dans le respect de la
réglementation de manière à assurer la sécurité des personnes et des biens.
Le gestionnaire effectue notamment tous les ans :
• une visite technique approfondie sur l'ensemble du linéaire, conformément aux
dispositions de l'article R. 214-123 du code de l'e nvironnement et de l'article 10 de
l'arrêté du 8 août 2022 susvisé ;
• un rapport de surveillance, conformément aux dispositions du 4° de l'article R. 214-122
3/6
du code de l'environnement et de l'article 7 de l'arrêté du 8 août 2022 susvisé.
Le compte-rendu de cette visite technique approfond ie et le rapport de surveillance sont
transmis au préfet du département (service police d e l'eau de la DDT) et au service de
contrôle des ouvrages hydrauliques (SCSOH de la DRE AL Grand-Est) dans le mois à compter
de la date de la visite ou de la rédaction du rappo rt de surveillance. La première visite
technique approfondie est réalisée avant le 28 févr ier 2025. Le premier rapport de
surveillance est transmis en 2025.
Article 4
: Surveillance renforcée en cas de crue
En cas de crue, une surveillance renforcée est mise en place du fait des incertitudes sur le
comportement de l'ouvrage.
Dès que le cours d'eau de l'Ill est déclaré en crue selon les critères du document
d'organisation mentionné à l'article 5, le gestionn aire met en place son système de
surveillance tel que définit dans ce même document. Il transmet un point de situation aux
autorités chargées de l'évacuation a minima une foi s par jour. À la demande du préfet de
département, cette fréquence pourra être ajustée en fonction de l'évènement et des
éventuelles défaillances constatées.
Article 5
: Document d'organisation
Le document d'organisation de la digue objet de la dérogation est remplacé par celui du futur
système d'endiguement, conforme à l'article 3 de l' arrêté du 8 août 2022 susvisé. Il est
d'application immédiate.
Article 6
: Évènements importants pour la sécurité des ouvrages hydrauliques (EISH)
Tout évènement ou évolution concernant la digue et mettant en cause ou susceptible de
mettre en cause, y compris dans des circonstances différentes de celles de leur occurrence, la
sécurité des personnes ou des biens est déclaré, sans délai, par le gestionnaire au préfet.
La déclaration est accompagnée d'une proposition de classification selon le niveau de gravité
conforme à l'échelle figurant à l'article 5 de l'arrêté du 21 mai 2010 susvisé.
Article 7 : Exercice de simulation de crue
Le gestionnaire organise chaque année et à compter de 2025 des exercices de simulation de
crue affectant ses ouvrages dans le cadre d'un plan ning pluriannuel établi à l'échelle de son
territoire de compétence et validé par les services de l'Etat.
Ce planning est à transmettre avant le 30 juin 2025 au préfet du département (service police
de l'eau de la DDT) et au service de contrôle des o uvrages hydrauliques (SCSOH de la DREAL
Grand-Est).
Les exercices sont réalisés conformément aux procéd ures de gestion de crue du document
d'organisation mentionné à l'article 5.
Ils sont annoncés aux autorités locales (communes) et au préfet un mois avant sa réalisation.
Article 8 : Information du public
Le gestionnaire informe par courrier ou par le bull etin municipal les populations résidant
derrière la digue des performances de l'ouvrage et de ses limites afin fin 2025. Il peut au
besoin organiser une réunion publique. Le préfet es t tenu informé par le gestionnaire des
démarches réalisées.
Article 9
: Durée de la dérogation
Le présent arrêté court jusqu'à la régularisation de la digue mentionnée à l'article 1 er dans un
système d'endiguement autorisé et au plus tard jusqu'au 30 juin 2027.
4/6
Article 10 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Il est publié sur le site des Services de l'État da ns le Haut-Rhin pendant une durée minimale
de quatre mois, et une copie est déposée en mairie de Illhaeusern pour y être consultée.
Un extrait de l'arrêté est affiché en mairie de Ill haeusern pendant une durée minimum d'un
mois. Le procès verbal de l'accomplissement de cett e formalité est dressé par les soins des
maires.
Article 12
: Voies et délais de recours
I. Par application de l'article R. 181-50 et suivan ts du code de l'environnement, le présent
arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Strasbourg :
par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente
pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans
un délai de quatre mois à compter de la dernière fo rmalité de publicité
accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à
compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le tribunal administratif peut être saisi par courrier (de préférence en recommandé avec accusé
de réception) ou par la voie de l'application « Telerecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
II. Sans préjudice des délais et voies de recours m entionnés au I., les tiers, personnes
physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, peuvent déposer une
réclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise en service
de l'installation ou de l'ouvrage ou du début des t ravaux ou de l'activité, aux seules fins de
contester l'insuffisance ou l'inadaptation des pres criptions définies dans la présente
autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que l'installation, l'ouvrage, le travail
ou l'activité présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de
l'environnement. L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la
réception de la réclamation, pour y répondre de man ière motivée. A défaut, la réponse est
réputée négative. Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des
prescriptions complémentaires, dans les formes prév ues à l'article R. 181-45 du code de
l'environnement. En cas de rejet implicite ou expli cite, les intéressés disposent d'un délai de
deux mois pour se pourvoir contre cette décision. L a date du dépôt de la réclamation à
l'administration, constatée par tous moyens, doit être établie à l'appui de la requête.
Article 13 : Exécution et notification
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
Le maire de la commune de Illhaeusern,
Le directeur régional de l'environnement, de l'amén agement et du logement de la
région Grand-Est,
Le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie
sera notifiée au bénéficiaire.
Fait à Colmar, le 30 décembre 2024
Le Préfet
Signé
Thierry QUEFFELEC
5/6
Cartographie ' Autres actions I v H Exporter | v H Rechercher.. WV l\
v FRDI06800162 - IIl- lllhausern bourg-D2
n gosteven
Ruisseaulley,
Digue-CSans titreSCSOH Grand EstSYNDICAT MIXTE DE L ILLg N ¥ , .. / / Consulter Focus®® s;fi sportif ®, > Tronçons® L
@IGN
II - Locdisati on du systè me d end gue mentIl haeusern rive drate- Annexe 11 sesource: ScanZ5 @ 2022 IGN PansEdterle 26jun 2023 réaisation : RHA
Annexe - plan de l'ouvrage concerné
6/6

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE DE L'EAU, DE L'ENVIRONNEMENT ET DES ESPACES NATURELS
BUREAU DE L'EAU ET DES MILIEUX AQUATIQUES
Arrêté du 30 décembre 2024
dérogeant à l'échéance de caducité de l'autorisation des digues ILL-ILZ-D1-D, ILL-ILZ-
D2-D, ILL-ILZ-D3-D, ILL-ILZ-D4-C, ILL-ILZ-G2-B, ILL-ILZ-G3-B, ILL-MUH-G1-C, ILL-ILZ-
G1-C et ILL-SAU-D1-B constitutives du système d'endiguement de l'Ill à Mulhouse,
Illzach et Sausheim
et fixant des prescriptions de sécurité renforcée.
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et de
l'affirmation des métropoles ;
Vu la loi du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des collectivités
territoriales dans le domaine de la gestion des mil ieux aquatiques et la prévention des
inondations ;
Vu le code de l'environnement, et notamment ses art icles L. 562-8-1, R. 181-1 et suivants, R.
214-1 et suivants ainsi que les articles R. 562-12 à R. 562-17 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits
en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu le décret n° 2019-895 du 28 août 2019 portant di verses dispositions d'adaptation des
règles relatives aux ouvrages de prévention des inondations ;
Vu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry Queffélec en qualité
de préfet du Haut-Rhin ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou
évolutions concernant un barrage ou une digue ou le ur exploitation et mettant en cause ou
étant susceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les
modalités de leur déclaration ;
Vu l'arrêté ministériel du 7 avril 2017 modifié pré cisant le contenu de l'étude de dangers des
digues organisées en système d'endiguement et des a utres ouvrages conçus ou aménagés en
1/9
vue de prévenir les inondations et les submersions ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 août 2022 précisant le s obligations documentaires et la
consistance des vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques
autorisés ou concédés ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20083591 du 23 décembre 2008 portant prescriptions
complémentaires relatives à la sécurité des digues de classe B existantes en rives gauche et
droite de l'Ill à Illzach, Sausheim, Ruelisheim et Ensisheim ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20083592 du 23 décembre 2008 portant prescriptions
complémentaires relatives à la sécurité des digues de classe C existantes en rives gauche et
droite de l'Ill à Mulhouse, Illzach, Ruelisheim, Ensisheim et Réguisheim ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20083593 du 23 décembre 2008 portant prescriptions
complémentaires relatives à la sécurité des digues de classe D existantes en rives gauche et
droite de l'Ill à Mulhouse, Illzach, Wittenheim, Ruelisheim et Ensisheim ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 mai 2021 portant appr obation des statuts modifiés du syndicat
mixte de l'Ill ;
Vu le dépôt du dossier de régularisation du système d'endiguement de l'Ill entre Illzach et
Sausheim de classe B en date du 28 juin 2021 et complété le 31 août 2023 ;
Vu la convention de mandat de délégation de maîtris e d'ouvrage du 28 mars 2024 signée
entre le Syndicat mixte de l'Ill et Rivières de Haute Alsace ;
Vu le courrier du préfet du Haut-Rhin en date du 16 décembre 2019 portant prorogation de
dix-huit mois du délai du dépôt au service police d e l'eau des dossiers de régularisation
simplifiée des systèmes d'endiguement et des aménagements hydrauliques ;
Vu la demande formulée par le syndicat mixte de l'I ll par courrier du 11 juin 2024 de
bénéficier d'un report de treize mois, soit jusqu'a u 31 juillet 2025 de l'échéance de caducité
de l'autorisation des digues ILL-ILZ-D1-D, ILL-ILZ-D2-D, ILL-ILZ-D3-D, ILL-ILZ-D4-C, ILL-ILZ-G2-B,
ILL-ILZ-G3-B, ILL-MUH-G1-C, ILL-ILZ-G1-C et ILL-SAU-D1-B ;
Vu l'avis de la direction générale de la prévention des risques du ministère de la Transition
écologique et de la Cohésion des territoires en date du 18 octobre 2024 ;
Vu les observations du pétitionnaire sur le projet d'arrêté en date du 19 décembre 2024 ;
Considérant que la prévention des inondations est u ne compétence permettant d'assurer la
protection des biens et des personnes et rentre de ce fait dans le champ de l'intérêt général ;
Considérant que les systèmes d'endiguement relèvent de la matière « Environnement,
agriculture, forêt » visée à l'article 1
er du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 ;
Considérant que la situation des digues est réguliè re au titre de la loi sur l'eau et que les
ouvrages ne présentent pas un danger ou un inconvénient grave pour les intérêts mentionnés
à l'article L. 211-1 du code de l'environnement ;
Considérant que les digues sont autorisées à la dat e de publication du décret n°2015-526
susvisé ;
Considérant que les digues protègent moins de 3000 personnes contre les inondations ;
Considérant qu'en vertu du VI de l'article R. 562-14 du code de l'environnement, l'autorisation
d'une digue protégeant moins de 3000 personnes et n on incluse dans un système
2/9
d'endiguement est caduque au 1 er juillet 2024, dans le cas où une prorogation des d élais de
dix-huit mois a été obtenue ;
Considérant la demande de dérogation du syndicat mi xte de l'Ill justifiée par le besoin « de
rassembler les dernières pièces nécessaires pour la complétude des dossiers » et notamment de
l'étude de dangers avec la réalisation de sondages géotechniques complémentaires ;
Considérant qu'au 30 juin 2024, c'est-à-dire à la d ate d'échéance de la caducité de
l'autorisation des digues sus-visées, ces dernières ne sont pas régularisées dans un système
d'endiguement autorisé ;
Considérant que la dérogation à l'échéance de caducité permettra au gestionnaire de pouvoir
continuer à gérer les ouvrages, avant que ces derniers n'intègrent un système d'endiguement
autorisé. Cette dérogation participera à renforcer la sécurité des personnes et des biens, et
ce, sans qu'elle ne porte une atteinte disproportio nnée aux objectifs poursuivis par les
dispositions auxquelles il est dérogé ;
Considérant que la demande de report ne remet pas e n cause les actions menées par le
syndicat mixte de l'Ill pour assurer l'intégrité et la gestion des ouvrages, permettant de
satisfaire les exigences de la protection et la sécurité des personnes ;
Considérant qu'en l'absence de régularisation des d igues sus-visées en système
d'endiguement autorisé dans le délai fixé par le pr ésent arrêté ces ouvrages devront être
neutralisés ;
Considérant que des prescriptions de sécurité renfo rcée des digues et d'information des
autorités sont nécessaires pendant la période précé dant la régularisation en système
d'endiguement afin de permettre de satisfaire les exigences de la protection et la sécurité des
personnes et des biens ;
Considérant, compte-tenu des éléments précités, qu'il est possible de déroger de treize mois
au délai de caducité de l'autorisation des digues ILL-ILZ-D1-D, ILL-ILZ-D2-D, ILL-ILZ-D3-D, ILL-ILZ-
D4-C, ILL-ILZ-G2-B, ILL-ILZ-G3-B, ILL-MUH-G1-C, ILL-ILZ-G1-C et ILL-SAU-D1-B en application des
dispositions du décret du 8 avril 2020 susvisé ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1
er : Identification du gestionnaire et des ouvrages concernés
Le Syndicat mixte de l'Ill, dénommé ci-après « le bénéficiaire », représenté par son président,
est le bénéficiaire de la dérogation mentionnée à l 'article 2, qui concerne les ouvrages
suivants à régulariser dans le système d'endiguement de l'Ill entre Illzach et Ruelisheim.
Ouvrage Commune Classement de l'ouvrage
Digue ILL-ILZ-D1-D
Renommée ILZ-D1-D
Réf. Siouh : FRDI06800032
Illzach Arrêté préfectoral n°20083593 du 23
décembre 2008
Digue ILL-ILZ-D2-D
Renommée ILZ-D2-D
Réf. Siouh : FRDI06800032
Illzach Arrêté préfectoral n°20083593 du 23
décembre 2008
Digue ILL-ILZ-D3-D Illzach Arrêté préfectoral n°20083 593 du 23
3/9
Ouvrage Commune Classement de l'ouvrage
Renommée ILZ-D3-D
Réf. Siouh : FRDI06800032 décembre 2008
Digue ILL-ILZ-D4-C
Renommée ILZ-D4-C
Réf. Siouh : FRDI06800032
Illzach,
Sausheim
Arrêté préfectoral n°20083592 du 23
décembre 2008
Digue ILL-ILZ-G2-B
Renommée ILZ-G2-B
Réf. Siouh : FRDI06800033
Illzach,
Sausheim
Arrêté préfectoral n°20083591 du 23
décembre 2008
Digue ILL-ILZ-G3-B
Renommée ILZ-G3-B
Réf. Siouh : FRDI06800033
Sausheim Arrêté préfectoral n°20083591 du 23
décembre 2008
Digue ILL-MUH-G1-C
Renommée MUL-G1-C
Réf. Siouh : FRDI06800047
Mulhouse,
Illzach
Arrêté préfectoral n°20083592 du 23
décembre 2008
Digue ILL-ILZ-G1-C
Renommée ILZ-G1-C
Réf. Siouh : FRDI06800047
Illzach Arrêté préfectoral n°20083592 du 23
décembre 2008
Digue ILL-SAU-D1-B
Renommée SAU-D1-B
Réf. Siouh : FRDI06800048
Sausheim Arrêté préfectoral n°20083591 du 23
décembre 2008
Ces ouvrages sont localisés sur le plan en annexe.
Article 2
: Dérogation
La caducité de l'autorisation des digues mentionnées à l'article 1er, précédemment fixée au 1er
juillet 2024, est reportée au 1 er août 2025, sous réserve du respect des prescriptio ns de
sécurité renforcée mentionnées aux articles 3 et su ivants et de la transmission des
compléments au dossier avant le 1er mars 2025.
Article 3 : Surveillance renforcée et maintenance des digues
Les digues mentionnées à l'article 1 er sont surveillées et maintenues dans le respect de la
réglementation de manière à assurer la sécurité des personnes et des biens.
Le gestionnaire effectue notamment tous les ans :
• une visite technique approfondie sur l'ensemble du linéaire, conformément aux
dispositions de l'article R. 214-123 du code de l'e nvironnement et de l'article 10 de
l'arrêté du 8 août 2022 susvisé ;
• un rapport de surveillance, conformément aux dispositions du 4° de l'article R. 214-122
du code de l'environnement et de l'article 7 de l'arrêté du 8 août 2022 susvisé.
Le compte-rendu de cette visite technique approfond ie et le rapport de surveillance sont
transmis au préfet du département (service police d e l'eau de la DDT) et au service de
contrôle des ouvrages hydrauliques (SCSOH de la DRE AL Grand-Est) dans le mois à compter
de la date de la visite ou de la rédaction du rapport de surveillance.
La première visite technique approfondie est réalisée avant le 28 février 2025.
Le premier rapport de surveillance est transmis en 2025.
Article 4 : Surveillance renforcée en cas de crue
En cas de crue, une surveillance renforcée est mise en place du fait des incertitudes sur le
comportement de l'ouvrage.
Dès que le cours d'eau de l'Ill est déclaré en crue selon les critères du document
4/9
d'organisation mentionné à l'article 5, le gestionn aire met en place son système de
surveillance tel que définit dans ce même document. Il transmet un point de situation aux
autorités chargées de l'évacuation a minima une foi s par jour. À la demande du préfet de
département, cette fréquence pourra être ajustée en fonction de l'évènement et des
éventuelles défaillances constatées.
Article 5
: Document d'organisation
Les documents d'organisation des digues objets de la dérogation sont remplacés par celui du
futur système d'endiguement, conforme à l'article 3 de l'arrêté du 8 août 2022 susvisé. Il est
d'application immédiate.
Article 6
: Évènements importants pour la sécurité des ouvrages hydrauliques (EISH)
Tout évènement ou évolution concernant les digues e t mettant en cause ou susceptible de
mettre en cause, y compris dans des circonstances différentes de celles de leur occurrence, la
sécurité des personnes ou des biens est déclaré, sans délai, par le gestionnaire au préfet.
La déclaration est accompagnée d'une proposition de classification selon le niveau de gravité
conforme à l'échelle figurant à l'article 5 de l'arrêté du 21 mai 2010 susvisé.
Article 7 : Exercice de simulation de crue
Le gestionnaire organise chaque année et à compter de 2025 des exercices de simulation de
crue affectant ses ouvrages dans le cadre d'un plan ning pluriannuel établi à l'échelle de son
territoire de compétence et validé par les services de l'Etat.
Ce planning est à transmettre avant le 30 juin 2025 au préfet du département (service police
de l'eau de la DDT) et au service de contrôle des o uvrages hydrauliques (SCSOH de la DREAL
Grand-Est).
Les exercices sont réalisés conformément aux procéd ures de gestion de crue du document
d'organisation mentionné à l'article 5.
Ils sont annoncés aux autorités locales (communes) et au préfet un mois avant sa réalisation.
Article 8 : Information du public
Le gestionnaire informe par courrier ou par le bull etin municipal les populations résidant
derrière les digues des performances des ouvrages et de leurs limites avant le 30 juin 2025. Il
peut au besoin organiser une réunion publique. Le préfet est tenu informé par le gestionnaire
des démarches réalisées.
Article 9
: Durée de la dérogation
Le présent arrêté court jusqu'à la régularisation d e chaque digue mentionnée à l'article 1 er
dans un système d'endiguement autorisé et au plus tard jusqu'au 1er août 2025.
Article 10 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Il est publié sur le site des Services de l'État da ns le Haut-Rhin pendant une durée minimale
de quatre mois, et une copie est déposée en mairies de Mulhouse, Illzach et Sausheim pour y
être consultée.
Un extrait de l'arrêté est affiché en mairies de Mu lhouse, Illzach et Sausheim pendant une
durée minimum d'un mois. Le procès verbal de l'acco mplissement de cette formalité est
dressé par les soins des maires.
5/9
Article 12 : Voies et délais de recours
I. Par application de l'article R. 181-50 et suivan ts du code de l'environnement, le présent
arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Strasbourg :
par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente
pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans
un délai de quatre mois à compter de la dernière fo rmalité de publicité
accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à
compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le tribunal administratif peut être saisi par courr ier (de préférence en recommandé avec
accusé de réception) ou par la voie de l'applicatio n « Telerecours citoyens » sur le site
www.telerecours.fr.
II. Sans préjudice des délais et voies de recours m entionnés au I., les tiers, personnes
physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, peuvent déposer une
réclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise en service
de l'installation ou de l'ouvrage ou du début des t ravaux ou de l'activité, aux seules fins de
contester l'insuffisance ou l'inadaptation des pres criptions définies dans la présente
autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que l'installation, l'ouvrage, le travail
ou l'activité présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de
l'environnement. L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la
réception de la réclamation, pour y répondre de man ière motivée. A défaut, la réponse est
réputée négative. Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des
prescriptions complémentaires, dans les formes prév ues à l'article R. 181-45 du code de
l'environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour se
pourvoir contre cette décision. La date du dépôt de la réclamation à l'administration,
constatée par tous moyens, doit être établie à l'appui de la requête.
Article 13
: Exécution et notification
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
Les maires des communes de Mulhouse, Illzach et Sausheim,
Le directeur régional de l'environnement, de l'amén agement et du logement de la
région Grand-Est,
Le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie
sera notifiée au bénéficiaire.
Fait à Colmar, le 30 décembre 2024
Le Préfet
Signé
Thierry QUEFFELEC
6/9
CartographieaDBBSIOA - 26 rn
W Ouvrages
v FRDI06800032 - ILL- ILLZACH-D-D
Digue -CAutorisé L.214-3 environnement (loi sur l'eau)SCSOH Grand EstSYNDICAT MIXTE DE L'ILL
Muehlenfeld > osmt . >N 7
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Annexe - plan des ouvrages concernés
7/9

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8/9

—2T Q) ALSACE de Illzach Sausheim :Editer le 26 janvier 2021 réatsation : RHA - CEA/DEA
9/9

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE DE L'EAU, DE L'ENVIRONNEMENT ET DES ESPACES NATURELS
BUREAU DE L'EAU ET DES MILIEUX AQUATIQUES
Arrêté du 30 décembre 2024
dérogeant à l'échéance de caducité de l'autorisation des digues ILL-MEY-D1, ILL-MEY-
D2, ILL-MEY-D3, ILL-MEY-G1, ILL-MEY-G2 et ILL-MEY-G3 constitutives du système
d'endiguement en rives droite et gauche de l'Ill à Meyenheim (centre)
et fixant des prescriptions de sécurité renforcée.
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et de
l'affirmation des métropoles ;
Vu la loi du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des collectivités
territoriales dans le domaine de la gestion des mil ieux aquatiques et la prévention des
inondations ;
Vu le code de l'environnement, et notamment ses art icles L. 562-8-1, R. 181-1 et suivants, R.
214-1 et suivants ainsi que les articles R. 562-12 à R. 562-17 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits
en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu le décret n° 2019-895 du 28 août 2019 portant di verses dispositions d'adaptation des
règles relatives aux ouvrages de prévention des inondations ;
Vu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry Queffélec en qualité
de préfet du Haut-Rhin ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou
évolutions concernant un barrage ou une digue ou le ur exploitation et mettant en cause ou
étant susceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les
modalités de leur déclaration ;
Vu l'arrêté ministériel du 7 avril 2017 modifié pré cisant le contenu de l'étude de dangers des
digues organisées en système d'endiguement et des a utres ouvrages conçus ou aménagés en
vue de prévenir les inondations et les submersions ;
1/8
Vu l'arrêté ministériel du 8 août 2022 précisant le s obligations documentaires et la
consistance des vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques
autorisés ou concédés ;
Vu l'arrêté préfectoral n°200723510 du 22 août 2007 portant prescriptions complémentaires
pour la digue de classe B existante en rive gauche de l'Ill entre Meyenheim et Sundhoffen ;
Vu l'arrêté préfectoral n°200723512 du 22 août 2007 portant prescriptions complémentaires
pour la digue de classe C existante en rive droite de l'Ill à Meyenheim ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 mai 2021 portant appr obation des statuts modifiés du syndicat
mixte de l'Ill ;
Vu la convention de mandat de délégation de maîtris e d'ouvrage du 28 mars 2024 signée
entre le Syndicat mixte de l'Ill et Rivières de Haute Alsace ;
Vu le courrier du préfet du Haut-Rhin en date du 16 décembre 2019 portant prorogation de
dix-huit mois du délai du dépôt au service police d e l'eau des dossiers de régularisation
simplifiée des systèmes d'endiguement et des aménagements hydrauliques ;
Vu le dépôt en date du 31 janvier 2024 de la demand e de régularisation du système
d'endiguement de l'Ill à Meyenheim (centre) par la procédure simplifiée ;
Vu la demande formulée par le syndicat mixte de l'I ll par courrier du 11 juin 2024 de
bénéficier d'un report de trente mois, soit jusqu'a u 30 décembre 2026 de l'échéance de
caducité de l'autorisation des digues ILL-MEY-D1, ILL-MEY-D2, ILL-MEY-D3, ILL-MEY-G1, ILL-MEY-
G2 et ILL-MEY-G3 ;
Vu l'avis de la direction générale de la prévention des risques du ministère de la Transition
écologique et de la Cohésion des territoires en date du 18 octobre 2024 ;
Vu les observations du pétitionnaire sur le projet d'arrêté en date du 19 décembre 2024 ;
Considérant que la prévention des inondations est u ne compétence permettant d'assurer la
protection des biens et des personnes et rentre de ce fait dans le champ de l'intérêt général ;
Considérant que les systèmes d'endiguement relèvent de la matière « Environnement,
agriculture, forêt » visée à l'article 1
er du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 ;
Considérant que la situation des digues est réguliè re au titre de la loi sur l'eau et que les
ouvrages ne présentent pas un danger ou un inconvénient grave pour les intérêts mentionnés
à l'article L. 211-1 du code de l'environnement ;
Considérant que les digues sont autorisées à la dat e de publication du décret n°2015-526
susvisé ;
Considérant que les digues protègent moins de 3000 personnes contre les inondations ;
Considérant qu'en vertu du VI de l'article R. 562-14 du code de l'environnement, l'autorisation
d'une digue protégeant moins de 3000 personnes et n on incluse dans un système
d'endiguement est caduque au 1
er juillet 2024, dans le cas où une prorogation des d élais de
dix-huit mois a été obtenue ;
Considérant la demande de dérogation du syndicat mixte de l'Ill justifiées par le besoin « de
rassembler les dernières pièces nécessaires pour la complétude des dossiers » et notamment de
l'étude de dangers avec la réalisation de sondages géotechniques complémentaires ;
Considérant qu'au 30 juin 2024, c'est-à-dire à la d ate d'échéance de la caducité de
2/8
l'autorisation des digues sus-visées, ces dernières ne sont pas régularisées dans un système
d'endiguement autorisé ;
Considérant que la dérogation à l'échéance de caducité permettra au gestionnaire de pouvoir
continuer à gérer les ouvrages, avant que ces derniers n'intègrent un système d'endiguement
autorisé. Cette dérogation participera à renforcer la sécurité des personnes et des biens, et
ce, sans qu'elle ne porte une atteinte disproportio nnée aux objectifs poursuivis par les
dispositions auxquelles il est dérogé ;
Considérant que la demande de report ne remet pas e n cause les actions menées par le
syndicat mixte de l'Ill pour assurer l'intégrité et la gestion des ouvrages, permettant de
satisfaire les exigences de la protection et la sécurité des personnes ;
Considérant qu'en l'absence de régularisation des d igues sus-visées en système
d'endiguement autorisé dans le délai fixé par le pr ésent arrêté ces ouvrages devront être
neutralisés ;
Considérant que des prescriptions de sécurité renfo rcée des digues et d'information des
autorités sont nécessaires pendant la période précé dant la régularisation en système
d'endiguement afin de permettre de satisfaire les exigences de la protection et la sécurité des
personnes et des biens ;
Considérant, compte-tenu des éléments précités, qu'il est possible de déroger de trente mois
au délai de caducité de l'autorisation des digues L L-MEY-D1, ILL-MEY-D2, ILL-MEY-D3, ILL-MEY-
G1, ILL-MEY-G2 et ILL-MEY-G3 en application des dispositions du décret du 8 avril 2020 susvisé ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1
er : Identification du gestionnaire et des ouvrages concernés
Le Syndicat mixte de l'Ill, dénommé ci-après « le bénéficiaire », représenté par son président,
est le bénéficiaire de la dérogation mentionnée à l 'article 2, qui concerne les ouvrages
suivants à régulariser dans le système d'endiguement de l'Ill à Meyenheim (centre).
Ouvrage Commune Classement de l'ouvrage
Digue ILL-MEY-D1
Renommée MEY-D1
Réf. Siouh : FRDI06800020
Meyenheim Arrêté préfectoral n°200723512 du 22
août 2007
Digue ILL-MEY-D2
Renommée MEY-D2
Réf. Siouh : FRDI06800020
Meyenheim Arrêté préfectoral n°200723512 du 22
août 2007
Digue ILL-MEY-D3
Renommée MEY-D3
Réf. Siouh : FRDI06800020
Meyenheim Arrêté préfectoral n°200723512 du 22
août 2007
Digue ILL-MEY-G1
Renommée MEY-G1
Réf. Siouh : FRDI06800019
Meyenheim Arrêté préfectoral n°200723510 du 22
août 2007
Digue ILL-MEY-G2
Renommée MEY-G2
Meyenheim Arrêté préfectoral n°200723510 du 22
août 2007
3/8
Ouvrage Commune Classement de l'ouvrage
Réf. Siouh : FRDI06800019
Digue ILL-MEY-G3
Renommée MEY-G3
Réf. Siouh : FRDI06800019
Meyenheim Arrêté préfectoral n°200723510 du 22
août 2007
Ces ouvrages sont localisés sur le plan en annexe.
Article 2
: Dérogation
La caducité de l'autorisation des digues mentionnées à l'article 1er, précédemment fixée au 1er
juillet 2024, est reportée au 30 décembre 2026, sous réserve du respect des prescriptions de
sécurité renforcée mentionnées aux articles 3 et su ivants et de la transmission des
compléments au dossier avant le 30 juin 2026.
Article 3
: Surveillance renforcée et maintenance des digues
Les digues mentionnées à l'article 1 er sont surveillées et maintenues dans le respect de la
réglementation de manière à assurer la sécurité des personnes et des biens.
Le gestionnaire effectue notamment tous les ans :
• une visite technique approfondie sur l'ensemble du linéaire, conformément aux
dispositions de l'article R. 214-123 du code de l'e nvironnement et de l'article 10 de
l'arrêté du 8 août 2022 susvisé ;
• un rapport de surveillance, conformément aux dispositions du 4° de l'article R. 214-122
du code de l'environnement et de l'article 7 de l'arrêté du 8 août 2022 susvisé.
Le compte-rendu de cette visite technique approfond ie et le rapport de surveillance sont
transmis au préfet du département (service police d e l'eau de la DDT) et au service de
contrôle des ouvrages hydrauliques (SCSOH de la DRE AL Grand-Est) dans le mois à compter
de la date de la visite ou de la rédaction du rappo rt de surveillance. La première visite
technique approfondie est réalisée avant le 28 févr ier 2025. Le premier rapport de
surveillance est transmis en 2025.
Article 4
: Surveillance renforcée en cas de crue
En cas de crue, une surveillance renforcée est mise en place du fait des incertitudes sur le
comportement de l'ouvrage.
Dès que le cours d'eau de l'Ill est déclaré en crue selon les critères du document
d'organisation mentionné à l'article 5, le gestionn aire met en place son système de
surveillance tel que définit dans ce même document. Il transmet un point de situation aux
autorités chargées de l'évacuation a minima une foi s par jour. À la demande du préfet de
département, cette fréquence pourra être ajustée en fonction de l'évènement et des
éventuelles défaillances constatées.
Article 5
: Document d'organisation
Les documents d'organisation des digues objets de la dérogation sont remplacés par celui du
futur système d'endiguement, conforme à l'article 3 de l'arrêté du 8 août 2022 susvisé. Il est
d'application immédiate.
Article 6
: Évènements importants pour la sécurité des ouvrages hydrauliques (EISH)
Tout évènement ou évolution concernant les digues e t mettant en cause ou susceptible de
mettre en cause, y compris dans des circonstances différentes de celles de leur occurrence, la
sécurité des personnes ou des biens est déclaré, sans délai, par le gestionnaire au préfet.
La déclaration est accompagnée d'une proposition de classification selon le niveau de gravité
conforme à l'échelle figurant à l'article 5 de l'arrêté du 21 mai 2010 susvisé.
4/8
Article 7 : Exercice de simulation de crue
Le gestionnaire organise chaque année et à compter de 2025 des exercices de simulation de
crue affectant ses ouvrages dans le cadre d'un plan ning pluriannuel établi à l'échelle de son
territoire de compétence et validé par les services de l'Etat.
Ce planning est à transmettre avant le 30 juin 2025 au préfet du département (service police
de l'eau de la DDT) et au service de contrôle des o uvrages hydrauliques (SCSOH de la DREAL
Grand-Est).
Les exercices sont réalisés conformément aux procéd ures de gestion de crue du document
d'organisation mentionné à l'article 5.
Ils sont annoncés aux autorités locales (communes) et au préfet un mois avant sa réalisation.
Article 8 : Information du public
Le gestionnaire informe par courrier ou par le bull etin municipal les populations résidant
derrière les digues des performances des ouvrages et de leurs limites avant fin 2025. Il peut au
besoin organiser une réunion publique. Le préfet es t tenu informé par le gestionnaire des
démarches réalisées.
Article 9
: Durée de la dérogation
Le présent arrêté court jusqu'à la régularisation d e chaque digue mentionnée à l'article 1 er
dans un système d'endiguement autorisé et au plus tard jusqu'au 30 décembre 2026.
Article 10 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Il est publié sur le site des Services de l'État da ns le Haut-Rhin pendant une durée minimale
de quatre mois, et une copie est déposée en mairie de Meyenheim pour y être consultée.
Un extrait de l'arrêté est affiché en mairie de Mey enheim pendant une durée minimum d'un
mois. Le procès verbal de l'accomplissement de cett e formalité est dressé par les soins des
maires.
Article 12
: Voies et délais de recours
I. Par application de l'article R. 181-50 et suivan ts du code de l'environnement, le présent
arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Strasbourg :
par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente
pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans
un délai de quatre mois à compter de la dernière fo rmalité de publicité
accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à
compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le tribunal administratif peut être saisi par courr ier (de préférence en recommandé avec
accusé de réception) ou par la voie de l'applicatio n « Telerecours citoyens » sur le site
www.telerecours.fr.
II. Sans préjudice des délais et voies de recours m entionnés au I., les tiers, personnes
physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, peuvent déposer une
réclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise en service
de l'installation ou de l'ouvrage ou du début des t ravaux ou de l'activité, aux seules fins de
contester l'insuffisance ou l'inadaptation des pres criptions définies dans la présente
autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que l'installation, l'ouvrage, le travail
ou l'activité présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de
5/8
l'environnement. L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la
réception de la réclamation, pour y répondre de man ière motivée. A défaut, la réponse est
réputée négative. Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des
prescriptions complémentaires, dans les formes prév ues à l'article R. 181-45 du code de
l'environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour se
pourvoir contre cette décision. La date du dépôt de la réclamation à l'administration,
constatée par tous moyens, doit être établie à l'appui de la requête.
Article 13
: Exécution et notification
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
La maire de la commune de Meyenheim,
Le directeur régional de l'environnement, de l'amén agement et du logement de la
région Grand-Est,
Le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie
sera notifiée au bénéficiaire.
Fait à Colmar, le 30 décembre 2024
Le Préfet
Signé
Thierry QUEFFELEC
6/8
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Annexe - plan des ouvrages concernés
7/8

IIl - Localisation du système d'endiguement de Meyenheim 0 0.25 05
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. & _[ 2 IVIERES. Q) ALSACE Annexe 1.1 ' 1 pn «Editer le 17 janvier 2024 source : Scan258 2022 IGN Part '
8/8

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE DE L'EAU, DE L'ENVIRONNEMENT ET DES ESPACES NATURELS
BUREAU DE L'EAU ET DES MILIEUX AQUATIQUES
Arrêté du 30 décembre 2024
dérogeant à l'échéance de caducité de l'autorisation des digues ILL-MEY-G4, ILL-OBZ-
G1, ILL-NIE-G1, ILL-NIZ-G1, ILL-BIL-G1, ILL-OBH-G1, ILL-OBH-G2, ILL-NIH-G1, ILL-STC-
G1, ILL-STC-G2 et ILL-SUN-G1 constitutives du système d'endiguement en rive gauche
de l'Ill de Meyenheim à Sundhoffen
et fixant des prescriptions de sécurité renforcée.
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et de
l'affirmation des métropoles ;
Vu la loi du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des collectivités
territoriales dans le domaine de la gestion des mil ieux aquatiques et la prévention des
inondations ;
Vu le code de l'environnement, et notamment ses art icles L. 562-8-1, R. 181-1 et suivants, R.
214-1 et suivants ainsi que les articles R. 562-12 à R. 562-17 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits
en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu le décret n° 2019-895 du 28 août 2019 portant di verses dispositions d'adaptation des
règles relatives aux ouvrages de prévention des inondations ;
Vu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry Queffélec en qualité
de préfet du Haut-Rhin ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou
évolutions concernant un barrage ou une digue ou le ur exploitation et mettant en cause ou
étant susceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les
modalités de leur déclaration ;
Vu l'arrêté ministériel du 7 avril 2017 modifié pré cisant le contenu de l'étude de dangers des
digues organisées en système d'endiguement et des a utres ouvrages conçus ou aménagés en
1/8
vue de prévenir les inondations et les submersions ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 août 2022 précisant le s obligations documentaires et la
consistance des vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques
autorisés ou concédés ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 200723510 du 22 août 2007 portant prescriptions complémentaires
pour la digue de classe B existante en rive gauche de l'Ill entre Meyenheim et Sundhoffen ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 mai 2021 portant appr obation des statuts modifiés du syndicat
mixte de l'Ill ;
Vu le dépôt du dossier de régularisation du système d'endiguement en rive gauche de l'Ill
entre Meyenheim et Sundhoffen de classe B en date d u 28 juin 2021 et complété le 29 juin
2023 ;
Vu la convention de mandat de délégation de maîtris e d'ouvrage du 28 mars 2024 signée
entre le Syndicat mixte de l'Ill et Rivières de Haute Alsace ;
Vu le courrier du préfet du Haut-Rhin en date du 16 décembre 2019 portant prorogation de
dix-huit mois du délai du dépôt au service police d e l'eau des dossiers de régularisation
simplifiée des systèmes d'endiguement et des aménagements hydrauliques ;
Vu la demande formulée par le syndicat mixte de l'I ll par courrier du 11 juin 2024 de
bénéficier d'un report de treize mois, soit jusqu'a u 31 juillet 2025 de l'échéance de caducité
de l'autorisation des digues ILL-MEY-G4, ILL-OBZ-G1 , ILL-NIE-G1, ILL-NIZ-G1, ILL-BIL-G1, ILL-
OBH-G1, ILL-OBH-G2, ILL-NIH-G1, ILL-STC-G1, ILL-STC-G2 et ILL-SUN-G1 ;
Vu l'avis de la direction générale de la prévention des risques du ministère de la Transition
écologique et de la Cohésion des territoires en date du 18 octobre 2024 ;
Vu les observations du pétitionnaire sur le projet d'arrêté en date du 19 décembre 2024 ;
Considérant que la prévention des inondations est u ne compétence permettant d'assurer la
protection des biens et des personnes et rentre de ce fait dans le champ de l'intérêt général ;
Considérant que les systèmes d'endiguement relèvent de la matière « Environnement,
agriculture, forêt » visée à l'article 1
er du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 ;
Considérant que la situation des digues est réguliè re au titre de la loi sur l'eau et que les
ouvrages ne présentent pas un danger ou un inconvénient grave pour les intérêts mentionnés
à l'article L. 211-1 du code de l'environnement ;
Considérant que les digues sont autorisées à la dat e de publication du décret n°2015-526
susvisé ;
Considérant que les digues protègent moins de 3000 personnes contre les inondations ;
Considérant qu'en vertu du VI de l'article R. 562-14 du code de l'environnement, l'autorisation
d'une digue protégeant moins de 3000 personnes et n on incluse dans un système
d'endiguement est caduque au 1
er juillet 2024, dans le cas où une prorogation des d élais de
dix-huit mois a été obtenue ;
Considérant la demande de dérogation du syndicat mi xte de l'Ill justifiée par le besoin « de
rassembler les dernières pièces nécessaires pour la complétude des dossiers » et notamment de
l'étude de dangers avec la réalisation de sondages géotechniques complémentaires ;
Considérant qu'au 30 juin 2024, c'est-à-dire à la d ate d'échéance de la caducité de
2/8
l'autorisation des digues sus-visées, ces dernières ne sont pas régularisées dans un système
d'endiguement autorisé ;
Considérant que la dérogation à l'échéance de caducité permettra au gestionnaire de pouvoir
continuer à gérer les ouvrages, avant que ces derniers n'intègrent un système d'endiguement
autorisé. Cette dérogation participera à renforcer la sécurité des personnes et des biens, et
ce, sans qu'elle ne porte une atteinte disproportio nnée aux objectifs poursuivis par les
dispositions auxquelles il est dérogé ;
Considérant que la demande de report ne remet pas e n cause les actions menées par le
syndicat mixte de l'Ill pour assurer l'intégrité et la gestion des ouvrages, permettant de
satisfaire les exigences de la protection et la sécurité des personnes ;
Considérant qu'en l'absence de régularisation des d igues sus-visées en système
d'endiguement autorisé dans le délai fixé par le pr ésent arrêté ces ouvrages devront être
neutralisés ;
Considérant que des prescriptions de sécurité renfo rcée des digues et d'information des
autorités sont nécessaires pendant la période précé dant la régularisation en système
d'endiguement afin de permettre de satisfaire les exigences de la protection et la sécurité des
personnes et des biens ;
Considérant, compte-tenu des éléments précités, qu'il est possible de déroger de treize mois
au délai de caducité de l'autorisation des digues ILL-MEY-G4, ILL-OBZ-G1, ILL-NIE-G1, ILL-NIZ-G1,
ILL-BIL-G1, ILL-OBH-G1, ILL-OBH-G2, ILL-NIH-G1, ILL -STC-G1, ILL-STC-G2 et ILL-SUN-G1 en
application des dispositions du décret du 8 avril 2020 susvisé ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1
er : Identification du gestionnaire et des ouvrages concernés
Le Syndicat mixte de l'Ill, dénommé ci-après « le bénéficiaire », représenté par son président,
est le bénéficiaire de la dérogation mentionnée à l 'article 2, qui concerne les ouvrages
suivants à régulariser dans le système d'endiguement en rive gauche de l'Ill entre Meyenheim
et Sundhoffen.
Ouvrage Commune Classement de l'ouvrage
Digue ILL-MEY-G4
Renommée MEY-G4
Réf. Siouh : FRDI06800019
Meyenheim Arrêté préfectoral n°200723510 du 22
août 2007
Digue ILL-OBZ-G1
Renommée OBZ-G1
Réf. Siouh : FRDI06800019
Niederentzen,
Oberentzen
Arrêté préfectoral n°200723510 du 22
août 2007
Digue ILL-NIE-G1
Renommée NIZ-G1
Réf. Siouh : FRDI06800019
Niederentzen Arrêté préfectoral n°200723510 du 22
août 2007
Digue ILL-NIZ-G1
Renommée NIE-G2
Réf. Siouh : FRDI06800019
Niederentzen,
Biltzheim
Arrêté préfectoral n°200723510 du 22
août 2007
3/8
Ouvrage Commune Classement de l'ouvrage
Digue ILL-BIL-G1
Renommée BIL-G1
Réf. Siouh : FRDI06800019
Biltzheim Arrêté préfectoral n°200723510 du 22
août 2007
Digue ILL-OBH-G1
Renommée OBH-G1
Réf. Siouh : FRDI06800019
Oberhergheim Arrêté préfectoral n°200723510 du 22
août 2007
Digue ILL-OBH-G2
Renommée OBH-G2
Réf. Siouh : FRDI06800019
Oberhergheim,
Niederhergheim
Arrêté préfectoral n°200723510 du 22
août 2007
Digue ILL-NIH-G1
Renommée NIH-G1
Réf. Siouh : FRDI06800019
Niederhergheim Arrêté préfectoral n°200723510 du 22
août 2007
Digue ILL-STC-G1
Renommée STC-G1
Réf. Siouh : FRDI06800019
Sainte-Croix-en-
Plaine
Arrêté préfectoral n°200723510 du 22
août 2007
Digue ILL-STC-G2
Renommée STC-G2
Réf. Siouh : FRDI06800019
Sainte-Croix-en-
Plaine,
Sundhoffen
Arrêté préfectoral n°200723510 du 22
août 2007
Digue ILL-SUN-G1
Renommée SUN-G1
Réf. Siouh : FRDI06800019
Sundhoffen Arrêté préfectoral n°200723510 du 22
août 2007
Ces ouvrages sont localisés sur le plan en annexe.
Article 2
: Dérogation
La caducité de l'autorisation des digues mentionnées à l'article 1er, précédemment fixée au 1er
juillet 2024, est reportée au 1 er août 2025, sous réserve du respect des prescriptio ns de
sécurité renforcée mentionnées aux articles 3 et su ivants et de la transmission des
compléments au dossier avant le 1er mars 2025.
Article 3 : Surveillance renforcée et maintenance des digues
Les digues mentionnées à l'article 1 er sont surveillées et maintenues dans le respect de la
réglementation de manière à assurer la sécurité des personnes et des biens.
Le gestionnaire effectue notamment tous les ans :
• une visite technique approfondie sur l'ensemble du linéaire, conformément aux
dispositions de l'article R. 214-123 du code de l'e nvironnement et de l'article 10 de
l'arrêté du 8 août 2022 susvisé ;
• un rapport de surveillance, conformément aux dispositions du 4° de l'article R. 214-122
du code de l'environnement et de l'article 7 de l'arrêté du 8 août 2022 susvisé.
Le compte-rendu de cette visite technique approfond ie et le rapport de surveillance sont
transmis au préfet du département (service police d e l'eau de la DDT) et au service de
contrôle des ouvrages hydrauliques (SCSOH de la DRE AL Grand-Est) dans le mois à compter
de la date de la visite ou de la rédaction du rapport de surveillance.
La première visite technique approfondie est réalisée avant le 28 février 2025.
Le premier rapport de surveillance est transmis en 2025.
Article 4 : Surveillance renforcée en cas de crue
En cas de crue, une surveillance renforcée est mise en place du fait des incertitudes sur le
comportement de l'ouvrage.
4/8
Dès que le cours d'eau de l'Ill est déclaré en crue selon les critères du document
d'organisation mentionné à l'article 5, le gestionn aire met en place son système de
surveillance tel que définit dans ce même document. Il transmet un point de situation aux
autorités chargées de l'évacuation a minima une foi s par jour. À la demande du préfet de
département, cette fréquence pourra être ajustée en fonction de l'évènement et des
éventuelles défaillances constatées.
Article 5
: Document d'organisation
Les documents d'organisation des digues objets de la dérogation sont remplacés par celui du
futur système d'endiguement, conforme à l'article 3 de l'arrêté du 8 août 2022 susvisé. Il est
d'application immédiate.
Article 6
: Évènements importants pour la sécurité des ouvrages hydrauliques (EISH)
Tout évènement ou évolution concernant les digues e t mettant en cause ou susceptible de
mettre en cause, y compris dans des circonstances différentes de celles de leur occurrence, la
sécurité des personnes ou des biens est déclaré, sans délai, par le gestionnaire au préfet.
La déclaration est accompagnée d'une proposition de classification selon le niveau de gravité
conforme à l'échelle figurant à l'article 5 de l'arrêté du 21 mai 2010 susvisé.
Article 7 : Exercice de simulation de crue
Le gestionnaire organise chaque année et à compter de 2025 des exercices de simulation de
crue affectant ses ouvrages dans le cadre d'un plan ning pluriannuel établi à l'échelle de son
territoire de compétence et validé par les services de l'Etat.
Ce planning est à transmettre avant le 30 juin 2025 au préfet du département (service police
de l'eau de la DDT) et au service de contrôle des o uvrages hydrauliques (SCSOH de la DREAL
Grand-Est). Les exercices sont réalisés conformément aux procédures de gestion de crue du
document d'organisation mentionné à l'article 5. Il s sont annoncés aux autorités locales
(communes) et au préfet un mois avant sa réalisation.
Article 8 : Information du public
Le gestionnaire informe par courrier ou par le bull etin municipal les populations résidant
derrière les digues des performances des ouvrages et de leurs limites avant fin 2025. Il peut au
besoin organiser une réunion publique. Le préfet es t tenu informé par le gestionnaire des
démarches réalisées.
Article 9
: Durée de la dérogation
Le présent arrêté court jusqu'à la régularisation d e chaque digue mentionnée à l'article 1 er
dans un système d'endiguement autorisé et au plus tard jusqu'au 1er août 2025.
Article 10 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Il est publié sur le site des Services de l'État da ns le Haut-Rhin pendant une durée minimale
de quatre mois, et une copie est déposée en mairies de Meyenheim, Oberentzen,
Niederentzen, Biltzheim, Niederhergheim, Oberherghe im, Sainte-croix-en-Plaine et
Sundhoffen pour y être consultée.
Un extrait de l'arrêté est affiché en mairies de Me yenheim, Oberentzen, Niederentzen,
Biltzheim, Niederhergheim, Oberhergheim, Sainte-croix-en-Plaine et Sundhoffen pendant une
durée minimum d'un mois. Le procès verbal de l'acco mplissement de cette formalité est
dressé par les soins des maires.
5/8
Article 12 : Voies et délais de recours
I. Par application de l'article R. 181-50 et suivan ts du code de l'environnement, le présent
arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Strasbourg :
par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, en raison des inconvénients ou des dan gers que le projet présente
pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans
un délai de quatre mois à compter de la dernière fo rmalité de publicité
accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à
compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le tribunal administratif peut être saisi par courr ier (de préférence en recommandé avec
accusé de réception) ou par la voie de l'applicatio n « Telerecours citoyens » sur le site
www.telerecours.fr.
II. Sans préjudice des délais et voies de recours m entionnés au I., les tiers, personnes
physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, peuvent déposer une
réclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise en service
de l'installation ou de l'ouvrage ou du début des t ravaux ou de l'activité, aux seules fins de
contester l'insuffisance ou l'inadaptation des pres criptions définies dans la présente
autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que l'installation, l'ouvrage, le travail
ou l'activité présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de
l'environnement. L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la
réception de la réclamation, pour y répondre de man ière motivée. A défaut, la réponse est
réputée négative. Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des
prescriptions complémentaires, dans les formes prév ues à l'article R. 181-45 du code de
l'environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour se
pourvoir contre cette décision. La date du dépôt de la réclamation à l'administration,
constatée par tous moyens, doit être établie à l'appui de la requête.
Article 13
: Exécution et notification
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
Les maires des communes de Meyenheim, Oberentzen, N iederentzen, Biltzheim,
Niederhergheim, Oberhergheim, Sainte-croix-en-Plaine et Sundhoffen,
Le directeur régional de l'environnement, de l'amén agement et du logement de la
région Grand-Est,
Le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie
sera notifiée au bénéficiaire.
Fait à Colmar, le 30 décembre 2024
Le Préfet
Signé
Thierry QUEFFELEC
6/8
Autres actions ' v H Exporter ' v H Rechercher.. v 'Cartographie
77~ v/ ( > F 12Wihr-au- '//E/(sach A o ;9s S (\! / % ndhofien 9'« = )T . DS eh-au-Val US 2 f eU lN ety à / FRDI06800019 - ILL - MEYENHEIM As " SE » SAppenwine, _ 01 &Î SUNDHOFFEN - G- BA~ Ogelheim
> & Digue - BS Ÿ Qes taliendréé Hettenschlag Autorisé L.214-3 environnement (loi sur l'eau)g 3 ' SCSOH Grand Est\ SYNDICAT MIXTE DE L ILL} _" oOzenbech 4 Herhergheim
Soultzmatt ;° i
, o, E > Tronçons%8StGangolph N3 Bollenterg » N
5 Orschwihr SE , | h oHartheim — Feldkirch:Buhl oBergholtzzell . ... « Gundolsheim » | !' b; ' = SchtattoBeŒh_ïu 8 el J" Fessenheim oBremgarten
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E l -+ Tunsél 2Guebwiller .~ 7ebwiller ;
Annexe - plan des ouvrages concernés
7/8

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8/8

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE DE L'EAU, DE L'ENVIRONNEMENT ET DES ESPACES NATURELS
BUREAU DE L'EAU ET DES MILIEUX AQUATIQUES
Arrêté du 30 décembre 2024
dérogeant à l'échéance du dépôt du dossier de demande de régularisation du
système d'endiguement de classe C de la Thur à Moosch,
dérogeant à l'échéance de caducité de l'autorisation de la digue MOO-G1 constitutive
du système d'endiguement de la Thur à Moosch,
dérogeant à la fin d'exonération de responsabilité prévue par le IV de l'article R.562-
14 du code de l'environnement associée à cette même digue
et fixant des prescriptions de sécurité renforcée.
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et de
l'affirmation des métropoles ;
Vu la loi du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des collectivités
territoriales dans le domaine de la gestion des mil ieux aquatiques et la prévention des
inondations ;
Vu le code de l'environnement, et notamment ses art icles L. 562-8-1, R. 181-1 et suivants, R.
214-1 et suivants ainsi que les articles R. 562-12 à R. 562-17 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits
en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu le décret n° 2019-895 du 28 août 2019 portant di verses dispositions d'adaptation des
règles relatives aux ouvrages de prévention des inondations ;
Vu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry Queffélec en qualité
de préfet du Haut-Rhin ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou
1/8
évolutions concernant un barrage ou une digue ou le ur exploitation et mettant en cause ou
étant susceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les
modalités de leur déclaration ;
Vu l'arrêté ministériel du 7 avril 2017 modifié pré cisant le contenu de l'étude de dangers des
digues organisées en système d'endiguement et des a utres ouvrages conçus ou aménagés en
vue de prévenir les inondations et les submersions ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 août 2022 précisant le s obligations documentaires et la
consistance des vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques
autorisés ou concédés ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 mai 2021 portant appr obation des statuts modifiés du syndicat
mixte de la Thur amont ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 juin 2024 reconnaissa nt l'antériorité de la digue de protection
contre les inondations nommée « MOO-G1 », référencé e n°FRDI06800011 et située sur la
commune de Moosch au profit du syndicat mixte de la Thur amont ;
Vu la convention de mandat de délégation de maîtris e d'ouvrage du 28 mars 2024 signée
entre le Syndicat mixte de la Thur amont et Rivières de Haute Alsace ;
Vu le courrier du préfet du Haut-Rhin en date du 16 décembre 2019 portant prorogation de
dix-huit mois du délai du dépôt au service police d e l'eau des dossiers de régularisation
simplifiée des systèmes d'endiguement et des aménagements hydrauliques ;
Vu le dépôt en date du 28 juin 2024 de la demande d e régularisation du système
d'endiguement de la Thur à Moosch de classe C par la procédure simplifiée ;
Vu la demande formulée par le syndicat mixte de la Thur amont par courrier du 31 mai 2023
de bénéficier d'un report de douze mois, soit jusqu'au 30 juin 2024 pour déposer le dossier de
régularisation du système d'endiguement de la Thur à Moosch ;
Vu les demandes formulées par le syndicat mixte de la Thur amont par courriers du 12 juin
2024 et du 28 juin 2024 de bénéficier d'un report d e vingt-quatre mois, soit jusqu'au 30 juin
2026 de l'échéance de caducité de l'autorisation de la digue MOO-G1, ainsi que de
l'exonération de responsabilité associée ;
Vu les observations du pétitionnaire sur le projet d'arrêté en date du 19 décembre 2024 ;
Considérant que la prévention des inondations est u ne compétence permettant d'assurer la
protection des biens et des personnes et rentre de ce fait dans le champ de l'intérêt général ;
Considérant que les systèmes d'endiguement relèvent de la matière « Environnement,
agriculture, forêt » visée à l'article 1
er du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 ;
Considérant que le syndicat mixte de la Thur amont n'est pas en mesure de déposer le
dossier de régularisation du système d'endiguement de la Thur à Moosch avant le 30 juin
2023 par la procédure simplifiée ;
Considérant que la situation de la digue est réguli ère au titre de la loi sur l'eau et que
l'ouvrage ne présente pas un danger ou un inconvénient grave pour les intérêts mentionnés à
l'article L. 211-1 du code de l'environnement ;
Considérant que la digue est autorisée à la date de publication du décret n°2015-526 susvisé ;
Considérant que chaque digue protège moins de 3000 personnes contre les inondations ;
2/8
Considérant qu'en vertu du VI de l'article R. 562-14 du code de l'environnement, l'autorisation
d'une digue protégeant moins de 3000 personnes et n on incluse dans un système
d'endiguement est caduque au 1 er juillet 2024, dans le cas où une prorogation des d élais de
dix-huit mois a été obtenue ;
Considérant les demandes de dérogation du syndicat mixte de la Thur amont justifiées par le
besoin « de rassembler les dernières pièces nécessaires pour la complétude des dossiers » et
notamment de l'étude de dangers avec la réalisation de sondages géotechniques
complémentaires ;
Considérant qu'au 30 juin 2024, c'est-à-dire à la d ate d'échéance de la caducité de
l'autorisation de la digue sus-visée, cette dernièr e n'est pas régularisée dans un système
d'endiguement autorisé ;
Considérant que la dérogation à l'échéance de caduc ité et la dérogation à l'exonération de
responsabilité permettront au gestionnaire de pouvoir continuer à gérer l'ouvrage, avant que
ce dernier n'intègre un système d'endiguement autor isé. Ces dérogations participeront à
renforcer la sécurité des personnes et des biens, e t ce, sans que ces dérogations ne portent
une atteinte disproportionnée aux objectifs poursui vis par les dispositions auxquelles il est
dérogé ;
Considérant que la demande de report ne remet pas e n cause les actions menées par le
syndicat mixte de la Thur amont pour assurer l'intégrité et la gestion de l'ouvrage, permettant
de satisfaire les exigences de la protection et la sécurité des personnes ;
Considérant qu'en l'absence de régularisation de la digue sus-visée en système
d'endiguement autorisé dans le délai fixé par le pr ésent arrêté cet ouvrage devra être
neutralisé ;
Considérant que des prescriptions de sécurité renfo rcée des digues et d'information des
autorités sont nécessaires pendant la période précé dant la régularisation en système
d'endiguement afin de permettre de satisfaire les exigences de la protection et la sécurité des
personnes et des biens ;
Considérant, compte-tenu des éléments précités, qu'il est possible de déroger de douze mois
au dépôt du dossier de régularisation du système d' endiguement de la Thur à Moosch, ainsi
que de vingt-quatre mois au délai de caducité de l'autorisation de la digue MOO-G1 et de fin
de l'exonération de responsabilité en application d es dispositions du décret du 8 avril 2020
susvisé ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1
er : Identification du gestionnaire et de l'ouvrage concerné
Le Syndicat mixte de la Thur amont, dénommé ci-aprè s « le bénéficiaire », représenté par sa
présidente, est le bénéficiaire de la dérogation me ntionnée à l'article 2 , qui concerne
l'ouvrage suivant à régulariser dans le système d'endiguement de la Thur à Moosch.
Ouvrage Commune Classement de l'ouvrage
Digue MOO-G1
Réf. Siouh : FRDI06800011 Moosch Arrêté préfectoral du 28 juin 2024
3/8
Cet ouvrage est localisé sur le plan en annexe.
Article 2
: Dérogations
Par droit de dérogation reconnu au préfet par le décret sus-visé n°2020-412 du 8 avril 2020, le
syndicat mixte de la Thur amont bénéficie d'un report de douze mois pour déposer auprès du
service de l'État (service en charge de la police d e l'eau de la direction départementale du
Haut-Rhin) le dossier de régularisation par la procédure simplifiée du système d'endiguement
mentionné à l'article 1er, soit avant le 30 juin 2024.
La caducité de l'autorisation de la digue mentionnée à l'article 1er, précédemment fixée au 1er
juillet 2024, est reportée au 1 er juillet 2026, sous réserve du respect des prescrip tions de
sécurité renforcée mentionnées aux articles 3 et su ivants et de la transmission des
compléments du dossier avant le 31 décembre 2025.
Il en va de même pour la date à laquelle prend fin l'exonération de responsabilité prévue par
le IV de l'article R.562-14 du code de l'environnement.
Article 3
: Surveillance renforcée et maintenance de la digue
La digue mentionnée à l'article 1 er est surveillée et maintenue dans le respect de la
réglementation de manière à assurer la sécurité des personnes et des biens.
Le gestionnaire effectue notamment tous les ans :
• une visite technique approfondie sur l'ensemble du linéaire, conformément aux
dispositions de l'article R. 214-123 du code de l'e nvironnement et de l'article 10 de
l'arrêté du 8 août 2022 susvisé ;
• un rapport de surveillance, conformément aux dispositions du 4° de l'article R. 214-122
du code de l'environnement et de l(article 7 de l'arrêté du 8 août 2022 susvisé.
Le compte-rendu de cette visite technique approfond ie et le rapport de surveillance sont
transmis au préfet du département (service police d e l'eau de la DDT) et au service de
contrôle des ouvrages hydrauliques (SCSOH de la DREAL Grand-Est) dans lequel est située la
digue dans le mois à compter de la date de la visit e ou de la rédaction du rapport de
surveillance.
La première visite technique approfondie est réalisée avant le 28 février 2025.
Le premier rapport de surveillance est transmis en 2025.
Article 4
: Surveillance renforcée en cas de crue
En cas de crue, une surveillance renforcée est mise en place du fait des incertitudes sur le
comportement de l'ouvrage.
Dès que le cours d'eau de la Thur est déclaré en cr ue selon les critères du document
d'organisation mentionné à l'article 5, le gestionn aire met en place son système de
surveillance tel que définit dans ce même document. Il transmet un point de situation aux
autorités chargées de l'évacuation à minima une foi s par jour. À la demande du préfet de
département, cette fréquence pourra être ajustée en fonction de l'évènement et des
éventuelles défaillances constatées.
Article 5
: Document d'organisation
Le document d'organisation de la digue objet de la dérogation est remplacé par celui du futur
système d'endiguement, conforme à l'article 3 de l' arrêté du 8 août 2022 susvisé. Il est
d'application immédiate.
Article 6
: Évènements importants pour la sécurité des ouvrages hydrauliques (EISH)
Tout évènement ou évolution concernant la digue et mettant en cause ou susceptible de
mettre en cause, y compris dans des circonstances différentes de celles de leur occurrence, la
sécurité des personnes ou des biens est déclaré, sans délai, par le gestionnaire au préfet.
4/8
La déclaration est accompagnée d'une proposition de classification selon le niveau de gravité
conforme à l'échelle figurant à l'article 5 de l'arrêté du 21 mai 2010 susvisé.
Article 7 : Exercice de simulation de crue
Le gestionnaire organise chaque année et à compter de 2025 des exercices de simulation de
crue affectant ses ouvrages dans le cadre d'un plan ning pluriannuel établi à l'échelle de son
territoire de compétence et validé par les services de l'Etat.
Ce planning est à transmettre avant le 30 juin 2025 au préfet du département (service police
de l'eau de la DDT) et au service de contrôle des o uvrages hydrauliques (SCSOH de la DREAL
Grand-Est).
Les exercices sont réalisés conformément aux procéd ures de gestion de crue du document
d'organisation mentionné à l'article 5.
Ils sont annoncés aux autorités locales (communes) et au préfet un mois avant sa réalisation.
Article 8 : Information du public
Le gestionnaire informe par courrier ou par le bull etin municipal les populations résidant
et/ou exerçant derrière les digues des performances des ouvrages et de leurs limites avant fin
2025. Il peut au besoin organiser une réunion publi que. Le préfet est tenu informé par le
gestionnaire des démarches réalisées.
Article 9
: Durée de la dérogation
Le présent arrêté court jusqu'à la régularisation de la digue mentionnée à l'article 1er dans un
système d'endiguement autorisé et au plus tard jusqu'au 1er juillet 2026.
Article 10 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Il est publié sur le site des Services de l'État da ns le Haut-Rhin pendant une durée minimale
de quatre mois, et une copie est déposée en mairie de Moosch pour y être consultée.
Un extrait de l'arrêté est affiché en mairie de Moosch pendant une durée minimum d'un mois.
Le procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins des maires.
Article 12 : Voies et délais de recours
I. Par application de l'article R. 181-50 et suivan ts du code de l'environnement, le présent
arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Strasbourg :
par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, en raison des inconvénients ou des dan gers que le projet présente
pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans
un délai de quatre mois à compter de la dernière fo rmalité de publicité
accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à
compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le tribunal administratif peut être saisi par courr ier (de préférence en recommandé avec
accusé de réception) ou par la voie de l'applicatio n « Telerecours citoyens » sur le site
www.telerecours.fr.
II. Sans préjudice des délais et voies de recours m entionnés au I., les tiers, personnes
physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, peuvent déposer une
réclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise en service
de l'installation ou de l'ouvrage ou du début des t ravaux ou de l'activité, aux seules fins de
contester l'insuffisance ou l'inadaptation des pres criptions définies dans la présente
5/8
autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que l'installation, l'ouvrage, le travail
ou l'activité présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de
l'environnement. L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la
réception de la réclamation, pour y répondre de man ière motivée. A défaut, la réponse est
réputée négative. Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des
prescriptions complémentaires, dans les formes prév ues à l'article R. 181-45 du code de
l'environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour se
pourvoir contre cette décision. La date du dépôt de la réclamation à l'administration,
constatée par tous moyens, doit être établie à l'appui de la requête.
Article 13
: Exécution et notification
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
Le maire de la commune de Moosch,
Le directeur régional de l'environnement, de l'amén agement et du logement de la
région Grand-Est,
Le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie
sera notifiée au bénéficiaire.
Fait à Colmar, le 30 décembre 2024
Le Préfet
Signé
Thierry QUEFFELEC
6/8
CartographieBOBBBIOA - 28 ms [~ | e [~ s ]5
v FRDI06800011 - Thur-Moosch-G1
Digue -CSans titreSCSOH Grand EstSYNDICAT MIXTE DE LA THUR AmontConsulter
> Tronçons
Annexe - plan de l'ouvrage concerné
7/8

y2s0ooW IS (DJUBWRNBIPUD, P BWRISAS NP UONESIJE2OT - JUOWY INYL |
8/8

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE DE L'EAU, DE L'ENVIRONNEMENT ET DES ESPACES NATURELS
BUREAU DE L'EAU ET DES MILIEUX AQUATIQUES
Arrêté du 30 décembre 2024
dérogeant à l'échéance de caducité de l'autorisation des digues THU-PUL-G1-B, THU-
PUL-G2-C, THU-PUL-D2-D, THU-PUL-D3-D, THU-ENS-D1-C, THU-ENS-G1-D, THU-ENS-
G2-C, THU-ENS-D2-C, THU-ENS-D3-C constitutives du système d'endiguement de la
Thur à Pulversheim, Ungersheim et Ensisheim
et fixant des prescriptions de sécurité renforcée.
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et de
l'affirmation des métropoles ;
Vu la loi du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des collectivités
territoriales dans le domaine de la gestion des mil ieux aquatiques et la prévention des
inondations ;
Vu le code de l'environnement, et notamment ses art icles L. 562-8-1, R. 181-1 et suivants, R.
214-1 et suivants ainsi que les articles R. 562-12 à R. 562-17 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits
en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu le décret n° 2019-895 du 28 août 2019 portant di verses dispositions d'adaptation des
règles relatives aux ouvrages de prévention des inondations ;
Vu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry Queffélec en qualité
de préfet du Haut-Rhin ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou
évolutions concernant un barrage ou une digue ou le ur exploitation et mettant en cause ou
étant susceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les
modalités de leur déclaration ;
1/10
Vu l'arrêté ministériel du 7 avril 2017 modifié pré cisant le contenu de l'étude de dangers des
digues organisées en système d'endiguement et des a utres ouvrages conçus ou aménagés en
vue de prévenir les inondations et les submersions ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 août 2022 précisant le s obligations documentaires et la
consistance des vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques
autorisés ou concédés ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20083594 du 23 décembre 2 008 portant prescriptions
complémentaires relatives à la sécurité des digues de classe B existantes en rives gauche et
droite de la Thur à Pulversheim ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20083595 du 23 décembre 2 008 portant prescriptions
complémentaires relatives à la sécurité des digues de classe C existantes en rives gauche et
droite de la Thur à Pulversheim et Ensisheim ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20083596 du 23 décembre 2 008 portant prescriptions
complémentaires relatives à la sécurité des digues de classe C existantes en rives gauche et
droite de la Thur à Pulversheim et Ensisheim ;
Vu l'arrêté du 28 avril 2021 approbation des statuts modifiés du Syndicat mixte de la Thur Aval ;
Vu la convention de mandat de délégation de maîtris e d'ouvrage du 28 mars 2024 signée
entre le Syndicat mixte de la Thur aval et Rivières de Haute Alsace ;
Vu le courrier du préfet du Haut-Rhin en date du 16 décembre 2019 portant prorogation de
dix-huit mois du délai du dépôt au service police d e l'eau des dossiers de régularisation
simplifiée des systèmes d'endiguement et des aménagements hydrauliques ;
Vu le dépôt du dossier de régularisation du système d'endiguement de la Thur entre
Pulversheim et Ensisheim de classe B en date du 28 juin 2021 et complété le 4 mai 2023 ;
Vu la demande formulée par le syndicat mixte de la Thur aval par courrier du 11 juin 2024de
bénéficier d'un report de treize mois, soit jusqu'a u 31 juillet 2025 de l'échéance de caducité
de l'autorisation des digues THU-PUL-G1-B, THU-PUL- G2-C, THU-PUL-D2-D, THU-PUL-D3-D,
THU-ENS-D1-C, THU-ENS-G1-D, THU-ENS-G2-C, THU-ENS-D2-C et THU-ENS-D3-C ;
Vu les observations du pétitionnaire sur le projet d'arrêté en date du 19 décembre 2024 ;
Considérant que la prévention des inondations est u ne compétence permettant d'assurer la
protection des biens et des personnes et rentre de ce fait dans le champ de l'intérêt général ;
Considérant que les systèmes d'endiguement relèvent de la matière « Environnement,
agriculture, forêt » visée à l'article 1
er du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 ;
Considérant que la situation des digues est réguliè re au titre de la loi sur l'eau et que les
ouvrages ne présentent pas un danger ou un inconvénient grave pour les intérêts mentionnés
à l'article L. 211-1 du code de l'environnement ;
Considérant que les digues sont autorisées à la dat e de publication du décret n°2015-526
susvisé ;
Considérant que chaque digue protège moins de 3000 personnes contre les inondations ;
Considérant qu'en vertu du VI de l'article R. 562-14 du code de l'environnement, l'autorisation
d'une digue protégeant moins de 3000 personnes et n on incluse dans un système
2/10
d'endiguement est caduque au 1 er juillet 2024, dans le cas où une prorogation des d élais de
dix-huit mois a été obtenue ;
Considérant la demande de dérogation du syndicat mi xte de la Thur aval justifiée par le
besoin « de rassembler les dernières pièces nécessaires pour la complétude des dossiers » et
notamment de l'étude de dangers avec la réalisation de sondages géotechniques
complémentaires ;
Considérant qu'au 30 juin 2024, c'est-à-dire à la d ate d'échéance de la caducité de
l'autorisation des digues sus-visées, ces dernières ne sont pas régularisées dans un système
d'endiguement autorisé ;
Considérant que la dérogation à l'échéance de caducité permettra au gestionnaire de pouvoir
continuer à gérer les ouvrages, avant que ces dernières n'intègrent un système d'endiguement
autorisé. Cette dérogation participera à renforcer la sécurité des personnes et des biens, et
ce, sans qu'elle ne porte une atteinte disproportio nnée aux objectifs poursuivis par les
dispositions auxquelles il est dérogé ;
Considérant que la demande de report ne remet pas e n cause les actions menées par le
syndicat mixte de la Thur aval pour assurer l'intég rité et la gestion des ouvrages, permettant
de satisfaire les exigences de la protection et la sécurité des personnes ;
Considérant qu'en l'absence de régularisation des d igues sus-visées en système
d'endiguement autorisé dans le délai fixé par le pr ésent arrêté ces ouvrages devront être
neutralisés ;
Considérant que des prescriptions de sécurité renfo rcée des digues et d'information des
autorités sont nécessaires pendant la période précé dant la régularisation en système
d'endiguement afin de permettre de satisfaire les exigences de la protection et la sécurité des
personnes et des biens ;
Considérant, compte-tenu des éléments précités, qu'il est possible de déroger de treize mois
au délai de caducité de l'autorisation des digues THU-PUL-G1-B, THU-PUL-G2-C, THU-PUL-D2-D,
THU-PUL-D3-D, THU-ENS-D1-C, THU-ENS-G1-D, THU-ENS-G2-C, THU-ENS-D2-C et THU-ENS-
D3-C en application des dispositions du décret du 8 avril 2020 susvisé ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1
er : Identification du gestionnaire et des ouvrages concernés
Le Syndicat mixte de la Thur aval, dénommé ci-après « le bénéficiaire », représenté par son
président, est le bénéficiaire de la dérogation men tionnée à l'article 2 , qui concerne les
ouvrages suivants à régulariser dans le système d'endiguement de la Thur entre Pulversheim et
Ensisheim.
Ouvrage Commune Classement de l'ouvrage
Digue THU-PUL-G1-B
Renommée PUL-G1
Réf. Siouh : FRDI06800066
Pulversheim Arrêté préfectoral n° 20083594 du 23
décembre 2008
Digue THU-PUL-G2-C
Renommée PUL-G2
Pulversheim et
Ungersheim
Arrêté préfectoral n° 20083595 du 23
décembre 2008
3/10
Réf. Siouh : FRDI06800068
Digue
THU-PUL-D2-D
Renommée PUL-D2
Réf. Siouh : FRDI06800069
Pulversheim Arrêté préfectoral n° 20083596 du 23
décembre 2008
Digue
THU-PUL-D3-D
Renommée PUL-D3
Réf. Siouh : FRDI06800069
Pulversheim Arrêté préfectoral n° 20083596 du 23
décembre 2008
Digue
THU-ENS-D1-C
Renommée ENS-D1
Réf. Siouh : FRDI06800072
Ensisheim Arrêté préfectoral n° 20083595 du 23
décembre 2008
Digue
THU-ENS-G1-D
Renommée ENS-G1
Réf. Siouh : FRDI06800071
Ensisheim Arrêté préfectoral n° 20083596 du 23
décembre 2008
Digue
THU-ENS-G2-C
Renommée ENS-G2
Réf. Siouh : FRDI06800073
Ensisheim Arrêté préfectoral n° 20083595 du 23
décembre 2008
Digue
THU-ENS-D2-C
Renommée ENS-D2
Réf. Siouh : FRDI06800072
Ensisheim Arrêté préfectoral n° 20083595 du 23
décembre 2008
Digue
THU-ENS-D3-C
Renommée ENS-D3
Réf. Siouh : FRDI068000072
Ensisheim Arrêté préfectoral n° 20083595 du 23
décembre 2008
Ces ouvrages sont localisés sur le plan en annexe.
Article 2
: Dérogation
La caducité de l'autorisation des digues mentionnées à l'article 1er, précédemment fixée au 1er
juillet 2024, est reportée au 1 er août 2025, sous réserve du respect des prescriptio ns de
sécurité renforcée mentionnées aux articles 3 et su ivants et de la transmission des
compléments du dossier avant le 1er mars 2025.
Article 3 : Surveillance renforcée et maintenance des digues
Les digues mentionnées à l'article 1 er sont surveillées et maintenues dans le respect de la
réglementation de manière à assurer la sécurité des personnes et des biens.
Le gestionnaire effectue notamment tous les ans :
• une visite technique approfondie sur l'ensemble du linéaire, conformément aux
dispositions de l'article R. 214-123 du code de l'e nvironnement et de l'article 10 de
l'arrêté du 8 août 2022 susvisé ;
• un rapport de surveillance, conformément aux dispositions du 4° de l'article R. 214-122
du code de l'environnement et de l'article 7 de l'arrêté du 8 août 2022 susvisé.
Le compte-rendu de cette visite technique approfond ie et le rapport de surveillance sont
transmis au préfet du département (service police d e l'eau de la DDT) et au service de
contrôle des ouvrages hydrauliques (SCSOH de la DRE AL Grand-Est) dans le mois à compter
de la date de la visite ou de la rédaction du rapport de surveillance.
La première visite technique approfondie est réalisée avant le 28 février 2025.
Le premier rapport de surveillance est transmis en 2025.
4/10
Article 4 : Surveillance renforcée en cas de crue
En cas de crue, une surveillance renforcée est mise en place du fait des incertitudes sur le
comportement des ouvrages.
Dès que les cours d'eau de la Thur est déclaré en c rue selon les critères du document
d'organisation mentionné à l'article 5, le gestionn aire met en place son système de
surveillance tel que définit dans ce même document. Il transmet un point de situation aux
autorités chargées de l'évacuation a minima une foi s par jour. À la demande du préfet de
département, cette fréquence pourra être ajustée en fonction de l'évènement et des
éventuelles défaillances constatées.
Article 5
: Document d'organisation
Les documents d'organisation des digues sont rempla cés par celui du futur système
d'endiguement, conforme à l'article 3 de l'arrêté d u 8 août 2022 susvisé. Il est d'application
immédiate.
Article 6
: Évènements importants pour la sécurité des ouvrages hydrauliques (EISH)
Tout évènement ou évolution concernant les digues e t mettant en cause ou susceptible de
mettre en cause, y compris dans des circonstances différentes de celles de leur occurrence, la
sécurité des personnes ou des biens est déclaré, sans délai, par le gestionnaire au préfet.
La déclaration est accompagnée d'une proposition de classification selon le niveau de gravité
conforme à l'échelle figurant à l'article 5 de l'arrêté du 21 mai 2010 susvisé.
Article 7 : Exercice de simulation de crue
Le gestionnaire organise chaque année et à compter de 2025 des exercices de simulation de
crue affectant ses ouvrages dans le cadre d'un plan ning pluriannuel établi à l'échelle de son
territoire de compétence et validé par les services de l'Etat.
Ce planning est à transmettre avant le 30 juin 2025 au préfet du département (service police
de l'eau de la DDT) et au service de contrôle des o uvrages hydrauliques (SCSOH de la DREAL
Grand-Est).
Les exercices sont réalisés conformément aux procéd ures de gestion de crue du document
d'organisation mentionné à l'article 5.
Ils sont annoncés aux autorités locales (communes) et au préfet un mois avant sa réalisation.
Article 8 : Information du public
Le gestionnaire informe par courrier ou par le bull etin municipal les populations résidant
et/ou exerçant derrière les digues des performances des ouvrages et de leurs limites avant fin
2025. Il peut au besoin organiser une réunion publi que. Le préfet est tenu informé par le
gestionnaire des démarches réalisées.
Article 9
: Durée de la dérogation
Le présent arrêté court jusqu'à la régularisation d e chaque digue mentionné à l'article 1er
dans un système d'endiguement autorisé et au plus tard jusqu'au 1er août 2025.
Article 10 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Il est publié sur le site des Services de l'État da ns le Haut-Rhin pendant une durée minimale
de quatre mois, et une copie est déposée en mairies de Pulversheim, Ensisheim et Ungersheim
pour y être consultée.
Un extrait de l'arrêté est affiché en mairie de Pul versheim, Ensisheim et Ungersheim pendant
5/10
une durée minimum d'un mois. Le procès verbal de l' accomplissement de cette formalité est
dressé par les soins des maires.
Article 12
: Voies et délais de recours
I. Par application de l'article R. 181-50 et suivan ts du code de l'environnement, le présent
arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Strasbourg :
par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, en raison des inconvénients ou des dan gers que le projet présente
pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans
un délai de quatre mois à compter de la dernière fo rmalité de publicité
accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à
compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le tribunal administratif peut être saisi par courr ier (de préférence en recommandé avec
accusé de réception) ou par la voie de l'applicatio n « Telerecours citoyens » sur le site
www.telerecours.fr.
II. Sans préjudice des délais et voies de recours m entionnés au I., les tiers, personnes
physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, peuvent déposer une
réclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise en service
de l'installation ou de l'ouvrage ou du début des t ravaux ou de l'activité, aux seules fins de
contester l'insuffisance ou l'inadaptation des pres criptions définies dans la présente
autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que l'installation, l'ouvrage, le travail
ou l'activité présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de
l'environnement. L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la
réception de la réclamation, pour y répondre de man ière motivée. A défaut, la réponse est
réputée négative. Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des
prescriptions complémentaires, dans les formes prév ues à l'article R. 181-45 du code de
l'environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour se
pourvoir contre cette décision. La date du dépôt de la réclamation à l'administration,
constatée par tous moyens, doit être établie à l'appui de la requête.
Article 13
: Exécution et notification
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
Les maires des communes de Pulversheim, Ensisheim et Ungersheim,
Le directeur régional de l'environnement, de l'amén agement et du logement de la
région Grand-Est,
Le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie
sera notifiée au bénéficiaire.
Fait à Colmar, le 30 décembre 2024
Le Préfet
Signé
Thierry QUEFFELEC
6/10
Cartographie|E| E' \î]n | Autres actions l M || Exporter | v H Rechercher.. Vv// 'L e 1- A r:lll. eN'—""'"UNGERSHElM"'뻑.\H. 8 - ' v Ouvragesps : S % [L— N® 7 CitéduMoulin / —_—g ".\.;;L A » E ' % v FRDI06800072 - THUR - ENSISHEIM - D57 d @ \3 . @ ; Reguisheimer Feld\Kohlarker L — —— [ / /—/Ë -'\_ \_\ \r À 1 ."\ 4 N . =/ TN Schaoflaeger " NN 00e %, Digue-C
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> Tronçons
Annexe - plan des ouvrages concernés
7/10

Cartographie | Autres actions ' v " Exporter | v H Rechercher.. Y '#8-
v FRDI0O6800073 - THUR - ENSISHEIM - G-C
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Kreuzlematt
Ledersack
Feldmatt
8/10

Cartographie
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v FRDI0O6800066 - THUR - PULVERSHEIM -G1
Digue-B
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> Tronçons
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/ : |è me d'end gue ment bEnsishei mPuvershe m- Annexe 1Edter!e 27 février 2023 source: SIS 2022 CION Mt
10/10

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE DE L'EAU, DE L'ENVIRONNEMENT ET DES ESPACES NATURELS
BUREAU DE L'EAU ET DES MILIEUX AQUATIQUES
Arrêté du 30 décembre 2024
dérogeant à l'échéance de caducité de l'autorisation de la digue Thu-Ranspach
constitutive du système d'endiguement de la Thur à Ranspach,
dérogeant à la fin d'exonération de responsabilité prévue par le IV de l'article R.562-
14 du code de l'environnement associée à cette même digue
et fixant des prescriptions de sécurité renforcée.
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et de
l'affirmation des métropoles ;
Vu la loi du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des collectivités
territoriales dans le domaine de la gestion des mil ieux aquatiques et la prévention des
inondations ;
Vu le code de l'environnement, et notamment ses art icles L. 562-8-1, R. 181-1 et suivants, R.
214-1 et suivants ainsi que les articles R. 562-12 à R. 562-17 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits
en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu le décret n° 2019-895 du 28 août 2019 portant di verses dispositions d'adaptation des
règles relatives aux ouvrages de prévention des inondations ;
Vu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry Queffélec en qualité
de préfet du Haut-Rhin ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou
évolutions concernant un barrage ou une digue ou le ur exploitation et mettant en cause ou
étant susceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les
modalités de leur déclaration ;
Vu l'arrêté ministériel du 7 avril 2017 modifié pré cisant le contenu de l'étude de dangers des
1/6
digues organisées en système d'endiguement et des a utres ouvrages conçus ou aménagés en
vue de prévenir les inondations et les submersions ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 août 2022 précisant le s obligations documentaires et la
consistance des vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques
autorisés ou concédés ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 mai 2021 portant appr obation des statuts modifiés du syndicat
mixte de la Thur amont ;
Vu le récépissé de déclaration d'existence du 10 fé vrier 2006 de la digue existante en rive
gauche de la Thur à Ranspach, nommée THU-Ranspach, au profit de la commune de
Ranspach ;
Vu la convention de mandat de délégation de maîtris e d'ouvrage du 28 mars 2024 signée
entre le Syndicat mixte de la Thur amont et Rivières de Haute Alsace ;
Vu le courrier du préfet du Haut-Rhin en date du 16 décembre 2019 portant prorogation de
dix-huit mois du délai du dépôt au service police d e l'eau des dossiers de régularisation
simplifiée des systèmes d'endiguement et des aménagements hydrauliques ;
Vu le dépôt en date du 28 juin 2024 de la demande d e régularisation du système
d'endiguement de la Thur à Ranspach de classe C par la procédure simplifiée ;
Vu les demandes formulées par le syndicat mixte de la Thur amont par courriers du 12 juin
2024 et du 28 juin 2024 de bénéficier d'un report d e vingt-quatre mois, soit jusqu'au 30 juin
2026 de l'échéance de caducité de l'autorisation de la digue THU-Ranspach (renommée RAN-
G1), ainsi que de l'exonération de responsabilité associée ;
Vu les observations du pétitionnaire sur le projet d'arrêté en date du 19 décembre 2024 ;
Considérant que la prévention des inondations est u ne compétence permettant d'assurer la
protection des biens et des personnes et rentre de ce fait dans le champ de l'intérêt général ;
Considérant que les systèmes d'endiguement relèvent de la matière « Environnement,
agriculture, forêt » visée à l'article 1
er du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 ;
Considérant que la situation de la digue est réguli ère au titre de la loi sur l'eau et que
l'ouvrage ne présente pas un danger ou un inconvénient grave pour les intérêts mentionnés à
l'article L. 211-1 du code de l'environnement ;
Considérant que la digue est autorisée à la date de publication du décret n°2015-526 susvisé ;
Considérant que chaque digue protège moins de 3000 personnes contre les inondations ;
Considérant qu'en vertu du VI de l'article R. 562-14 du code de l'environnement, l'autorisation
d'une digue protégeant moins de 3000 personnes et n on incluse dans un système
d'endiguement est caduque au 1
er juillet 2024, dans le cas où une prorogation des d élais de
dix-huit mois a été obtenue ;
Considérant les demandes de dérogation du syndicat mixte de la Thur amont justifiées par le
besoin « de rassembler les dernières pièces nécessaires pour la complétude des dossiers » et
notamment de l'étude de dangers avec la réalisation de sondages géotechniques
complémentaires ;
Considérant qu'au 30 juin 2024, c'est-à-dire à la d ate d'échéance de la caducité de
l'autorisation de la digue sus-visée, cette dernièr e n'est pas régularisée dans un système
d'endiguement autorisé ;
2/6
Considérant que la dérogation à l'échéance de caduc ité et la dérogation à l'exonération de
responsabilité permettront au gestionnaire de pouvoir continuer à gérer l'ouvrage, avant que
ce dernier n'intègre un système d'endiguement autor isé. Ces dérogations participeront à
renforcer la sécurité des personnes et des biens, e t ce, sans que ces dérogations ne portent
une atteinte disproportionnée aux objectifs poursui vis par les dispositions auxquelles il est
dérogé ;
Considérant que la demande de report ne remet pas e n cause les actions menées par le
syndicat mixte de la Thur amont pour assurer l'intégrité et la gestion de l'ouvrage, permettant
de satisfaire les exigences de la protection et la sécurité des personnes ;
Considérant qu'en l'absence de régularisation de la digue sus-visée en système
d'endiguement autorisé dans le délai fixé par le pr ésent arrêté cet ouvrage devra être
neutralisé ;
Considérant que des prescriptions de sécurité renfo rcée des digues et d'information des
autorités sont nécessaires pendant la période précé dant la régularisation en système
d'endiguement afin de permettre de satisfaire les exigences de la protection et la sécurité des
personnes et des biens ;
Considérant, compte-tenu des éléments précités, qu'il est possible de déroger de vingt-quatre
mois au délai de caducité de l'autorisation de la d igue RAN-G1 et de fin de l'exonération de
responsabilité en application des dispositions du décret du 8 avril 2020 susvisé ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1
er : Identification du gestionnaire et de l'ouvrage concerné
Le Syndicat mixte de la Thur amont, dénommé ci-aprè s « le bénéficiaire », représenté par sa
présidente, est le bénéficiaire de la dérogation me ntionnée à l'article 2 , qui concerne
l'ouvrage suivant à régulariser dans le système d'endiguement de la Thur à Ranspach.
Ouvrage Commune Classement de l'ouvrage
Digue Thu-Ranspach
Renommée RAN-G1
Réf. Siouh : FRDI06800015
Ranspach
Récépissé de déclaration d'existence de la
digue Thu-Ranspach en date du 10 février
2006
Cet ouvrage est localisé sur le plan en annexe.
Article 2
: Dérogations
La caducité de l'autorisation de la digue mentionnée à l'article 1er, précédemment fixée au 1er
juillet 2024, est reportée au 1 er juillet 2026, sous réserve du respect des prescrip tions de
sécurité renforcée mentionnées aux articles 3 et su ivants et de la transmission des
compléments du dossier avant le 31 décembre 2025.
Il en va de même pour la date à laquelle prend fin l'exonération de responsabilité prévue par
le IV de l'article R.562-14 du code de l'environnement.
Article 3
: Surveillance renforcée et maintenance de la digue
La digue mentionnée à l'article 1 er est surveillée et maintenue dans le respect de la
réglementation de manière à assurer la sécurité des personnes et des biens.
Le gestionnaire effectue notamment tous les ans :
• une visite technique approfondie sur l'ensemble du linéaire, conformément aux
3/6
dispositions de l'article R. 214-123 du code de l'e nvironnement et de l'article 10 de
l'arrêté du 8 août 2022 susvisé ;
• un rapport de surveillance, conformément aux dispositions du 4° de l'article R. 214-122
du code de l'environnement et de l'article 7 de l'arrêté du 8 août 2022 susvisé.
Le compte-rendu de cette visite technique approfond ie et le rapport de surveillance sont
transmis au préfet du département (service police d e l'eau de la DDT) et au service de
contrôle des ouvrages hydrauliques (SCSOH de la DRE AL Grand-Est) dans le mois à compter
de la date de la visite ou de la rédaction du rapport de surveillance.
La première visite technique approfondie est réalisée avant le 28 février 2025.
Le premier rapport de surveillance est transmis en 2025.
Article 4 : Surveillance renforcée en cas de crue
En cas de crue, une surveillance renforcée est mise en place du fait des incertitudes sur le
comportement de l'ouvrage.
Dès que le cours d'eau de la Thur est déclaré en cr ue selon les critères du document
d'organisation mentionné à l'article 5, le gestionn aire met en place son système de
surveillance tel que définit dans ce même document. Il transmet un point de situation aux
autorités chargées de l'évacuation a minima une foi s par jour. À la demande du préfet de
département, cette fréquence pourra être ajustée en fonction de l'évènement et des
éventuelles défaillances constatées.
Article 5
: Document d'organisation
Le document d'organisation de la digue objet de la dérogation est remplacé par celui du futur
système d'endiguement, conforme à l'article 3 de l' arrêté du 8 août 2022 susvisé. Il est
d'application immédiate.
Article 6
: Évènements importants pour la sécurité des ouvrages hydrauliques (EISH)
Tout évènement ou évolution concernant la digue et mettant en cause ou susceptible de
mettre en cause, y compris dans des circonstances différentes de celles de leur occurrence, la
sécurité des personnes ou des biens est déclaré, sans délai, par le gestionnaire au préfet.
La déclaration est accompagnée d'une proposition de classification selon le niveau de gravité
conforme à l'échelle figurant à l'article 5 de l'arrêté du 21 mai 2010 susvisé.
Article 7 : Exercice de simulation de crue
Le gestionnaire organise chaque année et à compter de 2025 des exercices de simulation de
crue affectant ses ouvrages dans le cadre d'un plan ning pluriannuel établi à l'échelle de son
territoire de compétence et validé par les services de l'Etat.
Ce planning est à transmettre avant le 30 juin 2025 au préfet du département (service police
de l'eau de la DDT) et au service de contrôle des o uvrages hydrauliques (SCSOH de la DREAL
Grand-Est). Les exercices sont réalisés conformément aux procédures de gestion de crue du
document d'organisation mentionné à l'article 5. Il s sont annoncés aux autorités locales
(communes) et au préfet un mois avant sa réalisation.
Article 8 : Information du public
Le gestionnaire informe par courrier ou par le bull etin municipal les populations résidant
et/ou exerçant derrière les digues des performances des ouvrages et de leurs limites avant fin
2025. Il peut au besoin organiser une réunion publi que. Le préfet est tenu informé par le
gestionnaire des démarches réalisées.
Article 9
: Durée de la dérogation
Le présent arrêté court jusqu'à la régularisation de la digue mentionnée à l'article 1 er dans un
système d'endiguement autorisé et au plus tard jusqu'au 1er juillet 2026.
4/6
Article 10 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Il est publié sur le site des Services de l'État da ns le Haut-Rhin pendant une durée minimale
de quatre mois, et une copie est déposée en mairie de Ranspach pour y être consultée.
Un extrait de l'arrêté est affiché en mairie de Ranspach pendant une durée minimum d'un mois.
Le procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins des maires.
Article 12 : Voies et délais de recours
I. Par application de l'article R. 181-50 et suivan ts du code de l'environnement, le présent
arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Strasbourg :
par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente
pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans
un délai de quatre mois à compter de la dernière fo rmalité de publicité
accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à
compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le tribunal administratif peut être saisi par courrier (de préférence en recommandé avec accusé
de réception) ou par la voie de l'application « Telerecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
II. Sans préjudice des délais et voies de recours m entionnés au I., les tiers, personnes
physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, peuvent déposer une
réclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise en service
de l'installation ou de l'ouvrage ou du début des t ravaux ou de l'activité, aux seules fins de
contester l'insuffisance ou l'inadaptation des pres criptions définies dans la présente
autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que l'installation, l'ouvrage, le travail
ou l'activité présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de
l'environnement. L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la
réception de la réclamation, pour y répondre de man ière motivée. A défaut, la réponse est
réputée négative. Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des
prescriptions complémentaires, dans les formes prév ues à l'article R. 181-45 du code de
l'environnement. En cas de rejet implicite ou expli cite, les intéressés disposent d'un délai de
deux mois pour se pourvoir contre cette décision. L a date du dépôt de la réclamation à
l'administration, constatée par tous moyens, doit être établie à l'appui de la requête.
Article 13 : Exécution et notification
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
Le maire de la commune de Ranspach,
Le directeur régional de l'environnement, de l'amén agement et du logement de la
région Grand-Est,
Le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie
sera notifiée au bénéficiaire.
Fait à Colmar, le 30 décembre
Le Préfet
Signé
Thierry QUEFFELEC
5/6
Cartographie | Autres actions | v " Exporter | v ll Rechercher.. Vv H
;
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v FRDI06800015 - Thur-Ranspach bourg-G
Digue-CIndéterminéSCSOH Grand EstSYNDICAT MIXTE DE LA THUR AmontConsulter
..........
e
ont - Localisation du systéme d'endlgnt de RaQN ALSACE Annexe 1.1_ Editer le 7 juin 2024 e mt = p d
Annexe - plan de l'ouvrage concerné
6/6

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE DE L'EAU, DE L'ENVIRONNEMENT ET DES ESPACES NATURELS
BUREAU DE L'EAU ET DES MILIEUX AQUATIQUES
Arrêté du 30 décembre 2024
dérogeant à l'échéance de caducité de l'autorisation des digues ILL-REG-D1-C et ILL-
REG-G1-C constitutives du système d'endiguement de l'Ill à Réguisheim
et fixant des prescriptions de sécurité renforcée.
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et de
l'affirmation des métropoles ;
Vu la loi du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des collectivités
territoriales dans le domaine de la gestion des mil ieux aquatiques et la prévention des
inondations ;
Vu le code de l'environnement, et notamment ses art icles L. 562-8-1, R. 181-1 et suivants, R.
214-1 et suivants ainsi que les articles R. 562-12 à R. 562-17 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits
en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu le décret n° 2019-895 du 28 août 2019 portant di verses dispositions d'adaptation des
règles relatives aux ouvrages de prévention des inondations ;
Vu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry Queffélec en qualité
de préfet du Haut-Rhin ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou
évolutions concernant un barrage ou une digue ou le ur exploitation et mettant en cause ou
étant susceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les
modalités de leur déclaration ;
Vu l'arrêté ministériel du 7 avril 2017 modifié pré cisant le contenu de l'étude de dangers des
digues organisées en système d'endiguement et des a utres ouvrages conçus ou aménagés en
vue de prévenir les inondations et les submersions ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 août 2022 précisant le s obligations documentaires et la
1/8
consistance des vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques
autorisés ou concédés ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20083592 du 23 décembre 2 008 portant prescriptions
complémentaires relatives à la sécurité des digues de classe C existantes en rives gauche et
droite de l'Ill à Mulhouse, Illzach, Ruelisheim, Ensisheim et Réguisheim ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 mai 2021 portant appr obation des statuts modifiés du syndicat
mixte de l'Ill ;
Vu la convention de mandat de délégation de maîtris e d'ouvrage du 28 mars 2024 signée
entre le Syndicat mixte de l'Ill et Rivières de Haute Alsace ;
Vu le courrier du préfet du Haut-Rhin en date du 16 décembre 2019 portant prorogation de
dix-huit mois du délai du dépôt au service police d e l'eau des dossiers de régularisation
simplifiée des systèmes d'endiguement et des aménagements hydrauliques ;
Vu le dépôt en date du 31 janvier 2024 de la demand e de régularisation du système
d'endiguement de l'Ill à Réguisheim de classe C par la procédure simplifiée ;
Vu la demande formulée par le syndicat mixte de l'I ll par courrier du 11 juin 2024 de
bénéficier d'un report de trente mois, soit jusqu'a u 30 décembre 2026 de l'échéance de
caducité de l'autorisation des digues ILL-REG-D1-C et ILL-REG-G1-C ;
Vu l'avis de la direction générale de la prévention des risques du ministère de la Transition
écologique et de la Cohésion des territoires en date du 18 octobre 2024 ;
Vu les observations du pétitionnaire sur le projet d'arrêté en date du 19 décembre 2024 ;
Considérant que la prévention des inondations est u ne compétence permettant d'assurer la
protection des biens et des personnes et rentre de ce fait dans le champ de l'intérêt général ;
Considérant que les systèmes d'endiguement relèvent de la matière « Environnement,
agriculture, forêt » visée à l'article 1
er du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 ;
Considérant que la situation des digues est réguliè re au titre de la loi sur l'eau et que les
ouvrages ne présentent pas un danger ou un inconvénient grave pour les intérêts mentionnés
à l'article L. 211-1 du code de l'environnement ;
Considérant que les digues sont autorisées à la dat e de publication du décret n°2015-526
susvisé ;
Considérant que les digues protègent moins de 3000 personnes contre les inondations ;
Considérant qu'en vertu du VI de l'article R. 562-14 du code de l'environnement, l'autorisation
d'une digue protégeant moins de 3000 personnes et n on incluse dans un système
d'endiguement est caduque au 1
er juillet 2024, dans le cas où une prorogation des d élais de
dix-huit mois a été obtenue ;
Considérant la demande de dérogation du syndicat mixte de l'Ill justifiées par le besoin « de
rassembler les dernières pièces nécessaires pour la complétude des dossiers » et notamment de
l'étude de dangers avec la réalisation de sondages géotechniques complémentaires ;
Considérant qu'au 30 juin 2024, c'est-à-dire à la d ate d'échéance de la caducité de
l'autorisation des digues sus-visées, ces dernières ne sont pas régularisées dans un système
d'endiguement autorisé ;
Considérant que la dérogation à l'échéance de caducité permettra au gestionnaire de pouvoir
2/8
continuer à gérer les ouvrages, avant que ces derniers n'intègrent un système d'endiguement
autorisé. Cette dérogation participera à renforcer la sécurité des personnes et des biens, et
ce, sans qu'elle ne porte une atteinte disproportio nnée aux objectifs poursuivis par les
dispositions auxquelles il est dérogé ;
Considérant que la demande de report ne remet pas e n cause les actions menées par le
syndicat mixte de l'Ill pour assurer l'intégrité et la gestion des ouvrages, permettant de
satisfaire les exigences de la protection et la sécurité des personnes ;
Considérant qu'en l'absence de régularisation des d igues sus-visées en système
d'endiguement autorisé dans le délai fixé par le pr ésent arrêté ces ouvrages devront être
neutralisés ;
Considérant que des prescriptions de sécurité renfo rcée des digues et d'information des
autorités sont nécessaires pendant la période précé dant la régularisation en système
d'endiguement afin de permettre de satisfaire les exigences de la protection et la sécurité des
personnes et des biens ;
Considérant, compte-tenu des éléments précités, qu'il est possible de déroger de trente mois
au délai de caducité de l'autorisation des digues ILL-REG-D1-C et ILL-REG-G1-C en application
des dispositions du décret du 8 avril 2020 susvisé ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1
er : Identification du gestionnaire et des ouvrages concernés
Le Syndicat mixte de l'Ill, dénommé ci-après « le bénéficiaire », représenté par son président,
est le bénéficiaire de la dérogation mentionnée à l 'article 2, qui concerne les ouvrages
suivants à régulariser dans le système d'endiguement de l'Ill à Réguisheim.
Ouvrage Commune Classement de l'ouvrage
Digue ILL-REG-D1-C
Renommée REG-ANX-route
Réf. Siouh : FRDI06800036
Réguisheim Arrêté préfectoral n°20083592 du 23
décembre 2008
Digue ILL-REG-G1-C
Renommées REG-G1-C
Réf. Siouh : FRDI06800016
Réguisheim Arrêté préfectoral n°20083592 du 23
décembre 2008
Ces ouvrages sont localisés sur le plan en annexe.
Article 2
: Dérogation
La caducité de l'autorisation des digues mentionnées à l'article 1er, précédemment fixée au 1er
juillet 2024, est reportée au 31 décembre 2026, sou s réserve du respect des prescriptions de
sécurité renforcée mentionnées aux articles 3 et su ivants et de la transmission des
compléments au dossier avant le 30 juin 2026.
Article 3
: Surveillance renforcée et maintenance des digues
Les digues mentionnées à l'article 1 er sont surveillées et maintenues dans le respect de la
réglementation de manière à assurer la sécurité des personnes et des biens.
Le gestionnaire effectue notamment tous les ans :
• une visite technique approfondie sur l'ensemble du linéaire, conformément aux
3/8
dispositions de l'article R. 214-123 du code de l'e nvironnement et de l'article 10 de
l'arrêté du 8 août 2022 susvisé ;
• un rapport de surveillance, conformément aux dispositions du 4° de l'article R. 214-122
du code de l'environnement et de l'article 7 de l'arrêté du 8 août 2022 susvisé.
Le compte-rendu de cette visite technique approfond ie et le rapport de surveillance sont
transmis au préfet du département (service police d e l'eau de la DDT) et au service de
contrôle des ouvrages hydrauliques (SCSOH de la DRE AL Grand-Est) dans le mois à compter
de la date de la visite ou de la rédaction du rapport de surveillance.
La première visite technique approfondie est réalisée avant le 28 février 2025.
Le premier rapport de surveillance est transmis en 2025.
Article 4 : Surveillance renforcée en cas de crue
En cas de crue, une surveillance renforcée est mise en place du fait des incertitudes sur le
comportement de l'ouvrage.
Dès que le cours d'eau de l'Ill est déclaré en crue selon les critères du document
d'organisation mentionné à l'article 5, le gestionn aire met en place son système de
surveillance tel que définit dans ce même document. Il transmet un point de situation aux
autorités chargées de l'évacuation a minima une foi s par jour. À la demande du préfet de
département, cette fréquence pourra être ajustée en fonction de l'évènement et des
éventuelles défaillances constatées.
Article 5
: Document d'organisation
Les documents d'organisation des digues objets de la dérogation sont remplacés par celui du
futur système d'endiguement, conforme à l'article 3 de l'arrêté du 8 août 2022 susvisé. Il est
d'application immédiate.
Article 6
: Évènements importants pour la sécurité des ouvrages hydrauliques (EISH)
Tout évènement ou évolution concernant les digues e t mettant en cause ou susceptible de
mettre en cause, y compris dans des circonstances différentes de celles de leur occurrence, la
sécurité des personnes ou des biens est déclaré, sans délai, par le gestionnaire au préfet.
La déclaration est accompagnée d'une proposition de classification selon le niveau de gravité
conforme à l'échelle figurant à l'article 5 de l'arrêté du 21 mai 2010 susvisé.
Article 7 : Exercice de simulation de crue
Le gestionnaire organise chaque année et à compter de 2025 des exercices de simulation de
crue affectant ses ouvrages dans le cadre d'un plan ning pluriannuel établi à l'échelle de son
territoire de compétence et validé par les services de l'Etat.
Ce planning est à transmettre avant le 30 juin 2025 au préfet du département (service police
de l'eau de la DDT) et au service de contrôle des o uvrages hydrauliques (SCSOH de la DREAL
Grand-Est). Les exercices sont réalisés conformément aux procédures de gestion de crue du
document d'organisation mentionné à l'article 5. Il s sont annoncés aux autorités locales
(communes) et au préfet un mois avant sa réalisation.
Article 8 : Information du public
Le gestionnaire informe par courrier ou par le bull etin municipal les populations résidant
derrière les digues des performances des ouvrages et de leurs limites avant fin 2025. Il peut au
besoin organiser une réunion publique. Le préfet es t tenu informé par le gestionnaire des
démarches réalisées.
Article 9
: Durée de la dérogation
Le présent arrêté court jusqu'à la régularisation d e chaque digue mentionnée à l'article 1 er
dans un système d'endiguement autorisé et au plus tard jusqu'au 30 décembre 2026.
4/8
Article 10 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Il est publié sur le site des Services de l'État da ns le Haut-Rhin pendant une durée minimale
de quatre mois, et une copie est déposée en mairie de Réguisheim pour y être consultée.
Un extrait de l'arrêté est affiché en mairie de Rég uisheim pendant une durée minimum d'un
mois. Le procès verbal de l'accomplissement de cett e formalité est dressé par les soins des
maires.
Article 12
: Voies et délais de recours
I. Par application de l'article R. 181-50 et suivan ts du code de l'environnement, le présent
arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Strasbourg :
par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente
pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans
un délai de quatre mois à compter de la dernière fo rmalité de publicité
accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à
compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le tribunal administratif peut être saisi par courrier (de préférence en recommandé avec accusé
de réception) ou par la voie de l'application « Telerecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
II. Sans préjudice des délais et voies de recours m entionnés au I., les tiers, personnes
physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, peuvent déposer une
réclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise en service
de l'installation ou de l'ouvrage ou du début des t ravaux ou de l'activité, aux seules fins de
contester l'insuffisance ou l'inadaptation des pres criptions définies dans la présente
autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que l'installation, l'ouvrage, le travail
ou l'activité présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de
l'environnement. L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la
réception de la réclamation, pour y répondre de man ière motivée. A défaut, la réponse est
réputée négative. Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des
prescriptions complémentaires, dans les formes prév ues à l'article R. 181-45 du code de
l'environnement. En cas de rejet implicite ou expli cite, les intéressés disposent d'un délai de
deux mois pour se pourvoir contre cette décision. L a date du dépôt de la réclamation à
l'administration, constatée par tous moyens, doit être établie à l'appui de la requête.
Article 13 : Exécution et notification
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
Le maire de la commune de Réguisheim,
Le directeur régional de l'environnement, de l'amén agement et du logement de la
région Grand-Est,
Le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie
sera notifiée au bénéficiaire.
Fait à Colmar, le 30 décembre 2024
Le Préfet
Signé
Thierry QUEFFELEC
5/8
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Annexe - plan des ouvrages concernés
6/8

IIl - Localisation du système d'endiguement de RéguisheimAnnexe 1.1aEditer le 22 janvier 2024 pn
7/8

IIl - Localisation du système d'endiguement de RéguisheimAnnexe 1.1b - Ouvrage annexe
8/8

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE DE L'EAU, DE L'ENVIRONNEMENT ET DES ESPACES NATURELS
BUREAU DE L'EAU ET DES MILIEUX AQUATIQUES
Arrêté du 30 décembre 2024
dérogeant à l'échéance de caducité de l'autorisation des digues THU-STA-D1-B et
THU-STA-D2-B constitutives du système d'endiguement en rive droite de la Thur à
Staffelfelden
et fixant des prescriptions de sécurité renforcée.
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et de
l'affirmation des métropoles ;
Vu la loi du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des collectivités
territoriales dans le domaine de la gestion des mil ieux aquatiques et la prévention des
inondations ;
Vu le code de l'environnement, et notamment ses art icles L. 562-8-1, R. 181-1 et suivants, R.
214-1 et suivants ainsi que les articles R. 562-12 à R. 562-17 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits
en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu le décret n° 2019-895 du 28 août 2019 portant di verses dispositions d'adaptation des
règles relatives aux ouvrages de prévention des inondations ;
Vu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry Queffélec en qualité
de préfet du Haut-Rhin ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou
évolutions concernant un barrage ou une digue ou le ur exploitation et mettant en cause ou
étant susceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les
modalités de leur déclaration ;
Vu l'arrêté ministériel du 7 avril 2017 modifié pré cisant le contenu de l'étude de dangers des
digues organisées en système d'endiguement et des a utres ouvrages conçus ou aménagés en
vue de prévenir les inondations et les submersions ;
1/8
Vu l'arrêté ministériel du 8 août 2022 précisant le s obligations documentaires et la
consistance des vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques
autorisés ou concédés ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2008114 du 23 avril 2008 portant prescriptions complémentaires
relatives à la sécurité et au renforcement des digues de classe B existantes en rives gauche et
droite de la Thur à Staffelfelden ;
Vu l'arrêté du 28 avril 2021 approbation des statuts modifiés du Syndicat mixte de la Thur Aval ;
Vu la convention de mandat de délégation de maîtris e d'ouvrage du 28 mars 2024 signée
entre le Syndicat mixte de la Thur aval et Rivières de Haute Alsace ;
Vu le courrier du préfet du Haut-Rhin en date du 16 décembre 2019 portant prorogation de
dix-huit mois du délai du dépôt au service police d e l'eau des dossiers de régularisation
simplifiée des systèmes d'endiguement et des aménagements hydrauliques ;
Vu le dépôt en date du 28 juin 2024 de la demande d e régularisation du système
d'endiguement en rive droite de la Thur à Staffelfe lden de classe C par la procédure
simplifiée ;
Vu la demande formulée par le syndicat mixte de la Thur aval par courrier du 11 juin 2024 de
bénéficier d'un report de trente mois, soit jusqu'a u 30 décembre 2026 de l'échéance de
caducité de l'autorisation des digues THU-STA-D1-B (renommée STA-D1) et THU-STA-D2-B
(renommée STA-D2) ;
Vu les observations du pétitionnaire sur le projet d'arrêté en date du 19 décembre 2024 ;
Considérant que la prévention des inondations est u ne compétence permettant d'assurer la
protection des biens et des personnes et rentre de ce fait dans le champ de l'intérêt général ;
Considérant que les systèmes d'endiguement relèvent de la matière « Environnement,
agriculture, forêt » visée à l'article 1
er du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 ;
Considérant que la situation des digues est réguliè re au titre de la loi sur l'eau et que les
ouvrages ne présentent pas un danger ou un inconvénient grave pour les intérêts mentionnés
à l'article L. 211-1 du code de l'environnement ;
Considérant que les digues sont autorisées à la dat e de publication du décret n°2015-526
susvisé ;
Considérant que chaque digue protège moins de 3000 personnes contre les inondations ;
Considérant qu'en vertu du VI de l'article R. 562-14 du code de l'environnement, l'autorisation
d'une digue protégeant moins de 3000 personnes et n on incluse dans un système
d'endiguement est caduque au 1
er juillet 2024, dans le cas où une prorogation des délais de 18
mois a été obtenue ;
Considérant la demande de dérogation du syndicat mi xte de la Thur aval justifiée par le
besoin « de rassembler les dernières pièces nécessaires pour la complétude des dossiers » et
notamment de l'étude de dangers avec la réalisation de sondages géotechniques
complémentaires ;
Considérant qu'au 30 juin 2024, c'est-à-dire à la d ate d'échéance de la caducité de
l'autorisation des digues sus-visées, ces dernières ne sont pas régularisées dans un système
d'endiguement autorisé ;
2/8
Considérant que la dérogation à l'échéance de caducité permettra au gestionnaire de pouvoir
continuer à gérer les ouvrages, avant que ces dernières n'intègrent un système d'endiguement
autorisé. Cette dérogation participera à renforcer la sécurité des personnes et des biens, et
ce, sans qu'elle ne porte une atteinte disproportio nnée aux objectifs poursuivis par les
dispositions auxquelles il est dérogé ;
Considérant que la demande de report ne remet pas e n cause les actions menées par le
syndicat mixte de la Thur aval pour assurer l'intég rité et la gestion des ouvrages, permettant
de satisfaire les exigences de la protection et la sécurité des personnes ;
Considérant qu'en l'absence de régularisation des d igues sus-visées en système
d'endiguement autorisé dans le délai fixé par le pr ésent arrêté ces ouvrages devront être
neutralisés ;
Considérant que des prescriptions de sécurité renfo rcée des digues et d'information des
autorités sont nécessaires pendant la période précé dant la régularisation en système
d'endiguement afin de permettre de satisfaire les exigences de la protection et la sécurité des
personnes et des biens ;
Considérant, compte-tenu des éléments précités, qu'il est possible de déroger de trente mois
au délai de caducité de l'autorisation des digues T HU-STA-D1 et THU-STA-D2 en application
des dispositions du décret du 8 avril 2020 susvisé ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1
er : Identification du gestionnaire et des ouvrages concernés
Le Syndicat mixte de la Thur aval, dénommé ci-après « le bénéficiaire », représenté par son
président, est le bénéficiaire de la dérogation men tionnée à l'article 2 , qui concerne les
ouvrages suivants à régulariser dans le système d'e ndiguement en rive droite de la Thur à
Staffelfelden.
Ouvrage Commune Classement de l'ouvrage
Digue THU-STA-D1-B
Renommée STA-D1
Réf. Siouh : FRDI06800063
Staffelfelden Arrêté préfectoral n° 2008114 du 23 avril
2008
Digue THU-STA-D2-B
Renommée STA-D2
Réf. Siouh : FRDI06800147
Staffelfelden Arrêté préfectoral n° 2008114 du 23 avril
2008
Ces ouvrages sont localisés sur le plan en annexe.
Article 2
: Dérogation
La caducité de l'autorisation des digues mentionnées à l'article 1er, précédemment fixée au 1er
juillet 2024, est reportée au 30 décembre 2026, sous réserve du respect des prescriptions de
sécurité renforcée mentionnées aux articles 3 et su ivants et de la transmission des
compléments du dossier avant le 30 juin 2026.
3/8
Article 3 : Surveillance renforcée et maintenance des digues
Les digues mentionnées à l'article 1 er sont surveillées et maintenues dans le respect de la
réglementation de manière à assurer la sécurité des personnes et des biens.
Le gestionnaire effectue notamment tous les ans :
• une visite technique approfondie sur l'ensemble du linéaire, conformément aux
dispositions de l'article R. 214-123 du code de l'e nvironnement et de l'article 10 de
l'arrêté du 8 août 2022 susvisé ;
• un rapport de surveillance, conformément aux dispositions du 4° de l'article R. 214-122
du code de l'environnement et de l'article 7 de l'arrêté du 8 août 2022 susvisé.
Le compte-rendu de cette visite technique approfond ie et le rapport de surveillance sont
transmis au préfet du département (service police d e l'eau de la DDT) et au service de
contrôle des ouvrages hydrauliques (SCSOH de la DRE AL Grand-Est) dans le mois à compter
de la date de la visite ou de la rédaction du rapport de surveillance.
La première visite technique approfondie est réalisée avant le 28 février 2025.
Le premier rapport de surveillance est transmis en 2025.
Article 4 : Surveillance renforcée en cas de crue
En cas de crue, une surveillance renforcée est mise en place du fait des incertitudes sur le
comportement de l'ouvrage.
Dès que le cours d'eau de la Thur est déclaré en cr ue selon les critères du document
d'organisation mentionné à l'article 5, le gestionn aire met en place son système de
surveillance tel que définit dans ce même document. Il transmet un point de situation aux
autorités chargées de l'évacuation a minima une foi s par jour. À la demande du préfet de
département, cette fréquence pourra être ajustée en fonction de l'évènement et des
éventuelles défaillances constatées.
Article 5
: Document d'organisation
Les documents d'organisation des digues sont rempla cés par celui du futur système
d'endiguement, conforme à l'article 3 de l'arrêté d u 8 août 2022 susvisé. Il est d'application
immédiate.
Article 6
: Évènements importants pour la sécurité des ouvrages hydrauliques (EISH)
Tout évènement ou évolution concernant les digues e t mettant en cause ou susceptible de
mettre en cause, y compris dans des circonstances différentes de celles de leur occurrence, la
sécurité des personnes ou des biens est déclaré, sans délai, par le gestionnaire au préfet.
La déclaration est accompagnée d'une proposition de classification selon le niveau de gravité
conforme à l'échelle figurant à l'article 5 de l'arrêté du 21 mai 2010 susvisé.
Article 7 : Exercice de simulation de crue
Le gestionnaire organise chaque année et à compter de 2025 des exercices de simulation de
crue affectant ses ouvrages dans le cadre d'un plan ning pluriannuel établi à l'échelle de son
territoire de compétence et validé par les services de l'Etat.
Ce planning est à transmettre avant le 30 juin 2025 au préfet du département (service police
de l'eau de la DDT) et au service de contrôle des o uvrages hydrauliques (SCSOH de la DREAL
Grand-Est).
Les exercices sont réalisés conformément aux procéd ures de gestion de crue du document
d'organisation mentionné à l'article 5.
Ils sont annoncés aux autorités locales (communes) et au préfet un mois avant sa réalisation.
Article 8 : Information du public
Le gestionnaire informe par courrier ou par le bull etin municipal les populations résidant
et/ou exerçant derrière les digues des performances des ouvrages et de leurs limites avant fin
4/8
2025. Il peut au besoin organiser une réunion publi que. Le préfet est tenu informé par le
gestionnaire des démarches réalisées.
Article 9
: Durée de la dérogation
Le présent arrêté court jusqu'à la régularisation d e chaque digue mentionnée à l'article 1 er
dans un système d'endiguement autorisé et au plus tard jusqu'au 30 décembre 2026.
Article 10 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Il est publié sur le site des Services de l'État da ns le Haut-Rhin pendant une durée minimale
de quatre mois, et une copie est déposée en mairie de Staffelfelden pour y être consultée.
Un extrait de l'arrêté est affiché en mairie de Staffelfelden pendant une durée minimum d'un
mois. Le procès verbal de l'accomplissement de cett e formalité est dressé par les soins des
maires.
Article 12
: Voies et délais de recours
I. Par application de l'article R. 181-50 et suivan ts du code de l'environnement, le présent
arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Strasbourg :
par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, en raison des inconvénients ou des dan gers que le projet présente
pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans
un délai de quatre mois à compter de la dernière fo rmalité de publicité
accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à
compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le tribunal administratif peut être saisi par courr ier (de préférence en recommandé avec
accusé de réception) ou par la voie de l'applicatio n « Telerecours citoyens » sur le site
www.telerecours.fr.
II. Sans préjudice des délais et voies de recours m entionnés au I., les tiers, personnes
physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, peuvent déposer une
réclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise en service
de l'installation ou de l'ouvrage ou du début des t ravaux ou de l'activité, aux seules fins de
contester l'insuffisance ou l'inadaptation des pres criptions définies dans la présente
autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que l'installation, l'ouvrage, le travail
ou l'activité présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de
l'environnement. L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la
réception de la réclamation, pour y répondre de man ière motivée. A défaut, la réponse est
réputée négative. Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des
prescriptions complémentaires, dans les formes prév ues à l'article R. 181-45 du code de
l'environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour se
pourvoir contre cette décision. La date du dépôt de la réclamation à l'administration,
constatée par tous moyens, doit être établie à l'appui de la requête.
Article 13
: Exécution et notification
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
Le maire de la commune de Staffelfelden,
Le directeur régional de l'environnement, de l'amén agement et du logement de la
région Grand-Est,
5/8
Le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie
sera notifiée au bénéficiaire.
Fait à Colmar, le 30 décembre 2024
Le Préfet
Signé
Thierry QUEFFELEC
6/8
Cartographie
© SYNDICAT MIXTE DE LA THUR AVAL| Consulter
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Annexe - plan des ouvrages concernés
7/8

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8/8

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE DE L'EAU, DE L'ENVIRONNEMENT ET DES ESPACES NATURELS
BUREAU DE L'EAU ET DES MILIEUX AQUATIQUES
Arrêté du 30 décembre 2024
dérogeant à l'échéance de caducité de l'autorisation des digues THU-STA-G1-B et
THU-STA-G2-B constitutives du système d'endiguement en rive gauche de la Thur à
Staffelfelden
et fixant des prescriptions de sécurité renforcée.
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et de
l'affirmation des métropoles ;
Vu la loi du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des collectivités
territoriales dans le domaine de la gestion des mil ieux aquatiques et la prévention des
inondations ;
Vu le code de l'environnement, et notamment ses art icles L. 562-8-1, R. 181-1 et suivants, R.
214-1 et suivants ainsi que les articles R. 562-12 à R. 562-17 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits
en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu le décret n° 2019-895 du 28 août 2019 portant di verses dispositions d'adaptation des
règles relatives aux ouvrages de prévention des inondations ;
Vu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry Queffélec en qualité
de préfet du Haut-Rhin ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou
évolutions concernant un barrage ou une digue ou le ur exploitation et mettant en cause ou
étant susceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les
modalités de leur déclaration ;
Vu l'arrêté ministériel du 7 avril 2017 modifié pré cisant le contenu de l'étude de dangers des
digues organisées en système d'endiguement et des a utres ouvrages conçus ou aménagés en
vue de prévenir les inondations et les submersions ;
1/8
Vu l'arrêté ministériel du 8 août 2022 précisant le s obligations documentaires et la
consistance des vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques
autorisés ou concédés ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2008114 du 23 avril 2008 portant prescriptions complémentaires
relatives à la sécurité et au renforcement des digues de classe B existantes en rives gauche et
droite de la Thur à Staffelfelden ;
Vu l'arrêté du 28 avril 2021 approbation des statuts modifiés du Syndicat mixte de la Thur Aval ;
Vu la convention de mandat de délégation de maîtris e d'ouvrage du 28 mars 2024 signée
entre le Syndicat mixte de la Thur aval et Rivières de Haute Alsace ;
Vu le courrier du préfet du Haut-Rhin en date du 16 décembre 2019 portant prorogation de
dix-huit mois du délai du dépôt au service police d e l'eau des dossiers de régularisation
simplifiée des systèmes d'endiguement et des aménagements hydrauliques ;
Vu le dépôt en date du 28 juin 2024 de la demande d e régularisation du système
d'endiguement en rive gauche de la Thur à staffelfe lden de classe C par la procédure
simplifiée ;
Vu la demande formulée par le syndicat mixte de la Thur aval par courrier du 11 juin 2024 de
bénéficier d'un report de trente mois, soit jusqu'a u 30 décembre 2026 de l'échéance de
caducité de l'autorisation des digues THU-STA-G1-B (renommée STA-G1) et THU-STA-G2-B
(renommée STA-G2) ;
Vu les observations du pétitionnaire sur le projet d'arrêté en date du 19 décembre 2024 ;
Considérant que la prévention des inondations est u ne compétence permettant d'assurer la
protection des biens et des personnes et rentre de ce fait dans le champ de l'intérêt général ;
Considérant que les systèmes d'endiguement relèvent de la matière « Environnement,
agriculture, forêt » visée à l'article 1
er du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 ;
Considérant que la situation des digues est régulière et que les ouvrages ne présentent pas un
danger ou un inconvénient grave pour les intérêts m entionnés à l'article L. 211-1 du code de
l'environnement ;
Considérant que les digues sont autorisées au titre de la loi sur l'eau à la date de publication
du décret n°2015-526 susvisé ;
Considérant que chaque digue protège moins de 3000 personnes contre les inondations ;
Considérant qu'en vertu du VI de l'article R. 562-14 du code de l'environnement, l'autorisation
d'une digue protégeant moins de 3000 personnes et n on incluse dans un système
d'endiguement est caduque au 1
er juillet 2024, dans le cas où une prorogation des d élais de
dix-huit mois a été obtenue ;
Considérant la demande de dérogation du syndicat mi xte de la Thur aval justifiée par le
besoin « de rassembler les dernières pièces nécessaires pour la complétude des dossiers » et
notamment de l'étude de dangers avec la réalisation de sondages géotechniques
complémentaires ;
Considérant qu'au 30 juin 2024, c'est-à-dire à la d ate d'échéance de la caducité de
l'autorisation des digues sus-visées, ces dernières ne sont pas régularisées dans un système
d'endiguement autorisé ;
2/8
Considérant que la dérogation à l'échéance de caducité permettra au gestionnaire de pouvoir
continuer à gérer les ouvrages, avant que ces dernières n'intègrent un système d'endiguement
autorisé. Cette dérogation participera à renforcer la sécurité des personnes et des biens, et
ce, sans qu'elle ne porte une atteinte disproportio nnée aux objectifs poursuivis par les
dispositions auxquelles il est dérogé ;
Considérant que la demande de report ne remet pas e n cause les actions menées par le
syndicat mixte de la Thur aval pour assurer l'intég rité et la gestion des ouvrages, permettant
de satisfaire les exigences de la protection et la sécurité des personnes ;
Considérant qu'en l'absence de régularisation des d igues sus-visées en système
d'endiguement autorisé dans le délai fixé par le pr ésent arrêté ces ouvrages devront être
neutralisés ;
Considérant que des prescriptions de sécurité renfo rcée des digues et d'information des
autorités sont nécessaires pendant la période précé dant la régularisation en système
d'endiguement afin de permettre de satisfaire les exigences de la protection et la sécurité des
personnes et des biens ;
Considérant, compte-tenu des éléments précités, qu'il est possible de déroger de trente mois
au délai de caducité de l'autorisation des digues T HU-STA-G1-B (renommée STA-G1) et THU-
STA-D2-B (renommée STA-G2) en application des dispo sitions du décret du 8 avril 2020
susvisé ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1
er : Identification du gestionnaire et des ouvrages concernés
Le Syndicat mixte de la Thur aval, dénommé ci-après « le bénéficiaire », représenté par son
président, est le bénéficiaire de la dérogation men tionnée à l'article 2 , qui concerne les
ouvrages suivants à régulariser dans le système d'e ndiguement en rive gauche de la Thur à
Staffelfelden.
Ouvrage Commune Classement de l'ouvrage
Digue THU-STA-G1-B
Renommée STA-G1
Réf. Siouh : FRDI06800062
Staffelfelden Arrêté préfectoral n° 2008114 du 23 avril
2008
Digue THU-STA-G2-B
Renommée STA-G2
Réf. Siouh : FRDI06800148
Staffelfelden Arrêté préfectoral n° 2008114 du 23 avril
2008
Ces ouvrages sont localisés sur le plan en annexe.
Article 2
: Dérogation
La caducité de l'autorisation des digues mentionnées à l'article 1er, précédemment fixée au 1er
juillet 2024, est reportée au 30 décembre 2026, sous réserve du respect des prescriptions de
sécurité renforcée mentionnées aux articles 3 et su ivants et de la transmission des
compléments du dossier avant le 30 juin 2026.
3/8
Article 3 : Surveillance renforcée et maintenance des digues
Les digues mentionnées à l'article 1 er sont surveillées et maintenues dans le respect de la
réglementation de manière à assurer la sécurité des personnes et des biens.
Le gestionnaire effectue notamment tous les ans :
• une visite technique approfondie sur l'ensemble du linéaire, conformément aux
dispositions de l'article R. 214-123 du code de l'e nvironnement et de l'article 10 de
l'arrêté du 8 août 2022 susvisé ;
• un rapport de surveillance, conformément aux dispositions du 4° de l'article R. 214-122
du code de l'environnement et de l'article 7 de l'arrêté du 8 août 2022 susvisé.
Le compte-rendu de cette visite technique approfond ie et le rapport de surveillance sont
transmis au préfet du département (service police d e l'eau de la DDT) et au service de
contrôle des ouvrages hydrauliques (SCSOH de la DRE AL Grand-Est) dans le mois à compter
de la date de la visite ou de la rédaction du rapport de surveillance.
La première visite technique approfondie est réalisée avant le 28 février 2025.
Le premier rapport de surveillance est transmis en 2025.
Article 4 : Surveillance renforcée en cas de crue
En cas de crue, une surveillance renforcée est mise en place du fait des incertitudes sur le
comportement des ouvrages.
Dès que les cours d'eau d e la Thur est déclaré en crue selon les critères du document
d'organisation mentionné à l'article 5, le gestionn aire met en place son système de
surveillance tel que définit dans ce même document. Il transmet un point de situation aux
autorités chargées de l'évacuation a minima une foi s par jour. À la demande du préfet de
département, cette fréquence pourra être ajustée en fonction de l'évènement et des
éventuelles défaillances constatées.
Article 5
: Document d'organisation
Les documents d'organisation des digues sont rempla cés par celui du futur système
d'endiguement, conforme à l'article 3 de l'arrêté d u 8 août 2022 susvisé. Il est d'application
immédiate.
Article 6
: Évènements importants pour la sécurité des ouvrages hydrauliques (EISH)
Tout évènement ou évolution concernant les digues e t mettant en cause ou susceptible de
mettre en cause, y compris dans des circonstances différentes de celles de leur occurrence, la
sécurité des personnes ou des biens est déclaré, sans délai, par le gestionnaire au préfet.
La déclaration est accompagnée d'une proposition de classification selon le niveau de gravité
conforme à l'échelle figurant à l'article 5 de l'arrêté du 21 mai 2010 susvisé.
Article 7 : Exercice de simulation de crue
Le gestionnaire organise chaque année et à compter de 2025 des exercices de simulation de
crue affectant ses ouvrages dans le cadre d'un plan ning pluriannuel établi à l'échelle de son
territoire de compétence et validé par les services de l'Etat.
Ce planning est à transmettre avant le 30 juin 2025 au préfet du département (service police
de l'eau de la DDT) et au service de contrôle des o uvrages hydrauliques (SCSOH de la DREAL
Grand-Est).
Les exercices sont réalisés conformément aux procéd ures de gestion de crue du document
d'organisation mentionné à l'article 5.
Ils sont annoncés aux autorités locales (communes) et au préfet un mois avant sa réalisation.
Article 8 : Information du public
Le gestionnaire informe par courrier ou par le bull etin municipal les populations résidant
et/ou exerçant derrière les digues des performances des ouvrages et de leurs limites avant fin
4/8
2025. Il peut au besoin organiser une réunion publi que. Le préfet est tenu informé par le
gestionnaire des démarches réalisées.
Article 9
: Durée de la dérogation
Le présent arrêté court jusqu'à la régularisation d e chaque digue mentionnée à l'article 1 er
dans un système d'endiguement autorisé et au plus tard jusqu'au 30 décembre 2026.
Article 10 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Il est publié sur le site des Services de l'État da ns le Haut-Rhin pendant une durée minimale
de quatre mois, et une copie est déposée en mairie de Staffelfelden pour y être consultée.
Un extrait de l'arrêté est affiché en mairie de Staffelfelden pendant une durée minimum d'un
mois. Le procès verbal de l'accomplissement de cett e formalité est dressé par les soins des
maires.
Article 12
: Voies et délais de recours
I. Par application de l'article R. 181-50 et suivan ts du code de l'environnement, le présent
arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Strasbourg :
par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente
pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans
un délai de quatre mois à compter de la dernière fo rmalité de publicité
accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à
compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le tribunal administratif peut être saisi par courr ier (de préférence en recommandé avec
accusé de réception) ou par la voie de l'applicatio n « Telerecours citoyens » sur le site
www.telerecours.fr.
II. Sans préjudice des délais et voies de recours m entionnés au I., les tiers, personnes
physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, peuvent déposer une
réclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise en service
de l'installation ou de l'ouvrage ou du début des t ravaux ou de l'activité, aux seules fins de
contester l'insuffisance ou l'inadaptation des pres criptions définies dans la présente
autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que l'installation, l'ouvrage, le travail
ou l'activité présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de
l'environnement. L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la
réception de la réclamation, pour y répondre de man ière motivée. A défaut, la réponse est
réputée négative. Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des
prescriptions complémentaires, dans les formes prév ues à l'article R. 181-45 du code de
l'environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour se
pourvoir contre cette décision. La date du dépôt de la réclamation à l'administration,
constatée par tous moyens, doit être établie à l'appui de la requête.
Article 13
: Exécution et notification
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
Le maire de la commune de Staffelfelden,
Le directeur régional de l'environnement, de l'amén agement et du logement de la
région Grand-Est,
5/8
Le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie
sera notifiée au bénéficiaire.
Fait à Colmar, le 30 décembre 2024
Le Préfet
Signé
Thierry QUEFFELEC
6/8
Cartographie Autres actions | v || Exporter I v " Rechercher.. v H
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S Ouvrages
v FRDI0O6800062 - THUR -' STAFFELFELDEN - G-1
Digue -B] Autorisé L.214-3 environnement (loi sur l'eau)SCSOH Grand Est| SYNDICAT MIXTE DE LA THUR AVALConsulter
Cartographie[e]e][s][+][=] =R [rsresscion [~ oo [= ] v |
v FRDI06800148 - THUR -STAFFELFELDEN - G-2
Digue -BAutorisé L.214-3 environnement (loi sur l'eau)SCSOH Grand EstSYNDICAT MIXTE DE LA THUR AVALConsulter
Annexe - plan des ouvrages concernés
7/8

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Staffelfelden rive gaucheAnnexe 1.1Editer le 13 juin 2024Thur Aval - Localisation du système d'endiguement
source : Scan25® 2011 CIGN Parisréalsation : AHA
8/8

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE DE L'EAU, DE L'ENVIRONNEMENT ET DES ESPACES NATURELS
BUREAU DE L'EAU ET DES MILIEUX AQUATIQUES
Arrêté du 30 décembre 2024
dérogeant à l'échéance de caducité de l'autorisation des digues ILL-SUN-G2, ILL-SUN-
ISP-D2, ILL-HOR-ISP-D1, ILL-HOR-ISP-D2 et ILL-HOR-D3-C constitutives du système
d'endiguement de l'Ill de Sundhoffen à Horbourg-Wihr
et fixant des prescriptions de sécurité renforcée.
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et de
l'affirmation des métropoles ;
Vu la loi du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des collectivités
territoriales dans le domaine de la gestion des mil ieux aquatiques et la prévention des
inondations ;
Vu le code de l'environnement, et notamment ses art icles L. 562-8-1, R. 181-1 et suivants, R.
214-1 et suivants ainsi que les articles R. 562-12 à R. 562-17 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits
en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu le décret n° 2019-895 du 28 août 2019 portant di verses dispositions d'adaptation des
règles relatives aux ouvrages de prévention des inondations ;
Vu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry Queffélec en qualité
de préfet du Haut-Rhin ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou
évolutions concernant un barrage ou une digue ou le ur exploitation et mettant en cause ou
étant susceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les
modalités de leur déclaration ;
Vu l'arrêté ministériel du 7 avril 2017 modifié pré cisant le contenu de l'étude de dangers des
digues organisées en système d'endiguement et des a utres ouvrages conçus ou aménagés en
vue de prévenir les inondations et les submersions ;
1/9
Vu l'arrêté ministériel du 8 août 2022 précisant le s obligations documentaires et la
consistance des vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques
autorisés ou concédés ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20072359 du 22 août 2007 portant prescriptions complémentaires
pour la digue de classe B existante en rive droite de l'Ill entre Sainte-Croix-en-Plaine et
Horbourg-Wihr ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20081705 du 17 juin 2008 portant prescriptions complémentaires
relatives à la sécurité et au renforcement de la digue de classe C existante en rive droite de l'Ill
à Horbourg-Wihr et Colmar ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 mai 2021 portant appr obation des statuts modifiés du syndicat
mixte de l'Ill ;
Vu le certificat de reconnaissance de l'existence des digues ILL-SUN-G2 et ILL-HOR-ISP-D2 en
date du 11 mai 2007 ;
Vu le dépôt du dossier de régularisation du système d'endiguement de l'Ill entre Sundhoffen
et Horbourg-Wihr de classe B en date du 28 uin 2021 et complété le 31 août 2023 ;
Vu la convention de mandat de délégation de maîtris e d'ouvrage du 28 mars 2024 signée
entre le Syndicat mixte de l'Ill et Rivières de Haute Alsace ;
Vu le courrier du préfet du Haut-Rhin en date du 16 décembre 2019 portant prorogation de
dix-huit mois du délai du dépôt au service police d e l'eau des dossiers de régularisation
simplifiée des systèmes d'endiguement et des aménagements hydrauliques ;
Vu la demande formulée par le syndicat mixte de l'I ll par courrier du 11 juin 2024 de
bénéficier d'un report de treize mois, soit jusqu'a u 31 juillet 2025 de l'échéance de caducité
de l'autorisation des digues ILL-SUN-G2, ILL-SUN-ISP-D2, ILL-HOR-ISP-D1, ILL-HOR-ISP-D2 et ILL-
HOR-D3-C ;
Vu l'avis de la direction générale de la prévention des risques du ministère de la Transition
écologique et de la Cohésion des territoires en date du 18 octobre 2024 ;
Vu les observations du pétitionnaire sur le projet d'arrêté en date du 19 décembre 2024 ;
Considérant que la prévention des inondations est u ne compétence permettant d'assurer la
protection des biens et des personnes et rentre de ce fait dans le champ de l'intérêt général ;
Considérant que les systèmes d'endiguement relèvent de la matière « Environnement,
agriculture, forêt » visée à l'article 1
er du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 ;
Considérant que la situation des digues est réguliè re au titre de la loi sur l'eau et que les
ouvrages ne présentent pas un danger ou un inconvénient grave pour les intérêts mentionnés
à l'article L. 211-1 du code de l'environnement ;
Considérant que les digues sont autorisées à la dat e de publication du décret n°2015-526
susvisé ;
Considérant que les digues protègent moins de 3000 personnes contre les inondations ;
Considérant qu'en vertu du VI de l'article R. 562-14 du code de l'environnement, l'autorisation
d'une digue protégeant moins de 3000 personnes et n on incluse dans un système
d'endiguement est caduque au 1
er juillet 2024, dans le cas où une prorogation des d élais de
dix-huit mois a été obtenue ;
2/9
Considérant la demande de dérogation du syndicat mi xte de l'Ill justifiée par le besoin « de
rassembler les dernières pièces nécessaires pour la complétude des dossiers » et notamment de
l'étude de dangers avec la réalisation de sondages géotechniques complémentaires ;
Considérant qu'au 30 juin 2024, c'est-à-dire à la d ate d'échéance de la caducité de
l'autorisation des digues sus-visées, ces dernières ne sont pas régularisées dans un système
d'endiguement autorisé ;
Considérant que la dérogation à l'échéance de caducité permettra au gestionnaire de pouvoir
continuer à gérer les ouvrages, avant que ces derniers n'intègrent un système d'endiguement
autorisé. Cette dérogation participera à renforcer la sécurité des personnes et des biens, et
ce, sans qu'elle ne porte une atteinte disproportio nnée aux objectifs poursuivis par les
dispositions auxquelles il est dérogé ;
Considérant que la demande de report ne remet pas e n cause les actions menées par le
syndicat mixte de l'Ill pour assurer l'intégrité et la gestion des ouvrages, permettant de
satisfaire les exigences de la protection et la sécurité des personnes ;
Considérant qu'en l'absence de régularisation des d igues sus-visées en système
d'endiguement autorisé dans le délai fixé par le pr ésent arrêté ces ouvrages devront être
neutralisés ;
Considérant que des prescriptions de sécurité renfo rcée des digues et d'information des
autorités sont nécessaires pendant la période précé dant la régularisation en système
d'endiguement afin de permettre de satisfaire les exigences de la protection et la sécurité des
personnes et des biens ;
Considérant, compte-tenu des éléments précités, qu'il est possible de déroger de treize mois
au délai de caducité de l'autorisation des digues I LL-SUN-G2, ILL-SUN-ISP-D2, ILL-HOR-ISP-D1,
ILL-HOR-ISP-D2 et ILL-HOR-D3-C en application des d ispositions du décret du 8 avril 2020
susvisé ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1
er : Identification du gestionnaire et des ouvrages concernés
Le Syndicat mixte de l'Ill, dénommé ci-après « le bénéficiaire », représenté par son président,
est le bénéficiaire de la dérogation mentionnée à l 'article 2, qui concerne les ouvrages
suivants à régulariser dans le système d'endiguemen t de l'Ill entre Sundhoffen et Horbourg-
Wihr.
Ouvrage Commune Classement de l'ouvrage
Digue ILL-SUN-G2
Renommée SUN-G2 Sundhoffen Arrêté préfectoral n°20072359 du 22
août 2007
Digue ILL-SUN-ISP-D2
Renommée SUN-D2
Réf. Siouh : FRDI06800022
Sundhoffen,
Horbourg-Wihr
Arrêté préfectoral n°20072359 du 22
août 2007
Digue ILL-HOR-ISP-D1
Renommée HOR-D1
Réf. Siouh : FRDI06800046
Horbourg-Wihr Arrêté préfectoral n°20072359 du 22
août 2007
3/9
Ouvrage Commune Classement de l'ouvrage
Digue ILL-HOR-ISP-D2
Renommée HOR-D2
Réf. Siouh : FRDI06800159 et
FRDI06800160
Horbourg-Wihr Certificat de reconnaissance de
l'existence du 11 mai 2007
Digue ILL-HOR-ISP-D3
Renommée HOR-D3
Réf. Siouh : FRDI06800027
Horbourg-Wihr,
Colmar
Arrêté préfectoral n°20081705 du 17 juin
2008
Ces ouvrages sont localisés sur le plan en annexe.
Article 2
: Dérogation
La caducité de l'autorisation des digues mentionnées à l'article 1er, précédemment fixée au 1er
juillet 2024, est reportée au 1 er août 2025, sous réserve du respect des prescriptio ns de
sécurité renforcée mentionnées aux articles 3 et su ivants et de la transmission des
compléments au dossier avant le 1er mars 2025.
Article 3 : Surveillance renforcée et maintenance des digues
Les digues mentionnées à l'article 1 er sont surveillées et maintenues dans le respect de la
réglementation de manière à assurer la sécurité des personnes et des biens.
Le gestionnaire effectue notamment tous les ans :
• une visite technique approfondie sur l'ensemble du linéaire, conformément aux
dispositions de l'article R. 214-123 du code de l'e nvironnement et de l'article 10 de
l'arrêté du 8 août 2022 susvisé ;
• un rapport de surveillance, conformément aux dispositions du 4° de l'article R. 214-122
du code de l'environnement et de l'article 7 de l'arrêté du 8 août 2022 susvisé.
Le compte-rendu de cette visite technique approfond ie et le rapport de surveillance sont
transmis au préfet du département (service police d e l'eau de la DDT) et au service de
contrôle des ouvrages hydrauliques (SCSOH de la DRE AL Grand-Est) dans le mois à compter
de la date de la visite ou de la rédaction du rapport de surveillance.
La première visite technique approfondie est réalisée avant le 28 février 2025.
Le premier rapport de surveillance est transmis en 2025.
Article 4 : Surveillance renforcée en cas de crue
En cas de crue, une surveillance renforcée est mise en place du fait des incertitudes sur le
comportement de l'ouvrage.
Dès que le cours d'eau de l'Ill est déclaré en crue selon les critères du document
d'organisation mentionné à l'article 5, le gestionn aire met en place son système de
surveillance tel que définit dans ce même document. Il transmet un point de situation aux
autorités chargées de l'évacuation a minima une foi s par jour. À la demande du préfet de
département, cette fréquence pourra être ajustée en fonction de l'évènement et des
éventuelles défaillances constatées.
Article 5
: Document d'organisation
Les documents d'organisation des digues objets de la dérogation sont remplacés par celui du
futur système d'endiguement, conforme à l'article 3 de l'arrêté du 8 août 2022 susvisé. Il est
d'application immédiate.
Article 6
: Évènements importants pour la sécurité des ouvrages hydrauliques (EISH)
Tout évènement ou évolution concernant les digues e t mettant en cause ou susceptible de
mettre en cause, y compris dans des circonstances différentes de celles de leur occurrence, la
sécurité des personnes ou des biens est déclaré, sans délai, par le gestionnaire au préfet.
4/9
La déclaration est accompagnée d'une proposition de classification selon le niveau de gravité
conforme à l'échelle figurant à l'article 5 de l'arrêté du 21 mai 2010 susvisé.
Article 7 : Exercice de simulation de crue
Le gestionnaire organise chaque année et à compter de 2025 des exercices de simulation de
crue affectant ses ouvrages dans le cadre d'un plan ning pluriannuel établi à l'échelle de son
territoire de compétence et validé par les services de l'Etat.
Ce planning est à transmettre avant le 30 juin 2025 au préfet du département (service police
de l'eau de la DDT) et au service de contrôle des o uvrages hydrauliques (SCSOH de la DREAL
Grand-Est).
Les exercices sont réalisés conformément aux procéd ures de gestion de crue du document
d'organisation mentionné à l'article 5.
Ils sont annoncés aux autorités locales (communes) et au préfet un mois avant sa réalisation.
Article 8 : Information du public
Le gestionnaire informe par courrier ou par le bull etin municipal les populations résidant
derrière les digues des performances des ouvrages et de leurs limites avant le 30 juin 2025. Il
peut au besoin organiser une réunion publique. Le préfet est tenu informé par le gestionnaire
des démarches réalisées.
Article 9
: Durée de la dérogation
Le présent arrêté court jusqu'à la régularisation d e chaque digue mentionnée à l'article 1 er
dans un système d'endiguement autorisé et au plus tard jusqu'au 1er août 2025.
Article 10 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Il est publié sur le site des Services de l'État da ns le Haut-Rhin pendant une durée minimale
de quatre mois, et une copie est déposée en mairies de Sundhoffen, Horbourg-Wihr et
Colmar pour y être consultée.
Un extrait de l'arrêté est affiché en mairies de Sundhoffen, Horbourg-Wihr et Colmar pendant
une durée minimum d'un mois. Le procès verbal de l' accomplissement de cette formalité est
dressé par les soins des maires.
Article 12
: Voies et délais de recours
I. Par application de l'article R. 181-50 et suivan ts du code de l'environnement, le présent
arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Strasbourg :
par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, en raison des inconvénients ou des dan gers que le projet présente
pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans
un délai de quatre mois à compter de la dernière fo rmalité de publicité
accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à
compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le tribunal administratif peut être saisi par courr ier (de préférence en recommandé avec
accusé de réception) ou par la voie de l'applicatio n « Telerecours citoyens » sur le site
www.telerecours.fr.
II. Sans préjudice des délais et voies de recours m entionnés au I., les tiers, personnes
physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, peuvent déposer une
réclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise en service
5/9
de l'installation ou de l'ouvrage ou du début des t ravaux ou de l'activité, aux seules fins de
contester l'insuffisance ou l'inadaptation des pres criptions définies dans la présente
autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que l'installation, l'ouvrage, le travail
ou l'activité présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de
l'environnement. L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la
réception de la réclamation, pour y répondre de man ière motivée. A défaut, la réponse est
réputée négative. Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des
prescriptions complémentaires, dans les formes prév ues à l'article R. 181-45 du code de
l'environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour se
pourvoir contre cette décision. La date du dépôt de la réclamation à l'administration,
constatée par tous moyens, doit être établie à l'appui de la requête.
Article 13
: Exécution et notification
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
Les maires des communes de Sundhoffen, Horbourg-Wihr et Colmar,
Le directeur régional de l'environnement, de l'amén agement et du logement de la
région Grand-Est,
Le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie
sera notifiée au bénéficiaire.
Fait à Colmar, le 30 décembre 2024
Le Préfet
Signé
Thierry QUEFFELEC
6/9
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Annexe - plan des ouvrages concernés
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE DE L'EAU, DE L'ENVIRONNEMENT ET DES ESPACES NATURELS
BUREAU DE L'EAU ET DES MILIEUX AQUATIQUES
Arrêté du 30 décembre 2024
dérogeant à l'échéance de caducité de l'autorisation de la digue TAG-D1 constitutive
du système d'endiguement de l'Ill à Tagolsheim,
dérogeant à la fin d'exonération de responsabilité prévue par le IV de l'article R.562-
14 du code de l'environnement associée à cette même digue
et fixant des prescriptions de sécurité renforcée.
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et de
l'affirmation des métropoles ;
Vu la loi du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des collectivités
territoriales dans le domaine de la gestion des mil ieux aquatiques et la prévention des
inondations ;
Vu le code de l'environnement, et notamment ses art icles L. 562-8-1, R. 181-1 et suivants, R.
214-1 et suivants ainsi que les articles R. 562-12 à R. 562-17 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits
en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu le décret n° 2019-895 du 28 août 2019 portant di verses dispositions d'adaptation des
règles relatives aux ouvrages de prévention des inondations ;
Vu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry Queffélec en qualité
de préfet du Haut-Rhin ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou
évolutions concernant un barrage ou une digue ou le ur exploitation et mettant en cause ou
étant susceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les
modalités de leur déclaration ;
Vu l'arrêté ministériel du 7 avril 2017 modifié pré cisant le contenu de l'étude de dangers des
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digues organisées en système d'endiguement et des a utres ouvrages conçus ou aménagés en
vue de prévenir les inondations et les submersions ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 août 2022 précisant le s obligations documentaires et la
consistance des vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques
autorisés ou concédés ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 mai 2021 portant appr obation des statuts modifiés du syndicat
mixte de l'Ill ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 juin 2024 reconnaissa nt l'antériorité de la digue de protection
contre les inondations nommée « TAG-D1 », référencé e n°FRDI06800110 et située sur la
commune de Tagolsheim au profit du syndicat mixte de l'Ill ;
Vu la convention de mandat de délégation de maîtris e d'ouvrage du 28 mars 2024 signée
entre le Syndicat mixte de l'Ill et Rivières de Haute Alsace ;
Vu le courrier du préfet du Haut-Rhin en date du 16 décembre 2019 portant prorogation de
dix-huit mois du délai du dépôt au service police d e l'eau des dossiers de régularisation
simplifiée des systèmes d'endiguement et des aménagements hydrauliques ;
Vu le dépôt en date du 4 mai 2023 de la demande de régularisation du système
d'endiguement de l'Ill à Tagolsheim de classe C par la procédure simplifiée ;
Vu les demandes formulées par le syndicat mixte de l'Ill par courriers du 11 juin 2024 et du 28
juin 2024 de bénéficier d'un report de dix-huit moi s, soit jusqu'au 30 décembre 2025 de
l'échéance de caducité de l'autorisation de la digu e TAG-D1, ainsi que de l'exonération de
responsabilité associée ;
Vu l'avis de la direction générale de la prévention des risques du ministère de la Transition
écologique et de la Cohésion des territoires en date du 18 octobre 2024 ;
Vu les observations du pétitionnaire sur le projet d'arrêté en date du 19 décembre 2024 ;
Considérant que la prévention des inondations est u ne compétence permettant d'assurer la
protection des biens et des personnes et rentre de ce fait dans le champ de l'intérêt général ;
Considérant que les systèmes d'endiguement relèvent de la matière « Environnement,
agriculture, forêt » visée à l'article 1
er du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 ;
Considérant que la situation de la digue est réguli ère au titre de la loi sur l'eau et que
l'ouvrage ne présente pas un danger ou un inconvénient grave pour les intérêts mentionnés à
l'article L. 211-1 du code de l'environnement ;
Considérant que la digue protège moins de 3000 personnes contre les inondations ;
Considérant qu'en vertu du VI de l'article R. 562-14 du code de l'environnement, l'autorisation
d'une digue protégeant moins de 3000 personnes et n on incluse dans un système
d'endiguement est caduque au 1
er juillet 2024, dans le cas où une prorogation des d élais de
dix-huit mois a été obtenue ;
Considérant les demandes de dérogation du syndicat mixte de l'Ill justifiées par le besoin « de
rassembler les dernières pièces nécessaires pour la complétude des dossiers » et notamment de
l'étude de dangers avec la réalisation de sondages géotechniques complémentaires ;
Considérant qu'au 30 juin 2024, c'est-à-dire à la d ate d'échéance de la caducité de
l'autorisation de la digue sus-visée, cette dernièr e n'est pas régularisée dans un système
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d'endiguement autorisé ;
Considérant que la dérogation à l'échéance de caduc ité et la dérogation à l'exonération de
responsabilité permettront au gestionnaire de pouvoir continuer à gérer l'ouvrage, avant que
cette dernière n'intègre un système d'endiguement autorisé. Ces dérogations participeront à
renforcer la sécurité des personnes et des biens, e t ce, sans que ces dérogations ne portent
une atteinte disproportionnée aux objectifs poursui vis par les dispositions auxquelles il est
dérogé ;
Considérant que la demande de report ne remet pas e n cause les actions menées par le
syndicat mixte de l'Ill pour assurer l'intégrité et la gestion de l'ouvrage, permettant de
satisfaire les exigences de la protection et la sécurité des personnes ;
Considérant qu'en l'absence de régularisation de la digue sus-visée en système
d'endiguement autorisé dans le délai fixé par le pr ésent arrêté cet ouvrage devra être
neutralisé ;
Considérant que des prescriptions de sécurité renfo rcée des digues et d'information des
autorités sont nécessaires pendant la période précé dant la régularisation en système
d'endiguement afin de permettre de satisfaire les exigences de la protection et la sécurité des
personnes et des biens ;
Considérant, compte-tenu des éléments précités, qu'il est possible de déroger de dix-huit mois
au délai de caducité de l'autorisation de la digue TAG-D1, ainsi que de fin de l'exonération de
responsabilité en application des dispositions du décret du 8 avril 2020 susvisé ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1
er : Identification du gestionnaire et de l'ouvrage concerné
Le Syndicat mixte de l'Ill, dénommé ci-après « le bénéficiaire », représenté par son président,
est le bénéficiaire de la dérogation mentionnée à l 'article 2, qui concerne l'ouvrage suivant à
régulariser dans le système d'endiguement de l'Ill à Tagolsheim.
Ouvrage Commune Classement de l'ouvrage
Digue TAG-D1
Réf. Siouh : FRDI06800110 Tagolsheim Arrêté préfectoral du 28 juin 2024
Cet ouvrage est localisé sur le plan en annexe.
Article 2
: Dérogation
La caducité de l'autorisation de la digue mentionnée à l'article 1er, précédemment fixée au 1er
juillet 2024, est reportée au 31 décembre 2025, sou s réserve du respect des prescriptions de
sécurité renforcée mentionnées aux articles 3 et su ivants et de la transmission des
compléments au dossier avant le 30 juin 2025.
Il en va de même pour la date à laquelle prend fin l'exonération de responsabilité prévue par
le IV de l'article R.562-14 du code de l'environnement.
Article 3
: Surveillance renforcée et maintenance de la digue
La digue mentionnée à l'article 1 er est surveillée et maintenue dans le respect de la
réglementation de manière à assurer la sécurité des personnes et des biens.
Le gestionnaire effectue notamment tous les ans :
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• une visite technique approfondie sur l'ensemble du linéaire, conformément aux
dispositions de l'article R. 214-123 du code de l'e nvironnement et de l'article 10 de
l'arrêté du 8 août 2022 susvisé ;
• un rapport de surveillance, conformément aux dispositions du 4° de l'article R. 214-122
du code de l'environnement et de l'article 7 de l'arrêté du 8 août 2022 susvisé.
Le compte-rendu de cette visite technique approfond ie et le rapport de surveillance sont
transmis au préfet du département (service police d e l'eau de la DDT) et au service de
contrôle des ouvrages hydrauliques (SCSOH de la DRE AL Grand-Est) dans le mois à compter
de la date de la visite ou de la rédaction du rappo rt de surveillance. La première visite
technique approfondie est réalisée avant le 28 février 2025.Le premier rapport de surveillance
est transmis en 2025.
Article 4
: Surveillance renforcée en cas de crue
En cas de crue, une surveillance renforcée est mise en place du fait des incertitudes sur le
comportement de l'ouvrage.
Dès que le cours d'eau de l'Ill est déclaré en crue selon les critères du document
d'organisation mentionné à l'article 5, le gestionn aire met en place son système de
surveillance tel que définit dans ce même document. Il transmet un point de situation aux
autorités chargées de l'évacuation a minima une foi s par jour. À la demande du préfet de
département, cette fréquence pourra être ajustée en fonction de l'évènement et des
éventuelles défaillances constatées.
Article 5
: Document d'organisation
Le document d'organisation de la digue objet de la dérogation est remplacé par celui du futur
système d'endiguement, conforme à l'article 3 de l' arrêté du 8 août 2022 susvisé. Il est
d'application immédiate.
Article 6
: Évènements importants pour la sécurité des ouvrages hydrauliques (EISH)
Tout évènement ou évolution concernant la digue et mettant en cause ou susceptible de
mettre en cause, y compris dans des circonstances différentes de celles de leur occurrence, la
sécurité des personnes ou des biens est déclaré, sans délai, par le gestionnaire au préfet.
La déclaration est accompagnée d'une proposition de classification selon le niveau de gravité
conforme à l'échelle figurant à l'article 5 de l'arrêté du 21 mai 2010 susvisé.
Article 7 : Exercice de simulation de crue
Le gestionnaire organise chaque année et à compter de 2025 des exercices de simulation de
crue affectant ses ouvrages dans le cadre d'un plan ning pluriannuel établi à l'échelle de son
territoire de compétence et validé par les services de l'Etat. Ce planning est à transmettre
avant le 30 juin 2025 au préfet du département (ser vice police de l'eau de la DDT) et au
service de contrôle des ouvrages hydrauliques (SCSOH de la DREAL Grand-Est). Les exercices
sont réalisés conformément aux procédures de gestio n de crue du document d'organisation
mentionné à l'article 5. Ils sont annoncés aux auto rités locales (communes) et au préfet un
mois avant sa réalisation.
Article 8 : Information du public
Le gestionnaire informera par courrier ou par le bulletin municipal les populations résidant derrière
la digue des performances de l'ouvrage et de ses limites avant fin 2025. Il peut au besoin organiser
une réunion publique. Le préfet est tenu informé par le gestionnaire des démarches réalisées.
Article 9 : Durée de la dérogation
Le présent arrêté court jusqu'à la régularisation de la digue mentionnée à l'article 1 er dans un
système d'endiguement autorisé et au plus tard jusqu'au 30 décembre 2025.
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Article 10 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Il est publié sur le site des Services de l'État da ns le Haut-Rhin pendant une durée minimale
de quatre mois, et une copie est déposée en mairie de Tagolsheim pour y être consultée.
Un extrait de l'arrêté est affiché en mairie de Tagolsheim pendant une durée minimum d'un mois.
Le procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins des maires.
Article 12 : Voies et délais de recours
I. Par application de l'article R. 181-50 et suivan ts du code de l'environnement, le présent
arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Strasbourg :
par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente
pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans
un délai de quatre mois à compter de la dernière fo rmalité de publicité
accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à
compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le tribunal administratif peut être saisi par courrier (de préférence en recommandé avec accusé
de réception) ou par la voie de l'application « Telerecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
II. Sans préjudice des délais et voies de recours m entionnés au I., les tiers, personnes
physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, peuvent déposer une
réclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise en service
de l'installation ou de l'ouvrage ou du début des t ravaux ou de l'activité, aux seules fins de
contester l'insuffisance ou l'inadaptation des pres criptions définies dans la présente
autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que l'installation, l'ouvrage, le travail
ou l'activité présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de
l'environnement. L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la
réception de la réclamation, pour y répondre de man ière motivée. A défaut, la réponse est
réputée négative. Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des
prescriptions complémentaires, dans les formes prév ues à l'article R. 181-45 du code de
l'environnement. En cas de rejet implicite ou expli cite, les intéressés disposent d'un délai de
deux mois pour se pourvoir contre cette décision. L a date du dépôt de la réclamation à
l'administration, constatée par tous moyens, doit être établie à l'appui de la requête.
Article 13 : Exécution et notification
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
Le maire de la commune de Tagolsheim,
Le directeur régional de l'environnement, de l'amén agement et du logement de la
région Grand-Est,
Le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie
sera notifiée au bénéficiaire.
Fait à Colmar, le 30 décembre 2024
Le Préfet
Signé
Thierry QUEFFELEC
5/6
Cartographie
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Annexe - plan de l'ouvrage concerné
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE DE L'EAU, DE L'ENVIRONNEMENT ET DES ESPACES NATURELS
BUREAU DE L'EAU ET DES MILIEUX AQUATIQUES
Arrêté du 30 décembre 2024
dérogeant à l'échéance de caducité de l'autorisation de la digue TUR-D1 constitutive
du système d'endiguement de la Fecht à Turckheim et Ingersheim,
dérogeant à la fin d'exonération de responsabilité prévue par le IV de l'article R.562-
14 du code de l'environnement associée à cette même digue
et fixant des prescriptions de sécurité renforcée.
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et de
l'affirmation des métropoles ;
Vu la loi du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des collectivités
territoriales dans le domaine de la gestion des mil ieux aquatiques et la prévention des
inondations ;
Vu le code de l'environnement, et notamment ses art icles L. 562-8-1, R. 181-1 et suivants, R.
214-1 et suivants ainsi que les articles R. 562-12 à R. 562-17 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits
en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu le décret n° 2019-895 du 28 août 2019 portant di verses dispositions d'adaptation des
règles relatives aux ouvrages de prévention des inondations ;
Vu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry Queffélec en qualité
de préfet du Haut-Rhin ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou
évolutions concernant un barrage ou une digue ou le ur exploitation et mettant en cause ou
étant susceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les
modalités de leur déclaration ;
Vu l'arrêté ministériel du 7 avril 2017 modifié pré cisant le contenu de l'étude de dangers des
digues organisées en système d'endiguement et des a utres ouvrages conçus ou aménagés en
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vue de prévenir les inondations et les submersions ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 août 2022 précisant le s obligations documentaires et la
consistance des vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques
autorisés ou concédés ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 mai 2021 portant adhé sion de la commune de Katzenthal au
syndicat mixte de la Fecht aval et Weiss et approbation des statuts modifiés du syndicat ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 mai 2021 portant appr obation des statuts modifiés du syndicat
mixte de la Fecht amont ;
Vu les arrêtés préfectoraux du 17 juin 2024 et du 19 décembre 2024 reconnaissant l'antériorité
de la digue de protection contre les inondations no mmée « TUR-D1 », référencée n°
FRDI06800112 et située sur la commune de Turckheim, au bénéfice du syndicat mixte de la
Fecht amont ;
Vu la convention de mandat de délégation de maîtris e d'ouvrage du 27 mars 2024 signée
entre le Syndicat mixte de la Fecht aval et Weiss et Rivières de Haute Alsace ;
Vu la convention de mandat de délégation de maîtris e d'ouvrage du 27 mars 2024 signée
entre le Syndicat mixte de la Fecht amont et Rivières de Haute Alsace ;
Vu le courrier du préfet du Haut-Rhin en date du 16 décembre 2019 portant prorogation de
dix-huit mois du délai du dépôt au service police d e l'eau des dossiers de régularisation
simplifiée des systèmes d'endiguement et des aménagements hydrauliques ;
Vu le dépôt de la demande d'autorisation environnementale du système d'endiguement de la
Fecht à Turckheim et Ingersheim de classe B en date du 31 mai 2024 ;
Vu les demandes formulées par le syndicat mixte de la Fecht amont par courriers du 5 juin
2024 et du 28 juin 2024 de bénéficier d'un report de trente-six mois, soit jusqu'au 30 juin 2027
de l'échéance de caducité de l'autorisation de la digue THU-D1, ainsi que de l'exonération de
responsabilité associée ;
Vu l'avis de la direction générale de la prévention des risques du ministère de la Transition
écologique et de la Cohésion des territoires en date du 27 septembre 2024 ;
Vu les observations du pétitionnaire sur le projet d'arrêté qui lui a été soumis le 10 octobre
2024 ;
Considérant que la prévention des inondations est u ne compétence permettant d'assurer la
protection des biens et des personnes et rentre de ce fait dans le champ de l'intérêt général ;
Considérant que les systèmes d'endiguement relèvent de la matière « Environnement,
agriculture, forêt » visée à l'article 1
er du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 ;
Considérant que la situation de la digue est réguli ère au titre de la loi sur l'eau et que cet
ouvrage ne présente pas un danger ou un inconvénien t grave pour les intérêts mentionnés à
l'article L. 211-1 du code de l'environnement ;
Considérant que la digue protège moins de 3000 personnes contre les inondations ;
Considérant qu'en vertu du VI de l'article R. 562-14 du code de l'environnement, l'autorisation
d'une digue protégeant moins de 3000 personnes et n on incluse dans un système
d'endiguement est caduque au 1
er juillet 2024, dans le cas où une prorogation des d élais de
dix-huit mois a été obtenue ;
2/7
Considérant les demandes de dérogation des syndicat s mixtes de la Fecht amont et Fecht
aval et Weiss justifiées par le besoin « de rassembler les dernières pièces nécessaires pour la
complétude des dossiers » et notamment de l'étude de dangers avec la réalis ation de
sondages géotechniques complémentaires ;
Considérant que le dossier de demande d'autorisatio n environnemental déposé le 31 mai
2024 n'est pas complet et régulier et qu'il y a lie u de le compléter en ajoutant une étude de
dangers conforme à l'arrêté du 7 avril 2017 modifié susvisé ;
Considérant qu'au 30 juin 2024, c'est-à-dire à la d ate d'échéance de la caducité de
l'autorisation de la digue sus-visée, cette dernièr e n'est pas régularisée dans un système
d'endiguement autorisé ;
Considérant que la dérogation à l'échéance de caduc ité et la dérogation à l'exonération de
responsabilité permettront au gestionnaire de pouvo ir continuer à gérer ses ouvrages, avant
que ces derniers n'intègrent un système d'endigueme nt autorisé. Ces dérogations
participeront à renforcer la sécurité des personnes et des biens, et ce, sans que ces
dérogations ne portent une atteinte disproportionné e aux objectifs poursuivis par les
dispositions auxquelles il est dérogé ;
Considérant que la demande de report ne remet pas e n cause les actions menées par le
syndicat mixte de la Fecht amont pour assurer l'int égrité et la gestion de l'ouvrage,
permettant de satisfaire les exigences de la protection et la sécurité des personnes ;
Considérant qu'en l'absence de régularisation de la digue sus-visée en système
d'endiguement autorisé dans le délai fixé par le pr ésent arrêté cet ouvrage devra être
neutralisé ;
Considérant que des prescriptions de sécurité renfo rcée des digues et d'information des
autorités sont nécessaires pendant la période précé dant la régularisation en système
d'endiguement afin de permettre de satisfaire les exigences de la protection et la sécurité des
personnes et des biens ;
Considérant, compte-tenu des éléments précités, qu'il est possible de déroger de trente-six
mois au délai de caducité de l'autorisation de la d igue THU-D1 et de fin de l'exonération de
responsabilité en application des dispositions du décret du 8 avril 2020 susvisé ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1
er : Identification du gestionnaire et de l'ouvrage concerné
Le Syndicat mixte de la Fecht amont, dénommé ci-apr ès « le bénéficiaire », représenté par
son président, est le bénéficiaire de la dérogation mentionnée à l'article 2 , qui concerne
l'ouvrage suivant à régulariser dans le système d'e ndiguement de la Fecht à Turckheim et
Ingersheim.
Ouvrage Commune Classement de l'ouvrage
Digue THU-D1
Réf. Siouh : FRDI06800112 Turckheim Arrêté préfectoral du 17 juin 2024
Cet ouvrage est localisé sur le plan en annexe.
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Article 2 : Dérogations
La caducité de l'autorisation de la digue mentionnée à l'article 1er, précédemment fixée au 1er
juillet 2024, est reportée au 1 er juillet 2027, sous réserve du respect des prescrip tions de
sécurité renforcée mentionnées aux articles 3 et suivants et de la transmission de l'ensemble
des compléments nécessaires pour un dossier de demande d'autorisation complet et régulier
avant le 31 décembre 2025.
Il en va de même pour la date à laquelle prend fin l'exonération de responsabilité prévue par
le IV de l'article R.562-14 du code de l'environnement.
Article 3
: Surveillance renforcée et maintenance de la digue
La digue mentionnée à l'article 1 er est surveillée et maintenue dans le respect de la
réglementation de manière à assurer la sécurité des personnes et des biens.
Le gestionnaire effectue notamment tous les ans :
• une visite technique approfondie sur l'ensemble du linéaire, conformément aux
dispositions de l'article R. 214-123 du code de l'e nvironnement et de l'article 10 de
l'arrêté du 8 août 2022 susvisé ;
• un rapport de surveillance, conformément aux dispositions du 4° de l'article R. 214-122
du code de l'environnement et de l'article 7 de l'arrêté du 8 août 2022 susvisé.
Le compte-rendu de cette visite technique approfond ie et le rapport de surveillance sont
transmis au préfet du département (service police d e l'eau de la DDT) et au service de
contrôle des ouvrages hydrauliques (SCSOH de la DRE AL Grand-Est) dans le mois à compter
de la date de la visite ou de la rédaction du rapport de surveillance.
La première visite technique approfondie est réalisée avant le 28 février 2025.
Le premier rapport de surveillance est transmis en 2025.
Article 4 : Surveillance renforcée en cas de crue
En cas de crue, une surveillance renforcée est mise en place du fait des incertitudes sur le
comportement de l'ouvrage.
Dès que le cours d'eau de la Fecht est déclaré en c rue selon les critères du document
d'organisation mentionné à l'article 5, le gestionn aire met en place son système de
surveillance tel que définit dans ce même document. Il transmet un point de situation aux
autorités chargées de l'évacuation a minima une foi s par jour. À la demande du préfet de
département, cette fréquence pourra être ajustée en fonction de l'évènement et des
éventuelles défaillances constatées.
Article 5
: Document d'organisation
Le document d'organisation de la digue objet de la dérogation est remplacé par celui du futur
système d'endiguement, conforme à l'article 3 de l' arrêté du 8 août 2022 susvisé. Il est
d'application immédiate.
Article 6
: Évènements importants pour la sécurité des ouvrages hydrauliques (EISH)
Tout évènement ou évolution concernant les digues e t mettant en cause ou susceptible de
mettre en cause, y compris dans des circonstances différentes de celles de leur occurrence, la
sécurité des personnes ou des biens est déclaré, sans délai, par le gestionnaire au préfet.
La déclaration est accompagnée d'une proposition de classification selon le niveau de gravité
conforme à l'échelle figurant à l'article 5 de l'arrêté du 21 mai 2010 susvisé.
Article 7 : Exercice de simulation de crue
Le gestionnaire organise chaque année et à compter de 2025 des exercices de simulation de
crue affectant ses ouvrages dans le cadre d'un plan ning pluriannuel établi à l'échelle de son
territoire de compétence et validé par les services de l'Etat.
Ce planning est à transmettre avant le 30 juin 2025 au préfet du département (service police
4/7
de l'eau de la DDT) et au service de contrôle des o uvrages hydrauliques (SCSOH de la DREAL
Grand-Est). Les exercices sont réalisés conformément aux procédures de gestion de crue du
document d'organisation mentionné à l'article 5.
Ils sont annoncés aux autorités locales (communes) et au préfet un mois avant sa réalisation.
Article 8 : Information du public
Le gestionnaire informe par courrier ou par le bull etin municipal les populations résidant
derrière la digue des performances de l'ouvrage et de ses limites avant fin 2025. Il peut au
besoin organiser une réunion publique. Le préfet es t tenu informé par le gestionnaire des
démarches réalisées.
Article 9
: Durée de la dérogation
Le présent arrêté court jusqu'à la régularisation d e la digue objet du présent arrêté dans un
système d'endiguement autorisé et au plus tard jusqu'au 30 juin 2027.
Article 10 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Il est publié sur le site des Services de l'État da ns le Haut-Rhin pendant une durée minimale
de quatre mois, et une copie est déposée en mairie de Turckheim pour y être consultée.
Un extrait de l'arrêté est affiché en mairie de Tur ckheim pendant une durée minimum d'un
mois. Le procès verbal de l'accomplissement de cett e formalité est dressé par les soins du
maire.
Article 12
: Voies et délais de recours
I. Par application de l'article R. 181-50 et suivan ts du code de l'environnement, le présent
arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Strasbourg :
par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, en raison des inconvénients ou des dan gers que le projet présente
pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans
un délai de quatre mois à compter de la dernière fo rmalité de publicité
accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à
compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le tribunal administratif peut être saisi par courr ier (de préférence en recommandé avec
accusé de réception) ou par la voie de l'applicatio n « Telerecours citoyens » sur le site
www.telerecours.fr.
II. Sans préjudice des délais et voies de recours m entionnés au I., les tiers, personnes
physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, peuvent déposer une
réclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise en service
de l'installation ou de l'ouvrage ou du début des t ravaux ou de l'activité, aux seules fins de
contester l'insuffisance ou l'inadaptation des pres criptions définies dans la présente
autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que l'installation, l'ouvrage, le travail
ou l'activité présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de
l'environnement. L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la
réception de la réclamation, pour y répondre de man ière motivée. A défaut, la réponse est
réputée négative. Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des
prescriptions complémentaires, dans les formes prév ues à l'article R. 181-45 du code de
l'environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour se
5/7
pourvoir contre cette décision. La date du dépôt de la réclamation à l'administration,
constatée par tous moyens, doit être établie à l'appui de la requête.
Article 13 : Exécution et notification
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
Le maire de la commune de Turckheim,
Le directeur régional de l'environnement, de l'amén agement et du logement de la
région Grand-Est,
Le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie
sera notifiée au bénéficiaire.
Fait à Colmar, le 30 décembre 2024
Le Préfet
Signé
Thierry QUEFFELEC
6/7
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> Digue-CSoegmottén _ Indéterminé» SCSOH Grand Est| SYNDICAT MIXTE DE LA FECHT AMONTe Consulter
> Tronçons
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Annexe - plan de l'ouvrage concerné
7/7

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE DE L'EAU, DE L'ENVIRONNEMENT ET DES ESPACES NATURELS
BUREAU DE L'EAU ET DES MILIEUX AQUATIQUES
Arrêté du 30 décembre 2024
dérogeant à l'échéance du dépôt du dossier de demande de régularisation du système
d'endiguement de classe C en rive droite de la Thur à Vieux-Thann,
dérogeant à l'échéance de caducité de l'autorisation de la digue VIE-D1 constitutive
du système d'endiguement en rive droite de la Thur à Vieux-Thann,
dérogeant à la fin d'exonération de responsabilité prévue par le IV de l'article R.562-
14 du code de l'environnement associée à cette même digue
et fixant des prescriptions de sécurité renforcée.
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et de
l'affirmation des métropoles ;
Vu la loi du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des collectivités
territoriales dans le domaine de la gestion des mil ieux aquatiques et la prévention des
inondations ;
Vu le code de l'environnement, et notamment ses art icles L. 562-8-1, R. 181-1 et suivants, R.
214-1 et suivants ainsi que les articles R. 562-12 à R. 562-17 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits
en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu le décret n° 2019-895 du 28 août 2019 portant di verses dispositions d'adaptation des
règles relatives aux ouvrages de prévention des inondations ;
Vu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry Queffélec en qualité
de préfet du Haut-Rhin ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou
évolutions concernant un barrage ou une digue ou le ur exploitation et mettant en cause ou
étant susceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les
1/7
modalités de leur déclaration ;
Vu l'arrêté ministériel du 7 avril 2017 modifié pré cisant le contenu de l'étude de dangers des
digues organisées en système d'endiguement et des a utres ouvrages conçus ou aménagés en
vue de prévenir les inondations et les submersions ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 août 2022 précisant le s obligations documentaires et la
consistance des vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques
autorisés ou concédés ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 mai 2021 portant appr obation des statuts modifiés du syndicat
mixte de la Thur amont ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 juin 2024 reconnaissa nt l'antériorité de la digue de protection
contre les inondations nommée « VIE-D1 », référencé e n°FRDI06800074 et située sur la
commune de Vieux-Thann au profit du syndicat mixte de la Thur amont ;
Vu la convention de mandat de délégation de maîtris e d'ouvrage du 28 mars 2024 signée
entre le Syndicat mixte de la Thur amont et Rivières de Haute Alsace ;
Vu le courrier du préfet du Haut-Rhin en date du 16 décembre 2019 portant prorogation de
dix-huit mois du délai du dépôt au service police d e l'eau des dossiers de régularisation
simplifiée des systèmes d'endiguement et des aménagements hydrauliques ;
Vu la demande formulée par le syndicat mixte de la Thur amont par courrier du 31 mai 2023
de bénéficier d'un report de douze mois, soit jusqu'au 30 juin 2024 pour déposer le dossier de
régularisation du système d'endiguement en rive droite de la Thur à Vieux-Thann ;
Vu le dépôt en date du 28 juin 2024 de la demande d e régularisation du système
d'endiguement en rive droite de la Thur à Vieux-Tha nn de classe C par la procédure
simplifiée ;
Vu les demandes formulées par le syndicat mixte de la Thur amont par courriers du 12 juin
2024 et du 28 juin 2024 de bénéficier d'un report d e vingt-quatre mois, soit jusqu'au 30 juin
2026 de l'échéance de caducité de l'autorisation de la digue VIE-D1, ainsi que de l'exonération
de responsabilité associée ;
Vu les observations du pétitionnaire sur le projet d'arrêté en date du 19 décembre 2024 ;
Considérant que la prévention des inondations est u ne compétence permettant d'assurer la
protection des biens et des personnes et rentre de ce fait dans le champ de l'intérêt général ;
Considérant que les systèmes d'endiguement relèvent de la matière « Environnement,
agriculture, forêt » visée à l'article 1
er du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 ;
Considérant que le syndicat mixte de la Thur amont n'est pas en mesure de déposer le
dossier de régularisation du système d'endiguement de la Thur à Vieux-Thann avant le 30 juin
2023 par la procédure simplifiée ;
Considérant que la situation de la digue est réguli ère au titre de la loi sur l'eau et que
l'ouvrage ne présente pas un danger ou un inconvénient grave pour les intérêts mentionnés à
l'article L. 211-1 du code de l'environnement ;
Considérant que la digue est autorisée à la date de publication du décret n°2015-526 susvisé ;
Considérant que chaque digue protège moins de 3000 personnes contre les inondations ;
Considérant qu'en vertu du VI de l'article R. 562-14 du code de l'environnement, l'autorisation
d'une digue protégeant moins de 3000 personnes et n on incluse dans un système
2/7
d'endiguement est caduque au 1er juillet 2024, dans le cas où une prorogation des délais de 18
mois a été obtenue ;
Considérant les demandes de dérogation du syndicat mixte de la Thur amont justifiées par le
besoin « de rassembler les dernières pièces nécessaires pour la complétude des dossiers » et
notamment de l'étude de dangers avec la réalisation de sondages géotechniques
complémentaires
Considérant qu'au 30 juin 2024, c'est-à-dire à la d ate d'échéance de la caducité de
l'autorisation de la digue sus-visée, cette dernièr e n'est pas régularisée dans un système
d'endiguement autorisé ;
Considérant que la dérogation à l'échéance de caduc ité et la dérogation à l'exonération de
responsabilité permettront au gestionnaire de pouvoir continuer à gérer l'ouvrage, avant que
ce dernier n'intègre un système d'endiguement autor isé. Ces dérogations participeront à
renforcer la sécurité des personnes et des biens, e t ce, sans que ces dérogations ne portent
une atteinte disproportionnée aux objectifs poursui vis par les dispositions auxquelles il est
dérogé ;
Considérant que la demande de report ne remet pas e n cause les actions menées par le
syndicat mixte de la Thur amont pour assurer l'intégrité et la gestion de l'ouvrage, permettant
de satisfaire les exigences de la protection et la sécurité des personnes ;
Considérant qu'en l'absence de régularisation de la digue sus-visée en système
d'endiguement autorisé dans le délai fixé par le pr ésent arrêté cet ouvrage devra être
neutralisé ;
Considérant que des prescriptions de sécurité renfo rcée des digues et d'information des
autorités sont nécessaires pendant la période précé dant la régularisation en système
d'endiguement afin de permettre de satisfaire les exigences de la protection et la sécurité des
personnes et des biens ;
Considérant, compte-tenu des éléments précités, qu'il est possible de déroger de douze mois
au dépôt du dossier de régularisation du système d' endiguement de la Thur à Vieux-Thann,
ainsi que de vingt-quatre mois au délai de caducité de l'autorisation de la digue VIE-D1 et de fin
de l'exonération de responsabilité en application d es dispositions du décret du 8 avril 2020
susvisé ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1
er : Identification du gestionnaire et de l'ouvrage concerné
Le Syndicat mixte de la Thur amont, dénommé ci-aprè s « le bénéficiaire », représenté par sa
présidente, est le bénéficiaire de la dérogation me ntionnée à l'article 2 , qui concerne
l'ouvrage suivant à régulariser dans le système d'e ndiguement en rive droite de la Thur à
Vieux-Thann.
Ouvrage Commune Classement de l'ouvrage
Digue Thur-Vieux Thann stade-D
Renommée VIE-D1
Réf. Siouh : FRDI06800074
Vieux-Thann Arrêté préfectoral du 28 juin 2024
Cet ouvrage est localisé sur le plan en annexe.
3/7
Article 2 : Dérogations
Par droit de dérogation reconnu au préfet par le décret sus-visé n°2020-412 du 8 avril 2020, le
syndicat mixte de la Thur amont bénéficie d'un report de douze mois pour déposer auprès du
service de l'État (service en charge de la police d e l'eau de la direction départementale du
Haut-Rhin) le dossier de régularisation par la procédure simplifiée du système d'endiguement
mentionné à l'article 1er, soit avant le 30 juin 2024.
La caducité de l'autorisation de la digue mentionnée à l'article 1er, précédemment fixée au 1er
juillet 2024, est reportée au 1 er juillet 2026, sous réserve du respect des prescrip tions de
sécurité renforcée mentionnées aux articles 3 et su ivants et de la transmission des
compléments du dossier avant le 31 décembre 2025.
Il en va de même pour la date à laquelle prend fin l'exonération de responsabilité prévue par
le IV de l'article R.562-14 du code de l'environnement.
Article 3
: Surveillance renforcée et maintenance de la digue
La digue mentionnée à l'article 1 er est surveillée et maintenue dans le respect de la
réglementation de manière à assurer la sécurité des personnes et des biens.
Le gestionnaire effectue notamment tous les ans :
• une visite technique approfondie sur l'ensemble du linéaire, conformément aux
dispositions de l'article R. 214-123 du code de l'e nvironnement et de l'article 10 de
l'arrêté du 8 août 2022 susvisé ;
• un rapport de surveillance, conformément aux dispositions du 4° de l'article R. 214-122
du code de l'environnement et de l'article 7 de l'arrêté du 8 août 2022 susvisé.
Le compte-rendu de cette visite technique approfond ie et le rapport de surveillance sont
transmis au préfet du département (service police d e l'eau de la DDT) et au service de
contrôle des ouvrages hydrauliques (SCSOH de la DRE AL Grand-Est) dans le mois à compter
de la date de la visite ou de la rédaction du rapport de surveillance.
La première visite technique approfondie est réalisée avant le 28 février 2025.
Le premier rapport de surveillance est transmis en 2025.
Article 4 : Surveillance renforcée en cas de crue
En cas de crue, une surveillance renforcée est mise en place du fait des incertitudes sur le
comportement de l'ouvrage.
Dès que le cours d'eau de la Thur est déclaré en cr ue selon les critères du document
d'organisation mentionné à l'article 5, le gestionn aire met en place son système de
surveillance tel que définit dans ce même document. Il transmet un point de situation aux
autorités chargées de l'évacuation a minima une foi s par jour. À la demande du préfet de
département, cette fréquence pourra être ajustée en fonction de l'évènement et des
éventuelles défaillances constatées.
Article 5
: Document d'organisation
Le document d'organisation de la digue objet de la dérogation est remplacé par celui du futur
système d'endiguement, conforme à l'article 3 de l' arrêté du 8 août 2022 susvisé. Il est
d'application immédiate.
Article 6
: Évènements importants pour la sécurité des ouvrages hydrauliques (EISH)
Tout évènement ou évolution concernant la digue et mettant en cause ou susceptible de
mettre en cause, y compris dans des circonstances différentes de celles de leur occurrence, la
sécurité des personnes ou des biens est déclaré, sans délai, par le gestionnaire au préfet.
La déclaration est accompagnée d'une proposition de classification selon le niveau de gravité
conforme à l'échelle figurant à l'article 5 de l'arrêté du 21 mai 2010 susvisé.
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Article 7 : Exercice de simulation de crue
Le gestionnaire organise chaque année et à compter de 2025 des exercices de simulation de
crue affectant ses ouvrages dans le cadre d'un plan ning pluriannuel établi à l'échelle de son
territoire de compétence et validé par les services de l'Etat.
Ce planning est à transmettre avant le 30 juin 2025 au préfet du département (service police
de l'eau de la DDT) et au service de contrôle des o uvrages hydrauliques (SCSOH de la DREAL
Grand-Est).
Les exercices sont réalisés conformément aux procéd ures de gestion de crue du document
d'organisation mentionné à l'article 5.
Ils sont annoncés aux autorités locales (communes) et au préfet un mois avant sa réalisation.
Article 8 : Information du public
Le gestionnaire informe par courrier ou par le bull etin municipal les populations résidant
et/ou exerçant derrière les digues des performances des ouvrages et de leurs limites avant fin
2025. Il peut au besoin organiser une réunion publi que. Le préfet est tenu informé par le
gestionnaire des démarches réalisées.
Article 9
: Durée de la dérogation
Le présent arrêté court jusqu'à la régularisation de la digue mentionnée à l'article 1 er dans un
système d'endiguement autorisé et au plus tard jusqu'au 1er juillet 2026.
Article 10 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Il est publié sur le site des Services de l'État da ns le Haut-Rhin pendant une durée minimale
de quatre mois, et une copie est déposée en mairie de Vieux-Thann pour y être consultée.
Un extrait de l'arrêté est affiché en mairie de Vie ux-Thann pendant une durée minimum d'un
mois. Le procès verbal de l'accomplissement de cett e formalité est dressé par les soins des
maires.
Article 12
: Voies et délais de recours
I. Par application de l'article R. 181-50 et suivan ts du code de l'environnement, le présent
arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Strasbourg :
par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente
pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans
un délai de quatre mois à compter de la dernière fo rmalité de publicité
accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à
compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le tribunal administratif peut être saisi par courr ier (de préférence en recommandé avec
accusé de réception) ou par la voie de l'applicatio n « Telerecours citoyens » sur le site
www.telerecours.fr.
II. Sans préjudice des délais et voies de recours m entionnés au I., les tiers, personnes
physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, peuvent déposer une
réclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise en service
de l'installation ou de l'ouvrage ou du début des t ravaux ou de l'activité, aux seules fins de
contester l'insuffisance ou l'inadaptation des pres criptions définies dans la présente
autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que l'installation, l'ouvrage, le travail
ou l'activité présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de
5/7
l'environnement. L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la
réception de la réclamation, pour y répondre de man ière motivée. A défaut, la réponse est
réputée négative. Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des
prescriptions complémentaires, dans les formes prév ues à l'article R. 181-45 du code de
l'environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour se
pourvoir contre cette décision. La date du dépôt de la réclamation à l'administration,
constatée par tous moyens, doit être établie à l'appui de la requête.
Article 13
: Exécution et notification
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
Le maire de la commune de Vieux-Thann,
Le directeur régional de l'environnement, de l'amén agement et du logement de la
région Grand-Est,
Le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie
sera notifiée au bénéficiaire.
Fait à Colmar, le 30 décembre 2024
Le Préfet
Signé
Thierry QUEFFELEC
6/7
CartographieBOSSSIDE - B0 rr [ | e [ ] c |
\ v FRDI06800074 - Thur-Vieux Thann\ stade-D
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Annexe - plan de l'ouvrage concerné
7/7

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE DE L'EAU, DE L'ENVIRONNEMENT ET DES ESPACES NATURELS
BUREAU DE L'EAU ET DES MILIEUX AQUATIQUES
Arrêté du 30 décembre 2024
dérogeant à l'échéance du dépôt du dossier de demande de régularisation du
système d'endiguement de classe C en rive gauche de la Thur à Vieux-Thann,
dérogeant à l'échéance de caducité de l'autorisation de la digue VIE-G1 constitutive
du système d'endiguement en rive gauche de la Thur à Vieux-Thann,
dérogeant à la fin d'exonération de responsabilité prévue par le IV de l'article R.562-
14 du code de l'environnement associée à cette même digue
et fixant des prescriptions de sécurité renforcée.
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et de
l'affirmation des métropoles ;
Vu la loi du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des collectivités
territoriales dans le domaine de la gestion des mil ieux aquatiques et la prévention des
inondations ;
Vu le code de l'environnement, et notamment ses art icles L. 562-8-1, R. 181-1 et suivants, R.
214-1 et suivants ainsi que les articles R. 562-12 à R. 562-17 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits
en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu le décret n° 2019-895 du 28 août 2019 portant di verses dispositions d'adaptation des
règles relatives aux ouvrages de prévention des inondations ;
Vu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry Queffélec en qualité
de préfet du Haut-Rhin ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou
évolutions concernant un barrage ou une digue ou le ur exploitation et mettant en cause ou
étant susceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les
1/7
modalités de leur déclaration ;
Vu l'arrêté ministériel du 7 avril 2017 modifié pré cisant le contenu de l'étude de dangers des
digues organisées en système d'endiguement et des a utres ouvrages conçus ou aménagés en
vue de prévenir les inondations et les submersions ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 août 2022 précisant le s obligations documentaires et la
consistance des vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques
autorisés ou concédés ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 mai 2021 portant appr obation des statuts modifiés du syndicat
mixte de la Thur amont ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 juin 2024 reconnaissa nt l'antériorité de la digue de protection
contre les inondations nommée « VIE-G1 », référencé e n°FRDI06800075 et située sur la
commune de Vieux-Thann au profit du syndicat mixte de la Thur amont ;
Vu la convention de mandat de délégation de maîtris e d'ouvrage du 28 mars 2024 signée
entre le Syndicat mixte de la Thur amont et Rivières de Haute Alsace ;
Vu le courrier du préfet du Haut-Rhin en date du 16 décembre 2019 portant prorogation de
dix-huit mois du délai du dépôt au service police d e l'eau des dossiers de régularisation
simplifiée des systèmes d'endiguement et des aménagements hydrauliques ;
Vu la demande formulée par le syndicat mixte de la Thur amont par courrier du 31 mai 2023
de bénéficier d'un report de douze mois, soit jusqu'au 30 juin 2024 pour déposer le dossier de
régularisation du système d'endiguement en rive gauche de la Thur à Vieux-Thann ;
Vu le dépôt en date du 28 juin 2024 de la demande d e régularisation du système
d'endiguement en rive gauche de la Thur à Vieux-Tha nn de classe C par la procédure
simplifiée ;
Vu les demandes formulées par le syndicat mixte de la Thur amont par courriers du 12 juin
2024 et du 28 juin 2024 de bénéficier d'un report d e vingt-quatre mois, soit jusqu'au 30 juin
2026 de l'échéance de caducité de l'autorisation de la digue VIE-G1, ainsi que de l'exonération
de responsabilité associée ;
Vu les observations du pétitionnaire sur le projet d'arrêté en date du 19 décembre 2024 ;
Considérant que la prévention des inondations est u ne compétence permettant d'assurer la
protection des biens et des personnes et rentre de ce fait dans le champ de l'intérêt général ;
Considérant que les systèmes d'endiguement relèvent de la matière « Environnement,
agriculture, forêt » visée à l'article 1
er du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 ;
Considérant que le syndicat mixte de la Thur amont n'est pas en mesure de déposer le
dossier de régularisation du système d'endiguement en rive droite de la Thur à Vieux-Thann
avant le 30 juin 2023 par la procédure simplifiée ;
Considérant que la situation de la digue est réguli ère au titre de la loi sur l'eau et que
l'ouvrage ne présente pas un danger ou un inconvénient grave pour les intérêts mentionnés à
l'article L. 211-1 du code de l'environnement ;
Considérant que la digue est autorisée à la date de publication du décret n°2015-526 susvisé ;
Considérant que chaque digue protège moins de 3000 personnes contre les inondations ;
Considérant qu'en vertu du VI de l'article R. 562-14 du code de l'environnement, l'autorisation
d'une digue protégeant moins de 3000 personnes et n on incluse dans un système
2/7
d'endiguement est caduque au 1 er juillet 2024, dans le cas où une prorogation des d élais de
dix-huit mois a été obtenue ;
Considérant les demandes de dérogation du syndicat mixte de la Thur amont justifiées par le
besoin « de rassembler les dernières pièces nécessaires pour la complétude des dossiers » et
notamment de l'étude de dangers avec la réalisation de sondages géotechniques
complémentaires ;
Considérant qu'au 30 juin 2024, c'est-à-dire à la d ate d'échéance de la caducité de
l'autorisation de la digue sus-visée, cette dernièr e n'est pas régularisée dans un système
d'endiguement autorisé ;
Considérant que la dérogation à l'échéance de caduc ité et la dérogation à l'exonération de
responsabilité permettront au gestionnaire de pouvoir continuer à gérer l'ouvrage, avant que
ce dernier n'intègre un système d'endiguement autor isé. Ces dérogations participeront à
renforcer la sécurité des personnes et des biens, e t ce, sans que ces dérogations ne portent
une atteinte disproportionnée aux objectifs poursui vis par les dispositions auxquelles il est
dérogé ;
Considérant que la demande de report ne remet pas e n cause les actions menées par le
syndicat mixte de la Thur amont pour assurer l'intégrité et la gestion de l'ouvrage, permettant
de satisfaire les exigences de la protection et la sécurité des personnes ;
Considérant qu'en l'absence de régularisation de la digue sus-visée en système
d'endiguement autorisé dans le délai fixé par le pr ésent arrêté cet ouvrage devra être
neutralisé ;
Considérant que des prescriptions de sécurité renfo rcée des digues et d'information des
autorités sont nécessaires pendant la période précé dant la régularisation en système
d'endiguement afin de permettre de satisfaire les exigences de la protection et la sécurité des
personnes et des biens ;
Considérant, compte-tenu des éléments précités, qu'il est possible de déroger de douze mois
au dépôt du dossier de régularisation du système d' endiguement de la Thur à Vieux-Thann,
ainsi que de vingt-quatre mois au délai de caducité de l'autorisation de la digue VIE-G1 et de fin
de l'exonération de responsabilité en application d es dispositions du décret du 8 avril 2020
susvisé ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1
er : Identification du gestionnaire et de l'ouvrage concerné
Le Syndicat mixte de la Thur amont, dénommé ci-aprè s « le bénéficiaire », représenté par sa
présidente, est le bénéficiaire de la dérogation me ntionnée à l'article 2 , qui concerne
l'ouvrage suivant à régulariser dans le système d'e ndiguement en rive gauche de la Thur à
Vieux-Thann.
Ouvrage Commune Classement de l'ouvrage
Digue Thur-vieux-thann-église-G
Renommée VIE-G1
Réf. Siouh : FRDI06800075
Vieux-Thann Arrêté préfectoral du 28 juin 2024
Cet ouvrage est localisé sur le plan en annexe.
3/7
Article 2 : Dérogations
Par droit de dérogation reconnu au préfet par le décret sus-visé n°2020-412 du 8 avril 2020, le
syndicat mixte de la Thur amont bénéficie d'un report de douze mois pour déposer auprès du
service de l'État (service en charge de la police d e l'eau de la direction départementale du
Haut-Rhin) le dossier de régularisation par la procédure simplifiée du système d'endiguement
mentionné à l'article 1er, soit avant le 30 juin 2024.
La caducité de l'autorisation de la digue mentionnée à l'article 1er, précédemment fixée au 1er
juillet 2024, est reportée au 1 er juillet 2026, sous réserve du respect des prescrip tions de
sécurité renforcée mentionnées aux articles 3 et su ivants et de la transmission des
compléments du dossier avant le 31 décembre 2025.
Il en va de même pour la date à laquelle prend fin l'exonération de responsabilité prévue par
le IV de l'article R.562-14 du code de l'environnement.
Article 3
: Surveillance renforcée et maintenance de la digue
La digue mentionnée à l'article 1 er est surveillée et maintenue dans le respect de la
réglementation de manière à assurer la sécurité des personnes et des biens.
Le gestionnaire effectue notamment tous les ans :
• une visite technique approfondie sur l'ensemble du linéaire, conformément aux
dispositions de l'article R. 214-123 du code de l'e nvironnement et de l'article 10 de
l'arrêté du 8 août 2022 susvisé ;
• un rapport de surveillance, conformément aux dispositions du 4° de l'article R. 214-122
du code de l'environnement et de l'article 7 de l'arrêté du 8 août 2022 susvisé.
Le compte-rendu de cette visite technique approfond ie et le rapport de surveillance sont
transmis au préfet du département (service police d e l'eau de la DDT) et au service de
contrôle des ouvrages hydrauliques (SCSOH de la DRE AL Grand-Est) dans le mois à compter
de la date de la visite ou de la rédaction du rapport de surveillance.
La première visite technique approfondie est réalisée avant le 28 février 2025.
Le premier rapport de surveillance est transmis en 2025.
Article 4 : Surveillance renforcée en cas de crue
En cas de crue, une surveillance renforcée est mise en place du fait des incertitudes sur le
comportement de l'ouvrage.
Dès que le cours d'eau de la Thur est déclaré en cr ue selon les critères du document
d'organisation mentionné à l'article 5, le gestionn aire met en place son système de
surveillance tel que définit dans ce même document. Il transmet un point de situation aux
autorités chargées de l'évacuation a minima une foi s par jour. À la demande du préfet de
département, cette fréquence pourra être ajustée en fonction de l'évènement et des
éventuelles défaillances constatées.
Article 5
: Document d'organisation
Le document d'organisation de la digue objet de la dérogation est remplacé par celui du futur
système d'endiguement, conforme à l'article 3 de l' arrêté du 8 août 2022 susvisé. Il est
d'application immédiate.
Article 6
: Évènements importants pour la sécurité des ouvrages hydrauliques (EISH)
Tout évènement ou évolution concernant la digue et mettant en cause ou susceptible de
mettre en cause, y compris dans des circonstances différentes de celles de leur occurrence, la
sécurité des personnes ou des biens est déclaré, sans délai, par le gestionnaire au préfet.
La déclaration est accompagnée d'une proposition de classification selon le niveau de gravité
conforme à l'échelle figurant à l'article 5 de l'arrêté du 21 mai 2010 susvisé.
4/7
Article 7 : Exercice de simulation de crue
Le gestionnaire organise chaque année et à compter de 2025 des exercices de simulation de
crue affectant ses ouvrages dans le cadre d'un plan ning pluriannuel établi à l'échelle de son
territoire de compétence et validé par les services de l'Etat.
Ce planning est à transmettre avant le 30 juin 2025 au préfet du département (service police
de l'eau de la DDT) et au service de contrôle des o uvrages hydrauliques (SCSOH de la DREAL
Grand-Est).
Les exercices sont réalisés conformément aux procéd ures de gestion de crue du document
d'organisation mentionné à l'article 5.
Ils sont annoncés aux autorités locales (communes) et au préfet un mois avant sa réalisation.
Article 8 : Information du public
Le gestionnaire informe par courrier ou par le bull etin municipal les populations résidant
et/ou exerçant derrière les digues des performances des ouvrages et de leurs limites avant fin
2025. Il peut au besoin organiser une réunion publi que. Le préfet est tenu informé par le
gestionnaire des démarches réalisées.
Article 9
: Durée de la dérogation
Le présent arrêté court jusqu'à la régularisation de la digue mentionnée à l'article 1 er dans un
système d'endiguement autorisé et au plus tard jusqu'au 1er juillet 2026.
Article 10 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Il est publié sur le site des Services de l'État da ns le Haut-Rhin pendant une durée minimale
de quatre mois, et une copie est déposée en mairie de Vieux-Thann pour y être consultée.
Un extrait de l'arrêté est affiché en mairie de Vie ux-Thann pendant une durée minimum d'un
mois. Le procès verbal de l'accomplissement de cett e formalité est dressé par les soins des
maires.
Article 12
: Voies et délais de recours
I. Par application de l'article R. 181-50 et suivan ts du code de l'environnement, le présent
arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Strasbourg :
par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente
pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans
un délai de quatre mois à compter de la dernière fo rmalité de publicité
accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à
compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le tribunal administratif peut être saisi par courr ier (de préférence en recommandé avec
accusé de réception) ou par la voie de l'applicatio n « Telerecours citoyens » sur le site
www.telerecours.fr.
II. Sans préjudice des délais et voies de recours m entionnés au I., les tiers, personnes
physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, peuvent déposer une
réclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise en service
de l'installation ou de l'ouvrage ou du début des t ravaux ou de l'activité, aux seules fins de
contester l'insuffisance ou l'inadaptation des pres criptions définies dans la présente
autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que l'installation, l'ouvrage, le travail
ou l'activité présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de
5/7
l'environnement. L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la
réception de la réclamation, pour y répondre de man ière motivée. A défaut, la réponse est
réputée négative. Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des
prescriptions complémentaires, dans les formes prév ues à l'article R. 181-45 du code de
l'environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour se
pourvoir contre cette décision. La date du dépôt de la réclamation à l'administration,
constatée par tous moyens, doit être établie à l'appui de la requête.
Article 13
: Exécution et notification
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
Le maire de la commune de Vieux-Thann,
Le directeur régional de l'environnement, de l'amén agement et du logement de la
région Grand-Est,
Le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie
sera notifiée au bénéficiaire.
Fait à Colmar, le 30 décembre 2024
Le Préfet
Signé
Thierry QUEFFELEC
6/7
CartographieEeIEEE FEREE e e T" THigg, | 3 7 = o
LY / V WAl Y Ouvrages
w _ FRDI06800075 - Thur-vieux-thann-église-G
Digue -C
~ Thur Amont - Localisation du systéme d'endiguement # 2s enes Q' ALSACE Vieux-Thann rive droite tn «q E Annexe 1.1 saurce : ScanzS® 2011 CIGN Paris :Editer le 13 juin 2024
Annexe - plan de l'ouvrage concerné
7/7

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE DE L'EAU, DE L'ENVIRONNEMENT ET DES ESPACES NATURELS
BUREAU DE L'EAU ET DES MILIEUX AQUATIQUES
Arrêté du 30 décembre 2024
dérogeant à l'échéance de caducité de l'autorisation de la digue WAH-G1 constitutive
du système d'endiguement de l'Ill à Walheim,
dérogeant à la fin d'exonération de responsabilité prévue par le IV de l'article R.562-
14 du code de l'environnement associée à cette même digue
et fixant des prescriptions de sécurité renforcée.
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et de
l'affirmation des métropoles ;
Vu la loi du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des collectivités
territoriales dans le domaine de la gestion des mil ieux aquatiques et la prévention des
inondations ;
Vu le code de l'environnement, et notamment ses art icles L. 562-8-1, R. 181-1 et suivants, R.
214-1 et suivants ainsi que les articles R. 562-12 à R. 562-17 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits
en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu le décret n° 2019-895 du 28 août 2019 portant di verses dispositions d'adaptation des
règles relatives aux ouvrages de prévention des inondations ;
Vu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry Queffélec en qualité
de préfet du Haut-Rhin ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou
évolutions concernant un barrage ou une digue ou le ur exploitation et mettant en cause ou
étant susceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les
modalités de leur déclaration ;
Vu l'arrêté ministériel du 7 avril 2017 modifié pré cisant le contenu de l'étude de dangers des
digues organisées en système d'endiguement et des a utres ouvrages conçus ou aménagés en
1/6
vue de prévenir les inondations et les submersions ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 août 2022 précisant le s obligations documentaires et la
consistance des vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques
autorisés ou concédés ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 mai 2021 portant appr obation des statuts modifiés du syndicat
mixte de l'Ill ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 juin 2024 reconnaissa nt l'antériorité de la digue de protection
contre les inondations nommée « WAH-G1 », référencé e n°FRDI06800157 et située sur la
commune de Walheim au profit du syndicat mixte de l'Ill ;
Vu la convention de mandat de délégation de maîtris e d'ouvrage du 28 mars 2024 signée
entre le Syndicat mixte de l'Ill et Rivières de Haute Alsace ;
Vu le courrier du préfet du Haut-Rhin en date du 16 décembre 2019 portant prorogation de
dix-huit mois du délai du dépôt au service police d e l'eau des dossiers de régularisation
simplifiée des systèmes d'endiguement et des aménagements hydrauliques ;
Vu le dépôt en date du 4 mai 2023 de la demande de régularisation du système
d'endiguement de l'Ill à Walheim de classe C par la procédure simplifiée ;
Vu les demandes formulées par le syndicat mixte de l'Ill par courriers du 11 juin 2024 et du 28
juin 2024 de bénéficier d'un report de vingt-quatre mois, soit jusqu'au 30 juin 2026 de
l'échéance de caducité de l'autorisation de la digu e WAH-G1, ainsi que de l'exonération de
responsabilité associée ;
Vu l'avis de la direction générale de la prévention des risques du ministère de la Transition
écologique et de la Cohésion des territoires en date du 18 octobre 2024 ;
Vu les observations du pétitionnaire sur le projet d'arrêté en date du 19 décembre 2024 ;
Considérant que la prévention des inondations est u ne compétence permettant d'assurer la
protection des biens et des personnes et rentre de ce fait dans le champ de l'intérêt général ;
Considérant que les systèmes d'endiguement relèvent de la matière « Environnement,
agriculture, forêt » visée à l'article 1
er du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 ;
Considérant que la situation de la digue est réguli ère au titre de la loi sur l'eau et que
l'ouvrage ne présente pas un danger ou un inconvénient grave pour les intérêts mentionnés à
l'article L. 211-1 du code de l'environnement ;
Considérant que la digue protège moins de 3000 personnes contre les inondations ;
Considérant qu'en vertu du VI de l'article R. 562-14 du code de l'environnement, l'autorisation
d'une digue protégeant moins de 3000 personnes et n on incluse dans un système
d'endiguement est caduque au 1
er juillet 2024, dans le cas où une prorogation des d élais de
dix-huit mois a été obtenue ;
Considérant les demandes de dérogation du syndicat mixte de l'Ill justifiées par le besoin « de
rassembler les dernières pièces nécessaires pour la complétude des dossiers » et notamment de
l'étude de dangers avec la réalisation de sondages géotechniques complémentaires ;
Considérant qu'au 30 juin 2024, c'est-à-dire à la d ate d'échéance de la caducité de
l'autorisation de la digue sus-visée, cette dernièr e n'est pas régularisée dans un système
d'endiguement autorisé ;
2/6
Considérant que la dérogation à l'échéance de caduc ité et la dérogation à l'exonération de
responsabilité permettront au gestionnaire de pouvoir continuer à gérer l'ouvrage, avant que
cette dernière n'intègre un système d'endiguement autorisé. Ces dérogations participeront à
renforcer la sécurité des personnes et des biens, e t ce, sans que ces dérogations ne portent
une atteinte disproportionnée aux objectifs poursui vis par les dispositions auxquelles il est
dérogé ;
Considérant que la demande de report ne remet pas e n cause les actions menées par le
syndicat mixte de l'Ill pour assurer l'intégrité et la gestion de l'ouvrage, permettant de
satisfaire les exigences de la protection et la sécurité des personnes ;
Considérant qu'en l'absence de régularisation de la digue sus-visée en système
d'endiguement autorisé dans le délai fixé par le pr ésent arrêté cet ouvrage devra être
neutralisé ;
Considérant que des prescriptions de sécurité renfo rcée des digues et d'information des
autorités sont nécessaires pendant la période précé dant la régularisation en système
d'endiguement afin de permettre de satisfaire les exigences de la protection et la sécurité des
personnes et des biens ;
Considérant, compte-tenu des éléments précités, qu'il est possible de déroger de vingt-quatre
mois au délai de caducité de l'autorisation de la d igue WAH-G1, ainsi que de fin de
l'exonération de responsabilité en application des dispositions du décret du 8 avril 2020
susvisé ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1
er : Identification du gestionnaire et de l'ouvrage concerné
Le Syndicat mixte de l'Ill, dénommé ci-après « le bénéficiaire », représenté par son président,
est le bénéficiaire de la dérogation mentionnée à l 'article 2, qui concerne l'ouvrage suivant à
régulariser dans le système d'endiguement de l'Ill à Walheim.
Ouvrage Commune Classement de l'ouvrage
Digue WAH-G1
Réf. Siouh : FRDI06800157 Walheim Arrêté préfectoral du 28 juin 2024
Cet ouvrage est localisé sur le plan en annexe.
Article 2
: Dérogation
La caducité de l'autorisation de la digue mentionnée à l'article 1er, précédemment fixée au 1er
juillet 2024, est reportée au 1 er juillet 2026, sous réserve du respect des prescrip tions de
sécurité renforcée mentionnées aux articles 3 et su ivants et de la transmission des
compléments au dossier avant le 31 décembre 2025.
Il en va de même pour la date à laquelle prend fin l'exonération de responsabilité prévue par
le IV de l'article R.562-14 du code de l'environnement.
Article 3
: Surveillance renforcée et maintenance de la digue
La digue mentionnée à l'article 1 er est surveillée et maintenue dans le respect de la
réglementation de manière à assurer la sécurité des personnes et des biens.
Le gestionnaire effectue notamment tous les ans :
• une visite technique approfondie sur l'ensemble du linéaire, conformément aux
3/6
dispositions de l'article R. 214-123 du code de l'e nvironnement et de l'article 10 de
l'arrêté du 8 août 2022 susvisé ;
• un rapport de surveillance, conformément aux dispositions du 4° de l'article R. 214-122
du code de l'environnement et de l'article 7 de l'arrêté du 8 août 2022 susvisé.
Le compte-rendu de cette visite technique approfond ie et le rapport de surveillance sont
transmis au préfet du département (service police d e l'eau de la DDT) et au service de
contrôle des ouvrages hydrauliques (SCSOH de la DREAL Grand-Est)dans le mois à compter de
la date de la visite ou de la rédaction du rapport de surveillance.
La première visite technique approfondie est réalisée avant le 28 février 2025.
Le premier rapport de surveillance est transmis en 2025.
Article 4 : Surveillance renforcée en cas de crue
En cas de crue, une surveillance renforcée est mise en place du fait des incertitudes sur le
comportement de l'ouvrage.
Dès que le cours d'eau de l'Ill est déclaré en crue selon les critères du document
d'organisation mentionné à l'article 5, le gestionn aire met en place son système de
surveillance tel que définit dans ce même document. Il transmet un point de situation aux
autorités chargées de l'évacuation a minima une foi s par jour. À la demande du préfet de
département, cette fréquence pourra être ajustée en fonction de l'évènement et des
éventuelles défaillances constatées.
Article 5
: Document d'organisation
Le document d'organisation de la digue objet de la dérogation est remplacé par celui du futur
système d'endiguement, conforme à l'article 3 de l' arrêté du 8 août 2022 susvisé. Il est
d'application immédiate.
Article 6
: Évènements importants pour la sécurité des ouvrages hydrauliques (EISH)
Tout évènement ou évolution concernant la digue et mettant en cause ou susceptible de
mettre en cause, y compris dans des circonstances différentes de celles de leur occurrence, la
sécurité des personnes ou des biens est déclaré, sans délai, par le gestionnaire au préfet.
La déclaration est accompagnée d'une proposition de classification selon le niveau de gravité
conforme à l'échelle figurant à l'article 5 de l'arrêté du 21 mai 2010 susvisé.
Article 7 : Exercice de simulation de crue
Le gestionnaire organise chaque année et à compter de 2025 des exercices de simulation de
crue affectant ses ouvrages dans le cadre d'un plan ning pluriannuel établi à l'échelle de son
territoire de compétence et validé par les services de l'Etat.
Ce planning est à transmettre avant le 30 juin 2025 au préfet du département (service police
de l'eau de la DDT) et au service de contrôle des o uvrages hydrauliques (SCSOH de la DREAL
Grand-Est). Les exercices sont réalisés conformément aux procédures de gestion de crue du
document d'organisation mentionné à l'article 5. Il s sont annoncés aux autorités locales
(communes) et au préfet un mois avant sa réalisation.
Article 8 : Information du public
Le gestionnaire informe par courrier ou par le bull etin municipal les populations résidant
derrière la digue des performances de l'ouvrage et de ses limites avant fin 2025. Il peut au
besoin organiser une réunion publique. Le préfet es t tenu informé par le gestionnaire des
démarches réalisées.
Article 9
: Durée de la dérogation
Le présent arrêté court jusqu'à la régularisation de la digue mentionnée à l'article 1 er dans un
système d'endiguement autorisé et au plus tard jusqu'au 30 juin 2026.
4/6
Article 10 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Il est publié sur le site des Services de l'État da ns le Haut-Rhin pendant une durée minimale
de quatre mois, et une copie est déposée en mairie de Walheim pour y être consultée.
Un extrait de l'arrêté est affiché en mairie de Wal heim pendant une durée minimum d'un
mois. Le procès verbal de l'accomplissement de cett e formalité est dressé par les soins des
maires.
Article 12
: Voies et délais de recours
I. Par application de l'article R. 181-50 et suivan ts du code de l'environnement, le présent
arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Strasbourg :
par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente
pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans
un délai de quatre mois à compter de la dernière fo rmalité de publicité
accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à
compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le tribunal administratif peut être saisi par courrier (de préférence en recommandé avec accusé
de réception) ou par la voie de l'application « Telerecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
II. Sans préjudice des délais et voies de recours m entionnés au I., les tiers, personnes
physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, peuvent déposer une
réclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise en service
de l'installation ou de l'ouvrage ou du début des t ravaux ou de l'activité, aux seules fins de
contester l'insuffisance ou l'inadaptation des pres criptions définies dans la présente
autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que l'installation, l'ouvrage, le travail
ou l'activité présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de
l'environnement. L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la
réception de la réclamation, pour y répondre de man ière motivée. A défaut, la réponse est
réputée négative. Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des
prescriptions complémentaires, dans les formes prév ues à l'article R. 181-45 du code de
l'environnement. En cas de rejet implicite ou expli cite, les intéressés disposent d'un délai de
deux mois pour se pourvoir contre cette décision. L a date du dépôt de la réclamation à
l'administration, constatée par tous moyens, doit être établie à l'appui de la requête.
Article 13 : Exécution et notification
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
Le maire de la commune de Walheim,
Le directeur régional de l'environnement, de l'amén agement et du logement de la
région Grand-Est,
Le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie
sera notifiée au bénéficiaire.
Fait à Colmar, le 30 décembre 2024
Le Préfet
Signé
Thierry QUEFFELEC
5/6
CartographieFHeaBEEE| Autres actions | v ... Exporter | v H Rechercher.. Y H[=]=][e]l~Te]3 ] NWALHEIM |
O S0t —. N v _ FRDI06800157 - Ill-Walheim stade-G
Digue -CIndéterminéSCSOH Grand EstSYNDICAT MIXTE DE L ILL| Consulter H Focus
II - Locdisati on actudl e du systé me d end gue mentWa he m- Annexe L1Edterle 17février 2023 réaisæion :
Annexe - plan de l'ouvrage concerné
6/6

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE DE L'EAU, DE L'ENVIRONNEMENT ET DES ESPACES NATURELS
BUREAU DE L'EAU ET DES MILIEUX AQUATIQUES
Arrêté du 30 décembre 2024
dérogeant à l'échéance de caducité de l'autorisation des digues ILL-WIT-G1-D, ILL-
RUE-G1-C et ILL-RUE-G2-B constitutives du système d'endiguement de l'Ill à
Wittenheim-Ruelisheim
et fixant des prescriptions de sécurité renforcée.
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et de
l'affirmation des métropoles ;
Vu la loi du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des collectivités
territoriales dans le domaine de la gestion des mil ieux aquatiques et la prévention des
inondations ;
Vu le code de l'environnement, et notamment ses art icles L. 562-8-1, R. 181-1 et suivants, R.
214-1 et suivants ainsi que les articles R. 562-12 à R. 562-17 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits
en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu le décret n° 2019-895 du 28 août 2019 portant di verses dispositions d'adaptation des
règles relatives aux ouvrages de prévention des inondations ;
Vu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry Queffélec en qualité
de préfet du Haut-Rhin ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou
évolutions concernant un barrage ou une digue ou le ur exploitation et mettant en cause ou
étant susceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les
modalités de leur déclaration ;
Vu l'arrêté ministériel du 7 avril 2017 modifié pré cisant le contenu de l'étude de dangers des
digues organisées en système d'endiguement et des a utres ouvrages conçus ou aménagés en
vue de prévenir les inondations et les submersions ;
1/9
Vu l'arrêté ministériel du 8 août 2022 précisant le s obligations documentaires et la
consistance des vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques
autorisés ou concédés ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20083591 du 23 décembre 2 008 portant prescriptions
complémentaires relatives à la sécurité des digues de classe B existantes en rives gauche et
droite de l'Ill à Illzach, Sausheim, Ruelisheim et Ensisheim ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20083592 du 23 décembre 2 008 portant prescriptions
complémentaires relatives à la sécurité des digues de classe C existantes en rives gauche et
droite de l'Ill à Mulhouse, Illzach, Ruelisheim, Ensisheim et Réguisheim ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20083593 du 23 décembre 2 008 portant prescriptions
complémentaires relatives à la sécurité des digues de classe D existantes en rives gauche et
droite de l'Ill à Mulhouse, Illzach, Wittenheim, Ruelisheim et Ensisheim ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 mai 2021 portant appr obation des statuts modifiés du syndicat
mixte de l'Ill ;
Vu la convention de mandat de délégation de maîtris e d'ouvrage du 28 mars 2024 signée
entre le Syndicat mixte de l'Ill et Rivières de Haute Alsace ;
Vu le courrier du préfet du Haut-Rhin en date du 16 décembre 2019 portant prorogation de
dix-huit mois du délai du dépôt au service police d e l'eau des dossiers de régularisation
simplifiée des systèmes d'endiguement et des aménagements hydrauliques ;
Vu le dépôt en date du 31 janvier 2024 de la demand e de régularisation du système
d'endiguement de l'Ill entre Wittenheim et Ruelishe im de classe C par la procédure
simplifiée ;
Vu la demande formulée par le syndicat mixte de l'I ll par courrier du 11 juin 2024 de
bénéficier d'un report de trente mois, soit jusqu'a u 30 décembre 2026 de l'échéance de
caducité de l'autorisation des digues ILL-WIT-G1-D, ILL-RUE-G1-C et ILL-RUE-G2-B ;
Vu l'avis de la direction générale de la prévention des risques du ministère de la Transition
écologique et de la Cohésion des territoires en date du 18 octobre 2024 ;
Vu les observations du pétitionnaire sur le projet d'arrêté en date du 19 décembre 2024 ;
Considérant que la prévention des inondations est u ne compétence permettant d'assurer la
protection des biens et des personnes et rentre de ce fait dans le champ de l'intérêt général ;
Considérant que les systèmes d'endiguement relèvent de la matière « Environnement,
agriculture, forêt » visée à l'article 1
er du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 ;
Considérant que la situation des digues est réguliè re au titre de la loi sur l'eau et que les
ouvrages ne présentent pas un danger ou un inconvénient grave pour les intérêts mentionnés
à l'article L. 211-1 du code de l'environnement ;
Considérant que les digues sont autorisées à la dat e de publication du décret n°2015-526
susvisé ;
Considérant que les digues protègent moins de 3000 personnes contre les inondations ;
Considérant qu'en vertu du VI de l'article R. 562-14 du code de l'environnement, l'autorisation
d'une digue protégeant moins de 3000 personnes et n on incluse dans un système
2/9
d'endiguement est caduque au 1 er juillet 2024, dans le cas où une prorogation des d élais de
dix-huit mois a été obtenue ;
Considérant la demande de dérogation du syndicat mi xte de l'Ill justifiée par le besoin « de
rassembler les dernières pièces nécessaires pour la complétude des dossiers » et notamment de
l'étude de dangers avec la réalisation de sondages géotechniques complémentaires ;
Considérant qu'au 30 juin 2024, c'est-à-dire à la d ate d'échéance de la caducité de
l'autorisation des digues sus-visées, ces dernières ne sont pas régularisées dans un système
d'endiguement autorisé ;
Considérant que la dérogation à l'échéance de caducité permettra au gestionnaire de pouvoir
continuer à gérer les ouvrages, avant que ces derniers n'intègrent un système d'endiguement
autorisé. Cette dérogation participera à renforcer la sécurité des personnes et des biens, et
ce, sans qu'elle ne porte une atteinte disproportio nnée aux objectifs poursuivis par les
dispositions auxquelles il est dérogé ;
Considérant que la demande de report ne remet pas e n cause les actions menées par le
syndicat mixte de l'Ill pour assurer l'intégrité et la gestion des ouvrages, permettant de
satisfaire les exigences de la protection et la sécurité des personnes ;
Considérant qu'en l'absence de régularisation des d igues sus-visées en système
d'endiguement autorisé dans le délai fixé par le pr ésent arrêté ces ouvrages devront être
neutralisés ;
Considérant que des prescriptions de sécurité renfo rcée des digues et d'information des
autorités sont nécessaires pendant la période précé dant la régularisation en système
d'endiguement afin de permettre de satisfaire les exigences de la protection et la sécurité des
personnes et des biens ;
Considérant, compte-tenu des éléments précités, qu'il est possible de déroger de trente mois
au délai de caducité de l'autorisation des digues ILL-WIT-G1-D, ILL-RUE-G1-C et ILL-RUE-G2-B en
application des dispositions du décret du 8 avril 2020 susvisé ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1
er : Identification du gestionnaire et des ouvrages concernés
Le Syndicat mixte de l'Ill, dénommé ci-après « le bénéficiaire », représenté par son président,
est le bénéficiaire de la dérogation mentionnée à l 'article 2, qui concerne les ouvrages
suivants à régulariser dans le système d'endiguement de l'Ill à Wittenheim et Ruelisheim.
Ouvrage Commune Classement de l'ouvrage
Digue ILL-WIT-G1-D
Renommée WIT-G1-D
Réf. Siouh : FRDI06800168
Wittenheim Arrêté préfectoral n°20083593 du 23
décembre 2008
Digue ILL-RUE-G1-C
Renommées RUE-G1-C
Réf. Siouh : FRDI06800050 (pour
partie) et FRDI06800037
Ruelisheim Arrêté préfectoral n°20083592 du 23
décembre 2008
3/9
Ouvrage Commune Classement de l'ouvrage
Digue ILL-RUE-G2-B
Renommées RUE-G2-B
Réf. Siouh : FRDI06800050 (pour
partie) et FRDI06800040
Ruelisheim Arrêté préfectoral n°20083591 du 23
décembre 2008
Ces ouvrages sont localisés sur le plan en annexe.
Article 2
: Dérogation
La caducité de l'autorisation des digues mentionnées à l'article 1er, précédemment fixée au 1er
juillet 2024, est reportée au 31 décembre 2026, sou s réserve du respect des prescriptions de
sécurité renforcée mentionnées aux articles 3 et su ivants et du de la transmission des
compléments au dossier avant le 30 juin 2026.
Article 3
: Surveillance renforcée et maintenance des digues
Les digues mentionnées à l'article 1 er sont surveillées et maintenues dans le respect de la
réglementation de manière à assurer la sécurité des personnes et des biens.
Le gestionnaire effectue notamment tous les ans :
• une visite technique approfondie sur l'ensemble du linéaire, conformément aux
dispositions de l'article R. 214-123 du code de l'e nvironnement et de l'article 10 de
l'arrêté du 8 août 2022 susvisé ;
• un rapport de surveillance, conformément aux dispositions du 4° de l'article R. 214-122
du code de l'environnement et de l(article 7 de l'arrêté du 8 août 2022 susvisé.
Le compte-rendu de cette visite technique approfond ie et le rapport de surveillance sont
transmis au préfet du département (service police d e l'eau de la DDT) et au service de
contrôle des ouvrages hydrauliques (SCSOH de la DREAL Grand-Est) dans lequel est située la
digue dans le mois à compter de la date de la visit e ou de la rédaction du rapport de
surveillance.
La première visite technique approfondie est réalisée avant le 28 février 2025.
Le premier rapport de surveillance est transmis en 2025.
Article 4
: Surveillance renforcée en cas de crue
En cas de crue, une surveillance renforcée est mise en place du fait des incertitudes sur le
comportement de l'ouvrage.
Dès que le cours d'eau de l'Ill est déclaré en crue selon les critères du document
d'organisation mentionné à l'article 5, le gestionn aire met en place son système de
surveillance tel que définit dans ce même document. Il transmet un point de situation aux
autorités chargées de l'évacuation à minima une foi s par jour. À la demande du préfet de
département, cette fréquence pourra être ajustée en fonction de l'évènement et des
éventuelles défaillances constatées.
Article 5
: Document d'organisation
Les documents d'organisation des digues objets de la dérogation sont remplacés par celui du
futur système d'endiguement, conforme à l'article 3 de l'arrêté du 8 août 2022 susvisé. Il est
d'application immédiate.
Article 6
: Évènements importants pour la sécurité des ouvrages hydrauliques (EISH)
Tout évènement ou évolution concernant les digues e t mettant en cause ou susceptible de
mettre en cause, y compris dans des circonstances différentes de celles de leur occurrence, la
sécurité des personnes ou des biens est déclaré, sans délai, par le gestionnaire au préfet.
La déclaration est accompagnée d'une proposition de classification selon le niveau de gravité
conforme à l'échelle figurant à l'article 5 de l'arrêté du 21 mai 2010 susvisé.
4/9
Article 7 : Exercice de simulation de crue
Le gestionnaire organise chaque année et à compter de 2025 des exercices de simulation de
crue affectant ses ouvrages dans le cadre d'un plan ning pluriannuel établi à l'échelle de son
territoire de compétence et validé par les services de l'Etat.
Ce planning est à transmettre avant le 30 juin 2025 au préfet du département (service police
de l'eau de la DDT) et au service de contrôle des o uvrages hydrauliques (SCSOH de la DREAL
Grand-Est).
Les exercices sont réalisés conformément aux procéd ures de gestion de crue du document
d'organisation mentionné à l'article 5.
Ils sont annoncés aux autorités locales (communes) et au préfet un mois avant sa réalisation.
Article 8 : Information du public
Le gestionnaire informe par courrier ou par le bull etin municipal les populations résidant
derrière les digues des performances des ouvrages et de leurs limites avant fin 2025. Il peut au
besoin organiser une réunion publique. Le préfet es t tenu informé par le gestionnaire des
démarches réalisées.
Article 9
: Durée de la dérogation
Le présent arrêté court jusqu'à la régularisation d e chaque digue mentionnée à l'article 1 er
dans un système d'endiguement autorisé et au plus tard jusqu'au 30 décembre 2026.
Article 10 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Il est publié sur le site des Services de l'État da ns le Haut-Rhin pendant une durée minimale
de quatre mois, et une copie est déposée en mairies de Wittenheim et Ruelisheim pour y être
consultée.
Un extrait de l'arrêté est affiché en mairies de Wi ttenheim et Ruelisheim pendant une durée
minimum d'un mois. Le procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par
les soins des maires.
Article 12
: Voies et délais de recours
I. Par application de l'article R. 181-50 et suivan ts du code de l'environnement, le présent
arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Strasbourg :
par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente
pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans
un délai de quatre mois à compter de la dernière fo rmalité de publicité
accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à
compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le tribunal administratif peut être saisi par courr ier (de préférence en recommandé avec
accusé de réception) ou par la voie de l'applicatio n « Telerecours citoyens » sur le site
www.telerecours.fr.
II. Sans préjudice des délais et voies de recours m entionnés au I., les tiers, personnes
physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, peuvent déposer une
réclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise en service
de l'installation ou de l'ouvrage ou du début des t ravaux ou de l'activité, aux seules fins de
contester l'insuffisance ou l'inadaptation des pres criptions définies dans la présente
autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que l'installation, l'ouvrage, le travail
5/9
ou l'activité présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de
l'environnement. L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la
réception de la réclamation, pour y répondre de man ière motivée. A défaut, la réponse est
réputée négative. Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des
prescriptions complémentaires, dans les formes prév ues à l'article R. 181-45 du code de
l'environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour se
pourvoir contre cette décision. La date du dépôt de la réclamation à l'administration,
constatée par tous moyens, doit être établie à l'appui de la requête.
Article 13
: Exécution et notification
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
Les maires des communes de Wittenheim et Ruelisheim,
Le directeur régional de l'environnement, de l'amén agement et du logement de la
région Grand-Est,
Le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie
sera notifiée au bénéficiaire.
Fait à Colmar, le 30 décembre 2024
Le Préfet
Signé
Thierry QUEFFELEC
6/9
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Annexe - plan des ouvrages concernés
7/9

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8/9

Annexe 11 ' x BEdter |e 19 décembre 2023 e
9/9

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE DE L'EAU, DE L'ENVIRONNEMENT ET DES ESPACES NATURELS
BUREAU DE L'EAU ET DES MILIEUX AQUATIQUES
Arrêté du 30 décembre 2024
dérogeant à l'échéance de caducité de l'autorisation de la digue ZIL-G1 constitutive
du système d'endiguement de l'Ill à Zillisheim,
dérogeant à la fin d'exonération de responsabilité prévue par le IV de l'article R.562-
14 du code de l'environnement associée à cette même digue
et fixant des prescriptions de sécurité renforcée.
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et de
l'affirmation des métropoles ;
Vu la loi du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des collectivités
territoriales dans le domaine de la gestion des mil ieux aquatiques et la prévention des
inondations ;
Vu le code de l'environnement, et notamment ses art icles L. 562-8-1, R. 181-1 et suivants, R.
214-1 et suivants ainsi que les articles R. 562-12 à R. 562-17 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits
en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu le décret n° 2019-895 du 28 août 2019 portant di verses dispositions d'adaptation des
règles relatives aux ouvrages de prévention des inondations ;
Vu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry Queffélec en qualité
de préfet du Haut-Rhin ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou
évolutions concernant un barrage ou une digue ou le ur exploitation et mettant en cause ou
étant susceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les
modalités de leur déclaration ;
Vu l'arrêté ministériel du 7 avril 2017 modifié pré cisant le contenu de l'étude de dangers des
1/6
digues organisées en système d'endiguement et des a utres ouvrages conçus ou aménagés en
vue de prévenir les inondations et les submersions ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 août 2022 précisant le s obligations documentaires et la
consistance des vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques
autorisés ou concédés ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 mai 2021 portant appr obation des statuts modifiés du syndicat
mixte de l'Ill ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 juin 2024 reconnaissa nt l'antériorité de la digue de protection
contre les inondations nommée « ZIL-G1 » et située sur la commune de Zillisheim au profit du
Syndicat mixte de l'Ill ;
Vu la convention de mandat de délégation de maîtris e d'ouvrage du 28 mars 2024 signée
entre le Syndicat mixte de l'Ill et Rivières de Haute Alsace ;
Vu le courrier du préfet du Haut-Rhin en date du 16 décembre 2019 portant prorogation de
dix-huit mois du délai du dépôt au service police d e l'eau des dossiers de régularisation
simplifiée des systèmes d'endiguement et des aménagements hydrauliques ;
Vu le dépôt en date du 4 mai 2023 de la demande de régularisation du système
d'endiguement de l'Ill à Zillisheim de classe C par la procédure simplifiée ;
Vu les demandes formulées par le syndicat mixte de l'Ill par courriers du 11 juin 2024 et du 28
juin 2024 de bénéficier d'un report de vingt-quatre mois, soit jusqu'au 30 juin 2026 de
l'échéance de caducité de l'autorisation de la digu e ZIL-G1, ainsi que de l'exonération de
responsabilité associée ;
Vu l'avis de la direction générale de la prévention des risques du ministère de la Transition
écologique et de la Cohésion des territoires en date du 18 octobre 2024 ;
Vu les observations du pétitionnaire sur le projet d'arrêté en date du 19 décembre 2024 ;
Considérant que la prévention des inondations est u ne compétence permettant d'assurer la
protection des biens et des personnes et rentre de ce fait dans le champ de l'intérêt général ;
Considérant que les systèmes d'endiguement relèvent de la matière « Environnement,
agriculture, forêt » visée à l'article 1
er du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 ;
Considérant que la situation de la digue est réguli ère au titre de la loi sur l'eau et que
l'ouvrage ne présente pas un danger ou un inconvénient grave pour les intérêts mentionnés à
l'article L. 211-1 du code de l'environnement ;
Considérant que la digue protège moins de 3000 personnes contre les inondations ;
Considérant qu'en vertu du VI de l'article R. 562-14 du code de l'environnement, l'autorisation
d'une digue protégeant moins de 3000 personnes et n on incluse dans un système
d'endiguement est caduque au 1
er juillet 2024, dans le cas où une prorogation des d élais de
dix-huit mois a été obtenue ;
Considérant les demandes de dérogation du syndicat mixte de l'Ill justifiées par le besoin « de
rassembler les dernières pièces nécessaires pour la complétude des dossiers » et notamment de
l'étude de dangers avec la réalisation de sondages géotechniques complémentaires ;
Considérant qu'au 30 juin 2024, c'est-à-dire à la d ate d'échéance de la caducité de
l'autorisation de la digue sus-visée, cette dernièr e n'est pas régularisée dans un système
2/6
d'endiguement autorisé ;
Considérant que la dérogation à l'échéance de caduc ité et la dérogation à l'exonération de
responsabilité permettront au gestionnaire de pouvoir continuer à gérer l'ouvrage, avant que
cette dernière n'intègre un système d'endiguement autorisé. Ces dérogations participeront à
renforcer la sécurité des personnes et des biens, e t ce, sans que ces dérogations ne portent
une atteinte disproportionnée aux objectifs poursui vis par les dispositions auxquelles il est
dérogé ;
Considérant que la demande de report ne remet pas e n cause les actions menées par le
syndicat mixte de l'Ill pour assurer l'intégrité et la gestion de l'ouvrage, permettant de
satisfaire les exigences de la protection et la sécurité des personnes ;
Considérant qu'en l'absence de régularisation de la digue sus-visée en système
d'endiguement autorisé dans le délai fixé par le pr ésent arrêté cet ouvrage devra être
neutralisé ;
Considérant que des prescriptions de sécurité renfo rcée des digues et d'information des
autorités sont nécessaires pendant la période précé dant la régularisation en système
d'endiguement afin de permettre de satisfaire les exigences de la protection et la sécurité des
personnes et des biens ;
Considérant, compte-tenu des éléments précités, qu'il est possible de déroger de vingt-quatre
mois au délai de caducité de l'autorisation de la digue ZIL-G1, ainsi que de fin de l'exonération
de responsabilité en application des dispositions du décret du 8 avril 2020 susvisé ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1
er : Identification du gestionnaire et de l'ouvrage concerné
Le Syndicat mixte de l'Ill, dénommé ci-après « le bénéficiaire », représenté par son président,
est le bénéficiaire de la dérogation mentionnée à l 'article 2, qui concerne l'ouvrage suivant à
régulariser dans le système d'endiguement de l'Ill à Zillisheim.
Ouvrage Commune Classement de l'ouvrage
Digue ZIL-G1 Zillisheim Arrêté préfectoral du 28 juin 2024
Cet ouvrage est localisé sur le plan en annexe.
Article 2
: Dérogation
La caducité de l'autorisation de la digue mentionnée à l'article 1er, précédemment fixée au 1er
juillet 2024, est reportée au 1 er juillet 2026, sous réserve du respect des prescrip tions de
sécurité renforcée mentionnées aux articles 3 et su ivants et de la transmission des
compléments au dossier avant le 31 décembre 2025.
Il en va de même pour la date à laquelle prend fin l'exonération de responsabilité prévue par
le IV de l'article R.562-14 du code de l'environnement.
Article 3
: Surveillance renforcée et maintenance de la digue
La digue mentionnée à l'article 1 er est surveillée et maintenue dans le respect de la
réglementation de manière à assurer la sécurité des personnes et des biens.
Le gestionnaire effectue notamment tous les ans :
• une visite technique approfondie sur l'ensemble du linéaire, conformément aux
3/6
dispositions de l'article R. 214-123 du code de l'e nvironnement et de l'article 10 de
l'arrêté du 8 août 2022 susvisé ;
• un rapport de surveillance, conformément aux dispositions du 4° de l'article R. 214-122
du code de l'environnement et de l'article 7 de l'arrêté du 8 août 2022 susvisé.
Le compte-rendu de cette visite technique approfond ie et le rapport de surveillance sont
transmis au préfet du département (service police d e l'eau de la DDT) et au service de
contrôle des ouvrages hydrauliques (SCSOH de la DRE AL Grand-Est) dans le mois à compter
de la date de la visite ou de la rédaction du rapport de surveillance.
La première visite technique approfondie est réalisée avant le 28 février 2025.
Le premier rapport de surveillance est transmis en 2025.
Article 4 : Surveillance renforcée en cas de crue
En cas de crue, une surveillance renforcée est mise en place du fait des incertitudes sur le
comportement de l'ouvrage.
Dès que le cours d'eau de l'Ill est déclaré en crue selon les critères du document
d'organisation mentionné à l'article 5, le gestionn aire met en place son système de
surveillance tel que définit dans ce même document. Il transmet un point de situation aux
autorités chargées de l'évacuation a minima une foi s par jour. À la demande du préfet de
département, cette fréquence pourra être ajustée en fonction de l'évènement et des
éventuelles défaillances constatées.
Article 5
: Document d'organisation
Le document d'organisation de la digue objet de la dérogation est remplacé par celui du futur
système d'endiguement, conforme à l'article 3 de l' arrêté du 8 août 2022 susvisé. Il est
d'application immédiate.
Article 6
: Évènements importants pour la sécurité des ouvrages hydrauliques (EISH)
Tout évènement ou évolution concernant la digue et mettant en cause ou susceptible de
mettre en cause, y compris dans des circonstances différentes de celles de leur occurrence, la
sécurité des personnes ou des biens est déclaré, sans délai, par le gestionnaire au préfet.
La déclaration est accompagnée d'une proposition de classification selon le niveau de gravité
conforme à l'échelle figurant à l'article 5 de l'arrêté du 21 mai 2010 susvisé.
Article 7 : Exercice de simulation de crue
Le gestionnaire organise chaque année et à compter de 2025 des exercices de simulation de
crue affectant ses ouvrages dans le cadre d'un plan ning pluriannuel établi à l'échelle de son
territoire de compétence et validé par les services de l'Etat.
Ce planning est à transmettre avant le 30 juin 2025 au préfet du département (service police
de l'eau de la DDT) et au service de contrôle des o uvrages hydrauliques (SCSOH de la DREAL
Grand-Est). Les exercices sont réalisés conformément aux procédures de gestion de crue du
document d'organisation mentionné à l'article 5. Il s sont annoncés aux autorités locales
(communes) et au préfet un mois avant sa réalisation.
Article 8 : Information du public
Le gestionnaire informe par courrier ou par le bull etin municipal les populations résidant
derrière la digue des performances de l'ouvrage et de ses limites avant fin 2025. Il peut au
besoin organiser une réunion publique. Le préfet es t tenu informé par le gestionnaire des
démarches réalisées.
Article 9
: Durée de la dérogation
Le présent arrêté court jusqu'à la régularisation de la digue mentionnée à l'article 1 er dans un
système d'endiguement autorisé et au plus tard jusqu'au 30 juin 2026.
4/6
Article 10 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Il est publié sur le site des Services de l'État dans le Haut-Rhin pendant une durée minimale de
quatre mois, et une copie est déposée en mairie de Zillisheim pour y être consultée.
Un extrait de l'arrêté est affiché en mairie de Zillisheim pendant une durée minimum d'un mois.
Le procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins des maires.
Article 12 : Voies et délais de recours
I. Par application de l'article R. 181-50 et suivan ts du code de l'environnement, le présent
arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Strasbourg :
par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente
pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans
un délai de quatre mois à compter de la dernière fo rmalité de publicité
accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à
compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le tribunal administratif peut être saisi par courrier (de préférence en recommandé avec accusé
de réception) ou par la voie de l'application « Telerecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
II. Sans préjudice des délais et voies de recours m entionnés au I., les tiers, personnes
physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, peuvent déposer une
réclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise en service
de l'installation ou de l'ouvrage ou du début des t ravaux ou de l'activité, aux seules fins de
contester l'insuffisance ou l'inadaptation des pres criptions définies dans la présente
autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que l'installation, l'ouvrage, le travail
ou l'activité présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de
l'environnement. L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la
réception de la réclamation, pour y répondre de man ière motivée. A défaut, la réponse est
réputée négative. Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des
prescriptions complémentaires, dans les formes prév ues à l'article R. 181-45 du code de
l'environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour se
pourvoir contre cette décision. La date du dépôt de la réclamation à l'administration,
constatée par tous moyens, doit être établie à l'appui de la requête.
Article 13
: Exécution et notification
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
Le maire de la commune de Zillisheim,
Le directeur régional de l'environnement, de l'amén agement et du logement de la
région Grand-Est,
Le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie
sera notifiée au bénéficiaire.
Fait à Colmar, le 30 décembre 2024
Le Préfet
Signé
Thierry QUEFFELEC
5/6
P . i T II - Locdisati on du systé me d end gue ment ë ;' Q) ALSACE Zllishe m- Annexe 1.1 - ; rdaill ' Edterle 17 févier 2023 rémeitions qs
Annexe - plan de l'ouvrage concerné
6/6

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE DE L'EAU, DE L'ENVIRONNEMENT ET DES ESPACES NATURELS
BUREAU DE L'EAU ET DES MILIEUX AQUATIQUES
Arrêté du 8 janvier 2025
dérogeant à l'échéance de perte de la fonction de prévention des inondations du
bassin écrêteur de crue et barrage du Wahlbach situé sur la commune de Zaessingue
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et de
l'affirmation des métropoles ;
Vu la loi du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des collectivités
territoriales dans le domaine de la gestion des mil ieux aquatiques et la prévention des
inondations ;
Vu le code de l'environnement, et notamment ses art icles L. 562-8-1, R. 181-1 et suivants, R.
214-1 et suivants ainsi que les articles R. 562-18 à R. 562-20 ;
Vu le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits
en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu le décret n° 2019-895 du 28 août 2019 portant di verses dispositions d'adaptation des
règles relatives aux ouvrages de prévention des inondations ;
Vu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry Queffélec en qualité
de préfet du Haut-Rhin ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 juillet 2015 portant autorisation à la commune de Zaessingue
pour la réalisation d'un bassin écrêteur de crues de classe D sur le Wahlbach à Zaessingue ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 mai 2021 portant appr obation des statuts modifiés du syndicat
mixte de l'Ill ;
Vu la convention de mandat de délégation de maîtris e d'ouvrage du 28 mars 2024 signée
entre le Syndicat mixte de l'Ill et Rivières de Haute Alsace ;
Vu le courrier du préfet du Haut-Rhin en date du 16 décembre 2019 portant prorogation de
dix-huit mois du délai du dépôt au service police d e l'eau du dossier de demande de
régularisation de l'ouvrage susvisé en aménagement hydraulique, en vertu du VI de l'article
R.562-14 du code de l'environnement, soit à l'échéance du 30 juin 2023 ;
1/5
Vu le dépôt du dossier de régularisation de l'aména gement hydraulique de Zaessingue,
comprenant l'ouvrage du Wahlbach en date du 9 décembre 2022 ;
Vu la demande formulée par le syndicat mixte de l'I ll par courrier du 11 juin 2024 de
bénéficier d'un report de trente-six mois, soit jusqu'au 30 juin 2027 de l'échéance de perte de
fonction « prévention des inondations » du barrage du Wahlbach à Zaessingue ;
Vu l'avis de la direction générale de la prévention des risques du ministère de la Transition
écologique et de la Cohésion des territoires en date du 18 octobre 2024 ;
Vu les observations du pétitionnaire sur le projet d'arrêté en date du 19 décembre 2024 ;
Considérant que la prévention des inondations est u ne compétence permettant d'assurer la
protection des biens et des personnes et rentre de ce fait dans le champ de l'intérêt général ;
Considérant que les aménagements hydrauliques relèv ent de la matière « Environnement,
agriculture, forêt » visée à l'article 1er du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 ;
Considérant que l'ouvrage sus-visé est un barrage n on classé A ou B, géré par le syndicat
mixte de l'Ill et qui peut continuer à être utilisé pour la fonction « prévention des
inondations » ;
Considérant que la situation de l'ouvrage est régul ière au titre de la loi sur l'eau et que
l'ouvrage ne présente pas un danger ou un inconvénient grave pour les intérêts mentionnés à
l'article L. 211-1 du code de l'environnement ;
Considérant la demande de dérogation du syndicat mixte de l'Ill justifiées par le besoin « de
rassembler les dernières pièces nécessaires pour la complétude des dossiers », notamment en
terme de maîtrise foncière ;
Considérant qu'au 30 juin 2024, c'est-à-dire à la date d'échéance de la perte de la fonction de
prévention des inondations de l'ouvrage sus-visée, ce dernier n'est pas régularisé dans un
aménagement hydraulique autorisé ;
Considérant que la dérogation participe à renforcer la sécurité des personnes et des biens et
ne porte pas une atteinte disproportionnée aux obje ctifs poursuivis par les dispositions
auxquelles il est dérogé ;
Considérant que la demande de report ne remet pas e n cause les actions menées par le
syndicat mixte de l'Ill pour assurer l'intégrité et la gestion de l'ouvrage, permettant de
satisfaire les exigences de la protection et la sécurité des personnes ;
Considérant, compte-tenu des éléments précités, qu'il est possible de déroger de trente-six
mois au délai de perte de la fonction « protection contre les inondations » du bassin écrêteur
de crue du Wahlbach sur la commune de Zaessingue en application des dispositions du décret
du 8 avril 2020 susvisé ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1
er : Identification du gestionnaire et de l'ouvrage concerné
Le Syndicat mixte de l'Ill, dénommé ci-après « le bénéficiaire », représenté par son président,
est le bénéficiaire de la dérogation mentionnée à l'article 2, qui concerne l'ouvrage suivant :
2/5
Ouvrage Commune Classement de l'ouvrage
Bassin écrêteur de crue et
barrage du Wahlbach
Réf. Siouh : FRBA06800023
Zaessingue Ouvrage classé barrage de classe D par
arrêté préfectoral du 23 juillet 2015
Cet ouvrage est localisé sur le plan en annexe.
Article 2
: Dérogation
Conformément au III de l'article R.562-19 du code d e l'environnement, à défaut d'avoir été
intégré dans un aménagement hydraulique, le barrage du Wahlbach mentionné à l'article 1 er
est réputé ne plus contribuer à la prévention des inondations à compter du 1er juillet 2027.
Article 3 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 4 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Il est publié sur le site des Services de l'État da ns le Haut-Rhin pendant une durée minimale
de quatre mois, et une copie est déposée en mairie de Zaessingue pour y être consultée.
Un extrait de l'arrêté est affiché en mairie de Zae ssingue pendant une durée minimum d'un
mois. Le procès verbal de l'accomplissement de cett e formalité est dressé par les soins des
maires.
Article 5
: Voies et délais de recours
I. Par application de l'article R. 181-50 et suivan ts du code de l'environnement, le présent
arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Strasbourg :
par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, en raison des inconvénients ou des dan gers que le projet présente
pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans
un délai de quatre mois à compter de la dernière fo rmalité de publicité
accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à
compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le tribunal administratif peut être saisi par courr ier (de préférence en recommandé avec
accusé de réception) ou par la voie de l'applicatio n « Telerecours citoyens » sur le site
www.telerecours.fr.
II. Sans préjudice des délais et voies de recours m entionnés au I., les tiers, personnes
physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, peuvent déposer une
réclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise en service
de l'installation ou de l'ouvrage ou du début des t ravaux ou de l'activité, aux seules fins de
contester l'insuffisance ou l'inadaptation des pres criptions définies dans la présente
autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que l'installation, l'ouvrage, le travail
ou l'activité présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de
l'environnement. L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la
réception de la réclamation, pour y répondre de man ière motivée. A défaut, la réponse est
réputée négative. Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des
prescriptions complémentaires, dans les formes prév ues à l'article R. 181-45 du code de
l'environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour se
pourvoir contre cette décision. La date du dépôt de la réclamation à l'administration,
constatée par tous moyens, doit être établie à l'appui de la requête.
3/5
Article 6 : Exécution et notification
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
Le maire de la commune de Zaessingue,
Le directeur régional de l'environnement, de l'amén agement et du logement de la
région Grand-Est,
Le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie
sera notifiée au bénéficiaire.
Fait à Colmar, le 8 janvier 2025
Le Préfet
Signé
Thierry QUEFFELEC
4/5
CartographieBoEEs|0n - Bn Autres actions l v || Exporter l v H Rechercher.. Y '
W Ouvrages
v FRBA06800023 - Zaessingue
// Barrage-CAutorisé L.214-3 environnement (loi sur l'eau)SCSOH Grand EstCOMMUNE DE ZAESSINGUEConsulter
> Tronçons
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"Turtelg\rub ûs
-o.'-
) N~ Hageacker' D~~~ ENNIl - Locdisation del'a ménage ment hydrauli que 5 ai 04Zaessingue - Annexe 11 L L ey |source ! Scan25 @ 2022 IGN Paris 4
ANMy OV ALSACEEdterle 12 septe mbre 2022 réaisæion ;
Annexe - plan de l'ouvrage concerné
5/5

Arrêté n° 2025-01-BHSD du 3 janvier 2025
portant approbation du schéma départemental
d'accueil et d'habitat des gens du voyage 2024-2029
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relati ve à l'accueil et l'habitat des gens du
voyage ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 novembre 2015 relative à la nouvelle organisation territoriale de
la République ;
Vu le décret n°2001-540 du 25 juin 2001 modifié relati f à la composition et au
fonctionnement de la commission départementale consultative des gens du voyage ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2022 relatif à l a composition de la commission
départementale consultative des gens du voyage du Haut-Rhin ;
Vu la circulaire interministérielle IOCA1022704C du 28 août 2010 relative à la révision des
schémas départementaux d'accueil des gens du voyage ;
Vu le plan départemental d'actions pour le logement et l'hébergement des personnes
défavorisées (PDALHPD) du Haut-Rhin pour la période 2025-2030 ;
Considérantles séances de la commission départementale consultative des gens du voyage
des 19 novembre 2018 et 13 janvier 2023 engageant l a démarche de révision
du schéma 2013-2018 et présentant la méthodologie ;
Considérantla concertation engagée avec les établissements pub lics de coopération
intercommunale à fiscalité propre et partenaires as sociés dans le Haut-Rhin
lors de réunions territoriales et thématiques ;
Considérantl'avis favorable (avec trois abstentions) de la com mission départementale
consultative des gens du voyage du 21 décembre 2023 ;
Considérantles délibérations et avis des conseils municipaux et des organes délibérant des
communautés d'agglomération et des communautés de c ommunes
concernées ;
Considérantla délibération du 16 décembre 2024 de la Collectiv ité européenne d'Alsace
relative à l'approbation du schéma ;
Considérantle III de l'article 1 er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée r elative à
l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, notamment le délai de dix-huit mois
1
au-delà duquel le schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du
voyage est approuvé par le seul représentant de l'État dans le département,
Sur proposition du Directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1 :
Le schéma départemental révisé d'accueil et d'habit at des gens du voyage du Haut-Rhin,
annexé au présent arrêté, est approuvé pour la période 2024-2029.
Article 2 :
Le schéma sera notifié aux communes et établissemen ts publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre chargés de son ex écution et de la mise en œuvre de ses
dispositions.
Article 3 :
La commission départementale consultative des gens du voyage du Haut-Rhin est associée à
la mise en oeuvre du schéma. Elle établit chaque année un bilan d'application du schéma.
Article 4 :
Le schéma arrêté sera révisé au plus tard six ans a près sa publication. Il pourra être modifié
par avenant après avis de la commission départementale consultative.
Article 5 :
Le Directeur de cabinet du préfet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
À Colmar, le 3 janvier 2025
Le Préfet du Haut-Rhin,
signé
Thierry QUEFFÉLEC
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R . 414-1 du code de justice administrative, et de l' article L. 411-2 du code des
relations entre le public et l'administration :
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de
notification de ladite décision :
• d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
• d'un recours hiérarchique adressé au ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités
territoriales
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix –
BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :
• soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans l e délai de deux
mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,
• soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois :
◦ à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou
◦ au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique « télérecours citoyens »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avoc ats, les personnes morales de
droit public, les communes de plus de 3 500 habitan ts ainsi que pour les organismes de droit privé cha rgés de la gestion
permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être
adressée au moyen de cette application.
2
Direction départementale
des territoires du Haut-Rhin
SERVICE EAU, ENVIRONNEMENT ET ESPACES NATURELS
BUREAU NATURE CHASSE FORÊT
Arrêté préfectoral n°2025 – 02 du 8 janvier 2025
prescrivant l'organisation d'actions de piégeage d'un renard (Vulpes vulpes)
sur le territoire de la commune d'Aspach-Michelbach
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment L.427-1, L.427-6 et R.427-4 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2024 portant nomination des lieutenants de
louveterie dans le Haut Rhin pour la période 2025-2029 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Arnaud
REVEL, directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
Vu l'arrêté préfectoral 2024-01 du 17 avril 2024, portant subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires du Haut-Rhin au Directeur adjoint, à l'Adjoint
au Directeur, aux chefs de service, chefs de bureaux de la DDT et personnels
concernés ;
Vu les nombreux signalements écrits reçus d'un habitant de la commune d'Aspach-
Michelbach depuis le début du mois de décembre 2024 ;
Considérant les désagréments causés aux habitants de la commune par la présence d'un
renard au comportement anormal qui procède à de multiples actes de
prédation de jour sur des poules chez différents particuliers ;
Considérant le caractère imprégné de l'animal qui n'est plus méfiant de l'Homme et qui
affiche une perturbation importante de son instinct sauvage de chasse ;
Considérant la réception d'une vidéo illustrant l'attitude atypique du renard dans un jardin
de l'un des habitants du village ;
Considérant qu'un renard est présent quotidiennement sur la commune d'Aspach-
Michelbach ;
Considérant la tentative, préalable à la présente décision, de médiation effectuée par la
Ligue de Protection des Oiseaux (LPO) ;
Considérant qu'une intervention immédiate est nécessaire à la résolution de la situation ;
SUR proposition de la cheffe du bureau nature chasse forêt ;
1/3
ARRÊTE
Article 1 er : Objet et limite de validité
Il est procédé à des actions de piégeage de renard ( Vulpes vulpes ) sur l' ensemble du ban
communal d'Aspach-Michelbach et à proximité.
Ces opérations doivent se dérouler dans les conditions fixées ci-après, en vue de capturer
l'animal et mettre fin aux nuisances.
Le présent arrêté préfectoral est valable à compter de sa date de signature jusqu'au 10 février
2025 inclus.
Article 2 : Direction des opérations
La direction des opérations est confiée au lieutenant de louveterie Monsieur Jérôme
LUCKERT responsable de la circonscription n°14 dont la commune d'Aspach-Michelbach fait
partie. Il peut se faire assister par d'autres lieutenants de louveterie du Haut-Rhin.
Articl e 3 : Modalités techniques
Ces opérations sont organisées dans les conditions suivantes :
• le lieutenant de louveterie visé à l'article n°2 peut désigner un piégeur agréé dans le
Haut-Rhin pour l'appuyer dans la réalisation des opérations de piégeage ou de capture
des animaux ;
• la mise en place de pièges est opérée en fonction des indices de présence de l'animal
sur la commune. L'animal capturé vivant, à l'aide de cages-pièges, peut être transporté
et relâché dans le milieu naturel sur un site jugé opportun par le directeur des
opérations.
Toutes les mesures de sécurité d oivent être respectées lors de ces actions de piégeage. Le
repérage préalable des lieux est nécessaire afin de préparer au mieux les opérations.
Les autres conditions techniques nécessaires à la bonne réalisation des interventions sont
déterminées par le directeur des opérations cité à l'article n°2.
Article 4 : Avertissement des autorités
Le service départemental de l'OFB d oit impérativement être averti par le directeur des
opérations, de la période des interventions.
Article 5 : Destination des animaux capturés
Le directeur des opérations est entièrement responsable de la destination des animaux
capturés.
Article 6 : Encadrement
Les agents de l'OFB et les agents chargés de la police de la chasse peuvent apporter leur
concours à l'exécution des dispositions ci-dessus.
Article 7 : Compte-rendu
Le directeur d'opération tient informé l a direction départementale des territoires du Haut-
Rhin de l'évolution de la situation et des problèmes éventuellement rencontrés.
Suite à la date de fin des opérations, le directeur des opérations envoie un compte-rendu
précis et détaillé dans les 48 heures à la direction départementale des territoires du Haut-
Rhin.
Article 8 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le maire de la commune désignée à
l'article 1, le président de la fédération départementale des chasseurs du Haut-Rhin, le
directeur territorial de l'office national des forêts, le directeur départemental des territoires,
le directeur départemental de la sécurité publique et les agents de l'office français de la
biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs.
À Colmar, le 8 janvier 2025
Pour le préfet et par délégation,
L'adjoint au directeur
Chef du service eau, environnement
et espaces naturels
SIGNE
Pierre SCHERRER
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du
code des relations entre le public et l'administration :
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de
publication ou de notification de ladite décision :
• d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
• d'un recours hiérarchique adressé au Ministère de la Transition Écologique et de la Cohésion des
Territoires
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31
avenue de la Paix – BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :
• soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le
délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite
décision,
• soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois :
◦ à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou
◦ au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour
les avocats, les per sonnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les
organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée par une
commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
Récépissé de déclaration
Il vous est délivré un récépissé de déclaration suite au dépôt du dossier de déclaration IOTA
concernant le projet BENNWIHR renaturation dessableur Sembach sur la commune principale
BENNWIHR 68630.
CE RÉCÉPISSÉ ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N'ATTENTION :
AUTORISE PAS LE DÉMARRAGE IMMÉDIAT DES TRAVAUX
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R.
214-56 ;
VU les schémas directeurs et les schémas d'aménagement et de gestion des eaux mentionnés aux
articles L. 212-1 et L. 212-3 potentiellement en cours de validité sur le périmètre du projet ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement transmis à l'
administration et considéré complet en date du 21/10/2024, présenté par SYNDICAT MIXTE DE LA
FECHT AVAL ET WEISS , enregistré sous le n° et relatif à BENNWIHR DIOTA-241021-114406-214-008
renaturation dessableur Sembach ;
Il est donné récépissé du dépôt de sa déclaration au déclarant suivant :
SYNDICAT MIXTE DE LA FECHT AVAL ET WEISS
DEPARTEMENT DU HAUT RHIN
100 AVENUE D'ALSACE
68000 COLMAR
concernant :
BENNWIHR renaturation dessableur Sembach
dont la réalisation est prévue à :
- BENNWIHR 68630
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
Rubrique Alinéa Libellé des rubriques
*
Quantité
totale
*
Quantité
projet
*
Régime
Précisions
sur les
AIOT
concernées
par le projet
3.3.5.0 3.3.5.0.1.
a
Travaux mentionnés ci-après ayant uniquement pour objet la
restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques, y
compris les ouvrages nécessaires à la réalisation de cet objectif
1 1 D
3.3.5.0 3.3.5.0.2.
d
Travaux mentionnés ci-après ayant uniquement pour objet la
restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques, y
compris les ouvrages nécessaires à la réalisation de cet objectif
40 40 D
3.3.5.0 3.3.5.0.2.
e
Travaux mentionnés ci-après ayant uniquement pour objet la
restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques, y
compris les ouvrages nécessaires à la réalisation de cet objectif
40 40 D
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés de prescriptions
générales relatifs à ces rubriques disponibles sur le site internet https://aida.ineris.fr/liste_documents/1
/17940/1
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 21/12/2024 correspondant au délai de deux
mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait
une éventuelle opposition motivée à la déclaration par le préfet, conformément à l'article R. 214-35 du
code de l'environnement.
Si le projet est également soumis à déclaration d'intérêt général au titre de l'article R.214-88 du code
de l'environnement, le préfet dispose alors de 3 mois à compter de la réception par la préfecture du
dossier de l'enquête pour s'opposer à la déclaration loi sur l'eau, en application de l'article R.214-95 du
code de l'environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une
contravention de cinquième classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques.
Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par cinq conformément à l'article R. 216-12 du code
de l'environnement.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n'est pas jugé régulier,
il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être
établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l'absence de suite donnée par le service police de l'eau compétent à l'échéance de ce délai, le
présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
À cette échéance, conformément à l'article R.214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé, ainsi
que, le cas échéant, des prescriptions spécifiques imposées ou de la décision d'opposition seront alors
adressées aux communes où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition
pendant une durée minimale d'un mois.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture concernée durant
une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de
quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage en mairie et par le déclarant
dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l'objet d'un
recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux
mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le déclarant est invité à avertir le service de police de l'eau compétent de la date de début des travaux
ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la
construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration,
doivent intervenir dans un délai de 3 ans, ou dans un autre délai fixé par le préfet à compter de la date du
présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus
tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au
dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé pourra entraîner l'application des
sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en
résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments
du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet compétent
qui peut exiger une nouvelle déclaration.
En application de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du bénéfice de la
déclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclarée par le
nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'
installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la
police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux et activité,
objets de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une
recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
La référence de votre dossier est : DIOTA-241021-114406-214-008
Le code postal du projet (commune principale) est : BENNWIHR 68630
Cette référence et un numéro d'AIOT vous seront nécessaires pour déposer les éventuels
compléments et pièces de procédure que sollicitera l'administration. Ce numéro d'AIOT vous sera
transmis par l'administration en charge de l'instruction de votre dossier.
Votre avis nous intéresse
Dans une logique d'amélioration continue, nous vous invitons à consacrer une ou deux minutes à
répondre à ce .court sondage
Récapitulatif
1 - Démarche
Votre projet est-il également soumis à autorisation au titre de la nomenclature loi sur l'eau ?Non
Votre projet est-il soumis à évaluation environnementale ?Non
Votre projet est-il connexe à une ICPE ?Non
Nom du projet :BENNWIHR renaturation dessableur Sembach
Numéro d'AIOT :Je ne connais pas mon numéro d'AIOT
Numéro CASCADE : Je ne connais pas mon numéro CASCADE
Service instructeur coordonnateur en charge de votre dossier :La DDT(M)
Avez-vous échangé sur le projet avec ce service instructeur avant de déposer ce dossier ?Oui
Quel est l'adresse email de l'agent du service instructeur en charge de votre dossier ? (exemple :
nom@exemple.com) jean.fruh@haut-rhin.gouv.fr
Cette démarche initiale DIOTA est-elle la première autorisation ou déclaration déposée sur le projet ?Oui
Conditions d'engagement du déclarant :
Je m'engage à ce que les fichiers déposés comprennent les informations réglementaires
requises, dont les références sont rappelées pour chaque dépôt de fichier tout au long de la
téléprocédure.
Je m'engage à ne déposer aucun dossier contenant une ou plusieurs pièces confidentielles.
Ce dossier doit être déposé directement au service instructeur coordonnateur.
Je prends note que tous les plans réglementaires sont déposés en fin de la téléprocédure.
(étape 6)
Je reconnais avoir pris connaissance de l'ensemble des prescriptions générales applicables
à mon projet
En initiant le dépôt de mon dossier via la téléprocédure, je m'engage à déposer les
compléments sur Service-public.fr
2 - Déclarant(s)
Déclarant ou mandataire :Déclarant
Déclarant ( Personne morale ) N°1
N° SIRET :20008990200015
Raison sociale :SYNDICAT MIXTE DE LA FECHT AVAL ET WEISS
Forme Juridique :Syndicat mixte ouvert
Adresse en France
DEPARTEMENT DU HAUT RHIN
100 AVENUE D'ALSACE
68000 COLMAR
Signataire
Signataire
Nom : WECKNER
Prénom :Dominique
Qualité :Ingénieur
+ Téléphone fixe :33 389306520
Adresse email :weckner@rivieres.alsace
Référent
Nom : THIEN
Prénom :Florent
Fonction :Technicien
+ Téléphone fixe :33 389306520
Adresse email :thien@rivieres.alsace
Adresse email d'échange avec l'administration
Adresse email :thien@rivieres.alsace
3 - Localisation
Adresse du projet
Code postal et commune :68630 BENNWIHR
Numéro et voie ou lieu dit :Voie romaine
Géolocalisation du projet
X :1022216
Y :6791927
Projection :Lambert 93
Votre projet est-il tout ou partie terrestre ?Oui
Comment souhaitez-vous renseigner les parcelles de votre projet terrestre ?J'ai plus de 5 parcelles ou
je préfère ajouter un fichier contenant les parcelles
Parcelles :features.csv
4 - Activités
La déclaration est-elle une régularisation d'activité ?Non
Le projet se trouve-t-il dans le périmètre d'un ou plusieurs Schémas d'Aménagement et de Gestion des
Eaux (SAGE) ?Non
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
Rubrique Alinéa Libellé des rubriques
*
Quantité
totale
*
Quantité
projet
*
Régime
Précisions
sur les
AIOT
concernées
par le projet
3.3.5.0 3.3.5.0.1.
a
Travaux mentionnés ci-après ayant uniquement pour objet la
restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques, y
compris les ouvrages nécessaires à la réalisation de cet objectif
1 1 D
3.3.5.0 3.3.5.0.2.
d
Travaux mentionnés ci-après ayant uniquement pour objet la
restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques, y
compris les ouvrages nécessaires à la réalisation de cet objectif
40 40 D
3.3.5.0 3.3.5.0.2.
e
Travaux mentionnés ci-après ayant uniquement pour objet la
restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques, y
compris les ouvrages nécessaires à la réalisation de cet objectif
40 40 D
Caractéristiques du projet
Le projet est-il un plan de gestion établi pour la réalisation d'une opération groupée d'entretien régulier
d'un cours d'eau, canal ou plan d'eau ?Non
Le projet est-il une installation utilisant l'énergie hydraulique ?Non
5 - Documents
Résumé non technique :BENNWIHR_Dessableur_DLE.pdf
Document d'incidence ou étude d'impact :BENNWIHR_Dessableur_Doc_incidence.pdf
Évaluation des incidences Natura 2000 :BENNWIHR_Dessableur_Natura2000_simplifie.pdf
Justificatif de maitrise foncière :Parcelles.pdf
6 - Plans
Eléments graphiques, plans ou cartes du projet :A3_BENNWIHR_Renaturation_dessableur_02_PRO_
A_2023.pdf
Précisions :
Récépissé de déclaration
Il vous est délivré un récépissé de déclaration suite au dépôt du dossier de déclaration IOTA
concernant le projet Reprise de murs le long de la Lauch sur la commune principale Linthal 68610.
CE RÉCÉPISSÉ ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N'ATTENTION :
AUTORISE PAS LE DÉMARRAGE IMMÉDIAT DES TRAVAUX
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R.
214-56 ;
VU les schémas directeurs et les schémas d'aménagement et de gestion des eaux mentionnés aux
articles L. 212-1 et L. 212-3 potentiellement en cours de validité sur le périmètre du projet ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement transmis à l'
administration et considéré complet en date du 28/10/2024, présenté par SYNDICAT MIXTE DE LA
LAUCH , enregistré sous le n° et relatif à Reprise de murs le long de la DIOTA-241028-151310-497-013
Lauch ;
Il est donné récépissé du dépôt de sa déclaration au déclarant suivant :
SYNDICAT MIXTE DE LA LAUCH
MAIRIE
6 PLACE CLEMENCEAU
68250 ROUFFACH
concernant :
Reprise de murs le long de la Lauch
dont la réalisation est prévue à :
- Linthal 68610
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
Rubrique Alinéa Libellé des rubriques * Quantité
totale
* Quantité
projet
*
Régime
Précisions sur les AIOT concernées
par le projet
3.1.4.0 3.1.4.0.2Consolidation ou protection
des berges 60 m 60 m D
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés de prescriptions
générales relatifs à ces rubriques disponibles sur le site internet https://aida.ineris.fr/liste_documents/1
/17940/1
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 28/12/2024 correspondant au délai de deux
mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait
une éventuelle opposition motivée à la déclaration par le préfet, conformément à l'article R. 214-35 du
code de l'environnement.
Si le projet est également soumis à déclaration d'intérêt général au titre de l'article R.214-88 du code
de l'environnement, le préfet dispose alors de 3 mois à compter de la réception par la préfecture du
dossier de l'enquête pour s'opposer à la déclaration loi sur l'eau, en application de l'article R.214-95 du
code de l'environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une
contravention de cinquième classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques.
Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par cinq conformément à l'article R. 216-12 du code
de l'environnement.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n'est pas jugé régulier,
il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être
établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l'absence de suite donnée par le service police de l'eau compétent à l'échéance de ce délai, le
présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
À cette échéance, conformément à l'article R.214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé, ainsi
que, le cas échéant, des prescriptions spécifiques imposées ou de la décision d'opposition seront alors
adressées aux communes où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition
pendant une durée minimale d'un mois.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture concernée durant
une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de
quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage en mairie et par le déclarant
dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l'objet d'un
recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux
mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le déclarant est invité à avertir le service de police de l'eau compétent de la date de début des travaux
ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la
construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration,
doivent intervenir dans un délai de 3 ans, ou dans un autre délai fixé par le préfet à compter de la date du
présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus
tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au
dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé pourra entraîner l'application des
sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en
résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments
du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet compétent
qui peut exiger une nouvelle déclaration.
En application de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du bénéfice de la
déclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclarée par le
nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'
installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la
police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux et activité,
objets de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une
recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
La référence de votre dossier est : DIOTA-241028-151310-497-013
Le code postal du projet (commune principale) est : Linthal 68610
Cette référence et un numéro d'AIOT vous seront nécessaires pour déposer les éventuels
compléments et pièces de procédure que sollicitera l'administration. Ce numéro d'AIOT vous sera
transmis par l'administration en charge de l'instruction de votre dossier.
Votre avis nous intéresse
Dans une logique d'amélioration continue, nous vous invitons à consacrer une ou deux minutes à
répondre à ce .court sondage
Récapitulatif
1 - Démarche
Votre projet est-il également soumis à autorisation au titre de la nomenclature loi sur l'eau ?Non
Votre projet est-il soumis à évaluation environnementale ?Non
Votre projet est-il connexe à une ICPE ?Non
Nom du projet :Reprise de murs le long de la Lauch
Numéro d'AIOT :Je ne connais pas mon numéro d'AIOT
Numéro CASCADE : Je ne connais pas mon numéro CASCADE
Service instructeur coordonnateur en charge de votre dossier :La DDT(M)
Avez-vous échangé sur le projet avec ce service instructeur avant de déposer ce dossier ?Non
Cette démarche initiale DIOTA est-elle la première autorisation ou déclaration déposée sur le projet ?Oui
Conditions d'engagement du déclarant :
Je m'engage à ce que les fichiers déposés comprennent les informations réglementaires
requises, dont les références sont rappelées pour chaque dépôt de fichier tout au long de la
téléprocédure.
Je m'engage à ne déposer aucun dossier contenant une ou plusieurs pièces confidentielles.
Ce dossier doit être déposé directement au service instructeur coordonnateur.
Je prends note que tous les plans réglementaires sont déposés en fin de la téléprocédure.
(étape 6)
Je reconnais avoir pris connaissance de l'ensemble des prescriptions générales applicables
à mon projet
En initiant le dépôt de mon dossier via la téléprocédure, je m'engage à déposer les
compléments sur Service-public.fr
2 - Déclarant(s)
Déclarant ou mandataire :Déclarant
Déclarant ( Personne morale ) N°1
N° SIRET :20008989400014
Raison sociale :SYNDICAT MIXTE DE LA LAUCH
Forme Juridique :Syndicat mixte ouvert
Adresse en France
MAIRIE
6 PLACE CLEMENCEAU
68250 ROUFFACH
Signataire
Nom : BERTRAND
Prénom :Arthur
Qualité :Technicien
+ Téléphone fixe :33 389306520
+ Téléphone portable :33 618937602
Adresse email :bertrand.a@rivieres.alsace
Référent
Nom : BERTRAND
Prénom :Arthur
Fonction :Technicien
+ Téléphone fixe :33 389306520
+ Téléphone portable :33 618937602
Adresse email :bertrand.a@rivieres.alsace
Adresse email d'échange avec l'administration
Adresse email :bertrand.a@rivieres.alsace
3 - Localisation
Adresse du projet
Code postal et commune :68610 Linthal
Numéro et voie ou lieu dit :59a Rue du Markstein 68610 Linthal
Géolocalisation du projet
X :1007166
Y :6768169
Projection :Lambert 93
Votre projet est-il tout ou partie terrestre ?Oui
Comment souhaitez-vous renseigner les parcelles de votre projet terrestre ?J'ai plus de 5 parcelles ou
je préfère ajouter un fichier contenant les parcelles
Parcelles :Export_parcelles.csv
Géolocalisation du projet :Justificatif_MF.zip
4 - Activités
La déclaration est-elle une régularisation d'activité ?Non
Le projet se trouve-t-il dans le périmètre d'un ou plusieurs Schémas d'Aménagement et de Gestion des
Eaux (SAGE) ?Oui
Quel(s) sont les SAGE concernés ?SAGE de la Lauch
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
Rubrique Alinéa Libellé des rubriques * Quantité
totale
* Quantité
projet
*
Régime
Précisions sur les AIOT concernées
par le projet
3.1.4.0 3.1.4.0.2Consolidation ou protection
des berges 60 m 60 m D
Caractéristiques du projet
Le projet est-il un plan de gestion établi pour la réalisation d'une opération groupée d'entretien régulier
d'un cours d'eau, canal ou plan d'eau ?Non
Le projet est-il une installation utilisant l'énergie hydraulique ?Non
5 - Documents
Résumé non technique :LAUTENBACHZELL_DLE.pdf
Document d'incidence ou étude d'impact :LAUTENBACHZELL_Docdincidence.pdf
Évaluation des incidences Natura 2000 :LAUTENBACHZELL_Natura2000_simplifie.pdf
Justificatif de maitrise foncière :Justificatif_MF.pdf
6 - Plans
Eléments graphiques, plans ou cartes du projet :LAUTENBACHZELL_Docdincidence.pdf
Précisions :
MINISTERE i i g ini ion pénitentiairT DIS PGrand ESÜ Direction de | admlrm-lstra-t o ' pé t'e. e= Direction interrégionalePrateraitt ; des services pénitentiaires du Grand EstCentre pénitentiaire de Mulhouse-Lutterbach
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 234-1 à R. 234-3, R. 234-6, R. 234-14, R. 234-19, R. 234-23, R. 234-29, R. 234-35, R. 234-36, R. 234-39 à R. 23441Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 08 septembre 2020 nommant MonsieurFabrice BELS, en qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Mulhouse-Lutterbach, à compter du 1 octobre 2020 ;Monsieur Fabrice BELS chef d'établissement du centre pénitentiaire de Mulhouse-Lutterbach,
ARRETE :
Article 1° : Délégation permanente de signature est donnée à :
- Madame Laure HACCOUN, directrice des services pénitentiaires, adjointe au chefd'établissement au CP de MULHOUSE-LUTTERBACH, appartenant à un corps decatégorie A+, aux fins designer tout arrété, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
- Mesdames et Messieurs appartenant à un corps de catégorie A+, suivants :> Madame Laura FONTES, directrice des services pénitentiaires,
- Mesdames et Messieurs les personnels de commandement suivants :> Monsieur Lionel USCHE, capitaine supérieur, chef de détention au centrepénitentiaire de Mulhouse-Lutterbach,> Madame Marianne FRIGIERE, capitaine supérieure, responsable de la SAS deColmar,Madame Pauline ALARD, capitaine pénitentiaire, adjointe au chef dedétentionMadame Chantal BERTILLON, capitaine pénitentiaire,Monsieur Cédric DEVIGNAC, capitaine pénitentiaire,Madame Alexandra DIEHL, capitaine pénitentiaireMonsieur Stéphane DORDOR, capitaine pénitentiaire,Monsieur Nicolas LARROQUE, capitaine pénitentiaire,Madame Véronique LE FORBAN, capitaine pénitentiaire,
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Monsieur Nordine MEBAREK-FALOUTI, capitaine pénitentiaire,Monsieur Guillaume NANTIER, capitaine pénitentiaire,Monsieur Thomas SAN JUAN, capitaine pénitentiaire,Monsieur Nicolas SEMPER, capitaine pénitentiaire,Madame Julie TUMIOTTO, capitaine pénitentiaireMadame Audrey BAUR, capitaine pénitentiaire,Monsieur Nicolas MUNIER, capitaine pénitentiaire,Monsieur Arkadi Ali SAID, capitaine pénitentiaire,V V'V V VYV VY
à l'effet de signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributionssuivantes"* Présider la commission de discipline et prononcer les sanctions disciplinaires ;* Désigner les assésseurs siégeant en commission de discipline ; - déciderd'engager des poursuites disciplinaires à l'encontre des personnes détenues ;% Décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement encellule individuelle ordinaire ou en cellule disciplinaire ;
* Suspendre, à titre préventif, l'exercice de l'activité professionnelle d'unepersonne détenue ;
* Ordonner le sursis à exécution, total ou partiel, des sanctions prononcées encommission de discipline, assorti, le cas échéant, de travaux de nettoyage, etde fixer le délai de suspension de la sanction ;
* Révoquer, en tout ou partie, le sursis à exécution des sanctions prononcées encommission de discipline ;
< Dispenser les personnes détenues d'exécuter les sanctions prononcées encommission de discipline ;
* Suspendre ou de fractionner l'exécution des sanctions prononcées encommission de discipline ;
Article 2 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du Haut-Rhinet affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Lutterbach, le 03 janvier 2025
Le chef d'établissement,Fabrice BELS

MINISTERE i i 'administration pénitentiaireDE LA JUSTICE DIS Porand E Ü Dirsctiontoaliad mts" - ile . — Direction interrégionalePratermasé des services pénitentiaires du Grand EstCentre pénitentiaire de Mulhouse-Lutterbach
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 234-1 et R. 234-19.Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 08 septembre 2020 nommant MonsieurFabrice BELS, en qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Mulhouse-Lutterbach, à compter du 1* octobre 2020 ;Monsieur Fabrice BELS chef d'établissement du centre pénitentiaire de Mulhouse-Lutterbach,
ARRETE:
Article 1" : Délégation permanente de signature est donnée à Mesdames et Messieursles majors suivants :- Monsieur Stéphane REZZIK, major,- Monsieur Thierry SCHAEFFER, major,- Monsieur Christophe SCMITT, major,
Article 2TM : Délégation permanente de signature est donnée à Mesdames et Messieursles brigadiers-chefs suivants :- Monsieur Abdessamad ABDERRAZAK, brigadier-chef,- Madame Aïcha BOUHDOUD, brigadière-cheffe,- Madame Jessica BRELL, brigadière-cheffe- Madame Danielle CAPRICE, brigadière-cheffe,- Madame Emmanuelle CUNEY, brigadière-cheffe,- Madame Sabah DAHER, brigadière-cheffe,- Monsieur Kevin DELMONT, brigadier-chef,- Madame Diouldé DIALLO, brigadière-cheffe,- Monsieur Yannick DIER, brigadier-chef,- Monsieur Christian GANGLOFF, brigadier-chef,

- Madame Charline GARESSUS, brigadiére-cheffe,- Monsieur Guillaume GIBOULET, brigadier-chef,- Monsieur Romain KOCH, brigadier-chef,- Monsieur David KOCH, brigadier-chef,- Monsieur Jean-François LASSALLE, brigadier-chef,- Monsieur Loïc LISCHER, brigadier-chef,- Madame Caroline LUMALE, brigadière-cheffe,- Monsieur Cyprien MARIAGE, brigadier-chef,- Madame Alexia MENDY, brigadier-chef,- Monsieur Aurélien MICLO, brigadier-chef,- Madame Tania MOKE, brigadière-cheffe,- Monsieur Dimitri NYS, brigadier-chef,- Monsieur Julian PINGAT, brigadier-chef,- Madame Faiza SAADAOUI SIAB, brigadière-cheffe,- Madame Seherzada SOFTIC, brigadière-cheffe,- Monsieur Gregory VERMEERSCH, brigadier-chef- Monsieur Joshua VINOLAS, brigadier-chef,- Madame Nathalie LAHELY, brigadière-cheffe,
à l'effet de signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributionssuivantes :
** suspendre, à titre préventif, l'exercice de l'activité professionnelle d'une personnedétenue ;
Article 2 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du Haut-Rhinet affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Lutterbach, le 03 janvier 2025
Le chef d'établissement,Fabrice BELS

MINISTERE Ü . . n . ; = nDE LA JUSTICE DISPorand Est Direction de | admm.lstra.tlon. penlt'er.\tlalreYo ——— . — S Direction interrégionalePratermité des services pénitentiaires du Grand EstCentre pénitentiaire de Mulhouse-Lutterbach
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1 ; .Vu l'article 1 " du décret n° 2019-1427 du 23 décembre 2019 ;Vu le décret n° 2010-1634 du 23/12/2010 modifiant le code de procédure pénale etrelatif aux décisions prises par l'administration pénitentiaire ;Vu le décret n° 2013-368 du 30/04/2013 relatif aux règlements intérieurs types desétablissements pénitentiaires ;Vu le code des relations entre le public et l'administration, entré en vigueur en 2016 ;Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 08 septembre 2020 nommant MonsieurFabrice BELS, en qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Mulhouse-Lutterbach, à compter du 1" octobre 2020 ;Monsieur Fabrice BELS chef d'établissement du centre pénitentiaire de Mulhouse-Lutterbach, ARRETE :
Article 1": Délégation permanente de signature est donnée à Madame LaureHACCOUN, directrice des services pénitentiaires, adjointe au chef d'établissement auCP de MULHOUSE-LUTTERBACH, appartenant à un corps de catégorie A+, aux finsde signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance, se rapportant àI'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame appartenant àun corps de catégorie A+, suivants :> Madame Laura FONTES, directrice des services pénitentiaires
aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance, serapportant à I'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 3 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame appartenant àun corps de catégorie A, suivants :» Madame Sandrine HAMEL, attachée d'administration d'Etat,
aux fins de signer tout arrété, décision, acte, document, correspondance, serapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 4 : Délégation permanente de signature est donnée à Mesdames et Messieursles personnels de commandement suivants :> Monsieur Lionel USCHE, capitaine supérieur, chef de détention au centrepénitentiaire de Mulhouse-Lutterbach,Madame Marianne FRIGIERE, capitaine supérieure, responsable de la SAS deColmar,Madame Pauline ALARD, capitaine pénitentiaire, adjointe au chef de détentionMadame Chantal BERTILLON, capitaine pénitentiaire,Monsieur Cédric DEVIGNAC, capitaine pénitentiaire,Madame Alexandra DIEHL, capitaine pénitentiaireMonsieur Stéphane DORDOR, capitaine pénitentiaire,Monsieur Nicolas LARROQUE, capitaine pénitentiaire,Madame Véronique LE FORBAN, capitaine pénitentiaire,Monsieur Nordine MEBAREK-FALOUTI, capitaine pénitentiaire,Monsieur Guillaume NANTIER, capitaine pénitentiaire,Monsieur Thomas SAN JUAN, capitaine pénitentiaire,Monsieur Nicolas SEMPER, capitaine pénitentiaire,Madame Julie TUMIOTTO, capitaine pénitentiaireMadame Audrey BAUR, capitaine pénitentiaire,Monsieur Nicolas MUNIER, capitaine pénitentiaire,Monsieur Arkadi Ali SAID, capitaine pénitentiaire,
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aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance serapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 5: Délégation permanente de signature est donnée à Mesdames et Messieursles majors suivants :- Monsieur Stéphane REZZIK, major,- Monsieur Thierry SCHAEFFER, major,- Monsieur Christophe SCMITT, major,
aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance serapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 6 : Délégation permanente de signature est donnée à Mesdames et Messieursles brigadiers-chefs suivants :- Monsieur Abdessamad ABDERRAZAK, brigadier-chef,- Madame Aïcha BOUHDOUD, brigadière-cheffe,- Madame Jessica BRELL, brigadière-cheffe- Madame Danielle CAPRICE, brigadière-cheffe,- Madame Emmanuelle CUNEY, brigadière-cheffe,- Madame Sabah DAHER, brigadière-cheffe,- Monsieur Kevin DELMONT, brigadier-chef,

- Madame Diouldé DIALLO, brigadière-cheffe,- Monsieur Yannick DIER, brigadier-chef,- Monsieur Christian GANGLOFF, brigadier-chef,- Madame Charline GARESSUS, brigadière-cheffe,- Monsieur Guillaume GIBOULET, brigadier-chef,- Monsieur Romain KOCH, brigadier-chef,- Monsieur David KOCH, brigadier-chef,- Monsieur Jean-François LASSALLE, brigadier-chef,- Monsieur Loïc LISCHER, brigadier-chef,- Madame Caroline LUMALE, brigadière-cheffe,- Monsieur Cyprien MARIAGE, brigadier-chef,- Madame Alexia MENDY, brigadier-chef,- Monsieur Aurélien MICLO, brigadier-chef,- Madame Tania MOKE, brigadière-cheffe,- Monsieur Dimitri NYS, brigadier-chef,- Monsieur Julian PINGAT, brigadier-chef,- Madame Faiza SAADAOUI SIAB, brigadière-cheffe,- Madame Seherzada SOFTIC, brigadière-cheffe,- Monsieur Gregory VERMEERSCH, brigadier-chef- Monsieur Joshua VINOLAS, brigadier-chef,- Madame Nathalie LAHELY, brigadière-cheffe,
aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance, serapportant à I'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 7 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du Haut-Rhinet affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Lutterbach, le 03 janvier 2025
Le chef d'établissement,Fabrice BELS

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Ex DirectionMINISTÈRE r ds e . MON eDE LA JUSTICE de l'administration pénitentiaire
ijerte'EgalitéFraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires de StrasbourgCentre pénitentiaire de Mulhouse-Lutterbach2025-B32/4 A Lutterbach, le 03 janvier 2025
Arrété portant délégation de signature
Vu le code de procédure pénale, notamment ses article(s) R. 57-6-24 ; R. 57-7-18 ;
Vu l'article 1°' du décret n° 2019-1427 du 23 décembre 2019 ;
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;Vu l'article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;Vu l'arrété du ministre de la justice en date du 08 septembre 2020 nommant MonsieurFabrice BELS, en qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Mulhouse-Lutterbach, à compter du 1°" octobre 2020 ;Monsieur Fabrice BELS chef d'établissement du centre pénitentiaire de Mulhouse-Lutterbach,
ARRETEArticle 1 : qu'à compter de la publication de ce présent arrêté, en cas d'absence oud'empêchement, est donnée délégation permanente de signature à mesdames lesdirectrices des services pénitentiaires : Laure HACCOUN, Laura FONTES, à madamel'attachée d'administration du ministère de la justice : Sandrine GOUJOT, à madameet _ monsieur les capitaines supérieurs des services pénitentiaires : MarianneFRIGIERE, Lionel USCHE, à mesdames et messieurs les capitaines des servicespénitentiaires : Pauline ALARD, Stéphane DORDOR, Nicolas LARROQUE, VéroniqueLEFORBAN, Cédric DEVIGNAC, Thomas SAN JUAN, Julie TUMIOTTO, Audrey BAUR, ChantalBERTILLON, Nordine MEBAREK, Alexandra MISSLAND, Arkadi Ali SAID, Nicolas SEMPER,Guillaume NANTIER, Nicolas MUNIER à messieurs les brigadiers-chefs des servicespénitentiaires affectés à la SAS de Colmar : Abdessamad ABDERRAZAK, Yannick DIER,Christian GANGLOFF, Jean-François LASSALE, Stéphane REZZIK, Christophe SCHMITT,Jessica BRELL, au centre pénitentiaire de Mulhouse-Lutterbach, aux fins de :- engager des poursuites disciplinaires (art. R.57-7-15),- ordonner le placement des personnes détenues, à titre préventif, en confinement encellule individuelle ordinaire ou en cellule disciplinaire (art. R.57-7-18),- suspendre à titre préventif de l'activité professionnelle (art. R.57-7-22),- demander la désignation d'un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennentpas ou ne parlent pas la langue française (art. R.57-7-25 ; art R.57-7-64).Article 2 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département duHaut-Rhin et affiché au sein du centre pénitentiaire de Mulhouse-Lutterbach.
Le Chef d'établissement,Fabrice BELS

MINISTERE Ü Direction de l'administration pénitentiaireDE LA JUSTICE DIS Porand Est ; ssson ce Fad 's e P oSyt : et Direction interrégionaleFraternité des services pénitentiaires du Grand EstCentre pénitentiaire de Mulhouse-Lutterbach
DECISION PORTANT HABILITATION
VU la loi n°2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique ;VU le Décret n° 2017-750 du 03 mai 2017 relatif à la mise en œuvre de techniques derenseignement par l'administration pénitentiaire pris pour l'application de l'article727-1 du Code de Procédure Pénale ;
VU l'article 727-1 du Code de Procédure Pénale ;VU les articles L. 223-1 à L. 223-5 du Code pénitentiaire ;VU la circulaire NOR JUSD1713833C n° CRIM/2017-10/H3 du 05 mai 2017 relative autraitement des moyens de communication en détention ;
VU la circulaire DAP du 11 mai 2017 relative au nouveau régime juridique applicableau contrôle des communications et aux fouilles des équipements informatiqués ettéléphones portables.
Monsieur Fabrice BELS chef d'établissement du centre pénitentiaire de Mulhouse-Lutterbach, par délégation du Ministère de la Justice,
ARRETE :
Dans le cadre de la mise en œuvre de techniques d'investigation numérique, lespersonnels ci-dessous :
Article 1 :
> Capitaine supérieur des services pénitentiaires :
- Monsieur Lionel USCHE, capitaine supérieur, chef de détention au centrepénitentiaire de Mulhouse-Lutterbach,- Madame Marianne FRIGIERE, capitaine supérieure, responsable de la SAS deColmar,
Centre pénitentiaire de MULHOUSE - LUTTERBACHAllée du chéneRoute départementale 20 — CS 880268460 LUTTERBACH

> Capitaine des services pénitentiaires :
- Madame Pauline ALARD, capitaine pénitentiaire, adjointe au chef de détention,- Madame Chantal BERTILLON, capitaine pénitentiaire,- Monsieur Cédric DEVIGNAC, capitaine pénitentiaire,- Madame Alexandra DIEHL, capitaine pénitentiaire,- Monsieur Stéphane DORDOR, capitaine pénitentiaire,- Monsieur Nicolas LARROQUE, capitaine pénitentiaire,- Madame Véronique LE FORBAN, capitaine pénitentiaire,- Monsieur Nordine MEBAREK-FALOUTI, capitaine pénitentiaire,- Monsieur Guillaume NANTIER, capitaine pénitentiaire,- Monsieur Thomas SAN JUAN, capitaine pénitentiaire,- Monsieur Nicolas SEMPER, capitaine pénitentiaire,- Madame Julie TUMIOTTO, capitaine pénitentiaire- Madame Audrey BAUR, capitaine pénitentiaire,- Monsieur Nicolas MUNIER, capitaine pénitentiaire,- Monsieur Arkadi Ali SAID, capitaine pénitentiaire,
> Majors:
Monsieur Thierry SCHAEFFER, Major,Monsieur Stéphane REZZIK, Major,- Monsieur Christophe SCHMITT, Major,
> Brigadiers chefs:
- Monsieur Abdessamad ABDERRAZAK, brigadier-chef,- Madame Aicha BOUHDOUD, brigadière-cheffe,- Madame Jessica BRELL, brigadière-cheffe- Madame Danielle CAPRICE, brigadière-cheffe,- Madame Emmanuelle CUNEY, brigadière-cheffe,- Madame Sabah DAHER, brigadière-cheffe,- Monsieur Kevin DELMONT, brigadier-chef,- Madame Diouldé DIALLO, brigadière-cheffe,- Monsieur Yannick DIER, brigadier-chef,- Monsieur Christian GANGLOFF, brigadier-chef,- Madame Charline GARESSUS, brigadière-cheffe,- Monsieur Guillaume GIBOULET, brigadier-chef,
Centre pénitentiaire de MULHOUSE — LUTTERBACHAllée du chêneRoute départementale 20 — CS 880268460 LUTTERBACH

- Monsieur Romain KOCH, brigadier-chef,- Monsieur David KOCH, brigadier-chef,- Monsieur Jean-François LASSALLE, brigadier-chef,- Monsieur Loic LISCHER, brigadier-chef,- Madame Caroline LUMALE, brigadière-cheffe,- Monsieur Cyprien MARIAGE, brigadier-chef,- Madame Alexia MENDY, brigadier-chef,- Monsieur Aurélien MICLO, brigadier-chef,- Madame Tania MOKE, brigadiére-cheffe,- Monsieur Dimitri NYS, brigadier-chef,- Monsieur Julian PINGAT, brigadier-chef,- Madame Faiza SAADAOUI SIAB, brigadière-cheffe,- Madame Seherzada SOFTIC, brigadière-cheffe,- Monsieur Gregory VERMEERSCH, brigadier-chef- Monsieur Joshua VINOLAS, brigadier-chef,- Madame Nathalie LAHELY, brigadière-cheffe,
> Service informatique
- Monsieur Pascal STEINER, technicien — responsable du service informatique,- Monsieur Jérôme RINNER et Monsieur Nabil BOUKEZOULA, CLSI contractuelsexerçant leurs fonctions au sein du CP de Mulhouse-Lutterbach,
à intercepter, enregistrer, transcrire ou interrompre des correspondances depersonnes détenues émises par la voie des communications électroniques etautorisées en détention, exception faite de celles avec leur avocat, et la conservationdes données de connexion y afférent (le dispositif de téléphonie publique TELIO).
Article 2 :
- Monsieur Lionel USCHE, capitaine supérieur, chef de détention au centrepénitentiaire de Mulhouse-Lutterbach,- Madame Marianne FRIGIERE, capitaine supérieure, responsable de la SAS deColmar,- Pauline ALARD, capitaine pénitentiaire, adjointe au chef de détention,- Monsieur Guillaume NANTIER, capitaine pénitentiaire, adjoint à la responsable dela SAS de Colmar,- Madame Véronique LEFORBAN, capitaine pénitentiaire, responsable de ladétention à la SAS de Colmar,
Centre pénitentiaire de MULHOUSE — LUTTERBACHAllée du chêneRoute départementale 20 — CS 880268460 LUTTERBACH

à recueillir et exploiter les données stockées dans un équipement terminal ou unsystème informatique qu'utilise une personne détenue et dont l'utilisation estautorisée en détention (RDI).
Article 3:
- Monsieur Lionel USCHE, capitaine supérieur, chef de détention au centrepénitentiaire de Mulhouse-Lutterbach,- Madame Marianne FRIGIERE, capitaine supérieure, responsable de la SAS deColmar,- Pauline ALARD, capitaine pénitentiaire, adjointe au chef de détention,- Monsieur Guillaume NANTIER, capitaine pénitentiaire, adjoint à la responsable dela SAS de Colmar,- Madame Véronique LEFORBAN, capitaine pénitentiaire, responsable de ladétention à la SAS de Colmar,
à recueillir et exploiter les données stockées dans les équipements terminaux etsupports ou systèmes informatiques détenus de façon illicite (RDI).
Article 4 : La présente habilitation est valable du 25 octobre 2024 au 25 octobre 2025,renouvelable à son terme et mise à jour en fonction de la mobilité des personnels.
Il peut être mis fin à la présente décision par la cheffe d'établissement en cas demanquements graves aux dispositions du Code de Procédure Pénale, du CodePénitentiaire ou du Règlement Intérieur.
Article 5 : Le chef d'établissement du Centre pénitentiaire de Mulhouse - Lutterbachest chargé de l'exécution de . la présente décision.
Lutterbach, le 03 janvier 2025
Le chef d'établissement,Fabrice BELS
Centre pénitentiaire de MULHOUSE - LUTTERBACHAllée du chêneRoute départementale 20 — CS 880268460 LUTTERBACH

IRR ° DIS Porana es 7ÉgabtéFratermité
Direction de l'administration pénitentiaireDirection interrégionaledes services pénitentiaires du Grand EstMaison Centrale d'Ensisheim
A Ensisheim, le 06 janvier 2025
Arrété portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1;Vu l'article 1¢" du décret n° 2019-1427 du 23 décembre 2019 ;Vu l'arrété du ministre de la justice en date du 1" mai 2021 nommant Madame CatherineEHRLACHER en qualité de chef d'établissement de la Maison Centrale d'ENSISHEIM.
Madame Catherine EHRLACHER, chef d'établissement de la Maison Centrale d'ENSISHEIM.
ARRETE :Article 1" : Délégation permanente de signature est donnée à GRANDPIERRE Solenne,Directrice des services pénitentiaires, directrice adjointe, de la Maison Centrale d'ENSISHEIM,aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant àI'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à SAHLER Timothée, Attachéd'Administration de la Maison Centrale d'ENSISHEIM, aux fins de signer tout arrêté, décision,acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans letableau ci-joint.Article 3 : Délégation permanente de signature est donnée PIERREL Alexandra, capitaine CS,Cheffe de détention et responsable du BGD de la Maison Centrale d'ENSISHEIM, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à I'exercice desattributions visées dans le tableau ci-joint.Article 4 : Délégation permanente de signature est donnée ZERROUGUI Kamel, capitaine CS,adjoint à la cheffe de détention, de la Maison Centrale d'ENSISHEIM; aux fins de signer toutarrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributionsvisées dans le tableau ci-joint.Article 5 : Délégation permanente de signature est donnée à ZEKKARA Omar, capitaine CN,responsable infra sécurité de la Maison Centrale d'ENSISHEIM, aux fins de signer tout arrêté,décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions viséesdans le tableau ci-oint.Article 6 : Délégation permanente de signature est donnée à MARTIN David, capitaine CN,adjoint du responsable infra sécurité de la Maison Centrale d'ENSISHEIM, aux fins de signer toutarrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributionsvisées dans le tableau ci-joint.Article 7 : Délégation permanente de signature est donnée à HELGEN Régis, capitaine CN,responsable de la planification de la Maison Centrale d'ENSISHEIM, aux fins de signer toutarrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributionsvisées dans le tableau ci-joint.Article 8: Délégation permanente de signature est donnée à CABAS Élodie capitaine CN,responsable du BGD de la Maison Centrale d'ENSISHEIM, aux fins de signer tout arrêté,
MAISON CENTRALE D'ENSISHEIMM 49, Rue de la 1 Armée 1|268 190 ENSISHEIM

I DS Poranaese 7 Direction de l'administration pénitentiaireDirection interrégionaledes services pénitentiaires du Grand EstMaison Centrale d'EnsisheimLibertt ——Égahité ORECTION RfFPratermité
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions viséesdans le tableau ci-joint.Article 9 : Délégation permanente de signature est donnée à SCHWOERER Isabelle, capitaineCN, cheffe de bâtiment de la Maison Centrale d'ENSISHEIM, aux fins de signer tout arrêté,décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions viséesdâns le tableau ci-jointArticle 10 : Délégation permanente de signature est donnée à BERKAT Zehoudine, capitaineCN, adjoint à la cheffe de bâtiment de la Maison Centrale d'ENSISHEIM, aux fins de signer toutarrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributionsvisées dans le tableau ci-joint_ Article 11 : Délégation permanente de signature est donnée à SLIMANI Nadir, capitaine CN,adjoint à la cheffe de bâtiment de la Maison Centrale d'ENSISHEIM, aux fins de signer toutarrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributionsvisées dans le tableau ci-jointArticle 12 : Délégation permanente de signature est donnée à GEORGEL Fabien, capitaine CN,responsable RLT de la Maison Centrale d'ENSISHEIM, aux fins de signer tout arrêté, décision,acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans letableau ci-joint 'Article 13 : Délégation permanente de signature est donnée aux brigadiers chefs de la MaisonCentrale d'ENSISHEIM, ci-dessous désignés, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à I'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint. ;e ABDERRAZAK Abdesslam, brigadier-chef¢ BOCOUM Thierno, brigadier-chefe CHAMBON Alexis, brigadier-chefe CHOUITA Kamel, brigadier-chefe CORDIER Steve, brigadier-chefe DE CAPRIO Cindy, brigadier-chefe KRIOUTCHKOV Serguei, brigadier-chefe MASSON Raphaël, brigadier-chefe MOKRANI Morad, brigadier-chef '
Article 14 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duHaut-Rhin et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Catherine EHRLACHERChef d'Établissement
signée
MAISON CENTRALE D'ENSISHEIMM 49, Rue de la 1% Armée 2 | 268 190 ENSISHEIM

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Ex Direction de l'administration pénitentiaireMINISTÈREDE LA JUSTICE Direction interrégionaleÉl S des services pénitentiaires du Grand EstMaison Centrale d'Ensisheim
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DU GRAND-ESTMAISON CENTRALE D'ENSISHEIM
Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1;Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;Vu l'article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 1" mai 2021 nommant Madame Catherine EHRLACHER enqualité de chef d'établissement de la Maison Centrale d'ENSISHEIM
Madame Catherine EHRLACHER, chef d'établissement de la Maison Centrale d'ENSISHEIM
DÉCIDE Délégation permanente de signature est donnée à :
e GRANDPIERRE Solenne, directrice adjointee SAHLER Timothée, attaché d'administratione ... PIERREL Alexandra, capitaine CS, cheffe de détentione ZERROUGUI Kamel, capitaine CS, adjoint à la cheffe de détentione ZEKKARA Omar, capitaine CN, responsable infrà sécuritée MARTIN David, capitaine CN, adjoint du responsable de l'infra sécuritée HELGEN Régis, capitaine CN, responsable de la planificatione CABAS Élodie, capitaine CN, responsable du BGDe SCHWOERER Isabelle, capitaine CN, cheffe de bâtimente BERKAT Zehoudine, capitaine CN, adjoint à la cheffe de batimente SLIMANI Nadir, capitaine CN, adjoint à la cheffe de bâtimente GEORGEL Fabien, capitaine CN, responsable RLTe ABDERRAZAK Abdesslam, brigadier-chefe BOCOUM Thierno, brigadier-chefe CHAMBON Alexis, brigadier-chefe CHOUITA Kamel, brigadier-chefe CORDIER Steve, brigadier-chefe DE CAPRIO Cindy, brigadier-chefe KRIOUTCHKOV Serguei, brigadier-chefe MASSON Raphaël, brigadier-chefe MOKRANI Morad, brigadier-chef
aux fins de décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement encellule individuelle ordinaire ou en cellule disciplinaire.
Ensisheim, le 06 janvier 2025
Catherine EHRLACHERChef d'Etablissement
Signée
MAISON CENTRALE D'ENSISHEIM49, Rue de [a 1° Armée68 190 ENSISHEIM

Rouffach
4a1jp11dsoF] 244U97T



Centre hospitalier de Rouffach • 27 rue du 4ème RSM • BP 29 • 68250 ROUFFACH • Téléphone 03 89 78 70 70
http://www.ch-rouffach.fr


Décision DS-ETAB-10
portant délégations de signature et désignation d'ordonnateurs suppléants



Vu le code de la santé publique et notamment ses a rticles L6143-7 et D6143-33 à
D6143-35 ;

Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant s tatut particulier des gardes et
emplois des personnels de direction des établissem ents mentionnés à l'article 2
(1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 198 6 portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu l'arrêté du centre national de gestion du 1er j uillet 2022 désignant Monsieur
Gérard Stark, directeur de la direction commune entre les centres hospitaliers de
Rouffach, de Pfastatt et la maison de retraite de Soultzmatt,

Vu la convention constitutive du groupement hospita lier de territoire de Haute-Alsace
signée par l'Établissement le 12 août 2016

Vu la délégation de signature accordée par le direc teur de l'établissement support pour
les achats de faible montant


Le directeur du Centre Hospitalier

DECIDE


Article 1: Délégation générale

Une délégation générale de signature est donnée à M onsieur Dominique Reuschlé, directeur-
adjoint, pour signer en cas d'empêchement du directeur l'ensemble des documents relevant de la
direction et des directions communes. En cas d'empêchement simultané de Monsieur Stark et de
Monsieur Reuschlé, une délégation générale de signa ture est donnée à
Monsieur Alexis Blin ,
directeur-adjoint, Monsieur Luc Geoffroy, directeur des Ressources Hum aines , ou Monsieur
Frédéric Grellier, directeur des soins.

Article 2 : Logistique et services techniques

Une délégation de signature est donnée à Monsieur Dominique Reuschlé, directeur adjoint chargé
de la logistique et des services techniques, comptable-matières, pour signer, dans la limite de ses
attributions, au nom du directeur du centre hospita lier de Rouffach, l'ensemble des documents
relevant de sa direction. Il s'agit :
- des documents liés à la gestion du temps de trava il et des ordres de mission des personnels
rattachés à la direction de la logistique et des services techniques, hors formation
- de tous actes portant engagement de dépenses dans la limite des prévisions inscrites à l'EPRD
et pour tous les comptes élémentaires gérés par la direction de la logistique et des services
techniques,
- de tous actes certifiant la matérialité de la liquidation desdites dépenses et des recettes,
- des documents liés à la coordination des groupeme nts de commande dont la coordination est
Destinataires :
M. Jean-Pierre Toucas
président du conseil de
surveillance
MM. Geoffroy /Lehmann/
Grellier/Reuschlé/Sparapan/
Blin
Cadres de pôle, cadres
de santé et cadre de santé
socio-educatif
Bureau du service infirmier
Mmes Schneider
Schmitt/Comte/Ragha/
Karaduman/
Tron de
Bouchony
Mme Flesch/ M. Monteleone
MM. Belloni/Kasprzykowski
Mmes Fizesan/Weisse/
Rousseau-V oisin
La directrice du GHRMSA,
établissement support

Trésorerie
Dossier "décisions"
Affichage
Recueil des actes
administratifs

assurée par le centre hospitalier de Rouffach.

Une délégation de signature est donnée, à Madame Nadia Ragha, attachée d'administration hospitalière, pour signer :

- tous actes portant engagement de dépenses et ceux certifiant la matérialité de la liquidation des mêmes dépenses imputées
sur les comptes élémentaires gérés par la direction de la logistique,
- les états liquidatifs de recettes,
- les documents liés à la gestion du temps de trava il et ordres de mission des personnels rattachés à la direction de la
logistique hors formation.

Une délégation de signature est donnée à Monsieur Olivier Hecht, responsable des services de la restauration
, à Monsieur
Matthieu Richert, responsable de la blanchisserie e t à Monsieur Joël Wucher, responsable des services généraux, pour
signer :
- les documents liés à la gestion du temps de trav ail et ordres de mission des personnels rattachés à leur service respectif
hors formation.

Une délégation de signature est donnée à Monsieur T hierry Belloni, ingénieur responsable des services techniques, pour
signer, dans la limite de ses attributions, au nom du directeur du centre hospitalier de Rouffach, l'ensemble des documents
de portée interne et relevant de son service. Sont exclus les actes par lesquels le directeur représen te et/ou engage
l'établissement, spécialement les contrats, conventions, marchés publics.
La délégation porte :
- sur les actes portant mise en œuvre des engagements de dépenses dans le cadre susvisé et des prévisions inscrites à l'EPRD,
- sur les autres engagements de dépenses ayant trait aux achats concernant les comptes élémentaires relevant de son service,
- sur tous actes certifiant la matérialité de la liquidation desdites dépenses,
- sur les documents liés à la gestion du temps de travail des services techniques,
- sur les documents courants de gestion des services techniques.
En cas d'empêchement de Monsieur Belloni, Monsieur Didier Kasprzykowski, ingénieur, reprend la même délégation de
signature.

Article 3 : Ressources humaines

Une délégation de signature est donnée à Monsieur Luc Geoffroy, directeur adjoint en charge des ressources humaines et
des affaires médicales, pour signer, au nom du directeur du centre hospitalier de Rouffach, l'ensemble des documents liés
à la gestion :

- Des ressources humaines et des affaires médicales, notamment ceux relatifs au recueil administratif de la préfecture,
internet et affichage, au recrutement, aux sanction s disciplinaires de groupe I, à la carrière des age nts, sur tous actes
portant engagement de dépenses dans la limite des m issions et attributions de la DRH et des prévisions inscrites à
l'EPRD, sur tous actes certifiant la matérialité de la liquidation desdites dépenses et des recettes, sur tous actes certifiant
la matérialité de la liquidation desdites dépenses et des recettes.

- A l'exception de ceux ayant trait : aux sanctions disciplinaires de groupe II, III et IV.

Une délégation de signature est donnée à Madame Sevda Karaduman, responsable des ressources humaines et des affaires
médicales, pour signer, au nom du directeur du centre hospitalier de Rouffach, l'ensemble des documents liés à la gestion
des ressources humaines, notamment ceux relatifs au recueil administratif de la préfecture, internet e t affichage, au
recrutement et à la carrière des agents.


Ces délégations portent en outre :
sur tous actes portant engagement de dépenses dans la limite des missions et attributions de la DRH et des prévisions
inscrites à l'EPRD, sur tous actes certifiant la matérialité de la liquidation desdites dépenses et des recettes, sur tous actes
certifiant la matérialité de la liquidation desdites dépenses et des recettes.

A l'exception de ceux ayant trait :

- Aux sanctions disciplinaires
- Au service formation

Concernant le service formation, Monsieur Damien Monteleone, attaché d'administration hospitalière, reprend la
délégation de signature dans ce domaine.
Délégation de signature est donnée à Monsieur Damien Monteleone pour tous les documents de gestion du temps des
personnels dont il assure l'encadrement.

Une délégation de signature, y compris en ligne est donnée aux agents ci-dessous dénommés, chacun dans son domaine
d'activités respectif :

Service des carrières

Mme Caroline Ducrocq
Mme Nathalie Engasser

- Attestation relative à l'activité, au nombre d'heures ou de jours de travail, hors carrière ou cumul d'activité
- Formulaires Caisse d'allocation familiales relatif au temps partiel
- Bordereau de transmission de toute pièce déjà signée par un délégataire supérieur


Service du recrutement et carrière des contractuels

Mme Julie Beck
Mme Amandine Wallez

- Déclaration unique d'embauche
- Demande de casier judiciaire
- Bordereau de transmission de toute pièce déjà signée par un délégataire supérieur
- attestation relative à l'activité, au nombre d'heures ou de jours de travail, hors carrière ou cumul d'activité
- Accusé de réception des candidatures spontanées


Service gestion du temps

M. Guy Wittner
Mme Camille Romann

- Bordereau de transmission de toute pièce déjà signée par un délégataire supérieur
- Attestation relative à l'activité et au temps de travail (VHM, CET, Congés, RTT …), hors carrière ou cumul d'acti-
vité

Service de la paie

Mme Sophie Welty
Mme Julie Stoffel


- Bordereau de transmission de toute pièce déjà signée par un délégataire supérieur
- Attestation concernant le supplément familial de traitement
- Attestation salariale, notamment dans le cadre de la subrogation
- Attestation salariale relative à l'usage des transports en commun
- Attestation relative à l'activité, au nombre d'heures ou de jours de travail, hors carrière ou cumul d'activité


Service des affaires médicales

Mme Aurélie Forcillon
Mme Florima Mutel

- Bordereau de transmission de toute pièce déjà signée par un délégataire supérieur
- Accusé de réception des candidatures spontanées
- Attestation relative à l'activité, au nombre d'heures ou de jours de travail, hors carrière ou cumul d'activité
- Attestation individuelle de formations suivies ou historique de formations suivies



Service de l'absentéisme

Mme Myriam Cristante
Mme Nosra El Wardi

- Bordereau de transmission de toute pièce déjà signée par un délégataire supérieur
- Attestation relative à l'activité, au nombre d'heures ou de jours de travail, hors carrière ou cumul d'activité

Secretariat de la direction des ressources humaines

Mme Virginie Ley
Mme Valérie Krauss
Mme Valérie Hammerer

- Bordereau de transmission de toute pièce déjà signée par un délégataire supérieur
- Attestation relative à l'activité, au nombre d'heures ou de jours de travail, hors carrière ou cumul d'activité
- Accusé de réception des candidatures spontanées
- Attestation d'affiliation à une mutuelle


Service formation

Mme Nadine Gissinger
Mme Héléna Marschall
M. Alain Martin

- attestation individuelle de formations suivies ou historique de formations suivies
- convocation aux formations in situ
- ordre de mission découlant d'une convention de formation déjà signée par un délégataire supérieur
- demande interne de prestations alimentaires dans le cadre de la formation.


Article 4 : Coordination générale des soins

Une délégation de signature est donnée à Monsieur Frédéric Grellier, directeur des soins, pour signer :
- les décisions d'affectation du personnel paramédical,
- les ordres de mission relatifs aux déplacements d e service du personnel soignant, médico-technique e t éducatif, hors
formation,
- les conventions de stage,
- l'attribution des congés annuels de l'ensemble du personnel non médical affecté dans les services de soins, les services
médico-sociaux, le plateau technique et le multi-accueil,
- les autorisations de sorties exceptionnelles de c e même personnel pendant les heures de travail, à l 'exception des
autorisations d'absence pour événements familiaux, droits syndicaux et mandats électifs,
- les tableaux de service et plans de travail de ce même personnel,
-
Les formulaires CERFA d'avis d'arrêt de travail sécurisé.
En cas d'empêchement de Monsieur Grellier, Monsieur Patrick Lehmann, directeur de l'IFSI et de l'IFAS, reprend la même
délégation de signature.


Une délégation de signature est donnée aux cadres
Mme Marie-Cécile Kuballa, cadre de pôle, pôle 2/3
Mme Christine Schoelcher, cadre de pôle, pôle LTD
M. Fausto Venturi, cadre de pôle, pôle 8/9
Mme Sandra Kaminiarz, cadre de pôle, pôle PEA et pôle médico-technique
Mme Sabine Minéo, cadre de pôle, pôle médico-social
Mme Pascale Brahmia, responsable multi-accueil « Les Cigogneaux »


Pôle 2/3
M. Didier Zagula, cadre de santé
Mme Laure Guth, cadre de santé

M. Paul Mettling, cadre de santé
M. Jean-Marie Klakosz, cadre de santé
M. Laurent Thibaulot, cadre de santé
Mme Justine Orsal, cadre de santé
Mme Claudine Weber, cadre de santé

Pôle LTD
M. Fabrice Benoit, cadre de santé
Mme Céline Ameur, faisant fonction de cadre de santé
M. Eric Schamberger, cadre de santé
Mme Alexandra Netzer, cadre de santé
M. Boris Guirand, cadre de santé
M. Alain Marti, cadre de santé
Mme Pauline Cronauer, cadre de santé
M. Damien Allain, cadre de santé

Pôle 8/9
Mme Estelle Malibas, cadre de santé
Mme Tiffany Heid, faisant fonction de cadre de santé
Mme Alexandra Muller, cadre de santé
M. Jean Tugler, cadre de santé
Mme Véronique Gwinner, cadre de santé
Mme Anne-Catherine Munch, ff cadre de santé
Mme Judith Vernier, cadre de santé
Mme Lucie Cranney-Dieudonné, cadre de santé

PEA
Mme Magali Metenier, cadre de santé
Mme Estelle Blazy, cadre de santé
Mme Audrey Naegelen, ff cadre de santé
M. Vincent Meunier, cadre socio-éducatif

Pôle médico-social
Mme Laetitia Bonnouvriée, cadre de santé
Mme Vanessa Quirin, cadre de santé


Maison Saint-Jacques
Mme Julie Baumann, cadre de santé, EHPAD 1
M. Pierre Koehl, cadre de santé, EHPAD 2


Pôle médico-technique et activités transversales
Mme Monique Steffan, cadre de santé
Mme Aurélie Marais, ff cadre de santé

- pour l'attribution des congés annuels de l'ensemble du personnel non médical affecté dans les services de soins, les services
médicaux-sociaux (Maison St Jacques, maison d'accueil spécialisée et foyer d'accueil médicalisé), le plateau technique, le
multi-accueil « Les Cigogneaux », le centre d'animation, l'équipe inter-établissements d'hygiène hospitalière,

- pour les autorisations de sorties exceptionnelles du personnel non médical des services de soins, so cial et médico-social
pendant les heures de travail, à l'exception des au torisations d'absence pour événements familiaux, dr oits syndicaux et
mandats électifs, et pour signer les tableaux de se rvice et plans de travail du personnel non médical des services de soins,
du multi-accueil « Les Cigogneaux », les services m édicaux-sociaux (Maison St Jacques, maison d'accuei l spécialisée et
foyer d'accueil médicalisé), du centre d'animation, et de l'équipe inter-établissements d'hygiène hospitalière.

Délégation de ma signature est donnée à Mme Pascale Brahmia pour signer les contrats d'accueil et les comptes-rendus des
commissions d'admissions.

Une délégation de signature est donnée à
Mme Sandra Kaminiarz, cadre de pôle
M. Arnaud Bachmann, infirmier régulateur de l'activité de soins
M. Francis Grunenberger, infirmier régulateur de l'activité de soins
M. Nicolas Heck, infirmier régulateur de l'activité de soins
Mme Joëlle Wurcker, infirmière régulatrice de l'activité de soins
Mme Laurence Kroepfle, infirmière régulatrice de l'activité de soins
Mme Luana Picco, infirmière régulatrice de l'activité de soins

affectés au bureau du service infirmier en ce qui c oncerne les ordres de mission relatifs aux activité s psycho-socio-
thérapeutiques, pour les déplacements de service (r echerche de patients) et ceux pour l'utilisation de s voitures de secteur,
pour les autorisations de sorties exceptionnelles d u personnel non médical des services de soins, soci al et médico-social
pendant les heures de travail, à l'exception des au torisations d'absence pour événements familiaux, dr oits syndicaux et
mandats électifs. Délégation de ma signature est ég alement donnée pour signer les certificats de trans port de corps avant
mise en bière ainsi que la feuille de décès (Réf GE D - EN-HOSP-02), les transmissions d'information et les saisines ainsi
que les notifications d'ordonnances du juge des libertés et de la détention.

Article 5 : Institut de formation aux soins infirmiers et institut de formation des aides-soignants

Une délégation de signature est donnée à Monsieur Patrick Lehmann, directeur de l'IFSI et de l'IFAS, pour signer :
- les documents de gestion courante des deux instituts,
- les documents liés à la gestion du temps de travail des agents des instituts,
- les documents concernant l'organisation de la scolarité des étudiants, notamment les conventions de stage, les demandes
de financement des études.

En cas d'empêchement de Monsieur Lehmann, Madame Ré gine Baumeister, cadre supérieur de santé reprend l a même
délégation de signature.


En cas d'empêchement de Monsieur Lehmann et de Mada me Baumeister, Monsieur Frédéric Grellier, coordonn ateur
général des soins, reprend la même délégation de signature.


Article 6 : Direction des finances, de la clientèle et de la communication

* Service des finances

Une délégation de signature est donnée à Monsieur Alexis Blin pour signer tous les documents relevant de la fonct ion
d'ordonnateur à l'exclusion des états financiers communiqués aux autorités de contrôle (état prévisionnel des recettes et des
dépenses, décisions modificatives, compte financier, virements de crédits entre comptes) et l'ensemble des documents liés
à la gestion courante du service des finances, notamment la gestion du temps de travail des personnels, les ordres de mission
hors formation.

En cas d'empêchement de Monsieur Alexis Blin, Madame Barbara Schneider reprend la même délégation de signature.
En cas d'empêchement de Monsieur Alexis Blin et de Madame Schneider, Madame Aurore Flesch et/ou Madame Peggy
Comte reprennent la même délégation de signature.

* Service de la clientèle et de la communication

Une délégation de signature est donnée à
Monsieur Alexis Blin, directeur de la clientèle et de la communication, p our
signer, au nom du directeur du centre hospitalier Rouffach, l'ensemble des documents liés au fonctionnement de son service,
notamment l'ensemble des actes entourant les soins sans consentement et les actes portant liquidation et émission des titres
de recettes hospitalières.

La délégation porte en outre :
- sur tous actes portant engagement de dépenses dan s la limite des prévisions inscrites à l'EPRD et de s missions et
attributions de la direction de la clientèle et de la communication,
- sur tous actes certifiant la matérialité de la liquidation desdites dépenses.

Une délégation de signature est donnée à Madame Edith Schmitt, attachée d'administration hospitalière, pour signer :
- les documents liés à la gestion du temps de trava il et les ordres de mission du service des admissio ns et du service de
protection juridique des majeurs, hors formation,
- les demandes de soins psychiatriques lorsque le tiers demandeur ne sait pas lire et écrire,
- les certificats de présence, d'hospitalisation, les transmissions de certificats médicaux, les décisions liées aux admissions,
- les décisions relatives aux soins sans consentement,
- les autorisations de sortie de courte durée,
- les saisines du juge des libertés et de la détention (JLD) ainsi que les notifications d'ordonnance du JLD,
- les dépôts de plainte au nom du centre hospitalier de Rouffach,
- les actes portant liquidation et émission des titres de recettes hospitalières, ainsi que les bordereaux d'émission de titres de
recettes relevant du champ du bureau des admissions,
- les actes portant engagement de dépenses dans la limite des missions et attributions du service des admissions et des
prévisions inscrites à l'EPRD,
- tous actes certifiant la matérialité de la liquidation desdites dépenses.

Une délégation de signature est donnée à :
Mme Karine Bertsch
Mme Sandra Kerlé
Mme Oriane Dreyer
- pour signer les autorisations de sortie de courte durée
- pour signer les transmissions d'information, les saisines ainsi que les notifications d'ordonnances du juge des libertés et
de la détention
- pour signer les certificats de présence, d'hospit alisation, les transmissions de certificats médicau x, à l'exception des
décisions prises dans le cadre des mesures de soins psychiatriques sans consentement prévues par le co de de la santé
publique

Madame Nathalie Freund-Nardella
Madame Claudia Colotti
Madame Martine Schwaller
Monsieur Jean-Philippe Studer
Mme Céline Debellis
Madame Carine Ambiehl
pour signer :
- les certificats de présence, d'hospitalisation ou d'hébergement, les transmissions de certificats médicaux, à l'exception des
décisions prises dans le cadre des mesures de soins psychiatriques sans consentement prévues par le co de de la santé
publique

Une délégation de signature est donnée aux directeurs participant à la permanence de la direction et dans le cadre de celle-
ci (
Monsieur Blin, Monsieur Grellier, Monsieur Lehmann, Monsieur Reuschle, Monsieur Geoffroy) pour signer l'ensemble
des documents liés aux hospitalisations et notamment les décisions relatives aux soins sans consentement et les dépôts de
plainte.

Une délégation de signature est donnée à Mme Emmanu elle Sturm, cadre socio-éducatif pour signer les do cuments liés à
la gestion du temps de travail, l'attribution des congés annuels et les ordres de mission du personnel du service social, hors
formation.

Article 7 : Pharmacie

Une délégation de signature est donnée à Madame Mar ie Fizesan, praticien hospitalier, chef du pôle méd ico-technique,
pour signer :
- tous actes portant engagement de dépenses dans la limite des missions et attributions de la pharmaci e et des prévisions
inscrites à l'EPRD
- tous actes certifiant la matérialité de la liquidation desdites dépenses.
En cas d'empêchement de Madame Marie Fizesan, Madam e Christelle Weisse et ou Madame Aurélie Rousseau-V oisin
praticien hospitalier à la pharmacie, reprennent la même délégation.
Ces délégations s'exercent dans le respect du code des marchés publics et des engagements de l'établis sement au sein du
groupement d'achat régional de la pharmacie.

Article 8 : Action territoriale

Madame Alice Tron de Bouchony, responsable de l'action territoriale à délégation de signature dans ce domaine.
Délégation de signature est donnée à Madame Alice T ron de Bouchony pour tous les documents de gestion du temps des
personnels dont elle assure l'encadrement.

Article 9 : Notification


Les délégations mentionnées dans la présente décisi on sont notifiées aux personnes délégataires. Elles sont publiées par
tous moyens, communiquées au conseil de surveillance et transmises au comptable public.

Article 10 : Date d'effet


La présente décision DS-ETAB-10 abroge et remplace la décision DS-ETQA-26/version 33 du 3 juin 2024. Elle prend effet
à compter du 2 janvier 2025 .

Fait à Rouffach, le 2 janvier 2025

Le directeur,



Dominique REUSCHLE

Signé

Directeur adjoint de la logistique et des
services techniques
Alexis BLIN
Signé

Directeur-adjoint
chargé des finances, de la clientèle
et de la communication
Luc GEOFFROY

Signé

Directeur adjoint en charge des
ressources humaines et des affaires
médicales



Frédéric GRELLIER

Signé

Directeur des soins, coordonnateur de la
qualité et de la gestion des risques
Patrick LEHMANN

Signé

Directeur de l'IFSI/IFAS


Nadia RAGHA

Signé

Attachée d'administration
hospitalière
direction de la logistique
Barbara SCHNEIDER

Signé

Attachée d'administration
hospitalière
service des finances
Peggy COMTE

Signé

Attachée d'administration
hospitalière
service finances
Edith SCHMITT

Signé

Attachée d'administration
hospitalière
Service des admissions

Sevda KARADUMAN

Signé


Responsable des ressources
Humaines

Damien MONTELEONE

Signé

Responsable de la formation
continue
direction des ressources humaines
Thierry BELLONI

Signé

Responsable des services techniques
Didier KASPRZYKOWSKI

Signé

Responsable maintenance

Alice TRON DE BOUCHONY

Signé

Responsable de l'action territoriale
Marie FIZESAN

Signé


Pharmacienne
Christelle WEISSE

Signé


Pharmacienne
Amélie ROUSSEAU-VOISIN

Signé


Pharmacienne
Aurore FLESCH

Signé

Contrôleur de Gestion
Département d'Information
Médicale
Emmanuelle STURM

Signé

Cadre socio-éducatif
Service social




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Cd 60Centre de Gestiong 'de la Fonction PubliqueTerritoriale du Haut-Rhin

Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 1







Arrêté n° 2024/G-137 modifiant l'arrêté n° 2024/G-87 portant ouverture de
l'examen d'accès par voie de promotion interne au grade
d'Agent de Maîtrise Territorial – session 2025


Le Président,

VU le code général de la fonction publique et notamment les chapitres 523 et 325 (Liv. V – Tit. II –
Chap. III et Liv. III – Tit. II – Chap. V) et les articles L 452-34 et 35, articles L 522-24 et 25 ;
VU le décret n° 88 -547 du 6 mai 1988 modifié, portant statut particulier du cadre d'emplois des
agents de maîtrise territoriaux ;
VU le décret n° 95-681 du 9 mai 1995 modifié fixant les conditions d'inscription des candidats aux
concours de la fonction publique d'Etat par voie télématique ;
VU le décret n° 2013 -593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et
d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux
fonctionnaires de la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 2013 -908 du 10 octobre 2013 relatif aux modalités de désignation des membres
des jurys et des comités de sélection pour le recrutement et la promotion des fonctionnaires
relevant de la fonction publique de l'État, de la fonction publique territoriale et de la fonction
publique hospitalière ;
VU le d écret n° 2020 -523 du 4 mai 2020 relatif à la portabilité des équipements contribuant à
l'adaptation du poste de travail et aux dérogations aux règles normales des concours, des
procédures de recrutement et des examens en faveur des agents publics et des candidats en
situation de handicap ;
VU le décret n° 2022 -1491 du 30 novembre 2022 portant simplification des mesures de publicité
des arrêtés d'ouverture des concours et examens ;
VU l'arrêté du 27 janvier 2000 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel
d'accès par voie de promotion interne au cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux ;
VU la convention n° 01 eAM/2025 entre les Centres de Gestion du Haut-Rhin et du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté n° 2024/G-87, en date du 8 août 2024, portant ouverture de l'examen d'accès par voie
de promotion interne au grade d'Agent de Maîtrise Territorial – session 2025 ;

ARRÊTE

Art. 1 : L'article 5 de l'arrêté n° 2024/G-87 est complété comme suit :
« Les épreuves écrites auront lieu le 23 janvier 2025. Les sites retenus sont les suivants :
• Salle Saint-Léon, 14 rue d'Ostheim, 68 000 COLMAR
• Salle Polyvalente de Pfastatt, Rue de Kingersheim, 68 120 PFASTATT »



Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 2
Le jury plénier se réserve la possibilité de se réunir à l'issue de l'épreuve écrite afin de
déterminer les candidats autorisés à passer l'épreuve orale. Les candidats absents et ceux
ayant obtenus une note éliminatoire à l'épreuve écrite pourront donc être écartés.
L'épreuve orale consiste en un entretien avec le jury destiné à permettre à ce dernier
d'apprécier la personnalité, la motivation du candidat et ses capacités à exercer les
missions dévolues au cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux. Cet entretien
consiste notamment en une présentation par le candidat de son expérience professionnelle
et ses motivations, suivie d'une conversation avec le jury (durée : 15 minutes ;
coefficient 1). Cette épreuve aura lieu au plus tôt semaine 9 de l'année 2025 à Colmar.

Art. 2 : L'article 8 de l'arrêté n° 2024/G-87 est modifié comme suit :

« La réunion du jury chargé de dresser la liste d'admission se déroulera au plus tôt fin
mars/début avril. »

Art. 3 : Les autres articles de l'arrêté n°2024/G-87 ne sont pas modifiés.

Art. 4 : Le présent arrêté sera :

· transmis à Monsieur le Préfet du Haut-Rhin,
· transmis pour affichage au Président du Centre de Gestion du Bas-Rhin,
· affiché au Centre de Gestion du Haut-Rhin,
· publié sur le site internet du Centre de Gestion du Haut-Rhin,
· transmis pour affichage à la délégation régionale C.N.F.P.T. du ressort géographique des
Centres de Gestion conventionnés,


Fait à Colmar, le 2 janvier 2025


« Signé »


Lucien MULLER
Maire de Wettolsheim

Cd 60Centre de Gestiong 'de la Fonction PubliqueTerritoriale du Haut-Rhin

Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@dg68.fr- www.cdg68.fr 1







Arrêté n° 2024/G-138 modifiant l'arrêté n° 2024/G-88 portant ouverture du
concours d'Agent de Maîtrise Territorial – session 2025


Le Président,

VU le code général de la fonction publique et notamment les chapitres 523 et 325 (Liv. V – Tit. II –
Chap. III et Liv. III – Tit. II – Chap. V) et les articles L 452-34 et 35, articles L 522-24 et 25 ;
VU le d écret n° 81-317 du 7 avril 1981 fixant les conditions dans lesquelles certains pères ou
mères de famille bénéficient d'une dispense de diplôme pour se présenter à divers concours ;
VU le décret n° 88 -547 du 6 mai 1988 modifié, portant statut particulier du cadre d'emplois des
agents de maîtrise territoriaux ;
VU le décret n° 95-681 du 9 mai 1995 modifié fixant les conditions d'inscription des candidats aux
concours de la fonction publique d'Etat par voie télématique ;
VU le décret n° 2002 -872 du 3 mai 2002 relatif au troisième concours de recrutement pour
certains cadres d'emplois de la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 2004 -248 du 18 mars 2004 fixant les conditions d'accès et les modalités
d'organisation des concours pour le recrutement des agents de maîtrise territoriaux ;
VU le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se
présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;
VU le décret n° 2010 -311 du 22 mars 2010 modifié relatif aux modalités de recrutement et
d'accueil des ressortissants des Etats membres de l'Union Européenne ou d'un autre Etat
partie à l'accord sur l'Espace économique européen, dans un corps, un cadre d'emplois ou un
emploi de la Fonction Publique Française ;
VU le décret n° 2013 -593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et
d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux
fonctionnaires de la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 2013 -908 du 10 octobre 2013 relatif aux modalités de désignation des membres
des jurys et des comités de sélection pour le recrutement et la promotion des fonctionnaires
relevant de la fonction publique de l'État, de la fonction publique territoriale et de la fonction
publique hospitalière ;
VU le d écret n° 2020 -523 du 4 mai 2020 relatif à la portabilité des équipements contribuant à
l'adaptation du poste de travail et aux dérogations aux règles normales des concours, des
procédures de recrutement et des examens en faveur des agents publics et des candidats en
situation de handicap ;
VU le décret n° 2022 -1491 du 30 novembre 2022 portant simplification des mesures de publicité
des arrêtés d'ouverture des concours et examens ;
VU l'arrêté n° 202 4/G-88 en date du 8 août 202 4 portant ouverture du concours d'Agent de
Maîtrise Territorial – session 2025 ;


Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@dg68.fr- www.cdg68.fr 2

ARRÊTE

Art. 1 : L'article 6 de l'arrêté n° 2024/G-88 est complété de la manière suivante :
« Les épreuves écrites auront lieu le 23 janvier 2025. Les sites retenus sont les suivants :
• Salle Polyvalente de Huttenheim, 17 rue de la Forêt, 67 230 HUTTENHEIM
• Salle Polyvalente de Pfastatt, Rue de Kingersheim, 68 120 PFASTATT
• Centre de Gestion du Haut-Rhin, 1 route de Rouffach, 68 000 COLMAR »

Art. 2 : Les autres articles de l'arrêté n° 2024/G-88 ne sont pas modifiés.

Art. 3 : Le présent arrêté sera :

· transmis à Monsieur le Préfet du Haut-Rhin,
· transmis pour affichage aux Présidents des Centres de Gestion du Bas -Rhin et d u
territoire de Belfort,
· affiché au Centre de Gestion du Haut-Rhin,
· publié sur le site internet du Centre de Gestion du Haut-Rhin,
· transmis pour affichage aux délégations régionales C.N.F.P.T. du ressort géographique
des Centres de Gestion conventionnés,
· transmis pour affichage aux agences " France Travail " du ressort géographique des
Centres de Gestion conventionnés,



Fait à Colmar, le 2 janvier 2025


« Signé »


Lucien MULLER
Maire de Wettolsheim
PREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
du Grand Est
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2025-DREAL-EBP-0003
portant dérogation aux interdictions de destruction d'une aire de
reproduction d'espèce animale protégée
accordée à la commune de Rouffach, pour la dépose de trois nids de Cigogne blanche
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et R. 411-1 à
R.411-14 ;
VU le décret modifié n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du code de
l'environnement portant sur des spécimens d'espèces protégées ;
VU l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 17 juillet 2024 portant délégation de signature à M. Marc HOELTZEL,
ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) de la région Grand Est ;
VU Arrêté DREAL-SG-2024-27 en date du 17 juillet 2024 portant subdélégation de signature
du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
VU la demande de dérogation au régime de protection stricte des espèces déposée par la
commune de Rouffach ;
1
VU l'avis favorable du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel Grand Est en
date du 23 décembre 2024 ;
VU l'absence d'observations formulées lors de la consultation du public, réalisée du 9 au
23 novembre 2024, en application de l'article L.123-19-2 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que trois nids de Cigogne blanche sont installés sur l'Église, le groupe scolaire
et la mairie de Rouffach ;
CONSIDÉRANT que ces nids sont devenus trop importants et présentent des risque de chute
ou qu'ils oblitèrent une cheminée ;
CONSIDÉRANT qu'en conséquence les nids ne peuvent être conservés ;
CONSIDÉRANT que le 4° du I de l'article L.411-2 du code de l'environnement dispose que « La
délivrance de dérogations aux interdictions mentionnées [à] l'article L. 411-1 [ne peut se faire
qu'à condition qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante […] et que la dérogation ne nuise
pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces
concernées dans leur aire de répartition naturelle […] c) Dans l'intérêt de la santé et de la
sécurité publiques ou pour d'autres raisons impératives d'intérêt public majeur, y compris de
nature sociale ou économique, et pour des motifs qui comporteraient des conséquences
bénéfiques primordiales pour l'environnement ;
CONSIDÉRANT que l'article R.411-11 du code de l'environnement dispose que « Les
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 précisent les conditions d'exécution de
l'opération concernée » ;
CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas de solution alternative satisfaisante au projet présenté ;
CONSIDÉRANT que l'enlèvement des nids de Cigogne blanche pour des raisons de sécurité
s'inscrit dans un objet de préservation de l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques, au
sens de l'article L.411-2 du Code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que les mesures de compensation de s impacts du projet garantissent que
l'opération ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, de la population
de l'espèce protégée concernée dans son aire de répartition naturelle ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Grand Est ;
2
ARRÊTE
Article 1 – Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente dérogation est la commune de Rouffach, 6 place Clemenceau,
68250 Rouffach.
Article 2 – Objet de l'autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à déroger aux interdictions de destruction, d'altération ou de
dégradation des sites de reproduction et des aires de repos d'espèce animale protégée listée
ci-dessous :
- Cigogne blanche (Ciconia ciconia)
Cette dérogation est accordée pour la dépose de 3 nids de Cigogne blanche, à Rouffach :
• sur une corbeille présente sur le clocher de l'église de l'ancien couvent des recollets ;
• sur la coiffe de la cheminée du groupe scolaire Xavier gerber ;
• sur la coiffe de la cheminée sur le bâtiment de la mairie.
Article 3 – Conditions de la dérogation
La présente dérogation est accordée sous réserve de la mise en œuvre et du suivi des
engagements pris par le pétitionnaire et inscrits dans le dossier de demande de dérogation
dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté, et notamment des
mesures suivantes :
- La dépose des nids de Cigogne a lieu avant le 1er mars 2025.
- Les mesures compensatoires suivantes sont mises en œuvre :
• pour le nid dans une corbeille présente sur le clocher de l'église de l'ancien couvent
des recollets : la corbeille est vidée et maintenue en place. Quelque branches sont
laissées comme début de nid ;
• pour le nid sur la coiffe de la cheminée du groupe scolaire Xavier gerber : installation
d'une corbeille sur la toiture et installation d'un dispositif anti-retour sur la cheminée ;
• pour le nid sur la coiffe de la cheminée sur le bâtiment de la mairie : installation d'un
dispositif anti-retour sur la cheminée et installation d'un mât avec corbeille en
périphérie de la commune.
- Le bénéficiaire s'engage à suivre les mesures compensatoires et l'espèce pendant 2 ans pour
confirmation de l'utilisation des corbeilles.
- Chaque campagne de suivi réalisée donne lieu à la rédaction d'un rapport de synthèse
transmis au service de la DREAL en charge de la protection des espèces au plus tard le
31 décembre de l'année de réalisation de la campagne de suivi. Ce document présente
l'ensemble des données quantitatives et qualitatives collectées.
Article 4 – Transmission des données
4.1 Géolocalisation des mesures environnementales :
Le bénéficiaire de la dérogation fournit au format numérique au service en charge des
espèces protégées de la DREAL Grand-Est, avant le début des travaux, les éléments
nécessaires au respect des dispositions de l'article L.163-5 du code de l'environnement. Le
démarrage des travaux est conditionné par la validation des éléments par les services de
l'État. Le bénéficiaire transmet :
3
• la « fiche projet » renseignée ;
• pour chaque mesure compensatoire prescrite dans le présent arrêté ou prévue dans le
dossier de demande objet du présent arrêté : la « fiche mesure » renseignée, ainsi que
le fichier au format.zip de la mesure compensatoire (incluant la compression des
fichiers.shx,.shp,.dbf,.prj,.qpj), obtenu à partir du gabarit QGIS.
Les fiches « projet », « mesure », ainsi que le gabarit QGIS sont disponibles sur le site internet
de la DREAL Grand-Est à cette adresse : https://www.grand-est.developpement-
durable.gouv.fr/mesures-compensatoires-environnementales-a19518.html.
4.2 Transmission des données brutes de biodiversité :
Le pétitionnaire transmet les données brutes de biodiversité liées à la dérogation accordée au
service de l'État en charge de la protection des espèces sous format informatique compatible
avec le standard régional Grand-Est disponible sur le site internet de la DREAL Grand Est. Les
données devront être fournies avec une géolocalisation au point (non dégradée). Les jeux de
données doivent être distincts selon les méthodes et protocoles d'acquisition de données
naturalistes mis en œuvre.
Le versement des données brutes doit être effectué dans un délai de six mois après la mise en
œuvre de la dérogation.
Elles alimenteront le Système d'Information de l'iNventaire du Patrimoine naturel (SINP) avec
le statut de données publiques.
Article 5 – Durée et validité de l'autorisation
La présente dérogation est accordée jusqu'au 1er mars 2025.
Article 6 – Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 3 et 4 du présent arrêté peut faire
l'objet de contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article
L.415-3 du code de l'environnement.
Article 7 – Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L415-3 du code de
l'environnement.
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Article 8 – Exécution
Le Préfet du département du Haut-Rhin, le Directeur Régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement du Grand Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du
département du Haut-Rhin.
À Strasbourg, le 07/01/2025
Pour le préfet,
Pour le Directeur Régional de l'Environnement de
l'Aménagement et du Logement,
La cheffe du pôle espèces et expertise naturaliste
Signé : Sophie OUZET
Voies et délais de recours : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Strasbourg, dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa
notification. Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr. Le délai de recours contentieux
est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de
deux mois à compter de sa publication et/ou notification.
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