PRÉFET
DE MAYOTTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R06-2024-137
PUBLIÉ LE 4 JUILLET 2024
Sommaire
Académie de Mayotte /
R06-2024-06-26-00001 - Arrêté n°43 RM DJ 2024 création et composition de
la commission discipline relative au bacalaureat (1 page) Page 3
Direction Régionale des Finances publiques /
R06-2024-07-04-00001 - tableaux de la RI N°40552 et sa Renonciation à
Bornage (2 pages) Page 5
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général /
R06-2024-06-13-00001 - Arrêté n°2024-SG-428 portant ouverture d'une
enquête publique conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique et
la cessibilité des parcelles nécessaires au projet de résorption de l'habitat
insalubre (RHI) dans le quartier "Boubouni", commune de Mamoudzou (4
pages) Page 8
R06-2024-06-19-00001 - Arrêté n°2024-SG-453 portant ouverture d'une
enquête publique conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique et
la cessibilité des parcelles nécessaires au projet de réalisation de la RHI
Hagnoundrou Golfe, commune de Boueni (3 pages) Page 13
service administratif et technique de la police nationale de Mayotte /
R06-2024-07-03-00001 - Arrêté n°2024-SATPN-481 portant délégation de
signature à M. Patrick LONGUET, directeur territorial de la police nationale
de Mayotte, responsable du budget opérationnel de programme et
responsable d'unité opérationnelle (2 pages) Page 17
2
Académie de Mayotte
R06-2024-06-26-00001
Arrêté n°43 RM DJ 2024 création et composition
de la commission discipline relative au
bacalaureat
Académie de Mayotte - R06-2024-06-26-00001 - Arrêté n°43 RM DJ 2024 création et composition de la commission discipline relative
au bacalaureat 3
| ;
REGION ACADEMIQUE
MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par :
Cellule juridique
Courriel :
cellulejuridique@ac-mayotte. fr
Références :
Rectorat de Mayotte
Rue Sarahangué — BP 76
97646 Mamoudzou CedexVu
Vu
VuArrété 43/RM/DJ/2024
Création et composition
de la commission de
discipline relative au
baccalauréat
Le recteur de Mayotte
Recteur de la région académique
Chancelier des universités
Loi du 23 décembre 1901 réprimant les fraudes dans les examens et concours
publics ;
Code de l'éducation pris notamment dans ses articles D334-25 à R334-35 ;
La circulaire Education Nationale du 03 mai 2011 portant sur les conditions d'accès
et de sortie des salles de composition et dispositions relatives aux fraudes.
ARRETE
Article 1 : Une commission de discipline relative au baccalauréat est instituée au sein de
l'académie de Mayotte. Son fonctionnement s'inscrit dans le respect des articles D334-
25 a D334-35 du Code. Elle examine et met en œuvre, s'il y a lieu, les sanctions édictées
a l'article D334-32 du Code.
Article 2 : Pour la session du baccalauréat 2024, la composition de la commission est
arrêtée selon les prescriptions de l'article D334-26 du Code.
Sont désiqnés membres de la commission :
M. Christian Lavergne, professeur des universités. Il est chargé de la présidence de
la commission ;
Mme Claudine Schuster, IA-IPR. En cas d'empéchement, M. Thierry Denoyelle,
DAASEN assurera sa suppléance ;
M. Zainoudine Antoyissa doyen des IEN. En cas d'empéchement, M. Gilles
Coignus, adjoint du DAASEN assurera sa suppléance ;
M. Éric Keiser, proviseur, chef de centre des épreuves du baccalauréat ;
M. Vincent Beraud, enseignant membre du jury du baccalauréat. En cas
d'empêchement, M. Yohan Clément enseignant membre du jury du baccalauréat,
assurera sa suppléance ;
M. Ratami Saïd, étudiant au sein de l'université de Mayotte. En cas d'empêchement,
M. Dajdir Foundi, étudiant au sein de l'université de Mayotte assurera sa
suppléance ;
Mme Narma Moussa élève de terminale et membre du CAVL. En cas
d'empêchement, Mme Yousrat Ahmed Saïd élève de terminale et membre du CAVL
assurera sa suppléance.
Article 3 : l'administration dispose d'un secrétariat de séance distinct des membres
siégeant et n'ayant pas voix délibérative.
Article 4 : le Secrétaire général d'académie est chargé de l'exécution du présent arrêté.
A Mamoudzou, le 26 juin 2024
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Académie de Mayotte - R06-2024-06-26-00001 - Arrêté n°43 RM DJ 2024 création et composition de la commission discipline relative
au bacalaureat 4
Direction Régionale des Finances publiques
R06-2024-07-04-00001
tableaux de la RI N°40552 et sa Renonciation à
Bornage
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2024-07-04-00001 - tableaux de la RI N°40552 et sa Renonciation à Bornage 5
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Direction Régionale des Finances publiques - R06-2024-07-04-00001 - tableaux de la RI N°40552 et sa Renonciation à Bornage 6
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Direction Régionale des Finances publiques - R06-2024-07-04-00001 - tableaux de la RI N°40552 et sa Renonciation à Bornage 7
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général
R06-2024-06-13-00001
Arrêté n°2024-SG-428 portant ouverture d'une
enquête publique conjointe préalable à la
déclaration d'utilité publique et la cessibilité des
parcelles nécessaires au projet de résorption de
l'habitat insalubre (RHI) dans le quartier
"Boubouni", commune de Mamoudzou
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2024-06-13-00001 - Arrêté n°2024-SG-428 portant ouverture d'une enquête
publique conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique et la cessibilité des parcelles nécessaires au projet de résorption de
l'habitat insalubre (RHI) dans le quartier "Boubouni", commune de Mamoudzou8
Es
PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Direction des relations avec les
collectivités locales et du foncier public
Service des finances locales et de
l'environnement
Le Préfet de Mayotte
Délégué du gouvernement,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
ARRÊTÉ N° 2024-SG-428 du 13 juin 2024
Portant ouverture d'une enquête publique conjointe préalable à la déclaration d'utilité
publique et la cessibilité des parcelles nécessaires au projet de résorption de l'habitat insalubre (RHI)
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUdans le quartier « Boubouni, », commune de Mamoudzou
le code de l'urbanisme :
le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
le décret n° 2017-341 du 15 mars 2017 relatif à l'Établissement public foncier et d'aménagement de
Mayotte (ci-après EPFAM) ;
le décret du 18 novembre 2022, portant nomination de M. Sabry HANI, en qualité de secrétaire
général de la préfecture de Mayotte ;
le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE. en qualité de
préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement :
l'arrété du Ministère de la Transition écologique du 9 septembre 2021 relatif à l'affichage des avis
d'enquête publique, de participation du public par voie électronique et de concertation préalable ainsi
que des déclarations d'intention prévus par le code de l'environnement :
l'arrêté préfectoral n° 2024-SG-089 du 27 février 2024 portant délégation de signature à M. Sabry
HANI, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la
suppléance des membres du corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire général :
les pièces du dossier d'enquête :
la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour le département de Mayotte au titre de
l'année 2024, établie le 17 janvier 2024 :
la délibération n°2023.00053/2023 du 8 avril 2023, par laquelle le conseil municipal de la commune
de Mamoudzou autorise le maire de Mamoudzou à solliciter auprès du préfet l'ouverture d'une
enquête publique conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique et une enquête parcellaire :
la décision n°E24000006/97 du 03/05/2024 par laquelle le Président du tribunal administratif de
Mayotte a désigné Monsieur Chamsdine BACAR, en qualité de commissaire enquêteur et Madame
Raanfati MIRADJI en qualité de commissaire enquêtrice suppléante, en vue de procéder à l'enquête
publique relative à la RHI de Boubouni.
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2024-06-13-00001 - Arrêté n°2024-SG-428 portant ouverture d'une enquête
publique conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique et la cessibilité des parcelles nécessaires au projet de résorption de
l'habitat insalubre (RHI) dans le quartier "Boubouni", commune de Mamoudzou9
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture de Mayotte,
ARRETE
Article 1" : Objet et durée de l'enquéte
Il sera procédé a une enquête publique conjointe préalable a :
- la déclaration d'utilité publique dans le cadre du projet de résorption de l'habitat insalubre du quartier
Boubouni,
- la cessibilité des parcelles nécessaires à la réalisation de ce projet.
La commune de Mamoudzou est à l'initiative du projet.
Cette enquête publique, d'une durée de 30 jours consécutifs, se déroulera du lundi 1° juillet au mardi
30 juillet inclus.
Article 2: Publicité de l'enquête
Un avis annonçant l'ouverture de l'enquête publique sera porté à la connaissance du public, deux
semaines au moins avant son ouverture :
- par voie d'affichage au sein de la mairie de Mamoudzou. L'accomplissement de cette formalité sera
certifié par le maire de Mamoudzou ;
- par mise en ligne sur le site Internet de la préfecture de Mayotte à l'adresse suivante :
https://Avww.mayotte.gouv.fr (rubrique « Publication - Avis publics et enquêtes publique 2024 ») :
- par publication d'une annonce légale dans deux journaux locaux, aux frais de la commune de
Mamoudzou.
Les affiches seront conformes aux dispositions de l'arrêté du Ministère de la Transition écologique du 9
septembre 2021, précité.
Article 3 : Désignation du commissaire enquêteur
Par décision n°E24000006/97 du 03/05/2024, le Président du tribunal administratif de Mayotte a désigné
Monsieur Chamsdine BACAR, en qualité de commissaire enquêteur et Madame Raanfati MIRADJI en
qualité de commissaire enquétrice suppléante, en vue de procéder à l'enquête publique relative à la RHI
de Boubouni.
Article 4 : Lieu de l'enquête
L'enquête conjointe se déroulera au sein de la mairie de Mamoudzou.
L'ensemble des documents relatifs à l'enquête conjointe constitue le dossier mis à l'enquête. Il sera
tenu, avec le registre d'enquête correspondant, à la disposition du public, à l'accueil du lieu
susmentionné. Le public pourra prendre connaissance de ces documents aux jours et heures habituels
d' ouverture au public, durant toute la durée de l'enquête, soit :
A la Mairie de Mamoudzou
Du lundi au jeudi :
de 7h30 à 16h
le vendredi et samedi :
de 8h à 12h
(Adresse : Boulevard Halidi SELEMANI BP 01 97600 Mamoudzou )
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2024-06-13-00001 - Arrêté n°2024-SG-428 portant ouverture d'une enquête
publique conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique et la cessibilité des parcelles nécessaires au projet de résorption de
l'habitat insalubre (RHI) dans le quartier "Boubouni", commune de Mamoudzou10
Article 5 : Déroulement de l'enquête
Le public pourra aussi consulter le dossier d'enquête sur le site internet de la préfecture de Mayotte,
durant toute la durée de l'enquête, à l'adresse suivante :
https://www.mayotte.gouv.fr/Publications/Avis-publics-et-enquetes-publiques/2024/Enquete-publique-
conjointe-Resorption-de-|-Habitat-Insalubre-du-quartier-Boubouni-Mamoudzou
Pendant toute la durée de l'enquête, le public pourra exprimer ses observations et propositions par écrit :
- sur le registre d°enquéte mis à disposition au sein de la mairie de Mamoudzou, registre constitué de
feuillets non mobiles, côtés et paraphés par le commissaire enquêteur ;
- par courrier adressé à la mairie de Mamoudzou, à l'attention du commissaire enquêteur, portant a
minima la mention « Enquête publique conjointe- RHI Boubouni » :
- par courriel à l'adresse : pref976-enquete-publique@mayotte.gouv.fr
Ces observations et propositions, qu'elles soient écrites ou orales, pourront également être
communiquées aux membres de la commission d'enquête, qui recevront personnellement le public lors
des permanences établies durant l'enquête en mairie aux jours et heures suivants :
le ler juillet de 9h00 à 12h00
le 8 juillet de 9h00 à 12h00
le 15 juillet de 9h00 à 12h00
le 22 juillet de 9h00 à 12h00
le 29 juillet de 9h00 à 12h00
le 30 juillet de 9h00 à 12h00
Les correspondances déposées sur le lieu de l'enquête ou transmises par voie postale seront annexées au
registre d'enquête.
Le commissaire enquêteur pourra entendre toute personne qui leur paraîtra utile de consulter. Il recevra
aussi le maitre d'ouvrage du projet si celui-ci en fait la demande.
À l'expiration du délai fixé ci-dessus, le registre d'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité
publique et à la cessibilité des parcelles sera clos et signé par le maire de Mamoudzou qui le transmettra
au commissaire enquêteur dans un délai de 24 heures.
Article 6 : Coordonnées du maître d'ouvrage
Le maitre d'ouvrage et responsable du projet est la commune de Mamoudzou.
Les informations relatives au projet peuvent être demandées à :
- Monsieur Kamal-Eddine MOHAMED, - m.kamal-eddine@mamoudzou.yt- Tel : 06 39 69 43 52
Article 7 : Rapport et conclusions
— rédaction : le commissaire enquêteur examinera les observations recueillies pendant toute la durée de
l'enquête et établira un rapport de synthèse sur le déroulement de l'enquête publique. Ce rapport
comporte notamment la liste des pièces du dossier d'enquête, une synthèse des observations et une
analyse des propositions du public et le cas échéant les réponses apportées par le responsable du projet.
Il consignera dans un document séparé, daté et signé, ses conclusions motivées. en précisant si elles sont
favorables, favorables sous réserves ou défavorables.
— transmission : au terme d'un délai de trente jours suivant la clôture de l'enquête, le commissaire
enquêteur transmettra au préfet de Mayotte, direction des relations avec les collectivités locales et du
foncier public, service des finances locales et de l'environnement, avenue de la Préfecture, 97600 -
Mamoudzou, le dossier d'enquête déposé à la mairie de Mamoudzou, accompagné du registre d'enquête
et des pièces annexées, avec son rapport et ses conclusions motivées. Le commissaire enquêteur
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2024-06-13-00001 - Arrêté n°2024-SG-428 portant ouverture d'une enquête
publique conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique et la cessibilité des parcelles nécessaires au projet de résorption de
l'habitat insalubre (RHI) dans le quartier "Boubouni", commune de Mamoudzou11
adressera simultanément un exemplaire de ce rapport accompagné de ses conclusions motivées au
président du tribunal administratif de Mayotte.
— consultation: un exemplaire du rapport, accompagné de l'avis et des conclusions motivées du
commissaire enquêteur sera également laissé à la disposition du public, pendant une durée d'un an à
compter de la date de clôture de l'enquête, à la mairie de Mamoudzou et à la préfecture de Mayotte,
direction des relations avec les collectivités locales et du foncier public. service des finances locales et
de l'environnement, Avenue de la Préfecture, 97600 - Mamoudzou ainsi que sur le site internet de la
Préfecture de Mayotte.
Article 8 : Indemnisation du commissaire enquêteur
L'indemnisation du commissaire enquêteur incombe au porteur de projet.
Article 9 : Exécution
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de Mayotte et Monsieur le maire de la commune de
Mamoudzou, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Mayotte et notifié à :
- Monsieur le maire de la commune de Mamoudzou :
- Monsieur le directeur régional des finances publiques :
- Monsieur le directeur de l'agence régionales de santé :
- Monsieur le président du tribunal administratif de Mayotte.
Le Préfet,
Gouvernement,
£ et par délégation,
ecrétaire général nrAT,LeSt |MA:
oter àL=
Conformément aux dispositions de l'article R? du code de justice administrative, le présent arrêté
peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à
compter de sa notification. Un recours gracieux préalable peut être exercé dans un délai de deux mois à
compter de la notification du présent arrêté.
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2024-06-13-00001 - Arrêté n°2024-SG-428 portant ouverture d'une enquête
publique conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique et la cessibilité des parcelles nécessaires au projet de résorption de
l'habitat insalubre (RHI) dans le quartier "Boubouni", commune de Mamoudzou12
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général
R06-2024-06-19-00001
Arrêté n°2024-SG-453 portant ouverture d'une
enquête publique conjointe préalable à la
déclaration d'utilité publique et la cessibilité des
parcelles nécessaires au projet de réalisation de
la RHI Hagnoundrou Golfe, commune de Boueni
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2024-06-19-00001 - Arrêté n°2024-SG-453 portant ouverture d'une enquête
publique conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique et la cessibilité des parcelles nécessaires au projet de réalisation de la
RHI Hagnoundrou Golfe, commune de Boueni 13
=x
PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Direction des relations avec les
collectivités locales et du foncier public
Service des finances locales et de
l'environnement
Le Préfet de Mayotte
Délégué du gouvernement,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
ARRÊTÉ N° 2024-SG-453 du 19 juin 2024
Portant ouverture d'une enquête publique conjointe préalable à la déclaration d'utilité
publique et la cessibilité des parcelles nécessaires au projet de réalisation de la RHI Hagnoundrou
Golfe, commune de Bouéni
VU le code de l'urbanisme :
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le décret n° 2017-341 du 15 mars 2017 relatif à l'Établissement public foncier et d'aménagement de
Mayotte (ci-après EPFAM) :
VU le décret du 18 novembre 2022, portant nomination de M. Sabry HANI, en qualité de secrétaire
général de la préfecture de Mayotte :
VU le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, en qualité de
préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement :
VU l'arrêté du Ministère de la Transition écologique du 9 septembre 2021 relatif à l'affichage des avis
d'enquête publique, de participation du public par voie électronique et de concertation préalable ainsi
que des déclarations d'intention prévus par le code de l'environnement :
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-SG-089 du 27 février 2024 portant délégation de signature à M. Sabry
HANI, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la
suppléance des membres du corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire général :
VU les pièces du dossier d'enquête :
VU la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour le département de Mayotte au titre de
l'année 2024, établie le 17 janvier 2024 :
VU la délibération n°07/CB/2023 du 21 janvier 2023 du conseil municipal de Bouéni demandant au
préfet ouverture d'une enquête conjointe préalable à la déclaration d'utilité
publique et à la cessibilité des parcelles nécessaires à la réalisation du projet RHI Hagnoundrou
Golfe, commune de Bouéni :
VU la décision du président du tribunal administratif n°E24000007/97 du 17/05/2024 désignant
Monsieur Daniel MONDROHA, en qualité de commissaire enquêteur, en vue de procéder à la
réalisation de la RHI Hagnoundrou Golfe:
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2024-06-19-00001 - Arrêté n°2024-SG-453 portant ouverture d'une enquête
publique conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique et la cessibilité des parcelles nécessaires au projet de réalisation de la
RHI Hagnoundrou Golfe, commune de Boueni 14
Pendant toute la durée de l'enquête, le public pourra exprimer ses observations et propositions par écrit :
- sur le registre d'enquéte mis à disposition au sein de l'école primaire de Hagnoundrou, dans la
commune de Bouéni, registre constitué de feuillets non mobiles, côtés et paraphés par le commissaire
enquêteur;
- par courrier adressé à la mairie de Bouéni, à l'attention le Monsieur le commissaire enquêteur, portant
a minima la mention « Enquête publique conjointe- RHI à Hagnoundrou Golfe » :
- par courriel à l'adresse : pref976-enquete-publique@mayotte.gouv.fr
Ces observations et propositions, qu'elles soient écrites ou orales, pourront également être
communiquées au commissaire enquêteur, qui recevra personnellement le public lors des permanences
établies durant l'enquête à l'école primaire de Hagnoundrou aux jours et heures suivants :
Ecole primaire de Hagnoundrou
- jeudi 11 juillet 2024 de 8H00 à 12H00
- jeudi 18 juillet 2024 de 8H00 à 12H00
- mardi 23 juillet 2024 de 8H00 à 12H00
- mardi 30 juillet 2024 de 8H00 à 12H00
- mercredi 7 août 2024 de 8H00 à 12H00
Les correspondances déposées sur le lieu de l'enquête ou transmises par voie postale seront annexées
aux registres d'enquête.
Le commissaire enquêteur pourra entendre toute personne qui lui paraîtra utile de consulter. Il recevra
aussi le maître d'ouvrage du projet si celui-ci en fait la demande.
À l'expiration du délai fixé ci-dessus, le registre d'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité
publique et à la cessibilité des parcelles sera clos et signé par le maire de la commune de Bouéni, qui le
transmettra au commissaire enquêteur dans un délai de 24 heures.
Article 6 : Coordonnées du maître d'ouvrage
Le maître d'ouvrage et responsable du projet est la commune de Boueni.
Les informations relatives au projet peuvent être demandées :
Auprès de l'EPFAM a:
Monsieur Soibaha SOIDRI - soibaha.soidri@epfam.fr — 06 39 24 94 44, référent du dossier auprès de
l'EPFAM,
Auprès de la mairie de Bouéni à :
Madame Moinou KAMBI - kambi.moinou(@boueni.fr — responsable du service urbanisme et foncier —
02 69 63 25 38 et 06 39 76 05 40
Article 7 : Rapport et conclusions
— rédaction : le commissaire enquêteur examinera les observations recueillies pendant toute la durée de
l'enquête et établira un rapport de synthèse sur le déroulement de l'enquête publique. Ce rapport
comporte notamment la liste des pièces du dossier d'enquête, une synthèse des observations et une
analyse des propositions du public et le cas échéant les réponses apportées par le responsable du projet.
I] consignera dans un document séparé, daté et signé, ses conclusions motivées, en précisant si elles sont
favorables, favorables sous réserves ou défavorables.
— transmission : au terme d'un délai de trente jours suivant la clôture de l'enquête, le commissaire
enquêteur transmettra au préfet de Mayotte, direction des relations avec les collectivités locales et du
foncier public, service des finances locales et de l'environnement, avenue de la Préfecture, 97600 -
Mamoudzou, le dossier d'enquête déposé à la mairie de Bouéni, accompagné du registre d'enquête et
des pièces annexées, avec son rapport et ses conclusions motivées. Le commissaire enquêteur adressera
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2024-06-19-00001 - Arrêté n°2024-SG-453 portant ouverture d'une enquête
publique conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique et la cessibilité des parcelles nécessaires au projet de réalisation de la
RHI Hagnoundrou Golfe, commune de Boueni 15
simultanément un exemplaire de ce rapport accompagné de ses conclusions motivées au président du
tribunal administratif de Mayotte.
— consultation: un exemplaire du rapport, accompagné de l'avis et des conclusions motivées du
commissaire enquéteur sera également laissé a la disposition du public, pendant une durée d'un an a
compter de la date de clôture de |'enquéte, à la mairie de Bouéni et à la préfecture de Mayotte, direction
des relations avec les collectivités locales et du foncier public, service des finances locales et de
l'environnement, Avenue de la Préfecture, 97600 — Mamoudzou, ainsi que sur le site internet de la
Préfecture de Mayotte.
Article 8 : Indemnisation du commissaire enquéteur
L'indemnisation du commissaire enquêteur incombe au porteur de projet.
Article 9 : Exécution
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de Mayotte, Monsieur le maire de la commune de Bouéni
et Monsieur le directeur général de l'EPFAM sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Mayotte et notifié
à :
- Monsieur le directeur général de l'EPFAM :
- Monsieur le maire de la commune de Bouéni;
- Monsieur le président du tribunal administratif de Mayotte.
Le Préfet,
délégué du Gouvernement,
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Pour le préfet et par délégation,
Le Soud-préfet, secretaire général
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Sabry HANI.
Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté
peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à
compter de sa notification. Un recours gracieux préalable peut être exercé dans un délai de deux mois à
compter de la notification du présent arrêté.
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2024-06-19-00001 - Arrêté n°2024-SG-453 portant ouverture d'une enquête
publique conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique et la cessibilité des parcelles nécessaires au projet de réalisation de la
RHI Hagnoundrou Golfe, commune de Boueni 16
service administratif et technique de la police
nationale de Mayotte
R06-2024-07-03-00001
Arrêté n°2024-SATPN-481 portant délégation de
signature à M. Patrick LONGUET, directeur
territorial de la police nationale de Mayotte,
responsable du budget opérationnel de
programme et responsable d'unité
opérationnelle
service administratif et technique de la police nationale de Mayotte - R06-2024-07-03-00001 - Arrêté n°2024-SATPN-481 portant
délégation de signature à M. Patrick LONGUET, directeur territorial de la police nationale de Mayotte, responsable du budget
opérationnel de programme et responsable d'unité opérationnelle17
PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2024-SATPN-481 du 3 juillet 2024
portant délégation de signature à M. Patrick LONGUET, directeur territorial de la police
nationale de Mayotte, responsable du budget opérationnel de programme et
responsable d'unité opérationnelle
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et
institutionnelles relatives à l'outre-mer ;
Vu le Code de la commande publique ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 modifiée portant dispositions statutaires et
institutionnelles relatives à l'outre-mer ;
Vu la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, a
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret n° 2019-1475 du 27 décembre 2019 portant création et organisation des
directions territoriales de la police nationale ;
Vu le décret du 22 juillet 2022 portant nomination de M. Frédéric SAUTRON, sous-préfet,
chargé de mission auprès du préfet de Mayotte ;
Vu le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Sabry HANY, sous-préfet
hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
Vu le décret du 30 janvier 2024 portant nomination de M. Aurélien DIOUF, sous-préfet,
en qualité de directeur de cabinet du préfet de Mayotte :
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE,
préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement ;
Vu l'arrêté interministériel du 8 décembre 1993 modifié portant règlement de
comptabilité du ministère de l'Intérieur et de l'aménagement du territoire pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et leurs délégués ;
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service administratif et technique de la police nationale de Mayotte - R06-2024-07-03-00001 - Arrêté n°2024-SATPN-481 portant
délégation de signature à M. Patrick LONGUET, directeur territorial de la police nationale de Mayotte, responsable du budget
opérationnel de programme et responsable d'unité opérationnelle18
Vu l'arrêté n°2024-DIRCAB-458 du 20 juin 2024 portant délégation de signature a M.
Aurélien DIOUF, sous préfet, directeur de cabinet du préfet de Mayotte ;
Vu l'arrêté n°2024 - SATPN- 466 du 21 juin 2024 portant délégation de signature à M.
Aurélien DIOUF, sous-préfet, directeur de cabinet, en charge du service
administratif et technique de la police nationale de Mayotte ;
Vu l'arrêté ministériel DRHFSPN/SDESCO/BCP/N° 001451 en date du 12 juin 2024 portant
nomination de M. Patrick LONGUET à l'emploi de contrôleur général des services
actifs de la police nationale ;
Vu l'arrêté n° 2024-SG-0462 du 24 juin 2024 portant délégation de signature a M. Sabry
HANI, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et
organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d'absence du
secrétaire général ;
Vu le règlement général d'emploi de la police nationale ;
Sur proposition de la direction territoriale de la police nationale de Mayotte,
ARRETE
Article 1°%- Délégation de signature est donnée à M. Patrick LONGUET, contrôleur général
des services actifs de la police nationale, directeur territorial de la police nationale de
Mayotte, à l'effet de signer les pièces comptables justificatives des engagements juridiques
matérialisés par des bons de commandes sur le budget des centres de coûts PN52100976 ;
PN50100976 ; PN50110976 ; PN51300976 ; PN56700976 ; PN56000976 ; PN53210976 et
CRACLII976 de l'Unité Opérationnelle 0176-COUM-D976 dans la limite de quinze mille
euros (15 000 euros) et dans la limite financière du recours à la procédure adaptée prévue
dans le cadre réglementaire des marchés publics ;
Article 2. - Délégation de signature est donnée à M. Patrick LONGUET, contrôleur général
des services actifs de la police nationale, directeur territorial de la police nationale de
Mayotte, à l'effet de signer les pièces comptables justificatives des engagements juridiques
matérialisés par des bons de commandes sur le budget des centres de coûts du
CRACLII976 de l'Unité Opérationnelle 0303-CLII-D976 dans la limite de quinze mille euros
(15 000 euros) et dans la limite financière du recours à la procédure adaptée prévue dans le
cadre réglementaire des marchés publics.
Article 3. - En cas d'absence ou d'empéchement de M. Patrick LONGUET, contrôleur
général des services actifs de la police nationale, directeur territorial de la police nationale
de Mayotte (976), la délégation de signature qui lui est consentie à l'article 1° est exercée
dans les mêmes termes par M. Fabrice GUINARD-CORDROCH, commissaire divisionnaire
de police, adjoint au directeur territorial de la police nationale, chef du service territorial
de la police aux frontières a PAMANDZI (976).
Article 4. - Le directeur de cabinet du préfet de Mayotte et le directeur territorial de la
police nationale de Mayotte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Mayotte.
SE+. SADCSG Le préfet,
(SY détégué du Gouvernement
a
service administratif et technique de la police nationale de Mayotte - R06-2024-07-03-00001 - Arrêté n°2024-SATPN-481 portant
délégation de signature à M. Patrick LONGUET, directeur territorial de la police nationale de Mayotte, responsable du budget
opérationnel de programme et responsable d'unité opérationnelle19