zsPREFETDE LA MEUSELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE DE LA MEUSE
Recueil N° 22 10 MARS 2025

- SOMMAIRE -
PRÉFECTURE DE LA MEUSE
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
SERVICE DES SÉCURITÉS

BUREAU DE L'ORDRE PUBLIC ET DE LA SÉCURITÉ
INTÉRIEURE

Arrêté n° 2025-313 du 26 février 2025 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection – Armand Thierry à BAR-le-DUC
Arrêté n° 2025-314 du 26 février 2025 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection – Marie Blachère à VERDUN
Arrêté n° 2025-315 du 26 février 2025 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection – Centre hospitalier à VERDUN
Arrêté n° 2025-316 du 26 février 2025 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection - Crédit Mutuel à VERDUN
Arrêté n° 2025-317 du 26 février 2025 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection – Etoile Loisirs 55 à VERDUN
Arrêté n° 2025-318 du 26 février 2025 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection – La lingerie des Ducs à BAR le DUC

Arrêté n° 2025-319 du 26 février 2025 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection – Mc Donal's à BAR-le-DUC
Arrêté n° 2025-320 du 26 février 2025 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection – Manpower à BAR-le-DUC
Arrêté n° 2025-322 du 26 février 2025 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection – SARL Marie-Madeleine à BAR-le-DUC
Arrêté n° 2025-323 du 26 février 2025 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection – SARL MJNO Pare Brise à VERDUN
Arrêté n° 2025-324 du 26 février 2025 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection – Stand de tir « La Barisienne de Tir » à BAR-le-DUC
Arrêté n° 2025-325 du 26 février 2025 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection – Mairie de BEUREY sur SAULX
Arrêté n° 2025-326 du 26 février 2025 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection – Mairie de CHEPPY
Arrêté n° 2025-327 du 26 février 2025 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection – Mairie de COMMERCY
Arrêté n° 2025-328 du 26 février 2025 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection – Mairie de DIEPPE sous DOUAUMONT
Arrêté n° 2025-329 du 26 février 2025 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection – Mairie de DOMBRAS
Arrêté n° 2025-330 du 26 février 2025 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection – Mairie de DAMMARIE SUR SAULX
BUREAU DE LA SECURITE ROUTIERE
Arrêté n° 44 du 25 février 2025 portant désignation des Intervenants départementaux sécurité routière
(I.D.S.R.) du programme « AGIR » pour la sécurité routière
DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI
TERRITORIAL
BUREAU DE L'INTERMINISTÉRIALITÉ
Arrêté n° 2025–441 du 10 mars 2025 chargeant M. Pierre-Yves ARGAT, Sous-Préfet de COMMERCY des
fonctions de directeur du cabinet du préfet par intérim
Arrêté n° 2025-442 du 10 mars 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur Pierre-Yves ARGAT,
Sous-Préfet de COMMERCY, directeur de cabinet du Préfet par intérim

SERVICES DÉCONCENTRÉS DE L'ÉTAT
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES
Arrêté n° 2025-16 du 05 mars 2025 portant délégation de signature pour le Pôle Pilotage Ressources et
Opérations de l'Etat

RÉGION GRAND-EST
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ
GRAND EST
Arrêté ARS Grand Est n° 2025-0570 du 6 mars 2025 portant transfert exceptionnellement des
compétences de la Commission Consultative Paritaire de la Meuse à la Commission Consultative
Paritaire de l'Aube pour une procédure spécifique


RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DE LA MEUSE - ISSN 0750-3969
Directeur de la publication : M. le secrétaire général de la préfecture de la Meuse
RÉALISATION ET COMPOSITION : BUREAU DE L'INTERMINISTÉRIALITÉ
pref-raa@meuse.gouv.fr – 03.29.77 .56.16
Le recueil des actes administratifs est consultable sur le site internet de la Préfecture :
www.meuse.gouv.fr
EuPRÉFET |DE LA MEUSE CabinetLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2025- 313 du 26 février 2025portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionLe Préfet de la Meuse,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R. 251-1 à R. 253-4;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,ainsi que l'ensemble des textes juridiques portant ou permettant la mise en application des termes deladite loi ;Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, Préfet de laMeuse ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-2299 du 20 septembre 2021 portant modificatif du renouvellementde la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du départementde la Meuse ;Vu l'arrêté 2025-110 du 23 janvier 2025, chargeant M. Christian ROBBE-GRILLET, secrétaire généralde la préfecture de la Meuse, des fonctions de directeur de cabinet du préfet par intérim ;Vu la demande présentée par M. le Directeur Technique Travaux de l'établissement Armand Thiery,_ en vue d'exploiter un système de vidéoprotection, dans le magasin sis 7-9 rue des Brielles à Bar-le-Duc(55000); ; |Vu l'avis favorable émis le 14 février 2025 par la Commission Départementale des Systèmes deVidéoprotection ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquesévoqués par le demandeur ;Sur proposition du directeur de cabinet du Préfet de la Meuse,
Tel : 03 29 77 55 87Préfecture de la MeuseService des sécuritésBureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure40 rue du BourgCS 3051255012 Bar-le-Duc Cédex

ARRETE
Article 1°" : M. le Directeur Technique Travaux de l'établissement Armand Thiery est autorisée, dans lesconditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 7 camérasintérieures, conformément au dossier présenté et annexé à la demande enregistrée sous le n°20240036dans l'application nationale de vidéoprotection.Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :* prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de volArticle 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°,par une signalétique appropriée :* de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection ;* à chacun de ces points, une affichette mentionne les coordonnées du responsable auprèsduquel s'exerce le droit d'accès aux images. |
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : M. le Directeur Technique Travaux de l'établissement Armand Thiery, responsable de la miseen œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitationou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes trèsprécises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. le Directeur Technique Travaux del'établissement Armand Thiery et du gestionnaire.Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, dûment habilités et désignés dans les conditionsde l'article R. 253-1 du code de la sécurité intérieure susmentionnée, peuvent accéder à tout momentaux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées àl'article 1° du présent arrêté. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excédertrente jours.Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la.sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R. 253-2 du code de la sécurité intérieure susvisée ouencore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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Article 9: Le directeur de cabinet et le Directeur départemental de la Police Nationale sont chargés del'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à M. le Directeur Technique Travaux del'établissement Armand Thiery, à Mme le Maire de Bar-le-Duc et à M. le Secrétaire Général de lapréfecture de la Meuse.
Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire Général,
Christian ROBBE-GRILLET
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits enrecommandé avec accusé de réception :- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg — 55 012 Bar-le-Duc ;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau — 75 800 —Paris Cedex 08;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de la Carrière - CO20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique"Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr" .Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gardé par l'administration, à l'issued'une période de deux mois.
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EuPRÉFETDE LA MEUSE CabinetLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2025- 314 du 26 février 2025portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionLe Préfet de la Meuse,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R. 251-1 à R. 253-4;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,ainsi que l'ensemble des textes juridiques portant ou permettant la mise en application des termes deladite loi ;Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, Préfet de laMeuse ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-2299 du 20 septembre 2021 portant modificatif du renouvellementde la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du départementde la Meuse ;Vu l'arrêté 2025-110 du 23 janvier 2025, chargeant M. Christian ROBBE-GRILLET, secrétaire généralde la préfecture de la Meuse, des fonctions de directeur de cabinet du préfet par intérim ;Vu la demande présentée par Mme la Directrice de Marie Blachère, en vue d'exploiter un systèmede vidéoprotection, dans l'établissement, sis 3 rue Daniel Mornet à Verdun (55100); ;Vu l'avis favorable émis le 14 février 2025 par la Commission Départementale des Systèmes deVidéoprotection ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquesévoqués par le demandeur ;Sur proposition du directeur de cabinet du Préfet de la Meuse,
Tel : 03 29 77 55 87Préfecture de la MeuseService des sécuritésBureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure40 rue du BourgCS 3051255012 Bar-le-Duc Cédex

ARRETE
Article 1" : Mme la Directrice de Marie Blachére est autorisée, dans les conditions fixées au présentarrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 3 caméras intérieures et 1 caméraextérieure, conformément au dossier présenté et annexé à la demande enregistrée sous le n°20230394dans l'application nationale de vidéoprotection.Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
|* prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol* protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissementsrelevant d'une personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme* protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans deslieux exposés à des risques d'agression et de volArticle 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°",par une signalétique appropriée :* de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection ;* à chacun de ces points, une affichette mentionne les coordonnées du responsable auprèsduquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Mme la Directrice de Marie Blachère, responsable de la mise en œuvre du système, doit seporter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Mme la Directrice de Marie Blachère et duDirecteur QHSE.Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, dûment habilités et désignés dans les conditionsde l'article R. 253-1 du code de la sécurité intérieure susmentionnée, peuvent accéder à tout momentaux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées àl'article 1°" du présent arrêté. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excédertrente jours.Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de lasécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R. 253-2 du code de la sécurité intérieure susvisée ouencore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
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Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 9: Le directeur de cabinet et le Directeur départemental de la Police Nationale sont chargés del'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à Mme la Directrice de Marie Blachère, à M.le Maire de Verdun et à M. le Sous-Préfet de l'arrondissement de Verdun.
Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire Général,
Christian ROBBE-GRILLET
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits enrecommandé avec accusé de réception : :- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg — 55 012 Bar-le-Duc ;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau — 75 800 —Paris Cedex 08;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de la Carrière - CO20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique"Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr" .Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gardé par l'administration, à l'issued'une période de deux mois.
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EsPRÉFET CabinetDE LA MEUSELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2025- 315 du 26 février 2025portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionLe Préfet de la Meuse,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,ainsi que l'ensemble des textes juridiques portant ou permettant la mise en application des termes deladite loi ;Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, Préfet de laMeuse ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-2299 du 20 septembre 2021 portant modificatif du renouvellementde la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du départementde la Meuse ;Vu l'arrêté 2025-110 du 23 janvier 2025, chargeant M. Christian ROBBE-GRILLET, secrétaire généralde la préfecture de la Meuse, des fonctions de directeur de cabinet du préfet par intérim ;Vu la demande présentée par M. le Directeur des travaux du Centre Hospitalier Verdun-SaintMihiel, en vue d'exploiter un système de vidéoprotection, dans l'établissement, sis 54 rue Saint-Sauveurà Verdun (55100); ;Vu l'avis favorable émis le 14 février 2025 par la Commission Départementale des Systèmes deVidéoprotection ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquesévoqués par le demandeur ;Sur proposition du directeur de cabinet du Préfet de la Meuse,
Tel : 03 29 77 S5 87Préfecture de la MeuseService des sécuritésBureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure40 rue du BourgCS 3051255012 Bar-le-Duc Cédex

ARRETE
Article 1° : M. le Directeur des travaux du Centre Hospitalier Verdun-Saint Mihiel est autorisée, dans lesconditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cing ans renouvelable, à installer 5 camérasintérieures et 13 caméras extérieures, conformément au dossier présenté et annexé à la demandeenregistrée sous le n°20230409 dans l'application nationale de vidéoprotection.Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :* prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol* prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant* protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords* prévention d'actes de terrorismeArticle 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°,par une signalétique appropriée :* de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection ;* à chacun de ces points, une affichette mentionne les coordonnées du responsable auprèsduquel s'exerce le droit d'accès aux images.Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4: M. le Directeur des travaux du Centre Hospitalier Verdun-Saint Mihiel, responsable de lamise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dansl'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à lavie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. l'Ingénieur Services Techniques et duResponsable vidéoprotection.Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, dûment habilités et désignés dans les conditionsde l'article R. 253-1 du code de la sécurité intérieure susmentionnée, peuvent accéder à tout momentaux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées àl'article 1° du présent arrêté. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excédertrente jours.Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de lasécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R. 253-2 du code de la sécurité intérieure susvisée ouencore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
2/3

Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 9: Le directeur de cabinet et le Directeur départemental de la Police Nationale sont chargés del'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée a M. le Directeur des travaux du CentreHospitalier Verdun-Saint Mihiel, à M. le Maire de Verdun et a M. le Sous-Préfet de l'arrondissement deVerdun.
Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire Général,
Dans un délai de deux mois a compter de la notification du présent arrété, les recours suivants peuvent étre introduits enrecommandé avec accusé de réception :- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg — 55 012 Bar-le-Duc ;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau — 75 800 —Paris Cedex 08;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de la Carrière - CO20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique"Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours. ft" .Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gardé par l'administration, à l'issued'une période de deux mois.
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=mPREFET |DE LA MEUSE CabinetLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2025- 316 du 26 février 2025portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionLe Préfet de la Meuse,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R. 251-1 à R. 253-4;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,ainsi que l'ensemble des textes juridiques portant ou permettant la mise en application des termes deladite loi ;Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, Préfet de laMeuse ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-2299 du 20 septembre 2021 portant modificatif du renouvellementde la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du départementde la Meuse ;Vu l'arrêté 2025-110 du 23 janvier 2025, chargeant M. Christian ROBBE-GRILLET, secrétaire généralde la préfecture de la Meuse, des fonctions de directeur de cabinet du préfet par intérim ;Vu la demande présentée par M. le Chargé de Sécurité du Crédit Mutuel, en vue d'exploiter unsystème de vidéoprotection, dans l'établissement, sis 29 rue de la Chaussée à Verdun (55100); ;Vu l'avis favorable émis le 14 février 2025 par la Commission Départementale des Systèmes deVidéoprotection ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquesévoqués par le demandeur ;Sur proposition du directeur de cabinet du Préfet de la Meuse,
Tel : 03 29 77 55 87Préfecture de la MeuseService des sécuritésBureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure40 rue du BourgCS 3051255012 Bar-le-Duc Cédex

ARRETE
Article 1° : M. le Chargé de Sécurité du Crédit Mutuel est autorisée, dans les conditions fixées auprésent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 8 caméras intérieures et 1 caméraextérieure, conformément au dossier présenté et annexé à la demande enregistrée sous le n°20090010dans l'application nationale de vidéoprotection.Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :* prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de volArticle 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°,par une signalétique appropriée :* de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection ;* a chacun de ces points, une affichette mentionne les coordonnées du responsable auprèsduquel s'exerce le Do d'accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : M. le Chargé de Sécurité du Crédit Mutuel, responsable de la mise en œuvre du système, doitse porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage désimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des opérateurs du centre de télésurveillance, destechniciens de l'installateur/mainteneur, du personnel désigné de la banque et du service sécurité de labanque.Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, dûment habilités et désignés dans les conditionsde l'article R. 253-1 du code de la sécurité intérieure susmentionnée, peuvent accéder à tout momentaux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées àl'article 1° du présent arrêté. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excédertrente jours.
Article 6 : Toute modification présentant Un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de lasécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R. 253-2 du code de la sécurité intérieure susvisée ouencore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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Article 9: Le directeur de cabinet et le Directeur départemental de la Police Nationale sont chargés del'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée a M. le Chargé de Sécurité du Crédit Mutuel,à M. le Maire de Verdun et a M. le Sous-Préfet de l'arrondissement de Verdun.
Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire Général,
Christian ROBBE-GRILLET
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits enrecommandé avec accusé de réception :- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg — 55 012 Bar-le-Duc ;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau — 75 800 —Paris Cedex 08;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de la Carrière - CO20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique"Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr" .Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gardé par l'administration, à l'issued'une période de deux mois.
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EnPRÉFET |DE LA MEUSE CabinetLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2025- 317 du 26 février 2025portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionLe Préfet de la Meuse,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R. 251-1 à R. 253-4;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,ainsi que l'ensemble des textes juridiques portant ou permettant la mise en application des termes deladite loi ;Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, Préfet de laMeuse ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-2299 du 20 septembre 2021 portant modificatif du renouvellementde la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du départementde la Meuse ;Vu l'arrêté 2025-110 du 23 janvier 2025, chargeant M. Christian ROBBE-GRILLET, secrétaire généralde la préfecture de la Meuse, des fonctions de directeur de cabinet du préfet par intérim ;Vu la demande présentée par M. le Représentant de la Direction, en vue d'exploiter un système devidéoprotection, dans le centre Etoile Loisirs 55, sis 5 rue Charles Delvert à Verdun (55100); ;Vu l'avis favorable émis le 14 février 2025 par la Commission Départementale des Systèmes deVidéoprotection ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquesévoqués par le demandeur ;Sur proposition du directeur de cabinet du Préfet de la Meuse,
Tel : 03 29 77 55 87Préfecture de la MeuseService des sécuritésBureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure40 rue du BourgCS 3051255012 Bar-le-Duc Cédex

ARRETE
Article 1° : M. le Représentant de la Direction du centre Etoile Loisirs 55 est autorisée, dans lesconditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 9 camérasintérieures et 8 caméras extérieures, conformément au dossier présenté et annexé à la demandeenregistrée sous le n°20230405 dans l'application nationale de vidéoprotection.Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :* prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de volArticle 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°",par une signalétique appropriée :* de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection ;* a chacun de ces points, une affichette mentionne les coordonnées du responsable auprèsduquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4: M. le Représentant de la Direction du centre Etoile Loisirs 55, responsable de la mise enœuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation oule visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes trèsprécises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. le Représentant de la Direction du centreEtoile Loisirs 55, du directeur et de l'assistante de direction.Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, dûment habilités et désignés dans les conditionsde l'article R. 253-1 du code de la sécurité intérieure susmentionnée, peuvent accéder à tout momentaux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées àl'article 1° du présent arrêté. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excédertrente jours.
Article 6 : Toute modification présentant Un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de lasécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R. 253-2 du code de la sécurité intérieure susvisée ouencore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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Article 9: Le directeur de cabinet et le Directeur départemental de la Police Nationale sont chargés del'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée a M. le Représentant de la Direction ducentre Etoile Loisirs 55, à M. le Maire de Verdun et a M. le Sous-Préfet de l'arrondissement de Verdun.
Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire Général,
Christian ROBBE-GRILLET
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits enrecommandé avec accusé de réception :- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg — 55 012 Bar-le-Duc ;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau — 75 800 —Paris Cedex 08;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de la Carrière - CO20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique"Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr" .Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gardé par l'administration, à l'issued'une période de deux mois.
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PREFETDE LA MEUSE | CabinetLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2025- 318 du 26 février 2025portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionLe Préfet de la Meuse,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R. 251-1 à R. 253-4;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,ainsi que l'ensemble des textes juridiques portant ou permettant la mise en application des termes deladite loi ;Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, Préfet de laMeuse ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-2299 du 20 septembre 2021 portant modificatif du renouvellementde la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du départementde la Meuse ;Vu l'arrêté 2025-110 du 23 janvier 2025, chargeant M. Christian ROBBE-GRILLET, secrétaire généralde la préfecture de la Meuse, des fonctions de directeur de cabinet du préfet par intérim ;Vu la demande présentée par Mme la Responsable du commerce La Lingerie des Ducs, en vued'exploiter un système de vidéoprotection, dans le magasin sis 53 boulevard de la Rochelle à Bar-le-Duc(55000); ;Vu l'avis favorable émis le 14 février 2025 par la Commission Départementale des Systèmes deVidéoprotection ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquesévoqués par le demandeur ;Sur proposition du directeur de cabinet du Préfet de la Meuse,
Tel : 03 29 77 55 87Préfecture de la MeuseService des sécuritésBureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure40 rue du BourgCS 3051255012 Bar-le-Duc Cédex

ARRETE
Article 1° : Mme la Responsable du commerce La Lingerie des Ducs est autorisée, dans les conditionsfixées au présent arrêté et pour une durée de cing ans renouvelable, à installer 4 caméras intérieures,conformément au dossier: présenté et annexé à la demande enregistrée sous le n°20230197 dansl'application nationale de vidéoprotection.Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :+ prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de volArticle 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1®,par une signalétique appropriée :* de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection ;* a chacun de ces points, une affichette mentionne les coordonnées du responsable auprèsduquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminairé ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 : Mme la Responsable du commerce La Lingerie des Ducs, responsable de la mise en œuvre dusystème, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes trèsprécises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Mme la Responsable du commerce La Lingeriedes Ducs et de son conjoint.Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, dûment habilités et désignés dans les conditionsde l'article R. 253-1 du code de la sécurité intérieure susmentionnée, peuvent accéder à tout momentaux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées àl'article 1° du présent arrêté. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excédertrente jours.Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de lasécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R. 253-2 du code de la sécurité intérieure susvisée ouencore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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Article 9: Le directeur de cabinet et le Directeur départemental de la Police Nationale sont chargés del'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à Mme la Responsable du commerce LaLingerie des Ducs, à Mme le Maire de Bar-le-Duc et à M. le Secrétaire Général de la préfecture de laMeuse.
Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire Général,
Christian ROBBE-GRILLET
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits enrecommandé avec accusé de réception :- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg — 55 012 Bar-le-Duc ;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau — 75 800 —Paris Cedex 08;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de la Carrière - CO20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique"Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr" .Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gardé par l'administration, à l'issued'une période de deux mois.
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=mPREFET | |DE LA MEUSE CabinetLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2025- 319 du 26 février 2025portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R. 251-14 R. 253-4;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,ainsi que l'ensemble des textes juridiques portant ou permettant la mise en application des termes deladite loi ; |Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, Préfet de laMeuse ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-2299 du 20 septembre 2021 portant modificatif du renouvellementde la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du départementde la Meuse ; |Vu l'arrêté 2025-110 du 23 janvier 2025, chargeant M. Christian ROBBE-GRILLET, secrétaire généralde la préfecture de la Meuse, des fonctions de directeur de cabinet du préfet par intérim ;
Vu la demande présentée par M. le Président Directeur Général de Mc Donal's, en vue d'exploiterun système de vidéoprotection, dans l'établissement sis 2A rue des Romains à Bar-le-Duc (55000); ;
Vu l'avis favorable émis le 14 février 2025 par la Commission Départementale des Systèmes deVidéoprotection ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquesévoqués par le demandeur ;Sur proposition du directeur de cabinet du Préfet de la Meuse,
Tel : 03 29 77 55 87Préfecture de la MeuseService des sécuritésBureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure40 rue du BourgCS 3051255012 Bar-le-Duc Cédex

ARRETE
Article 1° : M. le Président Directeur Général de Mc Donal's est autorisée, dans les conditions fixées auprésent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, a installer 3 caméras intérieures et 6caméras extérieures, conformément au dossier présenté et annexé à la demande enregistrée sous len°20180019 dans l'application nationale de vidéoprotection.Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :* prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et. établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°",par une signalétique appropriée :* de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection ;* a chacun de ces points, une affichette mentionne les coordonnées du responsable auprèsduquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 25 jours.
Article 4: M. le Président Directeur Général de Mc Donal's, responsable de la mise en œuvre dusystème, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le :visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes trèsprécises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. —
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. le Président Directeur Général de Mc Donal'set de M. le Directeur de Marché.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, dûment habilités et désignés dans les conditionsde l'article R. 253-1 du code de la sécurité intérieure susmentionnée, peuvent accéder à tout momentaux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées àl'article 1° du présent arrêté. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excédertrente jours.Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès. des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de lasécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R. 253-2 du code de la sécurité intérieure susvisée ouencore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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Article 9: Le directeur de cabinet et le Directeur départemental de la Police Nationale sont chargés del'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à M. le Président Directeur Général de McDonal's, à Mme le Maire de Bar-le-Duc et à M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Meuse.
Christian ROBBE-GRILLET
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits enrecommandé avec accusé de réception :- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg — 55 012 Bar-le-Duc ;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau — 75 800 —Paris Cedex 08;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de la Carrière - CO20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique"Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr".Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gardé par l'administration, à l'issued'une période de deux mois.
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E 3PRÉFET |DE LA MEUSE CabinetLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2025- 320 du 26 février 2025portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionLe Préfet de la Meuse,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R. 251-1 à R. 253-4;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,ainsi que l'ensemble des textes juridiques portant ou permettant la mise en application des termes deladite loi ;Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, Préfet de laMeuse ; , .Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-2299 du 20 septembre 2021 portant modificatif du renouvellementde la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du départementde la Meuse ;Vu l'arrêté 2025-110 du 23 janvier 2025, chargeant M. Christian ROBBE-GRILLET, secrétaire généralde la préfecture de la Meuse, des fonctions de directeur de cabinet du préfet par intérim ;Vu la demande présentée par M. le Responsable Sûreté Manpower, en vue d'exploiter un systèmede vidéoprotection, dans l'établissement sis 12 place Reggio à Bar-le-Duc (55000); ;Vu l'avis favorable émis le 14 février 2025 par la Commission Départementale des Systèmes deVidéoprotection ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquesévoqués par le demandeur ;Sur proposition du directeur de cabinet du Préfet de la Meuse,
Tel : 03 29 77 55 87Préfecture de la MeuseService des sécuritésBureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure40 rue du BourgCS 3051255012 Bar-le-Duc Cédex

ARRETE
Article 1°" : M. le Responsable Sûreté Manpower est autorisée, dans les conditions fixées au présentarrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 1 caméra intérieure, conformément audossier présenté et annexé à la demande enregistrée sous le n°20190229 dans l'application nationale devidéoprotection.Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :* prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de volArticle 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°",par une signalétique appropriée :* de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection ;* a chacun de ces points, une affichette mentionne les coordonnées du responsable auprèsduquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : M. le Responsable Sûreté Manpower, responsable de la mise en œuvre du système, doit seporter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. le Responsable Sûreté Manpower et de sessuppléants.Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, dûment habilités et désignés dans les conditionsde l'article R. 253-1 du code de la sécurité intérieure susmentionnée, peuvent accéder à tout momentaux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées àl'article 1°" du présent arrêté. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excédertrente jours.Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de lasécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R. 253-2 du code de la sécurité intérieure susvisée ouencore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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Article 9: Le directeur de cabinet et le Directeur départemental de la Police Nationale sont chargés del'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à M. le Responsable Sûreté Manpower, àMme le Maire de Bar-le-Duc et à M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Meuse.
Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire Général,
Christian ROBBE-GRILLET
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits enrecommandé avec accusé de réception :- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg — 55 012 Bar-le-Duc ;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau — 75 800 —-Paris Cedex 08;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de la Carrière - CO20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique"Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr" .Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gardé par l'administration, à l'issued'une période de deux mois.
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PREFET .DE LA MEUSE | CabinetLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2025- 322 du 26 février 2025portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionLe Préfet de la Meuse,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R. 251-1 à R. 253-4;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,ainsi que l'ensemble des textes juridiques portant ou permettant la mise en application des termes deladite loi ;Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, Préfet de la |Meuse ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-2299 du 20 septembre 2021 portant modificatif du renouvellementde la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du départementde la Meuse ;Vu l'arrêté 2025-110 du 23 janvier 2025, chargeant M. Christian ROBBE-GRILLET, secrétaire généralde la préfecture de la Meuse, des fonctions de directeur de cabinet du préfet par intérim ;Vu la demande présentée par Mme la Gérante de la SARL Marie Madeleine, en vue d'exploiter unsystème de vidéoprotection, dans l'établissement Bar l'Atelier, sis 7 rue du Four à Bar-le-Duc (55000); ;Vu l'avis favorable émis le 14 février 2025 par la Commission Départementale des Systèmes deVidéoprotection ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquesévoqués par le demandeur ;Sur proposition du directeur de cabinet du Préfet de la Meuse,
Tel : 03 29 77 55 87Préfecture de la MeuseService des sécuritésBureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure40 rue du BourgCS 3051255012 Bar-le-Duc Cédex

ARRETE
Article 1°" : Mme la Gérante de la SARL Marie Madeleine est autorisée, dans les conditions fixées auprésent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 3 caméras intérieures,conformément au dossier présenté et annexé à la demande enregistrée sous le n°20230311 dansl'application nationale de vidéoprotection.Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :* prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de volArticle 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1epar une signalétique appropriée : Ul
* de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection ;* à chacun de ces points, une affichette mentionne les coordonnées du responsable auprèsduquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 4 : Mme la Gérante de la SARL Marie Madeleine, responsable de la mise en œuvre du système,doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Mme la Gérante de la SARL Marie Madeleine etdu Gérant.Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, dûment habilités et désignés dans les conditionsde l'article R. 253-1 du code de la sécurité intérieure susmentionnée, peuvent accéder à tout momentaux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées àl'article 1° du présent arrêté. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excédertrente jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de lasécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R. 253-2 du code de la sécurité intérieure susvisée ouencore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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Article 9: Le directeur de cabinet et le Directeur départemental de la Police Nationale sont chargés del'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à Mme la Gérante de la SARL MarieMadeleine, à Mme le Maire de Bar-le-Duc et à M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Meuse.
Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire Général,
Christian ROBBE-GRILLET
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits enrecommandé avec accusé de réception :- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg — 55 012 Bar-le-Duc ;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau — 75 800 --Paris Cedex 08;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de la Carrière - CO20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique"Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.ft" .Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gardé par l'administration, à l'issued'une période de deux mois.
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=mPREFET |DE LA MEUSE CabinetLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2025- 323 du 26 février 2025portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionLe Préfet de la Meuse,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R. 251-1 à R. 253-4;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative a |' informatique, aux fichiers et aux libertés,ainsi que l'ensemble des textes juridiques portant ou permettant la mise en application des termes deladite loi ;Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, Préfet de laMeuse ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-2299 du 20 septembre 2021 portant modificatif du renouvellementde la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du départementde la Meuse ;Vu l'arrêté 2025-110 du 23 janvier 2025, chargeant M. Christian ROBBE-GRILLET, secrétaire généralde la préfecture de la Meuse, des fonctions de directeur de cabinet du préfet par intérim ;Vu la demande présentée par M. le Gérant de la SARL MJNO Pare Brise, en vue d'exploiter unsystème de vidéoprotection, dans l'établissement, sis 3 avenue Albert 1° à Verdun (55100); ;Vu l'avis favorable émis le 14 février 2025 par la Commission Départementale des Systèmes deVidéoprotection ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquesévoqués par le demandeur ;Sur proposition du directeur de cabinet du Préfet de la Meuse,
Tel : 03 29 77 55 87Préfecture de la MeuseService des sécuritésBureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure40 rue du BourgCS 3051255012 Bar-le-Duc Cédex

ARRETE
Article 1° : M. le Gérant de la SARL MJNO Pare Brise est autorisée, dans les conditions fixées au présentarrété et pour une durée de cing ans renouvelable, a installer 1 caméra intérieure, conformément audossier présenté et annexé à la demande enregistrée sous le n°20230407 dans l'application nationalede vidéoprotection.Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :* prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de volArticle 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1*,par une signalétique appropriée :* de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection ;* a chacun de ces points, une affichette mentionne les coordonnées du responsable auprèsduquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : M. le Gérant de la SARL MJNO Pare Brise, responsable de la mise en œuvre du système, doitse porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Le droit d'accès aux. images pourra s'exercer auprès de M. le Gérant de la SARL MJNO Pare Brise et dela Gérante. .Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, dûment habilités et désignés dans les conditionsde l'article R. 253-1 du code de la sécurité intérieure susmentionnée, peuvent accéder à tout momentaux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées àl'article 1°" du présent arrêté. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excédertrente jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de lasécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R. 253-2 du code de la sécurité intérieure susvisée ouencore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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Article 9: Le directeur de cabinet et le Directeur départemental de la Police Nationale sont chargés del'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à M. le Gérant de la SARL MJNO Pare Brise, aM. le Maire de Verdun et à M. le Sous-Préfet de l'arrondissement de Verdun.
Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire Général,
Christian ROBBE-GRILLET
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits enrecommandé avec accusé de réception :- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg — 55 012 Bar-le-Duc ;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau — 75 800 —Paris Cedex 08;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de la Carrière - CO20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique"Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr" .Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gardé par l'administration, à l'issued'une période de deux mois.
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E 3PRÉFET |DE LA MEUSE CabinetLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2025- 324 du 26 février 2025portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionLe Préfet de la Meuse,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255- et R. 251-1 à R. 253-4;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,ainsi que l'ensemble des textes juridiques portant ou permettant la mise en application des termes deladite loi;Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, Préfet de laMeuse ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-2299 du 20 septembre 2021 portant modificatif du renouvellementde la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du départementde la Meuse ;Vu l'arrêté 2025-110 du 23 janvier 2025, chargeant M. Christian ROBBE-GRILLET, secrétaire généralde la préfecture de la Meuse, des fonctions de directeur de cabinet du préfet par intérim ;Vu la demande présentée par Mme le Maire de Bar-le-Duc, en vue d'exploiter un système devidéoprotection, dans le Stand de Tir « La Barisienne de Tir » sis 33 chemin Vaux le Comte à Bar-le-Duc(55000); ;Vu l'avis favorable émis le 14 février 2025 par la Commission Départementale des Systèmes deVidéoprotection ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquesévoqués par le demandeur ;Sur proposition du directeur de cabinet du Préfet de ia Meuse,
Tel : 03 29 77 55 87Préfecture de la MeuseService des sécuritésBureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure40 rue du BourgCS 3051255012 Bar-le-Duc Cédex

ARRETE
Article 1° : Mme le Maire de Bar-le-Duc est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté etpour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 9 caméras intérieures et 1 caméra extérieure,conformément au dossier présenté et annexé à la demande enregistrée sous le n°20240037 dansl'application nationale de vidéoprotection.Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :* prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol* protection des bâtiments et installations publics et de leurs abordsArticle 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°par une signalétique appropriée : L
* de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection ;* a chacun de ces points, une affichette mentionne les coordonnées du responsable auprèsduquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4: Mme le Maire de Bar-le-Duc, responsable de la mise en œuvre du système, doit se portergarant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer sont données à toutes les personnes concernées.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la Présidente de l'association La Barisienne deTir et de son vice-Président.Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, dûment habilités et désignés dans les conditionsde l'article R. 253-1 du code de la sécurité intérieure susmentionnée, peuvent accéder à tout momentaux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées àl'article 1% du présent arrêté. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excédertrente jours.Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de lasécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R. 253-2 du code de la sécurité intérieure susvisée ouencore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil dés actes administratifs de la préfecture.
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Article 9: Le directeur de cabinet et le Directeur départemental de la Police Nationale sont chargés del'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à Mme le Maire de Bar-le-Duc et à M. leSecrétaire Général de la préfecture de la Meuse.
Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire Général,
Christian ROBBE-GRILLET
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits enrecommandé avec accusé de réception :- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg — 55 012 Bar-le-Duc ;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau — 75 800 —Paris Cedex 08;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de la Carrière - CO20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique"Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours. fr" .Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gardé par l'administration, à l'issued'une période de deux mois.
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EEPREFET 'DE LA MEUSE CabinetLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2025-325 du 26 février 2025portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionLe Préfet de la Meuse,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R. 251-1 à R. 253-4;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,ainsi que l'ensemble des textes juridiques portant ou permettant la mise en application des termes deladite loi ;Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, Préfet de laMeuse ; |Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-2299 du 20 septembre 2021 portant modificatif du renouvellementde la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du départementde la Meuse ;Vu l'arrêté 2025-110 du 23 janvier 2025, chargeant M. Christian ROBBE-GRILLET, secrétaire général dela préfecture de la Meuse, des fonctions de directeur de cabinet du préfet par intérim ;Vu la demande présentée par M. le Maire de Beurey-sur-Saulx, en vue d'exploiter un système devidéoprotection, au sein de sa commune à BEUREY-sur-SAULX (55000) ;Vu l'avis favorable émis le 14 février 2025 par la Commission Départementale des Systèmes deVidéoprotection ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquesévoqués par le demandeur ;Sur proposition du directeur de cabinet du Préfet de la Meuse,
Tel : 03 29 77 55 87Préfecture de la MeuseService des sécuritésBureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure40 rue du BourgCS 3051255012 Bar-le-Duc Cédex

ARRETE
Article 1°" : M. le Maire de Beurey-sur-Saulx est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté etpour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 8 caméras visionnant la voie publique,conformément au dossier présenté et annexé à la demande enregistrée sous le n°20240005 dansl'application nationale de vidéoprotection.Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :* prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant* protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords* prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, dematériaux ou d'autres objets* __ prévention d'actes de terrorismeArticle 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°,par une signalétique appropriée :* de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection ;* a chacun de ces points, une affichette mentionne les coordonnées du responsable auprèsduquel s'exerce le droit d'accès aux images.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 3 : M. le Maire de Beurey-sur-Saulx responsable de la mise en œuvre du système, doit se portergarant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer sont données à toutes les personnes concernées.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. le Maire de Beurey-sur-Saulx et ses 1°, 2èmeet 3ème adjoints.
Article 4 : Les fonctionnaires des services de gendarmerie, dûment habilités et désignés dans lesconditions de l'article R. 253-1 du code de la sécurité intérieure susmentionnée, peuvent accéder à toutmoment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditionsfixées à l'article 1°" du présent arrêté. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder trente jours.
Article 5 : Toute modification présentant Un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de lasécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R. 253-2 du code de la sécurité intérieure susvisé ouencore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
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Article 7 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 8 : Le directeur de cabinet et le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie de laMeuse sont chargés de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à M. le Maire de lacommune de Beurey-sur-Saulx et à M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Meuse.
Christian ROBBE-GRILLET
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits enrecommandé avec accusé de réception :- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg — 55 012 Bar-le-Duc ;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau — 75 800 —Paris Cedex 08;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de la Carrière - CO20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique"Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr",Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gardé par l'administration, à l'issued'une période de deux mois.
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EnPRÉFET ÈDE LA MEUSE CabinetLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2025-326 du 26 février 2025portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionLe Préfet de la Meuse,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R. 251-1 à R. 253-4;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,ainsi que l'ensemble des textes juridiques portant ou permettant la mise en application des termes deladite loi ;Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, Préfet de laMeuse ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-2299 du 20 septembre 2021 portant modificatif du renouvellementde la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du départementde la Meuse ;Vu l'arrêté 2025-110 du 23 janvier 2025, chargeant M. Christian ROBBE-GRILLET, secrétaire général dela préfecture de la Meuse, des fonctions de directeur de cabinet du préfet par intérim ;Vu la demande présentée par M. le Maire de Cheppy, en vue d'exploiter un système devidéoprotection, au sein de sa commune à CHEPPY (55270) ;Vu l'avis favorable émis le 14 février 2025 par la Commission Départementale des Systèmes deVidéoprotection ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquesévoqués par le demandeur ;Sur proposition du directeur de cabinet du Préfet de la Meuse,
Tel : 03 29 77 55 87Préfecture de la MeuseService des sécuritésBureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure40 rue du BourgCS 3051255012 Bar-le-Duc Cédex

ARRETE
Article 1°" : M. le Maire de Cheppy est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour unedurée de cing ans renouvelable, à installer 11 caméras visionnant la voie publique, conformément audossier présenté et annexé à la demande enregistrée sous le n°20240024 dans l'application nationale devidéoprotection.Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :* prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant* protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords* prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, dematériaux ou d'autres objets*__ prévention d'actes de terrorismeArticle 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°",par une signalétique appropriée :* de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection ;* a chacun de ces points, une affichette mentionne les coordonnées du responsable auprèsduquel s'exerce le droit d'accès aux images.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 3 : M. le Maire de Cheppy responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garantdes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dansla maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquersont données à toutes les personnes concernées.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. le Maire de Cheppy et de son adjoint.
Article 4 : Les fonctionnaires des services de gendarmerie, dûment habilités et désignés dans lesconditions de l'article R. 253-1 du code de la sécurité intérieure susmentionnée, peuvent accéder à toutmoment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditionsfixées à l'article 1°" du présent arrêté. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder trente jours.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de lasécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R. 253-2 du code de la sécurité intérieure susvisé ouencore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
2/3

Article 7 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 8 : Le directeur de cabinet et le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie de laMeuse sont chargés de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à M. le Maire de lacommune de Cheppy et à M. le sous-préfet de Verdun.
Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire Général,
LEChristian ROBBE-GRILLET
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits enrecommandé avec accusé de réception :- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg — 55 012 Bar-le-Duc ;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau — 75 800 —Paris Cedex 08;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de la Carrière - CO20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique"Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr" .Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gardé par l'administration, à l'issued'une période de deux mois.
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EPRÉFETDE LA MEUSE CabinetLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2025-327 du 26 février 2025portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionLe Préfet de la Meuse,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255- et R. 251-1 à R. 253-4;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,ainsi que l'ensemble des textes juridiques portant ou permettant la mise en application des termes deladite loi ; |Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, Préfet de laMeuse ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-2299 du 20 septembre 2021 portant modificatif du renouvellementde la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du départementde la Meuse ; |Vu l'arrêté 2025-110 du 23 janvier 2025, chargeant M. Christian ROBBE-GRILLET, secrétaire général dela préfecture de la Meuse, des fonctions de directeur de cabinet du préfet par intérim ;Vu la demande présentée par M. le Maire de Commercy, en vue d'exploiter un système devidéoprotection, au sein de sa commune à COMMERCY (55200) ;Vu l'avis favorable émis le 14 février 2025 par la Commission Départementale des Systèmes deVidéoprotection ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquesévoqués par le demandeur ;Sur proposition du directeur de cabinet du Préfet de la Meuse,
Tel : 03 29 77 55 87Préfecture de la MeuseService des sécuritésBureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure40 rue du BourgCS 3051255012 Bar-le-Duc Cédex

ARRETE
Article 1* : M. le Maire de Commercy est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pourune durée de cinq ans renouvelable, à installer 14 caméras visionnant la voie publique, conformémentau dossier présenté et annexé à la demande enregistrée sous le n°20230408 dans l'application nationalede vidéoprotection.Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :* prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant* protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords* prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, dematériaux ou d'autres objets* prévention d'actes de terrorisme* constatation des infractions aux règles de la circulation
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°,par une signalétique appropriée :* de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection ;* a chacun de ces points, une affichette mentionne les coordonnées du responsable auprèsduquel s'exerce le droit d'accès aux images.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 3 : M. le Maire de Commercy responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garantdes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dansla maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquersont données à toutes les personnes concernées.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des policiers municipaux, du Directeur Général desservices et du Directeur des service techniques.
Article 4 : Les fonctionnaires des services de gendarmerie, dûment habilités et désignés dans lesconditions de l'article R. 253-1 du code de la sécurité intérieure susmentionnée, peuvent accéder à toutmoment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditionsfixées à l'article 1° du présent arrêté. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder trente jours.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de lasécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R. 253-2 du code de la sécurité intérieure susvisé ouencore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.2/3

Article 7 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 8 : Le directeur de cabinet et le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie de laMeuse sont chargés de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à M. le Maire de lacommune de Commercy et à M. le sous-préfet de Commercy.
Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire Général,
ee sosChristian ROBBE-GRILLET
Dans un délai de deux mois a compter de la notification du présent arrété, les recours suivants peuvent étre introduits enrecommandé avec accusé de réception :- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg — 55 012 Bar-le-Duc ;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau — 75 800 —Paris Cedex 08; |- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de la Carrière - CO20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique"Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr" ,Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gardé par l'administration, à l'issued'une période de deux mois.
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PREFET |DE LA MEUSE CabinetLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2025-328 du 26 février 2025portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionLe Préfet de la Meuse,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R. 251-1 à R. 253-4;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,ainsi que l'ensemble des textes juridiques portant ou permettant la mise en application des termes deladite loi ;Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, Préfet de laMeuse ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-2299 du 20 septembre 2021 portant modificatif du renouvellementde la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du départementde la Meuse ;Vu l'arrêté 2025-110 du 23 janvier 2025, chargeant M. Christian ROBBE-GRILLET, secrétaire général dela préfecture de la Meuse, des fonctions de directeur de cabinet du préfet par intérim ;Vu la demande présentée par M. le Maire de Dieppe-sous-Douaumont, en vue d'exploiter unsystème de vidéoprotection, au sein de sa commune à DIEPPE-sous-DOUAUAMONT (55400) ;Vu l'avis favorable émis le 14 février 2025 par la Commission Départementale des Systèmes deVidéoprotection ;Considérant le caractére proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquesévoqués par le demandeur ;Sur proposition du directeur de cabinet du Préfet de la Meuse,
Tel : 03 29 77 55 87Préfecture de la MeuseService des sécuritésBureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure40 rue du BourgCS 3051255012 Bar-le-Duc Cédex

ARRETE
_ Article 1°" : M. le Maire de Dieppe-sous-Douaumont est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 6 caméras visionnant la voie publique,conformément au dossier présenté et annexé à la demande enregistrée sous le n°20240047 dansl'application nationale de vidéoprotection.Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :* prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des. biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant* protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords* prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, dematériaux ou d'autres objets* __ prévention d'actes de terrorismeArticle 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°",par une signalétique appropriée :* de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection ;* a chacun de ces points, une affichette mentionne les coordonnées du responsable auprèsduquel s'exerce le droit d'accès aux images.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 3 : M. le Maire de Dieppe-sous-Douaumont responsable de la mise en œuvre du système, doit seporter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. le Maire de Dieppe-sous-Douaumont et deses adjoints. :
Article 4 : Les fonctionnaires des services de gendarmerie, dûment habilités et désignés dans lesconditions de l'article R. 253-1 du code de la sécurité intérieure susmentionnée, peuvent accéder à toutmoment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditionsfixées à l'article 1° du présent arrêté. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder trente jours.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de lasécurité intérieure ou a celle résultant de l'article R. 253-2 du code de la sécurité intérieure susvisé ouencore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
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Article 7 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 8 : Le directeur de cabinet et le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie de laMeuse sont chargés de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à M. le Maire de lacommune de Dieppe-sous-Douaumont et à M. le sous-préfet de Verdun.
Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire Général,
Christian ROBBE-GRILLET
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits enrecommandé avec accusé de réception :- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg — 55 012 Bar-le-Duc ;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau — 75 800 —Paris Cedex 08;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de la Carrière - CO20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique"Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.ft" .Aprés un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'a compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gardé par l'administration, à l'issued'une période de deux mois.
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ExPRÉFET |DE LA MEUSE CabinetLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2025-329 du 26 février 2025portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionLe Préfet de la Meuse,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R. 251-1 à R. 253-4;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,ainsi que l'ensemble des textes juridiques portant ou permettant la mise en application des termes deladite loi;Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, Préfet de laMeuse ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-2299 du 20 septembre 2021 portant modificatif du renouvellementde la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du départementde la Meuse;Vu l'arrêté 2025-110 du 23 janvier 2025, chargeant M. Christian ROBBE-GRILLET, secrétaire général dela préfecture de la Meuse, des fonctions de directeur de cabinet du préfet par intérim ;Vu la demande présentée par Mme le Maire de Dombras, en vue d'exploiter un système devidéoprotection, au sein de sa commune à DOMBRAS (55150) ;Vu l'avis favorable émis le 14 février 2025 par la Commission Départementale des Systèmes deVidéoprotection ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquesévoqués par le demandeur ;Sur proposition du directeur de cabinet du Préfet de la Meuse,
'Tel : 03 29 77 55 87Préfecture de la MeuseService des sécuritésBureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure40 rue du BourgCS 3051255012 Bar-le-Duc Cédex ~

ARRETE
Article 1°" : Mme le Maire de Dombras est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pourune durée de cing ans renouvelable, a installer 6 caméras visionnant la voie publique, conformément audossier présenté et annexé a la demande enregistrée sous le n°20240048 dans l'application nationale devidéoprotection.Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :* prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant* protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords* prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, dematériaux ou d'autres objets* __ prévention d'actes de terrorismeArticle 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°,par une signalétique appropriée :* de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection ;* a chacun de ces points, une affichette mentionne les coordonnées du responsable auprèsduquel s'exerce le droit d'accès aux images.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : Mme le Maire de Dombras responsable de la mise en œuvre du système, doit se portergarant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer sont données à toutes les personnes concernées.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Mme le Maire de Dombras et de ses 1" et 2èmeadjoints.
Article 4 : Les fonctionnaires des services de gendarmerie, dûment habilités et désignés dans lesconditions de l'article R. 253-1 du code de la sécurité intérieure susmentionnée, peuvent accéder à toutmoment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditionsfixées à l'article 1°" du présent arrêté. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder trente jours.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de lasécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R. 253-2 du code de la sécurité intérieure susvisé ouencore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
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Article 7 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 8 : Le directeur de cabinet et le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie de laMeuse sont chargés de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à Mme le Maire de lacommune de Dombras et à M. le sous-préfet de Verdun.
Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire Général,
Christian ROBBE-GRILLET
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits enrecommandé avec accusé de réception :- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg — 55 012 Bar-le-Duc ;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau — 75 800 —Paris Cedex 08;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de la Carrière - CO20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique"Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr",Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gardé par l'administration, à l'issued'une période de deux mois.
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PREFET | |DE LA MEUSE CabinetLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2025-330 du 26 février 2025portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionLe Préfet de la Meuse,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R. 251-1 à R. 253-4;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,ainsi que l'ensemble des textes juridiques portant ou permettant la mise en application des termes deladite loi ;Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, Préfet de laMeuse ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-2299 du 20 septembre 2021 portant modificatif du renouvellementde la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du départementde la Meuse ;Vu l'arrêté 2025-110 du 23 janvier 2025, chargeant M. Christian ROBBE-GRILLET, secrétaire général dela préfecture de la Meuse, des fonctions de directeur de cabinet du préfet par intérim ;Vu la demande présentée par M. le Maire de Dammarie-sur-Saulx, en vue d'exploiter un système devidéoprotection, au sein de sa commune à DAMMARIE-sur-SAULX (55500) ;Vu l'avis favorable émis le 14 février 2025 par la Commission Départementale des Systèmes deVidéoprotection ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquesévoqués par le demandeur ;Sur proposition du directeur de cabinet du Préfet de la Meuse,
Tel : 03 29 77 55 87Préfecture de la MeuseService des sécuritésBureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure40 rue du BourgCS 3051255012 Bar-le-Duc Cédex

ARRETE
Article 1° : M. le Maire de Dammarie-sur-Saulx est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrétéet pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 11 caméras visionnant la voie publique,conformément au dossier présenté et annexé à la demande enregistrée sous le n°20240050 dansl'application nationale de vidéoprotection.Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :* prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant* protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords* prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, dematériaux ou d'autres objets* _ prévention d'actes de terrorismeArticle 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°",par une signalétique appropriée :* de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection ;* a chacun de ces points, une affichette mentionne les coordonnées du responsable auprèsduquel s'exerce le droit d'accès aux images.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 3 : M. le Maire de Dammarie-sur-Saulx responsable de la mise en œuvre du système, doit seporter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. le Maire de Dammarie-sur-Saulx et ses 1°' et 3°adjoints.
Article 4 : Les fonctionnaires des services de gendarmerie, dûment habilités et désignés dans lesconditions de l'article R. 253-1 du code de la sécurité intérieure susmentionnée, peuvent accéder à toutmoment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditionsfixées à l'article 1°" du présent arrêté. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder trente jours.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de lasécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R. 253-2 du code de la sécurité intérieure susvisé ouencore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
2/3

Article 7 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 8 : Le directeur de cabinet et le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie de laMeuse sont chargés de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à M. le Maire de lacommune de Dammarie-sur-Saulx et à M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Meuse.
Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire Général,
Christian ROBBE-GRILLET
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits enrecommandé avec accusé de réception :- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg — 55 012 Bar-le-Duc ;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau — 75 800 —Paris Cedex 08;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de la Carrière - CO20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique"Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.{r" ,Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gardé par l'administration, à l'issued'une période de deux mois.
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=xPREFETDE LA MEUSE CabinetLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 44 du 25 février 2025portant désignation des Intervenants départementaux sécurité routière (1.D. S. R.)du programme « AGIR » pour la sécurité routière
Le Préfet de la MeuseChevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à |' actiondes services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE en qualité de préfet °de la Meuse ;
Vu la décision du Comité Interministériel à la Sécurité Routière du 7 juillet 2004 de lancer et déployerdans chaque département un nouveau programme de mobilisation pour la sécurité routière ;Vu la lettre du Délégué interministériel à la Sécurité Routière aux Préfets du 23 août 2004, portant surle lancement du nouveau dispositif « AGIR » pour la politique locale de sécurité routière ;Considérant le rôle des Intervenants Départementaux Sécurité routière dans leur mission relative à laprévention en matière de sécurité routière ;
Considérant la nécessité d'actualiser la liste des I.D.S.R. du département de la Meuse ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de la Meuse ;
ARRÊTE :
Article 1 - L'arrêté n° 2538/2023 du 11 octobre 2023 portant désignation des 1.D.S.R. du départementde la Meuse est abrogé. |
40 rue du BourgCS 3051258012 Barle-Duc Céuex

Article 2 - Les personnes dont les noms suivent sont nommées « Intervenants DépartementauxSécurité Routière » (I.D.S.R.) pour le département de la Meuse et s'engagent à participer, à ce titre, à aumoins 3 actions de sensibilisation à la sécurité routière au cours de l'année civile, cibléesprioritairement sur les enjeux spécifiques du département, définis au travers du Document Générald'Orientation (D.G.O.) et du Plan Départemental d'Actions de Sécurité Routière (P.D.A.S.R.).
Civilités NOMS PrénomsM. ALISON MarcMme BAVOUX FabienneM. BERTIN PatriceMme BOULAY ValérieM. ERNST FrédéricMme FIEVET KarineMme | FEDELI EmmanuelleM. HOTTIER ChristopheMme LOPEZ EmmanuelleMme PAWELKO MélanieM. PROTOY StéphaneMme LEMAIRE DanielleM. LEMAIRE DidierMme CHAIX StéphanieM. ITHIER ChristopheM. LEGRAND BernardM. MAIRE ElwisMme MONTOIS OphélieMme PHILIPPOT AngéliqueMme SEILER Cindy
Article 3 — L'I.D.S.R. bénéficie du statut de collaborateur occasionnel du service public à l'occasion desactions pour lesquelles il est porteur d'un ordre de mission. Il est soumis aux mêmes règles d'obligationde réserve, de probité et de déontologie que les fonctionnaires lors dé toute intervention.
Article 4 - Pour l'exercice de cette fonction, l'I.D.S.R. est placé sous l'autorité du coordonnateurdépartemental sécurité routière de la Meuse. Toute action doit être validée ou proposée par lecoordonnateur. L'I.D.S.R. sollicite un ordre de mission écrit, rappelant les objectifs et les conditions deréalisation de l'action de sensibilisation.
Article 5 - L'I.D.S.R. informe la coordination de la programmation de l'action afin de mieux valoriser,par des actions de communication, les actions de sensibilisation réalisées sous l'autorité de la

préfecture. A l'issue de l'action, il rend compte de l'action quantitativement et qualitativement à lacoordination.
Article 6 - Au titre de chaque mission, une demande individuelle de remboursement de frais dedéplacement et/ou de restauration pourra être produite, sur présentation de l'ordre de missionpréalablement validé et des justificatifs des dépenses, dans la limite des indemnités versées auxfonctionnaires.
Article 7 ~ L'1.D.S.R. peut solliciter un accord tripartite (préfecture - employeur privé/public — 1.D.S.R.) luipermettant de bénéficier d'un forfait de jours de mise a disposition pour réaliser des actions desensibilisation de sécurité routière ou de formation de sécurité routière. Chacune des parties est libred'y consentir ou de ne pas y consentir. Chaque demande du bénéfice de jour de mise à disposition sefera sous réserve d'autorisation du supérieur hiérarchique (employeur) de l'I.D.S.R.
Article 8 - La préfecture peut mettre fin à l'engagement de l'I.D.S.R. en cas de non-respect du présentarrêté et pour tout motif légitime décidé par le Préfet.L'.D.S.R. peut mettre fin à son engagement à tout moment par simple lettre ou courriel adressé à lacoordination de sécurité routière. L'I.D.S.R. ayant la qualité d'agent public, et qui bénéficierait d'unemobilité professionnelle, devra avertir sa nouvelle hiérarchie de sa fonction d'I.D.S.R., s'assurer que lanouvelle hiérarchie lui accorde des jours de mise à disposition pour assurer des actions desensibilisation et de formation de sécurité routière,
Article 9 - Cet engagement se renouvelle chaque année par tacite reconduction sauf aux termes del'article 8 du présent arrêté.
Article 10 - Le Secrétaire général de la préfecture de la Meuse et le coordinateur sécurité routière sontchargés chacun pour ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la Meuse. Une copie du présent arrêté sera adressé à Madame la DéléguéeInterministérielle à la Sécurité Routière ainsi qu'aux directeurs-trices des administrations dont fontpartie les |.D.S.R. ayant la qualité d'agent public.
Xavier DELARUE
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ane EUSE Secrétariat généralLibertéEgalitéFraternité
10 MARS 2025Arrêté n° 2025 - YL.chargeant rece Wi ARGAT,Sous-Préfet de COMMERCYdes fonctions de directeur du cabinet du préfet par intérim
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique ;Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, modifiée, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avecles administrations ;Vu le décret n° 64-260 du 14 mars 1964 modifié portant statut des sous-préfets ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997, modifié, relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n°2003-1101 du 20 novembre 2003 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant lesdispositions réglementaires applicables aux préfets.Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de L'État dans les régions et départements, notamment ses articles 43, 44 et 45 ;Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services del'État ;Vu le décret n°2022-491 du 6 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet ;Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de M. Xavier DELARUE, Préfet de la Meuse ;Vu le décret du 8 avril 2023 portant nomination de M. Pierre-Yves ARGAT en qualité de Sous-Préfet deCOMMERCY ;Vu l'arrêté ministériel n°U13155110992011 mettant fin au détachement dans un emploi fonctionnel deM. Bernard BURCKEL, à compter du 31 janvier 2025 ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Meuse,
Préfecture de la Meuse40 rue du BourgCS 3051255012 Bar-le-Duc Cédex

ARRETEArticle 1° : M. Pierre-Yves ARGAT, Sous-Préfet de COMMERCY, est chargé d'assurer l'intérim desfonctions de directeur du cabinet du préfet, 4 compter du 12 mars 2025.Article 2: En application du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 susvisé, M. Pierre-Yves ARGAT peut,sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.Cet arrété de subdélégation sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 3: L'arrêté n° 2025-110 du 23 janvier 2025 chargeant M. Christian ROBBE-GRILLET, secrétairegénéral de la Préfecture de la Meuse des fonctions de directeur du cabinet du préfet par intérim estabrogé a compter du 12 mars 2025.Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et le Sous-Préfet de Commercy sont chargés del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Délais et voies de recours (application des articles L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration etR.421-1 et suivants du Code de justice administrative).Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent êtreintroduits en recommandé avec accusé de réception :- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg - 55012 Bar-le-Duc ;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau - 75800 -Paris Cedex 08;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de la Carrière - CO20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique"Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www tele urs.fr".Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet expliciteou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gardé par l'administration, àl'issue d'une période de deux mois.

PREFET | oo,DE LA MEUSE | | Secrétariat généralLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2025- dau 10 MARS 2025portant subdélégation de signature de Monsieur Pierre-Yves ARGATSous-Préfet de COMMERCYdirecteur de cabinet du Préfet par intérim
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1°' août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, et notamment son article 34 ;Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avecles administrations ;Vu le décret n° 95-260 modifié du 08 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale desécurité et d'accessibilité ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de L'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de M. Xavier DELARUE, Préfet de la Meuse ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2017-142 du 19 janvier 2017 relatif à la composition de la commissionconsultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2017-230 du 2 février 2017 modifié portant organigramme fonctionnel desservices de la préfecture ;Vu l'arrêté préfectoral n°2017-260 du 08 février 2017 relatif au fonctionnement de la commissionconsultative départementale de sécurité et d'accessibilité et au fonctionnement des commissionsd'arrondissement ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-430 du 3 mars 2020 portant affectation de Mme Sylvie SERRIERE aucabinet du préfet - service des sécurités au poste de cheffe du bureau de l'ordre publique et de lasécurité intérieure ;Vu Varrété préfectoral n° 2020-432 du 3 mars 2020 portant affectation de M. Fabrice DE BORTOLI aucabinet du préfet — service des sécurités au poste de chef du bureau de défense et de protectionciviles ;
Préfecture de la Meuse40 rue du BourgCS 30512§5012 Bar-le-Duc Cédex

Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-836 du 4 avril 2023 portant affectation de M. Franck JANIAUT au sein ducabinet au poste d'adjoint au directeur des services du cabinet ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-952 du 23 avril 2024 portant affectation de M. Marc ALISON, attachéd'administration de l'État, en qualité de chef du bureau de la sécurité routière à compter du 1er mai2024 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-3097 du 24 octobre 2024 portant affectation de Mme Eden ZERRI ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-441 du 10 mars 2025, chargeant M. Pierre-Yves ARGAT, Sous-Préfet deCOMMERCY, des fonctions de directeur de cabinet du préfet par intérim ;Vu le contrat d'engagement à durée déterminée portant affectation de Mme Perrine TINTURIER, ausein du Bureau de l'Ordre Public et de la Sécurité Intérieure de la préfecture de la Meuse ;Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture,ARRÊTEArticle 1": Délégation de signature est donnée à M. Franck JANIAUT, attaché d'administration del'État, adjoint au directeur des services du cabinet, dans la limite des attributions du cabinet, poursigner tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents administratifsrelevant des attributions du cabinet, à l'exception :* des ordres de réquisition du comptable public ;+ des arrêtés de conflit ;+ des arrêtés concernant la défense nationale.
Article 2: Délégation de signature est également donnée à M. Franck jANIAUT, attachéd'administration de l'État, adjoint au directeur des services du cabinet, pour signer :* au titre de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie, duFIPD et de la DILCRAH, tous actes et documents administratifs, correspondances etpièces comptables relevant de ces dispositifs.* au titre du Plan Départemental d'Actions de Sécurité Routière, tous actes et documentsadministratifs, correspondances et pièces comptables relevant de cette mission.
Article 3: Délégation de signature est également donnée à M. Franck JANIAUT, attachéd'administration de l'État, adjoint au directeur des services du cabinet, pour signer :* les reconstitutions partielles de points du permis de conduire,° les arrêtés dé suspension des permis de conduire et leur notification, arrêtés de restriction desdroits à conduire et leur notification, arrêtés d'interdiction temporaire de conduire en France etleur notification, arrétés modificatifs ou les rapportant, et leur notification,© les interdictions de solliciter un permis de conduire,+ les récépissés de remise des permis de conduire invalidés par solde de points nul,+ les arrêtés de retrait d'un permis de conduire obtenu irrégulièrement ou frauduleusement,* toutes les circulaires, rapports, correspondances et tous les documents administratifsrelevant de l'activité « circulation automobile »,e les arrêtés portant agrément des médecins pour le contrôle médical de l'aptitude à la conduite,e les attestations médicales de conducteurs, |+ les convocations devant la commission médicale des permis de conduire en application del'article R 221-13 de Code la route prescrivant un examen médical suite à certaines infractions,* les convocations devant la commission médicale des permis de conduire, en application del'article R. 221-14 du Code de la route prescrivant un examen médical lorsque l'état physique dutitulaire du permis de conduire peut être incompatible avec le maintien de ce permis,+ les mesures administratives consécutives à un examen médical,© les lettres d'avertissement et décisions les rapportant,

¢ les habilitations des agents de police judiciaire adjoints à l'application Portail PoliceMunicipale,© les courriers d'autorisation ou de refus d'exploitation de véhicules de taxi,+ les délivrances de la carte professionnelle de conducteur de taxi suite à réussite à l'examen ducertificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi,+ les restitutions de cartes professionnelles de conducteur de taxi suite à rupture decontrat de travail ou cessation d'activité.
Article 4 : En ce qui concerne le service des sécurités, délégation de signature est donnée à:1- M. Marc ALISON, attaché d'ddministration de l'État, chef du bureau de la sécuritéroutière, à l'effet de signer, au nom du préfet :L2 les reconstitutions partielles de points du permis de conduire,les arrêtés de suspension des permis de conduire et leur notification, les arrêtésde restriction des droits à conduire et leur notification, les arrêtés d'interdictiontemporaire de conduire en France et leur notification, les arrêtés modificatifs oules rapportant et leur notification,les interdictions de solliciter un permis de conduire,les récépissés de remise des permis de conduire invalidés par solide de points nul,les arrêtés de retrait d'un permis de conduire obtenu irrégulièrement oufrauduleusement,toutes les circulaires, rapports, correspondances et tous les documentsadministratifs relevant de l'activité « circulation automobile »,les arrêtés portant agrément des médecins pour le contrôle médical de l'aptitudeà la conduite,les attestations médicales des conducteurs,les convocations devant la commission médicale des permis de conduire enapplication de l'article R 221-13 du Code de la route prescrivant un examenmédical suite à certaines infractions,les convocations devant la commission médicale dés permis de conduire, enapplication de l'article R. 221-14 du Code de la route prescrivant un examenmédical lorsque l'état physique du titulaire du permis de conduire peut êtreincompatible avec le maintien de ce permis,les mesures administratives consécutives à un examen médical,les lettres d'avertissement et décisions les rapportant,les habilitations des agents de police judiciaire adjoints à l'application PortailPolice Municipale,les courriers d'autorisation ou de refus d'exploitation de véhicules de taxi,les délivrances de la carte professionnelle de conducteur de taxi suite à réussite àl'examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi,les restitutions de cartes professionnelles de conducteur de taxi suite à rupturede contrat de travail ou cessation d'activité.2- Mme Sylvie SERRIÈRE HOFBAUER, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureaude l'ordre public et de la sécurité intérieure, à l'effet de signer :les correspondances courantes et les bordereaux d'envoi,les autorisations et déclarations de détention d'armes ainsi que les carteseuropéennes d'armes à feu et les déclarations de survol de drones,les duplicatas de permis de chasser,les suites aux demandes d'enquête sans observations des demandes de visites enCentres de détention de Saint Mihiel et Montmedy et à la Maison d'arrêt de Bar-le-Duc,toutes demandes d'enquêtes aux forces de l'ordre en lien avec le Bureau de l'OrdrePublic et la Sécurité Intérieure (expulsions locatives, saisies...).3- Mme Perrine TINTURIER, agent contractuel affecté au Bureau de l'Ordre Public et de laSécurité Intérieure pour créer les expressions de besoin, pour constater et certifier les services faits, tous

flux confondus, dans l'outil Chorus formulaire, ainsi que les titres de perception dans le cadre du suivi desmissions FIPD et DILCRAH.
4- M. Fabrice DE BORTOLI, attaché d'administration de l'État, chef du bureau de défense etde protection civiles, à l'effet de signer :* les correspondances courantes et les bordereaux d'envoi,+ les demandes d'enquêtes aux forces de l'ordre pour les agréments et certificats desartificiers pyrotechniques et les demandes relatives aux explosifs lorsquel'instruction fait apparaître la nécessité d'une saisine complémentaire des forces del'ordre ;* les déclarations des spectacles pyrotechniques ;* tous courriers de demandes aux collectivités concernant les catastrophesnaturelles, hors courriers aux parlementaires et grands élus ;+ les bordereaux d'envoi des demandes d'habilitations concernant la protection dusecret de la défense nationale.
Article 5 : En ce qui concerne le bureau du cabinet et de la communication, délégation de signature estdonnée à Mme Eden ZERRI, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau du cabinet et de lacommunication, à l'effet de signer :* les correspondances courantes et les bordereaux d'envoi dans toutes les matièresrelevant de la compétence du bureau ;
Article 6 : En ce qui concerne la mission « sécurité routière », délégation de signature est donnée à :° M. Marc ALISON, attaché d'Administration de l'État, pour créer les expressions de besoin, pourconstater et certifier les services faits tous flux confondus dans l'outil CHORUS,
Article 7 : Un compte rendu d'utilisation des crédits des BOP 129, 216 et 207 pour l'exercice budgétairesera adressé annuellement au directeur du cabinet.Article 8 : L'arrêté préfectoral n° 2025-166 du 31 janvier 2025 portant subdélégation de signature deMonsieur Christian ROBBE-GRILLET, secrétaire général, directeur de cabinet du Préfet par intérim estabrogé à compter du 12 mars 2025, date à laquelle le présent arrêté prendra effet.Article 9 : Le directeur de cabinet par intérim est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de la Meuse, et dont une copie sera adressée, à titrede notification, à chacune des personnes concernées.
Xavier DELARUE
Délais et voies de recours (application des articles L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration et R.421-1 et suivants duCode de justice administrative).Dans un délai de deux mais à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandéavec accusé de réception :- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg — 55012 Bar-le-Duc ;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de Fintérieur, Place Beauvau — 75800 ~ Paris Cedex 08; |- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de la Carrière - CO 20038 - 54036NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par lesite Internet www telerecours. fe'.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de lun deces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gardé par l'administration, à l'issue d'une période de deux mois.

Eu | |REPUBLIQUE | |FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLiberté ' .Égalité - DIRECTION DÉPARTEMENTALEFraternité DES FINANCES PUBLIQUES DE LA MEUSE
Bar-le-Duc, le 5 mars 2025
Arrêté n° 2025-16 portant décision de délégations de signature pour lePôle Pilotage Ressources et Opérations de l'ÉtatL'Administratrice de l'État, Directrice départementale des Finances publiques de la Meuse,Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Financespubliques ; |Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu l'arrêté du 26 octobre 2009 portant création de la Direction départementale des Finances publiques de laMeuse ;Vu le décret du 25 juin 2024 'poftint nomination de Mme Marie-Claude GUILLOU, Administratrice de l'État, en.qualité de Directrice départementale de Finances publiques de la Meuse ;
DÉCIDE :Article 1 - Délégation générale de signature est donnée a.:° M. David NANQUETTE, Administrateur des Finances publiques adjoint, responsable du Pêle Pilotage,Ressources et Opérations de l'État |Celui-ci reçoit mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer seul, ou concurremment avecmoi, sous réserve des dispositions de l'article 2 et des restrictions expressément prévues par la réglementation,_ tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent.Il est autorisé à agir en justice et à effectuer des déclarations de créances.Article 2 - Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l'exercice des missionsexclusivement dévolues aux comptables publics par l'article 18 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.Article 3 - Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions desservices et divisions du Pôle Pilotage, Ressources et Opérations de l'Etat, avec faculté d'agir séparément et sur saseule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à:° Mme Zora GARNIER, Inspectrice Divisionnaire de Classe Normale, adjointe du responsable du Pêle Pilotage,Ressources et Opérations de l'ÉtatArticle 4 - Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leurservice, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsiconférés étant limitative, est donnée au mandataire précité et a:1. Division Ressources humaines et Formation professionnelle+ Mme Virginie GEREVIC, inspectrice des Finances publiques, responsable de la division2. Division Ressources budgétaires et Logistique¢ M. William TEULLE, inspecteur des Finances publiques, responsable de la division

3. Division Contrôle de gestion et pilotage° Mme Virginie LUDWIG, inspectrice des Finances publiques+ Mme Marie-Hélène STEIN, inspectrice des Finances publiques4. Division Etat+ M. Cédric GREINER, contrôleur principal des Finances publiques, responsableLa délégation spéciale donnée concerne notamment les pièces ou documents suivants :- les ouvertures, modifications, habilitations, et clôtures de comptes relatifs aux dépôts de fonds, et desopérations de placement._- la signature donnée au correspondant désigné pour établir des déclarations auprès de TRACFIN et répondreaux demandes d'information émanant de TRACFIN.4-1 Service Comptabilité - Dépenses - Régies |+ M. Cédric GREINER, contrôleur principal des Finances publiques, responsable+ M, Stéphane TORROCCI, contrôleur principal des Finances publiques, adjoint du responsableLa délégation spéciale donnée concerne notamment les pièces ou documents suivants :- les déclarations de recettes,- - les dépôts de fonds,- les reçus de dépôt de valeurs,- les endossements de chèques ou effets,- les rejets d'opérations comptables,- les autorisations de paiement dans d'autres départements ou à l'étranger,- les ordres de paiement,- les certificats de restitution,- les chèques sur le trésor,- les ordres de virements bancaires ou postaux,- les bordereaux et tickets de remise à la Banque de France,- les retraits de fonds,- les états de prise en charge.4-2 Service dépôts et services financierseM. Cédric GREINER, contrôleur principal des Finances publiques, responsable,* M. Stéphane TORROCCI, contrôleur principal des Finances publiques, adjoint du responsable,+ Mme Anael BLAGNAC, contrôleuse des Finances publiques,° Mme Julie HOUDINET, agente administrative principale des Finances publiques,La délégation spéciale donnée concerne notamment les pièces ou documents suivants :- les ouvertures, modifications, habilitations, et clôtures de comptes relatifs aux dépôts de fonds, et desopérations de placement. :
Article 5 — La présente décision prend effet le 1° mars 2025 et abroge |' arrêté 2025-16. Elle sera publiée au recueildes administratifs du département de la Meuse.
Marie- Claude GUILLOU

REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ DAgence Régionale de SantéGrand Est



Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX



ARRETE ARS Grand Est n° 2025-0570 du 6 mars 2025
Portant transfert exceptionnellement des compétences
de la Commission Consultative Paritaire de la Meuse
à la Commission Consultative Paritaire de l'Aube
pour une procédure spécifique







VU le décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels
de la fonction publique hospitalière ;

VU l'arrêté du 8 janvier 2018 relatif aux commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents
contractuels de la fonction publique hospitalière ;

VU l'arrêté ARS n° 2018 -1627 du 22 mai 2018 institutant la gestion de la commission consultative paritaire
dédiée aux personnels contractuels de la FPH dans le département de l'Aube au Centre Hospitalier de
Troyes ;

VU l'Arrêté ARS n° 2018 -1626 du 22 mai 2018 relatif institutant la gestion de la commission consultative
paritaire dédiée aux personnels contractuels de la FPH dans le département de la Meuse au Centre
Hospitalier de Verdun-Saint-Mihiel;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL en qualité
de directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;

Vu l'arrêté ARS Grand Est n° 2024 -5043 en date du 30 décembre 2024 portant délégation de signature aux
Directeurs, Secrétaire général et Délégués Territoriaux de l'Agence régionale de santé Grand Est ;


Considérant qu'une procédure de licenciement pour motif disciplinaire impliquant un directeur contractuel
(catégorie A ) est actuellement engagée au Centre Hospitalier de Bar-le-Duc/Fains-Veel (département de la
Meuse) ;

Considérant que lorsque la Commission Consultative Paritaire (CCP) doit se prononcer en matière disciplinaire,
seuls les représentants du personnel occupant un emploi de la catégorie hiérarchique au moins égale à celle de
l'agent dont le dossier est examiné, ainsi qu'un nombre égal de représentants de l'administration, sont appelés à
délibérer ;

Considérant que le Centre Hospitalier de Verdun/Saint-Mihiel assurant la gestion de la CCP du département de
la Meuse n'a pas pu réunir cette commission , compte tenu que la représentation du personnel se trouve réduite
à une seule personne détenant le grade suffisant pour siéger et dès lors, le principe du contradictoire apparaissant
insuffisamment garanti ;

Considérant qu'en cas d'impossibilité de réunir une commission consultative paritaire régulièrement composée,
il est fait appel à la commission consultative paritaire d'un autre département compétent territorialement désignée
par le Directeur Général de l'Agence régionale de santé ;



La Directrice Générale
de l'Agence Régionale de Santé Grand Est


Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

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ARRETE



Article 1 : Le Centre Hospitalier de Troyes, établissement gestionnaire de la Commission Consultative Paritaire
(CCP) du département de l'Aube est désigné compétent pour réunir la CCP afférente à la procédure de
licenciement pour motif disciplinaire en cours au sein du Centre Hospitalier de Bar-le-Duc/Fains-Veel.


Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétent
dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction peut notamment être saisie via une requête
remise ou envoyée au greffe du Tribu nal Administratif ou aussi par l'application Télérecours citoyens accessible
à partir du site www.telerecours.fr.


Article 3 : La Directrice de l'Offre Sanitaire de l'ARS Grand Est et le Directeur du Centre Hospitalier de Troyes
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture des départements de l'Aube et de la Meuse.




Pour La Directrice Générale
de l'Agence Régionale de Santé Grand Est,
et par délégation
Le Responsable du Département
Ressources Humaines en Santé,

Jean-Michel BAILLARD