HAUTE-SAÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°70-2025-023
PUBLIÉ LE 17 JANVIER 2025
Sommaire
DDT de Haute-Saône / Service Économie et Politique Agricoles
70-2025-01-16-00002 - Arrêté encadrant la période de dépôt des
demandes au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale
suite aux pluies excessives de l'année 2024 (2 pages) Page 3
70-2025-01-16-00003 - Arrêté portant désignation des membres de la
commission consultative paritaire départementale des baux ruraux de la
Haute-Saône (4 pages) Page 6
DDT de Haute-Saône / Service Environnement et Risques
70-2025-01-16-00001 - Modifiant l'arrêté PREF/D1/I/2004 n° 1241 du 9
juin 2004, modifié, autorisant l'utilisation des sources lumineuses par les
lieutenants de louveterie et les agents de la fédération
départementale des chasseurs et de l'office national des forêts pour
des opérations de comptage de nuit. (2 pages) Page 11
Préfecture de Haute-Saône / Direction de la citoyenneté, de
l'immigration et des libertés publiques
70-2025-01-17-00005 - AR portant renouvellement d'habilitation dans le
domaine funéraire de l'établissement complémentaire de la SARL
Pompes Funèbres JATTEAU situé ZAC de la Combeauté - Chemin
du Roux Poil à ST LOUP-SUR-SEMOUSE (70800)

(4 pages) Page 14
70-2025-01-17-00004 - AR portant renouvellement d'habilitation dans le
domaine funéraire de l'établissement principal de la SARL Pompes
Funèbres JATTEAU situé 8 Place de l'Eglise à ST
LOUP-SUR-SEMOUSE (70800)
(4 pages) Page 19
70-2025-01-17-00003 - AR portant renouvellement d'habilitation dans le
domaine funéraire de l'établissement principal de la SAS Marbrerie
JATTEAU
situé 21 route de Lyaumont à AILLEVILLERS (70320) (4 pages) Page 24
70-2025-01-17-00001 - Arrêté portant agrément du Docteur CECEN
Mickael au titre du contrôle médical de l'aptitude à la conduite des
candidats au permis de conduire et des conducteurs domiciliés en
Haute-Saône (2 pages) Page 29
Préfecture de Haute-Saône / Direction des collectivités territoriales et
de la coordination interministérielle
70-2025-01-17-00006 - Arrêté portant modification des statuts de la
CCTDS - prise de compétence SPANC (8 pages) Page 32
70-2025-01-17-00002 - Arrêté préfectoral du 17 janvier 2025 modifiant
l'arrêté préfectoral n°70-2022-07-18-00012 du 18 juillet 2022 relatif
à la composition de la formation spécialisée dite "de la Nature" de la
commission départementale de la nature, des paysages et des sites (2
pages) Page 41
2
DDT de Haute-Saône
70-2025-01-16-00002
Arrêté encadrant la période de dépôt des
demandes au titre de l'indemnisation fondée sur
la solidarité nationale suite aux pluies excessives
de l'année 2024
DDT de Haute-Saône - 70-2025-01-16-00002 - Arrêté encadrant la période de dépôt des demandes au titre de l'indemnisation fondée
sur la solidarité nationale suite aux pluies excessives de l'année 2024 3
E.PREFET ' | PréfectureDE LA HAUTE- ' de la Haute-SaôneSAONEijertéEgalitéFraternité
Arrêté N°Encadrant la période de dépôt des demandes au titre de I'indemnisation fondée sur la solidariténationale suite aux pluies excessives de l'année 2024 :
LE PREFET DE LA HAUTE-SAONE
VU le Code rural et de la péche maritime, et notamment son article D. 361-44-9 et suivants ;VU l'instruction technique relative à la gestion de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationalepour les cultures non assurées hors prairies par les services déconcentrés de l'État en date du 13 avril2023;VU l'arrêté ministériel du 18 décembre 2023 relatif à l'encadrement des périodes départementales dedépôt des demandes d'indemnisation prévues au | de l'article D. 361-44-9 du Code rural et de la pêchemaritime ;VU l''arrêté préfectoral n° 70-2023-10-16-0028 du 16 octobre 2023 portant délégation de signature à M.Didier CHAPUIS, Directeur départemental des territoires de la Haute-Saône ;VU l'arrété DDT/2024 n° 70-2024-10-21-00013 du 21 octobre 2024 p'ortant subdélégation de signaturede M. Didier CHAPUIS, Directeur départemental des territoires de la Haute-Saône, à sescollaborateurs; -VU l'avis émis par la commission chargée de l'orientation et du développement des assurances garan-tissant les dommages causés aux récoltes au cours de la séance du 11 décembre 2024 ;VU l'arrêté ministériel du 20 décembre 2024 reconnaissant l'éligibilité des pertes de récolte causéespar les pluies excessives de l'année 2024 dans le département de la Haute-Saône au titre de I'indemni-sation fondée sur la solidarité nationale ; :
Préfecture de la Haute-SaôneBP 429 —- 70013 VESOUL Cédextél : 03 84 77 70 00 —- mèl : prefecture@haute-saone.gouv.frSite internet : http://www.haute-saone.gouv.fr
DDT de Haute-Saône - 70-2025-01-16-00002 - Arrêté encadrant la période de dépôt des demandes au titre de l'indemnisation fondée
sur la solidarité nationale suite aux pluies excessives de l'année 2024 4
ARRETE
Article 1er :Les demandes d'indemnisations formulées par les exploitants agricoles au titre de l'indemnisationfondée sur la solidarité nationale pour les pertes de récolte affectant les productions apicoles nonassurées dans le département de la Haute-Saône, consécutives aux pluies excessives de l'année 2024sont déposées par voie électronique sur l'application Aléanat du 20 janvier 2025 au 21 février 2025.!
Article 2 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Saône.
Article 3 :Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif deBesançon dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunalpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le sitewww.telerecours.fr
Fait à Vesoul, le |G :)cu\u{g lotrsPour le Préfet et par délégationLa Directrice départementale des territoires adjointe
Préfecture de la Haute-SaôneBP 429 —- 70013 VESOUL Cédextél : 03 84 77 70 00 - mèl : prefecture@haute-saone.gouv.frSite internet : http://www.haute-saone.gouv.fr
DDT de Haute-Saône - 70-2025-01-16-00002 - Arrêté encadrant la période de dépôt des demandes au titre de l'indemnisation fondée
sur la solidarité nationale suite aux pluies excessives de l'année 2024 5
DDT de Haute-Saône
70-2025-01-16-00003
Arrêté portant désignation des membres de la
commission consultative paritaire
départementale des baux ruraux de la
Haute-Saône
DDT de Haute-Saône - 70-2025-01-16-00003 - Arrêté portant désignation des membres de la commission consultative paritaire
départementale des baux ruraux de la Haute-Saône 6
PREFET | | PréfectureDE LA HAUTE- | de la Haute-SaôneSAONE |L_ibm'e'EgalitéFraternité
Arrêté N°portant désignation des membres de la commission consultatlveparitaire départementale des baux ruraux de la Haute-Saône
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNEVU le Code rural et de la pêche maritime et notamment les articles R414-1 et suivants relatifs aux'commissions consultatives paritaires départementales des baux ruraux;vu l'ordonnance 2004-637 du 'er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et dufonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre;VU le décret n° 90-187 du 28 février 1990 modifié relatif à la représentation des organisationssyndicales à vocation générale d'exploitants agricoles habilitées à siéger au sein de certains organismesou commissions ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de |' Etat dans les régions et départements;VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatifà la réduction du nombre et à la simplification de lacomposition de diverses commissions administratives;VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement decommissions administratives à caractère consultatif ;VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du prefet de |la Haute-SaoneMonsieur Romain ROYET;- VU l'arrêté préfectoral n° 70 2019 0318004 du 18 mars 2019 portant habilitation des organisationssyndicales d'exploitants agricoles à siéger au sein de certains organismes ou commissions dans ledepartement de la Haute-Saône; :VU les proposutlons des orgamsatlons syndicales représentatives du departement de la Haute-Saône;VU l'ordonnance de la cour d'appel de Besançon en date du 09 avril 2024 portant désignation desassesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux;SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des Territoires de la Haute-Saône ;'ARRETE
Préfecture de la Haute-SaôneBP 429 - 70013VESOUL Cédextél: 03 84 77 70 00 - mél: prefecture@haute-ssone .rouv.frSite internet : http://urn.haute-saone.gouv.frc
DDT de Haute-Saône - 70-2025-01-16-00003 - Arrêté portant désignation des membres de la commission consultative paritaire
départementale des baux ruraux de la Haute-Saône 7
Article 1er: 'L'arrêté préfectoral n° 70 2018 0502001 du 02 mai 2018 portant désignation des membres de lacommission consultative paritaire départementale des baux ruraux de la Haute-Saône est abrogé.Article 2 : 'La Commission consultative paritaire départementale des baux ruraux de la Haute-Saône comprend :1. le Préfet ou son représentant, président ;2. le directeur départemental des territoires ou son représentant ;3. le président de la Chambre d'agriculture de la Haute-Saône ou son représentant;4. un représentant de la Fédération Départementale des Syndicats d'Exploitants Agricoles(FDSEA); _ 'S. un représentant des Jeunes Agriculteurs ; '6. un représentant de la Confédération paysanne ;7. un représentant de la Coordination rurale ; ' _8. le président du syndicat départemental de la propriété privée rurale ou son représentant;9. le président de la section départementale des fermiers métayers de la FDSEA ou sonreprésentant ; _10. le président de la Chambre départementale des notaires ou son représentant ;Sur désignation du Préfet, les bailleurs non preneurs suivants :" 11. Monsieur Bernard Gaudinet ou à défaut Monsieur Sylvain Wicky;12. Monsieur François Darosey ou à défaut Monsieur Bruno Passard ;13. Monsieur Joseph Lamÿ ou à défaut Monsieur Christian Poulnot;14. Monsieur Jean Louis Passard ou à défaut Monsieur Philippe Lambert;15. Monsieur Guy Ciron ou à défaut Monsieur Michel Richeton ;16. Monsieur Robert Burkhalter ou à défaut Monsieur Bernard Maire ;Sur désignation du Préfet, les preneurs non bailleurs suivants :17. Monsieur Sylvain Charles ou à défaut Madame Anne Robin ;18. Monsieur Ghislain Henry ou à défaut Monsieur Gérald Pichot ;19. Monsieur Christophe Roy ou à défaut Monsieur Benoît Peton ;20. Madame Céline Simonin ou à défaut Monsieur Mathieu Normand ë21. Monsieur Michel Gainnet ou à défaut Monsieur Vincent Bresson ë22. Monsieur Cyril Tardy ou à défaut Monsieur Mathieu Cornuez ;
Article3 :Seuls les membres cités aux points 11 à 22, désignés par le Préfet, ont voix délibérative.
Article 4 : 'Le secrétariat de la commission est assuré par un agent de la direction départementale des territoires.
Article 5 : :La Secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône, le directeur départemental des territoiresde la Haute-Saône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Saône. |2
DDT de Haute-Saône - 70-2025-01-16-00003 - Arrêté portant désignation des membres de la commission consultative paritaire
départementale des baux ruraux de la Haute-Saône 8
Article6:Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de -Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunalpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le sitewww.telerecours.fr
Fait à Vesoul, le IG jan vier 202SLe Préfet
in ROYET
DDT de Haute-Saône - 70-2025-01-16-00003 - Arrêté portant désignation des membres de la commission consultative paritaire
départementale des baux ruraux de la Haute-Saône 9
DDT de Haute-Saône - 70-2025-01-16-00003 - Arrêté portant désignation des membres de la commission consultative paritaire
départementale des baux ruraux de la Haute-Saône 10
DDT de Haute-Saône
70-2025-01-16-00001
Modifiant l'arrêté PREF/D1/I/2004 n° 1241 du 9
juin 2004, modifié, autorisant l'utilisation des
sources lumineuses par les lieutenants de
louveterie et les agents de la fédération
départementale des chasseurs et de l'office
national des forêts pour des opérations de
comptage de nuit.
DDT de Haute-Saône - 70-2025-01-16-00001 - Modifiant l'arrêté PREF/D1/I/2004 n° 1241 du 9 juin 2004, modifié, autorisant l'utilisation
des sources lumineuses par les lieutenants de louveterie et les agents de la fédération départementale des chasseurs et de l'office
national des forêts pour des opérations de comptage de nuit.
11
Ë «' | Direction DépartementalePREFET des TerritoiresDE LA HAUTE- de la Haute-SaôneSAONELibertéÉgalitéFraternité
| Arrêté N° 70-2025-01-16-00001modifiant l'arrêté PREF/D1/1/2004 n° 1241 du 9 juin 2004, modifié, autorisant |'utilisation de sourceslumineuses par les lieutenants de louveterie et les agents de la fédération départementale deschasseurs et de |'office national des forêts pour des opérations de comptage de nuit
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNEVU le code de l'environnement ;VU l'arrété ministériel du 1" août 1986 modifié, relatif à divers procédés de chasse, de destruction desanimaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement;VUle décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône,Monsieur Romain Royet;VU l'arrêté PREF/D1/1/2004 n° 1241 du 9 juin 2004, modifié, autorisant l'utilisation de sourceslumineuses par les lieutenants de louveterie et les agents de -la fédération départementale deschasseurs et de l'Office national des foréts pour des opérations de comptage de nuit ;VU l'arrêté préfectoral n° 70-2024-12-31-00003 du 31 décembre 2024 portant organisation descirconscriptions des lieutenants de louveterie et nomination de ceux-ci pour la période du1* janvier 2025 au 31 décembre 2029 ;VU l'arrêté préfectoral n° 70-2023-10-16-00028 du 16 octobre 2023 portant délégation de signature àM. Didier Chapuis, directeur départemental des territoires de la Haute-Saône ;VU l'arrêté DDT/2024 n° 70-2024-10-21-00013 du 21 octobre 2024 portant subdélégation de signaturede M. Didier Chapuis, directeur départemental des territoires de la Haute-Saône, à ses collaborateurs ;CONSIDÉRANT la nomination des lieutenants de louveterie jusqu'au 31 décembre 2029 ;SUR la proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Saône,
ARRÊTEArticle 1 : L'article 3 de l'arrêté préfectoral n° 1241 du 9 juin 2004 est modifié ainsi qu'il suit :« Pour les lieutenants de louveterie, cette autorisation est donnée pour la durée de leur mandat, soitjusqu'au 31 décembre 2029 ; les secteurs de compétence, en tant qu'organisateurs, sont les unités degestion cynégétique ».
Direction Départementale des Territoires de la Haute-Saône24 boulevard des alliés — CS 5038970014 Vesoul CedexTél: 03 63 37 92 00 - mél : ddt@haute-saone.gouv.frSite internet : http://www.haute-saone.gouv.fr
DDT de Haute-Saône - 70-2025-01-16-00001 - Modifiant l'arrêté PREF/D1/I/2004 n° 1241 du 9 juin 2004, modifié, autorisant l'utilisation
des sources lumineuses par les lieutenants de louveterie et les agents de la fédération départementale des chasseurs et de l'office
national des forêts pour des opérations de comptage de nuit.
12
Article2 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deBesançon dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunaladministratif peut être saisi par courrier ou par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 3 : :La secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône, le sous-préfet de Lure, le directeurdépartemental des territoires de la Haute-Saône, le colonel, commandant le groupement degendarmerie de la Haute-Saône, les directeurs d'agences ONF de Vesoul et Nord Franche-Comté, leprésident de la Fédération départementale des chasseurs, le chef du service départemental de l'OFB etles lieutenants de louveterie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Saône.
Fait à Vesoul, le $ 6 JAN. 2025Pour le Préfet et par subdélégation,La cheffe du service environnement et risques
<
Elisabeth LEMAIRE
Direction Départementéle des Territoires de la Haute-Saône24 boulevard des alliés — CS 5038970014 Vesoul CedexTél: 03 63 37 92 00 - mél : ddt@haute-saone.gouv.frSite internet : http://www.haute-saone.gouv.fr
DDT de Haute-Saône - 70-2025-01-16-00001 - Modifiant l'arrêté PREF/D1/I/2004 n° 1241 du 9 juin 2004, modifié, autorisant l'utilisation
des sources lumineuses par les lieutenants de louveterie et les agents de la fédération départementale des chasseurs et de l'office
national des forêts pour des opérations de comptage de nuit.
13
Préfecture de Haute-Saône
70-2025-01-17-00005
AR portant renouvellement d'habilitation dans le
domaine funéraire de l'établissement
complémentaire de la SARL Pompes Funèbres
JATTEAU situé ZAC de la Combeauté - Chemin
du Roux Poil à ST LOUP-SUR-SEMOUSE (70800)
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-01-17-00005 - AR portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement complémentaire de la SARL Pompes Funèbres JATTEAU situé ZAC de la Combeauté - Chemin du Roux Poil à ST
LOUP-SUR-SEMOUSE (70800)
14
PREFET Direction de la citoyenneté,DELA HAUTE- de I'immigration et des libertés publiquesSAONE Bureau des élections et de la réglementationLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funérairede l'établissement complémentaire de la SARL Pompes Funèbres JATTEAUsitué ZAC de la Combeauté - Chemin du Roux Poil à ST LOUP-SUR-SEMOUSE (70800)
Le préfet de la Haute-Saône
VU le code général des collectivités territoriales et en particulier les articles L2223-19 àL2223-43 et R2223-56 à R2223-65 ;VU la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008, relative à la législation funéraire ;VU l'ordonnance n°2005-855 du 28juillet 2005 relative aux opérations funéraires ;VU le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône,M. Romain ROYET; 'VU le décret du 24 avril 2024 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecturede la Haute-Saône, Mme Annick PAQUET ; _VU larrété préfectoral n°70-2024-05-06-00057 du 6 mai 2024 portant délégation designature à Mme Annick PAQUET, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-SaôneVU l'arrêté préfectoral N° 70-2018-12-28-004 du 28 décembre 2018 relatif à l'habilitation dansle domaine funéraire de l'établissement principal de la SARL Pompes Funébres JATTEAUsituée ZAC de la Combeauté — Chemin du Roux Poil - 70800 St Loup-sur-Semouse;VU la demande de renouvellement d'habilitation reçue le 21 octobre 2024, adressée parM. Thierry JATTEAU, représentant légal de la SARL Pompes Funèbres JATTEAU ;VU les pièces reçues le 23 décembre 2024 à l'appui de la demande ;
1rue de la préfecture70000 VESOULTél.03 84 77 70 00Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-01-17-00005 - AR portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement complémentaire de la SARL Pompes Funèbres JATTEAU situé ZAC de la Combeauté - Chemin du Roux Poil à ST
LOUP-SUR-SEMOUSE (70800)
15
SUR la proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture;
Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
ARRETEL'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement complémentaire de laSARL Pompes Funèbres JATTEAU - ZAC de la Combeauté - Chemin du Roux Poil àSt Loup-sur-Semouse, est délivrée pour l'exercice, sur l'ensemble du territoirenational, des activités funéraires suivantes :— transport de corps avant mise en bière et après mise en bière;- orgamsatlon des obsèques;— soins de conservation;— fourniture de housses, cercueils et leurs accessoires intérieurs et extérieursainsi que des urnes cinéraires ;— gestion et utilisation d'une chambre funéraire,— fourniture de corbillards et de voitures de deuil ;— fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations.Le numéro de l'habilitation du référentiel opérateur funéraire (ROF) est :24-70-0003.L' habilitation est accordée pour une durée de 5 ans à compter de la notificationdu présent arrêté ;Pour bénéficier de la présente habilitation jusqu'a son terme, l'opérateur funérairedevra produire, à l'expiration de la période de validité, une attestation deconformité délivrée par un organisme agréé pour les véhicules servant :* au transport de corps avant et après mise en bière :. véhicule FORD immatriculé FS 369 EJ, le 18 décembre 2027 au plus tard ;* au transport de corps après mise en bière :. véhicule VOLSWAGEN immatriculé CN 793 PT, le 24 octobre 2027 au plus tard ;. véhicule RENAULT immatriculé BH 716 XL, le 18 décembre 2027 au plus tard.Article 5 :
Article 6 :
Pour bénéficier de la présente habilitation jusqu'a son terme, l'opérateur funérairedevra produire, à l'expiration de la période de validité de l'attestation deconformité délivrée par un organisme agréé, pour la chambre funéraire situéeZAC de la Combeauté —- Chemin du Roux Poil à St Loup-sur-Semouse, une nouvelleattestation de conformité, le 28 novembre 2029 au plus tard.Tout changement susceptible de modifier la présente habilitation doit être déclaréau préfet de la Haute-Saône, direction de la citoyenneté, de I'immigration et deslibertés publiques, dans le délai de deux mois.
1rue de la Préfecture70000 VESOULTél. 03 84 77 70 00_ Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-01-17-00005 - AR portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement complémentaire de la SARL Pompes Funèbres JATTEAU situé ZAC de la Combeauté - Chemin du Roux Poil à ST
LOUP-SUR-SEMOUSE (70800)
16
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
L'habilitation peut être suspendue ou retirée par le préfet en cas de condamnationdu responsable de l'entreprise, ou de non respect de la réglementation applicableà l'activité funéraire ou des dispositions prévues à l'article 6 précité.L'habilitation est renouvelable sur présentation d'un nouveau dossier completadressé en préfecture au moins deux mois avant expiration.La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Besançon (30 rue Charles Nodier 25043 BESANÇON CEDEX) dansun délai de deux mois à compter de sa notification :- soit par écrit adressé au Tribunal Administratif — 30 rue Charles Nodier -25043 BESANCON CEDEX,- soit par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le siteInternet www.telerecours.frArticle 10 : La Secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs dela préfecture et dont copie sera adressée à :- SARL Pompes Funèbres JATTEAU — ZAC de la Combeauté — Chemin de laCombeauté à St Loup-sur-Semouse,- M. le Maire de St Loup-sur-Semouse,- M. le Sous-Préfet de Lure.
Fait à Vesoul,le { 7 JAN, 2025Le préfet, par délégation,La secrétaire générale,
Annmick|/RÂQUET
1 rue de la Préfecture70000 VESOULTél. 03 84 7770 00Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-01-17-00005 - AR portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement complémentaire de la SARL Pompes Funèbres JATTEAU situé ZAC de la Combeauté - Chemin du Roux Poil à ST
LOUP-SUR-SEMOUSE (70800)
17
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-01-17-00005 - AR portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement complémentaire de la SARL Pompes Funèbres JATTEAU situé ZAC de la Combeauté - Chemin du Roux Poil à ST
LOUP-SUR-SEMOUSE (70800)
18
Préfecture de Haute-Saône
70-2025-01-17-00004
AR portant renouvellement d'habilitation dans le
domaine funéraire de l'établissement principal
de la SARL Pompes Funèbres JATTEAU situé 8
Place de l'Eglise à ST LOUP-SUR-SEMOUSE
(70800)
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-01-17-00004 - AR portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement principal de la SARL Pompes Funèbres JATTEAU situé 8 Place de l'Eglise à ST LOUP-SUR-SEMOUSE (70800) 19
PREFET - Direction de la citoyenneté,DE LA HAUTE- de l'immigration et des libertés publiquesSAONE Bureau des élections et de la réglementationLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funérairede l'établissement principal de la SARL Pompes Funèbres JATTEAUsitué 8 Place de l'Eglise à ST LOUP-SUR-SEMOUSE (70800)
Le préfet de la Haute-Saône
VU le code général des collectivités territoriales et en particulier les articles L2223-19 àL2223-43 et R2223-56 à R2223-65 ;VU |a loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008, relative à la législation funéraire ;VU l'ordonnance n°2005-855 du 28juillet 2005 relative aux opérations funéraires ;VU le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfetde la Haute-Saône,M. Romain ROYET;VU le décret du 24 avril 2024 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecturede la Haute-Saône, Mme Annick PAQUET;VU larrété préfectoral n°70-2024-05-06-00057 du 6 mai 2024 portant délégation designature à Mme Annick PAQUET, secrétaire générale de la préfecture de laHaute Saône;VU l'arrêté préfectoral N° 70-2018-12-28-003 du 28 décembre 2018 relatif à l'habilitation dansle domaine funéraire de l'établissement principal de la SARL Pompes Funèbres JATTEAUsitué 8 Place de l'Eglise— 70800 St Loup-sur-Semouse ;VU la demande de renouvellement d'habilitation reçue le 21 octobre 2024, adressée parM. Thierry JATTEAU, représentant légal de la SARL Pompes Funèbres JATTEAU ;VU les pièces reçues le 23 décembre 2024 à l'appui de la demande;
1 rue de la préfecture70000 VESOULTél. 03 84 77 70 00Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-01-17-00004 - AR portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement principal de la SARL Pompes Funèbres JATTEAU situé 8 Place de l'Eglise à ST LOUP-SUR-SEMOUSE (70800) 20
SUR la proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture;
Article 1:
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
ARRETEL'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement principal de la SARLPompes Funèbres JATTEAU, situé 8 Place de I'Eglise à St Loup-sur-Semouse , estdélivrée pour l'exercice, sur l'ensemble du territoire national, des activitésfunéraires suivantes :— transport de corps avant mise en bière et après mise en bière ;— organisation des obsèques;— fourniture de housses, cercueils et leurs accessoires intérieurs et extérieursainsi que des urnes cinéraires ;— fourniture de corbillards et de voitures de deuil ;— fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations.Le numéro de l'habilitation du référentiel opérateur funéraire (ROF) est:24-70-0002.L' habilitation est accordée pour une durée de 5 ans à compter de la notificationdu présent arrêté.Pour bénéficier de la présente habilitation jusqu'a son terme, l'opérateur funérairedevra produire, à l'expiration de la période de validité, une attestation deconformité délivrée par un organisme agréé pour les véhicules servant :* au transport de corps avant et après mise en bière :. véhicule FORD immatriculé FS 369 EJ , le 18 décembre 2027 au plus tard ;* au transport de corps après mise en bière:. véhicule VOLKSWAGEN immatriculé CN 793 PT, le 24 octobre 2027 au plus tard;. véhicule RENAULT immatriculé BH 716 XL, le 18 décembre 2027 au plus tard.Article 5 :
Article 6 :
Tout changement susceptible de modifier la présente habilitation doit être déclaréau préfet de la Haute-Saône, direction de la citoyenneté, de l'immigration et deslibertés publiques, dans le délai de deux mois.L'habilitation peut être suspendue ou retirée par le préfet en cas de condamnationdu responsable de l'entreprise, ou de non respect de la réglementation applicableà l'activité funéraire ou des dispositions prévues à l'article 5 précité.
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l'établissement principal de la SARL Pompes Funèbres JATTEAU situé 8 Place de l'Eglise à ST LOUP-SUR-SEMOUSE (70800) 21
Article7 : L'habilitation est renouvelable sur présentation d'un nouveau dossier completadressé en préfecture au moins deux mois avant expiration.Article 8 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Besançon (30 rue Charles Nodier 25043 BESANÇON CEDEX) dansun délai de deux mois à compter de sa notification :- soit par écrit adressé au Tribunal Administratif —- 30 rue Charles Nodier -25043 BESANCON CEDEX,- soit par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le siteInternet www.telerecours.frArticle 9 : La Secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs dela préfecture et dont copie sera adressée à :- SARL Pompes Funèbres JATTEAU - 8 Place de l'Eglise à St Loup-sur-Semouse,- M. le Maire de St Loup-sur -emouse,- M. le Sous-Préfet de Lure.
Faità Vesoul,le 47 JAN, 2025Le préfet, par délégation,La secrétäihe générale,
Annick PAQUET
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Préfecture de Haute-Saône
70-2025-01-17-00003
AR portant renouvellement d'habilitation dans le
domaine funéraire de l'établissement principal
de la SAS Marbrerie JATTEAU
situé 21 route de Lyaumont à AILLEVILLERS
(70320)
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-01-17-00003 - AR portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement principal de la SAS Marbrerie JATTEAU
situé 21 route de Lyaumont à AILLEVILLERS (70320)
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ElPRÉFET Direction de la citoyenneté,DE LA HAUTE- de I'immigration et des libertés publiquesSAONE Bureau des élections et de la réglementationLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant renouvellement d'habilitationdans le domaine funérairede l'établissement principal de la SAS Marbrerie JATTEAUsitué 21 route de Lyaumont à AILLEVILLERS (70320)
Le préfet de la Haute-Saône
VU le code général des collectivités territoriales et en particulier les articles L2223-19 àL2223-43 et R2223-56 à R2223-65 ;VU la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire;VU l'ordonnance n°2005-855 du 28juillet 2005 relative aux opérations funéraires ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des servicesde l'Etat dans les régions et départements;VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône,M. Romain ROYET;VU le décret du 24 avril 2024 portant nomination de la secrétaire generale de la préfecturede la Haute-Saône, Mme Annick PÂQUET;VU l'arrêté n° 70-2024-05-06-00057 du 6 mai 2024 portant délégation de signature àMme Annick PAQUET, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône;VU l'arrêté préfectoral N° 70-2018-12-28-006 du 28 décembre 2018 relatif à l'habilitation dansle domaine funéraire de l'établissement principal de la SAS Marbrerie JATTEAU située 21route de Lyaumont - 70320 AILLEVILLERS ;VU la demande de renouvellement d'habilitation reçue le 21 octobre 2024, adressée parM. Thierry JATTEAU, représentant légal de la SAS Marbrerie JATTEAU - 21 Route deLyaumont — 70320 AILLEVILLERS (siège social) ;VU les pièces reçues le 23 décembre 2024 à l'appui de la demande ;
1 rue de la préfecture70000 VESOULTél. 03 84 77 70 00Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-01-17-00003 - AR portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement principal de la SAS Marbrerie JATTEAU
situé 21 route de Lyaumont à AILLEVILLERS (70320)
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SUR la proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture;
ARRETEArticle 1: Le renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement de la
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
SAS Marbrerie JATTEAU, située 21 route de Lyaumont à AILLEVILLERS (70320) estdélivré pour l'exercice, sur I' ensemble du territoire national, des activités funérairessuivantes:- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations.
Le numéro de l'habilitation du référentiel opérateur funéraire (ROF) est le24-70-0001.L'habilitation est accordée pour une durée de 5 ans à compter de la notification duprésent arrêté.Tout changement susceptible de modifier la présente habilitation doit être déclaréau préfet de la Haute-Saône, direction de la citoyenneté, de l'immigrationet deslibertés publiques, dans le délai de deux mois.L'habilitation peut être suspendue ou retirée par le préfet en cas de condamnationdu responsable de l'entreprise, ou de non respect de la réglementation applicableà l'activité funéraire ou des dispositions prévues à l'article 4 précité.L'habilitation est renouvelable sur présentation d'un nouveau dossier completadressé en préfecture au moins deux mois avant expiration.La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Besançon (30 rue Charles Nodier 25043 BESANCON CEDEX) dansun délai de deux mois à compter de sa notification:- soit par écrit adressé au Tribunal Administratif —- 30 rue Charles Nodier -25043 BESANCON CEDEX,- soit par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le siteInternet www.telerecours.fr
1 rue de la Préfecture70000 VESOULTél. 03 84 77 70 00Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
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l'établissement principal de la SAS Marbrerie JATTEAU
situé 21 route de Lyaumont à AILLEVILLERS (70320)
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Article 8: La Secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs dela préfecture et dont copie sera adressée à :- SAS MARBRERIE JATTEAU - 21 route de Lyaumont - 70320 Aillevillers ;- M. le Maire d'Aillevillers;- M. le Sous-Préfet de Lure.
Fait à Vesôul, le 17 JAN. 2025Le préfet, par délégation,La secrétaire générale ,
Annick PÂQUET
1 rue de la Préfecture70000 VESOULTél. 03 84 77 70 00Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
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l'établissement principal de la SAS Marbrerie JATTEAU
situé 21 route de Lyaumont à AILLEVILLERS (70320)
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Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-01-17-00003 - AR portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement principal de la SAS Marbrerie JATTEAU
situé 21 route de Lyaumont à AILLEVILLERS (70320)
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Préfecture de Haute-Saône
70-2025-01-17-00001
Arrêté portant agrément du Docteur CECEN
Mickael au titre du contrôle médical de
l'aptitude à la conduite des candidats au permis
de conduire et des conducteurs domiciliés en
Haute-Saône
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-01-17-00001 - Arrêté portant agrément du Docteur CECEN Mickael au titre du contrôle médical
de l'aptitude à la conduite des candidats au permis de conduire et des conducteurs domiciliés en Haute-Saône 29
PREFET Direction de la citoyenneté,DE LA HAUTE- de l'immigration et des libertés publiquesSAONE Bureau des affaires juridiquesÊÏÆ | et du contentieux de I'EtatFraternitéArrété N°70-2025-portant agrément du docteur CECEN Mickael au titre du contrôle médical de I'aptitude à laconduite des candidats au permis de conduire et des conducteurs domiciliés en Haute-Saône
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Le préfet de la Haute-Saône
le code de la route, chapitre VI du titre 2 du livre Il (partie réglementaire) ;le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à laconduite;l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à laconduite;l'arrêté du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales incompatibles oucompatibles avec ou sans aménagements ou restrictions pour l'obtention, lerenouvellement ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à ladélivrance de permis de conduire de durée de validité limitée ;le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône -Monsieur Romain ROYET; |le décret du 24 avril 2024 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecturede la Haute-Saône— Mme Annick PÂQUET;l'arrêté prefectoraln°70-2024-05-06-00057 du 6 mai 2024 portant délégation de'signature à Mme Annick PAQUET, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône;la demande présentée par le Docteur CECEN Mickael tendant à obtenir un agrément autitre du contrôle médical de l'aptitudeà la conduite des candidats au permis de conduireet des conducteurs;CONSIDERANT que le demandeur répond aux conditions fixées par l'article 6 de l'arrêtéministériel du 31 juillet 2012 susmentionné ;Sur la proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône;
Préfecture de la Haute-Saône - 1 rue de la Préfecture - 70000 Vesoultel : 03 84 77 70 00 - mèl : prefecture@haute-saone.gouv.frSite internet : http://www.haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-01-17-00001 - Arrêté portant agrément du Docteur CECEN Mickael au titre du contrôle médical
de l'aptitude à la conduite des candidats au permis de conduire et des conducteurs domiciliés en Haute-Saône 30
ARRETE
Article 1: Est agréé au titre du contrôle médical de l'aptitude à la conduite des candidats aupermis de conduire et des conducteurs domiciliés en Haute-Saône le médecin suivant :— Docteur CECEN Mickael, médecin généraliste exerçant au 4 allée du docteur Jean MarcBecker à Montbéliard (25200)Cet agrément est accordé pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté.Article 2 : L'agrément du Docteur CECEN Mickael pourra être retiré s'il ne remplit pas lesconditions requises par l'arrêté du 31 juillet 2012. Ainsi, l'agrément peut être abrogé pardécision du préfet:- en cas de sanction ordinale ;- dès l'âge de soixante-quinze ans atteint ;- en cas de non-respectde l'obligation de formation continue ;- Ou pour tout autre motif.Dans ce dernier cas, le médecin agréé est mis à même de présenter ses observations dans undélai de quinze jours suivant la réception par le médecin du courrier exposant les griefssusceptlbles de conduireà l'abrogation de l'agrément.Article 3 : Un recours contentieux peut être formé contre le présent arrêté devant le tribunaladministratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêtéqui sera notifié au Docteur CECEN Mickael, publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Haute-Saône, et dont copie de cet arrêté sera adressée à :- Madame la déléguée départementale de l'Agence régionale de santé;- Monsieur le président du conseil départemental de I' ordre des medecms de Haute-Saône;- Monsieur le président du conseil départemental de l'ordre des médecins du Doubs.Fait à Vesoul,le 17 JAN, 2025Le préfet et par délégation,La secrgtaire générale,
PAQU ET
Préfecture de la Haute-Saône - 1 rue de la Préfecture - 70000 Vesoultel : 03 84 77 70 00 - mèl : prefeciure@haute-saone.gouv.frSite internet : http://www.haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-01-17-00001 - Arrêté portant agrément du Docteur CECEN Mickael au titre du contrôle médical
de l'aptitude à la conduite des candidats au permis de conduire et des conducteurs domiciliés en Haute-Saône 31
Préfecture de Haute-Saône
70-2025-01-17-00006
Arrêté portant modification des statuts de la
CCTDS - prise de compétence SPANC
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-01-17-00006 - Arrêté portant modification des statuts de la CCTDS - prise de compétence
SPANC 32
Ex Direction des collectivités territorialesPREFET et de la coordination interministérielleDE LA HAUTE-SAONELibertéEgalitéFraternité
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Arrêté n°_ portant modification des statuts dela Communauté de Communes Terres de Saônepar la prise de compétence du service public d'assainissement non collectif (SPANC)
Le préfet de la Haute-Saônele Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L 5211-17, etsuivants, relatifs aux compétences des établissements publics de coopération intercommunal(EPCI) et ses articles L.2224-8 et suivants relatifs aux compétences en matièred'assainissement non collectif;la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétenceseau et assainissement aux communautés de communes ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône -M. Romain ROYET ;le décret du 24 avril 2024 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture de laHaute-Saône — Mme Annick PAQUET ;l'arrêté préfectoral n° 70-2024-05-06-00057 du 6 mai 2024 portant délégation de signature àMme Annick PAQUET, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône ;l'arrêté préfectoral modifié n°70-2024-01-08-00006 du 8 janvier 2024 portant modification destatuts de la communauté de communes Terre de Saône ;la délibération du 30 septembre 2024, notifiée le 7 octobre 2024, par laquelle le conseilcommunautaire de la Communauté de Communes Terre de Saône décide de prendre la -compétence SPANC ;VU les délibérations des communes membres ;CONSIDERANT que les communes membres avaient trois mois à compter de la notification de ladélibération de la communauté de communes pour se prononcer sur la modification destatuts, soit jusqu'au 8 janvier 2025 ;CONSIDÉRANT que la minorité de blocage prévue par la loi n°2018-702 du 3 août 2018 n'est pasatteinte ;CONSIDÉRANT que la rhajorité qualifiée pour la prise de compétence SPANC par laSurCommunauté de Communes Terres de Saône est atteinte ;proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Haute-Saône :
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-01-17-00006 - Arrêté portant modification des statuts de la CCTDS - prise de compétence
SPANC 33
ARRETEArticle 1er : les statuts de la communauté de communes Terres de Saône sont modifiés par l'ajoutde la compétence obligatoire suivante :« 6° - Assainissement - Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC)A) Études préalables à la mise en place de schémas directeurs d'assainissementB) Réalisation des études de zonage d'assainissementC) Le contrôle de la conception, de I'implantation et de la réalisation des installations neuves ouréhabilitées d'assainissement non collectif;D) Le diagnostic des installations existantes ;E) Le contrôle périodique du bon fonctionnement des dispositifs ;F) L'information et le conseil aux usagers. »Le reste sans changementArticle 2 : Les compétences de la communauté de communes Terres de Saône définies à l'article 1de l'arrêté préfectoral modifié n°70-2024-01-08-00006 du 8 janvier 2024 sont par conséquentmodifiées et rédigées ainsi qu'il suit : (les modifications apportées sont indiquées en gras) :« COMPÉTENCES OBLIGATOIRES1°- Aménagement de l'espace* Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérét communautaire ;+ Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur.2° - Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L4251-17 du CGCT» Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale,tertiaire, artisanale, touristique, portuaire;- _ Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire;* Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme sans préjudice de i'animationtouristique qui est une compétence partagée, au sens de l'article L1111-4 du CGCT, avec lescommunes membres de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalitépropre.
3°- Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrainsfamiliaux locatifs définis aux 1° à 3° du Il de l'article 1* de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relativeà l'accueil et à l'habitat des gens du voyage4° - Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés5°- Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues àl'article L211-7 du code de I'environnement:
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-01-17-00006 - Arrêté portant modification des statuts de la CCTDS - prise de compétence
SPANC 34
1. L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;2. L'entretien et 'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris lesaccès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;5. La défense contre les inondations et contre la mer;8. La protectlon et la restauration des sites, des ecosystemes aquatiques et des zoneshumides ainsi que des formations boisées riveraines.6° - Assainissement - Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC)A) Études préalables à la mise en place de schémas directeurs d'assainissementB) Réalisation des études de zonage d'assainissementC) Le contrôle de la conception, de l'implantation et de la réalisation des installationsneuves ou réhabilitées d'assainissement non collectif ;D) Le diagnostic des installations existantes ;E) Le contrôle périodique du bon fonctionnement des dispositifs ;F) L'information et le conseil aux usagers.COMPÉTENCES SUPPLÉMENTAIRES1° - Politique du logement et du cadre de vieA) OPAHB) Elaboration et mise en œuvre d'un Programme Local Communautaire de l'Habitat et de tout contratproposé par le délégataire de l'aide à la pierreC) Gestion du parc de logements locatifs réhabilité. Dans ce cadre, la communauté de communesremplit toutes les obligations du propriétaire (remboursement des emprunts, entretien et améliorationdes immeubles, gestion locative, ... )
2°- Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêtcommunautaire et d'équipements de l'enseignement pré élémentaire et élémentaire d'intérêtcommunautaireA) Gestion des lieux culturelsSont d'intérêt communautaire l'étude, la réalisation et la gestion d'équipements culturels (Saônexpo,Espace Amalgame et tout autre lieu défini d'intérêt communautaire par délibération).Dans le cadre du soutien à la création artistique, versement de subventions à des associations œuvrantdans le domaine de la diffusion des connaissances et de la culture.Mise en place d'animations socioculturelles d'intérêt communautaire : est d'intérêt communautaire lamise en place d'animations visant à renforcer les liens au sein des populations d'un même village ou entreles villages, sans nuire ni se substituer aux activités existantes gérées par des associations, des collectivitésou des particuliers. |
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-01-17-00006 - Arrêté portant modification des statuts de la CCTDS - prise de compétence
SPANC 35
B) Equipements sportifsSont d'intérét communautaire seuls ceux intégrés aux futurs pôles éducatifs.C) Accueil péri-scolaire et extra-scolaire .Construction, rénovation, entretien et gestion de locaux destinés à l'accueil périscolaire et extrascolaireSont d'intérêt communautaire tous les services et structures destinés à l'accueil péri-scolaire et extra-scolaire. 'D) Compétence scolaireConstruction, entretien et fonctionnement d'équipements relevant de l'enseignement pré élémentaireet élémentaire.Sont d'intérét communautaire : .« Ja construction, l'aménagement et l'entretien des bâtiments affectés au service d'enseignementpré élémentaire et élémentaire ; .<" les investissements et le fonctionnement du service des écoles.
3° - Voirie d'intérét communautaireA) Aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaireSont d'intérét communautaire les voies communales classées, ainsi que les dépendances des routesnationales et départementales dans la traversée des villages listés par les communes. Cette compétencecommunautaire portera sur la chaussée (sauf pour les nationales et départementales qui restent de lacompétence de l'Etat et du Département), les bordures,les trottoirs, les accotements, les fossés, lemobilier urbain, la signalétique, l'évacuation des eaux pluviales sur chaussée et raccordement au réseauexistant sur la traversée de chaussée, les places publiques, les aires de stationnement et les petitesréparations (bouchage de trous).Tous les autres domaines d'intervention restent de la compétence de la commune.B) Création de voirie d'intérêt communautaireSont d'intérêt communautaire les voies futures permettant la desserte des ZAE ou ZAC ou leprolongement d'une voie d'intérét communautaire devant desservir un service public, ainsi que la voirieet les réseaux divers hors ZAE ou ZAC indispensables au raccordement de ces dernières avec le point leplus proche des réseaux respectant les normes en vigueur.Création et aménagement de pistes et bandes cyclables reliant au moins trois villages.
4° - EauSchéma directeur de I'eau potable et études préalables afin de préparer la prise de compétence Eau auTer janvier 2026.
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-01-17-00006 - Arrêté portant modification des statuts de la CCTDS - prise de compétence
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5° - Action sociale d''intérét communautaireA) Accueil de la petite enfance (de 3 mois à la 3ème année)Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements communautaires, structures PetiteEnfance, Enfance et Jeunesse : crèches, micro-créches, haltes-garderies, structures multi-accueils.Sont d'intérét communautaire tous les services et structures destinés à accueillir des enfants de 3 mois àla 3° année, notamment les crèches multi-accueils comprenant en outre un espace de rencontre pour lesassistantes maternelles et d'accueil pour les parents.Gestion des contrats relatifs aux services à l'enfance relevant des politiques contractualisées avec laCaisse d'Allocations Familiales et la Mutualité Sociale Agricole : Contrat Enfance, Contrat Temps Libre,ainsi que tout autre contrat qui s'y substituerait.B) Politique du logement social et actions en faveur du logement des personnes défavoriséesMise en œuvre et gestion de la Conférence Intercommunale du Logement et de la charte y afférenteconformément aux dispositions de la Loi n°99-1025 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contreles exclusions :- Amélioration des conditions de logement sur la communauté ;- Acquisition ou mise à disposition par l'exercice de la procédure de transfert (art. 12), pourrénovation ou réhabilitation de bâtiments à usage locatif et gestion de ces logements.Sont d'intérét communautaire : '* Aide matérielle et humaine au montage des dossiers* Suivi d'une liste communautaire des logements sociaux disponibles* . Recherche et octroi de subventions pour les opérations O.PA.H.* Conduite des études de faisabilité permettant d'orienter ses actions en matièred'investissement et de fonctionnement de tous les services à la personne qui pourraient êtredéveloppés sur son territoire et notamment en direction de l'enfance et des personnes âgées.
6° - Création et gestion des maisons de services au public et définition des obligations de service publicy afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droitsdes citoyens dans leurs relations avec les administrations.
7°- En matière de politique de la ville: élaboration du diagnostic du territoire et définition desorientations du contrat de ville; animation et coordination des dispositifs contratuels dedéveloppement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale,programmes d'actions définis dans le contrat de ville.
8° - Environnement pour la conduite d'actions d'intérêt communautaireSont d'intérêt communautaire : ;* Études préalables pour des actions d'intérêt communautaire* - Action de communication* Protection et mise en valeur de I'environnement< Élaboration et suivi d'un PCAET» Préservation de la biodiversité
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* Étude de rénovation thermique des batiments communaux et communautaires- Développement des mobilités douces* Aires de covoiturages
9°- Transport et MobilitéTransportReprésentation de toutes les communes membres auprés des autorités organisatrices etgestionnaires de transports collectifs pour [|'amélioration des dessertes sur le territoirecommunautaire.Gestion d'un service de transports :- gestion d'un service de transport des habitants des communes du territoire aux bourgs pôles ou àla ville préfecture et périphérie ;- transport à la demande en lignes virtuelles, desserte zonale et d'adresse à adresse.MobilitéGestion d'un service de véhicules électriques en autopartage.
10° - Technologies de l'information - NTIC- L'établissement, par réalisation, acquisition ou location, sur le territoire du département de la Haute-Saône et les espaces riverains, d'infrastructures et réseaux de communications électroniques très hautdébit de dimension départementale, sans interférer dans la mise en œuvre des réseaux decommunications électroniques établis par des membres pour leurs besoins propres (sauf à leurdemande expresse).- La réalisation d'opérations de montée en débit dans une perspective à terme de couverture THD.- L'établissement, par réalisation, acquisition ou location, sur le territoire du département de la Haute-Saône et les espaces riverains, d'infrastructures et réseaux de telephome mobile permettant l'accès desutilisateurs aux technologies internet.- L'acquisition des droits d'usage nécessaires auprès des autorités compétentes.- La gestion, l'exploitation et la maintenance des infrastructures et des réseaux.- L'organisation et la mise en œuvre de tous les moyens permettant d'assurer, dans les conditionsprévues par la loi, le développement et la promotion des services de communications électroniquescorrespondant à ces infrastructures et réseaux.- L'activité « d'opérateur d'opérateurs » en mettant à la disposition des opérateurs de service lacapacité et/ou les infrastructures et équipements nécessaires à leur activité.11° - Partenariats- Établissement de partenariats avec des associations.- Établissement de conventions de coopérations avec d'autres communautés de communes dans ledomaine du soutien au commerce et à l'artisanat et de l'assainissement en cas de besoin.- Groupements de commandes.- Coopération décentralisée. »
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Article 3: La présente décision peut faire l'objet d'un recours
informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet ww
contentieux devant le TribunalAdministratif de Besançon —- 30 rue Charles Nodier - dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'applicationw.telerecours.fr.
Article 4: La secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône, le directeur départementaldes finances publiques de la Haute-Saône, le président de la communauté de communes Terresacun en ce qui le concerne, deAdministratifs de la préfecturede Saône, les maires des communes concernées, sont chargés, chl'exécution du présent arrété qui sera publié au Recueil des Actesde la Haute-Saône.
Faità Vesoul,le 4 7 JAN, 2025
/Pour le Prêfüæt par délégation,tLa Sec'étsAnnickire Généralet
PÂQUET
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Arrêté préfectoral du 17 janvier 2025 modifiant
l'arrêté préfectoral n°70-2022-07-18-00012 du 18
juillet 2022 relatif à la composition de la
formation spécialisée dite "de la Nature" de la
commission départementale de la nature, des
paysages et des sites
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n°70-2022-07-18-00012 du 18 juillet 2022 relatif à la composition de la formation spécialisée dite "de la Nature" de la commission
départementale de la nature, des paysages et des sites
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PREFET Direction des collectivités territorialesDE LA HAUTE- | et de la coordination interministérielleSAONELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N°Modifiant l'arrêté préfectoral n°70-2022-07-18-00012 du 18 juillet 2022 relatif à la compositionde la formation spécialisée dite « de la Nature » de la commission départementale de lanature, des paysages et des sites.Le Préfet de la Haute-Saône
VU le code de l'environnement et notamment les articles R.341-16 à R.341-25 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône,M. Romain ROYET;VU le décret du 24 avril 2024 portaht nomination de la secrétaire générale de la préfecturede la Haute-Saône, Mme Annick PÂQUET;VU l'arrêté préfectoral n°70-2022-07-18-00012 du 18 juillet 2022 relatif à la composition de laformation spécialisée dite « de la Nature » de la commission départementale de la nature, despaysages et des sites et ses arrêtés modificatifs n°70-2023-01-23- 00003 du 23 janvier 2023 etn°70-2023-10-02-00002 du 2 octobre 2023;VU l'arrêté préfectoral n° 70-2024-05-06-00057 du 6 mai 2024 portant délégation de signatureà Mme PAQUET Annick, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône;VU le mail de la Réserve naturelle nationale du Sabot de Frotey du 21 novembre 2024 signalantle départ de M. Hugues PINSTON de ses fonctions de conservateur de la Réserve naturelle etde son remplacement par M. Romuald MIGNOT;Sur la proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture;
RÉFECTUREDE LA HAUTE-SAÔNEp _29 - 70 013 VESOUL CEDEXtéi: 03.84.77.70.00courriel: prefecture@haute-saone.gouv.fr
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ARRETEArticle 1.L'article 1°" de l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2022 ci-dessus visé est modifié comme suit :4 collège - quatre personnes qualifiées en matière de protection de la flore et faune sauvage
TITULAIRE SUPPLÉANTM. Romuald MIGNOT M. Sébastien COULETTEConservateur de la réserve naturelle du Sabot Reserve naturelle des Ballons Comtoisde Frotey
Le reste sans changement.Article 2.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratifde Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 3.La Secrétaire Générale de la préfecture est chargée de I'exécution du présent arrété qui sera- notifié à chacun des membres et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Vesoul,le | 7 JAN, 2025
Le Préfet,par délégation,La Secrétaire Générale,
Annick PAQUET
PRÉFECTURE DE LA HAUTE-SAÔNEBP 429 - 70 013 VESOUL CEDEXtél: 03.84.77.70.00courriel: pre fecture@haut saone.gouv.fr
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