ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2024-236
PUBLIÉ LE 1 OCTOBRE 2024
Sommaire
Direction Régionale des Finances publiques /
35-2024-10-01-00001 - Arrêté de fermeture du Centre des Finances
publiques de Saint-Malo le mardi 26 novembre 2024 (1 page) Page 3
35-2024-10-01-00002 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal de Mme Alizée Grenier, responsable du
Pôle de contrôle et d'expertise de la DRFiP 35.pdf (2 pages) Page 5
35-2024-09-01-00008 - délégation ordonnancement secondaire
septembre 2024 (2 pages) Page 8
35-2024-09-01-00009 - délégation RH et FP septembre 2024 (2 pages) Page 11
2
Direction Régionale des Finances publiques
35-2024-10-01-00001
Arrêté de fermeture du Centre des Finances
publiques de Saint-Malo le mardi 26 novembre
2024
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2024-10-01-00001 - Arrêté de fermeture du Centre des Finances publiques de
Saint-Malo le mardi 26 novembre 2024 3
Eu oo L |RÉPUBLIQUE | +
FRANÇAISE |
FINANCES PUBLIQUESLiberté
Ésalité
Fraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE BRETAGNE
ET DU DEPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE
Cité Administrative
Avenue JANVIER
BP 72102
35021 Rennes CEDEX 9
Arrêté relatif au régime d'ouverture au public
des services de la direction régionale des finances publiques de Bretagne
et du département d'Ille-et-Vilaine
Le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime o'guverture au public des services
extérieurs de l'État ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de |' État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au ) statut particulier des administrateurs des
finances publiques ; _
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;.
Vu le décret n°20211550 du 1" décembre 2021 portant statut particulier du corps des
administrateurs de I' État ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature en matière d'ouverture et
de fermeture des services déconcentrés de la direction régionale des finances publiques de
Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine ; :
ARRÊTE :
Article 1° : oo,
Le Centre des Finances publiques de Saint-Malo sera fermé au public a titre exceptionnel le
mardi 26 novembre 2024.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes ; administratifs de la Préfecture du département
d'Ille-et-Vilaine et affiché dans les locaux des services visés à l'article 1er.
Fait à Rennes, le 1° octobre 2024
Hugues BIED-CHARRETON
Administrateur de l'État
-
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Direction Régionale des Finances publiques - 35-2024-10-01-00001 - Arrêté de fermeture du Centre des Finances publiques de
Saint-Malo le mardi 26 novembre 2024 4
Direction Régionale des Finances publiques
35-2024-10-01-00002
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal de Mme Alizée
Grenier, responsable du Pôle de contrôle et
d'expertise de la DRFiP 35.pdf
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2024-10-01-00002 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux
fiscal de Mme Alizée Grenier, responsable du Pôle de contrôle et d'expertise de la DRFiP 35.pdf 5
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
La responsable du Pôle Contrôle Expertise Départemental, GRENIER Alizée,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après à l'effet de signer les décisions sur les demandes de
remboursement de crédit de TVA dans la limite de 100.000 € par demande:
Nom et prénom des agents Grade
LE COGUIC Lucienne Inspectrice Divisionnaire Des Finances Publiques
CARA Aurélien Inspecteur Divisionnaire Des Finances Publiques
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrevement
ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-
dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2024-10-01-00002 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux
fiscal de Mme Alizée Grenier, responsable du Pôle de contrôle et d'expertise de la DRFiP 35.pdf 6
Nom et prénom des agents grade Limite Limite
des décisions contentieuses des décisions gracieuses
60 000 € LE COGUIC Lucienne Inspecteur 60 000 €
Divisionnaire
BRIFFAUT Valérie
CAITUCOLI Guillaume Inspecteur 15 000 € 15 000 €
DE BIE Aurélie
DEL'HOMMEAU Frédéric
HAAS Dominique
KARTIT Karine
KISSITA Séraphin
LANGUILLE Nolwenn
LE DOUJET Gaelle
LE GOAZIOU Thierry
LOHOU Morgane
MACE Maiwenn
PERRAULT Ludovic
PERTUISOT Sandra
QUILLIN Estelle
SORRE Benoit
TANGUY Nicole
VIALLEFONT Gilles
CUEFF Christelle
LOUVEL Audrey Contrôleur 10 000 € 10 000 €
MARION Patricia
MARSHALL Paul
NSONDI Aymar
TIERCELET Johanna
Article 3
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service et publié au recueil des actes administratifs du département d'ILLE-ET-
VILAINE
A RENNES, le 01/10/2024
L'Inspectrice Principale, Responsable du Pôle de Contrôle et
d'Expertise Départementale
L'Inspectrice Principalé des Finances Publiques
Alizéé GRENIER
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2024-10-01-00002 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux
fiscal de Mme Alizée Grenier, responsable du Pôle de contrôle et d'expertise de la DRFiP 35.pdf 7
Direction Régionale des Finances publiques
35-2024-09-01-00008
délégation ordonnancement secondaire
septembre 2024
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2024-09-01-00008 - délégation ordonnancement secondaire septembre 2024 8
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
FraternitéFINANCES PUBLIQUES
Direction spécialisée de contrôle fiscal Rennes, le 01/09/2024 7
Centre Ouest
17 boulevard Solferino
35042 RENNES Cedex ; .
Téléphone : 02 23 44 82 00 L'Administrateur de l'État, Directeur de la Direction de
Courriel : — Contréle Fiscal Centre Quest
dircofi-centre-ovest@dgfip.finances.gouv.fr | |
'à
Monsieur l'Administrateur de l'État, Directeur régional
_des Finances Publiques de Bretagne
Objet :. Délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses > de
fonctionnement et d'investissement se rapportant à l'activité de la Direction de Contrôle Fiscal Centre Ouest à
compter du 1° septembre 2024.
J'ai l'honnéur de vous faire connaître qu'à compter du 1° septembre 2024, j'ai décidé de subdéléguer ma signature |
certains fonctionnaires de ma direction, à savoir :
- Mme Caroline GEFFROY _ Administratrice de l'État
_ —TMM. Christophe VIRIET Administrateur des Finances Publiques Adjoint
— Mme Mylène ESNAULT Administratrice des Finances Publiques Adjointe
- Mme Sihame GARDHA Administratrice des Finances Publiques Adjointe
— M. Yann LE COZ _ Administrateur des Finances Publiques Adjoint
— Mme Anne-Aymone MAGOARIEC Administrateur des Finances Publiques Adjoint
— M. Erwan NICOLAS Administrateur des Finances Publiques Adjoint
— M. Xavier BEAUFORT Inspecteur principal des Finances Publiques
_ Mme Charlotte LOISEAU Inspectrice divisionnaire des Finances Publiques
- M. Christophe BOLORÉ . Inspecteur des Finances Publiques
— M. Frédéric HARCHER _: Inspecteur des Finances Publiques
— Mme Laurence NEDELEC Inspectrice des Finances Publiques
— M. Matahi HAOA-BELLAIS | Agent des Finances Publiques
Je vous prie de trouver ci-après la signature des agents concernés.
Jean-Michel MORICEAU
Administrateur de l'État
Î
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2024-09-01-00008 - délégation ordonnancement secondaire septembre 2024 9
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
M. Christophe VIRIET Mme Mylène ESNAU
Mme Same GARDHA
. Erwan] NICOLAS M. Xavier BEAUFORT
ae
M. Frédéric HARCHER
GeMme Laurence NEDELEC
—
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2024-09-01-00008 - délégation ordonnancement secondaire septembre 2024 10
Direction Régionale des Finances publiques
35-2024-09-01-00009
délégation RH et FP septembre 2024
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2024-09-01-00009 - délégation RH et FP septembre 2024 11
| |
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Ee FINANCES PUBLIQUES
Fraternité
Direction spécialisée de contrôle fiscal | Rennes, le 01/09/2024
Centre Ouest
17 boulevard Solferino
35042 RENNES Cedex
Téléphone : 02 23 44 82 00
Courriel :
dircofi-centre-ovest@dgfip.finances.gouv.fr
Décision de délégations spéciales de signature pour la Division RH
U'Administrateur de l'État, directeur de la DIRCOFI Centre-Ouest,
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la Comptabilité publique ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret h°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n°CPAE1722816D du 11 septembre 2017 portant nomination de M. MORICEAU Jean-Michel,
administrateur général des finances publiques en qualité de directeur de la Direction de Contrôle fiscal
(DIRCOFI) Centre-Ouest ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 21 septembre 2017 fixant au 1" novembre
2017 la date d'installation de M. MORICEAU Jean-Michel dans les fonctions de directeur de la Direction de
Contrôle fiscal (DIRCOFI) Centre-Ouest ;.
Décide :
Article 1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions du
service Ressources Humaines et Formation Professionnelle, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément
et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative est donnée a:
M. VIRIET Christophe, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de là Division des
Ressources ;
Mme LOISEAU Charlotte, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe au responsable de la
Division des Ressources.
Délégation pour participer aux conseils médicaux en formation plénière et signer les pièces qui y sont relatives,
est donnée à :
M. VIRIET Christophe, administrateur des Finances publiques adjoint ;
Mme LOISEAU Charlotte, inspectrice divisionnaire des Finances publiques ;
Mme NEDELEC Laurence, inspectrice des Finances publiques.
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Article 2: La présente décision prend effet au 1% septembre 2024. Elle sera publiée au recueil des actes
administratifs du département.
Jean-Michel MORICEAU
Administrateur de l'État
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2024-09-01-00009 - délégation RH et FP septembre 2024 13