PRÉFET
DE L'AUBE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°119 DU 31/07/2025
PUBLIÉ LE 31 JUILLET 2025
Sommaire
Agence régionale de santé / Service soins de proximité
- Arrêté réquisition grévistes pharmacies du 30 juillet au 05 août (7
pages) Page 3
- Arrêté réquisition grévistes du 30.07 au 05.08 pharmacie
BELLENGER (4 pages) Page 11
Direction départementale des territoires / Service agriculture et espace
rural
- DDT-SAER-2025209-0001 - Arrêté du 28 juillet 2025 fixant les
modalités de contrôle de l'exécution des plans de chasse individuels
pour la campagne cynégétique 2025/2026 (3 pages) Page 16
Préfecture de l'Aube / Service de la coordination interministérielle et de
l'appui territorial / Pôle d'appui territorial
- SCIAT-PAT-2025-209-003 - Arrêté du 28 juillet 2025 portant
prorogation par dérogation du délai de commencement d'exécution
du projet de révision du plan de mise en accessibilité de la voirie et des
espaces publics, par la commune de BOUILLY (2 pages) Page 20
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Agence régionale de santé
Arrêté réquisition grévistes pharmacies du 30
juillet au 05 août
recueil n°119 du 31/07/2025 3
PREFET | © D Agence Régionale de SantéD E L'AU B E Grand EstLiberté |ÉgalitéFraternité
ARRETE n°2025-2323 du 29 juillet 2025PORTANT REQUISITION DE PHARMACIENS TITULAIRES D'UNE OFFICINE DE PHARMACIE
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POUR ASSURER LES SERVICES DE GARDE ET D'URGENCE
LE PREFET DE L'AUBEChevalier de l'Ordre national du méritele Code de santé publique, et notamment les articles L. 5125-17, L. 5424-3 et R. 4235-49 ;le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2542-1 ;la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions et notamment son article 34 ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et a l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,notamment son article 11 ;le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de monsieur Pascal COURTADE préfetdu département de l'Aube ;l'appel à la grève de la participation aux services de garde et d'urgence porté par l'UnionSyndicale des Pharmaciens d'Officine en date du 25 juin 2025 ;les déclarations de grève des pharmaciens d'officines du département de l'Aubeadressées par courriel à l'ARS Grand Est ;CONSIDERANT que l'article L. 5125-17 du Code de la santé publique dispose que « Toutes lesofficines de la zone (...) sont tenues de participer à ces services de garde et d'urgence » ;. CONSIDERANT que l'article R. 4235-49 du Code de la santé publique dispose que « Lespharmaciens sont tenus de participer aux services de garde et d'urgence (..)» et que « lespharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligations imposées par ceservice ».CONSIDERANT que l'Union Syndicale des Pharmaciens d'Officine a lancé un appel à cesser laparticipation aux services de garde et d'urgence à compter du 1er juillet 2025, pour une duréeillimitée ;
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CONSIDERANT les plannings de garde transmis par les organisations représentatives de laprofession en charge de l'organisation du service de garde et d'urgence des officines depharmacie pour le département de l'Aube en date du 27 juin 2025 ;CONSIDERANT qu'en l'absence d'obligation de déposer un préavis de grève, le nombre exactd'officines participant au mouvement ne peut être précisément connu ;CONSIDERANT le mail envoyé par la Délégation Territoriale de l'Aube de l'Agence Régionalede Santé, le 22 juillet 2025, aux officines concernées par la garde du 30 juillet au 05 août 2025,_en l'absence de retour écrit de leur part sur leur participation au mouvement de grève ;CONSIDERANT qu'un service de garde et d'urgence des pharmacies d'officines correspondpar définition, à la mise en œuvre d'un service minimum permettant de répondre auxdemandes urgentes en dehors des jours et des heures d'ouverture généralement pratiqués parles officines de pharmacie ;CONSIDERANT que la cessation d'activité de ces officines, normalement en charge desservices de garde et d'urgence, en cette période estivale pendant laquelle l'offre de soins estdéjà par définition réduite, remet en cause la permanence des soins dans son ensemble etcompromet, de ce fait, la sécurité sanitaire de la population du département de l'Aube ;CONSIDERANT que la situation sanitaire dans le département de l'Aube est marquée par defortes tensions pesant sur le système hospitalier et qu'il est nécessaire dès lors d'éviter toutafflux supplémentaire de patients dans l'impossibilité d'accéder aux médicamentsnécessaires, auprès de l'officine devant assurer le service de garde et d'urgence ;CONSIDERANT l'organisation des gardes par secteurs sur le département de l'Aube prévuepar la Chambre syndicale des pharmaciens de l'Aube (FSPF 10);CONSIDERANT qu'au sein de certains secteurs de gardes toutes les pharmacies se sont' déclarées grévistes ;CONSIDERANT que les pharmaciens dont les noms sont annexés au présent arrêté, figurentsur les plannings de gardes transmis et sont grévistes ;CONSIDERANT que ces pharmaciens grévistes présentement réquisitionnés sont, soittitulaires d'une officine faisant partie d'un secteur de gardes au sein duquel toutes lespharmacies se sont déclarées grévistes et disposant de l'effectif en personnel le plus importantau sein dudit secteur, soit titulaires d'une officine faisant partie d'un groupe de secteurs degardes limitrophes au sein desquels les officines se sont toutes déclarées grévistes et disposantde l'effectif en personnel le plus important au sein desdits secteurs, soit titulaires d'uneofficine faisant partie d'un groupe de secteurs de gardes limitrophes au sein desquels lesofficines se sont toutes déclarées grévistes et permettant d'un point de vue géographique unecouverture pharmaceutique minimale de ces secteurs en dehors des heures d'ouverturehabituelle des pharmacies d'officine ; |CONSIDERANT l'impérieuse nécessité d'assurer la protection de la santé publique et lacontinuité de cette mission de service public ;CONSIDERANT que la situation revêt un caractère d'urgence dans le département de l'Aube;CONSIDERANT qu'il convient, dès lors d'assurer la continuité et la permanence des soins dans
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le département et dans l'intérêt de la population concernée par le biais de la réquisition ;
CONSIDERANT l'impossibilité pour les pouvoirs publics, face au risque grave pour la santépublique, d'assurer une permanence des soins par la mise en œuvre de mesures moinscontraignantes ; |SUR proposition de la directrice générale de l'Agence régionale de santé Grand Est ;
ARRETEArticle 1er - Les pharmaciens titulaires d'une officine de pharmacie dont les noms figurentdans le tableau annexé au présent arrêté sont réquisitionnés aux dates et horaires précisés enannexe afin d'assurer les services de garde et d'urgence permettant d'assurer une permanencedes soins.Article 2 - Les pharmaciens titulaires d'une pharmacie d'officine ainsi réquisitionnés sontchargés de l'exécution de cet arrêté, c'est-à-dire sont responsables de l'organisation de lacontinuité du fonctionnement de leur officine de pharmacie pendant la période deréquisition.Article 3 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Lajuridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunaladministratif ou aussi par l'application « Télé recours citoyens » accessible à partir du sitewww.telerecours.fr.Article 4 - Le préfet de l'Aube, la directrice générale de l'Agence régionale de santé Grand Est,le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement degendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube etnotifié aux pharmaciens titulaires d'une officine de pharmacie réquisitionnés.
Fait à Troyes, le 29 juillet 2025Le préfet, / Pr our le Préfet,le Sécrétaire Général,Mathieu ORSI-——
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ANNEXE LISTANT LES PHARMACIENS TITULAIRES D'UNE OFFICINE DE PHARMACIEREQUISITIONNESHoraires de gardeAdresse de l'officine de pharmacie
aovt de 19h au| dimanche 03 août
NOM NOM D'USAGE Prénom 7concernée- Le lundi 04 aoûtde 19h au mardi 05PHARMACIE | août 9h 140 rue Général de Gaulle, 10230MAUVIGNANT | MAUVIGNANT | Fabien - Le mardi 05 août MAILLY LE CAMPde 19h au mercredi06 août 9h- Le vendredi 1°août de 19h ausamedi 02 août 9h- Le samedi 02PHARMACIE . aovt de 19h au 24 avenue Pierre Gomand, 10270DOUSSOT DONSSON Chrystele | anche 08 août LUSIGNY SUR BARSE9h- Le dimanche 03août de 9h aulundi 04 août 9hPHARMACIE JOFFIN lois wuillet de 19h " 1 place de l'Hôtel de Ville, 10500. . . . NNELREY DAZY Marie jeudi 31 juillet 9h BRIE E CHATERL| - Le vendredi 1° : ;PHARMACIE PETIT Yvanne août de 19h au 7 ter rue de la République, 10190PETIT . " à ESTISSACsamedi 02 août 9hPHARMACIE = Le Oud St juillet 2 Place de la République, 10700RIBERON RIBERON Charlotte de 19h au vendredi ARCIS-SUR-AUBE1°" août 9hMARCHAIS- - Le mercredi 30MELCHIOR Régine Jules Gee 198 auPHARMACIE jeudi 31 juillet 9h 99/105 rue Nationale, 10200 BAR-- i Û R-AUBEins __ 06 août 9hCOMTE Arnaud - Le mercredi 30PHARMACIE juillet de 19h au 37 bis rue Jean Jaurès, 10440 LADE LA RIVIERE CARBALLO- Elodie jeudi 31 juillet 9h RIVIERE DE CORPS |GONZALEZ- Le jeudi 31 juilletde 19h au vendrediPHARMACIE . 1e août 9h ,D'AUXON RAMBAUD Louis _ lé samedi 05 329 rue des Carrés, 10130 AUXON
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9h- Le dimanche 03août de 9h aulundi 04 août 9h- Le mercredi 3029 avenue du Général de Gaulle,
lundi 04 août 9h- Le lundi 04 août19h au mardi 05août 9h
MAIDIERONNE SASPORTES Mathieu juillet de 19h au 10510 MAIZIERES LA GRANDEjeudi 31 juillet 9h PAROISSEPHARMACIE LECHAPT Cecile - Le lundi 04 août | 1) We pierre Brossolette, 10160 AIXD'AIX ee de 19h au mardi 05 EN OTHEFlorence aovt 9hPHARMACIE LECLERE vaure cena 39 route de Dijon, 10310 VILLEDE LA VALLEE BARBIER Anne samedi 02 août 9h SOUS LA FERTELA ne - Le lundi 04 aoûtPHARMACIE | DEMARSON | Marie-Pierre | 19h au mardi 05 15 rue du Gilliard, 10330 _DEMARSON LESEURRE Eline août 9h CHAVANGESLESEURRE - Le lundi 04 aoûtde 19h au mardi 05 237 Gornet B vin 10100PHARARQIE | LE PELLEC Yann aki ROMILLY SUR SEINEBOIVIN - Le mardi 05 aoûtde 19h au mercredi06 août 9h- Le samedi 02août de 19h audimanche 03 août9hPHARMACIE es - Le dimanche 03 25 rue Saint-Robert, 10340 LESMASSIAS intemal senrrENIppe août de 9h au RICEYS. lundi 04 août 9h— Le lundi 04 aoûtde 19h au mardi 05août 9hBENNETON Marie- - Le mardi 05 aoûtPHARMACIE | Françoise de 19h au mercredi | 6 place Saint-Nicolas , 10130 ERVY-ERVYPHARMA 06 août 9h LE-CHATELHANT Adriana- Le samedi 02août de 19h audimanche 03 août9hPHARMACIE ae - Le dimanche 03 76-78 rue Nationale, 10200 BAR-CENTRALE FRANÇOIS Michaël août de 9h au SUR-AUBE
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- Le vendredi 1eraoût de 19h ausamedi 02 août 9h- Le samedi 02PHARMACIE LERMITE Dominique août de 19h au 63 Grande Rue, 10240 NOGENT-LERMITE q dimanche 03 août SUR-AUBE9h- Le dimanche 03août de 9h aulundi 04 août 9h- Le jeudi 31 juillet | —PHARMACIE . . . 20 avenue du Général Leclerc,DU JARD MAILLOT Michaël de 19h au vendredi 10200 BAR-SUR-AUBE1°" août 9hPHARMACIE - Le mardi 05 aoûtDE SAINT de 19h au mercredi | 11 rue François Mothre, 10260 STMUTELETPARRES LES nes 06 août 9h _ PARRES-LES-VAUDESVAUDES |- Le jeudi 31 juillet |PHARMACIE CUNAT Philippe deh ai arava 19 rue des ds eal 10220CUNAT 1°" août 9h- Le samedi 02PHARMACIE août de 19h au 42 rue Georges Flizot, 10170 MERYBECARD .BECARD Christophe dimanche 03 août - SUR SEINE9h- Le jeudi 31 juilletde 19h au vendrediPHARMACIE A |M CHARLES- fF 1°" août 9h 19 rue Picard Vallot, 10350DE LEVY Caroline | dimanche 03 MARIGNY LE CHATELL'ARDUSSON "aovt de 9h aulundi 04 août 9hPHARMACIE ~ Le varscraeit ter 193 rue Aristide Briand, 10100| samedi 02 août 9hPHARMACIE - Le vendredi 1°DU PONT DESSARD Jean-Louis août de 19h au 127 rue de Preize, 10000 TROYESVERT samedi 02 août 9hPHARMACIE FEVRE on a ° oe 7 a 21 avenue Général Gallieni, 10300| août 9h-L i OtPHARMACIE NOIZET Yves à © ian GS soi 4; | 47 rue des Marots, 10420 LESDES MAROTS . e 19h au mercredi NOES PRES TROYESNathalie 06 août 9h- Le lundi 04 août19h dios 7PHARMACIE LE PELL: \ sia ane a 237 rue Gornet Boivin, 10100BOIVIN ann | aout ROMILLY SUR SEINE- Le mardi 05 aoûtde 19h au mercredi6
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06 août 9hPHARMACIE - Le jeudi 31 juilletJean- 9 avenue des Lombards, 10430DES TOUPET Christophe | He 1h au venise ROSIERES PRES TROYESLOMBARDS 1°" août 9hPH ACIE - Le di h .ARMAC . piel ite 108 boulevard de Dijon, 10800CHARTREUX - Le dimanche 03PHARMACIE h 30 avenue Roger Salengro, 10600BERSAUTER | PERSAUTER nus ONT. Ge TEN av LA CHAPELLE SAINT LUClundi 04 août 9h- Le samedi 02PHARMACIE août de 19h au 92 avenue Pierre BrossoletteRICHARD i !BROSSOLETTE paudeuin dimanche 03 août 10000 TROYES9h
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Agence régionale de santé
Arrêté réquisition grévistes du 30.07 au 05.08
pharmacie BELLENGER
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PREFETD E L'AU B E Grand EstLiberté @ DdAgence Rictaibs de Santé =~ÉgalitéFraternité
ARRETE n°2025-2322 du 29 juillet 2025PORTANT REQUISITION DE PHARMACIENS TITULAIRES D'UNE OFFICINE DE PHARMACIE
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POUR ASSURER LES SERVICES DE GARDE ET D'URGENCE
LE PREFET DE L'AUBEChevalier de I'Ordre national du méritele Code de santé publique, et notamment les articles L. 5125-17, L. 5424-3 et R. 4235-49;le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2542-1 ;la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions et notamment son article 34 ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et a l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,notamment son article 11 ;le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de monsieur Pascal COURTADE préfetdu département de l'Aube ;l'appel à la grève de la participation aux services de garde et d'urgence porté par l'UnionSyndicale des Pharmaciens d'Officine en date du 25 juin 2025 ;les déclarations de grève des pharmaciens d'officines du département de l'Aubeadressées par courriel à l'ARS Grand Est ;CONSIDERANT que l'article L. 5125-17 du Code de la santé publique dispose que « Toutes lesofficines de la zone (...) sont tenues de participer à ces services de garde et d'urgence » ;CONSIDERANT que l'article R. 4235-49 du Code de la santé publique dispose que « Lespharmaciens sont tenus de participer aux services de garde et d'urgence (...) » et que « lespharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligations imposées par ceservice » ;
CONSIDERANT que l'Union Syndicale des Pharmaciens d'Officine a lancé un appel à cesser laparticipation aux services de garde et d'urgence à compter du ler juillet 2025, pour une duréeillimitée ;
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CONSIDERANT qu'en l'absence d'obligation de déposer un préavis de grève, le nombre exactd'officines participant au mouvement ne peut être précisément connu ;CONSIDERANT le mail envoyé par la Délégation Territoriale de l'Aube de l'Agence Régionalede Santé, le 22 juillet 2025, aux officines concernées par la garde du 30 juillet au 05 août 2025,en l'absence de retour écrit de leur part sur leur participation au mouvement de grève ;CONSIDERANT qu'un service de garde et d'urgence des pharmacies d'officines correspondpar définition, à la mise en œuvre d'un service minimum permettant de répondre auxdemandes urgentes en dehors des jours et des heures d'ouverture généralement pratiqués parles officines de pharmacie ;CONSIDERANT que la cessation d'activité de ces officines, normalement en charge desservices de garde et d'urgence, en cette période estivale pendant laquelle l'offre de soins estdéjà par définition réduite, remet en cause la permanence des soins dans son ensemble etcompromet, de ce fait, la sécurité sanitaire de la population du département de l'Aube ;CONSIDERANT que la situation sanitaire dans le département de l'Aube est marquée par defortes tensions pesant sur le système hospitalier et qu'il est nécessaire dès lors d'éviter toutafflux supplémentaire de patients dans l'impossibilité d'accéder aux médicamentsnécessaires, auprès de l'officine devant assurer le service de garde et d'urgence ;CONSIDERANT l'organisation des gardes par secteurs sur le département de l'Aube prévuepar la Chambre syndicale des pharmaciens de l'Aube (FSPF 10) et sur le département de laMarne par la Chambre syndicale des pharmaciens de la Marne (FSPF 51);CONSIDERANT qu'au sein de certains secteurs de gardes toutes les pharmacies se sontdéclarées grévistes ;CONSIDERANT que les pharmaciens dont les noms sont annexés au présent arrêté, figurentsur les plannings de gardes transmis et sont grévistes ;CONSIDERANT que ces pharmaciens grévistes présentement réquisitionnés sont, soittitulaires de la seule officine présente au sein du secteur de garde, soit titulaires d'une officinefaisant partie d'un secteur de gardes au sein duquel toutes les pharmacies se sont déclaréesgrévistes et disposant de l'effectif en personnel le plus important au sein dudit secteur, soittitulaires d'une officine faisant partie d'un secteur de gardes au sein duquel les officines qui sesont toutes déclarées grévistes ne sont pas uniformément réparties sur ledit secteur, soittitulaires d'une officine faisant partie d'un secteur de gardes au sein duquel toutes les officinesne sont pas grévistes mais ne sont pas uniformément réparties sur ledit secteur ;CONSIDERANT que la pharmacie BELLENGER, dont le pharmacien titulaire se déclare gréviste,est située sur la commune de Pont sur Seine (10400) et qu'elle est rattachée au secteur degarde n°10 de la Marne;CONSIDERANT l'impérieuse nécessité d'assurer la protection de la santé publique et lacontinuité de cette mission de service public ;
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CONSIDERANT que la situation revêt un caractère d'urgence dans le département de l'Aube ;CONSIDERANT qu'il convient, dès lors d'assurer la continuité et la permanence des soins dansle département et dans l'intérêt de la population concernée par le biais de la réquisition ;CONSIDERANT l'impossibilité pour les pouvoirs publics, face au risque grave pour la santépublique, d'assurer une permanence des soins par la mise en œuvre de mesures moinscontraignantes ;
SUR proposition de la directrice générale de l'Agence régionale de santé Grand Est ;
ARRETEArticle 1er - Les pharmaciens titulaires d'une officine de pharmacie dont les noms figurentdans le tableau annexé au présent arrêté sont réquisitionnés aux dates et horaires précisés enannexe afin d'assurer les services de garde et d'urgence permettant d'assurer une permanencedes soins.Article 2 - Les pharmaciens titulaires d'une pharmacie d'officine ainsi réquisitionnés sontchargés de l'exécution de cet arrêté, c'est-à-dire sont responsables de l'organisation de lacontinuité du fonctionnement de leur officine de pharmacie pendant la période deréquisition.Article 3 — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Lajuridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunaladministratif ou aussi par l'application « Télé recours citoyens » accessible à partir du sitewww.telerecours.fr.Article 4 - Le préfet de l'Aube, la directrice générale de l'Agence régionale de santé Grand Est,le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement degendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube etnotifié aux pharmaciens titulaires d'une officine de pharmacie réquisitionnés.Article 5 - Copie du présent arrêté sera adressée au préfet de la Marne et au commandant dugroupement de gendarmerie départementale de la Marne.
Fait à Troyes, le 29 juillet 2025ence, lenaLle ~ee\etair Général||! EdMathieu ORS
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ANNEXE LISTANT LES PHARMACIENS TITULAIRES D'UNE OFFICINE DE PHARMACIEREQUISITIONNESHoraires de gardeAdresse de l'officine de pharmacieNOM NOM D'USAGE Prénom ,, concerneePHARMACIE Le vendredi" | 14 Grande Rue, 10400 PONT SURBELLENGER BELLENGER Céline août de 19h au SEINEsamedi 02 aovt 9h
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Direction départementale des territoires
DDT-SAER-2025209-0001 - Arrêté du 28 juillet
2025 fixant les modalités de contrôle de
l'exécution des plans de chasse individuels pour
la campagne cynégétique 2025/2026
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PREFET ,DE L'AUBE Direction départementale desLiberté ° | . .Éealité | | territoires de l'Aube
Arrêté n° DDT-SAER-2025 209 - 9004fixant les modalités de contrôle de l'exécution des plans de chasse individuelspour la campagne cynégétique 2025/2026
Le Préfet de l'AubeChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L.425-6 à L.425-13 et R.425-12 ;VU l'arrêté ministériel du 11 février 2020 relatif à la mise en œuvre du plan de chasse et au Marquage degibier, modifié par arrêté du 24 février 2021;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-SAER-2024255-0003 du 11 septembre 2024 approuvant le schémadépartemental de gestion cynégétique de l'AUBE ; |VU l'arrêté préfectoral n° PCICP2025069-0001 du 10 mars 2025 portant délégation de signature enmatière d'administration générale à M. Jean-Christophe CHOLLEY, directeur départemental desterritoires de l'Aube ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2025094-001 du 4 avril 2025 portant subdélégation de signature auxagents placés sous l'autorité de M. Jean-Christophe CHOLLEY, directeur départemental des territoiresde l'Aube ; |VU la concertation effectuée avec la Fédération départementale des chasseurs de l'Aube ;| VU l'avis des membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS)réunis en formation plénière le 21 mai 2025 ;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article R.425-12 du code de l'environnement, le préfet arrête lesmodalités de contrôle de l'exécution des plans de chasse après concertation avec la fédérationdépartementale des chasseurs et après avis de la CDCFS ;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article R.425-12 du code de l'environnement, le préfet peut, surtout ou partie du département imposer au bénéficiaire d'un plan de chasse l'obligation de déclarer àun service de l'État, assisté éventuellement par la fédération départementale des chasseurs, chaqueanimal prélevé dans un délai déterminé après la réalisation du tir et la conservation d'une partie del'animal pendant une période déterminée ;
ARRÊTEArticle 1er : Les territoires de chasse cités ci-dessous et figurant sur la carte annexée, ont obligation derespecter les modalités de contrôle de réalisation suivantes :
Direction départementale des territoires - 1, boulevard Jules Guesde CS.40769 - 10026 Troyes Cedex - Tél : 03 25 46 20 2525252525252525www athe gouv fr
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- secteur 1: Pour l'ensemble des lots de chasse du sous-secteur 15 (les Riceys), tous les chevreuilsprélevés seront obligatoirement présentés aux points de pesée agréés par la Fédérationdépartementale des chasseurs.- secteur 2 : Pour l'ensemble des lots de chasse du sous-secteur 23 (Clairvaux Ouest), tous les grandscervidés prélevés seront obligatoirement présentés aux points de pesée agréés par la Fédérationdépartementale des chasseurs.- secteur 3 : Pour l'ensemble des lots de chasse du sous-secteur 31 (Soulaines), tous les grands cervidésprélevés seront obligatoirement présentés aux points de pesée agréés par la Fédérationdépartementale des chasseurs.- secteur 7 : Pour l'ensemble des lots de chasse du secteur 7, tous les grands cervidés prélevés serontobligatoirement présentés aux points de pesée agréés par la Fédération départementale des chasseurs.- secteur 8 : Pour l'ensemble des lots de chasse du secteur 8, tous les grands cervidés prélevés serontobligatoirement présentés aux points de pesée agréés par la Fédération départementale des chasseurs.Pour l'ensemble des lots de chasse du sous-secteur 84 (Cussangy) tous les chevreuils prélevés devrontêtre présentés aux points de pesée.- secteur 9 : Pour l'ensemble des lots de chasse des sous-secteurs 92 (Larivour Piney) et 93 (Orient), tousles cervidés prélevés (espèces cerf et chevreuil) seront obligatoirement présentés aux points de peséeagréés par la Fédération départementale des chasseurs.Pour tous les secteurs précités, un constat sera rempli et signé du déclarant, du responsable du point depesée et de la personne tiers quand sa présence est exigée. Il comportera la date, la désignation duterritoire, la nature du gibier présenté et le numéro du dispositif de contrôle utilisé.Les infractions seront réprimées conformément à l'article R.428-14 du code de l'environnement etprises en compte pour les attributions du prochain plan de chasse."Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le préfet de l'Aube dansle délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans le délai de deux moisvaut décision implicite de rejet.La présente décision peut être déférée devant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex -, dans un délai de deux mois à compter de la dateà laquelle la décision a été notifiée ; soit par courrier, soit par le biais du site de téléprocédure(www.telerecours.fr).Article 3 : Le Directeur départemental des territoires, le Président de la Fédération départementale deschasseurs de l'Aube, le Chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, lecommandant du groupement de gendarmerie et les lieutenants de louveterie sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifset sur le site internet de la Fédération départementale des chasseurs de l'Aube.En outre, la transmission du présent arrêté aux territoires de chasse concernés sera assurée par lessoins de la Fédération départementale des chasseurs de l'Aube.Troyes, le J ÿ justly 20 25Pour le Préfet, et par délégation,La directrice départementale adjointe
GP)
Aline SIRE
Direction départementale des territoires - 1, boulevard Jules Guesde CS 40769 - 10026 Troyes Cedex - Tél : 03 25 46 20 2525252525252525www.aube.gouv.fr
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L'Herbissonne Camp militaire de Mailly ÀLa PertheL'Huitrelle
Villenauxe Le PuitsSECTEUR N° IVLe MeldançonNogent sur Seine Romilly sur Seine ChavangesLe RavetSECTEUR N° VIFays-les-Marcilly 2 Va Charmont. Marigny le Chatel| Trainel À ;SECTEUR N° V| Vallée de la Seine Brienne SECTEUR N° IIISoulainesDierrey St Julien benPalis TroyesSECTEUR N° IXBérulle Rouilly Saint LoupNeuville Prugny JanvottesRoncenay Bossican o lairvaux EstoSECTEUR N° VII Les Bailys SECTEUR N° IT!Clairvaux OuestAumontEaux Puiseaux ChacenayRumilly Changyme SECTEUR N° VIII BeaumontVrErvy le Chatel SECTEUR N° ICussangy ssoyesBagneux la Fosse Les RiceysBernon
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ANNEXE 2
SECTEURS ET SOUS SECTEURS
PLAN DE CHASSE / AUBE
I : BARROIS SUD
11 : BAGNEUX
12 : CHACENAY
13 : BEAUMONT
14 : ESSOYES
15 : LES RICEYS
II : BAR SUR AUBOIS
21 : BOSSICAN
22 : LES JANVOTTES
23 : CLAIRVAUX OUEST
24 : CLAIRVAUX EST
III : AUBE NORD EST
31 : SOULAINES
32 : CHAVANGES
IV : CHAMPAGNE CRAYEUSE NORD
41 : LA PERTHE
42 : VALLEE DE L'HERBISSONNE
43 : VALLEE DE LHUITRELLE
44 : MAILLY
45 : VALLEE DE PUITS
46 : VALLEE DU MELDANCON
47 : VALLEE DU RAVET
48 : VALLEE DE L'AUBE
49 : CHARMONT
V : CHAMPAGNE CRAYEUSE OUEST
51 : DIERREY
52 : MARIGNY
53 : FAYS LES MARCILLY
54 : TRAINEL
55 : PALIS
VI : V ALLEE DE LA SEINE
61 : BOIS DE PONT
62 : VALLEE DE SEINE - ROMILLY
63 : NOGENT SUR SEINE
64 : VILLENAUXE
65 : VALLEE DE SEINE – SAINT LYE
VII : PAYS D'OTHE
71 : BERULLES
72 : NEUVILLE
73 : PRUGNY
74 : EAUX PUISEAUX
LES SECTEURS
VIII : CHAOURCOIS
81 : AUMONT
82 : RUMILLY
83 : SAINT PHAL
84 : CUSSANGY
85 : CHANGY
86 : RONCENAY
87 : BERNON
88 : ERVY LE CHATEL
IX : CHAMPAGNE HUMIDE
91 : PLAINE DE BRIENNE
92 : LARIVOUR PINEY
93 : ORIENT
94 : LE BAILLYS
95 : ROUILLY SAINT LOUP
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Préfecture de l'Aube
SCIAT-PAT-2025-209-003 - Arrêté du 28 juillet
2025 portant prorogation par dérogation du
délai de commencement d'exécution du projet
de révision du plan de mise en accessibilité de la
voirie et des espaces publics, par la commune de
BOUILLY
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DE LAURE | SERVICE DE LA COORDINATIONeu INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUIHyalité | TERRITORIALFraternité
Arrêté n° SCIAT-PAT- 2025 -209-003portant prorogation, par dérogation, du délai de commencement d'exécutiondu projet de révision du plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics, par la:| commune de BOUILLYDOTATION D'ÉQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUXExercice 2021Programme 119Domaine fonctionnel 0119-01-06EJ : 2103368214
LE PRÉFET DE L'AUBEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.2334-32 —et suivants et R.2334-19 et suivants ;VU le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ; |VU l'arrêté préfectoral n° SCIAT-PAT-2021190-0001 du 9 juillet 2021, allouant à la commune deBOUILLY une subvention de 20 000 € correspondant a 20 % d'une base subventionnable de100 000 € au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux pour la révision du plande mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics ;VU la demande de prorogation du délai de commencement des travaux présentée parmonsieur le maire de la commune de BOUILLY en date du 22 mars 2025 ;VU le courrier éléctronique en date du 7 juin 2025, avec preuve du commencement destravaux en date du 5 juin 2025 ; :Considérant que le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 prévoit un droit de dérogation reconnuau préfet ; que les subventions et concours financiers aux collectivités locales entrent dansson champ d'application, 1° de l'article 1;Considérant que l'article R.2334-28 du code général des collectivités territoriales (CGCT)relatif à la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) dispose: « si, à l'expirationd'un délai de deux ans à compter de la notification de la subvention, l'opération au titre delaquelle elle a été accordée n'a reçu aucun commencement d'exécution, le préfet constate la
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caducité de sa décision d'attribution de la subvention [...] le préfet peut, au vu desjustifications apportées, proroger la validité de l'arrêté attributif pour une période qui nepeut excéder un an »; | |Considérant les difficultés rencontrées par la commune pour réaliser.ce projet, notamment lediagnostic de l'ANCT qui a identifié de nouvelles priorités et affiné les objectifs de larequalification du bourg-centre, dont le PAVE constitue un élément structurant, et dontressortait une réorientation des aménagements prévus ; que ces difficultés ne permettaientpas d'assurer un commencement d'exécution de l'opération dans les délais réglementairesexpirant le 9 juillet 2023 ;Considérant que dans ces conditions il est conforme à l'intérêt général de déroger auxdispositions de l'article R. 2334-28 du CGCT aux fins d'assurer la révision du plan de mise enaccessibilité de la voirie et des espaces publics ;Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Aube,ARRÊTEArticle premier : Par dérogation aux dispositions de l'article R.2334-28 du code général descollectivités territoriales, le délai de commencement d'exécution concernant la révision duplan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics, pour lequel la commune deBOUILLY bénéficie d'une subvention DETR d'un montant de 20 000 €, est prorogé jusqu'au 9juillet 2025 ;Article 2 : Monsieur le secrétaire général, monsieur le directeur départemental des financespubliques par intérim, monsieur le directeur départemental des territoires sont chargés del'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur le Maire de lacommune de BOUILLY.
Troyes, le 28 JUIL. 2025Pour le préfet et par délégation,le secrétaire général
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