PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°31-2024-301
PUBLIÉ LE 11 JUILLET 2024
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2024-07-02-00005 - Récépissé de retrait d'enregistrement de
déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous
le N° SAP343229969. (2 pages) Page 3
31-2024-07-02-00004 - Récépissé de retrait d'enregistrement de
déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous
le N°SAP899250096. (2 pages) Page 6
31-2024-07-04-00019 - Récépissé de retrait d'enregistrement de
déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous
le N°SAP911294775. (2 pages) Page 9
31-2024-07-10-00001 - Récépissé de retrait d'enregistrement de
déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous
le N°SAP922876222. (2 pages) Page 12
31-2024-06-05-00010 - Récépissé de retrait d'enregistrement de
déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous
le N°SAP979435120. (2 pages) Page 15
2
PREFECTURE 31
31-2024-07-02-00005
Récépissé de retrait d'enregistrement de
déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP343229969.
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-02-00005 - Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP343229969. 3
PREFET
DE LA HAUTE- Direction départementale
GARONNE de l'emploi, du travail
Liberté et des solidarités
Égalité Haute-Garonne
Fraternité
Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP343229969
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-24, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l'article L.241-10 du code de la sécurité sociale,
Vu le récépissé de declaration de l'organisme n°343229969 de NARDON Sylvain en date du
21/01/2024, enregistré auprès de la DDETS de la Haute-Garonne sous le Numéro retiré pour effectuer
les activités suivantes :
. Soutien scolaire ou cours à domicile
Vu la lettre de mise en demeure addressee le 13 juin 2024,
Vu l'absence de lettre de réponse,
Le préfet de la Haute-Garonne
Constate que l'organisme n'a pas respecté ses obligations :
e Condition d'activité exclusive non respectée (CAE)
En conséquence, en application des articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail, décide de
retirer le récépissé d'enregistrement de la déclaration de l'organisme n° 343229969 en date du 21
janvier 2024 à compter du 2 juillet 2024.
La décision de retrait de l'enregistrement et du bénéfice des articles L.7233-2 du code du travail et
de l'article L241-10 du code de la sécurité sociale prend effet immédiatement.
Ce retrait entraîne en effet la perte des avantages fiscaux et sociaux associés à la déclaration.
L'organisme en informe sans délai les bénéficiaires de ces prestations par lettre individuelle et justifie
de l'accomplissement de cette obligation.
A défaut, et après mise en demeure restée sans effet, la décision de retrait sera publiée aux frais de
l'organisme, dans deux journaux locaux, ou dans un journal local et un journal à diffusion nationale
lorsque les activités concernées de services à la personne sont exercées sur le territoire d'au moins
deux régions.
Dans le cas où l'organisme n'a pas respecté la condition d'activité exclusive, il ne peut faire une
nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de la notification de la présente
décision de retrait.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
~ ~ s ! 2p aen4e sinon + (]5. Esplanade Compans Caffarelli — BP 98016 — 31080 TOULOUSE Cedex 6
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-02-00005 - Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP343229969. 4
La présente décision peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre de l'Économie - Direction générale des entreprises — SOUS-
direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, bâtiment Sieyes, Teledoc 171, 75703
PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
la notification auprès du Tribunal administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecourscitoyen»
accessible sur le site internet : http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV
31000 TOULOUSE, peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois
à compter de ce rejet.
Fait à Toulouse, le 2 juillet 2024
préfet de Haute-Garonne
artementale adjointe
travail et des solidaritésPar delegation dx
La Directrice
de l'emploi,
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-02-00005 - Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP343229969. 5
PREFECTURE 31
31-2024-07-02-00004
Récépissé de retrait d'enregistrement de
déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N°SAP899250096.
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-02-00004 - Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP899250096. 6
PREFET oo, ,
DE LA HAUTE- Direction départementale
GARONNE de l'emploi, du travail
PUS et des solidarités
Égalité Haute-Garonne
Fraternité
Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP899250096
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-24, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l'article L.241-10 du code de la sécurité sociale,
Vu le récépissé de declaration de l'organisme n°899250096 de DUBOURD-BADOUARD Francois en
date du 19 février 2024, enregistré auprès de la DDETS de la Haute-Garonne sous le Numéro retiré
pour effectuer les activités suivantes :
e Soutien scolaire ou cours à domicile
Vu la lettre de mise en demeure adressée le 18 juin 2024,
Vu l'absence de lettre de réponse,
Le préfet de la Haute-Garonne
Constate que l'organisme n'a pas respecté ses obligations :
e Condition d'activité exclusive non respectée (CAE)
En conséquence, en application des articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail, décide de
retirer le récépissé d'enregistrement de la déclaration de l'organisme n°899250096 en date du 19
février 2024 à compter du 3 juillet 2024.
La décision de retrait de l'enregistrement et du bénéfice des articles L.7233-2 du code du travail et
de l'article L241-10 du code de la sécurité sociale prend effet immédiatement.
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et sociaux associés à la déclaration.
L'organisme en informe sans délai les bénéficiaires de ces prestations par lettre individuelle et justifie
de l'accomplissement de cette obligation.
A défaut, et après mise en demeure restée sans effet, la décision de retrait sera publiée aux frais de
l'organisme, dans deux journaux locaux, ou dans un journal local et un journal à diffusion nationale
lorsque les activités concernées de services à la personne sont exercées sur le territoire d'au moins
deux régions.
Dans le cas où l'organisme n'a pas respecté la condition d'activité exclusive, il ne peut faire une
nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de la notification de la présente
décision de retrait.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
5. Esplanade Compans Caffarell) — BP 98016 — 31080 TOULOUSE Cedex 6
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-02-00004 - Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP899250096. 7
La présente décision peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre de l'Économie - Direction générale des entreprises — sous-
direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, bâtiment Sieyes, Teledoc 171, 75703
PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
la notification auprès du Tribunal administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecourscitoyen»
accessible sur le site internet : http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV
31000 TOULOUSE, peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois
à compter de ce rejet.
Fait à Toulouse, le 2 juillet 2024
Par delegation du préfet de Haute-Garonne
La Directrice départementale adjointe
de l'emploi, du travail et des solidarités
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-02-00004 - Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP899250096. 8
PREFECTURE 31
31-2024-07-04-00019
Récépissé de retrait d'enregistrement de
déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N°SAP911294775.
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-04-00019 - Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP911294775. 9
PREFET
DE LA HAUTE- Direction départementale
GARONNE de l'emploi, du travail
Liberté et des solidarités
Égalité Haute-Garonne
Fraternité
Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP911294775
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-24, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l'article L.241-10 du code de la sécurité sociale,
Vu le récépissé de declaration de l'organisme n°911294775 de SPANI Cynthia en date du 14 février
2024, enregistré auprés de la DDETS de la Haute-Garonne sous le Numéro retiré pour effectuer les
activités suivantes :
e Assistance administrative a domicile
Vu la lettre de mise en demeure adressée le 19 juin 2024,
Vu l'absence de lettre de réponse,
Le préfet de la Haute-Garonne
Constate que l'organisme n'a pas respecté ses obligations :
e Condition d'activité exclusive non respectée (CAE)
En conséquence, en application des articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail, décide de
retirer le récépissé d'enregistrement de la déclaration de l'organisme n°911294775 en date du 14
février 2024 à compter du 4 juillet 2024.
La décision de retrait de l'enregistrement et du bénéfice des articles L.7233-2 du code du travail et
de l'article L241-10 du code de la sécurité sociale prend effet immédiatement.
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et sociaux associés à la déclaration.
L'organisme en informe sans délai les bénéficiaires de ces prestations par lettre individuelle et justifie
de l'accomplissement de cette obligation.
A défaut, et après mise en demeure restée sans effet, la décision de retrait sera publiée aux frais de
l'organisme, dans deux journaux locaux, ou dans un journal local et un journal à diffusion nationale
lorsque les activités concernées de services à la personne sont exercées sur le territoire d'au moins
deux régions.
Dans le cas où l'organisme n'a pas respecté la condition d'activité exclusive, il ne peut faire une
nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de la notification de la présente
décision de retrait.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
5, Esplanade Compans Caffarelli - BP 98016 — 31080 TOULOUSE Cedex 6
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-04-00019 - Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP911294775. 10
La présente décision peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre de l'Économie - Direction générale des entreprises - sous-
direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, bâtiment Sieyes, Teledoc 171, 75703
PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
la notification auprès du Tribunal administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecourscitoyen»
accessible sur le site internet : http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV
31000 TOULOUSE, peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois
à compter de ce rejet.
Fait à Toulouse, le 4 juillet 2024
Par delegation du préfet de Haute-Garonne
La Directrice départémentale adjointe
de l'emploi, du tpayail et des solidarités
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-04-00019 - Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP911294775. 11
PREFECTURE 31
31-2024-07-10-00001
Récépissé de retrait d'enregistrement de
déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N°SAP922876222.
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-10-00001 - Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP922876222. 12
PREFET
DE LA HAUTE- Direction départementale
GARONNE de I'emploi, du travail
Liberté et des solidarités
Egalité Haute-Garonne
Fraternité
Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration
d'un organisme de services a la personne
enregistré sous le N° SAP922876222
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 a L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-24, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5:
Vu l'article L.241-10 du code de la sécurité sociale,
Vu le récépissé de declaration de l'organisme n°922876222 de Sabine ROSSI en date du 25 février
2024, enregistré auprès de la DDETS de la Haute-Garonne sous le Numéro retiré pour effectuer les
activités suivantes :
e Entretien de la maison et travaux ménagers
Vu la lettre de mise en demeure adressée le 25 juin 2024,
Vu l'absence de lettre de réponse,
Le préfet de la Haute-Garonne
Constate que l'organisme n'a pas respecté ses obligations :
e Condition d'activité exclusive non respectée (CAE)
En conséquence, en application des articles R.7232-20 4 R.7232-22 du code du travail, décide de
retirer le récépissé d'enregistrement de la déclaration de l'organisme n°922876222 en date du 25
février 2024 a compter du 10 juillet 2024.
La décision de retrait de l'enregistrement et du bénéfice des articles L.7233-2 du code du travail et
de l'article L241-10 du code de la sécurité sociale prend effet immédiatement.
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et sociaux associés à la déclaration.
L'organisme en informe sans délai les bénéficiaires de ces prestations par lettre individuelle et justifie
de l'accomplissement de cette obligation.
A défaut, et après mise en demeure restée sans effet, la décision de retrait sera publiée aux frais de
l'organisme, dans deux journaux locaux, ou dans un journal local et un journal à diffusion nationale
lorsque les activités concernées de services à la personne sont exercées sur le territoire d'au moins
deux régions.
Dans le cas où l'organisme n'a pas respecté la condition d'activité exclusive, il ne peut faire une
nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de la notification de la présente
décision de retrait.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La présente décision peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
5, Esplanade Compans Caffarell — BP 98016 — 31080 TOULOUSE Cedex 5
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-10-00001 - Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP922876222. 13
la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre de l'Économie - Direction générale des entreprises — sous-
direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, batiment Sieyes, Teledoc 171, 75703
PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
la notification auprès du Tribunal administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecourscitoyen»
accessible sur le site internet : http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV
31000 TOULOUSE, peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois
à compter de ce rejet.
Fait à Toulouse, le 10 juillet 2024
Par delegation du préfet de Haute-Garonne
La Directrice départementale adjointe
de l'emploi, du trayäil et des solidarités
Sylvie MA
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-10-00001 - Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP922876222. 14
PREFECTURE 31
31-2024-06-05-00010
Récépissé de retrait d'enregistrement de
déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N°SAP979435120.
PREFECTURE 31 - 31-2024-06-05-00010 - Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP979435120. 15
PREFET
DE LA HAUTE- Direction départementale
GARONNE de l'emploi, du travail
Liberté et des solidarités
Egalité Haute-Garonne
Fraternité
Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration
d'un organisme de services a la personne
enregistré sous le N° SAP 979435120
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-24, D.7231-1
et D.7233-1 a D.7233-5;
Vu l'article L.241-10 du code de la sécurité sociale,
Vu le récépissé de declaration de l'organisme n°979435120 de CHARDONNET Loane en date du
15/03/2024, enregistré auprés de la DDETS de la Haute-Garonne sous le Numéro retiré pour effectuer
les activités suivantes :
e Entretien de la maison et travaux ménagers
e Garde d'enfants de plus de 3 ans a domicile
Vu la lettre de mise en demeure addressee le 00 XX 2000,
Vu l'absence de lettre de réponse,
Le préfet de la Haute-Garonne
Constate que l'organisme n'a pas respecté ses obligations :
e Condition d'activité exclusive non respectée
Constate également que l'organisme a indiqué une adresse ne correspondant pas à celle indiquée
sur les informations recueillies sur l'applicatif SIRENE.
En conséquence, en application des articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail, décide de
retirer le récépissé d'enregistrement de la déclaration de l'organisme n°979435120 en date du
15/03/2024 à compter du 05/06/2024.
La décision de retrait de l'enregistrement et du bénéfice des articles L.7233-2 du code du travail et
de l'article L241-10 du code de la sécurité sociale prend effet immédiatement.
Ce retrait entraîne en effet la perte des avantages fiscaux et sociaux associés à la déclaration.
L'organisme en informe sans délai les bénéficiaires de ces prestations par lettre individuelle et justifie
de l'accomplissement de cette obligation.
A défaut, et après mise en demeure restée sans effet, la décision de retrait sera publiée aux frais de
l'organisme, dans deux journaux locaux, ou dans un journal local et un journal à diffusion nationale
lorsque les activités concernées de services à la personne sont exercées sur le territoire d'au moins
deux régions.
Le cas échéant si non respect de la CAE mais pas les autres cas: L'organisme ne peut faire une
nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de la notification de la présente
décision de retrait.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
5. Esplanade Compans Caffarelli — BP 98016 — 31080 TOULOUSE Cedex 6
PREFECTURE 31 - 31-2024-06-05-00010 - Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP979435120. 16
Le présent récépissé peut, dans les deux mois de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès du service instructeur de la DDETS de la Haute-Garonne, 5 Esplanade Compans Caffarelli - BP
98016 - 31080 TOULOUSE Cedex 6 ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique - Direction générale des
entreprises — Sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS
CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV 31000 TOULOUSE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours
citoyen» accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV
31000 TOULOUSE, peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois
à compter de ce rejet.
Fait à Toulouse, le 5 juin 2024
Par délégation du pré t de la Haute-Garonne
La Directrice départémentale adjointe
de l'emploi, du travail et des solidarités
Sylvie MART
PREFECTURE 31 - 31-2024-06-05-00010 - Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP979435120. 17