| Nom | Raa spécial 19-2026-135 du 01 septembre 2026 |
|---|---|
| Administration | Préfecture de Corrèze |
| Date | 01 septembre 2026 |
| URL | https://www.correze.gouv.fr/contenu/telechargement/35044/247426/file/recueil-19-2026-135-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf |
| Date de création du PDF | 01 septembre 2026 à 14:48:39 |
| Date de modification du PDF | |
| Vu pour la première fois le | 01 septembre 2026 à 18:39:16 |
|
Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
|
|
PRÉFET
DE LA CORRÈZE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°19-2026-135
PUBLIÉ LE 1 SEPTEMBRE 2026
Sommaire
Préfecture / Cabinet du préfet /Direction des sécurités /Bureau de la
sécurité intérieure / Préfecture / Cabinet du Préfet /Direction des
sécurités /Bureau de la sécurité intérieure
19-2026-09-01-00001 - Arrêté portant autorisation de surveillance et de
gardiennage sur la voie publique en périmétrie du site FARGES BOIS au
profit de la société Xantor Vigilance et Sécurité (2 pages) Page 3
2
Préfecture / Cabinet du préfet /Direction des
sécurités /Bureau de la sécurité intérieure
19-2026-09-01-00001
Arrêté portant autorisation de surveillance et de
gardiennage sur la voie publique en périmétrie
du site FARGES BOIS au profit de la société
Xantor Vigilance et Sécurité
Préfecture / Cabinet du préfet /Direction des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure - 19-2026-09-01-00001 - Arrêté portant
autorisation de surveillance et de gardiennage sur la voie publique en périmétrie du site FARGES BOIS au profit de la société Xantor
Vigilance et Sécurité
3
PREFET |
DE LA CORREZE
Liberté ;
Egalité
Fraternité
Cabinet - Direction des sécurités
Arrété
portant autorisation de surveillance et de gardiennage sur la voie publique
en périmétrie du site FARGES BOIS au profit de la société Xantor Vigilance et Sécurité
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier du Mérite maritime
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment son article L.613-1, L.613-3 et R.613-5 ;
Vu la loi n° 83629 du 12 juillet 1983 modifiée par la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003, réglementant les activités
privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds, notamment son article 7 ;
Vu la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés;
Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de M. Vincent BERTON, préfet de la Corrèze ;
Vu le décret du 5 mars 2026 portant nomination de M. Alban BOURGUIGNON d'HERBIGNY, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la Corrèze ;
Vu le décret n° 86-1099 du 10 octobre 1986 relatif à l'utilisation des matériels, documents, uniformes et insignes
des entreprises de surveillance et de gardiennage, transport de fonds, de protection physique des personnes,
notamment son article 6 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 août 2026 portant délégation de signature au directeur de cabinet du préfet de la
Corrèze et aux personnels du cabinet ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 19-2026-07-24-00001 en date du 24 juillet 2026 autorisant la société CBSI-Sécurité
dont le siège social sis 22 rue du 9 juin 1944, 19000 Tulle, à exercer les missions de surveillance et de
gardiennage sur la voie publique en périmétrie du site FARGES BOIS situé au ZA du bois, 19300 EGLETONS ;
Vu la résiliation du contrat de prestation de gardiennage au 31 août 2026 avec la société CBSI-Sécurité ;
Vu la demande du 20 août 2026 présentée par la société Xantor Vigilance et Sécurité dont le siège social sis
24 rue Joffre et Chollon, 24110 SAINT-ASTIER, en vue d'exercer sur la voie publique des missions de surveillance
et de gardiennage visant les biens situés en périmétrie du site de la société FARGES BOIS à partir du
5 septembre 2026 ;
Vu l'autorisation n° 2026-0079008-AUT-1078083 de la commission locale d'agrément et de contrôle Sud-Ouest
du Conseil National des Activités Privées de Sécurité portant autorisation d'exercer à la société de surveillance
et de gardiennage Xantor Vigilance et Sécurité représentée par M. Anthony FLOURY ;
1/2
Préfecture / Cabinet du préfet /Direction des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure - 19-2026-09-01-00001 - Arrêté portant
autorisation de surveillance et de gardiennage sur la voie publique en périmétrie du site FARGES BOIS au profit de la société Xantor
Vigilance et Sécurité
4
Vu l'agrément de dirigeant n° 2026-0063568-AGD-ESP-0611602 délivré à M. Anthony FLOURY, né le 07/10/1996 a
Compiègne, en vue de diriger la société de surveillance et de gardiennage Xantor Vigilance et Sécurité ;
Considérant la nécessité de continuité des missions de surveillance et de gardiennage visant les biens situés en
périmétrie du site de la société FARGES BOIS situé sur le territoire de la commune d'Egletons ;
Considérant que la société Xantor Vigilance et Sécurité chargée de la sécurité du site de FARGES BOIS situé sur
le territoire de la commune d'Egletons, a sollicité l'autorisation d'effectuer des rondes de surveillance sur la
voie publique aux abords immédiats dudit site, afin de prévenir les atteintes aux personnes et aux biens et de
renforcer la sécurité générale du site ;
Considérant que ces rondes, strictement limitées à un périmètre défini autour du site et dépourvues de tout
pouvoir de police administrative ou judiciaire, ne portent pas atteinte aux compétences dévolues aux forces
de sécurité intérieure ;
Considérant qu'il y a lieu, dans un objectif de sécurité et de prévention des actes de malveillance, d'autoriser
ces rondes sur la voie publique dans les conditions strictement définies par le présent arrêté ;
Sur proposition de M. le directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1: La société Xantor Vigilance et Sécurité dont le siège social sis 24 rue Joffre et Chollon, 24110 SAINT-
ASTIER, est autorisée à exercer les missions de surveillance et de gardiennage sur la voie publique en
périmétrie du site FARGES BOIS situé au ZA du bois, 19300 EGLETONS.
Article 2 : La présente autorisation, précaire et révisable à tout moment, prendra fin à l'expiration de la mission
de gardiennage du site, soit le 11 janvier 2027.
Article 3: Les missions de surveillance et de gardiennage seront effectuées par les agents de sécurité dûment
habilités, titulaires d'une carte professionnelle valide délivrée par le CNAPS.
Article 4 : Les agents de sécurité assurant les patrouilles de surveillance ne seront pas armés. Ces agents ne
seront pas habilités à exercer des missions relevant de la compétence des officiers de police judiciaire. Les
rondes de surveillance ne se substituent en aucun cas aux missions dévolues aux forces de sécurité intérieure.
Tout incident, tout fait dommageable sur le site susvisé résultant de l'intervention de la société de sécurité
privée bénéficiaire du présent arrêté ne saurait être de nature à engager la responsabilité de l'État.
Article 5 : M. le directeur de cabinet, Mme la secrétaire générale, le colonel commandant le groupement de
gendarmerie de la Corrèze, le maire d'Egletons et le dirigeant de la société Xantor Vigilance et Sécurité sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Corrèze.
Tulle,le Q 1 SEP. 2026
Le préfet,
pour le préfet et par dél
Le directeur inet,
n d'HERBIGNY
2/2
Préfecture / Cabinet du préfet /Direction des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure - 19-2026-09-01-00001 - Arrêté portant
autorisation de surveillance et de gardiennage sur la voie publique en périmétrie du site FARGES BOIS au profit de la société Xantor
Vigilance et Sécurité
5