PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°78-2024-162
PUBLIÉ LE 30 AVRIL 2024
Sommaire
DDT / Service de l'environnement
78-2024-04-30-00002 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une
opération administrative de destruction des animaux de l'espèce sanglier
(Sus scrofa), par tir de nuit en prévention de dommages importants sur
parcelles agricoles sur la commune de La Celle-les-Bordes (4 pages) Page 3
78-2024-04-30-00001 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une
opération de destruction des animaux de l'espèce chevreuil (Capreolus
capreolus) pouvant causer des atteintes graves à la sécurité aérienne sur
l'aérodrome des Mureaux-Verneuil, sur les communes des Mureaux et de
Verneuil-sur-Seine (4 pages) Page 8
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DDT
78-2024-04-30-00002
Arrêté préfectoral portant organisation d'une
opération administrative de destruction des
animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), par tir
de nuit en prévention de dommages importants
sur parcelles agricoles sur la commune de La
Celle-les-Bordes
DDT - 78-2024-04-30-00002 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de
l'espèce sanglier (Sus scrofa), par tir de nuit en prévention de dommages importants sur parcelles agricoles sur la commune de La
Celle-les-Bordes
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PREFET Di 'on dé |DES YVELINES irection epartemfanfa eLiberté des territoiresÉcalité Service environnementFraternité
Arrêté n°2024-Portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espècesanglier (Sus scrofa), par tir de nuit en prévention de dommages importants sur parcellesagricoles sur la commune de La Celle-les-BordesLe préfet des YvelinesChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment son article L. 427-6 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services et organismes publics de l'État dans les régions etdépartements ;VU le décret du 7 février 2024 portant nomination du préfet des Yvelines, Monsieur FrédéricROSE ;VU l'arrêté préfectoral n° 78-2023-05-15-00023 du 15 mai 2023 portant ouverture et clôture de lachasse et instaurant des plans de chasse pour la saison cynégétique 2023-2024 dans ledépartement des Yvelines ;VU l'arrêté préfectoral n°78-2023-06-13-00001 du 13 juin 2023 fixant la liste du 3° groupe desespèces d'animaux classées susceptibles d'occasionner des dégâts, les périodes et les modalitésde leur destruction dans le département des Yvelines pour la période du 1¢ juillet 2023 au 30juin 2024 ;VU l'arrêté préfectoral n° 78-2023-12-22-00011 du 22 décembre 2023, modifiant l'arrêté préfectoraln° 78-2021-08-005 du 8 février 2021 fixant le nombre et la délimitation des circonscriptions dela louveterie des Yvelines et portant nomination des lieutenants de louveterie jusqu'au 31décembre 2024, en ce qui concerne la nomination des lieutenants de louveterie descirconscriptions n° 2, n° 5 et n° 9 des Yvelines jusqu'au 31 décembre 2024 ;VU l'arrêté préfectoral n° 78-2024-03-04-00027 du 4 mars 2024, portant délégation designature à Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires desYvelines ;VU I'arrété préfectoral n° 78-2024-03-06-00002 du 6 mars 2024, portant subdélégation designature de Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires desYvelines ;VU le signalement en date du 27 mars 2024 de Monsieur Nicolas POINTEREAU, exploitant agricole,faisant état de dégats importants de sangliers sur ses parcelles agricoles cadastrées section ZBnuméro 149 et section ZD numéros 20 et 29, sises commune de La Celle-les-Bordes ;
1U€ Noailles - BP VERSAILLES Cedexcouv fi
DDT - 78-2024-04-30-00002 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de
l'espèce sanglier (Sus scrofa), par tir de nuit en prévention de dommages importants sur parcelles agricoles sur la commune de La
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VU le rapport en date du 23 avril 2024, de Monsieur Henri-Michel HANNIER, lieutenant delouveterie de la 9° circonscription, confirmant la présence de sangliers et les dommages objetde la déclaration de Monsieur Nicolas POINTEREAU ;VU l'avis favorable en date du 26 avril 2024 du président de la fédération interdépartementale deschasseurs d'Île-de-France ;
Considérant ce qui suit :Le classement du sanglier comme espèce susceptible d'occasionner des dégâts dans le départementdes Yvelines ;La mobilité et les mœurs principalement nocturnes du sanglier ;La présence et les dommages avérés du sanglier sur les parcelles agricoles objet de la déclaration deMonsieur Nicolas POINTEREAU ;Le classement de La Celle-les-Bordes comme commune « point noir » pour le sanglier.La nécessité de mobiliser la louveterie en tir de nuit en période de fermeture de la chasse du sanglier ;La compétence du représentant de l'État dans le département, chaque fois qu'il est nécessaire, aprèsavis du directeur départemental des territoires et du président de la fédération départementale ouinterdépartementale des chasseurs, d'ordonner des opérations de destruction de spécimens d'espècesnon domestiques pour différents motifs, notamment en prévention de dommages importants àdiverses formes de propriétés ;Les lieutenants de louveterie, nommés par l'autorité administrative et concourant sous son contrôle, àla destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts, en qualité de collaborateursassermentés, bénévoles et occasionnels d'un service public de l'Etat ;L'absence d'effet direct ou significatif de I'opération administrative de destruction, objet du présentarrêté, sur l'environnement, qui n'a par conséquent pas à être soumis à la participation du public.Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTEArticle 1: En prévention de dommages importants aux parcelles agricoles, Monsieur Henri-MichelHANNIER, lieutenant de louveterie de la 9° circonscription, assisté de Madame Kassandra METIVIER,lieutenant de louveterie de la 5° circonscription et Monsieur Bruno ROYER lieutenant de louveterie dela 4° circonscription, agissant selon les régles de leurs fonctions, sont chargés d'organiser une opérationadministrative de destruction par tir de nuit des animaux de l'espèce sanglier sur les parcelles agricolesobjet de la déclaration de Monsieur Nicolas POINTEREAU, sises commune de La Celle-les-Bordes, dansles conditions fixées dans les articles ci-après.Article 2 : L'opération de destruction se déroule dans les conditions suivantes :- seuls les lieutenants de louveterie sont habilités à tirer ;-le tir de nuit s'entend comme celui qui est pratiqué à partir d'une heure après le coucher du soleil etjusqu'a une heure avant le lever du soleil ;- les tirs sont réalisés à balles, de manière fichante, à une distance de moins de 100 M ;
DDT - 78-2024-04-30-00002 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de
l'espèce sanglier (Sus scrofa), par tir de nuit en prévention de dommages importants sur parcelles agricoles sur la commune de La
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- les armes à feu employées sont d'un calibre adapté au tir de sangliers adultes ;- les tirs peuvent être effectués depuis un véhicule automobile à l'arrêt ;- l'emploi d'équipements de vision thermiques et d'un modérateur de son sur les armes est autorisé ;- l'utilisation de sources lumineuses est autorisée ;- toutes les mesures de sécurité sont prises par les lieutenants de louveterie ;- l'utilisation d'un gyrophare vert sur le véhicule est autorisée.Article 3 : Jusqu'a trois personnes désignées par les lieutenants de louveterie mobilisés peuvent lesassister pour la conduite du véhicule et l'utilisation de sources lumineuses.Article 4 : Préalablement à chaque intervention engagée sur le terrain dans le cadre de l'opération dedestruction, hors reconnaissances préalables des lieux, et au plus tard 24 h avant chaque intervention,le lieutenant de louveterie mobilisé informe les services de police ou de gendarmerie compétents, leservice interdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l'office français de la biodiversité(Tel : 01.30.90.64.85, sid78-95@ofb.gouv.fr) et la direction départementale des territoires (ddt-se-femn@yvelines.gouv.fr), du lieu, de la date et du nom des personnes participant à l'intervention.Article 5 : Les animaux tués sont partagés, sous la responsabilité du lieutenant de louveterie mobilisé,en priorité entre les participants et propriétaires ou possesseurs des terrains objet de I'opération, depréférence les animaux de moins de 50 kg pleins à raison d'un animal maximum par personne, dans lerespect des règles sanitaires en vigueur. Le surplus éventuel d'animaux, non partagé entre lesparticipants et propriétaires ou possesseurs, relève de la responsabilité du lieutenant de louveteriemobilisé, qui en assure la traçabilité dans tous les cas où l'animal n'est pas remis directement auconsommateur final.Article 6 : Dans les deux jours suivant la fin de I'opération de destruction, un compte-rendu écrit estadressé par courriel par le lieutenant de louveterie responsable de l'opération à la directiondépartementale des territoires, en précisant notamment le nombre et I'espece des animaux tués, leséventuels incidents survenus relevés durant l'opération, ainsi que la destination des animaux tués quin'auraient pas été partagés entre les participants et les propriétaires ou possesseurs. En cas de vented'animaux tués au bénéfice de l'association départementale des lieutenants de louveterie des Yvelines(ALLY), ce compte-rendu est accompagné par la fiche d'examen initial du gibier attestant de l'absenced'anomalie et reprenant les différents éléments de traçabilité, ainsi que par la preuve d'achat etd'encaissement rédigée au nom de l'ALLY.Article 7 : Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture, pour une durée de deux mois.Article 8 : La directrice départementale des territoires est chargée de l'application du présent arrêtéqui sera notifié aux lieutenants de louveterie pour exécution et transmis pour information à Madame lasous-préfète de Rambouillet, au maire de la commune de La Celle-les-Bordes, au commandant dugroupement de gendarmerie départemental, au directeur départemental de la sécurité publique, auchef du service interdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de I'office français de la biodiversité,au président de la fédération interdépartementale des chasseurs d'Île-de-France et publié au recueildes actes administratifs de la préfecture.
Versailles, le 30 AVR. ZUL4 Pour la directrice départementale des territoires,
Adjointe à 'vironnement
Laurerice PETITGUILLAUME
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l'espèce sanglier (Sus scrofa), par tir de nuit en prévention de dommages importants sur parcelles agricoles sur la commune de La
Celle-les-Bordes
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Modalités et voies de recours :Dans un délai de deux mois & compter de la date de notification, ou de publication du présent acte, les recourssuivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivant du code de justiceadministrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet des Yvelines (1, avenue de I'Europe, 78000 VERSAILLES), ou unrecours hiérarchique adressé à monsieur le ministre de la Transition écologique et de la cohésion desteritoires(Ministère de la Transition écologique DGALN/DEB 92055 PARIS-LA-DEFENSE Cedex).Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après unrecours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces recours.- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint Cloud 78011VERSAILLES).|| Le tribunal administratif peut également être saisi par I'application informatique « Télérecours » accessible sur lesite internet www.telerecours.fr| Les recours transmis par voie postale doivent êtres adressés par lettre recommandée avec accusé de réception.
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DDT
78-2024-04-30-00001
Arrêté préfectoral portant organisation d'une
opération de destruction des animaux de
l'espèce chevreuil (Capreolus capreolus) pouvant
causer des atteintes graves à la sécurité aérienne
sur l'aérodrome des Mureaux-Verneuil, sur les
communes des Mureaux et de Verneuil-sur-Seine
DDT - 78-2024-04-30-00001 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération de destruction des animaux de l'espèce
chevreuil (Capreolus capreolus) pouvant causer des atteintes graves à la sécurité aérienne sur l'aérodrome des Mureaux-Verneuil, sur
les communes des Mureaux et de Verneuil-sur-Seine
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Ex Direction départementalePRÉFET des territoiresDES YVELINES Service environnementLibertéEgalitéFraternité
Arrété n°2024-Portant organisation d'une opération de destruction des animaux de l'espèce chevreuil(Capreolus capreolus) pouvant causer des atteintes graves a la sécurité aérienne surI'aérodrome des Mureaux-Verneuil, sur les communes des Mureaux et de Verneuil-sur-Seine
Le préfet des Yvelines
Chevaliér de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment les articles L. 427-6 et R. 427-5 ;VU le code de l''aviation civile, notamment l'article D. 213-1-14 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services et organismes publics de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 7 février 2024 portant nomination du préfet des Yvelines, Monsieur Frédéric ROSE ;VU - l'arrêté préfectoral n° 78-2023-05-15-00023 du 15 mai 2023 portant ouverture et clôture de lachasse et instaurant des plans de chasse pour la saison cynégétique 2023-2024 dans ledépartement des Yvelines ;VU l'arrêté préfectoral n° 78-2024-03-04-00027 du 4 mars 2024, portant délégation designature à Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires desYvelines ;VU I'arrété préfectoral n° 78-2024-03-06-00002 du 6 mars 2024, portant subdélégation designature de Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires desYvelines ;VU l'arrêté préfectoral n° 78-2023-12-22-00011 du 22 décembre 2023, modifiant l'arrêté préfectoraln° 78-2021-08-005 du 8 février 2021 fixant le nombre et la délimitätion des circonscriptions de lalouveterie des Yvelines et portant nomination des lieutenants de louveterie jusquau 31décembre 2024, en ce qui concerne la nomination des lieutenants de louveterie descirconscriptions n° 2,n° 5 et n°9 des Yvelines jusqu'au 31 décembre 2024 ;VU la déclaration en date du 17 avril 2024 de Monsieur Philippe OUIN, responsable technique deI'aérodrome, faisant état de la présence d'un chevreuil sur l'emprise clôturée de l'aérodromedes Mureaux-Verneuil, constituée des parcelles cadastrées section AH n°45, 117, 118, 172, 180,182 sises sur le territoire de la commune des Mureaux et des parcelles cadastrées section A
35 tue de Noailles BP 1115 78011 VERSAILLES CedexTél- 017527 82 00www yvelines aouv.fr
DDT - 78-2024-04-30-00001 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération de destruction des animaux de l'espèce
chevreuil (Capreolus capreolus) pouvant causer des atteintes graves à la sécurité aérienne sur l'aérodrome des Mureaux-Verneuil, sur
les communes des Mureaux et de Verneuil-sur-Seine
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n° 2506 et 2571, sises sur le territoire de la commune de Verneuil-sur-Seine et sollicitantI'intervention de la louveterie en prévention d'un risque pour la sécurité des aéronefs ;VU _ l'avis favorable en date du 26 avril 2024 du président de la fédération interdépartementale deschasseurs d'lle-de-France ;
Considérant ce qui suit :
Le classement du chevreuil comme espèce chassable ;La prévention du péril animalier, qui vise à réduire les risques de collision entre les aéronefs et lesanimaux, lors des opérations de décollage et d'atterrissage, concourant à la sécurité des vols ;La présence de dispositifs alternatifs à la destruction des animaux, mis en place -sur l'aérodrome etnotamment l'existence de clôtures d'enceinte ;La présence avérée d'un chevreuil, à minima, sur l'emprise de l'aérodrome des Mureaux-Verneuil, malgrél'existence de clôtures d'enceinte ;La nécessité de renforcer/réparer les clôtures d'enceinte de l'aérodrome, afin d'empécher le passagedes animaux de l'espèce chevreuil (Capreolus capreolus) ;La nécessité de mettre en œuvre des actions complémentaires, proportionnées au danger à écarter ouà supprimer, dans l'exercice de la destruction administrative d'animaux susceptibles de mettre en périlla sécurité publique sur le périmètre de l'aérodrome des Mureaux- Verneuil, objet de la déclaration deMonsieur Philippe OUIN ;La compétence du représentant de I'Etat dans le département, en application des dispositions deI'article R. 427-5 du code de l'environnement, pour autoriser la destruction, toute l'année, des animauxpouvant causer des atteintes graves à la sécurité aérienne dans les lieux où celle-ci est menacée ;La compétence du représentant de l'État dans le département, en application des dispositions del'article L. 427-6 du code de l'environnement, pour ordonner, chaque fois qu'il est nécessaire, desopérations de destruction de spécimens d'espéces non domestiques, notamment aux motifs de°l'intérêt de la sécurité publique et en prévention de dommages importants à diverses formes depropriétés ;Les lieutenants de louveterie, nommés par l'autorité administrative et concourant sous son contrôle, àla destruction d'espèces non domestiques, en qualité de collaborateurs assermentés, bénévoles etoccasionnels d'un service public de l'Etat ;L'absence d'autres moyens que ceux préconisés par le présent arrété pour prévenir les risques que lesanimaux de l'espèce chevreuil peuvent faire courir à la sécurité aérienne ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
Article 1 : Dans l'intérêt de la sécurité publique et en prévention de dommages importants à diversformes de propriétés, Monsieur Christophe DEPUT, lieutenant de louveterie titulaire de la 2°TM
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DDT - 78-2024-04-30-00001 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération de destruction des animaux de l'espèce
chevreuil (Capreolus capreolus) pouvant causer des atteintes graves à la sécurité aérienne sur l'aérodrome des Mureaux-Verneuil, sur
les communes des Mureaux et de Verneuil-sur-Seine
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circonscription, agissant selon les règles de ses fonctions, est chargé d'organiser, dans les conditionsprécisées dans les articles ci-après, une opération administrative de destruction par tir de jour et denuit d'un maximum de deux spécimens d'animaux de l'espèce chevreuil, sur l'emprise close del''aérodrome des Mureaux-Verneuil, sis communes des Mureaux et de Verneuil-sur-Seine.Article 2 : L'opération de destruction se déroule dans les conditions suivantes :- seul le lieutenant de louveterie est habilité à tirer ;- toutes les mesures de sécurité sont prises par le lieutenant de louveterie ;- les tirs peuvent être effectués depuis un véhicule automobile à l'arrêt ;- l'utilisation d'un gyrophare vert sur le véhicule est autorisée ;- le tir de nuit s'entend comme celui qui est pratiqué à partir d'une heure après le coucher du soleil etjusqu'à une heure avant le lever du soleil ;- les tirs sont réalisés à balles, de manière fichante, à une distance de moins de 100 m ou à la grenaillede fusil lisse de gros diamètre (n° 1 ou n° 2), à courte distance ;- l'arme à feu employée est d'un calibre adapté au tir du chevreuil ;l''emploi d'équipements de vision thermiques et d'un modérateur de son sur l'arme est autorisée ;- l'utilisation de sources lumineuses est autorisée ;- en cas d'absence ou d'empéchement du lieutenant de louveterie en charge de l'opération, unesuppléance peut être organisée, selon les dispositions de l'arrété préfectoral du 22 décembre 2023susvisé.Article 3 : Jusqu'à trois personnes désignées par le lieutenant de louveterie peuvent l'assister pour laconduite du véhicule et ['utilisation de sources lumineuses.Article 4 : Préalablement à chaque intervention engagée sur le terrain dans le cadre de l'opération dedestruction, hors reconnaissances préalables des lieux, et au plus tard 24 h avant, le lieutenant delouveterie, ou, le cas échéant son suppléant, informe les services de police ou de gendarmeriecompétents, le service interdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l'office français de labiodiversité (Tel : 01.30.90.64.85, sid78-95@ofb.gouv.fr), le président du syndicat de gestion del''aérodrome des Mureaux-Verneuil (sivu-aerodrome-Imv@orange.fr) et la direction départementale desTerritoires (ddt-se-femn@yvelines.gouv.fr), du lieu, de la date et du nom des personnes participant àI'intervention. 'Article 5 : Les animaux tués sont partagés, sous la responsabilité du lieutenant de louveterie, en prioritéentre les participants et propriétaires ou possesseur des terrains objet de I'opération, dans le respectdes règles sanitaires en vigueur. Le surplus éventuel d'animaux tués, non partagé entre les participantset propriétaires ou possesseurs, relève de la responsabilité du lieutenant de louveterie, qui en assure latraçabilité dans tous les cas où l'animal n'est pas remis directement au consommateur final.Article 6 : Dans les deux jours suivant la fin de l'opération de destruction, un compte-rendu écrit estadressé par courriel par le lieutenant de louveterie à la direction départementale des territoires, enprécisant notamment le nombre et l'espèce des animaux tués, les éventuels incidents survenus relevés' durant l'opération, ainsi que la destination des animaux tués qui n'auraient pas été partagés entre lesparticipants et les propriétaires ou possesseurs. En cas de vente d'animaux tués au bénéfice del'association départementale des lieutenants de louveterie des Yvelines (ALLY), ce compte-rendu estaccompagné, par la fiche d'examen initial du gibier attestant de l'absence d'anomalie et reprenant lesdifférents éléments de traçabilité, ainsi que par la preuve d'achat et d'encaissement rédigés au nom del'ALLY.Article 7 : Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture, pour une durée d'un mois.
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DDT - 78-2024-04-30-00001 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération de destruction des animaux de l'espèce
chevreuil (Capreolus capreolus) pouvant causer des atteintes graves à la sécurité aérienne sur l'aérodrome des Mureaux-Verneuil, sur
les communes des Mureaux et de Verneuil-sur-Seine
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Article 8: La directrice départementale des territoires est chargée de l'application du présent arrêtéqui sera notifié au lieutenant de louveterie pour exécution et transmis, pour information, au sous-préfetde Mantes-la-Jolie, au sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye, aux maires des communes des Mureaux etde Verneuil-sur-Seine, au commandant du groupement de gendarmerie départemental, au directeurdépartemental de la sécurité publique, au chef du service interdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l'office français de la biodiversité, au président de la fédération interdépartementale deschasseurs d'Île-de-France, au président du syndicat de gestion de l'aérodrome des Mureaux-Verneuil,,et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Versailles, le
Pour la directrice départementale des territoires,
/La nce PETITGUILLAIT
{Modalités et voies de recours :'Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, ou de publication du présent acte, les recourssuivants peuvent étre introduits, conformément aux dispositions de I'article R. 421-1 et suivant du code de justice|administrative et du livre IV du code des relations entre le public et I'administration :- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet des Yvelines (1, avenue de l'Europe, 78000 VERSAILLES), ou unrecours hiérarchique adressé à monsieur le ministre de la Transition écologique et.de la cohésion des'teritoires(Ministère de la Transition écologique DGALN/DEB 92055 PARIS-LA-DEFENSE Cedex). |Dans ces deux cas, le silence de I'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après unrecours gracieux ou hiérarchique, le dela: du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces recours.- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint Cloud 78011VERSAILLES).Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application mformattque « Télérecours » accessible sur lesite internet www.telerecours.frLes recours transmis par voie postale doivent êtres adressés par lettre recommandée avec accusé de réception.
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chevreuil (Capreolus capreolus) pouvant causer des atteintes graves à la sécurité aérienne sur l'aérodrome des Mureaux-Verneuil, sur
les communes des Mureaux et de Verneuil-sur-Seine
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