INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2024-08016
PUBLIÉ LE 13 AOÛT 2024
Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire /
37-2024-08-01-00002 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal (3 pages) Page 3
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Préfecture d'Indre et Loire
37-2024-08-01-00002
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-08-01-00002 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 3
Direction Générale
des finances publiques
Direction départementale
des finances publiques d'Indre-et-Loire
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable public, M Corine DERRE, responsable du service des impôts des particuliers de
Loches par intérim
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à,
AFONSO Nicolas Huissier des finances publiques
BOUTRU Eric Huissier des finances publiques
ZITOUNI Kamel Huissier des finances publiques
HERENG Régis Huissier des finances publiques
à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les décisions relatives
aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 3 mois et porter sur une
somme supérieure à 5 000 € ;
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Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
ROBIN Patricia Contrôleuse principale
RADOJEWSKI Fanny Contrôleuse
LEFILLASTRE Michèle Contrôleuse principale
HEUZE Xavier Contrôleur
FELICIER Lydie Contrôleuse
DELATTRE Valérie Contrôleuse
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
GILLARD Corinne Agente administrative principale
PASCAL Carla Contractuelle
BEZARD Guillaume Agent administratif principal
MORISCOT Jean-Bernard Agent administratif principal
EDELINE Léa Agente administrative principale
BIBARD Anaïs Contractuelle
ANGAMA Marie-Caroline Agente administrative principale
LE GLOANIC-SIMONNOT Emeline Contractuelle
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
aux agents désignés ci-après :
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Nom et prénom des
agents
Grade Limite des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
FELICIER Lydie Contrôleuse 8 000,00 € 6 mois 6 000,00 €
HEUZE Xavier Contrôleur 8 000,00 € 6 mois 6 000,00 €
LEFILLASTRE Michèle Contrôleuse principale 8 000,00 € 6 mois 6 000,00 €
RADOJEWSKI Fanny Contrôleuse 8 000,00 € 6 mois 6 000,00 €
ROBIN Patricia Contrôleuse principale 8 000,00 € 6 mois 6 000,00 €
DELATTRE Valérie Contrôleuse 8 000,00 € 6 mois 6 000,00 €
BEZARD Guillaume Agent administratif
principal
2 000,00 € 6 mois 6 000,00 €
GILLARD Corinne Agente administrative
principale
2 000,00 € 6 mois 6 000,00 €
MORISCOT Jean-
Bernard
Agent administratif
principal
2 000,00 € 6 mois 6 000,00 €
EDELINE Léa Agente administrative
principale
2 000,00 € 6 mois 6 000,00 €
ANGAMA Marie-
Caroline
Agente administrative
principale
2 000,00 € 6 mois 6 000,00 €
PASCAL Carla Contractuelle 2 000,00 € 6 mois 6 000,00 €
LE GLOANIC-
SIMONNOT Emeline
Contractuelle 2 000,00 € 6 mois 6 000,00 €
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Indre-et-Loire.
A Loches, le 01/08/2024
Le comptable public, responsable du service des impôts des particuliers de Loches, par intérim
signé
Corine DERRE
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