HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2B-2026-04-018
PUBLIÉ LE 16 AVRIL 2026
Sommaire
Agence Régionale de Santé Corse / DOS
2B-2026-04-14-00009 - Arrêté n° ARS/2026/203 en date du 14 avril 2026
modifiant la composition du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier
Intercommunal de CORTE-TATTONE (3 pages) Page 5
Direction de la Mer et du Littoral de Corse /
2B-2026-04-16-00028 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime à Monsieur GENT Hugo sur la
commune de Pietracorbara, plage de Pietracorbara (8 pages) Page 9
2B-2026-04-13-00007 - Arrêté portant dérogation pour le
prélèvement et la transplantation à des fins scientifiques d'espèces
végétales protégées, Posidonia oceanica et Cymodocea nodosa,
dans le cadre du projet POSIBIO, au sein de la baie de Calvi (5 pages) Page 18
Direction départementale des Territoires / Service Urbanisme
Construction Rénovation
2B-2026-04-10-00001 - Arrêté portant approbation de la carte
communale de BISINCHI (2 pages) Page 24
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement /
2B-2026-04-14-00004 - Arrêté portant autorisation de capture avec
relâcher immédiat d'espèces d'amphibiens protégés (7 pages) Page 27
2B-2026-04-14-00002 - Arrêté portant autorisation de capture,
détention, transport et relâcher d'espèces d'oiseaux protégés
(Mésanges bleues) (7 pages) Page 35
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE /
2B-2026-04-14-00003 - Arrêté portant autorisation d'accéder aux
parcelles privées pour le bureau d'étude biotope pour des inventaires
naturalistes (4 pages) Page 43
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / BRES
2B-2026-04-14-00001 - Autorisation transfert licence IV depuis la commune
de Galeria vers celle de Lucciana. (2 pages) Page 48
2B-2026-04-16-00001 - Autorisation vidéoprotection - AARPI Tetralex (2
pages) Page 51
2B-2026-04-16-00002 - Autorisation vidéoprotection - Born to be a dog (2
pages) Page 54
2B-2026-04-16-00003 - Autorisation vidéoprotection - Cabinet médical
Petroni (2 pages) Page 57
2B-2026-04-16-00004 - Autorisation vidéoprotection - Chausséa
Corbara (2 pages) Page 60
2
2B-2026-04-16-00010 - Autorisation vidéoprotection - Commune d'Ersa (2
pages) Page 63
2B-2026-04-16-00005 - Autorisation vidéoprotection - Commune de
Bisinchi (2 pages) Page 66
2B-2026-04-16-00006 - Autorisation vidéoprotection - Commune de
Santu Petru di tenda (2 pages) Page 69
2B-2026-04-16-00007 - Autorisation vidéoprotection - Commune de
Solaro (2 pages) Page 72
2B-2026-04-16-00008 - Autorisation vidéoprotection - Commune de
Taglio Isolaccio (2 pages) Page 75
2B-2026-04-16-00009 - Autorisation vidéoprotection - Commune de Valle
di Rostino (2 pages) Page 78
2B-2026-04-16-00011 - Autorisation vidéoprotection - DDETSPP (2 pages) Page 81
2B-2026-04-16-00012 - Autorisation vidéoprotection - DDT (2 pages) Page 84
2B-2026-04-16-00013 - Autorisation vidéoprotection - Epicerie portugaise
(2 pages) Page 87
2B-2026-04-16-00014 - Autorisation vidéoprotection - Gendarmerie Bastia
(2 pages) Page 90
2B-2026-04-16-00015 - Autorisation vidéoprotection - Leclerc Corbara (2
pages) Page 93
2B-2026-04-16-00016 - Autorisation vidéoprotection - Leclerc Corbara
Drive (2 pages) Page 96
2B-2026-04-16-00017 - Autorisation vidéoprotection - Leclerc Express
Borgo (2 pages) Page 99
2B-2026-04-16-00018 - Autorisation vidéoprotection - Leclerc Folelli (2
pages) Page 102
2B-2026-04-16-00019 - Autorisation vidéoprotection - Leclerc San Giuliano
(2 pages) Page 105
2B-2026-04-16-00020 - Autorisation vidéoprotection - Maison Becam (2
pages) Page 108
2B-2026-04-16-00021 - Autorisation vidéoprotection - Marina de
Sant'Ambroggio (2 pages) Page 111
2B-2026-04-16-00022 - Autorisation vidéoprotection - SNC Tabac de la
Marana (2 pages) Page 114
2B-2026-04-16-00023 - Autorisation vidéoprotection - Solideria Calvi (2
pages) Page 117
2B-2026-04-16-00024 - Autorisation vidéoprotection - Solideria Corbara
(2 pages) Page 120
2B-2026-04-16-00025 - Autorisation vidéoprotection - SONEPAR France (2
pages) Page 123
3
2B-2026-04-16-00026 - Autorisation vidéoprotection - Tabac le George
Sand (2 pages) Page 126
2B-2026-04-16-00027 - Autorisation vidéoprotection - Vétérinaire St
André (2 pages) Page 129
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / Bureau Juridique, de la Circulation et de
l'Accompagnement des Usagers
2B-2026-04-15-00001 - arrêté fixant le nombre et la répartition des
jurés des jurys d'assises pour 2027 (10 pages) Page 132
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / SP CORTE
2B-2026-04-15-00004 - Arrête portant nomination de l'administrateur
devant siéger au comité de la caisse des écoles de la commune
d'Aléria (2 pages) Page 143
4
Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2026-04-14-00009
Arrêté n° ARS/2026/203 en date du 14 avril 2026
modifiant la composition du Conseil de
Surveillance du Centre Hospitalier
Intercommunal de CORTE-TATTONE
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-04-14-00009 - Arrêté n° ARS/2026/203 en date du 14 avril 2026 modifiant la
composition du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier Intercommunal de CORTE-TATTONE - 2B-2026-04-018 - 16/04/2026 5
E =RÉPUBLIQUE a) 4FRANCAISE @ D Agence Régionalede SantéLiberté CorseEgalitéFraternité
Arrêté n° ARS/2026/203 en date du 14 avril 2026 modifiant la composition du Conseil deSurveillance du Centre Hospitalier Intercommunal de CORTE-TATTONE
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse
Vu le Code de la Santé Publique (CSP), notamment ses articles L. 6143-5, L6143-6 à R. 6143-4,R. 6143-12 et R. 6143-13 ;Vu l'Ordonnance n°2016-1562 du 21 novembre 2016 portant mesures institutionnellesrelatives ala collectivité de Corse et notamment son article 19 ;Vu la loi n ° 2009-879 du 21 juillet 2009 modifié portant réforme de l'hôpital et relative auxpatients, ala santé et aux Territoires ;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales desanté ;Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif au conseil de surveillance des établissementspublics de santé;Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Mme Christelle BOUCHER-DUBOS, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;Vu l'arrêté ARS/2010/40 du 03 juin 2010, modifié, portant composition du conseil desurveillance du Centre Hospitalier Intercommunal de Corte-Tattone ;Vu l'arrêté ARS/2025/766 du 8 décembre 2025 modifiant la composition du Conseil deSurveillance du Centre Hospitalier Intercommunal de Corte-Tattone ;Vu la désignation en Comité Social d'établissement du 19 mars 2026 de Mme GhjuliaPAOLINI et de Mme Sandrine FERELLI au titre des représentants du personnel désignés parl'organisation syndicale la plus représentative (STC) ;Vu le procès-verbal du conseil municipal de Corte en date du 21 mars 2026 portant surl'élection et l'installation de M. Xavier POLI en qualité de maire de la commune de Corte ;Vu le procès-verbal du conseil municipal de Venaco en date du 20 mars 2026 portant surl'élection et l'installation de M. David PIFERINI en qualité de maire de la commune deVenaco ;Vu les délibérations de la communauté de communes du Centre Corse en date du 4 avril2026 portant désignation de M. Jean François ORSATELLI et de M. Jean Baptiste GRIMALDIen qualité de représentants de la communauté de communes au conseil de surveillance ducentre hospitalier de Corte-Tattone.
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de CorseQuartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00Site INTERNET: http://www.ars.corse.sante.fr
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-04-14-00009 - Arrêté n° ARS/2026/203 en date du 14 avril 2026 modifiant la
composition du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier Intercommunal de CORTE-TATTONE - 2B-2026-04-018 - 16/04/2026 6
ARRETE
Article 1: L'article 1° de l'arrêté ARS/2010/40 du 03 juin 2010, portant composition duconseil de surveillance du Centre Hospitalier Intercommunal de Corte-Tattone, estmodifié.Article 2: La nouvelle composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier deCorte-Tattone est fixée comme suit :1- Au titre des représentants des collectivités territoriales :a) Représentant de la commune-siége :- M. Xavier POLI, Maire de CORTEb) Représentant de la principale commune d'origine des patients :- M. David PIFERINI, Maire de VENACOc) Représentants d'un établissement public de coopération intercommunale (communautéde Communes du Centre Corse) :- M. Jean Francois ORSATELLI- M. Jean Baptiste GRIMALDId) Représentant de la Collectivité de Corse :- M. Julien PAOLINI, représentant le Président du Conseil Exécutif2-Au titre des représentants du personnel :a) Un membre de la commission de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques :- Mme Marion BALDACCI, présidente de la commissionb) Deux membres désignés par la Commission Médicale d'établissement :- Dr Jazil HASSAM- Dr Yoann COTc) Deux membres désignés par l'organisation syndicale la plus représentative (STC) :- Mme Ghjulia PAOLINI- Mme Sandrine FERELLI3- Au titre des personnalités qualifiées :a) Deux personnalités qualifiées désignées par la Directrice Générale de l'Agence Régionalede Santé :- M. Xavier PIERI- M. Dominique FEDERICCIb) Trois personnalités qualifiées désignées par le représentant de l'Etat dans ledépartement dont au moins deux représentants des usagers au sens de l'article L 1114-1:- M. Dominique GAMBINI, UDAF- M. Dominique LAZZONI, APF France handicap- en attente de désignation
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-04-14-00009 - Arrêté n° ARS/2026/203 en date du 14 avril 2026 modifiant la
composition du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier Intercommunal de CORTE-TATTONE - 2B-2026-04-018 - 16/04/2026 7
Article 3 : La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance est fixée à cingans sous réserve des dispositions particulières prévues à l'article R. 6143-12 du code de lasanté publique. Les membres nommés sur des postes vacants pendant la durée du mandat,siègent au sein du conseil de surveillance pour la durée du mandat restant à courir.Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication. La juridiction peut notamment être saisie par requête via une requête remiseou envoyée au greffe du tribunal administratif ou de manière dématérialisée vial'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.Article 5 : Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé de Corseet la Directrice du Centre Hospitalier intercommunal de Corte-Tattone sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueildes actes administratifs de la Préfecture de Haute-Corse.
La Directrice-Genera
Christelle BOUCHER-DUBOS
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-04-14-00009 - Arrêté n° ARS/2026/203 en date du 14 avril 2026 modifiant la
composition du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier Intercommunal de CORTE-TATTONE - 2B-2026-04-018 - 16/04/2026 8
Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2026-04-16-00028
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime à
Monsieur GENT Hugo sur la commune de
Pietracorbara, plage de Pietracorbara
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-04-16-00028 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine
public maritime à Monsieur GENT Hugo sur la commune de Pietracorbara, plage de Pietracorbara - 2B-2026-04-018 - 16/04/2026 9
| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Arrêté n° 2B-2026-04-16-00028 du 16 avril 2026
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime
à Monsieur GENT Hugo sur la commune de Pietracorbara, plage de
Pietracorbara
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), notamment ses
articles L.2111-1, L.2122-1 à L.2122-3 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;
Vu la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de
développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination
de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 7 février 2024 nommant M. Arnaud
MILLEMANN secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu le décret n°2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du
littoral de Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à
la limitation des nuisances lumineuses ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR,
directeur de la mer et du littoral ;
Vu l'arrêté n° 2B-2025-06-30-00005 du 30 juin 2025 portant délégation de signature à
M. Arnaud MILLEMANN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Direction de la mer et du littoral de Corse– 8 Boulevard Danesi CS 60008 - 20411 BASTIA CEDEX 09
Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr
1/8
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-04-16-00028 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine
public maritime à Monsieur GENT Hugo sur la commune de Pietracorbara, plage de Pietracorbara - 2B-2026-04-018 - 16/04/2026 10
Vu la délibération 15/235 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant
approbation du PADDUC ;
Vu la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime formulée le 29
janvier 2026 par Monsieur GENT Hugo, sur la commune de Pietracorbara, plage de
Pietracorbara, pour la mise en place de 17 mètres linéaires d'enrochements de
protection au droit de son établissement afin de protéger le bâtiment ;
Vu l'avis favorable de la commune de Pietracorbara en date du 9 février 2026 ;
Vu les avis des services de l'État ;
CONSIDÉRANT que l'occupation demandée ne fait pas obstacle aux usages
correspondant à l'affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site
considéré ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
Article 1 – bénéficiaire de l'autorisation
Monsieur GENT Hugo, gérant en sa qualité d'entrepreneur individuel de la société
immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le SIRET N° 503367278,
demeurant marine de Pietracorbara – 20233 Pietracorbara, ci-après désigné par le terme
« bénéficiaire » est autorisé à occuper le domaine public maritime suivant les conditions
du présent arrêté.
Article 2 – objet de l'autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages décrits ci-après, sur la
commune de Pietracorbara, plage de Pietracorbara, au droit de l'établissement « U
Sant'Antone » de protection contre la mer.
L'occupation est circonscrite à la zone servant d'assiette à :
- la mise en place d'un enrochement de 17 mètres linéaires sur 1 mètre de largeur ;
- Coordonnées GPS des installations sur DPM : 42°50'11''N - 9°28'49''E ;
Toute modification dans l'objet de l'autorisation devra être précédée d'une demande
auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.
Article 3 – durée de l'autorisation
L'autorisation est valable à compter de la date de signature et jusqu'au au 31 DÉCEMBRE
2030 dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Article 4 – conditions générales d'occupation
La présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine public
maritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d'obtenir les autres autorisations
administratives nécessaires, le cas échéant, à raison de la nature des ouvrages réalisés, des
équipements utilisés et des activités pratiquées.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-04-16-00028 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine
public maritime à Monsieur GENT Hugo sur la commune de Pietracorbara, plage de Pietracorbara - 2B-2026-04-018 - 16/04/2026 11
Aucune modification des installations existantes ne peut être effectuée sans l'accord
préalable du Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements
qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de
la sécurité publique ou de l'amélioration de l'aspect des dépendances du domaine public
maritime.
Le bénéficiaire doit souscrire un contrat d'assurance conforme à la réglementation en
vigueur. L'ensemble des installations doit être entretenu en bon état et maintenu
conforme aux conditions de l'autorisation par ses soins et à ses frais.
Les agents de l'État ont en permanence accès, sur simple demande verbale, aux
dépendances dont l'occupation est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se
conformer aux directives que les agents de l'administration lui donneront notamment
dans l'intérêt de la circulation, de l'entretien de l'établissement ou de l'hygiène publique.
L'accès à la plage doit rester public.
Article 5 - Nature de l'autorisation
La présente autorisation est précaire et révocable, conformément à l'article L.2122-3 du
CGPPP .
En conséquence, le bénéficiaire est tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de
libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à la première demande de
l'administration.
Elle n'est pas constitutive de droits réels mentionnés à l'article L.2122-6 du CGPPP .
Elle exclut la tacite reconduction.
Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l'objet d'une cession au bénéfice
d'une tierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent être ni loués, ni
vendus et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire.
Le titulaire peut assortir l'usage de certains équipements d'une rémunération. Dans ce cas,
les tarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime.
Article 6 – Clause financières – redevance domaniale
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public maritime ainsi que des
avantages de toute nature procurés par l'installation du bien, l'occupant s'acquittera d'une
redevance d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminé
conformément aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CGPPP .
La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement
d'une redevance d'un montant annuel de huit cent cinquante euros (850 euros).
La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès réception du titre de
perception transmis par les services de la DGFIP , à la caisse du comptable spécialisé du
Domaine (CS DOM).
Article 7 – Entretien et travaux durant l'autorisation
Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu de
l'occupation.
Conformément à l'article L.321-9 du code de l'environnement, il est rappelé que la
circulation de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire n'est pas autorisée sur le
domaine public maritime.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-04-16-00028 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine
public maritime à Monsieur GENT Hugo sur la commune de Pietracorbara, plage de Pietracorbara - 2B-2026-04-018 - 16/04/2026 12
Une demande de dérogation doit être adressée au service gestionnaire du domaine public
maritime pour autoriser la circulation des engins terrestres à moteur en dehors des
périodes de montage et de démontage des structures.
Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à la conservation du
domaine public maritime, y compris sur le lieu de l'occupation, sans que le bénéficiaire
puisse se prévaloir d'une indemnité.
Article 8 – Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l'occupation
Le bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime,
quelles que soient les conditions de son occupation.
Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l'intérieur du
périmètre de l'occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la nature
des activités dont il a la responsabilité. Il peut soumettre l'usage de certains de ses
équipements à un règlement intérieur, au versement d'une caution, ou encore à une
rémunération. Dans ce cas, le règlement intérieur, le montant des cautions et les tarifs en
vigueur sont affichés à l'attention du public ou consultables sur internet.
Les installations devront être installées de manière à être le plus proche possible de
l'établissement détenteur de l'AOT.
Tout affichage de conditions limitant l'accès à la plage par le public, ou la restriction
d'usage hors du périmètre de l'occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages,
équipements, documents de promotion y compris électroniques, ou encore affichages
publicitaires se rapportant à l'occupation qui fait l'objet du présent arrêté ne doivent
porter la mention d'un accès ou d'un usage privatif du domaine public maritime.
Article 9 – Dispositions diverses
Les divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées dans
chaque branche professionnelle d'activité et satisfaire notamment aux conditions
d'hygiène et de sécurité en vigueur ;
En cas d'alerte Météo France « Vigilance vagues submersion (VVS) » le titulaire de
l'autorisation est tenu de se référer et de suivre les préconisations présentes dans le « plan
communal de sauvegarde ».
Article 10 – Prescriptions environnementales
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
• ne pas circuler ou stationner sur la plage avec des véhicules terrestres à moteur en
dehors des périodes de montage et de démontage des structures ;
• interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ;
• interdiction de déverser du carburant en mer, sur les plans inclinés et en tous lieux
susceptibles de ruisseler en mer ;
En application des dispositions prévues à l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la
prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses, le pétitionnaire
devra se conformer impérativement aux prescriptions énoncées afin de ne pas porter
atteinte à la faune, à la flore ou aux autres écosystèmes (orientation, horaires, puissances,
zonages, etc.) ;
En conséquence :
• les installations d'éclairage ne doivent éclairer que la zone pour laquelle cette
installation a été mise en place ;
4/8
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-04-16-00028 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine
public maritime à Monsieur GENT Hugo sur la commune de Pietracorbara, plage de Pietracorbara - 2B-2026-04-018 - 16/04/2026 13
• le flux lumineux de cette installation doit être limité au strict nécessaire pour
permettre la visibilité souhaitée ;
• tout éclairage vers la mer est interdit.
La constatation du non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présent
arrêté.
Par ailleurs, le bénéficiaire dont l'occupation est située dans le périmètre d'influence d'un
site Natura 2000 applique les prescriptions particulières établies par l'autorité
environnementale, et jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.
Article 11 – Prescriptions particulières
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
• le bénéficiaire doit garantir la propreté du domaine public maritime dans le
périmètre de son autorisation (déchets, mégots de cigarettes ...) ;
• aucune atteinte ne doit être portée aux banquettes de posidonie.
Article 12 – Accès des agents de contrôle
Les agents chargés de la police de la conservation du domaine public maritime doivent
pouvoir librement accéder en tous temps à toutes les parties de l'occupation, sur simple
information verbale.
Article 13 – Abrogation de l'autorisation
La présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites
pour contravention de grande voirie.
L'abrogation pourra notamment être prononcée :
• en cas d'occupation ou d'usage du domaine public maritime non-conforme à tout
ou partie du présent arrêté ;
• à la demande du directeur régional des finances publiques, en cas d'inexécution
d'une des clauses ou conditions financières du présent arrêté ;
• en cas de faillite du bénéficiaire ;
• à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demande
motivée avec un courrier en accusé réception.
•
Article 14 – Remise en état des lieux
En cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le
bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d'occupation et
d'installations diverses devra être enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé à ses frais et risques par
l'administration. Dans le cas où l'administration renonce à tout ou partie de leur
démolition, les ouvrages et installations deviendront, de plein droit et gratuitement,
propriété de l'État.
Article 15 – Dommages causés par l'occupation
Aucun dégât ni risque ne doit être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s'avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou
dommages qui pourraient résulter de l'exécution des travaux, ainsi que de la présence et
de l'exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime
5/8
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-04-16-00028 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine
public maritime à Monsieur GENT Hugo sur la commune de Pietracorbara, plage de Pietracorbara - 2B-2026-04-018 - 16/04/2026 14
intervenait, le bénéficiaire serait tenu d'y remédier immédiatement, à ses frais et risques et
conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du
domaine public maritime.
La responsabilité de l'État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque
circonstance que ce soit.
Article 16 – Responsabilités et assurances
Le bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant sur le lieu
de l'occupation, de la mise en œuvre et de l'exploitation des ouvrages et équipements .
Il contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas de
modification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les
documents attestant de la couverture effective.
Le bénéficiaire rend compte à l'autorité gestionnaire de tout dommage qu'il a causé au
domaine public maritime. Il n'effectue aucune réparation en l'absence de prescription de
l'autorité compétente.
Le bénéficiaire ne peut réclamer d'indemnité à l'encontre de l'État en cas de modification
de la configuration des lieux par rapport à celle existante le jour de la signature du présent
arrêté.
En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l'État responsable des dommages et
dégradations causés du fait de l'occupation consentie sur le domaine public maritime.
Article 17 – Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 18 – Traitement des données à caractère personnel par la direction de l'immobilier
de l'état
Vos données à caractère personnel font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre
par la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques
(DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de
traitement, dans le cadre de l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État de
redevances associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
• les données liées à votre identité et vos coordonnées ;
• les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vous ou le cas échéant auprès du
gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du
titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n° 2016/679 et
à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux
libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données vous
concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail : die.support-
figaro@dgfip.finances.gouv.fr
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xSi vous estimez que le traitement de vos données a caractére personnel n'est pasconforme aux dispositions légales et réglementaires, vous disposez du droit d'introduireune réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).Article 19 - Exécution de l'autorisation, notification et publicité du présent arrêtéLe secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le directeur départemental desfinances publiques de la Haute-Corse, le directeur de la mer et du littoral de Corse et lemaire de Pietracorbara sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécutiondu présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur de la mer etdu littoral de Corse. Les documents seront publiés au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Haute-Corse.
Le préfet,
Voies et délais de recours : Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois quisuivent la date de sa notification.° par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L'absence de réponse dans un délai de deuxmois constitue une décision implicite de rejet susceptible d'être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;° par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justiceadministrative.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Mise en place d'unenrochement de17ml sur 1m delarge
Annexe 1 – arrêté n° 2B-2026-
Plan de l'occupation du DPM accordée à Monsieur GENT Hugo
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2026-04-13-00007
Arrêté portant dérogation pour le prélèvement
et la transplantation à des fins scientifiques
d'espèces végétales protégées, Posidonia
oceanica et Cymodocea nodosa, dans le cadre
du projet POSIBIO, au sein de la baie de Calvi
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-04-13-00007 - Arrêté portant dérogation pour le prélèvement et la
transplantation à des fins scientifiques d'espèces végétales protégées, Posidonia oceanica et Cymodocea nodosa, dans le cadre du
projet POSIBIO, au sein de la baie de Calvi - 2B-2026-04-018 - 16/04/2026
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| | Direction de la mer etPREFETPee aire. du littoral de CorseCORSE— Service gestion intégréeFraternité de la mer et du littoral
Arrété n° duportant dérogation pour le prélèvement et la transplantation à des finsscientifiques d'espèces végétales protégées, Posidonia oceanica et Cymodoceanodosa, dans le cadre du projet POSIBIO, au sein de la baie de Calvi.Le préfet de la Haute-Corse
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2, et R.411-1 aR.411-14, relatifs a la conservation des espéces animales ou végétales protégées, etnotamment aux interdictions afférentes ainsi qu'aux dérogations susceptiblesd'êtres délivrées :Vu l'arrêté ministériel du 19 juillet 1988 relatif à la liste des espèces végétales marinesprotégées;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration desdécisions administratives individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et lesdépartements ;Vu le décret n° 2015-1201 du 29 septembre 2015 relatif aux dérogations aux mesures deprotection de la faune et de la flore et aux conseils scientifiques régionaux dupatrimoine naturel ;Vu le décret n° 2021-1140 du 1° septembre 2021 relatif à l'organisation et aux missionsde la direction de la mer et du littoral de Corse;Vu le décret du Président de la République du 20juillet 2022 portant nomination de M.Michel PROSIC en qualité de Préfet de Haute-Corse ;Vu l'arrêté du 12 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditionsde demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 ducode de l'environnement portant sur. les espèces de faune et flore sauvagesprotégées;Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination M. Riyad DJAFFAR, directeurrégional de la mer et du littoral de Corse;
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transplantation à des fins scientifiques d'espèces végétales protégées, Posidonia oceanica et Cymodocea nodosa, dans le cadre du
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Vu l'arrêté du préfet de la Haute-Corse n°2B-2022-08-24-00017 du 24 août 2022portant délégation de signature à M. Riyad Djaffar, directeur de la mer et du littoralde Corse;Vu l'arrêté préfectoral n°168-2023 en date du 7 juin 2023 réglementant le mouillage etl'arrêt des navires de 24 mètres et plus au droit du littoral des départements de laHaute-Corse et de la Corse-du-Sud, de la pointe de Lozari (commune de Belgodére)au Golfe de RoccapinaVu la demande formulée par STARESO en date du 17 octobre 2025 et consolidée endate du 16 décembre 2025 a l'appui du formulaire CERFA n° 13 617*01 ;Vu l'avis favorable sous conditions du conseil scientifique régional du patrimoinenaturel (CSRPN) de Corse en date du 17 novembre 2025 et le compte-rendu de lacommission mer du CSRPN du 3 décembre 2025 ;Vu les lignes directrices pour la restauration de la nature édictées en 2024 par leCSRPN de Corse;Vu la demande de création d'une zone d'interdiction au mouillage (ZIM) déposée parla STARESO le 15janvier 2026;Vu le procès-verbal de la commission nautique locale (CNL) en date du 17 février 2026émettant un avis favorable concernant la mise en place d'une ZIM dans la baie deCalvi;Vu la demande d'AOT déposée par la STARESO le 12 janvier 2026 ;Vu la consultation du public réalisée sur le site internet de la préfecture de la Haute-Corse du vendredi 30 janvier au vendredi 13 février inclus de l'année 2026,. conformément à l'article L 120-1 du code de l'environnement;
Considérant que la demande s'inscrit dans le cadre du projet POSIBIO qui vise à restaurerles zones de matte morte créées par l'ancrage de la grande plaisance dans lesherbiers de posidonies, et à favoriser la recolonisation des surfaces perdues ;Considérant que le projet POSIBIO s'inscrit dans la lignée de projets de recherche actuelset passés menés en Corse (RENFORC, REPOSEED, REPAIR) et en Francemétropolitaine (REPIC, RE?POS, PRIME) sur la restauration des herbiers marins,et permettra d'apporter des connaissances complémentaires ;Considérant que le projet POSIBIO s'inscrit en cohérence avec les objectifs de l'Unioneuropéenne déclinés dans le règlement pour la restauration de la nature;Considérant que le site d'étude proposé dans le projet POSIBIO a été identifié commezone adaptée a la restauration de l'herbier de posidonies par le projetIZOMARE ;Considérant que la pression de grande plaisance est stoppée compte-tenu de laréglementation en vigueur pour le mouillage des navires de plus de 24 mètres ;
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transplantation à des fins scientifiques d'espèces végétales protégées, Posidonia oceanica et Cymodocea nodosa, dans le cadre du
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Considérant que le CSRPN de Corse conditionne son avis favorable à la mise en protectionde la zone de transplantation par l'interdiction totale de l'ancrage et que lademande de création d'une ZIM est en cours d'instruction ;Considérant que STARESO possède l'expertise nécessaire pour mener à bien cetteintervention ;Considérant qu'aucune remarque n'a été formulée lors de la consultation du public quis'est déroulée du vendredi 30 janvier au vendredi 13 février inclus de l'année2026.Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse,ARRÊTEArticle 1° - Bénéficiaire : Station STARESO, Pointe de La Revellata, 20260 CalviArticle 2 - Nature de la dérogation et localisation :Dans le cadre du projet POSIBIO, le bénéficiaire désigné à l'article 1°est autorisé a des fins scientifiques a :°__ récolter 6000 boutures épaves de Posidonia oceanica,* coupero 750 rhizomes plagiotropes de Posidonia oceanica sur lestombants d'érosion d'intermattes sableuses naturelles,° 750 rhizomes plagiotropes de Posidonia oceanica au seind'herbiers naturels,° 1500 rhizomes plagiotropes de Cymodocea nodosa.* transporter le matériel végétal au sein de filets jusqu'à lastation de recherche STARESO ;¢ transplanter le matériel végétal au sein de la baie de Calvi dansla zone définie en annexe.Article 3 - Durée del'autorisation :L'autorisation est valable à compter de notification du présent arrêtéet jusqu'au 30juin 2031.Article 4 - Démarrage des opérationsLe bénéficiaire informe par courriel, la DMLC (pem.dmlc@mer.gouv.fr)des opérations de prélèvement et de transplantation dans le milieunaturel.Article 5 - Modalités de réalisation et obligations du bénéficiaire:a) Prélèvement- Les boutures sont récoltées manuellement en plongée sous-marinedans la baie de Calvi aux mêmes profondeur que le site detransplantation prévu ;- La densité de récolte des boutures est fixée à un rhizomeplagiotrope par m? d'herbier donneur.b) Transport- Les boutures sont remontées à la surface au moyen d'un filet de
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transplantation à des fins scientifiques d'espèces végétales protégées, Posidonia oceanica et Cymodocea nodosa, dans le cadre du
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transport puis placées placées en bassin extérieur bénéficiant d'unrenouvellement continu d'eau de mer pour sélection avanttransplantation.
c) Transplantation- Les boutures sont transplantées au niveau d'une vaste zone de mattemorte de posidonies située a plus de 20 métres de profondeur,- Les boutures sont fixées a la matte morte à l'aide d'agrafesmétalliques en fer ou bien transplantées à l'aide d'éléments BESE.c) Rapportage- Un rapport intermédiaire des opérations menées dans le cadre duprésent arrêté est remis à la DMLC le 30janvier 2027 ;- Le rapport final des opérations est remis a la DMLC au plus tard 3mois après la fin de l'autorisation, soit le 30 septembre 2027.- Les publications scientifiques rédigées dans le cadre du projetPOSIBIO sont transmises à la DMLC dès que possible.Article 6 - Mesures de contrôleLa mise en œuvre du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles parles agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'articleL.415-1 du code de l'environnement.Article 7 - Sanctions:Le non-respect du présent arrêté est puni de sanctions définies àl'article L.415-3 du code de l'environnement.Article 8 - Exécution:Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le directeurde la mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aubénéficiaire et publié au recueil des actes| administratifs de lapréfecture de la Haute-Corse.
Le directeur de la meret du pri de Corse
Riyad DJAFFAR
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 4 R. 421-5 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le sitewww.telerecours.fr.
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transplantation à des fins scientifiques d'espèces végétales protégées, Posidonia oceanica et Cymodocea nodosa, dans le cadre du
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| Direction de la mer etPREFET ;DE LA HAUTE- du littoral de CorseCORSEzeal Service gestion intégréeÉgalitéFraternité de la mer et du littoralAnnexe 1: Localisation du site de restauration du projet POSIBIO par rapport aux donnéesde fréquentation plaisancière de 2024 en baie de calvi(carte extraite du dossier de demande de STARESO)
PROJET POSIBIO : POSIDONIE ET BIOINGENIERIE POUR LA RESTAURATION DES FORETS MARINES DEMEDITERRANEEsbcation dis get { SDeCtION Dar TO + sow tion es de freq ntateon oc mn res
Biorenases marines= Hertier à Poston oreanicaoO Matte morte à Posmtoene OceanC1 Site de restaurationZone obligatoire cour Le mouillage des navires de80 m et plus& Substrats meubles (sabtes ou galets)x Substrats durs (roaches à aigues photoptulesMerbier à Cymodaces nadoss _—— Limite determinant La bande littorale d'interdictionei Ahodotithes/ Maerfg Cora hgene | ) Tome circulaire de 100 metres de rayon réservéeLe Subatrats artifices pour le mouillage des navires d'une longueur horstout supérieure ou égale & 6) metres
de mouillage pour les navires > 24 m
Q Navires > 24 m aneorés en 2024. <TA os, 4Produ TES i) Navires < 24 m anorés en 2024
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-04-13-00007 - Arrêté portant dérogation pour le prélèvement et la
transplantation à des fins scientifiques d'espèces végétales protégées, Posidonia oceanica et Cymodocea nodosa, dans le cadre du
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Direction départementale des Territoires
Service Urbanisme Construction Rénovation
2B-2026-04-10-00001
Arrêté portant approbation de la carte
communale de BISINCHI
Direction départementale des Territoires - Service Urbanisme Construction Rénovation - 2B-2026-04-10-00001 - Arrêté portant
approbation de la carte communale de BISINCHI - 2B-2026-04-018 - 16/04/2026 24
| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Service Urbanisme Construction Rénovation
Unité Planification urbaine Aménagement
Arrêté N°
Portant approbation de la carte communale de BISINCHI
Le préfet de la Haute-Corse
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L.160-1 à L.163-10 et R.161-1 à R.163-9,
Vu la délibération du Conseil municipal de la commune de Bisinchi en date du 12 septembre 2020
initiant la révision de la carte communale,
Vu l'avis de la Mission régionale de l' Autorité environnementale n° 2022-AC 11 du 07 février 2023,
assorti de recommandations,
Vu l'avis favorable émis par la Commission territoriale de préservation des espaces naturels, agricoles
et forestiers (CTPENAF) en date du 06 décembre 2023,
Vu l'avis réputé favorable de la Chambre d' Agriculture de Haute-Corse,
Vu l'arrêté du maire de Bisinchi en date du 04 janvier 2024 soumettant à enquête publique le projet
de révision de carte communale,
Vu le rapport et l'avis favorable du Commissaire enquêteur en date du 02 avril 2024, assor ti de deux
recommandations,
Vu la délibération du Conseil municipal de la commune de Bisinchi en date du 12 décembre 2025
approuvant la carte communale,
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse, Monsieur Michel
PROSIC,
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Haute-
Corse, Monsieur Arnaud Millemann,
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9
Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr
Site Internet de l'État : www.haute-corse.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
1 de 2
Direction départementale
des territoires
Direction départementale des Territoires - Service Urbanisme Construction Rénovation - 2B-2026-04-10-00001 - Arrêté portant
approbation de la carte communale de BISINCHI - 2B-2026-04-018 - 16/04/2026 25
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse :
ARRÊTE
Article 1er :
La carte communale de la commune de BISINCHI est approuvée.
Article 2 :
Le présent arrêté, ainsi que la délibération du Conseil municipal en date du 12 décembre 2025
approuvant la carte communale, seront affichés en mairie pendant un mois. Mention de cet affichage
sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.
Article 3 :
L'approbation de la carte communale produira ses effets juridiques dès l'exécution de l'ensemble des
formalités prévues à l'article 2 du présent arrêté. La date à prendre en compte pour l'affichage est
celle du premier jour où il est effectué.
Article 4 :
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Corse, le Directeur Départemental des Territoires
de la Haute-Corse et Monsieur le maire de Bisinchi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Haute-Corse.
Fait à Bastia, le 10 avril 2026
Le Préfet
Original signé par Michel PROSIC
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
Tribunal Administratif de Bastia (Villa Montepiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à comp -
ter de la date de sa notification ou de son affichage.
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Direction départementale des Territoires - Service Urbanisme Construction Rénovation - 2B-2026-04-10-00001 - Arrêté portant
approbation de la carte communale de BISINCHI - 2B-2026-04-018 - 16/04/2026 26
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement
2B-2026-04-14-00004
Arrêté portant autorisation de capture avec
relâcher immédiat d'espèces d'amphibiens
protégés
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - - 2B-2026-04-14-00004 - Arrêté portant autorisation de
capture avec relâcher immédiat d'espèces d'amphibiens protégés - 2B-2026-04-018 - 16/04/2026 27
| =PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement

DREAL de Corse : Immeuble Paglia Orba – Lieu-dit Croix d'Alexandre - Route d'Alata - 20090 AJACCIO
Standard : 04 20 61 96 00 Accueil du lundi au vendredi de 9h à 12 h et de 14h à 16h
Adresse électronique : DREAL-Corse@developpement-durable.gouv.fr
www.corse.developpement-durable.gouv.fr



Arrêté n° du
portant autorisation de capture avec relâcher immédiat d'espèces d'amphibiens protégés


Le préfet de la Haute-Corse







Vu la convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus
décisionnel et à l'accès à la justice en matière d'environnement, signée le 25 juin 1998 ;

Vu la directive 2007/2/CE du 14 mars 2007 , dite directive Inspire, qui vise à établir une infrastructure
d'information géographique dans la communauté européenne pour favoriser la protection de
l'environnement ;

Vu le code de l'Environnement, notamment ses articles L .120-1-1, L .411-1 et L 411-2, et R.411-1 à R.411-14,
relatifs à la conservation des espèces animales ou végétales protégées, et notamment aux
interdictions afférentes ainsi qu'aux dérogations susceptibles d'être délivrées ;

Vu le code de l'Environnement, notamment son article L 411 -1 A I relatif au versement des données
brutes de biodiversité acquises à l'occasion des études d'évaluation préalable ou de suivis des
impacts réalisés dans le cadre de l'élaboration de projets soumis à l'approbation de l'autorité
administrative,

Vu le décret n°1997 -34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2009 -235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;

Vu le décret n°2015-1201 du 29 septembre 2015 relatif aux dérogations aux mesures de protection de
la faune et de la flore et aux conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la
Haute-Corse ;

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - - 2B-2026-04-14-00004 - Arrêté portant autorisation de
capture avec relâcher immédiat d'espèces d'amphibiens protégés - 2B-2026-04-018 - 16/04/2026 28
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Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et l'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code l'environnement portant sur des espèces de
faune et de flore sauvages protégées, modifié ;
Vu l'arrêté ministériel du 08 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur
l'ensemble du territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les
modalités de leur protection ;

Vu l'arrêté ministériel du 12 avril 2023 nommant Monsieur Jean-François BOYER, ingénieur général des
ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Corse à compter du 15 mai 2023 ;

Vu l'arrêté ministériel du 17 novembre 2023 portant nomination de Monsieur Nicolas SURUGUE,
ingénieur hors classe de l'agriculture et de l'environnement en qualité de directeur régional adjoint
de l'environnement, de l'aménagement et du logement (région Corse) ;

Vu l'arrêté n°2B-2023-05-17-00008 du préfet de la Haute -Corse en date du 17 mai 2023 portant
délégation de signature à Monsieur Jean-François BOYER, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Corse ;

Vu l'arrêté n°2B-2024-08-30-00002 du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Corse du 30 août 2024 portant subdélégation de signature aux agents de la direction
régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ;

Vu la circulaire DNP n°98-1 du 03 février 1998, complétée par les circulaires DNP n°00-02 du 15 février
2000 et DNP/CFF n°2008-01 du 21 janvier 2008, relatives aux décisions administratives individuelles
dans le domaine de la chasse, de la faune et de la flore sauvages ;

Vu la circulaire du 11 juin 2007 du ministre en c harge de l'écologie relative à la publication et la mise
en œuvre du protocole du Système d'information de l'inventaire du Patrimoine naturel (SINP) ;

Vu la circulaire du 22 août 2017 du ministre en charge de l'écologie relative à l'organisation et à la
pratique du contrôle par les services et établissements chargés de mission de police de l'eau et de
la nature ;

Vu le Plan National d'Action sur les Amphibiens endémiques de Corse, en cours d'élaboration ;

Vu l'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel de Corse du 19 mars 2026 ;

Vu la consultation du public réalisée entre le 23 mars 2026 au 08 avril 2026 inclus, sur le site de la
préfecture de Haute-Corse ;

Vu la demande de dérogation formulée par l'Université de L'Aquila par le professeur Enrico LUNGHI
(ONAGRE n°2026-00500-051-002 ) le 19 mars 2026 (dossier complet).







Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - - 2B-2026-04-14-00004 - Arrêté portant autorisation de
capture avec relâcher immédiat d'espèces d'amphibiens protégés - 2B-2026-04-018 - 16/04/2026 29
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Considérant :



• Que cette demande de dérogation concerne une étude scientifique sur l 'alimentation et les
ectoparasites des amphibiens corses ;
• Que le projet présente un réel intérêt scientifique qui vise à améliorer la compréhension de
l'écologie, de la morphologie et des relations hôte -parasites des amphibiens dans les contextes
insulaires et continentaux ;
• Que ces travaux permettront d'améliorer la connaissance écologique des populations
d'amphibiens, des données de référence enrichies pour les études morphométriques et de
nouvelles perspectives sur les relations hôte-parasite chez les amphibiens méditerranéens ;
• Que ces résultats seront pertinents tant pour la recherche fondamentale que pour les
applications axées sur la conservation et qu'ils feront l'objet de publications scientifiques
internationales ;
• Que l es axes de recherches s'inscrivent dans le Plan National d'Action sur les Amphibiens
endémiques de Corse, en cours d'élaboration ;
• Que ces prélèvements ne sont pas de nature à porter atteinte aux populations locales et que
cette étude garantit le maintien des espèces concernées dans un état de conservation favorable ;
• Que les données recueillies dans le cadre de ces interventions serviront à alimenter le Système
d'information de l'inventaire du patrimoine naturel (SINP) ;
• Que l'équipe de terrain possède les qualifications et références requises pour réaliser ces
interventions.


Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,

ARRETE





Article 1er - Bénéficiaires et champ d'application de l'arrêté :
Le professeur Enrico LUNGHI, de l'Université de l'Aquila, département des sciences de la vie, de la santé
et de l'environnement (Italie) via Vetoio snc, Coppito 1, 67100 L'Aquila (AQ), et son équipe sont autorisés
à manipuler des spécimens d'amphibiens pour l'espèce précisée dans l'a rticle 2 du présent arrêté, dans
le cadre d'une étude scientifique.

Ce projet vise à améliorer la compréhension de l'écologie, de la morphologie et des relations hôte -
parasites des amphibiens dans les contextes insulaires et continentaux.

La mise en œuvr e de cette étude scientifique sur l 'alimentation et les ectoparasites des amphibiens
corses nécessite une dérogation qui repose sur :
• La capture d'individus dans leur milieu naturel avec relâcher sur place,
• Des perturbations pour des mesures biométriques et des prises de clichés,
• Des prélèvements d'échantillons biologiques (contenu stomacaux),
• Le transport de prélèvements biologiques vers l'université,
• L'utilisation d'échantillons pour des études génétiques par l'université.

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capture avec relâcher immédiat d'espèces d'amphibiens protégés - 2B-2026-04-018 - 16/04/2026 30
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Article 2 - Les espèces protégées concernées :
L'autorisation porte sur les espèces d'amphibiens protégés suivant :
- Discoglosse sarde Discoglossus sardus (Tschudi in Otth, 1837) ;
- Discoglosse corse Discoglossus montalentii (Lanza, Nascetti,Capula & Bullini, 1984) ;
- Euprocte de Corse Euproctus montanus (Savi, 1838) ;
- Salamandre de Corse Salamandra corsica (Savi, 1838) ;
- Rainette sarde Hyla sarda (Betta, 1857).

Pour une quantité maximum de 150 spécimens par espèce, avec un maximum de 50 individus par
population, sur un ensemble de 3 à 5 populations par espèce sur la Corse.


Article 3 - Personnes habilitées :
La présente dérogation est délivrée à l'équipe de recherche de l'université de L'Aquila (Italie) en
collaboration l'Université de Florence, dont la liste est la suivante :
- Prof. Enrico Lunghi, Université de L'Aquila
- Dr Claudia Corti, Muséum d'histoire naturelle « La Specola », Université de Florence.


Article 4 - La durée et la localisation :
La dérogation accordée par le présent arrêté est valable à compter de la date de signature et jusqu'au
30 avril 2027 .
Le périmètre d'étude concerne le département de la Haute-Corse.


Article 5 - Les modalités de réalisation particulières :
Cette étude se propose d'étudier le régime alimentaire, le parasitisme et la morphométrie de ces espèces,
comparés avec ceux d'espèces écologiquement similaires et/ou taxonomiquement proches d'autres îles
de Méditerranée, la Sardaigne en particulier et également de l'Italie péninsulaire.

Des techniques non-invasives seront employées : pour le régime alimentaire, le "stomach flushing" (lavage
stomacal), méthodes éprouvée chez les amphibiens et bien maîtrisée par cette équipe.

Pour servir à l'étude morphométrique des photographies en haute définition seront prises sur le terrain
selon un protocole standardisé. Elles serviront aux mesures morphométriques alimentant une base de
données de référence, qui sera comparée avec les données de Sardaigne et de la péninsule italienne.
Cette méthode non-invasive servira à l'étude de la variation morp hologique, des divergences insulaires
et à la variation phénotypique au sein de lignées évolutives déjà identifiées. Les photos pourront aussi
servir à de la reconnaissance individuelle.

Sera aussi étudiée la taxonomie des sangsues du genre Batracobdella qui parasitent les amphibiens et en
particulier l'Euprocte de Corse. Ces parasites constituent une source d'information précieuse et
inexplorée sur la co-évolution hôtes-parasites et leur histoire biogéographique.
L'étude de terrain est prévue en avril 2026 et juin 2027 dans 3 à 5 populations environ. Il est prévu de
manipuler 150 individus par espèce (jusqu'à 50 par population) seront ainsi capturés et relâchés sur place.
Les sangsues seront collectées en prenant garde de ne pas prélever plus des 2/3 des individus observés.

Toutes les précautions sanitaires visant à prévenir le risque de transmission de maladies affectant les
amphibiens (et éviter toute contamination des points d'eau), notamment la Chytridiomycose , seront
mises en œuvre par les opérateurs de terrain lors des manipulations.
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Les protocoles d'hygiène mis en œuvre pour limiter la dissémination de la Chytridiomycose ou du
Ranavirus, seront par exemple :
- le protocole d'hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à destination des
opérateurs de terrain de l'Agence de l 'eau Rhône Méditerranée -Corse, Université de Savoie et École
pratique des hautes études (eds), 7 p. Miaud C., 2014 ;
- la fiche technique de la Société Herpétolo gique de France "Protocole sanitaire. Version 03.2025, DOI:
10.48716/FTSHF-002". https://share.google/r2K2IBSPP3ZwIxgzI
Les mesures suivantes sont notamment prises :
– le matériel (bottes, épuisette, etc.) est désinfecté (solution alcoolique 70° pendant 1 minute en spray
ou lingette) avant chaque campagne de terrain tandis que le reste du matériel (boîtes, matériel
photographique, pinces) sera nettoyé avec un papier imbibé de la solution désinfectante ;
– le matériel est désinfecté entre chaque mare prospectée au cours d'une même campagne de terrain ;
– pour toute manipulation d'amphibiens, l'opérateur est équipé de gants jetables non poudrés. Les
individus capturés sont maintenus individuellement (seaux, flacons, etc.).


Article 6 - Le compte-rendu des opérations :
Le bénéficiaire, défini à l'article 1, fera parvenir à la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Corse, un compte -rendu annuel détaillé des opérations effectuées
contenant les dates et lieux des captures avec l'identific ation et le dénombrement des espèces
capturées ainsi que la méthodologie et le matériel utilisé. Ce rapport sera adressé à la DREAL en un
exemplaire numérique avant le 31 mars de chaque année.

De même, le bénéficiaire fera parvenir à la DREAL de Corse, les publications scientifiques relatives à
cette étude de recherche. Il devra être précisé dans ses publications et communications diverses que ces
travaux de recherche ont été réalisés sous couvert de la présente autorisation préfectorale, s'agissant
d'espèces protégées.

Dans le cadre du partage des données de biodiversité issu des réglementations sur la diffusion des
connaissances environnementales (Convention d'Aarhus, Directive INSPIRE, Stratégie nationale pour la
biodiversité), une attention particulière sera apportée à la qualité et la valorisation des données.

Le bénéficiaire s'engage ainsi à reverser au Système d'information de l'inventaire du Patrimoine naturel
(SINP) l'ensemble des données brutes d'occurrence de taxon (renseignement des métadonn ées du jeu
de données, versement des données élémentaires d'échanges) récoltées dans le cadre des suivis des
populations d'espèces concernées par cette dérogation, avec le compte-rendu de chaque opération.

La mise à disposition de ces données doit se fair e sur une plate -forme habilitée (régionale ou à défaut
nationale) disponible à l'adresse https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr/

Un modèle de fichier au format attendu pour le versement a été fourni par la DREAL.

Concernant la sensibilité des espèces, les données élémentaires d'échange à verser comporteront tous
les attributs disponibles à l'origine avec leur précision géographique maximale disponible mais un
floutage peut-être appliqué par la plate -forme SINP lors de la diffusion des données en fonction de la
liste régionale des espèces sensibles validée en Comité Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en
Corse CSRPN : à défaut c'est la liste nationale qui s'applique. Ainsi les métadonnées décrivant le jeu de
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données et l'utilisation des données non sensibles seront couvertes par la licence ouverte du SINP et
l'utilisation des données sensibles sera, quant à elle, couverte par la licence fermée du SINP .


Article 7 - Suivi et contrôles administratifs
La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté pourra faire l'objet de contrôles par les agents visés
à l'article L.415-1 du code de l'environnement. Les agents peuvent demander communication de toute
pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arr êté conforment à l'article L.172-11 du code
de l'environnement.
Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives prévues
par les articles L.171-7 et 171-8 du code de l'environnement.
Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l'article L.415-
3 du Code de l'environnement.


Article 8 - Modifications, suspensions, retrait.
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer à la DREAL de Corse les accidents ou
incidents intéressant les travaux ou activités faisant objet du présent arrêté qui sont de nature à porter
atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats. Sans préjuger des mesures que pourra prescrire le
préfet, le bénéficiaire est tenu d e prendre ou de faire prendre toutes dispositions nécessaires pour
mettre fin aux causes de l'incident ou de l'accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
L'arrêté de dérogation pourra être modifié, suspendu ou retiré si l'une des obligations fa ites au
bénéficiaire n'était pas respectée.

En tant que de besoin, les modifications prendront la forme d'un avenant ou d'un arrêté modificatif et
seront effectives à la notification de l'acte au bénéficiaire et aux personnes concernées par la
modification.

Les éventuels, prorogations ou renouvellements, sont soumis au strict respect de la mise en œuvre de
l'ensemble du présent arrêté.


Article 9 - Droit des tiers et autres autorisations

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. En p articulier, cet arrêté ne vaut pas
autorisation de pénétration dans des propriétés closes relevant de la Loi du 29 décembre 1892, modifiée,
ou de la Loi n°43-374 du 08 juillet 1943.

Le bénéficiaire de la présente autorisation devra vérifier que les opérations envisagées ne nécessitent
pas pour leur réalisation d'autres accords ou autorisations à l'intérieur des espaces soumis au régime
forestier (forêts territoriales …) ou d'espaces protégés (réserves naturelles). Il devra informer les
gestionnaires de ces espaces protégés en cas d'interventions dans ces espaces.

De même, cette dérogation ne dispense pas de la délivrance des documents prévus par le règlement (CE)
n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages
par le contrôle de leur commerce, modifié pour le transport et l'utilisation de ce spécimen d'insecte
figurant à l'annexe A dudit règlement.



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Article 10 - L'exécution :
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute -Corse, le direct eur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Corse et le chef du service départemental de la Haute -Corse de
l'Office français de la Biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Haute-Corse.


Ajaccio, le 14 avril 2026

P/ le préfet,
P/Le directeur régional de l'environnement
De l'aménagement et du logement,
P/La cheffe du service biodiversité évaluation et paysage,
Le chef de l'unité biodiversité aquatique et terrestre
Signé
Fabrice TORRE











Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal peut être
saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr








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capture avec relâcher immédiat d'espèces d'amphibiens protégés - 2B-2026-04-018 - 16/04/2026 34
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement
2B-2026-04-14-00002
Arrêté portant autorisation de capture,
détention, transport et relâcher d'espèces
d'oiseaux protégés (Mésanges bleues)
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capture, détention, transport et relâcher d'espèces d'oiseaux protégés (Mésanges bleues) - 2B-2026-04-018 - 16/04/2026 35
| =PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement

DREAL de Corse : Immeuble Paglia Orba – Lieu-dit Croix d'Alexandre - Route d'Alata - 20090 AJACCIO
Standard : 04 20 61 96 00 Accueil du lundi au vendredi de 9h à 12 h et de 14h à 16h
Adresse électronique : DREAL-Corse@developpement-durable.gouv.fr
www.corse.developpement-durable.gouv.fr



Arrêté n° du
portant autorisation de capture, détention, transport et relâcher d'espèce d'oiseau protégé
(Mésanges bleues) à des fins scientifiques


Le préfet de la Haute-Corse




Vu la convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus
décisionnel et à l'accès à la justice en matière d'environnement, signée le 25 juin 1998 ;

Vu la directive 2007/2/CE du 14 mars 2007 , dite directive Inspire, qui vise à établir une infrastructure
d'information géographique dans la communauté européenne pour favoriser la protection de
l'environnement ;

Vu le code de l'Environnement, notamment ses articles L .120-1-1, L .411-1 et L 411-2, et R.411-1 à R.411-14,
relatifs à la conservation des espèces animales ou végétales protégées, et notamment aux
interdictions afférentes ainsi qu'aux dérogations susceptibles d'être délivrées ;

Vu le code de l'Environ nement, notamment son article L 411 -1 A I relatif au versement des données
brutes de biodiversité acquises à l'occasion des études d'évaluation préalable ou de suivis des
impacts réalisés dans le cadre de l'élaboration de projets soumis à l'approbation de l'autorité
administrative,

Vu le décret n°97 -34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2009 -235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;

Vu le décret n°2015-1201 du 29 septembre 2015 relatif aux dérogations aux mesures de protection de
la faune et de la flore et aux conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Michel PRO SIC en qualité de préfet de la
Haute-Corse ;

Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et l'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code l'environnement portant sur des espèces de
faune et de flore sauvages protégées, modifié ;

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - - 2B-2026-04-14-00002 - Arrêté portant autorisation de
capture, détention, transport et relâcher d'espèces d'oiseaux protégés (Mésanges bleues) - 2B-2026-04-018 - 16/04/2026 36
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Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection, modifié ;

Vu l'arrêté ministériel du 12 avril 2023 nommant Monsieur Jean-François BOYER, ingénieur général des
ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Corse à compter du 15 mai 2023 ;

Vu l'arrêté ministériel du 17 novembre 2023 portant nomination de Monsieur Nicolas SURUGUE,
ingénieur hors classe de l'agriculture et de l'environnement en qualité de directeur régional adjoint
de l'environnement, de l'aménagement et du logement (région Corse) ;

Vu l'arrêté ministériel du 05 juillet 2024 portant dérogation à la protection stricte des espèces délivrée
au Centre de recherche sur la biologie des populations d'oiseaux (CRBPO) du Muséum national
d'histoire naturelle (MNHN) dans le cadre de son programme national de recherches
ornithologiques (PNRO) ;

Vu l'arrêté n°2B-2023-05-17-00008 du préfet de la Haute -Corse en date du 17 mai 2023 portant
délégation de signature à Monsieur Jean-François BOYER, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Corse ;

Vu l'arrêté n°2B-2024-08-30-00002 du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Corse du 30 août 2024 portant subdélégation de signature aux agents de la direction
régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ;

Vu la circulaire DNP n°98-1 du 03 février 1998, complétée par les circulaires DNP n°00-02 du 15 février
2000 et DNP/CFF n°2008-01 du 21 janvier 2008, relatives aux décisions administratives individuelles
dans le domaine de la chasse, de la faune et de la flore sauvages ;

Vu la circulaire du 11 juin 2007 du ministre en charge de l'écologie relative à la publication et la mise
en œuvre du protocole du Système d'information de l'inventaire du Patrimoine naturel (SINP) ;

Vu la circulaire du 22 août 2017 du mi nistre en charge de l'écologie relative à l'organisation et à la
pratique du contrôle par les services et établissements chargés de mission de police de l'eau et de
la nature ;

Vu l'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel de Corse du 31 mars 2026 ;

Vu la consultation du public réalisée entre le 26 mars 2026 au 10 avril 2026 inclus, sur le site de la
préfecture de Haute-Corse ;

Vu la demande de dérogation formulée par le bénéficiaire le 20 février 2026 (ONAGRE n° 2015-00179-
051-006).








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Considérant :

• Que cette demande de dérogation concerne un programme de recherche sur l 'étude des
personnalités des Mésanges bleues en Corse ( 2026-2028) fait appel à l' utilisation d'oiseaux
appelants et leur transport ;
• Que ces captures et manipulations s'inscrivent dans le cadre d'un vaste programme initié il y a
50 ans par Jacques Blondel (CEFE, CNRS, Montpellier) qui étudie la variabilité génétique,
phénotypique, physiologique et comportementale des oiseaux ;
• Que ce programme est soutenu localement par l'université de Montpellier, par l'observatoire
des sciences et de l'univers en région méditerranéenne (OSU-OREME) et qu'il est soutenu au niveau
national par le programme SEE -Life du CNRS et l'Agence Nationale de la R echerche (ANR) et a
bénéficié de plusieurs autres soutiens financiers européens ou internationaux. Et qu'il est réalisé
en collaboration avec le Canada (Université du Québec à Montréal) ;
• Que le projet présente un grand intérêt scientifique, puisque ce pro jet se propose d'étudier
comment les populations naturelles répondent à la variabilité des pressions de sélection à
différentes échelles d'espace et de temps (Charmantier et al 2016) et comment ces populations
s'adaptent dans un environnement qui change. I l participe à évaluer l'impact des changements
globaux et anthropiques sur les organismes vivants ;
• Que ces travaux permettront d'améliorer la connaissance et qu'ils feront l'objet de publications
scientifiques internationales ;
• Que ces prélèvements ne sont pas de nature à porter atteinte aux populations locales et que
cette étude garantit le maintien des espèces concernées dans un état de conservation favorable ;
• Que les données recueillies dans le cadre de ces interventions serviront à alimenter le Système
d'information de l'inventaire du patrimoine naturel (SINP) ;
• Que l'équipe de terrain possède les qualifications et références requises pour réaliser ces
interventions.



Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,

ARRETE



Article 1er - Bénéficiaires et champ d'application de l'arrêté :
Le Dr Anne CHARMANTIER et le Dr Claire DOUTRELANT, directrices de recherche du Centre d'écologie
fonctionnelle et évolutive (CEFE) UMR5175 n°1919 Route de Mende, 34293 cedex 5 Montpellier et leur
équipe sont autorisés à manipuler des spécimens d'oiseaux protégés pour l'espèce précisée dans l'article
2 du présent arrêté, dans le cadre d'une étude scientifique.

La mise en œuvre de ce programme d'étude des personnalités des Mésanges bleues en Corse , requiert
l'utilisation d'oiseaux appelants et leur transport qui nécessite une dérogation qui repose sur :

• La capture d'individus dans leur milieu naturel,
• Le baguage, mesures morphométriques,
• Le transport,
• La détention temporaire de spécimens en cage,
• La perturbation intentionnelle pour des tests comportementaux,
• Le relâcher dans le milieu naturel d'origine.
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Article 2 - Les espèces protégées concernées
L'autorisation porte sur l'espèce d'oiseau protégé suivant :
- Mésange bleue (Cyanistes caeruleus, Linnaeus, 1758).

Pour 6 spécimens par an, soit au maximum 18 spécimens sur la durée du programme (trois ans).
La Période d'échantillonnage s'effectuera de mars à avril 2026–2028.

Article 3 - Personnes habilitées :
La présente dérogation est délivrée à l'équipe de recherche du Centre d'écologie fonctionnelle et
évolutive (CEFE) UMR5175 Montpellier, dont l'équipe de terrain comprend :
- Mme Anne CHARMANTIER, directrice de recherche, responsable du programme
- Mme Claire DOUTRELANT, directrice de recherche, responsable du programme,
- M. Samuel CARO, chargé de recherche,
- M. Christophe de FRANCESCHI, assistant ingénieur ;

Les responsables du programme disposent d'autorisations de capture et de baguage d'oiseaux délivrées
pour le Centre de Recherche sur la Biologie des Populations d'Oiseaux (CRBPO) du Muséum National
d'Histoire Naturelle et d'autorisations d'expérimentation animale.

Article 4 - La durée et la localisation :
La dérogation accordée par le présent arrêté est valable à compter de la date de signature et jusqu'au
30 avril 2028.

Le périmètre d'étude concerne les communes d'Avapessa, de Feliceto, de Galéria, de Manso, de Muro et
de Speloncato, du département de la Haute-Corse.


Article 5 - Les modalités de réalisation particulières :
Objectifs :
Le programme d'étude des personnalités des Mésanges bleues en Corse fait appel à l'utilisation d'oiseaux
appelants et leur transport 2026-2028.

Ces demandes de dérogation concernent le transport s ur de courtes distances de 6 mésanges bleues
(Cyanistes caeruleus) par an, qui seront durant 6 à 10 jours capturées en milieu naturel en Corse et gardées
dans des cages pour aider aux captures d'oiseaux en période pré-reproductive.

Ces captures et manipulations s'inscrivent dans le cadre d'un vaste programme initié il y a 50 ans par
Jacques Blondel (CEFE, CNRS, Montpellier) et qui étudie la variabilité génétique, phénotypique,
physiologique et comportementale des oiseaux. Il vise à déterminer comment les populations naturelles
répondent à la variabilité des pressions de sélection à différentes échelles d'espace et de temps
(Charmantier et al 2016) et comment ces populations s'adaptent dans un environnement qui change. Il
participe à évaluer l'impact des changements globaux et anthropiques sur les organismes vivants.

Ce programme a fait l'objet de nombreuses publications dans des revues scientifiques internationales
depuis de nombreuses années. Dans le cadre de deux thèses en cours les chercheurs vont s'intéresser
aux liens entre personnalités animales, soins parentaux et régime alimentaire ainsi que les effets de
pressions environnementales (climat, prédation, parasitisme) et de la personnalité, sur l'appariement
des individus approximé par l'homogamie et la propension à divorcer.
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capture, détention, transport et relâcher d'espèces d'oiseaux protégés (Mésanges bleues) - 2B-2026-04-018 - 16/04/2026 39
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Méthodologie :
Pour effectuer une partie de ces mesures, en particulier la mesure du score d'agressivité vis -à-vis d'un
congénère, les chercheurs ont besoin d'exposer les mésanges à un congénère vivant qui est protégé de
toute agression physique par une cage.
En pratique, cela signifie pour les oiseaux : Capture, baguage, et mise en cage des oiseaux qui s eront
placés sur différents territoires d'oiseaux durant une semaine environ dans la journée (durée du terrain
d'environ 8h/jour), et placés dans un espace calme et sans interaction le reste de la journée, puis dans
l'obscurité la nuit. Chaque oiseau sera seul dans une cage et recevra de la nourriture et de l'eau à volonté.
Chaque jour durant cette semaine de captures, l'oiseau sera transporté sur de courtes distances
(typiquement <5km) entre les différents lieux de capture. La demande porte sur 6 spécimens m is en
cage pendant 6 à 10 jours, qui seront ensuite relâchés après l'expérimentation.


Article 6 - Le compte-rendu des opérations :
Le bénéficiaire, défini à l'article 1, fera parvenir à la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Corse un compte-rendu annuel détaillé des opérations effectuées.
Ce rapport sera adressé à la DREAL en un exemplaire numérique avant le 31 mars de chaque année.

De même, le bénéficiaire fera parvenir à la DREAL de Corse, les publications scientifiques relatives à
cette étude de recherche. Il devra être précisé dans ses publications et communications diverses que ces
travaux de recherche ont été réalisés sous couvert de la présente autorisation préfectorale, s'agissant
d'espèces protégées.

Dans le cadre du partage des données de biodiversité issu des réglementations sur la diffusion des
connaissances environnementales (Convention d'Aarhus, Directive INSPIRE, Stratégie nationale pour la
biodiversité), une attention particulière sera apportée à la qualité et la valorisation des données.

Le bénéficiaire s'engage ainsi à reverser au Système d'information de l'inventaire du Patrimoine naturel
(SINP) l'ensemble des données brutes d'occurrence de taxon (renseignement des métadonnées du jeu
de données, versement des données élémentaires d'échanges) récoltées dans le cadre des suivis des
populations d'espèces concernées par cette dérogation, avec le compte-rendu de chaque opération.

La mise à disposition de ces données doit se faire sur une plate -forme habilitée (régionale ou à défaut
nationale) disponible à l'adresse https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr/

Un modèle de fichier au format attendu pour le versement a été fourni par la DREAL.

Concernant la sensibilité des espèces, les données élémentaire s d'échange à verser comporteront tous
les attributs disponibles à l'origine avec leur précision géographique maximale disponible mais un
floutage peut-être appliqué par la plate -forme SINP lors de la diffusion des données en fonction de la
liste régionale des espèces sensibles validée en Comité Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en
Corse CSRPN : à défaut c'est la liste nationale qui s'applique. Ainsi les métadonnées décrivant le jeu de
données et l'utilisation des données non sensibles seront couv ertes par la licence ouverte du SINP et
l'utilisation des données sensibles sera, quant à elle, couverte par la licence fermée du SINP .



Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - - 2B-2026-04-14-00002 - Arrêté portant autorisation de
capture, détention, transport et relâcher d'espèces d'oiseaux protégés (Mésanges bleues) - 2B-2026-04-018 - 16/04/2026 40
6

Article 7 - Suivi et contrôles administratifs
La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté pourra faire l'objet de contrôles par les agents visés
à l'article L.415-1 du code de l'environnement. Les agents peuvent demander communication de toute
pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté conforment à l'article L.172 -11 du code
de l'environnement.

Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives prévues
par les articles L.171-7 et 171-8 du code de l'environnement.
Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l'article L.415-
3 du Code de l'environnement.


Article 8 - Modifications, suspensions, retrait.
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer à la DREAL de Corse les accidents ou
incidents intéressant les travaux ou activités faisant objet du présent arrêté qui sont de nature à porter
atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats. Sans préjuger des mesures que pourra prescrire le
préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre ou de faire prendre toutes dispositions nécessaires pour
mettre fin aux causes de l'incident ou de l'accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
L'arrêté de dérogation pourra être modifié, suspendu ou retiré si l'une des obligations faites au
bénéficiaire n'était pas respectée.

En tant que de besoin, les modifications prendront la forme d'un avenant ou d'un arrêté modificatif et
seront effectives à la notification de l'acte au bénéficiaire et aux personnes concernées par la
modification.

Les éventuels, prorogations ou renouvellements , sont soumis au strict respect de la mise en œuvre de
l'ensemble du présent arrêté.


Article 9 - Droit des tiers et autres autorisations

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. En particulier, cet arrêté ne vaut pas
autorisation de pénétration dans des propriétés closes relevant de la Loi du 29 décembre 1892, modifiée,
ou de la Loi n°43-374 du 08 juillet 1943.

Le bénéficiaire de la présente autorisation devra vérifier que les opérations envisagées ne nécessitent
pas pour leur réali sation d'autres accords ou autorisations à l'intérieur des espaces soumis au régime
forestier (forêts territoriales …) ou d'espaces protégés (réserves naturelles). Il devra informer les
gestionnaires de ces espaces protégés en cas d'interventions dans ces espaces.

De même, cette dérogation ne dispense pas de la délivrance des documents prévus par le règlement (CE)
n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages
par le contrôle de leur commerce, modi fié pour le transport et l'utilisation de ce spécimen d'insecte
figurant à l'annexe A dudit règlement.






Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - - 2B-2026-04-14-00002 - Arrêté portant autorisation de
capture, détention, transport et relâcher d'espèces d'oiseaux protégés (Mésanges bleues) - 2B-2026-04-018 - 16/04/2026 41
7


Article 10 - L'exécution :
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute -Corse, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Corse et le chef du service départemental de la Haute -Corse de
l'Office français de la Biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Haute-Corse.


P/ le préfet,
P/Le directeur régional de l'environnement
De l'aménagement et du logement,
P/La cheffe du service biodiversité évaluation et paysage,
Le chef de l'unité biodiversité aquatique et terrestre
Signé
Fabrice TORRE












Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal peut être
saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr










Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - - 2B-2026-04-14-00002 - Arrêté portant autorisation de
capture, détention, transport et relâcher d'espèces d'oiseaux protégés (Mésanges bleues) - 2B-2026-04-018 - 16/04/2026 42
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
2B-2026-04-14-00003
Arrêté portant autorisation d'accéder aux
parcelles privées pour le bureau d'étude biotope
pour des inventaires naturalistes
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - - 2B-2026-04-14-00003 - Arrêté portant autorisation d'accéder aux parcelles privées pour le
bureau d'étude biotope pour des inventaires naturalistes - 2B-2026-04-018 - 16/04/2026 43
| =PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement

DREAL de Corse : Immeuble Paglia Orba – Lieu-dit Croix d'Alexandre - Route d'Alata - 20090 AJACCIO
Standard : 04 20 61 96 00 Accueil du lundi au vendredi de 9h à 12 h et de 14h à 16h
Adresse électronique : DREAL-Corse@developpement-durable.gouv.fr
www.corse.developpement-durable.gouv.fr



Arrêté n° du
Portant autorisation d'accéder aux propriétés privées, pour le bureau d'étude Biotope pour des
inventaires naturalistes, réalisés pour le compte de l'Etat


Le préfet de la Haute-Corse




Vu le code de l'Environnement, notamment son article L 411-1 A ;

Vu le code pénal et notamment son article L.433-11 ;

Vu la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des
travaux publics ;

Vu la loi n °43-374 du 06 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à
la conservation des signaux, bornes et repères, validée et modifiée par la loi n°57 -391 du 28 mars
1957 ;

Vu le décret n°97 -34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2009 -235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et au x missions des directions
régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la
Haute-Corse ;

Vu l'arrêté ministériel du 12 avril 2023 nommant Monsieur Jean-François BOYER, ingénieur général des
ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Corse à compter du 15 mai 2023 ;

Vu l'arrêté ministériel du 7 février 2024 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de
la Haute-Corse, sous-préfet de Bastia – Monsieur Arnaud MILLEMANN ;

Vu l'arrêté n° 2B-2025-06-30-00005 portant délégation de signature à Monsieur Arnaud MILLEMANN,
secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse


PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - - 2B-2026-04-14-00003 - Arrêté portant autorisation d'accéder aux parcelles privées pour le
bureau d'étude biotope pour des inventaires naturalistes - 2B-2026-04-018 - 16/04/2026 44
2

Vu la circulaire ministérielle du 2 octobre 2007 relative à l'accès à la propriété privée dans le cadre des
inventaires du patrimoine naturel de l'article L.411-5 du code de l'environnement ;

Vu la demande de dérogation formulée par le bure au Biotope, en date du 06 février 2026 (dossier
complet) ;

Considérant :

- que des missions d'actualisation des connaissances de la faune et de la flore ont été confiées par l'Etat
au bureau d'étude Biotope ;

- que l'actualisation des connaissances de la faune et de la flore dans le département de la Haute- Corse
nécessite de pénétrer dans les propriétés privées ;

- que les inventaires du patrimoine naturel nécessitent une simple observation visuelle sans modification
du terrain, ni installation fixe de matériels ;


Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement

ARRETE

Article 1er - Bénéficiaires de l'autorisation
Le bureau d'étude Biotope est autorisé à procéder à la mise en œuvre d'inventaires faunistiques pour
l'actualisation de Zones Naturelles d'intérêt Écologique, Faunistique et Floristique de Corse (ZNIEFF)
pour 2026. Ces inventaires s'effectuent dans le cadre d'un marché passé par la DREAL de Corse dont les
lots n°2 : ZNIEFF « Gorges de l'Asco » (FR940004187) et n°4 : ZNIEFF « Marine et marais de Pietracorbara
» (FR940031076), ont été attribués au bureau d'étude Biotope. Ces inventaires concernent les communes
de Asco, Moltifao et Pietracorbara de la Haute-Corse (annexe 1 zones concernées).

A cet effet, les personnes habilitées par le bureau d'étude Biotope (annexe 2) sont autorisées à pénétrer
dans les propriétés privées, closes ou non closes (à l'exception des locaux consacrés à l'habitation).

Article 2 - l'objet de l'autorisation :
Chacune de ces personnes sera en possession d'une copie du présent arrêté ainsi que d'un mandat ci -
annexé (annexe 3), qui devront être présentés à toute réquisition.
L'accès des agents n'interviendra qu'à l'issue de l'accomplissement des formalités prescrites par l'article
1er de la loi du 29 décembre 1892 et rappelées ci-après :

- le présent arrêté est affiché à la mairie des communes visées à l'article 1er au moins 10 jours avant le
début des opérations d'inventaire et doit être présenté à toute réquisition ;

- dans les propriétés closes, l'accès ne peut intervenir que 5 jours après la notification de l'arrêté au
propriétaire, ou en son absence au gardien de la propriété. À défaut de gardien connu, le délai ne court
qu'à compter de la notification au propriétaire faite en mairie.

Article 3 - les modalités :
A ce titre, ces personnes sont autorisées à franchir les murs et autres clôtures et obstacles qui pourraient
entraver leurs opérations après notification aux propriétaires selon les modalités prévues à l'article 7 .2.

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - - 2B-2026-04-14-00003 - Arrêté portant autorisation d'accéder aux parcelles privées pour le
bureau d'étude biotope pour des inventaires naturalistes - 2B-2026-04-018 - 16/04/2026 45
3

Elles peuvent également implanter, dans ces propriétés, des mâts, des piquets, bornes et repères et
effectuer tous les relevés topographiques nécessaires à l'accomplissement de leur mission.

Les agents, ou leur délégués, missionnés, pour réaliser les inventaires doivent respecter l'intégrité des
biens et propriétés traversées.

Cette autorisation ne concerne pas les locaux consacrés à l'habitation.

Chacune des personnes sera en possession d'une copie du présent arrêté

Article 4 - La validité de l'autorisation :
Cette autorisation est valable de la notification du présent arrêté jusqu'au 31 décembre 2026.

Cette autorisation n'est plus valide s i les opérations n'ont pas débuté dans les 6 mois à compter de la
publication ou notification au propriétaire le cas échéant.

Article 5 - Trouble et empêchement des opérations :
Défense est faite aux propriétaires d'opposer aux personnes bénéficiaires de la présente autorisation
toute forme de trouble, entrave ou empêchement.

Les maires des communes concernées seront invités à prêter leurs concours et, au besoin, l'appui de leur
autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l'exécution des opérations envisagées.

Article 6 - Les indemnités en cas de dommages :
Les indemnités qui pourraient être dues en cas de dommages résultant de ces opérations seront réglées,
à défaut d'accord amiable, par le tribunal administratif de Bastia selon les modalités prévues au code de
justice administrative.

Article 7 – Publicité et notification :
7 .1 Publicité dans les communes concernées et en préfecture
Le présent arrêté sera affiché au moins dix jours avant le début de l'opération dans les mairies des
communes où seront conduits ces inventaires. L'accomplissement de cette formalité sera constaté par
un certificat d'affichage établi par le maire et transmis à la DREAL. Il est également publié au recueil des
actes de la préfecture de la Haute-Corse.

7 .2 Notification au propriétaire – propriétés closes
Outre l'affichage prévue au 7 .1, dans les cas de propriétés closes, cet arrêté sera notifié par écrit aux
propriétaires, locataires ou gardiens connus au moins cinq jours av ant le début de l'opération. Cette
notification aux propriétaires est effectuée soit par lettre recommandée avec accusé réception, soit par
lettre remise en main propre contre signature aux intéressés

A défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai de cinq jours expirés, si personne ne se
présent pour permettre l'accès, lesdits agents ou particuliers peuvent entrer avec l'assistance du juge du
tribunal judiciaire.






PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - - 2B-2026-04-14-00003 - Arrêté portant autorisation d'accéder aux parcelles privées pour le
bureau d'étude biotope pour des inventaires naturalistes - 2B-2026-04-018 - 16/04/2026 46
4

Article 8 : Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif (soit gracieux auprès de l'autorité
compétente, soit hiérarchique auprès du ministre compétent, dans un délai de deux mois à compter de
sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute -Corse, de son affichage,
ou de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois de ce recours fait naître une
décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs de Haute-Corse, de son affichage, ou de sa notification, auprès du tribunal administratif
de Bastia.
Le tribunal peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible
par le site internet www.telerecours.fr.


Article 9 - L'exécution :
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute -Corse, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Corse, le bureau d'étude Biotope, les ma ires de Asco, Moltifao et
Pietracorbara sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié au bénéficiaire, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute -Corse et
affiché dans les mairies des communes ci-dessus désignée.



Bastia, le 14 avril 2026


Le préfet
Signé
Michel PROSIC















PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - - 2B-2026-04-14-00003 - Arrêté portant autorisation d'accéder aux parcelles privées pour le
bureau d'étude biotope pour des inventaires naturalistes - 2B-2026-04-018 - 16/04/2026 47
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
BRES
2B-2026-04-14-00001
Autorisation transfert licence IV depuis la
commune de Galeria vers celle de Lucciana.
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2026-04-14-00001 - Autorisation transfert licence IV depuis la commune de Galeria vers
celle de Lucciana. - 2B-2026-04-018 - 16/04/2026 48
| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Arrêté N° 2B-2026-04-14- du 14 avril 2026
portant autorisation de transfert
d'une licence de débit de boissons de 4ème catégorie
depuis la commune de GALERIA vers celle de LUCCIANA
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Code de la santé publique et notamment les articles L.3332-11 et D.3332-10,
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L231-1,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du Préfet de la Haute-Corse – Monsieur Michel
PROSIC ;
Vu l'arrêté préfectoral 2B-2026-03-02-00004 du 2 mars 2026 portant délégation de signature à Mon -
sieur Pierre-Yves ARGAT, Directeur de cabinet du Préfet, et aux chefs de bureaux et collaborateurs du
cabinet ;
Vu la demande déposée par Madame Pascale NICODEMO, le 24 février 2026, en vue d'obtenir le
transfert d'une licence de débit de boissons de 4ème catégorie, précédemment exploitée sur le terri -
toire de la commune de GALERIA, vers celle de LUCCIANA,
Vu l'avis favorable du Maire de GALERIA du 26 février 2026,
Vu l'avis favorable du Maire de LUCCIANA du 24 mars 2026,
Vu l'avis favorable de la Colonelle, commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Corse du
24 mars 2026,
Sur proposition du Directeur de Cabinet du Préfet de Haute-Corse,
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9
Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr
Site Internet de l'État : www.haute-corse.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
1 de 2
Direction du Cabinet
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2026-04-14-00001 - Autorisation transfert licence IV depuis la commune de Galeria vers
celle de Lucciana. - 2B-2026-04-018 - 16/04/2026 49
ARRETE
Article 1 er - Est autorisé le transfert de la licence de débit de boissons de 4ème catégorie précédem -
ment exploitée sur le territoire de la commune de GALERIA au sein de l'établissement à l'enseigne «
Fango by Mar a Beach », vers la commune de LUCCIANA pour y être exploitée par Madame Pascale NI-
CODEMO, au sein de l'établissement « Le Point Chaud du Golo », sis immeuble St Jean à Casamozza.
Article 2 – La présente autorisation est accordée sous réserve que le bénéficiaire entreprenne toutes
les démarches nécessaires à l'exploitation de cette licence et notamment celles de l'article L.3332-1-1
du Code de la santé publique qui instaure une formation obligatoire en vue d'obtenir le permis d'ex -
ploitation valable 10 ans.
Article 3 – Muni du présent arrêté, l'exploitant devra se rendre en Mairie de LUCCIANA afin d'y décla -
rer l'ouverture de la licence IV transférée, conformément aux dispositions de l'article L3332-3 du Code
de la santé publique.
Article 4 – Le Directeur de cabinet du Préfet de Haute-Corse, la Colonelle, commandant le groupement
de gendarmerie de la Haute-Corse et le Maire de LUCCIANA sont chargés, chacun en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la pré -
fecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Signé
Pierre-Yves ARGAT
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2026-04-14-00001 - Autorisation transfert licence IV depuis la commune de Galeria vers
celle de Lucciana. - 2B-2026-04-018 - 16/04/2026 50
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
BRES
2B-2026-04-16-00001
Autorisation vidéoprotection - AARPI Tetralex
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2026-04-16-00001 - Autorisation vidéoprotection - AARPI Tetralex - 2B-2026-04-018 -
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| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Arrêté N° 2B-2026-4-16- du 16 avril 2026
portant autorisation d'un système de vidéoprotection au bénéfice
du cabinet d'avocats « AARPI Tetralex » sis 16, boulevard Hyacinthe de Montera, 20200 Bastia.
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1 et R
251-1 à R 253-4,
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection,
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du Préfet de la Haute-Corse – Monsieur Michel
PROSIC ;
Vu l'arrêté préfectoral 2B-2026-03-02-00004 du 2 mars 2026 portant délégation de signature à Mon -
sieur Pierre-Yves ARGAT, Directeur de cabinet du Préfet, et aux chefs de bureaux et collaborateurs du
cabinet ;
Vu la demande du 9 mars 2026, déposée par Mme Laurence GAERTNER DE ROCCA SERRA, en vue
d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection au bénéfice du cabinet d'avocats
« AARPI Tetralex » sis 16, boulevard Hyacinthe de Montera, 20200 Bastia ;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection dans sa séance du
19 mars 2026 ;
Sur proposition du Directeur de Cabinet du Préfet de Haute-Corse ,
ARRETE
Article 1 er - Mme Laurence GAERTNER DE ROCCA SERRA est autorisée à installer un système de vidéo-
protection au bénéfice du cabinet d'avocats « AARPI Tetralex » sis 16, boulevard Hyacinthe de Monte-
ra, 20200 Bastia. Le dossier est enregistré à la préfecture sous le n°2026/0025. La finalité du système
est la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établisse -
ments ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol. Le système au -
torisé comporte 1 caméra intérieure.
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9
Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr
Site Internet de l'État : www.haute-corse.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
1 de 2
Direction du Cabinet
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2026-04-16-00001 - Autorisation vidéoprotection - AARPI Tetralex - 2B-2026-04-018 -
16/04/2026 52
Article 2 – Le responsable du système est Mme Laurence GAERTNER DE ROCCA SERRA.
Article 3 – Le délai de conservation de l'enregistrement des images est de 30 jours.
Article 4 – Le public sera informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéo-
protection et des coordonnées de la personne responsable. Toute personne intéressée peut obtenir
l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet ac -
cès s'exerce auprès de Mme Laurence GAERTNER DE ROCCA SERRA.
Article 5 – Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes figurant dans le dossier déposé
et enregistré à la préfecture. Des consignes très précises sur la confidentialité des images enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées.
Article 6 – Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements,
mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date
de leur transmission au parquet.
Article 7 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Haute-Corse de la date de
mise en service effective des caméras.
Article 8 – Toute modification du système de vidéoprotection devra faire l'objet d'une déclaration au -
près de la préfecture de la Haute-Corse.
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manque -
ment aux dispositions du Code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Article 10 – Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du pré -
sent arrêté. Une nouvelle demande d'autorisation devra être présentée à la préfecture 4 mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 11 – Les services de police ou de gendarmerie pourront accéder aux images et enregistrements
dans le cadre de leurs missions de police administrative. Ces services pourront conserver les images
pendant trente jours maximum sauf dans les cas où les données sont utilisées dans le cadre d'une en -
quête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 12 – Le Directeur de Cabinet du Préfet de Haute-Corse est chargé de l'exécution du présent ar -
rêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Signé
Pierre-Yves ARGAT
2 de 2
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2026-04-16-00001 - Autorisation vidéoprotection - AARPI Tetralex - 2B-2026-04-018 -
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
BRES
2B-2026-04-16-00002
Autorisation vidéoprotection - Born to be a dog
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2026-04-16-00002 - Autorisation vidéoprotection - Born to be a dog - 2B-2026-04-018 -
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| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Arrêté N° 2B-2026-4-16- du 16 avril 2026
portant autorisation d'un système de vidéoprotection au bénéfice
de l'établissement « Born to be a dog » sis 27, rue Napoléon, 20200 Bastia.
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1 et R
251-1 à R 253-4,
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection,
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du Préfet de la Haute-Corse – Monsieur Michel
PROSIC ;
Vu l'arrêté préfectoral 2B-2026-03-02-00004 du 2 mars 2026 portant délégation de signature à Mon -
sieur Pierre-Yves ARGAT, Directeur de cabinet du Préfet, et aux chefs de bureaux et collaborateurs du
cabinet ;
Vu la demande du 24 novembre 2025, déposée par M. Cyril SOLIER, en vue d'obtenir l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement « Born to be a dog » sis 27,
rue Napoléon, 20200 Bastia ;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection dans sa séance du
19 mars 2026 ;
Sur proposition du Directeur de Cabinet du Préfet de Haute-Corse ,
ARRETE
Article 1 er - M. Cyril SOLIER est autorisé à installer un système de vidéoprotection au bénéfice de l'éta-
blissement « Born to be a dog » sis 27, rue Napoléon, 20200 Bastia. Le dossier est enregistré à la pré -
fecture sous le n°2025/0117. La finalité du système est la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à
des risques d'agression ou de vol. Le système autorisé comporte 3 caméras intérieures.
Article 2 – Le responsable du système est M. Cyril SOLIER.
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9
Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr
Site Internet de l'État : www.haute-corse.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
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Direction du Cabinet
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Article 3 – Le délai de conservation de l'enregistrement des images est de 30 jours.
Article 4 – Le public sera informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéo-
protection et des coordonnées de la personne responsable. Toute personne intéressée peut obtenir
l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet ac -
cès s'exerce auprès de M. Cyril SOLIER.
Article 5 – Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes figurant dans le dossier déposé
et enregistré à la préfecture. Des consignes très précises sur la confidentialité des images enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées.
Article 6 – Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements,
mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date
de leur transmission au parquet.
Article 7 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Haute-Corse de la date de
mise en service effective des caméras.
Article 8 – Toute modification du système de vidéoprotection devra faire l'objet d'une déclaration au -
près de la préfecture de la Haute-Corse.
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manque -
ment aux dispositions du Code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Article 10 – Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du pré -
sent arrêté. Une nouvelle demande d'autorisation devra être présentée à la préfecture 4 mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 11 – Les services de police ou de gendarmerie pourront accéder aux images et enregistrements
dans le cadre de leurs missions de police administrative. Ces services pourront conserver les images
pendant trente jours maximum sauf dans les cas où les données sont utilisées dans le cadre d'une en -
quête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 12 – Le Directeur de Cabinet du Préfet de Haute-Corse est chargé de l'exécution du présent ar -
rêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Signé
Pierre-Yves ARGAT
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
BRES
2B-2026-04-16-00003
Autorisation vidéoprotection - Cabinet médical
Petroni
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2026-04-16-00003 - Autorisation vidéoprotection - Cabinet médical Petroni -
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| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Arrêté N° 2B-2026-4-16- du 16 avril 2026
portant autorisation d'un système de vidéoprotection au bénéfice
du cabinet médical « Petroni Pankevych » sis espace Casinca, Folelli, 20213 Penta di Casinca.
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1 et R
251-1 à R 253-4,
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection,
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du Préfet de la Haute-Corse – Monsieur Michel
PROSIC ;
Vu l'arrêté préfectoral 2B-2026-03-02-00004 du 2 mars 2026 portant délégation de signature à Mon -
sieur Pierre-Yves ARGAT, Directeur de cabinet du Préfet, et aux chefs de bureaux et collaborateurs du
cabinet ;
Vu la demande du 9 février 2026, déposée par M. Antoine PETRONI, en vue d'obtenir l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection au bénéfice du cabinet médical « Petroni Pankevych » sis es-
pace Casinca, Folelli, 20213 Penta di Casinca ;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection dans sa séance du
19 mars 2026 ;
Sur proposition du Directeur de Cabinet du Préfet de Haute-Corse ,
ARRETE
Article 1 er - M. Antoine PETRONI est autorisé à installer un système de vidéoprotection au bénéfice du
cabinet médical « Petroni Pankevych » sis espace Casinca, Folelli, 20213 Penta di Casinca. Le dossier
est enregistré à la préfecture sous le n°2026/0013. La finalité du système est la visualisation de la pré -
sence de patients dans la salle d'attente. Le système autorisé comporte 3 caméras intérieures.
Article 2 – Le responsable du système est M. Antoine PETRONI.
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9
Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr
Site Internet de l'État : www.haute-corse.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
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Direction du Cabinet
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2026-04-16-00003 - Autorisation vidéoprotection - Cabinet médical Petroni -
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Article 3 – Les images ne seront pas enregistrées.
Article 4 – Le public sera informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéo-
protection et des coordonnées de la personne responsable.
Article 5 – Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes figurant dans le dossier déposé
et enregistré à la préfecture.
Article 6– Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Haute-Corse de la date de
mise en service effective des caméras.
Article 7 – Toute modification du système de vidéoprotection devra faire l'objet d'une déclaration au -
près de la préfecture de la Haute-Corse.
Article 8 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manque -
ment aux dispositions du Code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Article 9 – Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Une nouvelle demande d'autorisation devra être présentée à la préfecture 4 mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 10 – Le Directeur de Cabinet du Préfet de Haute-Corse est chargé de l'exécution du présent ar -
rêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Signé
Pierre-Yves ARGAT
2 de 2
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2026-04-16-00003 - Autorisation vidéoprotection - Cabinet médical Petroni -
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
BRES
2B-2026-04-16-00004
Autorisation vidéoprotection - Chausséa Corbara
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2026-04-16-00004 - Autorisation vidéoprotection - Chausséa Corbara - 2B-2026-04-018 -
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| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Arrêté N° 2B-2026-4-16- du 16 avril 2026
portant autorisation d'un système de vidéoprotection au bénéfice
de l'établissement « Chausséa » sis lieu-dit Prato, 20256 Corbara.
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1 et R
251-1 à R 253-4,
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection,
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du Préfet de la Haute-Corse – Monsieur Michel
PROSIC ;
Vu l'arrêté préfectoral 2B-2026-03-02-00004 du 2 mars 2026 portant délégation de signature à Mon -
sieur Pierre-Yves ARGAT, Directeur de cabinet du Préfet, et aux chefs de bureaux et collaborateurs du
cabinet ;
Vu la demande du 2 décembre 2025, déposée par M. Gaëtan GRIECO, en vue d'obtenir l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement « Chausséa » sis lieu-dit Pra -
to, 20256 Corbara ;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection dans sa séance du
19 mars 2026 ;
Sur proposition du Directeur de Cabinet du Préfet de Haute-Corse ,
ARRETE
Article 1 er - M. Gaëtan GRIECO est autorisé à installer un système de vidéoprotection au bénéfice de
l'établissement « Chausséa » sis lieu-dit Prato, 20256 Corbara. Le dossier est enregistré à la préfecture
sous le n°2025/0120. La finalité du système est la prévention des atteintes à la sécurité des personnes
et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d'agression ou de vol. Le système autorisé comporte 6 caméras intérieures.
Article 2 – Le responsable du système est M. Gaëtan GRIECO.
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9
Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr
Site Internet de l'État : www.haute-corse.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
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Article 3 – Le délai de conservation de l'enregistrement des images est de 30 jours.
Article 4 – Le public sera informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéo-
protection et des coordonnées de la personne responsable. Toute personne intéressée peut obtenir
l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet ac -
cès s'exerce auprès de M. Anthony LLOPIS.
Article 5 – Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes figurant dans le dossier déposé
et enregistré à la préfecture. Des consignes très précises sur la confidentialité des images enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées.
Article 6 – Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements,
mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date
de leur transmission au parquet.
Article 7 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Haute-Corse de la date de
mise en service effective des caméras.
Article 8 – Toute modification du système de vidéoprotection devra faire l'objet d'une déclaration au -
près de la préfecture de la Haute-Corse.
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manque -
ment aux dispositions du Code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Article 10 – Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du pré -
sent arrêté. Une nouvelle demande d'autorisation devra être présentée à la préfecture 4 mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 11 – Les services de police ou de gendarmerie pourront accéder aux images et enregistrements
dans le cadre de leurs missions de police administrative. Ces services pourront conserver les images
pendant trente jours maximum sauf dans les cas où les données sont utilisées dans le cadre d'une en -
quête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 12 – Le Directeur de Cabinet du Préfet de Haute-Corse est chargé de l'exécution du présent ar -
rêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Signé
Pierre-Yves ARGAT
2 de 2
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2026-04-16-00004 - Autorisation vidéoprotection - Chausséa Corbara - 2B-2026-04-018 -
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
BRES
2B-2026-04-16-00010
Autorisation vidéoprotection - Commune d'Ersa
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2026-04-16-00010 - Autorisation vidéoprotection - Commune d'Ersa - 2B-2026-04-018 -
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| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Arrêté N° 2B-2026-4-16- du 16 avril 2026
portant autorisation d'un système de vidéoprotection au bénéfice
de la commune d'Ersa.
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1 et R
251-1 à R 253-4,
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection,
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du Préfet de la Haute-Corse – Monsieur Michel
PROSIC ;
Vu l'arrêté préfectoral 2B-2026-03-02-00004 du 2 mars 2026 portant délégation de signature à Mon -
sieur Pierre-Yves ARGAT, Directeur de cabinet du Préfet, et aux chefs de bureaux et collaborateurs du
cabinet ;
Vu la demande du 21 janvier 2026, déposée par le Maire d'Ersa, en vue d'obtenir l'autorisation d'ins -
taller un système de vidéoprotection au bénéfice de sa commune ;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection dans sa séance du
19 mars 2026 ;
Sur proposition du Directeur de Cabinet du Préfet de Haute-Corse ,
ARRETE
Article 1 er - Le Maire d'Ersa est autorisé à installer un système de vidéoprotection au bénéfice de sa
commune. Le dossier est enregistré à la préfecture sous le n°2026/0006. La finalité du système est la
protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, la prévention des atteintes à la sé -
curité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et
de vol ou de trafic de stupéfiants. Le système autorisé comporte 1 caméra intérieure et 5 visionnant la
voie publique.
Article 2 – Le responsable du système est le Maire d'Ersa.
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9
Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr
Site Internet de l'État : www.haute-corse.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
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Article 3 – Le délai de conservation de l'enregistrement des images est de 21 jours.
Article 4 – Le public sera informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéo-
protection et des coordonnées de la personne responsable. Toute personne intéressée peut obtenir
l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet ac -
cès s'exerce auprès du Maire d'Ersa.
Article 5 – Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes figurant dans le dossier déposé
et enregistré à la préfecture. Des consignes très précises sur la confidentialité des images enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées.
Article 6 – Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements,
mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date
de leur transmission au parquet.
Article 7 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Haute-Corse de la date de
mise en service effective des caméras.
Article 8 – Toute modification du système de vidéoprotection devra faire l'objet d'une déclaration au -
près de la préfecture de la Haute-Corse.
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manque -
ment aux dispositions du Code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Article 10 – Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du pré -
sent arrêté. Une nouvelle demande d'autorisation devra être présentée à la préfecture 4 mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 11 – Les services de police ou de gendarmerie pourront accéder aux images et enregistrements
dans le cadre de leurs missions de police administrative. Ces services pourront conserver les images
pendant trente jours maximum sauf dans les cas où les données sont utilisées dans le cadre d'une en -
quête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 12 – Le Directeur de Cabinet du Préfet de Haute-Corse est chargé de l'exécution du présent ar -
rêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Signé
Pierre-Yves ARGAT
2 de 2
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2026-04-16-00010 - Autorisation vidéoprotection - Commune d'Ersa - 2B-2026-04-018 -
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
BRES
2B-2026-04-16-00005
Autorisation vidéoprotection - Commune de
Bisinchi
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2026-04-16-00005 - Autorisation vidéoprotection - Commune de Bisinchi -
2B-2026-04-018 - 16/04/2026 66
| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Arrêté N° 2B-2026-4-16- du 16 avril 2026
portant autorisation d'un système de vidéoprotection au bénéfice
de la commune de Bisinchi.
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1 et R
251-1 à R 253-4,
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection,
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du Préfet de la Haute-Corse – Monsieur Michel
PROSIC ;
Vu l'arrêté préfectoral 2B-2026-03-02-00004 du 2 mars 2026 portant délégation de signature à Mon -
sieur Pierre-Yves ARGAT, Directeur de cabinet du Préfet, et aux chefs de bureaux et collaborateurs du
cabinet ;
Vu la demande du 12 février 2026, déposée par le Maire de Bisinchi, en vue d'obtenir l'autorisation de
modifier le système de vidéoprotection de sa commune ;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection dans sa séance du
19 mars 2026 ;
Sur proposition du Directeur de Cabinet du Préfet de Haute-Corse ,
ARRETE
Article 1 er - Le Maire de Bisinchi est autorisé à modifier le système de vidéoprotection de sa com -
mune. Le dossier est enregistré à la préfecture sous le n°2024/0026. La finalité du système est la pro -
tection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, la prévention des atteintes à la sécuri-
té des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de
vol ou de trafic de stupéfiants et la prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon
d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets. Le système autorisé comporte 1 caméra inté -
rieure et 7 visionnant la voie publique.
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9
Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr
Site Internet de l'État : www.haute-corse.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
1 de 2
Direction du Cabinet
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2026-04-16-00005 - Autorisation vidéoprotection - Commune de Bisinchi -
2B-2026-04-018 - 16/04/2026 67
Article 2 – Le responsable du système est le Maire de Bisinchi.
Article 3 – Le délai de conservation de l'enregistrement des images est de 30 jours.
Article 4 – Le public sera informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéo-
protection et des coordonnées de la personne responsable. Toute personne intéressée peut obtenir
l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet ac -
cès s'exerce auprès du Maire de Bisinchi.
Article 5 – Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes figurant dans le dossier déposé
et enregistré à la préfecture. Des consignes très précises sur la confidentialité des images enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées.
Article 6 – Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements,
mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date
de leur transmission au parquet.
Article 7 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Haute-Corse de la date de
mise en service effective des caméras.
Article 8 – Toute modification du système de vidéoprotection devra faire l'objet d'une déclaration au -
près de la préfecture de la Haute-Corse.
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manque -
ment aux dispositions du Code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Article 10 – Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du pré -
sent arrêté. Une nouvelle demande d'autorisation devra être présentée à la préfecture 4 mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 11 – Les services de police ou de gendarmerie pourront accéder aux images et enregistrements
dans le cadre de leurs missions de police administrative. Ces services pourront conserver les images
pendant trente jours maximum sauf dans les cas où les données sont utilisées dans le cadre d'une en -
quête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 12 – Le Directeur de Cabinet du Préfet de Haute-Corse est chargé de l'exécution du présent ar -
rêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Signé
Pierre-Yves ARGAT
2 de 2
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2026-04-16-00005 - Autorisation vidéoprotection - Commune de Bisinchi -
2B-2026-04-018 - 16/04/2026 68
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
BRES
2B-2026-04-16-00006
Autorisation vidéoprotection - Commune de
Santu Petru di tenda
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2026-04-16-00006 - Autorisation vidéoprotection - Commune de Santu Petru di tenda -
2B-2026-04-018 - 16/04/2026 69
| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Arrêté N° 2B-2026-4-16- du 16 avril 2026
portant autorisation d'un système de vidéoprotection au bénéfice
de la commune de Santu Petru di Tenda.
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1 et R
251-1 à R 253-4,
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection,
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du Préfet de la Haute-Corse – Monsieur Michel
PROSIC ;
Vu l'arrêté préfectoral 2B-2026-03-02-00004 du 2 mars 2026 portant délégation de signature à Mon -
sieur Pierre-Yves ARGAT, Directeur de cabinet du Préfet, et aux chefs de bureaux et collaborateurs du
cabinet ;
Vu la demande du 6 mars 2026, déposée par le Maire de Santu Petru di Tenda, en vue d'obtenir l'auto-
risation de modifier le système de vidéoprotection de sa commune ;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection dans sa séance du
19 mars 2026 ;
Sur proposition du Directeur de Cabinet du Préfet de Haute-Corse ,
ARRETE
Article 1 er - Le Maire de Santu Petru di Tenda est autorisé à modifier le système de vidéoprotection de
sa commune. Le dossier est enregistré à la préfecture sous le n°2024/0105. La finalité du système est
la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulière -
ment exposés à des risques d'agression et de vol. Le système autorisé comporte 3 caméras intérieures
et 10 visionnant la voie publique.
Article 2 – Le responsable du système est le Maire de Santu Petru di Tenda.
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9
Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr
Site Internet de l'État : www.haute-corse.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
1 de 2
Direction du Cabinet
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2026-04-16-00006 - Autorisation vidéoprotection - Commune de Santu Petru di tenda -
2B-2026-04-018 - 16/04/2026 70
Article 3 – Le délai de conservation de l'enregistrement des images est de 30 jours.
Article 4 – Le public sera informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéo-
protection et des coordonnées de la personne responsable. Toute personne intéressée peut obtenir
l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet ac -
cès s'exerce auprès du Maire de Santu Petru di Tenda.
Article 5 – Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes figurant dans le dossier déposé
et enregistré à la préfecture. Des consignes très précises sur la confidentialité des images enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées.
Article 6 – Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements,
mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date
de leur transmission au parquet.
Article 7 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Haute-Corse de la date de
mise en service effective des caméras.
Article 8 – Toute modification du système de vidéoprotection devra faire l'objet d'une déclaration au -
près de la préfecture de la Haute-Corse.
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manque -
ment aux dispositions du Code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Article 10 – Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du pré -
sent arrêté. Une nouvelle demande d'autorisation devra être présentée à la préfecture 4 mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 11 – Les services de police ou de gendarmerie pourront accéder aux images et enregistrements
dans le cadre de leurs missions de police administrative. Ces services pourront conserver les images
pendant trente jours maximum sauf dans les cas où les données sont utilisées dans le cadre d'une en -
quête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 12 – Le Directeur de Cabinet du Préfet de Haute-Corse est chargé de l'exécution du présent ar -
rêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Signé
Pierre-Yves ARGAT
2 de 2
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2026-04-16-00006 - Autorisation vidéoprotection - Commune de Santu Petru di tenda -
2B-2026-04-018 - 16/04/2026 71
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
BRES
2B-2026-04-16-00007
Autorisation vidéoprotection - Commune de
Solaro
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2026-04-16-00007 - Autorisation vidéoprotection - Commune de Solaro - 2B-2026-04-018
- 16/04/2026 72
| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Arrêté N° 2B-2026-4-16- du 16 avril 2026
portant autorisation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de la commune de Solaro.
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1 et R
251-1 à R 253-4,
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection,
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du Préfet de la Haute-Corse – Monsieur Michel
PROSIC ;
Vu l'arrêté préfectoral 2B-2026-03-02-00004 du 2 mars 2026 portant délégation de signature à Mon -
sieur Pierre-Yves ARGAT, Directeur de cabinet du Préfet, et aux chefs de bureaux et collaborateurs du
cabinet ;
Vu la demande du 5 décembre 2025, déposée par le Maire de Solaro, en vue d'obtenir l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection au bénéfice de sa commune ;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection dans sa séance du
19 mars 2026 ;
Sur proposition du Directeur de Cabinet du Préfet de Haute-Corse ,
ARRETE
Article 1 er - Le Maire de Solaro est autorisé à installer un système de vidéoprotection au bénéfice de
sa commune. Le dossier est enregistré à la préfecture sous le n°2025/0121. La finalité du système est
la prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux
ou d'autres objets. Le système autorisé comporte 4 caméras visionnant la voie publique.
Article 2 – Le responsable du système est le Maire de Solaro.
Article 3 – Le délai de conservation de l'enregistrement des images est de 30 jours.
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9
Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr
Site Internet de l'État : www.haute-corse.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
1 de 2
Direction du Cabinet
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2026-04-16-00007 - Autorisation vidéoprotection - Commune de Solaro - 2B-2026-04-018
- 16/04/2026 73
Article 4 – Le public sera informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéo-
protection et des coordonnées de la personne responsable. Toute personne intéressée peut obtenir
l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet ac -
cès s'exerce auprès du Maire de Solaro.
Article 5 – Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes figurant dans le dossier déposé
et enregistré à la préfecture. Des consignes très précises sur la confidentialité des images enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées.
Article 6 – Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements,
mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date
de leur transmission au parquet.
Article 7 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Haute-Corse de la date de
mise en service effective des caméras.
Article 8 – Toute modification du système de vidéoprotection devra faire l'objet d'une déclaration au -
près de la préfecture de la Haute-Corse.
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manque -
ment aux dispositions du Code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Article 10 – Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du pré -
sent arrêté. Une nouvelle demande d'autorisation devra être présentée à la préfecture 4 mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 11 – Les services de police ou de gendarmerie pourront accéder aux images et enregistrements
dans le cadre de leurs missions de police administrative. Ces services pourront conserver les images
pendant trente jours maximum sauf dans les cas où les données sont utilisées dans le cadre d'une en -
quête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 12 – Le Directeur de Cabinet du Préfet de Haute-Corse est chargé de l'exécution du présent ar -
rêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Signé
Pierre-Yves ARGAT
2 de 2
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2026-04-16-00007 - Autorisation vidéoprotection - Commune de Solaro - 2B-2026-04-018
- 16/04/2026 74
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
BRES
2B-2026-04-16-00008
Autorisation vidéoprotection - Commune de
Taglio Isolaccio
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2026-04-16-00008 - Autorisation vidéoprotection - Commune de Taglio Isolaccio -
2B-2026-04-018 - 16/04/2026 75
| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Arrêté N° 2B-2026-4-16- du 16 avril 2026
portant autorisation d'un système de vidéoprotection au bénéfice
de la commune de Taglio Isolaccio.
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1 et R
251-1 à R 253-4,
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection,
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du Préfet de la Haute-Corse – Monsieur Michel
PROSIC ;
Vu l'arrêté préfectoral 2B-2026-03-02-00004 du 2 mars 2026 portant délégation de signature à Mon -
sieur Pierre-Yves ARGAT, Directeur de cabinet du Préfet, et aux chefs de bureaux et collaborateurs du
cabinet ;
Vu la demande du 5 janvier 2026, déposée par le Maire de Taglio Isolaccio, en vue d'obtenir le renou -
vellement de l'autorisation d'exploiter le système de vidéoprotection de sa commune ;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection dans sa séance du
19 mars 2026 ;
Sur proposition du Directeur de Cabinet du Préfet de Haute-Corse ,
ARRETE
Article 1 er - Le Maire de Taglio Isolaccio est autorisé à exploiter le système de vidéoprotection de sa
commune. Le dossier est enregistré à la préfecture sous le n°2025/0128. La finalité du système est la
protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, et la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulière -
ment exposés à des risques d'agression et de vol. Le système autorisé comporte 5 caméras intérieures,
2 extérieures et 1 visionnant la voie publique.
Article 2 – Le responsable du système est le Maire de Taglio Isolaccio.
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9
Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr
Site Internet de l'État : www.haute-corse.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
1 de 2
Direction du Cabinet
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2026-04-16-00008 - Autorisation vidéoprotection - Commune de Taglio Isolaccio -
2B-2026-04-018 - 16/04/2026 76
Article 3 – Le délai de conservation de l'enregistrement des images est de 15 jours.
Article 4 – Le public sera informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéo-
protection et des coordonnées de la personne responsable. Toute personne intéressée peut obtenir
l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet ac -
cès s'exerce auprès du Maire de Taglio Isolaccio.
Article 5 – Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes figurant dans le dossier déposé
et enregistré à la préfecture. Des consignes très précises sur la confidentialité des images enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées.
Article 6 – Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements,
mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date
de leur transmission au parquet.
Article 7 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Haute-Corse de la date de
mise en service effective des caméras.
Article 8 – Toute modification du système de vidéoprotection devra faire l'objet d'une déclaration au -
près de la préfecture de la Haute-Corse.
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manque -
ment aux dispositions du Code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Article 10 – Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du pré -
sent arrêté. Une nouvelle demande d'autorisation devra être présentée à la préfecture 4 mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 11 – Les services de police ou de gendarmerie pourront accéder aux images et enregistrements
dans le cadre de leurs missions de police administrative. Ces services pourront conserver les images
pendant trente jours maximum sauf dans les cas où les données sont utilisées dans le cadre d'une en -
quête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 12 – Le Directeur de Cabinet du Préfet de Haute-Corse est chargé de l'exécution du présent ar -
rêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Signé
Pierre-Yves ARGAT
2 de 2
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2026-04-16-00008 - Autorisation vidéoprotection - Commune de Taglio Isolaccio -
2B-2026-04-018 - 16/04/2026 77
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
BRES
2B-2026-04-16-00009
Autorisation vidéoprotection - Commune de
Valle di Rostino
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2026-04-16-00009 - Autorisation vidéoprotection - Commune de Valle di Rostino -
2B-2026-04-018 - 16/04/2026 78
| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Arrêté N° 2B-2026-4-16- du 16 avril 2026
portant autorisation d'un système de vidéoprotection au bénéfice
de la commune de Valle di Rostino.
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1 et R
251-1 à R 253-4,
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection,
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du Préfet de la Haute-Corse – Monsieur Michel
PROSIC ;
Vu l'arrêté préfectoral 2B-2026-03-02-00004 du 2 mars 2026 portant délégation de signature à Mon -
sieur Pierre-Yves ARGAT, Directeur de cabinet du Préfet, et aux chefs de bureaux et collaborateurs du
cabinet ;
Vu la demande du 9 février 2026, déposée par le Maire de Valle di Rostino, en vue d'obtenir l'autorisa-
tion d'installer un système de vidéoprotection au bénéfice de sa commune ;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection dans sa séance du
19 mars 2026 ;
Sur proposition du Directeur de Cabinet du Préfet de Haute-Corse ,
ARRETE
Article 1 er - Le Maire de Valle di Rostino est autorisé à installer un système de vidéoprotection au bé-
néfice de sa commune. Le dossier est enregistré à la préfecture sous le n°2026/0014. La finalité du sys-
tème est la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, la prévention des at -
teintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques
d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiants et la prévention et constatation des infractions rela -
tives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets. Le système autorisé com -
porte 4 caméras visionnant la voie publique.
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9
Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr
Site Internet de l'État : www.haute-corse.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
1 de 2
Direction du Cabinet
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2026-04-16-00009 - Autorisation vidéoprotection - Commune de Valle di Rostino -
2B-2026-04-018 - 16/04/2026 79
Article 2 – Le responsable du système est le Maire de Valle di Rostino.
Article 3 – Le délai de conservation de l'enregistrement des images est de 30 jours.
Article 4 – Le public sera informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéo-
protection et des coordonnées de la personne responsable. Toute personne intéressée peut obtenir
l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet ac -
cès s'exerce auprès du Maire de Valle di Rostino.
Article 5 – Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes figurant dans le dossier déposé
et enregistré à la préfecture. Des consignes très précises sur la confidentialité des images enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées.
Article 6 – Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements,
mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date
de leur transmission au parquet.
Article 7 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Haute-Corse de la date de
mise en service effective des caméras.
Article 8 – Toute modification du système de vidéoprotection devra faire l'objet d'une déclaration au -
près de la préfecture de la Haute-Corse.
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manque -
ment aux dispositions du Code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Article 10 – Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du pré -
sent arrêté. Une nouvelle demande d'autorisation devra être présentée à la préfecture 4 mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 11 – Les services de police ou de gendarmerie pourront accéder aux images et enregistrements
dans le cadre de leurs missions de police administrative. Ces services pourront conserver les images
pendant trente jours maximum sauf dans les cas où les données sont utilisées dans le cadre d'une en -
quête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 12 – Le Directeur de Cabinet du Préfet de Haute-Corse est chargé de l'exécution du présent ar -
rêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Signé
Pierre-Yves ARGAT
2 de 2
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2026-04-16-00009 - Autorisation vidéoprotection - Commune de Valle di Rostino -
2B-2026-04-018 - 16/04/2026 80
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
BRES
2B-2026-04-16-00011
Autorisation vidéoprotection - DDETSPP
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2026-04-16-00011 - Autorisation vidéoprotection - DDETSPP - 2B-2026-04-018 -
16/04/2026 81
| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Arrêté N° 2B-2026-4-16- du 16 avril 2026
portant autorisation d'un système de vidéoprotection au bénéfice des locaux de la DDETSPP
sis allée Fuschias, ZI de Purettone, 20290 Borgo.
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1 et R
251-1 à R 253-4,
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection,
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du Préfet de la Haute-Corse – Monsieur Michel
PROSIC ;
Vu l'arrêté préfectoral 2B-2026-03-02-00004 du 2 mars 2026 portant délégation de signature à Mon -
sieur Pierre-Yves ARGAT, Directeur de cabinet du Préfet, et aux chefs de bureaux et collaborateurs du
cabinet ;
Vu la demande du 2 février 2026, déposée par le Préfet de la Haute-Corse, en vue d'obtenir l'autorisa -
tion d'installer un système de vidéoprotection au bénéfice des locaux de la DDETSPP sis allée Fuschias,
ZI de Purettone, 20290 Borgo ;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection dans sa séance du
19 mars 2026 ;
Sur proposition du Directeur de Cabinet du Préfet de Haute-Corse ,
ARRETE
Article 1 er - Le Préfet de la Haute-Corse est autorisé à installer un système de vidéoprotection au bé -
néfice des locaux de la DDETSPP sis allée Fushias, ZI de Purettone, 20290 Borgo. Le dossier est enregis-
tré à la préfecture sous le n°2026/0011. La finalité du système est la protection des bâtiments et ins -
tallations publics et de leurs abords et la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d'agression ou de vol. Le système autorisé comporte 11 caméras extérieures et 2 visionnant la voie pu-
blique.
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9
Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr
Site Internet de l'État : www.haute-corse.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
1 de 2
Direction du Cabinet
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2026-04-16-00011 - Autorisation vidéoprotection - DDETSPP - 2B-2026-04-018 -
16/04/2026 82
Article 2 – Le responsable du système est le Préfet de la Haute-Corse.
Article 3 – Le délai de conservation de l'enregistrement des images est de 30 jours.
Article 4 – Le public sera informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéo-
protection et des coordonnées de la personne responsable. Toute personne intéressée peut obtenir
l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet ac -
cès s'exerce auprès du Préfet de la Haute-Corse.
Article 5 – Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes figurant dans le dossier déposé
et enregistré à la préfecture. Des consignes très précises sur la confidentialité des images enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées.
Article 6 – Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements,
mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date
de leur transmission au parquet.
Article 7 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Haute-Corse de la date de
mise en service effective des caméras.
Article 8 – Toute modification du système de vidéoprotection devra faire l'objet d'une déclaration au -
près de la préfecture de la Haute-Corse.
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manque -
ment aux dispositions du Code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Article 10 – Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du pré -
sent arrêté. Une nouvelle demande d'autorisation devra être présentée à la préfecture 4 mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 11 – Les services de police ou de gendarmerie pourront accéder aux images et enregistrements
dans le cadre de leurs missions de police administrative. Ces services pourront conserver les images
pendant trente jours maximum sauf dans les cas où les données sont utilisées dans le cadre d'une en -
quête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 12 – Le Directeur de Cabinet du Préfet de Haute-Corse est chargé de l'exécution du présent ar -
rêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Signé
Pierre-Yves ARGAT
2 de 2
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2026-04-16-00011 - Autorisation vidéoprotection - DDETSPP - 2B-2026-04-018 -
16/04/2026 83
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
BRES
2B-2026-04-16-00012
Autorisation vidéoprotection - DDT
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2026-04-16-00012 - Autorisation vidéoprotection - DDT - 2B-2026-04-018 - 16/04/2026 84
| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Arrêté N° 2B-2026-4-16- du 16 avril 2026
portant autorisation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de la Direction départementale
des territoires sise 8, boulevard Benoîte Danesi, 20200 Bastia.
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1 et R
251-1 à R 253-4,
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection,
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du Préfet de la Haute-Corse – Monsieur Michel
PROSIC ;
Vu l'arrêté préfectoral 2B-2026-03-02-00004 du 2 mars 2026 portant délégation de signature à Mon -
sieur Pierre-Yves ARGAT, Directeur de cabinet du Préfet, et aux chefs de bureaux et collaborateurs du
cabinet ;
Vu la demande du 2 février 2026, déposée par le Préfet de la Haute-Corse, en vue d'obtenir l'autorisa -
tion de modifier le système de vidéoprotection de la Direction départementale des territoires sise 8,
boulevard Benoîte Danesi, 20200 Bastia ;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection dans sa séance du
19 mars 2026 ;
Sur proposition du Directeur de Cabinet du Préfet de Haute-Corse ,
ARRETE
Article 1 er - Le Préfet de la Haute-Corse est autorisé à modifier le système de vidéoprotection de la Di-
rection départementale des territoires sise 8 , boulevard Benoîte Danesi, 20200 Bastia. Le dossier est
enregistré à la préfecture sous le n°2026/0010. La finalité du système est la protection des bâtiments
et installations publics et de leurs abords et la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et
des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d'agression ou de vol. Le système autorisé comporte 4 caméras intérieures, 16 extérieures et 2 vision -
nant la voie publique.
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9
Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr
Site Internet de l'État : www.haute-corse.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
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Direction du Cabinet
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Article 2 – Le responsable du système est le Préfet de la Haute-Corse.
Article 3 – Le délai de conservation de l'enregistrement des images est de 30 jours.
Article 4 – Le public sera informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéo-
protection et des coordonnées de la personne responsable. Toute personne intéressée peut obtenir
l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet ac -
cès s'exerce auprès du Préfet de la Haute-Corse.
Article 5 – Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes figurant dans le dossier déposé
et enregistré à la préfecture. Des consignes très précises sur la confidentialité des images enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées.
Article 6 – Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements,
mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date
de leur transmission au parquet.
Article 7 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Haute-Corse de la date de
mise en service effective des caméras.
Article 8 – Toute modification du système de vidéoprotection devra faire l'objet d'une déclaration au -
près de la préfecture de la Haute-Corse.
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manque -
ment aux dispositions du Code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Article 10 – Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du pré -
sent arrêté. Une nouvelle demande d'autorisation devra être présentée à la préfecture 4 mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 11 – Les services de police ou de gendarmerie pourront accéder aux images et enregistrements
dans le cadre de leurs missions de police administrative. Ces services pourront conserver les images
pendant trente jours maximum sauf dans les cas où les données sont utilisées dans le cadre d'une en -
quête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 12 – Le Directeur de Cabinet du Préfet de Haute-Corse est chargé de l'exécution du présent ar -
rêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Signé
Pierre-Yves ARGAT
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BRES
2B-2026-04-16-00013
Autorisation vidéoprotection - Epicerie
portugaise
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Arrêté N° 2B-2026-4-16- du 16 avril 2026
portant autorisation d'un système de vidéoprotection au bénéfice
de l'établissement « Epicerie Portugaise » sis 7, strada vecchja, lot. Rainbow, 20290 Borgo.
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1 et R
251-1 à R 253-4,
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection,
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du Préfet de la Haute-Corse – Monsieur Michel
PROSIC ;
Vu l'arrêté préfectoral 2B-2026-03-02-00004 du 2 mars 2026 portant délégation de signature à Mon -
sieur Pierre-Yves ARGAT, Directeur de cabinet du Préfet, et aux chefs de bureaux et collaborateurs du
cabinet ;
Vu la demande du 6 janvier 2026, déposée par M. Alexandre DO MONTE TORRES, en vue d'obtenir
l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement « Epicerie Por-
tugaise » sise 7, strada vecchja, lot. Rainbow, 20290 Borgo ;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection dans sa séance du
19 mars 2026 ;
Sur proposition du Directeur de Cabinet du Préfet de Haute-Corse ,
ARRETE
Article 1 er - M. Alexandre DO MONTE TORRES est autorisé à installer un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement « Epicerie Portugaise » sis 7, strada vecchja, lot. Rainbow, 20290 Borgo.
Le dossier est enregistré à la préfecture sous le n°2025/0127. La finalité du système est la prévention
des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au pu -
blic particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol. Le système autorisé comporte 5 ca -
méras intérieures et 1 extérieure.
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9
Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr
Site Internet de l'État : www.haute-corse.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
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Article 2 – Le responsable du système est M. Alexandre DO MONTE TORRES.
Article 3 – Le délai de conservation de l'enregistrement des images est de 30 jours.
Article 4 – Le public sera informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéo-
protection et des coordonnées de la personne responsable. Toute personne intéressée peut obtenir
l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet ac -
cès s'exerce auprès de M. Alexandre DO MONTE TORRES.
Article 5 – Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes figurant dans le dossier déposé
et enregistré à la préfecture. Des consignes très précises sur la confidentialité des images enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées.
Article 6 – Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements,
mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date
de leur transmission au parquet.
Article 7 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Haute-Corse de la date de
mise en service effective des caméras.
Article 8 – Toute modification du système de vidéoprotection devra faire l'objet d'une déclaration au -
près de la préfecture de la Haute-Corse.
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manque -
ment aux dispositions du Code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Article 10 – Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du pré -
sent arrêté. Une nouvelle demande d'autorisation devra être présentée à la préfecture 4 mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 11 – Les services de police ou de gendarmerie pourront accéder aux images et enregistrements
dans le cadre de leurs missions de police administrative. Ces services pourront conserver les images
pendant trente jours maximum sauf dans les cas où les données sont utilisées dans le cadre d'une en -
quête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 12 – Le Directeur de Cabinet du Préfet de Haute-Corse est chargé de l'exécution du présent ar -
rêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Signé
Pierre-Yves ARGAT
2 de 2
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BRES
2B-2026-04-16-00014
Autorisation vidéoprotection - Gendarmerie
Bastia
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Arrêté N° 2B-2026-4-16- du 16 avril 2026
portant autorisation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de la Caserne de gendarmerie
Paoli sise 9, avenue Paul Giacobbi, 20200 Bastia.
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1 et R
251-1 à R 253-4,
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection,
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du Préfet de la Haute-Corse – Monsieur Michel
PROSIC ;
Vu l'arrêté préfectoral 2B-2026-03-02-00004 du 2 mars 2026 portant délégation de signature à Mon -
sieur Pierre-Yves ARGAT, Directeur de cabinet du Préfet, et aux chefs de bureaux et collaborateurs du
cabinet ;
Vu la demande du 13 février 2026, déposée par la Colonelle, commandant le groupement de gendar -
merie départementale de la Haute-Corse, en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation d'ex -
ploiter le système de vidéoprotection de la Caserne Paoli sise 9, avenue Paul Giacobbi, 20200 Bastia ;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection dans sa séance du
19 mars 2026 ;
Sur proposition du Directeur de Cabinet du Préfet de Haute-Corse ,
ARRETE
Article 1 er - La Colonelle, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Haute-
Corse est autorisée à exploiter le système de vidéoprotection de la caserne Paoli sise 9 , avenue Paul
Giacobbi, 20200 Bastia. Le dossier est enregistré à la préfecture sous le n°2026/0019. La finalité du
système est la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, la sauvegarde des
installations utiles à la défense nationale et la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et
des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de
stupéfiant. Le système autorisé comporte 17 caméras visionnant la voie publique.
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9
Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr
Site Internet de l'État : www.haute-corse.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
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Article 2 – Le responsable du système est la Colonelle, commandant le groupement de gendarmerie
départementale de la Haute-Corse.
Article 3 – Le délai de conservation de l'enregistrement des images est de 30 jours.
Article 4 – Le public sera informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéo-
protection et des coordonnées de la personne responsable. Toute personne intéressée peut obtenir
l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet ac -
cès s'exerce auprès de la Colonelle, commandant le groupement de gendarmerie départementale de
la Haute-Corse.
Article 5 – Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes figurant dans le dossier déposé
et enregistré à la préfecture. Des consignes très précises sur la confidentialité des images enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées.
Article 6 – Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements,
mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date
de leur transmission au parquet.
Article 7 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Haute-Corse de la date de
mise en service effective des caméras.
Article 8 – Toute modification du système de vidéoprotection devra faire l'objet d'une déclaration au -
près de la préfecture de la Haute-Corse.
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manque -
ment aux dispositions du Code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Article 10 – Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du pré -
sent arrêté. Une nouvelle demande d'autorisation devra être présentée à la préfecture 4 mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 11 – Les services de police ou de gendarmerie pourront accéder aux images et enregistrements
dans le cadre de leurs missions de police administrative. Ces services pourront conserver les images
pendant trente jours maximum sauf dans les cas où les données sont utilisées dans le cadre d'une en -
quête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 12 – Le Directeur de Cabinet du Préfet de Haute-Corse est chargé de l'exécution du présent ar -
rêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Signé
Pierre-Yves ARGAT
2 de 2
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2B-2026-04-16-00015
Autorisation vidéoprotection - Leclerc Corbara
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Arrêté N° 2B-2026-4-16- du 16 avril 2026
portant autorisation d'un système de vidéoprotection au bénéfice
de l'établissement « E.Leclerc » sis boulevard de Fogata, 20220 Corbara.
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1 et R
251-1 à R 253-4,
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection,
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du Préfet de la Haute-Corse – Monsieur Michel
PROSIC ;
Vu l'arrêté préfectoral 2B-2026-03-02-00004 du 2 mars 2026 portant délégation de signature à Mon -
sieur Pierre-Yves ARGAT, Directeur de cabinet du Préfet, et aux chefs de bureaux et collaborateurs du
cabinet ;
Vu la demande du 24 février 2026, déposée par M. Bernard ACQUAVIVA, en vue d'obtenir le renouvel-
lement de l'autorisation d'exploiter le système de vidéoprotection de l'établissement « E.Leclerc » sis
boulevard de Fogata, 20220 Corbara ;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection dans sa séance du
19 mars 2026 ;
Sur proposition du Directeur de Cabinet du Préfet de Haute-Corse ,
ARRETE
Article 1 er - M. Bernard ACQUAVIVA est autorisé à exploiter le système de vidéoprotection de l'établis-
sement « E. Leclerc » sis boulevard de Fogata, 20220 Corbara. Le dossier est enregistré à la préfecture
sous le n°2026/0020. La finalité du système est la prévention des atteintes à la sécurité des personnes
et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d'agression ou de vol, la protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et
établissements relevant d'une personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme et la
protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9
Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr
Site Internet de l'État : www.haute-corse.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
1 de 2
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exposés à des risques d'agression et de vol. Le système autorisé comporte 81 caméras intérieures et 2
extérieures.
Article 2 – Le responsable du système est M. Bernard ACQUAVIVA.
Article 3 – Le délai de conservation de l'enregistrement des images est de 15 jours.
Article 4 – Le public sera informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéo-
protection et des coordonnées de la personne responsable. Toute personne intéressée peut obtenir
l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet ac -
cès s'exerce auprès de M. Bernard ACQUAVIVA.
Article 5 – Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes figurant dans le dossier déposé
et enregistré à la préfecture. Des consignes très précises sur la confidentialité des images enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées.
Article 6 – Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements,
mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date
de leur transmission au parquet.
Article 7 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Haute-Corse de la date de
mise en service effective des caméras.
Article 8 – Toute modification du système de vidéoprotection devra faire l'objet d'une déclaration au -
près de la préfecture de la Haute-Corse.
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manque -
ment aux dispositions du Code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Article 10 – Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du pré -
sent arrêté. Une nouvelle demande d'autorisation devra être présentée à la préfecture 4 mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 11 – Les services de police ou de gendarmerie pourront accéder aux images et enregistrements
dans le cadre de leurs missions de police administrative. Ces services pourront conserver les images
pendant trente jours maximum sauf dans les cas où les données sont utilisées dans le cadre d'une en -
quête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 12 – Le Directeur de Cabinet du Préfet de Haute-Corse est chargé de l'exécution du présent ar -
rêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
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Autorisation vidéoprotection - Leclerc Corbara
Drive
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2026-04-16-00016 - Autorisation vidéoprotection - Leclerc Corbara Drive -
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Arrêté N° 2B-2026-4-16- du 16 avril 2026
portant autorisation d'un système de vidéoprotection au bénéfice
de l'établissement « E.Leclerc Drive » sis lieu-dit Prato, 20220 Corbara.
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1 et R
251-1 à R 253-4,
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection,
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du Préfet de la Haute-Corse – Monsieur Michel
PROSIC ;
Vu l'arrêté préfectoral 2B-2026-03-02-00004 du 2 mars 2026 portant délégation de signature à Mon -
sieur Pierre-Yves ARGAT, Directeur de cabinet du Préfet, et aux chefs de bureaux et collaborateurs du
cabinet ;
Vu la demande du 24 février 2026, déposée par M. Bernard ACQUAVIVA, en vue d'obtenir le renouvel-
lement de l'autorisation d'exploiter le système de vidéoprotection de l'établissement « E.Leclerc
Drive » sis lieu-dit Prato, 20220 Corbara ;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection dans sa séance du
19 mars 2026 ;
Sur proposition du Directeur de Cabinet du Préfet de Haute-Corse ,
ARRETE
Article 1 er - M. Bernard ACQUAVIVA est autorisé à exploiter le système de vidéoprotection de l'établis-
sement « E. Leclerc Drive » sis lieu-dit Prato, 20220 Corbara. Le dossier est enregistré à la préfecture
sous le n°2026/0021. La finalité du système est la prévention et constatation des infractions relatives à
l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets, la prévention des atteintes à la sécu-
rité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement ex-
posés à des risques d'agression ou de vol, la protection des abords des bâtiments et des installations
de lieux et établissements relavant d'une personne morale de droit privé exposés à des actes de terro-
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9
Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr
Site Internet de l'État : www.haute-corse.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
1 de 2
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risme et la protection des abords des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux
exposés à des risques d'agression et de vol. Le système autorisé comporte 7 caméras extérieures.
Article 2 – Le responsable du système est M. Bernard ACQUAVIVA.
Article 3 – Le délai de conservation de l'enregistrement des images est de 7 jours.
Article 4 – Le public sera informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéo-
protection et des coordonnées de la personne responsable. Toute personne intéressée peut obtenir
l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet ac -
cès s'exerce auprès de M. Bernard ACQUAVIVA.
Article 5 – Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes figurant dans le dossier déposé
et enregistré à la préfecture. Des consignes très précises sur la confidentialité des images enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées.
Article 6 – Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements,
mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date
de leur transmission au parquet.
Article 7 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Haute-Corse de la date de
mise en service effective des caméras.
Article 8 – Toute modification du système de vidéoprotection devra faire l'objet d'une déclaration au -
près de la préfecture de la Haute-Corse.
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manque -
ment aux dispositions du Code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Article 10 – Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du pré -
sent arrêté. Une nouvelle demande d'autorisation devra être présentée à la préfecture 4 mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 11 – Les services de police ou de gendarmerie pourront accéder aux images et enregistrements
dans le cadre de leurs missions de police administrative. Ces services pourront conserver les images
pendant trente jours maximum sauf dans les cas où les données sont utilisées dans le cadre d'une en -
quête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 12 – Le Directeur de Cabinet du Préfet de Haute-Corse est chargé de l'exécution du présent ar -
rêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Signé
Pierre-Yves ARGAT
2 de 2
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2026-04-16-00016 - Autorisation vidéoprotection - Leclerc Corbara Drive -
2B-2026-04-018 - 16/04/2026 98
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
BRES
2B-2026-04-16-00017
Autorisation vidéoprotection - Leclerc Express
Borgo
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2026-04-16-00017 - Autorisation vidéoprotection - Leclerc Express Borgo -
2B-2026-04-018 - 16/04/2026 99
| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Arrêté N° 2B-2026-4-16- du 16 avril 2026
portant autorisation d'un système de vidéoprotection au bénéfice
de l'établissement « Leclerc Express Borgo » sis lotissement Alba Marana, 20290 Borgo.
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1 et R
251-1 à R 253-4,
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection,
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du Préfet de la Haute-Corse – Monsieur Michel
PROSIC ;
Vu l'arrêté préfectoral 2B-2026-03-02-00004 du 2 mars 2026 portant délégation de signature à Mon -
sieur Pierre-Yves ARGAT, Directeur de cabinet du Préfet, et aux chefs de bureaux et collaborateurs du
cabinet ;
Vu la demande du 8 décembre 2025, déposée par M. Eric ONETTI, en vue d'obtenir le renouvellement
de l'autorisation d'exploiter le système de vidéoprotection de l'établissement « Leclerc Express Borgo »
sis lotissement Alba Marana, 20290 Borgo ;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection dans sa séance du
19 mars 2026 ;
Sur proposition du Directeur de Cabinet du Préfet de Haute-Corse ,
ARRETE
Article 1 er - M. Eric ONETTI est autorisé à exploiter le système de vidéoprotection de l'établissement
« Leclerc Express Borgo » sis lotissement Alba Marana, 20290 Borgo. Le dossier est enregistré à la pré-
fecture sous le n°2025/0125. La finalité du système est la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à
des risques d'agression ou de vol, la protection des abords immédiats des bâtiments et des installa -
tions des commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol et la prévention
d'actes de terrorisme. Le système autorisé comporte 27 caméras intérieures et 2 extérieures.
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9
Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr
Site Internet de l'État : www.haute-corse.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
1 de 2
Direction du Cabinet
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2026-04-16-00017 - Autorisation vidéoprotection - Leclerc Express Borgo -
2B-2026-04-018 - 16/04/2026 100
Article 2 – Le responsable du système est M. Eric ONETTI.
Article 3 – Le délai de conservation de l'enregistrement des images est de 22 jours.
Article 4 – Le public sera informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéo-
protection et des coordonnées de la personne responsable. Toute personne intéressée peut obtenir
l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet ac -
cès s'exerce auprès de M. Eric ONETTI.
Article 5 – Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes figurant dans le dossier déposé
et enregistré à la préfecture. Des consignes très précises sur la confidentialité des images enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées.
Article 6 – Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements,
mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date
de leur transmission au parquet.
Article 7 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Haute-Corse de la date de
mise en service effective des caméras.
Article 8 – Toute modification du système de vidéoprotection devra faire l'objet d'une déclaration au -
près de la préfecture de la Haute-Corse.
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manque -
ment aux dispositions du Code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Article 10 – Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du pré -
sent arrêté. Une nouvelle demande d'autorisation devra être présentée à la préfecture 4 mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 11 – Les services de police ou de gendarmerie pourront accéder aux images et enregistrements
dans le cadre de leurs missions de police administrative. Ces services pourront conserver les images
pendant trente jours maximum sauf dans les cas où les données sont utilisées dans le cadre d'une en -
quête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 12 – Le Directeur de Cabinet du Préfet de Haute-Corse est chargé de l'exécution du présent ar -
rêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Signé
Pierre-Yves ARGAT
2 de 2
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2026-04-16-00017 - Autorisation vidéoprotection - Leclerc Express Borgo -
2B-2026-04-018 - 16/04/2026 101
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
BRES
2B-2026-04-16-00018
Autorisation vidéoprotection - Leclerc Folelli
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2026-04-16-00018 - Autorisation vidéoprotection - Leclerc Folelli - 2B-2026-04-018 -
16/04/2026 102
| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Arrêté N° 2B-2026-4-16- du 16 avril 2026
portant autorisation d'un système de vidéoprotection au bénéfice
de l'établissement « E.Leclerc » sis Folelli, 20213 Penta di Casinca.
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1 et R
251-1 à R 253-4,
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection,
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du Préfet de la Haute-Corse – Monsieur Michel
PROSIC ;
Vu l'arrêté préfectoral 2B-2026-03-02-00004 du 2 mars 2026 portant délégation de signature à Mon -
sieur Pierre-Yves ARGAT, Directeur de cabinet du Préfet, et aux chefs de bureaux et collaborateurs du
cabinet ;
Vu la demande du 14 janvier 2026, déposée par M. Jean-François MANCINI, en vue d'obtenir le renou-
vellement de l'autorisation d'exploiter le système de vidéoprotection de l'établissement « E.Leclerc »
sis Folelli, 20213 Penta di Casinca ;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection dans sa séance du
19 mars 2026 ;
Sur proposition du Directeur de Cabinet du Préfet de Haute-Corse ,
ARRETE
Article 1 er - M. Jean-François MANCINI est autorisé à exploiter le système de vidéoprotection de l'éta-
blissement « E. Leclerc » sis Folelli, 20213 Penta di Casinca. Le dossier est enregistré à la préfecture
sous le n°2026/0002. La finalité du système est la prévention des atteintes à la sécurité des personnes
et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d'agression ou de vol et la protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des
commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol. Le système autorisé comporte
71 caméras intérieures et 18 extérieures.
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9
Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr
Site Internet de l'État : www.haute-corse.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
1 de 2
Direction du Cabinet
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2026-04-16-00018 - Autorisation vidéoprotection - Leclerc Folelli - 2B-2026-04-018 -
16/04/2026 103
Article 2 – Le responsable du système est M. Jean-François MANCINI.
Article 3 – Le délai de conservation de l'enregistrement des images est de 30 jours.
Article 4 – Le public sera informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéo-
protection et des coordonnées de la personne responsable. Toute personne intéressée peut obtenir
l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet ac -
cès s'exerce auprès de M. Paul LO GIUDICI.
Article 5 – Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes figurant dans le dossier déposé
et enregistré à la préfecture. Des consignes très précises sur la confidentialité des images enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées.
Article 6 – Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements,
mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date
de leur transmission au parquet.
Article 7 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Haute-Corse de la date de
mise en service effective des caméras.
Article 8 – Toute modification du système de vidéoprotection devra faire l'objet d'une déclaration au -
près de la préfecture de la Haute-Corse.
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manque -
ment aux dispositions du Code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Article 10 – Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du pré -
sent arrêté. Une nouvelle demande d'autorisation devra être présentée à la préfecture 4 mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 11 – Les services de police ou de gendarmerie pourront accéder aux images et enregistrements
dans le cadre de leurs missions de police administrative. Ces services pourront conserver les images
pendant trente jours maximum sauf dans les cas où les données sont utilisées dans le cadre d'une en -
quête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 12 – Le Directeur de Cabinet du Préfet de Haute-Corse est chargé de l'exécution du présent ar -
rêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Signé
Pierre-Yves ARGAT
2 de 2
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2026-04-16-00018 - Autorisation vidéoprotection - Leclerc Folelli - 2B-2026-04-018 -
16/04/2026 104
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
BRES
2B-2026-04-16-00019
Autorisation vidéoprotection - Leclerc San
Giuliano
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2026-04-16-00019 - Autorisation vidéoprotection - Leclerc San Giuliano - 2B-2026-04-018
- 16/04/2026 105
| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Arrêté N° 2B-2026-4-16- du 16 avril 2026
portant autorisation d'un système de vidéoprotection au bénéfice
de l'établissement « E.Leclerc » sis 60, strada di a casa cumuna, 20230 San Giuliano.
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1 et R
251-1 à R 253-4,
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection,
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du Préfet de la Haute-Corse – Monsieur Michel
PROSIC ;
Vu l'arrêté préfectoral 2B-2026-03-02-00004 du 2 mars 2026 portant délégation de signature à Mon -
sieur Pierre-Yves ARGAT, Directeur de cabinet du Préfet, et aux chefs de bureaux et collaborateurs du
cabinet ;
Vu la demande du 14 janvier 2026, déposée par M. Laurent MAURIZI, en vue d'obtenir le renouvelle -
ment de l'autorisation d'exploiter le système de vidéoprotection de l'établissement « E.Leclerc » sis 60,
strada di a casa cumuna, 20230 San Giuliano ;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection dans sa séance du
19 mars 2026 ;
Sur proposition du Directeur de Cabinet du Préfet de Haute-Corse ,
ARRETE
Article 1 er - M. Laurent MAURIZI est autorisé à exploiter le système de vidéoprotection de l'établisse -
ment « E. Leclerc » sis 60, strada di a casa cumuna, 20230 San Giuliano. Le dossier est enregistré à la
préfecture sous le n°2026/0007. La finalité du système est la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à
des risques d'agression ou de vol. Le système autorisé comporte 70 caméras intérieures et 9 exté -
rieures.
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9
Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr
Site Internet de l'État : www.haute-corse.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
1 de 2
Direction du Cabinet
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2026-04-16-00019 - Autorisation vidéoprotection - Leclerc San Giuliano - 2B-2026-04-018
- 16/04/2026 106
Article 2 – Le responsable du système est M. Laurent MAURIZI.
Article 3 – Le délai de conservation de l'enregistrement des images est de 20 jours.
Article 4 – Le public sera informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéo-
protection et des coordonnées de la personne responsable. Toute personne intéressée peut obtenir
l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet ac -
cès s'exerce auprès de M. Laurent MAURIZI.
Article 5 – Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes figurant dans le dossier déposé
et enregistré à la préfecture. Des consignes très précises sur la confidentialité des images enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées.
Article 6 – Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements,
mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date
de leur transmission au parquet.
Article 7 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Haute-Corse de la date de
mise en service effective des caméras.
Article 8 – Toute modification du système de vidéoprotection devra faire l'objet d'une déclaration au -
près de la préfecture de la Haute-Corse.
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manque -
ment aux dispositions du Code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Article 10 – Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du pré -
sent arrêté. Une nouvelle demande d'autorisation devra être présentée à la préfecture 4 mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 11 – Les services de police ou de gendarmerie pourront accéder aux images et enregistrements
dans le cadre de leurs missions de police administrative. Ces services pourront conserver les images
pendant trente jours maximum sauf dans les cas où les données sont utilisées dans le cadre d'une en -
quête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 12 – Le Directeur de Cabinet du Préfet de Haute-Corse est chargé de l'exécution du présent ar -
rêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Signé
Pierre-Yves ARGAT
2 de 2
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2026-04-16-00019 - Autorisation vidéoprotection - Leclerc San Giuliano - 2B-2026-04-018
- 16/04/2026 107
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
BRES
2B-2026-04-16-00020
Autorisation vidéoprotection - Maison Becam
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2026-04-16-00020 - Autorisation vidéoprotection - Maison Becam - 2B-2026-04-018 -
16/04/2026 108
| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Arrêté N° 2B-2026-4-16- du 16 avril 2026
portant autorisation d'un système de vidéoprotection au bénéfice
de l'établissement « Maison Becam » sis lieu-dit St Pancrace, 20600 Furiani.
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1 et R
251-1 à R 253-4,
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection,
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du Préfet de la Haute-Corse – Monsieur Michel
PROSIC ;
Vu l'arrêté préfectoral 2B-2026-03-02-00004 du 2 mars 2026 portant délégation de signature à Mon -
sieur Pierre-Yves ARGAT, Directeur de cabinet du Préfet, et aux chefs de bureaux et collaborateurs du
cabinet ;
Vu la demande du 29 novembre 2025, déposée par M. Laurent EXIGA, en vue d'obtenir l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement « Maison Becam » sis lieu-dit
St Pancrace, 20600 Furiani ;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection dans sa séance du
19 mars 2026 ;
Sur proposition du Directeur de Cabinet du Préfet de Haute-Corse ,
ARRETE
Article 1 er - M. Laurent EXIGA est autorisé à installer un système de vidéoprotection au bénéfice de
l'établissement « Maison Becam » sis lieu-dit St Pancrace, 20600 Furiani. Le dossier est enregistré à la
préfecture sous le n°2025/0122. La finalité du système est la prévention et constatation des infractions
relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets, et la prévention des at -
teintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public par-
ticulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol. Le système autorisé comporte 19 caméras
intérieures et 5 extérieures.
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9
Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr
Site Internet de l'État : www.haute-corse.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
1 de 2
Direction du Cabinet
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2026-04-16-00020 - Autorisation vidéoprotection - Maison Becam - 2B-2026-04-018 -
16/04/2026 109
Article 2 – Le responsable du système est M. Laurent EXIGA.
Article 3 – Le délai de conservation de l'enregistrement des images est de 15 jours.
Article 4 – Le public sera informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéo-
protection et des coordonnées de la personne responsable. Toute personne intéressée peut obtenir
l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet ac -
cès s'exerce auprès de M. Laurent EXIGA.
Article 5 – Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes figurant dans le dossier déposé
et enregistré à la préfecture. Des consignes très précises sur la confidentialité des images enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées.
Article 6 – Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements,
mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date
de leur transmission au parquet.
Article 7 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Haute-Corse de la date de
mise en service effective des caméras.
Article 8 – Toute modification du système de vidéoprotection devra faire l'objet d'une déclaration au -
près de la préfecture de la Haute-Corse.
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manque -
ment aux dispositions du Code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Article 10 – Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du pré -
sent arrêté. Une nouvelle demande d'autorisation devra être présentée à la préfecture 4 mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 11 – Les services de police ou de gendarmerie pourront accéder aux images et enregistrements
dans le cadre de leurs missions de police administrative. Ces services pourront conserver les images
pendant trente jours maximum sauf dans les cas où les données sont utilisées dans le cadre d'une en -
quête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 12 – Le Directeur de Cabinet du Préfet de Haute-Corse est chargé de l'exécution du présent ar -
rêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Signé
Pierre-Yves ARGAT
2 de 2
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2026-04-16-00020 - Autorisation vidéoprotection - Maison Becam - 2B-2026-04-018 -
16/04/2026 110
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
BRES
2B-2026-04-16-00021
Autorisation vidéoprotection - Marina de
Sant'Ambroggio
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2026-04-16-00021 - Autorisation vidéoprotection - Marina de Sant'Ambroggio -
2B-2026-04-018 - 16/04/2026 111
| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Arrêté N° 2B-2026-4-16- du 16 avril 2026
portant autorisation d'un système de vidéoprotection au bénéfice
de la marina de Sant' Ambroggio sise rue Tunicella, 20260 Lumio.
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1 et R
251-1 à R 253-4,
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection,
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du Préfet de la Haute-Corse – Monsieur Michel
PROSIC ;
Vu l'arrêté préfectoral 2B-2026-03-02-00004 du 2 mars 2026 portant délégation de signature à Mon -
sieur Pierre-Yves ARGAT, Directeur de cabinet du Préfet, et aux chefs de bureaux et collaborateurs du
cabinet ;
Vu la demande du 27 novembre 2025, déposée par M. Thomas ANDRIES, en vue d'obtenir l'autorisa -
tion d'installer un système de vidéoprotection au bénéfice de la marina de Sant' Ambroggio sise rue Tu-
nicella, 20260 Lumio ;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection dans sa séance du
19 mars 2026 ;
Sur proposition du Directeur de Cabinet du Préfet de Haute-Corse ,
ARRETE
Article 1 er - M. Thomas ANDRIES est autorisé à installer un système de vidéoprotection au bénéfice de
La marina de Sant' Ambroggio sise rue Tunicella, 20260 Lumio. Le dossier est enregistré à la préfecture
sous le n°2025/0118. La finalité du système est la prévention et constatation des infractions relatives à
l'abandon d'ordures de déchets, de matériaux ou d'autres objets. Le système autorisé comporte 14 ca-
méras extérieures.
Article 2 – Le responsable du système est M. Thomas ANDRIES.
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9
Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr
Site Internet de l'État : www.haute-corse.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
1 de 2
Direction du Cabinet
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2026-04-16-00021 - Autorisation vidéoprotection - Marina de Sant'Ambroggio -
2B-2026-04-018 - 16/04/2026 112
Article 3 – Le délai de conservation de l'enregistrement des images est de 30 jours.
Article 4 – Le public sera informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéo-
protection et des coordonnées de la personne responsable. Toute personne intéressée peut obtenir
l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet ac -
cès s'exerce auprès de M. Alain CORTEGGIANI.
Article 5 – Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes figurant dans le dossier déposé
et enregistré à la préfecture. Des consignes très précises sur la confidentialité des images enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées.
Article 6 – Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements,
mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date
de leur transmission au parquet.
Article 7 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Haute-Corse de la date de
mise en service effective des caméras.
Article 8 – Toute modification du système de vidéoprotection devra faire l'objet d'une déclaration au -
près de la préfecture de la Haute-Corse.
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manque -
ment aux dispositions du Code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Article 10 – Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du pré -
sent arrêté. Une nouvelle demande d'autorisation devra être présentée à la préfecture 4 mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 11 – Les services de police ou de gendarmerie pourront accéder aux images et enregistrements
dans le cadre de leurs missions de police administrative. Ces services pourront conserver les images
pendant trente jours maximum sauf dans les cas où les données sont utilisées dans le cadre d'une en -
quête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 12 – Le Directeur de Cabinet du Préfet de Haute-Corse est chargé de l'exécution du présent ar -
rêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Signé
Pierre-Yves ARGAT
2 de 2
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2026-04-16-00021 - Autorisation vidéoprotection - Marina de Sant'Ambroggio -
2B-2026-04-018 - 16/04/2026 113
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
BRES
2B-2026-04-16-00022
Autorisation vidéoprotection - SNC Tabac de la
Marana
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2026-04-16-00022 - Autorisation vidéoprotection - SNC Tabac de la Marana -
2B-2026-04-018 - 16/04/2026 114
| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Arrêté N° 2B-2026-4-16- du 16 avril 2026
portant autorisation d'un système de vidéoprotection au bénéfice
de la SNC « Tabac de la Marana » sise lotissement Alba Marana, 20290 Borgo.
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1 et R
251-1 à R 253-4,
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection,
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du Préfet de la Haute-Corse – Monsieur Michel
PROSIC ;
Vu l'arrêté préfectoral 2B-2026-03-02-00004 du 2 mars 2026 portant délégation de signature à Mon -
sieur Pierre-Yves ARGAT, Directeur de cabinet du Préfet, et aux chefs de bureaux et collaborateurs du
cabinet ;
Vu la demande du 8 décembre 2025, déposée par M.Eric ONETTI, en vue d'obtenir le renouvellement
de l'autorisation d'exploiter le système de vidéoprotection de la SNC « Tabac de la Marana » sise lotis-
sement Alba Marana, 20290 Borgo ;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection dans sa séance du
19 mars 2026 ;
Sur proposition du Directeur de Cabinet du Préfet de Haute-Corse ,
ARRETE
Article 1 er - M. Eric ONETTI est autorisé à exploiter le système de vidéoprotection de la SNC « Tabac de
la Marana » sis lotissement Alba Marana, 20290 Borgo. Le dossier est enregistré à la préfecture sous le
n°2025/0126. La finalité du système est la prévention des fraudes douanières prévues par le dernier
alinéa de l'article 414 du Code des douanes dans des zones particulièrement exposées à ces infrac -
tions, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établisse -
ments ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, la protection
des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9
Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr
Site Internet de l'État : www.haute-corse.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
1 de 2
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2026-04-16-00022 - Autorisation vidéoprotection - SNC Tabac de la Marana -
2B-2026-04-018 - 16/04/2026 115
des risques d'agression et de vol et la prévention d'actes de terrorisme. Le système autorisé comporte
6 caméras intérieures, 1 extérieure et 3 visionnant la voie publique.
Article 2 – Le responsable du système est M. Eric ONETTI.
Article 3 – Le délai de conservation de l'enregistrement des images est de 17 jours.
Article 4 – Le public sera informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéo-
protection et des coordonnées de la personne responsable. Toute personne intéressée peut obtenir
l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet ac -
cès s'exerce auprès de M. Eric ONETTI.
Article 5 – Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes figurant dans le dossier déposé
et enregistré à la préfecture. Des consignes très précises sur la confidentialité des images enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées.
Article 6 – Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements,
mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date
de leur transmission au parquet.
Article 7 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Haute-Corse de la date de
mise en service effective des caméras.
Article 8 – Toute modification du système de vidéoprotection devra faire l'objet d'une déclaration au -
près de la préfecture de la Haute-Corse.
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manque -
ment aux dispositions du Code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Article 10 – Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du pré -
sent arrêté. Une nouvelle demande d'autorisation devra être présentée à la préfecture 4 mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 11 – Les services de police ou de gendarmerie pourront accéder aux images et enregistrements
dans le cadre de leurs missions de police administrative. Ces services pourront conserver les images
pendant trente jours maximum sauf dans les cas où les données sont utilisées dans le cadre d'une en -
quête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 12 – Le Directeur de Cabinet du Préfet de Haute-Corse est chargé de l'exécution du présent ar -
rêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Signé
Pierre-Yves ARGAT
2 de 2
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2026-04-16-00022 - Autorisation vidéoprotection - SNC Tabac de la Marana -
2B-2026-04-018 - 16/04/2026 116
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
BRES
2B-2026-04-16-00023
Autorisation vidéoprotection - Solideria Calvi
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2026-04-16-00023 - Autorisation vidéoprotection - Solideria Calvi - 2B-2026-04-018 -
16/04/2026 117
| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Arrêté N° 2B-2026-4-16- du 16 avril 2026
portant autorisation d'un système de vidéoprotection au bénéfice
de l'établissement « Solideria » sis 15, ZA de Cantone, 20260 Calvi.
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1 et R
251-1 à R 253-4,
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection,
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du Préfet de la Haute-Corse – Monsieur Michel
PROSIC ;
Vu l'arrêté préfectoral 2B-2026-03-02-00004 du 2 mars 2026 portant délégation de signature à Mon -
sieur Pierre-Yves ARGAT, Directeur de cabinet du Préfet, et aux chefs de bureaux et collaborateurs du
cabinet ;
Vu la demande du 2 mars 2026, déposée par M. Joseph EMMANUELLI, en vue d'obtenir l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement « Solideria » sis 15, ZA de
Cantone, 20260 Calvi ;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection dans sa séance du
19 mars 2026 ;
Sur proposition du Directeur de Cabinet du Préfet de Haute-Corse ,
ARRETE
Article 1 er - M. Joseph EMMANUELLI est autorisé à installer un système de vidéoprotection au béné -
fice de l'établissement « Solideria » sis 15, ZA de Cantone, 20260 Calvi. Le dossier est enregistré à la
préfecture sous le n°2026/0022. La finalité du système est la prévention et constatation des infractions
relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets. Le système autorisé com-
porte 7 caméras intérieures et 7 extérieures.
Article 2 – Le responsable du système est M. Joseph EMMANUELLI.
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9
Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr
Site Internet de l'État : www.haute-corse.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
1 de 2
Direction du Cabinet
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2026-04-16-00023 - Autorisation vidéoprotection - Solideria Calvi - 2B-2026-04-018 -
16/04/2026 118
Article 3 – Le délai de conservation de l'enregistrement des images est de 10 jours.
Article 4 – Le public sera informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéo-
protection et des coordonnées de la personne responsable. Toute personne intéressée peut obtenir
l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet ac -
cès s'exerce auprès de M. Philippe ANDREANI.
Article 5 – Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes figurant dans le dossier déposé
et enregistré à la préfecture. Des consignes très précises sur la confidentialité des images enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées.
Article 6 – Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements,
mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date
de leur transmission au parquet.
Article 7 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Haute-Corse de la date de
mise en service effective des caméras.
Article 8 – Toute modification du système de vidéoprotection devra faire l'objet d'une déclaration au -
près de la préfecture de la Haute-Corse.
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manque -
ment aux dispositions du Code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Article 10 – Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du pré -
sent arrêté. Une nouvelle demande d'autorisation devra être présentée à la préfecture 4 mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 11 – Les services de police ou de gendarmerie pourront accéder aux images et enregistrements
dans le cadre de leurs missions de police administrative. Ces services pourront conserver les images
pendant trente jours maximum sauf dans les cas où les données sont utilisées dans le cadre d'une en -
quête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 12 – Le Directeur de Cabinet du Préfet de Haute-Corse est chargé de l'exécution du présent ar -
rêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Signé
Pierre-Yves ARGAT
2 de 2
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2026-04-16-00023 - Autorisation vidéoprotection - Solideria Calvi - 2B-2026-04-018 -
16/04/2026 119
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
BRES
2B-2026-04-16-00024
Autorisation vidéoprotection - Solideria Corbara
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2026-04-16-00024 - Autorisation vidéoprotection - Solideria Corbara - 2B-2026-04-018 -
16/04/2026 120
| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Arrêté N° 2B-2026-4-16- du 16 avril 2026
portant autorisation d'un système de vidéoprotection au bénéfice
de l'établissement « Solideria » sis ZA d' Algajola, route de Bastia, 20256 Corbara.
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1 et R
251-1 à R 253-4,
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection,
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du Préfet de la Haute-Corse – Monsieur Michel
PROSIC ;
Vu l'arrêté préfectoral 2B-2026-03-02-00004 du 2 mars 2026 portant délégation de signature à Mon -
sieur Pierre-Yves ARGAT, Directeur de cabinet du Préfet, et aux chefs de bureaux et collaborateurs du
cabinet ;
Vu la demande du 2 mars 2026, déposée par M. Joseph EMMANUELLI, en vue d'obtenir l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement « Solideria » sis ZA d' Algajola,
route de Bastia, 20256 Corbara ;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection dans sa séance du
19 mars 2026 ;
Sur proposition du Directeur de Cabinet du Préfet de Haute-Corse ,
ARRETE
Article 1 er - M. Joseph EMMANUELLI est autorisé à installer un système de vidéoprotection au béné -
fice de l'établissement « Solideria » sis ZA d' Algajola, route de Bastia, 20256 Corbara. Le dossier est en-
registré à la préfecture sous le n°2026/0023. La finalité du système est la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulière -
ment exposés à des risques d'agression ou de vol et la protection des abords immédiats des bâtiments
et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol. Le sys-
tème autorisé comporte 3 caméras intérieures et 3 extérieures.
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9
Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr
Site Internet de l'État : www.haute-corse.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
1 de 2
Direction du Cabinet
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2026-04-16-00024 - Autorisation vidéoprotection - Solideria Corbara - 2B-2026-04-018 -
16/04/2026 121
Article 2 – Le responsable du système est M. Joseph EMMANUELLI.
Article 3 – Le délai de conservation de l'enregistrement des images est de 10 jours.
Article 4 – Le public sera informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéo-
protection et des coordonnées de la personne responsable. Toute personne intéressée peut obtenir
l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet ac -
cès s'exerce auprès de M. Philippe ANDREANI.
Article 5 – Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes figurant dans le dossier déposé
et enregistré à la préfecture. Des consignes très précises sur la confidentialité des images enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées.
Article 6 – Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements,
mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date
de leur transmission au parquet.
Article 7 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Haute-Corse de la date de
mise en service effective des caméras.
Article 8 – Toute modification du système de vidéoprotection devra faire l'objet d'une déclaration au -
près de la préfecture de la Haute-Corse.
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manque -
ment aux dispositions du Code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Article 10 – Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du pré -
sent arrêté. Une nouvelle demande d'autorisation devra être présentée à la préfecture 4 mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 11 – Les services de police ou de gendarmerie pourront accéder aux images et enregistrements
dans le cadre de leurs missions de police administrative. Ces services pourront conserver les images
pendant trente jours maximum sauf dans les cas où les données sont utilisées dans le cadre d'une en -
quête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 12 – Le Directeur de Cabinet du Préfet de Haute-Corse est chargé de l'exécution du présent ar -
rêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Signé
Pierre-Yves ARGAT
2 de 2
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2026-04-16-00024 - Autorisation vidéoprotection - Solideria Corbara - 2B-2026-04-018 -
16/04/2026 122
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
BRES
2B-2026-04-16-00025
Autorisation vidéoprotection - SONEPAR France
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2026-04-16-00025 - Autorisation vidéoprotection - SONEPAR France - 2B-2026-04-018 -
16/04/2026 123
| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Arrêté N° 2B-2026-4-16- du 16 avril 2026
portant autorisation d'un système de vidéoprotection au bénéfice
de l'établissement « SONEPAR France » sis ZI de Migliacciaru, 20243 Prunelli di Fium'Orbu.
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1 et R
251-1 à R 253-4,
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection,
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du Préfet de la Haute-Corse – Monsieur Michel
PROSIC ;
Vu l'arrêté préfectoral 2B-2026-03-02-00004 du 2 mars 2026 portant délégation de signature à Mon -
sieur Pierre-Yves ARGAT, Directeur de cabinet du Préfet, et aux chefs de bureaux et collaborateurs du
cabinet ;
Vu la demande du 21 janvier 2025, déposée par M. Mahieddine TOLBA, en vue d'obtenir l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement « SONEPAR France » sis ZI de
Migliacciaru, 20243 Prunelli di Fium'Orbu ;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection dans sa séance du
19 mars 2026 ;
Sur proposition du Directeur de Cabinet du Préfet de Haute-Corse ,
ARRETE
Article 1 er - M. Mahieddine TOLBA est autorisé à installer un système de vidéoprotection au bénéfice
de l'établissement « SONEPAR France » sis ZI de Migliacciaru, 20243 Prunelli di Fium'Orbu. Le dossier
est enregistré à la préfecture sous le n°2026/0005. La finalité du système est la prévention des at -
teintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public par-
ticulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol. Le système autorisé comporte 4 caméras in-
térieures.
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9
Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr
Site Internet de l'État : www.haute-corse.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
1 de 2
Direction du Cabinet
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2026-04-16-00025 - Autorisation vidéoprotection - SONEPAR France - 2B-2026-04-018 -
16/04/2026 124
Article 2 – Le responsable du système est M. Mahieddine TOLBA.
Article 3 – Le délai de conservation de l'enregistrement des images est de 25 jours.
Article 4 – Le public sera informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéo-
protection et des coordonnées de la personne responsable. Toute personne intéressée peut obtenir
l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet ac -
cès s'exerce auprès de M. Mahieddine TOLBA.
Article 5 – Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes figurant dans le dossier déposé
et enregistré à la préfecture. Des consignes très précises sur la confidentialité des images enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées.
Article 6 – Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements,
mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date
de leur transmission au parquet.
Article 7 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Haute-Corse de la date de
mise en service effective des caméras.
Article 8 – Toute modification du système de vidéoprotection devra faire l'objet d'une déclaration au -
près de la préfecture de la Haute-Corse.
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manque -
ment aux dispositions du Code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Article 10 – Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du pré -
sent arrêté. Une nouvelle demande d'autorisation devra être présentée à la préfecture 4 mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 11 – Les services de police ou de gendarmerie pourront accéder aux images et enregistrements
dans le cadre de leurs missions de police administrative. Ces services pourront conserver les images
pendant trente jours maximum sauf dans les cas où les données sont utilisées dans le cadre d'une en -
quête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 12 – Le Directeur de Cabinet du Préfet de Haute-Corse est chargé de l'exécution du présent ar -
rêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Signé
Pierre-Yves ARGAT
2 de 2
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2026-04-16-00025 - Autorisation vidéoprotection - SONEPAR France - 2B-2026-04-018 -
16/04/2026 125
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
BRES
2B-2026-04-16-00026
Autorisation vidéoprotection - Tabac le George
Sand
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2026-04-16-00026 - Autorisation vidéoprotection - Tabac le George Sand -
2B-2026-04-018 - 16/04/2026 126
| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Arrêté N° 2B-2026-4-16- du 16 avril 2026
portant autorisation d'un système de vidéoprotection au bénéfice
du tabac « George Sand » sis centre commercial Auchan, quartier Toga, 20200 Bastia.
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1 et R
251-1 à R 253-4,
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection,
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du Préfet de la Haute-Corse – Monsieur Michel
PROSIC ;
Vu l'arrêté préfectoral 2B-2026-03-02-00004 du 2 mars 2026 portant délégation de signature à Mon -
sieur Pierre-Yves ARGAT, Directeur de cabinet du Préfet, et aux chefs de bureaux et collaborateurs du
cabinet ;
Vu la demande du 5 février 2026, déposée par Mme Maryline CARLOTTI, en vue d'obtenir le renouvel -
lement de l'autorisation d'exploiter le système de vidéoprotection du tabac « George Sand » sis centre
commercial Auchan, quartier Toga, 20200 Bastia ;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection dans sa séance du
19 mars 2026 ;
Sur proposition du Directeur de Cabinet du Préfet de Haute-Corse ,
ARRETE
Article 1 er - Mme Maryline CARLOTTI est autorisée à exploiter le système de vidéoprotection du tabac
« George Sand » sis centre commercial Auchan, quartier Toga, 20200 Bastia. Le dossier est enregistré à
la préfecture sous le n°2026/0015. La finalité du système est la prévention des atteintes à la sécurité
des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public, notamment les installa-
tions des commerçants, particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol ou de trafic de stu -
péfiants, la prévention des fraudes douanières prévues par le dernier alinéa de l'article 414 du Code
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9
Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr
Site Internet de l'État : www.haute-corse.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
1 de 2
Direction du Cabinet
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2026-04-16-00026 - Autorisation vidéoprotection - Tabac le George Sand -
2B-2026-04-018 - 16/04/2026 127
des douanes dans des zones particulièrement exposées à ces infractions, la protection des liquidités et
la lutte contre la démarque inconnue. Le système autorisé comporte 6 caméras intérieures.
Article 2 – Le responsable du système est Mme Maryline CARLOTTI.
Article 3 – Le délai de conservation de l'enregistrement des images est de 30 jours.
Article 4 – Le public sera informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéo-
protection et des coordonnées de la personne responsable. Toute personne intéressée peut obtenir
l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet ac -
cès s'exerce auprès de Mme Maryline CARLOTTI.
Article 5 – Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes figurant dans le dossier déposé
et enregistré à la préfecture. Des consignes très précises sur la confidentialité des images enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées.
Article 6 – Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements,
mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date
de leur transmission au parquet.
Article 7 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Haute-Corse de la date de
mise en service effective des caméras.
Article 8 – Toute modification du système de vidéoprotection devra faire l'objet d'une déclaration au -
près de la préfecture de la Haute-Corse.
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manque -
ment aux dispositions du Code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Article 10 – Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du pré -
sent arrêté. Une nouvelle demande d'autorisation devra être présentée à la préfecture 4 mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 11 – Les services de police ou de gendarmerie pourront accéder aux images et enregistrements
dans le cadre de leurs missions de police administrative. Ces services pourront conserver les images
pendant trente jours maximum sauf dans les cas où les données sont utilisées dans le cadre d'une en -
quête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 12 – Le Directeur de Cabinet du Préfet de Haute-Corse est chargé de l'exécution du présent ar -
rêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Signé
Pierre-Yves ARGAT
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2026-04-16-00026 - Autorisation vidéoprotection - Tabac le George Sand -
2B-2026-04-018 - 16/04/2026 128
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
BRES
2B-2026-04-16-00027
Autorisation vidéoprotection - Vétérinaire St
André
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2026-04-16-00027 - Autorisation vidéoprotection - Vétérinaire St André -
2B-2026-04-018 - 16/04/2026 129
| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Arrêté N° 2B-2026-4-16- du 16 avril 2026
portant autorisation d'un système de vidéoprotection au bénéfice
de la SELARL « Vétérinaire de St André » sise route de St André, 20620 Biguglia.
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1 et R
251-1 à R 253-4,
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection,
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du Préfet de la Haute-Corse – Monsieur Michel
PROSIC ;
Vu l'arrêté préfectoral 2B-2026-03-02-00004 du 2 mars 2026 portant délégation de signature à Mon -
sieur Pierre-Yves ARGAT, Directeur de cabinet du Préfet, et aux chefs de bureaux et collaborateurs du
cabinet ;
Vu la demande du 9 février 2026, déposée par Mme Aline MAGERA, en vue d'obtenir l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection au bénéfice de la SELARL « Vétérinaire St André » sise route
de St André, 20620 Biguglia ;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection dans sa séance du
19 mars 2026 ;
Sur proposition du Directeur de Cabinet du Préfet de Haute-Corse ,
ARRETE
Article 1 er - Mme Aline MAGERA est autorisée à installer un système de vidéoprotection au bénéfice
de la SELARL « Vétérinaire St André » sise route de St André, 20620 Biguglia. Le dossier est enregistré à
la préfecture sous le n°2026/0012. La finalité du système est la prévention des atteintes à la sécurité
des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement expo -
sés à des risques d'agression ou de vol. Le système autorisé comporte 1 caméra intérieure.
Article 2 – Le responsable du système est Mme Aline MAGERA.
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9
Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr
Site Internet de l'État : www.haute-corse.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
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2B-2026-04-018 - 16/04/2026 130
Article 3 – Le délai de conservation de l'enregistrement des images est de 15 jours.
Article 4 – Le public sera informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéo-
protection et des coordonnées de la personne responsable. Toute personne intéressée peut obtenir
l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet ac -
cès s'exerce auprès de Mme Aline MAGERA.
Article 5 – Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes figurant dans le dossier déposé
et enregistré à la préfecture. Des consignes très précises sur la confidentialité des images enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées.
Article 6 – Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements,
mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date
de leur transmission au parquet.
Article 7 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Haute-Corse de la date de
mise en service effective des caméras.
Article 8 – Toute modification du système de vidéoprotection devra faire l'objet d'une déclaration au -
près de la préfecture de la Haute-Corse.
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manque -
ment aux dispositions du Code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Article 10 – Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du pré -
sent arrêté. Une nouvelle demande d'autorisation devra être présentée à la préfecture 4 mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 11 – Les services de police ou de gendarmerie pourront accéder aux images et enregistrements
dans le cadre de leurs missions de police administrative. Ces services pourront conserver les images
pendant trente jours maximum sauf dans les cas où les données sont utilisées dans le cadre d'une en -
quête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 12 – Le Directeur de Cabinet du Préfet de Haute-Corse est chargé de l'exécution du présent ar -
rêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Signé
Pierre-Yves ARGAT
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2026-04-16-00027 - Autorisation vidéoprotection - Vétérinaire St André -
2B-2026-04-018 - 16/04/2026 131
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
Bureau Juridique, de la Circulation et de
l'Accompagnement des Usagers
2B-2026-04-15-00001
arrêté fixant le nombre et la répartition des jurés
des jurys d'assises pour 2027
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2026-04-15-00001 -
arrêté fixant le nombre et la répartition des jurés des jurys d'assises pour 2027 - 2B-2026-04-018 - 16/04/2026 132
E3PRÉFET Direction de la Citoyenneté et des Libertés PubliquesDE LA HAUTE-CORSELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N°fixant le nombre et la répartition des jurés appelés à composer lesjurys d'assises en 2027Le préfet de la Haute-Corse
Vu le Code de procédure pénale, notamment ses articles 255 à 267 et ses articles A36-12 etA36-13 ;Vu le décret du 20juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC, préfet de laHaute-Corse ;Vu l'arrêté n°2B-2025-06-30-00005 du 30 juin 2025, portant délégation de signature àMonsieur Arnaud MILLEMANN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse;Vu le décret n°2025-1362 du 26 décembre 2025 authentifiant les chiffres des populations demétropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martiniqueet de la Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu les chiffres INSEE portant sur le recensement de la population légale en vigueur |à compterdu 1* janvier 2026 pour la Haute-Corse;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse :ARRÊTEArticle 1 : Volume de jurés à inscrire sur les listesConformément à l'article A36-12du Code de procédure pénale, le nombre des jurés appelés afigurer sur la liste annuelle du jury d'assises du département de la Haute-Corse est fixé à 280pour l'année 2027.Conformément à l'article A36-13 du Code de procédure pénale, le nombre de juréssuppléants est quant à lui fixéà 250 noms de personnes résidantà Bastia, ville siège de la courd'assises.Article 2 : Volume dejurés à tirer au sortConformément aux dispositions de l'article 261 du Code de procédure pénale, le maire, envue de dresser la liste préparatoire de la liste annuelle, tire au sort publiquement à partir de laliste électorale un nombre de noms triple de celui fixé par le présent arrêté. Ainsi, 840 nomsseront tirés au sort pour la liste annuelle des jurys d'assises et 750 noms de personnes résidantà Bastia pour la liste des jurés suppléants.1de 10.
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2026-04-15-00001 -
arrêté fixant le nombre et la répartition des jurés des jurys d'assises pour 2027 - 2B-2026-04-018 - 16/04/2026 133
Article 3 : Répartition des jurésLes 280 jurés sont répartis proportionnellement au dénombrement de la population issue desdiverses communes du département, comme indiqué dans les tableaux annexés au présentarrêté.S'agissant des communes regroupées en communauté de communes, il est à noter que le nomde la commune surligné en jaune, correspondant à la commune la plus peuplée, est le lieu oùdevront se dérouler les opérations de tirage au sort.Article 4 : Voies et délais de recoursDans un délai de deux mois courant à compter de sa publication au recueil des actes adminis-tratifs, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours :° gracieux auprès du Préfet de la Haute-Corse-Rond-point Maréchal Leclerc de Hau-teclocque— 20 401 Bastia Cedex;° __ hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur-Place Beauvau-75 800 Paris Cedex08;° administratif auprès du tribunal administratif de Bastia, remis en main propre,envoyé par courrier OU via l'application Télérecours citoyens(https://citoyens.telerecours.fr).
Article 5 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, les sous-préfets des arrondissementsde CORTE et CALVI ainsi que les maires du département, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture et dont copie sera transmise a Madame la présidente de la cour d'appel deBastia.
Fait à Bastia, lePour ie Préfet ...
Michei PROSIC
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2026-04-15-00001 -
arrêté fixant le nombre et la répartition des jurés des jurys d'assises pour 2027 - 2B-2026-04-018 - 16/04/2026 134
Annexe : Liste des communes et volume de personnes à tirer au sort
Nom de la communePopulation totaleNombre dejurés a Nombre depersonnes àpar commune désigner tirer au sortALERIA 2297 3 9BASTIA 47374 70 210BELGODERE 849 1 3BIGUGLIA 7780 12 36BORGO 10507 16 48BRANDO 1622 2 6CALENZANA 2714 4 12CALVI 5869 9 27CASTELLARE-DI- 707 1 3CASINCACERVIONE 2171 3CORBARA 980 1CORTE 7931 12 36FURIANI 6684 10 30GHISONACCIA 4460 21L'ILE-ROUSSE 3293 15LINGUIZZETTA 1170 2 6LUCCIANA 7012 10 30LUMIO 1239 2 6LURI 889 1 3MOLTIFAO 749 1 3MONTICELLO 2110 3 3MOROSAGLIA 971 1 3OLETTA 1807 3 9PATRIMONIO 921 1 3PENTA-DI-CASINCA 3706 5 15POGGIO-MEZZANA 892 1 3PRUNELLI-DI-FIUMORBO 3945 6 18SAINT-FLORENT 1707 3SAN-GIULIANO 815 1SAN-MARTINO-DI-LOTA 3084 5 15SAN-NICOLAO 2084 3SANTA-LUCIA-DI- 1542 2MORIANISANTA-MARIA-DI-LOTA 2074SANTA-MARIA-POGGIO 816 1
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2026-04-15-00001 -
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SANTA-REPARATA-DI- 1043 2 6BALAGNASISCO 1192 2 6SOLARO 746 1 3SORBO-OCAGNANO 922 1 3TALASANI 853 1 3VENTISERI 2670 4. 12VENZOLASCA 1891 3 9VESCOVATO 3426 5 15VILLE-DI-PIETRABUGNO 3274 5 15
Communauté Nom de la Population par Population Nombre de Nombre dede Communes | commune commune totale jurés à personnes àdésigner tirer au sort"'CAMPANA 22CAMPILE 184CARCHETO- 57BRUSTICOCARPINETO 39CASABIANCA 124CASALTA 53CROCE 81CROCICCHIA 81FICAJA 54GIOCATOJO 46LA PORTA 189LORETO-DI- 190CASINCAse MONACIA- 26 2992 4 12D'OREZZANOCARIO 76ORTIPORIO 142PARATA 22PENTA- 41ACQUATELLAPIANO 18PIAZZOLE 50PIE-D'OREZZA 35PIEDICROCE 83° PIEDIPARTINO 19POGGIO- 39MARINACCIO
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2026-04-15-00001 -
arrêté fixant le nombre et la répartition des jurés des jurys d'assises pour 2027 - 2B-2026-04-018 - 16/04/2026 136
POLVEROSO 32PORRI 45PRUNELLI-DI- 151CASACCONIPRUNO 182QUERCITELLO 54RAPAGGIO 33SAN- 54DAMIANOSAN-GAVINO- 104D'AMPUGNANISCATA 41SILVARECCIO 100STAZZONA 38VALLE- 25D'OREZZAVERDESE 42420
Communauté Nom de la Population par Population Nombre de Nombre dede Communes commune commune totale jurés à désigner | personnes àtirer au sortAITI 29ALANDO | 30ALBERTACCE 200ALZI 27ASCO 119BISINCHI 184BUSTANICO 66CALACUCCIA 275CAMBIA 61CANAVAGGIA 123CARTICASI 25Pasquale Paoli CASAMACCIO- 118 4526 7 21LICASTELLARE- 31DI-MERCURIOCASTELLO-DI- 522ROSTINOCASTIFAO 169CASTIGLIONE 40CASTINETA 34_ CASTIRLA 166CORSCIA 126
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2026-04-15-00001 -
arrêté fixant le nombre et la répartition des jurés des jurys d'assises pour 2027 - 2B-2026-04-018 - 16/04/2026 137
ERBAJOLO 90ERONE 10FAVALELLO 72FOCICCHIA 36GAVIGNANO 61LANO 21LOZZI 111MAZZOLA 22
PIEDIGRIGGIO 165POPOLASCA 41PRATO-DI- 54GIOVELLINARUSIO 65SALICETO 47SAN-LORENZO 141SANT'ANDREA- 56DI-BOZIOSANTA-LUCIA- 117DI-MERCURIOSERMANO 73SOVERIA 111TRALONCA 120VALLE-DI- 169ROSTINO
Communauté Nom de la Population par Population Nombre de Nombre dede Communes commune commune totale jurés à désigner | personnes àtirer au sortAGHIONE 261ALTIANI 54AMPRIANI 23596CAMPI 19CANALE-DI- 305VERDE; CASEVECCHIE 69Oriente nest = 2879 4 12GIUNCAGGIO 92MATRA 54MOITA 59PANCHERAC- 200CIA
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2026-04-15-00001 -
arrêté fixant le nombre et la répartition des jurés des jurys d'assises pour 2027 - 2B-2026-04-018 - 16/04/2026 138
PIANELLO 54PIEDICORTE-DI- 115GAGGIOPIETRA-DI- 103VERDEPIETRASERENA 62TALLONE 291TOX 97ZALANA 155ZUANI 37
Communauté Nom de la Population par Population Nombre de Nombre dede Communes commune commune | totale jurés à désigner | personnes àtirer au sortCHISA 105GHISONI 185ISOLACCIO-DI- 334FIUMORBOLUGO-DI- 86NAZZAj - 340rigor PIETROSO 1980 3 9| POGGIO-DI- 190NAZZASAN-GAVINO- 99DI-FIUMORBO371
VEZZANI 270
Communauté Nom de la Population par Population Nombre de Nombre dede Communes commune commune totale jurés à désigner | personnes à. tirer au sortCASANOVA 387MURACCIOLE 33NOCETA 73POGGIO-DI-VENACO 217Centre Corse | RIVENTOSA 148 2 293 3 9ROSPIGLIANI 70SANTO-PIETRO-DI- 305VENACO649VIVARIO
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2026-04-15-00001 -
arrêté fixant le nombre et la répartition des jurés des jurys d'assises pour 2027 - 2B-2026-04-018 - 16/04/2026 139
Communauté Nom de la Population par Population Nombre de Nombre dede Communes commune commune totale |jurés à désigner| personnes àtirer au sortFELCE 54NOVALE 58ORTALE 25PERELLI 110PERO- 109CASEVECCHIEPIAZZALI 19PIETRICAGGIO 33PIOBETTA 20SAN-GIOVAN- 102NI-DI-MORIANISANT'ANDREA- 195 1 992 3 9Costa Verde DI-COTONESANTA- 52REPARATA-DI-MORIANI630
TARRANO 16VALLE- 124D'ALESANIVALLE-DI- 342CAMPOLOROVELONE- 103ORNETO
Communauté Nom de la Population par Population Nombre de Nombre dede Communes commune commune totale jurés à désigner | personnes àtirer au sortBARRETTALI 175CAGNANO 151CANARI 310CENTURI 175ERSA 124Cap Corse MERIA 83 3 035 5 15MORSIGLIA 113NONZA 62OGLIASTRO 90OLCANI 96
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2026-04-15-00001 -
arrêté fixant le nombre et la répartition des jurés des jurys d'assises pour 2027 - 2B-2026-04-018 - 16/04/2026 140
OLMETA-DI- 125CAPOCORSO661
PINO 148ROGLIANO 536TOMINO 186
Communauté Nom de la Population par | Population Nombre de Nombre dede Communes commune commune totale jurés à désigner | personnes àtirer au sortBIGORNO 97CAMPITELLO 109LENTO 118Marana Golo 655 1 441 2 6OLMO 141SCOLCA 95VIGNALE 226
Communauté Nom de la Population par Population Nombre de Nombre dede Communes commune commune totale jurés à désigner | personnes àtirer au sortCOSTA 49FELICETO 236LAMA 159MAUSOLEO 24MURO 244NESSA 124NOVELLA 83OCCHIATANA 240L'Île-Rousse- SA EUR aBalagne CAPPELLA 3 087 5 15PALASCA 228
PIGNA 130PIOGGIOLA 88SPELONCATO 268URTACA 268VALLICA 29VILLE-DI- 210PARASO
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2026-04-15-00001 -
arrêté fixant le nombre et la répartition des jurés des jurys d'assises pour 2027 - 2B-2026-04-018 - 16/04/2026 141
Communauté Nom de la Population par Population Nombre de Nombre dede Communes commune commune totale jurés a désigner| personnes atirer au sortALGAJOLA 371600AVAPESSA 80CATERI 249GALERIA 401LAVATOGGIO 156Calvi Balagne MANSO 119 sions ° =MONCALE 351MONTEGROS- 427SOSANT'ANTONI- 128NOZILIA 323
ï ' , Nombre deCommunauté Nom de la Population par Population Nombre de rennes Àde Communes commune commune totale jurés à désigner P'tirer au sortBARBAGGIO 368FARINOLE 241MURATO 566587
PIEVE 115POGGIO- 224Nebbtu C D'OLETTAebbiu Concad'Oro RAPALE 166 3 504 5 15RUTALI 536SAN-GAVINO- 65DI-TENDASANTO- 343PIETRO- DI-TENDASORIO 118VALLECALLE 175
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2026-04-15-00001 -
arrêté fixant le nombre et la répartition des jurés des jurys d'assises pour 2027 - 2B-2026-04-018 - 16/04/2026 142
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
SP CORTE
2B-2026-04-15-00004
Arrête portant nomination de l'administrateur
devant siéger au comité de la caisse des écoles
de la commune d'Aléria
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SP CORTE - 2B-2026-04-15-00004 - Arrête portant nomination de l'administrateur devant siéger au
comité de la caisse des écoles de la commune d'Aléria - 2B-2026-04-018 - 16/04/2026 143
| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Arrêté N°
portant nomination de l'administrateur devant siéger au comité de la caisse des écoles de la com-
mune d' Aléria
Le préfet de la Haute-Corse
Vu le Code de l'éducation et notamment son article R. 212-26 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 92 -125 du 6 février 1992, modifiée, relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale
Vu loi n° 2008-790 du 20 août 2008 instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles
et élémentaires pendant le temps scolaire
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse – M. Michel PROSIC;
Vu Le décret du 6 janvier 2025 portant nomination du sous-préfet de Corte – M. Thomas KUPISZ ;
Vu l'arrêté n° 2B-2025-01-29-00003 portant délégation de signature à Monsieur Thomas KUPISZ, sous-
préfet de l'arrondissement de Corte
Vu le courrier du Maire d' Aléria en date du 16 novembre 2022 ;
Vu le courriel en date du 16 mars 2026 de l'Inspectrice d'académie, Madame Anne CHIARDOLA ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la sous-préfecture de Corte ;
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Sous-Préfecture
de Corte
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SP CORTE - 2B-2026-04-15-00004 - Arrête portant nomination de l'administrateur devant siéger au
comité de la caisse des écoles de la commune d'Aléria - 2B-2026-04-018 - 16/04/2026 144
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Étienne CESARI , délégué départemental de l'Éducation nationale, instituteur
retraité, est nommé à compter de ce jour et jusqu'au prochain renouvellement des conseils
municipaux, en qualité de membre du comité de la caisse des écoles de la commune d' Aléria.
Article 2 : La secrétaire générale de la sous-préfecture de Corte est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 3 : La présente décision peut faire l'objet, à compter de sa notification :
- Soit d'un recours juridictionnel devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois.
Ce recours devra être enregistré :
• soit sur le site www.telerecours.fr ;
• soit au greffe du tribunal administratif de Bastia, villa Montepiano, 20407 Bastia Cedex.
- Soit d'un recours administratif dans un délai de deux mois :
• un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Corse, Rond-Point du Maréchal Leclerc de
Hauteclocque, 20401 Bastia Cedex 09 ;
•
• Un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, place Beauvau - 75800 Paris Cedex
08.
Attention : le dépôt d'un recours administratif ne proroge pas le délai du recours juridictionnel.
Fait à Corte, le 15/04/2026
Original signé par
Thomas KUPISZ
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SP CORTE - 2B-2026-04-15-00004 - Arrête portant nomination de l'administrateur devant siéger au
comité de la caisse des écoles de la commune d'Aléria - 2B-2026-04-018 - 16/04/2026 145