PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°D77-27-03-2024
PUBLIÉ LE 27 MARS 2024
Sommaire
AGENCE REGIONALE DE SANTE / ARS
D77-2024-03-12-00014 - Arrêté conjoint n° DOS-2024/77-07/ARS portant
désignation des membres du Comité Départemental de l'Aide Médicale
Urgente, de la Permanence des Soins et des Transports Sanitaires (5 pages) Page 4
D77-2024-03-04-00005 - Arrêté DS DGARS DD77 4 3 2024 signé (3 pages) Page 10
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES /
D77-2024-03-26-00011 - ARRETE 0147 LAVENANT ROZEEN (2 pages) Page 14
D77-2024-03-26-00010 - ARRETE 0148 POLO TIDIANE (2 pages) Page 17
D77-2024-03-26-00009 - ARRETE 0149 PERROUX MATHIEU (2 pages) Page 20
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Cabinet du préfet
D77-2024-03-27-00001 - Arrêté n°2024/CAB/BSIR/411 du
27/03/24
autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen d□une caméra installée sur un aéronef sans équipage à
bord afin de prévenir les atteintes
à la sécurité et aux biens le 29 mars
2024 de 10H00 à 11H30, à Courtry (4 pages) Page 23
D77-2024-03-26-00012 - Arrêté préfectoral n° 2024 BC DECO 005
accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement (1
page) Page 28
D77-2024-03-26-00013 - PREF77-I8A24032612440 (2 pages) Page 30
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Direction de la Coordination des
Services de l'Etat
D77-2024-03-19-00011 - Arrêté préfectoral n°2024-04/DCSE/BPE/SERV
abrogeant l□arrêté n°2024-02/DCSE/BPE/SERV du 12 mars 2024 et portant
création d□une servitude d□utilité publique, au profit de l□Établissement
Public d□Aménagement de Marne-la-Vallée (EpaMarne), lui conférant le
droit d□établir à demeure des canalisations publiques sur fonds privés sur la
commune de Ferrières-en-Brie, nécessaires à la réalisation de la Zone
d□Aménagement Concerté (ZAC) de « La Rucherie » sur le territoire de la
commune de Bussy-Saint-Georges. (5 pages) Page 33
D77-2024-03-20-00004 - Autorisation, en application de l□article L. 181-1 du
Code de l□Environnement, à la SANEF à procéder aux travaux
d□aménagement du diffuseur du Sycomore sur l□autoroute A4, au droit
des communes de Bussy-Saint-Georges, Ferrières-en-Brie et Jossigny. (29
pages) Page 39
D77-2024-03-20-00003 - Autorisation, en application de l□article L. 181-1 du
Code de l□Environnement, EpaMarne à procéder aux travaux
d□aménagement de la ZAC de la Rucherie sur la commune de
Bussy-Saint-Georges (42 pages) Page 69
2
D77-2024-03-22-00001 - AVIS CDAC 15 mars 2024 VILLEPARISIS (4 pages) Page 112
3
AGENCE REGIONALE DE SANTE
D77-2024-03-12-00014
Arrêté conjoint n° DOS-2024/77-07/ARS portant
désignation des membres du Comité
Départemental de l'Aide Médicale Urgente, de la
Permanence des Soins et des Transports
Sanitaires
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-03-12-00014 - Arrêté conjoint n° DOS-2024/77-07/ARS portant désignation des membres
du Comité Départemental de l'Aide Médicale Urgente, de la Permanence des Soins et des Transports Sanitaires 4
—Liberté « Égalité FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE g rLE PREFET DE SEINE ET MARNE © D Agence Régionale de SantéÎle-de-France
Arrêté conjoint n° DOS-2024/77-07/ARSPortant désignation des membres du Comité Départemental de l'Aide MédicaleUrgente, de la Permanence des Soins et des Transports Sanitaires (CODAMUPS-TS)Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du MériteLa Directrice Générale par intérim de l'Agence régionale de santé d'Île-de-FranceVU
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le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1435-5, L. 6314-1 etsuivants et R.6313-1 et suivants ;le code des relations entre le public et 'administration, notamment les articles R.133-1 et suivants ;le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionalesde santé ;le décret n° 2015-626 du 5 juin 2015 renouvelant certaines commissionsadministratives à caractère consultatif relevant du Ministère des affaires sociales,de la santé et des droits des femmes ;le décret du Président de la République en date du 7 octobre 2022 portantnomination de Monsieur Etienne PETIT, administrateur de I'Etat hors classe,sous-préfet, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Seine-et-Marne ;le décret du Président de la République en date du 25 août 2023 portantnomination de Monsieur Sébastien LIME, secrétaire général de la préfecture deSeine-et-Marne ;le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portantnomination de Monsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;l'arrêté du 28 février 2024 portant attribution de fonction de Directrice Généralepar intérim de l'Agence régionale de santé d'lle-de-France à Madame SophieMARTINON ;l'arrêté n° DS 2024/018 du 4 mars 2024 portant délégation de signature de laDirectrice Générale par intérim de l''Agence régionale de santé d'lle-de-France àMadame Hélène MARIE, directrice de la délégation départementale de Seine-et-Marne ;I'arrété préfectoral n° 23/BC/120 du 26 septembre 2023 donnant délégation designature à Monsieur Sébastien LIME, secrétaire général de la préfecture deSeine-et-Marne et organisant sa suppléance ;
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-03-12-00014 - Arrêté conjoint n° DOS-2024/77-07/ARS portant désignation des membres
du Comité Départemental de l'Aide Médicale Urgente, de la Permanence des Soins et des Transports Sanitaires 5
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l'arrêté préfectoral n° 23/BC/121 du 26 septembre 2023 donnant délégation designature à Monsieur Etienne PETIT, secrétaire général adjoint de la préfecturede Seine-et-Marne ;l'arrêté conjoint n° 77-80/ARS/APS-A/2020 du 16 décembre 2020 portantdésignation des membres du Comité Départemental de l'Aide Médicale Urgente,de la Permanence des Soins et des Transports Sanitaires (CODAMUPS-TS) ;les courriers de l'Agence Régionale de santé lle-de-France, invitant lesorganismes et institutions à désigner les représentants pour siéger auCODAMUPS-TS de Seine-et-Marne ;les propositions des organismes et institutions appelés à désigner desreprésentants en tant que membres du CODAMUPS-TS ;
CONSIDERANT les désignations des représentants des organismes siégeant ;CONSIDERANT que le CODAMUPS-TS comprend parmi ses membres quatre
ARTICLE 1EF
représentants des organisations professionnelles nationales detransports sanitaires les plus représentatives au plan départemental ;que la représentativité desdites organisations s'apprécie au regard dunombre total d'autorisations de mise en service de véhicules détenuespar les entreprises agréées pour l'activité de transports sanitaires,adhérentes de chaque organisation ;
ARRETENT
Le Comité Départemental de I'Aide Médicale Urgente, de la Permanencedes Soins et des Transports Sanitaires (CODAMUPS-TS) de Seine-et-Marne coprésidé par le Préfet de Seine-et-Marne ou son représentant etla Directrice Générale de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France ouson représentant, est composé comme suit :1) Représentant des collectivités territoriales :a) Un conseiller départemental désigné par le Conseildépartemental :M. Bernard COZIC (titulaire).
b) Deux maires désignés par l'association départementale desmaires ou, à défaut, élus par le collège des maires dudépartement :M. Yves LAGUES-BAGET (titulaire), Maire de Champeaux,M. Patrick CHADAILLAT (titulaire), Maire de Vulaines-sur-Seine.Ces 2 maires représenteront les collectivités territoriales ausous-comité des transports sanitaires du CODAMUPS-TS.
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-03-12-00014 - Arrêté conjoint n° DOS-2024/77-07/ARS portant désignation des membres
du Comité Départemental de l'Aide Médicale Urgente, de la Permanence des Soins et des Transports Sanitaires 6
2) Partenaires de l'aide médicale urgente :
3)
a)M. le Dr Rachid MOUDOUD (titulaire), Chef de Pôle territorialdes Urgences du Grand Hépital de l'Est Francilien- site deJossigny — M. le Dr Omar BELKHODJA (suppléant),Président de la CME du Grand Hôpital de I'Est Francilien — sitede Jossigny ;M. le Dr François DOLVECK (titulaire), médecin chef de pôlemédecine d'urgence et médecine intensive du GroupeHospitalier Sud Ile-de-France — site de Melun ;b) M. Claude-Henri TONNEAU (titulaire), directeur du CentreHospitalier Léon Binet de Provins ;c) Mme Isoline GARREAU-MILLOT, Présidente du conseil
e)
d'administration du service d'incendie et de secours (SDIS) ouson représentant ;Colonel Bruno MAESTRACCI, directeur départemental duservice d'incendie et de secours (SDIS) ou son représentant ;Colonelle Florence TROISVALLETS, médecin-cheffe duservice d'incendie et de secours (SDIS) ;Lieutenant-Colonel David ROUX, Officier de sapeurs-pompiers chargé des opérations du service d'incendie et desecours (SDIS) ;Membres nommés sur proposition des organismes qu'ilsreprésentent :a)
b)
c)
d)
M. le Dr Yves RIGAL (titulaire) — M. le Dr Michel BAUWENS(suppléant), représentant le Conseil départemental de Seine-et-Marne de I'Ordre des médecins ;Mmes les Dr Sophie BAUEUR, Nathalie LEROY, MM. les DrRachid BOUHADDI, Marc ROZENBLAT représentant l'UnionRégionale des Professionnels de Santé (URPS) médecins ;Le Dr LEROY a été désignée par ses pairs pour représenterles médecins libéraux au sein du sous-comité des transportsdu CODAMUPS-TS.M. Joaquim DOS SANTOS (titulaire) - Mme VirginieSCHELLMANNS (suppléante), représentant le conseilterritorial de Seine-et-Marne de la Croix-Rouge française ;Mme le Dr CORNAGLIA Carole (titulaire), représentantI'association SAMU urgences de France ;En attente de la désignation des organisations sollicitées ;Mme le Dr Hassiba ALILI (titulaire) — M. le Dr RachidBOUHADDI (suppléant), représentant — l'association
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du Comité Départemental de l'Aide Médicale Urgente, de la Permanence des Soins et des Transports Sanitaires 7
h)
j)
m)
départementale des médecins libéraux pour la PDSA et lessoins non-programmés de Seiné-et-Marne (ADML-SNP 77)M. le Dr Rachid BRIKI (titulaire) — M. le Dr-Djamal BOUHADDI(suppléant), représentant l'association Médicale EuphorbeLognes (AMEL 77) ;M. le Dr Laurent CALMET (titulaire) - M. le Dr ThierryBALANCA (suppléant), représentant l'association demédecins d'urgence de Seine-et-Marne (MU77) ;M. le Dr Thierry CARDINAL (titulaire) — M. le Dr Pascal REY(suppléant), représentant I'association départementale de larégulation de ville en Seine-et-Marne (ADRV77) ;M. le Dr Sébastien CHOPIN (titulaire) - M. le Dr ClémentDUBREUIL (suppléant), représentant l'association SOSMédecins de Brie-Sénart-Melun-Fontainebleau (SOSmédecins BSMF) ; -M. le Dr Frédéric SENENTE (titulaire) - M. le Dr FabienVARNOUX (suppléant), représentant l'association SOSmédecins Nord Seine-et-Marne ;M. le Dr Yves CHAUFFIER (titulaire) - M. le Dr Rachid BRIKI(suppléant), représentant I'association Soigner Ensemble àMoissy-Cramayel ;En attente de la désignation des organisations sollicitées ;Mme Nadia BOLTZ (titulaire) Présidente de la polyclinique«les Fontaines» à Melun - M. François AUQUIERE(suppléant) directeur de l'hôpital privé de Marne-Chantereineà Brou-sur-Chantereine, représentant la Fédération deI'Hospitalisation Privée (FHP) ;M. Serge BEAUJEAN (titulaire) - M. Olivier TURGIS(suppléant) ; M. Yan BARAGUEY (titulaire) — Mme CatherineCLOUET (suppléante); M. Kévin DELACOURCELLE(titulaire) — M. Sammy HARRANT (suppléant) représentantsde la Fédération Nationale des Artisans Ambulanciers(FNAA) ;M. Ludwig BOULARAND (titulaire) — M. Laurent LOBJEOIS(suppléant), représentants de la Chambre Nationale desServices d'Ambulances (CNSA) ;M. Vincent GUYOT (titulaire) — M. Kévin DELACOURCELLE(suppléant), représentant l'Association Départementale deRéponse à l'Urgence (ADRU) ;M. Jean-Marc NGUYEN KHAC (titulaire), représentant leConseil Régional de I'Ordre des Pharmaciens (CROP) ;M. Olivier GODART (titulaire) — M. Alexandre ROSSET(suppléant), représentant l'Union Régionale — desProfessionnels de Santé (URPS) des pharmaciens d'officine ;M. Marc SAJUS (titulaire) — M. Benoît DUCROUX (suppléant),représentant la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques deFrance (FSPF)
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-03-12-00014 - Arrêté conjoint n° DOS-2024/77-07/ARS portant désignation des membres
du Comité Départemental de l'Aide Médicale Urgente, de la Permanence des Soins et des Transports Sanitaires 8
ARTICLE 2°
ARTICLE 3°
ARTICLE 4°
ARTICLE 5°
Le Préfet de
Pourle pî!ot ot par déiLe préfet déléPRc . çqmämpkm' épourl'î\gallt 93 chanéos
n) M. le Dr Yves VERNET (titulaire), M. le Dr Bernard LANCAR(suppléant), représentant le Conseil départemental de Seine-et-Marne de I'Ordre des chirurgiens-dentistes (COCD77) ;0) M. le Dr Nicolas GOOSSENS (titulaire) — M. Florian MOINET(suppléant), représentant ['Union Régionale desProfessionnels de Santé (URPS) des chirurgiens-dentistes ;4) Représentants des associations d'usagers :M. Alain RATA (titulaire) — M. Pascal CLOMENIL (suppléant),représentant l'Association des Diabétiques de Seine-et-Marne(AFD77).Les représentants des collectivités territoriales au CODAMUPS-TS sontnommés pour la durée de leur mandat.Les autres membres du CODAMUPS-TS sont nommés pour une duréede trois ans à compter de la publication du présent arrêté.L'arrêté conjoint n° 77-80/ARS/APS-A/2020 du 16 décembre 2020 portantdésignation des membres du Comité Départemental de I'Aide MédicaleUrgente, de la Permanence des Soins et des Transports Sanitaires(CODAMUPS-TS) est abrogé.Le Secrétaire général de la préfecture et la Directrice de la délégationdépartementale de l'Agence régionale de santé de Seine-et-Marne sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêtéqui sera publié aux recueils des actes administratifs de la région lle-de-France et de la préfecture de Seine-et-Marne.Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours contentieux formé devantle tribunal administratif de Melun sis 43 rue du Général de Gaulle — casepostale n° 8630 - 77008 MELUN cedex, dans le délai de deux mois àcompter de sa publication.
Fait à Lieusaint, le ' 2 lm m'Seine-et-Marne, Pour la Directrice Générale par intérimde l'Agence régionale de santélle-de-FrAhce,' taleÇ \égation départemenLa directric Ë \ oikdet-Marne
m
Hélène MARIE
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-03-12-00014 - Arrêté conjoint n° DOS-2024/77-07/ARS portant désignation des membres
du Comité Départemental de l'Aide Médicale Urgente, de la Permanence des Soins et des Transports Sanitaires 9
AGENCE REGIONALE DE SANTE
D77-2024-03-04-00005
Arrêté DS DGARS DD77 4 3 2024 signé
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-03-04-00005 - Arrêté DS DGARS DD77 4 3 2024 signé 10
REPUBLIQUEFRANCAISEL'ibertéEgalitéFraternité
, D Agence Régionale de Santélle-de-France

1/3






AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ N°DS 2024-018
portant délégation de signature

LA DIRECTRICE GÉNÉRALE PAR INTERIM
DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE-DE-FRANCE


VU le code de la santé publique et notamment le titre III du livre IV de la première partie, consacré
aux Agences régionales de santé ;

VU le code de l'action sociale et des familles ;

VU le code de la sécurité sociale ;

VU le code du travail ;

VU le code de la défense ;

VU Le code de l'environnement ;

VU l'arrêté du 28 février 2024 modifié portant attribution de fonctions de Madame Sophie
MARTINON, directrice générale par intérim de l'Agence régionale de santé d'Île -de-France, à
compter du 4 mars 2024 ;


ARRÊTE


ARTICLE 1er : Délégation est donnée à Madame Hélène MARIE, Directrice de la délégation
départementale de Seine-et-Marne, à effet de signer, pour la délégation
départementale de Seine-et-Marne, les actes relatifs aux domaines suivants :

- Santé-Environnement,

- Parcours et Offre de soins,

- Autonomie des personnes âgées ou en situation de handicap,

- Prévention et promotion de la santé,

- Sécurité sanitaire et coordination gestion de crise,

- Organisation et pilotage internes.


Cette délégation inclut la signature de tous les actes ou pièces relatifs aux procédures
contentieuses relevant des actes faisant grief dans les domaines visés ci-dessus, et la
désignation des agents, placés sous son autorité, chargés d'assurer la représentation
de la Directrice générale par intérim de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France à
l'audience dans le cadre desdites procédures.

AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-03-04-00005 - Arrêté DS DGARS DD77 4 3 2024 signé 11

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ARTICLE 2 :

Demeurent réservés à la signature d e la Directrice générale par intérim de l'Agence
régionale de santé d'Île-de-France :
- les actes de saisine des tribunaux administratifs et de la chambre régionale des
comptes d'Île-de-France ;
- les arrêtés d'autorisation, de modification, de transfert ou de cessation d'activité des
structures relevant de la compétence de l'Agence régionale de santé Île-de-France, à
l'exception de ceux relatifs aux pharmacies, aux laboratoires de biologie médicale et
aux sociétés de transport sanitaire ;
- les correspondances adressées au Président de la République, aux Ministres, aux
membres du Gouvernement , aux parlementaires et aux Présidents des conseils
régionaux et départementaux.


ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de la Directrice de la délégation départementale
de Seine -et-Marne, la délégation de signature qui lui est conférée est donnée à
Madame Delphine CAAMANO, Directrice adjointe de la délégation départementale, sur
l'ensemble des attributions de la Directrice de la délégation départementale de Seine -
et-Marne.


ARTICLE 4 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de la Directrice de la délégation
départementale de Seine -et-Marne et de la Directrice adjointe de la délégation
départementale, délégation de signature est donnée aux responsables de
départements et mission cités ci -après, dans la limite de la compétence de leur
département ou mission d'affectation :


- Madame Céline BAILLIEU, responsable de la mission Planification de Gestion
de Crise

- Madame Céline FAYE, responsable du département Prévention et Promotion
de la santé

- Madame Florence LABBE , responsable d u département Santé-
Environnement,

- Madame Emmeline SALIS, responsable du département Autonomie,

- Madame Nelly SONNET, responsable du département Parcours et Offre de
Soins.




ARTICLE 5 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de la Directrice de la délégation
départementale de Seine -et-Marne, de la Directrice adjointe de la délégation
départementale et des responsables de départements et de mission précités,
délégation de signature est donnée aux agents suivants, dans la limite de compétence
de leur département d'affectation :

- Madame Béatrice PIPITONE, responsable adjointe du département Parcours
et offre de soins,

- Madame Aurore SANSON, responsable adjointe du département Autonomie.


AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-03-04-00005 - Arrêté DS DGARS DD77 4 3 2024 signé 12

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ARTICLE 6 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de la Directrice de la délégation
départementale de Seine -et-Marne, de la Directrice adjointe de la délégation
départementale et des responsables de départements et de mission précités et de
leurs adjoints, délégation de signature est donnée aux agents suivants, dans la limite
de compétence de leur cellule d'affectation :

- Madame Alice ARLOT-HENRY, Responsable de la Cellule Eau protection de
la ressource,

- Madame Prudence DOGUIET, Responsable de la Cellule Environnement
intérieur,

- Monsieur Florian ELIES, Responsable de la Cellule Etablissement recevant du
public,

- Monsieur Arnaud TETILLON , Responsable de la Cellule Eau contrôle
sanitaire,

- Madame Lisa SERVAIN, Responsable de la Cellule Environnement extérieur.


ARTICLE 7 :

Délégation de signature est donnée à Madame Laureen WELSCHBILLIG, Directrice de
la Délégation départementale du Val-d'Oise, à effet de signer, tous les actes relatifs au
domaine des eaux conditionnées, relevant de la compétence de l'Agence régionale de
santé Île-de-France.

En cas d'absence ou d'empêchement de la Directrice de la Délégation départementale,
la délégation qui lui est conférée est donnée, dans le domaine précité, à Monsieur Pierre
MARECHAL, directeur adjoint de la Délégation départementale.

En cas d'absence ou d'empêchement de la Directrice de la Délégation départementale
et du Directeur adjoint de la Délégation, délégation de signature est donnée, dans le
domaine précité, à :

- Monsieur Judicaël LAPORTE, département santé environnement

- Madame Helen LE GUEN, département santé environnement

- Madame Astrid REVILLON, département santé environnement.


ARTICLE 8 : L'arrêté n° DS 202 4-002 du 9 janvier 2024 portant délégation de signature d e la
Directrice générale de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France est abrogé.


ARTICLE 9 :

La Directrice de la délégation départementale de Seine -et-Marne est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région d'Île-de-France et de Seine-et-Marne.

La Directrice de la délégati on départementale du Val -d'Oise est chargée, pour ce qui
la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-France et du Val-d'Oise.

Fait à Saint-Denis, le 4 mars 2024

La Directrice générale par intérim
de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France

Sophie MARTINON
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-03-04-00005 - Arrêté DS DGARS DD77 4 3 2024 signé 13
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2024-03-26-00011
ARRETE 0147 LAVENANT ROZEEN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-03-26-00011 - ARRETE 0147 LAVENANT
ROZEEN 14
Direction départementaleE . de l'emploi, du travailPRÉ FET et des solidaritésDE SEI NE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
DDETS77/24/0147Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP952175974Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme INTERNATIONAL SENIOR COMPANY, 9 RUEDE LA GRANDE FERME 77127 LIEUSAINT, le 26/03/24 ;
Le préfet de Seine et MarneConstateQu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 26/03/24 par Mme. LAVENANT ROZENN en qualité de dirigeant(e), pourl'organisme INTERNATIONAL SENIOR COMPANY dont l'établissement principal est situé 9 RUE DELA GRANDE FERME 77127 LIEUSAINT et enregistré sous le N° SAP952175974 pour les activitéssuivantes :- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)- Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)- Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)< Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des .dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-03-26-00011 - ARRETE 0147 LAVENANT
ROZEEN 15
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citôyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), UN recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 26 mars 2024Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del''emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logement
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-03-26-00011 - ARRETE 0147 LAVENANT
ROZEEN 16
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2024-03-26-00010
ARRETE 0148 POLO TIDIANE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-03-26-00010 - ARRETE 0148 POLO TIDIANE 17
Direction départementaleE - de I'emploi, du travail; et des solidaritésPRÉFET t tDE SEINE-ET-MARNEL'z'berte' 'EgalitéFraternité
DDETS77/24/0148Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP924741358Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme POLO Tidiane , 16 ALL DE LA CLAIRIERE77420 CHAMPS-SUR-MARNE, le 26/03/24 ;
Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 26/03/24 par M. POLO TIDIANE en qualité d'Auto-entrepreneur, pourl'organisme POLO Tidiane dont l'établissement principal est situé 16 ALL DE LA CLAIRIERE 77420CHAMPS-SUR-MARNE et enregistré sous le N° SAP924741358 pour les activités suivantes :< Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
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Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 26 mars 2024Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logement
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2024-03-26-00009
ARRETE 0149 PERROUX MATHIEU
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MATHIEU 20
Direction départementaleE . de l'emploi, du travail. et des solidaritésPRÉFET t *DE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
DDETS77/24/0149Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP842777690Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme PRX Coaching, 2 b hameau de floé 77467CHAINTREAUX, le 26/03/24 ;
Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 26/03/24 par M. PERROUX Mathieu en qualité d'Auto-entrepreneur, pourl'organisme PRX Coaching dont l'établissement principal est situé 2 b hameau de floé 77467CHAINTREAUX et enregistré sous le N° SAP842777690 pour les activités suivantes :< Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément 'dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités. 'De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
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Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
pLe présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par I'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), UN recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 26 mars 2024Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logement
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MATHIEU 22
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-03-27-00001
Arrêté n°2024/CAB/BSIR/411 du 27/03/24
autorisant la captation, l□enregistrement et la
transmission d□images au moyen d□une caméra
installée sur un aéronef sans équipage à bord
afin de prévenir les atteintes
à la sécurité et aux biens le 29 mars 2024 de
10H00 à 11H30, à Courtry
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-03-27-00001 - Arrêté n°2024/CAB/BSIR/411 du 27/03/24
autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission d□images au moyen d□une caméra installée sur un aéronef sans équipage
à bord afin de prévenir les atteintes
à la sécurité et aux biens le 29 mars 2024 de 10H00 à 11H30, à Courtry
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==PREFETDE SEINE-ET-MARNEL'ibertéEgalitéFraternité
Le préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté n°2024/CAB/BSIR/411 du 9 7 MARS 2024autorisant la captation, I'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une camérainstallée sur un aéronef sans équipage à.bord afin de prévenir les atteintesà la sécurité et aux biens le 29 mars 2024 de 10H00 à 11H30, à CourtryVU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R.242-14 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République en date du 7 octobre 2022 portant nomination deMonsieur Étienne PETIT, administrateur de I'Etat hors classe, sous-préfet, sous-préfet chargé demission auprès du préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif aunombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utiliséesdans chaque département et collectivité d'outre-mer ;VU l'arrêté préfectoral n°23/BC/179 en date du 21 décembre 2023 donnant délégation designature à Monsieur Étienne PETIT, sous-préfet, sous-préfet chargé de mission auprès du préfetde Seine-et-Marne, secrétaire général adjoint de la préfecture ;VU la demande en date du 25 mars 2024, formée par la direction interdépartementale de la Po-lice Nationale de Seine-et-Marne, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et detransmettre, le 29 mars 2024 de 10h00 à 11h30, des images au moyen d'une caméra installée surun drone aux fins d'assurer la sécurisation d'une opération de police le long de la route D86 etvieux chemin de Courtry au Pin sur la commune de Courtry ;CONSIDERANT que les dispositions du ! - 1° de l'article L.242-5 du Code de la sécuritéintérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions deprévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et desbiens, de procéder à la captation, à I'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-03-27-00001 - Arrêté n°2024/CAB/BSIR/411 du 27/03/24
autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission d□images au moyen d□une caméra installée sur un aéronef sans équipage
à bord afin de prévenir les atteintes
à la sécurité et aux biens le 29 mars 2024 de 10H00 à 11H30, à Courtry
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caméras installées sur des aéronefs dans des lieux particulièrement exposés, notamment en'raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, des risques d'agression ;CONSIDÉRANT que cette demande d'autorisation de drone s'inscrit dans une- opérationd'envergure programmée prochainement tendant au démantèlement de chalets construitsilégalement à Courtry sur la D86 par des personnes issues de la communauté des gens duvoyage ;
CONSIDÉRANT d'une part, que des opérations similaires réalisées dans le passé ont mené à desaffrontements avec les forces de l'ordre, impliquant des blessés des deux côtés et desdégradations importantes de matériel administratif et d'autre part, qu'il est indispensable queles effectifs de police apprécient l'étendue du site et les possibilités d'acces piétons ou envéhicule de manière discrète et sans confrontation directe avec la communauté impliquée ;CONSIDÉRANT par ailleurs que le site ciblé se situe au sein d'un terrain agricole dont les accèssont difficil ment cçrrossables que pour parer au mieux à tout incident et préparer ledispositif dans les mellleures conditions, il est mdnspensable pour les effectifs de police locauxd'apprécier l'étendue du site et les possibilités d'accès piétons ou en véhicule de manièrediscrète et sans confrontation directe avec la communauté impliquée ;CONSIDÉRANT que, compte tenu de l'absence de caméras de vidéoprotection permettant devisualiser le périmètre concerné, du risque de prise à partie des policiers intervenant dans cemême périmètre et de l'intérét de disposer d'une vision en grand angle pour permettre lasécurisation des interventions des forces de sécurité intérieure, le recours aux dispositifs decaptation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositifmoins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée pendant laseule durée de l'opération ; que les lieux surveillés sont strictement limités au secteur route D86et vieux chemin de Courtry au Pin sur la commune de Courtry (section de 200 metres de long -—15 mètres de large), où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des camérasaéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est également strictement limitée àla durée de l'opération; qu'au regard des circonstances sus-mentionnées, la demanden'apparaît pas disproportionnée ;CONSIDÉRANT que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images feraI'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présentarrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d''une information sur le siteinternet de la préfecture ; que ces moyens d'information sont adaptés ;Sur proposition du sous-préfet ; ArrêteArticle 1* - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterdépartementale de la Police Nationale sont autorisés le vendredi 29 mars 2024, au titre dela sécurisation de l'opération de police le long de la route D86 et vieux chemin de Courtry auPin sur la commune de Courtry, et de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre demaintenir ou de rétablir l'ordre public.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-03-27-00001 - Arrêté n°2024/CAB/BSIR/411 du 27/03/24
autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission d□images au moyen d□une caméra installée sur un aéronef sans équipage
à bord afin de prévenir les atteintes
à la sécurité et aux biens le 29 mars 2024 de 10H00 à 11H30, à Courtry
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Article 2 —- Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1" est porté à une, fixée sur un drone équipé d'un dispositif basique decaptation d'images sans contrainte particulière de luminosité.Article 3 — La présente autorisation est limitée au -périmètre géographique du secteur route D86et vieux chemin de Courtry au Pin sur la commune de Courtry (section de 200 métres de long -15 mètres de large).Article 4 - La présente autorisation est délivrée pour le vendredi 29 mars 2024 de 10h00 à11h30.Article 5 — L'information du public est assurée par une mention de la présente autorisation surle site internet de la préfecture ainsi qu'une diffusion par la commune de Courtry sur les canaux |de communication locaux.Article 6 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure esttransmis au représentant de l'État dans le département à l'issue de l'opération.Article 7 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture etpeut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de deuxmois à compter de sa publication.Article 8 - Le sous-préfet et le directeur interdépartemental de la Police Nationale de Seine-et-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégationLe Sous-préfet chargé de mission,scrétaire Général Adjointde cabinet par suppléance
M. Etienne
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :e un recours gracieux adressé à M. le préfet de Seine-et-Marne, cabinet, bureau de la coopération des sécurités, 12 rue des Saints-Pères, 77 010Melun Cedex ;« un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, Secrétariat général, Service central des armes, Place Beauvau, 75 800 Paris cedex08 ;* Un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Melun, 43 Rue du Général de Gaulle, 77 000 Melun. Le tribunal administratif peutêtre saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doitêtre déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la datedu rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).Aucun de ces recours ne suspend l'application de la présente décision.Les recours doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté. 'En l'absence de réponse au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-03-27-00001 - Arrêté n°2024/CAB/BSIR/411 du 27/03/24
autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission d□images au moyen d□une caméra installée sur un aéronef sans équipage
à bord afin de prévenir les atteintes
à la sécurité et aux biens le 29 mars 2024 de 10H00 à 11H30, à Courtry
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-03-27-00001 - Arrêté n°2024/CAB/BSIR/411 du 27/03/24
autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission d□images au moyen d□une caméra installée sur un aéronef sans équipage
à bord afin de prévenir les atteintes
à la sécurité et aux biens le 29 mars 2024 de 10H00 à 11H30, à Courtry
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-03-26-00012
Arrêté préfectoral n° 2024 BC DECO 005
accordant une récompense pour acte de
courage et de dévouement
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-03-26-00012 - Arrêté préfectoral n° 2024 BC DECO 005 accordant une récompense
pour acte de courage et de dévouement 28
B . Pôle départemental des décorationsPRÉFETDE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite| Arrêté n° 2024-BC/DECO-005accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la médaillepour actes de courage et de dévouement ;VU le signalement du 14 mars 2024 du directeur départemental des services d'incendie et de secours deSeine-et-Marne signalant le comportement partlcullerement méritant de Mme Amandine GRÈNET,Mme Débraline MAYISA et de M. Thomas PONCE qui, le 10 mars 2024 sur la RN 104 à hauteur deServon, sont intervenus pour tenter de secourir un couple et leurs trois enfants incarcérés dans leurvéhicule gravement accidenté ;Considérant les conditions particulièrement difficiles de l'intervention en plein trafic routier ;Sur proposition du directeur de cabinet du préfet,Arrête
Article 1 :Une médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à Mme AmandineGRÈNET, Mme Debraline MAYISA et M. Thomas PONCE.Article 2 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de Seine-et-Marne.
À Melun, le 2 6 MARS 2024Le préfet de Seine-et-Marne
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pour acte de courage et de dévouement 29
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-03-26-00013
PREF77-I8A24032612440
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-03-26-00013 - PREF77-I8A24032612440 30
EZPRÉFET CABINET DU PREFETService éducation et sécurité routièresD E S El N E'ET' MARN E Bureau des droits à conduire et des professionsL'iberté réglementéesEgalitéFraternité
| ARRETE 2024 CAB SESR 412 ,Portant agrément des médecins habilités à effectuer l'examen médical descandidats au permis de conduire et des conducteurs de Seine-et-Marne
Le Préfet de Seine-et-Marne,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la Route et notamment les articles L.224-14, R.221-1 à R.221-19, R.224-21 et R226-1 à R226-4 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012-relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;Vu le décret du président de la République en date du 06 septembre 2023, portant nomination de MonsieurPierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;Vu le décret du président de la République en date du 17 août 2021 portant nomination de Monsieur FrédéricLAVIGNE, sous-préfet hors classe en qualité de directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité dupermis de conduire ;Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;Vu l'arrêté préfectoral n° 23/BC/180 du 21 décembre 2023 donnant délégation de signatureà Monsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Vu la nécessité de mettre à jour l'agrément des médecins pour I'examen médical des candidats au permis deconduire et des conducteurs en Seine-et-Marne ;Considérant la demande présentée par le Docteur Milé PAVLOVSKI, en vue d'exercer la mission de médecinagréé à son cabinet au bénéfice du département de Seine-et-Marne ;Considérant que cette demande remplit les conditions réglementaires ;Sur proposition du préfet ;
ARRETE
ARTICLE 1: Le docteur Milé PAVLOVSKI, médecin généraliste, est agréé pour effectuer à son cabinet dePamfou, dans le département de Seine-et-Marne, hors commission médicale primaire, le contrôle médical del'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire, dans les autres cas que ceuxprévus à l'article R.226-3 du Code de la Route.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-03-26-00013 - PREF77-I8A24032612440 31
ARTICLE 2 : L'agrément est délivré pour une durée de cing ans à compter de la date du présent arrêté, sousréserve du respect des conditions dudit agrément.ARTICLE 3 : Le Docteur Milé PAVLOVSKI s'engage à réaliser les examens médicaux conformément aux règlesde la déontologie médicale fixée par le Code de la Santé Publique et dans le respect des dispositions destextes susvisés, notamment celles de l'arrêté du 21 décembre 2005 modifié fixant la liste des affectionsmédicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à ladélivrance de permis de conduire de durée de validité limitée.ARTICLE 4 : Le titulaire de l'agrément est tenu de signaler tout changement dans sa situation personnelle quipourrait remettre en cause les conditions de son agrément. Il est informé que le préfet peut retirer leditagrément avant l'expiration de délai normal de validité, en cas de manquement-aux obligations liées à cetagrément.ARTICLE S : Un exemplaire de l'arrêté préfectoral est remis au médecin.ARTICLE 6: Monsieur Frédéric LAVIGN E, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne, est chargé del'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs et dont unexemplaire sera adressé au Président du Conseil départemental de l'Ordre des médecins de Seine-et-Marne.
Melun, le 26 mars 2024
Le préfet,pour le préfet et par délégation,la cheffe du bureau des professions
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-03-26-00013 - PREF77-I8A24032612440 32
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-03-19-00011
Arrêté préfectoral n°2024-04/DCSE/BPE/SERV
abrogeant l□arrêté n°2024-02/DCSE/BPE/SERV du
12 mars 2024 et portant création d□une
servitude d□utilité publique, au profit de
l□Établissement Public d□Aménagement de
Marne-la-Vallée (EpaMarne), lui conférant le droit
d□établir à demeure des canalisations publiques
sur fonds privés sur la commune de
Ferrières-en-Brie, nécessaires à la réalisation de la
Zone d□Aménagement Concerté (ZAC) de « La
Rucherie » sur le territoire de la commune de
Bussy-Saint-Georges.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-03-19-00011 - Arrêté préfectoral n°2024-04/DCSE/BPE/SERV abrogeant l□arrêté
n°2024-02/DCSE/BPE/SERV du 12 mars 2024 et portant création d□une servitude d□utilité publique, au profit de l□Établissement Public
d□Aménagement de Marne-la-Vallée (EpaMarne), lui conférant le droit d□établir à demeure des canalisations publiques sur fonds
privés sur la commune de Ferrières-en-Brie, nécessaires à la réalisation de la Zone d□Aménagement Concerté (ZAC) de « La
Rucherie » sur le territoire de la commune de Bussy-Saint-Georges.
33
Direction de la Coordination= '- des Services de l'ÉtatPREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalitéFraternité
Le préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrêté préfectoral n°2024-04/DCSE/BPE/SERV du 19 mars 2024 abrogeant l'arrêtén°2024-02/DCSE/BPE/SERV du 12 mars 2024 et portant création d'une servitude d'utilité publique, auprofit de l'Établissement Public d''Aménagement de Marne-la-Vallée (EpaMarne), lui conférant le droitd'établir à demeure des canalisations publiques sur fonds privés sur la commune de Ferrières-en-Brie,nécessaires à la réalisation de la Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) de « La Rucherie » sur le territoirede la commune de Bussy-Saint-Georges.
VU le Code général des collectivités territoriales ;VU le Code rural et de la pêche maritime ;VU le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;VU le Code des relations entre le public et 'administration ;VU le Code de l'urbanisme ;VU le décret du président de la République en date du 25 août 2023 portant nomination de MonsieurSébastien LIME secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ;VU le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n° 2023-01/DCSE/BPE/EPU du 18 juillet 2023 portant ouverture d'une enquêtepublique unique sur le territoire des communes de Ferrières-en-Brie, Bussy-Saint-Georges et Jossignypréalable :— à la procédure de création de la Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) de « La Rucherie »,— à la déclaration d'utilité publique (DUP) du projet global de la ZAC de « La Rucherie » et deI'aménagement du diffuseur dit « Sycomore »,-à la mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de Jossigny et deBussy-Saint-Georges, nécessaire à la réalisation de ce projet global,- à la mise en compatibilité du Périmètre de Protection des Espaces Agricoles et Naturels Périurbains(PPEANP) de Marne et Gondoire nécessaire à la réalisation du diffuseur dit « du Sycomore »,- à la délivrance des autorisations environnementales uniques pour l'aménagement :- de la ZAC de « La Rucherie » : autorisation unique au titre de la loi sur I'eau et dérogation àl'interdiction d'atteinte aux espèces et habitats protégés,- du diffuseur dit « du Sycomore »: autorisation unique au titre de la loi sur l'eau etautorisation spéciale du préfet au titre du Code du patrimoine relative au Site PatrimonialRemarquable de Jossigny,— à l'instauration d'une servitude d'utilité publique (SUP) sur fonds privés nécessaire pourétablissement de canalisations publiques dans le périmètre de la ZAC de « La Rucherie »,- au parcellaire en vue de déterminer les parcelles ainsi que les propriétaires et titulaires de droitsréels concernés par la DUP et/ou la SUP,
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-03-19-00011 - Arrêté préfectoral n°2024-04/DCSE/BPE/SERV abrogeant l□arrêté
n°2024-02/DCSE/BPE/SERV du 12 mars 2024 et portant création d□une servitude d□utilité publique, au profit de l□Établissement Public
d□Aménagement de Marne-la-Vallée (EpaMarne), lui conférant le droit d□établir à demeure des canalisations publiques sur fonds
privés sur la commune de Ferrières-en-Brie, nécessaires à la réalisation de la Zone d□Aménagement Concerté (ZAC) de « La
Rucherie » sur le territoire de la commune de Bussy-Saint-Georges.
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- à la désaffectation et au déclassement d'une partie du chemin communal dit « rue Pavée »à Bussy-Saint-Georges pour la réalisation de la ZAC de « La Rucherie » et d'une partie de la routedépartementale RD10 à Jossigny pour la réalisation du diffuseur dit « Sycomore » ;VU l'arrêté n°23/BC/178 du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Sébastien LIME,secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne et organisant sa suppléance ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024/05/DCSE/BPE/EXP du 12 mars 2024 ;VU l'arrêté n°2024-02/DCSE/BPE/SERV du 12 mars 2024 portant création d'une servitude d'utilité publique,au profit de l'Établissement Public d'Aménagement de Marne-la-Vallée (EpaMarne), lui conférant le droitd'établir à demeure des canalisations publiques sur fonds privés sur la commune de Ferrières-en-Brie,nécessaires à la réalisation de la Zone d''Aménagement Concerté (ZAC) de « La Rucherie » sur le territoirede la commune de Bussy-Saint-Georges ;VU larrété préfectoral n° 2024/13/DCSE/BPE/EXP du 19 mars 2024 abrogeant l'arrété préfectoraln° 2024/05/DCSE/BPE/EXP du 12 mars 2024 et :— portant au profit de I"Etablissement Public d'Aménagement de Marne-la-Vallée (EpaMarne) et au profitde la SANEF :déclaration d'utilité publique des travaux et des acquisitions foncières nécessaires à la réalisation dela Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) « La Rucherie» sur le territoire de la commune deBussy-Saint-Georges et nécessaires à la réalisation du diffuseur dit «du Sycomore », projetd''aménagement routier sur l'autoroute A4,— emportant mise en compatibilité du périmètre de protection des espaces agricoles naturels périurbains(PPEANP) de Marne et Gondoire,— emportant mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de Bussy-Saint-Georges etJossigny, nécessaire à la réalisation du projet global ;VU le plan local d'urbanisme de la ville de Ferrières-en-Brie ;VU la délibération n°2020-025 du Conseil d'administration d'EpaMarne en date du 2 décembre 2020relative à la prise d'initiative, à la définition des objectifs poursuivis par la ZAC de « La Rucherie » sur leterritoire de Bussy-Saint-Georges et des modalités de la concertation préalable à sa création ;VU la délibération n° 2021-005 du Conseil d'administration d'EpaMarne en date du 17 mars 2021 relative àl'engagement de la concertation préalable à la mise en compatibilité du PLU de Bussy-Saint-Georges etmodifiant la délibération n°2020-025 du 2 décembre 2020 en ce qui concerne les modalités de laconcertation préalable à la création de la ZAC de « La Rucherie » ;VU l'avis favorable du 16 novembre 2023, assorti de recommandations, émis par le commissaire enquêteursuite à l'enquête publique unique ;CONSIDÉRANT les dossiers et les registres d'enquête publique déposés en mairies de Bussy-Saint-Georges, Ferrières-en-Brie et Jossigny du 18 septembre 2023 au 18 octobre 2023 inclus ;CONSIDÉRANT les pièces attestant que la publicité collective et individuelle a été faite conformémentaux dispositions du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;CONSIDÉRANT que la ZAC de « La Rucherie » est déclarée d'utilité publique ;CONSIDÉRANT que l'institution d'une servitude d'utilité publique au profit d'EpaMarne, sur les terrainsprivés du périmètre de la ZAC où est prévu le passage du réseau de canalisation permettant la collecte etl'évacuation des eaux pluviales sur l'ensemble des terrains, est nécessaire ;CONSIDÉRANT le courrier du 13 février 2024 reçu en préfecture le 15 février suivant, aux termes duquel ledirecteur général d'EpaMarne demande au préfet de Seine-et-Marne d'instaurer une servitude d'utilitépublique sur fonds privés nécessaire pour I'établissement de canalisation publique dans le périmètre de laZAC de la Rucherie ;CONSIDÉRANT le dossier transmis par EpaMarne ;CONSIDÉRANT que compte tenu de l'abrogation de I'arrété n° 2024/05/DCSE/BPE/EXP du 12 mars 2024,l'arrêté préfectoral 2024-02/DCSE/BPE/SERV du 12 mars 2024 doit être abrogé ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
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n°2024-02/DCSE/BPE/SERV du 12 mars 2024 et portant création d□une servitude d□utilité publique, au profit de l□Établissement Public
d□Aménagement de Marne-la-Vallée (EpaMarne), lui conférant le droit d□établir à demeure des canalisations publiques sur fonds
privés sur la commune de Ferrières-en-Brie, nécessaires à la réalisation de la Zone d□Aménagement Concerté (ZAC) de « La
Rucherie » sur le territoire de la commune de Bussy-Saint-Georges.
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ARRETE
Article 1°: abrogationL'arrêté préfectoral n° 2024-02/DCSE/BPE/SERV du 12 mars 2024 est abrogé.Article 2 :création de la servitudeConformément aux dispositions de l'article L152-1 du Code rural et de la pêche maritime, une servitude estinstituée au profit d'EpaMarne, sis 5, Boulevard Pierre Carle — 77 448 Marne-la-Vallée - sur les terrains situéssur le territoire de la commune de Ferrières-en-Brie et mentionnés dans l'état parcellaire et sur les plansAannexés au présent arrêté, nécessaire à la réalisation du réseau de collecte et d'évacuation des eauxpluviales et création du bassin de rétention Sud et de son entretien en vue de la réalisation de la ZAC de« La Rucherie », déclarée d'utilité publique.Ces documents peuvent être consultés à la préfecture de Seine et Marne (Direction de la coordination desservices de |'Etat — Bureau des procédures environnementales — 12, rue des Saints Pères — 77 010 MELUNcedex).Cette servitude a pour objet la réalisation du réseau de canalisations permettant la collecte et I'évacuationdes eaux pluviales sur l'ensemble des terrains constituant l'emprise de la ZAC de « La Rucherie ».Article 3 : caractéristiques de la servitudeCette servitude donne droit à EpaMarne ainsi qu'aux représentants des entreprises qu'elle aura mandatéespour l'exécution des travaux dans les parcelles mentionnées au plan et à l'état parcellaire annexés auprésent arrêté :- d'enfouir dans une bande de terrain dont la largeur est fixée par le préfet, mais qui ne pourra dépassertrois mètres, plusieurs canalisations de réseaux humides (AEP, eaux usées, eaux pluviales) et les ouvragesassociés (regards, postes), une hauteur minimum de 0,60 mètre étant respectée entre la génératricesupérieure des canalisations et le niveau du sol après les travaux ;- d'essarter, dans la bande de terrain prévue au 1° ci-dessus et, le cas échéant, dans une bande plus largedéterminée par l'arrêté préfectoral, les arbres susceptibles de nuire à l'établissement et à l'entretien de lacanalisation ;- d'accéder aux terrains dans lesquels les canalisations et ouvrages associés sont enfouis, les agentschargés du contrôle bénéficiant du même droit d'accès ;- d'effectuer tous travaux d'entretien et de réparation conformément aux dispositions de l'article R.152-14du Code rural et de la pêche maritime ;Cette servitude qui s'applique toute l'année impose :- pour le propriétaire, ses ayants droit et son locataire éventuel, de s'abstenir de tout acte de nature ànuire au bon fonctionnement, à l'entretien et à la conservation des ouvrages,- l'obligation de ne pas construire, ni exploiter de façon à endommager les ouvrages,
1- l'obligation, en cas de mutation à titre onéreux ou à titre gratuit, de faire mentionner dans l'acteI'existence de cette servitude et l'obligation pour le concessionnaire de la respecter,- l'obligation de porter à la connaissance de I'EpaMarne, deux mois avant, tout projet de construction (enmentionnant la nature et la consistance des travaux), par lettre recommandée avec accusé de réception.
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n°2024-02/DCSE/BPE/SERV du 12 mars 2024 et portant création d□une servitude d□utilité publique, au profit de l□Établissement Public
d□Aménagement de Marne-la-Vallée (EpaMarne), lui conférant le droit d□établir à demeure des canalisations publiques sur fonds
privés sur la commune de Ferrières-en-Brie, nécessaires à la réalisation de la Zone d□Aménagement Concerté (ZAC) de « La
Rucherie » sur le territoire de la commune de Bussy-Saint-Georges.
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Article 4 : obligations du bénéficiaire de la servitude-la date de commencement des travaux sur les terrains grevés de servitude doit être portée à laconnaissance des propriétaires et exploitants au moins 8 jours avant la date prévue pour le début destravaux ;- remettre en état les terrains tels qu'ils étaient antérieurement à l'exécution des travaux. Un état deslieux doit, si cela est nécessaire, être dressé contradictoirement en vue de la constatation éventuelle desdommages pouvant résulter desdits travaux.— régler aux propriétaires les dommages matériels éventuels causés par la construction, l'entretien ou laréparation des ouvrages ;L'indemnisation des dommages résultant des travaux est fixée, à défaut d'accord amiable, par le tribunaladministratif de Melun.- informer au préalable les propriétaires de toute pénétration sur les terrains grevés par la servitude poursurveillance, entretien et remplacement d'ouvrages.Article 5 : durée de la servitudeLa validité de la présente servitude est illimitée.Article 6 : mise à jour du document d'urbanismeConformément à l'article R153-18 du Code de l'urbanisme, le maire de la commune de Ferrières-en-Brie,collectivité compétente en matière d'urbanisme, est tenu de procéder à la mise à jour du documentd'urbanisme de sa commune.Article 7 : indemnitésLe montant des indemnités dues aux propriétaires en raison de l'établissement de la servitude est fixéconformément aux dispositions en vigueur en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. IIlcouvre le préjudice subi par la réduction permanente du droit des propriétaires des terrains grevés.Article 8 : permis de construireSi le rejet d'une demande de permis de construire a pour motif l'exercice du droit de servitude dans laparcelle considérée, son propriétaire peut requérir son acquisition totale par le maître de l'ouvrage, soit àl'amiable, soit par voie d'expropriation.Si le permis de construire est accordé sous réserve d'un déplacement des canalisations, les frais de cedéplacement sont à la charge du bénéficiaire de la servitude.Article 9 : publicité et notificationLe présent arrêté est :— affiché en mairie de Ferrières-en-Brie. Un certificat d'affichage, établi par le maire, devra attester del'accomplissement de cette formalité et sera transmis à la préfecture de Seine et Marne (Direction de lacoordination des services de l'État - Bureau des procédures environnementales — 12, rue des Saints Pères -77 010 MELUN cedex),- notifié aux propriétaires concernés, par lettre recommandée avec accusé de réception, par les soins dudirecteur général d'EpaMarne. Dans le cas où un propriétaire intéressé ne pourrait être atteint, lanotification doit être faite au fermier, locataire, gardien ou régisseur de la propriété, ou à défaut, au mairede Ferrières-en-Brie,- publié auprès du service de la publicité foncière. Les formalités doivent être effectuées par EpaMarne.
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-03-19-00011 - Arrêté préfectoral n°2024-04/DCSE/BPE/SERV abrogeant l□arrêté
n°2024-02/DCSE/BPE/SERV du 12 mars 2024 et portant création d□une servitude d□utilité publique, au profit de l□Établissement Public
d□Aménagement de Marne-la-Vallée (EpaMarne), lui conférant le droit d□établir à demeure des canalisations publiques sur fonds
privés sur la commune de Ferrières-en-Brie, nécessaires à la réalisation de la Zone d□Aménagement Concerté (ZAC) de « La
Rucherie » sur le territoire de la commune de Bussy-Saint-Georges.
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Article 10 : exécution— le secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne,- le directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne,— le directeur général d'EpaMarne,— le maire de la commune de Ferrières-en-Brie,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Annexes :1 — plan de situation mentionnant le périmètre de la SUP,2 — plan parcellaire de la SUP,3 — état parcellaire de la SUP,4 — plan des caractéristiques principales de la servitude.
Copie pour information transmise à :- M. le sous-préfet de Torcy,— M le directeur des territoires de Seine-et-Marne,-Mme la cheffe de l'unité départementale de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement, del'Aménagement et des Transports d'Île-de-France.
Par application de l'article R.421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Melun dans le délai de deux mois à compter de sa notification par courrier adressé 43, avenuedu Général de Gaulle — case postale 8630 — 77008 Melun Cedex ou via l'application Télérecours à l'adressehttps://www.telerecours.fr/,Durant ce délai, un recours administratif peut être exercé, prorogeant alors le délai de recours contentieux.
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-03-19-00011 - Arrêté préfectoral n°2024-04/DCSE/BPE/SERV abrogeant l□arrêté
n°2024-02/DCSE/BPE/SERV du 12 mars 2024 et portant création d□une servitude d□utilité publique, au profit de l□Établissement Public
d□Aménagement de Marne-la-Vallée (EpaMarne), lui conférant le droit d□établir à demeure des canalisations publiques sur fonds
privés sur la commune de Ferrières-en-Brie, nécessaires à la réalisation de la Zone d□Aménagement Concerté (ZAC) de « La
Rucherie » sur le territoire de la commune de Bussy-Saint-Georges.
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-03-20-00004
Autorisation, en application de l□article L. 181-1
du Code de l□Environnement, à la SANEF à
procéder aux travaux d□aménagement du
diffuseur du Sycomore sur l□autoroute A4, au
droit des communes de Bussy-Saint-Georges,
Ferrières-en-Brie et Jossigny.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-03-20-00004 - Autorisation, en application de l□article L. 181-1 du Code de
l□Environnement, à la SANEF à procéder aux travaux d□aménagement du diffuseur du Sycomore sur l□autoroute A4, au droit des
communes de Bussy-Saint-Georges, Ferrières-en-Brie et Jossigny.
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PREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternitéLe Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'ordre national du MériteArrété préfectoral n° 2024/06/DCSE/BPE/E du 20 mars 2024 autorisant, en application del'article L.181-1 du Code de l'Environnement, la SANEF à procéder aux travauxd'aménagement du diffuseur du Sycomore sur l'autoroute A4, au droit des communes deBussy-Saint-Georges, Ferrières-en-Brie et Jossigny.
VU la directive 2000/60/CE du parlement européen et du conseil du 23 octobre 2000 établissant uncadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau, dite Directive Cadre sur l'Eau(DCE);VU le Code de l'Environnement notamment ses articles L122-1 et suivants, L1811 et suivants, L.214-1 etsuivants, R.181-1 et suivants, et R.214-1 et suivants ;VU le Code du patrimoine notamment ses articles L632-1 à L632-3 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de I'Etatdans la région et les départements d'île de France ;VU le décret du Président de la République en date du 25 août 2023 portant nomination de MonsieurSébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ;VU le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur en date du 28 février 2023, portantnomination de Madame Aude LEDAY-JACQUET, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des foréts,directrice départementale adjointe des territoires de Seine-et-Marne ;VU le décret ministériel n°1985-4163 du 4 avril 1985 portant création d'une agglomération nouvelledans le secteur II! de la Ville Nouvelle de Marne-La-Vallée ;VU l'arrêté inter-ministériel n°DEVEO320170A du 11 septembre 2003 portant application du décret 96-102 du 02 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création depuits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du Codede l'environnement et relevant de la rubrique 111.0. de la nomenclature annexée au décret 93-743 du29 mars 1993 modifié ;VU l'arrêté inter-ministériel nN°DEVO0O813942A du 24 juin 2008 précisant les critères de définition et dedélimitation des zones humides en application des articles L. 214-7-1 et R. 211108 du Code del'environnement modifié ;VU l'arrété ministériel n°DEVO1001032A du 25 janvier 2010 modifié en dernier lieu par l'arrétéministériel n°DEVL1513989A du 27 juillet 2015 relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'étatécologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application desarticles R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du Code de l'environnement ;
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-03-20-00004 - Autorisation, en application de l□article L. 181-1 du Code de
l□Environnement, à la SANEF à procéder aux travaux d□aménagement du diffuseur du Sycomore sur l□autoroute A4, au droit des
communes de Bussy-Saint-Georges, Ferrières-en-Brie et Jossigny.
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VU l'arrêté préfectoral n° 90/DAE/1/CV n° 142 du 7 septembre 1990 autorisant le EPA Marne à exécuterles travaux de développements urbains et infrastructures du Secteur lll dans le cadre de ses missionsde maîtrise d'ouvrage déléguée ;VU l'arrêté préfectoral du préfet coordonnateur de bassin n°TREP2206534A du 3 mars 2022 portantapprobation du plan de gestion des risques d'inondation du bassin de la Seine et des cours d'eaucôtiers normands pour la période 2022-2027 ;VU l'arrêté préfectoral du préfet coordonnateur de bassin n°TREL2204623A du 23 mars 2022 portantapprobation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Seine et descours d'eau côtiers normands pour la période 2022-2027 ;VU les arrêtés préfectoraux n°2023/DDT/SEPR-40 du 22 février 2023, et n°2023/DDT/SEPR-85 du 15 mars2023 portant prolongation de 5 à 9 mois du délai d'instruction de l'autorisation environnementale ;VU l'arrêté préfectoral n°2023-01/DCSE/BPE/EPU du 18 juillet 2023, prescrivant l'ouverture de l'enquêtepublique pendant 31 jours consécutifs du 18 septembre 2023 au 18 octobre 2023 sur le territoire descommunes de Bussy-Saint-Georges, Ferrières-en-Brie et Jossigny (77) et saisissant les conseilsmunicipaux de ces communes appelés à donner leur avis sur la demande en application desdispositions de l'article R. 181-38 du Code de l'environnement au plus tard dans les 15 jours suivant laclôture du registre d'enquête ;VU l'arrêté préfectoral n°23/BC/178 du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature à MonsieurSébastien LIME, secrétaire général de |la préfecture de Seine-et-Marne et organisant sa suppléance ;VU l'arrété préfectoral n° 2024/13/DCSE/BPE/EXP du 19 mars 2024 abrogeant l'arrêté préfectoraln° 2024/05/DCSE/BPE/EXP du 12 mars 2024 et :— portant au profit de l'Établissement Public d'Aménagement de Marne-la-Vallée (EpaMarne) et auprofit de la SANEF :déclaration d'utilité publique des travaux et des acquisitions foncières nécessaires à la réalisationde la Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) « La Rucherie » sur le territoire de la commune deBussy-Saint-Georges et nécessaires à la réalisation du diffuseur dit « du Sycomore », projetd'aménagement routier sur l'autoroute A4,- emportant mise en compatibilité du périmètre de protection des espaces agricoles naturelspériurbains (PPEANP) de Marne et Gondoire,— emportant mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de Bussy-Saint-Georgeset Jossigny, nécessaire à la réalisation du projet global ;VU le bilan de la concertation inter-administrative (CIA) sur le projet, préalable à la dépose des dossiersd'autorisation environnementales et de déclaration d'utilité publique, établi par la Préfecture de Seine-et-Marne en date du 7 juin 2022 ;CONSIDERANT le dossier de demande d'autorisation environnementale déposé par la Société desAutoroutes du Nord et de l'Est de la France (SANEF), accusé réception par la Police de l'eau en date22 juillet 2022 et ses compléments en date du 16 décembre 2022, enregistré sous le n° 0100004546concernant la demande de travaux d'aménagement du diffuseur dit du « Sycomore » sur l'autorouteA4, à cheval sur le territoire des communes de Bussy-Saint-Georges, Ferrières-en-Brie et Jossigny ;CONSIDÉRANT l'avis favorable conforme émis par l'architecte des bâtiments de France sur le projet dediffuseur du Sycomore, en date du 18 août 2022 ;CONSIDERANT l'avis de l'ARS en date du 4 janvier 2023 ;CONSIDÉRANT l'avis émis par l'Inspection Générale de l'Environnement et du DéveloppementDurable (IGEDD), en date du 6 avril 2023, sur l'étude d'impact commune des projets de ZAC de laRucherie et du diffuseur du Sycomore ;CONSIDÉRANT le mémoire en réponse à l'avis de I'lGEDD d'EPA Marne et la SANEF de mai 2023 ;CONSIDÉRANT le rapport, l'avis favorable et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 16novembre 2023 à la suite de l'enquête publique, notifié le 14 décembre 2023 au pétitionnaire ;CONSIDÉRANT l'avis favorable du Conseil départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaireset Technologiques (CODERST) de Seine-et-Marne du 8 février 2024 ; 2/29
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-03-20-00004 - Autorisation, en application de l□article L. 181-1 du Code de
l□Environnement, à la SANEF à procéder aux travaux d□aménagement du diffuseur du Sycomore sur l□autoroute A4, au droit des
communes de Bussy-Saint-Georges, Ferrières-en-Brie et Jossigny.
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CONSIDERANT le projet d'arrété préfectoral notifié au pétitionnaire par courriel du 12 mars 2024 ;CONSIDÉRANT que le pétitionnaire, par courriel du 12 mars 2024, indique ne pas présenterd'observations sur le projet d'arrété d'autorisation environnementale ;CONSIDÉRANT que les intéréts mentionnés à l'article L.211-1 du Code de l'environnement sont garantispar les prescriptions de l'arrêté ci-après ;CONSIDÉRANT que le projet s'inscrit dans le cadre de l''Opération d'Intérêt National du secteur III deMarne-la-Vallée ;CONSIDERANT qu'une gestion durable des eaux pluviales doit s'appuyer, outre sur la maîtrise duruissellement, sur la réduction des volumes ruisselés vers le milieu naturel ;CONSIDÉRANT que aménagements de gestion des eaux pluviales et les ouvrages connexes qui leur sontassociés, assurent un rôle majeur dans le contrôle de la quantité et de la qualité des eaux deruissellement issus de l'urbanisation de la ville nouvelle, notamment vis-a-vis des urbanisations etmilieux naturels situés en aval direct du territoire ;CONSIDERANT que les ouvrages de gestion des eaux pluviales existants aujourd'hui sont obsolétes etsous-dimensionnés, et ne répondent plus aux objectifs de contrôle quantitatif et qualitatif de la qualitédes eaux rejetées au ru Sainte-Geneviève ;CONSIDÉRANT que les ouvrages hydrauliques projetés sont à même de répondre aux enjeux demaîtrise des ruissellements générés par l'urbanisation actuelle et future de la portion d'autorouteconcernée ;CONSIDERANT l'objectif de régulation pour un niveau de service « extrême » correspondant à unépisode pluvieux dit centennal ;CONSIDÉRANT que la taille et la localisation des ouvrages qui assureront une rétention des eauxpluviales, impliquent la mise en œuvre d'un programme de suivi et d'entretien pour veiller au respectde l'atteinte d'une bonne qualité des eaux telle que définie à I'arrété n°DEVO1001032A du 25 janvier2010 susvisé ;CONSIDÉRANT que le suivi du colmatage des ouvrages de gestion des eaux pluviales (bassins etleurs ouvrages afférents) est indispensable pour maintenir leur bon fonctionnement ;CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec les dispositions du SDAGE du bassin de la Seine etdes cours d''eaux côtiers normands en vigueur ;CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec les orientations et dispositions du PGRI du bassin dela Seine et des cours d'eau côtiers normands en vigueur ;CONSIDÉRANT que les aménagements paysagers prévus au droit du périmètre du projet seront àmême de répondre aux obligations d'intégration de Vinfrastructure autoroutière et de cesaménagements connexes dans le Site Patrimonial Remarquable (SPR) du château de Jossigny ;CONSIDÉRANT que les incidences notables du projet sur l'environnement font l'objet de mesuresd'évitement, de réduction, d'accompagnement et de suivis ;CONSIDÉRANT que toutes les formalités prévues par la réglementation ont été remplies ;Sur proposition de l'adjoint au directeur des territoires de Seine-et-Marne ;
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-03-20-00004 - Autorisation, en application de l□article L. 181-1 du Code de
l□Environnement, à la SANEF à procéder aux travaux d□aménagement du diffuseur du Sycomore sur l□autoroute A4, au droit des
communes de Bussy-Saint-Georges, Ferrières-en-Brie et Jossigny.
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ARRETEArticle premier : OBJET DE L'ARRÊTÉ PREFECTORAL11 : Le bénéficiaireLe bénéficiaire de l'arrêté est la Société des Autoroutes du Nord et de l'Est de la France (SANEF),localisé 30 boulevard Gallieni — 92 130 ISSY-LES-MOULINEAUX (dénommé ci-après « le bénéficiaire »).1.2 : Les procéduresAu titre de l'autorisation environnementale, le projet d'aménagement du diffuseur du Sycomore estconcerné par : |< l'autorisation au titre de la loi sur l'eau (volet IOTA, cf article 2 du présent arrêté) au titre del'article L. 214-3 du Code de l'environnement ;« l'autorisation prévue à l'article L. 632-1 du Code du patrimoine (volet travaux en SPR, cf article3 du présent arrêté) pour les projets d'infrastructure terrestre linéaire de transport liée à lacirculation routière ou ferroviaire réalisés pour le compte d'États étrangers ou d'organisationsinternationales, de l'État, de ses établissements publics et concessionnaires.1.3 : La nature des aménagements accordésIl est accordé à la SANEF l'autorisation de réaliser les travaux d'aménagement de l'ensemble des IOTAnécessaires à la mise en œuvre opérationnelle du diffuseur dit du « Sycomore » sur l'autoroute A4, audroit des communes de Bussy-Saint-Georges, Ferrières-en-Brie et Jossigny.La présente autorisation vaut également autorisation spéciale de travaux pour une insertionharmonieuse au sein d'un Site Patrimonial Remarquable (SPR), pour une infrastructure linéaire detransport terrestre.Le projet consiste en la réalisation du diffuseur dit du « Sycomore » sur l'autoroute A4, porté par laSANEF pour le compte de l'État, qui s'étend sur environ 19 hectares entre les communes de Ferrières-en-Brie, Bussy-Saint-Georges et Jossigny, au niveau des aires de services de Bussy et Ferrières. Cetaménagement routier permettra la desserte des urbanisatîons actuelles et futures de l'est descommunes de Bussy-Saint-Georges et Ferrières-en-Brie, à savoir les ZAC du Sycomore, Bussy-Sud, laRucherie et le Parc du Bel Air, afin notamment de soulager le diffuseur n°12 existant (dit diffuseur deBussy-Saint-Georges), et l'ensemble de la voirie communale existante au nord et au sud de l'autorouteA4. La réalisation du diffuseur du Sycomore, comprend, outre la création de l'ouvrage autoroutier ensoit, la remise aux normes d'un peu plus de 3 km d'autoroute, l'élargissement du diffuseur de Jossigny(diffuseur n°12-1 de l'autoroute A4), la mise à niveau du système de gestion des eaux pluviales de lasection d'autoroute concernée, et l'anticipation de la création d'une plateforme multimodale au droitdu nouveau diffuseur et des aires de services de Bussy et Ferrières.Les ouvrages autorisés par le présent arrété visent à maîtriser à la fois les risques de pollution chroniqueet accidentelle sur la ressource superficielle en eau (pluies de niveau 1 à 2), et d'inondation pour lespluies extrêmes correspondant à un niveau de service dit centennal (pluies de niveau 4).Enfin, les aménagements paysagers proposés visent à assurer une insertion harmonieuse du projet dansle Secteur Patrimonial Remarquable (SPR) de Jossigny.Article 2 : AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE - VOLET IOTA2.1 : Conditions généralesLes conditions de réalisation, d'aménagement et d'exploitation des ouvrages ou installations prévuesdevront être conformes aux plans et données techniques figurant dans le dossier de demanded'autorisation environnementale, en date du 16 décembre 2022 (dossier consolidé après les demandesde compléments), sans préjudice du respect des prescriptions du présent arrêté ou des arrêtés deprescriptions générales visés.Toutes mesures doivent être prises par le bénéficiaire de l'autorisation tant en phase chantier qu'enphase exploitation pour respecter l'application du Code de l'environnement. Les conditions deréalisation, d'aménagement et d'exploitation des ouvrages ou installations, d'exécution des travaux oud'exercice de l'activité doivent satisfaire aux prescriptions fixées par le présent arrêté. En casd'insuffisances constatées par la Police de l'Eau dans l'efficacité des mesures à réduire les effets desinstallations ou des activités sur l'environnement ou dans le maintien de leurs performances, desmesures complémentaires pourront être prescrites. 4/29
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Le bénéficiaire de l'autorisation fournira au service en charge de la police de l'eau les plans derécolement des ouvrages et rapports de fin de travaux dans un délai de deux mois suivant la réalisationde ces derniers.2.2 : Les rubriques de la nomenclature IOTA concernéesL'ensemble des opérations prévues relève des rubriques suivantes soumises à déclaration ou àautorisation en application de l'article R.214-1 du Code de l'environnement :
1.1.1.0.
Sondage, forage, y compris les essais depompage, création de puits ou d'ouvragesouterrain, non destiné à un usagedomestique, exécuté en vue de la rechercheou de la surveillance d'eaux souterraines ouen vue d'effectuer un prélévementtemporaire ou permanent dans les eauxsouterraines, y compris dans les nappesd'accompagnement de cours d'eau.
La réalisation de 3 piézomeétres sur la zone duprojet est envisagéeEn fonction des caractéristiques précises duprojet et du niveau piézométrique des eauxsouterraines, les travaux de terrassementnécessiteront des pompages pour faire face auxvenues d'eau issues de la nappe superficielledes limons des plateauxProjet soumis à déclaration (D) DéclarationLe bassin versant général concerné par le projetest d'une superficie globale de 74,05 hectares,répartis-en :* 19ha pour l'emprise dud'aménagement ;* 875ha de bassin versant amonturbain correspondant aux parties desaires de Ferrières et Bussy disposantde leur propre système de gestion deseaux pluviales ;« 4563ha de bassin versant rural etnaturel dominant, dont latransparence hydraulique serarétablie.
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux doucessuperficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentéede la surface correspondant a la partie dubassin versant naturel dont les écoulementssont interceptés par le projet étant :1° Supérieure ou égale à 20 ha (A) ;2° Supérieure ou égale à 10ha maisinférieure à 20 ha (D) ;
projet
2.1.5.0.
AutorisationLa rubrique 3.3.1.0 n'est pas visée dans l'autorisation, car les travaux sont sous les seuils qu'elle définit.Toutefois, des mesures de réduction et d'accompagnement spécifiques aux zones humides sontdécrites à l'article 41 du présent arrêté.2.3 : Piézomètres et rabattement de nappeLe bénéficiaire de l'arrêté d'autorisation environnementale unique devra respecter les prescriptionsgénérales définies dans l'arrêté ministériel n°DEVEO320170A du 11 septembre 2003 susvisé.Dans le cadre des études préalables, il a été implanté des piézomètres pour permettre un suivi mensueldu niveau de la nappe. Certains ouvrages seront conservés en phase chantier, afin de contrôler leséventuelles arrivées d'eau lors des phases de terrassement, notamment lors de la réalisation desaménagements de gestion des eaux pluviales.Aucun rabattement de nappe en phase d'exploitation n'est autorisé pour les aménagements futurs surla zone de collecte des eaux pluviales régulée par les ouvrages autorisés par le présent arrêté (créationde tranchées pour la réalisation de réseaux enterrés, partie de l'infrastructure routière à réaliser enaffouillement).Le rabattement de nappe en phase chantier reste autorisé pour l'aménagement des différents ouvrageset aménagements propre au diffuseur du Sycomore, tant qu'il reste inférieur au seuil de déclaration dela rubrique 1.1.2.0 de l'article R214-1 du Code de l'environnement (10 000 m°/an).2.4 : Eaux pluviales2.41 — Caractéristiques du bassin versantLe bassin versant du diffuseur du Sycomore et de ses aménagements annexes s'étend sur 74 hectaresenviron. Il comprend environ :- 19 hectares de bassin versant propre au projet du diffuseur et sur lequel s'effectuera la lagestion / régulation des eaux pluviales du projet ;- 9 hectares de bassin versant amont urbain, correspondant aux aires de services de Bussy (aunord) et de Ferrières (au sud), disposant chacune de leur propre ouvrages de gestion des eauxpluviales et pour lesquels il a été tenu compte d'un débit traversier dans les aménagements duprojet autorisé par le présent arrêté ; 5/29
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» 46 hectares de bassin versant amont agricole, dont la transparence hydraulique sera rétabliedans le cadre du projet.Un plan masse général des aménagements prévus pour le diffuseur du Sycomore est présenté enannexe 1.Le bassin versant de 19 hectares propres au projet du diffuseur peut être découpé en 2 sous-bassinsversants, correspondant chacun à une moitié de l'implivium autoroutier (une partie nord dite « BV2 »et une partie sud dite « BV1 », l'autoroute étant aménagée en « toiture » depuis son axe central) à gérerpar un bassin de gestion des eaux pluviales (BEP). Le plan de découpage du bassin versant et sous-bassins versants propres à chaque BEP du diffuseur du Sycomore, est présenté en annexe 2.2.4.2 - Principes généraux de gestion appliqués au territoire et au projetLa réalisation initiale des ouvrages de gestion des eaux pluviales du Secteur IIl de la ville nouvelle deMarne-la-Vallée repose sur de grands principes de gestion des eaux pluviales, définis par une enquêtehydraulique, qui a été menée en 1989, et approuvé par l'arrêté préfectoral n°90/DAE/1/CV/n°142 du 7septembre 1990. Ces principes sont les svivants :- un découpage du territoire en une vingtaine de bassins versants, rattachés chacun à un bassinde gestion des eaux pluviales ;- Un dimensionnement du réseau de collecte des eaux pluviales pour un niveau de servicedécennal ;- Une rétention des ouvrages de gestion des eaux pluviales jusqu'a un événement d'occurrencecentennale ;- Un débit de fuite des ouvrages de régulation des bassins de gestion des eaux pluviales fixé sur labase d'un débit spécifique de 2,1 1/s/ha en moyenne (4 1/s/ha pour les surfaces déjà urbanisées àl'époque de l'étude, et 1,5 Ifs/ha pour les surfaces agricoles et naturelles à l'époque de l'étude),correspondant au débit spécifique décennal des bassins versants du territoire avant le début deleur aménagement.Ces principes restent appliqués pour tout nouvel aménagement, et complétés pour gérer les pluiescourantes et apporter d'autres services écosystémiques (support de la trame verte et bleue, lieu dedétente et de loisir pour les habitants, espace de respiration en milieu urbain, etc.).La gestion des eaux pluviales du périmètre du diffuseur du Sycomore sera assurée par des BEP dit « bi-corps ». Ce type d'ouvrage spécifique, propre aux aménagements routiers, se présente sous la forme dedeux bassins en série, avec :- UN premier ouvrage étanche en eau de type bassin en génie civil, de volume réduit, permettantle piégeage d'une pollution accidentelle ;- UN second ouvrage perméable de type aménagement paysager creux, avec un volume plusimportant, et permettant à la fois l'infiltration et le stockage des eaux pluviales jusqu'au niveaude service pour lequel il a été réalisé.Un orifice calibré et une surverse permettent de relier les deux volumes du bassin bi-corps.Concernant les niveaux de services des ouvrages réalisées pour le diffuseur du Sycomore, ceux-cipermettront de répondre aux deux extrémes, a savoir :- Niveau 1: Gestion à la parcelle des pluies courantes (dites « petites pluies » ou pluies de 10 mm)pour l'ensemble des bassins versants autoroutier, avec zéro rejet vers le milieu naturelsuperficiel. Le volume cumulé de l'ensemble des ouvrages assurant l'abattement des pluiescourantes représente un total d'un peu plus 1 442 m°, répartis en 744 m* pour le BEP BM 28.00-1et 698 m° pour le BEP BM 28.00-2. Cette gestion des pluies courantes se fera dans le volumemort des seconds corps des bassins de gestion des eaux pluviales de l'autoroute ;- Niveau 4: Gestion à la parcelle des pluies d'une période de retour centennale pour l'ensembledes bassins versants autoroutier, avec débit de rejet vers le milieu naturel (ru Sainte-Geneviève)limité à 4 |/s/ha (à noter que jusqu'a une occurrence décennale, le débit sera limité à 2,1 I/s/ha),soit un total de 75 |/s, répartis en 28,6 /s pour I'exutoire du BEP BM 28.00-1 et 464 |/s pourl'exutoire du BEP BM 28.00-2. Le volume total des bassins de gestion des eaux pluviales (BEP) dudiffuseur a été arrété à 8 986 m° par les études, repartis entre 3 772 m* pour le BEP BM 28.00-1et 5 214 m° pour le BEP BM 28.00-2.Au total, I'ensemble des ouvrages qui seront mis en place sur le diffuseur du Sycomore, seront à mémed'assurer la rétention d'un volume de 10 428 m°, afin de répondre à un niveau de protection centennaldes espaces urbanisés et nouvelles urbanisés dans le périmètre du projet du diffuseur. À noter que desdébits traversiers issus des ouvrages de gestion des eaux pluviales des aires de Ferrières (pour un débitde 14,2 I/s) et de Bussy (pour un débit de 16,8 I/s) seront pris un compte dans le débit de rejet globaldes ouvrages de gestion de l'autoroute, portant celui-ci à 106 I/s, répartis en 42,8 1/s pour l'exutoire du6/29
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BEP BM 28.00-1 et 63,2 |/s pour l'exutoire du BEP BM 28.00-2. Un plan masse général d'organisation de lagestion EP du diffuseur du Sycomore est présenté en annexe 2. Les plans masses et de coupe au stadeprojets des ouvrages à réaliser sont présentés en annexe 3.Au-delà d'un épisode pluvieux centennal, les ouvrages du diffuseur du Sycomore surverseront vers lemilieu naturel, à savoir le ru Sainte-Geneviève, un affluent de la Gondoire.Le tableau suivant récapitule les caractéristiques des différents ouvrages de gestion des eaux pluvialesqui seront mis en place dans le cadre du projet : Débit de fuite par |Besoin volume de stockage ; ;régulationDébit deBassin versant
BV1(partie sud) 7.5
Niveau deDontgestionpetitespluiesCentennal 744
Dontgestionpollutions1426
(m°)Dontgestionpluiesprojet2346
Pd'ouvrage
Bassin« bi-corps »BM 28.00-1
Surfaced'infiltrationC
4926
(Ifs)
4,43
{I/s)infiltration® Propre au Avec débit propreBV del'ouvrage28,60
traversieramont
42,80
fuitetotalau BV(I/s)33,03BV2(partie nord) 118Centennal 69816203594 Bassin« bi-corps »8M 28.00-269506,2646,4063,2052,66TOTALDiffuseurduSycomore* BV : Bassin Versant.° Sur la basse d'un coefficient de perméabilité k=9*107 m/s
18,75 iCentennal| 1442 3046 5940 11876 10,69 75 85,69
2.4.3 — Gestion qualitative des eaux pluvialesL'abattement de la pollution chronique associée aux eaux pluviales issues des bassins versant urbanisésdu diffuseur du Sycomore sera en premier lieu assuré par les différents aménagements de gestion despluies à la source, au moyen des mécanismes suivants :o le ralentissement des vitesses d'écoulement favorisantsuspension ;+ les mécanismes biochimiques se produisant au niveau de la rhizosphère installée dans lesaménagements de gestion des eaux pluviales à la source, et permettant la rétention et ladécomposition des éléments polluants ;+ la géo-épuration à travers les horizons non-saturés du sous-sol.Cet abattement se fait notamment via le fond mort situé dans le second ouvrage des bassins « bi-corps », qui assure l'infiltration des pluies de Niveau 1. Ce fond mort fera 10 à 15 cm avant atteinte del'orifice de régulation.En complément, le système de bassin « bi-corps » permet de piéger dans le premier ouvrage deI'ensemble, les éventuelles pollutions accidentelles générées par un événement routier significatif(accident de véhicules, éventrement d'une citerne, etc.). Un système de by-pass permet de shunter lepremier ou les deux ouvrages, afin de traiter l'extraction d'une pollution accidentelle en toute sécuritépour le milieu naturel. Un schéma de présentation du fonctionnement d'un bassin de type « bi-corps »est présenté en annexe 4 de l'arrêté.
la décantation des matières en
2.4.4 — Exutoire des réseaux d'eaux pluvialesDeux émissaires sont réalisés pour l'ensemble de la chaîne des eaux formées par les ouvrages de gestiondes eaux pluviales du diffuseur du Sycomore (un pour chaque bassin versant de BEP), pour un débit derejet global de 106 I/s au milieu naturel superficiel :- L'exutoire du BV 1 (ou BV de la chaussée sud de l'autoroute) se fait au niveau de l''ouvrage derégulation du BEP 1 (ou BEP BM 28.00-1), par une canalisation se rejetant dans l'ouvrage derétablissement de la transparence hydraulique du bassin versant amont agricole,aboutissant au ru Sainte-Geneviève via le réseau de fossés existant, au débit régulé de42,8 |/s, dont 14,2 l/s de débit traversier en provenance des ouvrages de gestion des eauxpluviales de l'aire de services de Ferrières.- L'exutoire du BV 2 (ou BV de la chaussée nord de l'autoroute) se fait au niveau de l'ouvrage derégulation du BEP 2 (ou BM 28.00-2), par une canalisation se rejetant dans le réseau de fossésexistant et aboutissant au ru Sainte-Geneviève, au débit régulé de 63,2 |/s, dont 16,8 I/s dedébit traversier en provenance des ouvrages de gestion des eaux pluviales de l'aire de servicesde Bussy.
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À ce rejet dans le milieu naturel superficiel s'ajoute un rejet au milieu naturel souterrain, grâce à la miseen place de 1,19 hectares de surface d'infiltration pour la gestion des pluies courantes, pour un débitinfiltré total à l'échelle des ouvrages du diffuseur du Sycomore de 10,7 |/s (sur la base d'un coefficient deperméabilité du sol estimé à 9 x 107 m/s, sujet à variation suivant le contexte de sol ultra-local).2.4.5 - Le rétablissement des écoulements naturels interceptés par le projetLes bassins versants naturels situés en amont du BV Sud (BV du BEP BM 28.00-1) seront déconnectés dusystème de gestion des eaux pluviales de l'autoroute A4. Une transparence hydraulique pouvantsupporter jusqu'au débit centennal issu de ces bassins versants amont sera mis en place, avec desouvrages distincts de collecte des eaux pluviales de ruissellement. Ces bassins versant amont naturels neseront pas régulés.Ce rétablissement est assuré par un nouvel ouvrage de franchissement de type buse, disposé sousl'emprise autoroutière à l'endroit de l'actuelle jonction entre les BEP existants, le long du talus deI'ouvrage de franchissement supérieur de l'autoroute par la RD10. Sa section hydraulique sera à minimade 80 cm de diamètre (@800 mm). Le rétablissement hydraulique rejoindra par la suite le réseau de fossésexistants et débouchant dans le ru Sainte-Geneviève.2.5 : Mesures de suivi et de surveillance en phase chantier2.51 - Dispositions en phase chantierLe pétitionnaire informera au moins 15 jours à l'avance la brigade départementale de I'Office françaisde la biodiversité et le service de la police de l'eau des dates de réalisation des travaux. Un planning duchantier sera établi. Les installations de chantier et la planification des opérations prévues au dossierseront respectées.Les travaux peuvent engendrer des départs de matières en suspension. Des dispositifs de piégeage des- particules fines seront alors mis en œuvre sous forme de bottes de paille ou de géotextile en travers dudébouché des exutoires à créer vers le cours d'eau. Ils seront entretenus régulièrement au cours duchantier.Un système de management environnemental (Plans d'Assurance Environnement) sera mis en œuvrependant les travaux afin de prévenir des impacts de ceux-ci sur l'environnement. Ce système demanagement fera l'objet de réunions de contrôle mensuelles. Une synthèse des mesures mises enœuvre en application du présent arrêté au cours de l'année n sera communiquée au service en chargede la police de l'eau au plus tard le 31 mars de l'année n+1.Le service en charge de police de l'eau pourra participer aux réunions de chantier à sa demande, etêtre destinataire des comptes rendus de l'ensemble des dites réunions.2.5.2 —- Déclaration d'incident ou d'accidentTout incident ou accident intéressant les ouvrages ou aménagements autorisés et de nature à porteratteinte à I'un des éléments énumérés à l'article L. 211-1 du Code de l'environnement doit être déclaréau service en charge de la police de I'eau, dans les conditions fixées à l'article L. 211-5 de ce code.Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire de l'autorisation doit prendreou faire prendre toutes les mesures possibles pour mettre fin à la cause de l'incident, pour évaluer sesconséquences et y remédier.2.5.3 - Rapport de fin de travauxLe bénéficiaire de l'autorisation fournira au service en charge de la police de l'eau les plans derécolement des ouvrages et rapports de fin de travaux dans un délai de deux mois suivant la réalisationde ces derniers.
,
2.6 : Mesures de suivi et de surveillance en phase exploitationLa limitation des incidences du projet sur les différentes composantes de l'environnement et lavérification du respect des mesures d'accompagnement nécessiteront la mise en place de plusieursopérations de suivi. Ces suivis seront assurés par le bénéficiaire de l'arrêté et leurs résultats seronttransmis chaque année pour le 1°" mars de l'année suivant les mesures, au Service de la Police del'Eau (SPE) dans le cadre d'un rapport de synthèse sur le plan de gestion environnementale défini àI'article 2.7 du présent arrêté. En fonction des résultats obtenus au bout de cing ans d'exploitation, leprotocole de surveillance pourra étre adapté, sur demande du bénéficiaire de l'arrêté auprès du serviceen charge de la police de l'eau. 8/29
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Les opérations de suivi porteront à minima sur les éléments listés ci-après.2.6.1 - Suivi de la qualité des milieux aquatiquesLa qualité de l'eau rejetée aux exutoires (ouvrages de régulation identifiés à l'article 2.4.4 du présentarrété) devra faire l'objet de mesures de contrôle régulières, à minima quatre fois par an (principede suivi dit « quatre saisons »). Un cinquième prélèvement annuel doit être réalisé dans les 48 h suivantsune pluie significative (10 mm).A l'exutoire, le rejet doit respecter les valeurs seuil ci-dessous (pour les paramètres indiqués en italique :valeurs correspondant au bon état comme définies dans l'arrêté du 25 janvier 2010 sus-cité), ainsi que lesparamètres indiqués par le bénéficiaire dans le dossier d'autorisation environnemental :Paramètres physico-chimique : Polluants _ spécifiques _ de _ l'étatécologique :< MES:50mg/l < Orthophosphates - Plomb* DCO:30mg/l ; * Phosphore total < Zinc:78jyg/l- DBO5:6mg/l - Azote :10 mg/l < Arsenic : 0,83 ug/l- Oxygene dissous - Hydrocarbures totaux - Cuivre:1.yug/l« Saturation en oxygène - HAP Totaux - Chrome : 34 pg/l« Carbone organique - Conductivitédissous - pH:6<pH<9' - Température : < 25,2 °CEn cas d'événement exceptionnel défini aux articles 2.73 et 2.74 du présent arrété, des analysesponctuelles de ces éléments devront être faites, pour s'assurer qu'elles ne dépassent pas les seuilsprévus à l'arrêté du 25 janvier 2010 modifié par l'arrêté du 27 juillet 2015.En cas de non-respect des valeurs limites du rejet, le bénéficiaire de l'arrêté d'autorisationenvironnementale unique prendra toutes les mesures nécessaires pour identifier (analysessupplémentaires, contrôle réseaux et ouvrages) et corriger les causes du dépassement. Il en informesans délai le service en charge de la police de l''eau.Le plan de gestion environnementale défini à l'article 2.7 du présent arrêté pourra introduire des suiviscomplémentaires à l'ensemble de ces paramètres.2.6.2 - Suivi du colmatage des ouvrages et des milieuxLe bénéficiaire de I'arrété devra établir dans son plan de gestion environnementale défini à l'article2.7 du présent arrêté, la fréquence de réalisation des campagnes de surveillance du colmatagepropre à chaque aménagement de gestion des eaux pluviales (fossés de collecte et BEPs). Ce suivipermet au bénéficiaire de l'arrêté, de programmer les opérations d'entretien exceptionnel desouvrages, définis à l'article 2.74 du présent arrêté.2.6.3 - Suivi des espèces exogènes et/ou invasivesLe bénéficiaire de l'arrêté devra réaliser un suivi des espèces exogènes et/ou invasives (flore et faune), auniveau des emprises mêmes des ouvrages de gestion des eaux pluviales.Il pourra être complété par un suivi plus général des espèces, qui sera à définir précisément par lebénéficiaire de l'arrêté, dans le cadre du plan de gestion environnementale pluriannuel à mettre en place,et défini à l'article 2.7 du présent arrêté.2.7 : Mesures d'entretien courant et exceptionnelLes espaces publics inhérents aux ouvrages de gestion des eaux pluviales autorisés par le présent arrétéseront gérés, entretenus et surveillés par le bénéficiaire du présent arrêté.L'ensemble des dispositions relatives à l'entretien du site seront reprises et développées dans un plande gestion environnementale pluriannuel et renouvelable tous les cing ans jusqu'à échéance du présentarrêté. Il sera transmis au Service de la Police de I'Eau dans un délai d'un an suivant la réalisation destravaux, et mis à la disposition des communes de Bussy-Saint-Georges, Ferrières-en-Brie et Jossigny, etde la communauté d'agglomération Marne & Gondoire. Ce document définira notamment la nature etla fréquence des différentes interventions qui seront réalisées sur les différents ouvrages etaménagements. Les prescriptions du présent arrêté concernant le plan de gestion sont minimales, etn'empéche pas le bénéficiaire de celui-ci d'introduire des paramètres de surveillance et d'entretien plus9/29
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importants lors du renouvellement du plan de gestion environnementale. Le plan de gestionenvironnementale reprendra également les mesures de suivi définies à l'article 2.6 du présent arrêté.Les opérations d'entretien courant et non courant réalisées par le bénéficiaire de l'arrêté sur lesdispositifs de gestion des eaux pluviales et la gestion d'éventuelles pollutions accidentelles serontenregistrées dans les applications d'exploitation dédiées. Une extraction de ces applications pourraêtre fournie au service en charge de la police de l'eau à sa demande.Plusieurs types d'entretien peuvent être distingués.2.71 - Entretien des espaces verts adjacents aux ouvrages de gestion des eaux pluvialesLes quantités d'intrants (fertilisants et produits de biocontrôle, produits à faible risque et produitsutilisables en agriculture biologique) seront réduites au strict minimum par l'adoption des dispositionssuivantes : ;* Le désherbage sera dans la mesure du possible réalisé par des moyens mécaniques (demanière manuelle, ou par des débroussailleuses ou brosses de type Agria ou similaire) outhermiques. Pour les pelouses, il sera préférentiellement fait appel à l'action naturelle de lafaune auxiliaire (Protection Biologique Intégrée).* La fertilisation sera assurée par des engrais biologiques ou organiques, avec des apportsadaptés en fonction des résultats des analyses de sol.En complément des cas suscités, l'utilisation de produits de biocontrôle, produits à faible risque etproduits utilisables en agriculture biologique sera réservée à des cas exceptionnels et ponctuels, telsque les maladies et la lutte contre les espèces invasives identifiées au suivi de l'indicateur faune/floredéfinit à l'article 2.6.3 du présent arrêté, et repris dans le plan de gestion environnementale.Il sera également mené un entretien régulier de la végétation aquatique qui sera présente au niveau desfossés de collecte non-étanche (au nord de l'autoroute), du second corps des bassins de gestion deseaux pluviales et des fossés exutoires menant vers le ru Sainte-Geneviève. Cet entretien sera réalisé unefois par an en automne, par faucardage manuel ou mécanique, avec export des produits de fauche.2.72 - Entretien des dispositifs de gestion des eaux pluvialesAfin de garantir la pérennité et le fonctionnement des dispositifs de maîtrise quantitative et qualitativedes eaux de ruissellement, un programme d'entretien régulier de ces ouvrages et aménagements seramis en œuvre. || comprendra notamment les actions suivantes :- le suivi des ouvrages techniques de gestion des eaux pluviales (canalisations d'entrée et desortie, trop-pleins, dispositifs d'écrêtage, vannes, orifices calibrés, by-pass, etc), consistant enI'entretien des pièces mécaniques des ouvrages, l'enlèvement régulier des déchets susceptiblesde colmater les orifices (notamment au niveau des dégrilleurs en entrée des ouvrages enterrés)et la manœuvre des vannes au moins une fois par an ;« l'inspection régulière (1 fois tous les 5 ans au minimum) des canalisations et ouvrages enterrés(ouvrages de liaisons, siphon, etc.), avec programmation éventuelle d'opérations de curage enfonction de leurs résultats ;- le désencombrement régulier des fossés et bassins de gestion des eaux pluviales (enlèvementdes macro-déchets tels que papiers, feuilles mortes, etc) ;< la nécessité de curer les ouvrages de sortie sera vérifiée tous les deux ans, et le curagedéclenché si nécessaire. La hauteur de sédiment dans le premier corps des ouvrages seracontrôlée visuellement tous les ans et le curage déclenché lorsque la sédimentation atteint15 cm. Ces ouvrages sont également contrôlés à minima 2 fois par an, pour vérifier leurefficacité et la présence d'une éventuelle pollution piégée à traiter.Les déchets issus du nettoyage de ces dispositifs seront évacués par une entreprise spécialisée vers unefilière de traitement conforme à la législation en vigueur.2.73 - Lutte contre les pollutions accidentellesEn cas de déversement accidentel, sont mises en œuvre toutes les dispositions pour confiner, piéger,extraire et traiter les eaux et sédiments contaminés. Les premiers corps des ouvrages de gestion deseaux pluviales et les réseaux concernés sont systématiquement curés après une détection de pollutionaccidentelle. En cas de déversement d'une substance dangereuse non piégée à l'amont, des barragessont mis en place dans le réseau d''assainissement, sur les noues, les fossés, les BEP ou sur les rus situésen aval. L'accès à ces ouvrages est assuré à partir de la voirie et grâce à des rampes de descente. Cesprocédures permettent de bloquer une pollution accidentelle éventuelle à l'amont et d'éviter sondépart vers le réseau pluvial, le ru Sainte-Geneviève et au-delà vers le ru de la Gondoire et la Marne.10/29
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Lorsqu'un déversement est constaté, le préfet du département et le Service Départemental d'Incendieet de Secours (via le plan d'intervention et de sécurité), ainsi que les mairies concernées, lescommunautés d'agglomération concernées, et le Service de la Police de l'Eau dans ie département sontinformés de la situation sans délai.Des analyses d'eau, et le cas échéant de sédiments en fonction du type de pollution accidentelle,doivent être faites suivant les paramètres définis à l'article 2.61 du présent arrêté. Le bénéficiaire del'arrêté précise dans un rapport les origines et les causes du phénomène, ses conséquences, et lesmesures prises pour éviter qu'il ne se reproduise. Ce rapport est transmis au Service de la Police de l'Eau.2.74 — Opérations liées au curageDans l'hypothèse où des opérations de curage s'avéreraient nécessaires, l''administration en charge dela police de l'eau sera informée suffisamment à l'avance des raisons, du calendrier et des conditions decurage. Le bénéficiaire de l'arrêté fera alors réaliser des prélèvements de sédiments pour analyse afinde définir le devenir des produits de curage en fonction de leur qualité (teneurs en azote, valeuragronomique, teneurs en métaux lourds, et en hydrocarbures), conformément à la réglementation envigueur.
Article 3 : AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE - VOLET TRAVAUX EN SPR31 : Conditions généralesLes conditions de réalisation des aménagements prévus devront être conformes aux plans et donnéestechniques figurant dans le dossier de demande d'autorisation environnementale, en date du 16décembre 2022 (dossier consolidé après les demandes de compléments), sans préjudice du respect desprescriptions du présent arrêté.Toutes mesures doivent être prises par le bénéficiaire de l'autorisation tant en phase chantier qu'enphase exploitation pour respecter l'application du Code du patrimoine. En cas d'insuffisancesconstatées par l'Architecte des Bâtiments de France (ABF) dans l'efficacité des mesures à réduire leseffets des installations ou des activités sur l'environnement et le paysage du site patrimonialremarquable (SPR) de Jossigny, des mesures complémentaires pourront être prescrites.3.2 : Intégration des aménagements de gestion des eaux pluviales au sein du SPR de JossignyConformément aux éléments du dossier d'autorisation environnementale, et notamment à la pièce« D2V2 Pièce 3 — Autorisation préalable de travaux en site patrimonial remarquable pour le diffuseur ditSycomore », le bénéficiaire de l'arrêté veillera à ce que l'intégration paysagère du BEP 2 (ou BEPBM28.00-2) soit en accord avec les dispositions du règlement du SPR de Jossigny. Il s'agira notammentpour le projet, de respecter les prescriptions suivantes :« Le traitement végétal ne doit pas venir trop marquer la forme du BEP. Ce traitement doit avoir unmodèle adouci, pour s''insérer au mieux dans son environnement ;- Les clôtures grillagées sécurisant l'accès au BEP doivent étre d'une teinte « vert forêt » ;- La voirie de desserte menant à l'aire de service de Bussy et contournant le BEP doit éviter, sipossible, d'étre bitumée. En cas d'impossibilité technique, il conviendra de mettre en place unbitume de teinte « ocre clair ».Un plan d'intégration paysagère, ainsi que des visuels d'intégration du projet sont présentés en annexe5 de l'arrêté.Article 4 : PRESCRIPTIONS COMPLÉMENTAIRESL'ensemble des mesures d'évitement, de réduction et d'accompagnement, décrites pour protéger lesespaces naturels et les espèces dans le dossier d'autorisation environnementale, devront être mis enplaces, qu'elles soient perpétuelles ou temporaires.4.1 : Mesures d'évitement et de protection concernant les zones humidesLe plan des travaux du diffuseur du Sycomore, au regard des emprises de zones humides identifiées etdélimitées sur le périmètre d'étude, permet de conclure à un impact direct par les aménagements, sur680 m° de zones humides qui seront détruits. La stratégie de rédaction des impacts des aménagementssur les zones humides a donc été retenu.À titre de protection de 1 289 m" de zones humides et pour éviter tout impact direct supplémentaire,le bénéficiaire de l'arrêté devra s'assurer du clôturage/balisage et interdira l'accès à toutes les emprisesdes zones humides délimitées, y compris les accès temporaires de chantier, stockage, etc., afin depréserver la végétation et les sols de zones humides identifiées. De plus, toujours à titre de protection,11/29
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le bénéficiaire de l'arrêté sera attentif en phase chantier à une gestion des eaux de ruissellement pouréviter :< d'une part I'assechement ou la mise en eau prolongée des zones humides ;« d'autre part les risques de contaminations et turbidité des eaux par ruissellement et lessivagede matière en suspension (limon, calcaire, produit de traitement divers, etc.).Les travaux de terrassement à proximité des zones humides seront privilégiés en période sèche.4.2 : Mesures d'évitement, de réduction et d''accompagnement concernant les milieux naturelsPlusieurs mesures d'évitement, de réduction et d'accompagnement, décrites dans le dossier dubénéficiaire (étude d'impact commune à l'ensemble des dossiers) sont mises en place. Elles sontrésumées dans le tableau qui suit, et certaines localisées ou détaillées en annexes 6 à 11 de l'arrêté :
A = 4
i R D PLOITATIOMESURES D'ÉVITEMENTME1 — Balisages des zones sensibles en bordure du Xchantier MESURES DE REDUCTIONMR1 - Assistance environnementale et/ou maîtrise Xd'œuvre en phase chantier par un écologueMR3 — Mise en place de barrières imperméables aux Xamphibiens en bordure des habitats favorablesMR4 — Mise en place d'une gestion différenciée sur les X Xespaces verts créésMR8 - Transplantation des stations de flore XpatrimonialeMR9 - Adaptation de la période des travaux auxsensibilités de la faune XMESURES DACCOMPAGNEMENTMA1 — Mise en place d'un aménagement favorable au X Xtransit de la petite fauneArticle 5 : DROIT D'ACCÈSLes agents en charge de la police de l'environnement, et les architectes des bâtiments de France ontlibre accès à I'ensemble des aménagements.Article 6 : AUTRES AUTORISATIONSLa présente autorisation est délivrée sans préjudice des autorisations rendues nécessaires par d'autresréglementations, notamment celles relatives au Code de |'urbanisme. La réalisation des aménagementsest subordonnée à I'accomplissement des prescriptions édictées au titre de ces réglementations parl'autorité compétente.Article 7 : DURÉE DE L'AUTORISATIONLa présente autorisation est accordée au bénéficiaire pour une durée de 20 ans à partir de sa date denotification. Le préfet peut l''amender avant ce terme à la demande du bénéficiaire ou de sa propreinitiative pour la réviser ou définir de nouvelles prescriptions. Son renouvellement nécessite laformulation par le bénéficiaire de l'autorisation, dans un délai de 6 mois avant sa date d'expiration,d'une demande écrite au service en charge de la police de l'eau, conformément au Code del'Environnement.L''autorisation cesse de produire ses effets s'il n'en a pas été fait usage dans un délai de cing ans à ladate de notification de celui-ci. Sa durée de validité peut être prolongée à concurrence du délaid'exécution des prescriptions archéologiques. Cette autorisation a un caractère précaire et révocable.
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Article 8 : CHANGEMENT DE BENEFICIAIRE DE LAUTORISATIONEn cas de transmission du bénéfice de l'autorisation, à une autre personne que celles visées à l'article 1du présent arrêté, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au service en charge de la policede l'eau dans les trois mois qui suivent la prise en charge des ouvrages et des aménagements,conformément à l'article R181-47 du Code de l'environnement.Article 9 : INFORMATION DU PREFET DES MODIFICATIONS APPORTEES AU PROJET AUTORISEToute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation à l'ouvrage, l'installation, à son moded'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l''aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ouà leur voisinage et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier d'autorisationenvironnementale, doit être portée avant sa réalisation à la connaissance du service en charge de lapolice de I'eau avec tous les éléments d'appréciation.Le service en charge de la police de I'eau pourra édicter de nouvelles prescriptions à l'occasion de cettedemande de modification de la part des bénéficiaires, ainsi qu'à tout moment où il le jugera nécessairepour le respect des intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du Code de I'Environnement.La cessation définitive ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectationdes ouvrages, fait l'objet d'une déclaration par le bénéficiaire de l'autorisation auprès du service chargéde la police de l'eau dans les trois mois. 'Article 10 : INFORMATION DU PRÉFET SUR LES INCIDENTSTout incident ou accident intéressant les ouvrages ou aménagements autorisé et de nature à porteratteinte à l'un des éléments énumérés à l'article L. 211-1 du Code de l'environnement doit être déclaréau service en charge de la police de l'eau, dans les conditions fixées à l'article L. 211-5 de ce code.Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire de l'autorisation doit prendreou faire prendre toutes les mesures possibles pour mettre fin à la cause de l'incident, pour évaluer sesconséquences et y remédier.Article 11 : DROIT DES TIERSLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 12 : PUBLICITÉEn application de l'article R181-44 du Code de l'environnement :- Une copie de la présente autorisation est déposée en mairies de Bussy-Saint-Georges, Ferrières-en-Brie et Jossigny, et peut y être consultée ;* Un extrait de la présente autorisation est affiché pendant une durée minimale d'un mois enmairies de Bussy-Saint-Georges, Ferrières-en-Brie et Jossigny. Le procès-verbal del'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire concerné ;- Le présent arrété est adressé aux conseils municipaux et aux autres autorités locales ayant étéconsultées en application de l'article R181-38 ;- _ La présente autorisation est mise à disposition du public par publication sur le site Internet desservices de l'État dans le département de Seine-et-Marne pendant une durée d'au moins 4 mois,et sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Seine et Marne.
Article 13 : INFRACTIONS ET SANCTIONSLe non-respect de prescriptions du présent arrêté est susceptible de sanctions prévues à l'article R.216-12 du Code de l'environnement.
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Article 14 : EXECUTION ET AMPLIATIONLe Directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne (DDT 77), Le Directeur de I'Unitédépartementale de l'architecture et du patrimoine de Champs-sur-Marne (UDAP 77), le DirecteurGénéral de la SANEF, et les Maires de Bussy-Saint-Georges, Ferrières-en-Brie et Jossigny sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et dontampliation sera adressée au Directeur Général des Infrastructures, des Transports et des Mobilités(DGITM) du Ministère de la Transition Écologique et de la Cohésion des Territoires, à la DirectriceRégionale et Interdépartementale de l'Environnement, de l''Aménagement et des Transports d'Île-de-France (DRIEAT), au Directeur Régional des Affaires Culturelles (DRAC), au Directeur de l'AgenceRégionale de Santé (ARS), à la Cheffe du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité(OFB), au Président du conseil départemental de Seine et Marne (CD 77) et au Président de lacommunauté d'agglomération de Marne & Gondoire
éfet et par délégation,aire général,
S¢bpstien LIME
PJ.: Annexes à l'arrêté préfectoral d'autorisation environnementale :© Annexe 1 : Plan masse général des aménagements du diffuseur du Sycomore ;© . Annexe2:= Plan de découpage des bassins versants du diffuseur du Sycomore ;# Synoptique de la gestion des eaux pluviales au sein du diffuseur du Sycomore ;© Annexe3:u Plans masses des aménagements de gestion des eaux pluviales du diffuseur du Sycomore (BEP BM28.00-1 et BM28.00-2) ;# Plans de coupe des aménagements de gestion des eaux pluviales du diffuseur du Sycomore ;u — Plans de coupe des ouvrages de régulations des BEP du diffuseur du Sycomore ;© Annexe 4 : Schéma de fonctionnement d'un bassin de gestion des eaux pluviales de type « bi-corps » ;o Annexe5:E Plan d'intégration paysagère du projet du diffuseur du Sycomore au droit du SPR de Jossigny ;u Photos d'intégration paysagère du projet du diffuseur du Sycomore au droit du SPR de Jossigny ;© Annexe 6 : Mesure d'évitement ME1 - Balisage des zones sensibles en bordure de chantier (phase travaux) ;© Annexe 7 : Mesure de réduction MR3 - Mise en place de barrières imperméables aux amphibiens en bordure des habitats favorables(phase travaux) ;© Annexe 8 : Mesure MR8 - Transplantation des stations de flore patrimoniale (phase travaux) ;© Annexe 9 : Mesure de réduction MR9 — Adaptation de la période de travaux aux sensibilités de la faune (phase travaux) ;© Annexe 10 : Localisation des mesures ME1, MR3 et MR8 ;o]Annexe 11: Mesure d'accompagnement MA1 - Mise en place d'un aménagement favorable au transit de la petite faune (phasetravaux et phase d'exploitation) ;
Voies et délais de rEn application de l'article R. 181-50 du Code de l'environnement, et conformément à l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, le présent arrété peut faire l'objet d'unrecours contentieux :° 1° par le bénéficiaire de Pautorisation dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où ledit acte lui a été notifié,° 2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 dans un délai de quatre mois à compter de := l'affichage dudit acte en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;H — la publication de la décision sur le site Internet de la Préfecture de Seine-et-Marne prévue au 4° du même article.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette derniére formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Cette décision peut être déférée à la juridiction administrative, en saisissant le Tribunal Administratif de Melun — 43, rue du Général de Gaulle, 77000 MELUN par courrier, oudéposé en main propre à l'accueil du tribunal, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de Seine-et-Marne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernierdevant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente.Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés au 1° et 2°. Le silence gardé par l'administration pendant plus deux mois sur la demande de recoursgracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du Code de justice administrative.Conformément à l'article R. 181-51 du Code de l'environnement, en cas de recours contentieux des tiers intéressés, l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, denotifier celui-ci à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision. Cette notification doit être effectuée dans les mémes conditions en cas de demande tendant àl'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant une telle autorisation ou un tel arrêté. L'auteur d'un recours administratif est également tenu de lenotifier au bénéficiaire de la décision à peine de non prorogation du délai de recours contentieux.La notification prévue au paragraphe ci-dessus doit intervenir par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt durecours contentieux ou de la date d'envoi du recours administratif.La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au bénéficiaire de la décision est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec avis deréception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux. 14/29
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ANNEXES à l'arrêté préfectoral n°2024/06/DCSE/BPE/EAnnexe 1 — Plan masse générale des aménagements du diffuseur du Sycomore
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l□Environnement, à la SANEF à procéder aux travaux d□aménagement du diffuseur du Sycomore sur l□autoroute A4, au droit des
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Annexe 3 : Plans masses des aménagements de gestion des eaux pluviales du diffuseur du Sycomore (BEP BM28.00-1 et BM28.00-2)Autoroute A4 - Diffuseur ; _ _ Indice AEchelle : 1/500 Sycomore ; Bassin 28.00-1 /28.00-2 Novembre 2022€ . ' n3
Guvrage de réguiston}Bin"28.00-2Cadta \ OF infWiration = 46 VnViu = 4282m°b, , -— \ Æ Fend = 125.20mNGF Curesx / No = 125.30mNGEo L Nu= 12570 mNGF | ....\ N = 1525.00 mNGF .Piete = 126 30mNGF
uRD40P**.',"_'_L._..Iu;-"r' ; een
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f ; %}î ) Vrso = 1620 #PCuny ; 4l À "%—, Fond = 124 SOMNGFJ * ; P = 125.30 mNGF4 f g 124 Mse » 125.70 mNGFk * d ; Now = 125,90 MNGF —H « v Piste = 126.30mNGF ue T' ')s' VR VR 2 e 96T 20 _ " m.A < — — r...e' — mts Goo ®o o "': . e e =7o o - iy st—— - e ® ____:;L;;_-'-_w_;—..—-'-':"_-'__e':'_-_.:_—.zfl220e . ; ; e I e e JA . oty _'___.I—-_;:_.:.»—"-:fê_"____,_..—-;—;:_—_::—-—'?' n _"p e e G
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Annexe 3 : Plans de coupe des aménagements de gestion des eaux pluviales du diffuseur du Sycomore
LégendeExistant en grisé Coupe A-A_Bassin n° 28.00-1
N100 = 126.60 mNGF N100 = 126,60 mNGFN10= 12640 mNGF N10= 126,40 mNGF "Acces de serviceNO = 126.00 mNGF NO = 126.00 mNGF î RD10 Sud 0Fond = 125.50mNGF Fond = 125.85mNGF : Limite DUPPiste=3.50 m r—T pe ~—t=—|Piste=3.00 m lPiste=350 m°— —-
ms E* 2770 j | IN.EN N—23Echelle X : 1/500Echelle Z : 1/500Plan Comp : 110.00 > 88 3¢ 88 85 8- 8 3 3? B s8 KK 3n 8 83 8 8 &Terrain i H H+ mm o LS ; 'D & 88 § 3 88 &= 53 8 3 &B ST [ | 83 9% 58 8 8 N2.49 268 454 281 25.88 4.21 386 3.09 12.82 54.28 =& 8 8 2 883 28 & 8 = 355 38353 3Projet —— —— —— ——H—e—itet2 8 3 2 8 88 1E & = à 33 53383 §p = 2 0. 8 8 8% $3 8 9 § 38 852e ¢3.50 3.00 1671 3.00 3.00 4980 352 42 550 338" IO~ - - 283
Légende— Existant en grisé Coupe B-B_Bassin n° 28.00-2— Projet en couleur
'—_——_' T| N100 = 125.90 mNGF N100 = 125.90 mNGFN10= 125.70 mNGF N10= 125.70 mNGF Accès de service' NO = 125.30 mNGF NO = 125.30 mNGF RD10 Nord!{Piste=3.50 m}-——|- Fond = 124.90mNGF -|-——{- Piste=3.00 m| Fond = 124.90mNGF [Piste=3.50 mi— =Limite DUPî Mur an T inversé 233- m\ : [Z=126.30— x— * ll L Neetesgo NG Nuse-125.90 N ! V 4 TN.— e —% \\_{2=124.80) JZ=124 501 Z=125.20Echelle X : 1/500Echelle Z : 1/500Plan Comp : 110.00é & 8 3 cE g o= &= g 3 =Z 88 8 E & 8 & s9 & & o &Terrain = H— H+ — ++ « + + +se & 23 3 2 g 8 &3 B 5 3pre d 2 5¢ 9 85 @ 5 ë g2.52 2.96 28.05 581 — 455 — 406 11.64 101.46 - 9.97 -8R R 8 8 888 & & RENSIRES LésrOjet T — t * + - —- — _s = Ho 2 92 = g 3 85 £ 3 SOI3SSSSS RR3.00 3.00 33.54 B 3.00 3.00 97.90 v T35 T 30 19/29
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Annexe 3 : Plans de coupe des ouvrages de régulations des BEP du diffuseur du Sycomore
Légende A .Existant en grisé Coupe C-C_Ouvrage de régulation BI n° 28.00-1— Projet en couleur TNL ; ——__'/—{Drege deréguaton] 5/| — !| _ ! Piste L=3.50m | —|Orifice Nu=112mm — A —>Orifice Ne=110mm — ù 1@7No = 126.00 mNGF = 7 Ts —-—" -_— __ond= 12585 mNGE _ S " ' . — E S EEchelle X : 1/50 | | 3 PS e nc e _—IRegard à tamponEchelle Z : 1/50 - - - T1ES THN RE Vn ndte <— Sortie bassinPlan Comp : 125.00= 5= 8Terrain ; 3S 015.642 3 8 & eo ë 2 ë 5 3< o~ un æ "':2.79 2.30 __350 4.24Légende z { = =Existant en grisé / Coupe D-D_Ouvrage de régulation BI n° 28.00-2—— Projet en couleur l — ; Piste L=3,50m } —' ] ' ,—{z=126.3o TN.Orifice N.=145mm —... | — _..—»—«-—"'""'—'4Orifice No=142mm —— — #= [z=126.20}—m —— — —— :Ns = 12530 mNGF /,//' ——_Fond = 12520 mN . i J —> B |
\— Regard & tampon |
Echelle X : 1/50Echelle Z : 1/50Plan Comp : 4123.00 & 8 5 8 & n $& & & 8 & 88 &i " vl * ; 14 TTerrain è 'Î;', Ea g à L :p © 0 ~ = =2 e3.93 1.44 3.74 0.27 1.64& 8 @ &g 8 g &Proiet + + Hi ë E g psS * © se4.16 223 _ ; _ 3.55 20/29
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Annexe 4 : Schéma de fonctionnement d'un bassin de gestion des eaux pluviales de type « bi-corps »
Schéma de fonctionnement de bassins bi-corpsTN Piste PistePiste
Débit réglé vers exutoirees e
Fond du bassinVoiume d'infiltrationFond du bassin
21129
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Annexe 5 : Plan d'intégration paysagère du projet du diffuseur du Sycomore au droit du SPR de Jossigny
- Arbuste buissonnant(ponctuel dans l'environnement des bassins) [exerqh5 Noue existante - à rétablirArbre isolé (plantation en bosquet)112111 223) Prairie fleurie indigène -s... ,!:Noue projetée (5% planté type roselière)W Cordon végétal (bassin) Espace boisé existant conservéArbre repère(Alignement et entrées de ville)Arbre champêtre Haie arbustive(assimilé aux plans d'eau des bassins)Arbre de zones humides(environnement des noues)
22129
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Annexe 5 : Photos d'intégration paysagère du projet du diffuseur du Sycomore au droit du SPR de Jossigny
Après
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Annexe 6 :Mesure d'évitement ME1 - Balisage des zones sensibles en bordure de chantier (phase travaux)
- Aerodata France SARL Crtho HR é2018% - Canogmphiè " Biotope (2019> EpaMame - Tous droits réservés - Sources - >
Mesure d'Evitement 01Balisage des zonessensibles en bordure dechantierT Mise à jour du volet Faune/Flare del'étude d'impact pour l-a_Z:îkC dePN . Rucherie à Bussy-Saint-Gsorges (77)(B; %:" Légende» — [[ aire detudeMER
— ME01 Balisage des zones sensiblesen bordure du chantier
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Annexe 7 : Mesure de réduction MR3 - Mise en place de barrières imperméables aux amphibiens en bordure des habitats favorables (phase travaux)
© Epsharme - Tous droits réservés - Sources : C'Aerodata France SARL Ortha HR (2018) - Cartographis : Biotope (2019)
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MRO3 mise en place debarrières anti-amphibiensMise à jour du volet Faune:Fiore del'étude c'impact pour la ZAC dela Rucherie à Bussy-Saint-Georges (771
Légende__ \ Aire d'étude
— MRG3 barrières anit amphibiens
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Annexe 8 : Mesure MR8 - Transplantation des stations de flore patrimoniale (phase travaux)
de florepatrimonaiels impactéesMise à jour du volet Faune/Fiore del'etude d'impact pour la ZAC dela Rucherie à Bussy-Sant-Georges (77)=—"Legendeqi,_ q Ü = n 2 P = , — * Mesure de réductionÊfi! "". M"w. / : | : _ q. ; | ;, k® Station flore patrimoniale---- ProjetD Aire d'étude rapprochee
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Annexe 9 : Mesure de réduction MR9 — Adaptation de la période de travaux aux sensibilités de la faune (phase travaux)
--_---------Synthèse despériodes de Favorable soustravaux optimales conditions Favorable sous conditions
*lFavorable sous | | % Travaux prosc ïiä"!"!{}: . _AMPHIBIENS xs t. u54 deconditions . Hc Favorable sous conditions
Favorable sousq Favorable sous conditionsREPTILES conditions
OISEAUX 2
(hors chiroptéres) (R RN (RO R RS . se 0 aah- e eme ! â{ U 28Favorable sous 4 éviter | & His @CIMROPTERES conditions e ;È.Ç!ï d 0 MUIR Ë
7 E'-; '.{ Favorable sousconditions
MOLLUSQUESCRUSTACESPOISSONS; ey
| Groupes/biotogiques f, anv À rev L wars L A R wai L un L u L soot À sept L oct L Novw L Déc |Pénode 13 plus favorable Pétiode Pérode Extensionsaux inventaires généraux faune/flare — prmcipale m complémentaire T possibles27129
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Annexe 10 : Localisation des mesures ME1, MR3 et MR8
Aerodata France SARL Ortho HR {2018) - Cartographie : Biotope (2019)© EpaMarne - Tous droits reserves - Sources : "
'l'âme dans l'aménagement
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Mise à jour du volet Faune/Fiore del'étude d'impact pour la ZAC de$ la Rucherie à Bussy-Saint-Geurges (77)SSLégende_' aire d'étudeMER
—— Me01 Balisage des zones sensiblesen bordure du chantierv MEO2 Evitement de la zone tamponde la lisière de la forêt de Ferrièreset de l'habitat de nidification» — MRO2 Création de micro-habitatsfavorables à la faune terrestre=ms MRO3 Mise en place de barrièresimperméables aux amphibiensen bordure des habitats favorablese — MRO8 Transplantation des stationsde flore patrimoniale
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Annexe 11 : Mesure d'accompagnement MA1 — Mise en place d'un aménagement favorable au transit de la petite faune (phase travaux et phase d'exploitation)
c EpaMame - Tous droits réservés - Sources 7 Aerodata France SARL Ortho HR 420185 - Cartographie : Biotope (2019
| & £ & B Nv LIN | Yl'ê&me dans l'aménagement
MA 02 Mise en placed'aménagement favorableau déplacement desamphibiensMise à jour du volet Faune/Flare del'étude d'impact pour la ZAC deIz Rucherie & Bussy-Ssint-Seorges (771
LégendeD,' Aire d'éludeMAQO2 amenagement favorableaux amphibiens
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-03-20-00003
Autorisation, en application de l□article L. 181-1
du Code de l□Environnement, EpaMarne à
procéder aux travaux d□aménagement de la
ZAC de la Rucherie sur la commune de
Bussy-Saint-Georges
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Bussy-Saint-Georges
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P%ËfET Direction de la CoordinationDE SEINE-ET-MARNE des Services de l'EtatLibertéÉgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'ordre national du Mérite
Arrêté préfectoral n° 2024/05/DCSE/BPE/E du 20 mars 2024 autorisant, en application deI'article L.181-1 du Code de l'Environnement, EpaMarne à procéder aux travauxd'aménagement de la ZAC de la Rucherie sur la commune de Bussy-Saint-Georges
VU la directive 2000/60/CE du parlement européen et du conseil du 23 octobre 2000 établissant uncadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau, dite Directive Cadre sur l'Eau(DCE);VU le Code de l'Environnement notamment ses articles L122-1 et suivants, L163-1 à 5, L181-1 et suivants,L.214-1 et suivants, L.411-1, L.411-2, L.415-3, R.181-1 et suivants, R.214-1 et suivants, et R.411-1 à R.411-14;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à |'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de I'Etatdans la région et les départements d'île de France ;VU le décret du Président de la République en date du 25 août 2023 portant nomination de MonsieurSébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ;VU le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté du Premier Ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 28 février 2022, portantnomination de Madame Aude LEDAY-JACQUET, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts,directrice départementale adjointe des territoires de Seine-et-Marne ;VU le décret ministériel n°1985-4163 du 4 avril 1985 portant création d'une agglomération nouvelledans le secteur Ill de la Ville Nouvelle de Marne-La-Vallée ;VU l'arrêté inter-ministériel n°DEVEO320170A du 11 septembre 2003 portant application du décret 96-102 du 02 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création depuits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du Codede l'environnement et relevant de la rubrique 111.0. de la nomenclature annexée au décret 93-743 du29 mars 1993 modifié ;VU l'arrêté inter-ministériel n°DEVEO320171A du 11 septembre 2003 portant application du décret 96-102 du 02 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis àdéclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du Code de l'environnement et relevant desrubriques 1120, 1210, 1220 ou 1310 de la nomenclature annexée au décret 93-743 du 29 mars 1993modifié ;VU l'arrêté inter-ministériel n°DEVOO813942A du 24 juin 2008 précisant les critères de définition et dedélimitation des zones humides en application des articles L. 214-7-1 et R. 211-108 du Code del'environnement modifié ;
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VU l'arrêté ministériel du 22 juillet 1993 relatif à la liste des insectes protégés en région Île-de-Francecomplétant la liste nationale ;VU l'arrété ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères protégés sur l'ensembledu territoire et les modalités de leur protection ;VU l'arrêté ministériel n°DEVOO770062A du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions généralesapplicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application desarticles L. 2141 à L. 214-6 du Code de l'environnement et relevant de la rubrique 31.2.0 (2°) de lanomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du Code de l'environnement ;VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection ;VU l'arrêté ministériel n°DEVO1001032A du 25 janvier 2010 modifié en dernier lieu par l'arrêtéministériel n°DEVL1513989A du 27 juillet 2015 relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'étatécologique, de I'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application desarticles R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du Code de I'environnement ;VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur leterritoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leurprotection ;VU l'arrêté préfectoral n° 90/DAE/1/CV n° 142 du 7 septembre 1990 autorisant le EPA Marne à exécuterles travaux de développements urbains et infrastructures du Secteur |l! dans le cadre de ses missionsde maitrise d'ouvrage déléguée ;VU l'arrêté préfectoral du préfet coordonnateur de bassin n°TREP2206534A du 3 mars 2022 portantapprobation du plan de gestion des risques d'inondation du bassin de la Seine et des cours d'eaucôtiers normands pour la période 2022-2027 ;VU l'arrêté préfectoral du préfet coordonnateur de bassin n°TREL2204623A du 23 mars 2022 portantapprobation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Seine et descours d'eau côtiers normands pour la période 2022-2027 ;VU les arrêtés préfectoraux n°2023/DDT/SEPR-39 du 22 février 2023, et n°2023/DDT/SEPR-85 du 15 mars2023 portant prolongation de 5 à 9 mois du délai d'instruction de l'autorisation environnementale ;VU l'arrété préfectoral n°2023-01/DCSE/BPE/EPU du 18 juillet 2023, prescrivant l'ouverture de l''enquêtepublique pendant 31 jours consécutifs du 18 septembre 2023 au 18 octobre 2023 sur le territoire descommunes de Bussy-Saint-Georges, Ferrières-en-Brie et Jossigny (77) et saisissant les conseilsmunicipaux de ces communes appelés à donner leur avis sur la demande en application desdispositions de l'article R. 181-38 du Code de l'environnement au plus tard dans les 15 jours suivant laclôture du registre d'enquête ;VU l'arrêté préfectoral n°23/BC/178 du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature à MonsieurSébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne et organisant sa suppléance ;VU l'arrété préfectoral n° 2024/13/DCSE/BPE/EXP du 19 mars 2024 abrogeant l'arrêté préfectoraln° 2024/05/DCSE/BPE/EXP du 12 mars 2024 et :— portant au profit de I'Etablissement Public d'Aménagement de Marne-la-Vallée (EpaMarne) et auprofit de la SANEF :déclaration d'utilité publique des travaux et des acquisitions foncières nécessaires à la réalisationde la Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) « La Rucherie » sur le territoire de la commune deBussy-Saint-Georges et nécessaires à la réalisation du diffuseur dit «du Sycomore », projetd'aménagement routier sur l'autoroute A4,- emportant mise en compatibilité du périmétre de protection des espaces agricoles naturelspériurbains (PPEANP) de Marne et Gondoire,—- emportant mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de Bussy-Saint-Georgeset Jossigny, nécessaire à la réalisation du projet global ;VU le protocole d'accord pour la gestion des mesures compensatoires sur une parcelle (YC 15) située àBussy-Saint-Georges (77), signé le 12 mai 2023 entre l'EPAMARNE et la SCEA Maison Madelaine ;
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VU l'attestation de dépôt du certificat DEPOBIO du projet, en date du 18 janvier 2024 ;CONSIDÉRANT le dossier de demande d'autorisation environnementale déposé par l'ÉtablissementPublic d'Aménagement de Marne-la-Vallée (EPA Marne), accusé réception par la Police de l'eau en date22 juillet 2022 et ses compléments en date du 15 décembre 2022, enregistré sous le n° 0100004542concernant la demande de travaux d'aménagement de la zone d'aménagement concerté (ZAC) dite de« La Rucherie », sur la commune de Bussy-Saint-Georges ;CONSIDÉRANT l'avis émis par le Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel d'Île-de-France(CSRPN) en date du 9 novembre 2022, dans le cadre de la demande de dérogation à la destructiond'espèces protégées incluse dans l'autorisation environnementale, et portant sur la faune protégée ;CONSIDERANT que le CSRPN a rendu un avis défavorable mais que les complén'ients apportés par EPAMarne en mai 2023 répondent de manière satisfaisante à cet avis et font l'objet de prescriptions dans leprésent arrêté ;CONSIDÉRANT l'avis de l'ARS en date du 4 janvier 2023 ;CONSIDÉRANT l'avis émis par l'Inspection Générale de l'Environnement et du DéveloppementDurable (IGEDD), en date du 6 avril 2023, sur l'étude d'impact commune des projets de ZAC de laRucherie et du diffuseur du Sycomore ;CONSIDÉRANT le mémoire en réponse à l'avis de l''IGEDD transmis par l'EPA Marne et la SANEF en mai2023 ;CONSIDERANT le rapport, l'avis favorable et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 16novembre 2023 à la suite de l'enquête publique, notifié le 14 décembre 2023 au pétitionnaire ;CONSIDÉRANT l'avis favorable du Conseil départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaireset Technologiques (CODERST) de Seine-et-Marne du 8 février 2024 ;CONSIDÉRANT le projet d'arrêté préfectoral notifié au demandeur par courriel en date du 12 mars2024 ;CONSIDÉRANT le courrier du pétitionnaire en date du 15 mars 2024, aux termes duquel il indique nepas présenter d'observations sur le projet d'arrêté d'autorisation environnementale ;CONSIDÉRANT que les intéréts mentionnés à l'article L.211-1 du Code de l'environnement sont garantispar les prescriptions de l'arrêté ci-après ;CONSIDÉRANT que le projet s'inscrit dans le cadre de l'Opération d'Intérêt National du secteur Il deMarne-la-Vallée ;CONSIDÉRANT qu'une gestion durable des eaux pluviales doit s'appuyer, outre sur la maîtrise duruissellement, sur la réduction des volumes ruisselés vers le milieu naturel ;CONSIDÉRANT que les noues et bassins de gestion des eaux pluviales et les ouvrages connexes qui leursont associés, assurent un rôle majeur dans le contrôle de la quantité et de la qualité des eaux deruissellement issus de l'urbanisation de la ville nouvelle, notamment vis-à-vis des urbanisations etmilieux naturels situés en aval direct du territoire ;CONSIDÉRANT que les ouvrages hydrauliques projetés sont à même de répondre aux enjeux demaîtrise des ruissellements générés par l'urbanisation future, selon les principes d'une gestion intégréedes eaux pluviales ;CONSIDÉRANT l'objectif de régulation pour un niveau de service « extrême » correspondant à unépisode pluvieux dit centennal ;CONSIDÉRANT que la taille et la localisation des ouvrages qui assureront une rétention des eauxpluviales, impliquent la mise en œuvre d'un programme de suivi et d'entretien pour veiller au respectde l'atteinte d'une bonne qualité des eaux telle que définie à l'arrêté n°DEVO1001032A du 25 janvier2010 susvisé ;
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CONSIDERANT que le suivi du colmatage des ouvrages de gestion des eaux pluviales (bassins etleurs ouvrages afférents) est indispensable pour maintenir leur bon fonctionnement ;CONSIDERANT que les dispositions prévues dans le dossier du pétitionnaire, renforcées par lesprescriptions spécifiques du présent arrété, permettront d'assurer la protection de la ressource ainsi quele suivi qualitatif et quantitatif de la nappe des calcaires de Brie en amont et en aval du point decaptage d'alimentation en eau potable de la commune de Ferrières-en-Brie ;CONSIDÉRANT les mesure d'évitement figurant à l'étude d'impact permettant l'absence d'impactdirect du projet sur les zones humides avérées identifiées, et les mesures d'accompagnement et de suivisinscrites au présent arrété qui permettront de garantir la pérennité de leurs zones contributives.CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec les dispositions du SDAGE du bassin de la Seine etdes cours d'eaux côtiers normands en vigueur ;CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec les orientations et dispositions du PGRI du bassin dela Seine et des cours d'eau côtiers normands en vigueur ;CONSIDÉRANT que la demande de dérogation porte sur la perturbation intentionnelle en phasechantier et la destruction de sites de reproduction de l'avifaune (49 espèces), du Hérisson d'Europe,Écureuil roux, Lézard des murailles et Orvet fragile, et sur la destruction de spécimens (Hérissond'Europe, Lézard des'murailles, Orvet fragile) ;CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrêté, en particulier l'évitement partiel d'une haietransversale au Sud, le confortement et l'évitement de la lisière avec la forét de Ferrières, lareconstitution de milieux ouverts diversifiés et la reconstitution d'un réseau de haies bocagèrespermettent de garantir que la dérogation ne nuit pas au maintien dans un état de conservationfavorable, des populations des espèces protégées concernées par la demande dans leur aire derépartition naturelle au sens de l'article L.411-2 du Code de l'environnement ;CONSIDÉRANT que I'EPA Marne a étudié plusieurs solutions alternatives, en particulier lespossibilités d'emprises sur le territoire Seine-et-Marnais et, compte tenu de l'absence de foncierdisponible pour de grandes surfaces d'activité économique et d'entrepôts, qu'aucune de cessolutions ne peut être considérée comme satisfaisante au sens de l'article L.411-2 du Code del''environnement ;CONSIDÉRANT le besoin de desserrement des entreprises artisanales et industrielles entre lespremière et deuxième couronnes parisiennes et ceci en l'absence de friches industrielles dans l'Estfrancilien, que la création de la ZAC de la Rucherie entre dans le cadre de I'Opération d'IntérêtNational (OIN) de Bussy-Saint-Georges dont l'objectif est la création de logements et ledéveloppement d'activités économiques, que cette ZAC, située le long de l'Autoroute A4complétée du diffuseur du Sycomore, a une position stratégique reconnue au schéma de cohérenceterritoriale Marne et Gondoire comme « pôle structurant de portée supra-territoriale », et que leprojet répond donc à des raisons impératives d'intérêt public majeur au sens de l'article L.411-2 duCode de l'environnement ;CONSIDÉRANT le protocole d'accord du 12 mai 2023 entre l'EPA Marne et la SCEA MaisonMadelaine préalable à I'établissement d'une convention de gestion des mesures compensatoires àBussy-Saint-Georges, et le plan de gestion simplifié associé joints en annexe 11 et 12 du dossier dedemande de dérogation espèces protégées ;CONSIDÉRANT que la création d'un aménagement paysager boisé le long de l'autoroute A4, entreles diffuseurs de Ferrières-en-Brie et le futur diffuseur du Sycomore, principal accès à la ZAC de laRucherie, sera à même de répondre à la remarque du commissaire enquêteur et de la communautéd'agglomération de Marne & Gondoire sur l'intégration paysagère du projet dans son ensemble ;CONSIDÉRANT que les incidences notables du projet sur l'environnement font l'objet de mesuresd'évitement, de réduction, de compensation, d'accompagnement et de suivis ;CONSIDÉRANT que toutes les formalités prévues par la réglementation ont été remplies ;Sur proposition de l'adjoint au directeur des territoires de Seine-et-Marne ;
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ARRETEArticle premier : OBJET DE L'ARRÊTÉ PREFECTORAL11 : Le bénéficiaireLe bénéficiaire de l'arrêté est l'Établissement Public d'Aménagement de la Ville Nouvelle de Marne-la-Vallée (EPA Marne), localisé au 8 avenue André-Marie Ampère - 77 420 CHAMPS-SUR-MARNE(dénommé ci-après « le bénéficiaire »).
1.2 : ObjetAu titre de l'autorisation environnementale, le projet d'aménagement de la ZAC de la Rucherie estconcerné par :» l'autorisation au titre de la loi sur l'eau (volet IOTA, cf article 2 du présent arrêté) au titre del'article L. 214-3 du Code de l'environnement ;» la dérogation aux interdictions d'atteinte à la destruction de spécimens d'espèces animales, età la destruction, l'altération ou la dégradation des sites de reproduction et/ou des aires derepos d'espèces animales protégées (volet dérogation aux interdictions d'atteinte à des espècesprotégées, cf article 3 du présent arrété) au titre du 4° de l'article L.411-2 du Code del'environnement.1.3 : La nature des aménagements accordésIl est accordé à l'EPA Marne l'autorisation de réaliser les travaux d'aménagement de |'ensemble desIOTA nécessaires à la mise en œuvre opérationnelle de la Zone d'Aménagement Concertée (ZAC) ditede « La Rucherie », sur la commune de Bussy-Saint-Georges. Il est également accordé à I'EPA Marne lesuivi de la réalisation, par les preneurs de lots de la ZAC, des ouvrages de gestion « à la parcelle », ainsique la réalisation et le suivi des mesures d'évitement, de réduction, de compensation etd'accompagnement, consécutives à la dérogation aux interdictions édictées pour la conservation desites d'intérêt géologique, d'habitats naturels, d'espéces animales non domestiques ou végétales noncultivées et de leurs habitats.Le projet consiste en l'aménagement de la ZAC dite de « La Rucherie » sur 78 hectares, dans laprolongation des urbanisations de la commune de Bussy-Saint-Georges (ZAC de Bussy Sud / Zoned'Activité Économique (ZAE) Gustave Eiffel) et de celle de Ferrières-en-Brie (ZAC/ZAE du Parc du BelAir). Le projet de création de la ZAC de la Rucherie comprend également un espace situé horspérimètre de la ZAC, et destinés à recevoir un bassin paysager de gestion des eaux pluviales (dit aussiBEP) en lisière de la forêt de Ferrières.Le programme d'aménagement de l'opération de la ZAC prévoit la création d'environ 512 000 m? desurface de plancher (SDP) à destination d'activités économiques et services, répartis équitablemententre vocations logistiques, artisanales et industrielles.Les ouvrages autorisés par le présent arrêté visent à maîtriser à la fois les risques de pollution chroniquesur la ressource superficielle en eau (pluies de niveau 1), et d'inondation pour les. pluies extrémescorrespondant à un niveau de service dit centennal (pluies de niveau 4).Le bénéficiaire de la présente autorisation est autorisé à effectuer les aménagements des espaces pu-blics et privés de la ZAC de la Rucherie.Article 2 : AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE - VOLET IOTA21 : Conditions généralesLes conditions de réalisation, d'aménagement et d'exploitation des ouvrages ou installations prévuesdevront être conformes aux plans et données techniques figurant dans le dossier de demanded'autorisation environnementale, en date du 15 décembre 2022 (dossier consolidé après les demandesde compléments), sans préjudice du respect des prescriptions du présent arrêté ou des arrêtés deprescriptions générales visés.Toutes mesures doivent être prises par le bénéficiaire de l'autorisation tant en phase chantier qu'enphase exploitation pour respecter l'application du Code de l'environnement. Les conditions deréalisation, d'aménagement et d'exploitation des ouvrages ou installations, d'exécution des travaux ou
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d'exercice de l'activité doivent satisfaire aux prescriptions fixées par le présent arrété. En casd'insuffisances constatées par la Police de I'Eau dans l'efficacité des mesures à réduire les effets desinstallations ou des activités sur l''environnement ou dans le maintien de leurs performances, desmesures complémentaires pourront être prescrites.Le bénéficiaire de l'autorisation fournira au service en charge de la police de l'eau les plans derécolement des ouvrages et rapports de fin de travaux dans un délai de deux mois suivant la réalisationde ces derniers.2.2 : Les rubriques de la nomenclature IOTA concernéesL'ensemble des opérations prévues relève des rubriques suivantes soumises à déclaration ou àautorisation en application de l'article R.214-1 du Code de l'environnement :LibelléSondage, forage, y compris les essais depompage, création de puits ou d'ouvragesouterrain, non destiné à Un usagedomestique, exécuté en vue de la rechercheou de la surveillance d'eaux souterraines ouen vue d'effectuer un prélévementtemporaire ou permanent dans les eauxsouterraines, y compris dans les nappesd'accompagnement de cours d'eau.Projet soumis à déclaration (D)
1.1.1.0.
Rubriques LibelléPrélèvements permanents ou temporairesissus d'un forage, puits ou ouvragesouterrain dans un système aquifère, àI'exclusion de nappes d'accompagnementde cours d'eau, par pompage, drainage,dérivation ou tout autre procédé, le volumetotal prélevé étant:1° Supérieur ou égal à 200 000 m/ an (A) ;2° Supérieur à 10 000 m°/ an mais inférieur à200 000 m°/ an (D).
11.2.0.
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux doucessuperficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentéede la surface correspondant à la partie dubassin versant naturel dont les écoulementssont interceptés par le projet étant :1° Supérieure ou égale à 20 ha (A);2° Supérieure ou égale à 10hainférieure à 20 ha (D); mais
conduisant à modifier le profil en long ou leprofil en travers du lit mineur d'un coursd'eau, à l'exclusion de ceux visés à larubrique 3140, ou conduisant à ladérivation d'un cours d'eau :3.1.2.0. 1°: Sur une longueur de cours d'eausupérieure ou égale à 100 m (A) ,2° Sur une longueur de cours d'eauinférieure à 100 m (D).Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espacerecouvert par les eaux coulant à pleins bordsavant débordement.
Installations, ouvrages, travaux ou activités
ProjetDes piézomètres sont posés et exploités, dansle cadre des études de la ZAC, afin d'assurer lesuivi de l'aquifère et de déterminer le niveaudes plus hautes eaux.En fonction des caractéristiques précises duprojet et du niveau piézométrique des eauxsouterraines, les travaux de terrassementnécessiteront des pompages pour faire face auxvenues d''eau issues de la nappe superficielledes limons des plateaux.ProjetLe volume annuel de pompage lié auxrabattements ponctuels de nappe lors ducreusement d'excavations (tranchées deréseaux ou bassin d'assainissement), réalisé enpériode sèche, sera inférieur à 200 000 m°/an.
Régime
DéclarationRégime
Le bassin versant général concerné par le projetde la ZAC est d'une superficie globale de 81,3hectares. Il n'y a pas de bassin versant amontintercepté par le projet de la ZAC.
Le raccordement de la canalisation de rejet dubassin nord sur la partie amont du ru del''Abîme s'effectue via un petit fossé, induisantune modification du profil du ru sur 2 à 5mètres.
Autorisation
|\ DéclarationLa rubrique 3.3.1.0 n'est pas visée dans l'autorisation, car les travaux sont sous les seuils qu'elle définit.Toutefois, des mesures d'évitement, de réduction et d'accompagnement spécifiques aux zoneshumides sont décrites à l'article 41 du présent arrété.2.3 : Piézomètres et rabattement de nappeLe bénéficiaire de l'arrété d'autorisation environnementale unique devra respecter les prescriptionsgénérales définies dans les arrêtés ministériels n°DEVEO320170A et n°DEVEO320171A du 11 septembre2003 susvisés.
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Dans le cadre des études préalables, il a été implanté des piézomètres pour permettre un suivi mensueldu niveau de la nappe. Certains ouvrages seront conservés en phase exploitation, afin de contrôlerl'absence d'impact de l'aménagement de la ZAC de la Rucherie sur la ressource en eau souterraine ducaptage d'eau potable de Bussy-Saint-Georges, qui alimente la commune de Ferrières-en-Brie.Pour rappel, concernant les lots cédés à des tiers, ceux-ci devront faire l'objet d'une procéduredistincte au titre de la loi sur l'eau, si des piézomètres supplémentaires devaient être posés.Aucun rabattement de nappe en phase d'exploitation n'est autorisé pour les aménagements futurs surla zone de collecte des eaux pluviales régulée par les ouvrages autorisés par le présent arrêté (créationde sous-sols de bâtiments, de tranchées pour la réalisation de réseaux enterrés, de nouveaux ouvragesde gestion des eaux pluviales ou de leur extension, dans le cadre des travaux d'urbanisation restant àréaliser sur le bassin versant après la prise du présent arrété).Le rabattement de nappe en phase chantier reste autorisé pour l'aménagement des différents ouvragescommuns de la ZAC (réseaux enterré, noues, bassins, etc) et les constructions réalisées par les preneursde lot, dans la limite du sevil déclaratif indiqué à l'article 2.2 ci-avant. Le service en charge de la policede l'eau sera tenu informé avant tout démarrage d'opérations de rabattement de la nappe.Dans le cadre de la protection de la ressource en eau souterraine, et notamment le captage AEP deFerrières-en-Brie, les sous-sols sont interdits sur l'ensemble du périmètre de la ZAC, afin de limiter aumaximum l'impact sur la nappe des calcaires de Brie.2.4 : Eaux pluviales2.41 - Caractéristiques du bassin versantLe bassin versant de la ZAC de la Rucherie et de ses aménagements annexes s'étend sur 81 hectares,compris l''autoroute A4 et la forêt de Ferrières. Outre les 78 hectares de la ZAC à proprement parler, ilcomprend également un peu plus de 3 hectares en périphérie, situés hors périmetre de la ZAC, etdestinés à recevoir un bassin paysager de gestion des eaux pluviales en lisière de la forêt de Ferrières.Un plan masse général de la ZAC de la Rucherie est présenté en annexe 1.Ce bassin versant peut être découpé en 2 sous-bassins versants, correspondant chacun à une partie dela ZAC de la Rucherie à gérer par un bassin de gestion des eaux pluviales (BEP). Le plan de découpagedu bassin versant et sous-bassins versants propres à chaque BEP de la ZAC de la Rucherie, est présentéen annexe 2.2.4.2 - Principes généraux de gestion appliqués au territoire et au projetLa réalisation initiale des ouvrages de gestion des eaux pluviales du Secteur Il de la ville nouvelle deMarne-la-Vallée repose sur de grands principes de gestion des eaux pluviales, définis par une enquêtehydraulique, qui a été menée en 1989, et approuvé par l'arrété préfectoral n°90/DAE/1/CV/n°142 du 7septembre 1990. Ces principes sont les suivants :- Un découpage du territoire en une vingtaine de bassins versants, rattachés chacun à un bassinde gestion des eaux pluviales ;- un dimensionnement du réseau de collecte des eaux pluviales pour un niveau de servicedécennal ;« une rétention des ouvrages de gestion des eaux pluviales jusqu'à un événement d'occurrencecentennale ;- Un débit de fuite des ouvrages de régulation des bassins de gestion des eaux pluviales fixé sur labase d'un débit spécifique de 2,1 1/s/ha en moyenne (4 |/s/ha pour les surfaces déjà urbanisées àl'époque de l'étude, et 1,5 |/s/ha pour les surfaces agricoles et naturelles à I'époque de l'étude),correspondant au débit spécifique décennal des bassins versants du territoire avant le début deleur aménagement.Ces principes restent appliqués pour tout nouvel aménagement, et complétés pour gérer les pluiescourantes et apporter d'autres services écosystémiques (support de la trame verte et bleue, lieu dedétente et de loisir pour les habitants, espace de respiration en milieu urbain, etc.).Ainsi, la gestion des eaux pluviales du périmètre de la ZAC de la Rucherie sera assurée suivant troisniveaux de services :- Niveau 1 : Gestion à la parcelle des pluies courantes (dites « petites pluies » ou pluies de 10 mm)pour l'ensemble des lots privés et pour l'ensemble de l'espace public, avec zéro rejet vers lemilieu naturel superficiel. Le volume cumulé de l'ensemble des ouvrages assurant l'abattementdes pluies courantes représente un total d'un peu plus de 7 919 m°, répartis en 4 174 m° pour lesaménagements à mettre en place sur les lots privés et 3 745 m° pour le réseau de noues del'espace public ; 7/42
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3- Niveau 2-3: Gestion à la parcelle des pluies d'une période de retour trentennale pourl'ensemble des lots privés, avec rejet à débit régulé vers:le réseau et les ouvrages publics de laZAC limité à 1,5 1/s/ha. Le volume cumulé de l'ensemble des aménagements des lots privésassurant la protection jusqu'à un niveau de service trentennal représente un total d'un peu plusde 25 284 m° ;« Niveau 4: Gestion sur l'espace public (par un réseau de noues et deux bassins « mixtes »paysagers) des volumes ruisselés sur l'espace public jusqu'a un niveau de service centennal, etdes volumes ruisselés des lots privés issus du différentiel entre les niveaux de services trentennalet centennal, avec débit de rejet vers le milieu naturel (ru de la Brosse) limité à 1,5 [/s/ha. Levolume total des bassins publics de gestion des eaux pluviales (BEP) de la ZAC a été arrêté à25 363 m° par les études, repartis en 17 721 m* pour le BEP du BV 1 et 7 642 m° pour le BEP duBV 2.Au total, l'ensemble des ouvrages qui seront mis en place sur la ZAC de la Rucherie, aussi bien sur leslots privés que dans l'espace public, seront à même d'assurer la rétention d'un volume de 53 255 m?,dont 7 919 m* seront infiltrés sur place afin de maintenir l'alimentation des nappes sous-jacentes, et45 336 m° seront régulés à 1,5 I/s/ha, afin de répondre à un niveau de protection centennal des espacesnouvellement urbanisés par le périmètre du projet de la ZAC. Un plan masse général d'organisation dela gestion EP de la ZAC de la rucherie est présenté en annexe 2. Les plans masses et de coupe au stadeprojets des ouvrages à réaliser sur l'espace public sont présentés en annexe 3.À noter que le réseau de noues mis en place sur I'espace public de la ZAC aura la double fonctiond'assurer :« la gestion en infiltration à la source des pluies de Niveau 1 de l'espace public, grâce à unvolume mort de 30 cm de haut environ en fond d'ouvrage ;< le transit de l'ensemble des eaux pluviales des lots privés et de l'espace public, au-delà duNiveau 1 et jusqu'au Niveau 4.Au-delà d'un épisode pluvieux centennal, les ouvrages de la ZAC de la Rucherie surverseront vers lemilieu naturel, à savoir le ru de la Brosse (appelé « ru de l'Abîme » à l'amont de sa traversée du parc duchâteau de Ferrières), un affluent de la Gondoire.Le tableau suivant récapitule les caractéristiques des différents ouvrages de gestion des eaux pluvialesqui seront créés dans le cadre du projet : Débit de fuite par3 e régulation Débit deBassin Surface de Niveau de (m) Surface DÊb't e (lÿs) fuite totalA Type # : fuite parversant BV* protection h , d'infiltration . , propre auŸ Dont Dont Besoin | d'ouvrage > infiltration AI(BV*) (ha) ; ; (m?) Propre au Avec débit BVgestion gestion total (1/s) BV de - traversier (Ifs)petites pluies ... niveau de i 04 1ESpluies projet _ protection 6BV1 à déterminerLots privés| 41,1644 | Trentennal | 2675 | 13351 | 16026 || P70 & | 10400 13,90 61,75 75,65(Eal)- de lotBV1 Réseau deEspace 14,266 | Centennal 927 16794 17721 noues et 4100 5,48 21,40 83,15 26,88public BEP nordTOTALBV1 55,4304 | Centennal 3602 30145 33747 14500 19,38 83,15 102,53BV2 à déterminerLots privés | 22,6298 | Trentennal | 1499 | 7759 | 9258 pgï{ï 6230 8,34 33,94 42,28(A à D)- de lotBV2 Réseau deEspace 3,2324 | Centennal 210 7432 7642 noues et 900 1,20 4,85 38,79 6,05public BEP sudTOTALBV2 25,8622 | Centennal 1709 15191 16900 7130 9,54 38,79 48,33
ZAC de la| 81,2926 |Centennal| 5311 | 45336 | 50647 21630 | 2892 121,94 150,86Rucherie ds 54 =
* BV : Bassin Versant.° Sur la basse d'un coefficient de perméabilité k=1,34*10* m/s»Les annexes du dossier d'autorisation environnementale détaillent les coefficients de ruissellement, surfaces d'infiltration, volumes et débits à mettre en place pour chaque lot,tels que découpés lors de I'étude de conception de la ZAC de la Rucherie. En cas de redécoupage ou fusion de lots, il appartiendra au bénéficiaire de l'arrêté de vérifier que cesparamètres sont toujours bon, ou de les actualiser, afin d'éviter de faire porter sur les ouvrages des espaces publics, tout déficit qui pourrait être observé par une mauvaise miseen œuvre des prescriptions du présent arrêté. 8/42
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2.4.3 - Gestion qualitative des eaux pluvialesL'abattement de la pollution chronique associée aux eaux pluviales issues des bassins versant urbanisésde la ZAC de la Rucherie sera en premier lieu assuré par les différents aménagements de gestion despluies à la source, au moyen des mécanismes suivants :+ le ralentissement des vitesses d'écoulement favorisant la décantation des matières ensuspension ;+ les mécanismes biochimiques se produisant au niveau de la rhizosphère installée dans lesaménagements de gestion des eaux pluviales à la source, et permettant la rétention et ladécomposition des éléments polluants ;+ la géo-épuration à travers les horizons non-saturés du sous-sol.Le réseau de noues parcourant la ZAC de la Rucherie, ainsi que les aménagements de gestion des eauxpluviales propre à chaque lot devront assurer cette fonction d'abattement de la pollution chronique.En complément, des ouvrages de pré-traitement seront installés en amont des principaux débouchésdes réseaux d'eaux pluviales dans les BEP de la ZAC.En raison du périmètre éloigné de protection du captage AEP de Bussy-Saint-Georges, alimentant lacommune de Ferrières-en-Brie, les deux principaux BEP de la ZAC seront étanchés, pour éviter toutrisque de contamination de la ressource.2.4.4 — Exutoire des réseaux d'eaux pluvialesDeux émissaires sont réalisés pour l'ensemble de la chaîne des eaux formées par les ouvrages de gestiondes eaux pluviales de la ZAC de la Rucherie (un pour chaque bassin versant de BEP), pour un débit derejet global de 122 |/s au milieu naturel superficiel :- _ L'exutoire du BV 1 se fait au niveau de l'ouvrage de régulation du BEP 1 (ou BEP nord), par unecanalisation se rejetant dans un fossé aboutissant au ru de la Brosse, au débit régulé de83 l/s.» — L'exutoire du BV 2 se fait au niveau de l'ouvrage de régulation du BEP 2 (ou BEP sud), par unecanalisation et un fossé se rejetant dans le ru de la Brosse, busé sous forme d'un dalot aupoint de rejet, au débit régulé de 39 |/s.À ce rejet dans le milieu naturel superficiel s'ajoute un rejet au milieu naturel souterrain, grâce à la miseen place de 2,16 hectares de surface d'infiltration pour la gestion des pluies courantes, pour un débitinfiltré total à l'échelle de la ZAC de la Rucherie de 29 |/s (sur la base d'un coefficient de perméabilité dusol estimé à 1,34 x 10° m/s, sujet à variation suivant le contexte de sol ultra-local). Ce débit de fuite parinfiltration demandera à être précisé, notamment par chaque preneur de lot, lors de la réalisation desétudes de conception de leur projet. Des essais de type Matsuo ou Porchet devront être privilégiés parles preneurs de lot, au droit de la localisation des aménagements de gestion des eaux pluviales propres àchaque lot. Le bénéficiaire de l'arrêté devra s'assurer, au travers du cahier des charges de chaque lot, dela bonne prise en compte de cette prescription.
2.5 : Cours d'eauLe bénéficiaire de l'arrété d'autorisation environnementale unique devra respecter les prescriptionsgénérales définies dans l'arrêté ministériel n°DEVOO770062A du 28 novembre 2007 susvisé.Les rejets des deux BEP de la ZAC de la Rucherie s'effectueront dans le ru de l'Abîme (nom donné au rude la Brosse dans sa partie située en amont du parc du Chateau de Ferriéres). Comme indiqué à l'article244, le rejet du BEP nord nécessite la création d'une canalisation puis d'un fossé se déversant dans leru de l'Abîme. La rive de ce dernier sera modifiée sur 2 à 5 m au raccordement du fossé.Ainsi, le point de rejet à créer devra s'intégrer parfaitement dans la berge, sans modification du profilen long ou en travers du cours d'eau. Le rejet devra se faire dans le sens d'écoulement du ru, le plusnaturellement possible. Une solution technique de génie végétal pour la remise en état de la berge etson éventuel renforcement sera privilégiée. La mise en place de béton est à proscrire. Le fluxhydraulique devra pouvoir être dissipé.Concernant le rejet du BEP sud, celui-ci s'effectuera sur le même principe. Toutefois, le point de rejet sefaisant sur une partie busée du ru de l'Abîme (directement dans un dalot), il n'est pas nécessaire deprévoir de prescriptions particulières le concernant.
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2.6 : Mesures de suivi et de surveillance en phase chantier2.61 - Dispositions en phase chantierLe pétitionnaire informera au moins 15 jours à l'avance la brigade départementale de l'Office françaisde la biodiversité et le service de la police de l'eau des dates de réalisation des travaux. Un planning duchantier sera établi. Les installations de chantier et la planification des opérations prévues au dossierseront respectées.Les travaux peuvent engendrer des départs de matières en suspension. Des dispositifs de piégeage desparticules fines seront alors mis en œuvre sous forme de bottes de paille ou de géotextile en travers dudébouché des exutoires à créer dans le cours d'eau. Ils seront entretenus régulièrement au cours duchantier.Pour la réalisation des deux principaux BEP (BEP nord et BEP sud) de la ZAC de la Rucherie, et afin depréserver la ressource souterraine en eau potable, un suivi piézométrique sera mis en place duranttoute la durée du chantier, afin de s'assurer de préserver toujours une distance minimale de 2 mètresentre le toit de la nappe des calcaires de Brie, et le fond de fouille du chantier des BEP permettant leurétanchéification.Des réunions de chantier hebdomadaires auront lieu avec l'entreprise chargée des travaux, le maîtred'ouvrage, et les services de police de l'eau s'ils le souhaitent, afin de vérifier que les incidences serontlimitées au maximum et afin de prendre, le cas échéant, les mesures nécessaires. Des comptes rendushebdomadaires seront établis et diffusés aux services de police de l'eau.2.6.2 - Déclaration d'incident ou d'accidentTout incident ou accident intéressant les ouvrages ou aménagements autorisés et de nature à porteratteinte à I'un des éléments énumérés à l'article L. 2111 du Code de l'environnement doit étre déclaréau service en charge de la police de l'eau, dans les conditions fixées à l'article L. 211-5 de ce code.Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire de l'autorisation doit prendreou faire prendre toutes les mesures possibles pour mettre fin à la cause de l'incident, pour évaluer sesconséquences et y remédier.2.6.3 - Rapport de fin de travauxLe bénéficiaire de l'autorisation fournira au service en charge de la police de l'eau les plans derécolement des ouvrages et rapports de fin de travaux dans un délai de deux mois suivant la réalisationde ces derniers.
2.7 : Mesures de suivi et de surveillance en phase exploitationLa limitation des incidences du projet sur les différentes composantes de l'environnement et lavérification du respect des mesures d'accompagnement nécessiteront la mise en place de plusieursopérations de suivi. Ces suivis seront assurés par le bénéficiaire de l'arrêté et leurs résultats seronttransmis chaque année pour le 1°" mars de l'année suivant les mesures, au Service de la Police del''Eau (SPE) dans le cadre d'un rapport de synthèse sur le plan de gestion environnementale définit àl'article 2.8 du présent arrêté. En fonction des résultats obtenus au bout de cinq ans d'exploitation, leprotocole de surveillance pourra être adapté, sur demande du bénéficiaire de l'arrêté auprès du serviceen charge de la police de l'eau.Les opérations de suivi porteront à minima sur les éléments listés ci-après.
2.71 - Suivi de la qualité des milieux aquatiquesLa qualité de l'eau rejetée aux exutoires (ouvrages de régulation identifiés à ['article 2.4.4 du présentarrêté) devra faire l'objet de mesures de contrôle régulières, à minima quatre fois par an (principede suivi dit « quatre saisons »). Un cinquième prélèvement annuel doit être réalisé dans les 48 h suivantsune pluie significative (10 mm).À l'exutoire, le rejet doit respecter les valeurs seuil ci-dessous (pour les paramètres indiqués en italique :valeurs correspondant au bon état comme définies dans l'arrêté du 25 janvier 2010 sus-cité) :
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Paramètres physico-chimique : Polluants _ spécifiques de _ l'étatécologique :- MES:50mg/l » Orthophosphates - Plomb- DCO:30mg/l - Phosphore total * Zinc:78 pg/l- DBO5:6 mg/l - Azote:10mg/l < Arsenic : 0,83 pg/l- - Oxygène dissous < Hydrocarbures totaux < Cuivre:1pg/l- Saturation en oxygène « HAP Totaux « Chrome : 34 pg/l- Carbone organique « Conductivitédissous - pH:6<pH<9» Température : < 25,2 °CEn cas d'événement exceptionnel défini aux articles 2.8.3 et 2.84 du présent arrêté, des analysesponctuelles de ces éléments devront être faites, pour s'assurer qu'elles ne dépassent pas les seuilsprévus à l'arrété du 25 janvier 2010 modifié par l'arrêté du 27 juillet 2015.En cas de non-respect des valeurs limites du rejet, le bénéficiaire de l'arrêté d'autorisationenvironnementale unique prendra toutes les mesures nécessaires pour identifier (analysessupplémentaires, contrôle réseaux et ouvrages) et corriger les causes du dépassement. Il en informesans délai le service en charge de la police de l'eau.Le plan de gestion environnementale défini à l'article 2.8 du présent arrêté pourra introduire des suiviscomplémentaires à l'ensemble de ces paramètres, tels que les chlorures et les coliformes totaux, etc.2.72 — Suivi du colmatage des ouvrages et des milieuxLe bénéficiaire de l'arrêté devra établir dans son plan de gestion environnementale défini à l'article2.8 du présent arrêté, la fréquence de réalisation des campagnes de surveillance du colmatagepropre à chaque aménagement de gestion des eaux pluviales (noues et BEP). Ce suivi permet aubénéficiaire de l'arrêté, de programmer les opérations d'entretien exceptionnel des ouvrages, définisà l'article 2.8.4 du présent arrêté.2.73 - Suivi de la qualité du captage AEP de la nappe des calcaires de BrieEn raison de la présence du périmètre éloigné de protection du captage AEP de Ferrières-en-Brie (situésur la commune de Bussy-Saint-Georges) recoupant celui de la ZAC de la Rucherie, un suivi quantitatif etqualitatif de la ressource souterraine en eau potable devra être assurée par le bénéficiaire de l'arrêté.Pour cela, le suivi piézométrique de la nappe des calcaires de Brie sera poursuivi en phased'exploitation en corrélation avec le suivi du captage de Ferrières-en-Brie, en vue d'une surveillance desconditions d'alimentation de ce dernier. Les mesures de niveau d'eau seront réalisées avec unefréquence horaire et les données seront relevées tous les 4 à 6 mois (selon la mémoire de la sonde) demanière à détecter une éventuelle fuite des ouvrages de gestion des eaux pluviales.Ce suivi quantitatif s'accompagnera d'un suivi qualitatif sur 4 saisons sur les paramètres suivants : DBO,DCO, MES, azote, COT, hydrocarbures totaux et HAP totaux, bore, cadmium, chrome, mercure, nickel,plomb, solvants, conductivité, pH, chlorures et sulfates.En cas de dépassements des seuils rendant l'eau du captage impropre à la consommation, le service encharge de la police de I'eau, I'ARS et l'exploitant du captage AEP en seront immédiatement informés parle pétitionnaire, qui devra mettre tout en œuvre pour déterminer immédiatement l'origine de lapollution du captage, proposer des solutions correctives, et les mettre en application après validationdes différentes parties prenantes sus-mentionnées.2.74 - Suivi des espèces exogènes et/ou invasivesLe bénéficiaire de l'arrêté devra réaliser un suivi des espèces exogènes et/ou invasives (flore et faune), auniveau des emprises mêmes des ouvrages de gestion des eaux pluviales.Il pourra être complété par un suivi plus général des espèces, qui sera à définir précisément par lebénéficiaire de l'arrêté, dans le cadre du plan de gestion environnementale pluriannuel à mettre en place,et défini à l'article 2.8 du présent arrêté.2.75 - Suivi du dimensionnement des aménagements de gestion des eaux pluvialesLe bénéficiaire de l'autorisation tiendra à la disposition du Service en charge de la Police de |'eau unregistre récapitulant les aménagements et ouvrages de gestion des eaux pluviales mis en place, tant sur
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les lots privés que sur les espaces publics, ainsi que les notes de calculs et plans de recollement des-ditsouvrages, afin que des contrôles réguliers de I'application de l'article 2.4 du présent arrété et desdispositions du dossier d'autorisation, puissent être facilement réalisables. Ce suivi permettra égalementde faciliter le renouvellement du présent arrêté à son échéance.2.8 : Mesures d'entretien courant et exceptionnelLes espaces publics inhérents aux ouvrages de gestion des eaux pluviales autorisés par le présent arrêtéseront gérés, entretenus et surveillés par le bénéficiaire du présent arrêté.L''ensemble des dispositions relatives à I'entretien du site seront reprises et développées dans un plande gestion environnementale pluriannuel et renouvelable tous les cing ans jusqu'à échéance du présentarrêté. |l sera transmis au Service de la Police de I'Eau dans un délai d'un an suivant la réalisation destravaux, et mis à la disposition de la communauté d'agglomération de Marne & Gondoire et descommunes de Bussy-Saint-Georges, Ferrières-en-Brie, et Jossigny. Ce document définira notamment lanature et la fréquence des différentes interventions qui seront réalisées sur les différents ouvrages etaménagements. Les prescriptions du présent arrêté concernant le plan de gestion sont minimales, etn'empéche pas le bénéficiaire de celui-ci d'introduire des paramètres de surveillance et d'entretien plusimportants lors du renouvellement du plan de gestion environnementale. Le plan de gestionenvironnementale reprendra également les mesures de suivi définies à l'article 2.7 du présent arrêté.Le bénéficiaire tiendra à jour un cahier reprenant les opérations effectuées sur les dispositifs de gestiondes eaux pluviales. Ce cahier décrira également les incidents ou accidents survenus (déversementde substance, dysfonctionnement d'ouvrage...). Il fournira le type d'incident, son importance, lesmoyens mis en œuvre pour le contenir, les incidences résiduelles éventuelles. Ce document seracommuniqué au service en charge de la police de l'eau à sa demande.Plusieurs types d'entretien peuvent être distingués.2.81 - Entretien des espaces verts adjacents aux ouvrages de gestion des eaux pluvialesLes quantités d'intrants (fertilisants et produits de biocontrôle, produits à faible risque et produitsutilisables en agriculture biologique) seront réduites au strict minimum par l'adoption des dispositionssuivantes :* Le désherbage sera dans la mesure du possible réalisé par des moyens mécaniques (demaniére manuelle, ou par des débroussailleuses ou brosses de type Agria ou similaire) outhermiques. Pour les pelouses, il sera préférentiellement fait appel à l'action naturelle de lafaune auxiliaire (Protection Biologique Intégrée).* La fertilisation sera assurée par des engrais biologiques ou organiques, avec des apportsadaptés en fonction des résultats des analyses de sol.En complément des cas suscités, l'utilisation de produits de biocontrôle, produits à faible risque etproduits utilisables en agriculture biologique sera réservée à des cas exceptionnels et ponctuels, telsque les maladies et la lutte contre les espèces invasives identifiées au suivi de I'indicateur faune/floredéfinit à l'article 2.74 du présent arrêté, et repris dans le plan de gestion environnementale.Il sera également mené un entretien régulier de la végétation aquatique qui sera présente au niveaudes noues, bassins de gestion des eaux pluviales et des fossés exutoires menant vers le ru dela Brosse. Cet entretien sera réalisé une fois par an en automne, par faucardage manuel ou mécanique,avec export des produits de fauche.2.8.2 - Entretien des dispositifs de gestion des eaux pluvialesAfin de garantir la pérennité et le fonctionnement des dispositifs de maîtrise quantitative etqualitative des eaux de ruissellement, un programme d'entretien régulier de ces ouvrages etamenagements sera mis en œuvre. Il comprendra notamment les actions suivantes :+ le suivi des ouvrages techniques de gestion des eaux pluviales (canalisations dentree et desortie, trop-pleins, dispositifs d'écrêtage, vannes, hydroslide, etc), consistant en l'entretiendes pièces mécaniques des ouvrages, l'enlèvement régulier des déchets susceptibles decolmater les orifices (notamment au niveau des dégrilleurs en entrée des ouvrages enterrés) etla manœuvre des vannes au moins une fois par an ;¢ l'inspection régulière (1 fois tous les 5ans au minimum) des canalisations et ouvragesenterrés (ouvrages de liaisons, partie busée de rus, siphon, etc.), avec programmation éventuelled'opérations de curage en fonction de leurs résultats ;
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+ le désencombrement régulier des noues et bassins de gestion des eaux pluviales (enlèvementdes macro-déchets tels que papiers, feuilles mortes, etc) ;¢ le nettoyage complet des ouvrages de pré-traitement situés en amont des bassins de gestion, aumoins une fois tous les ans pour éliminer les éventuelles pollutions chroniques qui seretrouveraient piégées. Ces ouvrages sont également contrôlés à minima 2 fois par an, pourvérifier leur efficacité et la présence d'une éventuelle pollution piégée à traiter ;Les déchets issus du nettoyage de ces dispositifs seront évacués par une entreprise spécialisée vers unefiliere de traitement conforme à la législation en vigueur.2.8.3 - Lutte contre les pollutions accidentellesEn cas de déversement accidentel, sont mises en ceuvre toutes les dispositions pour confiner, piéger,extraire et traiter les eaux et sédiments contaminés. Les ouvrages de pré-traitement et les réseauxconcernés sont systématiquement curés aprés une détection de pollution accidentelle. En cas dedéversement d'une substance dangereuse non piégée à l'amont, des barrages sont mis en placedans le réseau d'assainissement, sur les noues, les BEP ou sur les rus situés en aval. Lacces à cesouvrages est assuré à partir de la voirie et grâce à des rampes de descente. Ces procédurespermettent de bloquer une pollution accidentelle éventuelle à I'amont et d'éviter son départ vers leréseau pluvial, le ru de la Brosse et au-dela vers le ru de la Gondoire et la Marne.Lorsqu'un déversement est constaté, les mairies concernées, les communautés d'agglomérationconcernées, le préfet du département, le Service Départemental d'Incendie et de Secours ainsi que leService de la Police de l'Eau dans le département sont informés de la situation sans délai.Des analyses d'eau, et le cas échéant de sédiments en fonction du type de pollution accidentelle,doivent être faites suivant les paramètres définis à l'article 2.71 du présent arrêté. Le bénéficiaire del'arrêté précise dans un rapport les origines et les causes du phénomène, ses conséquences, et lesmesures prises pour éviter qu'il ne se reproduise. Ce rapport est transmis au Service de la Police de l'Eau.2.8.4 - Opérations liées au curageDans l'hypothèse où des opérations de curage s'avéreraient nécessaires, l'administration en charge dela police de l'eau sera informée suffisamment à l'avance des raisons, du calendrier et des conditions decurage. Le bénéficiaire de l'arrêté fera alors réaliser des prélèvements de sédiments pour analyse afinde définir le devenir des produits de curage en fonction de leur qualité (teneurs en azote, valeuragronomique, teneurs en métaux lourds, et en hydrocarbures), conformément à la réglementation envigueur.
Article 3: AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE - VOLET DÉROGATION AUX INTERDICTIONSD'ATTEINTE À DES ESPÈCES PROTÉGÉES31 : Nature de la dérogationLe bénéficiaire est autorisé à déroger à l'interdiction d'atteinte aux espèces protégées. La dérogationporte sur les activités et espèces protégées suivantes : Destruction de sitesde reproduction oud'aires de reposDestruction Capture ou Perturbationd'individu _ enlèvement intentionnelleReptiles : 2 espècesLézard des murailles Podarcis muralis ' X \ - \ X X»Orvet fragile Anguis fragilis ] X ' | - u X | - |Accenteur mouchet Prunella modularis - - | X XAigrette garzette Egretta garzett; | _ | - 1 X î| Bergeronnette grise Motacilla alba ' | - | - | x ; X ':@reuil pÿivÿoing Pyr_rhul_a pyrr}vu!a : - - | Ïi( N __ XBruant des roseaux Emberiza schoeniclus | - | - | X X:Bruantjaune Emberiza citrinella j 7,1 ) - | —J. X X ; |Buse variable Buteo buteo \ - ' - X X
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Espècesd'individuenlèvement intentionnelleDestruction de sitesde reproduction ou' Chardonneret élégant Carduelis carduelis| Choucas des tours Corvus monedulaÏChouette hulotte Strix âluco| Coucou gris Cuculus canorusFaucon crécerelle Falco tinnunculusFaucon hobereau Falco subbuteoFauvette à tête noire Sylvia atricapilla| Fauvette des jardins Sylvia borin\ Fauvette grisette Sylvia communisGrande Aigrette Ardea alba| > . .| Grèbe castagneux TachybaPtus ruftcolhs_Grimpereau des jardins Certhiabrachydactyla
— l
|Grosbec casse-noyaux, Coccothraustes| coccothraustes| Héron cendré Ardea cinereaHirondelle de fenêtre Delichon urbicum| Hirondelle rustique Hirundo rustica
caudatus
Locustelle tachetée Locustella naevia\ Martinet noir Apus apus
Hypolais polyglotte Hippolais polyglottaLinotte mélodieuse Linaria cannabina
Mésange à longue queue Aegithalos| Mésange bleue Cyanistes caeruleusMésange charbonniére Parus major\ Mésange nonette Poecile palustris| Moineau domestique Passer domesticusMouette rieuse ChroicocephalusridibundusPic épeiche Dendrocopos majorPic épeichette Dryobates minorPic vert Picus viridisPinson des arbres Fringilla coelebsPipit des arbres Anthus trivialisPouillot fitis Phylloscopus trochilusPouillot véloce Phylloscopus collybita |Roitelet à triple bandeau RegulusignicapillaRoitelet huppé Regulus regulusRossignol philoméle LusciniamegarhynchosRougegorge familierErithacus rubeculaRougequeue noire Phoenicurus ochrurosSittelle torchepot Sitta europaea
+
X x* x x Xx x x X X X X XXXXXXXX'X'XXXXXXXXXX><><><><><><><><><
| | | |
d'aires de reposx
x x x x x x x x x xx*
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Destruction de sitesFRHECES d'individu enléevement intentionnelle de î'e_productlon =d'aires de reposTarier pâtre Saxicola torquatus - - x XTroglodyte mignon Troglodytes | |, - X Xtroglodytes ' |Verdier d'Europe Chloris chlorisMammifères : 2 espècesHérisson d'Europe Erinaceus europaeus X = X | X || Écureuil roux Sciurus vulgaris - - X | X \Insecte : 1 espèceBourdon griséBombus sylvarum X X X 'La dérogation porte sur les secteurs représentés au plan guide de la ZAC ci-dessous, d'une surface de78 ha et durant les périodes prescrites aux articles 3.2.2 et 3.2.5 (mesure de réduction MR8) du présentarrêté. La dérogation est valable jusqu'au 31 mars 2040 et uniquement sous réserve de la mise en œuvrepar le bénéficiaire des prescriptions définies par le présent arrêté. Pendant la période de dérogation etaprès cette période, les obligations de mise en œuvre des mesures et de suivis écologiques du présentarrêté ont cours jusqu'en 2054.
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3.2 : Conditions de la dérogationLa présente dérogation est délivrée sous réserve de la réalisation des mesures suivantes présentées etdétaillées par le bénéficiaire dans le dossier de dérogation (cf. dossier 2, volume 1, pièce 3, fichiersnommés : « D2V1_P3_a_CNPN.pdf » « D2V1_P3_a_Cerfa 13 614 01 (1) » « D2V1_P3_a_Cerfa 13 614 01(2) »et ses 13 annexes) dans le cadre de la mise en œuvre de la séquence Éviter, Réduire, Compenser.Les numéros de page mentionnés dans les tableaux suivants font référence aux pages du dossier. Unecarte de localisation des mesures ME1, ME2, MR2, MR3 et MR8 est jointe en annexe 10. La synthèse de laséquence ERC figure p. 230.3.2.1 - Mesures d'évitement (p. 249 à 254)Les mesures d'évitement suivantes sont prescrites pendant toute la durée du présent arrêté, y comprisdurant les travaux de construction des preneurs de lots. L'évitement limite les impacts de la ZAC sur lesoiseaux du cortège des milieux ouverts, herbacés et agricoles, les insectes et les reptiles. L'évitementporte sur :« le balisage des zones sensibles en bordure du chantier par l'installation de clôtures pérennes enamont et pendant toute la durée des travaux (ME1), vérifié par l'écologue au démarrage destravaux et tout au long du chantier. Une carte de localisation est présente en annexe 4.
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e ex« l'évitement de la lisière de la forét de Ferrières incluant une zone tampon de 75 m entre lesaménagements de la ZAC et la lisière, et de la haie agricole au Sud de la ZAC à l'exceptiond'une percée inférieure à 40 m pour la voie de circulation (dont cheminement doux) (ME2). Unecarte de localisation est présente en annexe 5.Haie agricole : aménagement d'une zone centrale végétalisée favorable à l'avifaune et auxchiroptères pour assurer la continuité entre les deux fragments de la haie. Renforcement pardes plantations suivant trois strates (herbacée, arbustive, arborée) avec une surface d'essencesde hauts-jets dense aux abords, selon le schéma joint en annexe 6. Dimensionnement :5 900 m? largeur minimale 30 m, longueur minimale 240 m (percée exclue). À intégrer dans leplan de gestion (cf. MRO4).Les deux bassins de gestion des pluviales sont aménagés hors de la haie agricole.Parcelles cadastrales forêt de Ferrières : OB 0961, YC8, YC12, OC56, OC59, OCBB.Mesures liées : ME1, MR1.3.2.2 - Mesures de réductionLa réduction des impacts du projet de la ZAC de la Rucherie porte sur :Code Habitats ouN° pagedossier concernésAssistance par un écologue en amont du démarrage des Avant et pendant Habitats, faune,MR1 travaux et pendant toute la durée du chantier. toute la durée des | flore ;Suivi : CR visites écologue, registre de consignation. travaux y compris -LI Mesures associées : ME1, ME2. remise en état.Création de 7 micro-habitats (abris) favorables à la faune Avant, pendant et Petite faune Carte deterrestre en amont du démarrage des travaux, à maintenir après les travaux. | Reptiles localisation enen place avec un balisage pendant toute la durée du Amphibiens annexe 7chantier et de l'exploitation : MammiféresMR2 * hibernaculumsp.256 « — tas de pierres ou de boisEntretien régulier, remplacement au minimum tous les 2 ans.Svivi : CR visites écologue, registre de consignation.Mesure associée : MRI.Mise en place de barrières imperméables aux amphibiens Avant et pendant Amphibiens et Carte enen bordure des habitats favorables sur un linéaire d'environ toute la durée des petite faune annexe 8MR3 4000 m en amont du démarrage des travaux et pendant travaux. (reptiles, micro-toute leur durée et sous la supervision de l'écologue. mammifères)p.260 Suivi : CR visites écologue, registre de consignation. |Mesure associée : MR1. |MR4 Mise en place d'une gestion différenciée sur les espaces Phases de | Habitats, faune, -p.261 verts de la ZAC, y compris lots privés, prescrite et intégrée conception, ifloredans les fiches de lots, comprenant à minima : travaux et* — gestion extensive des bassins eaux pluviales ; exploitation.« — création, gestion et suivi écologique du mail plantéaxe Nord-Sud ;« — élargissement de la zone plantée le long de l'A4jusqu'à la zone de sécurité, par un alignementd'arbres et une haie champêtre d'insertionpaysagère ; |* ... fauchage des milieux herbacés avec export des \produits de coupe ; |« — taille des arbustes une année sur trois en fin d'été / |début d'automne ; |* traitement des espèces végétales exotiquesenvahissantes pour lutter contre leurdissémination (obligation de résultats) ;* produits phytosanitaires proscrits. |Rédaction par l'écologue du cahier de prescriptions |environnementales à destination des gestionnaires du sitéet preneurs de lots.Le suivi et l'entretien des espaces publics est confiée àl'agglomération Marne et Gondoire.Suivi : CR visites écologue, registre de consignation.Mesure associée : MR1.
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mNeosure / Nom de la mesure Échéance espèces ... Localisationpage pP 1 concernesEco-conception de l'ensemble des espaces publics pour | Phases de | Habitats, faune,qu'ils participent à la trame verte et bleue à l'échelle du conception, floreprojet. travaux etMRS Le suivi et l'entretien des espaces publics est confiée à la exploitation.communauté d'agglomération Marne et Gondoire après leur -PI* réalisation.Suivi : CR visites écologue, registre de consignation.Mesures associées : MR1, MR4.Adaptation des clôtures entre les parcelles pour permettre Phase Mammifères, 'MR6 la perméabilité au sein de la ZAC. exploitation. reptiles,Suivi : CR visites écologue, registre de consignation. insectes et -p.265 Mesure associée :MR1. amphibiens |— =— - J |Adaptation de I'éclairage aux usages : Phases travaux et Avifaune |* éclairage programmable (programmateur à exploitation. nocturne,horloge astronomique et interrupteurs) pour chiroptères, |réduire voire éviter l'éclairage la nuit (hors heures mammifères _ 'd'activités) ; _ nocturnes et* implantation de l'éclairage afin d'éviter d'éclairer crépusculaires. 'les espaces verts y compris par effetréfléchissant ;MR7 . faibles haüteurs de mats ; - ;p.266 * — éclairage <5 lux ;* — éclairage de nuit évité hors des heures d'activités.Le plan d'éclairage fait l'objet d'un cahier des charges précisreprenant les principes de la mesure.Les prescriptions sont intégrées aux fiches de lots.Suivi : CR visites écologue, registre de consignation. |Mesure associée : MR1.Adaptation de la période de travaux aux sensibilités de la Pendant toute la Faunefaune. durée des travaux.Défrichement, débroussaillage : à réaliser entre septembreet février, soit en dehors de la période favorable auxMRS espèces sensibles identifiés sur le site.L'écologue vérifie le respect de la mesure au démarrage des -p.268 travaux et pendant toute sa durée.Cf. périodes favorables en annexe 9.Suivi : CR visites écologue, registre de consignation.Mesure associée : MR1.
3.2.3 - Mesures compensatoires
Codemesure / Nom de la mesure LocalisationN° pagedossierCréation d'habitats favorables à l'alimentation, au transit et à la nidification des oiseaux des Carte enmilieux ouverts herbacés et agricoles ainsi qu'aux insectes au sein des emprises de la ZAC : annexe 13* — Aménagements écologiques autour des bassins de rétention des eaux pluviales (74 ha) àproximité de la lisière de la forêt de Ferrières : prairie fauchée, bosquets arbustifs.Palette végétale avec végétaux locaux ;MCTp-308 * mails plantés : réalisation d'un mail Nord-Sud (2 ha, 40 m larg.) connecté à la zone decompensation des aménagements écologiques des bassins eaux pluviales, traversé parl'axe principal de la ZAC, et d'un deuxième mail (0,5 ha, 36 ,6m larg.). Les mailscomprennent une strate herbacée et une strate arbustive, avec quelques arbres de hautJet;
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— espaces verts (3 ha) : densification de la strate arbustive le long des voiries au Nord etréalisation d'une noue plantée en limite Sud-Ouest avec strates herbacées et arbustesadaptées aux besoins des espèces cibles (Bruant jaune, Linotte mélodieuse, Pouillotfitis) ;« — trame locale arborée de l'autoroute (11,4 ha) : haie végétale de 15 m à 20 m de distancedu bord de l'A4 avec un merlon planté (2 m haut., 3 m larg.) sur la bordure la plusproche de I'A4, et haie discontinue sur la limite la plus éloignée de I'A4.Les zones humides sont évitées.Mesure liée : MR1.Création de toitures végétalisées (2,9 ha) (mesure de compensation volontaire) favorables aux | Carte enoiseaux des milieux ouverts herbacés et agricoles et aux insectes avec le maintien d'une strate annexe 14MC2 herbacée et quelques patchs arbustifs (pourtour de haies assez épaisses, prairie au centre,p.312 épaisseur de substrat de 20 à 60 cm). Entretien tous les 3 ans hors période de reproduction.Mesure liée : MRI.Création d'habitats favorables à l'alimentation, au transit et à la nidification des oiseaux du | Carte encortège des milieux ouverts herbacés et agricoles sur |la parcelle YC15 (18,4 ha) jouxtant la ZAC : annexes 15 etcréation d'une prairie de fauche méso-hygrophile (12 ha), de milieux arbustifs (3,5 ha), mise en 16MC3 défens du boisement existant e_at création fi'un flot de sénescence (3,5 ha), suppression d'unep.315 station d'espéces végétales exotiques envahissantes, mise en place de clôtures perméables pour; la biodiversité.Cet espace à vocation agricole et écologique fait l'objet d'un plan de gestion et de suivi sur 30 ans |ue (cf. plan de gestion simplifié, en annexe 12 de la demande de dérogation, p.131).p.315 Le plan de gestion définitif est transmis à la DRIEAT.Mesure liée : MRI.
L'accord de principe entre I'EPA Marne et la SCEA Maison Madelaine a été signé le 1" juin 2022 (annexe10 de la demande de dérogation) et le protocole d'accord préalable à une convention de gestion le 12mai 2023 (annexe 11 de la demande de dérogation). La convention définitive signée par les deuxparties, à laquelle sera joint le plan de gestion détaillé, est transmis à la DRIEAT avant le début destravaux à l'adresse suivante : especes-protegees-idf@developpement-durable.gouv.frIl est interdit de planter ou d'apporter volontairement des espéces végétales exotiques envahissantes,de porter atteinte aux haies et boisements constitués, d'utiliser des engrais chimiques et des produitsphytosanitaires. L'export des produits de fauche valorisables en alimentation animale ou la mise enplace de ruches restent compatibles.La coupe des noisetiers et les travaux de compensation sont réalisés en préalable aux impacts.Les mesures compensatoires sont mises en œuvre pour une durée de 30 ans.Géolocalisation des mesures compensatoires :En application du L163-5 du Code de l'environnement, et afin de renseigner l'outil national deréférence, GeoMCE, le bénéficiaire transmet le fichier gabarit ou fichier d'import contenant lesinformations descriptives et cartographiques sur les mesures de compensation, avant le démarrage destravaux, à especes-protegees-idf@developpement-durable.gouv.fr.3.2.4 —- Mesures d'accompagnementLes mesures d'accompagnement sont les suivantes : _« mise en place de 10 gîtes à chiroptères favorables aux espèces forestières, en phase travaux etexploitation (MA1, p.269). Nettoyage pour maintenir les entrées accessibles une fois par an.Mesure liée : MR1 Cf. carte de localisation en annexe 11 ;« mise en place d'une zone en eau intermittente de 3,5 ha correspondant à la zone centrale desbassins de rétentions des eaux pluviales, en phase travaux et exploitation (MA2, p.272).Mesures liées : MR1, MC1. Cf. carte de localisation en annexe 12.Ces mesures d'accompagnement sont mises en œuvre pour une durée de 30 ans.
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3.2.5 —- Mesures de suivi espèces protégéesInformation du démarrage des travaux :Au plus tard le jour du démarrage des travaux, le bénéficiaire adresse un mail d'information avec leplanning des travaux à especes-protegees-idf@developpement-durable.gouv.fr.Suivi des mesures et de leur efficacité :Les prescriptions du présent arrêté font l'objet d'un suivi de leur mise en œuvre et de leur efficacité.Dans ce cadre le bénéficiaire missionne un écologue pour réaliser le bilan des mesures et les suivisécologiques de la faune, de la flore et des habitats ainsi que le suivi des espèces cibles (en particulierBruant jaune et Linotte mélodieuse) sur les sites de compensation sur une période de 30 ans en annéeN, N+1, N+2, N+3, N+5, N+10, N+15, N+20, N+25, N+30 du 31 mars 2024 au 31 mars 2054.En cas de non-atteinte des résultats recherchés par la mise en œuvre des mesures de réduction et decompensation, celles-ci sont adaptées par le bénéficiaire de l'arrêté qui en informe l'autoritéadministrative. Si nécessaire, ces modifications font l'objet d''un arrêté de prescriptionscomplémentaires. Le bénéficiaire transmet à la DRIEAT, avant le 31 mars de l'année suivante, unrapport annuel faisant part du bilan des mesures mises en œuvre et des résultats des suivis écologiques,à especes-protegees-idf@developpement-durable.gouv.fr.Transmission des données brutes de biodiversité :Conformément à l'article L.411-1A du Code de I'Environnement, le bénéficiaire transmet les donnéesnaturalistes des suivis écologiques au téléservice de dépôt légal de données brutes de biodiversité.Cette transmission a lieu avant le 31 mars de l'année suivante et fait l'objet d'une information auprès dela DRIEAT à especes-protegees-idf@developpement-durable.gouv.fr.Contrôles et sanctions :La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agentschargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du Code de l'environnement. Cesinfractions sont punies de 150 000 euros d'amende et trois ans d'emprisonnement.Elle peut faire également l'objet de contrôles administratifs conformément aux articles L170-1 etsuivants du Code de l'environnement. Le non-respect des conditions fixées par le présent arrêté peutconduire à la suspension ou la révocation de celui-ci, dans les conditions de l'article R.41112 du Codede l'environnement.
Article 4 : PRESCRIPTIONS COMPLÉMENTAIRES41 : Mesures d'évitement et de suivis concernant les zones humidesLe plan programme de la ZAC de la Rucherie précisant les emprises bâties, voiries et cheminements liésà l'espace public et bassin de gestion de l'eau de pluie, et au regard des emprises de zones humidesidentifiées « a, b et c » actuellement délimitées sur le périmètre d'étude, permet de conclure qu'aucunimpact direct par les aménagements, y compris par les BEP, n'aura lieu. La stratégie d'évitement desimpacts des aménagements sur les zones humides a donc été retenue.À titre de protection, pour éviter tout impact direct, le bénéficiaire de l'arrêté devra s'assurer duclôturage/balisage et interdira l'accès à toutes les emprises des zones humides délimitées, y compris lesaccès temporaires de chantier, stockage, etc., afin de préserver la végétation et les sols de zoneshumides identifiées « a, b, c». De plus, toujours à titre de protection de ces trois zones humidesidentifiées, le bénéficiaire de l'arrété sera attentif en phase chantier à une gestion des eaux deruissellement pour éviter :< d'une part l''assèchement ou la mise en eau prolongée des zones humides ;< d'autre part les risques de contaminations et turbidité des eaux par ruissellement et lessivagede matière en suspension (limon, calcaire, produit de traitement divers, etc.).Les travaux de terrassement à proximité des zones humides seront privilégiés en période sèche.L'impact indirect de la ZAC de la Rucherie, consiste en I'imperméabilisation projetée de la zonecontributive de la zone humide (environ 11 ha). Toutefois la gestion des eaux de pluie est prévue parinfiltration à la parcelle sur les lots privés et par un système de noues perméables pour les espacespublics.Au titre des mesures de réduction de l'impact potentiel des aménagements sur la zone contributive dela zone humide avale, le bénéficiaire de l'arrêté s'assurera :< de la perméabilité de la noue le long de l'emprise côté zone humide à une valeur minimale de5 x 107 à 10° m/s. De plus les pentes faibles des noues favoriseront I'infiltration et limiterontl'écoulement vers le bassin Sud pour les pluies courantes ; 19/42
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- également de l'étanchéité des bassins qui sont situés en aval de la zone humide afin d''évitertout risque de drainage de la zone humide « a ».En sus, le bénéficiaire de l'arrêté devra effectuer un suivi floristique et pédologique en phase travaux et àl'échéance d'une année après travaux, pour confirmer l'absence d'impact, et le cas échéant proposer lamise en œuvre de mesures correctives et de remise en état des zones humides impactées. Ce suividonnera lieu à un document qui sera transmis au service en charge de la police de |'eau.4.3 : Création d'un aménagement paysager boisé le long de l'autoroute A4En complément et afin d'atténuer à la fois I'impact de l'autoroute sur les avoisinants, ainsi que l'impactde l'urbanisation de la ville nouvelle sur les usagers de l'autoroute, le bénéficiaire de l'arrété devramettre en place un aménagement paysager boisé le long de l'autoroute A4, sur des délaissés desurbanisations actuelles et à venir, situés au nord et au sud de l'autoroute, entre le diffuseur de Ferrières-en-Brie et le futur diffuseur du Sycomore, principal accès routier à la ZAC de la Rucherie.Cette réalisation devra être coconstruite avec la SANEF, la Communauté d'Agglomération Marne &Gondoire, et les communes de Bussy-Saint-Georges et Ferrières-en-Brie, et vient notamment encompensation indirecte de la réduction du périmètre de protection des espaces agricoles et naturelsprotégés (PPEANP) de Marne & Gondoire, pour permettre la réalisation du diffuseur du Sycomore.
x «Le bénéficiaire de l'arrêté aura une obligation de résultat quant à l'aspect et à la densité desplantations qui seront réalisées, qui devront être pérennes dans le temps.
Article 5 : DROIT D'ACCÈSLes agents en charge de la police de I'environnement ont libre accés à I'ensemble des aménagements.
Article 6 : AUTRES AUTORISATIONSLa présente autorisation est délivrée sans préjudice des autorisations rendues nécessaires par d'autresréglementations, notamment celles relatives au Code de l'urbanisme. La réalisation des aménagementsest subordonnée à l'accomplissement des prescriptions édictées au titre de ces réglementations parl'autorité compétente. 'Article 7 : DURÉE DE L'AUTORISATIONLa présente autorisation est accordée au bénéficiaire pour une durée de 20 ans à partir de sa date denotification. Le préfet peut l'amender avant ce terme à la demande du bénéficiaire ou de sa propreinitiative pour la réviser ou définir de nouvelles prescriptions. Son renouvellement nécessite laformulation par le bénéficiaire de l'autorisation, dans un délai de 6 mois avant sa date d'expiration,d'une demande écrite au service en charge de la police de l'eau, conformément au Code del'Environnement.L'autorisation cesse de produire ses effets s'il n'en a pas été fait usage dans un délai de cinq ans à ladate de notification de celui-ci. Sa durée de validité peut étre prolongée à concurrence du délaid'exécution des prescriptions archéologiques. Cette autorisation a un caractère précaire et révocable.Article 8 : CHANGEMENT DE BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATIONEn cas de transmission du bénéfice de l'autorisation, à une autre personne que celles visées à l'article 1du présent arrêté, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au service en charge de la policede l'eau dans les trois mois qui suivent la prise en charge des ouvrages et des aménagements,conformément à l'article R181-47 du Code de I'environnement.À noter que la Communauté d'agglomération de Marne & Gondoire (CAMG), dans le cadre de lacompétence relative à la Gestion des eaux pluviales urbaines (GEPU), devrait être la future gestionnairedes aménagements primaires de gestion des eaux pluviales de la ZAC de la Rucherie, à la rétrocessiondes ouvrages par I'EPA Marne. Un arrêté modificatif, précisant les champs d'intervention de chacunsera alors pris le moment venu, conformément aux dispositions édictées au présent article.
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Article 9 : INFORMATION DU PREFET DES MODIFICATIONS APPORTEES AU PROJET AUTORISEToute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation à l'ouvrage, l'installation, à son moded'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ouà leur voisinage et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier d'autorisationenvironnementale, doit être portée avant sa réalisation à la connaissance du service en charge de lapolice de l'eau avec tous les éléments d'appréciation.Le service en charge de la police de l'eau pourra édicter de nouvelles prescriptions à l'occasion de cettedemande de modification de la part du bénéficiaire, ainsi qu'a tout moment où il le jugera nécessairepour le respect des intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du Code de l'environnement.La cessation définitive ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de I'affectationdes ouvrages, fait l'objet d'une déclaration par le bénéficiaire de l'autorisation aupres du service chargéde la police de l'eau dans les trois mois.Article 10 : INFORMATION DU PRÉFET SUR LES INCIDENTSTout incident ou accident intéressant les ouvrages ou aménagements autorisé et de nature à porteratteinte à l'un des éléments énumérés à l'article L. 211-1 du Code de l'environnement doit être déclaréau service en charge de la police de l'eau, dans les conditions fixées à l'article L. 211-5 de ce code.Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire de l'autorisation doit prendreou faire prendre toutes les mesures possibles pour mettre fin à la cause de l'incident, pour évaluer sesconséquences et y remédier.
Article 11 : DROIT DES TIERS :Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 12 : PUBLICITÉEn application de l'article R181-44 du Code de l'environnement :< Une copie de la présente autorisation est déposée en mairie de Bussy-Saint-Georges, et peut yêtre consultée ;- Un extrait de la présente autorisation est affiché pendant une durée minimale d'un mois enmairies de Bussy-Saint-Georges, Ferrières-en-Brie et Jossigny. Le proces-verbal del''accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire concerné ;- Le présent arrété est adressé aux conseils municipaux et aux autres autorités locales ayant étéconsultées en application de l'article R1181-38 ;- La présente autorisation est mise à disposition du public par publication sur le site Internet desservices de l'État dans le département de Seine-et-Marne pendant une durée d'au moins 4 mois,et sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Seine et Marne.
Article 13 : INFRACTIONS ET SANCTIONSLe non-respect de prescriptions du présent arrêté est susceptible de sanctions prévues à l'article R.216-12 du Code de l'environnement.
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Article 14 : EXECUTION ET AMPLIATIONLe Directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne (DDT 77), la Directrice Régionale etInterdépartementale de l'Environnement, de I'Aménagement et des Transports d'Île-de-France(DRIEAT), le Directeur Général d'EPA Marne, et les Maires de Bussy-Saint-Georges, Ferrières-en-Brie etJossigny sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifiéau bénéficiaire et dont ampliation sera adressée au Directeur Régional des Affaires Culturelles (DRAC),au Directeur de I'Agence Régionale de Santé (ARS), à la Cheffe du service départemental de l'OfficeFrançais de la Biodiversité (OFB), au Président du conseil départemental de Seine et Marne (CD 77) etau Président de la communauté d'agglomération de Marne & Gondoire.
Pour \e prffet et par délégation,Le sécréfAire général,
PJ.: Annexes à l'arrêté préfectoral d'autorisation environnementale unique :C Annexe 1: Plan masse général de la ZAC de la Rucherie ;© _ Annexe 2: >E — Plan de découpage des bassins versants de la ZAC de la Rucherie ;L Plan de la gestion des eaux pluviales au sein de la ZAC de la Rucherie ;© _ Annexe 3:E Plans masses des aménagements de gestion des eaux pluviales de la ZAC de la Rucherie (BEP Nord et BEP Sud) ;u — Plans de coupe des aménagements de gestion des pluies courantes des espaces publics et d'acheminement des eaux de pluie ;u — Plans de coupe des aménagements de gestion des eaux pluviales et des exutoires de la ZAC de la Rucherie ;© Annexe 4 : Mesure d'évitement ME1 - Balisage des zones sensibles en bordure de chantier (phase travaux) ;© Annexe 5: Mesure d'évitement ME2 - Évitement de la zone tampon de la lisière de la forêt de Ferrières et de l'habitat denidification (phase de conception et phase travaux) ;© Annexe 6 : Schéma d'aménagement de la haie agricole au Sud de la ZAC ;© Annexe 7: Mesure de réduction MR2 - Création de micro-habitats favorables à la faune terrestre (phase travaux et phased'exploitation) ;© Annexe 8 : Mesure de réduction MR3 - Mise en place de barrières imperméables aux amphibiens en bordure des habitats favorables(phase travaux) ;© Annexe 9: Mesure de réduction MR8 — Adaptation de la période de travaux aux sensibilités de la faune (phase travaux) ;Annexe 10 : Localisation des mesures ME1, ME2, MR2, MR3 et MR8 ;Annexe 11 : Mesure d'accompagnement MAT —- Augmentation de la capacité d'accueil pour les chiroptères (phase travaux et phased'exploitation) ;© Annexe 12: Mesure d'accompagnement MAZ — Zone en eau intermittente des bassins de rétention des eaux pluviales (phasetravaux et phase d'exploitation) ;© Annexe 13 : Mesure de compensation MC1 - Création d'habitats favorables aux oiseaux des milieux ouverts herbacés et agricoles au.sein des emprises de la ZAC ;© Annexe 14 : Mesure de compensation MC2 - Création de toitures végétalisées favorables aux oiseaux des milieux ouverts herbacéset agricoles ;© _ Annexe 15 : Mesure de compensation MC3 - Création d'habitats favorables aux oiseaux des milieux ouverts herbacés et agricolessur I'exploitation de Noisetiers ;© _ Annexe 16 : Extrait du plan de gestion simplifié sur la parcelle compensatoire ;
Voies et délais de ri rs:En application de l'article R. 181-50 du Code de l'environnement, et conformément à l'article R. 4211 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'unrecours contentieux :° 1° par le bénéficiaire de l'autorisation dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où ledit acte lui a été notifié,° 2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 dans un délai de quatre mois à compter de :» Vaffichage dudit acte en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;_ la publication de la décision sur le site Internet de la Préfecture de Seine-et-Marne prévue au 4° du même article.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si I'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Cette décision peut être déférée à la juridiction administrative, en saisissant le Tribunal Administratif de Melun — 43, rue du Général de Gaulle, 77000 MELUN par courrier, oudéposé en main propre à l'accueil du tribunal, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.frH peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de Seine-et-Marne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernierdevant étre introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente.Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés au 1° et 2°. Le silence gardé par l'administration pendant plus deux mois sur la demande de recoursgracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du Code de justice administrative.Conformément à l'article R. 181-51 du Code de l'environnement, en cas de recours contentieux des tiers intéressés, l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, denotifier celui-ci à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision. Cette notification doit être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant àl'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant une telle autorisation ou un tel arrêté. L'auteur d'un recours administratif est également tenu de lenotifier au bénéficiaire de la décision à peine de non prorogation du délai de recours contentieux.La notification prévue au paragraphe ci-dessus doit intervenir par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt durecours contentieux ou de la date d'envoi du recours administratif.La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au bénéficiaire de la décision est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec avis deréception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux.
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ANNEXES à l'arrêté préfectoral n°2024/05/DCSE/BPE/EAnnexe 1 - Plan masse générale de la ZAC de la Rucherie
— — - —— - = —2252227 W— 2 u= - - -_— - — ——R - m B —
Vu pour être annexé à l'arrêtéCM OCIE/GPE) €
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Annexe 2 : Plan de découpage des bassins versants de la ZAC de la Rucherie
Ligne de créte
e / 5600 M'
Sm 19548 m'
N
—
3586.27 »
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Annexe 2 : Plan de la gestion des eaux pluviales au sein de la ZAC de la Rucherie
e —-?'"
P - J -Bassin Nord - Vroox 47 721 m3Détit de fuite: 83.45 Us'....-.'nn.nmîa_œülfl'Lmuo-ubflu:hrm |Ardnagmeet G sé Hore posLORS ue tepat e B
Légende:—=}}==» Canalisation EP projetée= »> = Noue projetée10Q.00——l Point de rejet des lots— == Limite de ZAC
I'Rugeçmäi.inänœu Delot / Fuide in Brosse |tgtMwne | ... _ \ BEIELARUCHRE L_ FAISABILITE ]M—- "; Cn de G S És Plan du rdcasu déé Esux Privaies | - 25/42
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Annexe 3 : Plans masses des aménagements de gestion des eaux pluviales de la ZAC de la Rucherie (BEP Nord et BEP Sud)
Rejet du Bassin Sudau Dalot / Ru de la Brosse
Bassin Sud : V100= 7 645 m3Débit de fuite: 38.79 I/s
\ T lllln-llllllllllllllllllllllllIllllllllllllllll""
llllll'Ill.lllll'llllll IIIIII'llllll 'l"'lllllllllllllllllll\(L u""'.-=S||||||||III|||||||:l'||"'
AAB
Légende:—# Canalisation EP projetéeBassin Sud : Vico= 7 645 m3Débit de fuite. 38.79 Vs —# Noue projetée[=] 10Q.00vA B00 —# _ Point de rejet des lots— Limite de ZAC
Bassin Nord : Vioo= 17 721 m3Débit de fuñe: 83.15 Us
Rejet du Bassin Norddans le Ru de l'Abîme
Bassin Nord : V100= 17 721 m3Débit de fuite: 83.15 l/sCanalisation à 5m en amont du point derejet dans le Ru de l'Abîme__ | Aménagement du fossé existant pourŸ créer un rejet en sifflet26/42
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Annexe 3 : Plans de coupe des aménagements de gestion des pluies courantes des espaces publics et d'acheminement des eaux de pluie
5 85 V- | I L£ 10 lEspace planté Trotor + Voirie double sans Noua de iype D Voie vere Espace pioniélot privé 5m de kxge + ot privé| Espace plonté Im d'occotement lSection 1, au nord de I'avenue Paxton
ä -3= StJlm"':
l -
| |E e EI
Espoce plonté Voiie double sens1ot privé Trholt+| Espoce plonty
Section 2 ausud de l'avenue Paxton
Lol glT7 TTEpocs pubic
+ Im d'accotement bel-oi fov Joseph Paxon]
o]
; 4 o l 26 _Espoce plonté | [ * 0 . V PRlot privé r Nove de type C Trottor + Voie en double sans Hottor + se veè tél 3.5m de latge bande planté connexion ovec zac bonde planté l pn
Raccordement avec l'avenue Paxton
(ot H2- T7 "TEypace p®ic
iof privé Noue de type B Espoce plonté Espocel Sm de lorge gradation des strates 08 Meroacé à la sirate houle lp&œlü tosprivéfravoi du toius pour lovorisse i pout lovoriser des hobiats de faune dversifiésgrodation des miieux s8¢ & humedsTrame paysagère en connexion à la trame existante et gestion de l'eau
&
10 D_ Ëlä g
R —. _ .Fspace pubic
n '—'l__î ... 420 3 1Espoce plonté 'voie d'entretion Noue de type A Espace'ot privé &rn de lorge agricole+ 2m d'eccotements
Principe d'intégration paysagère de la noue au sud de la ZAC
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Annexe 3 : Plans de coupe des aménagements de gestion des eaux pluviales et des exutoires de la ZAC de la Rucherie
Î Tempon fonte D400Bassin Sud Tampon fonte D4004.50 | 100 — Création d'un fossée __N100:119.30 — "'È_ 118.80 TN 118.50 118.50 118 52Gig TO TT 1 — È c m ts — _ Chemun existantOuvrage de prise d'eau o= . " Quvrage Tôte daguedue —Fond bassin 117.80 l En 11778 : Î:_Fs_ü"? up mts = Grille 3[ \ ) d — m e ( Talus 1/1|7\_ Ouvrage Téte d'aqueduc T o Cansleston EM 2300 | - 116,85m"h' ll ) |1.18 380 0.8017850 4! AN X
. Tampon fonte D400 'Bassin Nord s fonte D400 Ru de l'Abîme3.80 270 /
; Création d'un fossé_ N100:42095 __ _J L Talus 3/1 - avec rejet en sifflet== S = i i ;i Gty [ Y SRS 80 TN \ ooGn!leñ Talus 3/1 ... Ouvrage Tête daqueduc /- ;Ou de I L[Il Ïl I] 120.2(Fond bassin 119.7 Canaïsation EP 3400 ' l'Ïond bassin 119.75 | - dn à 11%\ — _ [; ; ; s — = __Limiateur de débit 78.82 Vs Canatantion EF 0300 _—esd __ Fond osse\—— Ouvrage Téte d'aqueduc 7 p ll ]. Décantation 5.00AN 99.00 ANXX X
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Annexe 4 : Mesure d'évitement ME1 - Balisage des zones sensibles en bordure de chantier (phase travaux)
C EpaMame - Tous droits reservés - Sources ; C Aercdata France SARL Ortho HR (2D18) - Cartographie : Biotope (20191
Marne_,Q'l'âme dans l'aménagement
MEsures d'évitément etréduction
Mise à jour du volet Faune/Fioie del'étude d'impact pour la ZAC de8 Ruchere à Bussy-Saint-Georges (771LégendeD Aire d'étude rapprachée
- === Balisage des emprises chantier
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Bussy-Saint-Georges
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Annexe 5 : Mesure d'évitement ME2 - Evitement de la zone tampon de la lisière de la forêt de Ferrières et de l'habitat de nidification (phase de conception-et phase travaux)
£ EpaYame - Tous droits raservés - Sources : G'Aerodata France SARL Ortho HR (2018) - Cartographie : Biotope (2018)
>
üczr-}"*__ SR AL A
Marne.fi'l'ame dans l'aménagement
MEsures d'évitement etréduction
Mise à jour du volet Faune/Fiore del'étude c'impect cour la Z8C dela Ructierie à Bussy-Saint-Georges (77)LégendeD Aire d'étude rapprochée
. . . Evitement de la lislére etdes habitats de nidification
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Annexe 6 : Schéma d'aménagement de la haie agricole au Sud de la ZAC
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Bussy-Saint-Georges
100
Annexe 7 : Mesure de réduction MR2 - Création de micro-habitats favorables à la faune terrestre (phase travaux et phase d'exploitation)
vgaMamel'âme dans l'aménagement
MEsures d'évitement etréduction
Meze à jour du volet Faune/Fisre del'étude c'impact our ls ZAC de8 Fucheris à Bussy-Saint-Georges (77)LégendeD Aire d'étude rapprochée. Mise en place de micro habltats
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Bussy-Saint-Georges
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Annexe 8 : Mesure de réduction MR3 - Mise en place de barrières imperméables aux amphibiens en bordure des habitats favorables (phase travaux)
l'âme dans l'aménagement
MEsures d'évitement etréduction
Mse à jour du volet Faune:Fiore del'étude c'impact pour la ZAC dela Rugherie à Bussy-Saint-Geurges (771Légende] Aire d'étude rapprochée
» = = Mise en place de barrièresanti-amphibiens
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Annexe 9 : Mesure de réduction MR8 — Adaptation de la période de travaux aux sensibilités de la faune (phase travaux)_-_------_--Synthese despériodes detravaux optimales
« AMPHIBIENSu REPTILES' t OISEAUX
MAMMIFERES(hors chiroptéres)
\lamommcs
MOLLUSQUESCRUSTACESPOISSONS
Favorable sousconditions
Favorable sousconditionsFavorable sousconditions
ons =.....N = "=
t
Favorable sousconditions
....................................
Période la plus favorableaux inventaires généraux faune/flore
'.Ë
Tl- ; .
;- |
xL
,
q;
Favorable sous conditions
Favorable sousconditions
- 'I e ' |."vr>
A' T '_:" :
Pénode Pénode Extensionsprncipale m complémentaire TR possibles
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Annexe 10 : Localisation des mesures ME1, ME2, MR2, MR3 et MR8
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I . âme dans l'amènagement
Synthése des mesures ER
Mise à jour du volet Faune/Flore de= l'etude dimpact pour la ZAC de$ la Rucherie à Bussy-Saint-Georges (77)e e T )Légende| | aire d'étudeMER
-~ Me01 Balisage des zones sensiblesen bordure du chantier—— MEO2 Evitement de la zone tamponde la lisière de la forêt de Ferrièreset de l'habitat de nidification¢ — MRO2 Création de micro-habitatsfavorables à la faune terrestre=ms MRO3 Mise en place de barrièresimperméables aux amphibiensen bordure des habitats favorablese — MR08 Transplantation des stationsde flore patrimoniale
—S — '"'v"; ,u:r;æ—fl*fi biotope35/42
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Bussy-Saint-Georges
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Annexe 11 : Mesure d'accompagnement MA1 - Augmentation de la capacité d'accueil pour les chiroptères (phase travaux et phase d'exploitation)
© EpaMfame - Tous droits réservés - Sources : &'Aerodsta France SARL Ortho HR (2018) - Cartographée : Biotope (2019)
l'âme dans l'aménagement
-
A TS A S - ; p
Tl » " b T >y 2 - ' A C o ïr es PE - E 0R < ' £ - " É .. - i ) - ÀÆ 9 ML ; > - ; [ JPE U, , Pc & - En 2 : En es Ls2 : - ; 0. ; :- J'" - ; %A _ - ... ; P - _:" + 40e à »4 v 1 P ° L — - -' 05 t > , | ps uz en —- {
- r A
MEsures d'évitement etréduction
Mise à jour du valet Faune/Fiare del'étude c'impact cour ls ZAC dela Rucherie à Bussy-Saint-Georges (771LégendeD Aire d'étude rapprochée
@ — Mise en place de gîtes à chlraptères
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Bussy-Saint-Georges
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Annexe 12 : Mesure d'accompagnement MA2 — Zone en eau intermittente des bassins de rétention des eaux pluviales (phase travaux et phase d'exploitation)
p 'l'âme dans l'aménagementPrincipe d'aménagementde la parcelle desnoisetiers et abords desbassins écologiques
Légende)
—— Mise en place de clotures« = = Création de haiesEtagement de la lisièrePlantation de bosquetsMise en place prairie de faucheMise en défens du boisementZone en esu intemitante
' Epaldamne - Tous droits réservès - Sources : 2 Agrodata France SARL Ortho HR (2018) - Cartographie : Biotope (202237/42
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Annexe 13 : Mesure de compensation MC1 - Création d'habitats favorables aux oiseaux des milieux ouverts herbacés et agricoles au sein des emprises de la ZAC
@ EpaMarne - Tous droits réservés - Sources : & Aurodata France SARL Ortho HR (2018) - Cartographie : Biotope (2022)
e sésix5 . ï ; . - ; ! ; vs Es : } — - - — =
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LégendeE] Aire d'étude rapprochéeGaines écologiques netsu :M =
| 'Espaces verts
TR T SPQIO+ Rs A RE ;
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Bussy-Saint-Georges
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Annexe 14 : Mesure de compensation MC2 - Création de toitures végétalisées favorables aux oiseaux des milieux ouverts herbacés et agricoles (mesure de compensation volontaire)
@ EpaMfarne - Tous droits rasanes - Sources . & Aerodata France SARL Ortho HR (2018) - Cartagraphie | Biotope (2G191
EpaMarnel'âme dans l'aménagement
MCO02 Création de toituresvégétalisées favorablesaux oiseaux des milieuxouverts herbacés etagricoles
Mise à jour du volet Faune/Flore del'étude d'impact pour la ZAC dela Rucherte à Bussy-Saint-Georges (77}LégendeD Aire d'étudeGain netu .
"
.. ; g . Y '. . F' - - ;. - rL —à . - L » =r v E w;4 - ¥; . ;> "Jm 9 ä ' . ' ; 2- ; - . ; P -' - - '. i v ; / 522 => ) ; " ; 2SÈ J s0
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Annexe 15 : Mesure de compensation MC3 - Création d'habitats favorables aux oiseaux des milieux ouverts herbacés et agricoles sur l'exploitation de Noisetiers
MarneÆ'l'âme dans l'aménagementMCO03 Création d'habitatsfavorables aux oiseauxdes milieux ouvertsherbacés et agricoles surla parcelle des noisetiersMise à jour du volet Faune/Flors del'étude d'mport pout l 280 dela Rucherie à Eussy-Saint-Gearges (77)
LégendeD Aire d'étudeGain écologique net. -
OGIOHotL EpaMame - Tous droits résenves - Sources : T Aerodata France SARL Crho HR (2018) - Cartographie : Biotope (2019)40/42
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Bussy-Saint-Georges
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Annexe 15 : Mesure de compensation MC3 - Création d'habitats favorables aux oiseaux des milieux ouverts herbacés et agricoles sur I'exploitation de Noisetiers
2 EpaMarne - Tous droits résorés - Sources : € Aorodata France SARL Ortho HR (2018) - Cartographio : Bictope {2022}
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# EpaMar" >l'âme dans l'aménagement
Principe d'aménagementde la parcelle desnoisetiers et abords desbassins écologiques
LégendeMise én place de clotures= == Création de haiesEtagement de la lisièrePlantation de bosquetsMise en place prairie de fauche// ' Mise en défens du boisementZone en eau intermitente
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Bussy-Saint-Georges
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Annexe 16 : Extrait du plan de gestion simplifié sur la parcelle compensatoire
l'âme dans l'aménagement , Amènagement pOllI' la' compensationEpa|
Scenario de compensation à Bussy-Saint-Georges - parcelle YC 15(noisetiers)Compensation ZAC de la Rucherie
Arcrlll([_:el. |© EPAMARNE - Tous droits réservés - Sources : ©BING (2022) - Cartographie : Archipel (2022)
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Bussy-Saint-Georges
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-03-22-00001
AVIS CDAC 15 mars 2024 VILLEPARISIS
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-03-22-00001 - AVIS CDAC 15 mars 2024 VILLEPARISIS 112
E . Direction de la Coordinationz des Services de L'ÉtatPREFET |DE SEINE-ET-MARNEL'iberte'EgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL (CDAC)RÉUNION DU 15 MARS 2024
AVISDemande d'autorisation d'extension d'un drive E. LECLERCsur le territoire de la commune de VILLEPARISIS
VU le Code de commerce et notamment les articles L750-1 et suivants et R751-1 et suivants ;VU le Code de l'urbanisme ;VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portées évolution du logement, de I'aménagement et dunumérique ;VU le décret n° 2004-374 du 29/04/2004 modifié relatif aux pouvoirs du préfet, à l'orgarisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissionsdépartementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitationcommerciale ;VU le décret du Président de la République en date du 25 août 2023 portant nomination de MonsieurSébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne;VU le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté n°22/BC/076 du 27 octobre 2022 portant renouvellement de la composition de lacommission départementale d'aménagement commercial de Seine-et-Marne ;
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VU l'arrêté 23/BC/001 du 6 janvier 2023 modifiant I'arrété 22/BC/076 du 27 octobre 2022 portantrenouvellement de la composition de la commission départementale d'aménagement commercial deSeine-et-Marne.VU l'arrêté n°24/BC/178 du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature à Monsieur SébastienLIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne et organisant sa suppléance ;VU l'arrêté n°24/BC/001 du 25 janvier 2024 modifiant l'arrêté n°23/01/2023 du 6 janvier 2023 portantrenouvellement de la composition de la commission départementale d'aménagement commercial deSeine-et-Marne ;VU la demande présentée par la SAS MAVIDIS DRIVE portant sur l'autorisation d'extension d'un drive E.LECLERC de surface de vente 37m2 d'extension passant de 614 m? à 651 m? soit de 10 pistes à 12 pistes,sur le territoire de la commune.de Villeparisis ;VU le rapport d'instruction présenté par la Direction départementale des territoires ;Après qu'en aient délibéré les membres de la commission assistés de :Monsieur Pierre MESSAGER, représentant le Directeur Départemental des Territoires.SUR proposition du Secrétaire Général de |a Préfecture.CONSIDÉRANT que le projet porte sur la demande d'autorisation d'extension d'un drive E. LECLERC desurface de vente 37m2 d'extension passant de 614 m? à 651 m? de surface de vente, soit de 10 pistes à 12pistes, sur le territoire de la commune de Villeparisis ;CONSIDÉRANT que le Schéma Directeur de la Région Île-de-France de Roissy approuvée le 19/12/2019s'applique au territoire de la commune de Villeparisis ;CONSIDÉRANT que le PLU de la commune de Villeparisis a été approuvé le 15/05/2019, le projet étantsitué en zone « Ul» correspondant aux quartiers dédiés aux activités économiques et destinée àaccueillir les constructions, ouvrages ou travaux à destination d'artisanat et commerce de détail, decommerce de gros ; 'CONSIDÉRANT que le projet respecte les dispositions du ScoT et du PLU de la commune concernant ladestination de la dite zone ;CONSIDÉRANT que le projet concerne une extension de la surface actuelle réalisée dans les locauxexistants du drive, ce qui permet d'augmenter et de fluidifier les passages suite à la forte progression del'activité ces dernières années ;CONSIDÉRANT que l'emplacement du projet ne venant pas consommer d'espace naturel, celui-ci sesituant dans une zone déja urbanisée et au sein d'un ensemble commercial existant ;CONSIDÉRANT que l'accés et la sortie du Drive s'effectuent par un giratoire aménagé sur le D 105 ;CONSIDÉRANT que la commune est desservie par les routes nationales RN2 au Nord-Ouest et RN 3, auSud, et l'autoroute A 104 à I'Est .CONSIDÉRANT que le projet prévoit la création de 54m2 d'espaces verts par rapport à l'existant ;CONSIDERANT qu'un système de récupération de chaleur sera mis en place sur le nouveau groupe deproduction du froid existant, la chaleur récupérée sera utilisée en pré-chauffage du bâtiment ;
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CONSIDERANT que les espaces de pleine terre représentant une surface de 3 125 m? , les espaces vertsseront augmentés à 3 179 m? comportant 10 arbres ainsi que des massifs arborés et des pelouses ;CONSIDERANT que le site est respectueux de l'environnement ;CONSIDÉRANT que le site est respectueux de l'environnement ;La Commission Départementale d'Aménagement Commercial décide d'émettre un avis favorable à lademande susvisée :
VOTANTS:09 FAVORABLE : 09Frédéric BOUCHE - Maire de VilleparisisBernard GENIES - représentant la Communauté d'Agglomération Roissy-Pays-de-FranceM. Jean-Luc SERVIERES-- représentant la Communauté d'Agglomération Roissy-Pays-de-FranceM. Xavier VANDERBISE- représentant le conseil départementalJulien HUDE - représentant des Maires au niveau départementalMarc CUYPERS - représentant des intercommunalités au niveau départementalMonique HINDERMANN -- représentant le collège des personnes qualifiées en matière deconsommation et protection des consommateursHervé GUISE - représentant le collège des personnes qualifiées en matière de consommation etprotection des consommateursJane BUISSON- représentant le collège des personnes qualifiées en matière de développement durableet d'aménagement du territoire.Un avis favorable est accordé au projet de la SAS MAVIDIS DRIVE portant sur l'autorisation d'extensiond'un drive E. LECLERC de surface de vente 37m2 d'extension passant de 614 m? à 651 m? soit de 10pistes à 12 pistes, sur le territoire de la commune de Villeparisis ;Melun, le 1 2 m m
fet et par délégation,aire Général de la PréfecturePou r/leLe 7ec
Sébaÿtien LIME
Conformément à l'article L.752-17 du Code de commerce, le demandeur, 1€ réprésentant de I'Etat dans le département, toutmembre de la commission départementale d''aménagement commercial, tout pfofessionnel dont l'activité, exercée dans les limitesde la zone de chalandise définie pour chaque projet, est susceptible d'être affectée par le projet ou toute association lesreprésentant peuvent, dans le délai d'un mois, introduire un recours devant la Commission nationale d'aménagement commercialcontre l'avis de la commission départementale d'aménagement commercial.A peine d'irrecevabilité de son recours, dans les cing jours suivant sa présentation à la commission nationale, le requérant, s'il estdistinct du demandeur de l'autorisation d'exploitation commerciale, communique son recours à ce dernier soit par lettrerecommandée avec demande d'avis de réception, soit par tout moyen sécurisé.
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