PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°63-2026-070
PUBLIÉ LE 11 MARS 2026
Sommaire
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités /
63-2026-03-05-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne ARTAUD (2 pages) Page 4
63-2026-03-06-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne DEPOND (2 pages) Page 7
63-2026-03-05-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne MARTIN (2 pages) Page 10
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du
Puy-de-Dôme / Directeur
63-2026-03-03-00008 - AP portant habilitation sanitaire au Dr Tamayo
Emeline (2 pages) Page 13
63-2026-03-05-00002 - Arrêté préfectoral portant habilitation sanitaire
au Dr Buggin Alban (2 pages) Page 16
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du
Puy-de-Dôme / Pole Sécurité Routière et Service Transport
Prévention des Risques Routiers
63-2026-03-10-00002 - Ar DDPP-STPRR-2026-0325---A71-A75--fermetures
nuits (8 pages) Page 19
63-2026-03-06-00008 - Ar DDPP-STPRR-2026-1930-réduction-vitesse-A89-2
cadre battue (3 pages) Page 28
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme /
Planification Grand Clermont et territoires ruraux
63-2026-03-10-00001 - Arrêté n°20260412 approbation de la carte
communale de Villossanges (2 pages) Page 32
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme /
Service Eau Environnement Forêt
63-2026-03-05-00001 - Arrêté interpréfectoral n°20260386 du 5 mars
2026 déclarant d'intérêt général et portant prescriptions
spécifiques à déclaration au titre de l'article L214-3 du code de
l'environnement des travaux de restauration de la Dorette, du Vauziron, de
la Vallée de Credogne, du Dorson, du Lilion, du Carcassedu ruisseau de
Favatelles et du ruisseau de Gourre (84 pages) Page 35
63-2026-03-04-00002 - ARRÊTE n°2026/02-67

Relatif à
l'approbation du document d'aménagement
de la forêt
départementale du sommet du Puy-de-Dôme
2023-2042
Département : Puy-de-Dôme
Surface de gestion :
36,23 ha
Premier aménagement FR84-958

(4 pages) Page 120
2
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme /
Service Economie Agricole
63-2026-03-06-00006 - Arrêté du 6 mars 2026 portant l'autorisation de
cultiver du maïs consommation en zone de production de maïs
semence (6 pages) Page 125
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Sous-préfecture Issoire
63-2026-03-06-00004 - AP portant autorisation "Trial de Marat" le samedi 21
mars 2026 (3 pages) Page 132
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Sous-préfecture Riom
63-2026-03-06-00007 - Décision favorable- CDAC 180- LECLERC - THIERS
(5 pages) Page 136
63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme /
63-2026-03-03-00009 - Arrêté préfectoral n°20260380 du 03-03-2026
mettant en demeure la société TBM AUVERGNE - commune de Gerzat
(4 pages) Page 142
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et
du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / Secrétariat Général
63-2026-03-02-00003 - 20260302-DEC-AP classement CF Fades 63 (4 pages) Page 147
63-2026-03-02-00004 - 20260302-DEC-AP classement CF Montfermy 63 (4
pages) Page 152
63-2026-02-27-00006 - Arrêté interpréfectoral
n°DREAL-AURA-EHN-2026-18 portant dérogation aux dispositions de
l'article L.411-1 du code de l'environnement pour capture suivie
d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales
protégées (amphibiens, insectes, mammifères et reptiles)
et
prélèvement, transport, utilisation et destruction de matériel
biologique d'espèces animales protégées (insectes,
reptiles)
Bureau d'études Aces Campestre (9 pages) Page 157
3
63_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
63-2026-03-05-00004
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne ARTAUD
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-03-05-00004 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne ARTAUD 4
PREFETEDe PENBE-DONE Direction DépartementaleEgalité de I'Emploi, du Travail etFraternité des Solidarités
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistrée sous le N° SAP 101037919et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailLa Préféte du Puy-de-Déme,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 etD.7233-1 a D.7233-5,Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;Vu le décret n° 2016-750 du 6juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises àagrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;Vu le décret n°2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à lacondition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis aurégime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 duCode du travail;Vu la circulaire du 03janvier 2025 relative aux activités de services à la personne ;Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS, enqualité de préfète du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté préfectoral n°20260080 du 12 janvier 2026 portant délégation de signature à MonsieurJérôme CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté du 13 janvier 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur JérômeCHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme, àMadame Vanessa CHARY, Responsable du pêle Insertion professionnelle et entreprises ou MadameElodie MORCEL, Directrice adjointe et responsable du département Emploi et Solidarités ;CONSTATE :Qu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services àla personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et des
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-03-05-00004 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne ARTAUD 5
solidarités (D.D.E.T.S.) du Puy-de-Dôme, le 24 février 2026 par l'entreprise ARTAUD Cédric (nomcommercial : 5-1-4 L'ERE DES PETITS JARDINS) sise 8 RUE CLAUDE DRAVAINE - 63600 AMBERT.Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise ARTAUD Cédric(nom commercial : 5-1-4 L'ERE DES PETITS JARDINS), sous le n° SAP 101037919.Le présent récépissé prend effet à compter du 5 mars 2026 et n'est pas limité dans le temps.Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retraitde la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la D.D.E.T.S. du Puy-de-Dômequi modifiera le récépissé initial.La structure exerce son activité selon le mode : prestataire.Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre:Pour l'ensemble du territoire national :- Petits travaux dejardinage, y compris les travaux de débroussaillage.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Le présent récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 àR.7232-24 du Code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des-actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 5 mars 2026
P/La Préfète,P/Le Directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme,La Responsable du pôle insertionprofessionnelle et entreprises,
Vanessa CHARY
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-03-05-00004 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne ARTAUD 6
63_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
63-2026-03-06-00005
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne DEPOND
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-03-06-00005 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne DEPOND 7
PREFETE ;DU PUY-DE-DOME Direction DépartementalesoerteÉgalité de l'Emploi, du Travail etFraternité des Solidarités
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N° SAP 847759123et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailLa Préfète du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;Vu le décret n° 2016-750 du 6juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises àagrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;Vu le décret n°2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à lacondition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis aurégime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 duCode du travail ;Vu la circulaire du 03 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne ;Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS, enqualité de préfète du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté préfectoral n°20260080 du 12 janvier 2026 portant délégation de signature a MonsieurJérôme CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté du 13 janvier 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur JérômeCHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme, àMadame Vanessa CHARY, Responsable du pôle Insertion professionnelle et entreprises ou MadameElodie MORCEL, Directrice adjointe et responsable du département Emploi et Solidarités ;CONSTATE :Qu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services àla personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et des
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-03-06-00005 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne DEPOND 8
solidarités (D.D.E.T.S.) du Puy-de-Dôme, le 23 février 2026 par l'entreprise DEPOND Morgan sise 5IMPASSE DES CONDAMINES - 63111 MUR-SUR-ALLIER .Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise DEPONDMorgan, sous le n° SAP 847759123 .Le présent récépissé prend effet a compter du 6 mars 2026 et n'est pas limité dans le temps.Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retraitde la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la D.D.E.T.S. du Puy-de-Dômequi modifiera le récépissé initial.La structure exerce son activité selon le mode : prestataire.Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :Pour l'ensemble du territoire national :- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage.- Travaux de petit bricolage dits "homme toutes mains ";Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Le présent récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 àR.7232-24 du Code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 6 mars 2026
P/La Préfète,P/Le Directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme,La Responsable du pôle insertionprofessionnelle et entreprises,
Vanessa CHARY
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-03-06-00005 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne DEPOND 9
63_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
63-2026-03-05-00003
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne MARTIN
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-03-05-00003 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne MARTIN 10
PREFETEee eee Direction DépartementaleÉgalité de l'Emploi, du Travail etFraternité des Solidarités
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistrée sous le N° SAP 837599174et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailLa Préfète du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative a l'adaptation de la société au vieillissement ;Vu le décret n° 2016-750 du 6juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises àagrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;Vu le décret n°2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à lacondition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis aurégime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 duCode du travail;Vu la circulaire du 03janvier 2025 relative aux activités de services à la personne ;Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS, enqualité de préfète du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté préfectoral n°20260080 du 12 janvier 2026 portant délégation de signature à MonsieurJérôme CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté du 13 janvier 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur JérômeCHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme, àMadame Vanessa CHARY, Responsable du pôle Insertion professionnelle et entreprises ou MadameElodie MORCEL, Directrice adjointe et responsable du département Emploi et Solidarités ;CONSTATE:Qu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services àla personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et des
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-03-05-00003 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne MARTIN 11
solidarités (D.D.E.T.S.) du Puy-de-Dôme, le 27 janvier 2026 par l'entreprise MARTIN Elodie (nomcommercial : EM SERVICES) sise 140 rue Clément Ader - 63110 BEAUMONT.Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise MARTIN Elodie(nom commercial : EM SERVICES), sous le n° SAP 837599174.Le présent récépissé prend effet à compter du 5 mars 2026 et n'est pas limité dans le temps.Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retraitde la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la D.D.E.T.S. du Puy-de-Dômequi modifiera le récépissé initial.La structure exerce son activité selon le mode : prestataire.Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :Pour l'ensemble du territoire national :- Entretien de la maison et travaux ménagers;- Garde d'enfants à domicile de plus de trois ans;- Petits travaux dejardinage, y compris les travaux de débroussaillage ;- Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses ;- Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exception des soins vétérinaires et dutoilettage, pour les personnes dépendantes ;- Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leurdomicile (promenades, transport, actes de la vie courante);Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Le présent récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 àR.7232-24 du Code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 5 mars 2026
P/La Préfète,P/Le Directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme,La Responsable du pôle insertionprofessionnelle et entreprises,
nr rinne ere,
Vanessa CHARY
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-03-05-00003 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne MARTIN 12
63_DDPP_Direction Départementale de la
Protection des Populations du Puy-de-Dôme
63-2026-03-03-00008
AP portant habilitation sanitaire au Dr Tamayo
Emeline
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-03-00008 - AP portant
habilitation sanitaire au Dr Tamayo Emeline 13
PREFETE kDU PUY-DE-DÔME Direction départementaleue de la protection des populationsgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL DDPP/SVSPAE/2026 N°26/071ATTRIBUANT L'HABILITATION SANITAIRE à Mme TAMAYO EmelineN°ORDRE : 36136
La Préfète du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 àR. 203-16 et R. 242-33 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;VU l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;VU la demande présentée par Madame TAMAYO Emeline née le 14 mai 1999 domiciliée professionnellementdans le Puy-de-Dôme et inscrite sous le numéro d'ordre : 36136CONSIDÉRANT que Madame Emeline TAMAYO remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitationsanitaire ;Sur proposition du directeur départemental en charge de la protection des populations du Puy de Dôme ;ARRÊTE
Article 1L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du Code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuéepour une durée de cing ans a: Madame TAMAYO Emelinedocteur vétérinaire administrativement domicilié à Clermont-Ferrand
Article 2Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable parpériode de cinq années tacitement reconduites sous réserve, de justifier le cas échéant en fonction del'activité exercée, auprès du préfet du Puy de Dôme, du respect de ses obligations de formation continueprévues à l'article R. 203-12 du Code rural et de la pêche maritime.Article 3Madame Emeline TAMAYO s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéantfinancières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autoritéadministrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du Code ruralet de la pêche maritime.Article 4Madame Emeline TAMAYO pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisationd'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a étédésignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions del'article L. 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-03-00008 - AP portant
habilitation sanitaire au Dr Tamayo Emeline 14
Article 5Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'applicationdes dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du Code rural et de la péche maritime.Article 6Tout changement de situation ou d'adresse professionnelle doit être signalée à la direction départementale dela protection des populations du Puy de Dôme. Le vétérinaire peut renoncer à son habilitation sous réserved'en informer la direction départementale des populations au moins 3 mois à l'avance.Article 7Le secrétaire général de la préfecture du Puy de Dôme et le directeur départemental en charge de laprotection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy de Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 03 mars 2026
LA PRÉFÈTE,Populations,
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 duCode des relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de ladécision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vautdécision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant lajustice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application« telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : https://citovenstelerecours.fr/
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-03-00008 - AP portant
habilitation sanitaire au Dr Tamayo Emeline 15
63_DDPP_Direction Départementale de la
Protection des Populations du Puy-de-Dôme
63-2026-03-05-00002
Arrêté préfectoral portant habilitation sanitaire
au Dr Buggin Alban
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-05-00002 - Arrêté préfectoral
portant habilitation sanitaire au Dr Buggin Alban 16
PREFETEDU PUY-DE-DOME Direction départementaleÉté de la protection des populationsFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL DDPP/SVSPAE/2026 N°26/081ATTRIBUANT L'HABILITATION SANITAIRE à M. BUGGIN AlbanN°ORDRE : 41122
La Préfète du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 àR. 203-16 et R. 242-33 ;VU le décret n° 2004-374du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;VU l'arrêté ministériel du 23juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;VU la demande présentée par Monsieur BUGGIN Alban né le 12 juillet 1995 domiciliéprofessionnellement dans le Puy-de-Dômeet inscrit sous le numéro d'ordre : 41122CONSIDÉRANT que Monsieur Alban BUGGIN remplit les conditions permettant l'attribution del'habilitation sanitaire ;Sur proposition du directeur départemental en charge de la protection des populations du Puy de Dôme
4
ARRÊTE
Article1L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du Code rural et de la pêche maritime susvisé estattribuée pour une durée de cinq ans à:Monsieur Alban BUGGINdocteur vétérinaire administrativement domicilié à Cunlhat
Article 2Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelablepar période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, dejustifier le cas échéant en fonctionde l'activité exercée, auprès du préfet du Puy de Dôme, du respect de ses obligations de formationcontinue prévues à l'article R. 203-12 du Code rural et de la pêche maritime.Article3Monsieur Alban BUGGIN s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le caséchéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescritespar l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'articleL. 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.
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portant habilitation sanitaire au Dr Buggin Alban 17
Article 4Monsieur Alban BUGGIN pourra être appelé par le préfet de ses départements d'exercice pour laréalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pourlesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en application desdispositions de l'article L. 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.Article 5Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraîneral'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du Code rural et de lapêche maritime.Article6Tout changement de situation ou d'adresse professionnelle doit être signalée à la directiondépartementale de la protection des populations du Puy de Dôme. Le vétérinaire peut renoncer à sonhabilitation sous réserve d'en informer la direction départementale des populations au moins 3 mois àl'avance.Article 7Le secrétaire général de la préfecture du Puy de Dôme et le directeur départemental en charge de laprotection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy de Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 05 mars 2026
LA PRÉFÈTE,; Pour la Préfète et par délégation,Le Directeur Départemental de la Protection des Populations,
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 duCode des relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de ladécision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vautdécision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant lajustice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application« telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : httos:/citovens.telerecours.fr/
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portant habilitation sanitaire au Dr Buggin Alban 18
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Protection des Populations du Puy-de-Dôme
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Ar DDPP-STPRR-2026-0325---A71-A75--fermetures
nuits
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PREFETE .DU PUY-DE-DOMEpr Direction départementaleFraternité de la protection des populations
ARRÊTÉ TEMPORAIRE n° DDPP-STPRR-2026-0325Réglementant temporairement la circulation, sur les autoroutes A71-A75-A711 pendant les travaux de réfection boucles de comptageLa préfète du Puy-de-DômeChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route;Vu le code de la voirie routière;Vu le code général des Collectivités Territoriales ;Vu le décret n°74-929 du 6 novembre 1974 modifiant le décret n ° 73-1074 du 3 décembre 1973 relatifàla limitation de vitesse sur les autoroutes;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n °86-475 du 14 mars 1986 relatif à l'exercice du pouvoir de Police en matière de circulationroutière et modifiant certaines dispositions du Code de la Route;Vu l'instruction ministérielle sur la signalisation routière (livre |, 8ème partie, signalisation temporaire)approuvé par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et le manuel du chef de chantier des routesà chaussées séparées publié par le SETRA;Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 1967 modifié et complété, relatif à la signalisation des Routes etAutoroutesVu la note technique (NOR DEVT1606917N) du 14 avril 2016 relative a la coordination des chantiers etnotamment son annexe 1; |Vu l'arrêté Permanent n° DDPP/STPRR/2021-15 du 07 octobre 2021 portant réglementationd'Exploitation Sous Chantier dans le Puy-de-Dôme pour les autoroutes A71, A710W et A75 (PRO à10+490) ;Vu l'arrêté Permanent n° DT-12-878 du 16 janvier 2013 portant réglementation d'Exploitation SousChantier sur les autoroutes A711, A89Est et A72 (départements 63-42-69) ;Vu l'arrêté Permanent n° 20210712-AP-N-001 du 12 juillet 2013 portant réglementation ed la circulationau droit des chantiers courants et lors des interventions d'urgence sur le réseau routier national horsagglomération exploité par la DIR Massif Central;Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Anne Fou acens en qualité de Préfètedu Puy-de-Dôme;Vu l'arrêté préfectoral n°20260082 du 12 janvier 2026 portant délégation de signature pourl'administration de monsieur Silvain TRAYNARD -directeur départemental de la directiondépartementale de la protection des populations du Puy-de-dôme ;Vu l'arrêté n° DDPP/DIR/2026/015 du 13 janvier 2026 portant subdélégation de signature de M. SilvainTRAYNARD, Directeur départemental de la Direction départementale de la Protection des Populationsdu Puy-de-Dôme, à certains de ses collaborateurs;
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Vu l'avis de la DGITM/DMR/FCA/FCA3 en date du 13 février 2026 ;Vu l'avis du PMO de Clermont-Ferrand en date du 10 février 2026 ;Vu l'avis de la DIR-MC en date du 11 février 2026 ;Vu l'avis du Conseil Départemental du Puy-de-Dôme en date du 12 février 2026 ;Vu l'avis de Clermont Auvergne Métropole date du 11 février 2026 ;Vu l'avis de la commune de Cournon-d'Auvergne en date du 16 février 2026 ;Vu l'avis de la commune d'Aubière en date du 13 février 2026 ;Vu l'avis de la commune de Le Cendre en date du 25 février 2026 ;Vu l'avis de la commune de Pérignat-lès-Sarliève en date du 11 février 2026 ;Vu l'avis de la commune de Lempdes en date du 10 février 2026 ;Vu l'information transmise au SDIS en date du 26 février 2026 ;
Considérant la demande, en date du 06/02/2026 présentée par APRR, relative a la réglementation de lacirculation sur les autoroutes A71-A75-A711 dans le département du Puy-de-Déme, pendant les travauxde réfection de boucles de comptage. |Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers, ainsi que celles du personnel des entreprisesréalisant les travaux et d'APRR, et de réduire autant que possible les entraves et la gêne à la circulationpendant les travaux ;
ARRÊTE
Article 1erDans le cadre des travaux de réfection de boucles de comptage planifiées les nuits des 25 au 26 mars2026 et des 26 au 27 mars 2026, les restrictions de circulation suivantes seront mises en œuvre :e Fermeture de la section autoroutiére d'A71 et d'A75, entre les diffuseurs n°16 du Brézet et n°4d'Orcet, avec mise en place de sorties obligatoires en amont des sections fermées,e Fermetures de bretelles des diffuseurso n°16 du Brézet — PR 387+430 sur A71,n°1 de la Pardieu - PR 1+655 sur A75,n°2 d'Aubiére — PR 3+520 surA75,n°3 de Cournon d'Auvergne — PR 4+700 sur A75,n°4 d'Orcet — PR 6+150 sur A75,
Oo O O O
e Fermetures de bretelles de l'échangeuro A71/A75/A711 - PR 388+440 sur A71.Lorsque les fermetures de section courante s'accompagnent de fermetures de bretelles (diffuseurs et/ounœuds autoroutiers), ces dernières pourront être effectives dès 19h30, dès lors que le trafic le permet.Les opérations de balisage, préalables aux fermetures, pourront débuter plus tôt et les opérations dedé-balisage pourront se poursuivre plus tard, tant que les conditions de circulation le permettent.
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Article 2 - Nuit du mercredi 25 mars 2026 - 20h00 au jeudi 26 mars 2026 - 06h00La déviation principale utilisée est la DEV4-16 précisée ci-dessous :Nom Détail de l'itinérairePrécision sur son utilisation globaleDEV 4-16 Depuis le diffuseur n°4 d'Orcet, suivre la RD Fermeture de la section979, puis suivre la rue de la Fave, l'avenue du autoroutière entre le diffuseur n°4Midi, la rue des Acilloux, puis la RM 772 (avenue d'Orcet et le diffuseur n°16 dud'Aubiére, Chemin de Beaulieu, rue Elysée Brézet.Reclus) jusqu'au diffuseur n°16 de l'A71.De là, accéder à A75-Paris
Les itinéraires de déviations sont indijués en italique sous la mesure de fermeture.Section/Diffuseur Sens Sens Sud/Nord (sens 2)Nord/SudFermeture de la section autoroutière entre les diffuseurs 4-Orcet (A75) et 16-Le Brézet (A71) :A7S-A71 Ÿ En provenance de Montpellier sur A75, sortir au diffuseur n°4d'Orcet puis suivre la déviation DEV 4-16 jusqu'au diffuseur n°16du Brézet et accéder à l''A71-Paris.Diffuseur n°4 Fermeture de la bretelle Orcet > A75-Clermont-Fd :Orcet Ÿ Depuis le giratoire Est du diffuseur, suivre la déviation DEV 4-16.Fermeture de la bretelle Cournon > A75-Clermont-Fd :Diffuseur n°3Cournon () Depuis le giratoire Est du diffuseur, suivre la RM 137 en directionde Cournon, puis suivre la déviation DEV4-16.Fermeture de la bretelle Aubiére > A75-Clermont-Fd :Diffuseur n°2 Depuis le giratoire de «Pérignat», prendre l'A75 direction- Aubière () "Montpellier", puis prendre la sortie n°3 fléchée "Pérignat / ZlCournon / Grande Halle / Zénith", suivre la RM 137 en direction deCournon puis suivre DEV 4-16.Fermeture de la bretelle La Pardieu > A75-Clermont-Fd :Diffuseur n°1 b Au droit de la bretelle fermée, suivre la RM765 (avenue ErnestLa Pardieu Cristal), la RD212 (avenue de Clermont), puis suivre la déviationDEV 4-16.Fermeture de la bretelle A711-Lyon > A71-Paris :En provenance de Lyon sur A711, poursuivre en direction deÉchangeur Clermont-Fd, prendre la Sortie n°1.1a fléchée "Le Brézet".A711/A75 0 Puis suivre la RM 769 (rue Blériot) jusqu'au giratoire dit du Brézet.Puis préndre RM 772 jusqu'au diffuseur 16-Le Brézet et accéder aA71-Paris. |
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Article 3 - Nuit du jeudi 26 mars 2026 - 20h00 au vendredi 27 mars 2026 - 06h00La déviation principale utilisée est la DEV16-4 précisée ci-dessous :Nom Détail de l'itinéraire Précision sur son utilisation globaleDEV 16-4 Depuis le diffuseur n°16, suivre la RM772 Fermeture de la section autoroutière(sens (avenue Elisée Reclus, Chemin de Baulieu, entre le diffuseur n°16 du Brézet et leNord/sud) avenue d'Aubiére), puis la rue des Acilloux, diffuseur n°4 d'Orcet.l'avenue du Midi, la rue de la Fave, puis la RD979 jusqu'au diffuseur n°4 de l'A75. De laaccéder à l''A75-Montpellier.
Les itinéraires de déviations sont indiqués en italique sous la mesure de fermeture.Sens Nord/Sud (sens 1) Sens Sud/NordSection/DiffuseurFermeture de la section autoroutière entre les diffuseurs 16-Le Brézet (A71) et 4-Orcet (A75) :En provenance de Paris sur A71, sortir au diffuseur n°16 duBrézet, puis prendre la RM772 (rue Elysée Reclus) en directionde Cournon, puis :Pour la direction A89-Lyon :Suivre la RM766 (avenue du Brézet) jusqu'au diffuseur n°1.3
La Pardieu(avenue Ernest Cristal) puis la RM 272 (avenue de Cournon) puissuivre la déviation DEV16-4.
A71-A75 de Lempdes sur A771.De là accéderà l'A711 vers Lyon.Pour la direction A75-Montpellier: (DEV 16-4)Suivre la RM 772 (chemin de Beaulieu), puis, dans Cournon,l'avenue d'Aubiére, la rue des Acilloux, l'avenue du Midi, larue de la Fave , puis la RD 979 jusqu'au diffuseur n°4 de I'A75.De là accéder à l'A75-Montpellier.Fermeture de la bretelle Le Brézet > A75-Montpellier / A89-LyonAu droit de la bretelle fermée, poursuivre sur la RM772 (rueElysée Reclus), en direction de Cournon, puis:Diffuseur n°16 Pour la direction A89-Lyon :du Brézet Suivre la RM766 (avenue du Brézet) jusqu'au diffuseur n°1.3 Ÿde Lempdes sur A711.De là accéder à l'A711 vers Lyon.Pour la direction A75-Montpellier :Suivre la déviation DEV 16-4.Fermeture de la bretelle A711-Lyon > A75-Montpellier(bretelle B71F — action DIR);Échangeur En provenance de Lyon sur A711, poursuivre direction Clermont-A711/A75 Fd, prendre la Sortie n°1.1a fléchée "Le Brézet". ()| Puis suivre la RM 769 (rue Blériot) jusqu'au giratoire dit du| Brézet. De là suivre la déviation DEV 16-4.Fermeture de la bretelle La Pardieu > A75-Montpellier:Diffuseur n°1 Depuis le diffuseur n°1 de la Pardieu, poursuivre sur la RM 765 6
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Fermeture de la bretelle Aubiére > A75-Montpellier :Depuis le diffuseur n°2 d'Aubiére, prendre l'A7S direction"Paris/Lyon", prendre la sortie n°1 fléchée "Billom / ZI Cournon b/ La Pardieu", puis suivre la RM 765 (avenue Ernest Cristal) puisla RM 212 (avenue de Cournon) puis suivre la déviation DEV16-4. |Fermeture de la bretelle Cournon > A75-Montpellier :
Diffuseur n°2Aubiére
Diffuseur n°3Depuis le diffuseur n°3 de Cournon, poursuivre sur la RM137, | bCournon puis suivre la déviation DEV 16-4.
ÀA Ga L4 © e .A71-Diffuseur 16 Sur A711 JÉNELES pour Montpellier
® E Lecler! CMRRMONT Deviation A89-LyonC3 MARMILHATmages RONZIERED —— aa Æ Liss Dien nek O(A GRASSETTELempdesLE GRENDBEAULYEU 5ARDI %Hôtel GRAND MESS Deviation 16-4Clermont\Ferrand
Section nord-sudfermée entre A71-diffuseur 16(Brézet)et A75-diffuseur 4-Orcet
M212| 1ie
LA POELADE joeCournon-d'AuvergnePUY DE. LA ROCHE CAA75-Diffuseur 2 Vv FyA75-Diffuseur 3 À 3
LESARAVEYROUX 082EE
A75-Diffuseur 4 # LILe Cendre
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Article 4= Les fermetures des sections autoroutiéres seront effectuées par la mise en place d'une sortieobligatoire en amont des sections fermées.= Il sera dérogé aux critères d'interdistance entre chantiers précisés dans les différents arrêtéspermanents d'exploitation sous chantier: l'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers deréparation et d'entretien, courant ou non courant, pourra être inférieure à celle de la réglementation envigueur, sans pour autant être inférieure à 3 km.« Les dispositions du présent arrêté cessent leurs effets à la fin des travaux, y compris si ces dernierssont terminés avant la fin des périodes définies ci-dessus. La chaussée est alors rendue aux usagers dansles conditions de circulation qui étaient celles applicables avant les travaux.Si les travaux devaient être annulés, les dispositions du présent arrêté seraient alors caduques.« En cas de nécessité opérationnelle, les véhicules de secours pourront emprunter les bretelles et/ousections fermées (circulation sur chaussée avec présence de personnel à pieds), sous réserve que lanature des travaux ne rende pas toute circulation impossible, et après accord du chef de chantier ouson représentant sur la zone de chantier traversée, et après en avoir avisé le PC APRR de Genay.
Article 5La signalisation temporaire réglementaire doit être conforme à l'instruction interministérielle (Livre | -8°" partie) approuvée par arrêté interministériel du 6 novembre 1992 'et aux manuels'du chef dechantier. | —_— a BESTSLa mise en place, le contrôle, la maintenance et l'enlèvement de la signalisation temporaire adaptéesont effectués sous la responsabilité des services d'APRR en coordination avec les gestionnairesconcernés, pour chacun en ce qui les concerne et selon les modalités retenues entre eux.
Article 6Les forces de l'ordre pourront être sollicitées pour accompagner les agents de la société APRR afin defaire respecter les mesures de police nécessaires pour procéder à l'arrêt ou au ralentissement de lacirculation, et à la mise en place des balisages.Dans le cas toutefois où les forces de l'ordre, une fois requises, seraient dans l'impossibilité d'êtreprésentes, les équipes d'interventions seront autorisées à réaliser seules ces opérations.
Article 7Les informations relatives à la date et à la nature des travaux sont portées à la connaissance des usagersavant et pendant les travaux au moyen de:- panneaux à message variables ou fixes,- radio Autoroute Info 107.7,- internet www.aprr.fr. |
Article 8Toute infraction au présent arrêté sera constatée par procès-verbaux dressés par les forces de l'ordre.
Article 10Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du Puy-de-Dôme.
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Article 11Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Puy-de-Dôme,Monsieur le Directeur Départemental de la Protection des Populationsdu Puy-de-Dôme,Monsieur le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie Départemental du Puy-de-Dôme,Monsieur le Commandant de l'Escadron Départemental de Contrôle des Flux du Puy-de-Dôme,Monsieur le Président du Conseil Départemental du Puy-de-Dôme,Monsieur le Président de Clermont-Auvergne-Métropole,Monsieur le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours du Puy-de-Dôme,Monsieur le directeur de la DIR Massif Central,Monsieur le Chef du SAMU du Puy-de-Dôme,Messieurs les maires des communes impactéessont chargés. chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie seraadressée au Directeur Régional APRR— Région Rhône.
Fait à Clermont-Ferrand, le LO WGA 2020
La PréfètePour la Préfète et par DélégationPour spartamentaldelap ~Sulations,Par dé berue adjointe,Sandrine AYRAL
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code dejustice administrative, et de l'article L. 411-2 du Code desrelations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa datede notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décisionimplicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen»,disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
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Protection des Populations du Puy-de-Dôme
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Ar
DDPP-STPRR-2026-1930-réduction-vitesse-A89-2
cadre battue
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E Direction départementalePREFETE de la protection des populationsDU PUY-DE-DOMELibertéEgalitéFraternitéARRÊTÉ TEMPORAIRE N° DDPP-STPRR-2026-1930réglementant temporairement la réduction de la vitesse maximale autorisée sur laportion de l'A89 Est entre le PK 446 et le PK 448La préfète du Puy-de-DômeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le Code de la route ;Vu le Code de la voirie routiére ;Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;Vu le Code de la sécurité intérieure:Vu le décret n° 74.929 du 6 novembre 1974 modifiant le décret n° 73.1074 du 3 décembre 1973relatif a la limitation de vitesse sur les autoroutes ;Vu le décret n° 86.475 du 14 mars 1986, relatif a l'exercice du pouvoir de Police en matière decirculation routière et modifiant certaines dispositions du Code de la Route ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1, 8ème partie, signalisationtemporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et le manuel du chef dechantier des routes à chaussées séparées publié par le SETRA;Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 1967 modifié et complété, relatif à la signalisation des routes etautoroutes;Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS enqualité de Préfète du Puy-de-Dôme;Vu l'arrêté n°20260065 du 12 janvier 2026 portant délégation de signature aux sous-préfetsassurant le service de permanence ;Vu l'arrêté n°20260075 du 12 janvier 2026 portant délégation de signature a Mme PascaleRODRIGO, Sous-préfète de RIOM,Vu l'arrêté N° 20260082 du 12 janvier 2026 portant délégation de signature pour l'administration aMonsieur Silvain TRAYNARD, directeur départemental de la Direction Départementale de laProtection des Populations du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté n°DDPP/DIR/2026/015 du 14 janvier 2026 portant subdélégation de signature deM. Silvain TRAYNARD, Directeur départemental de la Direction départementale de la Protectiondes Populations du Puy de Dôme, à certains de ses collaborateurs ;Vu la demande en date du 06/03/2026 présentée par la société Autoroutes du Sud de la France,sollicitant une réglementation de circulation en raison de la présence d'animaux sauvages sur untronçon de l'A89 Est;Considérant la nécessité de limiter la vitesse sur l'A89 Est entre les points kilométriques 446 et 448,situés sur la commune de Chabreloche, en direction de Clermont-Ferrand et en direction de Lyon;Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des clients de l'autoroute, ainsi que celle des agentsde la société Autoroutes du Sud de la France et des entreprises chargées de l'exécution des travauxet de réduire, autant que possible, les entraves à la circulation;Considérant que des déplacements d'animaux sauvages ont été constatés à proximité des voies del'autoroute A89, sur le tronçon compris entre les PK 446 et 448, situé sur la commune deChabreloche (63070).
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DDPP-STPRR-2026-1930-réduction-vitesse-A89-2 cadre battue 29
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental de la protection des populations du Puy-
de-Dôme ;
ARRÊTE
Article 1
Une limitation de vitesse à 90 km/h est instaurée dans les deux sens de circulation sur la section
comprise entre les PK 446 et 448, situé sur la commune de Chabreloche (63070).
Article 2
Sur ce tronçon d'autoroute, dans chaque sens, la circulation pourra être réduite à une voie en
fonction des besoins liés à la situation.
Si la présence d'animaux est avérée, la circulation pourra être interrompue temporairement pour
garantir la sécurité des usagers.
Article 3
La limitation de vitesse sera mise en place conformément à la réglementation en vigueur.
La signalisation temporaire sera installée et maintenue en état de fonctionnement par les services
de la société Autoroutes du Sud de la France (ASF).
Article 4
En cas d'incident ou d'accident, les services de la société Autoroutes du Sud de la France sont
habilités à prendre toutes mesures nécessaires afin d'assurer la sécurité des usagers.
Article 5
Le présent arrêté prend effet dès sa signature et restera applicable jusqu'à la disparition du danger
lié aux animaux présents sur la zone.
Article 6
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Puy-de-Dôme,
Monsieur le Directeur Départemental de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme,
Monsieur le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie du Puy-de-Dôme,
Monsieur le Commandant de l'Escadron Départemental de Contrôle des Flux du Puy-de-Dôme,
Madame la Directrice Régionale d'Exploitation Centre Auvergne des Autoroutes du Sud de la
France,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté dont une copie
sera adressée au Directeur du Service des Autoroutes à Bron (69) et à la cellule routière zonale
Auvergne-Rhône-Alpes.
Fait à Clermont-Ferrand le 6 mars 2026
La Préfète
Par délégation,
La sous-préfète
Pascale RODRIGO
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-06-00008 - Ar
DDPP-STPRR-2026-1930-réduction-vitesse-A89-2 cadre battue 30
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des rela-
tions entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de
notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision im-
plicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,
63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », dispo-
nible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-06-00008 - Ar
DDPP-STPRR-2026-1930-réduction-vitesse-A89-2 cadre battue 31
63_DDT_Direction Départementale des
Territoires du Puy-de-Dôme
63-2026-03-10-00001
Arrêté n°20260412 approbation de la carte
communale de Villossanges
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-10-00001 - Arrêté n°20260412 approbation de la
carte communale de Villossanges 32
EH Direction départementalePRÉFÈTE |7 des territoiresDU PUY-DE-DOME PREFECTURE DU PUY-DE-DOMEpoe ARRETE N°Fraternité ARRETE N° 90260412portant sur l'approbation de la carte communale de Villossanges
La préféte du Puy-de-Déme,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite,VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS enqualité de préfète du Puy-de-Dôme;VU le code de l'urbanisme et notamment les articles L.160-1 et suivants, et R.161-1 et suivants ;VU la délibération du conseil municipal de Villossanges en date du 6 février 2026 approuvantl'élaboration de la carte communale, et réceptionnée par la sous-préfecture le 11 février 2026 ;CONSIDÉRANT l'avis favorable de la commission départementale de la préservation des espacesnaturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) sur le projet de carte communale en date du 21 août 2025;CONSIDÉRANT l'avis favorable de la commission départementale de la nature, des paysages et dessites (CDNPS) sur le projet de carte communale en date du 17 septembre 2025 ;CONSIDÉRANT les conclusions et l'avis favorable du commissaire enquêteur à l'issue d'une enquêtepublique menée du 31 octobre 2025 au 28 novembre 2025 ;SUR proposition du directeur départemental des territoires :ARRETEArticle 1er - La carte communale de Villossanges est approuvée.Article 2 - Le présent arrêté, ainsi que la délibération d'approbation du conseil municipal en date du6 février 2026, seront affichés en mairie pendant un mois.La mention de ces affichages sera insérée dans un journal diffusé dans le département.Article 3 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.Article 4 - La sous-préféte de l'arrondissement de Riom, le directeur départemental des territoires duPuy-de-Dôme, le maire de la commune de Villossanges sont chargés, chacun en ce qui les concerne, del'exécution du présent arrêté. Faità Clermont-Ferrand, le 10 MARS 2026La préféte,
Anne F AK-JACOBS
5 boulevard GasarxTal: 04.73.93.33.93
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-10-00001 - Arrêté n°20260412 approbation de la
carte communale de Villossanges 33
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code desrelations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa datede notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décisionimplicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen »,disponible sur le site internet suivant : https://citovens.telerecours.fr/
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-10-00001 - Arrêté n°20260412 approbation de la
carte communale de Villossanges 34
63_DDT_Direction Départementale des
Territoires du Puy-de-Dôme
63-2026-03-05-00001
Arrêté interpréfectoral n°20260386 du 5 mars
2026 déclarant d'intérêt général et portant
prescriptions spécifiques à déclaration au titre
de l'article L214-3 du code de l'environnement
des travaux de restauration de la Dorette, du
Vauziron, de la Vallée de Credogne, du Dorson,
du Lilion, du Carcassedu ruisseau de Favatelles et
du ruisseau de Gourre
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-05-00001 - Arrêté interpréfectoral n°20260386 du 5
mars 2026 déclarant d'intérêt général et portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L214-3 du code de
l'environnement des travaux de restauration de la Dorette, du Vauziron, de la Vallée de Credogne, du Dorson, du Lilion, du
Carcassedu ruisseau de Favatelles et du ruisseau de Gourre
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PREFETE | PRÉFETDU PUY-DE-DÔME DE HAUTE-LOIREri LibertéPREFECTURE DU PUY-DE-DÔMEARRETEN°20260386ARRÊTÉ INTER-PREFECTORALdéclarant d'intérêt général et portant prescriptions spécifiques à déclarationau titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnementdes travaux de restauration de la Dorette, du Vauziron, de la vallée de la Credogne, du Dorson,du Lilion, du Carcasse du ruisseau de Favatelles et du ruisseau de Gourre
Directions départementales des territoiresdu Puy-de-Dôme et de la Haute-Loire
Dossier n° 63-2025-00075
La préfète du Puy-de-Dôme, Le préfet de la Haute-Loire,Chevalier de la Légion d'honneur, Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite, Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, le livre II et le livre IV, notamment les articles L. 211-7, L. 214-1 à L. 214-3,L. 215-2 et L. 215-14 à L. 215-18 relatifs aux cours d'eau non domaniaux et à leur entretien, les articles R,214-88 et suivants relatifs aux opérations déclarées d'intérêt général ou urgentes, et l'article L. 414- 4relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000, les articles L. 432-1, L. 433-3 et L. 435-5 et R. 435-34 àR. 435-39 relatifs aux obligations des propriétaires riverains titulaires du droit de péche ;Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 151-36 à L. 151-40, en particulierl'article L. 151-37 permettant la dispense d'enquête publique ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu la loi consolidée du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée parl'exécution des travaux publics, notamment son article 3;Vu la loi n°2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement desdémarches administratives :Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant de monsieur Yvan CORDIER en qualité de préfet de ia Haute-Loire ;Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS enqualité de préfète du Puy-de-Dôme;
110
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-05-00001 - Arrêté interpréfectoral n°20260386 du 5
mars 2026 déclarant d'intérêt général et portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L214-3 du code de
l'environnement des travaux de restauration de la Dorette, du Vauziron, de la Vallée de Credogne, du Dorson, du Lilion, du
Carcassedu ruisseau de Favatelles et du ruisseau de Gourre
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Vu l'arrêté préfectoral n°20-00183 du 30 janvier 2020 autorisant les communautés de communes deThiers Dore et Montagne, de Billom Communauté, d'Entre Dore et Allier et d'Ambert Livradois Foreza transférer au syndicat mixte d'aménagement et de gestion du parc naturel régional du Livradois-Forez, les missions relevant de l'article 2-4-1 des statuts du syndicat (compétence « gestion desmilieux aquatiques et prévention des inondations » - GEMAPI) sur le bassin de la Dore ;Vu l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne et arrêtant le programme pluriannuel de mesurescorrespondant et notamment ses dispositions 7E-1, 7E-2, 7E-3 et 7E-4;Vu l'arrêté n°20252071 du 8 décembre 2025 fixant les prescriptions spécifiques applicables auxtravaux forestiers comportant une ou plusieurs traversées provisoires de cours d'eau soumis àdéclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement ;Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Dore approuvé par l'arrêté inter-préfectoral n°14/00430 du 7 mars 2014 ;Vu l'avis très favorable de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestiondes eaux Dore sur le dossier de contrat territorial de la Dore (2020-2025) en date du 4 juin 2019;Vu les contrats territoriaux du bassin versant de la Dore signés respectivement les 18 février 2020 et3 février 2023 ;Vu les délibérations du comité syndical du syndicat mixte du parc naturel régional Livradois-Forezdes 2 octobre et 6 décembre 2018 modifiant ses statuts avec fa création d'un objet relatif à la« Gestion du grand cycle de l'eau sur le bassin versant de la Dore » intégrant d'une part, lacompétence gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) et d'autre part,des compétences « hors GEMAPI » participant à la gestion du grand cycle de l'eau, dont le 12° del'alinéa ! de l'article L. 211-7 du code de l'environnement précité, à savoir : l'animation et laconcertation dans les domaines de la prévention du risque d'inondation ainsi que de la gestion etde la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques ;Vu la délibération du conseil communautaire de l'agglomération du Puy-en-Velay en date du20 juin 2019 approuvant le projet de contrat territorial de la Dore (2020 - 2025), l'engagement de lacommunauté dans la réalisation du programme d'actions et donnant son accord pour le lancement'de la procédure de déclaration d'intérêt général nécessaire pour la réalisation des travaux pour lapériode 2020 - 2025;Vu les délibérations du comité syndical, en formation « Grand cycle de l'eau du bassin versant de laDore », du syndicat mixte du parc naturel régional Livradois-Forez en date du 20 mars 2019approuvant le lancement de la procédure de déclaration d'intérêt général du contrat territorial de laDore (2020 - 2025) et celle du 18 juin 2019 approuvant le projet de contrat territorial de la Dore(2020 - 2025);Vu la délibération de la communauté d'agglomération du Puy-en-Velay du 12 février 2020 detransfert de la compétence hors Gemapi sur le bassin versant de la Dore au sens de l'article 2.4.2 desstatuts modifiés du SMPNRLF;Vu le dossier de demande de déclaration d'intérêt général Warsmann de travaux de restauration dela ripisylve de la Dorette de février 2025, reçu le 20 mars 2025, à la direction départementale desterritoires du Puy-de-Dôme, présenté par Monsieur Eric Dubourgnoux, président de la formationGrand cycle de l'eau du syndicat mixte du parc naturel régional Livradois-Forez, enregistré sous len° 63-2025-00075, le 28 mars 2025 ;Vu la convention financière entre la communauté d'agglomération du Puy-en-Velay (CAPEV) et lesyndicat mixte du parc naturel régional Livradois-Forez (SMPNRLF) dans le cadre du grand cycle del'eau sur le bassin versant de la Dore, du 20 mars 2023 ;Vu le courrier du 3 avril 2025 de la direction départementale des territoires du Puy-de-Dômeaccusant réception du dossier déposé par Monsieur Eric Dubourgnoux, président de la formationgrand cycle de l'eau du syndicat mixte du parc naturel régional Livradois-Forez, le 20 mars 2025 ;
2no
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-05-00001 - Arrêté interpréfectoral n°20260386 du 5
mars 2026 déclarant d'intérêt général et portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L214-3 du code de
l'environnement des travaux de restauration de la Dorette, du Vauziron, de la Vallée de Credogne, du Dorson, du Lilion, du
Carcassedu ruisseau de Favatelles et du ruisseau de Gourre
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Vu le courrier du 3 avril 2025 de la direction départementale des territoires du Puy-de-Déme relatifà la consultation pour avis sur le dossier de demande de déciaration d'intérêt général Warsmann detravaux de restauration de la ripisylve de la Dorctte de février 2025, à la direction départementaledes territoires de Haute-Loire ;Vu l'avis émis de la direction départementale des territoires de Haute-Loire en date du 11 avril 2025 ;Vu les échanges dématérialisés de la direction départementale des territoires du Puy-de-Dôme du17 avril, 3 juillet et 1 octobre 2025 au syndicat mixte du parc naturel régional Livradois-Forezdemandant l'apport de corrections dans le dit-dossier ;Vu le dossier de demande de déclaration d'intérêt général Warsmann de travaux de restauration decours d'eau de la Dorette, du Vauziron, de la Credogne, du Dorson, du Lilion, du Carcasse, deruisseau de Favatelle (affluent des Escures) et du ruisseau de Gourre (ruisseau de Valeyre), reçu le19 juin 2025, reprenant et complétant le dossier de demande de déclaration d'intérêt généralWarsmann de travaux de restauration de la ripisylve de la Dorette de février 2025, initialement reçule 20 mars 2025, à la direction départementale des territoires du Puy-de-Dôme, présenté parMonsieur Eric Dubourgnoux, président de la formation Grand cycle de l'eau du syndicat mixte duparc naturel régional Livradois-Forez, enregistré sous le n° 63-2025-00075 ;Vu le courrier du 11 juillet 2025 de la direction départementale des territoires du Puy-de-Dômerelatif à la consultation pour avis sur le dossier de demande de déclaration d'intérêt généralWarsmann de travaux de restauration de cours d'eau de la Dorette, du Vauziron, de la Credogne, duDorson, du Lilion, du Carcasse, de ruisseau de Favatelle (affluent des Escures) et du ruisseau deGourre, à la direction départementale des territoires de Haute-Loire;Vu l'avis émis de la direction départementale des territoires de Haute-Loire en date du 8 août 2025 ;Vu la consultation du public, par voie électronique, définie à l'article 7 de la charte del'environnement, qui s'est déroulée du mercredi 12 novembre 2025 au vendredi 5 décembre 2025 etl'absence d'avis formulé et la note synthétique relative à la procédure de consultation du public,mise en ligne sur les sites Internet des préfectures de la Haute-Loire et du Puy-de-Dôme ;Vu le dossier de demande de déciaration d'intérêt général Warsmann de travaux de restauration decours d'eau de la Dorette, du Vauziron, de la Credogne, du Dorson, du Lilion, du Carcasse, deruisseau de Favatelle (affiuent des Escures) et du ruisseau de Gourre (Valeyre), du 13 juin 2025 et lespièces présentées à l'appui du dit projet;Vu l'avis du président de la formation grand cycle de l'eau du syndicat mixte du parc naturel régionalLivradois-Forez sur les prescriptions envisagées en date du 6 janvier 2026 ;CONSIDÉRANT que les travaux de restauration de la Dorette, du Vauziron, de la vallée de laCredogne, du Dorson, du Lilion, du Carcasse du ruisseau de Favatelles et du ruisseau de Gourre ontpour but de contribuer à l'amélioration globale de la qualité des masses d'eau et de sauvegarder ladiversité de la faune et de la flore, et sont prévus globalement, dans le cadre d'un plan de gestionétabli à l'échelle d'une unité hydrographique cohérente, selon les termes de l'article L. 215-15 ducode de l'environnement ;CONSIDÉRANT que le dossier déposé par le président de la formation Grand cycle de l'eau dubassin de la Dore du syndicat mixte du parc naturel régional Livradois-Forez, en date du 13 juin 2025,constitue un dossier de demande de déclaration d'intérêt général, aux termes de l'article L. 215-15du code l'environnement, s'intégrant dans le programme d'actions du contrat territorial (2020-2025)couvrant l'ensemble du bassin versant de la Dore ;CONSIDÉRANT que les travaux prévus dans ce dossier, sur des terrains privés, présentent uncaractère d'intérêt général et correspondent, notamment, à une des catégories de travaux définies àl'article L. 211-7 du code de l'environnement, à savoir : 1-2° : « L'entretien et l'aménagement d'uncours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ceplan d'eau » et |-8° : « La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et zoneshumides ainsi que des formations boisées riveraines » ;
3ñ0
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-05-00001 - Arrêté interpréfectoral n°20260386 du 5
mars 2026 déclarant d'intérêt général et portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L214-3 du code de
l'environnement des travaux de restauration de la Dorette, du Vauziron, de la Vallée de Credogne, du Dorson, du Lilion, du
Carcassedu ruisseau de Favatelles et du ruisseau de Gourre
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CONSIDÉRANT que les travaux présentent les critères définis à l'article L. 151-37 du code rural et dela pêche maritime dispensant la procédure de déclaration d'intérêt général d'enquête publique :CONSIDÉRANT que ces travaux nécessitent d'accéder aux propriétés privées riveraines des coursd'eau, de légitimer l'intervention de la collectivité publique sur des propriétés privées avec desfonds publics, de simplifier les démarches administratives et que ces travaux ne peuvent pas êtreréalisés en l'absence de déclaration d'intérêt général :CONSIDÉRANT que les travaux prévus sont conformes aux objectifs du SDAGE Loire-Bretagne et àceux du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Dore approuvé par arrêté inter-_ préfectoral n°14-00430 du 7 mars 2014;CONSIDÉRANT que lors de la consultation publique dématérialisée, toute personne a eu lapossibilité d'émettre des remarques ;CONSIDÉRANT que l'avis du déclarant concernant le projet d'arrêté inter-préfectoral a été sollicitépar courrier du 18 décembre 2025 de la direction départementale des territoires du Puy-de-Dôme etque dans son avis en date du 6 janvier 2025, il demande que la date d'autorisation soit repoussée au31 décembre 2026 en lieu et place du 30 juin 2026 ;CONSIDÉRANT que les travaux projetés sont susceptibles d'être situés dans des zones Natura 2000ou des ZNIEFF de type 1 ou 2 ou à proximité de ces zones ;CONSIDÉRANT toutefois que les prescriptions du présent arrêté définies sur la base de la noticed'incidence réalisée par le syndicat mixte du pare naturel régional Livradois-Forez permettent degarantir la protection du milieu et de la vie aquatique ;SUR proposition des directeurs départementaux des territoires du Puy-de-Dôme et de la Hautc-Loire;
ARRÊTETitre | : OBJET DE LA DÉCLARATIONArticle ler - Objet de fa déclaration d'intérêt généralSont déclarés d'intérêt général les travaux de restauration des cours d'eau suivant :_* la Dorette, affluent de la Dore, depuis la confluence avec le ruisseau du Charial, etjusqu'au croisement avec la route départementale n°13, en amont du moulin deBonneval, situés sur le territoire des communes de Dore-l'Eglise dans le département duPuy-de-Dôme et de Bonneval, de Malviéres et de Saint-Victor-sur-Arlanc dans ledépartement de Ja Haute-Loire ;* le ruisseau du Vauziron aval, à l'aval de la station d'épuration de Chateldon, sur letarritoire des communes de Châteldon, de Puy-Guillaume et de Ris :* la Credogne, entre le lieu-dit Planche-Ferrand et la confluence avec le ruisseau desPeyroiles, sur le territoire des communes de Châteldon, de Puy-Guillaume et de Saint-Victor-Montvianeix ;+ le Dorson, entre le Pont de I'Hélion et l'amont du lieu-dit Bazelet, sur le territoire descommunes de Pasliéres et de Thiers ;+ le Lilion, entre le lieu-dit Les Forriers et le lieu-dit Le Genestoux, sur le territoire de lacommune de Néronde-sur-Dore ;+ le ruisseau du Carcasse, entre le lieu-dit de Champ de la Juive et Les Chapioux, sur leterritoire des communes de Grandval et de Saint-Amant-Roche-Savine : ale]
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-05-00001 - Arrêté interpréfectoral n°20260386 du 5
mars 2026 déclarant d'intérêt général et portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L214-3 du code de
l'environnement des travaux de restauration de la Dorette, du Vauziron, de la Vallée de Credogne, du Dorson, du Lilion, du
Carcassedu ruisseau de Favatelles et du ruisseau de Gourre
39
- le ruisseau de Favatelles, affluent du ruisseau des Escures, depuis les sources jusqu'à laconfluence avec le ruisseau de la Rousse, sur le territoire des communes du Monestier etde Saint-Ferréol-des-Cétes ;+ le ruisseau de Gourre (ou le Valeyre), au lieu-dit Gourre, sur le territoire de lacommune d'Ambert.Les travaux visent à une amélioration des fonctionnalités et à la qualité des habitats du cours d'eau.ls consistent à réaliser des coupes sélectives d'arbres, de l'élagage, l'élimination sélective decertains embâcles, le nettoyage du lit du cours d'eau et la plantation d'espèces adaptécs.L'élagage est effectué, sur les résineux bordant le cours d'eau, de plantations maintenues et sur lesarbres penchés, susceptibles de tomber dans le cours d'eau. Les coupes sont franches et réaliséesau plus près du tronc, de manière à éviter toute attaque de champignon pour éviter sondépérissement.Les branches coupées et les piles de bois billonné sont stockées à quelques mètres du cours d'eauet hors crues.La plantation d'espèces adaptées en berges obéit à la mise en place suivante :« des graminées ou des plantes aquatiques en pied de berge pour fixer les talus defaible pente ;+ d'arbustes et de quelques arbres adaptés aux sols engorgés (auine, saule...) en bas deberge ;| - d'un mélange plus diversifié ct plus riche en arbres sur le milieu et le haut de berge.En bas de berge sur les bords de cours d'eau soumis à des crues hivernales régulières, il est privilégiél'utilisation de boutures de saules, qui résistent mieux au courant lors de la montée des eaux.En cas de présence d'une plantation de résineux monospécifique en bordure immédiate du coursd'eau, leur coupe est privilégiée avec une plantation d'essences adaptées. Ces travaux se font avecl'accord du propriétaire et via la signature d'une convention spécifique pour maintenir une ripisylve.Les travaux sont réalisés principalement par une équipe rivière en régie. Les autres travaux sontexécutés par des prestataires externes. Les différentes interventions sont menées sur une bande deterrain de 6 m de large de part et d'autre du cours d'eau.La voie d'accès au chantier se fait principalement par les chemins longeant les parcelles, ou leschemins publics à proximité des lieux de travaux et via les routes départementales.Les travaux ont lieu sur le territoire des communes et sur les parcelles listées en annexe n°1.Les plans parcellaires des travaux sont en annexe n° 2.L'occupation des parcelles est prévue depuis le lendemain de la date de la publication au recueil desactes administratifs du département concerné par les travaux du présent arrêté et jusqu'au31 décembre 2026.
il est donné acte à Monsieur le président de la formation grand cycle de l'eau du bassin de la Doredu syndicat mixte du parc naturel régional Livradois-Forez, de sa déclaration en application del'article L. 214-3 du code de l'environnement, sous réserve du respect des prescriptions énoncéesaux articles suivants, concernant les travaux décrits au présent article.Les travaux n'entrent pas dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration ou àautorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.Le déclarant doit respecter les prescriptions générales suivantes.
ale)
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-05-00001 - Arrêté interpréfectoral n°20260386 du 5
mars 2026 déclarant d'intérêt général et portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L214-3 du code de
l'environnement des travaux de restauration de la Dorette, du Vauziron, de la Vallée de Credogne, du Dorson, du Lilion, du
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Titre Il: PRESCRIPTIONS TECHNIQUESArticle 2 - Prescriptions spécifiques21. Modalités de réalisation des travauxLa mise en œuvre des travaux décrits précédemment est dissociée selon les périodes d'interventionct les types de travaux, afin d'avoir le moins d'impact possible sur l'écosystème.Les travaux réalisés dans le lit mineur du cours d'eau sont réalisés en période de basses eaux, etsuspendus en cas d'orage. lis sont interdits du 1% novembre au 31 mars, correspondant à la périodede reproduction des espèces piscicoles. L'enlèvement des embâcles présents sur le linéaire destravaux s'effectue du 1 avril 2026 au 31 octobre 2026, afin de prendre en compte la période dereproduction des espèces piscicoles de 1*° catégorie.Une attention particulière est portée sur le choix des périodes d'intervention, pour tenir compte ducycle de vie des différentes espèces présentes sur ces parcelles et ne pas perturber la présenceéventuelle du bétail. Éviter les périodes sensibles pour les espèces nicheuses afin de ne pas détruireles nids ou leurs habitats et pour éviter leurs dérangements, lors de l'entretien et/ou la restaurationde la ripisylve, de mars à août. La restauration de la ripisylve et les coupes nécessaires s'effectuerontdu début de 2026 au 15 mars 2026, afin d'éviter la période de nidification et de montée de sève desarbres.Les travaux réalisés dans des zones humides, dont la présence de batraciens est avérée, sontinterdits du 15 février au 15 juin, correspondant à la période de leur reproduction. Si le pétitionnairesouhaite réaliser des travaux en zones humides, du 15 février au 15juin, il s'assure, via une expertisede l'OFB, de l'absence de batraciens sur les zones d'intervention.
Les travaux doivent respecter Ics prescriptions énoncées ci-après.2.2. Mesures à mettre en œuvre pour la réalisation des travauxPRESCRIPTIONS GÉNÉRALES. la circulation des engins dans le cours d'eau est interdite, sauf lors de l'installation etdu retrait des batardeaux. Des dispositifs de franchissement temporaire adaptés au gabaritdes cours d'eau concernés sont mis en place (buses annelées recouvertes de billonscoupés sur place),. toutes les mesures nécessaires sont prises afin d'éviter le départ de matières ensuspension (M.E.S.) dans le cours d'eau,, les engins et autres véhicules sont stationnés en dehors de la zone de crue pendantles périodes d'inactivité,. le stockage des carburants et autres produits présentant des risques pour le milieuaquatique (ciments, enduits, peintures...), le ravitaillement et l'entretien des véhicules sefont hors zone de chantier, sur une aire étanche aménagée,. les engins intervenant sur le chantier sont préalablement révisés afin d'éviter toutrisque de pollution par des fuites du système hydraulique, des fuites d'huile oud'hydrocarbures,. le déclarant impose aux entreprises intervenant sur le chantier, un cahier des chargescomprenant toutes les prescriptions relatives à la réalisation des travaux,du matériel léger est utilisé pour limiter le tassement des sols peu portants. Lesmatériaux et les matériels utilisés sont stockés sur des sols portants,
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Ê la méthode d'abattage est adaptée à la portance du sol afin d'éviter son tassementou la création d'ornières conséquentes pouvant être occasionnées par le passage desengins.GESTION DES ESPÈCES ENVAHISSANTES+ toutes les précautions nécessaires sont prises pour éviter la prolifération d'espècesinvasives par introduction de matériaux contaminés et dispersion lors des opérations dechantier;+ contenir la zone d'intervention par la pose de filets pour éviter toute fuite à l'aval dematériel végétal ; |« quelle que soit la technique utilisée, assurer un nettoyage rigoureux des surfacestravaillées afin de ne laisser aucun résidu de plantes invasives sur le sol et ainsi que dumatériel et des engins ;'+ déposer temporairement les fragments de plantes sur des bâches au sol pour éviter leurenracinement ou leur dissémination ;: les incinérer, non pas sur la berge, mais sur une zone de brûlage la plus proche possiblede la zone de travaux dans le respect de la réglementation concernant le brilage desVégétaux;- en cas de besoin les végétaux sont transportés sur une aire de brélage ou de destructionprévue à cet cffet dans des conteneurs étanches ;» le nettoyage du matériel fait l'objet de soins particuliers afin de ne pas favoriser laprolifération et la dissémination d'espèces exotiques envahissantes (végétales etanimales) ou de maladies pouvant atteindre les organismes aquatiques. Le nettoyage estmené dans des zones éloignées du cours d'eau afin d'interdire tout risque deruissellement et de dissémination dans le milieu aquatique.2.3. Mesures à mettre en œuvre à l'issue des travaux* tous les dispositifs de chantier sont retirés de la zonc : barrages, batardeaux,dispositifs de décantation, aménagements d'accès ... ;« les berges éventuellement abimées sont restaurées et stabilisées pour éviterl'érosion;- effectuer une végétalisation rapide des talus et zones mises à nu après les travauxpour limiter la prolifération des espèces indésirables présentes sur le secteur.Article 3 - Information des servicesLe pétitionnaire est tenu de prévenir les services suivants, 15 jours avant le démarrage des travauxpar mail :Pour les travaux réalisés dans le Puy-de-Dôme :« l'OFB (office français de la biodiversité) : sd63@ofb.gouv.fr,+ la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique du Puy-de-Dôme : accueil@peche63.com.« le bureau chargé de la Police de l'eau : ddt-seef-sne@puy-de-dome.gouv.frPour les travaux réalisés dans la Haute-Loire :+ lOFB (office français de la biodiversité) : sd43@ofb.gouv.fr,+ ta fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique du Puy-de-Dôme: federation43@pechehauteloire.fr,- le service chargé de là Police de l'eau : ddt-sef@haute-loire.gouv.fr
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Article 4 - Accès aux terrainsConformément à l'article L. 215-18 du code l'environnement, pendant la durée des travaux, lespropriétaires sont tenus de laisser passer sur leurs terrains les fonctionnaires et les agents chargésde la surveillance, les entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que les engins mécaniques strictementnécessaires à la réalisation des travaux, dans la limite d'une largeur de six mètres.Les travaux réalisés sur les parcelles privées devront être validés, préalablement par les propriétaireset les exploitants le cas échéant. L'accord est formalisé par une convention entre le syndicat mixtedu parc naturel régional Livradois-Forez et le propriétaire.Article 5 - Modifications des prescriptionsSi le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables àl'installation, il en fait la demande à monsieur le Préfet, qui statue alors par arrêté,Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vautdécision de rejet,Article 6 - Délai de mise en application et durée de validitéConformément à l'article L. 21515du code de l'environnement, cette déclaration d'intérêt généralest valable pendant toute la durée mentionnée à l'article 1 du présent arrêté.Article 7 - Modalités de prise en charge financièreLe coût des opérations, objet de la présente déclaration d'intérêt général, est supporté par lessignataires du contrat territorial du bassin versant de la Dore (2020 - 2025), chacun en ce qui lesconcerne et les organismes financeurs, l'agence de l'eau Loire-Bretagne, le conseil départemental duPuy-de-Dôme et le conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes (Feder Aura).Aucuns travaux ne sont à la charge des propriétaires ou des exploitants, Ils n'entraînent pasd'expropriation. Conformément 3 l'article L. 151-37 du code rural ct de la pêche maritime, cestravaux sont dispensés d'enquête publique.Article 8 - Modifications ultérieuresLes travaux peuvent être adaptés, dans leur ordre de programmation, ct dans leurs modalitésd'exécution, en fonction des réalités du terrain. Cette adaptation doit respecter l'esprit général dudossier.Un nouveau type de travaux ou des travaux sur des tronçons de cours d'eau ou des secteurs nonprévus dans ce dossier doivent faire l'objet d'une nouvelle déclaration d'intérêt général.Article 9 - Conformité au dossier et modificationsLes installations, objet du présent arrêté sont situées, installées et exploitées conformément auxplans et contenu du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présentarrêté. Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à laréalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinagect entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit êtreportée, avant sa réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
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Article 10 - Droit de pêcheConformément aux articles L. 435-5 et R. 435-35 à R. 435-39 du code de l'environnement, lespropriétaires riverains conservent leur droit de pêche. Cependant, les travaux étant tous financéspar des fonds publies, le droit de pêche est partagé, hors les cours attenantes aux habitations et lesjardins, gratuitement, pour une durée de cinq ans après la phase d'entretien, avec la ou lesassociations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique concernées par les linéaires decours d'eau ou à défaut, par les fédérations départementales de la pêche et de la protection dumilieu aquatique concernées par les linéaires de cours d'eau. Pendant la période d'exercice gratuitdu droit de pêche, le propriétaire conserve le droit d'exercer la pêche pour lui-même, son conjoint,ses ascendants et ses descendants.Article 11 - Droits des tiersLes droits des tiers sont ct demeurent expressément réservés.En particulier, le bois coupé lors des travaux continue à appartenir au propriétaire du terrain.Article 12 - Autres réglementations |Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations. Ce présent arrêté n'autorise pas lesdéfrichements.Article 13 - Publication et information des tiersLe présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la Haute-Loireet du Puy-de-Dôme. li est adressé au président de la formation grand cycle de l'eau du bassin de laDore du syndicat mixte du parc naturel régional Livradois-Forez, au président de la commissionlocale de l'eau SAGE Dore, pour information, aux président(e)s de la communauté de communesd'Ambert Livradois Forez, de Thiers Dore ct Montagne, de la communauté d'agglomération du Puy-en-Velay.ll est également adressé aux maires des communes suivantes :* pour le Puy-de-Dôme: Ambert, Châteldon, Dore-l'Eglise, Grandval, Le Monestier,Néronde-sur-Dore, Paslières, Puy-Guillaume, Ris, Saint-Amant-Roche-Savine, Saint-Ferréol-des-Côtes, Saint-Victor-Montvianelx et Thiers,' pour la Haute-Loire : Bonneval, Malvières et Saint-Victor-sur-Arianc,concernées pour affichage dès réception en mairie pendant une durée minimale d'un mois. Il estcommuniqué aux directeurs départementaux des territoires de la Haute-Loire et du Puy-de-Dôme,au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes et aux chefs de l'office français de la biodiversité (OFB) de la Haute-Loire et du Puy-de-Dôme.Ces informations sont mises à disposition du public sur le site internet des services de l'État dans laHaute-Loire et dans le Puy-de-Dôme durant une période d'au moins six mois.
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Article 14 - Voies et délais de recoursEn application de l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, le présent arrêté peut être déféré àla juridiction administrative territorialement compétente (Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 6 cours Sablon, C.S 90129, 63033 Clermont-Ferrand, Cedex 1):1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que lefonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articlesL. 211-1 et L. 5111 dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publicationou de l'affichage de cette décision;2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date àlaquelle fa décision leur a été notifiée.Le tribunal administratif de Clermont-Ferrand peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr . Cette voie de saisie estobligatoire pour les avocats et les communes de plus de 3500 habitants.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant l'auteur de la décision ou d'unrecours hiérarchique devant le(s) ministre(s) compétent(s). L'exercice de ce recours prolonge de deuxmois les délais mentionnés aux 1° et 2°. Le silence gardé par l'administration pendant pius de deuxmois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demandeconformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative.Article 15 - Exécution+ les secrétaires généraux des préfectures de la Haute-Loire et du Puy-de-Dôme :+ les sous-préfètes des arrondissements d'Ambert et de Thiers ;- __le sous-préfet de l'arrondissement de Brioude ;* le président de ia formation grand cycle de l'eau du syndicat mixte du pare naturelrégional Livradois-Forez;+ les présidents de la communauté d'agglomération du Puy-en-Velay et descommunautés de communes d'Ambert Livradois Forez et de Thiers Dore etMontagne;* les maires des communes d'Ambert, de Châteldon, de Dore-l'Eglise, de Grandval,du Monestier, de Néronde-sur-Dore, de Paslières, de Puy-Guillaume, de Ris, deSaint-Amant-Roche-Savine, de Saint-Ferréol-des-Côtes, de Saint-Victor-Montvianeix.et de Thiers dans le Puy-de-Dôme et de Bonneval, ah Malvières et de Saint-Victor-sur-Arlanc dans la Haute-Loire;- les directeurs départementaux des territoires de la Haute-Loire et du Puy-de-Dôme:* le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de larégion Auvergne-Rhône-Alpes;* les chefs des services départementaux de l'office français de la biodiversité de laHaute-Loire et du Puy-de-Dôme;sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Clermont-Ferrand, le 0 5 MARS 2026La préfète du Puy-de-Dôme Le préfet de la Haute-Loire
Yvan C'ORDIERDeux annexes jointes :Annaxe n°1: Listes des communes et des parcelles de localisation des travauxAnnexe n° 2 - Plans de situation parceliaire des travaux
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ARRETE INTER-PREFECTORALdéclarant d'intérêt général et portant prescriptions spécifiques à déclarationau titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnementdes travaux de restauration de la Dorette, du Vauziron, de la vallée de la Credogne, duDorson, du Lilion, du Carcasse du ruisseau de Favatelles et du ruisseau de Gourre
Annexe n° 1- Listes des communes et des parcelles de localisation des travauxLes travaux décrits à l'article n°1 du présent arrêté sont réalisés sur le territoire des communes et surles parcelles suivantes :
Plan de l'annexe n°11-1) Travaux de restauration de la ripisylve sur le cours d'eau la Dorette................................ 21-1-1) Sur le territoire de la commune de Bonneval en Haute-Loire occ cccccccccccssssesscscssessescsessesssscscsececscsesaveccasncascasseacsseneesecsuceesacas 21-1-2) Sur le territoire de la commune de Malvières en Haute-Loire... om EN 31-1-3) Sur le territoire de la commune de Saint-Victor-sur-Arlanc en Haute-Loire suisse 51-1-4) Sur le territoire de la commune de Dore-l'Egiise dans le Puy-de-Dôme issus 71-2) Travaux de restauration du ruisseau du Vauziron aval... senc 91-2-1) Sur le territoire de la commune de Châteldon dans le Puy-de-Dôme oo... ceecsecseesesssseeestscerensseseeesseseacseseaesneassenesesesecsensesenesseesees 91-2-2) Sur le territoire de la commune de Puy-Guillaume dans le Puy-de-Dôme oo......e.eecsessessesesessseneseseenesecsesesscsessseseaussessseveseneesseences 101-2-3) Sur le territoire de la commune de Ris dans le Puy-de-Dôme ....... ec eccsesescecseseseseeeseeeaesessees SN AN 111-3) Travaux de restauration de la vallée de la Credogne............................ ss. 121-3-1) Sur le territoire de la commune de Châteldon dans le Puy-de-Dôme ...0......eccccecccesseseseseseenensnees ne 121-3-2) Sur le territoire de la commune de Puy-Guillaume dans le Puy-de-Dôme re 151-3-3) Sur le territoire de la commune de Saint-Victor-Montvianeix dans le Puy-de-Dôme ...........cececeseeeeees RS 161-4) Travaux de restauration du DOrson........ccescescessessessessecssesecesessessseesessesesessesssssssessssssssssessessessssesecesereceasenaeeas 191-4-1) Sur le territoire de la commune de Paslières dans le Puy-de-Dôme sisi 191-4-2) Sur le territoire de la commune de Thiers dans le Puy-de-Dôme sise 221-5) Travaux de restauration du Lilion........................ sise 251-5-1) Sur le territoire de la commune de Néronde-sur-Dore dans le Puy-de-Dôme sise 251-6) Travaux de restauration du Carcasse.........ccccsscsssceessecsscesssccessesssssecsssssscssscescecsaccecssseaseesenseecaceenscstasseneneeaes 271-6-1) Sur le territoire de la commune de Granval dans le Puy-de-Dôme iii 271-6-2) Sur le territoire de la commune de Saint-Amant-Roche-Savine dans le Puy-de-Dôme ...........essssscssesessessssssesesesssssecesenscestseeces 271-7) Travaux de restauration du ruisseau de Favatelles.......................................................... 291-7-1) Sur le territoire de la commune du Monestier dans le Puy-de-Dôme siennes 291-7-2) Sur le territoire de la commune de Saint-Ferréol-des-Côtes dans le Puy-de-Dôme ..........cccsesessessscseersnsessssesesseesessescessescsesnesees 321-8) Travaux de restauration du ruisseau de Gourre (Valeyre)............................... 331-8-1) Sur le territoire de la commune d'Ambert dans le Puy-de-Dôme inner 33
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1-1) Travaux de restauration de la ripisylve sur le cours d'eau la DoretteLes communes concernées sont : Bonneval, Malviéres et Saint-Victor-sur-Arlanc dans la Haute-Loireet Dore-l'Eglise dans le Puy-de-Dôme.
1-1-1) Sur le territoire de la commune de Bonneval en Haute-LoireSurfaced'occupation desNuméros des a. Surface des| parcelles -6 mNom des propriétaires parcelles de part etparcelles (en m?) | d'autre du coursd'eau(en m?)430035000AB0077 |M FAYET GERARD EUGENE 7448 1436430035000AB0078 |MME CHEVALIER COLETTE GISELE 612 28430035000AB0080 |GALLIEN BOIS IMPREGNES SA 834 404430035000AB0091 |SECTION DE LA NAUTELLE 1560 204430035000AB0093 |MME COTTIN ODETTE 772 285430035000AB0094 |MME COTTIN ODETTE 45 3430035000AB0095 | SECTION DE LA NAUTELLE 1088 255430035000AB0099 |M VALENTIN PASCAL JOSEPH GUY 1882 128430035000AB0100 |M FOURNERIE GILLES BERNARD 2608 595430035000AB0101 |M FAYET GERARD EUGENE 2661 613430035000AB0102 |MME CHEVALIER COLETTE GISELE 407 69430035000AB0105 |M FOURNERIE JEREMY JEAN MAURICE 3945 500430035000AB0106 |M FOURNERIE JEREMY JEAN MAURICE 5741 1834430035000AB0108 |M FOURNERIE THIERRY FERNAND DAVID 8153 255430035000AB0122 |M FOURNERIE JEREMY JEAN MAURICE 2546 1522430035000AB0123 |M VERJUS LIONEL JEAN 829 511430035000AB0124 |MME BONNALD ANITA 8750 46430035000AB0128 |MME BONNALD ANITA 828 16430035000AB0129 |MME VALENTIN CHRISTIANE MARIE ROSE 295 100430035000AB0130 |BUREAU DE BIENFAISANCE DE BONNEVAL 206 35430035000AB0131 |MME BONNALD ANITA 305 27430035000AC0117 |MME BRUNEL BEATRICE MARIE 3083 159430035000AC0119 |M FARNIER JEAN-PIERRE 379 241430035000AC0120 |M FARNIER JEAN-PIERRE 247 98430035000AC0121 |M CROHAS GASTON 3936 1168430035000AC0123 |GALLIEN BOIS IMPREGNES SA 198 38430035000AC0127 |COMMUNE DE BONNEVAL 1571 750
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Surfaced'occupation desNuméros des LL Surface des| parcelles-6 mNom des propriétaires parcelles de part etparcelies (en m2) | d'autre du coursd'eau(en m°)430035000AC0128 |COMMUNE DE BONNEVAL 195 105430035000AC0129 |SAS DU MOULIN DE BONNEVAL 439 172430035000AC0130 |SAS DU MOULIN DE BONNEVAL 669 251430035000AC0131 |M CHAPUIS CHARLES ETIENNE 8386 155430035000AC0135 |MME BRUNEL MARIE FELICIE PIERRETTE 5099 176430035000AC0137 |MME BRUNEL MARIE FELICIE PIERRETTE 839 580430035000AC0138 |MME BRUNEL MARIE FELICIE PIERRETTE 1504 491430035000AC0139 |M BRUNEL GERALD JEAN-CLAUDE 6172 500430035000AC0141 |MME BRUNEL MARIE FELICIE PIERRETTE 4072 346430035000AC0143 |MME BRUNEL MARIE FELICIE PIERRETTE 3676 605430035000AC0144 |M JAMON-BOYER JEAN BERNARD 5567 670430035000AC0145 |M JAMON-BOYER JEAN BERNARD 3621 301430035000ACO160 |M FOURNERIE JEREMY JEAN MAURICE 3080 901430035000AC0161 |M JAMON-BOYERJEAN BERNARD 63 13430035000AC0166 |M FOURNERIE JEREMY JEAN MAURICE 173 4430035000AC0167 |M MOLIMARD LUCIEN EUGENE 276 8430035000AC0168 |M MOLIMARD LUCIEN EUGENE 2668 507430035000AC0360 |M JAMON-BOYERJEAN BERNARD 699 355430035000AC0362 |M JAMON-BOYERJEAN BERNARD 5724 940430035000AD0002 |MME BRAVARD MARIE CLAIRE 30 14430035000AD0003 |MME BRAVARD EUGENIE MARIE PAULETTE 9156 1680430035000AD0004 |MME BRUNEL BEATRICE MARIE 602 395430035000AD0006 |M MOLIMARD LUCIEN EUGENE 11510 789430035000AD0010 |M FOURNERIE JEREMY JEAN MAURICE 4336 115430035000AD0259 |M JOUVHOMME AUGUSTE MARCEL JEAN PIERRE 525 203430035000AD0265 |MME BRUNEL BEATRICE MARIE 1541 569
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1-1-2) Sur le territoire de la commune de Malviéres en Haute-Loire
Numéros des Surface desSurfaced'occupationdes parcelles -Nom des propriétaires parcelles | 6 mde part etparcelles (en m?) d'autre ducours d'eau(en m2)430128000AC0052 |MME SPESSEL VALERIE LAURE 1197 138430128000AC0071 |MME BRUNEL MARIE FELICIE PIERRETTE 401 92430128000AC0072 |MME BRUNEL MARIE FELICIE PIERRETTE 267 54430128000AC0074 |MME BRUNEL BEATRICE MARIE 6018 1409430128000AC0075 |MME BRUNEL BEATRICE MARIE 15138 912430128000AR0125 |MME PRALONG STEPHANIE 2707 426430128000AR0126 |MME PRALONG STEPHANIE 69 25430128000AR0127 |M BASSET ERIC JEAN-LUC 1594 13430128000AR0131 |M BASSET ERIC JEAN-LUC 11329 1215430128000AR0134 |MME PRALONG MARIE THERESE ANTOINETTE 6515 161430128000AR0189 |MME COTTIN MARIE THERESE JEANNE 5284 151430128000AR0190 |M DELAIGUE JEAN-MARIE 1798 174430128000AR0191 |M JOUBERT LAURENT PAUL 1661 381430128000AR0192 |M COUPAT RAYMOND PIERRE MARIUS 1220 218430128000AR0193 |MME RIBEYRON JEANNE 825 334430128000AR0254 |M BERTHOULY MAURICE BERNARD PAUL 14918 413430128000AR0257 |M DELAIGUE JEAN-MARIE 1223 199430128000AR0258 |MME BRUNEL BEATRICE MARIE 1681 640430128000AR0259 |COMMUNE DE MALVIERES 213 38430128000AR0268 |COMMUNE DE MALVIERES 1763 244430128000AR0269 |MME ROUX MARIE ROSE 603 223430128000AR0273 |MME ROUX MARIE ROSE 7235 353430128000AR0274 |M JOUBERT LAURENT PAUL 4839 652430128000AR0275 |MME ROUX MARIE ROSE 734 288430128000AR0276 |MME COUDERT MARTINE 533 251430128000AR0277 |MME ROUX MARIE ROSE 746 355430128000AR0279 |MME ROUX MARIE ROSE 310 13MME TASCHET JACQUELINE FRANCOISE430128000AR0281 |ROSELINE 1820 20MME VERNET MARIE YVETTE430128000AR0282 MME TASCHET JACQUELINE FRANCOISE 8798 381ROSELINE430128000AR0369 |GALLIEN BOIS IMPREGNES SA 6679 17
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mars 2026 déclarant d'intérêt général et portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L214-3 du code de
l'environnement des travaux de restauration de la Dorette, du Vauziron, de la Vallée de Credogne, du Dorson, du Lilion, du
Carcassedu ruisseau de Favatelles et du ruisseau de Gourre
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Surfaced'occupation: Surface des | des parcelles —Numéros des UENom des propriétaires parcelles | 6 m de part etparcelles 2 ,(en m*) d'autre ducours d'eau(en m?)430128000AR0370 |M JOUBERT LAURENT PAUL 3780 211
1-1-3) Sur le territoire de la commune de Saint-Victor-sur-Arlanc en Haute-LoireSurfaced'occupationNuméros des Surface des | des parcelles —arcelles Nom des propriétaires parcelles |6 m de part etP (en mi) d'autre ducours d'eau(en m?)4302280000B0001 |M AHOND CHRISTOPHE JEAN-PIERRE 3721 1234302280000B0002 |M BORIE JEAN-LUC GUY 797 2404302280000B0003 |M BORIE JEAN-LUC GUY 1177 102430228000080582 |MME DAVID NATHALIE SANDRINE 1302 134302280000B0584 |M COTTIN MARC NOEL ELIE 3677 134302280000B0586 |M PHILIBOIS GUILLAUME JEAN-MICHEL 1070 104302280000B0587 |MME PRALONG JEANNE MARIE AUGUSTINE 2252 1264302280000B0588 |COMMUNE DE SAINT VICTOR SUR ARLANC 348 254302280000B0589 |MME PRALONG JEANNE MARIE AUGUSTINE 316 1774302280000B0590 |MME PRALONG JEANNE MARIE AUGUSTINE : 1046 230| M PHILIBOIS GUILLAUME JEAN-MICHEL4302280000B0591 FRANCOIS 601 4244302280000B0592 |M COTTIN MARC NOEL ELIE 2816 11834302280000B0593 |MME DAVID NATHALIE SANDRINE 892 4854302280000B0594 |MME VIALLARD MARIE FRANCOISE 1035 6234302280000B0595 |M ALLEZARD JEAN-JACQUES PHILIPPE 990 8054302280000B0596 |MME DAVID NATHALIE SANDRINE 1151 2714302280000B0597 |M BAUD STEPHANE MARIE EUGENE 1042 4404302280000B0598 |MME PRALONG MARIE THERESE ANTOINETTE 581 2584302280000B0599 |MME COTTIN MARIE THERESE JEANNE 2899 5934302280000B0600 |MME PRALONG MARIE THERESE ANTOINETTE 2728 9764302280000B0601 |M DEMUR MAURICE 1035 3034302280000B0602 |MME DAVID NATHALIE SANDRINE 1186 254
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l'environnement des travaux de restauration de la Dorette, du Vauziron, de la Vallée de Credogne, du Dorson, du Lilion, du
Carcassedu ruisseau de Favatelles et du ruisseau de Gourre
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Surfaced'occupationNuméros des LL Surface des | des parcelles -parcelles Nom des propriétaires parcelles 6 mi de part et(en m') d'autre ducours d'eau(en m?)4302280000B0603 |MME DAVID NATHALIE SANDRINE 2439 10684302280000B0604 | MME PRALONG MARIE CHRISTINE 468 404302280000B0605 |M COTTIN BERNARD JEAN JOSEPH 604 204302280000B0838 |M BRUNEL BERNARD JOSEPH JEAN 9080 9374302280000B0869 |M BRUNEL EUGENE JEAN CLAUDE 1191 754302280000B0871 |M BRUNEL EUGENE JEAN CLAUDE 5165 5574302280000B0875 |MME BRUNEL BEATRICE MARIE 20348 12834302280000B0876 |MME SPESSEL CATHERINE ALICE 3887 4054302280000B0877 |MME SPESSEL CATHERINE ALICE 6087 1874302280000B0879 |M CHOUVELON PIERRE YVES 15360 454302280000B0882 |M LAMARTINE DIDIER MARIUS ADRIEN 10997 7354302280000B0883 |MME CHAMBON MICHELE NICOLE 28430 10594302280000B0946 |M RAMOUSSE PAUL BENOIT 7130 3454302280000B0947 |MME ALLARD ODETTE ROSA 6765 3184302280000B0952 |GALLIEN BOIS IMPREGNES SA 1493 14302280000B0953 |MME BATISSE CECILE 925 3014302280000B0954 |MME RAZ MARTINE MICHELE 1846 2204302280000B0955 |M BERNARD DAVID 1479 2454302280000B0956 |M FRITEYRE ANDRE PIERRE 1387 2324302280000B0957 |M VORILHON ROGER JOSEPH 736 144430228000080958 | "rir OUPTE MARIE ROSE VALENTINE 682 1324302280000B0959 |MME MARTINOL CODERC EVELYNE JOSIANE 2111 298430228000080960 | M CHANTELAUZE JEAN-DANIEL FRANCOIS 4065 6634302280000B0961 |M CHANTELAUZE PIERRE MICHEL 2218 3484302280000B0962 |LA DORETTE 5375 74302280000B0963 | MME BRUNEL BEATRICE MARIE 6102 74302280000B0977 |LA DORETTE 921 2334302280000B0978 | MME VIGNAL THERESE MARIE 1279 2824302280000B0979 |GALLIEN BOIS IMPREGNES SA 1828 244302280000B0980 |M CHAUVEAU MAX GILBERT SIMON 2411 2024302280000B0982 | M GRENIER JEAN NOEL 1907 44302280000B0983 |M RAZ RAYMOND 2846 550
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l'environnement des travaux de restauration de la Dorette, du Vauziron, de la Vallée de Credogne, du Dorson, du Lilion, du
Carcassedu ruisseau de Favatelles et du ruisseau de Gourre
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Surfaced'occupationNuméros des LL. Surface des | des parcelles —Nom des propriétaires parcelles | 6 m de part etparcelles (enm?) | d'autre ducours d'eau(en m°)4302280000B0985 |MME MAIGNET MICHELE 1934 2624302280000B0986 |MME DAURAT CARINE AIMEE DENISE 1742 1704302280000B1002 |M DEFOSSE DANIEL - 1264 1364302280000B1003 |M MOTTET GUILLAUME 1694 2074302280000B1004 |MME GALLON JOELLE CHRISTIANE 1978 2594302280000B1005 |GALLIEN BOIS IMPREGNES SA 2166 2824302280000B1006 |MME MALBOT-LEPAGE LAETITIA CARINE 1484 1694302280000B1007 |M POUTIGNAT JEAN 1238 1554302280000B1008 |M MOTTET JEAN CLAUDE PIERRE 2312 3404302280000B1009 |M PORTAIL MARCEL JEAN 776 1614302280000B1010 |M BARD BERNARD MICHEL JOSEPH 1009 2334302280000B1011 |MME RIX LOUISE PAULE 1398 358430228000081019 RAC YVES HIPPOLYTE RAYMOND 940 2344302280000B1020 |MME CARTIER FRANCOISE MARIE JOSEPHE 2907 6294302280000B1021 |MME PINEL MARIE-LINE 3174 2484302280000B1022 |M FAURE MARCEL 1408 199430228000081023 |MME DAVID NATHALIE SANDRINE 2228 214302280000B1040 |MME DAVID NATHALIE SANDRINE 1621 584302280000B1041 |MME DAVID NATHALIE SANDRINE 374 124302280000B1042 |COMMUNE DE SAINT VICTOR SUR ARLANC 983 4784302280000B1043 |M FAURE JEAN-LOUIS 1576 3124302280000B1044 |MME DAVID NATHALIE SANDRINE 263 2354302280000B1045 | LA DORETTE 298 2944302280000B1046 |M ORIOL MICHEL JEAN PIERRE 946 5394302280000B1047 |M PINEL DANIEL BERNARD 1051 4094302280000B1048 |MME MAIGNET MICHELE 277 2694302280000B1577 |LA DORETTE 52 224302280000B1578 |M PORTAIL ROBERT HENRI 82 704302280000B1582 |MME MALBOT-LEPAGE LAETITIA CARINE | 316 484302280000B1639 |MME COURTINE JOSETTE MARIE PAULETTE 12702 5224302280000B1640 |MME BORIE CRISTELLE 12569 525
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l'environnement des travaux de restauration de la Dorette, du Vauziron, de la Vallée de Credogne, du Dorson, du Lilion, du
Carcassedu ruisseau de Favatelles et du ruisseau de Gourre
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1-1-4) Sur le territoire de la commune de Dore-l'Eglise dans le Puy-de-Dôme
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mars 2026 déclarant d'intérêt général et portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L214-3 du code de
l'environnement des travaux de restauration de la Dorette, du Vauziron, de la Vallée de Credogne, du Dorson, du Lilion, du
Carcassedu ruisseau de Favatelles et du ruisseau de Gourre
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SurfaceSurface £ occupation, es parcelles —Numéros des «re desNom des propriétaires 6 m de part etparcelles parcelles ;2 d'autre du(en m°) ,cours d'eau(en m°)6301390000F1640 |M BERTRAND CHRISTOPHE JEAN-PIERRE 9284 257MME D'AOÛT CORINNE CELINE MADELEINE6301320000F1641 |MARIE 3761 48M D'AOÛT PATRICK PIERRE ANDRE MARIE6301390000F1666 |MME BERTRAND MADELEINE PIERRETTE 1541 476301390000F1667 |MME BERTRAND MADELEINE PIERRETTE 2517 3026301390000F1687 | MAISON DE RETRAITE D'ARLANC 10436 851MME D'AOÛT CORINNE CELINE MADELEINE MARIE6301390000F1688 | D'AOÛT PATRICK PIERRE ANDRE MARIE 2200 lids6301390000F1689 |MME GALLON JOELLE CHRISTIANE 7850 800MME D'AOÛT CORINNE CELINE MADELEINE MARIE6301390000F1690 Jy D'AOÛT PATRICK PIERRE ANDRE MARIE 420 2806301390000F1691 |M BEGON ANDRE JEAN 434 153MME D'AOÛT CORINNE CELINE MADELEINE MARIE6301390000F1692 | 4 D AOUT PATRICK PIERRE ANDRE MARIE 2220 1007MME ECKERT PERRINE ANNE-MARIE GABRIELLEROBERTEMME ECKERT MARIE-THERESE LUCIE GABRIELLE6301320000F1695 |ROBERTE | 3296 16M ECKERT CHARLES MICHEL EUGENEMME CHRETIENNOT GABRIELLE JEANNINE AIMEEMMME SPESSEL VALERIE LAURE6801390000F1696 | Me SPESSEL CATHERINE ALICE 1676 2726301390000F1701 |M AHOND CHRISTOPHE JEAN-PIERRE 32452 1949MME VIALLARD CHRISTELLE JEANNE JOELLE6301390000F1708 | 1 VWiALLARD SEBASTIEN LOUIS RENE $249 11936301390000F1709 |MME PRALONG STEPHANIE 4184 761MME ECKERT PERRINE ANNE-MARIE GABRIELLEROBERTEMME ECKERT MARIE-THERESE LUCIE GABRIELLE6301390000F2887 | ROBERTE | 3291 197M ECKERT CHARLES MICHEL EUGENEMME CHRETIENNOT GABRIELLE JEANNINE AIMEEM630139000YA0031 |MME GALLON MARIE-CLAIRE 275 193630139000YA0032 |MME GALLON MARIE-CLAIRE 10688 1781630139000YA0033 |MME PERRIN MARIE JOSETTE ERVETTE 1445 235630139000YA0035 [M CHANAL DIDIER 2226 457
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mars 2026 déclarant d'intérêt général et portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L214-3 du code de
l'environnement des travaux de restauration de la Dorette, du Vauziron, de la Vallée de Credogne, du Dorson, du Lilion, du
Carcassedu ruisseau de Favatelles et du ruisseau de Gourre
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SurfaceSurface d'occupation, des parcelles -Numéros des A. desNom des propriétaires 6 m de part etparcelles parcelles ,2 d'autre du(en m°) ,cours d'eau| (en mi)630139000YA0037 |M CHIROUSE FREDERIC 3537 1140630139000YA0041 |M CARTIER MARC DANIEL 1990 46630139000YA0042 |M PERRIN JEAN NOEL 1647 19630139000YA0043 |M BERTRAND CHRISTOPHEJEAN PIERRE 1510 24630139000ZN0133 |M GRENIER JEAN NOËL 3427 421630139000ZN0134 |M CHAUVEAU MAX GILBERT SIMON 3073 520630139000ZN0135 |MME GALLON JOELLE CHRISTIANE 7251 718630139000ZN0137 |M CHANAL DIDIER 11014 27
1-2) Travaux de restauration du ruisseau du Vauziron avalLes communes concernées sont : Châteldon, Puy-Guillaume et Ris.
1-2-1) Sur le territoire de la commune de Chateldon dans le Puy-de-DômeSurfaceSurface d'occupation. des parcelles —Numéros des teu desNom des propriétaires 6 m de part etparcelles parcelles ;2 d'autre du(en m°) 'cours d'eau(en m2)6301020000G0062 | COMMUNE DE CHATELDON 2227 8796301020000G0063 | M MARCHAND/FRANCOIS AUGUSTE 39894 2926301020000G0080 | MME NERON/GINETTE 2079 66301020000G0081 M PACCAUD/ROGER JEAN RENE 590 246301020000G0088 | M MARCHAND/FRANCOIS AUGUSTE 2442 386301020000G0089 |M MARCHAND/FRANCOIS AUGUSTE 16281 236301020000G0090 | M MARCHAND/FRANCOIS AUGUSTE 16532 11776301020000G60102 | MME NERON/VALERIE 13999 2896301020000G1918 | M MARCHAND/FRANCOIS AUGUSTE 9297 5316301020000G1977 COMMUNE DE CHATELDON 1360 590630102000AA0059 | COMMUNE DE CHATELDON 3427 286630102000AA0090 | COMMUNE DE CHATELDON 576 1
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mars 2026 déclarant d'intérêt général et portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L214-3 du code de
l'environnement des travaux de restauration de la Dorette, du Vauziron, de la Vallée de Credogne, du Dorson, du Lilion, du
Carcassedu ruisseau de Favatelles et du ruisseau de Gourre
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1-2-2) Sur le territoire de la commune de Puy-Guillaume dans le Puy-de-DômeSurfaceSurface d'occupationNuméros des wees des desiparcelles=parcallés Nom des propriétaires patedlles 6 " de part et(en m2) ausereycours d'eau(en m?)6302910000A0597 | MME PERRIERE/SUZANNE 672 4426302910000A0598 | MME NERON/VALERIE 222 1576302910000A0599 | MME NERON/VALERIE 847 5126302910000A0600 | M MARCHAND/FRANCOIS AUGUSTE 13660 4036302910000A0601 M MARCHAND/FRANCOIS AUGUSTE 1936 3696302910000A0609 | MMARCHAND/FRANCOIS AUGUSTE 18194 4536302910000A0610 SECTION DE CHATELDON 207 1726302910000A0611 SECTION DE CHATELDON 483 4146302910000A0612 | SECTION DE CHATELDON 396 3546302910000A0613 | SECTION DE CHATELDON 46 106302910000A0614 | MMARCHAND/FRANCOIS AUGUSTE 4869 76302910000A0615 | SECTION DE CHATELDON 2713 7506302910000A0616 SECTION DE CHATELDON 1187 6926302910000A0617_ | M RONGERE/CHRISTIAN LUCIEN FRANCOIS | 1289 1476302910000A0618 | M RONGERE/CHRISTIAN LUCIEN FRANCOIS 1758 1726302910000A1120 MME PERRIERE/SUZANNE 4180 376301020000G0102 | MME NERON/VALERIE 13999 206302910000A0001 M MARCHAND/FRANCOIS AUGUSTE 6696 8986302910000A0002 M DUZELLIER/FREDERIC PASCAL 15032 12326302910000A0003 | M THOMAS/REMI 4445 7806302910000A0006 | MMARCHAND/FRANCOIS AUGUSTE 2010 3296302910000A0007 | M MARCHAND/FRANCOIS AUGUSTE 1843 2786302910000A0022 | M MARCHAND/FRANCOIS AUGUSTE 4395 946302910000A0023 | M MARCHAND/FRANCOIS AUGUSTE 1254 506302910000A0024 | M PIOTTE/YVON BERNARD 1267 336302910000A0025 | MME COLLONGE/VIRGINIE CATHERINE 939 32MADELEINE6302910000A0026 | MMARCHAND/FRANCOIS AUGUSTE 1442 816302910000A0022 | M MARCHAND/FRANCOIS AUGUSTE 4395 336302910000A0236 | M GARCIA/BERNARD JEAN 2763 1034
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l'environnement des travaux de restauration de la Dorette, du Vauziron, de la Vallée de Credogne, du Dorson, du Lilion, du
Carcassedu ruisseau de Favatelles et du ruisseau de Gourre
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Surfaced'occupation
MARIE
Surface, des parcelles -Numéros des =2 desNom des propriétaires 6 m de part etparcelles parcelles ,2 d'autre du(en m') ,cours d'eau(en m?)6302910000A0237 | MME BARAGOIN/CHANTAL MAURICETTE 24503 1351MARGUERITE6302910000D0001 MME DUAYGUES/COLETTE RENEE CHRISTIANE 3851 296302910000D0006 | M SALLE/EMILE EUGENE 456 1176302910000D0007 | M RAYNAUD/JEAN MARCEL 426 1836302910000D0008 | M PIOTTE/CLAUDE 56 566302910000D0009 | M PIOTTE/CLAUDE 659 1936302910000D0011 M LE DRUILLENNEC/GERARD ROGER FRANCOIS 533 1MARIE6302910000D0015 | MLE DRUILLENNEC/GERARD ROGER FRANCOIS 3057 871MARIE6302910000D0017 | M BONHOMME/ALAIN MICHEL 18815 14106302910000D0241 M DUBOIS/ANTOINE 2046 156302910000D0242 | M DUBOIS/ANTOINE 78 616302910000D0243 | MME LOTIRON/PASCALE RENEE 221 1086302910000D0248 LIGUE PROTECTION OISEAUX DELEG AUVERGNE 457 1006302910000D0249 | M FRIGOLA/SEBASTIEN ERIC 608 666302910000D0253 | LPO AUVERGNE RHONE 1213 2406302910000D0254 | M LE DRUILLENNEC/GERARD ROGER FRANCOIS 135 128MARIE6302910000D0255 | M LE DRUILLENNEC/GERARD ROGER FRANCOIS 4099 1170MARIE6302910000D2167 | MME RAMIN/HUGUETTE PAULE 84 306302910000D2168 | M LE DRUILLENNEC/GERARD ROGER FRANCOIS 305 16MARIE6302910000D2169 | MME RAMIN/HUGUETTE PAULE 1202 5096302910000D3248 | MLE DRUILLENNEC/GERARD ROGER FRANCOIS 1117 112
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mars 2026 déclarant d'intérêt général et portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L214-3 du code de
l'environnement des travaux de restauration de la Dorette, du Vauziron, de la Vallée de Credogne, du Dorson, du Lilion, du
Carcassedu ruisseau de Favatelles et du ruisseau de Gourre
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1-2-3) Sur le territoire de la commune de Ris dans le Puy-de-DômeSurfaced'occupation; Suntaee des parcelles -Nomengsides Nom des propriétaires des 6 m de part etparcelles parcelles d'autre du(en m') cours d'eau(en m')630301000ZM0088 | M TRY/JULIEN 10436 640630301000ZM0089 | M DUZELLIER/FREDERIC PASCAL 778 34630301000ZM0090 | COMMUNE DE RIS 1969 116630301000ZM0091 | MME PERRIERE/SUZANNE 5673 176630301000ZM0092 | MME MARCHAND/NOELE MARGUERITE 16983 667630301000ZM0093 | MME BIGAY/CLAIRE ANTOINETTE ODETTE 9455 172630301000ZM0094 | MME MASSET/LUCIE PAULE 12361 58630301000ZM0002 | M THOMAS/REMI 4423 361630301000ZM0003 | M THOMAS/REMI 1459 31630301000ZM0004 | M THOMAS/REMI 1770 129630301000ZM0005 | M THOMAS/REMI 4977 474630301000ZM0006 | M THOMAS/REMI 1724 167630301000ZM0094 | MME MASSET/LUCIE PAULE 12361 115630301000ZM0103 | MME ROBERT/PAULINE DOMINIQUE CAROLE 1990 311630301000ZM0105 | M SERVANT/GABRIEL GILBERT 6367 248630301000ZN0078 | M MARTINET/PIERRE JEAN 1193 16630301000ZN0079 | LE TAURIN 23922 476630301000ZN0080 | COMMUNE DE RIS 848 123630301000ZN0081 M ZANETTI/MAURICE 5476 258630301000ZN0082 | LIGUE PROTECTION OISEAUX DELEG AUVERGNE 4568 90630301000ZN0083 | MME DESOMADE/JOSIANE ANGELE 2463 13630301000ZN0084 | MME ROBERT/PAULINE DOMINIQUE CAROLE 7945 354630301000ZN0085 | MME LACHAUX/LUCIE 4232 7630301000ZN0092 | M MARTINET/MARIUS ADRIEN 4284 15630301000ZN0093 | LIGUE PROTECTION OISEAUX DELEG AUVERGNE 7003 711630301000ZN0203 | M MARTINET/PIERRE JEAN 60427 263
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mars 2026 déclarant d'intérêt général et portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L214-3 du code de
l'environnement des travaux de restauration de la Dorette, du Vauziron, de la Vallée de Credogne, du Dorson, du Lilion, du
Carcassedu ruisseau de Favatelles et du ruisseau de Gourre
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1-3) Travaux de restauration de la vallée de la CredogneLes communes concernées sont : Chateldon, Puy-Guillaume , Saint-Victor-Montvianeix
1-3-1) Sur le territoire de la commune de Chateldon dans le Puy-de-DômeSurfaceSurface d'occupationNuméros des su des" jjess.Parceliesparcelles Nom des propriétaires parcelles 6 " de part et(en m?) ie ducours d'eau(en m?)6301020000C1055 | MME LARRE/EDITH 363 556301020000C1049 | MME SAINT 9820 946301020000C1050 | M BOUCHE/JEAN 6108 3516301020000C1051 MME SAINT 12721 14216301020000€1053 | M FIAT/JACQUES JEAN AIME 339 2226301020000C1055 | MME LARRE/EDITH 363 746301020000C0191 MME DEAL/ELIANE CHRISTINE 9165 9566301020000C0192 | MME DEAL/ELIANE CHRISTINE 1191 2516301020000C0193 | MME ALLARD/SCARLETT HELENE LUCIE 1863 416301020000C0786 | M DESCHAMPS/REGIS JEAN 443 126301020000C0807 | MME TISSIER/FRANCOISE ANDREE 612 2826301020000C0808 | M DUMOUSSET/GILLES ROLAND 529 576301020000C1090 | M LEPAGE/RENE ABEL 367 136301020000C0195 | MME ALLARD/SCARLETT HELENE LUCIE 679 1166301020000C0200 | M PLANCHE/GILLES RENE 6124 4536301020000C0201 | M PLANCHE/GILLES RENE 130 1156301020000C0202 | M PARRET/BRUNO ROBERT EUGENE ARTHUR 413 1036301020000C0206 | M PARRET/BRUNO ROBERT EUGENE ARTHUR 1516 126301020000C0297 | M MAITRE/DANIEL CLAUDE 1469 176301020000C0301 | MGOURGAUD/MARIE ANTOINE RAYMOND 3641 5576301020000C0304 | M DAJOUX/MAXIME GILBERT 2825 6496301020000C0305 | M GOURGAUD/MARIE ANTOINE RAYMOND 650 2516301020000C0308 | M GOURGAUD/MARIE ANTOINE RAYMOND 1166 3746301020000C0309 | M DESCHAMPS/ALAIN JEAN LUC 2375 8856301020000C0312 | M MAITRE/DANIEL CLAUDE 5482 11636301020000€0313 | MME CONSTANT/MONIQUE GABRIELLE MARIE 3166 293JOSEPHE6301020000C0314 | MME CONSTANT/MONIQUE GABRIELLE MARIE 980 187JOSEPHE
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Carcassedu ruisseau de Favatelles et du ruisseau de Gourre
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Surfaced'occupationSurface d. es parcelles —Numéros des or desNom des propriétaires 6 m de part etparcelles parcelles ,2 d'autre du(en m°) ;cours d'eau(en m°)6301020000C1091 M GOURGAUD/MARIE ANTOINE RAYMOND 1140 1466301020000C1092 M DEAL/TRISTAN ROBERT 2300 1496301020000C1165 | M MAITRE/DANIEL CLAUDE 1277 176301020000C0808 | M DUMOUSSET/GILLES ROLAND 529 676301020000C0811 M DUMOUSSET/DANIEL GILBERT 188 46301020000C0812 | MME TISSIER/FRANCOISE ANDREE 228 506301020000C0813 MME ANSTEY/HELEN FRANCES 50 136301020000C0814 | MME ANSTEY/HELEN FRANCES 274 476301020000C0830 | MME ANSTEY/HELEN FRANCES 89 296301020000C0831 | MME ANSTEY/HELEN FRANCES 52 216301020000C0832 | M DUMOUSSET/DANIEL GILBERT 160 486301020000C0840 | M DUMOUSSET/GILLES ROLAND 153 376301020000C0841 | M DUMOUSSET/GILLES ROLAND 5301 6676301020000C0842 | M DUMOUSSET/GILLES ROLAND 7566 606301020000C0844 | M LOCKWOOD/FREDERICK CHARLES 11118 556301020000C1090 | M LEPAGE/RENE ABEL 367 66301020000C0846 | MME NERON/CATHERINE 375 276301020000C0851 MME NERON/CATHERINE 1200 3746301020000C0852 | MDUMOUSSET/DANIEL GILBERT 1593 566301020000C1030 | MME EYMARD/JEANNE BAPTISTINE MARIE 1270 28AUGUSTA6301020000C1031 MME EYMARD/JEANNE BAPTISTINE MARIE 7789 728AUGUSTA6301020000C1045 | MME SAINT 7253 3136301020000C1046 | MME SAINT 556 3006301020000C1047 | MME SAINT 8527 726301020000C1011 M DUMOUSSET/DANIEL GILBERT 2999 3306301020000C1013 M DUMOUSSET/DANIEL GILBERT 882 1286301020000C1014 | M DUMOUSSET/DANIEL GILBERT 880 1216301020000C1016 | M DUMOUSSET/DANIEL GILBERT 815 3166301020000€1017 | MME EYMARD/JEANNE BAPTISTINE MARIE 906 117AUGUSTA6301020000C1030 | MME EYMARD/JEANNE BAPTISTINE MARIE 1270 335AUGUSTA
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SurfaceSurface d'occupation: des parcelles —Numéros des mn: desNom des propriétaires 6 m de part etparcelles parcelles d'2 autre du(en m*) 1cours d'eau(en m?)6301020000€1031 | MME EYMARD/JEANNE BAPTISTINE MARIE 7789 212AUGUSTA6301020000C1139 | MME EYMARD/JEANNE BAPTISTINE MARIE | 9705 364AUGUSTA6301020000€C1047 | MME SAINT 8527 1206301020000C1048 | MME SAINT 682 486301020000€1049 | MME SAINT 9820 1226301020000C1050 | M BOUCHE/JEAN 6108 1643
1-3-2) Sur le territoire de la commune de Puy-Guillaume dans le Puy-de-DémeSurfaced'occupationSurface. des parcelles —Numéros des =, desNom des propriétaires 6 m de part etparcelles parcelles ,2 d'autre du(en m*) ;cours d'eau(en m?)6302910000B0885 | MME GRUNDHEBER/JOSELINE LUCIENNE 3510 566302910000B0887 | MLARRE/STEPHANE ERIC 684 4006302910000B0888 M MORAND/ANDRE 179 1666302910000B0889 | MLARRE/STEPHANE ERIC 256 2086302910000B0890 | MLARRE/STEPHANE ERIC 158 1456302910000B0891 M DEMAN/JEAN 767 5006302910000B0892 M LARRE/STEPHANE ERIC 1447 96302910000B0902 M DEMAN/JEAN 6365 9916302910000B0903 | MLARAN DIT TAILHADE/JACQUES GERARD 2346 696302910000B0904 M LARAN DIT TAILHADE/JACQUES GERARD 584 5846302910000B0905 | MLARAN DIT TAILHADE/JACQUES GERARD 1191 3416302910000B0908 | MME GRUNDHEBER/JOSELINE LUCIENNE 1409 10776302910000B0909 ETAT SERVICE DES DOMAINES 493 '646302910000B0939 | M LARRE/STEPHANE ERIC 264 276302910000B0940 | M FOUBERT/PATRICE RENE FELIX 734 776302910000B0941 M FOUBERT/PATRICE RENE FELIX 262 14
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mars 2026 déclarant d'intérêt général et portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L214-3 du code de
l'environnement des travaux de restauration de la Dorette, du Vauziron, de la Vallée de Credogne, du Dorson, du Lilion, du
Carcassedu ruisseau de Favatelles et du ruisseau de Gourre
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1-3-3) Sur le territoire de la commune de Saint-Victor-Montvianeix dans le Puy-de-DômeSurfaceSurface d'occupationNuméros des weg des des parcelles -parcelles Nom des propriétaires parcelles 6 m de part et(en m2) d autreigucours d'eau(en m?)630402000AC0151 | MME GRUNDHEBER/JOSELINE LUCIENNE 5379 18630402000AC0152 |M CRUYPENYNCK/MAURICE 505 20630402000AE0148 | MME POUZOUX/VERONIQUE 3064 54630402000AE0149 | SOCIETE LES LOISIRS 4379 197630402000AE0152 | M GUAZZINI/YVES MARCEL 248 40630402000AE0153 | M GUAZZINI/YVES MARCEL 312 8630402000AE0183 | SOCIETE LES LOISIRS 1595 149630402000AE0200 | M GUAZZINI/YVES MARCEL 649 104630402000AE0204 | M LARAN DIT TAILHADE/JACQUES GERARD 3716 412630402000AE0205 | M DEMAN/JEAN 3551 597630402000AM0001 | M DAJOUX/MAXIME GILBERT 9920 233630402000AM0039 | M BEZIAUD/PHILIPPE JEAN 4225 32630402000AM0040 | MME PEROL/HELENE PASCALE 4617 17630402000AN0375 | M DUPEUBLE/DAVID MARC CLAUDE 1240 90630402000AN0376 | M BASSET/GUY 172 172630402000AN0377 | M BASSET/GUY 504 75630402000AN0380 | M DUPEUBLE/DAVID MARC CLAUDE 709 3630402000AN0381 | M FLEURET/PIERRE RAYMOND 182 177630402000AN0382 | M BECHON/ERIC 318 208630402000AN0383 | M DUPEUBLE/DAVID MARC CLAUDE 590 319630402000AN0384 | M BRUGEILLE/DANIEL 516 193630402000AN0389 | M RONGERE/ALAIN BERTRAND 183 62630402000AN0390 | M DAJOUX/MAXIME GILBERT 927 293630402000AN0394 | M SOANEN/PIERRE ANDRE 462 105630402000AN0395 |M RONGERE/ALAIN BERTRAND 1271 3630402000AE0152 | M GUAZZINI/YVES MARCEL 248 34630402000AE0153 | M GUAZZINI/YVES MARCEL 312 ° 57630402000AE0206 | M GUAZZINI/YVES MARCEL 308 5630402000AM0046 | PROPRIETAIRES DU BND 402 AM0046 50317 594630402000AM0053 | MME GUIONIN/FLORENCE ELISABETH JULIE MARIE | 318143 820630402000AN0331 pra DISTRIBUTION AG COMPTABLE AUVERGNE 1226 198LIMOUSIN
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mars 2026 déclarant d'intérêt général et portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L214-3 du code de
l'environnement des travaux de restauration de la Dorette, du Vauziron, de la Vallée de Credogne, du Dorson, du Lilion, du
Carcassedu ruisseau de Favatelles et du ruisseau de Gourre
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Surfaced'occupationSurfaceNuméros des VE des des parcelles —parcelles Nom des propriétaires parcelles 6 Hu de part et(en m9 susre ducours d'eau(en m°)630402000AN0334 | M RIMBERT/CHRISTOPHE JEAN 212 79630402000AN0335 | M DAUPHANT/BERNARD ALAIN 219 75630402000AN0338 | M ISSARD/BARTHELEMY 184 60630402000AN0339 | M DUPEUBLE/DAVID MARC CLAUDE 4953 796630402000AN0342 | MME MOREL/GINETTE MARIE ANTOINETTE 504 158630402000AN0343 | M RONGERE/ALAIN BERTRAND 718 261630402000AN0346 | M BECHON/ERIC 317 77630402000AN0347 | M SOANEN/PIERRE ANDRE 253 11630402000AN0355 | M DEAL/MICHEL HENRI 34 33630402000AN0356 | COMMUNE DE SAINT VICTOR MONTVIANEIX _ 324 204630402000AN0359 | M DUPEUBLE/DAVID MARC CLAUDE 83 7630402000AN0361 | M RIMBERT/CHRISTOPHE JEAN 157 a4630402000AN0363 | M BECHON/ERIC 232 119630402000AN0365 | M DUPEUBLE/DAVID MARC CLAUDE 292 160630402000AN0366 | M RONGERE/ALAIN BERTRAND 239 131630402000AN0367 | M DUPEUBLE/DAVID MARC CLAUDE 227 105630402000AN0368 | M SOANEN/PIERRE ANDRE 990 300630402000AN0375 | M DUPEUBLE/DAVID MARC CLAUDE 1240 377630402000AN0377 | M BASSET/GUY 504 7630402000A10033 | M MAUBERT/JEAN 3944 3630402000AM0001 | M DAJOUX/MAXIME GILBERT 9920 1274630402000AN0395 | M RONGERE/ALAIN BERTRAND 1271 21630402000AH0001 | MME DUVERT/FRANCOISE HENRIETTE 3837 121630402000AH0004 | MME CONSTANT/MONIQUE GABRIELLE MARIE 4018 248JOSEPHE630402000AHO0005 | M DESCHAMPS/REGIS JEAN 3968 129630402000AH0006 | M GOUILLARDON/CAMILLE FELIX 2670 28630402000AH0007 | M PRANAL/SEBASTIEN ROBERT 10992 225_[630402000AH0008 | M DAUPHANT/GUY 946 60630402000AH0178 | MME AFFAIRE/CHRISTINE 2240 28630402000AH0179 | M DUMOUSSET/DANIEL GILBERT 2660 133630402000AH0180 | MME DUVERT/FRANCOISE HENRIETTE 7835 173630402000AH0181 | M ARNAUD/MATHIEU JEAN 3104 305
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mars 2026 déclarant d'intérêt général et portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L214-3 du code de
l'environnement des travaux de restauration de la Dorette, du Vauziron, de la Vallée de Credogne, du Dorson, du Lilion, du
Carcassedu ruisseau de Favatelles et du ruisseau de Gourre
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Surfaced'occupation. Surface des parcelles —Munaepos des Nom des propriétaires des 6 m de part etparcelles parce les d'autre du(en m) cours d'eau(en m°)630402000AM0053 | MME GUIONIN/FLORENCE ELISABETH JULIE MARIE | 318143 2965630402000AN0292 | M DUPEUBLE/DAVID MARC CLAUDE 666 34630402000AN0293 | M DEAL/MICHEL HENRI 590 234630402000AN0296 | M DUPEUBLE/DAVID MARC CLAUDE 304 29630402000AN0297 | M RONGERE/ALAIN BERTRAND 596 110630402000AN0303 | M DUPEUBLE/DAVID MARC CLAUDE 669 71630402000AN0328 | M DUPEUBLE/DAVID MARC CLAUDE 5346 607630402000AN0330 | M DUPEUBLE/DAVID MARC CLAUDE 840 34630402000AN0331 | ERDF DISTRIBUTION AG COMPTABLE AUVERGNE 1226 407LIMOUSIN630402000AH0018 | MME BION/CHANTAL ALICE 2818 10630402000AH0019 | M DAJOUX/YVES DANIEL 1310 5630402000AH0020 | M RIMBERT/CHRISTOPHE JEAN 3363 4630402000AH0021 | MME PRADAT/MONIQUE 4246 124630402000AH0191 | M MAITRE/DANIEL CLAUDE 3331 258630402000AI0005 | M RIMBERT/CHRISTOPHE JEAN 2838 1630402000A10006 | M COUZON/JEAN PAUL CLAUDE 2588 75630402000AI0007 | M FAYE/GERARD ANDRE PAUL 4467 165630402000AI0008 | M MAITRE/DANIEL CLAUDE 2875 182630402000AI0030 | COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA 2763 257MONTAGNE THIERNOISE630402000A10031 | COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA 2717 522MONTAGNE THIERNOISE630402000A10032 | M RIMBERT/CHRISTOPHE JEAN 2516 81630402000A10033 | M MAUBERT/JEAN 3944 48630402000AH0174 | MME NERON/CATHERINE 99459 100630402000AH0175 | M LOCKWOOD/FREDERICK CHARLES 2231 36630402000AH0176 | MME DUVERT/FRANCOISE HENRIETTE 3198 395630402000AH0177 | M DUMOUSSET/GILLES ROLAND 2426 148630402000AH0178 | MME AFFAIRE/CHRISTINE 2240 1630402000AH0183 | MME NERON/CATHERINE 3875 139630402000AH0184 | M LOCKWOOD/FREDERICK CHARLES 738 64630402000AH0207 157602 938630402000AH0007 10992 52M PRANAL/SEBASTIEN ROBERT
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mars 2026 déclarant d'intérêt général et portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L214-3 du code de
l'environnement des travaux de restauration de la Dorette, du Vauziron, de la Vallée de Credogne, du Dorson, du Lilion, du
Carcassedu ruisseau de Favatelles et du ruisseau de Gourre
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SurfaceSurface d'occupation: des parcelles -Numéros des =, © desNom des propriétaires 6 m de part etparcelles parcelles 1> d'autre du(en m°) ,cours d'eau(en m?)630402000AH0010 | M DUPEUBLE/JEROME 4574 817630402000AH0011 | M TOURNAIRE/PASCAL ROBERT 8509 273630402000AH0014 | MME GANDON/STEPHANIE ELIANE 1069 5630402000AH0015 | MME GANDON/STEPHANIE ELIANE 160 160630402000AH0016 | MME PEROL/HELENE PASCALE 3044 67630402000AH0017 | COMMUNE DE SAINT VICTOR MONTVIANEIX 3869 32630402000AH0187 | M COUZON/JEAN PAUL CLAUDE 2370 40630402000AH0188 | MME CONSTANT/MONIQUE GABRIELLE MARIE 4340 262JOSEPHE630402000AE0003 | MME SAINT 9647 108630402000AE0006 | M GUAZZINI/YVES MARCEL 7562 92630402000AE0007 | MME DARDILLAT/SYLVIANE 6120 1630402000AE0008 | MME SAINT 7621 315630402000AE0001 | MME DUVERT/FRANCOISE HENRIETTE 6988 557630402000AE0009 | COMMUNE DE SAINT VICTOR MONTVIANEIX 3763 3630402000AC0151 | MME GRUNDHEBER/JOSELINE LUCIENNE 5379 291630402000AC0152 | M CRUYPENYNCK/MAURICE 505 6
1-4) Travaux de restauration du DorsonLes communes concernées sont : Pasliéres et Thiers.
1-4-1) Sur le territoire de la commune de Paslières dans le Puy-de-DômeSurfaceSurface d'occupation, des parcelles -Numéros des — desNom des propriétaires 6 m de part etparcelles parcelles d'2 autre du(en m°) ,cours d'eau(en m°)6302710000E0280 |M CROS/JULIEN VALENTIN 835 131[6302710000E0288 |M CROS/JULIEN VALENTIN 3660 12876302710000E0289 M CROS/JULIEN VALENTIN 1571 286302710000E0290 M CROS/JULIEN VALENTIN 2011 418
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Surfaced'occupationSurfaceNuméros des ar des gos pateelles=parcelles Nom des propriétaires parcelles 6 H de part et(en m2) SustEraycours d'eau(en m2)6302710000E0291 M CROS/JULIEN VALENTIN '2206 1006302710000E0294 M BORDIAU/BENJAMIN JEAN 1838 416302710000E0295 M BORDIAU/BENJAMIN JEAN 4543 5926302710000E0298 M MEUNIER/CHRISTIAN PIERRE 2152 6036302710000E0299 MME CORRE/CHRISTINE HORTENSE GILBERTE 6958 3456302710000E0333 M MEUNIER/CHRISTIAN PIERRE 7148 2706302710000E0891 M MOURET/FRANCOIS XAVIER PHILIPPE GABRIEL 5871 4116302710000E0893 MME MANARANCHE/CAROLE JEANNE ADINE 3991 1:6302710000E0894 M POUMARAT/SYLVAIN GEORGES 741 2466302710000E0895 M POUMARAT/SYLVAIN GEORGES 2022 2416302710000E0897 M JARRY/EMMANUEL 7006 2736302710000E0898 MME CHOTTON/JACQUELINE 7502 896302710000E0256 M BORDIAU/BENJAMIN JEAN 152 46302710000E0280 M CROS/JULIEN VALENTIN 835 806302710000E0868 M TAY 40732 20246302710000E0891 M MOURET/FRANCOIS XAVIER PHILIPPE GABRIEL 5871 86302710000E2225 M MEUNIER/CHRISTIAN PIERRE 4529 5666302710000E2526 M MEUNIER/CHRISTIAN PIERRE 112 16302710000E2550 M BORDIAU/BENJAMIN JEAN 150 86302710000E2551 MME CHAUVET/NATHALIE AGNES CHRISTINE 798 17630271000ZA0003 | COMMUNE DE THIERS 421 28630271000ZA0004 | M SAUZEDDE/CHRISTOPHE ROGER RENE 5533 222630271000ZA0005 M SAUZEDDE/CHRISTOPHE ROGER RENE 6151 214630271000ZA0006 | MME BIGAY/LAURA 7910 20630271000ZA0007 | COMMUNE DE THIERS 522 9630271000ZA0008 MME DEUX/ISABELLE 5146 99630271000ZA0009 | MME OGHEARD/MARIE 11413 213630271000ZA0010 | M SAUZEDDE/LUCIEN GEORGES JEAN 22170 152630271000ZA00171 M ROUGIER/FRANCK 10849 122630271000ZA0047 M FAURE/ANDRE JEAN JOSEPH 14641 543630271000ZA0011 M ROUGIER/FRANCK 10849 253630271000ZA0020 | MME GENESTIER/MARIE THERESE IRMA 5094 254630271000ZA0025 | M DEFFOND/GASTON JEAN BAPTISTE 1299 58
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Surfaced'occupationSurfaceNuméros des cr des desjparceller—parcelles Nom des propriétaires parcelles 6 " de part et(en m2) autre ducours d'eau(en m?)630271000ZA0030 | M DASSAUD/LIONEL RENE PATRICK 6443 335630271000ZA0031 | M DEFFOND/GASTON JEAN BAPTISTE 4618 43630271000ZA0032 | MME FORTIAS/SUZANNE MARIE 4863 67630271000ZA0033 | COMMUNE DE THIERS 443 1630271000ZA0034 | M IMBERT/DIDIER MANUEL JEAN 3062 71630271000ZA0035 | MME DEFOULOY/NICOLE JEANNE 3741 253630271000ZA0036 | MAYNARD/PIERRE JEAN BAPTISTE 4663 475630271000ZA0037 MME HORN/LAETITIA MARIE 3062 69630271000ZA0038 | MME HORN/LAETITIA MARIE 2453 128630271000ZA0039 | MME GLASSON/DOMINIQUE GENEVIEVE MARIE 9195 1205630271000ZA0043 | M DASSAUD/NORBERT REGIS ANTOINE 8974 103630271000ZA0044 | COMMUNE DE PASLIERES 2184 295630271000ZA0045 | M RODDIER/MARTIAL 35419 5996302710000D0626 | MME PUGET/VERONIQUE CATHERINE 943 986302710000D0627 | M BATTUT/PATRICE ALPHONSE 3498 3836302710000D0630 SECTION DE JOUB ET DU CHASTEL 1452 2756302710000D0631 | SECTION DE JOUB ET DU CHASTEL 1401 3696302710000D0633 | MME FAYET/JEANINE DENISE 1730 36302710000D0634 | M AIGUEBONNE/CHRISTIAN PIERRE 2784 786302710000D0639 | M DASSAUD/ROBERT JEAN MARIE 1806 5416302710000D0640 | MME FAYET/JEANINE DENISE 1907 2176302710000D0641 | M MEUNIER/PHILIPPE NOEL 3192 4226302710000D0642 | M MEUNIER/PHILIPPE NOEL 1698 3056302710000D0643 | M CHEVE/CEDRIC FRANCIS EUGENE 896 3766302710000D0644 | M GIRARD/ROMAIN MARC GILLES 4656 1046302710000D0733 | M BILLARD/NICOLAS EMILE PIERRE GABRIEL 3262 176302710000D0740 | M GIRARD/YOAN BERNARD MARIE ANTOINETTE 4319 2696302710000D0741 M GIRARD/YOAN BERNARD MARIE ANTOINETTE 864 406302710000D0742 M GIRARD/YOAN BERNARD MARIE ANTOINETTE 835 776302710000D0743 | MME PEGHEON/IRENE AIME GEORGETTE 1324 936302710000D0744 MME LEUTRAT/DANIELLE 2618 1966302710000D0745 | M CROS/JULIEN VALENTIN 1506 2736302710000D0746 M AYNARD/PIERRE JEAN BAPTISTE 2254 1133
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SurfaceSurface d'occupationL des parcelles —Numéros des PS desNom des propriétaires 6 m de partetparcelles parcelles ,2 d'autre du(en m?) ,cours d'eau(en m?)6302710000D0747 | MME PUGET/VERONIQUE CATHERINE 5447 7426302710000D0748 MME PUGET/VERONIQUE CATHERINE 1749 396302710000D0918 | M BATTUT/PATRICE ALPHONSE 1508 52630271000ZA0020 | MME GENESTIER/MARIE THERESE IRMA 5094 67630271000ZA0024 | M SABATIER/JEAN 469 16630271000ZA0025 | M DEFFOND/GASTON JEAN BAPTISTE 1299 566630271000ZA0026 | MME CHANET/MICHELE LILIANNE GERALDINE 2976 64JANE6302710000D0634 | M AIGUEBONNE/CHRISTIAN PIERRE 2784 706302710000D0636 | MME FAYET/JEANINE DENISE 928 2286302710000D0637 | MME FAYET/JEANINE DENISE 1065 1316302710000D0638 | MME FAYET/JEANINE DENISE 1181 4166302710000D0639 | M DASSAUD/ROBERTJEAN MARIE 1806 856302710000D0651 | MME FAYET/JEANINE DENISE 2304 76302710000D0652 | MME MARTIGNAT/CHANTAL PATRICIA 6199 8466302710000D0653 | M FAYET/DANIEL ROBERT 5229 12506302710000E0868 | M TAY 40732 736302710000E2225 M MEUNIER/CHRISTIAN PIERRE 4529 19
1-4-2) Sur le territoire de la commune de Thiers dans le Puy-de-DômeSurfaceSurface d'occupation. des parcelles -Numéros des as desNom des propriétaires 6 m de part etparcelles parcelles ;2 d'autre du(en m°) :cours d'eau(en m?)630430000YE0025 | MME ISSARD/SYLVIE ARMANDE 7036 72630430000YE0030 | COMMUNE DE THIERS 1816 2630430000YE0031 | M GENEIX/CHRISTIAN LUCIEN 14018 564630430000YE0032 | MME THEALLIER/FRANCOISE ELIANE 36072 480630430000YE0092 | MME GULEC/DERYA 6061 1166630430000YE0139 | AU BORD DE L'EAU 1830 210630430000YE0140 | AU BORD DE L'EAU 1067 43
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Carcassedu ruisseau de Favatelles et du ruisseau de Gourre
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Surfaced'occupationSurface: des parcelles —Numéros des — desNom des propriétaires 6 m de part etparcelles parcelles d'2 autre du(en m*) ;cours d'eau(en m?)630430000YE0141 M CELIK/IBRAHIM 1315 70630430000YE0142 | M CELIK/FERDI 1689 88630430000YE0156 ETAT MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES 449 61FINANCES630430000YE0158 | M MESSIS/BERNARD OMER MARC 6285 334630430000YE0160 M MESSIS/BERNARD OMER MARC 4286 81630430000YE0279 | AU BORD DE L'EAU 17507 38630430000ZA0032 | M BRUGIERE DE BARANTE/LEO LAURENT MADEN 19093 1193630430000ZA0040 | M CHONIER/FREDERIC RENE GENES 682 43630430000ZA0104 | MME LAMOUROUX/ANNIE JOSETTE 4673 230630430000ZA0108 | MME MOREAU/ISABELLE CLARISSE MARIE 5210 138PIERRETTE630430000ZA0110 MME GOUTTEBARGE/DOMINIQUE LUCIENNE 3726 350JANETTE RENEE630430000ZA0112 M MONTEL/PAUL RENE 11105 1119630430000ZA0114 M DAUPHANT/ALFRED 6747 172630430000ZA0116 | MME MOREAU/LUCIENNE AIMEE MARIE LOUISE 8629 106630430000ZA0127 | MME GOUJON/INGRID JOELLE 2969 182630430000ZA0129 | MME GOUJON/INGRID JOELLE 11840 934630430000ZA0131 | M KORCZENIUK/JEAN ZDZISLAW 7651 770630430000ZB0105 | M MONDIERE/GUY DANIEL 4969 538630430000ZB0106 | MME MOREAU/ISABELLE CLARISSE MARIE 3408 768PIERRETTE630430000ZB0107 | M CHONIER/MICHEL JOSEPH 2179 1496630430000ZB0108 | MME ISSARD/SYLVIE ARMANDE 9152 4216304300002ZB0110 | COMMUNE DE THIERS 1268 83630430000ZB0111 M CHONIER/MICHEL JOSEPH 2594 499630430000ZB0118 M MONDIERE/GUY DANIEL 2342 680630430000ZB0196 -| M CHONIER/FREDERIC RENE GENES 9812 144630430000YE0139 | AU BORD DE L'EAU 1830630430000YE0141 M CELIK/IBRAHIM 1315630430000ZA0085 | MME CHEVALERIAS/ANNETTE 27146630430000ZA0087 | MME PERIGNAT/YVETTE MARIE COLETTE 7056 965630430000ZA0088 | MME THEALLIER/FRANCOISE ELIANE 30764 2148
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mars 2026 déclarant d'intérêt général et portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L214-3 du code de
l'environnement des travaux de restauration de la Dorette, du Vauziron, de la Vallée de Credogne, du Dorson, du Lilion, du
Carcassedu ruisseau de Favatelles et du ruisseau de Gourre
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Surfaced'occupationSurface dl es parcelles —Numéros des VE desNom des propriétaires 6 m de part etparcelles parcelles ;2 d'autre du(en m°) 'cours d'eau(en m2)630430000ZA0125 MME MARCOUX/RAYMONDE MARCELLE 13656 391ARMANDE630430000ZA0127 MME GOUJON/INGRID JOELLE 2969 1326304300002B0014 M BATTUT/PATRICE ALPHONSE 17130 6630430000ZB0086 | COMMUNE DE THIERS 1438 90630430000ZB0089 M GENEIX/JEAN CLAUDE MARCEL 4633 654630430000ZB0090 | M BONNEMOY/CLAUDE MICHEL 1174 216630430000ZB0091 MME CHEVALERIAS/ANNETTE 1172 16304300002ZB0111 M CHONIER/MICHEL JOSEPH 2594 852630430000ZB0112 M CHONIER/MICHEL JOSEPH 7325 383630430000ZB0171 SOCIETE NATIONALE SNCF 12618 10456304300007B0180 M FAYET/GERARD AIME 2170 8196304300007B0182 M VEDRINE/YVES ADRIEN PIERRE 1641 380630430000ZB0047 | MME CHEZE/JACQUELINE 4047 201630430000ZB0058 | MME CHEVALERIAS/NATHALIE SUZANNE 38319 3561GEORGETTE630430000ZB0159 M MORILHAT/JACKY GEORGES ANTOINE 4048 56630430000ZB0160 MME CHEVALERIAS/NATHALIE SUZANNE 10849 2GEORGETTE630430000ZB0047 | MME CHEZE/JACQUELINE 4047 10630430000YB0097 | FASE 521 96630430000YB0301 | FASE 394 100630430000YB0321 M MAUBERT/PASCAL EMMANUEL 1197 298630430000YE0040 | M ROUGIER/FRANCK 21745 534630430000YE0041 DES VARENNES 8012 373630430000YE0042 | ETAT SERVICE DES DOMAINES 844 28630430000YE0043 | MME BOUCHERAS/MARIE 11968 492630430000YE0044 | SECTION DE LAMIRAND 901 8630430000YE0045 | M GOUNY/FABRICE YVES 39187 780630430000YE0196 LAVIALLE CHEVALERIAS 11033 143630430000YE0197 MME PERIGNAT/YVETTE MARIE COLETTE 14146 10630430000YE0198 | MME JOUVE/BRIGITTE YVONNE JEANNE 5906 186630430000YE0199 M CHATELET/PHILIPPE 14973 35630430000YE0229 | M BARGE/GERARD HENRI MARCEL ALEXANDRE 47143 534
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mars 2026 déclarant d'intérêt général et portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L214-3 du code de
l'environnement des travaux de restauration de la Dorette, du Vauziron, de la Vallée de Credogne, du Dorson, du Lilion, du
Carcassedu ruisseau de Favatelles et du ruisseau de Gourre
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Surfaced'occupationSurface| des parcelles —Numéros des ee. t desNom des propriétaires 6 m de part etparcelles parcelles d'(en m?) autre ducours d'eau(en m?)630430000YE0271 LAVIALLE CHEVALERIAS 1156 112630430000YE0273 | M GRANET/FRANCOIS PIERRE . 30061 892630430000YE0294 | MME MELESVILLE/SANDRA VIRGINIE 66530 385630430000ZB0069 | COMMUNE DE THIERS 1734 74630430000ZB0071 MME MOREAU/ISABELLE CLARISSE MARIE 22588 489PIERRETTE630430000ZB0205 | MME FAYET/MARTINE 12541 1397
1-5) Travaux de restauration du LilionLa seule commune concernée est Néronde-sur-Dore.1-5-1) Sur le territoire de la commune de Néronde-sur-Dore dans le Puy-de-DômeSurfaceSurface d'occupationNuméros des VE des des parcellesNom des propriétaires -6 m de partparcelles parcelles d'(en m?) et d'autre ducours d'eau(en m?)6302490000A0081 M DESPLANES/PAUL MARIUS MARCEL 8988 186302490000A0107 M DESPLANES/JOSEPH MARCEL FERNAND 84316 29526302490000B0002 M SAUZET/ANTOINE ALBERT BAPTISTE 57075 34976302490000B0244 M ROLLAND/GUY SEBASTIEN MARIE 13227 1056302490000B0245 M COUTURIER/LAURENT RAYMOND ROGER 12516 11696302490000B0249 MME BAYLE/JOSETTE JEANNINE 5275 12356302490000D0124 | M CHEVALERIAS/PHILIPPE 85184 866302490000E0580 M DUPRAT/MICHEL JOSEPH 6741 1746302490000E0581 M DUPRAT/MICHEL JOSEPH 10264 722
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mars 2026 déclarant d'intérêt général et portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L214-3 du code de
l'environnement des travaux de restauration de la Dorette, du Vauziron, de la Vallée de Credogne, du Dorson, du Lilion, du
Carcassedu ruisseau de Favatelles et du ruisseau de Gourre
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SurfaceSurface d'occupationNuméros des 8 des Gas parcellesNom des propriétaires -6 m de partparcelles parcelles ;(en m?) et d'autre ducours d'eau(en m?)6302490000E0582 M CHAIZE/ROLAND RENE 7275 3516302490000A0066 | M DESPLANES/PAUL MARIUS MARCEL 797 3826302490000A0067 | M DESPLANES/PAUL MARIUS MARCEL 437 316302490000A0069 | M DESPLANES/PAUL MARIUS MARCEL 601 816302490000A0072 | M DESPLANES/PAUL MARIUS MARCEL 1146 3666302490000A0073 | M DESPLANES/PAUL MARIUS MARCEL 760 1116302490000A0077 | M DESPLANES/PAUL MARIUS MARCEL 440 356302490000A0078 | M DESPLANES/PAUL MARIUS MARCEL 6154 9186302490000A0079 M DESPLANES/PAUL MARIUS MARCEL 223 536302490000A0081 | M DESPLANES/PAUL MARIUS MARCEL 8988 1826302490000A0204 | M MAYET/PIERRE SUCCESSION 2264 36302490000A0206 | M DESPLANES/PAUL MARIUS MARCEL 2549 26302490000B0002 M SAUZET/ANTOINE ALBERT BAPTISTE 57075 10116302490000B0003 M DESPLANES/PAUL MARIUS MARCEL 2646 1886302490000B0004 | M DESPLANES/PAUL MARIUS MARCEL 3327 1776302490000B0005 M DESPLANES/PAUL MARIUS MARCEL 158 1036302490000B0006 M DESPLANES/PAUL MARIUS MARCEL 184 1376302490000B0257 | M ROLLAND/GUY SEBASTIEN MARIE 40623 5136302490000B0358 | M ROLLAND/GUY SEBASTIEN MARIE 16823 4298MME DESPLANES/LAURINE EMELINE6302490000B0360 GWENDOLINE 3568 482
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mars 2026 déclarant d'intérêt général et portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L214-3 du code de
l'environnement des travaux de restauration de la Dorette, du Vauziron, de la Vallée de Credogne, du Dorson, du Lilion, du
Carcassedu ruisseau de Favatelles et du ruisseau de Gourre
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Surfaced'occupationSurface des iNuméros des Te des or taiNom des propriétaires -6 m de partparcelles parcelles L(en m?) et d'autre ducours d'eau(en m?)MME DESPLANES/LAURINE EMELINE6302490000B0362 GWENDOLINE 2172 239
1-6) Travaux de restauration du CarcasseLes communes concernées sont : Grandval et Saint-Amant-Roche-Savine.
1-6-1) Sur le territoire de la commune de Granval dans le Puy-de-DômeSurfaceSurface d'occupationNuméros des Lee des cenparceles —Nom des propriétaires 6 m de part etparcelles parcelles d!(en m?) autre ducours d'eau(en m°)6301740000C0353 | M OBENICHE/DAVID 15611 10936301740000C0354 | MME MAYOUX/LUCIE COLETTE 6897 7036301740000C0357 | M OBENICHE/DAVID 7382 1926301740000C0358 | MME MAYOUX/LUCIE COLETTE 4374 696301740000C0359 | MME BONACORSI/MATHILDE 2277 2216301740000C0360 | M OBENICHE/JUSTIN 3119 2476301740000C0372 | M BAYLE/MICHEL FRANCOIS MARCEL 1927 6556301740000C0888 | M CHARTOIRE/GILLES JEAN 24807 4596301740000C0890 M CHARTOIRE/GILLES JEAN 981 1346301740000C0891 M CHARTOIRE/GILLES JEAN 3067 906301740000C1210 M BAYLE/MICHEL FRANCOIS MARCEL 72070 235
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mars 2026 déclarant d'intérêt général et portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L214-3 du code de
l'environnement des travaux de restauration de la Dorette, du Vauziron, de la Vallée de Credogne, du Dorson, du Lilion, du
Carcassedu ruisseau de Favatelles et du ruisseau de Gourre
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1-6-2) Sur le territoire de la commune de Saint-Amant-Roche-Savine dans le Puy-de-DômeSurfaceSurface d'occupationNuméros des a des des parcelles -parcelles Nom des propriétaires parcelles 6 ", de part et(en m2) autre ducours d'eau(en m?)630314000ZB0024 | MME VACHER 11146 1329630314000ZB0025 MME MONTEL/JOSETTE JEANINE MARCELLE 1035 342630314000ZB0028 | MME DAILLOUX/JEANNE MADELEINE 54984 669630314000ZB0039 | MME DAILLOUX/JEANNE MADELEINE 7319 47630314000ZB0040 | MME BAYLE/JOSETTE JEANNINE 8907 16630314000ZB0043 MME BAYLE/JOSETTE JEANNINE 326 41630314000ZB0044 | MME DAILLOUX/JEANNE MADELEINE 9604 1020630314000ZB0045 M DEMAISON/YVES DANIEL 4641 588630314000ZB0046 | M DEMAISON/YVES DANIEL 23638 164630314000ZC0073 | MME GERVAIS/MONIQUE MARCELLE 7812 1630314000ZC0086 | M GERVAIS/PATRICK JEAN 17935 56630314000ZH0026 | M JOUBERT/ARSENE LOUIS CLEMENT BERNARD 3289 220630314000ZH0027 | MME VACHER 4763 499630314000ZH0030 | MME VACHER 1884 293630314000ZH0031 | MME VACHER 11447 1828630314000ZH0033 | M GERVAIS/PATRICK JEAN 12930 1790630314000ZH0115 MME BARASCUD/MARIE THERESE VICTORIA 5824 72630314000ZH0116 MME MATHIAS/MARYSE MARIE 2903 18630314000ZH0117 MME MATHIAS/MARYSE MARIE 337 273630314000ZH0118 MME GUILLAUMIN/DOMINIQUE MARGUERITE 780 657630314000ZH0119 = | MME GUILLAUMIN/DOMINIQUE MARGUERITE 4689 49630314000ZH0121 MME GUILLAUMIN/DOMINIQUE MARGUERITE 8175 249630314000ZH0122 MME BARASCUD/MARIE THERESE VICTORIA 194 194630314000ZH0123 COMMUNE DE SAINT AMANT ROCHE SAVINE 1983 1289630314000ZH0124 MME BARASCUD/MARIE THERESE VICTORIA 10884 13630314000ZH0125 MME BARASCUD/MARIE THERESE VICTORIA 137 128630314000ZHO126 | MME MATHIAS/MARYSE MARIE 1521 930630314000ZH0131 M ROURE/JOSEPH ANTOINE 14682 2115630314000ZH0133 | MME DUSMENIL/DANIELE 11383 739630314000ZH0136 | MME ROSSIGNOL/LUCIENNE 9683 777630314000ZH0137 | MME RAMAGE/VERONIQUE JEANNE MONIQUE 166 149630314000ZH0139 | MME POUMARAT/BRIGITTE RENEE 15693 30
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mars 2026 déclarant d'intérêt général et portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L214-3 du code de
l'environnement des travaux de restauration de la Dorette, du Vauziron, de la Vallée de Credogne, du Dorson, du Lilion, du
Carcassedu ruisseau de Favatelles et du ruisseau de Gourre
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Surfaced'occupationSurface d. es parcelles —Numéros des — desNom des propriétaires 6 m de part etparcelles parcelles ;2 d'autre du(en m°) 1cours d'eau| (en m?)630314000ZH0177 M FOSCHIA/FREDERIC ALAIN 1086 126630314000ZH0178 | MME VACHER 27648 862630314000ZH0188 | M BELAQUES/BRUNO MARCEL 35051 615630314000ZHO204 | MME JOUBERT/CELINE 46674 784630314000ZH0205 | MME GUILLAUMIN/DOMINIQUE MARGUERITE 3630 706303140007Z10002 MME MATHIAS/MARYSE MARIE 147 101630314000ZI0003 MME ROUVET/CHRISTIANE 266 82630314000Z10006 COMMUNE DE SAINT AMANT ROCHE SAVINE 575 445630314000710007 MME MATHIAS/MARYSE MARIE 4819 287630314000710004 MME MATHIAS/MARYSE MARIE 2763 439630314000Z10008 M POURCHER/BERNARD MARIE LOUIS 91311 2392630314000Z10012 M POURCHER/BERNARD MARIE LOUIS 76195 2602630314000ZM0073 | MME LAVANDIER/MICHELE JEANINE ANNIE 50098 2492630314000ZM0074 MME RIGODON/FABIENNE JACQUELINE 29784 872630314000ZM0133 MME LAVANDIER/MICHELE JEANINE ANNIE 30774 170
1-7) Travaux de restauration du ruisseau de FavatellesLes communes concernées sont : Le Monestier et Saint-Ferréol-des-Côtes.
1-7-1) Sur le territoire de la commune du Monestier dans le Puy-de-DômeSurfaceSurface 5 occupationA es parcelles —Numéros des ere desNom des propriétaires 6 m de part etparcelles parcelles 12 d'autre du(en m°) ,cours d'eau(en m°)630230000AL0102 M RANGHEARD/MAURICE RENE 4377 420630230000AM0067 | MME QUIQUANDON/CARINE 20327 695630230000AM0095 | M CHARTOIRE/THIERRY DENIS 541 42630230000AM0096 | MME QUIQUANDON/CARINE 1840 112630230000AM0097 | M COLLAY/THIERRY 5373 2630230000AM0101 MME QUIQUANDON/CARINE 1943 160
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mars 2026 déclarant d'intérêt général et portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L214-3 du code de
l'environnement des travaux de restauration de la Dorette, du Vauziron, de la Vallée de Credogne, du Dorson, du Lilion, du
Carcassedu ruisseau de Favatelles et du ruisseau de Gourre
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Surfaced'occupationSurfaceNuméros des or des dei Garcelles =parcelles Nom des propriétaires parcelles 6 a de part et(en m2) autre ducours d'eau(en m?)630230000AM0103 | MME VIALATTE/MARCELLE PAULETTE 2178 448630230000AM0104 | M COLLAY/THIERRY 4321 821630230000AM0105 | MME MARTIN/MURIELLE 3466 138630230000AM0106 | MME MARTIN/MURIELLE 2827 11630230000AM0109 | MME VIALATTE/MARIE ANTONIA 1608 204630230000AM0110 | MME VIALATTE/MARIE ANTONIA 1184 133630230000AM0111 | GROUPEMENT FORESTIER D'ANGELE 338 47630230000AM0112 | MME VIALATTE/MARIE ANTONIA 857 517630230000AM0114 | MME BOUCHE/FABIENNE MARIE ODILE 1713 408630230000AM0115 | M ARTAUD/ERIC 1051 323630230000AM0116 | M ARTAUD/ERIC 393 67630230000AM0717 | MME COUDERT/AGNES MADELEINE 671 94630230000AM0118 | MME COUDERT/AGNES MADELEINE 163 114630230000AM0119 | M CLAUD/BERNARD MARCEL 297 2630230000AM0124 | M BOUCHE/JEAN FELIX MARIUS 2821 11630230000AM0125 | MME BOUCHE/FABIENNE MARIE ODILE 3093 35630230000AM0126 | MME VIALATTE/MARIE ANTONIA 5167 156630230000AM0127 | PROPRIETAIRES DU BND 230 AMO127 1509 420630230000AN0086 | M ROUSSEL/HERVE 9444 643630230000AN0087 | MLACK/JEAN 17688 1125630230000AN0108 | M LACK/JEAN 3993 549630230000AN0109 | MME PASSEMARD/SYLVIE MARIE 1299 3630230000AN07110 | MME PRUNIER/VIVIANE GISELE 2243 271630230000AN0115 | MLACK/JEAN 1588 570630230000AN0116 | M BEAL/CLAUDE MARCEL 248 115630230000AN0117 | M IMBERDIS/GILLES REGIS 216 106630230000AN0118 M BEAL/CLAUDE MARCEL 2444 551630230000AN0121 M IMBERDIS/DANIEL CHRISTIAN 1932 5630230000AN0122 | M IMBERDIS/DANIEL CHRISTIAN 1410 213630230000AN0253 | COMMUNE DE LE MONESTIER 36650 37630230000AN0264 | COMMUNE DE LE MONESTIER 1891 233630230000AN0265 | M LACK/JEAN 3188 1001630230000AN0295 | M BEAL/CLAUDE MARCEL 3587 1383
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mars 2026 déclarant d'intérêt général et portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L214-3 du code de
l'environnement des travaux de restauration de la Dorette, du Vauziron, de la Vallée de Credogne, du Dorson, du Lilion, du
Carcassedu ruisseau de Favatelles et du ruisseau de Gourre
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Surfaced'occupationSurfaceNuméros des D. des des parcélles=parcelles Nom des propriétaires parcelles 6 4 de part et(en m?) autre ducours d'eau(en mi)630230000AN0296 | M BEAL/CLAUDE MARCEL 3120 57630230000AN0297 | M LACK/JEAN 2834 216630230000AN0305 | M BEAL/CLAUDE MARCEL 3071 249630230000AN0306 | M LACK/JEAN 842 355630230000AN0307 | M LACK/JEAN 3188 612630230000AN0311 | M BEAL/CLAUDE MARCEL 3116 13630230000AN0313 | M MALHIERE/FERREOL 3270 665630230000AN0315 | MLACK/JEAN 624 50630230000AN0316 | M LACK/JEAN 921 181630230000AN0317 | M MALHIERE/JACQUES LOUIS 1672 180630230000AN0318 | M BEAL/CLAUDE MARCEL 733 101630230000A10033 MME IMBERDIS/ANDREE MICHELLE 6509 1630230000AL0029 | MME BOUCHE/FABIENNE MARIE ODILE 7436 522630230000AL0037 | M POUGET/JEAN 1497 116630230000AL0038 | M POUGET/JEAN 6955 1020630230000AL0039 | MME IMBERDIS/ANDREE MICHELLE 5722 1548630230000AL0053 | M POUGET/JEAN 1557 34630230000AL0054 | M POUGET/JEAN 10005 24630230000AL0055 | MME VIALATTE/MARIE ANTONIA 510 153630230000AL0056 | MME VIALATTE/MARIE ANTONIA 1309 392630230000AL0057 M POUGET/JEAN 2154 413630230000AL0060 | M POUGET/JEAN 2075 1630230000AL0063 | MME MARTIN/MURIELLE 3559 746630230000AL0102 | MRANGHEARD/MAURICE RENE 4377 5630230000AL0103 | M CHARTOIRE/THIERRY DENIS 770 1630230000AL0115 MME VIALATTE/MARCELLE PAULETTE 1249 500630230000AL0116 M CHARTOIRE/THIERRY DENIS 912 71630230000AL0121 MME MARTIN/MURIELLE 1922 498630230000AL0122 | M COLLAY/THIERRY 2394 303-|630230000AL0123 | M IMBERDIS/SYLVAIN THIERRY 3311 969630230000AL0124 M IMBERDIS/SYLVAIN THIERRY 4956 503630230000AL0125 | MME MARTIN/MURIELLE 760 277630230000AL0126 | MME MARTIN/MURIELLE 1781 594
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SurfaceSurface d'occupation: des parcelles -Numéros des wes desNom des propriétaires 6 m de part etparcelles parcelles :2 d'autre du(en m*) ,cours d'eau(en m°)630230000A1L0137 | M POUGET/JEAN 127 80630230000AL0139 MME VIALATTE/MARIE ANTONIA 2344 1132630230000AL0140 | MME VIALATTE/MARIE ANTONIA 836 196630230000A10143 | M POUGET/JEAN 1123 272630230000AL0148 | M POUGET/JEAN 435 77630230000AL0259 MME FOURNET/JOELLE GISELE 449 238630230000AL0269 | MME VIALATTE/MARIE ANTONIA 516 50630230000AL0275 M POUGET/JEAN 2012 307630230000AL0395 M MONTEILHET/SAMUEL 1382 92630230000AM0094 | M CHARTOIRE/THIERRY DENIS 921 5630230000AM0095 | M CHARTOIRE/THIERRY DENIS 541 42
1-7-2) Sur le territoire de la commune de Saint-Ferréol-des-Côtes dans le Puy-de-DômeSurfaced'occupationSurface d. es parcelles -Numéros des AE desNom des propriétaires 6 m de part etparcelles parcelles ,2 d'autre du(en m°) |cours d'eau(en m?)6303410000B0001 MME MICHALOT/MARCELLE JEANINE 282 716303410000B0003 M BOUCHE/LUCIEN JEAN MARIUS 165 5556303410000B0004 | MME VIALATTE/MARIE ANTONIA 203 1156303410000B0005 MME BOUCHE/FABIENNE MARIE ODILE 1588 10606303410000B0006 M CHAUTARD/YVES JOSEPH ALAIN 365 346303410000B0009 | MME LEANDRE/MARIE 252 126303410000B0012 M BOUCHE/JEAN FELIX MARIUS 241 56303410000B0023 MME BLAZAC/ 623 3006303410000B0024 MME MARTIN/MURIELLE 934 4346303410000B0026 M BOUCHE/JEAN FELIX MARIUS 2550 112
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1-8) Travaux de restauration du ruisseau de Gourre (Valeyre)La seule commune concernée est Ambert.1-8-1) Sur le territoire de la commune d'Ambert dans le Puy-de-DômeSurfaceSurface d'occupationNuméros des Lees des des parcellesNom des propriétaires -6 m de partparcelles parcelles ;(en m?) et d'autre ducours d'eau(en m2)630003000WB0048 | MME GUILLAUMONT/ANGELIQUE 66633 1820MME GOUTEYRON/GINETTE PAULETTE630003000WB0049 AUGUSTINE 10949 873MME GOUTEYRON/GINETTE PAULETTE630003000WB0051 AUGUSTINE 6933 30630003000WB0052 | M CLAUSTRE/DAVID JACQUES PAUL 5670 1630003000WB0053 | M GUYNOT DE BOISMENU/LOUIS 13008 157630003000WB0054 | M GUYNOT DE BOISMENU/LOUIS 11997 1399630003000WB0055 | M GUYNOT DE BOISMENU/LOUIS 10926 531630003000WB0057 | M BOUCHE/GERARD JEAN 19546 629630003000WB0171 M VIALATTE/NICOLAS 68656 925630003000WB0188 | M MALTRAIT/SYLVAIN CLAUDE 9083 35630003000WB0196 | M MALTRAIT/SYLVAIN CLAUDE 3972 7
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ARRETE INTER-PREFECTORALdéclarant d'intérêt général et portant prescriptions spécifiques a déclarationau titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnementdes travaux de restauration de la Dorette, du Vauziron, de la vallée de la Credogne, duDorson, du Lilion, du Carcasse du ruisseau de Favatelles et du ruisseau de Gourre
Annexe n° 2 - Plans de situation parcellaire des travaux
Plan de l'annexe n°22-1) Travaux de restauration de la ripisylve sur le cours d'eau la Dorette............................. 22-2) Travaux de restauration du ruisseau du Vauziron aval... 92-3) Travaux de restauration de la vallée de la Credogne............................. 132-4) Travaux de restauration du Dorson........ inserer 182-5) Travaux de restauration du Lilion...............me nn et en. mn... 262-6) Travaux de restauration du Carcasse...................... ss. 282-7) Travaux de restauration du ruisseau de Favatelles.................................. 332-8) Travaux de restauration du ruisseau de Gourre (Valeyre).................. 39
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Carcassedu ruisseau de Favatelles et du ruisseau de Gourre
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2-1) Travaux de restauration de la ripisylve sur le cours d'eau la Dorette
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{wig4 'ÀEAU~~ Cours d'eauAdministratifMA} Cadastre* OM Surfacede la parcelleoccupé lors des travauxEM Parcelles concernées par les travaux
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DA) c30139000zn0134 4A i y \ | {
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©4302280000A
EAU/ À —— Cours d'eau| | © Administratif| Cadastre
180000
EM Surfacede la parcelle| occupélors des travaux| EM Parcelles concernées par les travaux
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7
—— Cours d'eauPE RTE Administratiftar [faste | | CadastreLa DORE We 230228000081 005 occupé lors des travauxPo D0220000e Ook & EM Parcelles concernées par les travaux
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~~ Cours d'eauAdministratifCadastre~ = Surface de la parcelleoccupé lors des travaux<a Parcelles concernées par les travauxBsceayarit
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10035000 AGOT 7, 4300: EE, 0138mm EAUraF ae Cours d'eauPaGrand cycle : | : IE 1003S000AC 7 194 . AdministratifB® ren 172or | WA A CadastreJf | 77. Surfacede la parcellef LaDORE poe 7} sd occupélors des travauxa sont |{! /y/ / JO a von
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300350000183) U//L¥ 33003LM 260
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Grond cyclewt : de l'eauLa DORE
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2-2) Travaux de restauration du ruisseau du Vauziron aval
À 1 EI Parcelles concernées par les travauxi J /® i Surface de la parcelleoccupé lors des travaux1, fF te ns
630301000ZN0079a: 17.
= 630301000ZN0203Re pa
=
=z paogoroggzNndRS
re6302910000D0017
EI Parcelles concernéespar les travauxEN Surface de la parcelle occupé lors des travaux
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UN Parcelles concernées par les travaux[NI Surfacede la parcelle occupé lors des travauxf 2/4 ASS
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EM Parcelles concernéespar les travauxEM] Surface de ia parcelle occupé lors des travaux5,
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() Parcelles concernéespar les travaux\\ B Surface de la parcelle occupé lors des travaux}!XeÀ
(0) Parcelles concernées par les travauxOBS Surface de la parcelle occupé lors des travaux
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2-3) Travaux de restauration de la vallée de la Credogne
6301021
nO en Parcelles concernées par les travaux5] Surface ae la parcelle occupé lors des travaux
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An dla ox, (© Parcelles concernées par les travauxA A De Surface de la parcelle occupé lors des travauxQ2km
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em mme mm mm Or de ee
EM] Parcelles concernées par les travaux* GN Surface de la parcelle occupé lors destravaux
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EM Surface de la parcelle occupé lors des travaux _oF
D] Surface de la parcelle occupé lors des travaux=
Ts 5 > [NI Parcelles concernées par les travauxfa) ns: 7) Surface de la parcelle occupélors des travaux
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(M) Parcelles concernées par les travaux[5j Surface de la parcelle occupé lors des travaux
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2-4) Travaux de restauration du Dorson
EMI Parcelles concernées par les travauxEM Surfacede la parcelle occupé lors des travaux7. % mw
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mars 2026 déclarant d'intérêt général et portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L214-3 du code de
l'environnement des travaux de restauration de la Dorette, du Vauziron, de la Vallée de Credogne, du Dorson, du Lilion, du
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mars 2026 déclarant d'intérêt général et portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L214-3 du code de
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2-5) Travaux de restauration du Lilion
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2-6) Travaux de restauration du Carcasseau. {oes
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2-7) Travaux de restauration du ruisseau de Favatelles
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l'environnement des travaux de restauration de la Dorette, du Vauziron, de la Vallée de Credogne, du Dorson, du Lilion, du
Carcassedu ruisseau de Favatelles et du ruisseau de Gourre
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2-8) Travaux de restauration du ruisseau de Gourre (Valeyre)
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Territoires du Puy-de-Dôme
63-2026-03-04-00002
ARRÊTE n°2026/02-67
Relatif à l'approbation du document
d'aménagement
de la forêt départementale du sommet du
Puy-de-Dôme 2023-2042
Département : Puy-de-Dôme
Surface de gestion : 36,23 ha
Premier aménagement FR84-958
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Relatif à l'approbation du document d'aménagement
de la forêt départementale du sommet du Puy-de-Dôme 2023-2042
Département : Puy-de-Dôme
Surface de gestion : 36,23 ha
Premier aménagement FR84-958
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PRÉFÈTE Direction régionaleDE LA RÉGION de l'alimentationSTONE Eee de l'agriculture et de la forêtLibertéÉgalitéFraternité
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ARRETE n°2026/02-67
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Relatif a l'approbation du document d'aménagementde la forêt départementale du sommet du Puy-de-Dôme 2023-2042Département : Puy-de-DômeSurface de gestion : 36,23 haPremier aménagement FR84-958La Préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes,Préfète de la zone de défense et de sécuritéSud-Est,Préfète du Rhône,Commandeur de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite
les articles L124-1, L212-1 à L212-3, D212-1, 0212-2, R212-3, D212-5, D212-6 et 0214-15 à D214-21-1 duCode Forestier:les articles L122-7 à L122-8, R122-23 et R122-24 du Code Forestier ;les articles L341-1 et suivants et R341-10 à R341-13 du Code de l'Environnement ;les articles L414-4 et R414-19 du Code de l'Environnement ;les articles L621-32 et R621-96 du Code du Patrimoine ;les articles L632-1 à L632-3 et D642-11 à D642-28 du Code du Patrimoine :le schéma régional d'aménagement de la région Auvergne-Rhône-Alpes approuvé par arrêté du8 octobre 2020;l'arrêté préfectoral n° 2026-26 du 11 février 2026 portant délégation de signature à Monsieur ArmandSANSEAU, directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;l'arrêté DRAAF n° 2026/02-48 du 16 février 2026 portant délégation de signature à certains agents dela DRAAF pour les compétences d'administration générale ;le document d'objectifs du site Natura 2000 FR8301052 "Chaîne des Puys" validé en date du27 septembre 2011;Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Auvergne-Rhône-Alpes16BTél,Rue Aimé Rudel - BP 45 - 63370 LEMPDES: 04 78 6313 13 - hito//www.draafauvergne-rhong-alpes agriculture gouv.tr/ {
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Relatif à l'approbation du document d'aménagement
de la forêt départementale du sommet du Puy-de-Dôme 2023-2042
Département : Puy-de-Dôme
Surface de gestion : 36,23 ha
Premier aménagement FR84-958
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Vu la délibération de la commission permanente du conseil départemental du Puy de Déme en date du10 juillet 2023, donnant son accord sur le projet d'aménagement forestier qui lui a été proposé parl'Office national des forêts et demandant le bénéfice des articles L122-7 et L122-8 du code forestierau titre des réglementations sur Natura2000, des sites classés et des Monuments Historiques ;Vu l'accord du Ministère de la transition écologique et solidaire du 22 juin 2023 pour la mise en œuvrede l'aménagement au titre de la réglementation sur les sites classés ;Vu l'accord de l'Architecte des Bâtiments de France en date du 21 février 2023 pour la mise en œuvrede l'äiménagement au titre de la réglementation sur les monuments historiques ;Vu le dossier d'aménagement déposé le 5 février 2024 et complété le 22 août 2025 ;Considérant que la mise en œuvre de l'aménagement susvisé ne portera pas atteinte aux objectifs deconservation du site Natura 2000 "Chaîne des Puys" ;Sur proposition du Directeur territorial de l'Office national des forêts }
ARRETE
Article 1°: La forêt départemental du sommet du Puy-de-Dôme (Puy-de-Dôme), d'une conténance de36,23 ha, est affectée prioritairement à la fonction sociale et à la fonction de Protection contre les risquesnaturels, tout en assurant la fonction écologique, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.
Article 2 : Cette forêt, entièrement boisée, est actuellement composée d'épicéa commun (24%), pin àcrochets (23%), sapin pectiné (4%), Sapin noble (3%), hêtre (12%) et divers feuillus (34%).La surface boisée est en totalité hors sylviculture. Aucune gestion ne sera réalisée pendant la durée del'aménagement.Des essences seront maintenues comme essences "objectif" associées ou comme essencesd'accompagnement. Elles seront retenues pour répondre aux objectifs de lutte contre le ravinement, lachute de blocs, la préservation de paysage, de maintien de formations boisées dans un contexte de climatchangeant. Elles seront composées de hêtre, sorbier, alisier, chêne sessile, érable plane, pin à crochets,sapin noble, pin laricio (Calabre et Corse), pin noir, pin sylvestre, sapin de Bornmiller,
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2023-2042), la forêt sera divisée en 4 groupes de gestion :* Un groupe d'ilots de sénescence, d'une contenance de 3,19 ha, qui sera laissé en évolutionnaturelle;e Un groupe hors sylviculture de production-pastoralisme, d'une contenance de 3,97 ha :° Un groupe hors sylviculture de production-risques naturels, d'une contenance de 26,96 ha, quisera laissé en évolution naturelle.* Un groupe hors sylviculture de production, d'une contenance de 2,11ha, qui sera laissé enévolution naturelle.
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Auvergne-Rhône-Alpes168 Rue Aimé Rudel - BP 45 - 63370 LEMPDESTél. : 04 78 63 13 13 - http nnw.draafauvergne-rhone-slogs. agriculture gouv.fr
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Département : Puy-de-Dôme
Surface de gestion : 36,23 ha
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L'Office national des forêts informera régulièrement le propriétaire de l'état de l'équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt et proposera toutes les mesures nécessaires à son maintien ou sonrétablissement, en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernantla forêt est adapté à l'évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur lespeuplernents.Les mesures définies par l'aménagement visant à la préservation de la biodiversité courante, ainsi qu'à lapréservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article 4: Compte tenu des susvisés et en application du 2° de l'article L122-7 du code forestier, lesopérations d'exploitation et les travaux prévus par l'aménagement, à l'exclusion des travaux de créationd'infrastructures de desserte, peuvent être réalisés sans être soumis aux formalités prévues par :* La réglementation propre à Natura 2000 relative à la zone spéciale de conservation FR8301052"Chaîne des Puys", instaurée au titre de la directive européenne "Habitats Faune Flore" du 21 mai1992;+ La réglementation propre aux sites classés pour le site de la chaine des Puys:* La réglementation propre aux monuments historiques classés pour le site « Temple de Mercure »,Cette dispense est conditionnée au respect des mesures d'évitement, de réduction et de compensationdes impacts prévues dans le document d'aménagement.En application de l'article L.124-3 du code forestier, la présente approbation au titre de l'article L122-7 ducode forestier permet au document d'aménagement de constituer une garantie de gestion durable,indépendamment de l'adhésion à la charte Natura 2000 ou de la signature d'un contrat Natura 2000,
Article 5 : Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et le directeur territorialde l'Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Puy-de-Dôme.
Pour la préfète et par délégation,Pour le directeur régional de l'alimentation,t de la forêt,gional de la forêt,du bois et dés énergies,
Julien RALLET
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la torét Auvergne-Rhéne-Alpes168 Rue Aimé Rudel - BP 45 - 63370 LFMPDESTél. : 04 78 63 13 13 - http//wwv.draaf.auvergne-rhone-alpes.agriculture.gouv.fr/ 3
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Surface de gestion : 36,23 ha
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Relatif à l'approbation du document d'aménagement
de la forêt départementale du sommet du Puy-de-Dôme 2023-2042
Département : Puy-de-Dôme
Surface de gestion : 36,23 ha
Premier aménagement FR84-958
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Territoires du Puy-de-Dôme
63-2026-03-06-00006
Arrêté du 6 mars 2026 portant l'autorisation de
cultiver du maïs consommation en zone de
production de maïs semence
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-06-00006 - Arrêté du 6 mars 2026 portant
l'autorisation de cultiver du maïs consommation en zone de production de maïs semence 125
EH Direction départementaleTT CG E-DOME des territoiresLibertéEgalitéFraternité
ARRETE N° DDT63/SEA-2026-01portant autorisation de cultiver du mais consommation en zonede production de maïs semence pour l'année 2026
La Préfète du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi du 11 octobre 1941 sur l'organisation du marché des semences, graines et plants, complétée etmodifiée par la loi du 2 août 1943 relative au renforcement du contrôle de la production et du marché dessemences, graines et plants ;Vu le décret du 24 février 1942 instituant le Comité Technique permanent de la sélection des plantes cultivées ;Vu le décret n° 62-585 du 18 mai 1962 relatif au Groupement National Interprofessionnel des Semences(G.N.LS.);Vu la loi du 22 décembre 1972 relative à la création des zones protégées pour la production de semences ouplants ;Vu le décret n° 73-473 du 14 mai 1973 pris pour l'application de la loi du 22 décembre 1972 :Vu les arrêtés de Monsieur le Ministre de l'Agriculture du 9 décembre 1974 portant création de la zone protégéede production de maïs semence n° 1 — Puy-de-Dôme - et des 17 mars 1977, 2 juin 1978, 24 décembre 1981, 28janvier 1982, 9 mai 1985 et 1er décembre 1988 portant extension de cette zone ;Vu l'arrêté n°2026-0084 du 12 janvier 2026 portant délégation de signature à M. Guilhem BRUN, directeurdépartemental des territoires du Puy-de-Dôme ;Vu la liste des demandeurs d'une autorisation de semis de maïs consommation, déposée à la directiondépartementale des territoires du Puy-de-Dôme ;Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme,
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63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-06-00006 - Arrêté du 6 mars 2026 portant
l'autorisation de cultiver du maïs consommation en zone de production de maïs semence 126
ARRETEArticle 1° — Sont autorisés a effectuer des cultures de maïs consommation dans la zone de protection des maïssemence, les agriculteurs en ayant fait la demande pour la campagne 2026 à la direction départementale desterritoires du Puy-de-Dôme, et ce sur les parcelles énumérées ci-dessous :Nom Raison sociale Adresse Commune(s) Lieu-dit(s) Référence(s)d'implantation d'implantation cadastrale(s)DE LANGLADE Bernard | Montoron NESCHERS Montoron Al 1 et 2, YH 34,63320 NESCHERS 39, 40 et 58PARDINES ZH 35EARL DE LA MOTTE 35, rue du chateau d'eau |SAINT-IGNAT Milieu du marais YD 23 à 27VERTE — Champeyroux Plaines du marais YH 41 et 4263720 SAINT-IGNATSAINT-LAURE Garambauds YH 73SAINT-ANDRE-LE- !|Les allées Yi 41COQSCEA ASTIER 10, rue du quartier RIOM Le moulin YS 2BOLOLANIK 63200 YSSAC-LA-TOURETTEEARL DE BOURBON 1, Bourbon ISSOIRE Bourbon ZH 3363500 ISSOIREROUDADOUX Didier 1, rue du clos SAINT-MYON Montclavel ZD 53, 54 et 5963460 SAINT-MYON Pontet ZD 27Bannet ZD 28, 30 a 32CHAMBARON-SUR- | Chanteloze YA 47a 51MORGEDOMAS Yannick 5, rue du Nord DAVAYAT Le verger ZA 121 à 12563200 GIMEAUXPRADEL Dominique 8 route de Maringues SAINT-LAURE Les biaux YB 118 a 12063350 SAINT-LAURE Les pierres YC 16 a, 18Les mûres YA 64 à 66Palerme YA 37 et 41Les barmes YH 150OMBRET Grégory Brossel LE BROC Brossel ZG763500 LE BROCSALEM Joachim 4, rue des granges — SAINT-IGNAT Girardes YH 39Tirande Buxerolles YK 7163720 SAINT-IGNATSCEA CELLIER 4, impasse des jardins |ENNEZAT Pont a Brand ZO 29 et 3063360 LUSSATMARTRES Saint-Georges YT 17a 19D'ARTIERELUSSAT L'aigue ZT 44 à 52Chalonet ZT8L'ormeau ZT 56 et 70, YP27 et 28Chantelauze ZN 184 a 187La manchette ZN 188 a 192Jarlot ZR 67, YT 13Les rivaux ZT 172 et 194Les replats ZW 12, 46 à 48La tranchade ZR 2, 108, 135 à137
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EARL DES PALETTES |La boissière CHAURIAT Les crouzeaux YE 20 à 22,25à63160 REIGNAT 27,69,71et73Le montlard YH 42MOISSAT Vicarias ZN 27 à 38EARL KRB LES CREUX |11 rue des vignes AIGUEPERSE La manne ZE 4863260 AIGUEPERSEMONTPENSIER Champ cros YB 55ARTONNE Sous les prés YH 56 à 58Les fouzeaux YH 4, 5 et 44Nantillat YI 92 à 94EARL DOCHER Route de Cournon BILLOM Marcilhat YL 33 et 35d'Auvergne — La prade Triangle YI 8063160 BILLOMSAINT-GEORGES- |L'étang Z| 24 à 26SUR-ALLIEREARL DE LA BAUME La baume SAINT-AGOULIN Perilles YI 32 à 3463460 ARTONNESCEA PERRIER- Domaine de la roussille |ENNEZAT Gardarin ZR 102CHAUVET — le marais63720 ENNEZAT RIOM Beauregard ZY9et10BERTHET Noël Domaine de Chêne ENNEZAT Les rivaux YEGet7Boirat Chêne boirat YE 69 et 7063720 ENNEZATGAEC DU PALAIS 6 rue de l'église ENNEZAT Les champiaux ZT 2863720 ENNEZATSAINT-IGNAT Champ du portail YM 34 à 37ENTRAIGUES Les celins YA 112 à 114EARL DE MARTILLAT |Martillat CLERLANDE Le chépre ZP 23Champ picou ZS 26 et 2763720 CHAPPES Sous les prinlées ZT 39GAEC DAIM Les Vallots THURET La charrat YL 9, 10 et 1263720 CHAPPESGAEC DU DOMAINE Chemind e Chalons ENNEZAT Pont a grant YE 41 à 44DE CHALONS 63720 CHAPPESGAEC IMBERT 11 rue de la graviére PESSAT- La pause YB 86, YC 1563200 PESSAT- VILLENEUVE Champ dedoux YC 23, 24, 27 àVILLENEUVE 29La mothe YC2et55RIOM Maupertuis YM 7, 8, 11 à 13Entre les deux lignes |YL 293Le pointu YL 73Le chandelier YL 70Planchepaleuil YL 150 et 151SCEA DES LONGS Les longs CLERLANDE Les moulies ZP 24 et 4163720 CLERLANDE Sous les prairies ZT 40GAEC MOSNIER 39 avenue du docteur |ENNEZAT Champ de l'ormeau {ZT 9 et 12Bassin63720 ENNEZAT CLERLANDE Las fourmas ZP 39Pré du cheval ZR 25CIBERT-GOTON Olivier |2, rue des lilas — SAINT-IGNAT Le moulet YO 11 et 12Champeyroux63720 SAINT-IGNATBORROT Marcel 7, rue Pré du moulin THURET Les ronzières YN 1263260 THURET
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EARL LA CHARMETTE |La charmette SAINT-LAURE La moutade YE 36 a 42, 63 et63350 SAINT-LAURE 64SCEA ARNAUD 4 bis, rue du creux du JOZE Le bretoux ZR 16, 18, 19, 21buisson et 2263350 JOZECHOFFOUR Corinne 3, rue du désir — Tirande |SAINT-IGNAT Les jallades YI 24 et 2563720 SAINT-IGNATSURAT Les pepouses YH 191
Article 2 — Ne sont pas autorisés à effectuer des cultures de mais consommation dans la zone de protection desmais semence, les agriculteurs en ayant fait la demande pour la campagne 2026 a la direction départementale desterritoires du Puy-de-Dôme, et ce sur les parcelles énumérées ci-dessous :Nom Raison sociale Adresse Commune(s) Lieu-dit(s) Référence(s)d'implantation d'implantation cadastrale(s)SALEM Joachim 4, rue des granges — SAINT-ANDRE-LE- Pagnant YK 29Tirande COQ63720 SAINT-IGNATBORROT Marcel 7, rue Pré du moulin THURET Pouzaret YP 9463260 THURET Bardy YB 12
Article 3 — Sont autorisés à effectuer des cultures de maïs consommation dans la zone de protection des maissemence, les agriculteurs listés ci-dessous, ayant fait la demande pour la campagne 2026 a la directiondépartementale des territoires du Puy-de Dôme, et ce sur les parcelles énumérées ci-dessous, SOUS RESERVEde la mise en place des mesures d'isolement par rapport aux parcelles de maïs semence :Nom Raison sociale Adresse Commune(s) Lieu-dit(s) Référence(s)d'implantation d'implantation cadastrale(s)EARL DE LA 35, rue du château d'eau - |SAINT-IGNAT |Sous les vignes YE 45MOTTE VERTE Champeyroux Champs roland Y1763720 SAINT-IGNATEARL DOCHER Route de Cournon BILLOM La prade YM 16d'Auvergne — La prade63160 BILLOMGAEC DU PALAIS |6 rue de l'église ENNEZAT Les charmes ZW 1263720 ENNEZATEARL DE Martillat ENNEZAT Les charmes ZW 1, 2 et 4MARTILLAT63720 CHAPPESCIBERT-GOTON 2, rue des lilas — SAINT-IGNAT |Les closets YO 2Olivier Champeyroux63720 SAINT-IGNAT ENNEZAT Font de chabeau ZX 69 et 70SEGUIN Olivier Persignat AUBIAT Les moulades YO 72 a7563260 AUBIATEARL LA La charmette SAINT-LAURE |Le tranchat YB 152 à 157CHARMETTE 63350 SAINT-LAURESCEA ARNAUD 4 bis, rue du creux du JOZE Le maradis ZS 70buisson Les eaux minérales |ZT 5663350 JOZEEARL LE CHAMP 24, rue du champ JOZE La colombière ZW 18 à 2263350 JOZE Le père lolier ZX 37
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Article 4 — Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur départemental des territoires sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le O6 wos 2026
~ Guilhem BRUN
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre lepublic et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recoursadministratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours âaministratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet.Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif. 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant :https:/citoyens.telerecours.fr/
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MTS rmartupes
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AP portant autorisation "Trial de Marat" le
samedi 21 mars 2026
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E | Sous-préfecture d'IssoireÉPÈ PÔLE PROTECTION DES POPULATIONSDU PUVDE DÔME ET RÉGLEMENTATIONLibertéÉgalitéFraternité ARRÊTÉ N°SPI-2026-014Portant autorisation du « Trial de Marat »sur le site de « La Croix de Héris » de la commune de Marat.RAA 63-2026-03-06-0000La préfète du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite,VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2212-1 et suivants, L.2215-1,L.3221-4 et L.3221-5VU le Code de la Route et notamment ses articles L.411-7, R.411-10, R.411-29 à R.411-31 ;VU le Code du Sport et notamment ses articles L.331-5 à L.331-7, L.331-9, D.331-5, R 331-18 à R.331-21,R.331-24, R.331-26 a R.331-28;VU le Code de l'Environnement, notamment ses articles L 414-4 et R 414-19 ;VU le Code de la Santé Publique et notamment son article L 3631-1 ;VU l'arrêté préfectoral RAA n° 63-2026-01-12-00008 du 12 janvier 2026 portant délégation de signature àMadame Hélène HARGITAI, sous-préfète d'ISSOIRE ;VU la demande formulée par le Moto Club du Livradois, représenté parMonsieur Thierry SIMONNET, en vue d'être autorisé à organiser une épreuve motoriséele samedi 21 mars 2026 dénommée «Trial de Marat» ;VU le règlement de la manifestation établi en conformité aux dispositions générales du règlement typede la fédération sportive concernée ;VU l'attestation de la police d'assurance conforme aux dispositions des articles A.331-24 et A.331-25 duCode du Sport;VU l'avis favorable du maire de Marat;VU l'avis favorable de la Commission Départementale Sécurité Routière du 3 mars 2026 ;Sur proposition de Mme la Sous-préfète d'Issoire ;
ARRÊTEArticle 1er : Le Moto Club du Livradois, représenté par M. Thierry SIMONNET, est autorisé a organiserune épreuve motorisée le samedi 21 mars 2026 dénommée «Trial de Marat» sur le site de « La Croix deHéris » de la commune de Marat.Article 2 : Mesures de SécuritéUn parking spectateurs, avec suffisamment de place, devra être mis en place. L'accès aux spéciales etzones spectateurs se fera depuis le parking et ne pourra s'effectuer que par voie pédestre. Les zonesspectateurs seront installées à 5 mètres de la zone d'évolution des motos. Pour cela, un double« banderolage » sera mis en place. Le public n'aura donc pas accès à la piste.Des commissaires de piste seront placés aux endroits définis par le directeur de course avec desdrapeaux de signalisation et des extincteurs.Sur le parcours de liaison, les concurrents devront respecter en tous points les prescriptions du Code dela Route.La sécurité de l'épreuve est intégralement assurée par les organisateurs qui devront prendre toutes lesmesures nécessaires pour garantir la sécurité des participants, des personnels de l'organisation, desspectateurs et usagers de la route.L'autorisation de l'épreuve pourra être rapportée à tout moment par le responsable du service d'ordre siles conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou si les mesures prévues pour la protection du
1, Boulevard de la Sous-PréfectureCS 90003 —- 63501ISSOIRE CedexTél. 04 73 89 07 76Internet . http //www.puy-de-dome gouv fr
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public ou des concurrents par le règlement particulier de l'épreuve et par les mesures édictées dans cetarrété ou si les dispositions du présent arrété ne sont pas respectées.L'organisateur devra respecter les règles techniques et de sécurité édictées par la Fédération Françaisede Motocyclisme (FFM) pour la discipline concernée,Article 3 : Secours:- un PC course- des commissaires qualifiés FFM équipés d'extincteur sur chaque zone- une équipe de MarshallsEn raison de la faible accidentalité de la discipline Trial, celle-ci n'a pas l'obligation de prévoir undispositif médical spécifique pour les épreuves, toutefois, les secours, ambulances, pompiers, médecin,doivent pouvoir se rendre sur le terrain dans un délai raisonnable.Accès des secours :> Laisser les routes d'accès des secours et d'évacuation dégagées, praticables de manière permanenteet ce que par tous les temps.> Réglementer la circulation et le stationnement afin d'assurer le libre accès des engins d'incendie et desecours. Dans la mesure du possible, lors de la création de parkings, ne pas former de cul-de-sac danslequel un engin d'incendie ne pourrait effectuer de retournement.> Maintenir libres en permanence les accès aux bâtiments desservis par la manifestation.
VvPrivilégier les barriéres facilement escamotables ou amovibles.> Maintenir une voie de 4 mètres de largeur libre et utilisable, dans les rues et places où sont installéesds structures afin de permettre la circulation des engins d'incendie et de secours et la mise en stationdes échelles aériennes.> Faire procéder en amont à une vérification de l'accessibilité des engins des services d'incendie et desecours sur l'emprise de la manifestation par l'organisateur.Défense incendie :Conformément aux RTS de la FFM:> Dans le cadre d'une compétition, du matériel de lutte contre les incendies (extincteurs) doit êtreprévu dans :le parc coureur;les zones d'attente ;l'aire de départ ;la zone de réparation ;la zone de signalisation.> Ces extincteurs devront être adaptés au risque à défendre.Sécurité du public (Dispositif Prévisionnel de Secours) :Secours à personne :> Équiper tout le personnel de sécurité (médecins, secouristes, équipe incendie) d'une tenueadaptée au terrain et aux intempéries, parfaitement visible et reconnaissable avec la fonctionmentionnée sur le dos ou sur le brassard.> S'assurer (responsable de la sécurité) que les personnels de sécurité possèdent bien lescompétences et les qualifications indispensables à utiliser les matériels de secours écessaires auxmissions qui leur incombent.> Évacuer en dehors du site, les blessés avec autorisation du SAMU (Tél. : 15).Article 4 : Monsieur Thierry SIMONNET, organisateur technique de la manifestation, déposera sur laplateforme declaration-manifestations.gouv.fr l'attestation de conformité à la réglementation et auxprescriptions particulières du présent arrêté préfectoral avant le départ de la compétition.Article 5: Environnement :Prescriptions principales à respecter en matière d'environnement :
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> interdiction aux concurrents de quitter les terrains, voies et sentiers balisés avec leur moto eninsistant sur le caractére fragile des milieux naturels traversés ;> Installer une passerelle provisoire pour toute traversée de cours d'eau non équipée d'un dispositif defranchissement, que ce cours d'eau soit assec ou en eau. Cette passerelle devra être retirée après lamanifestation.> utilisation de tapis environnementaux pour les pleins et les réparations ;Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique estrigoureusement interdit. Il convient de sensibiliser le public et les participants dans les brochuresdistribuées, la signalisation et la communication réalisée autour de la manifestation à respecter la natureet la faune sauvage, de nettoyer le parcours après la manifestation (débalisage et enlèvement desdéchets). Les flèches et papillons du balisage pourront être attachés, mais en aucun cas, ils ne serontcloués ou collés. Le balisage à la peinture est interdit.Article 6 : Météorologiee L'organisateur devra interroger Météo France (notamment par le biais du répondeurtéléphonique 32.50 ou par internet www.meteo.fr) afin de connaître la couleur de la carte devigilance météo et de prendre toutes mesures adaptées en cas d'évolution des conditionsmétéorologiques ou hydrologiques pouvant mettre en péril la sécurité et la santé des spectateurs etdes participants.e Un point météo devra être réalisé par l'organisateur avant et durant la manifestation.e Un moyen d'alerte devra être mis en place afin d'informer le public sur une évolution pouvantprovoquer une mise en danger.Article 7 : Le présent arrêté est délivré pour la manifestation sportive telle que libellée dans la demanded'autorisation de l'organisateur sous peine des sanctions pénales prévues aux articles R331-17-2 du Codedu Sport et R411-321 du code de la route.Article 9 : : Copie du présent arrêté sera notifiée à :- Monsieur Thierry SIMONNET, organisateur,- Monsieur le Maire de Marat,- Monsieur le Colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme,- Monsieur le Président du Conseil Départemental, service des routes,- Monsieur le Directeur Départemental d'incendie et de Secours du Puy-de-Dôme (service Opérations),- Monsieur le Directeur Départemental des Territoires,- Monsieur le Directeur Départemental de l'Education Nationale (DSDEN) - Service départemental à lajeunesse, à l'engagement et aux sports (SDJES),- Monsieur le Prsident de la Ligue Motocycliste Auvergne-Rhône Alpes,- Madame la Sous-Préféte d'Ambert,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dansles mairies concernées et publié au registre des actes administratif du puy-de-Déme.
Fait à Issoire le 6 mars 2026Pour la Préféte et par délégationLa Sous-Préfète d'Issoire
Hélène HARGITAI
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relationsentre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification,Soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite derejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le siteinternet suivant : https: citoyens. telerecours.fr/
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-03-06-00007
Décision favorable- CDAC 180- LECLERC -
THIERS
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-06-00007 - Décision favorable- CDAC 180- LECLERC - THIERS 136
En .PREFETE Sous-préfectureDU PUY-DE-DOME de RiomLibertéÉgalitéFraternitéCommission Départementale d'Aménagement Commercialdu Puy-de-Dôme
DÉCISION N° 180Commune de THIERSExtension d'un ensemble commercial « Centre Leclerc » portant sa surface de vente totale à 2 824 m° paraugmentation de 400 m° de la surface de vente d'un supermarché « E. Leclerc », portant sa surface totalede vente à 2 454 m2 avenue Léo Lagrange sur la commune de Thiers (63300)
Vu le Code général des collectivités territoriales, le Code de l'urbanisme, le Code de commerce ;Vu la loi ALUR n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové,notamment son article 129 ;Vu la loi ACTPE n° 2014-626 du 18 juin 2014, relative à l'artisanat, aux commerces et aux très petitesentreprises ;Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitations commerciales ;Vu l'arrêté préfectoral modificatif n°2025-043 du 02/09/2025, publié au RAA n° 63-2025-207 le 10septembre 2025, portant renouvellement de la commission départementale d'aménagementcommercial et cinématographique du Puy-de-Dôme ;Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS, enqualité de préfète du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté préfectoral 2026-0074 du 12/01/2026, publié au RAA Spécial n°63-2026-004 le 12/01/2026,portant délégation de signature à Madame Pascale RODRIGO, sous-préfète de l'arrondissement deRiom;Vu l'arrêté préfectoral n° 2026-01 du 21/01/2026, publié au RAA n° 63-2026-021 le 21 janvier 2026,fixant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial pour l'examen dela présente demande ;Vu la demande d'autorisation d'exploitation commerciale transmise le 24/12/2025, enregistrée le07/01/2026 par le secrétariat de la CDAC sous le numéro 180, présentée par la société SAS THIERSDISTRIBUTION, en vue de l'extension d'un ensemble commercial « Centre Leclerc » portant sa surfacede vente totale à 2 824 m?, par augmentation de 400 m? de la surface de vente d'un supermarché « E.Leclerc », portant sa surface totale de vente à 2 454 m?, avenue Léo Lagrange sur la commune deThiers (63300) ;Vu le rapport d'instruction de la Direction Départementaledes Territoires en date du 24 février 2026 ;Après qu'en aient délibéré les membres de la commission le 4 mars 2026 régulièrement convoqués etles dispositions de l'article R 752-13 du code du commerce respectées ; 1/39, rue Gilbert Romme — CS 2000863201 Riom CedexTél. 04.73.64.65.00www puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-06-00007 - Décision favorable- CDAC 180- LECLERC - THIERS 137
Considérant que le projet est conforme aux règles d'urbanisme applicables, respectant notamment lesdispositions du Plan Local d'Urbanisme de Thiers et les prescriptions du Schéma de CohérenceTerritoriale (SCoT) Livradois-Forez (approuvé en 2020). Le Document d'Orientations et d'Objectifs(DOO) identifie la commune comme pôle principal autorisant une extension de 20 % de la surface devente, seuil que le projet respecte (19,5 %). Parmi les atouts majeurs du projet figurent une accessibilitéroutière optimale, une desserte en transports collectifs de qualité et une accessibilité piétonnesécurisée, favorisant la mutualisation des achats. Ce projet s'inscrit ainsi dans une logique dedéveloppement durable et d'optimisation des infrastructures existantes.Considérant que le projet présente plusieurs atouts en matière de développement durable, il sedistingue par une approche globale visant à minimiser son impact environnemental. En optimisantl'espace foncier du pôle commercial, il évite toute nouvelle construction, limitant ainsi l'artificialisationdes sols. Les surfaces perméables (9% de l'assiette foncière, soit 1 384 m°) et la toiture végétalisée (1 500m°) renforcent la préservation de la biodiversité, tandis que les équipements électriques économesréduisent les consommations d'énergie. Les espaces verts, représentant 16% de l'assiette foncière (935m?), sont maintenus et enrichis par la plantation de 20 arbres, améliorant la qualité de l'environnement.Enfin, le projet garantit la préservation des espaces naturels protégés à proximité, favorisant unecohabitation harmonieuse entre activités humaineset écosystèmes.Considérant que l'hypermarché £. LECLERC de Thiers, présent depuis 1989, constitue un pilieréconomique et social majeur pour la commune, le projet souligne son rôle crucial dans l'emploi local etson offre diversifiée de produits alimentaires. Le renforcement de son attractivité commerciale estprésenté comme un impératif pour assurer la stabilité économique, répondre aux attentes deshabitants et des travailleurs, et maintenir un niveau d'offre compétitif.Considérant que le projet apparaît compatible avec les dispositions du Code de commerce etnotamment les articles L750-1 et L752-6;En conséquence décide d'autoriser la demande d'autorisation d'exploitation commerciale présentéepar la société SAS THIERS DISTRIBUTION, en vue de l'extension d'un ensemble commercial « CentreLeclerc » portant sa surface de vente totale à 2 824 m?, par augmentation de 400 m° de la surface devente d'un supermarché « E. Leclerc », portant sa surface totale de vente à 2 454 m°, avenue LéoLagrange sur la commune de Thiers (63300) par 5 votes FAVORABLES, 2 votes défavorables et un voteabstention.Ont voté favorablement :- Monsieur Stéphane RODIER, Maire de Thiers ;- Madame Sophie DELAIGUE, vice-présidente représentant le Président de la communauté decommunes Thiers Dore et Montagne ;- Monsieur Bernard LORTON, Président de la formation du ScoT Livradois Forez;- Monsieur Christian MÉLIS, maire d'Enval, représentant les maires au niveau départemental ;- Madame Diane DEBOAISNE, personnalité qualifiée au titre du développement durable et del'aménagement du territoire.Ont votés défavorablement :- Monsieur Frédéric BOLLE, personnalité qualifiée au titre de la consommation et de la protection desconsommateurs ; 2/39, rue Gilbert Romme — CS 20008 '63201 Riom CedexTél : 04.73.64.65.00www.puy-de-dome.gouv.fr
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- Monsieur Michel MATHELIN, personnalité qualifiée au titre de la consommation et de la protectiondes consommateurs.S'est abstenu :- Monsieur Pascal EYNARD, personnalité qualifiée au titre du développement durable et del'aménagement du territoire.
Fait à Riom, le 6 mars 2026Pour la préfète et par délégation,La sous-préféte de Riom
Pascal
Notification des délais et voies cde recoursLe présent avis peut faire l'objet d'un recours préalable auprès de la Commission Nationale d'Aménagement Commercial - CNAC -| bureau de l'aménagement commercial -Télédoc 121 - 61, boulevard Vincent Auriol - 75703 PARIS CEDEX 13, dans un délai d'un mois, à l'initiative :- du demandeur, à compter de la notification de la présente décision- du préfet du département ou de tout membre de la commission à compter de là date de la réunion de la CDAC- de tout professionnel dont l'activité, exercée dans les limites de la zone de chalandise définie pour le projet, est susceptible d'êtreaffectée par le projet ou l'association les représentant, à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues aux 3ème et 5ème| alinéas de l'article R75249 du code du commerce
3/39, rue Gilbert Romme — CS 2000863201 Riom CedexTél : 04 73 64.65.00www puy-de-dome gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-06-00007 - Décision favorable- CDAC 180- LECLERC - THIERS 139
—,-—. =
UU PROJETap= lyTel
SION! DE L A\ CDAC heNAC?eredeJe de comamerce)POUR TOUT ÉQUIPEMENT COMMERCIAL(a à e du 3° de l'articie R. 752-44-3 du code de commerce)Superficie totale du lieu d'implantation (en m?) 15419Section BE constituée de 10 parcellesEt références cadastrales du terrain d'assiette Parcelles : 60 ; 83 ; 144 ; 145 ; 146 ; 345 ; 356 ; 360;(cf. b du 2° du I de l'article art. R 752-6) B61 ; 362
Nombre de A 0Points d'accés (A) et| Avant Nombre de S 1de bee re a Projet Nombre de A/S 2Me ice ; R 759 : Nombre de A 0er ar " 5 "| Après Nombre de S 1) projetNombre de A/S 2Superficie du terrain consacrée aux 935Espaces verts et: espaces verts (en m°) "4 = |surfaces perméables ——— - - —#" =(cf. b du 2° et d du qdautres surfaces végétalisées (toitures, [Toiture végétalisée sous forme de sedum de 1500 mae facades, autre(s), en m7?)du 1 de l'article : ——— - ——— - -R. 752-6) Autres surfaces non imperméabilisées :|37 places perméables aménagées en pavés drainantsm? et matériaux / procédés utilisés représentant 449 m?Panneaux photovoltaïques :m? et localisationLe site n'est pas doté d'unité de productionEnergies Eoliennes (nombre et localisation) d'énergies renouvelables.renouvelables(cf. b du 4° de |Autres procédés (m° / nombre etl'article R. 752-6) |localisation)et observations éventuelles :
Autres élémentsintrinsèques ouconnexes au projetmentionnésexpressément par lacommission dans sonavis ou sa décision
Rayer la mention inutile.Rayer la mention inutile et compléter avec le numéro et la date de l'avis ou de la décision.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-06-00007 - Décision favorable- CDAC 180- LECLERC - THIERS 140
POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX(a à c du 1° de l'article R.752-44 du code de commerce)Surface de vente Surface de vente (SV) totale | 2424(cf. a, b, doue du A1° dul de vant Magasins Nombre | !Len projet |6) >300 m?Et Secteur (1 ou 2) | 1Secteurs d'activité Surface de vente (SV) totale | 2824(cf. a, b, dete du | | Nombre | |du Tae Après Magasinsl'article R.752-6) projet | de SV SV/magasin* | 2454>300 m?Secteur (1 ou 2) | 1Total 155Electriques/hybrides | 8Avant Nombreprojet | de places Co-voiturageCapacité de Auto-partagestationnement Perméables | 37(cf. g du 1° dulde l'article R.752- Total 1556) Electriques/hybrides | 8Après Nombreprojet | de places Co-voiturageAuto-partagePerméables | 37POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)(2° de l'article R.752-44 du code de commerce)Nombre de pistes Avantde ravitaillement projetAprès NCprojetEmprise au sol Avant |,affectée au retrait | Projet \des marchandises Après NG(en m') projet
3 Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) > 300 m?, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer àune feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ;- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente 2 300 m? sous la mention « détail desXX magasins d'une SV > 300 m? ». |' cf. ?)
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63_UDDREAL_Unité départementale de la
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme
63-2026-03-03-00009
Arrêté préfectoral n°20260380 du 03-03-2026
mettant en demeure la société TBM AUVERGNE -
commune de Gerzat
63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du
Puy-de-Dôme - 63-2026-03-03-00009 - Arrêté préfectoral n°20260380 du 03-03-2026 mettant en demeure la société TBM AUVERGNE -
commune de Gerzat
142
E = Direction régionale de l'environnement,de l'aménagement et du logementPRÉFÈTE . PREFECTURE DU PUY-DE- ADU PUY-DE-DÔME RÉFEONne ne DE-DÔME :_ Auvergne-Rhône-Alpes .Liberté . ' ; & obÉgalitsut, 20260380
— ARRÊTÉ N° |mettant en demeure la société TBM AUVERGNE (SIRET : 92254471300014)de respecter certaines prescriptions pour son ateliersitué 1 rue Benjamin Franklin 63360 GERZATLa Préfète du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-7, L. 171-8, L. 172-1,L. 511-1, et L. 514-5 ; |Vu la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement définie aux articles. L.511-2 et R.511-9 du code de l'environnement ;Vu l'arrêté ministériel du 9 avril 2019 relatif aux prescriptions générales applicables aux installationsrelevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2564 (nettoyage, dégraissage,décapage de surfaces par des procédés utilisant des liquides organohalogénés ou des solvantsorganiques) ou de la rubrique n° 2565 (revêtement métallique ou traitement de surfaces par voieélectrolytique ou chimique) de la nomenciature des installations classées pour la protection del'environnement ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 14 janvier 2008 autorisant la société Technique Bois Métal (TBM) àexploiter une installation de décapage sur bois et métaux sur la commune de Gerzat ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 16 juin 2020 modifiant l'arrêté préfectoral du 14 janvier 2008 ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 27 septembre 2022 modifiant l'arrêté préfectoral du 14 janvier 2008 etimposant une surveillance des émissions des Composés Organiques Volatils ;Vu le courrier préfectoral du 30 janvier 2025 rectificatif actant le changement d'exploitant au profit de lasociété TBM AUVERGNE depuis le 1° janvier 2023 ; .Vu le rapport du 27 janvier 2026 de l'inspection des installations classées, suite à la visite d'inspectiondu 22 janvier 2026 des installations de la société TBM AUVERGNE, transmis à l'exploitant par courrier —en recommandé avec accusé de réception en date du 27 janvier 2026 conformément aux articles L.171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement ; |Vu l'absence d'observations de l'exploitant sur le projet transmis ;
18 boulevard Desaix63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1Tél : 04.73.98.63.63
63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du
Puy-de-Dôme - 63-2026-03-03-00009 - Arrêté préfectoral n°20260380 du 03-03-2026 mettant en demeure la société TBM AUVERGNE -
commune de Gerzat
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Considérant que lors de l'inspection du 22 janvier 2026, l'inspecteur (de l'environnement (catégorieinstallations classées) a constaté:> l'absence de détection automatique incendie dans l'atelier de décapage, requis à l'article 19 del'arrêté ministériel du 9 avril 2019 susvisé;> la non justification de l'asservissement automatique de l'arrêt du chauffage des bains detraitement en cas de manque de liquide, requis à l'article 7.5.4. de l'arrêté préfectoral du14 janvier 2008;Considérant que ces constats constituent des manquements aux dispositions de l'article 19 de l'arrêtéministériel du 9 avril 2019 et de l'article 7.5.4 de l'arrêté préfectoral du 14 janvier 2008 ;Considérant que ces manquements constituent une atteinte aux intérêts protégés à l'article L. 511-1du code de l'environnement dans la mesure où la maîtrise du risque incendie n'est actuellement pasdémontrée par l'exploitant ;Considérant qu'il y a lieu de protéger les personnels travaillant sur site ainsi que l'environnement dusite ;Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'articleL.171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la société TBM AUVERGNE de respecterles dispositions de l'article 19 de l'arrêté ministériel du 9 avril 2019 et de l'article 7.5.4. de l'arrêtépréfectoral du 14 janvier 2008, afin d'assurer la protection des intérêts visés à l'article L. 511-1 du codede l'environnement;Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Puy-de-Dôme,ARRETEArticle 1 - Détection automatique incendieLa société TBM AUVERGNE (SIRET : 92254471300014), dont le siége social est situé 1 rue Benjamin_ Franklin 63 360 GERZAT, est mise en demeure de respecter les dispositions de l'article 19 de l'arrêtéministériel du 9 avril 2019 pour son établissement qu'elle exploite à la même adresse, en mettant enplace une détection automatique incendie avec report d'alarme dans un délai de 6 mois à compterde la notification du présent arrêté. Conformément à l'article 19.II de cet arrêté, cette détectionincendie doit aussi entraîner l'arrêt automatique des systèmes de chauffage des bains en cas d'alarme.Le justificatif de passage de la commande devra être transmis à l'inspection dans un délai de 2 moisà compter de la notification du présent arrêté.Article 2— Arrêt du chauffage des bainsLa société TBM AUVERGNE (SIRET : 92254471300014), dont le siège social est situé 1 rue BenjaminFranklin 63 360 GERZAT, est mise en demeure de respecter les dispositions de l'article 7.5.4 del'arrêté préfectoral du 14 janvier 2008 pour son établissement qu'elle exploite à la même adresse, enjustifiant du bon fonctionnement de l'asservissement automatique de l'arrêt du chauffage des deuxbains de traitement en cas de manque de liquide dans un délai de 6 mois à compter de lanotification du présent arrêté.Article 3- SanctionsDans le cas où l'une des obligations prévues aux articles 1 et 2 ne serait pas satisfaite dans les délaisprévus par ces mêmes articles, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être- engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues au Il de l'article L. 171-8du code de l'environnement.
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63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du
Puy-de-Dôme - 63-2026-03-03-00009 - Arrêté préfectoral n°20260380 du 03-03-2026 mettant en demeure la société TBM AUVERGNE -
commune de Gerzat
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Article 4 — Délais et voies de recoursConformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à uncontentieux de pleine juridiction.En application de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans un délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication.La juridiction administrative peut aussi être saisie aussi par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.frLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Cerecours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.La présente décision peut faire l'objet d'une demande d'organisation d'une mission de médiation, telleque définie par l'article L. 213-1 du code de justice administrative, auprès du tribunal administratif deClermont-Ferrand.Article 5 — Exécution et notificationsLe présent arrété sera notifié a la société TBM AUVERGNE et publié au recueil des actes administratifsdu département. En application de l'article R. 171-1 du code de l'environnement, cet arrêté sera publiésur le site internet de la préfecture du Puy-de-Dôme pendant une durée minimale de deux mois.Le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme, le Directeur Régional de l'Environnement del'Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes sont chargées, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté et dont une copie sera également adressée :° au Responsable de l'Unité inter-Départementale Cantal/Allier/Puy-de-Dôme de la DREAL aClermont-Ferrand ;¢ au Maire de Gerzat ;* au Directeur du Service Départemental d'incendie et de Secours du Puy-de-Dôme.Clermont-Ferrand, le © 3 HARS 2036
' Voies et délais de recoursEn application des articles R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre lepublic et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de: notification, soit d'unrecours administratif Soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite derejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le siteintemet suivant : https:/citovens. telerecours fr/
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63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du
Puy-de-Dôme - 63-2026-03-03-00009 - Arrêté préfectoral n°20260380 du 03-03-2026 mettant en demeure la société TBM AUVERGNE -
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63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du
Puy-de-Dôme - 63-2026-03-03-00009 - Arrêté préfectoral n°20260380 du 03-03-2026 mettant en demeure la société TBM AUVERGNE -
commune de Gerzat
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84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
63-2026-03-02-00003
20260302-DEC-AP classement CF Fades 63
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
63-2026-03-02-00003 - 20260302-DEC-AP classement CF Fades 63 147
| =
LibertéEgalitéFraternité
LA PRÉFÈTE Direction régionale de l'environnement,
DU PUY-DE-DÔME de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Service Prévention des Risques Naturels et Hydrauliques
Pôle Ouvrages Hydrauliques
ARRÊTÉ N° SPRNH-POH-2026-151-OB
FIXANT DES PRESCRIPTIONS RELATIVES AU CLASSEMENT DE LA CONDUITE FORCÉE DES
FADES RATTACHÉE À L'AMÉNAGEMENT HYDROÉLECTRIQUE CONCÉDÉ DE LA CHUTE DE
BESSERVE
La préfète du département du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
Chevalier des Palmes académiques
Chevalier du Mérite agricole
VU le Code de l'énergie, notamment le chapitre Ier du titre II de son livre V ;
VU le Code de l'environnement, notamment le chapitre IV du titre Ier de son livre II ;
VU le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou
aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
VU le décret n° 2021-1902 du 29 décembre 2021 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques autorisés,
déclarés ou concédés en application du Code de l'environnement ou du Code de l'énergie ;
VU le décret en date du 15/11/61 portant autorisation de l'aménagement hydroélectrique concédé de la
chute de Besserve ;
VU l'arrêté interministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements et évolutions
concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptible de mettre
en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur déclaration ;
VU l'arrêté ministériel du 29 décembre 2021 précisant les classes des conduites forcées visées à l'article
R.214-112-1 du Code de l'environnement ;
VU l'arrêté interministériel du 21 janvier 2022 précisant le contenu des études de dangers des conduites
forcées et des barrages ;
VU l'arrêté ministériel du 8 août 2022 précisant les obligations réglementaires et la consistance des
vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés ;
VU l'arrêté 20260244 du 02/02/2026 portant délégation de signature à M. Olivier DAVID, directeur régional
de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes
Service Prévention des Risques Naturels et Hydrauliques – Pôle Ouvrages Hydrauliques
17, Boulevard Joseph Vallier – 38 030 Grenoble Cedex
Standard : 04 76 69 34 52 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
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63-2026-03-02-00003 - 20260302-DEC-AP classement CF Fades 63 148
VU l'arrêté DREAL-SG-2026-18 du 03/02/2026 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL
Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département du Puy-de-
Dôme ;
VU le courrier D5580-SRY/FAC-N°95.022/L du 29/08/2022 relatif à la proposition de classement des
conduites forcées exploitées par EDF HYDRO CENTRE selon l'arrêté du 29 décembre 2021 précisant les
classes des conduites forcées ;
VU l'échange contradictoire réalisé par courriel en date du 28/08/25, et les observations formulées en retour
par l'exploitant par courriel en date du 09/10/25 ;
CONSIDÉRANT que la hauteur de charge hydraulique H est évaluée à 75,6 m et le diamètre équivalent D e
est évalué à 3,5 m au sens de l'article 3 de l'arrêté ministériel du 29 décembre 2021 susvisé ;
CONSIDÉRANT que la conduite forcée des Fades a pour fonction d'alimenter des turbines au sens du I de
l'article 1 de l'arrêté ministériel du 29 décembre 2021 susvisé ;
CONSIDÉRANT que, pour les turbines de type « Pelton », l'énergie cinétique élevée à la sortie des
injecteurs justifie d'inclure les bâches des turbines dans le périmètre constituant la conduite forcée ;
CONSIDÉRANT que la conduite forcée des Fades relève du régime de la concession en application du livre
V du Code de l'énergie ;
CONSIDÉRANT que la conduite forcée des Fades n'a fait l'objet d'aucun rapport de surveillance au sens du
4° du I de l'article R.214-122 du Code de l'environnement ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : CLASSEMENT DE LA CONDUITE FORCÉE
Le potentiel de danger H x De étant évalué à 264,6 m², la conduite forcée des Fades relève de la classe D en
application de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 29 décembre 2021 susvisé.
ARTICLE 2 : CONSTITUANTS DE LA CONDUITE FORCÉE
L'extrémité amont de la conduite forcée des Fades est définie en application du 1° du I de l'article 1 de
l'arrêté ministériel du 29 décembre 2021 susvisé.
L'extrémité aval de la conduite forcée des Fades est définie en application du 2° du I de l'arrêté ministériel du
29 décembre 2021 susvisé. En cas de présence de turbine Pelton, l'extrémité aval de la conduite forcée
inclut la bâche de la turbine.
Entre ces deux extrémités, les constituants relevant du périmètre décrit à l'article 1 de l'arrêté ministériel du
29 décembre 2021 susvisé, ainsi que tous les matériels en charge, de façon temporaire ou permanente,
situés le long des circuits hydrauliques ainsi délimités sont considérés comme faisant partie intégrante de
l'ouvrage classé.
Les prescriptions des articles suivants du présent arrêté s'appliquent à l'ensemble des matériels constituants
la conduite forcée au sens du présent article.
ARTICLE 3 : DOSSIER DE L'OUVRAGE
L'exploitant établit et tient à jour le dossier de l'ouvrage, mentionné au 1° du I de l'article R.214-122 du Code
de l'environnement, de la conduite forcée des Fades.
L'exploitant atteste par écrit auprès du service en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages
hydrauliques de l'établissement effectif du dossier de l'ouvrage susmentionné au plus tard le 30 juin 2026.
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes
Service Prévention des Risques Naturels et Hydrauliques – Pôle Ouvrages Hydrauliques
17, Boulevard Joseph Vallier – 38 030 Grenoble Cedex
Standard : 04 76 69 34 52 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
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63-2026-03-02-00003 - 20260302-DEC-AP classement CF Fades 63 149
Cette attestation est accompagnée d'un bordereau listant les pièces constitutives du dossier de l'ouvrage
susmentionné.
ARTICLE 4 : DOCUMENT D'ORGANISATION
L'exploitant établit et tient à jour le document d'organisation, mentionné au 2° du I de l'article R.214-122 du
Code de l'environnement, de la conduite forcée des Fades.
En application de l'article 11 de l'arrêté ministériel du 8 août 2022 susvisé, l'exploitant atteste par écrit
auprès du service en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de l'établissement effectif
du document d'organisation susmentionné au plus tard le 30 juin 2026.
ARTICLE 5 : REGISTRE
L'exploitant établit et tient à jour le registre, mentionné au 3° du I de l'article R.214-122 du Code de
l'environnement, de la conduite forcée des Fades.
L'exploitant atteste par écrit auprès du service en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages
hydrauliques de l'établissement effectif du registre susmentionné au plus tard le 30 juin 2026.
ARTICLE 6 : RAPPORT DE SURVEILLANCE
En application du II de l'article 13 du décret n° 2021-1902 du 29 décembre 2021 susvisé, le rapport de
surveillance de la conduite forcée des Fades est transmis au service en charge du contrôle de la sécurité
des ouvrages hydrauliques au plus tard le 31 décembre 2026. En application de l'article R.521-45 du Code
de l'énergie, le rapport de surveillance susmentionné porte dans la mesure du possible sur la période allant
de mai 2016 à décembre 2025.
Les rapports de surveillance suivants sont ensuite établis pour couvrir une période décennale, ils sont
transmis au préfet dans le mois suivant leur réalisation sans excéder le 31 août suivant ladite période.
Si la conduite forcée est soumise à étude de dangers, cette étude de dangers puis ses actualisations
peuvent par la suite tenir lieu de rapports de surveillanc e de la conduite forcée des Fades conformément à
l'article 6 de l'arrêté interministériel du 21 janvier 2022 susvisé.
ARTICLE 7 : ÉVALUATION DU POTENTIEL DE DANGER
L'exploitant évalue si le potentiel de danger de la conduite forcée est accru du fait des caractéristiques de
son environnement proche, en application de l'article 4 du décret n° 2021-1902 du 29 décembre 2021 et de
l'article 4 de l'arrêté ministériel du 29 décembre 2021 susvisés. L'exploitant fait part de ses conclusions
argumentées avant le 31/12/2027.
ARTICLE 8 : DÉCLARATION DES ÉVÉNEMENTS DE SÛRETÉ HYDRAULIQUE
En application du a) de l'article 2 de l'arrêté interministériel du 21 mai 2010 susvisé, l'exploitant déclare tout
événement de sûreté hydraulique en lien avec la conduite forcée des Fades auprès du service en charge du
contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques conformément aux dispositions prévues à cet effet dans
ledit arrêté et à l'article R.214-125 du Code de l'environnement.
ARTICLE 9 : COMMUNICATION DE LA CARTOGRAPHIE DU TRACÉ DE LA CONDUITE FORCÉE
L'exploitant transmet, avant le 30 juin 2026, les fichiers informatiques dans un format vectoriel libre
correspondant au tracé de la conduite forcée définie à l'article 2 du présent arrêté.
ARTICLE 10 : NOTIFICATION
Le présent arrêté est notifié à l'exploitant et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Puy-de-Dôme.
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes
Service Prévention des Risques Naturels et Hydrauliques – Pôle Ouvrages Hydrauliques
17, Boulevard Joseph Vallier – 38 030 Grenoble Cedex
Standard : 04 76 69 34 52 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
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63-2026-03-02-00003 - 20260302-DEC-AP classement CF Fades 63 150
ARTICLE 11 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif territorialement compétent :
1. Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du Code de l'environnement
dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces
décisions ;
2. Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce
recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
ARTICLE 12 : EXÉCUTION
Le Secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution de la présente décision.
À Grenoble, le 02 mars 2026
Pour la préfète et par délégation,
pour le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement par intérim et par subdélégation,
l'adjoint à la cheffe du service prévention des risques naturels et hydrauliques
SIGNÉ
Antoine ROBACHE
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes
Service Prévention des Risques Naturels et Hydrauliques – Pôle Ouvrages Hydrauliques
17, Boulevard Joseph Vallier – 38 030 Grenoble Cedex
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84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
63-2026-03-02-00004
20260302-DEC-AP classement CF Montfermy 63
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
63-2026-03-02-00004 - 20260302-DEC-AP classement CF Montfermy 63 152
| =
LibertéEgalitéFraternité
LA PRÉFÈTE Direction régionale de l'environnement,
DU PUY-DE-DÔME de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Service Prévention des Risques Naturels et Hydrauliques
Pôle Ouvrages Hydrauliques
ARRÊTÉ N° SPRNH-POH-2026-152-OB
FIXANT DES PRESCRIPTIONS RELATIVES AU CLASSEMENT DE LA CONDUITE FORCÉE DE
MONTFERMY RATTACHÉE À L'AMÉNAGEMENT HYDROÉLECTRIQUE CONCÉDÉ DE LA CHUTE DE
MONTFERMY
La préfète du département du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
Chevalier des Palmes académiques
Chevalier du Mérite agricole
VU le Code de l'énergie, notamment le chapitre Ier du titre II de son livre V ;
VU le Code de l'environnement, notamment le chapitre IV du titre Ier de son livre II ;
VU le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou
aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
VU le décret n° 2021-1902 du 29 décembre 2021 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques autorisés,
déclarés ou concédés en application du Code de l'environnement ou du Code de l'énergie ;
VU le décret en date du 17/06/82 portant autorisation de l'aménagement hydroélectrique concédé de la
chute de Montfermy ;
VU l'arrêté interministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements et évolutions
concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptible de mettre
en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur déclaration ;
VU l'arrêté ministériel du 29 décembre 2021 précisant les classes des conduites forcées visées à l'article
R.214-112-1 du Code de l'environnement ;
VU l'arrêté interministériel du 21 janvier 2022 précisant le contenu des études de dangers des conduites
forcées et des barrages ;
VU l'arrêté ministériel du 8 août 2022 précisant les obligations réglementaires et la consistance des
vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés ;
VU l'arrêté 20260244 du 02/02/2026 portant délégation de signature à M. Olivier DAVID, directeur régional
de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
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63-2026-03-02-00004 - 20260302-DEC-AP classement CF Montfermy 63 153
VU l'arrêté DREAL-SG-2026-18 du 03/02/2026 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL
Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département du Puy-de-
Dôme ;
VU le courrier D5580-SRY/FAC-N°95.022/L du 29/08/2022 relatif à la proposition de classement des
conduites forcées exploitées par EDF HYDRO CENTRE selon l'arrêté du 29 décembre 2021 précisant les
classes des conduites forcées ;
VU l'échange contradictoire réalisé par courriel en date du 28/08/25, et les observations formulées en retour
par l'exploitant par courriel en date du 09/10/25 ;
CONSIDÉRANT que la hauteur de charge hydraulique H est évaluée à 128,8 m et le diamètre équivalent De
est évalué à 2,2 m au sens de l'article 3 de l'arrêté ministériel du 29 décembre 2021 susvisé ;
CONSIDÉRANT que la conduite forcée de Montfermy a pour fonction d'alimenter des turbines au sens du I
de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 29 décembre 2021 susvisé ;
CONSIDÉRANT que, pour les turbines de type « Pelton », l'énergie cinétique élevée à la sortie des
injecteurs justifie d'inclure les bâches des turbines dans le périmètre constituant la conduite forcée ;
CONSIDÉRANT que la conduite forcée de Montfermy relève du régime de la concession en application du
livre V du Code de l'énergie ;
CONSIDÉRANT que la conduite forcée de Montfermy n'a fait l'objet d'aucun rapport de surveillance au sens
du 4° du I de l'article R.214-122 du Code de l'environnement ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : CLASSEMENT DE LA CONDUITE FORCÉE
Le potentiel de danger H x De étant évalué à 283,36 m², la conduite forcée de Montfermy relève de la classe
D en application de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 29 décembre 2021 susvisé.
ARTICLE 2 : CONSTITUANTS DE LA CONDUITE FORCÉE
L'extrémité amont de la conduite forcée de Montfermy est définie en application du 1° du I de l'article 1 de
l'arrêté ministériel du 29 décembre 2021 susvisé.
L'extrémité aval de la conduite forcée de Montfermy est définie en application du 2° du I de l'arrêté
ministériel du 29 décembre 2021 susvisé. En cas de présence de turbine Pelton, l'extrémité aval de la
conduite forcée inclut la bâche de la turbine.
Entre ces deux extrémités, les constituants relevant du périmètre décrit à l'article 1 de l'arrêté ministériel du
29 décembre 2021 susvisé, ainsi que tous les matériels en charge, de façon temporaire ou permanente,
situés le long des circuits hydrauliques ainsi délimités sont considérés comme faisant partie intégrante de
l'ouvrage classé.
Les prescriptions des articles suivants du présent arrêté s'appliquent à l'ensemble des matériels constituants
la conduite forcée au sens du présent article.
ARTICLE 3 : DOSSIER DE L'OUVRAGE
L'exploitant établit et tient à jour le dossier de l'ouvrage, mentionné au 1° du I de l'article R.214-122 du Code
de l'environnement, de la conduite forcée de Montfermy.
L'exploitant atteste par écrit auprès du service en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages
hydrauliques de l'établissement effectif du dossier de l'ouvrage susmentionné au plus tard le 30 juin 2026.
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Cette attestation est accompagnée d'un bordereau listant les pièces constitutives du dossier de l'ouvrage
susmentionné.
ARTICLE 4 : DOCUMENT D'ORGANISATION
L'exploitant établit et tient à jour le document d'organisation, mentionné au 2° du I de l'article R.214-122 du
Code de l'environnement, de la conduite forcée de Montfermy.
En application de l'article 11 de l'arrêté ministériel du 8 août 2022 susvisé, l'exploitant atteste par écrit
auprès du service en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de l'établissement effectif
du document d'organisation susmentionné au plus tard le 30 juin 2026.
ARTICLE 5 : REGISTRE
L'exploitant établit et tient à jour le registre, mentionné au 3° du I de l'article R.214-122 du Code de
l'environnement, de la conduite forcée de Montfermy.
L'exploitant atteste par écrit auprès du service en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages
hydrauliques de l'établissement effectif du registre susmentionné au plus tard le 30 juin 2026.
ARTICLE 6 : RAPPORT DE SURVEILLANCE
En application du II de l'article 13 du décret n° 2021-1902 du 29 décembre 2021 susvisé, le rapport de
surveillance de la conduite forcée de Montfermy est transmis au service en charge du contrôle de la sécurité
des ouvrages hydrauliques au plus tard le 31 décembre 2026. En application de l'article R.521-45 du Code
de l'énergie, le rapport de surveillance susmentionné porte dans la mesure du possible sur la période allant
de mai 2016 à décembre 2025.
Les rapports de surveillance suivants sont ensuite établis pour couvrir une période décennale, ils sont
transmis au préfet dans le mois suivant leur réalisation sans excéder le 31 août suivant ladite période.
Si la conduite forcée est soumise à étude de dangers, cette étude de dangers puis ses actualisations
peuvent par la suite tenir lieu de rapports de surveillanc e de la conduite forcée de Montfermy conformément
à l'article 6 de l'arrêté interministériel du 21 janvier 2022 susvisé.
ARTICLE 7 : ÉVALUATION DU POTENTIEL DE DANGER
L'exploitant évalue si le potentiel de danger de la conduite forcée est accru du fait des caractéristiques de
son environnement proche, en application de l'article 4 du décret n° 2021-1902 du 29 décembre 2021 et de
l'article 4 de l'arrêté ministériel du 29 décembre 2021 susvisés. L'exploitant fait part de ses conclusions
argumentées avant le 31/12/2027.
ARTICLE 8 : DÉCLARATION DES ÉVÉNEMENTS DE SÛRETÉ HYDRAULIQUE
En application du a) de l'article 2 de l'arrêté interministériel du 21 mai 2010 susvisé, l'exploitant déclare tout
événement de sûreté hydraulique en lien avec la conduite forcée de Montfermy auprès du service en charge
du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques conformément aux dispositions prévues à cet effet
dans ledit arrêté et à l'article R.214-125 du Code de l'environnement.
ARTICLE 9 : COMMUNICATION DE LA CARTOGRAPHIE DU TRACÉ DE LA CONDUITE FORCÉE
L'exploitant transmet, avant le 30 juin 2026, les fichiers informatiques dans un format vectoriel libre
correspondant au tracé de la conduite forcée définie à l'article 2 du présent arrêté.
ARTICLE 10 : NOTIFICATION
Le présent arrêté est notifié à l'exploitant et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Puy-de-Dôme.
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ARTICLE 11 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif territorialement compétent :
1. Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du Code de l'environnement
dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces
décisions ;
2. Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce
recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
ARTICLE 12 : EXÉCUTION
Le Secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution de la présente décision.
À Grenoble, le 02 mars 2026
Pour la préfète et par délégation,
pour le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement par intérim et par subdélégation,
l'adjoint à la cheffe du service prévention des risques naturels et hydrauliques
SIGNÉ
Antoine ROBACHE
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes
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l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
63-2026-02-27-00006
Arrêté interpréfectoral
n°DREAL-AURA-EHN-2026-18 portant dérogation
aux dispositions de l'article L.411-1 du code de
l'environnement pour capture suivie d'un
relâcher immédiat sur place d'espèces animales
protégées (amphibiens, insectes, mammifères et
reptiles)
et prélèvement, transport, utilisation et
destruction de matériel biologique d'espèces
animales protégées (insectes, reptiles)
Bureau d'études Aces Campestre
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63-2026-02-27-00006 - Arrêté interpréfectoral n°DREAL-AURA-EHN-2026-18 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du
code de l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes,
mammifères et reptiles)
et prélèvement, transport, utilisation et destruction de matériel biologique d'espèces animales protégées (insectes, reptiles)
Bureau d'études Aces Campestre
157
|PREFETEDE LA REGIONAUVERGNE-RHONE-ALPESLibertéEgalitéFraternité
Lyon, le 27 février 2026
Arrêté interpréfectoral n° DREAL-AURA-EHN-2026-18
portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour capture
suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées
(amphibiens, insectes, mammifères et reptiles)
et
prélèvement, transport, utilisation, détention et destruction de matériel biologique d'espèces
animales protégées (insectes, reptiles)
Bénéficiaire : Bureau d'études Acer Campestre
LE PRÉFET DE L'AIN
LE PRÉFET DE L'ALLIER
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
LE PRÉFET DE L'ARDÈCHE
LE PRÉFET DU CANTAL,
Officier de l'ordre national du Mérite
LA PRÉFÈTE DE LA DRÔME
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
LA PRÉFÈRE DE L'ISÈRE,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
LE PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier de l'ordre du Mérite agricole
LA PRÉFÈTE DU PUY-DE-DÔME
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFÈTE DU RHÔNE
Commandeur de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
LA PRÉFÈTE DE LA SAVOIE,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 1/9
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
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63-2026-02-27-00006 - Arrêté interpréfectoral n°DREAL-AURA-EHN-2026-18 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du
code de l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes,
mammifères et reptiles)
et prélèvement, transport, utilisation et destruction de matériel biologique d'espèces animales protégées (insectes, reptiles)
Bureau d'études Aces Campestre
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VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-1 à
R.411-14 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.221-2, L.221-3 ;
VU l'arrêté interministériel du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées
menacées d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant
sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés
sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté interministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être
accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher
immédiat sur place ;
VU l'arrêté interministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés
sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur
protection ;
VU l'arrêté préfecto ral n°01-2026-01-21-00002 du 21 janvier 2026 portant délégation de signature à
M. Olivier DAVID, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du département de l'Ain ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2026-005 du 02 février 2026 portant subdélégation de signature
aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)
Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de l'Ain ;
VU l'arrêté préfectoral n°109/2026 du 22 janvier 2026 conférant délégation de signature à M. Olivier
DAVID, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-
Alpes, dans le ressort du département de l'Allier ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2026-011 du 02 février 2026 portant subdélégation de signature
aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques, pour le
département de l'Allier ;
VU l'arrêté préfecto ral n°07-2026-01-20-00007 du 20 janvier 2026 portant délégation de signature à
M. Olivier DAVID, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2026-014 du 02 février 2026 portant subdélégation de signature
aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)
Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de
l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2026-74 du 23 janvier 2026 portant délégation de signature à M. Olivier
DAVID, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-
Alpes dans le ressort du département du Cantal ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2026-009 du 02 février 2026 portant subdélégation de signature
aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques, pour le
département du Cantal ;
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 2/9
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code de l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes,
mammifères et reptiles)
et prélèvement, transport, utilisation et destruction de matériel biologique d'espèces animales protégées (insectes, reptiles)
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VU l'arrêté préfe ctoral n°26-2026-01-00005 du 26 janvier 2026 portant délégation de signature à
M. Olivier DAVID, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de la Drôme ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2026-12 du 02 février 2026 portant subdélégation de signature
aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)
Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de la
Drôme ;
VU l'arrêté préfe ctoral n°38-2026-01-23-00005 du 23 janvier 2026 portant délégation de signature à
M.Olivier DAVID, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-
Rhône-Alpes pour le département de l'Isère ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2026-10 du 02 février 2026 portant subdélégation de signature
aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)
Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de l'Isère ;
VU l'arrêté préfectoral SG/COORDINATION 2026-03 du 19 janvier 2026 portant délégation de
signature M. Olivier DAVID, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du département de la Haute-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2026-008 du 02 février 2026 portant subdélégation de signature
aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le
département de la Haute-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20260244 du 02 février 2026 portant délégation de signature à M. Olivier
DAVID, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-
Alpes, dans le ressort du département du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2026-18 du 03 février 2026 portant subdélégation de signature
aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le
département du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2026-02-02-00003 du 02 février 2026 portant délégation de signature à
M. Olivier DAVID , directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Auvergne-Rhône-Alpes dans le ressort du département du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2026-019 du 04 février 2026 portant subdélégation de signature aux
agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le
département du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral DCL-PEJ N°1-2026 du 21 janvier 2026 portant délégation de signature à
M.Olivier DAVID, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-
Rhône-Alpes, dans le ressort du département de la Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n°DRAL-SG-2026-20 du 02 février 2026 portant subdélégation de signature aux
agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)
Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de la
Savoie ;
VU les lignes directrices de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes du 30 octobre 2017 précisant la nature
des décisions individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces,
soumises ou non à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de
l'environnement, dans l'ensemble des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU la demande de dérogation pour la capture suivi e d'un relâcher immédiat sur place d'espèces
animales protégées et le p rélèvement, le transport, l'utilisation, la détention et la destruction de
matériel biologique d'espèces animales protégées déposée le 28 janvier 2025 par le bureau d'études
Acer Campestre et complétée le 15 septembre 2025 ;
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63-2026-02-27-00006 - Arrêté interpréfectoral n°DREAL-AURA-EHN-2026-18 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du
code de l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes,
mammifères et reptiles)
et prélèvement, transport, utilisation et destruction de matériel biologique d'espèces animales protégées (insectes, reptiles)
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VU le projet d'arrêté transmis le 24 février 2026 au pétitionnaire, et sa réponse du 25 février 2026 ;
CONSIDÉRANT que la présente demande est déposée :
• dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des
habitats naturels ;
• pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées, d'une manière sélective et dans une
mesure limitée, la prise ou la détention d'un nombre limité et spécifié de certains spécimens ;
CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable,
des populations d'espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu
des prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées à l'article 2 ci-après ;
CONSIDÉRANT que les personnes habilitées disposent de la compétence pour la mise en œuvre des
opérations considérées ;
SUR proposition du directeur régional par intérim de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l'autorisation et objet 
Dans le cadre de ses actions d'inventaires et de suivis d'espèces animales protégées, le bureau
d'études Acer Campestre , dont le siège social est situé 20 rue Pré Gaudry à LYON (69007), est
autorisé à pratiquer, dans le cadre défini aux articles 2 et suivants du présent arrêté :
• la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées :
> AMPHIBIENS
Ensemble des espèces potentiellement présentes dans le périmètre d'étude,
à l'exception des espèces listées à l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées
d'extinction)
> INSECTES
Lépidoptères rhopalocères, coléoptères, odonates (dont exuvies) et orthoptères
potentiellement présents dans le périmètre d'étude
> MAMMIFÈRES
Ensemble des micromammifères potentiellement présents dans le périmètre d'étude
> REPTILES
Ensemble des espèces potentiellement présentes dans le périmètre d'étude, à l'exception
des espèces listées à l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées d'extinction)
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code de l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes,
mammifères et reptiles)
et prélèvement, transport, utilisation et destruction de matériel biologique d'espèces animales protégées (insectes, reptiles)
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• le prélèvement, le transport, l'utilisation, la détention et la destruction de matériel biologique
d'espèces animales protégées :
> INSECTES
Ensemble des exuvies d'odonates potentiellement présentes dans le périmètre d'étude
> REPTILES
Ensemble des mues potentiellement présents dans le périmètre d'étude, à l'exception des
espèces listées à l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées d'extinction)
ARTICLE 2 : Prescriptions techniques
> Lieux d'intervention  : départements de l'A in, Allier, Ardèche, Cantal, Drôme, Isère, Haute-Loire,
Puy-de-Dôme, Rhône et Savoie.
> Protocole :
Le bénéficiaire procède à des inventaires de population d'espèces animales sauvages dans le cadre
de :
• l'évaluation préalable et du suivi des impacts sur la biodiversité de projets de travaux,
d'ouvrages et d'aménagements. Les protocoles d'inventaires sont établis par des personnes
morales ou physiques dûment mandatées par les responsables des projets de travaux,
d'ouvrages et d'aménagements, pour la réalisation de tels inventaires,
• l'élaboration ou du suivi de plans, de schémas, de programmes ou d'autres documents de
planification nécessitant l'acquisition de connaissances ou visant à la préservation du
patrimoine naturel prévus par des dispositions du code de l'environnement. Les protocoles
d'inventaires sont établis par des personnes morales ou physiques dûment mandatées par
l'autorité désignée par le code de l'environnement pour élaborer le plan, le schéma, le
programme ou le document de planification considéré.
Les opérations de capture sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif
recherché.
Le protocole d'inventaire permet de qualifier correctement le niveau des populations et l'importance
de celles-ci au regard de l'état de conservation des espèces concernées en tenant compte de leur
biologie et de leurs cycles biologiques.
ARTICLE 2.1 : Modalités de capture
Les modalités de capture sont les suivantes :
• les captures et manipulations sont réalisées uniquement en cas de nécessité, sur des durées
les plus courtes possible ;
• les animaux capturés sont manipulés délicatement, protégés contre les températures
extrêmes et relâchés immédiatement après identification sur le lieu de capture ;
• aucune manipulation d'œufs n'est effectuée ;
• les filets et épuisettes sont vérifiés, avant chaque utilisation, afin qu'ils ne comportent aucun
élément pouvant blesser les individus ;
• les animaux ne sont pas capturés en phase de copulation ou de ponte ;
• les captures sont réalisées selon des modalités et à l'aide de moyens n'occasionnant aucune
blessure ni mutilation aux animaux capturés ;
• aucune opération de marquage n'est réalisée ;
• aucune capture létale n'est réalisée.
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code de l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes,
mammifères et reptiles)
et prélèvement, transport, utilisation et destruction de matériel biologique d'espèces animales protégées (insectes, reptiles)
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Modalités spécifiques concernant les amphibiens   :
• inventaires et captures pratiqués de jour ou de nuit ;
• détections visuelle et auditive privilégiées :
• capture manuelle des amphibiens à l'aide d'une épuisette ;
• afin de limiter la dissémination de chytridiomycose et d'autres maladies (ranaviroses), les
prescriptions du protocole d'hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la
nature à destination des opérateurs de terrain1
, sont scrupuleusement respectées.
Modalités spécifiques concernant les insectes   :
• identification à vue en phase adulte à l'aide de jumelles privilégiée ;
• capture à l'aide d'un filet à insectes pour identification en cas de nécessité ;
• les odonates sont maintenus par les ailes tandis que les rhopalocères sont observés à travers le
filet pour ne pas endommager leurs écailles ;
• aucune capture létale n'est réalisée.
Modalités spécifiques concernant les mammifères
• piégeages non létaux des micro-mammifères, avec capture d'individus  : pièges posés le soir,
relevés le lendemain matin, et non actifs durant la journée ;
Modalités spécifiques concernant les reptiles   :
• recherche à vue privilégiée, notamment par retournement des pierres qui sont replacées avec
soin après détection ou non d'individus ;
• captures manuelles réalisées avec soin pour les espèces difficiles à déterminer à vue.
La pression d'inventaire maximale annuelle est évaluée à 100  jours de terrain par département, avec
l'intervention possible de huit personnes procédant simultanément aux opérations.
ARTICLE 2.2   : Modalités de prélèvement, transport, utilisation, détention et destruction de matériel
biologique
Les modalités de prélèvement , transport, utilisation, détention et destruction d e matériel biologique
sont les suivantes :
• collecte du matériel biologique in situ, identification sur site à l'aide d'une loupe ou photographies
pour une identification ultérieure le cas échéant, et repositionnement sur le lieu de prélèvement.
U niquement en cas de nécessité  :
• stockage des exuvies d'odonates dans des récipients avec une étiquette indiquant le lieu, la date et
l'observateur ;
• transport entre le lieu de prélèvement et le bureau d'études Acer Campestre, situé sur la commune
de LYON pour identification ;
• conservation dans des piluliers ou des boîtes spécifiques étiquetés et destruction dès la fin de
l'identification.
1 Miaud C., 2014 - Protocole d'hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à destination des opéra -
teurs de terrain. Agence de l'eau Rhône-Méditerranée Corse, Université de Savoie et École pratique des Hautes Études (eds), 7
p.
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ARTICLE 3 : Personnes habilitées 
Les personnes habilitées pour réaliser les opérations sont au sein du bureau d'études Acer
Campestre :
• Aurélien BOURDIN, chef de projet, titulaire d'une licence professionnelle Analyse et technique
d'inventaire de la biodiversité ;
• Téo BOUSQUET, chargé d'études faune, titulaire d'un master Biologie, écologie, évolution ;
• Pierrick C ANTARINI, chargé d'études faune, titulaire d'un master Biodiversité et
développement durable ;
• Marine CHOMBART, chargée d'études assistance à maîtrise d'ouvrage en phase chantier,
titulaire d'un diplôme d'ingénieur en environnement ;
• Benoît FEUVRIER, chef de projet faune, titulaire d'un master Environnement et développement
durable ;
• Kevin GUILLE, chargé d'études faune, titulaire d'un master Écosystèmes, contaminants, santé ;
• Martin LEGAYE, chef de projet flore, habitats naturels et zones humides, titulaire d'un master
Fonctionnement des écosystèmes et anthropisation ;
• Jeanne LEGEAY, chargée d'études faune, titulaire d'un master Biologie, écologie, évolution ;
• Philippe L E G OFF, chargé d'études flore, habitats naturels et zones humides, titulaire d'un
master Biodiversité et développement durable ;
• Gérôme MALPEL , technicien génie écologique, titulaire d'un brevet d'études professionnel
agricole ;
• David MEYER, chef de projet environnement, aménagement et agriculture, titulaire d'un
diplôme d'ingénieur agronome ;
• Mathilde MOREL , c hargée d'études flore, habitats naturels et zones humides, titulaire d'un
master Gestion de l'environnement ;
• Simon N OBILLIAUX, chef de projet flore, habitats naturels et zones humides , titulaire d'un
master Gestion de la biodiversité et des écosystèmes continentaux et côtiers ;
• Pascal R OCHAS, chargé d'études faune , titulaire d'un brevet de technicien supérieur (BTS)
Gestion et protection de la nature ;
• Laurent ROUSCHMEYER, chargé d'études faune, titulaire d'un brevet de technicien supérieur
(BTS) Gestion et protection de la nature ;
• Benjamin THINON, chef de projet assistance à maîtrise d'ouvrage en phase chantier, titulaire
d'un master Eco ingénierie des Zones Humides ;
Les personnes habilitées sont porteuses de la présente autorisation lors des opérations visées, et sont
tenues de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l'environnement.
Pour tenir compte des mouvements de personnel, le bureau d'études Acer Campestre doit
communiquer annuellement à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (service Eau, Hydroélectricité et
Nature / pôle Préservation des milieux et des espèces - pme.ehn.dreal-ara@developpement-
durable.gouv.fr), la liste des personnels chargés de la mise en œuvre de la présente autorisation.
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ARTICLE 4 : Durée de validité de l'autorisation
Cette autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2030, sous réserve stricte de la transmission des
rapports annuels mentionnés à l'article 5 ci-après. La non transmission desdits rapports dans les délais
indiqués rend caduque la présente dérogation. Toute demande de prolongation de la présente
dérogation doit être déposée avant le 30 mars 2030.
ARTICLE 5 : Mise à disposition des données
Le bénéficiaire met ses données d'observation d'espèces à disposition de la DREAL Auvergne-Rhône-
Alpes dans les conditions définies par le système d'information sur la nature et les paysages,
notamment en ce qui concerne les règles de dépôt, de format de données et de fichiers applicables
aux métadonnées et données élémentaire d'échange relatives aux occurrences d'observation
d'espèces.
Le bénéficiaire adresse à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (service Eau, Hydroélectricité et Nature /
pôle Préservation des milieux et des espèces - pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr),
chaque année avant le 31 mars , un rapport sur la mise en œuvre de la dérogation au cours de l'année
précédente.
Ce rapport comprend :
• le nombre d'opérations conduites sous couvert de la dérogation ;
• les dates et les lieux par commune des opérations ;
• les espèces ou groupes d'espèces dont la présence a été identifiée ;
• le nombre de spécimens capturés de chaque espèce, le sexe lorsque ce dernier est
déterminable et les lieux de capture-relâcher ;
• une photographie des faces ventrales et dorsales des individus de Tritons crêtés pour les
opérations réalisées dans le département de l'Ain, sur le pays de Gex, en précisant le nom de
la commune et du lieu-dit ;
• le nombre d'animaux morts au cours des opérations ;
• le nombre d'animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de
capture au cours des opérations ;
• le nombre de mues et exuvies identifiées ;
• le cas échéant, l'évolution de la liste des personnels chargés de la mise en œuvre de la
présente autorisation (article 3), et la justification de leurs compétences.
ARTICLE 6 : Contrôles
La mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les agents
habilités.
ARTICLE 7 : Sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible des sanctions prévues pour les
infractions pénales définies et réprimées par les articles L.415-3 et R.415-1 du code de
l'environnement.
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ARTICLE 8 : Autres législations et réglementations
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions
législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables sur les espaces protégés du territoire
d'étude.
ARTICLE 9 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou
sa notification :
• par la voie d'un recours administratif. L'absence de réponse dans le délai de deux mois fait
naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant le
tribunal administratif compétent,
• par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent,
• par l'application Télérecours citoyens accessible via le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 10 : Exécution
M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes,
Mme et MM. les chefs des services départementaux de l'Office français de la biodiversité de l'Ain, de
l'Allier, de l'Ardèche, du Cantal, de la Drôme, de l'Isère, de la Haute-Loire, du Puy-de-Dôme, du Rhône
et de la Savoie,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs des préfectur es de l'A in, de l'Allier, de
l'Ardèche, du Cantal, de la Drôme, de l'Isère, de la Haute-Loire, du Puy-de-Dôme, du Rhône et de la
Savoie.
Pour les Préfets et par délégation,
La cheffe de pôle préservation des milieux et des
espèces,
Signé
Carine Pagliari-Thibert
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code de l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes,
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