HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°74-2025-296
PUBLIÉ LE 3 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
Direction départementale des territoires de Haute-Savoie
74-2025-08-31-00001 - ARP DTT 2025-1199 portant autorisation de
rénovation du chalet d'alpage de M. Houssin à Passy (2 pages) Page 3
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74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-08-31-00001
ARP DTT 2025-1199 portant autorisation de
rénovation du chalet d'alpage de M. Houssin à
Passy
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PREFETE Direction départementale des territoiresDE LA HAUTE-SAVOIE Service Aménagement et RisquesFar Pôle AménagementFraternité
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 31 août 2025Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° DDT-2025-1199portant autorisation de restauration du chalet d'alpage de M. Lionel HOUSSIN sur lacommune de Passy
VU le code de l'urbanisme et notamment l'article L. 122-11 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025_032 du 07 avril 2025 portant délégation de signature àM. Jean-Francois HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n°DDT 2025 0678 du 09 avril 2025 portant subdélégation de signature dudirecteur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU le réglement intérieur de la commission départementale de préservation des espaces naturels,agricoles et forestiers (CDPENAF) du 31 janvier 2019 qui autorise a consulter les membres pour avis parvoie électronique ;VU la demande de M. Houssin, présentée le 3 mars 2025 portant sur la restauration d'un chaletd'alpage situé au lieu-dit Ahier La Perriére sur la commune de Passy, parcelle cadastrée section OB n°223;VU l'avis favorable avec prescriptions de la CDPENAF consultée le 13 juin 2025 ;VU l'avis favorable avec prescriptions de la commission départementale de la nature, des paysages etdes sites (CDNPS) du 14 mai 2025;VU l'arrêté municipal n°78/2025 du 7 août 2025 instituant une servitude administrative limitant l'usagedu chalet d'alpage en période hivernale, et libérant la commune de l'obligation d'assurer la dessertedu bâtiment par les réseaux et équipements publics ;CONSIDÉRANT que le projet présenté par M. Houssin concerne un ancien chalet d'alpage ;
15 rue Henry Bordeaux74998 ANNECY cedex 9Tél. : 04 50 33 60 00Mél. : ddt@haute-savoie.gouv.frwww.haute-savoie.gouv.fr1/2
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CONSIDÉRANT que le projet envisagé tend à préserver le caractère patrimonial de l'ensemble dubâti ;
ARRÊTE
Article 1er : M. Houssin est autorisé à restaurer le chalet d'alpage situé à Ahier La Perrière sur lacommune de Passy, parcelle cadastrée section OB n°223 sous réserve de respecter les prescriptionssuivantes :- les couvertures seront en tôle ondulée telles qu'existantes, galvanisées sans barres ou crochets àneige, exceptés ceux nécessaires à la sécurité des biens et des personnes ;- restitution strictement à l'identique des profils de rives et débords de toiture ;- les aménagements et travaux envisagés ne doivent pas entraver l'activité agricole présente sur cesecteur ;- une convention de partage de l'eau avec les exploitants du secteur pourra être envisagée ;- l'acheminement des matériaux et l'évacuation des déchets par le chemin d'Ahier La Perrière ne devrapas gêner l'exploitation des terrains agricoles de chaque côté du chemin ;- Une convention pluriannuelle ou un bail rural à l'exploitant devra être exigé.Article 2 : Le présent arrêté est notifié à M. Houssin.Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification, (saisine possible par voiedématérialisée à l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant ladate de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédentpeut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.Article 4: M. le secrétaire général de la préfecture, M. le directeur départemental des territoires, M. lechef de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine et M. le maire de Passy sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture.
Pour la préfète et par délégation,le directeur départemental des territoires,Signé par Jean-François HOU
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