VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°86-2026-111
PUBLIÉ LE 18 MAI 2026
Sommaire
CH Laborit POITIERS / Secrétariat général
86-2026-05-18-00001 - décision du directeur n°26-2026 portant
délégation de signature : Gestion des Tutelles MJPM CHL (4 pages) Page 3
86-2026-05-18-00002 - décision du directeur n°27-2026 portant
délégation de signature : Gestion des Tutelles - MJPM ESSOR (4 pages) Page 8
DDT 86 / SEB
86-2026-05-18-00004 - Arrêté n° 31283721 du 18/05/2026 prescrivant
l'exécution de tirs administratifs de jour sur des animaux de l'espèce
corbeau freux et corneille noire sur la commune de Saint-Julien-l'Ars
(86800) et les communes limitrophes (4 pages) Page 13
86-2026-05-18-00008 - Arrêté n° 31295841 du 18/05/2026 prescrivant
l'exécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce
sanglier sur la commune de Dissay (86130) et les communes limitrophes (4
pages) Page 18
86-2026-05-18-00010 - Arrêté n° 31317567 du 18/05/2026 prescrivant
l'exécution de tirs administratifs de jour sur des animaux de l'espèce
tourterelle turque sur la commune de Jazeneuil (86600) et les communes
limitrophes (4 pages) Page 23
86-2026-05-18-00005 - Arrêté n° 31318325 du 18/05/2026 prescrivant
l'exécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce
sanglier sur la commune de Oyré (86220) et les communes limitrophes (4
pages) Page 28
86-2026-05-18-00006 - Arrêté n° 31334507 du 18/05/2026 prescrivant
l'exécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce
sanglier sur la commune de Gouex (86320) et les communes limitrophes (4
pages) Page 33
86-2026-05-18-00007 - Arrêté n° 31338726 du 18/05/2026 prescrivant
l'exécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce
renard sur la commune de Saint-Martin-l'Ars (86350) et les communes
limitrophes (4 pages) Page 38
86-2026-05-18-00009 - Arrêté n° 31344444 du 18/05/2026 prescrivant
l'exécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce
sanglier sur la commune de Moussac
(86150) et les communes limitrophes
(4 pages) Page 43
86-2026-05-12-00012 - Arrêté n°2026/DDT/SEB/228 accordant le
bénéfice d'une dérogation à l'arrêté n°
2026_DDT_SEB_n°193 du 28 avril 2026 interdisant temporairement les
manoeuvres de vannes sur tous les cours d'eau du département de la
Vienne et modifiant l'arrêté n°2025/DDT/SEB/143 portant
prescriptions spécifiques, à l'étang au 1 de Moussac sur la
commune de MONTMORILLON (5 pages) Page 48
2
CH Laborit POITIERS
86-2026-05-18-00001
décision du directeur n°26-2026 portant
délégation de signature : Gestion des Tutelles
MJPM CHL
CH Laborit POITIERS - 86-2026-05-18-00001 - décision du directeur n°26-2026 portant délégation de signature : Gestion des Tutelles
MJPM CHL 3
Poitiers, le 28 avril 2026
CENTRE HOSPITALIERHenri LaboritCabinet du directeur
DECISION DU DIRECTEURN° 26-2026Portant délégation de signature permanenteGestion des Tutelles - MJPM CHLAu bénéfice de:- Madame Aurélie LEYGNAC née le 25/01/1986, Attachée d'Administration Hospitalière, Responsable du serviceMJPM du CHL,- Madame Blandine PONTALIER née le 10/08/1968, Adjoint des Cadres - Mandataire Judiciaire à la Protection desMajeurs,- Madame Candide ANDRE née le 19/12/1975, Assistante Sociale - Mandataire Judiciaire à la Protection desMajeurs,- Madame Claire MASSCHELEIN née le 08/04/1986, Adjoint des Cadres, Mandataire Judiciaire a la Protection desMajeurs,- Madame Hamina KHELIFA née le 25/03/1985, Adjoint des Cadres, Mandataire Judiciaire a la Protection desMajeurs,- Madame Anne HERRMANN née le 08/04/1973, Adjoint des Cadres, Mandataire Judiciaire à la Protection desMajeurs,- Madame Héloise SIMARD née le 16/12/1983, Adjoint des Cadres, Mandataire Judiciaire a la Protection desMajeurs,- Madame Adeline CHAGNON née le 24/02/1991, Adjoint Administratif, Faisant Fonction de Mandataire Judiciaire a laProtection des Majeurs,- Madame Mansoura BOUAZZA née le 24/07/1981, Adjoint des Cadres, Mandataire Judiciaire a la Protection desMajeurs,Le Directeur du Centre Hospitalier Henri Laborit,ci-après désigné "le délégant"
Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives a la Fonction PubliqueHospitaliére, notamment son article 2 constituant le titre IV du statut général des fonctionnaires,Vu les dispositions du Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment, son titre Vil, relatif aux MandatairesJudiciaires a la Protection des Majeurs et délégués aux prestations familiales,Vu la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs,Vu l'article 3 du décret n° 2012-663 du 4 mai 2012 relatif aux modalités de gestion des biens des personnes protégées,dont la protection est confiée à un mandataire judiciaire, personne ou service préposé d'une personne morale de droitpublic, 1/3
CENTRE HOSPITALIER
Henri Laborit
Cabinet du directeur
DÉCISION DU DIRECTEUR
N° 26-2026
Portant délégation de signature permanente
Gestion des Tutelles -MJPM CHL
Au bénéfice de
Poitiers, le 28 avril 2026
- Madame Aurélie LEYGNAC née le 25/01/1986, Attachée d'Administration Hospitalière, Responsable du service
MJPM du CHL,
- Madame Blandine PONTALIER née le 10/08/1968, Adjoint des Cadres -Mandataire Judiciaire à la Protection des
Majeurs,
- Madame Candide ANDRE née le 19/12/1975, Assistante Sociale -Mandataire Judiciaire à la Protection des
Majeurs,
-Madame Claire MASSCHELEIN née le 08/04/1986, Adjoint des Cadres, Mandataire Judiciaire à la Protection des
Majeurs,
- Madame Hamina KHELIFA née le 25/03/1985, Adjoint des Cadres, Mandataire Judiciaire à la Protection des
Majeurs,
-Madame Anne HERRMANN née le 08/04/1973, Adjoint des Cadres, Mandataire Judiciaire à la Protection des
Majeurs,
-Madame Hélôise SIMARD née le 16/12/1983, Adjoint des Cadres, Mandataire Judiciaire à la Protection des
Majeurs,
-Madame Adeline CHAGNON née le 24/02/1991, Adjoint Administratif, Faisant Fonction de Mandataire Judiciaire à la
Protection des Majeurs,
-Madame Mansoura BOUAZZA née le 24/07/1981, Adjoint des Cadres, Mandataire Judiciaire à la Protection des
Majeurs,
Le Directeur du Centre Hospitalier Henri Laborit,
ci-aprés désigné "le délégant"
Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Hospitalière, notamment son article 2 constituant le titre IV du statut général des fonctionnaires,
Vu les dispositions du Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment, son titre VII, relatif aux Mandataires
Judiciaires à la Protection des Majeurs et délégués aux prestations familiales,
Vu la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs,
Vu l'article 3 du décret n° 2012-663 du 4 mai 2012 relatif aux modalités de gestion des biens des personnes protégées,
dont la protection est confiée à un mandataire judiciaire, personne ou service préposé d'une personne morale de droit
public,
1/3
CH Laborit POITIERS - 86-2026-05-18-00001 - décision du directeur n°26-2026 portant délégation de signature : Gestion des Tutelles
MJPM CHL 4
Suite au recrutement de Madame Aurélie Leygnac née le 25/01/1986, au Centre Hospitalier Henri Laborit le 04/01/2021,en qualité d'Attachée d'Administration Hospitaliére, Responsable du service Mandataire Judiciaire a la Protection desMajeurs (MJPM) du CHL,Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 16 février 2023, portant désignation deMonsieur Xavier ETCHEVERRY en qualité de Directeur du Centre Hospitalier Henri Laborit a compter du 27 mars 2023,Considérant que Mesdames Aurélie LEYGNAC, Blandine PONTALIER, Candide ANDRE, Claire MASSCHELEIN, HaminaKHELIFA, Anne HERRMANN, Héloïse SIMARD, Adeline CHAGNON et Mansoura BOUAZZA remplissent les conditions demoralité, d'age, de formation et d'expérience professionnelle fixées à l'article L 471-4 du Code de l'Action Sociale et desFamilles, DECIDE:Article 1 : Le Directeur du Centre Hospitalier Laborit, en vertu des pouvoirs dont elle dispose, décide de donnerdélégation a:- Madame Aurélie LEYGNAC, Attachée d'Administration - Responsable du service MJPM du CHL,- Madame Blandine PONTALIER, Adjoint des Cadres - Mandataire Judiciaire a la Protection des Majeurs,- Madame Candide ANDRE, Assistante Sociale - Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs,- Madame Claire MASSCHELEIN, Adjoint des Cadres - Mandataire Judiciaire a la Protection des Majeurs,- Madame Hamina KHELIFA, Adjoint des Cadres - Mandataire Judiciaire a la Protection des Majeurs,- Madame Anne HERRMANN, Adjoint des Cadres - Mandataire Judiciaire a la Protection des Majeurs,- Madame Héloïse SIMARD, Adjoint des Cadres - Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs,- Madame Adeline CHAGNON, Adjoint Administratif, Faisant Fonction de Mandataire Judiciaire à la Protectiondes Majeurs,- Mme BOUAZZA Mansoura, Adjoint des Cadres, Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs,pour exercer les fonctions de Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs au sein du service des Tutelles duCHL.Article 2 : Mesdames Aurélie LEYGNAC, Blandine PONTALIER, Candide ANDRE, Claire MASSCHELEIN, Hamina KHELIFA,Anne HERRMANN, Héloïse SIMARD, Adeline CHAGNON, et Mansoura BOUAZZA disposent de tous les pouvoirsnécessaires pour gérer l'ensemble des mesures de protection confiées au service MJPM du CHL, par le Juge desTutelles.Article 3 : La présente délégation de signature cesse de produire ses effets si les délégataires et/ou le délégantn'exercent plus les fonctions au titre desquelles la présente délégation a été donnée ou reçue.Elle peut faire l'objet d'une annulation immédiate par le Chef d'Etablissement du Centre Hospitalier HenriLABORIT.Article 4 : La présente délégation sera communiquée au Conseil de Surveillance de l'établissement et transmiseau comptable, conformément à l'article D 6143-35 du Code de la Santé Publique.Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Vienne conformément à l'article R6143-38 du Code de laSanté Publique et prendra effet à compter de sa publication.Article 5 : La présente décision, annule et remplace la décision N°51-2025 du 07 août 2025.
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Suite au recrutement de Madame Aurélie Leygnac née le 25/01/1986, au Centre Hospitalier Henri Laborit le 04/01/2021,
en qualité d'Attachée d'Administration Hospitalière, Responsable du service Mandataire Judiciaire à la Protection des
Majeurs (MJPM) du CHL,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 16 février 2023, portant désignation de
Monsieur Xavier ETCHEVERRY en qualité de Directeur du Centre Hospitalier Henri Laborit à compter du 27 mars 2023,
Considérant que Mesdames Aurélie LEYGNAC, Blandine PONTALIER, Candide ANDRE, Claire MASSCHELEIN, Hamina
KHELIFA, Anne HERRMANN, Héloïse SIMARD, Adeline CHAGNON et Mansoura BOUAZZA remplissent les conditions de
moralité, d'âge, de formation et d'expérience professionnelle fixées à l'article L 471-4 du Code de l'Action Sociale et des
Familles,
DECIDE
Article i : Le Directeur du Centre Hospitalier Laborit, en vertu des pouvoirs dont elle dispose, décide de donner
délégation à
-Madame Aurélie LEYGNAC, Attachée d'Administration - Responsable du service MJPM du CHL,
-Madame Blandine PONTALIER, Adjoint des Cadres -Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs,
-Madame Candide ANDRE, Assistante Sociale -Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs,
-Madame Claire MASSCHELEIN, Adjoint des Cadres -Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs,
-Madame Hamina KHELIFA, Adjoint des Cadres -Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs,
-Madame Anne HERRMANN, Adjoint des Cadres -Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs,
-Madame Héloïse SIMARD, Adjoint des Cadres -Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs,
-Madame Adeline CHAGNON, Adjoint Administratif, Faisant Fonction de Mandataire Judiciaire à la Protection
des Majeurs,
-Mme BOUAZZA Mansoura, Adjoint des Cadres, Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs,
pour exercer les fonctions de Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs au sein du service des Tutelles du
CHL.
Article 2 : Mesdames Aurélie LEYGNAC, Blandine PONTALIER, Candide ANDRE, Claire MASSCHELEIN, Hamina KHELIFA,
Anne HERRMANN, Hélôise SIMARD, Adeline CHAGNON, et Mansoura BOUAZZA disposent de tous les pouvoirs
nécessaires pour gérer l'ensemble des mesures de protection confiées au service MJPM du CHL, par le Juge des
Tutelles.
Article 3 : La présente délégation de signature cesse de produire ses effets si les délégataires et/ou le délégant
n'exercent plus les fonctions au titre desquelles la présente délégation a été donnée ou reçue.
Elle peut faire l'objet d'une annulation immédiate par le Chef d'Établissement du Centre Hospitalier Henri
LABORIT.
Article 4 : La présente délégation sera communiquée au Conseil de Surveillance de l'établissement et transmise
au comptable, conformément à l'article D 6143-35 du Code de la Santé Publique.
Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Vienne conformément à l'article R6143-38 du Code de la
Santé Publique et prendra effet â compter de sa publication.
Article 5 : La présente décision, annule et remplace la décision N°51-2025 du 07 août 2025.
Le Déléguant,
Le Direc~-ur,
X. ETCHE' ERRY
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CH Laborit POITIERS - 86-2026-05-18-00001 - décision du directeur n°26-2026 portant délégation de signature : Gestion des Tutelles
MJPM CHL 5
Les délégatairessignaturesLes délégatairessignatures
Aurélie LEYGNAC Anne HERRMANN
Blandine PONTALIER Héloise SIMARD
Candide ANDRE Adeline CHAGNON
Claire MASSCHELEINMansoura BOUAZZA
Hamina KHELIFA
=GET&
=
Destinataires :- Trésorerie Principale (par mail)- Les intéressé(e)s (par mail)- Secrétariat Général (affichage, classeur, dossier délégation de signature)- Publication au Recueil des Actes Administratifs.
Les délégataires signatures les délégataires signatures
Aurélie LEYGNAC Anne HERRMANN
~,
,
Blandine PONTALIER Héloïse SIMARD
~---~ ~_~
Candide ANDRE Adeline CHAGNON '
Claire MASSCHELEIN ~
~~ ~
Mansoura BOUAZZA
r~
~, -- ~
—~
Hamina KHELIFA ®~~~
..~I
Destinataires
-Trésorerie Principale (par mail)
- Les intéressé(e)s (par mail)
- Secrétariat Général (affichage, classeur, dossier délégation de signature)
- Publication au Recueil des Actes Administratifs.
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CH Laborit POITIERS - 86-2026-05-18-00001 - décision du directeur n°26-2026 portant délégation de signature : Gestion des Tutelles
MJPM CHL 6
CH Laborit POITIERS - 86-2026-05-18-00001 - décision du directeur n°26-2026 portant délégation de signature : Gestion des Tutelles
MJPM CHL 7
CH Laborit POITIERS
86-2026-05-18-00002
décision du directeur n°27-2026 portant
délégation de signature : Gestion des Tutelles -
MJPM ESSOR
CH Laborit POITIERS - 86-2026-05-18-00002 - décision du directeur n°27-2026 portant délégation de signature : Gestion des Tutelles -
MJPM ESSOR 8
Poitiers, le 28 avril 2026
CENTRE HOSPITALIERHenri LaboritCabinet du directeur
Décision du DirecteurN°27-2026Portant délégation de signature permanenteGestion des Tutelles - MJPM ESSOR
Au bénéfice de :=~ Madame Aurélie Leygnac née le 25/01/1986, Attachée d'Administration Hospitalière au Centre Hospitalier HenriLaborit, Responsable du service Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs (MJPM) de l'ESSOR,<= Madame Océane Dubut née le 21/09/1993, Adjoint des Cadres au Centre Hospitalier Henri Laborit, MandataireJudiciaire à la Protection des Majeurs (MJPM) de l'ESSOR,= Madame Hélène Bonneau née le 22/12/1978, Adjoint des Cadres au Centre Hospitalier Henri Laborit, MandataireJudiciaire à la Protection des Majeurs (MJPM) de l'ESSOR,<= Madame Mansoura Bouazza née le 24/07/1981, Adjoint des Cadres au Centre Hospitalier Henri Laborit, MandataireJudiciaire à la Protection des Majeurs,= Madame Adeline Chagnon née le 24/02/1991, Adjoint Administratif, au Centre Hospitalier Henri Laborit, FaisantFonction de Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs (MJPM) de l'ESSOR,
Ci-après désigné "les délégataires"Le Directeur du Centre Hospitalier Henri Laborit,ci-après désigné "le délégant"Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction PubliqueHospitalière, notamment son article 2 constituant le titre IV du statut général des fonctionnaires,Vu les dispositions du Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment, son titre VII, relatif aux MandatairesJudiciaires à la Protection des Majeurs et délégués aux prestations familiales,Vu l'arrêté préfectoral n° DDCS/2010/PECAD/044 du 22 juillet 2010 autorisant la création du service mandatairejudiciaire à la protection des majeurs de l'ESSOR,Vu la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs,Vu l'article 3 du décret n° 2012-663 du 4 mai 2012 relatif aux modalités de gestion des biens des personnes protégées,dont la protection est confiée à un mandataire judiciaire, personne ou service préposé d'une personne morale de droitpublic,Suite au recrutement de Madame Aurélie Leygnac née le 25/01/1986, au Centre Hospitalier Henri Laborit le 04/01/2021,en qualité d'Attachée d'Administration Hospitalière, Responsable du service Mandataire Judiciaire à la Protection desMajeurs (MJPM) de l'ESSOR,
370 avenue Jacques Cœur - CS 10587 86021 POITIERS CEDEX - Tél. : 05 49 44 57 01. Mail: direction.generale@ch poitiers.fr1/3
CENTRE HOSPITALIER
Henri Laborit
Cabinet du directeur
Décision du Directeur
N°27-2026
Portant délégation de signature permanente
Gestion des Tutelles - MjPM ESSOR
Au bénéfice de
Poitiers, le 28 avril 2026
~ Madame Aurélie Leygnac née le 25/01/1986, Attachée d'Administration Hospitalière au Centre Hospitalier Henri
Laborit, Responsable du service Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs (MJPM) de l'ESSOR,
p Madame Océane Dubut née le 21/09/1993, Adjoint des Cadres au Centre Hospitalier Henri Laborit, Mandataire
Judiciaire à la Protection des Majeurs (MJPM) de l'ESSOR,
~ Madame Hélène Bonneau née le 22/12/1978, Adjoint des Cadres au Centre Hospitalier Henri Laborit, Mandataire
Judiciaire à la Protection des Majeurs (MJPM) de l'ESSOR,
~ Madame Mansoura Bouazza née le 24/07/1981, Adjoint des Cadres au Centre Hospitalier Henri Laborit, Mandataire
Judiciaire à la Protection des Majeurs,
~ Madame Adeline Chagnon née le 24/02/1991, Adjoint Administratif, au Centre Hospitalier Henri Laborit, Faisant
Fonction de Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs (MJPM) de l'ESSOR,
Ci-après désigné "les délégataires"
Le Directeur du Centre Hospitalier Henri Laborit,
ci-après désigné "le délégant"
Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Hospitalière, notamment son article 2 constituant le titre IV du statut général des fonctionnaires,
Vu les dispositions du Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment, son titre VII, relatif aux Mandataires
Judiciaires à la Protection des Majeurs et délégués aux prestations familiales,
Vu l'arrêté préfectoral n° DDCS/2010/PECAD/044 du 22 juillet 2010 autorisant la création du service mandataire
judiciaire à la protection des majeurs de l'ESSOR,
Vu la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs,
Vu l'article 3 du décret n° 2012-663 du 4 mai 2012 relatif aux modalités de gestion des biens des personnes protégées,
dont la protection est confiée à un mandataire judiciaire, personne ou service préposé d'une personne morale de droit
public,
Suite au recrutement de Madame Aurélie Leygnac née le 25/01/1986, au Centre Hospitalier Henri Laborit le 04/01/2021,
en qualité d'Attachée d'Administration Hospitalière, Responsable du service Mandataire Judiciaire à la Protection des
Majeurs (MJPM) de l'ESSOR,
370 avenue Jacques Coeur CS 10587 86021 POITIERS CEDEX Tél. : OS 49 as 57 Ol -Mail : direction.generale@ch poitiers.fi
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CH Laborit POITIERS - 86-2026-05-18-00002 - décision du directeur n°27-2026 portant délégation de signature : Gestion des Tutelles -
MJPM ESSOR 9
Vu Varrété du Centre National de Gestion en date du 16 février 2023, portant désignation deMonsieur Xavier ETCHEVERRY en qualité de Directeur du Centre Hospitalier Henri Laborit à compter du 27 mars 2023,En l'absence de délégation consentie par le mandataire judiciaire a la protection des majeurs de l'ESSOR au titre descompétences prévues à l'article 3 du décret n° 2012-663 susvisé,Considérant que Mesdames Aurélie Leygnac, Océane Dubut, Hélène Bonneau, Mansoura Bouazza et Adeline Chagnonremplissent les conditions de moralité, d'âge, de formation et d'expérience professionnelle fixées à l'article L 471-4 duCode de l'Action Sociale et des Familles,
DECIDE :Article 1 :Le Directeur du Centre Hospitalier Laborit, en vertu des pouvoirs dont il dispose, décide de donner délégation a:- Madame Aurélie Leygnac, Attachée d'Administration Hospitalière, Responsable du service MJPM de l'ESSOR,-Madame Océane Dubut, Adjoint des Cadres, au service MJPM de l''ESSOR- Madame Hélène Bonneau, Adjoint des Cadres, au service MJPM de l''ESSOR,- Madame
pour exercer les fonctions de Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs au sein du service de "MandatairesJudiciaires à la Protection des Majeurs" de |'ESSOR.
Eta:- Madame Adeline Chagnon, Adjoint Administratif, en qualité de Faisant Fonction de Mandataire Judiciaire a laProtection des Majeurs au sein du service de "Mandataires Judiciaires à la Protection des Majeurs" de l''ESSOR ;
Article 2:Mesdames Aurélie Leygnac, Océane Dubut, Hélène Bonneau, Mansoura Bouazza et Adeline Chagnon disposent de tousles pouvoirs nécessaires pour gérer l'ensemble des mesures de protection confiées au service MJPM de l'ESSOR par leJuge des tutelles.Article 3 : La présente délégation de signature cesse de produire ses effets si les délégataires et/ou le délégantn'exercent plus les fonctions au titre desquelles la présente délégation a été donnée ou reçue.Elle peut faire l'objet d'une annulation immédiate par le Chef d'Etablissement du Centre Hospitalier Henri LABORIT.Article 4 : La présente délégation sera communiquée au Conseil de Surveillance de l'établissement et transmise aucomptable, conformément à l'article D 6143-35 du Code de la Santé Publique.Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Vienne conformément à l'article R6143-38 du Code de laSanté Publique et prendra effet à compter de sa publication.Article 5 : La présente décision, remplace et annule la décision du directeur n°52-2025 du 07 août 2025 portantdélégation de signature permanente.
Le Déléguant,
X. ETCHEVERRY
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 16 février 2023, portant désignation de
Monsieur Xavier ETCHEVERRY en qualité de Directeur du Centre Hospitalier Henri Laborit à compter du 27 mars 2023,
En l'absence de délégation consentie parle mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l'ESSOR au titre des
compétences prévues à l'article 3 du décret n° 2012-663 susvisé,
Considérant que Mesdames Aurélie Leygnac, Océane Dubut, Hélène Bonneau, Mansoura Bouazza etAdeline Chagnon
remplissent les conditions de moralité, d'âge, de formation et d'expérience professionnelle fixées à l'article L 471-4 du
Code de l'Action Sociale et des Familles,
DECIDE
Article 1
Le Directeur du Centre Hospitalier Laborit, en vertu des pouvoirs dont il dispose, décide de donner délégation à
-Madame Aurélie Leygnac, Attachée d'Administration Hospitalière, Responsable du service MJPM de l'ESSOR,
-Madame Océane Dubut, Adjoint des Cadres, au service MJPM de l'ESSOR
-Madame Hélène Bonneau, Adjoint des Cadres, au service MJPM de l'ESSOR,
-Madame
pour exercer les fonctions de Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs au sein du service de "Mandataires
Judiciaires à la Protection des Majeurs" de l'ESSOR.
Et à
- Madame Adeline Chagnon, Adjoint Administratif, en qualité de Faisant Fonction de Mandataire Judiciaïre à la
Protection des Majeurs au sein du service de "Mandataires Judiciaires à la Protection des Majeurs" de l'ESSOR ;
Article 2
MesdamesAurélieleygnac, Océane Dubut, Hélène Bonneau, Mansoura Bouazza etAdeline Chagnon disposent de tous
les pouvoirs nécessaires pour gérer l'ensemble des mesures de protection confiées au service MJPM de l'ESSOR parle
Juge des tutelles.
Article 3 : La présente délégation de signature cesse de produire ses effets si les délégataires et/ou le délégant
n'exercent plus les fonctions au titre desquelles la présente délégation a été donnée ou reçue.
Elle peut faire l'objet d'une annulation immédiate parle Chef d'Établissement du Centre Hospitalier Henri LABORIT.
Article 4 : La présente délégation sera communiquée au Conseil de Surveillance de l'établissement et transmise au
comptable, conformément à l'article D 6143-35 du Code de la Santé Publique.
Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Vienne conformément à l'article R6143-38 du Code de la
Santé Publique et prendra effet â compter de sa publication.
Article 5 : La présente décision, remplace et annule la décision du directeur n°52-2025 du 07 août 2025 portant
délégation de signature permanente.
Le Déléguant,
Le Directeur,,
X.ETCHEVERRY
2
CH Laborit POITIERS - 86-2026-05-18-00002 - décision du directeur n°27-2026 portant délégation de signature : Gestion des Tutelles -
MJPM ESSOR 10
Les délégatairessignaturesTN Les délégatairessignatures
Aurélie Leygnac PalOcéane Dubut
Héléne Bonneau Mansoura Bouazza
Adeline Chagnon
Destinataires :- les intéressé(e)s (par mail)- Secrétariat Général (affichage, classeur, dossier délégation de signature)- Trésorerie Principale- Publication au recueil des actes administratifs
Les délégataires signatures Les délégataires s
%
ignatures
Aurelle Leygnac Oceane Dubut /~
,
Hélène Bonneau ~,~---~.~t~
C ""~ Mansoura Bouazza
Adeline Chagnon
Destinataires:
-les intéressé(e)s (par mail)
-Secrétariat Général (affichage, classeur, dossier délégation de signature)
-Trésorerie Principale
- Publication au recueil des actes administratifs
3
CH Laborit POITIERS - 86-2026-05-18-00002 - décision du directeur n°27-2026 portant délégation de signature : Gestion des Tutelles -
MJPM ESSOR 11
CH Laborit POITIERS - 86-2026-05-18-00002 - décision du directeur n°27-2026 portant délégation de signature : Gestion des Tutelles -
MJPM ESSOR 12
DDT 86
86-2026-05-18-00004
Arrêté n° 31283721 du 18/05/2026 prescrivant
l'exécution de tirs administratifs de jour sur des
animaux de l'espèce corbeau freux et corneille
noire sur la commune de Saint-Julien-l'Ars
(86800) et les communes limitrophes
DDT 86 - 86-2026-05-18-00004 - Arrêté n° 31283721 du 18/05/2026 prescrivant l'exécution de tirs administratifs de jour sur des
animaux de l'espèce corbeau freux et corneille noire sur la commune de Saint-Julien-l'Ars (86800) et les communes limitrophes 13
ya
LibertéEgalitéFraternité
PRÉFET DE LA VIENNE
Direction départementale
des territoires
Arrêté n° 31283721 du 18/05/2026 prescrivant l'exécution de tirs administratifs de
jour sur des animaux de l'espèce corbeau freux et corneille noire sur la commune de
Saint-Julien-l'Ars (86800) et les communes limitrophes
Le préfet de la Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.427-1 à L.427-7 et R.427-1 à R.427-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.120-1 à L.122-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 8 avril 2026 portant nomination de Monsieur Charles GIUSTI, préfet de la Vienne ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction
des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, notamment son
article 12 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/CAB/080 du 23 février 2024 réglementant l'usage des armes à feu et
des arcs de chasse dans le département de la Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral portant nomination à la fonction de lieutenant de louveterie M. Sebastien
Dupuis jusqu'au 31 décembre 2029 ;
Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;
Vu la demande d'intervention formulée le 13 mai 2026 par M. Christophe FOUCAULT gérant de la
SARL FOUCAULT , exploitant(s) agricole(s) , suite à des dommages aux cultures de maïs provoqué(e)s
par des animaux de l'espèce corbeau freux et corneille noire , au(x) lieu(x)-dit(s) " Coudavid " sur la
commune de Saint-Julien-l'Ars (86800) ;
Vu l'avis du lieutenant de louveterie du secteur ;
Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs de la Vienne ;
Considérant que l'article L.427-6 du code de l'environnement prévoit la possibilité de prescrire,
chaque fois qu'il est nécessaire, des opérations de destruction de spécimens d'espèces non
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
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DDT 86 - 86-2026-05-18-00004 - Arrêté n° 31283721 du 18/05/2026 prescrivant l'exécution de tirs administratifs de jour sur des
animaux de l'espèce corbeau freux et corneille noire sur la commune de Saint-Julien-l'Ars (86800) et les communes limitrophes 14
domestiques sous forme de chasses, battues générales ou particulières et opérations de piégeage
afin de prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux
pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés ;
Considérant que lesdommages aux cultures de maïs provoqués par des animaux de l'espèce corbeau
freux et corneille noire justifient une intervention administrative immédiate afin de limiter leur
population sur le secteur concerné par les dégâts ;
Considérant que les opérations administratives de destruction à tir ordonnées par le préfet en
application de l'article L. 427-6 du code de l'environnement et organisées par un lieutenant de
louveterie ne constituent pas des actes de chasse ;
Considérant que tout acte de chasse est interdit sur le secteur concerné par l'intervention et qu'il
est par conséquent, nécessaire de faire intervenir le lieutenant de louveterie dans ce périmètre afin
de réguler de manière efficace les animaux responsables des dommages ;
ARRÊTE
Article 1er - Objet
M. Sebastien Dupuis, lieutenant de louveterie, est chargé d'organiser des opérations de destruction
d'animaux de l'espèce corbeau freux et corneille noire par l'exécution de tirs administratifs de jour
sur la commune de Saint-Julien-l'Ars (86800) et sur les communes limitrophes.
Sur les propriétés totalement closes, les opérations ne pourront avoir lieu qu'avec l'accord écrit des
propriétaires.
Dans le cadre de ces opérations, M. Sebastien Dupuis pourra être assisté d'un ou de plusieurs
louvetiers et des personnes qu'il jugera utile de désigner.
En cas d'empêchement du lieutenant de louveterie conduisant à désigner un suppléant, ce dernier
en informera le directeur départemental des territoires de la Vienne et organisera les interventions
dans le respect des articles suivants, jusqu'à la rédaction du procès-verbal.
Article 2 - Validité de l'arrêté
Les opérations de destruction désignées à l'article 1er pourront être exécutées pendant une période
de 10 jours à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs des
services de l'État dans le département.
Article 3 - Conditions générales des interventions
Au plus tard 24 heures avant chaque intervention, M. Sebastien Dupuis informera la brigade de
gendarmerie territorialement compétente, la fédération départementale des chasseurs et le service
départemental de l'office français de la biodiversité, des dates et conditions des interventions.
Quelle que soit l'espèce visée, des panneaux signaleront le déroulement de la battue administrative
aux usagers des routes voisines du lieu de la battue (ne concerne pas les opérations de tirs de nuit).
Le lieutenant de louveterie pourra, à tout moment, interdire aux personnes qui se seraient montrées
imprudentes ou indisciplinées de continuer à participer aux opérations de destruction.
Toute personne qui tenterait de s'opposer au déroulement de cette intervention administrative en
usant de menaces ou de violences ou en commettant tout autre acte d'intimidation à l'encontre du
lieutenant de louveterie ou d'un participant s'exposerait aux poursuites judiciaires prévues aux
articles 433-3 et 433-3-1 du code pénal.
Quelle que soit l'espèce visée (à l'exception des oiseaux), le lieutenant de louveterie sera chargé de
poursuivre les animaux blessés, éventuellement avec l'assistance d'un équipage au chien de sang,
afin d'abréger leurs souffrances.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
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DDT 86 - 86-2026-05-18-00004 - Arrêté n° 31283721 du 18/05/2026 prescrivant l'exécution de tirs administratifs de jour sur des
animaux de l'espèce corbeau freux et corneille noire sur la commune de Saint-Julien-l'Ars (86800) et les communes limitrophes 15
Le devenir des animaux détruits sera laissé à son appréciation.
Article 4 - Modalités spécifiques
En application de l'article 12 de l'arrêté susvisé du 1er août 1986, le lieutenant de louveterie peut
mettre en œuvre les moyens appropriés qu'il juge utiles au bon déroulement et à l'efficacité des
opérations.
Dans le cadre de l'application de cet article, M. Sebastien Dupuis pourra mettre en œuvre les
modalités spécifiques suivantes :
* Exécuter des tirs à moins de 150 mètres des habitations
* Utiliser des munitions de type chevrotine et/ou grenaille et/ou 22 Long Rifle
* Exécuter des tirs sur et/ou au travers des routes chemins et autres voies ouvertes au public
sous réserve d'avoir préalablement vérifié l'absence de tiers au moment des tirs
* Exécuter des tirs à partir de tout engin motorisé y compris à usage agricole
* Employer des dispositifs de type silencieux visant à atténuer, limiter ou modérer le son des
armes utilisées
Il pourra également être amené à solliciter l'intervention des services municipaux, des services de
police et/ou de gendarmerie et le service gestionnaire routier pour prévenir tout risque d'accident et
disposer d'un appui au bon déroulement des interventions (fermeture de voies, signalétique, ...).
Pour prévenir les usagers de la route d'un éventuel danger, le véhicule du lieutenant de louveterie et
les véhicules des personnes désignées pour participer aux opérations de destruction pourront être
équipés d'un gyrophare de couleur orange.
Article 5 - Bilan des interventions
Dans un délai de 48 heures après chaque intervention, le lieutenant de louveterie adressera au
directeur départemental des territoires un compte-rendu du déroulement de l'opération et de son
résultat, ainsi que des incidents éventuels constatés lors de l'intervention.
Article 6 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication, de faire l'objet
d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
d'un recours hiérarchique devant le ministre en charge de l'environnement ;
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS
80541 – 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via «télérecours citoyen»
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr ;
Article 7 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie, le président de la fédération départementale des
chasseurs, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le lieutenant de
louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département, et qui sera
affiché, jusqu'à la date d'expiration de sa validité, dans chaque commune concernée par les
opérations de destruction.
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20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
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DDT 86 - 86-2026-05-18-00004 - Arrêté n° 31283721 du 18/05/2026 prescrivant l'exécution de tirs administratifs de jour sur des
animaux de l'espèce corbeau freux et corneille noire sur la commune de Saint-Julien-l'Ars (86800) et les communes limitrophes 16
Pour le préfet et par délégationLa Responsable de l'unité
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
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DDT 86 - 86-2026-05-18-00004 - Arrêté n° 31283721 du 18/05/2026 prescrivant l'exécution de tirs administratifs de jour sur des
animaux de l'espèce corbeau freux et corneille noire sur la commune de Saint-Julien-l'Ars (86800) et les communes limitrophes 17
DDT 86
86-2026-05-18-00008
Arrêté n° 31295841 du 18/05/2026 prescrivant
l'exécution de battues administratives sur des
animaux de l'espèce sanglier sur la commune de
Dissay (86130) et les communes limitrophes
DDT 86 - 86-2026-05-18-00008 - Arrêté n° 31295841 du 18/05/2026 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce sanglier sur la commune de Dissay (86130) et les communes limitrophes 18
ya
LibertéEgalitéFraternité
PRÉFET DE LA VIENNE
Direction départementale
des territoires
Arrêté n° 31295841 du 18/05/2026 prescrivant l'exécution de battues
administratives sur des animaux de l'espèce sanglier sur la commune de Dissay
(86130) et les communes limitrophes
Le préfet de la Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.427-1 à L.427-7 et R.427-1 à R.427-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.120-1 à L.122-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 8 avril 2026 portant nomination de Monsieur Charles GIUSTI, préfet de la Vienne ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction
des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, notamment son
article 12 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/CAB/080 du 23 février 2024 réglementant l'usage des armes à feu et
des arcs de chasse dans le département de la Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral portant nomination à la fonction de lieutenant de louveterie M. Patrick
THIBAULT jusqu'au 31 décembre 2029 ;
Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;
Vu la demande d'intervention formulée le 14 mai 2026 par EARL des Lauriers , exploitant(s)
agricole(s) , suite à des dommages aux cultures de maïs provoqué(e)s par des animaux de l'espèce
sanglier , au(x) lieu(x)-dit(s) " Parc du château de Dissay " sur la commune de Dissay (86130) ;
Vu l'avis du lieutenant de louveterie du secteur ;
Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs de la Vienne ;
Considérant que l'article L.427-6 du code de l'environnement prévoit la possibilité de prescrire,
chaque fois qu'il est nécessaire, des opérations de destruction de spécimens d'espèces non
domestiques sous forme de chasses, battues générales ou particulières et opérations de piégeage
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
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DDT 86 - 86-2026-05-18-00008 - Arrêté n° 31295841 du 18/05/2026 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce sanglier sur la commune de Dissay (86130) et les communes limitrophes 19
afin de prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux
pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés ;
Considérant que lesdommages aux cultures de maïs provoqués par des animaux de l'espèce sanglier
justifient une intervention administrative immédiate afin de limiter leur population sur le secteur
concerné par les dégâts ;
Considérant que les opérations administratives de destruction à tir ordonnées par le préfet en
application de l'article L. 427-6 du code de l'environnement et organisées par un lieutenant de
louveterie ne constituent pas des actes de chasse ;
Considérant que le détenteur du droit de chasse sur le secteur concerné par l'intervention n'a pas
obtenu les autorisations administratives nécessaires pour procéder ou de faire procéder à la
régulation des espèces présentes sur son fonds qui causent des dégâts et qu'il est, par conséquent,
nécessaire de faire intervenir le lieutenant de louveterie dans ce périmètre afin de réguler de
manière efficace les animaux responsables des dommages ;
ARRÊTE
Article 1er - Objet
M. Patrick THIBAULT, lieutenant de louveterie, est chargé d'organiser des opérations de destruction
d'animaux de l'espèce sanglier par l'exécution de battues administratives sur la commune de Dissay
(86130) et sur les communes limitrophes.
Sur les propriétés totalement closes, les opérations ne pourront avoir lieu qu'avec l'accord écrit des
propriétaires.
Dans le cadre de ces opérations, M. Patrick THIBAULT pourra être assisté d'un ou de plusieurs
louvetiers et des personnes qu'il jugera utile de désigner.
En cas d'empêchement du lieutenant de louveterie conduisant à désigner un suppléant, ce dernier
en informera le directeur départemental des territoires de la Vienne et organisera les interventions
dans le respect des articles suivants, jusqu'à la rédaction du procès-verbal.
Article 2 - Validité de l'arrêté
Les opérations de destruction désignées à l'article 1er pourront être exécutées pendant une période
de 10 jours à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs des
services de l'État dans le département.
Article 3 - Conditions générales des interventions
Au plus tard 24 heures avant chaque intervention, M. Patrick THIBAULT informera la brigade de
gendarmerie territorialement compétente, la fédération départementale des chasseurs et le service
départemental de l'office français de la biodiversité, des dates et conditions des interventions.
Quelle que soit l'espèce visée, des panneaux signaleront le déroulement de la battue administrative
aux usagers des routes voisines du lieu de la battue (ne concerne pas les opérations de tirs de nuit).
Le lieutenant de louveterie pourra, à tout moment, interdire aux personnes qui se seraient montrées
imprudentes ou indisciplinées de continuer à participer aux opérations de destruction.
Toute personne qui tenterait de s'opposer au déroulement de cette intervention administrative en
usant de menaces ou de violences ou en commettant tout autre acte d'intimidation à l'encontre du
lieutenant de louveterie ou d'un participant s'exposerait aux poursuites judiciaires prévues aux
articles 433-3 et 433-3-1 du code pénal.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
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DDT 86 - 86-2026-05-18-00008 - Arrêté n° 31295841 du 18/05/2026 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce sanglier sur la commune de Dissay (86130) et les communes limitrophes 20
Quelle que soit l'espèce visée (à l'exception des oiseaux), le lieutenant de louveterie sera chargé de
poursuivre les animaux blessés, éventuellement avec l'assistance d'un équipage au chien de sang,
afin d'abréger leurs souffrances.
Le devenir des animaux détruits sera laissé à son appréciation.
Article 4 - Modalités spécifiques
En application de l'article 12 de l'arrêté susvisé du 1er août 1986, le lieutenant de louveterie peut
mettre en œuvre les moyens appropriés qu'il juge utiles au bon déroulement et à l'efficacité des
opérations.
Dans le cadre de l'application de cet article, M. Patrick THIBAULT pourra mettre en œuvre les
modalités spécifiques suivantes :
* Exécuter des tirs à moins de 150 mètres des habitations
* Utiliser des munitions de type chevrotine et/ou grenaille et/ou 22 Long Rifle
* Exécuter des tirs sur et/ou au travers des routes chemins et autres voies ouvertes au public
sous réserve d'avoir préalablement vérifié l'absence de tiers au moment des tirs
* Exécuter des tirs à partir de tout engin motorisé y compris à usage agricole
* Employer des émetteurs ou des récepteurs radiophoniques ou radiotéléphoniques (talki
walki)
Il pourra également être amené à solliciter l'intervention des services municipaux, des services de
police et/ou de gendarmerie et le service gestionnaire routier pour prévenir tout risque d'accident et
disposer d'un appui au bon déroulement des interventions (fermeture de voies, signalétique, ...).
Pour prévenir les usagers de la route d'un éventuel danger, le véhicule du lieutenant de louveterie et
les véhicules des personnes désignées pour participer aux opérations de destruction pourront être
équipés d'un gyrophare de couleur orange.
Article 5 - Bilan des interventions
Dans un délai de 48 heures après chaque intervention, le lieutenant de louveterie adressera au
directeur départemental des territoires un compte-rendu du déroulement de l'opération et de son
résultat, ainsi que des incidents éventuels constatés lors de l'intervention.
Article 6 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication, de faire l'objet
d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
d'un recours hiérarchique devant le ministre en charge de l'environnement ;
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS
80541 – 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via «télérecours citoyen»
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr ;
Article 7 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie, le président de la fédération départementale des
chasseurs, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le lieutenant de
louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département, et qui sera
affiché, jusqu'à la date d'expiration de sa validité, dans chaque commune concernée par les
opérations de destruction.
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20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
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DDT 86 - 86-2026-05-18-00008 - Arrêté n° 31295841 du 18/05/2026 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce sanglier sur la commune de Dissay (86130) et les communes limitrophes 21
Pour le préfet et par délégationLa Responsable de l'unité
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
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DDT 86 - 86-2026-05-18-00008 - Arrêté n° 31295841 du 18/05/2026 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce sanglier sur la commune de Dissay (86130) et les communes limitrophes 22
DDT 86
86-2026-05-18-00010
Arrêté n° 31317567 du 18/05/2026 prescrivant
l'exécution de tirs administratifs de jour sur des
animaux de l'espèce tourterelle turque sur la
commune de Jazeneuil (86600) et les communes
limitrophes
DDT 86 - 86-2026-05-18-00010 - Arrêté n° 31317567 du 18/05/2026 prescrivant l'exécution de tirs administratifs de jour sur des animaux
de l'espèce tourterelle turque sur la commune de Jazeneuil (86600) et les communes limitrophes 23
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LibertéEgalitéFraternité
PRÉFET DE LA VIENNE
Direction départementale
des territoires
Arrêté n° 31317567 du 18/05/2026 prescrivant l'exécution de tirs administratifs de
jour sur des animaux de l'espèce tourterelle turque sur la commune de Jazeneuil
(86600) et les communes limitrophes
Le préfet de la Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.427-1 à L.427-7 et R.427-1 à R.427-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.120-1 à L.122-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 8 avril 2026 portant nomination de Monsieur Charles GIUSTI, préfet de la Vienne ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction
des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, notamment son
article 12 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/CAB/080 du 23 février 2024 réglementant l'usage des armes à feu et
des arcs de chasse dans le département de la Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral portant nomination à la fonction de lieutenant de louveterie M. Christophe
BEAUQUIN jusqu'au 31 décembre 2029 ;
Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;
Vu la demande d'intervention formulée le 15 mai 2026 par M. Fabien FRUCHARD , exploitant(s)
agricole(s) , suite à des dommages aux installations photovoltaïques provoqué(e)s par des animaux
de l'espèce tourterelle turque , au(x) lieu(x)-dit(s) " La Bernardière " sur la commune de Jazeneuil
(86600) ;
Vu l'avis du lieutenant de louveterie du secteur ;
Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs de la Vienne ;
Considérant que l'article L.427-6 du code de l'environnement prévoit la possibilité de prescrire,
chaque fois qu'il est nécessaire, des opérations de destruction de spécimens d'espèces non
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
1 / 4
DDT 86 - 86-2026-05-18-00010 - Arrêté n° 31317567 du 18/05/2026 prescrivant l'exécution de tirs administratifs de jour sur des animaux
de l'espèce tourterelle turque sur la commune de Jazeneuil (86600) et les communes limitrophes 24
domestiques sous forme de chasses, battues générales ou particulières et opérations de piégeage
afin de prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux
pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés ;
Considérant que lesdommages aux installations photovoltaïques provoqués par des animaux de
l'espèce tourterelle turque justifient une intervention administrative immédiate afin de limiter leur
population sur le secteur concerné par les dégâts ;
Considérant que les opérations administratives de destruction à tir ordonnées par le préfet en
application de l'article L. 427-6 du code de l'environnement et organisées par un lieutenant de
louveterie ne constituent pas des actes de chasse ;
Considérant que tout acte de chasse est interdit sur le secteur concerné par l'intervention et qu'il
est par conséquent, nécessaire de faire intervenir le lieutenant de louveterie dans ce périmètre afin
de réguler de manière efficace les animaux responsables des dommages ;
ARRÊTE
Article 1er - Objet
M. Christophe BEAUQUIN, lieutenant de louveterie, est chargé d'organiser des opérations de
destruction d'animaux de l'espèce tourterelle turque par l'exécution de tirs administratifs de jour sur
la commune de Jazeneuil (86600) et sur les communes limitrophes.
Sur les propriétés totalement closes, les opérations ne pourront avoir lieu qu'avec l'accord écrit des
propriétaires.
Dans le cadre de ces opérations, M. Christophe BEAUQUIN pourra être assisté d'un ou de plusieurs
louvetiers et des personnes qu'il jugera utile de désigner.
En cas d'empêchement du lieutenant de louveterie conduisant à désigner un suppléant, ce dernier
en informera le directeur départemental des territoires de la Vienne et organisera les interventions
dans le respect des articles suivants, jusqu'à la rédaction du procès-verbal.
Article 2 - Validité de l'arrêté
Les opérations de destruction désignées à l'article 1er pourront être exécutées pendant une période
de 30 jours à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs des
services de l'État dans le département.
Article 3 - Conditions générales des interventions
Au plus tard 24 heures avant chaque intervention, M. Christophe BEAUQUIN informera la brigade de
gendarmerie territorialement compétente, la fédération départementale des chasseurs et le service
départemental de l'office français de la biodiversité, des dates et conditions des interventions.
Quelle que soit l'espèce visée, des panneaux signaleront le déroulement de la battue administrative
aux usagers des routes voisines du lieu de la battue (ne concerne pas les opérations de tirs de nuit).
Le lieutenant de louveterie pourra, à tout moment, interdire aux personnes qui se seraient montrées
imprudentes ou indisciplinées de continuer à participer aux opérations de destruction.
Toute personne qui tenterait de s'opposer au déroulement de cette intervention administrative en
usant de menaces ou de violences ou en commettant tout autre acte d'intimidation à l'encontre du
lieutenant de louveterie ou d'un participant s'exposerait aux poursuites judiciaires prévues aux
articles 433-3 et 433-3-1 du code pénal.
Quelle que soit l'espèce visée (à l'exception des oiseaux), le lieutenant de louveterie sera chargé de
poursuivre les animaux blessés, éventuellement avec l'assistance d'un équipage au chien de sang,
afin d'abréger leurs souffrances.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
2 / 4
DDT 86 - 86-2026-05-18-00010 - Arrêté n° 31317567 du 18/05/2026 prescrivant l'exécution de tirs administratifs de jour sur des animaux
de l'espèce tourterelle turque sur la commune de Jazeneuil (86600) et les communes limitrophes 25
Le devenir des animaux détruits sera laissé à son appréciation.
Article 4 - Modalités spécifiques
En application de l'article 12 de l'arrêté susvisé du 1er août 1986, le lieutenant de louveterie peut
mettre en œuvre les moyens appropriés qu'il juge utiles au bon déroulement et à l'efficacité des
opérations.
Dans le cadre de l'application de cet article, M. Christophe BEAUQUIN pourra mettre en œuvre les
modalités spécifiques suivantes :
* Exécuter des tirs à moins de 150 mètres des habitations
* Utiliser des munitions de type chevrotine et/ou grenaille et/ou 22 Long Rifle
* Utiliser des armes à air comprimé
* Exécuter des tirs sur et/ou au travers des routes chemins et autres voies ouvertes au public
sous réserve d'avoir préalablement vérifié l'absence de tiers au moment des tirs
* Exécuter des tirs à partir de tout engin motorisé y compris à usage agricole
* Employer des dispositifs de type silencieux visant à atténuer, limiter ou modérer le son des
armes utilisées
* Employer des émetteurs ou des récepteurs radiophoniques ou radiotéléphoniques (talki
walki)
Il pourra également être amené à solliciter l'intervention des services municipaux, des services de
police et/ou de gendarmerie et le service gestionnaire routier pour prévenir tout risque d'accident et
disposer d'un appui au bon déroulement des interventions (fermeture de voies, signalétique, ...).
Pour prévenir les usagers de la route d'un éventuel danger, le véhicule du lieutenant de louveterie et
les véhicules des personnes désignées pour participer aux opérations de destruction pourront être
équipés d'un gyrophare de couleur orange.
Article 5 - Bilan des interventions
Dans un délai de 48 heures après chaque intervention, le lieutenant de louveterie adressera au
directeur départemental des territoires un compte-rendu du déroulement de l'opération et de son
résultat, ainsi que des incidents éventuels constatés lors de l'intervention.
Article 6 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication, de faire l'objet
d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
d'un recours hiérarchique devant le ministre en charge de l'environnement ;
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS
80541 – 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via «télérecours citoyen»
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr ;
Article 7 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie, le président de la fédération départementale des
chasseurs, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le lieutenant de
louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département, et qui sera
affiché, jusqu'à la date d'expiration de sa validité, dans chaque commune concernée par les
opérations de destruction.
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20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
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DDT 86 - 86-2026-05-18-00010 - Arrêté n° 31317567 du 18/05/2026 prescrivant l'exécution de tirs administratifs de jour sur des animaux
de l'espèce tourterelle turque sur la commune de Jazeneuil (86600) et les communes limitrophes 26
Pour le préfet et par délégationLa Responsable de l'unité
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
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DDT 86 - 86-2026-05-18-00010 - Arrêté n° 31317567 du 18/05/2026 prescrivant l'exécution de tirs administratifs de jour sur des animaux
de l'espèce tourterelle turque sur la commune de Jazeneuil (86600) et les communes limitrophes 27
DDT 86
86-2026-05-18-00005
Arrêté n° 31318325 du 18/05/2026 prescrivant
l'exécution de battues administratives sur des
animaux de l'espèce sanglier sur la commune de
Oyré (86220) et les communes limitrophes
DDT 86 - 86-2026-05-18-00005 - Arrêté n° 31318325 du 18/05/2026 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce sanglier sur la commune de Oyré (86220) et les communes limitrophes 28
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LibertéEgalitéFraternité
PRÉFET DE LA VIENNE
Direction départementale
des territoires
Arrêté n° 31318325 du 18/05/2026 prescrivant l'exécution de battues
administratives sur des animaux de l'espèce sanglier sur la commune de Oyré
(86220) et les communes limitrophes
Le préfet de la Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.427-1 à L.427-7 et R.427-1 à R.427-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.120-1 à L.122-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 8 avril 2026 portant nomination de Monsieur Charles GIUSTI, préfet de la Vienne ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction
des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, notamment son
article 12 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/CAB/080 du 23 février 2024 réglementant l'usage des armes à feu et
des arcs de chasse dans le département de la Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral portant nomination à la fonction de lieutenant de louveterie M. JANIS
CHAMPIGNY jusqu'au 31 décembre 2029 ;
Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;
Vu la demande d'intervention formulée le 14 mai 2026 par M. Alain MORON , exploitant(s) agricole(s)
, suite à des dommages aux cultures de maïs provoqué(e)s par des animaux de l'espèce sanglier ,
au(x) lieu(x)-dit(s) " La Plaine des Fortains " sur la commune de Oyré (86220) ;
Vu l'avis du lieutenant de louveterie du secteur ;
Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs de la Vienne ;
Considérant que l'article L.427-6 du code de l'environnement prévoit la possibilité de prescrire,
chaque fois qu'il est nécessaire, des opérations de destruction de spécimens d'espèces non
domestiques sous forme de chasses, battues générales ou particulières et opérations de piégeage
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
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DDT 86 - 86-2026-05-18-00005 - Arrêté n° 31318325 du 18/05/2026 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce sanglier sur la commune de Oyré (86220) et les communes limitrophes 29
afin de prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux
pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés ;
Considérant que lesdommages aux cultures de maïs provoqués par des animaux de l'espèce sanglier
justifient une intervention administrative immédiate afin de limiter leur population sur le secteur
concerné par les dégâts ;
Considérant que les opérations administratives de destruction à tir ordonnées par le préfet en
application de l'article L. 427-6 du code de l'environnement et organisées par un lieutenant de
louveterie ne constituent pas des actes de chasse ;
Considérant que le(les) détenteur(s) du droit de chasse sur le secteur concerné par l'intervention
a(ont) refusé de procéder ou de faire procéder à la régulation des espèces présentes sur son(leurs)
fonds qui causent des dégâts et qu'il est, par conséquent, nécessaire de faire intervenir le lieutenant
de louveterie dans ce périmètre afin de réguler de manière efficace les animaux responsables des
dommages ;
ARRÊTE
Article 1er - Objet
M. JANIS CHAMPIGNY, lieutenant de louveterie, est chargé d'organiser des opérations de
destruction d'animaux de l'espèce sanglier par l'exécution de battues administratives sur la
commune de Oyré (86220) et sur les communes limitrophes.
Sur les propriétés totalement closes, les opérations ne pourront avoir lieu qu'avec l'accord écrit des
propriétaires.
Dans le cadre de ces opérations, M. JANIS CHAMPIGNY pourra être assisté d'un ou de plusieurs
louvetiers et des personnes qu'il jugera utile de désigner.
En cas d'empêchement du lieutenant de louveterie conduisant à désigner un suppléant, ce dernier
en informera le directeur départemental des territoires de la Vienne et organisera les interventions
dans le respect des articles suivants, jusqu'à la rédaction du procès-verbal.
Article 2 - Validité de l'arrêté
Les opérations de destruction désignées à l'article 1er pourront être exécutées pendant une période
de 10 jours à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs des
services de l'État dans le département.
Article 3 - Conditions générales des interventions
Au plus tard 24 heures avant chaque intervention, M. JANIS CHAMPIGNY informera la brigade de
gendarmerie territorialement compétente, la fédération départementale des chasseurs et le service
départemental de l'office français de la biodiversité, des dates et conditions des interventions.
Quelle que soit l'espèce visée, des panneaux signaleront le déroulement de la battue administrative
aux usagers des routes voisines du lieu de la battue (ne concerne pas les opérations de tirs de nuit).
Le lieutenant de louveterie pourra, à tout moment, interdire aux personnes qui se seraient montrées
imprudentes ou indisciplinées de continuer à participer aux opérations de destruction.
Toute personne qui tenterait de s'opposer au déroulement de cette intervention administrative en
usant de menaces ou de violences ou en commettant tout autre acte d'intimidation à l'encontre du
lieutenant de louveterie ou d'un participant s'exposerait aux poursuites judiciaires prévues aux
articles 433-3 et 433-3-1 du code pénal.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
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DDT 86 - 86-2026-05-18-00005 - Arrêté n° 31318325 du 18/05/2026 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce sanglier sur la commune de Oyré (86220) et les communes limitrophes 30
Quelle que soit l'espèce visée (à l'exception des oiseaux), le lieutenant de louveterie sera chargé de
poursuivre les animaux blessés, éventuellement avec l'assistance d'un équipage au chien de sang,
afin d'abréger leurs souffrances.
Le devenir des animaux détruits sera laissé à son appréciation.
Article 4 - Modalités spécifiques
En application de l'article 12 de l'arrêté susvisé du 1er août 1986, le lieutenant de louveterie peut
mettre en œuvre les moyens appropriés qu'il juge utiles au bon déroulement et à l'efficacité des
opérations.
Dans le cadre de l'application de cet article, M. JANIS CHAMPIGNY pourra mettre en œuvre les
modalités spécifiques suivantes :
* Exécuter des tirs à moins de 150 mètres des habitations
* Utiliser des munitions de type chevrotine et/ou grenaille et/ou 22 Long Rifle
* Exécuter des tirs sur et/ou au travers des routes chemins et autres voies ouvertes au public
sous réserve d'avoir préalablement vérifié l'absence de tiers au moment des tirs
* Exécuter des tirs à partir de tout engin motorisé y compris à usage agricole
* Employer des émetteurs ou des récepteurs radiophoniques ou radiotéléphoniques (talki
walki)
Il pourra également être amené à solliciter l'intervention des services municipaux, des services de
police et/ou de gendarmerie et le service gestionnaire routier pour prévenir tout risque d'accident et
disposer d'un appui au bon déroulement des interventions (fermeture de voies, signalétique, ...).
Pour prévenir les usagers de la route d'un éventuel danger, le véhicule du lieutenant de louveterie et
les véhicules des personnes désignées pour participer aux opérations de destruction pourront être
équipés d'un gyrophare de couleur orange.
Article 5 - Bilan des interventions
Dans un délai de 48 heures après chaque intervention, le lieutenant de louveterie adressera au
directeur départemental des territoires un compte-rendu du déroulement de l'opération et de son
résultat, ainsi que des incidents éventuels constatés lors de l'intervention.
Article 6 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication, de faire l'objet
d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
d'un recours hiérarchique devant le ministre en charge de l'environnement ;
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS
80541 – 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via «télérecours citoyen»
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr ;
Article 7 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie, le président de la fédération départementale des
chasseurs, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le lieutenant de
louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département, et qui sera
affiché, jusqu'à la date d'expiration de sa validité, dans chaque commune concernée par les
opérations de destruction.
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20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
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DDT 86 - 86-2026-05-18-00005 - Arrêté n° 31318325 du 18/05/2026 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce sanglier sur la commune de Oyré (86220) et les communes limitrophes 31
Pour le préfet et par délégationLa Responsable de l'unité
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
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DDT 86 - 86-2026-05-18-00005 - Arrêté n° 31318325 du 18/05/2026 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce sanglier sur la commune de Oyré (86220) et les communes limitrophes 32
DDT 86
86-2026-05-18-00006
Arrêté n° 31334507 du 18/05/2026 prescrivant
l'exécution de battues administratives sur des
animaux de l'espèce sanglier sur la commune de
Gouex (86320) et les communes limitrophes
DDT 86 - 86-2026-05-18-00006 - Arrêté n° 31334507 du 18/05/2026 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce sanglier sur la commune de Gouex (86320) et les communes limitrophes 33
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PRÉFET DE LA VIENNE
Direction départementale
des territoires
Arrêté n° 31334507 du 18/05/2026 prescrivant l'exécution de battues
administratives sur des animaux de l'espèce sanglier sur la commune de Gouex
(86320) et les communes limitrophes
Le préfet de la Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.427-1 à L.427-7 et R.427-1 à R.427-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.120-1 à L.122-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 8 avril 2026 portant nomination de Monsieur Charles GIUSTI, préfet de la Vienne ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction
des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, notamment son
article 12 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/CAB/080 du 23 février 2024 réglementant l'usage des armes à feu et
des arcs de chasse dans le département de la Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral portant nomination à la fonction de lieutenant de louveterie M. alexandre
Seguret jusqu'au 31 décembre 2029 ;
Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;
Vu la demande d'intervention formulée le 14 mai 2026 par THEVENET Fabrice , exploitant(s)
agricole(s) , suite à des dommages aux cultures de colza provoqué(e)s par des animaux de l'espèce
sanglier , au(x) lieu(x)-dit(s) " Le Bourg " sur la commune de Gouex (86320) ;
Vu l'avis du lieutenant de louveterie du secteur ;
Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs de la Vienne ;
Considérant que l'article L.427-6 du code de l'environnement prévoit la possibilité de prescrire,
chaque fois qu'il est nécessaire, des opérations de destruction de spécimens d'espèces non
domestiques sous forme de chasses, battues générales ou particulières et opérations de piégeage
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
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DDT 86 - 86-2026-05-18-00006 - Arrêté n° 31334507 du 18/05/2026 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce sanglier sur la commune de Gouex (86320) et les communes limitrophes 34
afin de prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux
pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés ;
Considérant que lesdommages aux cultures de colza provoqués par des animaux de l'espèce sanglier
justifient une intervention administrative immédiate afin de limiter leur population sur le secteur
concerné par les dégâts ;
Considérant que les opérations administratives de destruction à tir ordonnées par le préfet en
application de l'article L. 427-6 du code de l'environnement et organisées par un lieutenant de
louveterie ne constituent pas des actes de chasse ;
Considérant que le(les) détenteur(s) du droit de chasse sur le secteur concerné par l'intervention
a(ont) refusé de procéder ou de faire procéder à la régulation des espèces présentes sur son(leurs)
fonds qui causent des dégâts et qu'il est, par conséquent, nécessaire de faire intervenir le lieutenant
de louveterie dans ce périmètre afin de réguler de manière efficace les animaux responsables des
dommages ;
ARRÊTE
Article 1er - Objet
M. alexandre Seguret, lieutenant de louveterie, est chargé d'organiser des opérations de destruction
d'animaux de l'espèce sanglier par l'exécution de battues administratives sur la commune de Gouex
(86320) et sur les communes limitrophes.
Sur les propriétés totalement closes, les opérations ne pourront avoir lieu qu'avec l'accord écrit des
propriétaires.
Dans le cadre de ces opérations, M. alexandre Seguret pourra être assisté d'un ou de plusieurs
louvetiers et des personnes qu'il jugera utile de désigner.
En cas d'empêchement du lieutenant de louveterie conduisant à désigner un suppléant, ce dernier
en informera le directeur départemental des territoires de la Vienne et organisera les interventions
dans le respect des articles suivants, jusqu'à la rédaction du procès-verbal.
Article 2 - Validité de l'arrêté
Les opérations de destruction désignées à l'article 1er pourront être exécutées pendant une période
de 10 jours à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs des
services de l'État dans le département.
Article 3 - Conditions générales des interventions
Au plus tard 24 heures avant chaque intervention, M. alexandre Seguret informera la brigade de
gendarmerie territorialement compétente, la fédération départementale des chasseurs et le service
départemental de l'office français de la biodiversité, des dates et conditions des interventions.
Quelle que soit l'espèce visée, des panneaux signaleront le déroulement de la battue administrative
aux usagers des routes voisines du lieu de la battue (ne concerne pas les opérations de tirs de nuit).
Le lieutenant de louveterie pourra, à tout moment, interdire aux personnes qui se seraient montrées
imprudentes ou indisciplinées de continuer à participer aux opérations de destruction.
Toute personne qui tenterait de s'opposer au déroulement de cette intervention administrative en
usant de menaces ou de violences ou en commettant tout autre acte d'intimidation à l'encontre du
lieutenant de louveterie ou d'un participant s'exposerait aux poursuites judiciaires prévues aux
articles 433-3 et 433-3-1 du code pénal.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
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DDT 86 - 86-2026-05-18-00006 - Arrêté n° 31334507 du 18/05/2026 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce sanglier sur la commune de Gouex (86320) et les communes limitrophes 35
Quelle que soit l'espèce visée (à l'exception des oiseaux), le lieutenant de louveterie sera chargé de
poursuivre les animaux blessés, éventuellement avec l'assistance d'un équipage au chien de sang,
afin d'abréger leurs souffrances.
Le devenir des animaux détruits sera laissé à son appréciation.
Article 4 - Modalités spécifiques
En application de l'article 12 de l'arrêté susvisé du 1er août 1986, le lieutenant de louveterie peut
mettre en œuvre les moyens appropriés qu'il juge utiles au bon déroulement et à l'efficacité des
opérations.
Dans le cadre de l'application de cet article, M. alexandre Seguret pourra mettre en œuvre les
modalités spécifiques suivantes :
* Exécuter des tirs à moins de 150 mètres des habitations
* Utiliser des munitions de type chevrotine et/ou grenaille et/ou 22 Long Rifle
* Exécuter des tirs sur et/ou au travers des routes chemins et autres voies ouvertes au public
sous réserve d'avoir préalablement vérifié l'absence de tiers au moment des tirs
* Exécuter des tirs à partir de tout engin motorisé y compris à usage agricole
Il pourra également être amené à solliciter l'intervention des services municipaux, des services de
police et/ou de gendarmerie et le service gestionnaire routier pour prévenir tout risque d'accident et
disposer d'un appui au bon déroulement des interventions (fermeture de voies, signalétique, ...).
Pour prévenir les usagers de la route d'un éventuel danger, le véhicule du lieutenant de louveterie et
les véhicules des personnes désignées pour participer aux opérations de destruction pourront être
équipés d'un gyrophare de couleur orange.
Article 5 - Bilan des interventions
Dans un délai de 48 heures après chaque intervention, le lieutenant de louveterie adressera au
directeur départemental des territoires un compte-rendu du déroulement de l'opération et de son
résultat, ainsi que des incidents éventuels constatés lors de l'intervention.
Article 6 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication, de faire l'objet
d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
d'un recours hiérarchique devant le ministre en charge de l'environnement ;
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS
80541 – 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via «télérecours citoyen»
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr ;
Article 7 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie, le président de la fédération départementale des
chasseurs, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le lieutenant de
louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département, et qui sera
affiché, jusqu'à la date d'expiration de sa validité, dans chaque commune concernée par les
opérations de destruction.
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20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
3 / 4
DDT 86 - 86-2026-05-18-00006 - Arrêté n° 31334507 du 18/05/2026 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce sanglier sur la commune de Gouex (86320) et les communes limitrophes 36
Pour le préfet et par délégationLa Responsable de l'unité
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
4 / 4
DDT 86 - 86-2026-05-18-00006 - Arrêté n° 31334507 du 18/05/2026 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce sanglier sur la commune de Gouex (86320) et les communes limitrophes 37
DDT 86
86-2026-05-18-00007
Arrêté n° 31338726 du 18/05/2026 prescrivant
l'exécution de battues administratives sur des
animaux de l'espèce renard sur la commune de
Saint-Martin-l'Ars (86350) et les communes
limitrophes
DDT 86 - 86-2026-05-18-00007 - Arrêté n° 31338726 du 18/05/2026 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce renard sur la commune de Saint-Martin-l'Ars (86350) et les communes limitrophes 38
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PRÉFET DE LA VIENNE
Direction départementale
des territoires
Arrêté n° 31338726 du 18/05/2026 prescrivant l'exécution de battues
administratives sur des animaux de l'espèce renard sur la commune de Saint-
Martin-l'Ars (86350) et les communes limitrophes
Le préfet de la Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.427-1 à L.427-7 et R.427-1 à R.427-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.120-1 à L.122-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 8 avril 2026 portant nomination de Monsieur Charles GIUSTI, préfet de la Vienne ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction
des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, notamment son
article 12 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/CAB/080 du 23 février 2024 réglementant l'usage des armes à feu et
des arcs de chasse dans le département de la Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral portant nomination à la fonction de lieutenant de louveterie M. karl
GRIMAUD jusqu'au 31 décembre 2029 ;
Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;
Vu la demande d'intervention formulée le 17 mai 2026 par M . didier CHARPENTIER , exploitant(s)
agricole(s) , suite à des dommages sur volailles provoqué(e)s par des animaux de l'espèce renard ,
au(x) lieu(x)-dit(s) " le peux " sur la commune de Saint-Martin-l'Ars (86350) ;
Vu l'avis du lieutenant de louveterie du secteur ;
Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs de la Vienne ;
Considérant que l'article L.427-6 du code de l'environnement prévoit la possibilité de prescrire,
chaque fois qu'il est nécessaire, des opérations de destruction de spécimens d'espèces non
domestiques sous forme de chasses, battues générales ou particulières et opérations de piégeage
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
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DDT 86 - 86-2026-05-18-00007 - Arrêté n° 31338726 du 18/05/2026 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce renard sur la commune de Saint-Martin-l'Ars (86350) et les communes limitrophes 39
afin de prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux
pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés ;
Considérant que lesdommages sur volailles provoqués par des animaux de l'espèce renard justifient
une intervention administrative immédiate afin de limiter leur population sur le secteur concerné
par les dégâts ;
Considérant que les opérations administratives de destruction à tir ordonnées par le préfet en
application de l'article L. 427-6 du code de l'environnement et organisées par un lieutenant de
louveterie ne constituent pas des actes de chasse ;
Considérant que le renard est classé espèce susceptible d'occasionner des dégâts dans le
département de la Vienne ;
ARRÊTE
Article 1er - Objet
M. karl GRIMAUD, lieutenant de louveterie, est chargé d'organiser des opérations de destruction
d'animaux de l'espèce renard par l'exécution de battues administratives sur la commune de Saint-
Martin-l'Ars (86350) et sur les communes limitrophes.
Sur les propriétés totalement closes, les opérations ne pourront avoir lieu qu'avec l'accord écrit des
propriétaires.
Dans le cadre de ces opérations, M. karl GRIMAUD pourra être assisté d'un ou de plusieurs louvetiers
et des personnes qu'il jugera utile de désigner.
En cas d'empêchement du lieutenant de louveterie conduisant à désigner un suppléant, ce dernier
en informera le directeur départemental des territoires de la Vienne et organisera les interventions
dans le respect des articles suivants, jusqu'à la rédaction du procès-verbal.
Article 2 - Validité de l'arrêté
Les opérations de destruction désignées à l'article 1er pourront être exécutées pendant une période
de 10 jours à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs des
services de l'État dans le département.
Article 3 - Conditions générales des interventions
Au plus tard 24 heures avant chaque intervention, M. karl GRIMAUD informera la brigade de
gendarmerie territorialement compétente, la fédération départementale des chasseurs et le service
départemental de l'office français de la biodiversité, des dates et conditions des interventions.
Quelle que soit l'espèce visée, des panneaux signaleront le déroulement de la battue administrative
aux usagers des routes voisines du lieu de la battue (ne concerne pas les opérations de tirs de nuit).
Le lieutenant de louveterie pourra, à tout moment, interdire aux personnes qui se seraient montrées
imprudentes ou indisciplinées de continuer à participer aux opérations de destruction.
Toute personne qui tenterait de s'opposer au déroulement de cette intervention administrative en
usant de menaces ou de violences ou en commettant tout autre acte d'intimidation à l'encontre du
lieutenant de louveterie ou d'un participant s'exposerait aux poursuites judiciaires prévues aux
articles 433-3 et 433-3-1 du code pénal.
Quelle que soit l'espèce visée (à l'exception des oiseaux), le lieutenant de louveterie sera chargé de
poursuivre les animaux blessés, éventuellement avec l'assistance d'un équipage au chien de sang,
afin d'abréger leurs souffrances.
Le devenir des animaux détruits sera laissé à son appréciation.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
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DDT 86 - 86-2026-05-18-00007 - Arrêté n° 31338726 du 18/05/2026 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce renard sur la commune de Saint-Martin-l'Ars (86350) et les communes limitrophes 40
Article 4 - Modalités spécifiques
En application de l'article 12 de l'arrêté susvisé du 1er août 1986, le lieutenant de louveterie peut
mettre en œuvre les moyens appropriés qu'il juge utiles au bon déroulement et à l'efficacité des
opérations.
Dans le cadre de l'application de cet article, M. karl GRIMAUD pourra mettre en œuvre les modalités
spécifiques suivantes :
* Exécuter des tirs à moins de 150 mètres des habitations
* Utiliser des munitions de type chevrotine et/ou grenaille et/ou 22 Long Rifle
* Exécuter des tirs sur et/ou au travers des routes chemins et autres voies ouvertes au public
sous réserve d'avoir préalablement vérifié l'absence de tiers au moment des tirs
* Exécuter des tirs à partir de tout engin motorisé y compris à usage agricole
* Employer des émetteurs ou des récepteurs radiophoniques ou radiotéléphoniques (talki
walki)
Il pourra également être amené à solliciter l'intervention des services municipaux, des services de
police et/ou de gendarmerie et le service gestionnaire routier pour prévenir tout risque d'accident et
disposer d'un appui au bon déroulement des interventions (fermeture de voies, signalétique, ...).
Pour prévenir les usagers de la route d'un éventuel danger, le véhicule du lieutenant de louveterie et
les véhicules des personnes désignées pour participer aux opérations de destruction pourront être
équipés d'un gyrophare de couleur orange.
Article 5 - Bilan des interventions
Dans un délai de 48 heures après chaque intervention, le lieutenant de louveterie adressera au
directeur départemental des territoires un compte-rendu du déroulement de l'opération et de son
résultat, ainsi que des incidents éventuels constatés lors de l'intervention.
Article 6 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication, de faire l'objet
d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
d'un recours hiérarchique devant le ministre en charge de l'environnement ;
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS
80541 – 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via «télérecours citoyen»
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr ;
Article 7 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie, le président de la fédération départementale des
chasseurs, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le lieutenant de
louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département, et qui sera
affiché, jusqu'à la date d'expiration de sa validité, dans chaque commune concernée par les
opérations de destruction.
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20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
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DDT 86 - 86-2026-05-18-00007 - Arrêté n° 31338726 du 18/05/2026 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce renard sur la commune de Saint-Martin-l'Ars (86350) et les communes limitrophes 41
Pour le préfet et par délégationLa Responsable de l'unité
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
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DDT 86 - 86-2026-05-18-00007 - Arrêté n° 31338726 du 18/05/2026 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce renard sur la commune de Saint-Martin-l'Ars (86350) et les communes limitrophes 42
DDT 86
86-2026-05-18-00009
Arrêté n° 31344444 du 18/05/2026 prescrivant
l'exécution de battues administratives sur des
animaux de l'espèce sanglier sur la commune de
Moussac
(86150) et les communes limitrophes
DDT 86 - 86-2026-05-18-00009 - Arrêté n° 31344444 du 18/05/2026 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce sanglier sur la commune de Moussac
(86150) et les communes limitrophes
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ya
LibertéEgalitéFraternité
PRÉFET DE LA VIENNE
Direction départementale
des territoires
Arrêté n° 31344444 du 18/05/2026 prescrivant l'exécution de battues
administratives sur des animaux de l'espèce sanglier sur la commune de Moussac
(86150) et les communes limitrophes
Le préfet de la Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.427-1 à L.427-7 et R.427-1 à R.427-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.120-1 à L.122-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 8 avril 2026 portant nomination de Monsieur Charles GIUSTI, préfet de la Vienne ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction
des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, notamment son
article 12 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/CAB/080 du 23 février 2024 réglementant l'usage des armes à feu et
des arcs de chasse dans le département de la Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral portant nomination à la fonction de lieutenant de louveterie M. karl
GRIMAUD jusqu'au 31 décembre 2029 ;
Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;
Vu la demande d'intervention formulée le 18 mai 2026 par M . daniel BOURGOIN , élu communal ,
suite à des dommages aux prairies et pâturages (y compris bandes enherbées) provoqué(e)s par des
animaux de l'espèce sanglier , au(x) lieu(x)-dit(s) " la cote " sur la commune de Moussac (86150) ;
Vu l'avis du lieutenant de louveterie du secteur ;
Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs de la Vienne ;
Considérant que l'article L.427-6 du code de l'environnement prévoit la possibilité de prescrire,
chaque fois qu'il est nécessaire, des opérations de destruction de spécimens d'espèces non
domestiques sous forme de chasses, battues générales ou particulières et opérations de piégeage
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
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DDT 86 - 86-2026-05-18-00009 - Arrêté n° 31344444 du 18/05/2026 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce sanglier sur la commune de Moussac
(86150) et les communes limitrophes
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afin de prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux
pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés ;
Considérant que lesdommages aux prairies et pâturages (y compris bandes enherbées) provoqués
par des animaux de l'espèce sanglier justifient une intervention administrative immédiate afin de
limiter leur population sur le secteur concerné par les dégâts ;
Considérant que les opérations administratives de destruction à tir ordonnées par le préfet en
application de l'article L. 427-6 du code de l'environnement et organisées par un lieutenant de
louveterie ne constituent pas des actes de chasse ;
Considérant que la configuration du secteur concerné par l'intervention ne permet pas l'exercice de
la chasse à tir dans un cadre normal et qu'il est, par conséquent, nécessaire de faire intervenir le
lieutenant de louveterie dans ce périmètre afin de réguler de manière efficace les animaux
responsables des dommages ;
ARRÊTE
Article 1er - Objet
M. karl GRIMAUD, lieutenant de louveterie, est chargé d'organiser des opérations de destruction
d'animaux de l'espèce sanglier par l'exécution de battues administratives sur la commune de
Moussac (86150) et sur les communes limitrophes.
Sur les propriétés totalement closes, les opérations ne pourront avoir lieu qu'avec l'accord écrit des
propriétaires.
Dans le cadre de ces opérations, M. karl GRIMAUD pourra être assisté d'un ou de plusieurs louvetiers
et des personnes qu'il jugera utile de désigner.
En cas d'empêchement du lieutenant de louveterie conduisant à désigner un suppléant, ce dernier
en informera le directeur départemental des territoires de la Vienne et organisera les interventions
dans le respect des articles suivants, jusqu'à la rédaction du procès-verbal.
Article 2 - Validité de l'arrêté
Les opérations de destruction désignées à l'article 1er pourront être exécutées pendant une période
de 10 jours à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs des
services de l'État dans le département.
Article 3 - Conditions générales des interventions
Au plus tard 24 heures avant chaque intervention, M. karl GRIMAUD informera la brigade de
gendarmerie territorialement compétente, la fédération départementale des chasseurs et le service
départemental de l'office français de la biodiversité, des dates et conditions des interventions.
Quelle que soit l'espèce visée, des panneaux signaleront le déroulement de la battue administrative
aux usagers des routes voisines du lieu de la battue (ne concerne pas les opérations de tirs de nuit).
Le lieutenant de louveterie pourra, à tout moment, interdire aux personnes qui se seraient montrées
imprudentes ou indisciplinées de continuer à participer aux opérations de destruction.
Toute personne qui tenterait de s'opposer au déroulement de cette intervention administrative en
usant de menaces ou de violences ou en commettant tout autre acte d'intimidation à l'encontre du
lieutenant de louveterie ou d'un participant s'exposerait aux poursuites judiciaires prévues aux
articles 433-3 et 433-3-1 du code pénal.
Quelle que soit l'espèce visée (à l'exception des oiseaux), le lieutenant de louveterie sera chargé de
poursuivre les animaux blessés, éventuellement avec l'assistance d'un équipage au chien de sang,
afin d'abréger leurs souffrances.
20 rue de la Providence
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DDT 86 - 86-2026-05-18-00009 - Arrêté n° 31344444 du 18/05/2026 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce sanglier sur la commune de Moussac
(86150) et les communes limitrophes
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Le devenir des animaux détruits sera laissé à son appréciation.
Article 4 - Modalités spécifiques
En application de l'article 12 de l'arrêté susvisé du 1er août 1986, le lieutenant de louveterie peut
mettre en œuvre les moyens appropriés qu'il juge utiles au bon déroulement et à l'efficacité des
opérations.
Dans le cadre de l'application de cet article, M. karl GRIMAUD pourra mettre en œuvre les modalités
spécifiques suivantes :
* Exécuter des tirs à moins de 150 mètres des habitations
* Utiliser des munitions de type chevrotine et/ou grenaille et/ou 22 Long Rifle
* Exécuter des tirs sur et/ou au travers des routes chemins et autres voies ouvertes au public
sous réserve d'avoir préalablement vérifié l'absence de tiers au moment des tirs
* Exécuter des tirs à partir de tout engin motorisé y compris à usage agricole
* Employer des émetteurs ou des récepteurs radiophoniques ou radiotéléphoniques (talki
walki)
Il pourra également être amené à solliciter l'intervention des services municipaux, des services de
police et/ou de gendarmerie et le service gestionnaire routier pour prévenir tout risque d'accident et
disposer d'un appui au bon déroulement des interventions (fermeture de voies, signalétique, ...).
Pour prévenir les usagers de la route d'un éventuel danger, le véhicule du lieutenant de louveterie et
les véhicules des personnes désignées pour participer aux opérations de destruction pourront être
équipés d'un gyrophare de couleur orange.
Article 5 - Bilan des interventions
Dans un délai de 48 heures après chaque intervention, le lieutenant de louveterie adressera au
directeur départemental des territoires un compte-rendu du déroulement de l'opération et de son
résultat, ainsi que des incidents éventuels constatés lors de l'intervention.
Article 6 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication, de faire l'objet
d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
d'un recours hiérarchique devant le ministre en charge de l'environnement ;
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS
80541 – 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via «télérecours citoyen»
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr ;
Article 7 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie, le président de la fédération départementale des
chasseurs, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le lieutenant de
louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département, et qui sera
affiché, jusqu'à la date d'expiration de sa validité, dans chaque commune concernée par les
opérations de destruction.
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20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
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DDT 86 - 86-2026-05-18-00009 - Arrêté n° 31344444 du 18/05/2026 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce sanglier sur la commune de Moussac
(86150) et les communes limitrophes
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Pour le préfet et par délégationLa Responsable de l'unité
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
4 / 4
DDT 86 - 86-2026-05-18-00009 - Arrêté n° 31344444 du 18/05/2026 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce sanglier sur la commune de Moussac
(86150) et les communes limitrophes
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DDT 86
86-2026-05-12-00012
Arrêté n°2026/DDT/SEB/228 accordant le
bénéfice d'une dérogation à l'arrêté n°
2026_DDT_SEB_n°193 du 28 avril 2026
interdisant temporairement les manoeuvres de
vannes sur tous les cours d'eau du département
de la Vienne et modifiant l'arrêté
n°2025/DDT/SEB/143 portant prescriptions
spécifiques, à l'étang au 1 de Moussac sur la
commune de MONTMORILLON
DDT 86 - 86-2026-05-12-00012 - Arrêté n°2026/DDT/SEB/228 accordant le bénéfice d'une dérogation à l'arrêté n°
2026_DDT_SEB_n°193 du 28 avril 2026 interdisant temporairement les manoeuvres de vannes sur tous les cours d'eau du
département de la Vienne et modifiant l'arrêté n°2025/DDT/SEB/143 portant prescriptions spécifiques, à l'étang au 1 de Moussac sur
la commune de MONTMORILLON
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PREFET Direction départementaleDE LA VIENNE des territoiresEgalitéFraternitéARRETE N°2026/DDT/SEB/228accordant le bénéfice d'une dérogation à l'arrêté n° 2026_DDT_SEB_n°193 du28 avril 2026 interdisant temporairement les manœuvres de vannes sur tous lescours d'eau du département de la Vienne et modifiant l'arrêtén°2025/DDT/SEB/143 portant prescriptions spécifiques, à l'étang au 1 de Moussacsur la commune de MONTMORILLON_ Le préfet de la Vienne,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.214-1 à L.214-6;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationdes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 8 avril 2026 du Président de la République portant nomination de Monsieur CharlesGIUSTI, préfet de la Vienne ; |Vu l'arrêté n°2023/ARS/DD86-PSPE/09 du 12 avril 2023 fixant les modalités de surveillance, deprévention et de lutte contre l'ambroisie dans le département de la Vienne ;Vu l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et degestion des eaux (SDAGE) du Bassin Loire-Bretagne;Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025/DDT/SEB/143 du 28 avril 2025 portant prescriptions spécifiques àdéclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant l'opération« remise en état suite à l'abandon de droit du plan d'eau de Moussac » implanté sur la commune deMontmorillon » ;Vu l'arrêté cadre départemental n°2024 DDT_SEB_269 du 8 juillet 2024 définissant les zonesd'alerte et les mesures de restriction ou de suspension provisoires des usages de l'eau pour lesbassins versants hydrologiques de la Veude et du Négron, de la Creuse, de la Gartempe et del''Anglin situés dans le département de la Vienne ;Vu l'arrêté n°2026_DDT_SEB_N°193 du 28 avril 2026 interdisant temporairement les manœuvres devannes sur tous les cours d'eau du département de la Vienne ;Vu la demande de dérogation à l'arrêté n°2026_DDT_SEB_N°193 du 28 avril 2026 susvisé reçu le4 mai 2026 à la DDT de la Vienne, présentée par Mr HUOT avec les conseils techniques d'IMPACTCONSEIL;Vu la demande de modification de la prescription relative aux conditions de la pêche desauvegarde reçue le 4 mai 2026 ; :Considérant qu'afin de garantir la bonne exécution de l'opération « Vidange et effacement del'étang 1 à Moussac » localisée sur la commune de MONTMORILLON, des manœuvres de vannessont nécessaires pour abaisser le niveau d'eau du cours d'eau « l'Allochon » sur la commune deMontmorillon ;Considérant que durant la réalisation de l'opération susdite, un débit minimal garantissant enpermanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivant dans les eaux doit êtremaintenu dans le cours d'eau « l'Allochon » ;Considérant qu'il est nécessaire de fixer des prescriptions spécifiques encadrant les manœuvres devannes autorisées à titre dérogatoire à l'arrêté n°2026_DDT_SEB_N°193 du 28 avril 2026 susvisé, afinde se prémunir de toutes incidences sur les espèces aquatiques, semi-aquatiques et sur les milieuxaquatiques;
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DDT 86 - 86-2026-05-12-00012 - Arrêté n°2026/DDT/SEB/228 accordant le bénéfice d'une dérogation à l'arrêté n°
2026_DDT_SEB_n°193 du 28 avril 2026 interdisant temporairement les manoeuvres de vannes sur tous les cours d'eau du
département de la Vienne et modifiant l'arrêté n°2025/DDT/SEB/143 portant prescriptions spécifiques, à l'étang au 1 de Moussac sur
la commune de MONTMORILLON
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Considérant que les prescriptions spécifiques du présent arrété permettent de garantir une gestionglobale et équilibrée de la ressource en eau, d'éviter toute pollution lors des opérations, deconserver le bon fonctionnement du cours d'eau « L'Allochon » pour assurer la reproduction, la vieet le développement des espèces aquatiques, ainsi que les milieux aquatiques ;Considérant que la dérogation à l'arrêté n°2026_DDT_SEB_N°193 du 28 avril 2026 susvisé n'est pasincompatible avec l'atteinte du bon état de la masse d'eau n°FRGRO411b - « LA GARTEMPE DEPUISMONTMORILLON JUSQU'A LA CONFLUENCE AVEC LA CREUSE » ;Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale etéquilibrée de la ressource en eau et la préservation des milieux aquatiques;Considérant que le projet de modification ne constitue pas une modification significative de ladéclaration initiale exigeant une nouvelle déclaration au titre de l'article R. 214-40 du code del'environnement ; :Considérant que la modification apportée n'est pas de nature à entraîner des dangers etinconvénients significatifs pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1;Considérant que l'article R. 214-39 du code de l'environnement permet au préfet, via un arrêtépréfectoral des prescriptions particulières, de modifier les prescriptions applicables à des« activités, les installations, les ouvrages, les travaux » bénéficiant d'un accord sur déclaration autitre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement ;Considérant qu'il y a lieu de modifier la prescription de l'arrêté préfectoral du 28 avril 2025 susvisérelative aux modalités de pêche de sauvegarde, la mention de la pêche électrique résultant d'uneerreur matérielle, et qu'il convient de prévoir une pêche conventionnelle du plan d'eau;Sur proposition du directeur départemental des territoires :ARRÊTETITRE 1 : OBJET DE LA DÉROGATIONArticle 1 : BénéficiaireLe pétitionnaire : Monsieur ou Madame HUOT7, rue des écoliers23 460 CHÂTELUS-LE-MARCHEIXest bénéficiaire de la dérogation définie à l'article 3 ci-dessous, sous réserve du respect desprescriptions définies par le présent arrêté.
' Article 2 : Caractéristiques des activitésLes « activités, installations, ouvrages, travaux » portant sur l'opération « Vidange et effacement del'étang 1 à Moussac» sont localisés sur la commune de MONTMORILLON. Les « activités,installations, ouvrages, travaux » nécessitent une intervention sur l'étang au 1 à Moussac situé sur lacommune de MONTMORILLON, consistant à :> Lever la vanne de vidange par deux ébréchages du déversoir de l'étang.Conforment aux éléments présentés dans la demande de dérogation susvisée, aucune rubrique dela nomenclature liée à l'article R.214-1 du code de l'environnement eu égard aux seuils imposés necorrespond à ce type d'intervention, par conséquent, l'opération n'est pas soumise à uneprocédure de déclaration ou d'autorisation.
Article 3 : Consistance de la dérogationSous réserve du respect des prescriptions édictées dans le présent arrêté et uniquement dans lecadre de la réalisation de l'opération définie dans l'article 2 du présent arrêté, le bénéficiaire est2/5
DDT 86 - 86-2026-05-12-00012 - Arrêté n°2026/DDT/SEB/228 accordant le bénéfice d'une dérogation à l'arrêté n°
2026_DDT_SEB_n°193 du 28 avril 2026 interdisant temporairement les manoeuvres de vannes sur tous les cours d'eau du
département de la Vienne et modifiant l'arrêté n°2025/DDT/SEB/143 portant prescriptions spécifiques, à l'étang au 1 de Moussac sur
la commune de MONTMORILLON
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autorisé a déroger aux dispositions de l'arrêté n°2026_DDT_SEB_N°193 du 28 avril 2026réglementant temporairement les manœuvres de vannes sur tous les cours d'eau du départementde la Vienne.Article 4 : ModificationLa disposition de l'alinéa 3 de l'article n°4 de l'arrêté préfectoral du 28 avril 2025 susvisé estremplacée par la suivante :« en fonction du niveau d'étiage de l'Allochon, une pêche de sauvetage sera mise en place sur le litactuel pour récupérer les poissons piégés. »TITRE 2 : PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUESArticle 5 : Mesures de préservation du milieu naturelL'exécution des travaux ne doit pas porter atteinte aux milieux naturels.Durant la ou les manœuvres de vannes, le bénéficiaire respecte les recommandations suivantes :> l'abaissement du niveau d'eau doit se faire lentement et progressivement, n'excédant pas10 cm/heure ;> la manœuvre ne doit pas conduire à un à-coup hydraulique ;> le débit minimal garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction desespèces vivant dans les eaux doit être maintenu pour ne pas nuire à la faune et la floreaquatique sur le cours d'eau « l'Allochon ».
TITRE 3 : DISPOSITIONS GÉNÉRALESArticle 6 : Modalités d'information préalableLe bénéficiaire informe le service eau et biodiversité de la DDT de la Vienne, de la date de lamanœuvre des vannes, dans un délai d'au moins 8 jours la précédant.
Article 7 : Déclaration des incidents ou accidentsDès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet les accidents ou incidentsintéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet du présent arrêté, qui sontde nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement._Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence del'utilisation de l'ouvrage ou de l'installation, de la réalisation des travaux ou de l'aménagement. À cetitre et sans préjudice des mesures que pourra prescrire l'autorité administrative, le bénéficiairedevra prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incidentou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.Le préfet peut prescrire les mesures à prendre pour mettre fin au dommage constaté et encirconscrire la gravité, notamment les analyses à effectuer.Le bénéficiaire informe le service eau et biodiversité de la DDT de la Vienne de la clôture del'incident ou accident avec les mesures correctives éventuellement nécessaires pour éviter sonrenouvellement.
Article 8 : Conformité des « activités, installations, ouvrages, travaux »Les « activités, installations, ouvrages, travaux » sont situés, installés et exploités conformément auxplans et contenu de la demande de dérogation à l'arrêté n°2026_DDT_SEB_N°193 du 28 avril 2026susvisée, sans préjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrêtés complémentaireset des réglementationsen vigueur.
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DDT 86 - 86-2026-05-12-00012 - Arrêté n°2026/DDT/SEB/228 accordant le bénéfice d'une dérogation à l'arrêté n°
2026_DDT_SEB_n°193 du 28 avril 2026 interdisant temporairement les manoeuvres de vannes sur tous les cours d'eau du
département de la Vienne et modifiant l'arrêté n°2025/DDT/SEB/143 portant prescriptions spécifiques, à l'étang au 1 de Moussac sur
la commune de MONTMORILLON
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Article 9 : Modification de l'installationEn application des articles L.214-1 a L.214-3 et R.214-1 du code de l'environnement, toutemodification substantielle apportée par le bénéficiaire aux ouvrages, à l'installation ou à son moded'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activitésou à leur voisinage, est soumis au dépôt d'un dossier « loi sur l'eau » auprès de la DDT de la Vienneau titre de la nomenclature des opérations soumises à déclaration ou autorisation.
Article 10 : Durée de la dérogationLa dérogation aux dispositions de l'arrêté 2026_DDT_SEB_N°193 du 28 avril 2026 susvisé estaccordée pour la durée nécessaire des travaux sur l'étang à Moussac, soit environ 2 jours.L'ouverture des vannes est prévue à partir du 25 mai 2026.
Article 11 : Accès aux installations et exercice des missions de policeLes agents mentionnés à l'article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux en chargede la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux activités, installations, ouvragesou travaux relevant du présent arrêté dans les conditions fixées par les articles L170-1 à L174-2 ducode de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle dela bonne exécution du présent arrêté ou dans le cadre d'une recherche d'infraction. Par ailleurs, sinécessaire, le bénéficiaire met à disposition des agents chargés des missions de contrôle, lesmoyens de transport (notamment nautique) permettant d'accéder aux installations, ouvrages ouactivités.Article 12 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 13 : Autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.
TITRE 4: DISPOSITIONS D'INFORMATIONS, DE RECOURS ET D'EXÉCUTION
Article 14 : Publication et information des tiersConformément à l'article R.211-70 du code de l'environnement, une copie de cet arrêté esttransmise à la mairie de la commune de MONTMORILLON pour affichage pendant toute la duréede restriction encadrée par l'arrêté n°2026_DDT_SEB_N°193 du 28 avril 2026. Un procès verbalmunicipal de l'accomplissement de cette formalité est dressé et envoyé à la DDT de la Vienne,service eau et biodiversité, 20 rue de la Providence BP 80 523 - 86 020 POITIERS Cedex.Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur lesite internet des services de l'État dans la Vienne pendant toute la durée de restriction encadréepar l'arrêté n°2026_DDT_SEB_N°193 du 28 avril 2026.
Article 15 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Poitiers ou surhttps://www.telerecours.fr en application de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement :> par les tiers dans un délai de deux mois à compter du premier jour de sa publication ou deson affichage en mairie;> par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai dedeux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
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DDT 86 - 86-2026-05-12-00012 - Arrêté n°2026/DDT/SEB/228 accordant le bénéfice d'une dérogation à l'arrêté n°
2026_DDT_SEB_n°193 du 28 avril 2026 interdisant temporairement les manoeuvres de vannes sur tous les cours d'eau du
département de la Vienne et modifiant l'arrêté n°2025/DDT/SEB/143 portant prescriptions spécifiques, à l'étang au 1 de Moussac sur
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Le silence gardé par l'Administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieuxemporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code dejustice administrative.
Article 16 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Vienne, le maire de la commune de MONTMORILLON, ledirecteur départemental des territoires de la Vienne, le chef du service départemental de l'officefrançais de la biodiversité de la Vienne et le général commandant du groupement de gendarmeriedépartemental de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présentarrêté.
Poitiersle, 9 MAI 2026Pour le préfet, par délégation
Fabrice PAGNUCCO
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DDT 86 - 86-2026-05-12-00012 - Arrêté n°2026/DDT/SEB/228 accordant le bénéfice d'une dérogation à l'arrêté n°
2026_DDT_SEB_n°193 du 28 avril 2026 interdisant temporairement les manoeuvres de vannes sur tous les cours d'eau du
département de la Vienne et modifiant l'arrêté n°2025/DDT/SEB/143 portant prescriptions spécifiques, à l'étang au 1 de Moussac sur
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