RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°36-2025-169
PUBLIÉ LE 26 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture de l'Indre / Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
36-2025-09-26-00001 - arrêté portant composition de la commission du
titre séjour de séjour dans le département de l'Indre (1 page) Page 3
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Préfecture de l'Indre
36-2025-09-26-00001
arrêté portant composition de la commission du
titre séjour de séjour dans le département de
l'Indre
Préfecture de l'Indre - 36-2025-09-26-00001 - arrêté portant composition de la commission du titre séjour de séjour dans le
département de l'Indre 3
E Æ Direction de la citoyenneté et de la légalitéPREFET Bureau des migrations et de l'intégrationDE L'INDRELibertéÉgalitéFraternité ARRÊTÉ du 25 SEP. 2025portant composition de la commission du titre de séjourdans le départment de l'Indre
Le Préfet,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), notamment ses articles L.432-13 à L.432-15, et R.432-6 à R.432 -14 du CESEDA;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE, en qualité de Préfet del'Indre;VU l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2025, portant délégation de signature à Mme Noura KIHAL-FLEGEAU, Secrétaire générale de la préfecture de l'Indre ;Vu la consultation des présidents des associations de Maires du département ;Sur proposition de madame la Secrétaire Générale,
ARRÊTEArticle 1: conformément aux articles L.432-13 et L.432-14 du CESEDA, la commission du titre de séjour estconstituée comme suit dans le département de l'Indre :+ _ Elus désignés sur proposition des associations de maires dans l'Indre :- Titulaire : Monsieur Patrick GARGAUD, Maire de Langé,- Suppléant : Madame Virginie ELION, Maire d'Aigurande.* Personnalités qualifiées :- Madame la directrice de France Travail ou son représentant,- Monsieur le directeur départemental de l'emploi du travail des solidarités et de laprotection des populations ou son représentant.Article 2 : La présidence de la commission est assurée par M. Patrick GARGAUD, Maire de Langé et, en casd'empêchement, par son suppléant.Les fonctions de rapporteur auprès de la commission sont assurées par le directeur de la citoyenneté et dela légalité de la préfecture de l'Indre ou son représentant. Le bureau des migrations et de l'intégration enassure le secrétariat.Article 3 : La Secrétaire générale de la préfecture de l'Indre est chargée de l'application du présent arrêtéqui sera notifié aux membres de la commission et publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
UIt LANXADE
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex- Tél: 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
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