BRETAGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R53-2024-116
PUBLIÉ LE 8 OCTOBRE 2024
Sommaire
ARS /
R53-2024-10-08-00020 - Décision ARS Bretagne n° 2024-82 relative à la
demande présentée par le Centre Hospitalier Guillaume Regnier de
Rennes en vue d'obtenir sur son site du Bois Perrin de Rennes l'autorisation
de psychiatrie de mention enfant-adolescent (7 pages) Page 3
R53-2024-10-08-00018 - Décision ARS Bretagne n° 2024-86 relative à la
demande présentée par le Centre Hospitalier Guillaume Régnier de
Rennes en vue d'obtenir sur son site principal de Rennes les autorisations
de psychiatrie de mentions adulte, périnatale et soins sans consentement
(10 pages) Page 11
R53-2024-10-08-00022 - Décision ARS Bretagne n° 2024-86 relative à la
demande présentée par le Centre Hospitalier Guillaume Regnier de
Rennes en vue d'obtenir sur son site principal de Rennes les autorisations
de psychiatrie de mentions adultes périnatale et soins sans
consentement (10 pages) Page 22
R53-2024-10-08-00003 - Décision ARS Bretagne n° 2024/73 relative à la
demande présentée par le CHRU de Brest en vue d'obtenir sur son site
de l'Hôpital Bohars les autorisations de psychiatrie de mentions adulte /
périnatale / enfant-adolescent et soins sans consentement (6 pages) Page 33
R53-2024-10-08-00005 - Décision ARS Bretagne n° 2024/83 relative à la
demande présentée par l'EPSM du Finistère sud en vue d'obtenir sur
son site de Quimper les autorisations de psychiatrie de mentions adulte,
enfant/adolescent, périnatale et soins sans consentement (8 pages) Page 40
DRAAF /
R53-2024-10-07-00004 - Publication par voie d'extrait des autorisations
tacites relatives au contrôle des structures agricoles du mois de
septembre 2024 (département 22)
(8 pages) Page 49
2
ARS
R53-2024-10-08-00020
Décision ARS Bretagne n° 2024-82 relative à la
demande présentée par le Centre Hospitalier
Guillaume Regnier de Rennes en vue d'obtenir
sur son site du Bois Perrin de Rennes
l'autorisation de psychiatrie de mention
enfant-adolescent
ARS - R53-2024-10-08-00020 - Décision ARS Bretagne n° 2024-82 relative à la demande présentée par le Centre Hospitalier Guillaume
Regnier de Rennes en vue d'obtenir sur son site du Bois Perrin de Rennes l'autorisation de psychiatrie de mention enfant-adolescent 3
REPUBLIQUE |FRAN ÇAl S E ; @ D Agence Régionale de SantéLiberté ' BretagneÉgalitéFraternité
Décision ARS Bretagne n°2024-82 relative à la demande présentée par le Centre Hospitalier- Guillaume Regnier de Rennes en vue d'obtenir sur son site du Bois Perrin deRennes l'autorisation de psychiatrie de mention enfant-adolescent,LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE BRETAGNE- Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.6122-1 et suivants, et R.6122-1 et suivantsrelatifs aux autorisations, R.6123-1 et suivants relatifs aux conditions d'implantation de certaines activités desoins et des équipements matériels lourds et D.6124-1 et suivants relatifs aux conditions techniques defonctionnement ;- Vul'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités desoins et des équipements matériels lourds ;- Vu le décret du 01 février 2023 portant nomination de Mme. Elise NOGUERA en qualité de Directricegénérale de l'Agence régionale de santé (ARS) Bretagne ;- Vu l'arrêté du 27 juillet 2021 fixant le contenu du dOSS|er de demande initiale d'autorisation d'activité de soinset équipements matériels lourds ;- Vul'arrêté du 13 février 2023 portant délégation de signature de la Directrice générale de l'Agence régionalede santé Bretagne à M. Malik LAHOUCINE, Directeur général adjoint de l'Agence régionale de santéBretagne, à compter du 13 février 2023 ;- Vu l'arrêté de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Bretagne en date du 25 octobre 2023,portant délimitation des zones du schéma régional de santé de Bretagne donnant lieu à la répartition desactivités de soins et des équipements matériels lourds ;- Vu l'arrété de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Bretagne en date du 26 octobre 2023portant approbation du Projet Régional de Santé de 'ARS Bretagne et l'arrêté du 7 mai 2024 relatif à larévision du Projet Régional de Santé Bretagne ;- Vu l'arrété du 29 décembre 2023 modifié le 13 février 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionalede santé Bretagne fixant le calendrier de dépôt des demandes d'autorisation d'activités de soins etd'équipements matériels lourds pour 'année 2024 et prévoyant notamment l'ouverture d'une fenétre du 1°février 2024 au 8 avril 2024 ; ' ,- Vu l'arrété du 15 janvier 2024 fixant le bilan quantitatif de l'offre de soins, par zone d'implantation, et relatifau PRS Bretagne, pour les activités de soins et d'équipements matériels lourds ; '- Vu la demande présentée par le Centre Hospitalier Guillaume Regnier de Rennes (EJ 350000246) visant àobtenir l'autorisation d'exercer sur le site du Bois Perrin de Rennes (ET 350006839) l'activité de psychiatriede I'enfant et l'adolescent, et le dossier justificatif afférent ;- Vu l'avis de la Commission spécialisée de l'organisation des soins, lors de sa séance du 18 juin 2024 ;
Considérant que la demande déposée par le promotéur s'inscrit dans une activité déjà déployée et répond auxbesoins de santé de la population ;Considérant par ailleurs qu'elle est compatible avec les objectifs quantifiés de l'offre de soins de l'activité depsychiatrie de I'enfant et l'adolescent du territoire Haute Bretagne ;Considérant que le demandeur s'engage à respecter les conditions d'implantations et les condltlons technlquesde fonctionnement telles que décrites au dossier ;Considérant qu'elle est ainsi compatible avec les dispositions de I'article L6122-2 du code de la santé publique ;
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Article 1
Article 2Article 3Article 4Article 5
Article 6
DECIDE
La demande présentée par le Centre Hospitalier Guillaume Regnier de Rennes (EJ 350000246)en vue d'obtenir l'autorisation sur son site du Bois Perrin de Rennes (ET 350006839), estacceptée pour les autorisations suivantes :- Psychiatrie de l'enfant et adoleséent / Structures de prise en charge sur le siteautorisé & Structures de prise en charge déployées en dehors du sitegéographique et coordonnées (cf annexes)La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la mise en œuvrede l'activité de soins.Une visite de conformité pourra être réalisée à l'initiative de l'ARS Bretagne à l'issue du délai demise en conformité. 'En application de l'article L. 6122-10 du Code de la santé publique, I'établissement devra" demander le renouvellement de l'autorisation susvisée 14 mois avant son échéance.Cette décision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa notification pour le promoteur ou de sapublication pour les tiers intéressés, d'un recours hiérarchique devant le Ministre de la Santé etde la Prévention. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recourscontentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif de Tribunal administratif deRennes - Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte - CS44416 - 35044 Rennes Cedex dans la mêmecondition de délai (le tribunal administratif peut notamment être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible via le site Internet « www.telerecours.fr »).La Directrice adjointe de I'hospitalisation de 'ARS Bretagne est chargée de l'exécution de laprésente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.Fait à Rennes, le Û 8 OCT. 2024
P/ la Directrice généralede l'agence régionale de santé BretagneLe Dire énéral adjoint
Malik LAHOUCINE
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Regnier de Rennes en vue d'obtenir sur son site du Bois Perrin de Rennes l'autorisation de psychiatrie de mention enfant-adolescent 5
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ARS - R53-2024-10-08-00020 - Décision ARS Bretagne n° 2024-82 relative à la demande présentée par le Centre Hospitalier Guillaume
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Décision ARS Bretagne n° 2024-86 relative à la
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soins sans consentement
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Décision ARS Bretagne n°2024-86 relative à la demande présentée par le Centre HospitalierGuillaume Regnier de Rennes en vue d'obtenir sur son site principal de Rennesles autorisations de psychiatrie de mentions adulte, périnatale et soins sansconsentementLA DIRECTRICE GÉNÉRALE DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ BRETAGNE
- Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.6122-1 et suivants, et R.6122-1 et suivantsrelatifs aux autorisations, R.6123-1 et suivants relatifs aux conditions d'implantation de certaines activités desoins et des équipements matériels lourds et D.6124-1 et suivants relatifs aux conditions techniques defonctionnement ; . _- Vul'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités de-soins et des equements matériels lourds ; -- Vu le décret du 01 février 2023 portant nomlnatlon de Mme. Elise NOGUERA en qualité de Directricegénérale de l'Agence régionale de santé (ARS) Bretagne ;- Vul'arrêté du 27 juillet 2021 fixant le contenu du dossier de demande initiale d' autorisation d'activité de soinset équipements matériels lourds ;- Vul'arrêté du 13 février 2023 portant délégation de signature de la Directrice générale de l'Agence régionalede santé Bretagne à M. Malik LAHOUCINE, Directeur général adjoint de l''Agence régionale de santéBretagne, a compter du 13 février 2023 ;- Vu l'arrété de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Bretagne en date du 25 octobre 2023,portant délimitation des zones du schéma régional de santé de Bretagne donnant lieu a la répartition desactivités de soins et des équipements matériels lourds ;- Vu l'arrété de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Bretagne en date du 26 octobre 2023portant approbation du Projet Régional de Santé de l'ARS Bretagne et Iarrete du 7 mai 2024 relatif à larévision du Projet Régional de Santé Bretagne ;- Vu l'arrêté du 29 décembre 2023 modifié le 13 février 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionalede santé Bretagne fixant le calendrier de dépôt des demandes d'autorisation d'activités de soins etd'équipements matériels lourds pour I'année 2024, et prévoyant notamment l'ouverture d'une fenêtre du 1°février 2024 au 8 avril 2024 ;- Vu l'arrêté du 15 janvier 2024 fixant le bilan quantitatif de l'offre de soins, par zone d'implantation, et relatifau PRS Bretagne, pour les activités de soins et d'équipements matériels lourds ;- Vula demande présentée par le Centre Hospitalier Guillaume Regnier de Rennes (EJ 350000246) visant àobtenir l'autorisation d'exercer sur le site du Centre Hospitalier Guillaume Regnier de Rennes (ET350000337) les activités de psychnatrle de l'adulte, psychiatrie périnatale et soins sans consentement et le- dossier justificatif afférent ;- Vu l''avis de la Commission spécialisée de l'organisation des soins, lors de sa séance du 18 juin 2024 ;
Considérant que la demande déposée par le promoteur s'inscrit dans une activité déja déployée et répond auxbesoins de santé de la population ;Considérant par ailleurs qu'elle est compatible avec les objectifs quantifiés de I'offre de soins des activités depsychiatrie de l'adulte, psychiatrie périnatale et soins sans consentement du territoire Haute Bretagne ;Considérant que le demandeur s'engage à respecter les conditions d'implantations et les condltlons techniquesde fonctionnement telles que décrites au dossier ;ConS|derant qu 'elle est ainsi compatible avec les dispositions de l'article L6122-2 du code de la santé publique ;
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soins sans consentement
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Article 1
Article 2Article 3Article 4Article 5
Article 6
DECIDE
La demande présentée par le Centre Hospitalier Guillaume Regnier de Rennes (EJ 350000246)en vue d'obtenir l'autorisation sur son site du Centre Hospitalier Guillaume Regnler de Rennes(ET 350000337), est acceptée pour les autorisations suivantes :- Psychiatrie de l'adulte / Structures de prise en charge sur le site autorisé &Structures de prise en charge déployées en dehors du site géographique etcoordonnées (cf annexes) _- Psychiatrie périnatale / Structures de prise en charge sur le site autorisé &Structures de prise en charge déployées en dehors du site géographique etcoordonnées (cf annexes)- Psychiatrie'mention soins sans consentement / Structures de prise en chargesur le site autorisé & Structures de prise en charge déployées en dehors du sitegéographique et coordonnées (cf annexes)La durée de validité de la présente autorlsatlon est de sept ans à compter de la mise en œuvrede l'activité de soins.Une visite de conformité pourra être réalisée à l'initiative de l'ARS Bretagne à l'issue du délai demise en conformité.En application de l'article L. 6122-10 du Code de la santé publique,' l'établissement devrademander le renouvellement de l'autorisation susvisée 14 mois avant son échéance.Cette décision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa notification pour le promoteur ou de sapublication pour les tiers intéressés, d'un recours hiérarchique devant le Ministre de la Santé etde la Prévention. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recourscontentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif de Tribunal administratif deRennes - Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte - CS44416 - 35044 Rennes Cedex dans la mêmecondition de délai (le tribunal administratif peut notamment étre saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible via le site Internet « www.telerecours.fr »).La Directrice adjointe de I'hospitalisation de 'ARS Bretagne est chargée de I'exécution de laprésente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région. .
| Fait à Rennes, le U 8 ÛCÏ 2024
P/ la Directrice généralede l'agence régional té Bretagne
Malik LAHOUCINE
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Décision ARS Bretagne n°2024-86 relative à la demande présentée par le Centre HospitalierGuillaume Regnier de Rennes en vue d'obtenir sur son site principal de Rennesles autorisations de psychiatrie de mentions adulte, périnatale et soins sansconsentementLA DIRECTRICE GÉNÉRALE DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ BRETAGNE
- Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.6122-1 et suivants, et R.6122-1 et suivantsrelatifs aux autorisations, R.6123-1 et suivants relatifs aux conditions d'implantation de certaines activités desoins et des équipements matériels lourds et D.6124-1 et suivants relatifs aux conditions techniques defonctionnement ; . _- Vul'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités de-soins et des equements matériels lourds ; -- Vu le décret du 01 février 2023 portant nomlnatlon de Mme. Elise NOGUERA en qualité de Directricegénérale de l'Agence régionale de santé (ARS) Bretagne ;- Vul'arrêté du 27 juillet 2021 fixant le contenu du dossier de demande initiale d' autorisation d'activité de soinset équipements matériels lourds ;- Vul'arrêté du 13 février 2023 portant délégation de signature de la Directrice générale de l'Agence régionalede santé Bretagne à M. Malik LAHOUCINE, Directeur général adjoint de l''Agence régionale de santéBretagne, a compter du 13 février 2023 ;- Vu l'arrété de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Bretagne en date du 25 octobre 2023,portant délimitation des zones du schéma régional de santé de Bretagne donnant lieu a la répartition desactivités de soins et des équipements matériels lourds ;- Vu l'arrété de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Bretagne en date du 26 octobre 2023portant approbation du Projet Régional de Santé de l'ARS Bretagne et Iarrete du 7 mai 2024 relatif à larévision du Projet Régional de Santé Bretagne ;- Vu l'arrêté du 29 décembre 2023 modifié le 13 février 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionalede santé Bretagne fixant le calendrier de dépôt des demandes d'autorisation d'activités de soins etd'équipements matériels lourds pour I'année 2024, et prévoyant notamment l'ouverture d'une fenêtre du 1°février 2024 au 8 avril 2024 ;- Vu l'arrêté du 15 janvier 2024 fixant le bilan quantitatif de l'offre de soins, par zone d'implantation, et relatifau PRS Bretagne, pour les activités de soins et d'équipements matériels lourds ;- Vula demande présentée par le Centre Hospitalier Guillaume Regnier de Rennes (EJ 350000246) visant àobtenir l'autorisation d'exercer sur le site du Centre Hospitalier Guillaume Regnier de Rennes (ET350000337) les activités de psychnatrle de l'adulte, psychiatrie périnatale et soins sans consentement et le- dossier justificatif afférent ;- Vu l''avis de la Commission spécialisée de l'organisation des soins, lors de sa séance du 18 juin 2024 ;
Considérant que la demande déposée par le promoteur s'inscrit dans une activité déja déployée et répond auxbesoins de santé de la population ;Considérant par ailleurs qu'elle est compatible avec les objectifs quantifiés de I'offre de soins des activités depsychiatrie de l'adulte, psychiatrie périnatale et soins sans consentement du territoire Haute Bretagne ;Considérant que le demandeur s'engage à respecter les conditions d'implantations et les condltlons techniquesde fonctionnement telles que décrites au dossier ;ConS|derant qu 'elle est ainsi compatible avec les dispositions de l'article L6122-2 du code de la santé publique ;
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Article 6
DECIDE
La demande présentée par le Centre Hospitalier Guillaume Regnier de Rennes (EJ 350000246)en vue d'obtenir l'autorisation sur son site du Centre Hospitalier Guillaume Regnler de Rennes(ET 350000337), est acceptée pour les autorisations suivantes :- Psychiatrie de l'adulte / Structures de prise en charge sur le site autorisé &Structures de prise en charge déployées en dehors du site géographique etcoordonnées (cf annexes) _- Psychiatrie périnatale / Structures de prise en charge sur le site autorisé &Structures de prise en charge déployées en dehors du site géographique etcoordonnées (cf annexes)- Psychiatrie'mention soins sans consentement / Structures de prise en chargesur le site autorisé & Structures de prise en charge déployées en dehors du sitegéographique et coordonnées (cf annexes)La durée de validité de la présente autorlsatlon est de sept ans à compter de la mise en œuvrede l'activité de soins.Une visite de conformité pourra être réalisée à l'initiative de l'ARS Bretagne à l'issue du délai demise en conformité.En application de l'article L. 6122-10 du Code de la santé publique,' l'établissement devrademander le renouvellement de l'autorisation susvisée 14 mois avant son échéance.Cette décision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa notification pour le promoteur ou de sapublication pour les tiers intéressés, d'un recours hiérarchique devant le Ministre de la Santé etde la Prévention. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recourscontentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif de Tribunal administratif deRennes - Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte - CS44416 - 35044 Rennes Cedex dans la mêmecondition de délai (le tribunal administratif peut notamment étre saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible via le site Internet « www.telerecours.fr »).La Directrice adjointe de I'hospitalisation de 'ARS Bretagne est chargée de I'exécution de laprésente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région. .
| Fait à Rennes, le U 8 ÛCÏ 2024
P/ la Directrice généralede l'agence régional té Bretagne
Malik LAHOUCINE
ARS - R53-2024-10-08-00022 - Décision ARS Bretagne n° 2024-86 relative à la demande présentée par le Centre Hospitalier Guillaume
Regnier de Rennes en vue d'obtenir sur son site principal de Rennes les autorisations de psychiatrie de mentions adultes périnatale et
soins sans consentement
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ARS
R53-2024-10-08-00003
Décision ARS Bretagne n° 2024/73 relative à la
demande présentée par le CHRU de Brest en vue
d'obtenir sur son site de l'Hôpital Bohars les
autorisations de psychiatrie de mentions adulte /
périnatale / enfant-adolescent et soins sans
consentement
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d'obtenir sur son site de l'Hôpital Bohars les autorisations de psychiatrie de mentions adulte / périnatale / enfant-adolescent et soins
sans consentement
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RÉPUBLIU - ArRÉPUBLIQUE |FRAN Ç AISE .> _ | @ D Agence Régionale de SantéLiberté BretagneÉgalitéFraternité
Décision ARS Bretagne n°2024-73 relative à la demande présentée par le Centre HospitalierRégional Universitaire de Brest en vue d'obtenir sur son site de l'Hôpital Bohars lesautorlsatlons de psychlatrle de mentions adulte / périnatale / enfant-adolescent et soins sansconsentementLA DIRECTRICE GÉNÉRALE DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ BRETAGNE- Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.6122-1 et suivants, et R.6122-1 et suivants'relatifs aux autorisations, R.6123-1 et suivants relatifs aux conditions d'implantation de certaines activités desoins et des équipements matériels lourds et D 6124-1 et suivants relatifs aux conditions techniques defonctionnement ;- Vul'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités desoins et des équipements matériels lourds ;- Vu le décret du 01 février 2023 portant nomination de Mme. Elise NOGUERA en qualité de Dlrectrlcegénérale de l'Agence régionale de santé (ARS) Bretagne ;- Vularrété du 27 juillet 2021 fixant le contenu du dossier de demande |n|t|ale d' autorlsatlon d'activité de soinset équipements materlels lourds ;- Vul'arrêté du 13 février 2023 portant délégation de signature de la Directrice générale de l'Agence régionalede santé Bretagne à M. Malik LAHOUCINE, Directeur général adjoint de l'Agence régionale de santéBretagne, à compter du 13 février 2023 ;- Vu l'arrêté de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Bretagne en date du 25 octobre 2023,: portant délimitation des zones du schéma régional de santé de Bretagne donnant lieu à la répartition desactivités de soins et des équipements matériels lourds ;- Vu l'arrêté de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Bretagne en date du 26 octobre 2023portant approbation du Projet Régional de Santé de 'ARS Bretagne et l'arrêté du 7 mai 2024 relatif à larévision du Projet Régional de Santé Bretagne ;- Vu l'arrêté du 29 décembre 2023 modifié le 13 février 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionalé_ de santé Bretagne fixant le calendrier de dépôt des demandes d'autorisation d'activités de soins etd'équipements matériels lourds pour 'année 2024, et prévoyant notamment l'ouverture d'une fenêtre du 1erfévrier 2024 au 8 avril 2024 ;- Vu l'arrêté du 15 JanVIer 2024 fixant le bilan quantitatif de I'offre de soins, par zone d' lmplantatlon et relatifau PRS Bretagne, pour les activités de soins et d'équipements matériels lourds ;- Vu la demande présentée par le Centre Hospitalier Régional Universitaire de Brest (EJ 290000017) visantà obtenir l'autorisation d'exercer sur le site de l'Hopital Bohars (ET 290004340) l'activité de psychiatrie deI'adulte, psychiatrie périnatale, psychiatrie de l'enfant et adolescent, psychiatrie pour les soins sansconsentement et les dossiers justificatifs afférents ;- Vulavis de la Commission spécialisée de l'organisation des soins, lors de sa séance du 18 juin 2024 ;
Considérant que la demande déposée par le promoteur s'inscrit dans une activité déja deployee et répond auxbesoins de santé de la population ;Considérant par ailleurs qu'elle est compatible avec les objectifs quantifiés de I'offre de soins de psychiatrie del'adulte, psychiatrie périnatale, psychiatrie de l'enfant et adolescent, psychiatrie pour les soins sansconsentement du territoire Finistère Penn Ar Bed ;Considérant que le demandeur s'engage à respecter les conditions d'implantations et les conditions techniquesde fonctionnement telles que décrites au dossier ;Considérant qu'elle est ainsi compatible avec les dispositions de I'article L6122-2 du code de la santé publique ;
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sans consentement
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Article 1
Article 2Article 3Article 4Article 5
Article 6
DECIDE
La demande présentée par le Centre Hospitalier Régional Universitaire de Brest ( EJ 29000001 7)en vue d'obtenir l'autorisation sur son site de l''Hôpital Bohars (ET 290004340), est acceptée pourles autorisations suivantes :- Psychiatrie /Mention adulte / Structures de prise en charge sur le site autorisé& Structures de prise en charge déployées en dehors du site géographique etcoordonnées (cf annexes) | 1-- Psychiatrie / Mention périnatale / Structures de prise en charge sur le siteautorisé & Structures de prise en charge déployées en dehors du sitegéographique et coordonnées (cf annexes)- Psychiatrie / Mention enfant et adolescent / Structures de prise en charge surle site autorisé & Structures de prise en charge déployées en dehors du sitegéographique et coordonnées (cf annexes)- Psychiatrie / Mention soins sans consentement / Structures de prise en chargesur le site autorisé & Structures de prise en charge déployées en dehors du sitegéographique et coordonnées (cf annexes)
La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la mise en œuvrede l'activité de soins. .Une visite de conformité pourra être réalisée à l'initiative de 'ARS Bretagne à l'issue du délai demise en conformité. .En application de l'article L. 6122-10 du Code de la santé publique, l'établissement devrademander le renouvellement de l'autorisation susvisée 14 mois avant son échéance.Cette décision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa notification pour le promoteur ou de sapublication pour les tiers intéressés, d'un recours hiérarchique devant le Ministre de la Santé etde la Prévention. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recourscontentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif de Tribunal administratif deRennes - Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte - CS44416 - 35044 Rennes Cedex dans la mêmecondition de délai (le tribunal administratif peut notamment être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible via le site Internet « www.telerecours.fr »).La Directrice adjointe de I'hospitalisation de I'ARS Bretagne est chargée de l'exécution de laprésente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.Ëaità Rennes, le Ü 8 ÜCÏ. 2024
P/ la Directrice généralede l'agence régionalé de santé BretagneLe Directeur-général adjoint
Malik LAHOUCINE|{|t
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d'obtenir sur son site de l'Hôpital Bohars les autorisations de psychiatrie de mentions adulte / périnatale / enfant-adolescent et soins
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ARS - R53-2024-10-08-00003 - Décision ARS Bretagne n° 2024/73 relative à la demande présentée par le CHRU de Brest en vue
d'obtenir sur son site de l'Hôpital Bohars les autorisations de psychiatrie de mentions adulte / périnatale / enfant-adolescent et soins
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ARS
R53-2024-10-08-00005
Décision ARS Bretagne n° 2024/83 relative à la
demande présentée par l'EPSM du Finistère sud
en vue d'obtenir sur son site de Quimper les
autorisations de psychiatrie de mentions adulte,
enfant/adolescent, périnatale et soins sans
consentement
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consentement
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REPUBLIQUE | |F RA N ÇAl S E ' @ D Agence Régionale de SantéLiberté Bretagne 'EgalitéFraternité
Décision ARS Bretagne n°2024-83 relative à la demande présentée par l'EPSM du Finistére suden vue d'obtenir sur son site de Quimper les autorisations de psychiatrie dementions adulte, enfant/adolescent, périnatale et soins sans consentementLA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTE BRETAGNE- Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.6122-1 et suivants, et R.6122-1 et suivantsrelatifs aux autorisations, R.6123-1 et suivants relatifs aux conditions d'implantation de certaines activités desoins et des équipements matériels lourds et D.6124-1 et suivants relatifs aux conditions techniques defonctionnement ; |- Vu l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités desoins et des équipements matériels lourds ;- Vu le décret du 01 février 2023 portant nomination de Mme. Elise NOGUERA en qualité de Directricegénérale de l'Agence régionale de santé (ARS) Bretagne ;- Vu l'arrêté du 27 juillet 2021 fixant le contenu du dossier de demande initiale d'autorisation d'activité de soinset équipements matériels lourds ;- Vul'arrété du 13 février 2023 portant délégation de signature de la Directrice générale de l'Agence régionalede santé Bretagne à M. Malik LAHOUCINE, Directeur général adjoint de l'Agence régionale de santéBretagne, à compter du 13 février 2023 ;- Vu l'arrété de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Bretagne en date du 25 octobre 2023,portant délimitation des zones du schéma régional de santé de Bretagne donnant lieu à la répartition desactivités de soins et des équipements matériels lourds ;- Vu l'arrété de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Bretagne en date du 26 octobre 2023portant approbation du Projet Régional de Santé de 'ARS Bretagne et l'arrêté du 7 mai 2024 relatif à larévision du Projet Régional de Santé Bretagne ;- Vu l'arrêté du 29 décembre 2023 modifié le 13 février 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionalede santé Bretagne fixant le calendrier de dépôt des demandes d'autorisation d'activités de soins etd'équipements matériels lourds pour 'année 2024, et prévoyant notamment l'ouverture d'une fenétre du 1°février 2024 au 8 avril 2024 ;- Vu l'arrêté du 15 janvier 2024 fixant le bilan quantitatif de l'offre de soins, par zone d'implantation, et relatifau PRS Bretagne, pour les activités de soins et d'équipements matériels lourds ;- Vu la demande présentée par l'EPSM du Finistère sud (EJ 290000298) visant à obtenir les autorisationsd'exercer sur le site de Quimper (ET 290000918) les activités de psychiatrie de I'adulte, de psychiatrie deI'enfant et adolescent, de psychiatrie perlnatale de psychiatrie pour les soins sans consentement et lesdossiers justificatifs afférents ;- Vu l'avis de la Commission specialisée de l'organisation des soins, lors de sa séance du 18 juin 2024 ;'Considérant que la demande déposée par le promoteur répond aux besoins de santé de la population ;Considérant par ailleurs qu'elle est compatible avec les objectifs quantifiés de I'offre de soins de psychiatrie del'adulte, de psychiatrie de I'enfant et adolescent, de psychiatrie périnatale, de psychiatrie pour les soins sansconsentement du territoire Finistère Penn Ar Bed ;Considérant que le demandeur s'engage à respecter les conditions d'implantations et les conditions techniquesde fonctionnement telles que décrites au dossier ;Considérant qu'elle est ainsi compatible avec les dispositions de I'article L6122-2 du code de la santé publique ;
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Article 1
Article 2Article 3Article 4- Article 5
Article 6
DECIDE
La demande présentée par l'EPSM du Finistère sud (EJ 290000298) en vue d'obtenir lesautorisations sur son site de Quimper (ET 290000918), est acceptée pour les autorisationssuivantes : '- Psychiatrie / Mention adulte / Structures de prise en charge sur le site autorisé& Structures de prise en charge déployées en dehors du site géographique etcoordonnées- Psychiatrie / Mention enfant et adolescent / Structures de prise en charge sur lesite autorisé & Structures de prise en charge deployees en dehors du sitegéographique et coordonnées- Psychiatrie /Mention périnatale / Structures de prise en charge sur le siteautorisé & Structures de prise en charge déployées en dehors du sitegéographique et coordonnées- Psychiatrie / Mention soins sans consentement / Structures de prise en charge" sur le site autorisé & Structures de prise en charge déployées en dehors du sitegéographique et coordonnéesLa durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la mise en œuvrede l'activité de soins.Une visite de conformité pourra étre réalisée à l'initiative de 'ARS Bretagne à l'issue du délai de.mise en conformité.En application de larticle L. 6122-10 du Code de la santé publique, l'établissement devrademander le renouvellement de l'autorisation susvisée 14 mois avant son échéance.Cette décision peut faire I'objet, dans les deux mois de sa notification pour le promoteur ou de sapublication pour les tiers intéressés, d'un recours hiérarchique devant le Ministre de la Santé etde la Prévention. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recourscontentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif de Tribunal administratif deRennes - Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte - CS44416 - 35044 Rennes Cedex dans la mémecondition de délai (le tribunal administratif peut notamment être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible via le site Internet « www.telerecours.fr »).La Directrice adjointe de l'hospitalisation de 'ARS Bretagne est chargée de I'exécution de laprésente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.
Fait à Rennes, le 0 8 OCT 202"
P/ la Directrice généralede l'agence régionalg de santé BretagneLe Directeÿgînäal adjoint
alik LAHOUCINE
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ARS - R53-2024-10-08-00005 - Décision ARS Bretagne n° 2024/83 relative à la demande présentée par l'EPSM du Finistère sud en vue
d'obtenir sur son site de Quimper les autorisations de psychiatrie de mentions adulte, enfant/adolescent, périnatale et soins sans
consentement
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DRAAF
R53-2024-10-07-00004
Publication par voie d'extrait des autorisations
tacites relatives au contrôle des structures
agricoles du mois de septembre 2024
(département 22)
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du mois de septembre 2024 (département 22) 49
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du mois de septembre 2024 (département 22) 50
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