SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°71-2026-050
PUBLIÉ LE 17 FÉVRIER 2026
Sommaire
Préfecture de Saône-et-Loire / Bureau de l'ordre public et de la
sécurité intérieure
71-2026-02-17-00001 - Arrêté n°BOPSI/2026-48-3 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs dans le cadre du secours aux
personnes (2 pages) Page 3
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Préfecture de Saône-et-Loire
71-2026-02-17-00001
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-02-17-00001 - Arrêté n°BOPSI/2026-48-3 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans le cadre du secours aux personnes 3
_ a CabinetPREFET Direction des sécuritésDE SAONE-ET-LOIRE Bureau de l'ordre public et de la sécuritéLiberté intérieureÉgalitéFraternité
Arrêté n°BOPSI/2026 -L8 - 3autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyende caméras installées sur des aéronefs dans le cadre du secours aux personnes
Le préfet de Saône-et-LoireChevalier de l'Ordre National du MériteChevalier de la Légion d'Honneur
Vu le Code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L.242-1 à L.242-5 et R. 242-8 aR. 242-14;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025, portant nomination de M. Dominique DUFOUR,en qualité de préfet de Saône-et Loire ;Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2025-08-25-00002 du 25 août 2025 portant délégation de signature àMme Salwa PHILIBERT, directrice de cabinet du préfet de Saône-et-Loire ;Vu l'arrêté du 24 mars 2023 fixant les conditions d'utilisation des aéronefs militaires et des aéronefsappartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile quicirculent sans équipage à bord ;Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant êtresimultanément utilisés dans chaque département et collectivités d'outre-mer ;Vu la demande formulée le 05 février 2026 par le groupement de gendarmerie départementale de la Saône-et-Loire visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de camérasinstallées sur des aéronefs sur le fondement de l'article L. 242-5 du Code de la Sécurité Intérieure pourl'ensemble du département de la Saône-et-Loire ;Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leursmissions de protection de la sécurité des personnes, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à latransmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer leurs missions desecours aux personnes ;
Considérant que le secours à personne implique, par nature, l'engagement de moyens conséquents, sanspréavis et à toute heure du jour et de la nuit, tout particulièrement lorsqu'un soutien médical d'urgence estnécessaire et qu'une vie est en jeu;Considérant que l'emploi de drones ou caméras embarquées par les services de gendarmerie a déjà démontrétoute son utilité dans le cadre du secours aux personnes ;Sur proposition de Mme la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Saône-et-Loire,
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-02-17-00001 - Arrêté n°BOPSI/2026-48-3 autorisant la captation, l'enregistrement et la
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ARRETE
Article 1°; La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de gendarmeriedépartementale de Saône-et-Loire sont autorisés au titre du secours aux personnes (recherche de personnesblessées, personnes désorientées, personnes suicidaires, fugue de personnes vulnérables, ...) ;Article 2: La demande porte sur l'engagement de deux drones DJ MATRICE 4T et NAVIC 3T ainsi que deuxcaméras embarquées par voilures tournantes contenues sur les hélicoptères de la section aérienne de lagendarmerie ;Article 3 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés àl'article ler est fixé à 02 ;Article 4: La présente autorisation est limitée aux périmètres géographiques nécessaires pour sécuriser lesecours aux personnes et ainsi appuyer les secours terrestres ;Article 5: L'utilisation de drones dans le cadre de la présente autorisation pourra couvrir la totalité dudépartement ;Article 6 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de trois mois renouvelable à compter de ladate de signature du présent arrêté ;Article 7 : L'information du public est assurée grâce au logo apposé sur les panneaux de signalisation situés àproximité immédiate du télépilote, mais également par la publication du présent arrêté au registre des actesadministratifs (RAA), suivie d'une information par voie de presse ;Article 8 : Le groupement de gendarmerie départementale de la Saône-et-Loire est tenu de transmettre, auxservices de la préfecture, après chaque intervention réalisée dans le cadre de l'autorisation, une fiche synthèseindiquant la finalité poursuivie, la durée des enregistrements réalisés et l'identité des personnes ayant accèsaux images;Article 9: La directrice de cabinet du Préfet de Saône-et-Loire et le commandant du groupement degendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et dont copie seratransmise aux sous-préfets d'arrondissements et aux procureurs de la République près le tribunal judiciaire deMâcon et de Chalon-sur-Saône.
17 FEV. 2026Fait à Mâcon leLe préfet,
Salwa PHILIBERT
Voies et délais de recours :Cet arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication :- d'un recours gracieux auprès du Préfet de Saône-et-Loire - 196 rue de Strasbourg - 71 000 Mâcon ;- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - Place Beauvau — 75 800 Paris Cedex 8.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit êtreconsidéré comme implicitement rejeté.Un recours contentieux peut également être formé devant le tribunal administratif de Dijon - 22 rue d'Assas - BP 61616 - 21 016 Dijon Cedex.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du délai de deux mois suivant la date de publication de la décisioncontestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
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