PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2026-247
PUBLIÉ LE 7 JUILLET 2026
Sommaire
PREFECTURE /
971-2026-07-06-00002 - Arrêté SG BCI du 06.07.26 portant
délégation de signature à Monsieur GOBE DCL (6 pages) Page 3
2
PREFECTURE
971-2026-07-06-00002
Arrêté SG BCI du 06.07.26 portant délégation de
signature à Monsieur GOBE DCL
PREFECTURE - 971-2026-07-06-00002 - Arrêté SG BCI du 06.07.26 portant délégation de signature à Monsieur GOBE DCL 3
PREFET | SECRETARIAT GENERALDE LA REGION Bureau de la coordination interministérielleGUADELOUPELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté sG/BCI du 06 JUIL. 2026portant délégation de signature à Monsieur Thomas GOBE,directeur de la citoyenneté et de la légalité
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la GuadeloupeChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code électoral ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses livres II et 111 (6°"° partie) ;Vu le code de justice administrative ;Vu le code de la route ;Vu la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 tendant au classement comme départements francais de laGuadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française;vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale dela République;Vu Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 du relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements modifié par le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 ;Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des servicesde l'Etat dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;vu le décret n° 2020-99 du 07 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariatsgénéraux communs départementaux ;vu le décret du Président de la République du 22 août 2023 portant nomination de M. Jean-
PREFECTURE - 971-2026-07-06-00002 - Arrêté SG BCI du 06.07.26 portant délégation de signature à Monsieur GOBE DCL 4
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
François MONIOTTE, en qualité de sous-préfet de l'arrondissement de Pointe-a-Pitre (classefonctionnelle Hl) ;le décret du Président de la République du 7 février 2024 portant nomination de M. ArnaudDURANTHON, en qualité de sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet de la régionGuadeloupe, préfet de la Guadeloupe;le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination du préfet de larégion Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, - M. DEVIMEUX (Thierry);le décret du Président de la République du 10 juin 2026 portant nomination du secrétairegénéral de la préfecture de la Guadeloupe, sous-préfet de Basse-Terre (groupe Il) -M. ROUCHOUSE (Clément) ;l'arrêté n° U12961050797331 du 20 février 2024 du ministre de l'intérieur portant nominationdans un emploi à forte responsabilité de M. Thomas GOBE, attaché principal d'administrationde l'Etat en qualité de directeur de la citoyenneté et de la légalité à compter du 18 mars 2024;l'arrêté préfectoral n°971-2020-12-14-005 du 14 décembre 2020 portant organisation de lapréfecture de la région Guadeloupe,l'arrêté préfectoral SG/BCI du 30 juin 2026 portant délégation de signature à M. ClémentROUCHOUSE, secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe Administration générale -Ordonnancement secondaire — Permanence;la décision d'affectation de Mme Pierrette RUTIL-PIERREPONT, en qualité de cheffe du bureaude la réglementation générale et des élections a compter du 6 novembre 2017;la décision d'affectation de M. Stéphen JEANNE, en qualité d'adjoint a la cheffe dubureau de la réglementation générale et des élections a compter du 1er octobre 20285 ;la décision d'affectation de Mme Marie-Edith MARCEL en qualité d'agent instructeur de lapolice administrative et chargée des élections à compter du 6 novembre 2017 au bureau de laréglementation générale et des élections ;la décision d'affectation de Mme Rosine FELLICE en qualité de cheffe de bureau des financeslocales à compter du 1° octobre 2018 ;la décision d'affectation de Mme Marie-Georges CLAIRY, en qualité d'adjointe à la cheffe dubureau des finances locales à compter du 01 novembre 2025;la décision d'affectation de Mme Karine BREGMESTRE en qualité de gestionnaire des dotationsde l'Etat à compter du 1° septembre 2019 au bureau des finances locales ;la décision d'affectation de Mme Céline MONOD en qualité de cheffe de bureau du contrôle delégalité à compter du 9 février 2021;la décision d'affectation de Mme Christèle LESCOAT en qualité de responsable de l'appui à lagouvernance publique auprès du directeur de la citoyenneté et de la légalité à compter du 1ermars 2023;
PREFECTURE - 971-2026-07-06-00002 - Arrêté SG BCI du 06.07.26 portant délégation de signature à Monsieur GOBE DCL 5
Vu la décision d'affectation de Mme Julie JAFFART, en qualité de cheffe du pôle d'expertise etdocumentaire à compter du 'er juillet 2024 ;Vu la décision d'affectation de Mme Jasmina ANDREMONT, en qualité d'adjointe a la cheffe dupôle d'expertise juridique et documentaire à compter du 1* septembre 2024 au pôled'expertise juridique et documentaire ;vu la décision d'affectation de M. Jean-Marie WECK, en qualité de gestionnaire des dotations del'Etat, FCTVA à compter du 1° septembre 2024 au bureau des finances locales ;Vu la décision d'affectation de M. GILBERT Gildas, en qualité d'adjoint a la cheffe du bureau ducontrôle de légalité à compter du 01 mai 2025;Vu la décision d'affectation de Mme Axelle YMANETTE à compter du ter juin 2025, en qualité degestionnaire des dotations de l'Etat ;Vu la décision d'affectation de Mme Pascaline ANGOLE à compter du er juin 2025, en qualitéd'agent instructeur chargé de la police administrative ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ArréteTitre I" - Délégation administration générale
Article T° -En cas d'absence ou d'empéchement simultané de M. Clément ROUCHOUSE, secrétaire général de lapréfecture de la Guadeloupe, sous-préfet de Basse-Terre ;de M. Jean-François MONIOTTE, sous-préfet de l'arrondissement de Pointe-à-Pitre;de M. Arnaud DURANTHON, sous-préfet, chargé de mission cohésion sociale, travail, politique de laville, auprès du préfet de la région Guadeloupe, délégation de signature est donnée à M. ThomasGOBE, attaché principal d'administration de l'Etat, directeur de la citoyenneté et de la légalité, à l'effetde signer les actes administratifs et les décisions relevant des attributions de la direction :- le contrôle de légalité et le contrôle budgétaire,- les dotations de l'État aux collectivités territoriales,- la tutelle des chambres consulaires,- les requêtes et mémoires en défense des contentieux administratifs et judiciaires dans lesquels l'Étatest intéressé ou partie, à l'exception du contentieux des étrangers, les demandes indemnitaires liéesaux expulsions locatives, les demandes de communication de documents administratifs,- les élections politiques et professionnelles,- les missions liées à la gestion des fourriéres automobiles,- les missions de police administrative, de réglementation générale et de missions de proximité a savoirles habilitations et décisions dans le domaine funéraire, la vidéo-protection, les expulsions locatives, lesdébits de boissons, les annonces judiciaires et légales, la domiciliation d'entreprises, les jurés d'assises,les casinos, les courses hippiques, les manifestations aériennes, l'agrément des fourrières et des centresde tests psychotechniques, le transfert des pharmacies, les loteries et quêtes sur la voie publique, les
PREFECTURE - 971-2026-07-06-00002 - Arrêté SG BCI du 06.07.26 portant délégation de signature à Monsieur GOBE DCL 6
associations cultuelles et syndicales, les fonds de dotation et fondations d'entreprises, les habilitationset agréments SIV, les oppositions a sortie du territoire, l'agrément des médecins chargés du contrôlemédical d'aptitude physique à la conduite, les rétentions et suspensions administratives du permis deconduire, le certificat d'aptitude médicale de conducteur d'ambulances, les cartes nationalesd'identité et les passeports, le survol de drones et les manifestations aériennes.Article 2 - En cas d'absence ou d'empéchement simultané de M. Clément ROUCHOUSE, sous-préfet,secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe, de M. Jean-François MONIOTTE, sous-préfet del'arrondissement de Pointe-à-Pitre, et de M. Arnaud DURANTHON, sous-préfet, chargé de missioncohésion sociale, travail, politique de la ville, auprès du préfet de la région Guadeloupe, délégation designature est donnée à M. Thomas GOBE, attaché principal d'administration de l'Etat, directeur de lacitoyenneté et de la légalité, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'Etatimputées sur les titres des budgets opérationnels de programme relevant des BOP suivants:BOP 119 - Centre financier : 119-C001-D971 "Concours financiers aux collectivités territoriales et àleurs groupements";BOP 122 - Centre financier : 0122- CO02-D971 « Concours spécifiques et administration »;BOP 754 - Centre financier : 0754-C001-DGUA et C001-D971 "Amendes de Police";BOP 232 - Centre financier : 0232-CVPO-D971 " Vie politique, cultuelle et associative ";BOP 176 - Centre financier : 0176-CCSC-DGUA " Police Nationale " pour les actes relevant de lagestion des fourrières ;BOP 216 — Centre financier : 021-CAJC-D971, à l'exception des actes relevant du CSPI rattaché auSGC de la Guadeloupe, pour lesquels la délégation de signature est dévolue à la directrice du SGCde la Guadeloupe ;BOP 207 - Centre financier: 0207-GUAD-PRA1 "Sécurité et éducation routières"Article 3 - Service de la légalité et d'appui aux collectivitésPour le bureau du contrôle de Légalité (BCL):En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thomas GOBE, délégation de signature est donnée à MmeCéline MONOD, attachée principale, cheffe du bureau du contrôle de légalité à l'effet de signer lesactes administratifs et les décisions relevant des attributions du bureau du contrôle de légalité dès lorsque les actes sont visés par un des membres du corps préfectoral.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Céline MONOD, la délégation qui lui est consentie estexercée par M. Gildas GILBERT, adjoint à la cheffe du bureau.Pour le bureau des finances locales (BFL):En cas d'absence ou d'empéchement de M. Thomas GOBE, délégation de signature est donnée MmeRosine FELLICE, attachée principale, cheffe de bureau des finances locales à l'effet de signer les actesadministratifs et les décisions relevant des attributions du bureau des finances locales et de valider enprocédure dématérialisée les concours financiers de l'Etat aux collectivités territoriales dès lors que lesactes sont visés par un des membres du corps préfectoral.En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Rosine FELLICE, la délégation qui lui est consentie estexercée par Mme Marie-Georges CLAIRY, adjointe à la cheffe du bureau.Pour la validation électronique des paiements des dotations de l'Etat aux collectivités, la délégation estconsentie à Mmes Karine BREGMESTRE, Axelle YMANETTE et M. Jean-Marie WECK pour les dotationsrespectives de leurs attributions dès lors que les actes sont visés par un des membres du corps
PREFECTURE - 971-2026-07-06-00002 - Arrêté SG BCI du 06.07.26 portant délégation de signature à Monsieur GOBE DCL 7
préfectoral.Article 4 - Péle d'expertise juridique et documentaireEn cas d'absence ou d'empéchement de M. Thomas GOBE, délégation de signature est donnée a MmeJulie JAFFART, attachée principale, cheffe du pdle d'expertise juridique et documentaire, à l'effet designer les actes administratifs et les décisions relevant des attributions du pôle, dès lors que les actessont visés par un des membres du corps préfectoral:- les requêtes et mémoires en défense des contentieux administratifs et judiciaires dans lesquels l'Étatest intéressé ou partie ;- les demandes de communication de documents administratifs ;- les demandes indemnitaires liées aux expulsions locatives.Ne font pas partie de la délégation de signature les actes administratifs et les décisions relevant ducontentieux des étrangers.En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Julie JAFFART, la délégation qui lui est consentie estexercée par Mme Jasmina ANDREMONT, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe dupôle d'expertise juridique et documentaire.Article 5 - Bureau de la réglementation générale et des électionsEn cas d'absence ou d'empéchement de M. Thomas GOBE, délégation de signature est donnée à MmePierrette RUTIL-PIERREPONT, attachée principale, cheffe du bureau de la réglementation générale etdes élections, à l'effet de signer les actes administratifs et les décisions relevant des attributions dubureau, dès lors que les actes sont visés par un des membres du corps préfectoral:- les élections politiques et professionnelles;- les missions de police administrative, de réglementation générale et les missions de proximité à savoirles habilitations et décisions dans le domaine funéraire, la vidéo-protection, les expulsions locatives, lesdébits de boissons, les annonces judiciaires et légales, la domiciliation d'entreprises, les jurés d'assises,les casinos, les courses hippiques, les manifestations aériennes, l'agrément des fourrières et des centresde tests psychotechniques, le transfert des pharmacies, les loteries et quêtes sur la voie publique, lesassociations cultuelles et syndicales, les fonds de dotation et fondations d'entreprises, les habilitationset agréments SIV, les oppositions à sortie du territoire, l'agrément des médecins chargés du contrôlemédical d'aptitude physique à la conduite, les rétentions et suspensions administratives du permis deconduire, le certificat d'aptitude médicale de conducteur d'ambulances, les cartes nationalesd'identité et les passeports, le survol de drones et les manifestations aériennes. Ne font pas partie dela délégation de signature les actes administratifs et les décisions à destination des maires,parlementaires, présidents des collectivités territoriales, présidents des établissements publics decoopération intercommunale.En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Pierrette RUTIL-PIERREPONT, la délégation qui lui estconsentie est exercée par M. Stéphen JEANNE, attaché d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffedu bureau.
Article 6 - Appui à la gouvernance publique auprès du directeur de la citoyenneté et de la légalitéEn cas d'absence ou d'empéchement de M. Thomas GOBE, délégation de signature est donnée à Mme
PREFECTURE - 971-2026-07-06-00002 - Arrêté SG BCI du 06.07.26 portant délégation de signature à Monsieur GOBE DCL 8
Christèle LESCOAT, attachée principale, responsable de l'appui a la gouvernance publique auprès dudirecteur de la citoyenneté et de la légalité, à l'effet de signer les actes administratifs et les décisionsrelevant de ses attributions, dès lors que les actes sont visés par un des membres du corps préfectoral:- tutelle des chambres consulaires, du Mémorial Acte, du parc national de la Guadeloupe et del'Agence régionale de la Biodiversité des îles de Guadeloupe;- suivi de l'activité des SEM et SPL;- établissements d'enseignement scolaire hors contrat;- missions liées à la gestion des fourrières automobiles;- missions liées à l'agrément des médecins chargés du contrôle médical d'aptitude physique à laconduite, les rétentions et suspensions administratives du permis de conduire.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thomas GOBE, délégation de signature est donnée à MmeChristèle LESCOAT, attachée principale, responsable de l'appui à la gouvernance publique auprès dudirecteur de la citoyenneté et de la légalité pour procéder à l'ordonnancement secondaire desdépenses de l'Etat imputées sur les titres des budgets opérationnels de programme relevant du BOPsuivant :BOP 176 - Centre financier : 0176-CCSC-DGUA " Police Nationale " pour les actes relevant delagestion des fourriéres.BOP 207 — Centre financier 0207-GUAD-PRA1 « Sécurité et éducation routiéres ».
Titre II - MandatsArticle 7 - M. Thomas GOBE, directeur de la citoyenneté et de la légalité, Mme Julie JAFFART, cheffedu pôle d'expertise juridique et documentaire et son adjointe Mme Jasmina ANDREMONT sontmandatés pour représenter l'État lors des audiences des juridictions administratives et judiciaires pourles instances dans lesquelles l'État est intéressé ou partie.Article 8- Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.Article 9 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de la citoyenneté et de la légalité sontchargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.Fait à Basse-Terre,le _ 1 anne Le PréfeThierry DEVIMEUXLe présent arrété sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture loupe.Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans un délai de deux mois, àcompter de sa notification.La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours Citoyens accessible à partir du sitehttps://citoyens.telerecours.fr.Dans le même délai de 2 mois, il est possible d'exercer un recours racieux auprès du Préfet de la Guadeloupe.P & P P
PREFECTURE - 971-2026-07-06-00002 - Arrêté SG BCI du 06.07.26 portant délégation de signature à Monsieur GOBE DCL 9