recueil-14-2025-038-recueil-des-actes-administratifs-special

Préfecture du Calvados – 22 janvier 2025

ID d0352eba2b0bb8bbf6067a2cbd9729a4a0c69a7a64445d6c6d9543bba3b4ed03
Nom recueil-14-2025-038-recueil-des-actes-administratifs-special
Administration ID pref14
Administration Préfecture du Calvados
Date 22 janvier 2025
URL https://www.calvados.gouv.fr/contenu/telechargement/26391/193906/file/recueil-14-2025-038-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf
Date de création du PDF 22 janvier 2025 à 17:06:55
Date de modification du PDF
Vu pour la première fois le 14 septembre 2025 à 15:22:15
Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
Afficher le document d’origine 

CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2025-038
PUBLIÉ LE 22 JANVIER 2025
Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de la santé
publique
14-2025-01-13-00009 - Décision portant désignation de la médecin
psychiatre référente de la cellule d'urgence médico psychologique
(C.U.M.P.) du département du Calvados (14) et de la cellule régionale
d'urgence médico psychologique de Normandie (C.R.U.M.P) (4 pages) Page 3
Préfecture du Calvados / Cabinet du Préfet
14-2025-01-21-00003 - Convention communale de coordination de la police
municipale de Fleury sur Orne et des forces de sécurité de l'État (8
pages) Page 8
2
Agence régionale de santé de Normandie
14-2025-01-13-00009
Décision portant désignation de la médecin
psychiatre référente de la cellule d'urgence
médico psychologique (C.U.M.P.) du
département du Calvados (14) et de la cellule
régionale d'urgence médico psychologique de
Normandie (C.R.U.M.P)
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-01-13-00009 - Décision portant désignation de la médecin psychiatre référente de
la cellule d'urgence médico psychologique (C.U.M.P.) du département du Calvados (14) et de la cellule régionale d'urgence médico
psychologique de Normandie (C.R.U.M.P)
3
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISE; @ D Agence Régionalede SantéË""." NormandiegalitéFraternité
DÉCISIONPORTANT DÉSIGNATION DE LA MÉDECIN PSYCHIATRE RÉFÉRENTEDE LA CELLULE D'URGENCE MÉDICO PSYCHOLOGIQUE (C.U.M.P.) DU DÉPARTEMENT DUCALVADOS (14)ET DE LA CELLULE REGIONALE D'URGENCE MEDICO PSYCHOLOGIQUE DE NORMANDIE(C.R.U.M.P)
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE
VU le code de la défense, notamment l'article R 1142-22 ;VU le code de la santé publique, notamment ses articles L 6311-1, L 6311-2 et R 6311-25 à R 6311-32 ;VU la loi 86-33 du 09 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publiquehospitalière ;VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé etaux territoires ;VU le décret 2010-224 du 04 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité :VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé;VU le décret n°2013-15 du 7 janvier 2013 relatif à la préparation et aux réponses aux situations sanitairesexceptionnelles ;VU le décret du 26juin 2024 portant nomination du Directeur général de l'agence régionale de santé deNormandie - Monsieur François MENGIN LECREULX;VU l'arrêté du 24 février 2014 relatif aux modalités d'intervention des cellules d'urgence médico-psychologique et aux conditions de participation des personnels et des professionnels à une celluled'urgence médico-psychologique ;VU larrété du 27 décembre 2016 fixant les modalités de l'organisation de l'urgence médico-psychologique ;VU l'instruction N° DGS/VSS2/2017/7 du 6 janvier 2017 relative I'organisation de la prise en charge del'urgence médico-psychologique ;VU l'arrêté du 31 octobre 2023 portant approbation du projet régional de santé 2023-2028 ;VU l'arrêté du 31 mai 2024 portant nomination du psychiatre référent national ;
Page |1
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-01-13-00009 - Décision portant désignation de la médecin psychiatre référente de
la cellule d'urgence médico psychologique (C.U.M.P.) du département du Calvados (14) et de la cellule régionale d'urgence médico
psychologique de Normandie (C.R.U.M.P)
4
ERÉPUBLIQUEF_RANÇAISE @ D Agence Régionale de SantéËm NormandiegalitéFraternité
DÉCIDE
Article1Madame la Docteur Solène GODEFROY, praticienne hospitalière à l'EPSM de Caen, est désignée médecinpsychiatre référente de la Cellule d'Urgence Médico-Psychologique (CUMP) du Calvados et égalementdésignée médecin psychiatre référente de la Cellule Régionale d'Urgence Médico-Psychologique (CRUMP)de Normandie.
Article 2Madame la Docteur Solène GODEFROY est nommée pour une durée de trois ans à compter de lanotification de la présente décision.
Article 3La médecin psychiatre référente régionale est chargée de coordonner en lien avec son équipe dédiée, quiconstituent l'équipe régionale d'urgence médico-psychologique, un dispositif opérationnel de réponseface aux urgences médico-psychologique.A ce titre, la psychiatre référente doit être en mesure :- de centraliser au niveau de la région, pour le compte de I'ARS, les listes des personnels et desprofessionnels membres des CUMP ;- d'apporter un appui technique au dimensionnement et à l'organisation des interventions desCUMP départementales notamment pour I'élaboration du schéma type d'intervention ;- d'apporter un renfort à la CUMP départementale, en cas d'événement dépassant les capacitésd'intervention de cette CUMP ;- d'apporter un appui organisationnel pour la constitution et le fonctionnement des CUMP nondotées de personnels et professionnels permanents ;- de participer à la formation des personnels et des professionnels de l'urgence médico-psychologique et à la sensibilisation de l'ensemble des acteurs de santé de leur région susceptiblesd'être concernés avec la participation de la CUMP renforcée ;- de participer, en appui des CUMP départementales, à la sensibilisation des professionnels de santéet des autres acteurs concernés, à l'urgence médico-psychologique et au développement despartenariats ;
Page|2
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-01-13-00009 - Décision portant désignation de la médecin psychiatre référente de
la cellule d'urgence médico psychologique (C.U.M.P.) du département du Calvados (14) et de la cellule régionale d'urgence médico
psychologique de Normandie (C.R.U.M.P)
5
EZRÉPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité
Article
@ D Agence Régionale de SantéNormandie
d'établir, pour l'ARS, le rapport régional de l'activité des CUMP qui est transmis au psychiatreréférent national pour l'élaboration du rapport national d'activité de l'urgence médico-psychologique ;d'apporter son concours à l'ARS pour l'élaboration du volet médico-psychologique du dispositifORSAN ;d'apporter son concours au dispositif d'animation zonal des CUMP.
4
La psychiatre référente départementale est chargée de coordonner l'activité et les moyens de la CUMP etd'apporter un appui à l'ARS pour l'organisation de la prise en charge de l'urgence médico-psychologique.La psychiatre référente est chargée, d'organiser l'activité de la CUMP, en particulier :
Article
d'assurer le recrutement des volontaires pour intervenir au sein de la CUMP et de transmettrecette liste à la CRUMP;de contribuer avec le SAMU à l'élaboration du schéma type d'intervention mentionné à l'articleR. 6311-27 du code de la santé publique;d'organiser le fonctionnement de la CUMP et d'assurer sa coordination en particulier lors de sonintervention dans les conditions prévues à l'article R. 6311-27 du code de la santé publique;de participer à la formation initiale et continue des personnels et professionnels de santé de laCUMP à la prise en charge des urgences médico-psychologiques, organisée par la CUMP régionaleet la CUMP renforcée;de développer des partenariats dans son département avec les acteurs de l'aide aux victimes ;d'établir le bilan d'activité annuel de la CUMP qui est transmis à l'agence régionale de santé et aupsychiatre référent de la CUMP régionale.
SConformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, cette décision peut faire |'objet d'unrecours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification, auprès dutribunal administratif de Caen sis rue Arthur Leduc à Caen par voie postale ou via l'application Télérecourscitoyen accessible à www.telerecours.fr .
Page |3
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-01-13-00009 - Décision portant désignation de la médecin psychiatre référente de
la cellule d'urgence médico psychologique (C.U.M.P.) du département du Calvados (14) et de la cellule régionale d'urgence médico
psychologique de Normandie (C.R.U.M.P)
6
EZRÉPUBLIQUEFRANÇAISELiberté @ D Agence Régionale de Santé' .
Egalité NormandieFraternité
Article 6Le Directeur général adjoint de l'Agence régionale de santé de Normandie est chargé, en ce qui leconcerne, de l'exécution de la présente décision qui est notifiée à l'intéressé et publiée au recueil desactes administratifs de la préfecture de Région de Normandie et du Calvados.
Fait à Caen, le 13/01/2025
Le Directeur général,
François MENGIN LECREULX
Page (4
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-01-13-00009 - Décision portant désignation de la médecin psychiatre référente de
la cellule d'urgence médico psychologique (C.U.M.P.) du département du Calvados (14) et de la cellule régionale d'urgence médico
psychologique de Normandie (C.R.U.M.P)
7
Préfecture du Calvados
14-2025-01-21-00003
Convention communale de coordination de la
police municipale de Fleury sur Orne et des
forces de sécurité de l'État
Préfecture du Calvados - 14-2025-01-21-00003 - Convention communale de coordination de la police municipale de Fleury sur Orne et
des forces de sécurité de l'État 8
CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATIONDE LA POLICE MUNICIPALE DE FLEURY-SUR-ORNEET DES FORCES DE SECURITE DE L'ETAT
Entre le préfet du Calvados, le maire de Fleury-sur-Orne pour ce qui concerne la mise à dispositiondes agents de police municipale et de leurs équipements, après avis du procureur de la République près letribunal judiciaire de Caen et du directeur interdépartemental de la police nationale du Calvados, Il estconvenu ce qui suit :La police municipale de Fleury-sur-Orne et la police nationale du Calvados ont vocation, dans lerespect de leurs compétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.En aucun cas, il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l'ordre.La présente convention, établie conformément aux dispositions des articles L.512-4 à L.512-6 ducode de la sécurité intérieure (CSI), précise la nature et les lieux des interventions des agents de policemunicipale. Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec cellesdes forces de sécurité de I'Etat.Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'État sont la police nationalereprésentée par le directeur interdépartemental de la police nationale du Calvados ou son représentant, lecommandant de police du service de voie publique, chef des bureaux de police et par délégation, le chef dubureau de police de Mondeville territorialement compétents.Article 1* : Doctrine d'emploi et état des lieux.La police municipale de Fleury-sur-Orne est un service de proximité placé sous la direction dumaire. Il a pour objectif d'être proche de la population et de traiter 'ensemble des problèmes de la viequotidienne des administrés au travers du respect de la salubrité, le bon ordre et la tranquillité publique. Lapolice municipale travaille en étroite collaboration avec les forces de sécurité de l'Etat.L'état des lieux établi à partir des informations délivrées par les services de police nationale deCaen et de Mondeville avec le concours de la commune signataire, dans le cadre du conseil local desécurité et de prévention de la délinquance, fait apparaître les besoins et priorités suivants :Surveillance de la voie publique ;Lutte contre l'insécurité routière (circulation, vitesse, stationnement...) ;Lutte contre la toxicomanie et I'alcoolisme ;Prévention des violences scolaires et surveillance des abords ;Protection des commerces ;Lutte contre les nuisances et les incivilités ;Lutte contre les atteintes aux biens et aux personnes ;Divagations d'animaux et chiens dangereux ;Conflits de voisinage.
18
Préfecture du Calvados - 14-2025-01-21-00003 - Convention communale de coordination de la police municipale de Fleury sur Orne et
des forces de sécurité de l'État 9
TITRE 1¢
COORDINATION DES SERVICES
Chapitre 1" - Nature et lieux des interventions
Article 2 : Surveillance des batiments communauxLa police municipale assure la garde statique des bâtiments communaux.Dans le cadre de ses missions de surveillance générale, de prévention et de constatation desinfractions aux lois et règlements en vigueur, la police municipale intervient sur la voie publique del'ensemble du territoire de la commune, ainsi que dans les lieux privés ouverts au public.Elle peut également effectuer ces missions dans les parties communes ouvertes au public deshabitations collectives, sous réserve d'avoir une autorisation permanente de pénétrer dans ces mêmesparties, délivrée par les propriétaires ou les exploitants d'immeuble à usage d'habitation ou leursreprésentants. 'Article 2 bis : Déplacement extraterritorialÀ titre exceptionnel, les agents de la police municipale peuvent être amenés à se déplacer hors deslimites territoriales de la commune équipés de leurs armes réglementaires dans le cadre des nécessitésimpérieuses de service se rapportant aux missions légales et réglementaires des agents de policemunicipale, dont la clause d'attribution figure à l'article L. 511-1 du code de la sécurité intérieure ou dans lecode de procédure pénale pour les missions de police judiciaire (article 78-6 notamment).Ces déplacements ne peuvent avoir pour motifs que ceux admis par le code de procédure pénale etle code de la sécurité intérieure, à savoir :e L'exercice d'une mission de constatation des infractions commises dans les transportspublics mentionnées à l'article L. 2241-1 du code des transports, dans le cadre d'uneconvention locale de sûreté des transports collectifs telle que définie à l'article L. 511-1 ducode de la sécurité intérieure (CSI), et sous réserve que l'autorisation individuelle de portd'arme délivrée par le préfet du Calvados le permette expressément ;e Le suivi d'une séance de formation en lien avec le maniement des armes à leur dispositiondans le cadre de l'article R. 511-19 du CSI et en respectant les règles de transports définiesà l'article R. 511-27 du même code ;e L'appréhension et/ou la présentation devant un officier de police judiciaire en poste àI'extérieur du territoire communal de l'auteur d'un crime ou d'un délit flagrant commis sur leressort municipal, conformément à l'article 73 du code de procédure pénale ;e ... L'existence d'un découpage territorial obligeant à transiter par une commune limitrophe ;e Le transport d'un animal dans une fourrière située hors des limites territoriales de lacommune,
Article 3 : Surveillance des Etablissements scolairesLa police municipale assure, à titre principal, la surveillance des établissements scolaires du 1°degré suivants, en particulier lors des entrées et sorties des élèves :e ... École maternelle ;e ... École élémentaire Jean GOUESLARD.Article 4 : Surveillance des foires et marchésLa police municipale veille à I'application de la réglementation locale des foires et marchés dont elleassure la surveillance. Elle assure également la surveillance des fêtes et réjouissances organisées par lacommune. En fonction de I'ampleur de la manifestation, le concours de la police nationale pourra étreponctuellement sollicité en complément des agents de police municipale.Article 5 : Surveillance des autres manifestations2/8
Préfecture du Calvados - 14-2025-01-21-00003 - Convention communale de coordination de la police municipale de Fleury sur Orne et
des forces de sécurité de l'État 10
La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ouculturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée, dans lesconditions définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de l'Etat et la police municipale,soit par la police municipale, soit par les forces de sécurité de l'État, soit en commun dans le respect descompétences de chaque service.Les atteintes à la tranquillité publique relèvent de la compétence des forces de sécurité de I'Etat saufen ce qui concerne les troubles de voisinages
Article 6 : Surveillance du stationnement et de la circulationLa police municipale assure conjointement avec la police nationale la surveillance de la circulation etdu stationnement des véhicules sur les voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est préciséelors des réunions périodiques prévues à l'article 12. Les deux entités s'engagent à s'aider mutuellement lorsde problèmes de circulation ou de stationnement particuliers.La police municipale gère les mises en fourrières à réaliser durant son service (sur les voiespubliques et les voies privées ouvertes à la circulation publique) conformément aux dispositions du code dela route, sous l'autorité de l'officier de police judiciaire (OPJ) compétent, ou, en application du deuxièmealinéa de l'article L.325-2, par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale.L'agent verbalisateur qui aura suivi I'opération de la mise en fourrière transmet, dans les plus brefsdélais, l'information de début et de fin de la prescription de mise en fourrière au commissariat de police deCaen a fin d'enregistrement des données dans le progiciel du système d'immatriculation des véhicules (SIV).L'enlèvement des véhicules incendiés ou volés sera effectué par les services de la police nationaleou par la police municipale sur instruction de l'OPJ.Article 7 : Horaires. missionsSans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement les missions de surveillance sur leterritoire de la commune selon le planning du service.Le service fonctionne comme suit :e En période scolaire : du lundi au vendredi de 08h15 à 12h00, et de 13h30 à 17h00e Hors période scolaire : du lundi au vendredi de 08h45 à 12h00, et de 13h30 à 17h30.Lors de ses surveillances portées ou pédestres, la police municipale assure :e Toutes les interventions à la suite de l'appel d'un tiers, de la police nationale ou de lahiérarchie présente sur les lieux où se produisent des nuisances, troubles à l'ordre public ouà la tranquillité publique ;e Des missions de sécurité aux côtés ou en complément des forces de sécurité de I'Etat surl'ensemble du territoire communal, lorsque ces opérations sont menées conjointement,chaque service agit alors dans le cadre de ses attributions et se prête mutuellement aide etassistance, en fonction des effectifs mobilisables ;Article 8 : Équipement et armement de la police municipaleLe service de la police municipale est doté d'outils informatiques et de téléphonie adaptés auxmissions définies à l'article 1°".Il dispose de 1 véhicule terrestre à moteur sérigraphié répondant aux exigences réglementaires.Les agents de police municipale sont équipés de moyens de protection balistique individuelles detype gilet pare-balles et de l'armement réglementaire suivants :e Les armes de catégorie D en dotation nominative et collective, dont le port est permis parl'article R. 511-12 du code de la sécurité intérieure ;Ces dotations sont effectuées sous la réserve d'une autorisation préfectorale individuelle deport d'armes.e Des moyens d'enregistrements audiovisuels individuels de type caméra mobiles.Les agents de police municipales ne pourront faire usage de leurs armes que dans le cadredéfini par les textes et lois en vigueur prévus au code pénal.Article 9 : Sécurité routière.33
Préfecture du Calvados - 14-2025-01-21-00003 - Convention communale de coordination de la police municipale de Fleury sur Orne et
des forces de sécurité de l'État 11
La police municipale participe pleinement à la lutte contre l'insécurité routière. Elle intervient surl'ensemble des prérogatives déterminées par la Loi, et notamment en matière de :VITESSE : La police municipale informe au préalable le responsable des forces de sécurité de l'Etatde l'organisation des opérations de contrôle de vitesse des véhicules qu'elle assure, et ce, afin decoordonner l'action de ces services. Après concertation préalable, des opérations conjointes pourront étreorganisées de manière périodique. Lorsqu'ils constatent un excès de vitesse dépassant de 40 km/h ou plusla vitesse maximale autorisée, les agents de police municipale retiennent à titre conservatoire le permis deconduire.ALCOOLEMIE : En cas de constatation d'une ivresse publique et manifeste ou la présomption del'existence d'un état alcoolique ou lorsque le conducteur aura refusé de subir les épreuves du dépistage, lapolice municipale avisera sans délai l'officier de police judiciaire territorialement compétent qui lui donnerades instructions à cet égard.Sur ordre de l'officier de police judiciaire territorialement compétent, la police municipale en fonctiondes effectifs peut être autorisée à transporter le contrevenant au moyen d'un véhicule de la policemunicipale.e Au commissariat de Caen, pour que le mis en cause puisse être retenu jusqu'à ce qu'il aitdégrisé et qu'un procès-verbal d'infraction puisse être dressé par un agent habilité ;e Au centre hospitalier pour que le mis en cause soit examiné par un medecin, dans lesmeilleurs délais et qu'un certificat d'hospitalisation ou de non-hospitalisation soit délivré ;e Un rapport de mise à disposition est ensuite rédigé par les agents de la police municipale.Pour toute intervention et mise à disposition d'un individu aux forces de sécurité de l'État, la policemunicipale effectue au préalable une palpation de sécurité, mesure de sûreté administrative. En aucun cas,elle ne doit effectuer une fouille à corps. Les opérations de placement en chambre de sûreté et de garde àvue incombent exclusivement aux forces de sécurité de l'État.Article 10 : Evolution des missionsToute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 9 de la présenteconvention fait l'objet d'une concertation entre le représentant de I'Etat et le Maire dans le délai nécessaireà l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.
Chapitre !! - Modalités de la coordinationArticle 11 : Réunion de coordinationLe responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale, ou leursreprésentants, se réunissent périodiquement ou en tant que de besoin pour échanger toutes informationsutiles relatives à l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue de l'organisationmatérielle des missions prévues par la présente convention.Ces réunions sont organisées selon les événements et manifestations prévue sur le territoire de lacommune.
Article 12 : Échanae réciproaue d'information à caractére opérationnelLa police municipale est associée à la réalisation des objectifs de sécurité. Le responsable desforces de sécurité de I'Etat et la police municipale s'informent mutuellement des modalités pratiques desmissions respectivement assurées par les agents des forces de sécurité de l'État et les agents de policemunicipale, pour assurer la complémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoire de lacommune et prévenir les dysfonctionnements, dans le respect des prérogatives de chacun.En fonction de l'urgence de la situation, la police municipale donne toutes informations aux forcesde sécurité de I'Etat sur tout fait dont la connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et quia été observé dans l'exercice de ses missions. Ces informations peuvent donc être communiquées parvoie: téléphonique, informatique ou relation directe, et répercutée à l'officier de police judiciaire depermanence.Le responsable des forces de sécurité de l'État et la police municipale peuvent décider que desmissions pourront être effectuées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces desécurité de l'État, ou de son représentant. Le maire en est systématiquement informé.Paralièlement, la police nationale informe la police municipale par tous moyens de communication43
Préfecture du Calvados - 14-2025-01-21-00003 - Convention communale de coordination de la police municipale de Fleury sur Orne et
des forces de sécurité de l'État 12
appropriés des évènements marquants, des secteurs sensibles en matiére de délinquance, déterminés parles données statistiques, afin d'élaborer au mieux un schéma cohérent de surveillance du territoire.Dès lors que des infractions commises sur le territoire de la commune troublent l'ordre public, ouqu'un acte de délinquance particulièrement grave ou susceptible de répercussion sur la vie locale se produitsur la commune, le responsable de la police nationale en informe le maire dans le respect desinvestigations judiciaires.Le responsable des forces de sécurité de I'Etat et le responsable de la police municipale peuventdécider que des missions ponctuelles pourront être effectuées en commun sous l'autorité fonctionnelle duresponsable des forces de sécurité de I'Etat, ou de son représentant et sous condition de la disponibilitédes effectifs de la police municipale. Le maire en est systématiquement informé.Les représentants de I'Etat et de la police municipale, sous l'impulsion du maire, déterminentconjointement et complémentairement les actions de prévention de la délinquance et de lutte contrel'insécurité et s'informent régulièrement des résultats obtenus.Article 13 : Mutualisation opérationnelle occasionnelle.Les missions susmentionnées à l'article 11, aliéna 4 pourront étre effectué dans le cadre d'unemutualisation du personnel de la police nationale et de la police municipale exclusivement sur le territoire dela commune de Fleury-sur-Orne, en fonction des prérogatives spécifiques de leurs fonctions respectives.Dans le cadre de cette mutualisation de service occasionnelle, et pour des missions relevant descompétences respectives de la police nationale et de la police municipale, les agents seront éventuellementen patrouille portée à bord d'un véhicule de la police nationale ou de la police municipale. Le véhicule utilisédevra être conduit par un personnel du service qui le mettra à disposition et les déplacements seront limitésau territoire de la commune de Fleury-sur-Orne.Article 14 : Consultation des fichiers et échange réciproque d'informations àcaractère judiciaireDans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, auxfichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale échangent les informationsdont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volés susceptibles d'êtreidentifiés sur le territoire de la commune. En cas d'identification d'une personne signalée disparue ou d'unvéhicule volé, la police municipale en informe les forces de sécurité de l'Etat.La consultation des fichiers administratifs et de police SIV (Système d'immatriculation desvéhicules) et SNPC (système national des permis de conduire) par les personnels de la police municipales'effectue conformément aux dispositions des textes et lois en vigueurs.Article 15 : Moyens de liaisons techniguesPour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du Code de ProcédurePénale et par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16, L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L.234-1 à L. 234-9 et L. 235-2 du Code de la Route, la police municipale doit pouvoir joindre à tout momentun Officier de police Judiciaire territorialement compétent. A cette fin, le responsable des forces de sécuritéde l'État et la police municipale précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entreeux en toutes circonstances. Dans ce cas d'espèces, la police municipale sollicite l'officier de policejudiciaire territorialement compétent par l'intermédiaire du centre d'information et de commandement de lapolice nationale ou par l'intermédiaire du commissariat de secteur de Mondeville.
TITRE Il58
Préfecture du Calvados - 14-2025-01-21-00003 - Convention communale de coordination de la police municipale de Fleury sur Orne et
des forces de sécurité de l'État 13
COOPERATION OPERATIONNELLE RENFORCEE
Article 16 : Coopération préfet — maire.Le préfet du Calvados et le maire de Fleury-sur-Orne conviennent de renforcer la coopérationopérationnelle entre la police municipale de Fleury-sur-Orne et les forces de sécurité de I'Etat pour ce quiconcerne la mise à disposition des effectifs et de leurs équipement et matériels et de la coordination desactions en situation de crise.Article 17 : Domaines de coopération opérationnelie renforcée.En conséquence, les forces de sécurité de I'Etat et la police municipale amplifient leur coopérationdans les domaines :e Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalitésd'engagement ou de mise à disposition ;e De l'information quotidienne et réciproque par les moyens suivants (téléphone, message,données, fichiers, mains-courantes, etc...) ;e De la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation decrise;e De la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'une stratégie locale de contrôles'inscrivant dans le respect des instructions du préfet et du Procureur de la République ainsique par la définition conjointe des besoins et des réponses apportées en matière defourrière automobile ;e De la prévention par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées àassurer la sérénité pendant les périodes de vacances (selon les disponibilités statutaires duservice: CP, congés maladie...), à protéger les personnes vulnérables, ou dans lesrelations avec les partenaires ;e De l''encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, horsmissions de maintien de l'ordre (voir article 3) ;e Des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forcesde sécurité de I'Etat, ou de son représentant, mentionnées à l'article 10, par la définitionpréalable des modalités concrètes d'engagement de ces missions par un échange mutuelsous quelque forme que ce soit.Le responsable du bureau de police de Mondeville et/ou Carpiquet ou leurs adjoints renseigneront lapolice municipale des faits de délinquances qui se sont déroulés sur la commune.Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de contexteconcourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leurs missions propreset des règles qui encadrent la communication des données.De la communication opérationnelle : par le prêt exceptionnel de matériel radio permettant l'accueilde la police municipale sur le réseau « Acropol », afin d'échanger des informations opérationnelles aumoyen d'une communication individuelle ou d'une conférence commune, par le partage d'un autre canalcommun permettant également la transmission d'un appel d'urgence (ce dernier étant alors géré par lesforces de sécurité de I'Etat), ou par une ligne téléphonique dédiée ou tout autre moyen technique(internet...). Le renforcement de la communication opérationnelle implique également la retransmissionimmédiate des sollicitations adressées à la police municipale dépassant ses prérogatives. De méme, laparticipation de la police municipale à un poste de commandement commun en cas de crise ou de gestionde grand événement peut être envisagée par le préfet. Le prêt de matériel fait l'objet d'une mention expressequi prévoit notamment les conditions et les modalités de contrôle de son utilisation.Article 18 : Formation.La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titre impliquel'organisation des formations professionnelles obligatoires au profit de la police municipale. Le prêt delocaux et de matériel, comme l'intervention de formateurs issus des forces de sécurité de l'Etat qui enrésulte, s'effectue dans le cadre du protocole national signé entre le ministre de l'Intérieur et le Président duCentre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT).
6/8
Préfecture du Calvados - 14-2025-01-21-00003 - Convention communale de coordination de la police municipale de Fleury sur Orne et
des forces de sécurité de l'État 14
Dans le cadre de la formation des agents de police municipale, la police nationale pourra accueillirau sein de ses services ces fonctionnaires pour des stages pratiques ou d'observation. De même, desformations continues pourront être organisées dans des domaines divers (règles de la procédure judiciaire,l'intervention professionnelle, préservation d'une scène de crime...). Elles pourront étre effectuées au niveaudes locaux de la police nationale.Réciproquement, la police municipale pourra accueillir des fonctionnaires de la police nationale, afinde développer une meilleure connaissance du fonctionnement de ce service.Dans le cadre de la formation continue, des échanges seront organisés après accord deshiérarchies respectives entre les agents de police municipale et la police nationale, afin d'acquérir et dedévelopper pour ces personnels des réflexes communs.Article 19 : Interpellation et mise à disposition de 'OPJ TC.Dans le cadre de leurs missions, les agents de la police municipale doivent, conformément auxarticles 21- 2°, 53 et 73 du code de procédure pénale, et de l'article 11 du code de déontologie des agentsde police municipale, interpeller l'auteur d'un crime flagrant ou d'un délit flagrant puni d'une peined'emprisonnement, aviser sans délai l'officier de police judiciaire territorialement compétent, qui recueillel'identité du mis en cause et dépêche un équipage des forces de sécurité de l'État sur les lieux. En casd'impossibilité et sur ordre de l'officier de police judiciaire, la police municipale peut être autorisée àconduire l'auteur devant l'officier de police judiciaire de la police nationale territorialement compétent.Pour les besoins de toute interpellation, les agents de la police municipale ne peuvent utiliser que laforce strictement nécessaire selon le code de déontologie et du code de procédure pénale. S'ils ont recoursà leurs armes réglementaires, ils ne peuvent le faire que dans le respect des régles stricts d'usage desarmes de service définies par les textes et lois en vigueurs. En tout état de cause, les moyens de défenseemployés doivent être proportionnés à la gravité de l'atteinte aux personnes et aux biens.Toute personne interpellée par la police municipale dans le cadre d'une infraction pénale serasoumise à une palpation de sécurité et entravée uniquement si la situation l'exige (individu violent ou étantsusceptible de prendre la fuite) selon l'article 803 du code pénal le temps du transport en véhiculeadministratif sérigraphié police municipale jusqu'au commissariat de Caen. '
TITRETH
DISPOSITIONS DIVERSES
Article 20 : Analvse d'activité annuelle.Chaque année, une réunion de travail sera organisée entre le directeur interdépartemental de lapolice nationale du Calvados ou son représentant, le maire de Fleury-sur-Orne et le responsable de lapolice municipale, afin d'analyser I'activité et les missions réalisées sur le territoire communal. Le bilan desactions menées sur le territoire communal, ainsi que les difficultés d'exécution permettront de mesurer etd'ajuster éventuellement cette présente convention.Ce rapport est communiqué au préfet et au maire. Copie en est transmise au Procureur de laRépublique.Article 21 : Evaluation de la convention.La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours d'uneréunion de travail, en I'absence d'un conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance ou, àdéfaut de réunion de celui-ci et si la convention ne comprend pas de dispositions relevant du titre Il(Coopération opérationnelle renforcée), lors d'une rencontre entre le préfet et le maire. Le procureur de laRépublique est informé de cette réunion et y participe, s'il lejuge nécessaire.
Article 22 : Durée de validité, reconduction.78
Préfecture du Calvados - 14-2025-01-21-00003 - Convention communale de coordination de la police municipale de Fleury sur Orne et
des forces de sécurité de l'État 15
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconductionexpresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties.Article 23 : Contrôle de mise en œuvre.Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le maire de Fleury-sur-Orne et lepréfet du Calvados conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une mission d'évaluationassociant l'inspection générale de l'administration du ministère de l'Intérieur, selon des modalités préciséesen liaison avec l'Association des maires de France.
Fait en quatre exemplaires à FLEURY-SUR-ORNE, le , 4 JAN, 2025Le directeure Mai Le préfet Le procureur de la in}erdÿartementalde F sur Orne du Calvados République de'la police nationale( du : IvadosLe Directeur de Cabinet_ 7
8/8
Préfecture du Calvados - 14-2025-01-21-00003 - Convention communale de coordination de la police municipale de Fleury sur Orne et
des forces de sécurité de l'État 16