SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°76-2024-161
PUBLIÉ LE 16 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
CHU Hopitaux de Rouen / Direction générale
76-2024-09-02-00093 - Décision n°2024-140 : Délégation de
signature Dominique DURAND - DAHLIB CHU et GHT (2 pages) Page 3
76-2024-09-02-00094 - Décision n°2024-186 : Délégation de
signature Aude COQUARD - Pôle Pharmacie CHU - GHT (2 pages) Page 6
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT / DCPPAT
76-2024-09-16-00001 - Arrêté n°24-047 du 16 septembre 2024 portant
délégation de signature à Mme Catherine PERNETTE, directrice
régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de Normandie, en matière de métrologie légale (3 pages) Page 9
Préfecture de la Seine-Maritime - Secrétariat général commun
départemental de la Seine-Maritime / secrétariat général commun
départemental de la Seine-Maritime
76-2024-09-12-00005 - décision n° 24-048 du 12 09 2024 portant
subdélétation de signature (4 pages) Page 13
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CHU Hopitaux de Rouen
76-2024-09-02-00093
Décision n°2024-140 : Délégation de signature
Dominique DURAND - DAHLIB CHU et GHT
CHU Hopitaux de Rouen - 76-2024-09-02-00093 - Décision n°2024-140 : Délégation de signature Dominique DURAND - DAHLIB CHU
et GHT 3
c ROUEN NORMANDIE
DECISION N° 2024-140PORTANT DELEGATION DE SIGNATURELa Directrice générale du CHU de Rouen, Diractrice commune,Vu le Code de la santé publique,Vu le Code Général de la Fonction Publique,Vu le Code d'action sociale et des familles,Vu le Code de la Commande Publique,Vu la Convention de direction commune du 28 décembre 2020 entre le CHU de Rouen, le CH de Gournay-en-Bray, le CH deNeufchâtel-en-Bray, le CH du Belvédère, et l'annexe portant sur l'organigramme de direction commune,Vu le décret du 11 juin 2024 du Président de la République nommant Mme Stéphanie DECOOPMAN Directrice Générale duCHU de Rouen à compter du 1°" septembre 2024,Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 1°" juillet 2024, nommant Mme Stéphanie DECOOPMAN, DirectriceGénérale du CHU de Rouen et Directrice des centres hospitaliers de Gournay-en-Bray, de Neufchâtel-en-Bray et duBelvédère,Vu le règlement intérieur du CHU de Rouen,
DECIDE:Article 1°7Alinéa 1- Dispositions relatives aux procédures de marchés publics, d'accords-cadres et à leurs exécutions se rapportantà la Direction des achats du CHU et à la Direction des achats du GHTMadame Dominique DURAND reçoit délégation de signature au hom de la Directrice Générale du CHU de Rouen, DirectriceCommune, pour tous les actes suivants :* — Les documents portant engagement à participer à des procédures portées par des groupements de commande oucentrales d'achats auxquels le CHU de Rouen a adhéré en son nom propre ou en sa qualité d'établissement support,» — L'ensemble des pièces nécessaires à la passation des marchés se rapportant au CHU de Rouen et au GHT Rouen. Cœur de Seine,* Pour le CHU de Rouen, les actes et courriers relatifs à l'exécution des marchés publics, y compris la gestion pré-contentieuse,* La conclusion des marchés publics se rapportant à [a direction des Achats, de l'Hôtellerie, de la Logistique et del'Ingénierie Biomédicale du CHU de Rouen et aux établissements parties du GHT Rouen Cœur de Seine, d'unmontant inférieur à 25 000 € HT,* — Les avenants d'un montant inférieur à 25 000 € HT se rapportant à la direction des Achats, de l'Hôtellerie, de laLogistique et de l'ingénierie Biomédicale du CHU de Rouen et des établissements parties du GHT Rouen Cœur deSeine,» Les bons de commandes, sans limite de montant, se rapportant à la direction des Achats, de l'Hôtellerie, de laLogistique et de l'Ingénierie Biomédicale du CHU de Rouen et à des marchés publics notifiés par le CHU de Rouenou à des marchés publics pour lesquels l'établissement est membre d'un groupement de commande ou desmarchés publics passés par une centrale d'achat public, dans la limite des crédits et des dépenses inscrits à l'étatdes recettes et des dépenses (EPRD) de la direction des Achats, de l'Hôteilerie, de la Logistique et de l'IngénierieBiomédicale du CHU de Rouen.Alinéa 2 - Domalnes exclus de la déjégation de signature décrite à l'alinéa 1Tout autre acte non mentionné à l'aliéna 1 est exclu du périmètre de la délégation de signature.
CHU Hopitaux de Rouen - 76-2024-09-02-00093 - Décision n°2024-140 : Délégation de signature Dominique DURAND - DAHLIB CHU
et GHT 4
{4y d {) /LOHT — CHU\ \'?;BÆ:EŒEŒ!{E"'""""""" ROUEN NORMANDIED)Article 2Madame Dominique DURAND rend compte des conditions d'exécution de cette délégation à la Directrice Générale du CHUde Rouen, Directrice Commune.Article 3La présente délégation est intuitu personae.Elle cesse dès lors que le délégataire désigné quitte ses fonctions ou que ses fonctions font I'objet de modifications au seindu CHU de Rouen. Toute modification de la délégation de signature sera notifiée au délégataire désigné et fera l'objetd'une nouvelle décision portant délégation de signature.En sus, la Directrice Générale du CHU de Rouen, Directrice Commune peut à tout moment retirer la présente délégationde signature au délégataire désigné, sans motivation aucune. Cette décision de retrait devra être publiée au recueil desactes administratifs.Article 4La Directrice Générale du CHU de Rouen, Directrice commune est chargée de l'exécution de la présente décision.Article 5La présente délégation de signature est portée au registre des décisions du CHU de Rouen et du CH du Belvédère. Elle seratransmise au Comptable public du CHU de Rouen et au Comptable public du CH du Belvédère.Elle sera transmise au Conseil de Surveillance,Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Seine Maritime et sur le site internet du CHU deRouen.La présente décision prend effet à compter de la date de sa publication.La présente délégation de signature annule et remplace toutes délégations de signature antérieures relatives au mêmeobjet, notamment la décision n°2024-23.Article 6La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa publication en déposant soit un recours gracieuxauprès de la Directrice Générale du CHU de Rouen, Directrice Commune du CH de Gournay-en-Bray, du CH de Neufchâtel-en-Bray et du CH du Belvédère, soit un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen.Fait à Rouen, le 0 2 SEP- 202'Le délégant, Le DélégataireStéphanie DËCOOPMAN Dominique DURANDDirectrice Générale dInCKHU-de Bouen, Directrice Responsable des achats et Coordinatrice achats du GHTRouen Cœur de Seine
Copies :Madame Dominique DURANDMadame Stéphanie DECOOPMANMessieurs les Comptables Publics des EtablissementsRegistre de la Direction Générale
CHU de Rouen * 1 rue de Germont - 76031 Rouen ceden - &L : 02 32 88 89 90
CHU Hopitaux de Rouen - 76-2024-09-02-00093 - Décision n°2024-140 : Délégation de signature Dominique DURAND - DAHLIB CHU
et GHT 5
CHU Hopitaux de Rouen
76-2024-09-02-00094
Décision n°2024-186 : Délégation de signature
Aude COQUARD - Pôle Pharmacie CHU - GHT
CHU Hopitaux de Rouen - 76-2024-09-02-00094 - Décision n°2024-186 : Délégation de signature Aude COQUARD - Pôle Pharmacie
CHU - GHT 6
o g I%¢ GHT CHurr nosrmaucn ROUEN NORMANDIEm\œ DECISION N° 2024-186PORTANT DELEGATION DE SIGNATUREVu le Code de la santé publique,Vu le Code Général de la Fonction Publique,Vu le Code d'action sociale et des familles,Vu le Code de la Commande Publique,Vu la Convention de direction commune du 28 décembre 2020 entre le CHU de Rouen, le CH de Gournay-en-Bray, le CH deNeufchâtel-en-Bray, le CH du Belvédère, et l'annexe portant sur l'organigramme de direction commune,Vu le décret du 11 juin 2024 du Président de la République nommant Mme Stéphanie DECOOPMAN Directrice Générale duCHU de Rouen à compter du 1°" septembre 2024,Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 1" juillet 2024, nommant Mme Stéphanie DECOOPMAN, DirectriceGénérale du CHU de Rouen et Directrice des centres hospitaliers de Gournay-en-Bray, de Neufchatel-en-Bray et duBelvédère,
DECIDE:Article 1°"Alinéa 1 - Dispositions relatives aux procédures de marchés publics, d'accords-cadres et à leurs exécutions se rapportantau pôle PHARMACIE du CHU de Rouen et du CH du BelvédèreDocteur Aude COQUARD reçoit délégation de signature au nom de la Directrice Générale du CHU de Rouen, DirectriceCommune, pour tous les actes suivants et dans la limite des attributions pharmaceutiques c'est-à-dire relevant de la gestiondes médicaments, des dispositifs médicaux stériles et des fluides et gaz médicaux :e — les actes et courriers relatifs à l'exécution des marchés publics, y compris la gestion pré-contentieuse,
'."9 O ".. * . %
e ... La passation et l'exécution des marchés publics d'un montant inférieur à 2'3%00 €1ä'r pour des besoins urgents etafin de garantir la continuité du service,e ... Lesbons de commandes, sans limite de montant, se rapportant à des marchés publics notifiés par le CHU de Rouenou à des marchés publics pour lesquels l'établissement est membre d'un groupement de commande ou desmarchés publics passés par une centrale d'achat public, dans la limite des crédits et des dépenses inscrits à l'étatdes recettes et des dépenses (EPRD) du pôle PHARMACIE.Alinéa 2 — Domaines exclus de la délégation de signature décrite à l'alinéa 1Tout autre acte non mentionné à l'alinéa 1 est exclu du périmètre de la délégation de signature.Article 2Docteur Aude COQUARD rend compte des conditions d'exécution de cette délégation à la Directrice Générale du CHU deRouen, Directrice Commune.Article 3La présente délégation est intuitu personae.Elle cesse dès lors que le délégataire désigné quitte ses fonctions ou que ses fonctions font l'objet de modifications au seindu CHU de Rouen. Toute modification de la délégation de signature sera notifiée au délégataire désigné et fera l'objetd'une nouvelle décision portant délégation de signature.
2CHU de Rouen * 1 rue de Germont - 76031 Rouen cedex - tél. : 02 32 88 89 99
CHU Hopitaux de Rouen - 76-2024-09-02-00094 - Décision n°2024-186 : Délégation de signature Aude COQUARD - Pôle Pharmacie
CHU - GHT 7
d OHT. CHY$ GHT| g s ROUEN NORMANDIE©En sus, la Directrice Générale du CHU de Rouen, Directrice Commune peut a tout moment retirer la présente délégationde signature au délégataire désigné, sans motivation aucune. Cette décision de retrait devra étre publiée au recueil desactes administratifs.Article 4La Directrice Générale du CHU de Rouen, Directrice commune est chargée de l'exécution de la présente décision.Article 5La présente délégation de signature est portée au registre des décisions du CHU de Rouen et du CH du Belvédère. Elle seratransmise au Comptable public du CHU de Rouen et au Comptable public du CH du Belvédère.Elle sera transmise au Conseil de Surveillance.Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Seine Maritime et sur le site internet du CHU deRouen.La présente décision prend effet à compter de la date de sa publication.La présente délégation de signature annule et remplace toutes délégations de signature antérieures relatives au mêmeobjet, notamment la décision n°2024-48.Article 6La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa publication en déposant soit un recours gracieuxauprès de la Directrice Générale du CHU de Rouen, Directrice Commune du CH de Gournay-en-Bray, du CH de Neufchâtel-en-Bray et du CH du Belvédère, soit un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen.Fait à Rouen, le 02 SEP. 2024Le délégant, Le DélégataireStéphanie DECROPMAN Docteur Aude COQUARDDirectrice Générale du CHW\éeRouen, Directrice
Copies :Docteur Aude COQUARDMadame Stéphanie DECOOPMANMessieurs les Comptables Publics des EtablissementsRegistre de la Direction Générale
2CHU de Rouen * 1 rue de Germont - 76031 Rouen ceden - tél. : 02 32 88 89 90
CHU Hopitaux de Rouen - 76-2024-09-02-00094 - Décision n°2024-186 : Délégation de signature Aude COQUARD - Pôle Pharmacie
CHU - GHT 8
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2024-09-16-00001
Arrêté n°24-047 du 16 septembre 2024 portant
délégation de signature à Mme Catherine
PERNETTE, directrice régionale de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités de
Normandie, en matière de métrologie légale
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-09-16-00001 - Arrêté n°24-047 du 16 septembre 2024 portant délégation de
signature à Mme Catherine PERNETTE, directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Normandie, en
matière de métrologie légale
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| Direction de la coordinationPREFET des politiques publiquesDE LA SEINE- ; et de l'appui territorialMARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°24-047 du 16 septembre 2024portant délégation de signature à Mme Catherine PERNETTE,directrice régionale de l'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités de Normandie,en matière de métrologie légale
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de la consommation ;Vu la loi du 4 juillet 1837 modifiée relative aux poids et mesures ;Vu la loi n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;Vu le décret n° 73-788 du 4 août 1973 modifié portant application des prescriptions de laCommunauté économique européenne relatives aux dispositions communes aux instruments demesurage et aux méthodes de contrôle métrologique ; -Vu le décret n°2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l"organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 43 et44 ; 'Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n°2015-1689 du 17 octobre 2015 modifié portant diverses mesures d'organisation et defonctionnement dans les régions de l'administration terntorlale de I'Etat et de commissionsadministratives ;Vu le décret n° 2020-67 du 30 janvier 2020 relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles dans les domaines de l'économie et des finances ;Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de I'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directionsdépartementales de I'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales deI'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI préfet de la région Normandie,préfet de la Seine-Maritime ; 'Vu I'arrété du 31 décembre 2001 fixant les modalités d'application de certaines dispositions dudécret n° 2001-387 du 3 mai 2001 susvisé ;Vu l'arrêté du 8 novembre 1973 modifié fixant les modalités d'application de certaines dispositionsdu décret n° 73-788 du 4 août 1973 susvisé ;Vu I'arrété du 6 mars 2007 modifié relatif au contrôle des compteurs d'eau froide en service ;Vu l'arrêté du 1" août 2013 modifié relatif aux compteurs d'énergie électrique active ;Vu l'arrêté du 21 octobre 2010 modifié relatif aux compteurs de gaz combustible ;
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : prefecture@seine- marltlme.gouv.frSite internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-09-16-00001 - Arrêté n°24-047 du 16 septembre 2024 portant délégation de
signature à Mme Catherine PERNETTE, directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Normandie, en
matière de métrologie légale
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VuVul'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation fonctionnelle et territoriale de ladirection régionale de l'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités de Normandie ;l'arrêté interministériel du 4 septembre 2024 nommant Mme Catherine PERNETTE, directrice dutravail hors classe, directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités deNormandie ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETEArticle 1°: Délégation est donnée à Mme Catherine PERNETTE, directrice du travail hors classe,directrice régionale de l''économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Normandie, à l'effet designer les décisions et autres actes et correspondances relatifs :-— à l'invitation d'un opérateur économique à mettre un terme à une non-conformité constatéed'un instrument de mesure ; à l'ordre de remise en conformité, de rappel ou de retrait du marché ;à l'interdiction ou la restriction de mise sur le marché d'un instrument non conforme, à sa mise enserwce ou à son utilisation (article 5-20 du decret n° 2001-387 du 3 mai 2001 susvisé) ;— aux mesures prises en cas de produits non conformes à la réglementation, en cas de doute duproduit sur la sécurité ou la santé des consommateurs, en cas de mise sur le marché des produitssans autorisation, enregistrement ou déclaration exigé par la réglementation, en cas deprestations de services non conformes à la réglementation ou non réglementées par le livre IV ducode de la consommation (articles L.521-7, L.521-10, L.521-12, L.521-13, L.521-16, L.521 20 et L.521-23du code de la consommation) ;— à la délivrance du certificat d'examen de type en l'absence d' orgamsme désigné (articles 7 et 8du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 susvisé) ;— à l'autorisation de mise en service d''un nombre limité d'instruments d'un type pour lequel unedemande d'examen de type a été présentée (article 12 du décret 2001-387 du 3 mai 2001 susvisé) ;"—à l'injonction au titulaire d'un certificat d'examen de type de porter remède aux défautsconstatés et de demander un nouvel examen de type ; à la suspension du bénéfice de la marqued'examen de type et à la suspension de la mise sur le marché des instruments du type présentantdes défauts ; à la mise en demeure d'un bénéficiaire de certificat d'examen de type de remédieraux défauts constatés sur les instruments en service ; à l'interdiction d'utilisation des instrumentsrestant défectueux (article 13 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 susvisé) ;— à l'approbation, à la suspension ou au retrait d'approbation des systèmes d'assurance de laqualité des fabricants, réparateurs et installateurs des instruments de mesure (en cas d'absenced'organisme désigné) (articles 18 et 23 décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 susvisé) ;— à la suspension de la vérification primitive et de la mise sur le marché des instruments d'unmodèle donné (article 21 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 susvisé) ;— à l'injonction aux installateurs d'instruments de mesure de remédier à ces non-conformités ou àces défauts et de soumettre à nouveau ces instruments à une vérification (article 26 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001 susvisé) ;-— à la désignation et à l'agrément des organismes pour l'installation, la réparation et le contrôle enservice des instruments de mesure ainsi qu'a la suspension ou le retrait de l'agrément (articles 36,37 et 39 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 susvisé ; arrêté du 31 décembre 2001, notammentses articles 37, 40 et 43) ;— à la dérogation aux dispositions réglementaires lorsque les conditions techniques ou d'usaged'un instrument ne permettent pas de les respecter (article 41 du décret n° 2001-387 du 3 mai2001 susvisé) ;— à l'attribution, à la suspension et au retrait des marques d'identification aux fabricants,réparateurs et installateurs d'instruments de mesure et aux organismes agréés (article 45 del'arrêté du 31 décembre 2001 précité) ; 2/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-09-16-00001 - Arrêté n°24-047 du 16 septembre 2024 portant délégation de
signature à Mme Catherine PERNETTE, directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Normandie, en
matière de métrologie légale
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- à la suspension de la mise sur le marché et de la mise en service d'instruments présentant àI'usage un défaut qui les rend impropres à leur destination (instruments ayant fait l'objet d'uneapprobation CEE de modèle) (article 10, IV, du décret n°73-788 du 4 août 1973 susvisé) ;- à la désignation d'organismes pour l'approbation CEE de modèle et pour la vérification primitiveCEE (article 1er de l'arrêté du 8 novembre 1973, dans sa rédaction issue de l'arrêté du 13 janvier2020) ; ' '- à l'autorisation du contrôle des instruments par leur détenteur (article 18 de l'arrêté du 6 mars2007 susvisé ; article 25 de l'arrété du 1" août 2013 susvisé ; article 25 de l'arrêté du 21 octobre2010 susvisé) ;— à l'aménagement ou au retrait des dispenses de vérification périodique et de vérification aprèsréparation ou modification accordées aux détenteurs d'instruments de mesure (article 62-3 del'arrêté du 31 décembre 2001 susvisé).Article 2: Mme Catherine PERNETTE peut donner subdélégation aux agents de catégorie A placésdirectement sous son autorité, à I'effet de signer tous actes relatifs aux affaires pour lesquelles elle aelle-même reçu délégation par le présent arrêté. Elle devra informer le préfet de la Seine-Maritime dunom et des fonctions de ces subdélégataires.La décision de subdélégation devra faire l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs dela préfecture de la Seine-Maritime. 'Article 3: Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime et Mme la directricerégionale de l'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités de Normandie sont chargées, chacuneen ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrété qui entrera en vigueur le lendemain de sapublication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
ean-Benoit ALBERTINI
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice admfhistrative, le présent arrété peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par I'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-09-16-00001 - Arrêté n°24-047 du 16 septembre 2024 portant délégation de
signature à Mme Catherine PERNETTE, directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Normandie, en
matière de métrologie légale
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Préfecture de la Seine-Maritime - Secrétariat
général commun départemental de la
Seine-Maritime
76-2024-09-12-00005
décision n° 24-048 du 12 09 2024 portant
subdélétation de signature
Préfecture de la Seine-Maritime - Secrétariat général commun départemental de la Seine-Maritime - 76-2024-09-12-00005 - décision n°
24-048 du 12 09 2024 portant subdélétation de signature 13
PREFETDE LA SEINE- Secrétariat général communMARITIME . départementalLibertéÉgalitéFraternité
Direction- ; e | Décision n°- 24-048 du 12 septembre 2024portant subdélégation de signature |
Le directeur du secrétariat général commun départementalde la Seine-MaritimeVu la loi n° 82-231 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation -et à l'action des services de |'Etat dans les régions et lesdépartements, et notamment son article 44 ;Vu le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions dessecrétariats généraux communs départementaux ;Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M.Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2020 portant organisation du secrétariatgénéral commun départemental de la Seine-Maritime ;Vu l''arrêté de la première ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer endate du 08 juin 2023 nommant M. Jérôme SAINT-CAST, directeur du secrétariatgénéral commun départemental de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2020 fixant la liste des agents affectés ausecrétariat général commun départemental de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 juin 2023 portant délégation de signature à M. JérômeSAINT-CAST, directeur du secrétariat général commun départemental de la Seine-Maritime ; '
DECIDEArticle 1°" — Directrice adjointeSubdélégation de signature est donnée à Mme Aude MARTIN directrice adjointe dusecrétariat général commun départemental de la Seine-Maritime pour l'ensemble desactes, décisions, courriers, rapports et documents délégués au directeur du secrétariatgénéral commun départemental par arrêté sus-visé.
Préfecture de la Seine-Maritime - Secrétariat général commun départemental de la Seine-Maritime - 76-2024-09-12-00005 - décision n°
24-048 du 12 09 2024 portant subdélétation de signature 14
Article 2 - Service des ressources humainesSubdélégation de signature est donnée a M. Reunan LE MAGADOU, attaché principal,chef du service des ressources humaines, à l'effet de signer l'ensemble des actes,décisions, courriers, rapports et documents relevant des attributions et compétences deson service, dans le respect des limites posées dans la délégation du préfet.
— Bureau de la gestion administrative et des rémunérations .Subdélégation est donnée à Madame Catherine GAUTIER attachée principale, cheffe dubureau, à I'effet de signer les décisions relevant des attributions du bureau.En cas d'empêchement ou d'absence de Madame Catherine GAUTIER, la subdélégationde signature qui lui est consentie est exercée par Mme Sylvie TOULORGE, attachée,adjointe à la cheffe de bureau, responsable de l'unité gestion des carrières etrémunération puis par M. Romain CAMPART, secrétaire administratif de classesupérieure, responsable de l'unité gestion du temps et du dialogue social, puis par MmeBariza MEHDI, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la responsable del'unité gestion des carrières et rémunération.
— Bureau du pilotage des effectifs et du développement des compétencesSubdélégation est donnée à Mme Clara BRANDEL, attachée, cheffe du bureau, à l'effetde signer les décisions relevant des attributions du bureau.En cas d'empéchement ou d'absence de Mme Clara BRANDEL, la subdélégation designature qui lui est consentie est exercée par M. Florent LEGRAND, attaché, adjoint à lacheffe de bureau, responsable de I'unité mobilité, effectifs et recrutements (UMER). Pourles sujets relevant de l'attribution de leur unité, la subdélégation de signature est exercéepar Mme Céline GARNIER, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe auresponsable de 'UMER, et par Mme Christelle DECONIHOUT, secrétaire administrativede classe supérieure, responsable de l'unité formation.
— Bureau des actions médico-socialesSubdélégation est donnée à Mme Nadia ARIF, attachée, cheffe du bureau, à l'effet designer les décisions relevant des attributions du bureau.En cas d'empéchement ou d'absence de Mme Nadia ARIF, la subdélégation de signaturequi lui est consentie est exercée par Mme Elodie LANGLOIS, attachée, adjointe à lacheffe de bureau.
Article 3 — Service des moyens générauxSubdélégation de signature est donnée à Mme Anne DIJON, attachée territorialeprincipale, cheffe du service, à l'effet de signer I'ensemble des actes, décisions, courrier,rapports et documents relevant des attributions et compétences de son service, dans lerespect des limites posées dans la délégation du préfet. 2/4
Préfecture de la Seine-Maritime - Secrétariat général commun départemental de la Seine-Maritime - 76-2024-09-12-00005 - décision n°
24-048 du 12 09 2024 portant subdélétation de signature 15
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Anne DIJON, la subdélégation designature qui lui est consentie est exercée par Mme Cécile CAPELLE, attachée, adjointe àla cheffe de service.
— Bureau de I'immobilierSubdélégation est donnée à l'effet de signer les décisions relevant des attributions dubureau à Mme Cécile ROBINSON, attachée, cheffe de bureau, puis à Mme SandrineBAUDOUIN, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe debureau, puis à M. Cédric DEMESY, adjoint technique principal de deuxième classe, pourles actes relevant des attributions de sa section.
— Bureau de la logistique et Bureau de la gestion cité Saint-SeverSubdélégation est donnée à M. Mathias MALWE, attaché, chef de bureau, à l'effet designer les décisions relevant des attributions du bureau. | '
— Bureau des relations aux usagersSubdélégation est donnée à M. Simon CRUCHET, attaché principal, chef de bureau, àl'effet de signer les décisions relevant des attributions du bureau.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Simon CRUCHET, la subdélégation designature qui lui est consentie est exercée par Mme Maryse MORET, secrétaireadministratif de classe exceptionnelle adjointe au chef de bureau.
- Bureau des achats| Subdélégation est donnée à M. Milebe GONDO, attachée, cheffe de bureau par intérim,à l'effet de signer les décisions relevant des attributions du bureau.
Article 4 — Plate-forme régionale ChorusSubdélégation'est donnée à M. Thibault MOREL, attaché, chef de la plateforme Chorus,à l'effet de signer les décisions relevant des attributions de la plate-forme. .
Article 5 — Service interministériel des systèmes d'information et de communicationSubdélégation est donnée à M. Gilles SERIEYSSOL, Ingénieur hors classe des systèmesd'information et de communication, chef du service, à l'effet de S|gner les décisionsrelevant des attributions du service.En cas d'empéchement ou d'absence de M. Gilles SERIEYSSOL, la subdélégation designature qui lui est consentie est exercée par M. David VEIBER, Ingénieur des systèmesd'information et de communication, adjoint au chef de service.
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Article 5 — Mission coordination modernisation performanceSubdélégation de signature est donnée a Mme Olivia BASTIN, attachée, cheffe de lamission, à I'effet de signer I'ensemble des courriers et rapports relevant des attributionset compétences du service.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Olivia BASTIN, la subdélégation designature qui lui est consentie est exercée par Mme Milebe GONDO, attachée, adjointe ala cheffe de la mission.
Article 6 — Le directeur du secrétariat général commun départemental est chargé del'exécution de la présente décision qui prendra effet au lendemain de sa publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-Maritime.
férome SAINT-CAST
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois acompter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut étre saisipar l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
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